Allez au contenu, Allez à la navigation

Liste des amendements par ordre de dépôt

 Projet de loi : engagement national pour le logement  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° 1 Chapitre Ier (avant l'article 1er) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 2 div. add. avant Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 3 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 4 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 5 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 6 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 7 rect. Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 8 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 9 art. add. après Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 10 rect. bis art. add. après Article 1er M. REPENTIN Rejeté
Amt n° 11 art. add. après Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 12 div. add. avant Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 13 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 14 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 15 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 16 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 17 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 18 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 19 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 20 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 21 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 22 art. add. après Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 23 div. add. avant Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 24 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 25 art. add. après Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 26 art. add. après Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 27 rect. art. add. après Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 28 art. add. après Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 29 art. add. après Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 30 div. add. avant Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 31 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 32 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 33 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 34 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 35 rect. Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Rejeté
Amt n° 36 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 37 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 38 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 39 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 40 rect. Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 41 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 42 rect. art. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 43 div. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 44 rect. art. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 45 div. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 46 rect. art. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 47 art. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 48 Chapitre II (avant l’article 5) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 49 div. add. avant Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 50 art. add. après Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 51 art. add. après Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 52 div. add. avant Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 53 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 54 rect. bis Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 55 art. add. après Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 56 rect. div. add. après Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 57 art. add. après Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 58 art. add. après Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 59 rect. quater art. add. après Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 60 div. add. avant Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 61 Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 62 art. add. après Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 63 art. add. après Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 64 rect. art. add. après Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 65 div. add. avant Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt n° 66 rect. bis art. add. avant Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 67 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 68 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 69 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 70 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 71 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 72 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 73 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 74 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 75 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 76 rect. bis Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 77 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 78 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 79 Article 10 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 80 div. add. avant Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 81 rect. bis art. add. avant Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 82 rect. art. add. avant Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 83 rect. Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 84 rect. div. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 85 div. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 86 art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 87 art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 88 art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 89 rect. div. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 90 art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 91 art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 92 rect. art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 93 art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 94 div. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 95 art. add. après Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 96 Article 8 M. CLÉACH Retiré
Amt n° 97 Article 9 M. CLÉACH Retiré
Amt n° 98 Article 9 M. CLÉACH Retiré
Amt n° 99 Article 9 M. CLÉACH Retiré
Amt n° 100 Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 101 rect. Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 102 Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 103 Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 104 rect. Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 105 art. add. après Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Retiré
Amt n° 106 art. add. après Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Retiré
Amt n° 107 rect. Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 108 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 109 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 110 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 111 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 112 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Retiré
Amt n° 113 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 114 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 115 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 116 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 117 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 118 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 119 art. add. après Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 120 art. add. après Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 121 art. add. après Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 122 art. add. après Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 123 Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 124 Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 125 rect. Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Rejeté
Amt n° 126 Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 127 Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 128 Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 129 rect. Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 130 rect. art. add. après Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 131 art. add. après Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Retiré
Amt n° 132 art. add. après Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 133 Article 8 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 134 Article 9 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 135 Article 9 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 136 Article 9 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 137 Article 9 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 138 Article 9 M. JARLIER  (commission des lois) Retiré
Amt n° 139 Article 9 M. JARLIER  (commission des lois) Retiré
Amt n° 140 art. add. après Article 11 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 141 art. add. après Article 11 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 142 rect. art. add. après Article 2 M. FOUCHÉ Retiré
Amt n° 143 rect. ter art. add. avant Article 9 M. BALARELLO Rejeté
Amt n° 144 art. add. avant Article 5 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 145 Article 6 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 146 rect. art. add. avant Article 9 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 147 art. add. avant Article 9 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Rejeté
Amt n° 148 rect. bis art. add. avant Article 9 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Rejeté
Amt n° 149 Article 9 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 150 rect. Article 10 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 151 art. add. avant Article 11 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 152 art. add. avant Article 11 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Irrecevable art. 40 C
S/Amt n° 153 rect. bis Article 11 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 154 art. add. après Article 11 Mme LÉTARD  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 155 art. add. après Article 3 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 156 rect. art. add. avant Article 9 M. VIRAPOULLÉ Non soutenu
Amt n° 157 art. add. après Article 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 158 art. add. après Article 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 159 art. add. après Article 7 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 160 rect. art. add. après Article 11 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 161 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 162 art. add. après Article 11 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 163 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 164 Article 1er M. VASSELLE Rejeté
Amt n° 165 Article 2 M. VASSELLE Rejeté
Amt n° 166 Article 2 M. VASSELLE Adopté
Amt n° 167 Article 5 M. VASSELLE Retiré
Amt n° 168 Article 9 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 169 Article 9 M. VASSELLE Non soutenu
S/Amt n° 170 art. add. après Article 11 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 171 rect. art. add. avant Article 9 M. LEROY Non soutenu
Amt n° 172 rect. Article 9 M. LEROY Non soutenu
Amt n° 173 rect. art. add. avant Article 9 M. LEROY Non soutenu
Amt n° 174 rect. art. add. avant Article 9 M. LEROY Non soutenu
Amt n° 175 art. add. après Article 4 M. ALDUY Retiré
Amt n° 176 art. add. après Article 4 M. ALDUY Retiré
Amt n° 177 art. add. après Article 4 M. ALDUY Rejeté
Amt n° 178 rect. art. add. après Article 5 Mme DESMARESCAUX Retiré
Amt n° 179 rect. art. add. avant Article 9 Mme DESMARESCAUX Rejeté
Amt n° 180 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 181 rect. bis art. add. avant Article 9 Mme PROCACCIA Retiré
Amt n° 182 rect. bis art. add. avant Article 9 Mme PROCACCIA Retiré
Amt n° 183 rect. bis art. add. avant Article 9 Mme PROCACCIA Retiré
Amt n° 184 rect. bis art. add. avant Article 9 Mme PROCACCIA Retiré
Amt n° 185 art. add. après Article 7 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 186 rect. art. add. après Article 4 M. FORTASSIN Retiré
Amt n° 187 art. add. après Article 7 M. VASSELLE Retiré
Amt n° 188 Article 9 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 189 Article 9 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 190 Article 9 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 191 Article 10 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 192 rect. Article 2 M. SEILLIER Retiré
Amt n° 193 rect. Article 3 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 194 rect. Article 7 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 195 rect. Article 9 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 196 rect. Article 9 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 197 rect. Article 11 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 198 rect. art. add. avant Article 9 M. SEILLIER Retiré
Amt n° 199 rect. art. add. après Article 7 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 200 rect. art. add. après Article 6 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 201 art. add. après Article 11 M. MARSIN Non soutenu
Amt n° 202 art. add. après Article 11 M. MARSIN Retiré
Amt n° 203 art. add. après Article 11 M. MARSIN Adopté
Amt n° 204 rect. art. add. avant Article 9 M. DALLIER Rejeté
Amt n° 205 art. add. avant Article 9 M. DALLIER Retiré
Amt n° 206 art. add. après Article 11 M. IBRAHIM Adopté
Amt n° 207 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 208 Article 11 M. POZZO di BORGO  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 209 Article 9 M. POZZO di BORGO  (Groupe UC - UDF) Retiré
S/Amt n° 210 Article 2 Mme TROENDLE Retiré
S/Amt n° 211 rect. bis art. add. après Article 11 M. CAMBON Adopté
Amt n° 212 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 213 rect. art. add. avant Article 9 M. DALLIER Rejeté
Amt n° 214 rect. ter art. add. avant Article 9 M. DALLIER Rejeté
Amt n° 215 rect. bis art. add. avant Article 9 M. DALLIER Rejeté
Amt n° 216 rect. art. add. après Article 4 M. ALDUY Retiré
Amt n° 217 Article 4 M. P. ANDRÉ Adopté
Amt n° 218 rect. bis Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 219 rect. Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 220 rect. bis Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 221 rect. Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 222 rect. Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 223 rect. Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 224 rect. Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 225 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 226 rect. art. add. avant Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 227 art. add. avant Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 228 art. add. avant Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 229 art. add. avant Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 230 Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 231 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 232 art. add. avant Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 233 art. add. avant Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 234 art. add. avant Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 235 Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 236 Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 237 Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 238 Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 239 Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 240 art. add. après Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 241 art. add. avant Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 242 Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 243 art. add. après Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 244 Article 4 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 245 art. add. après Article 4 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 246 art. add. après Article 4 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 247 art. add. avant Article 5 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 248 art. add. avant Article 5 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 249 art. add. avant Article 5 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 250 art. add. avant Article 5 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 251 Article 5 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 252 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 253 rect. bis art. add. avant Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 254 Article 7 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 255 art. add. après Article 7 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 256 rect. art. add. avant Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 257 Article 9 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 258 art. add. avant Article 10 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 259 rect. Article 10 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 260 art. add. après Article 10 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 261 Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 262 div. add. après Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 263 art. add. après Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 264 Intitulé du projet de loi Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 265 rect. art. add. après Article 11 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 266 rect. Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 267 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 268 rect. Article 1er M. AMOUDRY  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 269 rect. art. add. après Article 11 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 270 rect. Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 271 rect. Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 272 rect. art. add. avant Article 9 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 273 rect. art. add. après Article 11 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 274 rect. Article 10 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 275 rect. art. add. avant Article 9 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 276 rect. art. add. après Article 6 Mme B. DUPONT Retiré
Amt n° 277 rect. bis art. add. avant Article 5 M. DELFAU Non soutenu
Amt n° 278 rect. bis art. add. avant Article 5 M. DELFAU Retiré
Amt n° 279 rect. bis art. add. avant Article 5 M. DELFAU Retiré
S/Amt n° 280 rect. bis art. add. après Article 4 M. DELFAU Retiré
S/Amt n° 281 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 282 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 283 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 284 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 285 rect. bis art. add. après Article 4 M. DELFAU Retiré
Amt n° 286 rect. bis art. add. après Article 4 M. DELFAU Tombé
Amt n° 287 rect. Article 10 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 288 rect. bis art. add. après Article 11 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 289 rect. art. add. après Article 11 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 290 rect. art. add. après Article 11 M. AMOUDRY  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 291 rect. art. add. avant Article 6 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 292 rect. art. add. après Article 11 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
S/Amt n° 293 rect. bis art. add. après Article 11 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 294 rect. Article 10 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 295 rect. bis art. add. après Article 2 M. VANLERENBERGHE  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 296 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 297 rect. art. add. après Article 4 M. AMOUDRY  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 298 rect. bis Article 11 M. AMOUDRY  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 299 rect. Article 11 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 300 rect. art. add. après Article 6 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 301 rect. bis art. add. après Article 2 M. VANLERENBERGHE  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 302 rect. bis art. add. après Article 11 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 303 rect. art. add. après Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 304 rect. art. add. après Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 305 art. add. après Article 4 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 306 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 307 art. add. après Article 4 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Rejeté
Amt n° 308 rect. art. add. après Article 11 M. VANLERENBERGHE  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 309 rect. bis art. add. après Article 11 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 310 rect. ter art. add. avant Article 9 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 311 rect. bis art. add. après Article 5 M. ZOCCHETTO  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 312 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 313 rect. art. add. avant Article 1er M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 314 rect. bis art. add. après Article 9 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 315 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 316 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 317 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 318 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 319 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 320 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 321 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 322 rect. art. add. après Article 9 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 323 rect. bis art. add. après Article 11 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 324 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 325 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 326 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 327 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 328 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 329 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 330 rect. art. add. après Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 331 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 332 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 333 rect. art. add. après Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 334 rect. art. add. après Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 335 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 336 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 337 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 338 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 339 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 340 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 341 art. add. après Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 342 Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 343 Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 344 rect. Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 345 rect. art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 346 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 347 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 348 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 349 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 350 art. add. après Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 351 art. add. après Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 352 art. add. après Article 8 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 353 rect. art. add. après Article 8 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 354 rect. art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 355 Article 9 M. REPENTIN Adopté
Amt n° 356 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 357 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 358 rect. art. add. avant Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 359 Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 360 rect. art. add. après Article 8 M. TODESCHINI  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 361 rect. art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 362 rect. art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 363 art. add. avant Article 9 Mme DEMONTÈS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 364 art. add. avant Article 9 Mme DEMONTÈS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 365 rect. art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 366 rect. art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 367 art. add. après Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 368 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 369 rect. art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 370 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 371 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 372 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 373 rect. art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 374 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 375 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 376 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 377 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 378 rect. art. add. après Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 379 rect. art. add. après Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 380 div. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 381 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 382 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 383 div. add. avant Article 1er M. REPENTIN Rejeté
Amt n° 384 art. add. avant Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 385 art. add. avant Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 386 rect. bis art. add. avant Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 387 art. add. avant Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 388 art. add. avant Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 389 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 390 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 391 art. add. après Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 392 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 393 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 394 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 395 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 396 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 397 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 398 art. add. avant Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 399 art. add. avant Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 400 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 401 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 402 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 403 rect. Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 404 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 405 art. add. après Article 8 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 406 art. add. avant Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 407 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 408 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 409 art. add. après Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 410 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 411 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 412 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 413 rect. art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 414 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 415 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 416 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 417 Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Non soutenu
Amt n° 418 art. add. après Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 419 art. add. après Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 420 art. add. après Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 421 art. add. après Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 422 Article 8 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 423 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 424 Article 10 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 425 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 426 art. add. avant Article 5 M. GILLOT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 427 rect. art. add. avant Article 5 M. GILLOT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 428 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 429 Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 430 rect. Article 9 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 431 rect. Article 10 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 432 rect. art. add. après Article 11 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 433 rect. art. add. après Article 11 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 434 rect. art. add. après Article 11 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 435 rect. art. add. après Article 11 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 436 rect. art. add. après Article 11 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 437 art. add. après Article 11 M. OTHILY Retiré
Amt n° 438 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 439 rect. Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 440 rect. Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 441 rect. Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 442 rect. Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 443 rect. Article 9 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 444 rect. Article 9 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC - UDF) Retiré
S/Amt n° 445 rect. art. add. après Article 5 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 446 art. add. avant Article 1er M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 447 art. add. avant Article 1er M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 448 art. add. avant Article 1er M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 449 art. add. avant Article 1er M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 450 art. add. avant Article 9 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 451 art. add. avant Article 9 M. DESESSARD Retiré
Amt n° 452 Article 2 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 453 Article 2 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 454 Article 2 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 455 Article 2 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 456 Article 2 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 457 art. add. après Article 2 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 458 art. add. après Article 2 M. DESESSARD Retiré
Amt n° 459 Article 3 M. DESESSARD Retiré
Amt n° 460 art. add. avant Article 5 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 461 Article 5 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 462 Article 5 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 463 Article 6 M. DESESSARD Non soutenu
Amt n° 464 art. add. après Article 11 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 465 art. add. après Article 11 M. DESESSARD Retiré
Amt n° 466 rect. art. add. après Article 11 M. DESESSARD Non soutenu
Amt n° 467 art. add. après Article 11 M. DESESSARD Non soutenu
Amt n° 468 art. add. après Article 11 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 469 rect. art. add. avant Article 9 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 470 art. add. après Article 11 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 471 rect. art. add. avant Article 9 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 472 Article 7 M. DESESSARD Non soutenu
Amt n° 473 Article 8 M. DESESSARD Non soutenu
Amt n° 474 Article 9 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 475 Article 9 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 476 Article 9 M. DESESSARD Retiré
Amt n° 477 art. add. avant Article 9 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 478 Article 10 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 479 Article 11 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 480 Article 11 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 481 rect. art. add. avant Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 482 rect. art. add. avant Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 483 Article 1er M. DESESSARD Retiré
Amt n° 484 Article 1er M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 485 art. add. après Article 1er M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 486 art. add. après Article 1er M. DESESSARD Rejeté
S/Amt n° 487 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 488 art. add. après Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 489 art. add. après Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 490 art. add. après Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 491 Article 4 LE GOUVERNEMENT Retiré
Amt n° 492 Article 4 LE GOUVERNEMENT Retiré
S/Amt n° 493 art. add. après Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 494 rect. Article 2 LE GOUVERNEMENT Retiré
S/Amt n° 495 rect. art. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt n° 496 art. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt n° 497 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 498 art. add. avant Article 9 M. DALLIER Tombé
Amt n° 499 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° A-1 Article 4 quater LE GOUVERNEMENT Adopté