PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7, 8 et 10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Demande la levée de l'urgence sur ce texte. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant le titre Ier
Son amendement n° 507 : insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 508 : organisation d'un Grenelle des salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
Soutient l'amendement n° 459 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)
Le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable). (texte intégral du JO)Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)
Article additionnel après l’article 5 bis
Article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques)
Soutient l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 quater
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
Parole sur l'article. Son amendement n° 72 : réduction des délais de paiement ; retiré. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 6 ter (Dématérialisation des factures des administrations)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)
Soutient l'amendement n° 461 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (suite)
Article 10 (art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement)
Soutient l'amendement n° 463 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quater
Intervient sur l'amendement n° 214 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
Article 12 ter (art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises)
Son amendement n° 541 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme)
Soutient l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 bis
Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 235 de la commission et n° 762 de Mme Anne-Marie Payet (protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)
Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)
Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 31 bis (priorité) (art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 15 de la commission (rectification et cohérence) et contre cet article. (texte intégral du JO)Article 31 ter (priorité) (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés)
Soutient l'amendement n° 474 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 B (priorité) (Aménagement du régime des fondations partenariales)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 615 de M. Philippe Adnot (possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de créer des fondations partenariales). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 37 (priorité)
Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision)
Son amendement n° 535 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 ter (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)
Soutient l'amendement n° 476 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre V (Garantir l'indépendance du service statistique public) :
Article 38 (priorité) (art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public)
Soutient l'amendement n° 477 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 38 bis (priorité) (art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38)
Soutient l'amendement n° 478 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 890 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Invite le Sénat à supprimer cet article. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 de la commission (interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 880 de Mme Marie-France Beaufils (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 379 de Mme Nicole Bricq (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 885 de Mme Marie-France Beaufils (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 889 de Mme Marie-France Beaufils (garantie par l'Etat du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejeté. Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 1058 (rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée), n° 1059 (composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée) et n° 30 (précision). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'article 39 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 40 (priorité)
Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 904 (rétablissement de la possibilité pour le ministre de l'économie d'appliquer à la Caisse des dépôts et consignations des règles particulières) ; n° 905 (suppression du texte proposé pour définir les missions de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 906 (cohérence) ; et n° 909 (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 42 sexies (priorité) (art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public)
Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
Soutient l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 A
Intervient sur ses amendements, portant sur le même objet, n° 506 et 505 : création d'une action de groupe en faveur des consommateurs. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 B
Ses amendements n° 522 : redéfinition de la vente liée ; n° 531 : affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale ; et n° 529 : interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)
Son amendement n° 516 : renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 C
Son amendement n° 517 : extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)
Son amendement n° 534 : gratuité des appels téléphoniques vers les services permettant d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 526 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 527 : suppression du titre Ier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 portant sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 873 : suppression de la négociabilité des conditions générales de vente ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 870 : modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
Transforme son amendement n° 870 précité en sous-amendement portant sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 532 : extension du dispositif établissant un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables au-delà des situations de crise conjoncturelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 875 : renforcement des amendes civiles infligées en cas de pratiques restrictives de concurrence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 874 : mesures en faveur des commerçants exploitant leur point de vente sous enseigne pour faciliter la transmission de leur fonds de commerce en fin de contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 22
Son amendement n° 530 : possibilité pour un franchisé qui se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence, dont la longueur est de nature à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise, d'obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 bis (art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC)
Son amendement n° 536 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)
Son amendement n° 537 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 23
Votera contre l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (texte intégral du JO)Votera contre l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence). (texte intégral du JO)
Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)
Parole sur l'article. Son amendement n° 488 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), ses sous-amendements n° 1079 et 1082 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 518 : augmentation des prérogatives du Conseil de la concurrence en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; n° 520 : possibilité pour l'Autorité de la concurrence de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise ; n° 519 : renforcement du contrôle juridique sur le renouvellement des contrats de délégation de services publics de l'eau ; et n° 521 : publicité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entreprises ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)
Son amendement n° 514 : suppression de la dérogation accordée aux établissements de commerce de détail d'ameublement leur permettant d'ouvrir le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 514 précité. (texte intégral du JO)
Article 26 bis (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial)
Son amendement n° 487 : allongement du délai d'exercice du droit de préemption par les communes ; rejeté. Exemple de la commune de Saint-Pierre-des-Corps. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote des amendements n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants) et n° 116 de la commission (faculté reconnue aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Soutient l'amendement n° 877 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement de la portée du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 29 ter
Article 30 (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP)
Soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 ter (art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)
Soutient l'amendement n° 480 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Ses amendements n° 502 : suppression ; et n° 871 : suppression de la carte de compétences et talents créée par la loi du 20 novembre 2007 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen)
Son amendement n° 533 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France)
Son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
Ses amendements n° 524 : restriction de la publicité télévisée ou radiodiffusée relative à des boissons ou à des produits alimentaires favorisant l'obésité chez les enfants et adolescents ; et n° 538 : contenu du décret relatif à la sécurité des ascenseurs ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 861 : nouvel intitulé ; rejeté. (texte intégral du JO)