Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Programmation budgétaire de la mission "Justice" 2019-2022

Programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice 2019-2022

Programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice 2019-2022

Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation

Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation

Coordination avec la suppression de l'article 12 relatif à la procédure de divorce contentieux

Suppression de l'extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalable à la saisine du juge

Libre représentation des parties devant le tribunal de commerce

Suppression de l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

Suppression du transfert aux caisses d'allocations familiales de la compétence de réviser les pensions alimentaires

Suppression du transfert aux caisses d'allocations familiales de la compétence de réviser les pensions alimentaires

Suppression du transfert aux caisses d'allocations familiales de la compétence de réviser les pensions alimentaires

Suppression du transfert aux caisses d'allocations familiales de la compétence de réviser les pensions alimentaires

Maintien de l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs

Suppression du contrôle du juge pour certains actes accomplis au nom des majeurs protégés

Suppression de l’article 8 bis concernant les droits matrimoniaux des majeurs protégés

Suppression de l'article 8 ter accordant le droit de vote aux personnes en tutelle

Suppression de l'article 8 quater sur la réévaluation des mesures de tutelle et curatelle prononcées avant 2015

Suppression de la modification des hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d’office

Suppression de la réforme de la procédure de divorce contentieux avec suppression de la tentative de conciliation préalable à l’assignation

Suppression de la réduction du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Comparution des parties à l'audience pour le règlement dématérialisé des petits litiges

Saisine par voie dématérialisée optionnelle pour le contentieux des injonctions de payer

Suppression du renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future

Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et établissement de l'inventaire

Saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après échec de toute démarche engagée par l’un des parents auprès d’un officier de police judiciaire

Rétablissement de la définition de la consultation juridique

Encadrement du recours aux magistrats administratifs honoraires

Suppression de l'assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel par l'élargissement des fonctions qu’ils sont autorisés à exercer au sein d’administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction

Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le renforcement de l’effectivité des décisions de justice administratives

Supprimer l'extension du jugement à juge unique

Suppression de l'habilitation à réformer l'ordonnance de 1945

Suppression de l'habilitation à réformer l'ordonnance de 1945

Suppression de l'habilitation à réformer l'ordonnance de 1945

Rétablissement du titre relatif à la réforme de l'aide juridictionnelle

Rétablissement de la contribution pour l’aide juridique modulable de 20 à 50 euros

Rétablissement de la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle

Rétablissement de la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d’aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur

Rétablissement de l’attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l’aide juridictionnelle

Suppression de la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouveaux tribunaux issus de la fusion des TGI et des TI lorsqu'ils sont dans la même commune

Suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes

Suppression de la possibilité, en cas de difficultés de certaines juridictions, d'y déléguer des magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, de transférer temporairement des audiences et des services d’une juridiction vers une autre au sein d’une même cour d’appel

Suppression d'une disposition qui crée, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d’effectifs de magistrats au sein de juridictions, en cas de crise

Coordinations de l'entrée en vigueur

Coordinations rapport annexé

Coordinations rapport annexé

Coordinations rapport annexé

Coordinations rapport annexé

Coordinations rapport annexé

Intitulé du projet de loi