Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Résumés des débats

Première lecture - 9, 10, 11, 12, 16, 17 février et 1er mars 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(affirmation de la liberté de création artistique)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2

(définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique) . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis

    (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Inscription annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique)

    Articles additionnels après l'article 2 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (labellisation des institutions de référence nationale)

    Article additionnel après l’article 3

    Article 3 bis (supprimé)

    (rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »)

    Article 5

    (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Protection contractuelle des artistes-interprètes)

    Article additionnel après l'article 5

    Article 6 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 213-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne)

    Articles additionnels après l'article 6

    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6 bis (supprimé)

    (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur internet)

    Article additionnel après l'article 6 bis

    Article 7

    (art. L. 214-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Création d'un médiateur de la musique)

    Article 7 bis AA (nouveau)

    (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)

    Motion d'ordre

    Article 7 bis

    (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée)

    Article 7 ter

    (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée) . (texte intégral du JO)

    Article 7 quater AA (nouveau)

    (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée)

    Article 7 quater A

    (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs)

    Article 7 quater

    (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. L. 213-24 à L. 213-37 nouveaux du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma)

    Articles additionnels après l'article 9

    Article 9 bis A (nouveau)

    (art. 43-1 de la loi n°1067 du 30 septembre 1986 - Définition du distributeur de programmes audiovisuels)

    Article additionnel après l’article 9 bis

    Article 9 quater (nouveau)

    (art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles)

    Article 10 quater (nouveau)

    (art. L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet)

    Article 10 quinquies (nouveau)

    (art. 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Fixation à 60 % du quota de production indépendante)

    Article 10 sexies (nouveau)

    (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision)

    Article 10 septies (nouveau)

    (art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations)

    Article 10 octies (nouveau)

    (art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Définition de la production audiovisuelle indépendante)

    Article 10 nonies (nouveau)

    (art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle - Transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel)

    Articles additionnels après l'article 10 nonies

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11 A

    (art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 11 A

    Article 11 bis

    (respect des quotas de chansons francophones par les radios)

    Article 11 ter

    (diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)

    Article additionnel après l'article 13

    Article 13 bis

    (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles)

    Articles additionnels après l’article 13 quater

    Articles additionnels après l'article 13 quater (suite)

    Article 14 A (supprimé)

    (rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré)

    Articles additionnels après l'article 14 A

    Article additionnel après l'article 14

    Article 16 (article non modifié par la commission)

    (communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture)

    Article additionnel après l'article 16 bis

    Intitulé du chapitre V

    Article additionnel avant l’article 17 A

    Article 17 A

    (art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 17 A

    Article 17

    (art. L. 759-1 à L.759-5 et art. L. 75-10-1 du code de l'éducation - Structuration de l'enseignement supérieur de la création artistique) . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17 bis

    (art. L. 752-1, L. 752-2 et L. 962-1 du code de l'éducation - Mission des écoles d'architecture)

    Article additionnel après l’article 17 bis

    Article additionnel après l’article 18 A

    Article 18 B

    (art. L. 111-7 à L. 111-11 et L. 124-1 du code du patrimoine - Lutte contre la circulation illicite des biens culturels) . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 18

    Article 18 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-2 du code du patrimoine - Consécration législative des projets scientifiques et culturels des musées de France)

    Article 18 bis

    (définition des archives)

    Articles additionnels après l'article 18 bis

    . (texte intégral du JO)

    Article 18 ter (Texte non modifié par la commission)

    (mutualisation de la conservation des archives numériques entre collectivités territoriales)

    Article 18 quater B (Texte non modifié par la commission)

    (assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux)

    Article 18 septies (nouveau)

    (extension du champ d'application de l'interdiction d'accès aux salles de lecture d'archives)

    Article additionnel après l'article 19

    Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)

    (rapport annuel du Gouvernement sur la restitution des oeuvres spoliées)

    Article additionnel après l'article 19 bis

    Article 20

    (politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques) . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 20 bis A (nouveau)

    Article 20 bis (supprimé)

    (exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille d'archéologie préventive)

    Article 22

    (coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine) . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23

    (art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 du code du patrimoine - Missions de la commission nationale des cités et monuments historiques et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'humanité)

    Article 24

    (art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis-Jean DE NICOLAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille JOUVE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille JOUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Annick DUCHÊNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Annick DUCHÊNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis-Jean DE NICOLAY :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre de la culture et de la communication :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille JOUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Annick DUCHÊNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 24

    Article 24 bis (nouveau)

    (art. L. 621-22 et art. L. 621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine - Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État protégés au titre des monuments historiques) . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25

    (art. L. 641-1, L. 641-2, art. L.641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine - Réorganisation des sanctions administratives et pénales en matière de protection du patrimoine)

    Articles additionnels après l'article 25

    Article 26

    (art. L. 650-1 et L. 650-2 [nouveaux] du code du patrimoine - Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment - moins d'un siècle) . (texte intégral du JO)
  • François COMMEINHES :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille JOUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 26

    Article 26 quater

    (art. 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements)

    Article 26 quinquies (supprimé)

    (art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 431-3 du code de l'urbanisme - Abaissement du seuil de dérogation à l'obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques)

    Article 26 sexies (supprimé)

    (art. 5 bis [nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Dispositions relatives aux concours d'architecture)

    Article 26 septies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Dispositions relatives aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)

    Article additionnel après l’article 26 septies

    Article 26 octies

    (art. 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Lutte contre les faux et les signatures de complaisance en matière de projet architectural)

    Article 26 undecies (supprimé)

    (expérimentation en matière de normes applicables à la construction) . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine KARAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine KARAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 26 undecies

    Article 26 duodecies (supprimé)

    (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Réduction des délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire)

    Article 26 terdecies

    (art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Limitation à deux mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes)

    Article 26 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance)

    Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Mireille JOUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Annick DUCHÊNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Annick DUCHÊNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 27

    (art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et L. 730-1 du code du patrimoine - Dispositions relatives à l'outre-mer) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 27

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation à transposer de la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins)

    Article 32 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2-21 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile des associations de protection du patrimoine)

    Article 33

    (art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement - Coordination législative du code de l'environnement)

    Articles additionnels après l’article 33

    Articles additionnels après l’article 33 (suite)

    Article 33 bis (nouveau)

    (art. L. 211-11 et L. 214-17 du code de l'environnement - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine)

    Article 34

    (art. L. 122-8 du code forestier - Coordination législative du code forestier)

    Articles additionnels après l’article 35

    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 36

    (art. L. 110, L. 111-6-2, L. 111-7, L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5, L. 123-5-1, L. 123-5-2, L. 127-1, L. 127-2, L. 128-1, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-13 du code de l'urbanisme - Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants)

    Articles additionnels après l'article 36

    Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition)

    Articles additionnels après l'article 37 bis

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Audrey AZOULAY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vivette LOPEZ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 40

    (entrée en vigueur différée des règles relatives aux abords et aux cités historiques - Transformation automatique des espaces protégés) . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 41

    (compétences et mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution de la nouvelle Commission nationale des cités et monuments historiques et des nouvelles commissions régionales du patrimoine et de l'architecture)

    Article 42

    (dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude)

    Article additionnel après l'article 43

    Article 46

    (adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)

    Seconde délibération

    Article 7 bis AA (nouveau)

    (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE