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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 12 novembre 2019

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 13 h 35.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Examen des amendements

M. Alain Milon, président. - Nous sommes réunis pour l'examen des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Dans un premier temps, je vais vous donner lecture de la liste des amendements qui, si vous en êtes d'accord, sera transmise au Président du Sénat pour qu'il se prononce sur leur irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements concernés sont les amendements nos  334, 308, 335, 312, 495, 311, 315, 334, 316, 698, 703, 801, 802, 803, 19, 804, 358, 735 et 257, soit dix-neuf amendements, dont dix du groupe Les Républicains, cinq du groupe socialiste et républicain, deux du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un du groupe Union centriste et un du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

La commission demande au président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité des amendements nos 334, 308, 335, 312, 495, 311, 315, 334, 316, 698, 703, 801, 802, 803, 19, 804, 358, 735 et 257 en application de l'article 41 de la Constitution.

EXAMEN D'UNE MOTION

M. Alain Milon, président. - Je vous propose d'adopter une motion de renvoi en commission n°  936 afin de marquer notre réprobation à l'égard du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a en effet annoncé avant-hier dans le Journal du dimanche d'importantes mesures dont on ne trouve pas trace dans le PLFSS. Ces mesures seront en effet annoncées le 20 novembre, après notre vote sur le texte.

Mme Michelle Meunier. - Le groupe socialiste et républicain votera cette motion.

La motion n° 936 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à demander le renvoi en commission du projet de loi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 9 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec mon amendement n°  171 rectifié, je propose que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.

L'amendement n° 171 rectifié est adopté.

Article 9 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mon amendement n°  937 procède à une réactualisation de références afin de tenir compte de l'abrogation ou de la modification de plusieurs règlements européens. Il est sans impact sur l'objectif de l'article 9 ter qui vise à inclure dans le champ de la taxe sur les prémix les boissons aromatisées à base de vin, car il est prévu que les exceptions à cette taxe excluent bien les produits visés par le règlement européen encadrant les vins aromatisés.

L'amendement n° 937 est adopté.

Article 9 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mon amendement n°  942 apporte une précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.

L'amendement n° 942 est adopté.

Article 12

L'amendement de coordination n°  939 est adopté.

Article 39

L'amendement rédactionnel n°  941 est adopté.

Article 46

L'amendement rédactionnel n°  940 est adopté.

Article 50

L'amendement de correction n°  938 est adopté.

EXAMEN D'UNE MOTION

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mon avis sur la motion n°  792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est défavorable. Pour regrettables que soient les entorses au principe de compensation figurant dans ce texte, elles ne contreviennent, par elles-mêmes, ni à la Constitution ni à la loi organique. La commission fera d'autres propositions au cours du débat.

Mme Laurence Cohen. - C'est tout l'édifice de la sécurité sociale qui est remis en cause, et très fortement cette année. Il faut agir maintenant ; ensuite, il sera trop tard. Vos amendements ne parviendront pas, malheureusement, à contrecarrer la logique du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article additionnel avant l'article 1er

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  777 prévoit un rapport sur le financement des établissements hospitaliers. Je ne suis pas contre, mais j'attends surtout que la ministre comprenne notre grogne et qu'elle nous apporte des informations dans le cadre de ce PLFSS, au plus tard lors de l'examen de l'article 59 sur l'objectif national d'évolution de dépenses d'assurance maladie (Ondam) : le Parlement est en droit d'obtenir ces informations ! Avis favorable.

M. Yves Daudigny. - Nous portons le même jugement que vous sur les propos lus dans le Journal du dimanche qui est devenu le nouveau Journal officiel du ministère des solidarité et de la santé ! Les enjeux que nous traitons méritent une loi de programmation. Des mesures pourraient être prises dès à présent, dans le cadre du PLFSS, pour répondre à la crise de l'hôpital.

M. Alain Milon, président. - J'espère que nous obtiendrons des réponses immédiates satisfaisantes de la ministre, sinon... nous ferons grève ! (Sourires)

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 777 rectifié bis.

Article 3

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  526 et 570 prévoient de supprimer l'article 3 sur les compensations. Mon avis est défavorable, car, outre les mesures de non-compensation, cet article contient des dispositions utiles, notamment de répartition des recettes entre branches, qu'il convient de conserver.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 526 et 570.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  527.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général- Les amendements identiques nos  274 rectifié, 572 et 806 rectifié sont identiques à l'amendement n°  168 que nous avons adopté la semaine dernière. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 274 rectifié, 572 et 806 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général- Mon avis est défavorable à l'amendement n°  528 qui tend à conserver la compensation des mesures de pertes de recettes issues de la loi de décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dite loi MUES, mais ne va pas aussi loin que l'amendement de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 528.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  571 vise à augmenter de 15 % la CSG des revenus d'activité ou du patrimoine dès qu'ils dépassent un certain seuil. J'y suis défavorable, car j'estime que l'efficacité de la CSG tient à sa simplicité, à son assiette large et son taux modéré. Plus elle deviendra complexe et plus le risque de création de niches deviendra grand, avec le développement d'un sentiment d'injustice.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571, ainsi qu'à l'amendement n°  573.

Article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  574.

Article 6

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements de suppression identiques nos  529 et 575 : nous aurons la discussion sur le financement du système de santé lors du vote de l'Ondam pour 2020 à l'article 59.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 529 et 575.

Article 7

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La prime de pouvoir d'achat n'a pas vocation à se pérenniser. Les accords d'intéressement améliorent le pouvoir d'achat des salariés à court, moyen et long termes, dès lors que les conditions sont remplies. Avec les avantages fiscaux et sociaux de la loi de mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et les récentes simplifications de nature à aider toutes les entreprises, il est très important de profiter de la prime exceptionnelle pour promouvoir les accords d'intéressement, y compris dans les petites et moyennes entreprises (PME). Je suis favorable aux accords d'intéressement et serai donc défavorable à tous les amendements qui supprimeront la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Mme Pascale Gruny. - Notre intention n'est évidemment pas de supprimer les accords existants ! Après la crise des « gilets jaunes », il fallait instaurer une prime d'application facile, mais aujourd'hui le Gouvernement veut récupérer des cotisations. Les entreprises, et tout particulièrement les PME, demandent de la souplesse !

M. Martin Lévrier. - Les ordonnances réformant le code du travail ont redonné beaucoup de souplesse aux entreprises. Il faut encourager la conclusion d'accords, ce n'est pas impossible, c'est une question de volonté !

Mme Corinne Imbert. - Il n'est pas question de supprimer les contrats d'intéressement existants, mais il ne faut pas conditionner la prime à la conclusion d'un accord.

M. Philippe Mouiller. - Je soutiens l'initiative de ma collègue Pascale Gruny et voterai l'amendement de mon collègue Jean-François Rapin dont la rédaction me semble meilleure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  275 supprime la condition pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis également défavorable à l'amendement no  281 rectifié.

M. Philippe Mouiller. - Je comprends les arguments de notre rapporteur général, mais cette condition ne doit pas être obligatoire.

M. Martin Lévrier. - Ce caractère obligatoire vise à éviter que la prime d'exceptionnelle ne devienne habituelle.

M. Alain Milon, président. - À partir de quand considérez-vous que la prime est devenue habituelle ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si elle est pérennisée, cette prime conduira à grosses pertes pour la sécurité sociale.

Mme Catherine Fournier. - Le pouvoir d'achat ne s'est pas amélioré depuis l'an dernier pour nos compatriotes, il est donc légitime que la prime soit reconduite cette année, voire les années suivantes. Mais la conditionner à un accord d'intéressement dans les petites entreprises, c'est la remettre en cause. Pour la lisibilité, il faut supprimer la condition.

M. Yves Daudigny. - En étant reconduite cette année, la prime a perdu son caractère exceptionnel. C'est une mauvaise réponse à la question du pouvoir d'achat. Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, que les recettes de sécurité sociale ne progressent plus autant que d'habitude en dépit de l'amélioration économique. Nous devons lutter contre ces salaires déguisés défiscalisés.

Mme Pascale Gruny. - Il va y avoir une injustice entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME qui, s'ils ne sont pas couverts par un accord, ne pourront pas bénéficier de la prime.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 281 rectifié.

M. Olivier Henno. - L'idée de conditionner la prime à la conclusion d'un accord d'intéressement est intéressante, mais trop complexe pour les petites entreprises de moins de onze salariés. Tel est l'esprit de mon amendement n°  423 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je me serais volontiers rallié à ce dispositif, mais la commission a souhaité supprimer totalement la condition.

M. Daniel Chasseing. - Je regrette que cette condition soit imposée dans les entreprises de moins de onze salariés, car cela pose des problèmes administratifs.

Mme Frédérique Puissat. - Je prends note de l'avis du rapporteur général.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 423 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques nos  55 rectifié bis, 449 et 928. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  448 et 829 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  530.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  576 limite la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. J'y suis défavorable, car elle doit bénéficier aux salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  727.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  424 rectifié prévoit de pérenniser la prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela ne me paraîtrait pas sain pour la sécurité sociale de la pérenniser.... Je vous propose de demander le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 424 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur l'amendement n°  726 qui supprime la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 726.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  531 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  577 et 809 rectifié tendent à soumettre la prime exceptionnelle à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. J'y suis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nos collègues Yves Daudigny et Laurence Cohen ont raison sur le fond, mais se trompent d'interlocuteur. C'est le problème de la non-compensation par l'État des cadeaux exonérés !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous ne sommes pas contre les exonérations, mais à condition qu'elles soient compensées.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 577 et 809 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n°  578 qui crée une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers, ce qui alourdirait les prélèvements obligatoires et nuirait à la compétitivité de la place de Paris.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  327 rectifié bis traite des stages des étudiants en médecine dans les zones sous-dotées. J'y suis favorable ; c'est une proposition cohérente avec la position adoptée par le Sénat l'été dernier dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

M. Michel Amiel. - Je suis très favorable à cet amendement, mais pourquoi est-il recevable alors que ceux relatifs à la permanence des soins ambulatoires ont été déclarés irrecevables ? Ils relèvent pourtant de la même philosophie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit ici d'une exonération de charges.

M. Alain Milon, président. - Les baisses de recettes trouvent leur place dans le PLFSS et sont autorisées à condition d'être gagées, ce qui est le cas.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce que nous avions souhaité l'été dernier : souvenez-vous, nous avions demandé un an et avions transigé à six mois dans le cadre de nos négociations avec l'Assemblée nationale.

M. Daniel Chasseing. - Cette disposition va dans le bon sens. C'est un plus pour les étudiants en médecine qui vont venir dans les zones défavorisées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  580 propose d'expérimenter un dispositif d'exonérations de cotisations, dénommé « Objectif 32 heures ». J'y suis défavorable, car il diminuerait les recettes de la sécurité sociale et je ne suis pas certain que l'on améliorera la compétitivité de notre pays en diminuant encore la durée du travail ...

Mme Laurence Cohen. - Nous vous proposons un projet de société alternatif et faisons des contre-propositions. Il sera intéressant d'avoir un débat sur la réduction du temps de travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580.

Article 8

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mon avis sur l'amendement n°  582 rectifié, qui supprime des allègements généraux, est défavorable. Cet amendement augmenterait en effet les prélèvements obligatoires, et le coût du travail en France, de plus de cinquante milliards d'euros !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'émets également un avis défavorable aux amendements identiques nos  23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis. Ces amendements étendent aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de six points jusqu'à 2,5 SMIC. Comme cela a déjà été souligné l'an dernier, la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les organismes consulaires ne bénéficiaient pas. De plus, ces organismes n'exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. Là encore, la vraie question est sans doute celle du budget des organismes consulaires, mais cette question ne relève pas du PLFSS.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  534 rectifié limite le bénéfice des allègements généraux aux entreprises rémunérant plus de la moitié de leurs salariés au-dessus de 1,6 SMIC. J'y suis défavorable, car la diminution progressive des allègements généraux entre 1 et 1,6 SMIC et l'existence d'allègements au-delà de 1,6 SMIC limitent l'effet de trappe à bas salaires. En l'état, cet amendement aboutirait à une hausse des prélèvements obligatoires pour les employeurs qui, bien souvent, ne peuvent se permettre d'augmenter leurs salariés dans ces proportions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 534 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  548 rectifié ter porte sur la définition de la notion de temps plein pour le calcul des allègements généraux.

Cet amendement prévoit que, pour le calcul des allègements généraux, l'attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail.

Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à répondre à certaines situations précises que la commission n'a pas pu expertiser au fond.

M. Philippe Mouiller. - Cette disposition est source de litiges pour les Urssaf. Il faut la clarifier.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 548 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  450 rectifié concerne le renforcement des allègements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires.

On comprend bien l'intention louable de l'auteur de l'amendement. Néanmoins, le mécanisme envisagé est curieux car ce n'est pas le sapeur-pompier volontaire mais son employeur qui bénéficierait d'un avantage. Par ailleurs, faire dépendre le niveau des cotisations sociales d'activités annexes, extra-professionnelles, sur lesquelles l'employeur n'a pas de prise, ne paraît pas optimal.

En outre, cela entraînerait dans les prochaines années de multiples demandes du même type pour encourager des activités utiles. Défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Les sapeurs-pompiers interviennent en milieu rural pour pallier le manque d'ambulances.

Le ministre doit décider par décret d'un allégement, même léger, des charges patronales, afin d'inciter les employeurs à recruter des personnes qui pourraient devenir sapeurs-pompiers volontaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  579 vise à supprimer le bénéfice des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. 

L'avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d'autant que l'employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ses salariés en cas d'absence d'accord.

Mme Laurence Cohen. - Le dispositif existant est-il efficace ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce que vous proposez apporterait-il plus d'égalité ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  583 rectifié porte sur la suppression progressive des allègements généraux. Je l'ai déjà dit, cela augmenterait à terme les prélèvements obligatoires et le coût du travail en France de plus de 50 milliards d'euros. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583 rectifié.

Articles additionnels après l'article 8

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  272 et 780 rectifié portent sur le renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole.

Je suis défavorable à ce renforcement du barème spécifique à ces travailleurs, la formule adoptée l'année dernière constituant un compromis satisfaisant : exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accord obtenu de haute lutte.

M. René-Paul Savary. - Il est préférable d'adopter l'amendement n° 273 de M. Duplomb, qui s'inscrit dans la même philosophie.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 272 et 780 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  273 et 401 tendent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n°  871 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié pour l'aligner sur les amendements nos 273 et 401.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 273 et 401, ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié sous réserve de rectification.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  533 concerne le régime d'exonérations spécifiques pour l'embauche de jeunes à l'issue d'un contrat d'apprentissage.

L'amendement a le mérite de soulever une vraie question : celle de l'emploi des jeunes à l'issue de leur période de formation. Mais, outre le fait que l'apprentissage n'est pas un facteur handicapant pour la recherche d'un emploi - au contraire ! -, les dispositifs d'allègements de cotisations et contributions existants et renforcés l'année dernière ont déjà largement réduit le coût d'embauche de ces jeunes.

Dans ce contexte, il est préférable de limiter la multiplication des statuts particuliers. Retrait, sinon défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 533 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  355 rectifié vise à exonérer de CSG la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale.

L'amendement soulève une vraie question puisque la carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un outil de travail.

De plus, quand elle est utilisée hors contexte professionnel, il serait paradoxal que ces employés soient moins bien traités que les travailleurs « normaux », pour lesquels l'avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public est exonéré de CSG. Je suis favorable à cet amendement.

Selon les éléments dont je dispose, il semblerait que les Urssaf aient des interprétations différentes en fonction des villes, ce qui crée une insécurité juridique. Une expression du Gouvernement à l'occasion de ce débat pourrait sans doute apporter les éclaircissements nécessaires.

Mme Martine Berthet. - Cette question se pose également pour les salariés des remontées mécaniques. J'avais déposé l'année dernière un amendement à ce sujet qui avait été retoqué par la commission et le Gouvernement. Des « semi-accords » sont en cours de négociation.

M. René-Paul Savary. - Cette question ne relève-t-elle pas du règlement ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Attribuer une carte est conventionnel ; prévoir une exonération de CSG relève bien du domaine de la loi.

Certaines Urssaf considèrent cette carte non pas comme un outil de service, mais comme un avantage en nature.

M. Philippe Mouiller. - C'est la notion de « service » qui doit être prise en compte. Si le salarié est dans l'obligation d'avoir cette carte, ce n'est pas un avantage en nature. Il faut se référer à la fiche de poste.

Mme Nassimah Dindar. - L'exonération de charges est-elle l'outil adéquat ? Quid des aides à domicile, qui sont elles aussi obligées de se déplacer pour aller travailler ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous évoquons ici le cas des salariés des transports publics.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 355 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  592 tend à augmenter le taux de contribution des « retraites chapeaux » les plus élevées. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 592.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  330 rectifié vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités reprenant une activité en zone sous-dense.

Cet amendement avait été adopté l'année dernière par le Sénat sur l'initiative du M. Cardoux, avec l'accord de la commission. Favorable.

Mme Laurence Cohen. - Jusqu'à quel âge ?

M. Alain Milon, président. - Jusqu'à 75-76 ans.

M. Martin Lévrier. - Le plafond de 90 000 euros est excessif. Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière.

M. Alain Milon, président. - Pour l'atteindre, il faudrait travailler 10 heures par jour, sept jours sur sept ! Personne n'ira jusque-là.

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à cet amendement. Un médecin retraité qui fait des remplacements ne gagnera pas une telle somme.

M. Yves Daudigny. - Je voterai cet amendement. Il faut favoriser le travail des médecins retraités pendant la période difficile qui nous attend les cinq prochaines années, afin de lutter contre la désertification médicale.

Il est injuste de faire payer à ces médecins une cotisation qui ne produit pas de retraite.

M. Bernard Jomier. - Le plafond élevé pourrait inciter des médecins à prendre leur retraite pour basculer sur ce statut.

M. René-Paul Savary. - On parle là de médecins qui ne sont plus en activité et qui mettent le tampon des médecins qu'ils remplacent.

M. Bernard Jomier. - Il faudrait éviter l'effet d'aubaine.

M. Martin Lévrier. - L'exonération porte-t-elle sur le cumul revenus de remplacement et retraite, ou sur les seuls revenus de remplacement ?

M. Alain Milon, président. - Uniquement sur les revenus de remplacement.

Mme Victoire Jasmin. - Cette mesure s'inscrit dans le cadre du cumul emploi-retraite.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 330.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale.

L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE.

D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables.

D'autre part, la transformation du CICE en baisses de cotisations n'a pas entraîné de perte de recettes pour la sécurité sociale, celle-ci ayant été intégralement compensée par un flux de TVA.

Enfin, on ne peut laisser dire qu'il n'y a plus de cotisations patronales d'assurance maladie alors que celles-ci constituent toujours de loin la première recette du régime, avec 72 milliards d'euros en 2020. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581, de même qu'aux amendements nos  587 et 588.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public.

La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad du secteur public ne bénéficiaient pas. Défavorable.

Cela dit, ce débat soulève la question du financement du grand âge et de la dépendance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 832 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  831 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  589 vise à limiter à 1,6 SMIC la réduction de cotisations patronales à la branche famille.

Dans sa forme, cet amendement aboutit à un pur alourdissement du coût du travail. J'y suis défavorable. Il pose néanmoins une bonne question : celle de l'efficacité des allègements de charges en fonction des revenus. Il serait sans doute intéressant de réfléchir à la question du meilleur format de ces aides, à niveau de prélèvements obligatoires égal.

M. Alain Milon, président. - Bonne question comme toujours !

Mme Laurence Cohen. - C'est noté !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589, ainsi qu'à l'amendement n°  830 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  584 et 811 rectifié visent à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires.

L'adoption de ces amendements nuirait directement au pouvoir d'achat des intéressés. Pour mémoire, ce sont les cotisations salariales - et non patronales - qui sont exonérées. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 584 et 811 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  590 porte sur la contribution sociale des revenus financiers des sociétés.

Cet alourdissement de la fiscalité n'est pas l'option retenue par la majorité sénatoriale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  877 rectifié ter prévoit une exonération de cotisations sur les indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations.

Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non à un autre titre. Par ailleurs, la proportion des indemnités d'élus dans leur revenu total est très variable. En outre, le simple fait de cotiser ne saurait suffire à lui seul pour bénéficier d'une telle exonération. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 877 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  339 rectifié bis prévoit une exonération de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales ».

On saisit bien l'intention des auteurs de l'amendement et la nécessité de répondre à la question des déserts médicaux ; il s'agit donc sans doute d'un amendement d'appel, bienvenu.

Néanmoins, le dispositif envisagé est assez imprécis et pourrait avoir des effets financiers très importants pour les régimes de sécurité sociale concernés. Retrait, sinon défavorable. L'avis est le même pour l'amendement n°  437.

La commission demande le retrait des amendements nos 339 rectifié bis et 437 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'argumentation est la même pour l'amendement n°  722 rectifié que pour les deux amendements précédents.

Mme Élisabeth Doineau. - Le rapport de Sophie Augros souligne combien il est difficile de s'y retrouver parmi la multitude d'aides mises en place pour inciter les médecins à s'installer dans les déserts médicaux. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent entraîner des phénomènes d'opportunité. Elle plaide pour une simplification des aides.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 722 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  337 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations sociales sur les titres de transport pris en charge par l'employeur.

Le sujet soulevé par l'amendement est intéressant, car l'employeur peut déjà, s'il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d'abonnement aux transports en commun pour les déplacements domicile-travail.

La question est donc celle du traitement social de l'avantage en nature que cela constitue pour le salarié, et il paraît préférable d'en rester au régime actuel.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 337 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  586 vise à exonérer les établissements de santé et les Ehpad de la taxe sur les salaires.

Ce n'est pas en multipliant les dérogations fiscales et sociales en faveur des établissements de santé et des Ehpad que l'on règlera leur situation.

Il est vrai, en revanche, que le Sénat attend d'y voir clair sur les moyens que le Gouvernement prévoit de consacrer à l'hôpital, au grand âge et à la dépendance dans les années à venir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  434 rectifié vise à demander un rapport sur le coût des niches sociales.

La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports, d'autant que la demande faite au travers de cet amendement est déjà largement satisfaite par l'annexe 5 des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 434 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  535 tend à demander un rapport d'évaluation des dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales.

La question posée par l'auteur est intéressante, mais nous avons suffisamment d'informations pour nous dispenser d'un rapport supplémentaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535.

Articles additionnels après l'article 8 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  400 rectifié tend à cumuler les réductions de cotisations sociales propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus.

Pour répondre aux situations évoquées par les auteurs de l'amendement, dans lesquelles, dans certains cas, les jeunes agriculteurs pourraient payer davantage de cotisations que les anciens, un mécanisme d'option entre les deux dispositifs serait préférable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 400 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  230 rectifié bis, 341 rectifié ter, 395 rectifié, 491 rectifié et 778 rectifié visent au cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus.

L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent.

M. Alain Milon, président. - Vu le nombre de signataires, la commission risque d'être mise en minorité !

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 230 rectifié bis, 341 rectifié ter, 395 rectifié, 491 rectifié et 778 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  276 tend à supprimer le mécanisme de modulation de taux de cotisation d'assurance maladie pour les exploitants agricoles.

Je propose de demander son avis au Gouvernement afin qu'il puisse dresser le bilan, pour les agriculteurs, de la modulation du taux de cotisation d'assurance maladie en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 276.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  231 rectifié bis, 342 rectifié bis, 396 rectifié, 492 et 779 rectifié tendent à cumuler les réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus.

Il va être difficile de résister en séance, vu, là encore, le nombre de signataires.

M. Alain Milon, président. - Plutôt que d'essayer d'obtenir des réductions de cotisations, il serait préférable de parvenir à une augmentation du chiffre d'affaires ! Cela permettrait à la sécurité sociale de mieux vivre... Je rappelle que la MSA est déficitaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - On comprend la logique qui sous-tend ces amendements, mais ce n'est pas à coup d'exonérations que l'on va augmenter le revenu des agriculteurs.

La commission demande le retrait des amendements nos 231 rectifié bis, 342 rectifié bis, 396 rectifié, 492 et 779 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  749 rectifié vise à qualifier en contrat de travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, du concours d'un journaliste professionnel, quel que soit le lieu d'exercice.

Je ne saisis pas complètement la portée de l'amendement, qui doit viser une situation particulière et qui me semble satisfait par le droit actuel. Par ailleurs, pour un correspondant permanent de nationalité étrangère, un contrat de droit local constitue-t-il bien un contrat de travail, même si le droit social français ne lui est pas applicable ?

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 749 rectifié.

Article additionnel après l'article 8 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  748 rectifié vise à exiger une notification écrite de la perte du droit à l'assurance maladie française pour les retraités vivant à l'étranger.

Cette exigence semble difficile à mettre en oeuvre, les intéressés pouvant habiter dans des pays où la preuve de distribution du courrier, voire la distribution elle-même, sera complexe à obtenir.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 748 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 8 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  561 rectifié vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime Lodeom renforcé.

Le régime Lodeom « normal » est déjà très favorable : il assure une exonération complète jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Cela permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l'évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur dans les collectivités ultramarines concernées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 561 rectifié.

Article 8 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  115 rectifié quater, 378 et 496 quater prévoient un nouveau renforcement du régime Lodeom renforcé.

L'article 8 quinquies permet déjà au régime Lodeom renforcé d'assurer une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Là encore, cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.

La commission estime raisonnable d'en rester à cet équilibre plutôt que d'aller encore plus loin, c'est-à-dire une exonération totale jusqu'à 2,2 SMIC puis dégressive jusqu'à 3 SMIC.

Mme Nassimah Dindar. - Nous avons déjà déposé le même amendement l'année dernière.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 115 rectifié quater, 378 et 496 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  379 rectifié vise à renforcer le nouveau renforcement du régime Lodeom. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  501 a le même objet. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  406 rectifié quinquies et  753 rectifié bis ont le même objet. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 406 rectifié quinquies et 753 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n °  559 a le même objet, mais ne concerne que la Guyane. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n ° 557 tend à renforcer le régime Lodeom propre aux entreprises actives dans le domaine des technologies de l'information. Le dispositif étend le dispositif que le Gouvernement a lui-même introduit à l'Assemblée nationale pour des entreprises de nombreux secteurs à des entreprises dans lesquelles le niveau de rémunération est sans doute plus élevé que la moyenne.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 557.

Articles additionnels après l'article 8 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  560 rectifié vise à étendre le régime Lodeom aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Le régime d'exonération propre à certaines collectivités d'outre-mer doit être réservé au secteur concurrentiel. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  60 rectifié vise à exonérer de cotisations sociales les associations agrées de sécurité civile pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours.

Le dispositif proposé est très dérogatoire et risque d'entraîner une forte quantité de demandes d'oeuvres diverses à l'action utile. Je propose le retrait de cet amendement ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  61 rectifié a le même objet, seuls les « dosages » changent. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 61 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  62 rectifié a aussi le même objet. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 62 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 9

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n os  103 rectifié et 593 tendent à supprimer l'article 9. Je propose un avis défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article, lequel exonère de cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur public.

Malgré le peu d'appétence de la commission pour la multiplication des « niches sociales », il s'agit d'un dispositif miroir de ce qui existe dans le privé, dont il n'apparaît pas logique de ne pas faire bénéficier les agents qui quitteraient par ce moyen la fonction publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 103 rectifié et 593.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n °  594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 594.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos  349 et  807 rectifié sont identiques à l'amendement n°  160 de la commission. Favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 349 et 807 rectifié.

Articles additionnels après l'article 9

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  435 rectifié bis vise à exonérer l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France.

Comme indiqué l'année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit des prestations de sécurité sociale. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  113 rectifié bis a le même objet. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n ° 353 rectifié a le même objet. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 353 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  751 rectifié a le même objet. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 751 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  15 rectifié bis a le même objet. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  352 rectifié a pour objet d'exonérer l'ensemble des personnes affiliées à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Pourquoi un régime spécifique ?

M. Dominique Théophile. - Pour ce territoire spécifique, pourquoi ne pas demander l'avis du Gouvernement ?

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 352 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n °  595 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus patrimoniaux. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n °  596 vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Je propose un avis défavorable au vu du coût de cet amendement, malgré une sympathie de principe.

Le passage du taux de CSG sur les pensions à 8,3 % s'est fait dans le cadre d'une réforme qui incluait la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Comme il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne semble pas possible de revenir au taux de 6,6 % pour l'ensemble des retraites.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 596.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  79 rectifié ter vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  837 rectifié a le même objet. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 837 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  354 rectifié vise à soumettre aux taux de 3,8 % et 6,6 % les revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus.

On comprend l'intention de l'auteur, qui est de préserver le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole, sujet qui préoccupe la commission et le Sénat.

Toutefois, cela doit passer par une amélioration des pensions elles-mêmes, une question sur laquelle le Gouvernement doit avancer, et non par la création d'une niche dans la CSG patrimoniale, qui créerait un dangereux précédent. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 354 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  270, 392 rectifié ter, 403 rectifié et 870 ont le même objet. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 270, 392 rectifié ter, 403 rectifié et 870 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n °  597 vise à augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Le taux de la contribution a déjà changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d'instabilité fiscale. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 597.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n°  31 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette disposition coûterait 4 milliards d'euros à la branche vieillesse, dont l'équilibre financier est déjà précaire. La politique du Gouvernement en matière de compensation des baisses de recettes à la sécurité sociale ne permet pas d'envisager une telle suppression. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n °  343 vise à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (TCA). Il s'agit probablement d'un amendement d'appel.

L'impact d'une telle taxe additionnelle, qui correspond à une hausse d'un tiers de la TCA, mérite en effet d'être soigneusement évalué et son lien avec les retraites agricoles ne saute pas aux yeux. Pour autant, la disposition prévue soulève une nouvelle fois la question de la revalorisation des retraites agricoles. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 343.

Article 9 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  27 rectifié, 277, 351, 384 rectifié ter, 391 rectifié et 925 rectifié bis tendent à supprimer l'extension de la taxe sur les prémix aux mélanges à base de vin.

En cohérence avec l'amendement de la commission qui vise à aligner le montant de la taxe sur les prémix sur les vins aromatisés sur celui applicable à tous les autres prémix, je propose un avis défavorable à tous les amendements de suppression, mais également à tous les autres amendements qui tendent à revenir sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 27 rectifié, 277, 351, 384 rectifié ter, 391 rectifié et 925 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  924 rectifié bis vise à supprimer l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 924 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n°  95 rectifié vise à étendre la taxe sur les prémix à tous les mélanges alcooliques contenant plus de 35 grammes de sucre. Seraient ainsi concernés les cidres et poirés, alors que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale maintient une exception en leur faveur. Il faut s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale, d'autant que les vins aromatisés sont souvent issus de vins importés. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Ces vins aromatisés sont issus la plupart du temps de vins en vrac, qui sont constitués de différents vignobles, et non de vins étrangers.

Avec un tel amendement, on se tire une balle dans le pied au lieu de régler le problème de l'alcoolisme !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  320 rectifié vise à supprimer l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  873 rectifié vise à reporter au 31 décembre 2020 l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 873 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  929 a le même objet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 929.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement
n °  860 rectifié vise à demander un rapport sur les effets de l'extension de la taxe sur les prémix aux vins aromatisés. L'efficacité de la taxe sur les prémix est déjà bien établie. Il ne semble pas indispensable de demander un rapport évaluant ses effets sur les vins aromatisés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 860 rectifié.

M. Alain Milon, président. - Nous passons maintenant à l'examen d'amendements du Gouvernement.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT

Article 3

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  943 est assez technique et vise à modifier les recettes affectées à la CNSA, afin d'alimenter certaines sections du budget de la CNSA dédiées aux personnes en situation de handicap, dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 943.

Article 8

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  944 est identique à celui que nous avons déposé en commission. Favorable.

M. Alain Milon, président. - Pourquoi déposer le même amendement ?

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 944.

Article 9 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  945 est un amendement de cohérence, qui vise à préciser le champ d'application de l'article. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 945.

Article 10

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  946 est un amendement de précision dans le cadre des opérations destinées à solder l'intégration du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 946.

Article 11

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  947 est rédactionnel. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 947.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion n° 1

Mme COHEN

792

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

M. DAUDIGNY

777 rect. bis

Remise d'un rapport sur le financement de l'hôpital

Favorable

Article 3
Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours

M. ANTISTE

526

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

570

Suppression de l'article

Défavorable

M. ANTISTE

527

Suppression des mesures de non-compensation et des mesures de répartition des recettes entre branches

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

274 rect.

Suppression des non-compensations par l'État de diverses mesures de pertes de recettes pour la sécurité sociale

Favorable

Mme COHEN

572

Suppression des non-compensations par l'État de diverses mesures de pertes de recettes pour la sécurité sociale

Favorable

M. DAUDIGNY

806 rect.

Suppression des non-compensations par l'État de diverses mesures de pertes de recettes pour la sécurité sociale

Favorable

M. ANTISTE

528

Non-compensation des mesures de baisses de recettes issues de la loi MUES

Défavorable

Mme COHEN

571

Augmentation de la CSG pour les revenus d'activité ou du patrimoine dépassant un certain seuil

Défavorable

Le Gouvernement

943

Modification des recettes de la CNSA

Favorable

Mme COHEN

573

Vote des conseils d'administration des caisses sur les dérogations au principe de compensation

Défavorable

Article 4
Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde médicaments pour 2019

Mme COHEN

574

Suppression de la réévaluation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde

Défavorable

Article 6
Rectification de l'Ondam et des sous Ondam 2019

M. ANTISTE

529

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

575

Suppression de l'article

Défavorable

Article 7
Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales

Mme Nathalie DELATTRE

275

Suppression totale de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Défavorable

M. RAPIN

281 rect.

Suppression totale de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Favorable

M. HENNO

423 rect. bis

Suppression de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les entreprises de moins de 11 salariés

Défavorable

M. MORISSET

55 rect. bis

Suppression de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les entreprises de moins de 11 salariés

Défavorable

M. CHASSEING

449 rect.

Suppression de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les entreprises de moins de 11 salariés

Défavorable

M. FORISSIER

928 rect.

Suppression de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les entreprises de moins de 11 salariés

Défavorable

M. CHASSEING

448 rect.

Suppression de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les entreprises de moins de 50 salariés et pérennisation de cette prime dans ces entreprises

Défavorable

Mme MONIER

829 rect.

Suppression de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les entreprises de moins de 50 salariés et pérennisation de cette prime dans ces entreprises

Défavorable

M. ANTISTE

530

Suppression de la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les entreprises de moins de 250 salariés et pérennisation de cette prime dans ces entreprises

Défavorable

Mme COHEN

576

Limitation de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés

Défavorable

Mme GUILLOTIN

727

Suppression de la condition du versement d'une prime d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

Défavorable

M. HENNO

424 rect. bis

Pérennisation de la prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 250 salariés

Défavorable

Mme GUILLOTIN

726

Suppression de la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social

Avis du Gouvernement

M. ANTISTE

531

Pérennisation de la prime exceptionnelle

Défavorable

Mme COHEN

577

Resocialisation de la prime exceptionnelle

Défavorable

M. DAUDIGNY

809 rect.

Resocialisation de la prime exceptionnelle

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme COHEN

578

Création d'une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers

Défavorable

Mme COHEN

580

Expérimentation d'un dispositif d'exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures »

Défavorable

Article 8
Ajustement du calcul des allégements généraux

Mme COHEN

582 rect.

Suppression des allègements généraux

Défavorable

M. BAZIN

23 rect. ter

Bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

Défavorable

M. BONHOMME

101 rect. bis

Bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

Défavorable

M. DUPLOMB

402 rect.

Bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

Défavorable

M. CHASSEING

476 rect. bis

Bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

817 rect. bis

Bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

Défavorable

M. ANTISTE

534 rect.

Limitation du bénéfice des allègements généraux aux entreprises rémunérant plus de la moitié de salariés au-delà de 1,6 SMIC

Défavorable

M. MOUILLER

548 rect. quater

Définition de la notion de temps plein pour le calcul des allègements généraux

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

450 rect.

Renforcement des allègements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires

Défavorable

Mme COHEN

579

Suppression du bénéfice des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle 

Défavorable

Mme COHEN

583 rect.

Suppression progressive des allègements généraux

Défavorable

Le Gouvernement

944

Correction d'erreur de référence

Favorable

Article additionnel après l'article 8

Mme Nathalie DELATTRE

272

Renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE)

Défavorable

M. MONTAUGÉ

780 rect. bis

Renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE)

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

273

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE)

Favorable

M. DUPLOMB

401

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE)

Favorable

M. TISSOT

871 rect.

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE)

Favorable si rectifié

M. ANTISTE

533

Régime d'exonérations spécifiques pour l'embauche de jeunes à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Défavorable

Mme VULLIEN

355 rect. bis

Exonération de CSG pour la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale

Favorable

Mme COHEN

592

Augmentation du taux de contribution des « retraites chapeaux » les plus élevées

Défavorable

Mme IMBERT

330 rect.

Exonération de cotisations retraite pour les médecins retraités reprenant une activité en zone sous-dense

Favorable

Mme COHEN

581

Ressources de la branche maladie de la sécurité sociale

Défavorable

Mme COHEN

587

Extinction progressive de la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie ayant remplacé le CICE

Défavorable

Mme COHEN

588

Modulation de la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie ayant compensé la fin du CICE

Défavorable

Mme LUBIN

832 rect.

Bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les EHPAD du secteur public

Défavorable

Mme LUBIN

831 rect.

Bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les EHPAD du secteur public

Défavorable

Mme COHEN

589

Limitation à 1,6 SMIC de la réduction de cotisations patronales à la branche famille

Défavorable

Mme LUBIN

830 rect.

Limitation à 2 SMIC de la réduction de cotisations patronales à la branche famille

Défavorable

Mme COHEN

584

Suppression de la désocialisation des heures supplémentaires

Défavorable

M. DAUDIGNY

811 rect.

Suppression de la désocialisation des heures supplémentaires

Défavorable

Mme COHEN

590

Contribution sociale des revenus financiers des sociétés

Défavorable

M. HENNO

877 rect. quater

Exonération de cotisations sur leurs indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations

Défavorable

Mme GUILLOTIN

437

Exonération de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales »

Défavorable

M. KARAM

722 rect.

Exonération de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales »

Défavorable

Mme Catherine FOURNIER

337 rect. quater

Exonération de cotisations sociales sur les titres de transport pris en charge par l'employeur

Défavorable

Mme COHEN

586

Exonération des établissements de santé et des EHPAD de la taxe sur les salaires

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

434 rect.

Demande de rapport sur le coût des niches sociales

Défavorable

M. ANTISTE

535

Rapport d'évaluation des dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales

Défavorable

Article additionnel après l'article 8 bis

M. DUPLOMB

400 rect.

Cumul des réductions de cotisations sociales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

230 rect. ter

Cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

M. LOUAULT

341 rect. ter

Cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

M. MENONVILLE

395 rect. bis

Cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

M. BONHOMME

491 rect.

Cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

Mme ARTIGALAS

778 rect.

Cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

276

Suppression du mécanisme de modulation de taux de cotisation d'assurance maladie pour les exploitants agricoles

Avis du Gouvernement

Mme MORHET-RICHAUD

231 rect. ter

Cumul des réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

M. LOUAULT

342 rect. bis

Cumul des réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

M. MENONVILLE

396 rect. bis

Cumul des réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

M. BONHOMME

492

Cumul des réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

Mme ARTIGALAS

779 rect.

Cumul des réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus

Défavorable

M. LECONTE

749 rect.

Qualification en contrat de travail de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, quel que soit le lieu d'exercice

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 8 ter

M. LECONTE

748 rect.

Exigence de notification écrite de la perte du droit à l'assurance maladie française pour des retraités vivant à l'étranger

Défavorable

Article additionnel après l'article 8 quater

Mme MALET

561 rect.

Inclusion du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime LODEOM renforcé

Défavorable

Article 8 quinquies
Extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer

Mme DINDAR

115 rect. quater

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

M. KARAM

378 rect.

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

M. MAGRAS

496 rect. bis

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

M. KARAM

379 rect.

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

Mme JASMIN

501

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

Mme DINDAR

406 rect. quinquies

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

Mme CONCONNE

753 rect. bis

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé

Défavorable

M. PATIENT

559

Nouveau renforcement du régime LODEOM renforcé en Guyane

Défavorable

M. PATIENT

557

Renforcement du régime LODEOM propre aux entreprises actives dans le domaine des technologies de l'information

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 8 quinquies

Mme MALET

560 rect.

Extension du régime LODEOM aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales

Défavorable

M. CIGOLOTTI

60 rect.

Exonération de cotisations sociales des associations agréées de sécurité civile pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours

Défavorable

M. CIGOLOTTI

61 rect.

Exonération de cotisations sociales des associations agréées de sécurité civile pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours

Défavorable

M. CIGOLOTTI

62 rect.

Exonération de cotisations sociales des associations agréées de sécurité civile pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours

Défavorable

Article 9
Non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales
des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique

M. DELAHAYE

103 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

593

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

594

Suppression de l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

349

Suppression de la non-compensation à la sécurité sociale du coût de l'exonération de contributions sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Favorable

M. DAUDIGNY

807 rect.

Suppression de la non-compensation à la sécurité sociale du coût de l'exonération de contributions sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Favorable

Article additionnel après l'article 9

Mme RENAUD-GARABEDIAN

435 rect. bis

Exonération de l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France

Défavorable

M. YUNG

113 rect. bis

Exonération de l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France

Défavorable

M. CADIC

353 rect.

Exonération de l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France

Défavorable

M. LECONTE

751 rect.

Exonération de l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France

Défavorable

M. FRASSA

15 rect. bis

Exonération de l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France

Défavorable

M. LAUREY

352 rect.

Exonération de l'ensemble des personnes affiliées à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

595

Augmentation du taux de CSG sur les revenus patrimoniaux

Défavorable

Mme COHEN

596

Baisse du taux de CSG sur les pensions de retraite

Défavorable

M. TEMAL

79 rect. ter

Baisse du taux de CSG sur les pensions de retraite

Défavorable

Mme LUBIN

837 rect.

Baisse du taux de CSG sur les pensions de retraite

Défavorable

M. LOUAULT

354 rect.

Soumission aux taux de 3,8 % et 6,6 % des revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

270

Soumission aux taux de 3,8 % et 6,6 % des revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus

Défavorable

M. MENONVILLE

392 rect. ter

Soumission aux taux de 3,8 % et 6,6 % des revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus

Défavorable

M. DUPLOMB

403 rect.

Soumission aux taux de 3,8 % et 6,6 % des revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus

Défavorable

M. TISSOT

870

Soumission aux taux de 3,8 % et 6,6 % des revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus

Défavorable

Mme COHEN

597

Augmentation du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites

Défavorable

Mme VERMEILLET

31 rect.

Suppression de la C3S

Défavorable

Mme LABORDE

343

Taxe additionnelle à la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (TCA)

Défavorable

Article 9 ter
Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »

M. Daniel LAURENT

27 rect.

Suppression de l'extension de la taxe sur la prémix aux mélanges à base de vin

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

277

Suppression de l'extension de la taxe sur la prémix aux mélanges à base de vin

Défavorable

Mme LOPEZ

351

Suppression de l'extension de la taxe sur la prémix aux mélanges à base de vin

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

384 rect. ter

Suppression de l'extension de la taxe sur la prémix aux mélanges à base de vin

Défavorable

M. MENONVILLE

391 rect.

Suppression de l'extension de la taxe sur la prémix aux mélanges à base de vin

Défavorable

M. PATRIAT

925 rect. bis

Suppression de l'extension de la taxe sur la prémix aux mélanges à base de vin

Défavorable

M. PATRIAT

924 rect. bis

Suppression de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix

Défavorable

M. BONHOMME

95 rect.

Extension de la taxe prémix à tous les mélanges alcooliques

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

320 rect.

Suppression de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur la prémix

Défavorable

M. Daniel LAURENT

873 rect.

Report d'un an de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

929

Report d'un an de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix

Défavorable

M. JOMIER

860 rect.

Demande de rapport sur les effets de l'extension de la taxe sur les prémix aux vins aromatisés

Défavorable

La réunion est close à 15 h 40.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 19 h 35.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, renvoyé en commission, pour 2020 - Examen du rapport à la suite de l'adoption d'une motion de renvoi en commission

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'ai dit à la ministre qu'il était dommage qu'elle ne se prononce pas clairement sur l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) avant vendredi. Sans préjuger de l'attitude de la commission en commission mixte paritaire (CMP), cela aurait été une marque de considération pour le Sénat qui nous aurait touchés. Elle m'a répondu qu'elle n'était pas en mesure d'annoncer des chiffres précis, et que ce qui figurait dans le Journal du dimanche (JDD) ne venait pas de son cabinet. Elle semble ne pas avoir bouclé le financement, mais on connaît l'architecture de son projet : reprise de la dette, revalorisation des carrières et de l'attractivité de l'hôpital...

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avec quels moyens ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - À elle de nous le dire ! Il s'agirait, comme cela a d'ailleurs déjà été proposé il y a dix ans par M. Milon, de créer une structure de défaisance pour reprendre les dettes.

M. Michel Amiel. - Une sorte de caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) bis...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Oui, comme cela avait été fait pour le Crédit lyonnais. Ce serait, en somme, une hypothèque sur les actifs immobiliers de l'hôpital. La ministre m'a dit qu'elle voulait redonner des moyens à l'hôpital public. À la bonne heure ! Le matériel est souvent obsolète.

Je vous propose de faire la déclaration suivante :

« La commission s'est réunie afin d'adopter un nouveau rapport. Elle n'a, hélas, pas obtenu d'éléments d'information nouveaux sur les mesures financières que le Gouvernement entend prendre en faveur du secteur hospitalier ni sur l'évolution envisagée du niveau de l'Ondam. La commission répète qu'il s'agit de points fondamentaux, susceptibles de remettre en cause sa vision d'ensemble du PLFSS. Elle regrette donc vivement, une nouvelle fois, ce manque de transparence. Par cohérence, elle a réitéré sa position de suppression de l'article 59, fixant l'Ondam pour 2020, estimant que, en l'état, cet article est dénué de sens. Elle maintient par ailleurs le dépôt de l'ensemble de ses amendements. Enfin, dans un esprit de responsabilité qu'elle aimerait voir partagé par tous, elle a décidé de proposer au Sénat de reprendre l'examen du PLFSS pour 2020, en espérant que la représentation nationale sera en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au moment où l'article 59 sera appelé en séance. »

M. Alain Milon, président. - La ministre nous a dit qu'elle n'était pas à l'origine de ce qui a été écrit dans le JDD. Elle ne sait pas d'où cela provient. C'est difficile à croire... Ces fuites ont été intentionnelles, à n'en pas douter. Elle nous a dit qu'elle essayait de mettre en place un plan Hôpital, sans en préciser le financement, et des mesures de revalorisation des carrières. Il reste curieux de nous faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui deviendrait obsolète sitôt voté. Notre rapporteur général ne peut vous faire d'autre rapport que de vous confesser son ignorance de ce qui se passe, et nous ne pouvons donc que maintenir notre refus de voter l'article 59 relatif à l'Ondam.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je suis déçue de la tournure que prennent les événements. Des conversations informelles ne sont pas la même chose qu'une audition en commission. De plus, la ministre n'a pas accordé à l'ensemble des orateurs l'attention qu'ils méritaient pendant la discussion générale. Et nous retournerions en séance comme si de rien n'était ? Nous avions déjà annoncé que nous ne voterions pas l'article 59...

M. René-Paul Savary. - Je partage votre amertume. Nous pensions que la ministre viendrait devant nous pour s'expliquer. Puisque des bruits de couloirs se répandent, qu'elle nous en réserve la primeur ! Les journalistes en savent plus que le Parlement. Pourtant, il s'agit de mesures lourdes, avec la reprise de 30 milliards d'euros de déficit. Or je lis dans L'Opinion que Bercy a indiqué que cette option n'en était pas une. Il faudrait savoir ! M. Dussopt ne pourrait-il pas nous éclairer ? Déjà, ce PLFSS est en déficit organisé. La branche vieillesse ne comporte aucune mesure paramétrique importante, alors que les préconisations du Haut-Commissaire prennent la forme de simulations de trajectoires financières. On parle même d'emprunter pour financer le fonctionnement des hôpitaux ! Bref, il y a trois trous dans le bateau... et aucun cap. Cela peut mal finir. Nous pourrions donc exiger l'avis des ministres concernés.

Mme Laurence Cohen. - Je partage ces avis. Nous prend-on pour de doux naïfs ou pour des imbéciles ? Nous avons voté la motion de renvoi. Quel est son sens, si nous revenons dans l'hémicycle sans que les ministres n'aient rien dit ? Cela nous infantilise ! Ce n'est peut-être pas d'elle que vient la fuite, mais le JDD est extrêmement précis. Pouvons-nous renvoyer l'examen du PLFSS au 20 novembre ? Ce serait la seule réponse sérieuse.

M. Philippe Mouiller. - Proposition séduisante et cohérente ! Il serait assez fade de retourner en séance sans autre forme de procès.

Mme Michelle Meunier. - La ministre nous dit qu'elle a agi à l'insu de son plein gré... On imagine mal que nous revenions en séance comme si de rien n'était. Pourquoi ne pas reprendre demain ?

M. Daniel Chasseing. - J'ai voté la motion, mais j'ai aussi entendu ensuite la ministre et je n'ai aucune raison de ne pas lui faire confiance. Elle dit qu'elle ne sait pas encore quels seront les financements de l'hôpital, ni l'étendue et la nature des dettes qui seront reprises. Les arbitrages n'ont pas été encore rendus. Le Gouvernement a pris des mesures pour les urgences, qui ont apporté des améliorations dans certains domaines, mais des problèmes persistent. Je veux rappeler que les sous-financements ne datent pas d'hier. L'hôpital a été longtemps sous-doté, avec des Ondam inférieurs à 2 %. Désormais, une action forte en faveur de l'hôpital s'impose, en particulier sur leur dette...

M. Bernard Jomier. - Il faut remettre la question en perspective. La crise des urgences a commencé avant l'été. Le Gouvernement a pris depuis - en mai, en juin, pendant l'été, puis en septembre - une succession de mesures pour colmater les brèches. En mai, la ministre avait demandé un rapport pour novembre au Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) et au député Thomas Mesnier. Mais, face à l'urgence de la situation, elle n'a pas attendu pour présenter ses mesures.

Le Gouvernement n'a pas pris suffisamment la mesure de la crise profonde de l'hôpital et de notre système de santé. Au-delà des mesures conjoncturelles, il faut aussi s'interroger sur les missions et l'organisation. Le PLFSS qui nous est soumis repose sur des hypothèses élaborées avant l'été, qui sont déjà dépassées. Le Gouvernement navigue à vue et les réponses qu'il apporte au fil de l'eau ne sont pas à la hauteur. On demande au législateur d'examiner un texte déjà daté. Même s'il est probable que le Gouvernement fera des annonces et que l'Ondam sera augmenté, cette manière de procéder n'est pas acceptable. C'est pourquoi, contrairement aux années précédentes, j'ai voté la motion de la commission. Dans quinze jours, lorsque la ministre aura fait ses annonces, c'est un autre texte qui sera sur la table... On ne peut valider une telle démarche.

M. Yves Daudigny. - Nous sommes d'accord sur le fond. Sur la forme, une large majorité du Sénat a voté le renvoi en commission. C'est la première fois que je vois cela ! Il s'agit d'un événement politique. Encore faudrait-il qu'il ait un écho dans l'opinion et que les médias relaient l'événement et expliquent que le Sénat stoppe l'examen du texte en guise de protestation. On ne peut pas revenir en séance ce soir comme si rien ne s'était passé ! Nous devons marquer le coup et, a minima, refuser de siéger ce soir.

M. Michel Forissier. - Cela me rappelle la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Lorsque nous avions appris à la télévision que le Gouvernement allait déposer un amendement pour renégocier la convention d'assurance chômage, nous avions décidé de marquer notre opposition. C'est une question de respect à l'égard de notre institution. Le Sénat n'est pas une cour de maternelle et nous ne pouvons accepter d'être traités de la sorte. Suspendons nos travaux et attendons un geste du Gouvernement.

M. Michel Amiel. - Je n'ai pas voté la motion de renvoi en commission. Si vous vouliez vraiment stopper la discussion du texte, il fallait voter la motion portant exception d'irrecevabilité du groupe communiste ! Quant aux fuites dans la presse, force est de constater qu'il y en a chaque semaine dans Le Canard enchaîné, et je doute qu'elles viennent de la ministre directement !

Sur le fond, nous espérons une reprise de la dette de l'hôpital et l'annonce d'une hausse de l'Ondam. Cela constituerait un signal fort envoyé à l'hôpital. Reste la question de l'organisation qu'a posée à juste titre M. Jomier. Il faut rappeler à cet égard que la loi de 2019 d'organisation et de transformation du système de santé est la troisième en ce domaine, après la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé. Les hôpitaux sont tellement endettés qu'ils n'ont plus les moyens d'investir ni de se réorganiser Ce n'est pas nouveau. Une réorganisation s'impose, à l'évidence, mais elle ne sera possible que si le geste du Gouvernement est à la hauteur des besoins de l'hôpital. Et si le Gouvernement revoit l'Ondam à la hausse, comment cela se passera-t-il ?

M. Alain Milon, président. - Cela devrait être traduit dans la loi, par exemple au travers d'un amendement en nouvelle lecture.

Mme Frédérique Puissat. - Sur l'assurance chômage, nous avions été privés de débat. Est-ce la marque de fabrique du Gouvernement, ou un concours de circonstances ?

Mme Corinne Imbert. - Ne pourrions-nous pas entendre les ministres à 21 h 30 ?

M. Alain Milon, président. - Si la commission le souhaite.

Mme Corinne Imbert. - La reprise de la dette ne doit pas être une prime à la mauvaise gestion de certains hôpitaux. Cela mérite quelques explications.

M. Alain Milon, président. - L'article 47-1 de la Constitution nous impose d'examiner le PLFSS avant le 19 novembre. Si nous souhaitons, pour manifester notre mécontentement, ne pas siéger ce soir, nous devons tenir compte de cet impératif... Mais cela suppose de la discipline, y compris au sein de la majorité présidentielle ! Quant à faire venir les ministres en commission, nous avons eu déjà du mal à le faire une première fois...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ils sont au Sénat, et disponibles. Que Mme Buzyn soit à l'origine, ou non, de la fuite, les mesures énumérées par le JDD sont bien celles qu'elle porte. Elles sont importantes. La reprise de la dette, pour 30 milliards d'euros, conditionne tout le plan de financement de l'hôpital, comme l'a dit M. Amiel.

M. René-Paul Savary. - Mais la dette dépasserait les 100 % du PIB...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est sans doute ce qui bloque Bercy. Les mesures pour l'attractivité des carrières sont bienvenues, et unanimement réclamées par les syndicats et les praticiens. De même, pour l'accroissement des moyens. Encore faudrait-il que la ministre l'expose clairement et décrive la trajectoire envisagée.

M. Alain Milon, président. - Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour, mais le Sénat est maître de ses horaires. Travailler ce soir sans le président de commission ni les rapporteurs, et avec peu de sénateurs en séance, semble délicat. Pour marquer notre mécontentement, nous pouvons décider de ne pas siéger ce soir. Nous reprendrions nos travaux demain à 8 h 30 en commission.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous avez raison, nous ne pouvons pas ne pas réagir. Il faudrait faire une déclaration en séance.

M. Bernard Jomier. - En effet. Et que celle-ci parle à l'opinion publique.

M. Alain Milon, président. - La séance reprend pour la présentation du rapport.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 20 h 10.

Mercredi 13 novembre 2019

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Suite de l'examen des amendements

M. Alain Milon, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

Articles additionnels après l'article 9 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  518 rectifié vise à supprimer l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les départements d'outre-mer (DOM) sur celle qui est applicable dans l'Hexagone. Mon avis est défavorable, comme l'an dernier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  519 rectifié vise à allonger la progressivité de l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle qui est applicable dans l'Hexagone. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 519 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  45 rectifié vise à créer une nouvelle tranche de droits d'accise pour les bières titrant à plus de 11 degrés. Compte tenu d'une impossibilité juridique, l'avis est défavorable.

Mme Jocelyne Guidez. - Je le retirerai.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis également défavorable à l'amendement n°  90 rectifié, qui est quasiment identique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  677 concerne les bières titrant à plus de 8,5 degrés. Mon avis est toujours défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'avis est identique pour l'amendement n°  710.

Mme Patricia Schillinger. - On découvre aujourd'hui des bières titrant à 16,5 degrés. Je veux que la ministre s'exprime sur cette question, car le taux d'alcool est énorme. Ce n'est pas parce que l'Europe nous dicte une règle que nous sommes obligés de suivre.

M. Alain Milon, président. - Ah bon ? Cela change...

Mme Patricia Schillinger. - Pour ce qui concerne les bières !

Mme Jocelyne Guidez. - C'est pour cette raison que nous avons déposé cette série d'amendements. Les vins titrant au-dessus de 16 degrés sont soumis à une taxe beaucoup plus importante. Pourquoi ne peut-on pas en faire autant pour les bières ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous aurons l'occasion d'en débatte en séance. Au-delà de 16 degrés, il s'agit d'un alcool fort. Je suis totalement d'accord avec vous, il faut empêcher la consommation de ces types de bières, mais on ne peut pas créer de nouvelle tranche de droits d'accise en raison d'une directive européenne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 710.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  96 rectifié concerne les bières titrant à plus de 8,5 degrés. Mon avis est toujours défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  83 rectifié vise à relever la taxe sur les sodas. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  89 rectifié vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés. L'avis est défavorable même si la valeur nutritionnelle de ces produits est pauvre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  878 rectifié prévoit d'instaurer une contribution sur les produits de charcuterie. D'après les dernières études, c'est le sel qui est en cause, au-delà des nitrates. En conséquence, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 878 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  84 rectifié demande un rapport dressant le bilan sur la taxe soda dans sa configuration issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Gouvernement a présenté une feuille de route sur la prise en charge de l'obésité, il pourrait être procédé à l'évaluation de cette taxe dans ce cadre. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  653 rectifié bis et 839 rectifié ter visent à instaurer un malus sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 653 rectifié bis et 839 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  765 rectifié bis a trait aux modalités de tarification des AT-MP pour les entreprises recourant à du travail temporaire. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 765 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 9 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  1 rectifié bis vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les rémunérations perçues lors de manifestations de bienfaisance organisées par des associations à leur profit. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 9 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  232 rectifié bis prévoit l'exonération de cotisations sociales sur les avantages fournis par les employeurs afin de favoriser la pratique sportive en entreprise. Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement ou que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 232 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  704 rectifié tend à supprimer la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 704 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. -Les amendements identiques nos  324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à ce que les contrats d'assurance maladie complémentaire contenant une clause de différenciation des remboursements selon le recours des assurés à un réseau de soins ne soient pas éligibles au taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Je donne un avis favorable à ces deux amendements.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 324 rectifié bis et 464 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  465 rectifié bis et 760 rectifié bis prévoient d'exclure du taux réduit de TSA des contrats de complémentaire santé ne proposant pas le tiers payant intégral sur le panier 100 % santé. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 465 rectifié bis et 760 rectifié bis.

Article additionnel avant l'article 10

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  44 rectifié quater concerne l'évaluation du prix des repas pris dans son établissement par un restaurateur pour le calcul des avantages en nature. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un amendement très ciblé. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié quater.

Article 10

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n°  598 par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 598.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  280 a trait à l'obligation d'accomplissement sans délai des formalités administratives pour les créateurs d'entreprises remplissant certains critères. Je demande le retrait de cet amendement d'appel, dont le dispositif reste à retravailler.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 280 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  415 rectifié bis vise à exclure des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir si l'absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 415 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il en est de même pour l'amendement n°  372 rectifié et l'amendement n°  373 rectifié.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 372 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 373 rectifié.

Article 11

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  536 rectifié vise à déroger au paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants des Antilles et de Guyane. Les retards de paiement peuvent constituer un problème en dehors de cette zone. Je demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 536 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 11

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  258 rectifié bis vise à étendre le délai dont dispose le cotisant averti pour régler ses cotisations sociales en cas de retard de paiement. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 258 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  24 rectifié tend à abaisser le seuil de soumission des loueurs de meublés de tourisme aux cotisations et contributions sociales. Même si cet amendement paraît intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 24 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  25 rectifié prévoit de transformer les plateformes de mise en relation en tiers déclarant et d'inclure les loueurs de meublés de vacances dans le dispositif. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 rectifié.

Article 13

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  599 vise à supprimer la possibilité de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement. Pour rester en cohérence avec la position de la commission de l'année dernière et avec ma recommandation d'adopter l'article 13, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 599.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  869 rectifié vise à supprimer l'assouplissement des critères permettant de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 869 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  547 vise à supprimer les plafonds des sanctions encourues en cas de travail dissimulé. Il est classique de prévoir des plafonds dans la loi. Aussi, je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 547 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 14

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  13 rectifié bis vise à interdire des prestations de sécurité sociale sur un compte bancaire hors de France. Les assurés peuvent vivre hors de France et avoir besoin de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français ; je pense notamment aux retraités. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Vous demandez le retrait de cet amendement. J'en suis étonné, car vous avez cosigné cet amendement...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a parfois des dérapages...

M. Philippe Mouiller. - L'idée est, à mon avis, intéressante. C'est un véritable sujet. L'une des premières préconisations figurant dans le rapport sur la fraude est précisément celle-là. J'aurais préféré que vous demandiez l'avis du Gouvernement pour aborder ce sujet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je veux bien demander l'avis du Gouvernement. Cela me disculpe... (Sourires.)

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  489 rectifié bis visant à limiter la nécessité de la remise d'une notification au cotisant par l'organisme de recouvrement aux seuls cas où une saisie conservatoire est envisagée.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 489 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  931 rectifié bis concerne le caractère suspensif du recours contre une saisie conservatoire par un organisme de recouvrement. Je demande le retrait ou, à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 931 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 14

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  313 rectifié bis demande le contreseing du directeur de l'organisme sur le procès-verbal du travail dissimulé. Le formalisme exigé me paraît exagéré. Je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 313 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  338 vise à instaurer des mesures conservatoires préventives par les URSSAF lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 338 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  552 rectifié concerne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires préventives en matière de travail dissimulé. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  307 rectifié bis prévoit l'obligation de motivation par l'organisme de recouvrement du rejet des observations de la personne contrôlée. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  314 rectifié bis prévoit l'information systématique des usagers de l'existence d'une médiation des organismes de sécurité sociale en cas de réclamation. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 314 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  305 rectifié bis prévoit d'allonger la période de prescription des demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 305 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  494 rectifié est relatif à la mise en place d'un interlocuteur de l'organisme de recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 494 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  310 rectifié bis prévoit l'obligation d'organiser un entretien lorsque l'agent chargé du contrôle envisage de formuler des observations. Cet amendement alourdit la procédure. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  304 rectifié bis prévoit que l'organisme de recouvrement a l'obligation de révéler ses sources d'information. Je doute que cela soit possible, et une telle obligation pourrait compromettre l'efficacité des contrôles et de l'action de recouvrement. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  333 rectifié bis prévoit que les URSSAF respectent un délai pour le refus de l'octroi d'une attestation de vigilance. Demande de retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 333 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  309 rectifié bis vise à fixer un délai de trois mois pour la prescription des sommes dues pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure de l'URSSAF. Le délai me paraît assez bref et pourrait être de nature à insécuriser les procédures. Demande de retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 309 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  3 rectifié bis est relatif à la notion de domicile social. L'avis du Gouvernement me paraît nécessaire.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  317 rectifié bis prévoit une obligation de motivation de la réponse des inspecteurs de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux observations de la personne contrôlée. Cette obligation risque là encore d'alourdir la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 317 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  331 rectifié bis prévoit la mention expresse de la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement par la MSA. Cette précision nous semble inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 331 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Par l'amendement n°  332 rectifié bis, il s'agit d'accorder les mêmes droits aux cotisants de la MSA qu'à ceux du régime général. Cet amendement me paraît superflu. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332 rectifié bis.

Article 15

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  500 rectifié bis vise à supprimer la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  385 rectifié et 417 rectifié ter visent à instaurer un barème de la contribution à laquelle sont assujettis les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 385 rectifié et 417 rectifié ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  388 rectifié et 419 rectifié ter concernent le calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 388 rectifié et 419 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  387 rectifié et 420 rectifié ter concernent le calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 387 rectifié et 420 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  386 rectifié et 418 rectifié ter tendent à rendre les exploitants éligibles à la contribution selon leur chiffre d'affaires. Je demande le retrait de ces amendements ou j'y serai défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 386 rectifié et 418 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  600 vise à supprimer le montant maximal de la contribution. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 600.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  421 rectifié bis introduit un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle au sein de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement de la commission, sinon l'avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 421 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  240 rectifié prévoit une entrée en vigueur différée de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Je demande le retrait de cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 240 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 16

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  414 rectifié bis modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l'exercice 2020. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  413 rectifié bis a trait au calcul de l'assiette de la contribution. Nous avons eu cette discussion l'année dernière ; et nous l'aurons sans doute l'année prochaine... Les entreprises du médicament (LEEM) demandent cette mesure, mais, dans cette affaire, les gouvernements successifs ont raison. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  412 rectifié bis prévoit l'intervention du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour la définition de l'assiette de la clause de sauvegarde. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 16

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  38, 56 rectifié bis, 447 rectifié bis et 787 rectifié concernent le calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques. L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 38, 56 rectifié bis, 447 rectifié bis et 787 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  111 rectifié, 438 rectifié bis, 477 rectifié et 856 rectifié deviendront sans objet si les amendements identiques précédents sont adoptés. L'avis est défavorable.

M. René-Paul Savary. - Jusqu'à présent, la modification du taux de la contribution à laquelle sont assujettis les répartiteurs n'avait pas été acceptée. Qui paiera la différence ? Les pharmaciens d'officine ? On le sait, les répartiteurs sont en difficulté. Il s'agit d'une baisse de la fiscalité à laquelle les grossistes répartiteurs sont assujettis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle. On espère que le Gouvernement lèvera le gage. Je ne sais pas si le Gouvernement acceptera de faire un geste, mais c'est nécessaire si l'on veut maintenir une sorte d'équité en matière de distribution des médicaments sur le territoire.

Mme Véronique Guillotin. - L'an dernier, le Gouvernement ne s'était-il pas engagé à lancer un grand plan en faveur des grossistes répartiteurs ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je n'en ai pas connaissance.

M. Yves Daudigny. - Je veux rappeler que les grossistes répartiteurs assurent des missions de service public, qui sont essentielles à l'approvisionnement des pharmacies d'officine.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Absolument.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 111 rectifié, 438 rectifié bis, 477 rectifié et 856 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  478 rectifié deviendrait également sans objet. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  537 rectifié concerne le calcul de la troisième part de la contribution des grossistes répartiteurs en outremer. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 537 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  721 concerne le plafonnement des remises accordées par les grossistes répartiteurs aux pharmacies d'officine outremer. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 721.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  715 rectifié concerne la modification des seuils d'imposition de la taxe sur les véhicules de société. Je demande aussi l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car j'ai besoin de précisions.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 715 rectifié.

Article additionnel avant l'article 17

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  483 rectifié ter et 728 rectifié bis prévoient de taxer les primes dues au titre des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire. Je demande le retrait, car cet alourdissement de la fiscalité ne me paraît pas opportun. La question de la pérennité du mode de financement de l'allocation journalière du proche aidant dont il est question ici est intéressante, mais je ne pense qu'elle puisse être réglée de cette façon.

Mme Jocelyne Guidez. - Nous avons tous voté cette mesure. Je ne comprends pas que l'on vote l'inverse aujourd'hui. Je vous rappelle que le financement proposé n'est pas pérenne.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je veux bien demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement, pour être cohérent. Le point alors controversé lors de l'examen de la proposition de loi concernait le financement. Oui, il faut pérenniser le financement des aides au proche aidant, mais prévoyez-vous la bonne taxe, le bon taux ? Peut-être y a-t-il d'autres solutions que celle de taxer les assurances. Là est la question.

Mme Jocelyne Guidez. - On peut taxer les cigarettes...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En effet.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 483 rectifié ter et 728 rectifié bis.

Article 17

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. -Les amendements identiques nos  350 rectifié bis et 808 rectifié suppriment les propositions de non-compensation à la sécurité sociale de diverses pertes de recettes. Avis favorable à ces amendements identiques à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 350 rectifié bis et 808 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. -L'amendement n°  606 est satisfait par l'amendement de la commission, qui inclut l'exonération de contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle des agents de la fonction publique. Je demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 606.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  225 rectifié supprime la cotisation de 1 % à l'assurance maladie sur les retraites complémentaires. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  607 majore les cotisations pour les employeurs dépassant un seuil d'emplois à temps partiel. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 607.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  913 vise à compenser partiellement le dispositif d'exonération propre aux jeunes entreprises innovantes. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 913.

Articles additionnels après l'article 17

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis défavorable à la création de la contribution de solidarité des actionnaires prévue par l'amendement n°  609.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  125 rectifié quater, 223 rectifié quinquies, 300 rectifié ter et 473 rectifié bis visent à inclure les heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Le Sénat en a déjà débattu l'année dernière. Pour les mêmes motifs, je demande le retrait ou, à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 125 rectifié quater, 223 rectifié quinquies, 300 rectifié ter et 473 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 18

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  610 vise à supprimer cet article. L'avis est défavorable, car la commission a approuvé le montant des compensations budgétaires destinées à financer les politiques sectorielles figurant dans le PLFSS.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 610.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  408 rectifié quater a trait au régime social applicable aux courses landaises.

M. Yves Daudigny. - Un sujet important !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il semble s'agir d'un amendement d'appel. Nous aurons sans doute des précisions lors du débat en séance. Mon avis est plutôt défavorable.

Mme Monique Lubin. - J'expliquerai le bien-fondé de cet amendement en séance, et je vous demanderai même votre solidarité. Certes, il ne s'agit pas d'un sujet majeur dans un PLFSS, mais la course landaise, qui est une culture patrimoniale, est mise à mal par l'annulation de toutes les assiettes forfaitaires dans le PLFSS pour 2015. Les assiettes forfaitaires doivent être désormais fixées par décret, mais, à ce jour, aucun décret n'a été publié. C'est une lettre ministérielle qui a fixé une liste dans laquelle ne figure pas ce sport. Si l'on ne rétablit pas cette assiette forfaitaire, c'est la fin de notre culture patrimoniale, car les organisateurs ne pourront pas supporter des charges très lourdes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous cherchez donc à remédier à un oubli du Gouvernement. Cette disposition relève-t-elle de la loi ou du règlement ?

Mme Monique Lubin. - Si j'en arrive à proposer cette disposition dans le PLFSS, c'est parce que j'ai tout essayé auparavant. Le Gouvernement a fait un pas en les raccrochant aux fédérations sportives, mais les charges sont encore trop élevées. Il faut que soit appliquée l'assiette forfaitaire telle qu'elle existait auparavant. Je précise que 150 personnes sont concernées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La compensation n'est pas en jeu.

Mme Monique Lubin. - J'en ai parlé à mes collègues députés. Si nous déposons cet amendement au Sénat, c'est parce que je fais confiance à votre attachement aux territoires et à votre sagesse. Je remercie d'ailleurs mes collègues des autres groupes politiques d'avoir cosigné cet amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En écoutant les arguments, je suis plutôt favorable. Mais j'aimerais savoir pourquoi le Gouvernement ne vous a pas donné satisfaction. Avis favorable si vous en êtes d'accord.

Mme Monique Lubin. - Merci infiniment.

M. Alain Milon, président. - Je vous rends attentifs au fait que la commission va donner un avis favorable à un amendement concernant les courses landaises, alors qu'elle a émis un avis défavorable à un amendement concernant les proches aidants.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 408 rectifié quater.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  407 rectifié quater est un amendement de repli. Comme nous avons émis un avis favorable à l'amendement précédent ...

Mme Monique Lubin. - Qui peut le plus peut le moins.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. Avis défavorable sur celui-ci, qui ne présente pas le même intérêt.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié quater.

Article 19

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  611 vise à supprimer cet article. Mon avis est défavorable, car il s'agit de l'article où figurent les tableaux récapitulatifs pour l'ensemble des ROBSS.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 611.

Article 23

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  612 et 843 rectifié visent à supprimer cet article. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 612 et 843 rectifié.

Article 24 A

Mme Catherine Deroche, rapporteure (assurance maladie). - L'amendement n°  616 vise à supprimer cet article. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 616.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis de sagesse sur l'amendement n°  504.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 504.

Article 24

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  613 visant à supprimer cet article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 613.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'objet de l'amendement n°  861 rectifié est satisfait par la définition des missions des hôpitaux de proximité, qui résulte de la loi Santé : ceux-ci pourront exercer sur dérogation des actes de petite chirurgie programmés. Je demande donc le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 861 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  425 rectifié bis, 451 rectifié, 615 et 764 rectifié, car la prise en compte, dans une certaine mesure, de l'activité n'est pas illégitime. Toutefois, nous interrogerons la ministre sur les modalités d'application de ces dispositions qui soulèvent certaines inquiétudes de la part des établissements situés dans des bassins de vie peu dynamiques.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 425 rectifié bis, 451 rectifié, 615 et 764 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  503 est satisfait, car le texte prévoit déjà que la dotation de responsabilité territoriale des hôpitaux de proximité sera déterminée en fonction de la réalisation de leurs missions. Je demande donc le retrait ou, à défaut l'avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement n°  441 rectifié bis, car il est satisfait, ou à défaut j'y serai défavorable. La loi Santé du 24 juillet 2019 a déjà intégré le fait que les consultations de plusieurs spécialités soient « en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  452 rectifié concerne le financement des services d'urgence dans les hôpitaux de proximité. Mon avis est défavorable, car il conduirait à diluer l'indemnité prévue pour la rémunération des actes non cliniques des professionnels libéraux intervenant dans les hôpitaux de proximité, destinée à favoriser la liaison entre la ville et l'hôpital.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon avis est défavorable à l'amendement n°  123 rectifié ter : cette demande est sans doute légitime, serait sans portée dans le cadre du rapport prévu par cet article.

Mme Nassimah Dindar. - Le coefficient géographique qui s'applique aux tarifs de séjours hospitaliers à La Réunion n'a pas été augmenté depuis plus de dix ans. C'est donc une demande de l'ensemble des professionnels, voire des patients. Chaque année, l'agence régionale de santé est obligée de compenser le manque à gagner. Nous avons adressé des courriers à la ministre de la santé. J'aimerais que l'on porte cet amendement.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'Assemblée nationale a voté une demande de rapport sur ce sujet. On ne peut pas préjuger des conclusions. Je veux bien demander l'avis du Gouvernement.

Mme Nassimah Dindar. - Oui, et je vous en remercie.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°° 538 rectifié bis est satisfait par le dernier alinéa de l'article 24. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538 rectifié bis.

Article 25

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  617 vise à supprimer cet article, qui est relatif au financement de la psychiatrie. Même si des questions se posent encore, je suis favorable à cet article qui est attendu depuis longtemps par les acteurs du secteur. En conséquence, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  660, car il vient en contradiction avec l'amendement proposé par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 660.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  139 rectifié, 247 rectifié ter et 299 rectifié quater.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 139 rectifié, 247 rectifié ter et 299 rectifié quater.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  243 rectifié bis va à l'encontre des préconisations de la commission des affaires sociales en matière de soins psychiatriques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  618. S'il était adopté, cet amendement contraindrait le Parlement à discuter du niveau du futur Odam psychiatrie comme composante de l'Ondam hospitalier. Je ne souhaite pas le rigidifier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  661.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 661.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  453 rectifié. Même si je comprends l'intention de cet amendement, on ne peut pas rigidifier le financement à venir.

M. Daniel Chasseing. - Lorsqu'il n'y a pas de lits de pédopsychiatrie et qu'il y a très peu de psychiatres, il est très compliqué de traiter les enfants souffrant de troubles du comportement. Cet amendement vise à aider les équipes des centres départementaux de l'enfance (CDE) et des maisons d'enfants à caractère social (MECS), qui sont épuisées.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La commission a adopté la semaine dernière un amendement incluant la pédopsychiatrie. Votre amendement est donc redondant. Nous aurons ce débat en séance ; on verra si le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement de la commission.

M. Daniel Chasseing. - Là où il n'y a pas de lits de pédopsychiatrie, il n'y en aura pas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 453 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  398 rectifié, dont la rédaction rigidifierait les critères de la dotation populationnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  136 rectifié  est contraire à la position de la commission, qui s'est prononcée pour une régionalisation des dotations afin qu'elles adhèrent au mieux aux réalités de terrain. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Malgré une forme différente, l'amendement n°  244 rectifié ter est quasiment identique au précédent. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  619 n'est pas conforme à notre souhait de donner au secteur public la priorité en matière de dotations. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 619.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis de sagesse pour l'amendement n°  620.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 620.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  697 est grandement satisfait par la rédaction de l'article 25 : demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 697 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°° 127 rectifié ter me paraît déjà satisfait par la rédaction de l'article 25, qui englobe les territoires ultra-marins. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  734 rectifié quater est un amendement de coordination : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 734 rectifié quater.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  137 rectifié et 245 rectifié ter prévoient la mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 137 rectifié et 245 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  399 rectifié deviendra sans objet si nous adoptons les amendements précédents. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  662 est redondant avec celui qui a été adopté par la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 662.

Article additionnel après l'article 25

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°° 67 rectifié est une extension du champ d'un rapport sur la prise en charge financière des psychothérapies. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67 rectifié.

Article 26

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  248 rectifié bis vise la suppression des établissements de psychiatrie et les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) du champ de la réforme du ticket modérateur. Certaines fédérations auditionnées ont manifesté des inquiétudes à l'idée que les établissements privés de psychiatrie et de SSR soient inclus dans le nouveau dispositif, alors qu'ils doivent simultanément se plier à la réforme de la tarification opérée par l'article 25. Il semble toutefois délicat d'exclure ces établissements du nouveau mode de calcul du ticket modérateur, qui va dans le sens d'une meilleure maîtrise des restes à charge pour les patients et qui, selon d'autres acteurs, ne va pas assez loin. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 26

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  36 rectifié bis, 301 rectifié ter, 454 rectifié ter et 798 rectifié bis soulèvent une difficulté technique qui résulte de l'intervention d'infirmiers libéraux auprès des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). La clarification proposée paraît de bon sens pour remédier aux problèmes de double paiement en cas de pluralité d'intervenants : avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 36 rectifié bis, 301 rectifié ter, 454 rectifié ter et 798 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  933 du Gouvernement a trait au recouvrement d'indus concernant les activités d'hospitalisation à domicile. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 933.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  859 rectifié est satisfait : les coefficients géographiques permettent déjà de compenser les surcoûts liés notamment à l'insularité dans les établissements de santé ultra-marins. L'article 24 prévoit une évaluation de ce dispositif : demande de retrait ou avis défavorable, car nous souhaitons attendre les résultats avant d'envisager un nouveau mécanisme compensatoire qui grèverait, en outre, les moyens d'action des agences régionales de santé en s'imputant sur le Fonds d'intervention régional (FIR).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 859  rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  34 rectifié bis ne me paraît pas opportun, car il s'agit d'alimenter le FIR des crédits mis en réserve sur l'objectif « soins de ville », qui seraient, par définition, une ressource précaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  65 rectifié répond à un objectif de rééquilibrage géographique des dotations du FIR : avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 65  rectifié.

Article 26 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  708 supprime l'article 26 bis, qui concerne la réforme du financement des urgences. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je suis en revanche favorable à l'amendement n°  863 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 863 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  916 de coordination.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 916.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  926 : il s'agit d'une coordination pour l'application du nouveau modèle de financement des urgences au service de santé des armées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 926.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  862 rectifié rappelle que le Sénat s'était unanimement opposé, lors de l'examen du PLFSS pour 2019, à l'instauration, à titre expérimental, d'un forfait de réorientation des urgences. Par cohérence avec notre position de l'an passé, l'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 862 rectifié.

Article additionnel après l'article 26 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  484 rectifié bis vise à responsabiliser les patients et ainsi à éviter les engorgements des services d'urgence. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 484 rectifié bis.

Article 28

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  794 rectifié porte sur la suppression de la procédure de référencement. Nous souhaitons la supprimer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 794 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  455 rectifié ne me paraît pas opportun dans la mesure où la priorité en matière de remise en bon état d'usage doit être donnée à des centres homologués et pas forcément à des structures de réemploi, quand bien même ces dernières peuvent être bénéficiaires d'une homologation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  39 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  456 rectifié puisqu'il s'agit de rétablir la consigne qui a été supprimée par l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  444 rectifié bis est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 444 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  98 rectifié est quasiment identique au précédent ; il est donc également satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  99 rectifié, 685 et 793 rectifié proposent de conditionner la prise en charge financière du fauteuil roulant usagé à la traçabilité du moindre de ses composants. Cela risque de contraindre de façon importante le travail des centres homologués. C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 99 rectifié, 685 et 793 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  457 rectifié est quasiment identique aux précédents : avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 457 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  700. Nous aurons un grand débat sur la transparence en séance.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je ne vois pas pourquoi votre avis est défavorable. La transparence sur le médicament, qui doit être totale, a été réaffirmée hier. Nous avons eu un débat et abordé la question des industries pharmaceutiques. Tout le monde demande la transparence mais, quand il s'agit de voter l'un de nos amendements, on recueille d'emblée un avis défavorable ! Sauf quand notre amendement est identique à un autre et que vous ne pouvez pas faire autrement. Nous ne sommes même pas sur des postures politiques clivantes. Je trouve cette façon de faire incorrecte !

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - C'est aussi un problème d'imputation d'amendement car, vous traitez de la transparence du prix des médicaments dans un article qui traite du prix des dispositifs médicaux.

Mme Laurence Cohen. - Nous n'avons peut-être pas placé l'amendement au bon endroit, mais cela n'a aucune incidence sur la force de notre amendement. La commission peut le reprendre et l'introduire ailleurs. Entre ce qui s'est passé hier avec le numéro de claquettes de la ministre, qui en a convaincus certains, et la promesse d'un débat qui n'a pas eu lieu, nous avons le sentiment - et nous ne sommes pas les seuls - de ne pas être entendus. J'admire, monsieur le président de la commission, votre capacité à rester serein. Si le travail commun ne peut avoir lieu ici, alors il faut se dire que tout se passe exclusivement en séance.

M. Michel Amiel. - Je ne partage pas l'avis de Mme Cohen sur le numéro de claquettes. J'ai plutôt vu un numéro de funambulisme. En revanche, je partage son avis sur le fait que l'on se gargarise sur la transparence en matière de médicaments, et, au-delà des clivages politiques, je voterai cet amendement.

M. Bernard Jomier. - La politique du médicament pose de nombreuses questions liées à l'innovation et aux ruptures de stock. Elle a besoin de prendre de la densité. Elle comporte plusieurs volets et le dialogue entre les acteurs est complexe, avec une industrie pharmaceutique qui ne rend pas publique l'ensemble des données. Cet amendement, comme d'autres, n'est pas un amendement communiste ; il est issu de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament. Dans ce PLFSS, le Gouvernement n'a proposé aucune mesure traduisant les engagements du chef de l'État sur la transparence du médicament. Certains amendements sont intéressants et méritent un débat sérieux.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le fait de donner un avis défavorable n'empêche pas le débat en séance. Il y a aussi toujours l'équilibre entre le secret des affaires et la négociation conventionnelle que nous préconisons.

Mme Laurence Cohen. - Vous pourriez émettre un avis de sagesse : cela montrerait que vous entendez les observations émises sur des bancs très divers.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 700.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  701 est comparable au précédent. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 701, ainsi qu'à l'amendement n°  702.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  325 rectifié et 771 rectifié ouvrent la possibilité à certains distributeurs de faire parvenir au Comité économique des produits de santé (CEPS) un panel de données pertinentes. Pour autant, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement en raison du risque que ces dérogations pourraient entraîner en matière d'homogénéité des systèmes d'information.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 325 rectifié et 771 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  699 porte sur la transparence. La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 699.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement no  40 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  100 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  686 et 848 rectifié sont satisfaits. Demande de retrait.

La commission demande le retrait des amendements nos 686 et 848 rectifié.

Article additionnel après l'article 28

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  622 pose deux difficultés : non seulement son objet semble viser les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus alors que son dispositif cible les médicaments de cette même liste, mais son objectif est déjà complètement satisfait par la publication des synthèses nationales par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), qui tient à jour l'intégralité des dispositifs médicaux (nombre et montant facturé) inscrits sur la liste en sus. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 622.

Article 29

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  92 est ambitieux, mais je suggère de lui préférer celui que la commission a adopté et qui rétablit la possibilité de substitution bioprinceps/biosimilaire par le pharmacien en y rajoutant un critère de recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 92 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  110 rectifié est comparable au précédent. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 110 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  347 rectifié bis est identique à celui de la commission. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 347 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  623 entend intégrer au nouveau bulletin officiel des produits de santé le montant des remises négociées avec le CEPS, ce qui constituerait une atteinte importante au secret des affaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement no  864 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 864  rectifié.

Articles additionnels après l'article 29

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  108 rectifié bis traite des transpositions des directives européennes : il devra être discuté en séance, car nous n'obtenons pas les mêmes données selon les personnes interrogées. Avis défavorable faute de retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  621 rectifié et 788 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 621 rectifié et 788 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  604 rectifié

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 604 rectifié.

Article 29 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  624 prévoit un seuil minimal de production de cannabis à usage médical issue de l'agriculture biologique. À la différence du chanvre industriel, la production du cannabis thérapeutique s'effectuera en climat contrôlé, « indoor » et sans terre, afin d'éviter tout résidu de pesticide. Il s'agit d'un mode de production pour lequel la certification « agriculture biologique » n'est pas adaptée. C'est le cadre d'expérimentation fixé par l'ANSM qui déterminera le cahier des charges des produits de cannabis à visée thérapeutique, dans un souci de protection de la santé des patients. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  283 rectifié bis, qui est quasiment identique à l'amendement précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283 bis.

Article 30

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  795 rectifié vise à supprimer les restrictions des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives. Bien que nous partagions les constats de nos collègues, nous les invitons à se rallier à l'amendement de la commission, qui est plus nuancé. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 795 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  69 rectifié est sans objet si l'amendement n° 204 est adopté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié.

Article 31

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  625 prévoit le transfert à l'assurance maladie du financement de Santé publique France. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 625.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  872 rectifié est identique à l'amendement de la commission, qui propose le maintien du financement par le budget de l'État de Santé publique France. Avis favorable

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 872 rectifié.

Article 32

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  458 rectifié, 682 , 737 rectifié et 917 rectifié sont identiques à l'amendement n°  148 de la commission. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 458 rectifié, 682, 737 rectifié et 917.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement no  918.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 918.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements nos  813 rectifié et 812 rectifié prévoient l'exclusion du critère d'âge dans la fixation contrat de la complémentaire santé solidaire. Le critère de l'âge se justifie, dans une logique assurantielle par la consommation de soins et la sinistralité qui varient en fonction de l'âge. Il faudrait toutefois que les tarifs fixés par arrêté restent adaptés à tous quel que soit l'âge. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 813 rectifié et 812 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 33

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  890 rectifié prévoit la prise en charge totale des moyens de contraception, mais plusieurs rapports récents des corps d'inspection ont examiné cette question notamment pour les mineurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 890 rectifié.

Article 34

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  774 rectifié apporte une précision inutile puisqu'en pratique l'obligation de constitution d'un stock de sécurité s'appliquera soit au titulaire de l'AMM dans le cas où celui-ci exploite directement la spécialité sur le marché français, soit à l'entreprise pharmaceutique qui aura été mandatée par le titulaire de l'AMM pour commercialiser le médicament en France. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 774 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  264 n'est pas utile, car l'amendement n° 175 de la commission prévoit déjà que le décret qui définira les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique de médicament, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement, notamment pour les médicaments biologiques et thermosensibles. Ce sera le cas pour les médicaments dérivés du plasma. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 264 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  130 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  772 rectifié prévoit de supprimer le principe d'adaptation en fonction de la classe thérapeutique de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité, notamment en termes de durée de couverture des besoins, ce qui est en contradiction avec l'objectif même de l'amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - J'ai présenté ces amendements en signalant la source, non pas parce que je suis défavorable à l'ensemble des objectifs prévus par l'article, mais parce que je souhaite que sa mise en oeuvre puisse se faire efficacement. Cela doit permettre à la ministre d'éclaircir en séance les modalités d'application qui figureront dans les décrets.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je comprends.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 772 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  133 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  628 propose d'allonger de quatre à six mois la limite de couverture des besoins en médicaments par le stock de sécurité. Or cela est disproportionné et ne pourra être applicable à certaines classes thérapeutiques du fait des délais de péremption. Le délai de quatre mois est celui qui correspond le mieux aux pratiques actuelles de stockage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  754 rectifié est quasiment identique au précédent, mais il vaut pour les DOM. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 754 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  129 rectifié est en partie satisfait par l'amendement n° 176 de la commission, qui est mieux rédigé. La possibilité de contraindre les titulaires d'une autorisation d'importation parallèle à importer une alternative en cas de rupture de stock apparaît, en revanche, disproportionnée. Il s'agit en général de grossistes ou distributeurs en gros qui ne souhaitent commercialiser que des quantités limitées d'un produit pour une période définie. Le sujet de la pénurie a déjà été traité, mais nous avons besoin de précisions sur les modalités de mise en oeuvre. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  776 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 776 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  781 rectifié ne peut être retenu, car les autorisations de distribution parallèle sont accordées par l'Agence européenne des médicaments (EMA) lorsque le médicament bénéficie d'une AMM communautaire. Seule l'EMA peut appliquer aux distributeurs parallèles des contraintes en matière d'approvisionnement et il est peu probable qu'elle réserve un traitement spécifique pour la France. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 781 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  791 rectifié est redondant avec le décret du 20 juillet 2016, qui définit les critères permettant d'identifier les médicaments vitaux concernés par la mise en place de plans de gestion des pénuries. Il ne nous semble pas utile d'aller plus loin dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 791 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  919 est un amendement de précision. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 919.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  263 exclut la possibilité de contraindre un laboratoire à importer une spécialité de substitution en cas de rupture de stock. Or certains médicaments dérivés du plasma, comme les immunoglobulines, l'albumine et les facteurs de coagulation, sont déclinés par plusieurs firmes européennes. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  132 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  131 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement no  865 rectifié.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 865 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La portée de l'amendement no  920 est comparable à celle de l'amendement 791. Même avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 920.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  265 prévoit la non-applicabilité des sanctions financières en cas de manquements concernant des médicaments dérivés du plasma. Il n'y a pas lieu d'exonérer entièrement de toute responsabilité les laboratoires commercialisant ce type de médicaments. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.

Article 35

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement no  921.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 921.

Article 36

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  879 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 879 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  880 rectifié est redondant avec ce que prévoit déjà le texte pour éviter les abus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 880 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  724 rectifié bis est identique à celui de la commission. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 724 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  134 rectifié soulève des questions analogues à l'amendement n° 153 de la commission. Demande de retrait car il est ainsi satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 134 rectifié.

Articles additionnels après l'article 36

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  736 rectifié soulève une question importante liée à l'émergence de logiciels d'assistance au diagnostic médical. L'article 55 de la loi Santé de juillet 2019 a prévu la remise au Parlement d'un rapport détaillant les enjeux et les modalités d'une évaluation de ces logiciels. Il a également autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, au vu de cette étude et à compter de 2020, « toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'évaluation de ces logiciels ». Le sujet est donc essentiel, mais il paraît prématuré, dans ce contexte, de l'inscrire dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 736 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  141 rectifié bis et 252 rectifié quater font l'objet d'une demande d'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 141 rectifié bis et 252 rectifié quater.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos  140 rectifié bis et 251 rectifié quater font l'objet d'une demande d'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 140 rectifié bis et 251 rectifié quater.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  673 participe à la logique de contrainte à l'installation des jeunes médecins à laquelle nous nous sommes, au niveau de la commission, toujours opposés : les récents débats sur la loi Santé ont cherché à éviter à tout prix une option de ce type, qui pourrait avoir des effets contreproductifs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  336 rectifié prévoit le conventionnement sélectif des médecins. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  632 pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  479 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479 rectifié.

Article 37

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  706 supprime l'article 37, qui a été approuvé par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 706.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  633.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement no  866 rectifié supprime la création de la prestation d'hébergement pour les femmes enceintes éloignées d'une maternité et pose le principe que l'accès à une maternité ne peut excéder quarante-cinq minutes, ce qui nous semble peu opérant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 866 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement no  819 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 819 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement no  713.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 713.

Article 38

M. Bernard Bonne, rapporteur (médico-social). - L'amendement  no  380 rectifié ter prévoit l'élargissement du périmètre du rapport remis au Parlement sur les prises en charge en Belgique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 380 rectifié ter.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement  no  934 du Gouvernement prévoit le décalage d'un an de la remise du rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 934.

Articles additionnels après l'article 38

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  35 rectifié et 745 rectifié prévoient la prise en compte de coefficients géographiques dans l'Ondam médico-social. La commission demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 35 rectifié et 745 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  520 est presque identique au précédent. Avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 520.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  382 rectifié ter.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 382 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 38 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  834 rectifié bis conduirait à réduire considérablement l'intérêt de la convergence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  834 rectifié bis.

Article 38 ter

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je souhaite un retrait de l'amendement n°  463 rectifié au profit de l'amendement n°  219. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 463 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  796 rectifié est satisfait ; je souhaite son retrait au profit de l'amendement n°  219. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 796 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  289 rectifié ter est satisfait par l'amendement n°  219 : retrait

La commission demande le retrait de l'amendement n° 289 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  683 est également satisfait et je souhaite son retrait au profit de l'amendement n°  219.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 683 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 39

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  568, ainsi qu'à l'amendement n° 490 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 39 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  886 rectifié prévoit l'expérimentation du développement de la vaccination contre le papillomavirus chez les filles et les garçons. La HAS a rendu très récemment - enfin ! - un avis favorable à l'extension aux garçons. Les conditions semblent désormais réunies pour que le Gouvernement généralise cette vaccination à tous les enfants, ce qui vaudrait mieux qu'une expérimentation. Il faut absolument que la France prenne des mesures en faveur de cette vaccination.

Mme Laurence Rossignol. - Comment pouvons-nous le demander au Gouvernement ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le Gouvernement s'y est engagé.

Mme Laurence Rossignol. - Les engagements du Gouvernement... Je préfère qu'il les tienne !

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous interpellerons la ministre en séance. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 886 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 109 rectifié.

Article 40

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 422 rectifié bis définit le bilan d'activité physique. La notion d'activité physique adaptée recouvre les séances d'activité physique qui peuvent être prescrites par un médecin à une personne en affection de longue durée. L'activité physique adaptée intervient après la réalisation d'un bilan d'activité physique. L'activité physique devient « adaptée » en fonction des résultats du bilan. Il ne faut pas mélanger les deux étapes. Retrait, ou avis défavorable.

M. Alain Milon, président. - Le jour où des patients demanderont le remboursement de cette activité physique adaptée, cela nous coûtera cher ! J'ai fait le calcul dans l'agglomération strasbourgeoise. En ne comptant que la moitié des patients, on arrivait à 5 milliards d'euros ! Prudence, donc. Les médecins conseillent déjà de l'activité physique à leurs patients...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable aussi à l'amendement n° 517 rectifié bis : il n'y a pas lieu de définir dans la loi les lieux dans lesquels pourront être réalisés les bilans d'activité physique. Il reviendra aux ARS d'identifier les structures partenaires, en fonction de l'offre territoriale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 411 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 411 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 40

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 371 rectifié concerne les lymphoedèmes après traitement d'un cancer du sein. C'est un sujet important, mais la HAS est la mieux placée pour élaborer des rapports sur leur prise en charge. Demander au Gouvernement des rapports d'évaluation pour chaque pathologie est un exercice sans fin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 371 rectifié .

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 321 rectifié bis concerne la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif. Ce qui compte, ce sont les engagements du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des soins de support des personnes traitées pour un cancer. Un nouveau rapport ne fera pas nécessairement avancer la question. Avis défavorable.

Mme Véronique Guillotin. - C'est un amendement d'appel, sur les traitements esthétiques post-mastectomie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321 rectifié bis.

Article 41

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos 87 rectifié, 426 rectifié bis et 639 suppriment l'article 41. Notre commission propose de mieux articuler les visites sollicitées pour l'obtention d'un certificat aux visites de prévention obligatoires. Retrait.

La commission demande le retrait des amendements nos 87 rectifié, 426 rectifié bis et 639, ainsi que des amendements nos  71 rectifié ter, 550 rectifié quater, 516 rectifié et 551 rectifié quater.

Article 42

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 640 supprime les sanctions financières liées aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). Avis défavorable : leur réforme est nécessaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 377 rectifié conduit à flécher vers les établissements de santé de même catégorie les produits des sanctions versées par des établissements de santé en cas de non-respect des objectifs des Caqes. L'intention est louable, mais l'affectation au Fonds d'intervention régional (FIR) me semble de nature à offrir plus de souplesse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 249 rectifié bis est en partie satisfait par l'amendement de la commission. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 249 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 42 

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je partage les objectifs de l'amendement n° 744 rectifié. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 744 rectifié.

Article 43

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 357 supprime des assouplissements de la recommandation temporaire d'utilisation. L'auteur peut-il nous expliquer pourquoi ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Qui dit assouplissement dit utilisation sans garde-fous suffisants. Cela empêche le médecin de se sentir responsable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous étions favorables à l'assouplissement. Nous demanderons au Gouvernement de s'expliquer. Sagesse ?

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 357. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 262, ainsi qu'à l'amendement n° 433 rectifié bis.

Article 44

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 867 rectifié va au-delà de l'intention du législateur, qui était de donner une base légale à l'expérimentation actuellement en cours à Paris et à Nice. Son adoption réduirait l'expérimentation de ces examens au seul dépistage du VIH, alors que l'expérience pourrait se révéler tout aussi porteuse pour d'autres pathologies, comme l'hépatite C. Demande de retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 867 rectifié. Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 365 rectifié bis et 564.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 224 rectifié bis est satisfait. Demande de retrait.

M. Jean-Marie Morisset. - Lorsqu'on dépose un appel à projets au titre de l'article 51, appuyé par les ARS, on apprend deux ans plus tard qu'il n'est pas éligible parce qu'il mélange du médico-social et du sanitaire. Il faut éviter ces ambiguïtés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Cette interprétation ne correspond pas au texte de l'article 51. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 687 et 825 rectifié.

Article additionnel après l'article 44

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n°  468 rectifié prévoit l'intervention d'un pharmacien d'officine dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad). Il est satisfait par une expérimentation en cours de déploiement par l'ARS d'Île-de-France qui, sur le fondement de l'article 51, organise l'intervention de pharmaciens d'officine en Éhpad non dotés de pharmacie à usage intérieur. Cette expérimentation, financée par le FIR, doit déterminer les indicateurs qui seront retenus et devrait être lancée courant 2020.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468 rectifié.

Article 44 bis

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  364 rectifié bis et 563, ainsi qu'aux amendements nos 506 rectifié bis, 507 rectifié bis et 508 rectifié bis.

Article 45

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  47 rectifié, et émet un avis favorable à l'amendement n° 935.

Article 45 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  285 rectifié bis.

Article 46

M. Gérard Dériot, rapporteur (accidents du travail et maladies professionnelles). - L'amendement n° 852 rectifié bis va dans le même sens que celui adopté par la commission, mais il est moins complet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 720 rectifié bis. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 716 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 717 rectifié ter. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  927. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 910 rectifié. Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 271 rectifié bis et 404 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 524 rectifié bis.

M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'amendement n° 911 rectifié est satisfait par les amendements nos 271 rectifié bis et 404 rectifié, qui instituent une participation de l'État au fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 911 rectifié.

Article 47

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  696.

Article additionnel après l'article 47

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  253 rectifié bis.

Article 48

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure (famille). - Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n°   266 : les conditions d'intervention sur les prestations familiales varient selon la situation du parent débiteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n° 904 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiation de la CAF. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 904 rectifié. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  906 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n° 907 rectifié supprime le cas de refus du parent débiteur de communiquer à la CAF les informations nécessaires à l'intermédiation financière, pour ne garder que le cas de son silence. Or on peut envisager que le débiteur exprime expressément un refus, ce qui rend cette mention utile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 907 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n° 908 rectifié fixe le délai pour l'application au parent débiteur de la procédure de recouvrement en cas de non-transmission d'informations à la CAF. Ce délai doit être fixé par un décret dans la rédaction actuelle. Fixer un délai dans la loi risquerait de le figer, au risque qu'il ne soit pas adapté au fonctionnement de l'intermédiation financière des CAF qui sera mis en oeuvre progressivement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 908 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n° 268 supprime l'obligation faite au parent créancier de rembourser à la CAF les montants de pension alimentaire versés à tort. Cette disposition de l'article est une sécurité dans le cas où la CAF effectuerait une erreur dans le versement de la pension, même si cela a vocation à rester marginal. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268, ainsi qu'à l'amendement n° 267.

Article 49

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n° 28 rectifié, et les amendements nos 77 rectifié quater, 279 rectifié bis et 766 rectifié qui lui sont identiques, suppriment l'article 49. Avis défavorable. Supprimer cet article ne tiendrait pas compte du besoin des familles. Les jeunes couples ont recours aux moyens numériques à leur portée. D'où l'amendement de notre commission, supprimant le retrait systématique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 rectifié, 77 rectifié quater, 279 rectifié bis et 766 rectifié.

Mme Viviane Malet. - Les établissements doivent payer la CAF ; à Saint-Pierre, c'est 8 000 euros. Les assistantes maternelles devront-elles aussi payer ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Je n'ai rien entendu de tel. En principe, c'est gratuit : le site monenfant.fr est public. Il faut inciter les crèches et les assistantes maternelles à s'y inscrire, car les propositions privées abondent. Il faut une offre publique. La CNAF a précisé qu'elle tiendrait compte des cas spécifiques.

Les amendements identiques nos 78 rectifié quater, 229 rectifié ter, 648 et 881 rectifié bis suppriment, pour les assistants maternels, la transmission d'informations sur le site de la CNAF. Avis défavorable. Nous n'aurions pas l'offre individuelle.

M. Jean-Marie Morisset. - Pourquoi obliger les assistantes maternelles à communiquer leur disponibilité ? Elles sont déjà dans les fichiers.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les conseils départementaux donnent à la CAF la liste des agréments. L'inscription sur le site n'est pas automatique. C'est un contrat moral, en quelque sorte. Le Gouvernement propose de la rendre obligatoire. Pourquoi pas ? Mais ce n'est pas une raison pour retirer l'agrément.

Mme Nassimah Dindar. - Chaque département met en place un site internet. Les assistantes maternelles ont autre chose à faire.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Oui, mais beaucoup de départements ont renoncé à payer pour ces sites, que monenfant.fr est venu concurrencer.

Mme Corinne Imbert. - En Charente-Maritime, par exemple, le site renvoie vers monenfant.fr, qui donne une liste d'assistantes maternelles, mais pas leurs disponibilités. Avant d'obliger les assistantes maternelles à quoi que ce soit, que la CAF rende son site efficace !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Nous avons faite remonter cette information aux dirigeants de la CNAF, et nous avons fait remarquer que ce site n'était pas très intuitif et devait être modernisé, si l'on veut qu'il fasse concurrence aux sites privés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 78 rectifié quater, 229 rectifié ter, 648 et 881 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 256 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n° 768 rectifié adapte l'obligation de publication au respect des données personnelles des assistantes maternelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 768 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos  882 rectifié bis, 883 rectifié bis et 884 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 50

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n°  70 rectifié bis précise les conditions d'application de la date de versement de la prime à la naissance. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié bis.

Article 51

M. René-Paul Savary, rapporteur (assurance vieillesse). - L'amendement n°  723 supprime cet article, qui porte sur la création de caisses communes de sécurité sociale dans certains départements. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723.

Articles additionnels après l'article 51 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 4 rectifié bis prévoit le renforcement des échanges d'informations entre organismes au sein du répertoire national commun de la protection sociale. Les principes semblent intéressants. Y a-t-il des difficultés techniques ? Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 10 rectifié bis prévoit la suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification. La période de réexamen s'accompagne actuellement d'une suspension des versements. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 11 rectifié bis prévoit l'annulation systématique du numéro d'identification obtenu frauduleusement. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  12 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 7 rectifié bis prévoit de systématiser la pénalité prononcée par le directeur des organismes de sécurité sociale en cas de certains manquements de l'assuré. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 306 rectifié ter prévoit d'informer les professionnels de santé qu'ils peuvent se faire assister du conseil de leur choix en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 306 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 128 rectifié ter prévoit la suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile. Mais comment en être informé ? Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 16 rectifié prévoit la suppression de la photographie sur les cartes Vitale. Nous aurons un débat sur la carte biométrique. Demandons l'avis du Gouvernement. La question de la sécurisation des cartes Vitale est importante, mais la suppression de la photographie ne suffit pas.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 14 rectifié prévoit la limitation de la validité de la carte Vitale à la validité des droits de son titulaire. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Ce sera donc une demande de retrait, ou un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et financier est à vérifier. Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 6 rectifié bis prévoit la certification à partir de données biométriques du justificatif d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France. Malgré l'intérêt de la proposition, il est à craindre que le formalisme soit un peu excessif pour certains pays de résidence de bénéficiaires de pensions françaises. Demanede retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 17 rectifié demande un rapport au Parlement sur les cartes Vitale en surnombre.

Mme Patricia Schillinger. - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Qui sera le meilleur juge de l'intérêt de réaliser un tel rapport et des possibilités d'éclaircir cette question ? Demandons l'avis du Gouvernement, qui devait être favorable...

Mme Patricia Schillinger. - Il y a 85 millions d'euros de cartes Vitale en circulation - alors que les enfants n'en ont pas...

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 52 

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements nos 752 rectifié, 748 rectifié bis, 747 rectifié ter et 482 rectifié quater concernent la couverture médicale des pensionnés résidant à l'étranger. Certaines pratiques doivent être légalisées. Avis favorable à l'amendement n° 482 rectifié quater, et défavorable aux trois autres.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 752 rectifié, 748 rectifié bis et 747 rectifié ter, et un avis favorable à l'amendement n° 482 rectifié quater.

Article 52

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Sur cet article, qui prévoit la non-revalorisation des prestations et pensions familiales, nous avons adopté un amendement de suppression, afin de revenir à une indexation sur l'inflation.

La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression identiques nos 650 et 740 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements identiques nos 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié ne proposent que la réindexation des prestations familiales. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements identiques nos 290 rectifié quater et 846 rectifié prévoient la réindexation de l'AAH. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 290 rectifié quater et 846 rectifié.

Article 53

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 668 supprime le dispositif proposé de transition vers la retraite pour les bénéficiaires de l'AAH. Or ce dispositif, qui rend automatique la liquidation de la retraite lorsque l'âge légal est atteint, sauf si le bénéficiaire s'y oppose, limitera les démarches administratives des assurés et facilitera la gestion des dossiers. La perception de l'AAH différentielle sera toujours possible une fois la retraite liquidée. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 54 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668, ainsi qu'à l'amendement n° 54 rectifié.

Article 54

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  680, ainsi qu'à l'amendement n° 844 rectifié.

Article additionnel après l'article 55

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 119 rectifié, 293 rectifié ter, 474 rectifié bis et 841 rectifié.

Article 56

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 22 rectifié septies, 52, 73 rectifié ter, 651 et 840 rectifié.

Article  additionnel après l'article 56

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 652 et 838 rectifié.

Article additionnel après l'article 57 bis

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 932 du Gouvernement, malgré son dépôt très tardif !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 932.

Article 59

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous souhaitons supprimer cet article, faute de précisions sur l'Ondam. L'amendement n° 705 ne fait que modifier des sous-objectifs de l'Ondam : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 654, qui baisse les crédits des soins de ville, ainsi qu'à l'amendement n° 363 rectifié quater.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n°  805 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 705, 654 et 363 rectifié quater.

Articles additionnels après l'article 59

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  64 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 750 rectifié, qui demande un rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 750 rectifié.

Articles additionnels après l'article 60 

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  498 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 497 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 318 rectifié bis et 643 rectifié.

M. Alain Milon, président. - Seront membres titulaires de la CMP : M. Alain Milon, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, M. René Savary, M. Yves Daudigny, Mme Corinne Féret et M. Dominique Théophile. En seront membres suppléants : M. Bernard Bonne, M. Gérard Dériot, Mme Corinne Imbert, Mme Élisabeth Doineau, M. Jean-Louis Tourenne, M. Guillaume Arnell et Mme Laurence Cohen.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 9 ter

Mme CONCONNE

518 rect.

Suppression de l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle applicable dans l'hexagone

Défavorable

Mme CONCONNE

519 rect.

Allongement de la progressivité de l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle applicable dans l'hexagone

Défavorable

Mme GUIDEZ

45 rect. bis

Création d'une nouvelle tranche de droits d'accise pour les bières titrant à plus de 11°

Défavorable

M. BONHOMME

90 rect.

Création d'une nouvelle tranche de droits d'accise pour les bières titrant à plus de 11°

Défavorable

M. BONHOMME

96 rect.

Création d'une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 8,5°

Défavorable

Mme COHEN

677

Création d'une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 8,5°

Défavorable

Mme SCHILLINGER

710

Création d'une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 8,5°

Défavorable

M. BONHOMME

83 rect.

Relèvement de la taxe sur les sodas??

Défavorable

M. BONHOMME

89 rect.

Instauration d'une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

878 rect.

Instauration d'une contribution sur les produits de charcuterie

Défavorable

M. BONHOMME

84 rect.

Demande de rapport de bilan sur la taxe soda dans sa configuration issue de la LFSS pour 2018

Défavorable

Mme COHEN

653 rect. bis

Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP

Défavorable

Mme LUBIN

839 rect. ter

Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP

Défavorable

M. DAUDIGNY

765 rect. bis

Modalités de tarification des AT-MP pour les entreprises recourant à du travail temporaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 quater

Mme TROENDLÉ

1 rect. bis

Exonération de CSG et de CRDS des rémunérations perçues lors de manifestations de bienfaisance organisées par des associations à leur profit

Avis du Gouvernement

Article 9 quinquies
Exonération de la contribution sur les avantages de préretraite
du dispositif de reconnaissance de la pénibilité et de cessation anticipée
d'activité de la branche des ports et de la manutention portuaire

Le Gouvernement

945

Champ d'application de l'article

Favorable

Article additionnel après l'article 9 quinquies

M. SAVIN

232 rect. bis

Exonération de cotisations sociales avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise

Sagesse

Mme COHEN

704 rect.

Suppression de la récupération sur succession de l'Aspa

Défavorable

M. CHASSEING

465 rect. bis

Exclusion du taux réduit de TSA des contrats de complémentaire santé ne proposant pas le tiers payant intégral sur le panier 100% santé

Défavorable

M. DAUDIGNY

760 rect. bis

Exclusion du taux réduit de TSA des contrats de complémentaire santé ne proposant pas le tiers payant intégral sur le panier 100% santé

Défavorable

Mme IMBERT

324 rect. bis

Exclusion du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle en cas de remboursement différencié

Favorable

M. CHASSEING

464 rect. ter

Exclusion du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle en cas de remboursement différencié

Favorable

Article additionnel avant l'article 10

Mme Nathalie GOULET

44 rect. quater

Évaluation du prix des repas pris dans son établissement par un restaurateur pour le calcul des avantages en nature

Avis du Gouvernement

Article 10
Unification du recouvrement dans la sphère sociale

Mme COHEN

598

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

280

Obligation d'accomplissement sans délai des formalités administratives pour les créateurs d'entreprises remplissant certains critères

Défavorable

Mme LASSARADE

415 rect. bis

Exclusion des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

372 rect.

Exclusion des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

373 rect.

Exclusion des cotisations du régime des médecins remplaçants et étudiants du dispositif d'unification du recouvrement

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

946

Prise en charge par l'Acoss de l'indemnité versée aux organismes conventionnés

Favorable

Article 11
Simplifier les démarches déclaratives et les modalités de recouvrement des cotisations
et contributions sociales des travailleurs indépendants

Le Gouvernement

947 rect.

Rédactionnel

Favorable

M. ANTISTE

536 rect.

Dérogation au paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants des Antilles et de Guyane

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

M. CANEVET

258 rect. bis

Extension du délai dont dispose le cotisant averti pour régler ses cotisations sociales en cas de retard de paiement

Défavorable

Mme LAVARDE

24 rect.

Abaissement du seuil de soumission des loueurs de meublés de tourisme aux cotisations et contributions sociales

Défavorable

Mme LAVARDE

25 rect.

Transformation des plateformes de mise en relation en tiers déclarant et inclusion des loueurs de meublés de vacances dans le dispositif

Avis du Gouvernement

Article 13
Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique

Mme COHEN

599

Suppression de la possibilité de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement

Défavorable

Mme LUBIN

869 rect.

Suppression de l'assouplissement des critères permettant de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

547

Suppression des plafonds des sanctions encourues en cas de travail dissimulé

Défavorable

Article 14
Mesures de lutte contre la fraude

Mme Nathalie GOULET

13 rect. ter

Interdiction de servir des prestations de sécurité sociale sur un compte bancaire hors de France

Avis du Gouvernement

M. HENNO

489 rect. bis

Limitation de la nécessité de la remise d'une notification au cotisant par l'organisme de recouvrement aux seuls cas où une saisie conservatoire est envisagée

Avis du Gouvernement

M. CHAIZE

931 rect. bis

Caractère suspensif du recours contre une saisie conservatoire par un organisme de recouvrement

Défavorable

Article additionnel après l'article 14

Mme GRUNY

313 rect. bis

Contreseing du directeur de l'organisme sur le procès-verbal de travail dissimulé

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

338

Instauration de mesures conservatoires préventives par les URSSAF lorsque des profils de fraudeurs sont détectés

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

552 rect.

Possibilité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires préventives en matière de travail dissimulé

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

307 rect. bis

Obligation de motivation par l'organisme de recouvrement du rejet des observations de la personne contrôlée

Défavorable

Mme GRUNY

314 rect. bis

Information systématique des usagers de l'existence d'une médiation des organismes de sécurité sociale en cas de réclamation

Défavorable

Mme GRUNY

305 rect. bis

Allongement de la période de prescription des demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées

Favorable

M. CHASSEING

494 rect.

Mise en place d'un interlocuteur de l'organisme de recouvrement

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

310 rect. bis

Obligation d'organiser un entretien lorsque l'agent chargé du contrôle envisage de formuler des observations

Défavorable

Mme GRUNY

304 rect. bis

Obligation de l'organisme de recouvrement de révéler ses sources d'information

Défavorable

Mme GRUNY

333 rect. bis

Délai à respecter par les URSSAF pour le refus de l'octroi d'une attestation de vigilance

Défavorable

Mme GRUNY

309 rect. bis

Fixation d'un délai de trois mois pour la prescription des sommes dues pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure de l'URSSAF

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

3 rect. bis

Notion de domicile social

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

317 rect. bis

Obligation de motivation de la réponse des inspecteurs de la MSA aux observations de la personne contrôlée

Défavorable

Mme GRUNY

331 rect. bis

Mention expresse de la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement par la MSA

Défavorable

Mme GRUNY

332 rect. bis

Possibilité pour les cotisants de la MSA de se faire assister d'un conseil

Défavorable

Article 15
Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020

Mme Maryse CARRÈRE

500 rect. bis

Suppression de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

Défavorable

Mme IMBERT

385 rect.

Instauration d'un barème de la contribution à laquelle sont assujettis les exploitants de dispositifs médicaux

Défavorable

Mme LASSARADE

417 rect. ter

Instauration d'un barème de la contribution à laquelle sont assujettis les exploitants de dispositifs médicaux

Défavorable

Mme IMBERT

388 rect.

Calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux

Défavorable

Mme LASSARADE

419 rect. ter

Calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux

Défavorable

Mme IMBERT

387 rect.

Calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux

Défavorable

Mme LASSARADE

420 rect. ter

Calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux

Défavorable

Mme IMBERT

386 rect.

Exploitants éligibles à la contribution selon leur chiffre d'affaires

Défavorable

Mme LASSARADE

418 rect. ter

Exploitants éligibles à la contribution selon leur chiffre d'affaires

Défavorable

Mme COHEN

600

Suppression du montant maximal de la contribution

Défavorable

Mme LASSARADE

421 rect. bis

Introduction d'un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle au sein de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

Défavorable

M. HENNO

240 rect.

Entrée en vigueur différée de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

Défavorable

Article 16
Clause de sauvegarde médicaments pour 2020

Mme LASSARADE

414 rect. bis

Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l'exercice 2020

Défavorable

Mme LASSARADE

413 rect. bis

Calcul de l'assiette de la contribution

Défavorable

Mme LASSARADE

412 rect. bis

Intervention du comité d'alerte de l'Ondam pour la définition de l'assiette de la clause de sauvegarde

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

Mme MICOULEAU

38

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Favorable

M. MORISSET

56 rect. bis

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

447 rect. bis

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Favorable

M. DAUDIGNY

787 rect.

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Favorable

M. MÉDEVIELLE

111 rect.

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

438 rect. bis

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Défavorable

M. CHASSEING

477 rect.

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Défavorable

M. DAUDIGNY

856 rect.

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Défavorable

M. CHASSEING

478 rect.

Calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques

Défavorable

M. ANTISTE

537 rect.

Calcul de la troisième part de la contribution des grossistes répartiteurs en Outre-mer

Avis du Gouvernement

M. KARAM

721

Plafonnement des remises accordées par les grossistes répartiteurs aux pharmacies d'officines

Avis du Gouvernement

M. JOMIER

715 rect.

Modification des seuils d'imposition de la taxe sur les véhicules de société

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 17

Mme GUIDEZ

483 rect. ter

Taxe sur les primes dues au titre des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire

Avis du Gouvernement

Mme LABORDE

728 rect. bis

Taxe sur les primes dues au titre des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire

Avis du Gouvernement

Article 17
Circuits financiers et transferts de recettes

Mme Nathalie DELATTRE

350 rect. bis

Suppression des propositions de non-compensations à la sécurité sociale de diverses pertes de recettes

Favorable

M. DAUDIGNY

808 rect.

Suppression des propositions de non-compensations à la sécurité sociale de diverses pertes de recettes

Favorable

Mme COHEN

606

Suppression des propositions de non-compensations à la sécurité sociale de diverses pertes de recettes

Défavorable

M. SAVARY

225 rect.

Suppression de la cotisation de de 1 % à l'assurance maladie sur les retraites complémentaires

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

607

Majoration de cotisations pour les employeurs dépassant un seuil d'emplois à temps partiel

Défavorable

M. LÉVRIER

913

Compensation partielle du dispositif d'exonération propre aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

Mme COHEN

609

Contribution de solidarité des actionnaires

Défavorable

M. KAROUTCHI

125 rect. quater

Inclusion des heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires

Défavorable

M. MORISSET

223 rect. quinquies

Inclusion des heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

300 rect. ter

Inclusion des heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires

Défavorable

M. CHASSEING

473 rect. bis

Conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Défavorable

Article 18
Approbation du montant de la compensation
des exonérations mentionnées à l'annexe 5

Mme COHEN

610

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

408 rect. quater

Régime social applicable aux courses landaises

Favorable

Mme LUBIN

407 rect. quater

Régime social applicable aux courses landaises

Défavorable

Article 19
Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories
dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche,
de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV

Mme COHEN

611

Suppression de l'article

Défavorable

Article 23
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale (annexe C)

Mme COHEN

612

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

843 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 24 A
Visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé

Mme COHEN

616

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JASMIN

504

Evaluation du protocole sur les ressources pluriannuelles des établissements de santé

Sagesse

Article 24
Réforme du financement des hôpitaux de proximité

Mme COHEN

613

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

861 rect.

Modalité de financement de l'activité de chirurgie par les hôpitaux de proximité

Défavorable

M. HENNO

425 rect. bis

Non prise en compte du volume d'activité dans la détermination de la dotation pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité

Défavorable

M. CHASSEING

451 rect.

Non prise en compte du volume d'activité dans la détermination de la dotation pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité

Défavorable

Mme COHEN

615

Non prise en compte du volume d'activité dans la détermination de la dotation pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité

Défavorable

M. DAUDIGNY

764 rect.

Non prise en compte du volume d'activité dans la détermination de la dotation pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité

Défavorable

Mme JASMIN

503

Prise en compte des missions spécifiques de l'établissement dans la dotation de responsabilité territoriale

Défavorable

Mme GUILLOTIN

441 rect. bis

Complémentarité entre l'offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité et l'offre de soins libérale

Défavorable

M. CHASSEING

452 rect.

Financement des services d'urgence dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

M. ANTISTE

538 rect. bis

Demande de rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques outre-mer

Défavorable

Mme DINDAR

123 rect. ter

Réévaluation des coefficients géographiques outre-mer

Avis du Gouvernement

Article 25
Réforme du financement de la psychiatrie
et évolution du modèle-cible de financement des SSR

Mme COHEN

617

Suppression de l'article relatif à la réforme du financement de la psychiatrie

Défavorable

Mme COHEN

660

Suppression de la mention du financement à l'activité des établissements psychiatriques

Défavorable

Mme DURANTON

139 rect.

Mise en oeuvre de la réforme des établissements psychiatriques

Défavorable

M. CANEVET

247 rect. ter

Mise en oeuvre de la réforme des établissements psychiatriques

Défavorable

Mme Frédérique GERBAUD

299 rect. quater

Mise en oeuvre de la réforme des établissements psychiatriques

Défavorable

M. CANEVET

243 rect. bis

Renforcement du financement à l'activité des établissements psychiatriques

Défavorable

Mme COHEN

618

Discussion de l'ODAM psychiatrie

Défavorable

Mme COHEN

661

Dotations à la qualité des soins des établissements psychiatriques

Défavorable

M. CHASSEING

453 rect.

Critères de fixation de la dotation populationnelle

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

398 rect.

Critères de fixation de la dotation populationnelle

Défavorable

Mme DURANTON

136 rect.

Rehaussement au niveau national de la définition de la dotation populationnelle

Défavorable

M. CANEVET

244 rect. ter

Rehaussement au niveau national de la définition de la dotation populationnelle

Défavorable

Mme COHEN

619

Priorité donnée au secteur public dans les dotations des établissements psychiatriques

Défavorable

Mme BENBASSA

620

Introduction d'un nouveau critère dans l'attribution de la dotation populationnelle

Sagesse

Mme COHEN

697

Dotation populationnelle

Défavorable

Mme DINDAR

127 rect. ter

Inégalités outre-mer

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

734 rect. quater

Coordination

Favorable

Mme DURANTON

137 rect.

Mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie

Défavorable

M. CANEVET

245 rect. ter

Mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

399 rect.

Mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie

Défavorable

Mme COHEN

662

Mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie

Défavorable

Article additionnel après l'article 25

Mme GUIDEZ

67 rect.

Extension du champ d'un rapport sur la prise en charge financière des psychothérapies

Défavorable

Article 26
Réforme du ticket modérateur à l'hôpital

M. CANEVET

248 rect. bis

Suppression des établissements de psychiatrie et de SSR du champ de la réforme du ticket modérateur.

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

Le Gouvernement

933

Recouvrement d'indus concernant les activités d'hospitalisation à domicile

Favorable

Mme VERMEILLET

36 rect. bis

Action en recouvrement de l'indu

Favorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

301 rect. ter

Action en recouvrement de l'indu

Favorable

M. CHASSEING

454 rect. ter

Action en recouvrement de l'indu

Favorable

Mme GRELET-CERTENAIS

798 rect. bis

Action en recouvrement de l'indu

Favorable

Mme JASMIN

859 rect.

Dispositif complémentaire compensatoire pour les établissements de santé d'Outre-mer et de Corse

Défavorable

Mme VERMEILLET

34 rect. bis

Affectation au FIR de crédits mis en réserve

Défavorable

M. HENNO

65 rect.

Rééquilibrage des dotations au FIR

Sagesse

Article 26 bis
Réforme du financement des services d'urgence

Mme COHEN

708

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

863 rect.

Contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires

Favorable

M. AMIEL

916

Modalités de prise en charge des actes et consultations externes dans les services d'urgence

Favorable

M. AMIEL

926

Application au service de santé des armées

Favorable

M. JOMIER

862 rect.

Abrogation de la possibilité d'expérimenter un « forfait de réorientation » des urgences

Favorable

Article additionnel après l'article 26 bis

M. SOL

484 rect. bis

Expérimentation sur le calcul de la participation de l'assuré pour les consultations réalisées dans un service d'urgences

Avis du Gouvernement

Article 28
Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux

M. DAUDIGNY

794 rect.

Aménagement de la procédure de référencement

Défavorable

M. CHASSEING

455 rect.

Acteurs de la remise en bon état d'usage

Défavorable

M. MOUILLER

39 rect. bis

Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage

Favorable

M. CHASSEING

456 rect.

Rétablissement de la consigne

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

444 rect. bis

Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage

Défavorable

M. BONHOMME

98 rect.

Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage

Défavorable

M. BONHOMME

99 rect.

Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

685

Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

793 rect.

Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

457 rect.

Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

699

Communication au CEPS d'informations relatives aux dispositifs médicaux

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

700

Communication au CEPS pour la fixation du prix du dispositif médical

Défavorable

Mme COHEN

701

Communication au CEPS pour la fixation du prix du dispositif médical

Défavorable

Mme COHEN

702

Communication au CEPS pour la fixation du prix du dispositif médical

Défavorable

Mme IMBERT

325 rect.

Transmission des données relatives aux dispositifs médicaux au CEPS

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

771 rect.

Transmission des données relatives aux dispositifs médicaux au CEPS

Avis du Gouvernement

M. MOUILLER

40 rect. bis

Matériovigilance des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage

Favorable

M. BONHOMME

100 rect.

Suppression des modalités de mise en oeuvre

Défavorable

Mme COHEN

686

Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

848 rect.

Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

Mme COHEN

622

Actualisation de la liste en sus

Défavorable

Article 29
Prise en charge et régulation des prix de certains médicaments particuliers

M. BONHOMME

92

Suppression de l'abrogation de la substitution bioprinceps/biosimilaire

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

110 rect.

Suppression de l'abrogation de la substitution bioprinceps/biosimilaire

Défavorable

Mme GUILLOTIN

347 rect. bis

Suppression du mécanisme de tiers payant en cas d'égalité de prix entre le princeps et le générique

Favorable

Mme COHEN

623

Publication du montant des remises au secteur du médicament

Défavorable

M. JOMIER

864 rect.

Informations contenues dans le bulletin officiel des produits de santé relatives aux dispositifs médicaux

Favorable

Article additionnel après l'article 29

M. MÉDEVIELLE

108 rect. bis

Dénomination commune internationale de certains médicaments prescrits

Défavorable

Mme COHEN

621 rect.

Critères de définition du prix du médicament

Défavorable

M. DAUDIGNY

788 rect. bis

Critères de définition du prix du médicament

Défavorable

Mme COHEN

604 rect.

Critères de fixation du prix du médicament

Défavorable

Article 29 bis
Expérimentation de l'usage médical du cannabis

Mme BENBASSA

624

Conditionnement de la production de cannabis thérapeutique à une provenance de l'agriculture biologique française à hauteur de 60 %

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

283 rect. bis

Conditionnement de la production de cannabis thérapeutique à une provenance de l'agriculture biologique française à hauteur de 50 %

Défavorable

Article 30
Accès précoce et soutenabilité financière des ATU

M. DAUDIGNY

795 rect.

Suppression des restrictions des ATU nominatives

Défavorable

M. HENNO

69 rect.

Restriction du nombre d'ATU nominatives

Défavorable

Article 31
Transfert du financement de l'ANSP et de l'ANSM vers l'Ondam

Mme COHEN

625

Suppression du transfert à l'assurance maladie du financement de l'ANSM et de Santé publique France

Défavorable

M. DAUDIGNY

872 rect.

Maintien du financement par le budget de l'État de Santé publique France

Favorable

Article 32
Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé

M. CHASSEING

458 rect.

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

Mme COHEN

682

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

M. DAUDIGNY

737 rect.

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

Mme SCHILLINGER

917

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH

Favorable

Mme SCHILLINGER

918

Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'ASI

Favorable

M. DAUDIGNY

813 rect.

Exclusion du critère d'âge 

Défavorable

M. DAUDIGNY

812 rect.

Fixation des tarifs du contrat de sortie en fonction des revenus

Défavorable

Article additionnel après l'article 33

Mme ROSSIGNOL

890 rect.

Demande de rapport au Parlement sur la prise en charge intégrale des moyens de contraception

Défavorable

Article 34
Renforcement du dispositif en matière de prévention
et de lutte contre les ruptures de stock de médicaments

M. DAUDIGNY

774 rect.

Entités soumises à l'obligation de constitution d'un stock de sécurité de médicaments

Défavorable

M. DAUDIGNY

264

Dérogation à l'obligation de constitution d'un stock de sécurité en faveur des médicaments dérivés du plasma

Défavorable

Mme DURANTON

130 rect.

Avis de l'agence nationale de santé publique préalablement à la publication du décret encadrant l'obligation de constitution d'un stock de sécurité

Défavorable

M. DAUDIGNY

772 rect.

Suppression de l'adaptation de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité selon la classe thérapeutique

Défavorable

Mme DURANTON

133 rect.

Prise en compte de la galénique du médicament dans l'encadrement de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité

Défavorable

Mme COHEN

628

Allongement à six mois de la durée maximale du stock de sécurité d'un médicament

Défavorable

Mme CONCONNE

754 rect.

Allongement à six mois de la durée maximale du stock de sécurité d'un médicament dans les DOM

Défavorable

Mme DURANTON

129 rect.

Objectivation par l'ANSM des coûts de mise en oeuvre des stocks de sécurité

Défavorable

M. DAUDIGNY

776 rect.

Extension de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité et d'importation contrainte en cas de rupture aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle

Défavorable

M. DAUDIGNY

781 rect.

Extension de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité et d'importation en cas de rupture aux distributeurs parallèles

Défavorable

M. DAUDIGNY

791 rect.

Redéfinition des médicaments essentiels devant faire l'objet de plans de gestion des pénuries

Défavorable

M. AMIEL

919

Amendement de précision

Défavorable

M. DAUDIGNY

263

Dérogation en faveur des médicaments dérivés du plasma à la possibilité de contraindre une entreprise défaillante à importer une alternative pour pallier une rupture

Défavorable

Mme DURANTON

132 rect.

Origine de l'alternative médicamenteuse importée pour pallier une rupture

Défavorable

Mme DURANTON

131 rect.

Contrôle par l'ANSM des spécialités importées en cas de rupture

Défavorable

M. JOMIER

865 rect.

Non-applicabilité des dispositions de l'article 34 aux préparations hospitalières

Avis du Gouvernement

M. AMIEL

920

Redéfinition des médicaments essentiels devant faire l'objet de plans de gestion des pénuries

Défavorable

M. DAUDIGNY

265

Non-applicabilité des sanctions financières en cas de manquements concernant des médicaments dérivés du plasma

Défavorable

Article 35
Bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance

Mme SCHILLINGER

921

Amendement rédactionnel

Favorable

Article 36
Mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins

Mme ROSSIGNOL

879 rect.

Minoration de l'aide allouée aux médecins en contrat Optam par rapport à ceux en secteur 1

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

880 rect.

Remboursement de l'aide perçue en cas de cessation d'activité avant la fin de la durée d'engagement

Défavorable

Mme GUILLOTIN

724 rect. bis

Suppression de la condition d'exercice coordonné

Favorable

Mme DURANTON

134 rect.

Assouplissement de la condition d'exercice coordonné

Défavorable

Article additionnel après l'article 36

M. DAUDIGNY

736 rect.

Renvoi à la négociation conventionnelle des conditions d'aide à l'acquisition et à l'utilisation d'une aide à l'assistance thérapeutique

Défavorable

Mme DURANTON

141 rect. bis

Facturation des actes et consultations externes

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

252 rect. quater

Facturation des actes et consultations externes

Avis du Gouvernement

Mme DURANTON

140 rect. bis

Facturation des actes et consultations externes des auxiliaires médicaux salariés des établissements de santé privés

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

251 rect. quater

Facturation des actes et consultations externes des auxiliaires médicaux salariés des établissements de santé privés

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

673

Expérimentation de régulation des conditions de premier exercice des médecins

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

336 rect.

Conventionnement sélectif des médecins

Défavorable

Mme COHEN

632

Conventionnement sélectif des médecins

Défavorable

M. CHASSEING

479 rect.

Expérimentation du conventionnement sélectif des médecins

Défavorable

Article 37
Faciliter l'accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités

Mme COHEN

706

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

633

Institution d'un un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie

Défavorable

M. JOMIER

866 rect.

Principe selon lequel l'accès à une unité gynéco-obstétrique ne peut excéder 45 minutes

Défavorable

M. DAUDIGNY

819 rect. bis

Prise en compte de circonstances locales pour l'éligibilité de la prestation d'hébergement de la femme enceinte

Favorable

Mme JASMIN

713

Précision du champ du décret en conseil d'État pour l'organisation de la prestation d'hébergement de femmes enceintes au sein des maisons de naissance

Favorable

Article 38
Financement par la CNSA des établissements à l'étranger
accueillant des adultes handicapés français

M. MOUILLER

380 rect. ter

Élargissement du périmètre du rapport remis au Parlement sur les prises en charge en Belgique

Favorable

Le Gouvernement

934

Décalage d'un an de la remise du rapport

Défavorable

Article additionnel après l'article 38

Mme VERMEILLET

35 rect.

Prise en compte de coefficients géographiques dans l'Ondam médico-social

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

745 rect.

Prise en compte de coefficients géographiques dans l'Ondam médico-social

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

520

Prise en compte de coefficients géographiques dans l'Ondam médico-social

Avis du Gouvernement

M. MOUILLER

382 rect. ter

Prise en compte par les DRL des places nécessaires à l'accueil des personnes prises en charge en Belgique

Favorable

Article additionnel après l'article 38 bis

Mme LUBIN

834 rect. bis

Modification du rythme de la convergence tarifaire concernant les Ehpad

Défavorable

Article 38 ter
Expérimentation d'un forfait santé pour les personnes en situation de handicap

M. CHASSEING

463 rect.

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

796 rect.

Précision rédactionnelle

Défavorable

M. MORISSET

289 rect. ter

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme COHEN

683

Précision rédactionnelle

Défavorable

Article additionnel après l'article 39

M. IACOVELLI

568

Compensation du différentiel de charges entre eìtablissements publics et priveìs

Défavorable

M. HENNO

490 rect. bis

Objectivation du différentiel de charges sociales et fiscales entre établissements publics et privés de santé

Défavorable

Article additionnel après l'article 39 bis

Mme ROSSIGNOL

886 rect.

Expérimentation du développement de la vaccination contre le papillomavirus chez les filles et les garçons

Sagesse

M. MÉDEVIELLE

109 rect.

Demande de rapport au Parlement sur la prise en charge de la vaccination contre la grippe pour les assurés de plus de 16 ans

Défavorable

Article 40
Mise en place d'un forfait pour un parcours global post-traitement aigu du cancer

Mme LASSARADE

422 rect. bis

Définition du bilan d'activité physique inclus dans le parcours de soins post-cancer

Défavorable

M. SAVIN

517 rect. bis

Lieux de réalisation des bilans d'activité physique dans le cadre du parcours de soin post-cancer

Défavorable

Mme LASSARADE

411 rect. bis

Structures partenaires dans la mise en oeuvre du parcours de soins post-cancer

Défavorable

Article additionnel après l'article 40

Mme LÉTARD

371 rect.

Demande de rapport au Parlement sur la prise en charge des pathologies du lymphoedème

Défavorable

Mme LABORDE

321 rect. bis

Demande de rapport sur la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire

Défavorable

Article 41
Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport

M. BONHOMME

87 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. HENNO

426 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

639

Suppression de l'article

Défavorable

M. SAVIN

71 rect. ter

Rôle des fédérations sportives dans la fixation des conditions de présentation d'un certificat médical

Défavorable

M. LOZACH

550 rect. quater

Rôle des fédérations sportives dans la fixation des conditions de présentation d'un certificat médical

Défavorable

Mme GATEL

516 rect.

Fixation par les fédérations sportives des règles relatives aux certificats médicaux pour les mineurs

Défavorable

M. LOZACH

551 rect. quater

Fixation par les fédérations sportives des règles relatives aux certificats médicaux pour les mineurs

Défavorable

Article 42
Contrat de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
et adaptation du dispositif du financement à la qualité

Mme COHEN

640

Suppression des sanctions financières liées aux CAQES

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

377 rect.

Modalités d'allocation du produit des sanctions liées aux CAQES

Défavorable

M. CANEVET

249 rect. bis

Audit clinique en cas d'écarts de pratique persistants

Défavorable

Article additionnel après l'article 42

M. DAUDIGNY

744 rect.

Transparence dans l'allocation des financements par les ARS

Sagesse

Article 43
Favoriser la pertinence des prescriptions
de médicaments à l'aide de plusieurs outils ciblés

Mme DELMONT-KOROPOULIS

357

Suppression des assouplissements de la recommandation temporaire d'utilisation

Sagesse

M. DAUDIGNY

262

Inscription de la tarification des tests VHC à la convention entre assurance maladie et pharmaciens

Favorable

Mme LASSARADE

433 rect. bis

Occurrence de la mise sous accord préalable

Favorable

Article 44
Mesures diverses pour le secteur des transports de patients et extension
des dérogations prévues à l'article 51 de la LFSS pour 2018

M. JOMIER

867 rect.

Circonscription des examens de biologie médicale remboursés sans prescription préalable

Défavorable

M. KERN

365 rect. bis

Elargissement du champ des dérogations à certains actes des biologistes médicaux

Favorable

M. DÉRIOT

564

Élargissement du champ des dérogations à certains actes des biologistes médicaux

Favorable

M. MORISSET

224 rect. bis

Extension des dérogations de l'article 51 de la LFSS pour 2018 aux délégations de soins dans le secteur médico-social

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

687

Choix du mode de transport sanitaire le plus adapté

Défavorable

M. DAUDIGNY

825 rect.

Choix du mode de transport sanitaire le plus adapté

Défavorable

Article additionnel après l'article 44

M. CHASSEING

468 rect.

Intervention d'un pharmacien d'officine en EHPAD

Défavorable

Article 44 bis
Élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée

M. KERN

364 rect. bis

Conditions de la biologie délocalisée

Favorable

M. DÉRIOT

563

Conditions de la biologie délocalisée

Favorable

M. KERN

506 rect. bis

Précision sur les conditions dans lesquelles les prélèvements d'examens de biologie se font hors du laboratoire

Favorable

M. KERN

507 rect. bis

Contenu de l'arrêté précisant les conditions d'un prélèvement

Favorable

M. KERN

508 rect. bis

Consultation des ordres du Conseil national de la biologie médicale et des syndicats

Favorable

Article 45
Indemnisation du congé proche aidant

Mme GUIDEZ

47 rect.

Suppression de la soumission de l'AJPA à la CSG

Sagesse

Le Gouvernement

935

Amendement rédactionnel.

Favorable

Article 45 bis
Assouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale

Mme GUIDEZ

285 rect. bis

Extension aux agents publics du fractionnement du congé de présence parentale ou de son utilisation dans le cadre d'une activité à temps partiel

Favorable

Article 46
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides

Mme BONNEFOY

852 rect. bis

Réécriture de l'article relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Défavorable

M. JOMIER

720 rect. bis

Liste des pathologies de l'enfant exposé indemnisables par le fonds

Défavorable

M. JOMIER

716 rect. bis

Charge de la preuve dans l'examen des préjudices subis par les enfants

Favorable

M. JOMIER

717 rect. ter

Institution d'une commission médicale indépendante au sein du fonds

Favorable

Mme SCHILLINGER

927

Délai transitoire pour l'instruction des demandes d'indemnisation déposées en 2020 pour les enfants

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

910 rect.

Diminution du plafond de la taxe sur les pesticides

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

271 rect. bis

Contribution de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Favorable

M. LEFÈVRE

404 rect.

Contribution de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Favorable

M. LUREL

524 rect. bis

Demande de rapport au Parlement sur la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l'exposition au chlordécone

Défavorable

M. GREMILLET

911 rect.

Demande de rapport sur les modalités de financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Défavorable

Article 47
Modernisation des structures de réadaptation des accidentés de la route :
élargissement du FMESPP au secteur médico-social

Mme GRÉAUME

696

Demande de rapport sur la vétusté des ESMS

Défavorable

Article additionnel après l'article 47

M. CANEVET

253 rect. bis

Rémunération forfaitaire dans le cadre d'un parcours de soins

Défavorable

Article 48
Création du service public de versement des pensions alimentaires

M. LÉVRIER

266

Suppression de la possibilité pour les CAF de récupérer un impayé de pension sur le montant versé des APL

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

904 rect.

Suppression du recueil de l'accord du parent débiteur de payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

906 rect.

Transmission obligatoire par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant

Avis du Gouvernement

Mme ROSSIGNOL

907 rect.

Précision des sanctions applicables au parent débiteur en cas de non transmission d'informations à la CAF

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

908 rect.

Précision du délai pour l'application au parent débiteur de la procédure de recouvrement en cas de non transmission d'informations à la CAF

Défavorable

M. LÉVRIER

268

Suppression de l'obligation faite au parent créancier de rembourser à la CAF les montants de pension alimentaire versés à tort

Défavorable

M. LÉVRIER

267

Suppression de la possibilité pour les CAF de récupérer un impayé de pension alimentaire sur le montant versé de l'AAH

Défavorable

Article 49
Améliorer l'information sur l'accès aux modes d'accueil des jeunes enfants

Mme VERMEILLET

28 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. MORISSET

77 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

279 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. DAUDIGNY

766 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. MORISSET

78 rect. quater

Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la CNAF

Défavorable

M. PACCAUD

229 rect. ter

Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la CNAF

Défavorable

Mme COHEN

648

Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la CNAF

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

881 rect. bis

Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la CNAF

Défavorable

M. CANEVET

256 rect. bis

Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la CNAF

Défavorable

M. DAUDIGNY

768 rect.

Obligation de publication adaptée au respect des données personnelles concernant les assistants maternels

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

882 rect. bis

Accès aux informations relatives aux assistants maternels sur internet sur inscription

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

883 rect. bis

Suppression d'une partie des dispositions concernant les assistants maternels et maintien de la publication de leurs coordonnées

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

884 rect. bis

non application des obligations de transmission d'informations aux assistants maternels qui justifient d'une incapacité à les respecter

Défavorable

Article additionnel après l'article 50

Mme GUIDEZ

70 rect. bis

Précision visant à ce que le décret définissant la date de versement de la prime à la naissance soit compatible avec l'objectif de soutien des parents à l'arrivée de l'enfant

Favorable

Article 51
Élargissement des possibilités de créer des caisses communes de sécurité sociale

Mme COHEN

723

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 51 quinquies

Mme Nathalie GOULET

4 rect. bis

Renforcement des échanges d'informations entre organismes au sein du répertoire national commun de la protection sociale

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

10 rect. bis

Suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

11 rect. bis

Annulation systématique du numéro d'identification obtenu frauduleusement

Favorable

Mme Nathalie GOULET

12 rect. bis

Situation pouvant faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

7 rect. bis

Systématisation de la pénalité prononcée par le directeur des organismes de sécurité sociale en cas de certains manquements de l'assuré

Défavorable

Mme GRUNY

306 rect. ter

Information des professionnels de santé qu'ils peuvent se faire assister du conseil de leur choix en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

128 rect. ter

Suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

16 rect.

Suppression de la photographie sur les cartes Vitale

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

14 rect.

Limitation de la validité de la carte Vitale à la validité des droits de son titulaire

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

5 rect. bis

Interdiction de versement de prestations sociale sur un compte d'épargne autre que le livret A

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

6 rect. bis

Certification à partir de données biométriques du justificatif d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

17 rect.

Rapport au Parlement sur les cartes Vitale en surnombre

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 52

Mme LEPAGE

752 rect.

Couverture médicale des pensionnés résidant à l'étranger

Défavorable

M. LECONTE

748 rect. bis

Couverture médicale des pensionnés résidant à l'étranger

Défavorable

M. LECONTE

747 rect. ter

Couverture médicale des pensionnés résidant à l'étranger

Défavorable

M. del PICCHIA

482 rect. quater

Couverture médicale des pensionnés résidant à l'étranger

Favorable

Article 52
Revalorisation différenciée des prestations sociales

Mme COHEN

650

Suppression de l'article

Favorable

M. DAUDIGNY

740 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Mme NOËL

21 rect. septies

Réindexation des prestations familiales

Défavorable

Mme MICOULEAU

51

Réindexation des prestations familiales

Défavorable

M. MORISSET

76 rect. quater

Réindexation des prestations familiales

Défavorable

Mme LUBIN

849 rect.

Réindexation des prestations familiales

Défavorable

M. MORISSET

290 rect. quater

Réindexation de l'allocation aux adultes handicapés

Défavorable

Mme VAN HEGHE

846 rect.

Réindexation de l'allocation aux adultes handicapés

Défavorable

Article 53
Simplification de la transition vers la retraite
des bénéficiaires des minima sociaux (AAH et RSA)

Mme COHEN

668

Suppression du dispositif proposé de transition vers la retraite des bénéficiaires de l'AAH.

Défavorable

Mme GUIDEZ

54 rect.

Suppression du dispositif proposé de transition vers la retraite des bénéficiaires de l'AAH.

Défavorable

Article 54
Suppression du dispositif de rachat de rentes d'accident du travail (AT)
ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT-MP des employeurs

Mme COHEN

680

Rétablissement du dispositif de conversion partielle des rentes AT-MP en capital

Défavorable

Mme FÉRET

844 rect.

Rétablissement du dispositif de conversion partielle des rentes AT-MP en capital

Défavorable

Article additionnel après l'article 55

M. BONHOMME

119 rect.

Autorisation pour le salarié en arrêt maladie d'exercer toute activité non professionnelle

Avis du Gouvernement

M. MORISSET

293 rect. ter

Autorisation pour le salarié en arrêt maladie d'exercer toute activité non professionnelle

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

474 rect. bis

Autorisation pour le salarié en arrêt maladie d'exercer toute activité non professionnelle

Avis du Gouvernement

Mme FÉRET

841 rect.

Autorisation pour le salarié en arrêt maladie d'exercer toute activité non professionnelle

Avis du Gouvernement

Article 56
Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel
et évolution des modalités de versement des indemnités journalières

Mme NOËL

22 rect. septies

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

Mme MICOULEAU

52

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

M. MORISSET

73 rect. ter

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

Mme COHEN

651

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

Mme LUBIN

840 rect.

Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses

Défavorable

Article additionnel après l'article 56

Mme COHEN

652

Évaluation du coût pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail

Défavorable

Mme LUBIN

838 rect.

Évaluation du coût pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail

Défavorable

Article additionnel après l'article 57 bis

Le Gouvernement

932

Précisions apportées à la procédure de recouvrement par les caisses de sécurité sociale en cas de recours subrogatoires contre un tiers responsable

Favorable

Article 59
Ondam et sous-Ondam

M. DAUDIGNY

805 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Mme COHEN

705

Modification des sous-objectifs de l'Ondam

Défavorable

Mme COHEN

654

Modification des sous-objectifs de l'Ondam

Défavorable

Mme NOËL

363 rect. quater

Modification des sous-objectifs de l'Ondam

Défavorable

Article additionnel après l'article 59

M. HENNO

64 rect.

Régulation du sous-objectif "soins de ville"

Défavorable

M. LECONTE

750 rect.

Demande de rapport sur la prise en charge des ayant droits de pensionnés du régime français résidant hors de France

Défavorable

Article additionnel après l'article 60

M. VAUGRENARD

498 rect. bis

Mise en place de traitements de données communs entre les CPAM et les Carsat pour faciliter la déclaration des maladies professionnelles

Favorable

M. VAUGRENARD

497 rect. bis

Extension aux salariés d'entreprises de sous-traitance du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

318 rect. bis

Durées d'affiliation prises en compte dans le calcul de l'âge d'accès à l'Acaata

Défavorable

Mme COHEN

643 rect.

Durées d'affiliation prises en compte dans le calcul de l'âge d'accès à l'Acaata

Défavorable

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent la proposition de loi, présentée par Philippe Mouiller, tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous avons à examiner aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller, inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Les Républicains et visant à instituer une carte Vitale biométrique. Les hasards du calendrier, qui font que nous examinons ce texte en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous donnent l'opportunité de nous attarder sur un aspect qui, bien souvent, n'est qu'éludé au moment de l'examen des budgets sociaux, alors qu'il est essentiel : le problème de la fraude sociale, et plus particulièrement de la fraude à l'assurance maladie. Comme rapporteure de la branche maladie, vous comprendrez l'intérêt particulier que je porte à cette question.

Le texte initial porte une ambition de grande envergure : réinitialiser l'attribution - « réenrôler », pour utiliser le terme exact - à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie d'une carte Vitale biométrique, c'est-à-dire enrichie de l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire.

Les auditions que j'ai menées, au cours desquelles j'ai pu m'entretenir avec l'ensemble des acteurs que concernerait ce réenrôlement, ont été riches d'enseignements. Elles m'ont permis de dresser plusieurs constats, qui sont autant de préalables qu'il me faut vous exposer avant de vous livrer la position que je vous proposerai, en accord avec l'auteur.

Premier constat : les montants de la fraude à la carte Vitale doivent être estimés en regard de ceux de la fraude aux prestations d'assurance maladie, dont ils sont un sous-ensemble. La plupart des personnes auditionnées conviennent que, par le préjudice financier, la fraude à la carte Vitale n'est pas la plus significative ; elle est en revanche l'une de celles dont l'occurrence est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale. C'est donc à un dommage autant financier que symbolique que la présente proposition de loi entend remédier.

Deuxième constat : les fraudes à la carte Vitale sont plurielles, ce que nous ont appris des travaux récents. Nous sommes plusieurs, comme élus des territoires, à avoir connu de situations de multi-usage de la même carte par plusieurs bénéficiaires des prestations d'assurance maladie. Cette fraude, relativement marginale en raison de la couverture très large assurée par les pouvoirs publics en matière de remboursement des soins, existe néanmoins et n'est pas supportable dans un contexte de tension de nos finances publiques. Par ailleurs, un travail récent commandé par le Gouvernement à deux parlementaires, Mmes Nathalie Goulet et Carole Grandjean, a mis en lumière le phénomène inverse, tout aussi générateur de fraudes : le nombre de cartes Vitale en activité excède de plusieurs millions - les estimations oscillent entre 2 et 5 millions - le nombre de bénéficiaires couverts par des caisses de sécurité sociale. Depuis 2013 et les premiers constats de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), ce hiatus n'est que très partiellement expliqué et toujours pas jugulé. La détention de plusieurs cartes Vitale encore valides permet, sans difficulté, à une personne de bénéficier indûment de prestations servies pour un autre nom ;

Troisième constat : la fraude à la carte Vitale s'explique en grande partie par un arsenal très lacunaire de contrôle des droits. J'ai pu, dans le cadre du PLFSS, interroger chacune des organisations représentatives des professions de santé ou d'établissements de santé sur l'opportunité d'une carte Vitale biométrique, dont ils se trouveraient les principaux destinataires. Déjà surchargés de travail, bien peu m'ont assuré que l'introduction d'un élément biométrique au sein de la carte Vitale les inciterait à se livrer à des opérations de contrôle plus rigoureuses que celles qu'ils exécutent aujourd'hui. Le contrôle des droits n'a pas vocation à entrer dans les missions du soignant !

Ces différentes remarques militent par conséquent pour la mise en place d'un dispositif assurant par lui-même l'identification stricte du bénéficiaire et du détenteur de la carte Vitale.

Déjà largement déployé pour les passeports, l'outil biométrique s'impose logiquement : le stockage numérique de l'empreinte digitale dans la carte serait à n'en pas douter le meilleur garant d'un versement ou d'un remboursement servi à bon droit.

Cette idée judicieuse se heurte néanmoins à plusieurs obstacles. Le premier est son coût. Bien qu'il soit parfaitement légitime d'engager la lutte contre tous les types de fraudes, il me paraît primordial, dans le contexte que nous connaissons, de prioriser les dispositifs à raison des préjudices financiers qu'ils combattent. Or, de l'avis unanime, une généralisation de la carte Vitale biométrique sur l'ensemble du territoire représenterait un coût important dont l'amortissement ne serait réalisé qu'à long terme.

La carte Vitale biométrique doit par ailleurs tenir compte d'un chantier dont le déploiement a été lancé par un décret de mai dernier : la carte Vitale dématérialisée, dite « e-carte ». Le dispositif présente quelques similitudes avec celui conçu par les auteurs de la proposition de loi, sans toutefois se confondre avec lui. Il fait intervenir l'élément biométrique, mais limite son intervention au seul moment de l'enrôlement : le bénéficiaire est invité - et non contraint - à une identification biométrique lors de l'attribution de la carte, dont l'usage sera par la suite simplement conditionné à la présentation de son téléphone portable. Voilà qui ne garantira pas tout à fait la stricte identification... Autres inconvénients de taille : l'attribution fondée sur le volontariat et la distribution limitée aux seuls bénéficiaires équipés d'un support mobile manquent indubitablement la cible que la proposition de loi a urgemment identifiée comme devant être visée par la biométrie : les fraudeurs.

L'appel à l'outil biométrique ne doit cependant pas se faire à la légère. La collecte de données personnelles de santé, enrichies d'empreintes digitales, supposerait la construction d'une base de données extrêmement sensible, exposée à de multiples risques, et qu'on ne peut envisager sans considération des dangers correspondants. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil), que j'ai auditionnée, n'a pas caché sa perplexité face au caractère aventureux d'une telle mesure, surtout rapportée aux bénéfices financiers qui sont escomptés. Je dois admettre, mes chers collègues, que la proposition alternative que je vous soumettrai doit beaucoup à cet enjeu - pragmatique - de sécurité des données personnelles de nos concitoyens.

Elle consiste à conserver le principe qui a guidé l'intention, tout en aménageant les contours du dispositif afin d'en assurer la réalisation. Je vous présenterai un amendement qui procède à la réécriture de l'article 1er et qui substitue à une carte Vitale biométrique généralisée une carte Vitale biométrique expérimentale, dont le déploiement sera limité à quelques ressorts de caisse de sécurité sociale, avec un enrôlement obligatoire des bénéficiaires.

Ces « territoires témoin », aux côtés de ceux où la carte Vitale dématérialisée est en cours d'expérimentation, se prêteront à d'utiles comparaisons en matière de fraude aux prestations d'assurance maladie, et l'enrôlement généralisé des bénéficiaires ne manquera pas de mettre un terme au problème persistant des cartes Vitale surnuméraires.

C'est en plein accord avec l'auteur de la proposition de loi, avec lequel le travail s'est fait en parfaite intelligence, que je soumets cet amendement à votre vote. Nous franchissons aujourd'hui le premier pas d'une idée ambitieuse dont je ne doute pas qu'elle inspirera un nouveau paradigme du juste versement des droits, unique boussole que notre commission des affaires sociales s'est choisie pour préserver notre modèle de solidarité nationale.

M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. - Ce sujet est complexe techniquement, financièrement, et même moralement. Les études menées recouvrent des périmètres différents. Leurs chiffres se contredisent, et l'estimation de la fraude à la carte Vitale varie de 1 million d'euros à 1,2 milliard d'euros ! Il y a entre 2 et 5 millions de cartes Vitale actives de plus que d'inscrits à l'Insee.

Au-delà, cette proposition de loi pose aussi la question du contrôle et du suivi des décès non déclarés, des départs de France non déclarés, des remboursements à l'étranger pour des ressortissants français, des remboursements de soins pour des personnes étrangères en France. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) estime qu'en 2015 les impayés se sont élevés à 118 millions d'euros pour des personnes solvables.

Je remercie notre rapporteure de sa proposition. L'expérimentation qu'elle propose permettra de procéder à des évaluations et des analyses, d'identifier les éventuelles difficultés techniques et juridiques avant une éventuelle généralisation. Avant de conclure, je rappelle pour mémoire que l'on peut acheter sur Internet une carte Vitale pour quelques dizaines d'euros... Je suis aussi prudent quant à la dématérialisation par le biais des téléphones portables, car un téléphone se pirate très facilement. Il faut donc accompagner l'initiative lancée par l'assurance maladie, mais les questions de sécurité restent essentielles. Notre groupe soutiendra la position de notre rapporteure.

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Le groupe socialiste n'est pas du même avis. Ce texte reprend l'une des mesures proposées par M. Sarkozy, en 2012, dans son programme, et qui réapparait, depuis, régulièrement dans le débat public. Il contribue à entretenir le fantasme d'une gabegie sociale qui profiterait aux étrangers et à certains Français résidents qui utiliseraient des cartes Vitale d'autres personnes, alors même que le rapport de Mmes Goulet et Grandjean sur la fraude sociale, qui vient juste d'être publié, ne parvient pas à chiffrer le montant de cette fraude. Selon les chiffres que notre commission a pu se procurer, le montant de la fraude aux prestations sociales semble dérisoire par rapport à la fraude aux cotisations sociales qui dépasse les 8 milliards d'euros d'après l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Dénué de bases solides, ce texte s'inscrit dans la lignée de la remise en cause systématique de l'aide médicale d'État (AME) et de la polémique de ces derniers mois sur le dévoiement de notre système social par les immigrés et les demandeurs d'asile. L'exposé des motifs de la proposition de loi évoque l'utilisation frauduleuse des cartes Vitale. Le texte ne résout en rien le problème : il ne porte pas sur l'utilisation de la carte, mais s'intéresse uniquement à ses modalités de réalisation. Il soulève aussi la question de la protection des données sensibles réunies en un seul fichier susceptible d'être piraté, et ne précise pas non plus le rapport entre les coûts et les avantages pour l'assurance maladie. Finalement, cette initiative n'est-elle pas déjà dépassée par l'expérimentation en cours, dans le Rhône et les Alpes-Maritimes, d'une carte Vitale dématérialisée via une application de smartphone ? La carte Vitale a pour objet d'établir des droits, non de permettre de vérifier l'identité du porteur, ce que, d'ailleurs, les professionnels de santé refuseront, sans nul doute, de faire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à ce texte.

Mme Michelle Gréaume. - L'idée d'une carte biométrique n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans la perspective d'une chasse obsessionnelle et idéologique aux fraudeurs et s'accompagne d'une stigmatisation d'une partie de la population. Il s'agissait à l'origine d'une proposition du Front national, reprise ensuite par Nicolas Sarkozy. En 2014, une proposition de loi similaire avait déjà été déposée ; elle fut rejetée car le système avait été jugé coûteux et difficile à mettre en oeuvre. Inscrire des données biométriques sur la carte Vitale n'aura d'intérêt que si l'identité du patient est vérifiée au moment de l'utilisation de la carte afin d'éviter toute usurpation d'identité. L'installation de lecteurs d'empreintes digitales dans tous les hôpitaux et cabinets de médecins semble irréalisable, et les professionnels de santé n'accepteront pas de se transformer en contrôleurs d'identité. La carte Vitale n'est pas un document d'identité.

En septembre dernier, le rapport d'information de notre commission a rétabli la vérité sur la fraude documentaire aux prestations sociales, en l'estimant entre 117 millions et 138 millions d'euros. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude évalue la fraude sociale à 1,29 milliard d'euros en 2017, soit 0,28 % du montant total des prestations versées par la sécurité sociale... La fraude des assurés sociaux est bien inférieure à la fraude des professionnels de santé, à la fraude patronale, à la fraude fiscale et également au non-recours aux prestations. Le déficit de la sécurité sociale est davantage alimenté par les tricheries des professionnels que par celles des assurés sociaux : 47 % du montant des fraudes est le fait des offreurs de soins, 30 % des établissements, et seulement 23 % des assurés sociaux. C'est pourquoi le groupe communiste ne votera pas ce texte.

Mme Patricia Schillinger. - Nous devons aussi aborder ce sujet sous l'angle de la santé. Utiliser la carte Vitale d'une autre personne constitue une fraude susceptible de mettre la personne en danger. On le constate dans la région des Trois-Frontières : certaines personnes réussissent à obtenir une carte Vitale par le biais de familles françaises habitant en Suisse pour se rendre chez le médecin ; elles se mettent en danger car le professionnel de santé risque, sans le savoir, de leur prescrire des produits auxquels elles sont allergiques. Le danger est particulièrement net aux urgences.

M. Martin Lévrier. - Je suis un peu perplexe. Il est vrai que le nombre de cartes Vitale en circulation révèle un problème. Il est possible qu'il y ait des fraudes, mais on n'en connaît pas l'étendue. Nous devons avancer intelligemment sur ce dossier. Or, la carte biométrique risque d'être rapidement dépassée. Il faut aussi avancer de concert avec les professionnels de santé car ils ne sont pas du tout convaincus par le système proposé. Cette carte coûterait une fortune. Il ne semble pas non plus logique de s'engager dans cette voie alors qu'une expérimentation sur la dématérialisation est en cours. Poursuivons plutôt cette dernière et tirons-en les leçons plutôt que de lancer une nouvelle expérimentation à côté.

Mme Nassimah Dindar. - Je suis assez réservée sur la généralisation d'une carte biométrique à cause de son coût, mais l'expérimentation pourrait être intéressante. Cessons d'opposer les fraudes entre elles, en fonction de l'identité des fraudeurs. Si l'on avait vraiment voulu traiter la question des familles comoriennes qui viennent à Mayotte ou à La Réunion pour se faire soigner, on aurait pu depuis longtemps, grâce aux fonds de l'aide européenne et internationale, installer des hôpitaux aux Comores. Mais on préfère débattre pour déterminer qui a droit, ou non, à l'AME... On oppose les bons citoyens et les fraudeurs, les fraudeurs entre eux, et la discussion est biaisée. Évitons les caricatures. Toute personne malade a le droit d'être soignée. Oui, des Comoriens passent en fraude en France pour se faire soigner, c'est humain ! Mais on ne fait rien pour traiter le problème à la racine. L'expérimentation me parait une solution plutôt sage.

M. Daniel Chasseing. - On compte beaucoup plus de cartes Vitale en circulation qu'il n'y a d'habitants. Certains disent que la fraude est d'ampleur limitée, sans doute, mais cela ne doit pas nous interdire de mettre en place un système pour la limiter autant que possible. C'est l'objet de cette proposition de loi. L'expérimentation permettra d'affiner le dispositif.

Mme Florence Lassarade. - La fraude était plus importante lorsque l'on utilisait encore des feuilles de soins. Au moment où l'on a introduit la carte Vitale pour y remédier, certains avaient déjà souligné le coût du dispositif. L'argument du coût n'est donc pas pertinent. La carte Vitale a aussi permis de mieux suivre l'activité médicale.

Pédiatre, je suis parfois amenée à me demander si l'enfant que j'examine en consultation est bien celui qui figure sur la carte Vitale. Si un jour la carte Vitale sert de support au dossier médical partagé, la sécurité des patients risque d'être mise en danger. L'enfant n'a pas sa propre carte Vitale, c'est dommage. Si l'on devait attribuer une carte Vitale à chaque enfant, à partir de quel âge pourrait-on utiliser la biométrie ?

Mme Victoire Jasmin. - La carte Vitale a évolué depuis sa mise en circulation, elle comporte désormais la photographie de son détenteur. Il faut dissocier les sujets. J'ai toujours le souvenir de cette personne décédée dont on s'était rendu compte, à la morgue, que les documents d'identité qu'elle avait sur elle n'étaient pas les siens ; il avait fallu que le procureur intervienne. Il est parfois difficile d'identifier les personnes à l'hôpital, et je ne parle pas du problème des homonymes dans certaines régions...

Cette proposition n'est probablement pas parfaite, mais il importe toutefois de trouver des solutions, sans stigmatiser certaines populations. Ayant été responsable de laboratoire, j'ai souvent eu l'occasion de voir des résultats d'analyses incompatibles avec les dossiers d'antériorité du patient. On demandait de nouvelles analyses et on se rendait compte alors qu'il s'agissait de personnes différentes ! L'utilisation d'une carte Vitale d'une autre personne peut être dangereuse, notamment aux urgences, lorsqu'il faut faire des transfusions sanguines ou si la démarche préopératoire ne peut être effectuée faute de temps. Le risque d'accident est réel. Je comprends la réaction de certains collègues, mais il faudrait discuter sereinement du texte, analyser précisément les situations pour trouver des solutions adaptées, ne serait-ce que pour garantir la sécurité des patients en cas d'hospitalisation. Je ne suis pas opposée à ce texte car le problème qu'il vise est réel.

M. Michel Forissier. - J'irai dans le même sens que Mme Jasmin. La première carte Vitale ne comportait pas la photographie. Qu'elle contienne des empreintes ou des données personnelles ne me gêne pas, c'est un gage de sécurité des soins. Il n'est pas anormal qu'un soignant vérifie l'identité de la personne. C'est déjà souvent le cas lorsque l'on change de médecin ou d'hôpital. Je ne stigmatiserai personne et je parlerai de manière générale. On vit à l'ère de la dématérialisation. Plus la carte comprendra d'informations sur son titulaire, mieux cela sera, ne serait-ce que pour garantir la sécurité du patient en cas d'accident et d'hospitalisation en urgence. On peut aussi aller très loin en matière de sécurité numérique et les données seront protégées. D'ailleurs, on court autant de risques à voir ses données piratées lorsque l'on fait un achat sur Internet ! L'expérimentation proposée par notre rapporteure est judicieuse et permettra d'y voir plus clair. La société évolue. Il faut vivre avec son temps.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Vous avez raison de souligner le risque que l'on prend pour sa santé en utilisant une carte Vitale qui n'est pas la sienne.

Une expérimentation de dématérialisation de la carte Vitale sur le téléphone mobile est déjà en cours. Mais tout le monde ne téléchargera pas l'application. L'accès au réseau est limité dans certains territoires. Elle vise donc plutôt des publics jeunes, familiarisés avec le numérique, davantage que des personnes âgées. On l'a bien constaté dans les Pays-de-la-Loire lors de la mise en place du « e.pass santé ». Les fraudeurs ne téléchargeront évidemment pas non plus l'application. C'est pour cela que j'ai proposé une expérimentation limitée. Une nouvelle expérimentation, sur un territoire différent, permettra, grâce à l'enrôlement généralisé des bénéficiaires, d'éclaircir la question des cartes surnuméraires.

Madame Lassarade, on peut réaliser des passeports biométriques à partir de l'âge de 16 ans, mais je n'ai pas la réponse pour les cartes Vitale. Il est vrai que les médecins ne savent pas toujours si la personne qu'ils ont en face d'eux est bien celle qui figure sur la carte. Il faut aussi rappeler que les cas d'usage de la même carte par plusieurs bénéficiaires sont très divers. Il arrive que l'on aille à la pharmacie avec la carte de quelqu'un qui ne peut se déplacer pour lui acheter des médicaments. Hormis ce cas, les pharmaciens et les professionnels de santé constatent parfois que la prescription ne correspond pas au patient qu'ils connaissent, mais ce n'est pas en changeant la carte Vitale que l'on résoudra ce problème. Les fraudes sont donc multiples, il est difficile de les chiffrer. Nous avons proposé une solution raisonnable, qui correspond à l'esprit du texte.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement COM-1 substitue à l'article 1er le dispositif expérimental que j'ai déjà présenté.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Par cohérence, l'amendement COM-2 supprime l'entrée en vigueur généralisée que prévoyait la proposition de loi initiale.

L'amendement COM-2 est adopté. En conséquence, l'article  2 est supprimé.

L'article 3 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est close à midi trente.