Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Première lecture - 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 juillet 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Demande de réserve

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 610 rectifiéArchitecture de qualité

Article 1erart. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme

Article 1er bis (supprimé)art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement

Article 2art. L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme - Clarification du régime juridique des opérations d'intérêt national

Article 3art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national

Article 3 bisart. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Prolongation et modification du dispositif expérimental de « permis d'innover »

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. L. 123-2 du code de l'environnement, art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique

Article 4 bis

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 1040 rectifié bisSCOT - PLU - Élaboration et révision des cartes communales

Article 4 ter

Article 5art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1115Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Réquisition temporaire

Article 5 bis AA (nouveau)

Article 5 bis A

Article 5 bis B

Article 5 bis

Article 5 ter

Article 5 quaterart. L. 321-39 du code de l'urbanisme - Composition et missions du comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Article 5 quinquies

Article 5 sexiesart. 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Substitution de SOLIDEO au maître d'ouvrage des opérations nécessaires aux Jeux Olympiques en cas de défaillance

Article 5 septies

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° 1032 rectifiéJeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d'urbanisme - Extension

Article 5 octies (nouveau)

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 74 rectifié terPossible financement d'équipements publics d'intérêt général par la DETR

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 75 rectifié terHarmonisation de la définition de l' « aménagement » et des « opérations d'aménagement »

Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 307 rectifié bisConstruction en milieu rural

Article additionnel avant l'article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bisFin de l'artificialisation nette du territoire - Échéance

Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 994 rectifié terPromotion de la santé - Prise en compte dans les documents d'urbanisme

Article 6 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Promotion du principe de conception universelle et de l'élimination des obstacles à l'accessibilité

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social

Article 7art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire

Article 8art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 136 rectifiéOpérations d'aménagement - Encadrement des prix du foncier

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 817 rectifié bisApplication de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme aux zones d'activité

Article 8 bis (nouveau)art. L. 322-3-2, L. 322-6-1 du code de l'urbanisme - Autorité compétente pour approuver la constitution ou le plan de remembrement d'une association foncière urbaine

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 493 rectifié et n° 494 rectifiéDroits de mutation - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 495 rectifiéDroits de succession - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique

Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. L. 152-6 du code de l'urbanisme, art. L. 145-4 du code de commerce - Extension des dérogations d'urbanisme pour la transformation de bâtiments existants en logements en zone tendue

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 138Taxe sur les logements vacants - Augmentation

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 679 rectifié terServitudes de mixité sociale (SMS) - Assouplissement

Article 9 bis A (nouveau) et article additionnel après l’article 9 bis A (réservés)

Article 9 bisOccupation temporaire de locaux vacants en vue d'en assurer la protection et la préservation

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613Bâtiments publics vacants - Mobilisation

Article 10

Article 10 bisValidation législative des constructions réalisées selon des normes réglementaires relatives aux immeubles de grande hauteur postérieurement annulées par le juge administratif

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifiéEffet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction

Article 11art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire

Article 11 bis (nouveau)art. L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation - Réquisition des logements en déshérence

Article 12

Article 12 bis AA (nouveau)Délai d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Article 12 bis AB (nouveau)art. L. 153-12 du code de l'urbanisme - Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, PLUi

Article 12 bis Aart. L. 141-3 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale

Article 12 bis Bart. L. 151-4 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du plan local d'urbanisme

Article additionnel après l'article 12 bis B - Amendement n° 96 rectifié quaterDocuments d'urbanisme - Révision simplifiée

Article 12 bis (supprimé)art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 648 rectifié terEntrées de ville - Qualité urbanistique

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bisZones de montagne - Limitation de la progression des résidences secondaires

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bisCertificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet

Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bisEntrées de ville - Rapport au Parlement

Article 12 terart. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié terTravaux d'extension - Seuil dérogatoire

Article 12 quater A (nouveau)art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL

Article 12 quater B (nouveau)art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes

Article 12 quaterart. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article additionnel après l'article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bisCDPENAF - Maire - Voix délibérative

Article 12 quinquies A (nouveau)art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée

Article 12 quinquiesart. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral

Article additionnel après l'article 12 quinquies - Amendement n° 268 rectifié terCommunes relevant à la fois de la loi Littoral et de la loi Montagne

Article 12 sexiesart. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifiéImplantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 336 rectifié bisInstallation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié terInstallation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié terDistance minimale entre les éoliennes et les habitations

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quaterDistance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 373 rectifié terAvis conforme de l'architecte des bâtiments de France

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 397 rectifiéDérogation à la loi Littoral concernant les projets solaires sur sites dégradés

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 811 rectifié bisCentrales solaires au sol sur les sites dégradés - Autorisation

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 399 rectifiéDérogation à la loi Littoral - Projets solaires sur sites dégradés dans les DOM

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifiéDérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bisExtension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 989 rectifiéAdaptation du régime des espaces proches du rivage aux contraintes des activités agricoles de proximité

Article 12 septies A (nouveau)art. L. 121-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer

Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 251 rectifié terTerritoires ultra-marins et territoires insulaires de métropole - Autorisation de constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs - Dérogation

Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bisTerritoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif

Article 12 noniesart. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral

Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 308 rectifiéPlan local d'urbanisme ou carte communale - Prise en compte de la desserte des secteurs par les équipements publics

Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 310Taux majoré de la taxe d'aménagement - Part communale ou intercommunale

Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 309Réintroduction de la participation pour voirie et réseau (PVR) dans les communes rurales

Article 13Habilitation à simplifier par ordonnance la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 971 rectifié bisExtinction des servitudes de droit privé créées dans l'intérêt général pour cause de disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l'origine de la création de la servitude

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 305 rectifiéModification du périmètre du lotissement - Autorisation, précision et encadrement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1046 rectifié bisart. L. 442-9 du code de l'urbanisme - Suppression des trois derniers alinéas

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 766 rectifié et n° 1047 rectifié bisParties communes des lotissements - Assujettissement aux mêmes règles que les documents du lotissement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1047 rectifié bisModification des documents du lotissement - Affectation des parties communes du lotissement - Quorum

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 637 rectifiéRestrictions - Affectation des parties communes en propriété indivise - Espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 306 rectifiéDomaine du lotissement - Délivrance de l'autorisation - Délai de cristallisation

Article 14 (supprimé)Habilitation à modifier par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional

Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission)art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 113 de la loi n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Transfert différé de la compétence de politique de l'habitat à la métropole du Grand Paris

Article 14 bisart. L. 581-14-1 du code de l'environnement - Applicabilité aux règlements locaux de publicité des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté apportant des aménagements à l'élaboration, la révision et la caducité des plans locaux d'urbanisme

Article 14 ter

Article 14 quater

Article 14 quinquies (nouveau)

Article 15art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 371 rectifié bisListe de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment - Avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France

Article 16art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Article 16 bis AAA (nouveau)art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Conditions de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a déjà été accordée

Article 16 bis AA (nouveau)art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Obligation de motivation de l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme

Article 16 bis A

Article 16 bis

Article 17art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1016 rectifiéRedevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme

Article 17 bis (supprimé)art. L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Mise à disposition des données de la base MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence

Article 17 ter

Article 17 quater (nouveau)art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 615 rectifié bisConditions d'application de l'art. 3 de la loi de 1977 - Contenu du contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendements n° 68 rectifié ter, 261 rectifié bis et 685 rectifié terArchitecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifiéArchitecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux

Article 18 A (supprimé)art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bisRésidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 704 rectifiéExtension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées - Décision de l'assemblée générale des copropriétaires

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifiéEtablissements sociaux et médico-sociaux - Aires de stationnement - Nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquiesRésidences services seniors - Suppression de l'obligation de construire des locaux vélos

Article 18art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité

Article 18 (suite)art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 927 rectifié bisVégétalisation ou pose d'équipements de production d'énergies renouvelables en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m² - Surface minimale

Article 19 (Texte non modifié par la commission)Adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des constructions préfabriquées

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 158Promotion de la construction des filières locales - Mesures relevant de la loi - Rapport

Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 243-1-1 du code des assurances - Clarification de la portée de l'assurance construction

Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Définition de la préfabrication

Article 19 terart. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux

Article 20art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres

Article 20 bisart. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation - Rôle de la politique d'aide au logement en matière énergétique

Article 21art. L. 241-9 du code de l'énergie - Simplifier les règles en matière d'individualisation des frais de chauffage

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 883Opération d'autoconsommation collective - Périmètre fixé par arrêté

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1064 rectifié bisTravaux d'amélioration de l'efficacité énergétique - Aides subordonnées à examen - Modalités d'attribution

Article 21 bis Aart. L. 134-4, L. 134-4-2 [abrogé] et L. 134-8 à L. 134-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1334-14 [abrogé] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des diagnostics immobiliers

Article 21 bis Bart. L. 142-1 et L. 142-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Compétences du centre scientifique et technique du bâtiment

Article 21 bis C

Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 717 rectifié terDiagnostic technique "assainissement" - Immeubles raccordés au réseau public de collecte

Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 812 rectifiéAttestation contenant la date de la vente et les informations nécessaires à l'identification de l'immeuble vendu - Transmission à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné par le notaire

Article 21 bis Dart. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur

Article 21 bis D (suite)art. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur

Article 21 bis E (Texte non modifié par la commission)art. L. 222-6 du code de l'environnement - Interdiction de l'utilisation d'appareils de chauffage dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère

Article 21 bis F

Article 21 bis

Article 22

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 676 rectifiéVente en l'état Futur d'achèvement (VEFA) - Protection des consommateurs

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1031 rectifiéContrat de promotion-rénovation - Création

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Hausse du seuil de recours à la cotraitance

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 459 rectifiéSurcoûts d'assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins - Rapport

Article 23

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 33 rectifié bisMécanisme de mise en conformité ordonnée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire

Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 511-7 du code de la consommation ; art. L. 241-8 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Extension des pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et renforcement des sanctions pour non-respect des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle

Articles additionnels après l'article 23 bis - Amendement n° 396Acquisition immobilière - Délai de rétractation commun de 10 jours

Article 24art. L. 421-9, L. 442-14, L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5, L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7, L. 600-8, L. 600-12, L. 600-12-1 [nouveau], L. 600-13 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses visant à réformer le contentieux de l'urbanisme

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 25 rectifié terSuspension du paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 501 rectifiéContentieux de l'urbanisme - Rapport sur l'opportunité d'une prorogation de l'art. 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 ter (nouveau)art. L. 106-1 à L. 106-3 [nouveaux], L. 132-14 [abrogé] et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Création d'une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et mise en place d'un référent départemental unique

Article 25art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 80 rectifié bisApplication des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 85 rectifié bisSociété d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 504 rectifiéCaisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 505 rectifiéCotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 502 rectifiéConséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités - Rapport

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 503 rectifiéOpportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport

Article 25 bis

Article 26 (Texte non modifié par la commission)art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux

Article 27art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Mesures pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes

Article 27 bis A

Article 27 bis B

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)art. 881 L du code général des impôts - Réduction de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour les formalités hypothécaires

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 232 rectifiéSuppression des dispositifs fiscaux favorisant l'investissement locatif

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifiéRéduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 670 rectifié bisFusion des sociétés HLM - Transfert de déficit fiscal

Article 28art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM

Demande de réserve

Article 28art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 847 rectifié terAgence nationale de rénovation urbaine - Composition du conseil d'administration

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifiéANRU - Composition du conseil d'administration

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1126ANRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifiéPrestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels - Négociation

Article 28 bis A

Article 28 bis

Article 28 ter

Article 28 quater

Article 28 quinquies

Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission)art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM

Article 28 septies

Article 29art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 316 rectifiéComité régional de l'habitat et de l'hébergement - Création d'un comité des financeurs

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 317 rectifiéConventions d'utilité sociale (CUS) - Elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 947 rectifié bisElaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 315 rectifiéConvention territoriale de coopération - Régime

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 943 rectifiéConvention territoriale de coopération - Régime

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 701 rectifié terConvention territoriale de coopération - Régime

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 598Mesures d'amélioration des aides à l'accession sociale à la propriété - Rapport

Article 29 bis A

Article 29 bis

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 700 rectifié bisFonds national des aides à la pierre - Exonération des bailleurs sociaux ultra-marins

Article 30

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 375 rectifié bisSEM locales - Détention de parts par le département

Article 31ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 684 rectifiéFiscalité des flux financiers d'Action Logement avec ses filiales

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 683 rectifiéAction Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes

Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Emplois de la PEEC

Article 32 (Texte non modifié par la commission)art. 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Report de la date de conclusion de la seconde génération de CUS

Article 33 (Texte non modifié par la commission)art. 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Prolongation du délai d'habilitation pour la codification des dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 531 rectifiéLogements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 532 rectifiéLogements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1079Extension de l'ALF et de l'ALS à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 33 bis (nouveau)art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Élection des représentants des locataires

Article 33 ter (nouveau)art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social

Article 34art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité

Article 34art. 2 et art. 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité

Article 34 bis (supprimé)art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quaterStatut de résidence universitaire

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523Statistiques en matière de logement

Article 34 terart. 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Congé délivré par une SCI familiale

Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifiéLogement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution

Article 35art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 576Supplément de loyer de solidarité - Durée de non application

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 194HLM - Proposition de nouveau logement situé sur la même commune que le logement d'origine

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 663 rectifiéSecteur du logement intermédiaire - Conditions de vente au locataire occupant

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 195Relogement - Conditions

Article 35 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social

Article 36art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande

Article 37 (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifiéAccords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité

Article 37 bis

Article 38art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 445 rectifié bisDroit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 5 ans aux étrangers

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 444 rectifié bisDroit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 940 rectifiéDemande de relogement - Présence d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 115 rectifiéLoi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 116 rectifiéLoi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social

Article 38 bis

Article additionnel après l’article 38 bis

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 434Demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives

Article 39art. L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-15 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de versement des aides personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 750 rectifié bisCohabitation intergénérationnelle solidaire

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 70 rectifié quaterConvention d'occupation précaire - Régime fiscal

Article 40art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 201 rectifiéExpulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales

Article 40 bis A (nouveau)art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion

Article 40 bis B (nouveau)

Article 40 bis C (nouveau)art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social

Article 40 bisart. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage

Article 41

Article 41 bis

Article 42art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport

Article 43art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 17 rectifié septiesOACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 368 rectifié quaterOACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 621 rectifié bisOACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 101 rectifié bisOACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 622 rectifiéSecteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation

Article 43 bis

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifiéRésidences hôtelières à vocation sociale, RHVS

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 838 rectifiéComité régional de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire

Article 44

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 516 rectifiéCrédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer

Article 45art. L. 353-21 et L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation - Permettre la colocation dans les logements sociaux

Article 45 bistitre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 869 rectifiéRésidences services à caractère social

Articles 46 à 46 bis C (réservés)

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bisAbrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales

Article 47 (Texte non modifié par la commission)art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail

Article 47 bis Aart. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic

Article 47 bis Bart. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection

Article 47 bis C

Article 47 bisart. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement

Article 48art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation

Demande de réserve

Article 46 (précédemment réservé)art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifiéLoi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 624 rectifiéLoi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié terLogements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 665 rectifiéObjectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bisObjectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 44 rectifiéLoi SRU - Objectifs de construction de logements sociaux - Choix du type des logements

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 213Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifiéLogements sociaux - Plafond de 50 % de logements locatifs sociaux

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bisInvestissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU

Article additionnel après l'article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifiéLoi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé)Expérimentation en matière de loi SRU

Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs

Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142Grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares

Article 48art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation

Article 49Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental

Article 50 (Texte non modifié par la commission)art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples

Article 50 bis (nouveau)

Article 50 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié terAccès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement

Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 225 rectifiéCopropriété - Règlement - Insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise

Article 51art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme - Encadrement des locations meublées touristiques

Article 51 bis A (nouveau)art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Clarification du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage

Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 230 rectifié bisPlateformes de locations de logements entre particuliers - Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires

Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 45 rectifié bisRésidence universitaire - Locations saisonnières

Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 727 rectifié quinquiesRésidence universitaire - Locations saisionnières

Article 51 bis

Article 52art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 951 rectifiéUsufruit locatif - Logement intermédiaire - Durée

Article 52 bis

Article 52 terart. L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Article 53

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 82 rectifié bisLogement intermédiaire - Régime fiscal des sociétés d'économie mixe

Article 53 bis

Article 53 terart. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé

Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 723 rectifié quaterCongé vente - Suppression

Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bisRapports locatifs - Interdiction de remise sur un compte bloqué en sus du dépôt de garantie

Article 53 quater A (nouveau)art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL

Article 53 quater B (nouveau)

Article 53 quater C (nouveau)art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges

Article additionnel après l'article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié terRapports locatifs - Loyer - Prélèvement bancaire obligatoire

Article 53 quater D (nouveau)art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance

Article 53 quater

Article 53 quinquies

Article 54art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 1148Secteurs urbanisés des zones tendues - non applicabilité de l'obligation de réaliser des aires de staionnement - Surface de plancher inchangée

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 690Instruction de demande de permis de construire - Commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 32 rectifié bisLibrairie indépendante de référence - Subventions

Article 54 bis AA (nouveau)

Article 54 bis AB (nouveau)

Article 54 bis AC (nouveau)

Article additionnel après l'article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bisLocaux inhabités en étages de commerce - Mesures diverses visant à permettre le retour sur le marché du logement

Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 581-19 du code de l'environnement - Rétablissement des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants

Article 54 bis Bo du 1° du I de l'article 31 et 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - Extension du dispositif « Louer abordable »

Article additionnel après l'article 54 bis B - Amendement n° 595Impôt sur la fortune immobilière - Exonération des biens immobiliers mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires

Article 54 bis C (nouveau)art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial

Article 54 bis D (nouveau)

Article 54 bis E (nouveau)

Article 54 bis F (nouveau)art. L. 752-6 du code de commerce - Évaluation des projets d'implantation commerciale

Article 54 bis G (nouveau)art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial

Article 54 bis H (nouveau)art. L. 752-23 du code de commerce - Contrôle de la conformité de l'implantation réalisée à l'autorisation d'exploitation commerciale

Article 54 bis I (nouveau)art. L. 141-17 et L. 151-6 du code de l'urbanisme - Contenu et caractère obligatoire du document d'aménagement artisanal et commercial

Article 54 bis J (nouveau)

Article 54 bis K (nouveau)

Article additionnel après l'article 54 bis K - Amendement n° 91 rectifié terProjets de plus de 20 000 m² de surface de vente - Examen direct par la commission nationale d'aménagement commercial

Article 54 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 752-1 du code de commerce - Augmentation du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale pour les réouvertures de surfaces commerciales inexploitées pendant trois ans

Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 111 rectifié bisCommerce de détail - Autorisation de création par transfert d'activités existantes

Article 54 ter A (nouveau)art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts principalement destinés à l'e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale

Article 54 ter B (nouveau)art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres ORT

Article 54 ter

Article 54 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 529Lutte contre l'artificialisation des terres

Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 1005 rectifié bisRègles applicables en matière d'implantation commerciale - Rôle des intercommunalités

Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 857Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Relèvement du seuil

Article 55art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 454 rectifiéDéfinition d'un logement décent - Critère de performance énergétique

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 455 rectifiéPrestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information neutre des consommateurs

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 1053 rectifié bisPrestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information des consommateurs

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 778Colonnes montantes électriques - Intégration au réseau public

Article additionnel après l'article 55 - Sous-amendement n° 1134 rectifié bisColonnes montantes électriques - Intégration au réseau public

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 526 rectifiéColonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation - Préconisations - Rapport sur la mise en oeuvre

Article 55 bis A

Article 55 bis Bart. L. 111-8-5 [nouveau] et L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Caractéristiques relatives aux produits de construction

Article 55 bis C (supprimé)art. L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Opposabilité du diagnostic de performance énergétique

Article additionnel après l'article 55 bis C - Amendement n° 319 rectifié bisTransition énergétique - Crédit d'impôt - Préfinancement bancaire

Article 55 bis Dart. L. 228-4 du code de l'environnement - Prise en compte des exigences environnementales dans la commande publique relative à la construction et à la rénovation des bâtiments

Article 55 bisart. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation - Exigences en matière de constructions neuves

Article 55 terart. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement

Article 55 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Inscription d'un principe de performance énergétique dans le PLH

Article 55 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Tarification sociale de l'eau

Article 55 sexies (supprimé)Expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique

Article 56

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 632 rectifiéDélit de divulgation de l'identité d'un témoin - Montant de l'amende

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 602Procédures pénales diligentées contre les marchands de sommeil - Confiscation de l'usufruit ou confiscation des biens

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 603 rectifiéArrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants - Suspension des baux et des loyers

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 631 rectifié bisMarchand de sommeil - Confiscation générale de leur patrimoine

Article 56 bis

Article 56 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-20 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dans certaines collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin)

Article 56 quater

Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° 350Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Suppression de l'autorisation préalable

Article 56 quinquies A (nouveau)

Article additionnel après l'article 56 quinquies A - Amendement n° 1143Interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur - Information du maire de la commune

Article 56 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation - Allongement de la durée d'interdiction d'acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits relevant de l'habitat indigne

Article 56 sexies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 123-3, L. 511-6, et L. 521-4, du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique - Confiscation de l'indemnité d'expropriation accordée à un « marchand de sommeil »

Article 56 sexies B (Texte non modifié par la commission)art. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil »

Article 56 sexies CA (nouveau)art. 225-16 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil » personnes morales

Article 56 sexies C (Texte non modifié par la commission)art. L. 322-7-1 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Interdiction aux « marchands de sommeil » d'enchérir lors d'une vente par adjudication judiciaire

Article 56 sexies D

Article 56 sexies

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° 238Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, PDLHI

Article 57art. L. 123-3, L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2, L. 541-1, L. 543-1 de code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-29, L. 1331-29-1 [nouveau] et L. 1334-2 du code de la santé publique ; art. 2374 du code civil ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Généralisation des astreintes en cas de non-respect de mesures de police rattachables à la lutte contre l'habitat indigne

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 643Indemnité représentative des frais engagés - Durée

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 644,Signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants - Délai de transmission du rapport

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 734 rectifié quaterSalubrité des habitations - Délai publication du décret en Conseil d'État

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane

Article 58Habilitation du Gouvernement à clarifier et à harmoniser les polices administratives spéciales rattachables à la lutte contre l'habitat indigne

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 1065 rectifiéProtection les espèces nuisibles - Adaptation des règles de construction et d'aménagement

Article 58 bis A (nouveau)

Article 58 bis

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 93 rectifié bisMérule - Dispositif de lutte

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 95 rectifié bisMérule - Dispositif de lutte

Article 58 ter (nouveau)art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation

Article 59 (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 2 rectifié bisTransformation d'un immeuble en logement - Copropriété des immeubles bâtis - Avis non requis

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 604Syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 6 rectifiéSyndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 5 rectifié terAssignation syndic - Rôle du président du conseil syndical

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 605Assignation syndic - Rôle du conseil syndical

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 8 rectifié bisRefus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 19 rectifié terRefus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 606 rectifiéRefus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 10 rectifié bisPrésident du conseil syndical - Droit d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 7 rectifié bisTravaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 241Représentants des locataires - Convocation par le syndic

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 634 rectifié bisAssociation syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 651 rectifiéAssociation syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution

Article 59 bis A (nouveau)art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Fonds de travaux

Article 59 bis B (nouveau)art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contenu de l'espace dématérialisé sécurisé des copropriétés

Article 59 bis C (nouveau)

Article additionnel après l'article 59 bis C - Amendement n° 322Copropriétés - Difficultés de gestion

Article 59 bis D (nouveau)

Article 59 bis E (nouveau)

Article 59 bis F (nouveau)

Article 59 bis G (nouveau)

Article 59 bis H (nouveau)

Article 59 bis I (nouveau)art. 17-3 [nouveau] et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en concurrence du contrat de syndic

Article 59 bis J (nouveau)

Article 59 bis K (nouveau)

Article 59 bis L (nouveau)

Article 59 bis M (nouveau)

Article 59 bis N (nouveau)

Article 59 bis O (nouveau)

Article 59 bis

Article 60Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le droit de la copropriété

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° 607Bail réel solidaire - Copropriété - Régime des droits sur le sol

Article 61

Article 61 bisart. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Dématérialisation du diagnostic technique obligatoirement annexé au bail d'habitation

Article 62 (Texte non modifié par la commission)art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Délais de dépôt du dossier d'information du maire préalablement à l'installation ou à la modification d'une installation radioélectrique

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 383 rectifiéContrôle de champs électromagnétiques - Mesure a posteriori

Article 62 bis A

Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 2122-1-3-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Dérogation à la procédure de mise en concurrence et de publicité en matière d'utilisation du domaine public par des réseaux de communications électroniques

Article 62 terDérogation, à titre expérimental, à la procédure de retrait d'une décision d'autorisation ou de non-opposition en matière de déploiement d'antennes de radiotéléphonie

Article 62 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 862Réseaux de communications électroniques - Régime d'autorisation dans les espaces destinés aux activités agricoles, pastorales et forestières

Article 62 quinquies (nouveau)

Article 63

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 636 rectifiéItinérance - Mise en place au niveau national

Article 63 bis

Article 63 ter

Article 63 quater

Article 63 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 63 quinquies - Amendement n° 480 rectifiéCommunications électroniques mobiles, carte des déploiements fibre - Carte de la couverture mobile

Article 64art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions du non-respect d'engagements de déploiement de réseaux de communications électroniques

Article 64 bis

Article additionnel après l'article 64 bis - Amendement n° 303 rectifiéDéploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 64 ter (nouveau)code des postes et des communications électroniques - Obligation de fourniture d'offres de gros activées par les opérateurs d'infrastructures aux opérateurs de services en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals

Article 64 quater (nouveau)code des postes et des communications électroniques - Création d'une base normalisée des adresses au niveau national

Article 64 quinquies (nouveau)art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Financement, par les communes, de toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article additionnel après l'article 64 quinquies - Amendement n° 476 rectifié bisDéploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 65

Article 66

Article additionnel après l'article 54 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° 1069 rectifiéAgence nationale de la cohésion des territoires - Création