M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) Nous avons appris avec effroi et révolte le meurtre de Lyhanna. Nos pensées vont d'abord à ses parents et à ses proches. Cette émotion, la France entière la partage. J'ai écrit au maire de Fleurance pour lui dire que je comprends sa colère, dans la dignité, et que je suis conscient du travail que nous aurons à mener afin que de tels faits ne se reproduisent pas.

Une lumière atroce est jetée sur la violence qui s'exerce, aujourd'hui un peu partout et particulièrement contre les enfants. Pourtant ces violences sont récurrentes. La prise de conscience de leur réalité se heurte à la difficulté concrète pour l'État d'agir pour protéger. Or, protéger les plus faibles et ceux qui sont stigmatisés est notre mission à nous, décideurs publics, qui croyons en la République : protéger des violences contre les femmes, contre les enfants ; des violences en raison de l'appartenance, réelle ou supposée, à une religion ; des violences en raison de l'orientation sexuelle.

Tous les manquements doivent être sanctionnés et tous les enseignements doivent être tirés de ce crime.

Monsieur le ministre de la justice, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez répondu hier aux questions de notre commission des lois. Nous ne pouvons pas répondre à ce drame par la précipitation, il faut prendre le temps de déterminer ce que Pierre Vidal-Naquet appelait « l'enchaînement tragique des causes et des effets ». Il faut déterminer le rôle des hommes et des femmes, et celui des structures. Nul ne peut se dérober à ses responsabilités.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé qu'il vous appartient de définir la politique pénale. C'est un principe fondamental de l'organisation de l'autorité judiciaire.

Vous avez annoncé que vous communiquerez au Parlement l'état d'avancement des actes d'enquête dans les 70 000 plaintes impliquant des enfants. Ce chiffre fait frémir. La présidente Muriel Jourda a indiqué que la commission des lois se livrerait à leur analyse pour déterminer le caractère systémique des dysfonctionnements ; le Sénat mettra en oeuvre tous les moyens de contrôle nécessaires pour permettre ce diagnostic, y compris les prérogatives de commission d'enquête. Et nous en tirerons toutes les conséquences.

Nous confions aux magistrats de notre pays la charge grave de déterminer la vérité, la sanction adéquate, juger pour réparer et protéger. Il y a le rôle central des services d'enquête de la police et de la gendarmerie, en première ligne face à l'horreur. Il faut donc faire toute la lumière sur ce qui s'est passé et établir les responsabilités.

Il y a les victimes qu'il faut écouter, accompagner, protéger et dont il faut honorer la mémoire.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite assurer les parents de Lyhanna et ses proches, ainsi que toutes les victimes de violences, de notre profonde compassion. Je vous invite à observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Mort de Lyhanna (I)

Mme Cécile Cukierman . - Je veux apporter notre soutien à la famille de Lyhanna et saluer la hauteur des propos tenus par les élus locaux du Gers, dont beaucoup devraient s'inspirer.

L'horreur, la compassion ne peuvent nous faire taire la réalité.

Le garde des sceaux a annoncé pouvoir traiter en un mois 70 000 dossiers en attente. Est-ce bien raisonnable ? Au-delà, des milliers d'enfants victimes de violence ne sont pas entendus. Notre devoir est qu'ils le soient, que les violences subies soient stoppées.

L'inspection générale devra faire la lumière sur les dysfonctionnements, s'il y en a eu. Mais n'en déplaise au Président de la République, rendre justice est aussi une question de moyens. Il y a urgence à débloquer des moyens pour les enquêteurs, les magistrats, mais aussi pour l'éducation nationale, la psychiatrie. Il y a urgence à mettre en oeuvre les recommandations de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants).

Face au besoin de justice qui s'exprime, l'heure n'est pas à fragiliser l'institution judiciaire, mais à la défendre, à lui donner les moyens d'agir.

Lundi, des milliers de personnes se sont rassemblées devant les tribunaux pour demander qu'on brise la loi du silence et que l'on construise une société qui protège réellement les enfants. Le rassemblement place Vendôme fut interdit, c'est incompréhensible.

Quand les moyens attendus seront-ils débloqués ? Quand nos enfants seront-ils réellement protégés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER, du GEST et du RDSE)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - À mon tour, avec la même pudeur, je veux redire mon émotion et celle du Gouvernement. Je salue la gravité de votre ton, qui souligne l'approche collective qui doit être la nôtre.

Premièrement, il faut aller vite sur la transparence. Les inspecteurs généraux nous rendront leurs conclusions en fin de semaine prochaine. Le temps de l'enquête doit être respecté, le président du Sénat l'a rappelé. Dans une démocratie qui fonctionne, c'est l'analyse des faits qui permet, malgré l'émotion, d'agir en droit.

Les remontées de la hiérarchie - gendarmerie et parquet - suggèrent des dysfonctionnements sans lien avec un problème de moyens. Ce sera à confirmer. Ce qui ne veut pas dire que les moyens ne sont pas un sujet. Merci d'avoir distingué ce drame du fait de société qu'est la violence faite aux enfants. Il faut être précis.

Oui, les moyens doivent augmenter. Depuis 2017, le budget de la justice est passé de 4 à 12 milliards d'euros. Nous continuons à accompagner cette évolution. Pendant vingt ou trente ans, les budgets des ministères régaliens ont été mis à contribution : les efforts budgétaires que nous consentons ne sont qu'un rattrapage. Pour la justice, une révolution numérique s'impose ; il faut que cet argent public soit utilisé au mieux.

L'examen des 70 000 plaintes est-il raisonnable ? Il ne s'agit pas de traiter, mais de cribler ces plaintes, en urgence, entre enquêteurs et parquets - c'est ce qui aurait pu éviter le meurtre de Lyhanna. Les procureurs généraux se sont engagés et assurent être en mesure de le faire. Mais il n'y a pas un seul responsable de la police ou de la gendarmerie qui, de lui-même, ne fait pas ce travail depuis vendredi ! Rendons hommage à celles et ceux qui accomplissent ces missions, dans des conditions parfois difficiles.

Un projet de loi de protection des mineurs avait déjà été adopté en conseil des ministres ; une lettre rectificative, sous quinze jours, y injectera les premières mesures que j'ai annoncées. Une première réunion interministérielle aura lieu ce soir. J'essaierai de construire un compromis très en amont, car la République et la nation en ont besoin. Le coeur est chaud, mais nous statuons en droit. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur quelques travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mort de Lyhanna (II)

M. Alain Duffourg . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En tant que sénateur du Gers, le meurtre odieux de la petite Lyhanna m'a profondément touché. Mes pensées vont à ses parents et à ses proches. Plus jamais ça ! Comment éviter que cela ne se reproduise ? Comment expliquer qu'un individu accusé de viol sur une fillette de 10 ans n'ait pas été placé en garde à vue ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé de défaillances graves. S'agit-il d'une défaillance structurelle ou humaine ? Faut-il réformer le système policier et judiciaire ? Devant la commission des lois, vous avez dit qu'il ne manquait pas de moyens ou de nouvelle loi : ce qui a manqué, c'est la priorisation des plaintes pour viol. Pour vous, la défaillance est donc essentiellement humaine. Qu'allez-vous décider ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je partage votre émotion et le sens des responsabilités qui doit être le nôtre. Avec les ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale, nous avons diligenté une enquête des inspections qui rendra son rapport le 19 juin ; des sanctions seront prises s'il y a lieu.

Alors qu'une plainte concernant une autre petite fille avait été enregistrée en août 2025, que cette dernière avait été longuement auditionnée, que la médecine légale avait constaté les faits de viols, qu'un expert avait attesté de sa crédibilité, que deux plaintes précédentes étaient dans les fichiers des ministères de l'intérieur et de la justice, que de nombreuses circulaires du garde des sceaux demandent la priorisation absolue des crimes touchant les enfants - il est incompréhensible que le mis en cause n'ait été ni entendu ni mis en garde à vue, qu'on n'ait pas perquisitionné ses outils numériques ni examiné son comportement envers les enfants.

Nous en tirerons toutes les conclusions. Tout au long de l'été, nous allons regarder, avec les procureurs généraux, l'intégralité de ces plaintes, pour qu'il n'y ait plus d'affaire Lyhanna. (M. François Patriat applaudit.)

M. Alain Duffourg. - À votre arrivée au ministère, vous vous êtes engagé à donner la priorité à la protection des mineurs. Vous allez faire instruire 70 000 plaintes d'ici au 14 juillet ? Espérez-vous ainsi calmer la colère des Français ? C'est tout notre système qui doit être repensé.

Violences de genre

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gilbert-Luc Devinaz applaudit.) On dit souvent qu'il faut tout un village pour élever un enfant. La vérité, c'est qu'il faut tout un village pour violer un enfant (protestations indignées à droite), pour tuer sa femme ou pour battre à mort un jeune gay, Noahm. Ces violences ne sont pas individuelles, elles ne sont pas des accidents. Ce sont des violences de genre dirigées contre les enfants, contre les femmes, contre les personnes LGBT, qui ont en commun leurs auteurs : les hommes.

Le viol est un problème d'hommes. Le meurtre est un problème d'hommes. La violence est un problème d'hommes. Nous avons un problème avec les hommes. (Vives protestations à droite) Pas tous les hommes, mais tous des hommes.

Tant qu'on parlera de la procureure d'Auch et de responsabilités individuelles, qu'on refusera d'évoquer les moyens, alors que la France a quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne, tant qu'on ignorera le rapport de 2022 qui étrille la gestion judiciaire des enquêtes concernant des enfants, tant qu'on votera des lois sans moyens, qu'on défendra l'absurde castration chimique, tant qu'on ignorera les recommandations de la Ciivise et du plan national contre la LGBTphobie, tant que le Gouvernement se refusera à appeler à une révolution culturelle, on ne sortira pas du système des violences masculines.

Le meurtre de Lyhanna n'a rien de nouveau, mais la réaction de la société, elle, est nouvelle. Nous sommes des millions à ne plus vouloir d'une société où la norme est que les hommes violents battent et tuent. (Protestations indignées à droite) Quand allez-vous le comprendre ? (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Vos propos font réagir cet hémicycle. C'est toute la société qui doit réagir face aux violences faites aux enfants et aux femmes. Les Françaises et les Français, les femmes et les hommes sont dans la rue pour réclamer justice pour ces enfants et se dresser contre ces violences. Nous avons besoin que toute la société se mobilise.

Vous avez raison - et je connais votre engagement sincère dans ce combat - d'appeler à une révolution culturelle. Nous avons parfois été seules à crier contre ces violences ; aujourd'hui, toute la société crie. Cette colère est saine.

La responsabilité du Gouvernement n'est pas de crier, mais d'agir, en continuant à augmenter les moyens, en nous saisissant du projet de loi sur la protection de l'enfance pour faire mieux, pour faire vite. J'espère que nous pourrons avancer ensemble. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol applaudissent.)

Mort de Lyhanna (III)

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Nous avons choisi la démocratie et la République ». Ces mots du général de Gaulle rappellent le fondement de notre pacte républicain : les Français payent l'impôt à l'État, qui, en retour, veille sur leur protection et leur sécurité. Hélas, ce pacte se fissure jour après jour, au gré d'une actualité qui voit la hausse des violences et l'affaiblissement de l'autorité de l'État.

Le meurtre de la petite Lyhanna, qui nous a saisis d'effroi, nous rappelle cette réalité. J'ai une pensée pour sa famille et ses proches.

Les Français sont en colère. Cela nous oblige. Ils ne peuvent concevoir que l'État vacille face à son ardente obligation : protéger les enfants, protéger les plus faibles, garantir son autorité. Las des mots, ils veulent des actes. Il faut un sursaut puissant. Nous sommes prêts à légiférer. Y êtes-vous prêts, avec votre gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe UC)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Vous avez raison de citer de Gaulle, et sa conception de l'autorité de l'État. Si l'État dispose de la force, c'est pour protéger nos concitoyens. Il n'y a pas d'autorité de l'État sans transparence : nous la ferons.

Il n'y a pas non plus d'autorité de l'État sans responsabilité. Individuelle d'abord : je m'étonne que beaucoup d'intervenants, sur les plateaux de télévision, semblent oublier que dans cette affaire, il y a un meurtrier. Les premiers responsables de cette violence, ce sont ceux qui commettent ces crimes. (Marques d'approbation à droite) Nous croyons à la responsabilité individuelle. Les sanctions - et les distinctions, du reste - sont individuelles. Dans une société qui oublie ses valeurs, on ne peut balayer cette responsabilité individuelle d'un revers de la main.

M. Christian Cambon. - Très bien.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Il y a aussi la responsabilité individuelle des agents de l'État - magistrats du siège ou du parquet, policiers, gendarmes. Le travail des inspections doit servir à redonner notre confiance à celles et ceux qui se sont engagés pour protéger leurs prochains - policiers, gendarmes, officiers de police judiciaire, magistrats. Il n'y aurait rien de pire que de jeter l'opprobre sur ces métiers. Personne ne doute de l'engagement des communautés de brigades ou des brigades territoriales autonomes de l'Ardèche ! L'autorité de l'État suppose que les élites redisent leur confiance - qui n'exclut pas le contrôle - envers ceux qui remplissent ces missions.

Là où il y a responsabilité, il peut y avoir sanction. Le Gouvernement aussi a une responsabilité politique, devant l'opinion publique et devant le Parlement. Il est parfois bon de rappeler ces grands principes républicains qui fondent l'État.

Oui, l'État doit réagir, adapter son droit. Une violence endémique se développe dans le pays, c'est un problème sociétal transversal. Les seuls ministères de l'intérieur et de la justice ne peuvent pas tout. Santé, psychiatrie, éducation nationale : il faut accélérer sur tous ces sujets.

Nous devons réagir vite. Des textes vont venir - par exemple, sur la nécessité de motiver le classement sans suite pour les crimes sexuels sur mineurs. Le décret est en cours de rédaction, nous le prendrons très prochainement. Vous serez associé à la réponse.

Nous devons agir avec sang-froid, avec fermeté, sans forcément faire suivre chaque « fait divers » d'une loi, mais en adaptant nos outils à une violence qui évolue. Je pense qu'un chemin est possible à l'Assemblée et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)

M. Mathieu Darnaud. - Michel Debré disait : quand on veut briser de mauvaises habitudes, il faut de rigoureux impératifs. Ces impératifs doivent nous réunir, pour changer de direction, consacrer l'esprit de responsabilité, redonner du souffle à l'autorité de l'État. C'est important, car l'essentiel est en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Décret de 2016 sur les baux des casernes de gendarmerie

Mme Nadège Havet . - Je rends hommage au gendarme Dorian Larigaudrie, décédé ce dimanche dans le Loiret.

Le décret du 26 décembre 2016 sur les baux des casernes de gendarmerie bloque les projets portés par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. C'est le cas dans le nord-Finistère.

Les multiples dysfonctionnements - loyers calculés sur des coûts inférieurs aux coûts réels, conditions de résiliation déséquilibrées, blocage du loyer pendant neuf ans, absence de garantie sur la trajectoire fiscale - pénalisent les forces de l'ordre, mais aussi les maîtrises d'ouvrage locales.

Un groupe de travail a abouti en 2025 à un consensus, autour de la création d'une redevance transparente. Des projets de décret et d'arrêté ont été élaborés, mais leur publication est suspendue.

Quand seront-ils publiés ? Dans l'attente, des dérogations sont-elles envisagées ? Quelles mesures prévoyez-vous pour garantir la soutenabilité économique des opérations ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La gendarmerie, ce sont 11 millions de mètres carrés, dont une grosse moitié dans le domaine locatif - c'est le fruit de l'histoire, faute de crédits d'investissement suffisants.

L'année 2024 a été une année de bascule, car nous nous sommes rendu compte de l'ampleur des besoins de rénovation et de la dépense locative, qui dépassait les 600 millions d'euros. Il fallait changer le mode de portage.

Le plafonnement des loyers a pour conséquence des constructions à bas coût, qui se détériorent. Nous allons donc mettre en oeuvre la redevance transparente, afin de permettre aux bailleurs d'investir dans des structures de qualité. Des projets de décret et d'arrêté sont en cours.

Le projet de décret, sur lequel Jean-François Husson est impliqué, sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes en juillet, pour une application au 1^er janvier prochain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Économies budgétaires

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Jean-François Longeot et Franck Menonville applaudissent également.) Je m'associe avec émotion à la douleur de la famille de la petite Lyhanna et aux hommages qui lui ont été rendus.

La semaine dernière, 4 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits ont été annoncés, avec des coupes dans les budgets de la justice et de l'intérieur, mais aussi dans les crédits destinés aux collectivités territoriales, comme le Fonds vert.

Le maire de Givet, ville frontalière de la Belgique, dont j'ai été l'élu, m'écrit que ses ressources - dotation de compensation de la taxe professionnelle, DGF, Fonds vert - baissent drastiquement, quand ses dépenses contraintes augmentent. Avec Else Joseph, nous recevons de tels courriers toutes les semaines.

Comment comptez-vous assurer à nos services publics régaliens et à nos collectivités territoriales les moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - La situation des finances publiques, préoccupante, est existentielle. Les chocs internationaux s'accumulent, les taux d'intérêt sont quatre à cinq fois plus élevés qu'il y a quatre ans. Or nous avons besoin de moyens, notamment pour le ministère de la justice, fragilisé au cours des précédentes décennies. Cela suppose une mobilisation collective.

Pour maîtriser le déficit public, 4 milliards d'euros d'annulations de crédits d'État ont été annoncés, dont 160 millions d'euros au titre de dotations d'investissement destinées aux collectivités territoriales, soit 1/25^ème de l'effort annoncé. La DETR n'est pas concernée.

Nous devons désormais préparer le PLF de façon collective - c'est le sens de la mission confiée à trois parlementaires, dont votre collègue Sylvie Vermeillet, et des concertations que nous mènerons avec Françoise Gatel et tous les acteurs des finances locales.

M. Marc Laménie. - L'équilibre budgétaire est chaque année plus précaire. Il faut faire des économies, mais pas en abîmant ce qui fonctionne déjà difficilement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Cité sanitaire de Saint-Nazaire

M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) À Saint-Nazaire, on s'apprête à découper les premières tôles du France libre.

M. Rachid Temal. - Bravo !

M. Philippe Grosvalet. - Le contraste est saisissant avec la situation invraisemblable dans laquelle se trouve l'hôpital public, lié par un bail emphytéotique à un fonds de pension américain. Résultat : des loyers exorbitants et l'impossibilité d'engager les travaux nécessaires pour moderniser la cité sanitaire.

Le 9 janvier dernier, une patiente est décédée aux urgences, faute d'avoir été prise en charge à temps. L'aide annuelle au loyer de 11 millions d'euros accordée par l'État ressemble à un pansement sur une jambe de bois.

Nous ne trouverons pas les 450 millions d'euros nécessaires sous le sabot d'un cheval ! Mais il nous faut une solution durable. Mon intime conviction est que cela passera par une sortie anticipée de ce bail inique. Madame la ministre, quelle est votre intime conviction ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - En 2012, un bail emphytéotique d'une durée de trente ans a été signé pour construire le centre hospitalier de Saint-Nazaire et la clinique de l'Estuaire. Cette situation, unique, est source d'une grande complexité juridique et financière. Chaque année, l'État verse 11 millions d'euros en aides aux loyers, répartis entre les deux établissements - si bien que l'hôpital public est légèrement excédentaire. Cela dit, c'est une charge importante, qui nuit aux investissements nécessaires.

Plusieurs options sont à l'étude : soit on maintient le bail en faisant évoluer l'aide de l'État, soit on le rompt, pour un coût de 500 millions d'euros. La Caisse des dépôts y travaille. Nous choisirons l'un ou l'autre option d'ici au mois de septembre, je m'y suis engagée. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Mort de Lyhanna (IV)

M. Patrick Kanner . - Le meurtre de Lyhanna nous bouleverse, nous sidère, nous révolte. Nos concitoyens sont en colère et nos institutions sont mises en cause. De multiples dysfonctionnements perdurent, dans l'indifférence coupable. Lorsqu'un pilier de l'État de droit comme la justice vacille, c'est la République qui devient une cible.

Manque de psychiatres, effondrement de la médecine légale, surcharge des officiers de police judiciaire (OPJ) : voilà la réalité du terrain.

Comment entendre le Président de la République dire qu'il n'y a pas de manque de moyens ? Ou le garde des sceaux affirmer qu'il ne peut pas savoir combien des 70 000 plaintes concernent des mineurs ? (M. Gérald Darmanin le conteste.)

L'État est le premier responsable de cette chaîne systémique de défaillances. La tentation du bouc émissaire est grande et les instrumentalisations doivent être dénoncées.

Il n'y a pas de solution miracle, mais il faut des solutions. Appuyons-nous sur les travaux autour de la proposition de loi transpartisane de la députée Céline Thiébault-Martinez. L'Espagne a voté une loi intégrale il y a vingt ans, avec une efficacité incontestable. Alors combien encore de marches blanches, de vies brisées, de larmes, de « plus jamais ça » ?

Pour nos enfants, y aura-t-il un avant et surtout un après le meurtre de Lyhanna ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Merci pour la tonalité de votre question.

Sur les moyens, vos propos sont vrais. Mais l'enquête montrera - je le crains - que les moyens ne sont pas en cause. C'est douloureux.

Il y a parfois des manquements dans la mise en oeuvre des services publics, vous le savez, vous qui avez été président du département du Nored. Il en va de même pour les ministres. Je parle devant une assemblée de personnes ayant exercé des responsabilités.

Je ne parlerais pas « d'indifférence coupable », non. Et certainement pas des services d'enquête - j'ai porté l'uniforme de gendarmerie comme réserviste. Personne ne peut considérer que la question ne serait pas prise en compte par nos institutions. Mais l'est-elle suffisamment ? Non. Une réforme est-elle nécessaire ? Oui.

La montée de la violence est indéniable. Vous avez évoqué la psychiatrie, qui souffre de décennies de retard. (M. Rachid Temal renchérit.) Les enquêtes prennent parfois du temps en raison de l'indisponibilité des experts auprès des tribunaux (M. Yannick Jadot renchérit) - je l'ai vécu en tant que juré d'assises.

Certes, il n'y a pas de solution miracle - ne mentons pas aux Français. Mais nous pouvons changer le droit d'ici à la fin du quinquennat.

Il y a néanmoins des points difficiles : ainsi de la question des prescriptions, qui n'est pas consensuelle sur ces travées. Candidat à rien - cela facilite les choses - , je souhaite que nous trouvions des voies de compromis et de sérieux.

Je recevrai l'auteure de la proposition de loi intégrale en début de semaine. Oui, ce texte est utile. Toutefois, il faudra trancher sur certains points, notamment arbitrer entre cours criminelles départementales et cours de magistrats professionnels, mieux formés.

Travaillons vite et bien, pour protéger le pays de cette violence, véritable fait de société. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Droits des victimes

Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci, monsieur le président, pour votre hommage.

L'assassinat d'Elias, le meurtre de Lyhanna : deux drames qui bouleversent la France, la même certitude alimentant la même colère : ils auraient pu, dû être évités. À chaque fois, des auteurs connus de la justice ; à chaque fois, une spirale de réitérations et d'aggravations que la justice n'a pas su arrêter ; à chaque fois, des familles laissées sans réponse.

Le rapport de la mission d'évaluation demandé à la suite de l'assassinat d'Elias, que vous avez rendu public en septembre, a dressé un constat accablant : mauvaise évaluation des mineurs violents multirécidivistes, mesures éducatives tardives ou non exécutées, mesures coercitives demandées par le parquet, mais refusées par le siège, délais légaux non respectés. Et ensuite, des victimes ignorées, pas même entendues lors de la mission d'évaluation, accusées de discréditer la justice alors qu'elles cherchent seulement à comprendre !

J'ai pris note de vos circulaires de politique pénale ; j'apprends à l'instant que les auteurs présumés de l'assassinat d'Elias sont renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Mais cela n'épuise pas le sujet.

Monsieur le garde des sceaux, je vous demande une inspection du tribunal pour enfants de Paris pour vérifier que les onze recommandations de la mission d'évaluation ont toutes été mises en oeuvre et rechercher d'éventuelles responsabilités individuelles, qui, le cas échéant, devront être sanctionnées. Le ferez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - D'abord, madame la ministre Carrère-Gée, je salue votre abnégation dans l'accompagnement de la famille d'Elias, notamment de sa maman, particulièrement courageuse. Ce drame horrible est survenu un mois après mon arrivée à la Chancellerie. Après avoir rencontré cette maman, après avoir échangé avec vous et d'autres, j'ai demandé à l'inspection générale de la justice un rapport. Celui-ci préconisait la réorganisation du tribunal de Paris, mais aussi de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Toutes les recommandations sont mises en oeuvre ou le seront bientôt.

D'abord, quand deux personnes ne peuvent se rencontrer en vertu d'une décision de justice, nous ne les plaçons plus dans le même établissement de la PJJ. C'était parfois le cas avant ! Nous nous sommes réorganisés, même si c'était difficile en Île-de-France, compte tenu du phénomène de bandes. Pas moins de dix agents ont été recrutés à la PJJ à Paris. Deux juges des enfants supplémentaires ont été nommés au tribunal de Paris, pour assurer en temps réel le suivi des enquêtes sur les enfants auteurs de crimes ou de délits.

Je me réjouis que les moyens débloqués aient permis le renvoi en cour d'assises des auteurs présumés du meurtre d'Elias au bout d'un an, contre trois ans en moyenne.

En septembre, je demanderai un nouveau rapport que je rendrai à nouveau public. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mort de Lyhanna (V)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question s'adresse aux ministres de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la santé, des sports, de la lutte contre les discriminations, des comptes publics et du numérique.

M. Jacques Grosperrin. - Donc à tout le Gouvernement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et donc à vous, monsieur le Premier ministre.

Une enfant est morte. Elle avait 11 ans et s'appelait Lyhanna. Que s'est-il passé ? Comment expliquer cet enchaînement tragique ? Pourquoi est-ce arrivé ? Pourquoi la plainte de Rosa n'a-t-elle pas permis d'empêcher le potentiel meurtrier d'accomplir son dessein ? Comment éviter de tels drames ?

En 2022, un rapport de trois inspections générales - justice, intérieur, affaires sociales - constatait les carences de l'ensemble des outils de lutte contre les violences faites aux mineurs. Il n'y a pas de dysfonctionnements, mais un fonctionnement général.

Quelles réponses ? Les candidats à la présidentielle apportent les leurs. Bruno Retailleau veut réformer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Édouard Philippe s'interroge sur le droit syndical des magistrats (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame)...

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - ... le garde des sceaux souhaite augmenter les peines de prison et vous, monsieur le Premier ministre, vous voulez modifier de façon précipitée le texte relatif à la protection de l'enfance.

Nous avons travaillé depuis plus d'un an à cette loi intégrale, avec de nombreuses associations. Monsieur le Premier ministre, vous la qualifiez d'utile. Non : elle est indispensable. Quand allez-vous, enfin, ouvrir les yeux sur l'ampleur des mesures à prendre pour éviter ces drames atroces ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous avons échangé lors d'une réunion de la commission des lois, à la demande de sa présidente, Mme Jourda.

Il est un peu tôt pour dire qu'il n'y a pas eu de dysfonctionnements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Attendons les rapports d'inspection, qui seront rendus publics dans treize jours. Il peut y avoir des responsabilités individuelles ; je regrette que vous ne l'ayez pas souligné.

J'ai tenu le même discours sur les affaires de pédocriminalité dans le périscolaire à Paris : il faut attendre les conclusions des enquêtes. La justice doit faire son travail.

Tout le monde doit être responsable. L'heure n'est pas à la polémique. Il n'est nullement besoin de citer les propos des candidats à l'élection présidentielle.

Oui, il faut augmenter les moyens de la justice. Ce n'est pas le Président de la République qui dira le contraire, lui qui a augmenté de 5 milliards d'euros le budget de la justice en sept ans. Nous avons recruté et formé 1 500 magistrats, passant de 8 000 magistrats à quasiment 10 000 en sept ans.

Je regrette que les gouvernements précédents ne nous aient pas permis de disposer de magistrats en nombre suffisant pour traiter l'immense masse de plaintes déposées. (Murmures sur plusieurs travées)

Connaissant votre esprit de concorde républicaine, je vous invite à travailler ensemble. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)

Application du règlement « Retour »

Mme Marie-Carole Ciuntu . - Le règlement « Retour » pour lequel Bruno Retailleau a bataillé pied à pied sera définitivement adopté d'ici à la mi-juillet grâce à François-Xavier Bellamy. Il est soutenu à l'échelon européen par les parlementaires de toutes sensibilités.

M. Didier Marie. - Et surtout par l'extrême droite !

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Votre gouvernement s'est jusque-là opposé à ce texte et a tenté d'en retarder l'application de deux ans, alors qu'il y a urgence à maîtriser les flux migratoires.

Le monde entier sait qu'un clandestin qui entre sur le territoire européen a toutes les chances d'y rester définitivement. L'Union européenne est la zone la plus laxiste du monde, avec moins de 20 % de reconduites dans les pays d'origine.

Ce règlement comporte des avancées attendues, telles que la possibilité de renvoyer les étrangers illégaux dans des centres de retour, ainsi que le renforcement de la conditionnalité de nos politiques de délivrance des visas à la reprise des ressortissants. Il s'agit de faire respecter notre souveraineté et celle de l'Europe.

Votre gouvernement va-t-il s'opposer à la mise en place des centres de retour, au risque de faire de la France le refuge des clandestins de tous les pays européens qui mettront en place de tels centres ? Romprez-vous avec une politique de visas et de coopération en totale déconnexion avec les accords migratoires conclus avec les pays d'origine ? Sentez-vous l'urgence et l'attente des Français sur ce sujet brûlant d'actualité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Que les choses soient claires : la France et le Gouvernement souhaitaient ce règlement « Retour », défendu par mon prédécesseur, Bruno Retailleau, et par moi-même.

Je me félicite de ce texte. Plusieurs dispositions étaient très attendues, comme la possibilité d'aller chercher des informations dans les téléphones portables pour lutter contre les filières.

C'est un bon texte. Nous espérons que le Parlement l'adoptera à l'automne. Nous devrons alors le transposer, car toutes les dispositions ne sont pas d'application directe. Lorsque nous souhaitons un délai, c'est parfois pour pouvoir appliquer un texte de façon plus rigoureuse.

Les centres de retour s'inscriront dans un cadre bilatéral, entre un État membre et un État tiers. Ils ne relèveront pas de la Commission européenne et ne bénéficieront pas de financements européens.

La France a veillé à ce que ce dispositif s'inscrive dans le respect des droits fondamentaux au sein des pays tiers accueillant les personnes reconduites.

La France privilégie le droit constant et la relation bilatérale avec chaque État pour poursuivre les reconduites - nous sommes d'ailleurs plutôt leaders en la matière.

Nous observerons comment les choses se passent avant d'envisager la création de centres de retour.

Mme Audrey Linkenheld et M. Didier Marie. - Très bien !

Délimitation des aires marines protégées

M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement a annoncé avant-hier l'extension des protections sur trois aires marines protégées.

La première, dans les Terres australes et arctiques françaises (TAAF), représente 900 000 km²dans lesquels la pêche sera interdite. Confirmez-vous que cette décision a été prise en concertation avec les organisations professionnelles ?

À la Guadeloupe, est-il envisagé d'étendre la réserve de Petite-Terre où la pêche de loisir est interdite ? Agissez-vous en concertation avec les élus et les responsables locaux ?

En baie d'Audierne, dans le Finistère, il est prévu que 9 hectares soient protégés. C'est un lieu où une réserve naturelle régionale est déjà prévue. Or les élus locaux nous disent avoir découvert le projet d'extension des protections avec stupéfaction. N'y a-t-il effectivement pas eu de concertation ? C'est un secteur touristique important, où les activités de pêche professionnelle sont nombreuses.

Nous devons connaître les tenants et aboutissants de ces décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Votre question me permet de clarifier le dispositif des zones de protection forte (ZPF), qui peut susciter la confusion.

Nous nous sommes engagés à classer 15 % de nos eaux en protection forte à l'occasion du sommet pour les océans des Nations unies, il y a un an. Avec ses 11 millions de kilomètres carrés, notre espace maritime est le deuxième plus important au monde.

Il s'agit non pas d'étendre des zones ou d'en créer, mais de reconnaître la qualité de leur gestion par une labellisation. Les zones labellisées doivent avoir un niveau de protection élevé d'habitats ou d'espèces sensibles, ce qui peut être valorisé d'un point de vue touristique.

Une évaluation préalable est effectuée par les services de l'État, ainsi qu'une concertation au sein des conseils maritimes de façade. Cela se fait à droit constant, sans modification de périmètre. Cela n'a donc pas de conséquence économique pour les territoires.

À l'occasion de la journée mondiale de l'océan, avec Monique Barbut, nous avons annoncé trois nouvelles labellisations : dans les TAAF, en Guadeloupe et chez vous, en baie d'Audierne, pour un espace assez fin, sur l'estran, de neuf hectares, pour protéger le gravelot à collier interrompu. Du 1^er juin au 30 septembre, les chiens, les voitures et le survol y sont interdits. Pas d'extension, donc, mais une valorisation.

M. Michel Canévet. - Tout cela nécessite concertation et information. Nous devons pouvoir mesurer les tenants et aboutissants de ces décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Abandon du programme Scaf

M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Plusieurs voix allemandes et françaises évoquent l'abandon du chasseur de sixième génération au sein du Scaf. Confirmez-vous cet échec ? Les autres volets du programme - drones, cloud de combat - peuvent-ils être sauvés ?

Surtout, quel est le plan B du Gouvernement pour donner un successeur au Rafale à l'horizon 2040-2045 ?

Enfin, êtes-vous prête à inscrire dès maintenant, dans la loi de programmation militaire (LPM), les contours d'un nouveau programme garantissant notre souveraineté aérienne ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . - Nous prenons acte de la volonté du gouvernement allemand de mettre fin au projet d'avion de chasse européen aux meilleurs standards à l'horizon 2040.

Cette ambition était triple : un programme politique de souveraineté européenne ; un partenariat industriel avec des acteurs de première importance, des deux côtés du Rhin ; une réponse commune à un besoin partagé.

Je salue l'engagement de l'équipe de France industrielle : Dassault, Safran, Thalès et tout leur écosystème. Elle est la seule équipe en Europe capable de produire un avion de chasse de manière totalement autonome.

En huit ans, 2,5 milliards d'euros ont été investis, dont la moitié pour du développement 100 % souverain. La quasi-totalité de ces investissements nous permettront de continuer à travailler sur un nouvel avion de chasse à l'horizon 2040. C'est un capital technique majeur pour la souveraineté de notre pays.

Le travail se poursuivra également sur la connectivité : cette dimension-clé de l'interopérabilité peut encore être évoquée dans le cadre franco-allemand. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Hugues Saury. - On peut regretter l'échec d'un grand projet européen, mais aussi comprendre que Dassault et Safran aient voulu protéger leurs savoir-faire et notre autonomie stratégique.

Nos industriels sont en mesure de produire un chasseur de sixième génération ITAR-free et adapté aux besoins de la France : dissuasion, appontage sur porte-avions, supériorité aérienne, combat collaboratif.

Reste que les briques technologiques développées ces dernières années ne doivent pas être perdues, mais réemployées dans un projet national. De même, les crédits prévus pour le Scaf doivent être réorientés vers un projet crédible et souverain.

Le rapport annexé au projet de loi actualisant la LPM doit mentionner dès à présent le lancement d'un nouveau programme. Nous ne pouvons attendre un nouvel enlisement et une nouvelle impasse industrielle. Ce choix engagera la France pour cinquante ans : nous avons les compétences industrielles, il faut une décision politique. Pour reprendre la devise de l'École de l'air, faisons face ! La France ne peut rester au sol. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cigolotti et Marc Laménie applaudissent également.)

Soutien à la vallée de la chimie

M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lors du sommet Choose France, le Président de la République s'est félicité d'un montant record d'investissements étrangers : ce serait la preuve de l'attractivité retrouvée de la France et du succès de sa politique de réindustrialisation.

Pourtant, dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, la réalité est tout autre. Avec la reprise à bas coût par un fonds américain de Polytechnyl, l'arrêt de Symbio et les inquiétudes persistantes sur Kem One, c'est tout un écosystème productif et ses savoir-faire stratégiques qui sont fragilisés.

Ce contraste entre des annonces d'investissements en grande partie tournées vers l'intelligence artificielle et les difficultés des industriels déjà implantés suscite l'incompréhension des salariés, des élus et des habitants. La réindustrialisation ne peut se mesurer seulement à des montants annoncés : elle doit se traduire par la préservation et le développement des sites existants.

Alors que la vallée de la chimie et d'autres territoires industriels stratégiques connaissent une succession de crises, comment comptez-vous empêcher une nouvelle vague de désindustrialisation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je n'opposerai pas l'attractivité de notre territoire à la préservation des industries d'hier et avant-hier. La chimie existe dans notre pays depuis des décennies et constitue l'une des grandes forces de notre industrie ; il n'y a pas de raison que cela s'arrête.

Nous devons faire les deux. D'ailleurs, dans le cadre de Choose France, de grands groupes chimiques internationaux ont annoncé des investissements en France pour développer des usines.

Il est vrai que certains secteurs font face à une forte concurrence déloyale ainsi qu'à des coûts élevés, notamment pour l'énergie. C'est pourquoi nous nous assurons que, au niveau européen, on cesse de plomber les semelles de nos industriels : réduction de l'accélération des quotas carbone, enquêtes concurrentielles. Ainsi, à Saint-Fons, une enquête sur la vanilline a permis de mettre en oeuvre 130 % de droits de douane au niveau européen, ce qui a sauvé un site chez vous.

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'industrie a annoncé 150 millions d'euros d'aides exceptionnelles pour certains sites confrontés aux conséquences de la crise en Iran.

Nous poursuivrons le soutien à la chimie d'hier, notamment en accompagnant sa décarbonation, comme à celle de demain, dans laquelle nous devons continuer à attirer des capitaux pour créer de l'emploi partout en France. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Gilbert-Luc Devinaz. - J'aurais pu parler aussi des difficultés en Savoie ou en Isère. D'après votre propre baromètre, en 2025, la création nette d'usines était à son plus bas niveau depuis 2022.

Les effets d'annonce sont une chose, mais il faudra en faire le bilan. J'ajoute qu'il est paradoxal, pour ne pas dire contradictoire, de défendre la souveraineté industrielle tout en la faisant reposer essentiellement sur des capitaux non européens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K)

Baisse des crédits versés aux régions pour l'apprentissage

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement prétend vouloir relancer l'emploi des jeunes et réindustrialiser le pays, mais vos actes contredisent vos discours.

Alors que chacun connaît les vertus de l'apprentissage, vous liquidez cette politique à bas bruit : les crédits versés aux régions sont divisés par huit. En Île-de-France - un quart des apprentis -, les fonds passent de 18 à 5 millions d'euros.

Prise sans concertation, cette décision brutale est absurde : elle fragilise tout l'écosystème de l'alternance et menace de fermeture des CFA. L'apprentissage est l'une des rares politiques qui fonctionnent : alors que le chômage des jeunes dépasse 25 %, est-ce en cassant ce qui fonctionne que vous pensez aider les jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Ces huit dernières années, l'apprentissage a connu un essor sans précédent : c'est une réussite collective, grâce à laquelle des millions de jeunes ont pu accéder à une qualification et un emploi, du CAP au bac+5.

Dans le contexte actuel, nous devons maîtriser nos finances publiques - vous connaissez notre objectif : 5 % de déficit cette année. Alors que la guerre au Moyen-Orient a des conséquences qui nous coûtent cher, le Premier ministre a décidé un effort supplémentaire de 4 milliards d'euros, auquel mon ministère doit prendre part.

Nous avons toutefois amélioré de 1,85 % les niveaux de prise en charge de l'apprentissage et maintenu l'aide à tous les employeurs. Certes, les régions ont vu leurs crédits réduits, mais nous avons réussi à maintenir l'enveloppe à un niveau élevé - 33 millions d'euros. Nous continuerons à discuter avec elles.

Au total, l'effort en faveur de l'apprentissage reste très important : 13 milliards d'euros. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour défendre les moyens de cette politique.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous sommes tous attachés à cette voie de formation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - En effet !

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Après plusieurs années de succès pour l'apprentissage, des CFA risquent d'être en difficulté, faute de pouvoir réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière de sécurité et de pédagogie.

En outre, votre décision transformera les régions en simples services instructeurs des demandes des CFA.

Enfin, vous retirez énormément de crédits à cette politique alors que ce sont les entreprises qui paient la taxe d'apprentissage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat. - Bravo !

Difficultés des étudiants à trouver des emplois d'été

Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À l'approche de l'été, de nombreux étudiants et jeunes cherchent un emploi saisonnier pour financer leurs études et faire face à l'augmentation du coût de la vie.

Certains secteurs sont plus propices à leur accueil : animation, événementiel, hôtellerie-restauration. Mais tous les jeunes ne peuvent pas travailler pour le festival d'Avignon, le Tour de France ou les stations balnéaires bondées de touristes ! Quant aux centres de loisirs et colonies de vacances, ils sont souvent saturés.

La situation géographique et le réseau familial sont les principaux facteurs d'obtention d'un petit travail. Dans l'Aube, il était de tradition de participer aux vendanges. Mais ce job difficile n'attire plus les jeunes, qui préfèrent des domaines correspondant à leurs études ou leurs centres d'intérêt.

L'État a mis en place des dispositifs facilitant l'accès à des jobs de manière encadrée, mais les demandes affluent et beaucoup ne trouvent pas d'emploi estival, ce qui est lourd de conséquences pour leur pouvoir d'achat, mais aussi leur cursus.

Comment attirer les jeunes dans des secteurs ne correspondant pas forcément à leur profil ? Comment aider les employeurs à répondre à une demande de plus en plus forte ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Oui, il faut encourager les jeunes à prendre des jobs étudiants, et pas seulement l'été - c'est le lien entre les jeunes et l'entreprise qui s'y joue, et j'y tiens beaucoup.

Notre taux d'emploi des jeunes a atteint un niveau inédit depuis 35 ans, mais nous restons derrière les meilleurs élèves européens.

Pour améliorer l'insertion des jeunes dans le travail, le Gouvernement a lancé le plan Emploi futur, dont certaines mesures visent à encourager les jobs étudiants - de qualité. J'insiste sur cette précision, car nous travaillons avec les entreprises à une charte de qualité, destinée à garantir que les études ne sont pas compromises.

Outre le gain financier, ces jobs permettent aux étudiants de mettre un pied dans le monde professionnel et de se confronter à ses exigences. Ils permettent aussi aux jeunes de préciser leur projet et constituent parfois une bonne motivation pour progresser vers des niveaux de qualification supérieurs.

Nous travaillons pour qu'un plus grand nombre d'entreprises s'engagent et proposent des jobs étudiants, en particulier avec le groupement d'intérêt public (GIP) des entreprises, qui regroupe 200 000 entreprises. La jeunesse reste une priorité du Gouvernement ! (Applaudissements sur des travées du RDPI ; M. Michel Masset applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 25.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 16 h 40.

Mises au point au sujet d'un vote

Mme Brigitte Bourguignon. - Lors du scrutin public n°298, Mme Catherine Morin-Desailly souhaitait voter pour, M. Guislain Cambier souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Moniteurs de ski stagiaires

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires, à la demande du groupe Les Républicains.

Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Élu vosgien, je sais ce que représente une station de ski pour un territoire rural de montagne. La Bresse, Gérardmer, le Hohneck, ces noms qui résonnent au-delà de nos territoires sont aussi des lieux où des familles reviennent d'année en année, des emplois se maintiennent, des villages trouvent leur visibilité, leur attractivité et leur avenir.

En tant que ministre de la ruralité, j'ai aussi la montagne dans mon portefeuille et dans mon quotidien. Je suis donc heureux de défendre ce texte au nom du Gouvernement et en remplacement de Marina Ferrari.

Dans les Vosges, les Pyrénées, le Jura, les Alpes, le Massif central et la Corse, plus de 54 millions de journées de ski ont été enregistrées à l'hiver 2024-2025. Ce chiffre, en progression de 5,5 %, place notre pays en seconde position mondiale. Cela témoigne de l'attachement des Français et des visiteurs étrangers à cette activité et de son importance pour les territoires de montagne. C'est un pilier de l'emploi et du tissu local.

Ce résultat, nous le devons à des femmes et des hommes qui travaillent dans les massifs, formés à l'École nationale des sports de montagne et à l'École nationale de ski et d'alpinisme, et à leur organisation syndicale qui permet la présence d'écoles de ski dans tous les massifs.

Plus de quatre-vingts ans après la création de la première école de ski français, les touristes apprennent à skier grâce à 20 000 moniteurs titulaires d'un diplôme d'État prestigieux, le premier créé dans le domaine du sport.

Les écoles du ski français (ESF) doivent beaucoup à la solidarité intergénérationnelle instaurée dès 1963 par le syndicat national, qui permet l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs en réduisant l'activité des plus âgés.

À la fin des années 2000, ce système a été fragilisé par des recours de moniteurs seniors qui y voyaient une discrimination. La loi du 26 mai 2014 a tranché, avec des résultats positifs de l'avis de tous.

À ce jour, pourtant, les moniteurs stagiaires en sont exclus alors qu'ils assurent déjà des heures de cours dans les écoles de ski et dans le cadre de leurs stages pédagogiques. Ce n'est ni juste pour ces jeunes ni bon pour le fonctionnement des écoles.

Cette proposition de loi étend donc le dispositif aux moniteurs stagiaires de moins de 30 ans.

Plus de 18 000 éducateurs ont une carte professionnelle active, dont 20 % âgés de 64 ans et plus ; 5 800 jeunes de moins de 30 ans sont susceptibles d'enseigner le ski, dont 60 % de stagiaires : 3 400 jeunes sont donc concernés par ce texte.

Cela permettrait de financer un cursus long et exigeant et de s'insérer dans une profession essentielle à la pluriactivité montagnarde.

Nous consolidons ainsi la transmission des savoir-faire et renforçons la résilience économique d'un secteur qui fait vivre des villages, des vallées entières, qui n'ont parfois pas d'autre levier.

Le Gouvernement est donc favorable à ce texte qui s'inscrit dans la suite de la loi de 2014. Je forme le voeu que cette proposition de loi connaisse le même sort, pour que les jeunes moniteurs de ski puissent en bénéficier dès la prochaine saison. Je salue le président du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), Éric Brèche, et l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Je salue également Mme Espagnac, dont nous connaissons l'engagement sur ces questions, ainsi que la députée Marie-Noëlle Battistel, auteure du texte. (Applaudissements)

M. Jean Sol, en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements) Nos montagnes sont un de nos meilleurs atouts, surtout quand elles se parent de leur manteau blanc.

On ne recense pas moins de 10 millions de visiteurs dans nos domaines skiables. Par leur compétence, leur professionnalisme et leur passion, les moniteurs de ski concourent à l'attractivité de nos massifs et à l'excellence sportive de notre pays. Ils sont plus de 18 000 aujourd'hui. Ce sont des profils libéraux indépendants, mais leur profession est structurée par le SNMSF, dont je salue le président.

Depuis 1945, les ESF ont bâti une marque française du sport d'hiver, à la qualité incontestée.

Dans les années 1960, un système de partage de l'activité entre seniors et jeunes diplômés a été mis en place, qui permet de réduire l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de départ à la retraite au profit des plus jeunes.

Les représentants des moniteurs de ski s'accordent à dire que ce pacte intergénérationnel donne pleine satisfaction, à un détail près : les moniteurs stagiaires ne peuvent en bénéficier, alors qu'ils représentent 21 % des moniteurs et assurent 14 % des heures de cours. Nous comprenons que les écoles veuillent leur en faire bénéficier.

Cette proposition de loi adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2024 vise à combler cette lacune.

L'article 1^er prévoit que le dispositif s'applique aux moniteurs stagiaires. L'article 2 précise en revanche que ces derniers ne bénéficient pas des dispositions garantissant la validation d'au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an, puisqu'ils sont en voie de professionnalisation.

En 2014, le Sénat avait soutenu l'inscription d'un pacte intergénérationnel dans notre droit. Cette proposition de loi, qui s'inscrit dans sa lignée, répond à une demande pertinente émanant du terrain. Un seul point d'attention : préserver la distinction entre le statut de moniteur stagiaire et celui de moniteur diplômé. Nous faisons toute confiance au SNMSF pour y veiller.

Dans le même esprit de consensus qu'il y a douze ans, la commission des affaires sociales a adopté ce texte à l'unanimité sans modification.

Ce texte confortera des vocations et nous permettrons aux écoles de ski d'aborder la prochaine saison en toute sérénité. (Applaudissements)

Explications de vote

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale est modeste par son périmètre, mais important par les principes qu'il défend. Au nombre de 16 500, les « pulls rouges » transmettent la pratique du ski, assurent la sécurité des pratiquants et participent à la vitalité économique de nombreux massifs.

Depuis l'époque du plan Neige des années 1960-1970, qui a tourné l'économie montagnarde vers le tourisme et le sport d'hiver, la profession a inventé un pacte intergénérationnel : après 65 ans, les moniteurs ne sont appelés que pendant les vacances scolaires. Ce mécanisme consacré par la loi en 2014 a fait ses preuves et bénéficie d'un large soutien.

Mais les moniteurs stagiaires en restent exclus ; cette proposition de loi remédie à cette incohérence, tout en garantissant un volume minimal pour les moniteurs diplômés pour valider leurs droits à la retraite.

Je remercie ma collègue députée de l'Isère Marie-Noëlle Battistel pour ce texte équilibré. Il repose sur une idée simple, mais essentielle : la transmission des compétences, des savoir-faire, des responsabilités, ciment de la cohésion intergénérationnelle.

L'accompagnement des jeunes professionnels du ski est d'autant plus important que l'activité de montagne repose sur des équilibres précaires : un mois d'enneigement a été perdu en cinquante ans. Il nous faut réfléchir à l'avenir des professionnels de montagne, déjà nombreux à exercer une double activité. En attendant une transition réussie vers un nouveau modèle adapté à la réduction des saisons, le GEST votera ce texte. (Applaudissements)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

Mme Maryse Carrère . - (Mme Cécile Cukierman et M. Martin Lévrier applaudissent.) Les textes qui font consensus répondent souvent à une réalité de terrain. Ce texte en est une illustration. Je remercie Éric Brèche, président du SNMSF qui nous alerte sur le sujet depuis des années.

Je remercie également la rapporteure Pascale Gruny pour son analyse précise. Le texte préserve les équilibres au sein de la profession. Je salue également l'auteure, Marie-Noëlle Battistel.

La loi de 2014 avait sécurisé le pacte intergénérationnel ; douze ans plus tard, le constat est positif : l'ensemble des écoles de ski l'ont adopté.

L'activité des seniors a diminué, celle des jeunes diplômés a progressé.

Le texte procède désormais à une mise en cohérence au bénéfice des moniteurs stagiaires.

Les moniteurs de ski transmettent des compétences techniques, des règles de prudence et une culture de la responsabilité. Ils participent à la sensibilisation des pratiquants aux risques et contribuent à la sécurité sur les pistes.

Ils sont également des ambassadeurs des territoires pour de nombreux vacanciers, pour qui ils constituent souvent l'un des premiers contacts avec la montagne. D'où l'importance particulière de la formation, qui est, en France, l'une des plus exigeantes d'Europe.

Depuis trois ans, la station de Saint-Lary-Soulan et ses 135 moniteurs accueillent une épreuve de slalom géant chronométré qui est une étape incontournable de l'obtention de leur diplôme.

Il faut préparer la relève dans l'un des métiers qui renforcent l'attractivité de nos stations.

Parce qu'elle répond à une demande des acteurs, parce qu'elle s'appuie sur un dispositif à l'efficacité démontrée et parce qu'elle contribue à la formation des professionnels de demain, cette proposition de loi recevra le soutien plein et entier du RDSE. (Applaudissements)

M. le président. - La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, sénatrice du... Pas-de-Calais ! (Sourires)

Mme Brigitte Bourguignon . - Les sénateurs du groupe UC, notamment nos collègues montagnards comme le président de séance, Loïc Hervé, saluent ce texte pragmatique et juste.

Un point de méthode, pour commencer : le passage en législation en commission (LEC) montre que, lorsque nous nous concentrons sur le concret, nous savons travailler de manière agile et constructive et employer le temps parlementaire à bon escient.

Cette proposition de loi comble un angle mort. Loin d'être une variable d'ajustement, les jeunes en formation ont représenté 21 % des effectifs de nos écoles de ski cette saison. Le texte sécurise leur parcours, conforte leurs vocations et soutient l'attractivité de la profession.

Je vous le concède : je ne suis pas élue d'un territoire où l'or blanc tombe à gros flocons. Je suis plus familière des monts noirs que sont les terrils que des pistes noires, bien que nous en ayons une à Noeux-les-Mines... (Sourires ; Mme Cathy Apourceau-Poly apprécie.)

Mais la montagne, pays merveilleux, a ceci de précieux qu'elle finit toujours par nous gagner par son bon sens : à l'heure où les débats se crispent trop souvent sur l'emploi des seniors et des jeunes, le monde du ski nous offre une belle leçon de solidarité, avec cette transition douce de l'activité des aînés vers les plus jeunes et ce passage de témoin sans brutalité. Ce modèle peut nous inspirer.

Ce texte conjugue efficacité de nos procédures, justice pour nos jeunes et esprit de solidarité : le groupe UC le votera. (Applaudissements)

M. Cyril Pellevat . - Il y a douze ans était adoptée la loi du 26 mai 2014. Le pacte intergénérationnel repose sur une idée simple : la solidarité entre générations est une condition de la réussite.

Les résultats sont là : notre pays demeure l'une des grandes nations mondiales du ski. Je salue Éric Brèche, président du SNMSF.

Cette réussite tient à la beauté de nos stations et de nos massifs et à l'excellence de nos moniteurs.

Dans notre modèle de montagne vivante, active et habitée, les moniteurs de ski sont le capital humain de nos 250 stations, qui engendrent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros et représentent 120 000 emplois directs ou indirects.

La formation des moniteurs est l'une des plus exigeantes. Elle nécessite des années d'apprentissage et une maîtrise technique irréprochable.

Notre pays compte plus de 3 000 moniteurs stagiaires, qui restent exclus du dispositif de redistribution de l'activité instauré par la loi de 2014. Le présent texte y remédie.

Les moniteurs stagiaires représentent l'avenir de nos écoles de ski. Précision importante : seuls les moniteurs diplômés bénéficieront de la validation de deux trimestres de retraite.

Ce texte répond à la double ambition d'une montagne professionnelle et d'une montagne fidèle à ses valeurs de solidarité et d'entraide. En montagne, chacun le sait : une cordée ne progresse que si les plus expérimentés veillent sur ceux qui apprennent encore.

Le groupe Les Indépendants votera le texte. (Applaudissements)

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI) Je suis heureuse de voir ce texte arriver au Sénat après son adoption, il y a plus de deux ans, par l'Assemblée nationale. Ce texte transpartisan est très attendu, particulièrement par le SNMSF, dont je salue à mon tour le président, Éric Brèche.

Pas moins de 2,5 millions d'élèves reçoivent chaque année les enseignements des « pulls rouges ». Ces derniers sont des maillons essentiels de l'attractivité de nos massifs.

J'associe à mon propos mes collègues de l'Isère, Frédérique Puissat, Damien Michallet et Michel Savin.

Il fallait un statut légal pour étendre le dispositif de réduction d'activité au profit des moniteurs stagiaires. Les progrès sont manifestes pour la communauté des moniteurs de ski en général, et pour les plus jeunes en particulier.

Ce dispositif met en pratique une valeur fondamentale : la solidarité intergénérationnelle. Dans une société où elle est trop souvent ignorée, les moniteurs de ski ont su la mettre en oeuvre.

Il n'y avait rien d'évident à cela : pour 67 % d'entre eux, le monitorat est leur activité principale. Cela fait donc des revenus en moins. Mais la validation de deux trimestres de retraite est venue compenser cette perte.

Les effets économiques du système sont indéniables. La pratique du ski contribue à la nation dans son ensemble, en concourant à son rayonnement. Preuve en est le choix des Alpes françaises pour les JOP d'hiver de 2030.

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

Mme Martine Berthet. - En intégrant les 4 500 stagiaires en voie de professionnalisation, on mobilise un plus grand nombre de moniteurs.

C'est aussi un enjeu d'attractivité de nos territoires et une façon de favoriser la vie à l'année dans nos vallées. Ce texte promeut donc l'enracinement dans nos montagnes.

Il bénéficiera de l'entier soutien de mon groupe. (Applaudissements)

M. Martin Lévrier . - Ce texte, d'apparence technique, touche à une réalité de nos territoires de montagne, qui méritent toute notre attention.

En 2014, la loi Massat a sécurisé juridiquement un dispositif ingénieux, qui s'appuie sur une logique de renouvellement des générations et d'adaptation de la transmission des pratiques sportives.

Comme souvent, la réalité de terrain a révélé une lacune, que le texte de Marie-Noëlle Battistel, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2024, vient combler.

La formation des moniteurs de ski est longue - au moins quatre ans - et jalonnée de périodes de stage. Les moniteurs stagiaires assurent 14 % des heures de cours, mais sont exclus du dispositif prévu par la loi Massat. Ce texte corrige utilement cette incohérence.

Le RDPI se réjouit de l'adoption à l'unanimité de ce texte à l'Assemblée nationale puis en LEC au Sénat.

Lorsque le législateur se saisit d'un texte technique, sans arrière-pensée politicienne, il peut trouver un consensus.

Nous voterons ce texte sans réserve. (Applaudissements)

Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K) Ce texte est l'aboutissement de plusieurs années de structuration de la profession de moniteur de ski. Quelques étapes : 1945, création de l'ESF et du SNMSF, dont je salue le président ; 1963, premier mécanisme de renouvellement des générations ; 2012, création du pacte intergénérationnel ; 2014, loi validant juridiquement ce dernier ; nous parachevons aujourd'hui cette oeuvre importante.

Notre domaine skiable est l'un des plus reconnus au monde, l'un des fleurons de l'industrie touristique française. Avec 54,8 millions de journées skieurs, c'est un succès, dont l'une des clés est l'enseignement dispensé par les moniteurs de ski.

Le dispositif de solidarité intergénérationnelle, unique en son genre, vise à assurer le renouvellement de la profession. Demeurait cependant un angle mort, les stagiaires, couverts par ce texte de Marie-Noëlle Battistel, adopté le 27 mars 2024 à l'Assemblée nationale.

Élue du Puy-de-Dôme, je sais que le monde de la montagne et ses travailleurs et travailleuses attendent son adoption. Je forme le voeu d'une adoption conforme.

Mais attention au contexte : nos montagnes font face à un péril climatique majeur à cause du réchauffement climatique. L'observatoire régional climat air énergie (ORCAE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes a montré que la température a augmenté de 2,5 degrés en moyenne entre 1960 et 2025.

Il faut donc à terme encourager une diversification durable des activités du secteur et accompagner les professionnels face à ces transformations. Le groupe socialiste votera le texte. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - (Applaudissements) Pardon, monsieur le président : c'est sans pull rouge que je monte à la tribune... (Sourires)

Un dispositif de solidarité intergénérationnelle qui fonctionne, une mutualisation du travail vertueuse, voilà de quoi nous inspirer !

Revenons sur ce système intelligent. Les moniteurs de ski sont plus de 17 000 dans notre pays. Pendant la haute saison, on a besoin de tout le monde ; pendant les périodes plus calmes, en revanche, le nombre d'heures des cours des moniteurs seniors est limité, dans la limite de 30 % du temps de travail pour ceux âgés de 62 à 65 ans et de 50 % pour ceux âgés de 65 à 67 ans. Cela leur permet dans le même temps de bénéficier de trimestres de retraite.

En 2023, notre pays se situait au deuxième rang mondial en matière de journées skieurs vendues, avec 51 millions de ventes, derrière les États-Unis, 65,4 millions, mais devant l'Autriche, 50 millions.

Ce texte n'enlève évidemment rien aux défis des années à venir, qui s'imposeront à celles et ceux qui vivent à la montagne et à celles et ceux qui y travaillent. Oui, il faudra diversifier les activités, mais le faire en s'appuyant sur les hommes et les femmes qui font vivre ces territoires.

Notre groupe votera ce texte.

Monsieur le président du SNMSF, nous vous devons un grand merci, ainsi qu'à ces femmes et ces hommes qui, qu'il pleuve, vente ou neige, savent accueillir les plus jeunes comme les plus anciens, essuyer quelques larmes en début de cours et consoler quelques bobos. J'ai une pensée particulière pour ceux d'Arêches-Beaufort, qui ont accompagné mes trois enfants des oursons aux cours de compétition. (Sourires et applaudissements)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Contrat d'édition (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Indépendants.

Discussion générale

Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi . - Merci à Laure Darcos et à son groupe d'avoir inscrit notre texte dans leur espace réservé. J'ai eu grand plaisir à travailler avec elle.

Nous voici réunis, 70 ans après le dernier débat au Parlement sur le contrat d'édition - la durée légale de protection des oeuvres de l'esprit ! La loi du 11 mars 1957 était elle-même l'aboutissement d'un long processus, un siècle et demi après le décret de 1793 qui pour la première fois reconnaissait le droit des artistes sur leurs oeuvres.

Manifestement, la volonté politique pour légiférer sur le sujet fait souvent défaut... Tout au long du XIXe siècle, pourtant, les initiatives pour sortir les écrivains de la misère n'ont pas manqué, sous l'impulsion de Hugo, Lamartine ou Vigny.

Si les temps changent, certaines questions demeurent éternelles. Les propos du sénateur Péridier, rapporteur de la loi, résonnent avec notre actualité : « Si la convention qui fait la loi des parties est toujours intéressante, encore faut-il que les parties qui traitent soient à égalité. Or, devant des groupements capitalistiques puissants, les auteurs sont désarmés sans une loi précise déterminant l'étendue de leurs droits. »

Jusqu'où le législateur doit-il intervenir dans le contrat d'édition pour protéger le droit des auteurs ? La présente proposition de loi apporte une brique à l'édifice en traduisant l'accord de décembre 2022 entre les auteurs et les éditeurs, puis les avancées des discussions de 2023. Cette même méthode avait présidé à la précédente réforme de 2014.

C'est un texte qui rééquilibre le contrat d'édition entre les auteurs et les éditeurs et tend à généraliser des bonnes pratiques. Généralisation du minimum garanti avant que les ventes du livre ne génèrent des droits ; principe de non-compensation de ce minimum sur les droits d'adaptation télévisuels, à l'heure du cross-média ; consécration d'une rémunération progressive de l'auteur en fonction des ventes ; renforcement de la transparence, via la reddition semestrielle des comptes et l'information en cas de sous-cession : autant d'avancées réelles pour les auteurs, mais qui n'épuisent pas le sujet, dans le contexte actuel.

C'est pourquoi je vous soumettrai deux amendements : le premier abaissant la durée de cession des droits pour la rapprocher de la moyenne européenne - j'interpellerai la ministre pour qu'elle lance une concertation - ; le second, pour offrir aux auteurs une nouvelle facilité de résiliation du contrat d'édition, sous le contrôle du juge, lorsque leurs intérêts moraux ou matériels sont gravement compromis. Le dispositif serait enclenchable en cas de changement du contrôle capitalistique d'actionnaires, ou de la politique éditoriale.

Les affaires Grasset et Fayard ont ébranlé les certitudes. Lorsque plus de trois cents auteurs se mobilisent, le législateur doit écouter ; lorsqu'ils s'inquiètent de leur liberté d'expression et de création, il doit agir. Agir, parce qu'il n'est plus seulement question de liberté artistique ou de diversité culturelle, mais bien de sauvegarder nos fondements démocratiques et le maintien d'un débat public pluraliste.

Écartons l'argument spécieux qui oppose aux droits moraux des auteurs l'intérêt des éditeurs. Solidaires des auteurs, plusieurs éditeurs ont d'ailleurs pris position, dénonçant une atteinte dangereuse à la liberté et à la diversité éditoriale. Loin de la polarisation à la mode, la relation entre auteur et éditeur relève de l'intime. Si écrire, c'est être plongé dans un abîme de solitude, toujours parsemé de doutes, comme l'exprime Marguerite Duras, l'éditeur devient un point d'attache, de confiance. Voilà pourquoi le débarquement brutal d'Olivier Nora a suscité un tel émoi - et pourquoi je n'opposerai pas auteurs et éditeurs. On peut défendre les uns sans accuser les autres. Mon amendement est une digue pour préserver l'avenir.

Rééquilibrer la relation contractuelle, renforcer l'effectivité des droits, notamment moraux, des auteurs : telles sont les finalités poursuivies.

Nous nous inscrivons dans les pas des législateurs passés, soucieux de trouver la ligne de crête pour éviter que la puissance capitalistique n'écrase les auteurs. Le Sénat a toujours veillé à la protection du secteur du livre. Au moment d'un basculement anthropologique, où la condition humaine est percutée par l'IA, ce texte réaffirme que la propriété la plus sacrée est l'ouvrage, fruit de la pensée, qui incarne l'esprit et le génie humain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe INDEP)

Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Chère Sylvie Robert, j'ai moi aussi eu grand plaisir à travailler avec vous.

Cette proposition de loi, très attendue, est consensuelle et équilibrée ; elle a bénéficié de l'expertise du Conseil d'État. Dans la continuité de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre, elle s'appuie sur l'accord signé en décembre 2022, suivi de négociations fructueuses en 2023.

Les amendements adoptés en commission sont le fruit d'échanges intenses avec l'ensemble des parties prenantes : le ministère de la culture, les représentants des éditeurs, des auteurs et des auteurs-compositeurs. Nous avons réexaminé tout le texte afin de sanctuariser et améliorer les équilibres négociés entre les professionnels. Les représentants des auteurs ont défendu un rééquilibrage des relations contractuelles, ceux des éditeurs ont pointé les difficultés du secteur. Nous avons pu compter sur l'appui du service du livre et de la lecture.

La création littéraire et musicale est un bien commun qui mérite d'être valorisé et justement rémunéré, en mettant fin aux incompréhensions qui entravent le développement d'un secteur économique essentiel.

Cette réforme résulte d'un dialogue social approfondi. Le texte instaure un minimum garanti de droits d'auteur, qui ne pourra être amorti sur d'éventuels droits télévisuels.

Deuxième axe : la transparence dans l'exécution des contrats, une revendication de longue date. D'annuelle, la reddition des comptes deviendra semestrielle, l'éditeur aura trois mois et non six pour verser les droits.

Le texte améliore le calcul de la rémunération proportionnelle de l'auteur. Il harmonise les règles applicables lors de la cession de droits à des tiers : adaptation cinématographique, édition de poche ou traduction. L'auteur percevra sa part sur les sommes brutes encaissées par l'éditeur.

Les taux de rémunération progressive sont généralisés : plus les ventes sont importantes, plus le pourcentage revenant à l'auteur augmente. Son mode de rémunération en cas de déstockage a été clarifié.

La commission a également fait évoluer le droit de préférence, qui devra désormais figurer dans une annexe distincte du contrat d'édition ; ainsi, les négociations seront séparées.

Dans le domaine de l'édition musicale, la proposition de loi transpose l'accord du 4 octobre 2017 : reddition de comptes semestrielle, résiliation de plein droit en cas de manquement répété de l'éditeur à ses obligations.

Un musicien pourra rompre son contrat si l'éditeur ne remplit pas son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre, afin d'éviter une invisibilité subie.

L'article 3 simplifie le cadre juridique de l'exception aux droits d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap, qui repose sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Les voies de recours devant l'Arcom sont élargies aux personnes en situation de handicap, aux auteurs et aux éditeurs. C'est une avancée concrète. La commission a adopté un amendement afin de sécuriser l'utilisation de l'IA pour créer des oeuvres adaptées.

Augmentée des apports de la commission, la proposition de loi prévoit donc un ensemble d'avancées inédites et attendues. Cependant, l'actualité du monde de l'édition en a percuté la trajectoire - ce qui a conduit Sylvie Robert à proposer des réformes supplémentaires.

Il me semble qu'il ne serait pas de bonne politique de faire exception à la méthode négociée, comme pour le reste du texte. Certains points restent en outre à éclaircir. C'est pourquoi j'appelle à la réouverture de négociations entre auteurs et éditeurs, en présence de la ministre.

Fruit d'un long cheminement collectif, ce texte reflète les équilibres et les attentes de la filière. Les amendements adoptés par notre commission n'ont pas dénaturé ce compromis, mais l'ont complété.

Tout ne passe pas par la loi. En témoignent deux dispositifs importants du dialogue interprofessionnel : le code des usages et bonnes pratiques, en cours d'élaboration dans la filière du livre, et la commission de conciliation, déjà installée, qui a vocation à traiter les différends individuels entre auteurs et éditeurs.

Je vous invite à adopter ce texte, qui, je l'espère, maintiendra notre pays à l'avant-garde de la protection des droits des auteurs en Europe. Merci à Claude Malhuret pour son soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER ; MM. Pierre Barros et François Patriat applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Cette proposition de loi, aboutissement de travaux féconds de concertation, répond à des attentes très vives. Le Gouvernement lui apporte son soutien, via la procédure accélérée.

Elle matérialise l'accord du 20 décembre 2022 autour de bonnes pratiques en matière de contrat d'édition, lesquelles renforceront la transparence et l'équilibre contractuel. Les conditions de rémunération des auteurs seront améliorées : reddition semestrielle des comptes, régularité du paiement des droits ; droits progressifs en fonction du succès de l'ouvrage ; versement minimum garanti ; clarification de l'assiette de la rémunération. Une avancée pour les éditeurs : le régime allégé de reddition des comptes pour les contributions non significatives.

Des relations contractuelles équilibrées sécurisent tant les auteurs que les éditeurs et consolident ce partenariat indispensable. Pour autant, le texte n'éteint pas toutes les questions en suspens. La loi ne peut pas tout. Je salue l'engagement des organisations professionnelles qui travaillent à la définition de meilleurs usages.

Cette proposition de loi s'inscrit dans l'action constante de mon ministère pour faciliter le dialogue. Ce dialogue, j'en fais une priorité. Comme vous, j'ai suivi l'actualité avec inquiétude. Les tensions ont mis à mal cet esprit d'ouverture et de discussion.

Je le redis : le pluralisme des maisons d'édition, l'indépendance des éditeurs et la liberté des écrivains ne se négocient pas. Le lien auteur-éditeur n'est pas qu'une clause contractuelle : c'est un lien intellectuel et humain, indispensable à la naissance d'un livre.

Nous débattrons de l'opportunité d'introduire plus de souplesse dans l'engagement contractuel. Il faut cependant agir avec prudence, rechercher le consensus, sans céder aux impatiences de l'actualité. Gare à ne pas fragiliser le lien entre un auteur et une maison, par exemple en transposant la clause de conscience des journalistes. En revanche, s'il y a un manque juridique, nous devons le combler. La vigilance s'impose, dans un débat incandescent.

Citons également les avancées du texte dans le champ de l'édition musicale. Ces oeuvres à part nécessitent des règles spécifiques. Le texte transpose ainsi l'accord interprofessionnel de 2017, c'était attendu.

L'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap fonctionne bien. Son succès repose sur le lien entre les titulaires de droit et les organismes qui adaptent les oeuvres. Je salue le rôle de la BNF, qui fera office de tiers de confiance. La lourdeur administrative ne doit pas être un obstacle, d'autant plus que des organes de contrôle peuvent garantir la justesse des usages.

Cette proposition de loi apporte des réponses attendues à des problèmes bien identifiés, dans un secteur essentiel. Merci à Sylvie Robert et à Laure Darcos, au président Malhuret qui en a permis l'inscription, à la commission de la culture et à son président. Les travaux en commission ont illustré votre expertise et votre vigilance.

Le secteur de l'édition est une richesse que nous devons préserver, renforcer et adapter aux défis qui l'assaillent. C'est parce que nous aimons les livres que nous soutenons ce texte équilibré. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. François Patriat applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi prolonge un travail engagé de longue date par le Sénat. La loi du 30 décembre 2021 avait constitué une étape importante, en protégeant les librairies indépendantes et en consolidant un écosystème éditorial qui nous est cher.

Le présent texte traduit l'accord interprofessionnel de décembre 2022, prolongé par de nouvelles négociations en 2023, ainsi que l'accord de 2017 pour l'édition musicale. Je salue Mmes Darcos et Robert, ainsi que la commission de la culture, qui a sécurisé le texte.

Le RDSE le votera, parce qu'il repose sur le dialogue. Dans une matière aussi sensible, le législateur doit intervenir avec prudence.

Sur le fond, la proposition de loi apporte des avancées concrètes, sur le minimum garanti, la reddition des comptes, le versement des droits, la rémunération progressive. Le minimum garanti ne pourra être amorti sur les revenus tirés de droits audiovisuels : c'est une mesure juste. Le droit de préférence, qui lie l'auteur pour plusieurs oeuvres, est renvoyé en clause annexe, ce qui permet de séparer les deux négociations. Le texte apporte également une réponse attendue à la situation des traducteurs.

Dans le secteur musical, l'éditeur devra rendre des comptes plus régulièrement, et le contrat pourra être résilié plus facilement en cas de manquement persistant à ses obligations.

Le RDSE soutient la simplification de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap, qui conforte l'accès aux publications adaptées. Lorsque les versions accessibles sont produites par l'IA, il faut veiller à la protection des oeuvres originales.

Les débats sur la durée des contrats, sur la clause de conscience ou sur la protection sociale devront se poursuivre. Ce texte fait progresser le droit sans porter atteinte aux équilibres du secteur. Protéger les auteurs est une condition de la vitalité culturelle de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; Mme Paulette Matray applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je suis heureuse de défendre la proposition de loi de Laure Darcos et Sylvie Robert, dont je salue l'engagement constant en faveur du livre. Ce sujet est suivi de longue date par notre commission, qui a toujours été en pointe pour faire des propositions et approfondir le dialogue entre les acteurs de la filière - ainsi de la table ronde organisée à la veille du Salon du livre de Paris.

Avec Sonia de La Provôté, nous avons cosigné ce texte dans un esprit de responsabilité. Nous en partageons les objectifs, d'autant que les travaux de notre commission l'ont amélioré sur des points sensibles, comme la fixation d'un minimum de droits garantis, non amortissables, la reddition plus fréquente des comptes ou la rémunération proportionnelle.

Dans le domaine de l'édition musicale, les chaînes de droits sont plus complexes, les équilibres économiques différents. Les ajustements apportés sécurisent les relations entre auteurs, éditeurs et producteurs : ce sont des réponses utiles et attendues.

L'affaire Grasset a suscité un légitime débat sur la concentration du secteur de l'édition et sur l'opportunité d'une clause de conscience pour les auteurs. Prudence, car nous touchons là à des équilibres sensibles. Ne légiférons pas dans l'urgence, sans concertation préalable.

La rémunération des auteurs est un enjeu central dans un contexte de mutations technologiques et de développement de nouveaux usages. Le développement de l'occasion, notamment en ligne, interroge la place de l'auteur dans la chaîne de valeur. Il faudra ouvrir le chantier du droit de suite, en lien avec l'Union européenne.

Enfin, les mutations importantes des usages culturels chez les jeunes générations nous préoccupent tous... (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La création littéraire et musicale participe de notre vie démocratique et de notre rayonnement culturel ; elle mérite d'être justement rémunérée. Je salue Sylvie Robert et Laure Darcos, dont l'engagement est bien connu.

Le rééquilibrage des relations contractuelles entre auteurs et éditeurs est le fruit d'accords interprofessionnels conclus en 2022. Les auteurs vivront mieux de leur travail grâce à une meilleure visibilité sur leurs revenus et une relation contractuelle plus équilibrée. Nous sommes attachés à l'exception handicap, qui facilite l'accès aux oeuvres.

Alors que la lecture recule, notamment chez les plus jeunes, nous ne pouvons nous résigner à voir le livre perdre du terrain. Il demeure un outil irremplaçable d'émancipation, de transmission des savoirs, d'esprit critique et d'ouverture au monde. Il faut donc préserver et valoriser la profession d'auteur.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes. Elle est attendue par le monde du livre et de l'édition musicale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Gérard Paumier . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Je salue Laure Darcos et Sylvie Robert pour leur travail de longue haleine. Cette proposition de loi tombe à point nommé, compte tenu des secousses qui traversent le monde du livre, dans le pays inventeur du droit d'auteur. Elle s'inscrit dans la défense de cet héritage précieux. Fruit d'une concertation fructueuse, elle est attendue.

J'alerte sur la situation préoccupante de la filière du livre. Le réseau de librairies indépendantes est en crise - en témoignent les difficultés de Gibert à Paris, du Furet du Nord à Lille, de Sauramps à Montpellier. En cause, la concurrence des plateformes numériques et la diminution de la part collective du pass Culture, qui représentait 4 à 8 % de leur chiffre d'affaires. Les librairies peinent à former et à recruter, avec des salaires proches du Smic.

La baisse du marché du livre est tendancielle : moins 6 % au premier trimestre 2026. Les études du Centre national du livre (CNL) font état d'un désintérêt des jeunes pour la lecture, à laquelle ils consacrent dix fois moins de temps qu'aux réseaux sociaux ; un jeune sur cinq déclare ne plus lire du tout. Ce désintérêt touche également les seniors.

En outre, l'essor de l'IA affecte tous les métiers de la filière, auteurs et traducteurs en premier lieu. La hausse du nombre de livres conçus par l'IA sur la plateforme Kindle d'Amazon parasite un marché en baisse.

Enfin, la part du livre d'occasion, encouragée par les plateformes, atteint 20 % du marché en volume : plus 13 points en dix ans. Cette tendance est appelée à s'accentuer ; or les auteurs ne perçoivent aucun droit de suite sur ces ventes.

La diversité de nos auteurs, de nos éditeurs et du réseau de librairies est menacée. D'où l'intérêt de ce texte, qui apporte des solutions.

Nous devons impulser un grand élan de soutien à la lecture, érigée en grande cause nationale, et construire autour du CNL un grand plan de développement de la lecture, avec un soutien aux librairies labellisées, sur le modèle des cinémas d'art et d'essai.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. L'actualité récente dans le monde de l'édition a ouvert un débat, mais plutôt que de légiférer dans l'urgence, je vous engage, madame la ministre, à relancer le dialogue interprofessionnel. C'est pourquoi nous refuserons ce soir l'introduction de la clause de conscience, qui ouvrirait la voie à l'insécurité juridique, l'instabilité contractuelle, voire l'instrumentalisation. Restons-en au texte consensuel de la commission, afin d'en assurer l'adoption la plus large. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Max Brisson. - Très bien !

M. François Patriat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Jules Verne et Pierre-Jules Hetzel, Marcel Proust et Gallimard, Françoise Sagan et Julliard : derrière chaque livre, il y a un auteur, mais aussi un éditeur. Deux partenaires liés par une relation essentielle - car l'éditeur révèle et défend un texte - mais aussi complexe, entre contrainte éditoriale et réalité économique.

L'accord interprofessionnel de 2022 a posé les bases d'une relation contractuelle plus équilibrée. Nos collègues Laure Darcos et Sylvie Robert l'ont inscrit dans la loi. Ce texte est donc le fruit du dialogue.

Le versement d'un minimum garanti ou la rémunération proportionnelle mettent fin à des situations d'attente et parfois de précarité. Les dispositions relatives à la reddition des comptes renforcent la transparence dans l'exécution des contrats. C'était attendu.

Nous soutenons également les dispositions relatives à l'édition musicale et à l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap.

Bien sûr, le texte ne règle pas tout, dans un contexte difficile marqué par la baisse de la lecture, la fragilisation des librairies, le développement massif des plateformes en ligne et l'essor de l'IA générative.

Il serait toutefois prématuré d'introduire des dispositions qui risqueraient de rompre un équilibre fragile. Ce texte est une étape, en attendant une réflexion collective sur cette industrie culturelle majeure. Notre groupe le votera unanimement. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quelle place notre société veut-elle accorder à ceux qui créent ?

Notre pays demeure une grande nation du livre : 307 millions d'exemplaires vendus l'année dernière, pour 3,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Mais derrière les succès éditoriaux, combien d'auteurs arrivent à vivre de leur travail ? Combien disposent d'un pouvoir de négociation face à des groupes toujours plus puissants ?

Ce texte apporte des réponses concrètes. Je salue le travail de ses co-autrices et la méthode qui a présidé à son élaboration. En traduisant dans la loi les accords interprofessionnels, il consolide des avancées attendues de longue date : minimum garanti, non amortissable sur d'éventuels droits audiovisuels, rémunération progressive en fonction des succès de l'oeuvre, reddition des comptes semestrielle, meilleure information en cas de sous-cession.

Les débats qui ont fait suite aux affaires Fayard et Grasset ont soulevé une autre interrogation : comment protéger les auteurs lorsque l'identité éditoriale de leur maison évolue à la suite d'un changement de contrôle ou de stratégie ? En signant un contrat, l'auteur choisit une ligne éditoriale, une orientation intellectuelle, une équipe - souvent, une relation de confiance se crée avec un éditeur.

L'amendement de Sylvie Robert ne remet pas en cause l'équilibre général du contrat d'édition, mais prévoit que, en cas de changement de contrôle ou de modification notable de la politique éditoriale, l'auteur puisse demander au juge la résiliation de son contrat lorsque ses intérêts matériels et moraux sont gravement compromis.

Cette préoccupation n'est plus marginale, avec la concentration accrue dans le monde de l'édition, qui touche aussi la diffusion et la distribution. Ainsi, 74 % du marché de l'édition scolaire est détenu par deux groupes : Hachette et Editis. Une telle concentration pose forcément la question de la diversité. Elle freine aussi l'émergence de nouveaux auteurs, en conduisant à privilégier des catalogues plus rentables ou des signatures établies plutôt que la prise de risque éditoriale. Nous avons vu ces phénomènes à l'oeuvre dans d'autres secteurs : presse écrite, audiovisuel...

L'amendement de Sylvie Robert ouvre donc une réflexion indispensable.

Ce texte constitue une étape importante pour mieux protéger les droits des auteurs et rééquilibrer leurs relations avec les éditeurs. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Jacquin. - Bravo !

M. Pierre Barros . - Cette proposition de loi traite de la reconnaissance et de la juste rémunération du travail de création. Nombre d'auteurs peinent à vivre de leur travail. La précarité progresse, surtout chez les primo-auteurs et les traducteurs. La concentration du secteur se renforce autour de quelques grands groupes. L'auteur est en position de dépendance, ce qui limite sa capacité à négocier.

Première avancée de ce texte : l'instauration d'un minimum garanti. Le travail créatif est un travail, qui doit être rémunéré ; cette rémunération ne peut dépendre du seul succès commercial. Plusieurs mesures vont dans le sens d'un meilleur partage de la valeur. Nous saluons les avancées en matière de transparence, attendues de longue date.

Nous soutenons les dispositions facilitant l'accès aux oeuvres pour les personnes en situation de handicap.

Reste que ce texte ne s'attaque pas à la concentration du secteur de l'édition, illustrée par la prise de contrôle de Hachette par Vivendi, aux défis posés par les plateformes numériques, à la faiblesse persistante des revenus artistiques ni à l'arrivée de l'IA générative dans la production de contenus. Nous aurons à poursuivre ce travail.

Ce soir, remercions Sylvie Robert et Laure Darcos pour leur travail. Le groupe CRCE-K votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et INDEP)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je remercie Laure Darcos d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour.

Il n'est pas d'usage de multiplier les amendements dans les niches réservées aux groupes, mais, parfois, des pas de côté s'imposent.

Trois groupes dominent le secteur de l'édition ; deux possèdent également une partie de la presse et des médias français. En 2022, la Société des gens de lettres (SGDL) nous avait déjà alertés, dans le cadre de la commission d'enquête sur la concentration des médias.

Il serait temps de mettre fin à cette anomalie. Un éditeur a le pouvoir de détruire la carrière d'un écrivain, de réduire un auteur au silence. À l'inverse, les auteurs ont peu de moyens juridiques pour se défaire d'une relation devenue difficile avec une maison d'édition. La forte concentration du secteur réduit les possibilités : partir, mais pour aller où ?

Le mariage auteur et éditeur peut se poursuivre jusqu'à soixante-dix ans après la mort de l'auteur. C'est une relation profondément inégale. Si la loi n'a pas pour objet de la rééquilibrer, à quoi sert-elle ?

Nous soutenons toutes les mesures favorisant la transparence et un rééquilibrage des relations contractuelles.

Ce travail doit se poursuivre au niveau interprofessionnel, au ministère de la culture, au ministère des affaires sociales et au Parlement.

La question de la rémunération est devenue particulièrement sensible. Les auteurs attendent des réponses, alors que les études montrent que la situation se dégrade. Comment le ministère s'investit-il sur ce sujet ? L'étude commandée par Rachida Dati ne fera que confirmer la précédente. Le droit français est devenu moins protecteur des auteurs que le droit européen - c'est inquiétant.

Des amendements prévoient le principe d'une rémunération appropriée et proportionnelle. Mais avec quels effets ? Qu'est-ce qu'une rémunération appropriée ? Le minimum garanti d'un roman est en moyenne de 3 000 euros pour des mois, voire des années de travail...

Le 14 avril dernier, au théâtre de la Concorde, des autrices et des auteurs réunis en états généraux ont demandé avec humour l'alignement de leur à-valoir sur celui de Nicolas Sarkozy, à 30 %.

Le GEST propose de généraliser la pratique du contrat de commande, afin de distinguer la rémunération du travail d'écriture du versement des droits d'auteur.

Le mot travail doit cesser d'être un tabou pour désigner l'acte de création. Il est urgent de légiférer pour donner aux autrices et auteurs le droit au chômage. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Sylvie Robert et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si la France veut rester une grande nation littéraire, elle doit protéger ceux qui créent et soutenir ceux qui publient et vendent. Notre maillage de librairies, unique au monde, est menacé par la chute de la lecture, l'emprise croissante des écrans et l'IA, qui se nourrit des oeuvres de l'esprit sans en rémunérer les auteurs.

Les grands éditeurs font les grands auteurs. Mais les grands auteurs font aussi les grandes maisons : protégeons cet écosystème.

Je salue le travail de mon amie Laure Darcos et de Sylvie Robert.

Mais une durée de cession de dix ans nous semble trop courte. Une durée longue n'est pas un privilège ; c'est ce qui permet les rééditions en poche, la redécouverte d'oeuvres oubliées, les adaptations télévisuelles tardives. C'est le pilier invisible de la diversité littéraire française. Pourquoi la réduire autant, alors que rien ne le justifie ?

Ensuite, la question sur la clause de conscience est évidemment légitime. L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà ce droit en cas de cession du fonds de commerce. Mais nous sommes défavorables à son extension à un changement de contrôle du capital, au détour d'un amendement, sur un texte jusqu'ici consensuel.

Le changement de contrôle ne saurait suffire à lui seul, il doit s'accompagner d'un bouleversement avéré et global de la politique éditoriale, portant une atteinte réelle et prouvable aux intérêts moraux de l'auteur. Dans l'atmosphère radicalisée de notre temps, toute publication dérangeante pourrait devenir prétexte à restitution de droits.

Les agissements d'un seul acteur du marché ne sauraient déstabiliser les grands équilibres d'une filière qui soutient, depuis des siècles, la diversité culturelle de notre pays.

Nous voterons ce texte, qui va dans le bon sens. Mais prudence : notre modèle éditorial est un joyau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Max Brisson. - Très bien !

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Robert.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement abaisse la durée de cession des droits à dix ans renouvelables, contre soixante-dix aujourd'hui. C'est quinze ans en Espagne, vingt en Italie, dix en Allemagne. Et, dans une écrasante majorité des cas, l'exploitation du livre est réalisée au bout de dix ou quinze ans.

J'ai bien conscience que fixer une telle durée sans concertation avec les parties concernées est périlleux. Aussi, je vous demande solennellement, madame la ministre, d'engager une concertation sur ce sujet sensible. Dans ce cas, je retirerais mon amendement.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Les règles en vigueur n'ont que peu évolué depuis 1957. En l'absence de durée spécifiquement applicable au contrat d'édition, c'est la durée de cession des droits d'auteur qui s'applique - au maximum soixante-dix ans après la mort de l'auteur, sauf clause contraire prévue au contrat. C'est inadapté au cycle de vie des ouvrages. Nous proposons donc de raccourcir le délai à dix ans renouvelables et d'insérer une mention explicite selon laquelle un livre ne peut être rédigé avec une intelligence artificielle.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - La situation française est effectivement exceptionnelle en Europe. Les éditeurs sont fortement attachés à la dimension patrimoniale de leur catalogue, mais la durée actuelle est excessive et source de contentieux. Je rejoins Sylvie Robert : une concertation s'impose, madame la ministre. En attendant, avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Pégard, ministre. - Nous avons besoin d'une réflexion approfondie sur l'équilibre de la création et sur les types d'oeuvres auxquels une durée indifférenciée serait peu susceptible de convenir. Avis défavorable, donc.

Je continuerai de participer aux échanges avec les professionnels et leur proposerai sans délai un calendrier de travail.

Mme Sylvie Robert. - La ministre s'étant engagée à mettre les parties prenantes autour de la table « sans délai » (Mme Catherine Pégard le confirme), je retire l'amendement.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme Monique de Marco. - Pour la même raison, je fais de même. Mais n'oublions pas la question de l'intelligence artificielle.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous voulons mieux encadrer par la loi les relations contractuelles entre auteur et éditeur, rémunérer effectivement toutes les prestations implicitement ou explicitement attendues et sécuriser les contrats de commande. Mais je me suis engagée en commission à retirer cet amendement.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement découle du licenciement d'Olivier Nora. Nous savons l'importance de la relation de confiance entre un auteur et son éditeur, premier lecteur. D'où notre demande d'une clause d'intuitu personae dans le contrat d'édition.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - Sylvie Robert et moi avions aussi envisagé cette possibilité (Mme Sylvie Robert le confirme), mais cette clause serait impossible à mettre en oeuvre dans toutes les maisons d'édition. Attention aussi aux atteintes à la liberté contractuelle, à la liberté de commerce et d'industrie et au droit de propriété.

Nombre d'éditeurs veulent pouvoir opérer des changements en cas de contrainte RH - un congé maternité, par exemple. Cette bonne pratique ne saurait donc devenir obligatoire. Il faut que les éditeurs et auteurs en discutent dans le cadre de la concertation. Avis défavorable.

Mme Catherine Pégard, ministre. - Une telle pratique peut être encouragée au cas par cas, mais le Gouvernement répugne à la rendre obligatoire. Avis défavorable, donc.

Mme Monique de Marco. - Mon amendement, qui aborde bien la question du congé maternité dont la rapporteure a parlé, pourrait être amélioré. Madame la ministre, vous engagez-vous à une concertation sur ce sujet ?

Mme Catherine Pégard, ministre. - Bien sûr !

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Pas moins de 75 000 nouveaux titres paraissent chaque année en France : c'est trois fois plus qu'il y a trente ans, alors que le temps de lecture diminue. Ces ouvrages doivent trouver leur public - c'est un défi !

Dans son ouvrage, L'édition sans l'éditeur, paru en 1999, André Schiffrin évoquait les grands groupes américains exigeant une rentabilité excessive, de 15 %. Nous traversons la même difficulté en France. Sans moyens alloués à la promotion des ouvrages, ceux-ci ont peu de chances de connaître le succès.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement impose des contraintes disproportionnées et rigidifie à l'excès le contrat d'édition. Dès lors, avis défavorable.

Mme Catherine Pégard, ministre. - Les évolutions contenues dans cet amendement n'ayant pas fait l'objet de discussions entre auteurs et éditeurs, avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 de Mme Robert.

Mme Sylvie Robert. - Il s'agit de permettre aux auteurs de résilier leur contrat d'édiction en cas de changement du contrôle capitalistique ou de changement notable de la politique éditoriale.

Pour éviter les contentieux, ce dispositif ne serait activable qu'à la stricte condition que les intérêts matériels et moraux des auteurs soient gravement compromis - des situations extrêmes, exceptionnelles.

C'est une digue pour renforcer l'effectivité des droits des auteurs, qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

Je n'ai rien inventé : j'ai repris la protection accordée à l'auteur en cas d'aliénation du fonds de commerce, prévue à l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle. Nulle révolution copernicienne ! Et tout cela, sous le contrôle du juge.

Nous évitons ainsi la prédation de catalogues d'édition parfois centenaires. Je souhaite simplement préserver l'avenir.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - Nous avons entendu cette demande légitime de nombreux auteurs et autrices.

Sylvie Robert a travaillé sur plusieurs versions. Je salue la terminologie qu'elle a trouvée : clause de confiance, au lieu de clause de conscience.

La commission a toutefois considéré que cette question devait faire l'objet d'une concertation approfondie entre auteurs et éditeurs. Des questions juridiques doivent aussi être tranchées : cela s'appliquera-t-il à la maison d'édition ou au groupe ? Quel sera le délai maximal entre la prise de contrôle et la résiliation du contrat ? La commission a aussi émis des doutes sur la notion de changement de politique éditoriale, plus claire dans le journalisme que dans l'édition.

Si cet amendement n'était pas adopté, nous continuerions à y travailler avec Sylvie Robert, en vue de la CMP.

L'avis de la commission est défavorable.

Mme Catherine Pégard, ministre. - Le code de la propriété intellectuelle protège l'auteur lorsque l'aliénation du fonds de commerce de son éditeur compromet gravement ses intérêts, en lui permettant de résilier son contrat par voie judiciaire. Le législateur de 1957 n'a pas exclu délibérément du dispositif le changement de contrôle capitalistique - ce cas de figure n'existait simplement pas à l'époque. Il faut s'adapter aux réalités nouvelles de la vie économique.

Il faut cependant veiller à ne pas déstabiliser l'économie des contrats et à ne pas fragiliser les maisons d'édition dont la valeur repose pour l'essentiel sur leur catalogue.

Cet amendement, qui ne vise que le secteur du livre, me semble strictement encadré, en confiant au juge le soin d'apprécier la réalité d'une atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l'auteur.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui ne transpose pas la clause de conscience, laquelle serait inadaptée.

M. Pierre Ouzoulias. - Mettons des noms sur les choses : il s'agit du dossier Bolloré-Grasset, bien évidemment. Le problème n'est pas récent : M. Bolloré a racheté plusieurs maisons d'édition et contrôle une grande partie de ce marché, avec un projet politique qu'il assume. Ce n'est pas interdit : jadis, dans ma famille politique, les Éditions sociales avaient aussi un projet politique.

Mais avec Grasset, ce n'est pas tout à fait pareil. Certains, ayant publié chez Grasset avant son rachat, se trouvent embarqués dans une croisière idéologique qui n'est pas la leur. Je trouve normal, moral, de leur laisser la possibilité de la quitter.

Mme Sylvie Robert. - Merci à la ministre : cet avis favorable du Gouvernement, ce n'est pas rien, symboliquement, politiquement.

Il y a eu un fait générateur, que Pierre Ouzoulias vient de rappeler. Et il y avait un vide juridique ! Notre responsabilité de législateur est de protéger les auteurs. Nous continuerons à travailler avec Mme Darcos, en vue de la CMP. Nous savons quel objectif nous voulons atteindre. Encore merci. (Mme Paulette Matray applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.

M. Max Brisson. - Madame la ministre, vous avez salué la proposition de loi Robert-Darcos comme le fruit d'un dialogue fructueux - vous aviez raison. Mais ensuite, vous vous en éloignez, en donnant un avis favorable à cet amendement qui intervient avant la concertation. La loi ne peut pas tout, dites-vous, et il ne faut pas céder aux impatiences de l'actualité ? Or vous faites le contraire, au risque de casser le consensus.

Contrairement à ce qui est dit, cet amendement modifie en profondeur le contrat d'édition, en dehors de toute concertation des acteurs ; il rompt avec la bonne pratique qui veut que toute évolution juridique concernant le contrat d'édition soit le fruit de discussions entre acteurs.

Avec cet amendement, nous tournons le dos au dialogue interprofessionnel, pour apporter une réponse médiatique. C'est votre choix, nous n'y participerons pas. Vous avez préféré répondre à une demande du PS...

M. Pierre Ouzoulias. - Et du PC !

M. Max Brisson. - ... ce sera sans nous !

M. Yannick Jadot. - Notre débat a été respectueux et responsable. Certains éléments relèvent du champ de la négociation professionnelle - et la ministre s'est engagée. Mais tel n'est pas le sujet ici.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Si, il s'agit d'une rupture de contrat !

M. Yannick Jadot. - Nous, législateurs, sommes directement interpellés ! Pierre Ouzoulias a parlé de croisière, nous pourrions parler de croisade. La protection des autrices et des auteurs ne relève pas de négociations professionnelles. Je remercie la ministre d'avoir soutenu cette clause de confiance.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Laurent Lafon, président de la commission. - En 2020 ou 2021, nous étions tous très sollicités, tant par les auteurs que par les éditeurs : « il faut que vous légifériez, car nous n'arriverons jamais à trouver un accord ! » Mais la ministre de l'époque a laissé le temps de la concertation, qui a abouti à un consensus, dont découle cette très bonne proposition de loi.

Faut-il forcer aujourd'hui la concertation en imposant une disposition dont l'une des parties ne veut pas ? Je ne le crois pas, quand bien même celle-ci serait justifiée.

Monsieur Jadot, cet amendement traite des relations contractuelles, qui relèvent donc de la concertation.

M. Yannick Jadot. - Justement !

M. Laurent Lafon, président de la commission. - C'est un amendement qui concernera toutes les maisons d'édition, pas seulement Grasset.

Et les notions de politique éditoriale, de changement notable doivent être travaillées.

Restons dans l'esprit de la concertation annoncée par la ministre. En responsabilité, ne votons pas cet amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je rejoins Laurent Lafon. Cet amendement pose une vraie question, que nous devrons approfondir. Cela dit, les acteurs de la filière nous alertent sur l'absence de dialogue.

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'une telle disposition : avez-vous procédé à des vérifications à cet égard, madame la ministre ?

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°299 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

118

Contre

224

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 de Mme Darcos, au nom de la commission de la culture.

L'amendement de coordination n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté ; de même que l'article 3.

Article 4

M. le président. - Amendement n°8 rectifié de Mme de Marco et alii.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Robert.

Mme Sylvie Robert. - Il s'agissait d'un amendement de coordination avec mon amendement n°2 ; je le retire, compte tenu du vote du Sénat.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°9 de Mme Darcos, au nom de la commission de la culture.

L'amendement rédactionnel n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°10 de Mme Darcos, au nom de la commission de la culture.

L'amendement de coordination n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Mmes Corinne Bourcier et Catherine Morin-Desailly applaudissent.)

La séance est suspendue quelques instants.

Renvoi pour avis

M. le président. - La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine a été renvoyée à la commission des affaires économiques. La commission de la culture et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont demandé qu'elle leur soit renvoyée pour avis. La conférence des présidents est compétente en vertu de l'article 17 de notre règlement pour autoriser le renvoi pour avis quand plus d'une commission le demande. Dans la mesure où celle-ci ne se réunira pas avant le 8 juillet prochain, je propose au Sénat d'autoriser le renvoi pour avis à ces deux commissions.

Il en est ainsi décidé.

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, à la demande du groupe Les Indépendants.

Discussion générale

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Merci au rapporteur pour son travail.

Cette proposition de loi, ni technique ni accessoire, constitue le coup d'envoi d'une réforme structurelle de la façon dont l'État gère son patrimoine - celui de tous les Français. Les bâtiments ne doivent plus être les parents pauvres des services publics : ils méritent de faire l'objet d'une politique publique à part entière.

Les carences de l'organisation actuelle sont documentées, de longue date : IGF et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Cour des comptes, Assemblée nationale, Sénat, Conseil de l'immobilier de l'État...

Premier constat : l'État ne connaît pas suffisamment les 100 millions de mètres carrés de son patrimoine. Créer cette foncière y remédiera.

Deuxième constat : l'entretien et la rénovation constituent une dette implicite, de l'ordre de 140 à 150 milliards d'euros d'ici à 2050 pour la mise aux normes, selon la Cour des comptes. Celle-ci se transforme souvent en dette explicite, lorsqu'il faut organiser des travaux dans la précipitation. Nous devons anticiper les rénovations lourdes et dégager des ressources.

Troisième constat : la gouvernance, éclatée, est inefficiente, avec plus de 60 programmes budgétaires traitant du patrimoine immobilier de l'État et des manques en matière d'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

Bref, notre politique immobilière souffre, faute d'un outil immobilier et foncier à la hauteur des besoins de l'État. Certes, il y a eu des progrès, notamment la création de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), mais il faut aller plus loin.

Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui crée une foncière, établissement public industriel et commercial (Épic) placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines, avec des pouvoirs clairs en matière de gestion, d'entretien, de rénovation, de cession, etc. L'objectif est simple : séparer le propriétaire de l'occupant et permettre une organisation pluriannuelle crédible des investissements. Il faudra d'abord cibler le bâti tertiaire de l'État, là où les besoins sont urgents et les gains rapides.

Cette proposition de loi ne crée pas un nouvel opérateur, ne privatise rien, ne vend pas les bijoux de famille, ne crée aucun périmètre figé - ce dernier évoluera chaque année, par décret.

Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais elle ouvrira la voie à un État propriétaire responsable, professionnel et durable. Nous le devons aux Français, mais aussi aux agents. C'est là un impératif, à l'heure de la transition énergétique et de la maîtrise budgétaire.

Le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi.

M. Claude Nougein, rapporteur de la commission des finances . - Le patrimoine de l'État est celui de tous les Français. En 1766, dans ses remontrances à Louis XV, le Parlement de Bordeaux indiquait que le domaine de la Couronne était un dépôt à l'État de la chose commune. L'État ne peut en disposer librement : il en a la garde et doit le préserver.

L'État est un grand propriétaire : il possédait en 2024 près de 100 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. C'est sans équivalent en Europe.

Grand propriétaire, mais pas bon propriétaire. La rationalisation des espaces est un échec : la circulaire Borne de 2023, qui prévoit 18 m² par agent, n'est pas respectée - c'était 25 m² en 2024. Et l'État fait face à un mur d'investissements : 140 à 150 milliards d'euros d'ici à 2050.

Ce n'est pas faute pour l'État d'avoir tenté de se doter d'une véritable politique immobilière, mais celle-ci est inadaptée. Son volet financier s'appuie sur un compte d'affectation spéciale (CAS) dont le modèle économique, insoutenable, est fondé sur l'utilisation des produits des cessions pour l'entretien du patrimoine. D'où la création d'une foncière, qui mettra les biens immobiliers de l'État à la disposition de ce dernier en vertu d'un contrat de bail, avec versement d'un loyer. Ces recettes permettront d'acquérir, entretenir et rénover ce patrimoine.

Cette réforme est attendue. Nous avions adopté ce dispositif lors de l'examen du PLF pour 2025, mais celui-ci avait été censuré pour des motifs de procédure.

La foncière pourra valoriser les biens non occupés ou inutiles via des cessions, mais aussi des baux emphytéotiques. Elle pourra ainsi développer une approche patrimoniale de long terme autrement que par la cession, solution actuelle par défaut.

La commission des finances a adopté, mais modifié ce texte.

Premièrement, elle a étendu le périmètre des biens transférés, en permettant le transfert volontaire de certains biens d'établissements publics de l'État et en assouplissant les conditions dans lesquelles les transferts de biens peuvent intervenir.

Je crains les réticences de certains ministères. Une date butoir, qui servira d'aiguillon, s'impose.

Deuxièmement, l'Assemblée nationale a renforcé le contrôle parlementaire sur la foncière, mais la commission des finances a précisé que deux députés et deux sénateurs siégeront dans le conseil d'administration. Toute l'information devra être recensée dans un document unique, afin de limiter le nombre de rapports.

J'en viens à l'équilibre financier de la réforme. Alors que le parc de l'État souffre d'un sous-investissement chronique, les besoins sont très importants, avec une bosse budgétaire difficile à absorber pour l'État. Le Gouvernement se rassure en indiquant que la montée en charge progressive du dispositif permettra d'absorber cette hausse sur plusieurs années. Mais soyons conscients qu'une augmentation des dépenses immobilières est à prévoir.

Les loyers devront permettre à la foncière de rentrer dans ses frais. Or le marché de l'immobilier de bureau, surtout en Île-de-France, est difficile et pourrait compromettre la viabilité de la foncière.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cette proposition de loi telle que modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Nathalie Delattre . - Depuis près de vingt ans, l'État cherche à se doter d'une politique immobilière à la hauteur de son immense patrimoine - il la cherche encore.

France Domaines a été créé en 2006, puis remplacé par la DIE en 2016. Vingt ans plus tard, le bilan est décevant, la situation s'est même aggravée. La justice, par exemple, est souvent rendue dans des bâtiments anciens qui ne répondent plus aux exigences de sécurité, de dépendance énergétique ou d'accessibilité. Et il est difficile de ne pas évoquer l'état de certaines gendarmeries.

La politique immobilière de l'État manque d'une colonne vertébrale. La DIE ne dispose pas de l'autorité suffisante pour s'imposer face aux ministères. Résultats : sous-entretien chronique, concentration des crédits sur quelques grandes opérations, inertie.

Cette situation a créé une dette implicite considérable : entre 140 et 150 milliards d'euros d'ici à 2050 pour la mise aux normes, selon la Cour des comptes. Ce chiffre dit l'ampleur du problème et l'urgence d'agir.

Or, sans réforme structurelle, nous continuerons à financer dans l'urgence, au risque d'une lente dégradation de nos services publics. C'est pour éviter ce scénario que Thomas Cazenave, ancien député et maire de Bordeaux, a proposé de créer une foncière de l'État.

Cette réforme va dans le bon sens. En instaurant des loyers, le coût des bâtiments publics sera plus lisible et incitera les ministères à les entretenir. Les recettes de cessions alimenteront la foncière : chaque euro tiré de l'immobilier public devra lui revenir.

Deux garde-fous sont nécessaires : encadrer dans le temps les transferts de propriétés à la foncière et définir une liste de biens à transmettre. Sans règles claires, le périmètre risque d'être réduit et la réforme privée de sa portée. (Mme Corinne Bourcier applaudit timidement.)

Mme Nathalie Goulet . - L'État est un mauvais gestionnaire, nous le savions. Il est incapable de connaître ses propriétés au mètre carré près. Des scandales ont éclaté ces dernières années, y compris pour des biens meubles. En décembre 2022, je vous avais interrogé sur le bradage du mobilier d'État du château de Grignon.

En 2023, l'État a vendu 600 biens immobiliers pour 280 millions d'euros, dont la cité administrative de Lille, un centre de vacances à Saint-Raphaël, des bureaux à Strasbourg, l'École nationale supérieure de chimie à Montpellier et la maison de maître du Petit Montjoux à Thonon-les-Bains. Les maires sont les derniers informés. D'où l'amendement de Sophie Primas pour y remédier. Vous comprendrez qu'au Sénat, nous soyons attachés à cette formalité vis-à-vis des maires, monsieur le ministre - j'espère que vous donnerez un avis enthousiaste.

La foncière manque de précision, mais aussi de contrôle. Certes, la Cour des comptes publie des rapports, mais peu d'actions en résultent.

Je souhaite vous alerter sur les biens détenus à l'étranger, qui nous intéressent, avec Rémi Féraud, en tant que rapporteurs spéciaux sur la mission « Action extérieure de l'État ». Certaines ambassades nous ont fait savoir que les locaux étaient vendus sans considération du coût des locations consécutives à ces ventes.

Les biens détenus par les armées sont aussi en question. Ainsi des terrains de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera) à Meudon et à Châtillon, véritables verrues, que l'armée n'a jamais décidé de vendre. Ce sont des biens qui appartiennent à l'État, donc aux contribuables.

Nous pensons beaucoup de mal de la circulaire Borne, s'agissant de nos emprises à l'étranger. Les ambassades ne sont pas calibrées pour son application. En Moldavie, où nous nous sommes rendus avec Rémi Féraud, les agents des services de la défense sont serrés comme des sardines, ordinateur sécurisé sur les genoux. N'appliquons pas la circulaire Borne dans nos ambassades !

Sous ces réserves, le groupe UC votera ce texte avec enthousiasme, en espérant voir les amendements adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte est de bon sens. Je remercie le président Claude Malhuret de l'avoir inscrit à l'ordre du jour.

En décembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport accablant sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Nouvellement élue, j'ai été nommée avec Michel Canévet pour représenter le Sénat au sein du Conseil de l'immobilier de l'État.

La Cour des comptes souligne l'absence de rationalisation des surfaces de bureaux et le retard dans la mise aux normes énergétiques et environnementales.

Chaque ministère étant à la fois occupant et quasi-propriétaire des emprises, les surfaces de bureaux sont insuffisamment optimisées : plus de 25 m² par agent, contre 16 m² bruts préconisés. Ainsi, l'État ne dégage pas les marges de manoeuvre nécessaires pour financer les travaux nécessaires. Nous sommes face à un mur d'investissement. Pour la seule planification écologique, les besoins sont estimés entre 140 et 150 milliards d'euros d'ici 2050.

La création de la foncière forcera les ministères récalcitrants à utiliser l'immobilier de l'État à bon escient. Avec les loyers perçus, l'État pourra investir massivement dans son parc immobilier.

En 2023, un amendement similaire au projet de loi de finances pour 2025 avait été censuré en tant que cavalier. Avec Emmanuel Capus, en 2025, nous avions déposé une proposition de loi. Un texte déposé par Thomas Cazenave a été adopté début 2026, le groupe Les Indépendants a choisi de l'inscrire dans son espace réservé : nous privilégions la réforme plutôt que la paternité du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a dans la gestion du patrimoine de l'État quelque chose qui ressemble à de la négligence organisée. Quand les bâtiments restent vacants pendant des années malgré les besoins et que les rénovations sont reportées, ce qui en renchérit le coût, c'est un problème de gouvernance. Nous voulons la réformer.

Pendant des décennies, l'État a géré son patrimoine comme un propriétaire absent. Chaque ministère occupait des locaux sans en supporter les coûts ni rendre compte de leur usage.

Les loyers budgétaires issus de la Lolf, puis la création de France Domaine, devenue la DIE, ont permis des évolutions. Mais la DIE n'a pas de capacités d'intervention. Pendant ce temps, les bâtiments vieillissent et les normes énergétiques ne sont pas respectées. Les mètres carrés inoccupés augmentent. Les cessions se font dans l'urgence, sous la pression des lois de finances, sans stratégie cohérente ni cadre.

L'État possède plus de 100 millions de mètres carrés de bâtiments, pour plusieurs milliards d'euros. Mais la valeur de ce patrimoine, insuffisamment inventorié et entretenu, s'érode année après année.

Ce texte apporte enfin une réponse structurelle. Il acte la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en Épic. Ce changement de nature est symbolique, mais aussi opérationnel. L'établissement aura mandat légal pour entretenir et valoriser ce patrimoine. Il produira des scénarios pluriannuels d'investissement. Pour la première fois, la gestion immobilière de l'État sera dotée d'une vision de long terme et nous en serons informés lors des débats budgétaires.

Nous voterons ce texte, qui représente un premier pas consensuel. Certaines questions sont reportées. Ainsi, le périmètre ne comprendra que les bâtiments transférés par décret. Les ministères qui le voudront pourront conserver leurs actifs. Le risque de rétention demeure entier. Les universités, hôpitaux et établissements culturels restent en dehors de la réforme, alors que leurs bâtiments sont dégradés.

Il faudra, dans un avenir proche, aller plus loin en rendant les transferts obligatoires et en intégrant les opérateurs de l'État. Pour l'heure, nous construisons le socle, ce qui est déjà un acte courageux. L'État ne peut exiger des Français qu'ils entretiennent leur patrimoine sans montrer l'exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Nicole Duranton . - Le patrimoine immobilier de l'État est immense, mais souvent mal entretenu et sous-valorisé. La Cour des comptes dénonce sa mauvaise gestion, notamment en raison d'un modèle qui montre ses limites.

Actuellement, l'État propriétaire définit la stratégie nationale et la décline au niveau régional. Les occupants, administrations et opérateurs, utilisent les bâtiments de l'État pour leurs missions de service public.

Un système de convention permet aux ministères et aux services déconcentrés d'occuper leurs bâtiments et d'assurer leur entretien courant. Mais au regard de l'état de nos finances publiques, ce système dans lequel l'immobilier public représente la deuxième charge de l'État, soit 10 milliards d'euros par an, ne convient plus. La dépense doit être pilotée en fonction d'une vision stratégique globale. Cette proposition de loi clarifie les rôles, distinguant l'État propriétaire de l'État occupant et dotant la puissance publique d'un outil plus lisible et plus efficace.

En outre, elle dit la vérité sur le coût de l'immobilier public, sur l'ampleur du manque d'entretien et sur le mur d'investissement qui se dresse devant nous en matière de rénovation énergétique et de mise aux normes.

En créant cette foncière adossée à des ressources identifiées, nous sortons de l'éparpillement pour entrer dans une véritable stratégie patrimoniale. Il ne s'agit pas de privatiser l'État ni de le dessaisir de ses biens. Des bâtiments mieux entretenus, ce sont des territoires mieux servis. Il est temps d'optimiser les coûts de gestion de notre patrimoine, en nous inspirant d'exemples qui fonctionnent bien, en Allemagne, en Finlande ou au Royaume-Uni.

Je remercie Thomas Cazenave et le rapporteur Claude Nougein.

Le RDPI votera ce texte. Un patrimoine public bien géré, c'est un État plus efficace et une gestion des ressources publiques plus pertinente.

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte part d'un constat largement partagé : l'État est un propriétaire peu efficace. Son patrimoine, de 97 millions de mètres carrés, est mal connu, mal géré.

Certes, depuis vingt ans, des réformes ont eu lieu : en témoigne la création du Conseil de l'immobilier de l'État, au sein duquel j'ai siégé avec Mme Lavarde. Mais les progrès sont restés modestes. Ainsi, l'effet des loyers capitalisés a été décevant.

La volonté de mieux distinguer l'État propriétaire de l'État occupant et de professionnaliser davantage la gestion immobilière de l'État va dans le bon sens. Il est d'ailleurs indispensable que les parlementaires soient représentés au sein de la foncière. Mais la création d'une nouvelle structure ne suffira pas : il faut des objectifs clairs et des moyens adaptés - autrement dit une volonté politique.

Les moyens adaptés pour répondre aux enjeux ont trait notamment aux investissements en faveur de la transition énergétique et de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le groupe socialiste votera ce texte tout en demandant des garanties, notamment sur la place du secteur privé, même si nous ne partageons pas la crainte, exprimée par certains à gauche, d'une privatisation de la gestion immobilière de l'État. Il faut des garde-fous ; c'est l'objet de notre premier amendement.

Nous demandons aussi, dans un deuxième amendement, l'instauration de contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État et le futur établissement public, qui devront notamment prendre en compte la rénovation thermique des bâtiments, estimée à 150 milliards d'euros d'ici à 2050. Une meilleure gestion du patrimoine doit avoir des résultats pour les finances publiques, pour les usagers et les agents. Elle doit contribuer à améliorer l'efficacité et la cohérence de cette politique de l'État. Mais soyons prudents, d'autant que si, en théorie, tous les biens immobiliers seront concernés, en pratique, les biens concernés seront fixés par décret.

Les conditions du transfert des biens à la foncière ne sont pas claires. Cela peut être une source d'espoir ou d'inquiétudes, comme l'a souligné Nathalie Goulet.

Sous réserve de l'issue de la discussion, le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Barros . - Nous pouvons tous partager le même constat : l'État doit améliorer la gestion de son parc immobilier. Les espaces doivent être mieux utilisés, les conditions d'accueil des usagers améliorées et l'adaptation aux défis écologiques pleine et entière.

Mais la réponse apportée par cette proposition de loi suscite des réserves de notre part. La création d'une foncière n'est pas une évidence. Selon la Cour des comptes, celle-ci serait complexe et n'entraînerait pas clairement la réussite de la rénovation énergétique du patrimoine de l'État.

Quel intérêt y a-t-il à transformer l'Agile, sous le régime juridique de la société anonyme, en Épic ? Pourquoi créer une superstructure immobilière alors que la Cour des comptes propose d'abord de renforcer la DIE ? Sur quelles bases le loyer payé par l'État sera-t-il fixé ? La proposition de loi n'en dit rien et ce silence en dit long. Le choix de l'Épic n'est pas neutre ; il inscrit le patrimoine de l'État dans une logique commerciale. Le chemin semble tracé : les biens seront valorisés et vendus ensuite. La SNCF et La Poste en ont fait l'expérience.

Ce texte sonne comme un aveu de faiblesse : celle de l'État à mettre en oeuvre le décret dit « tertiaire » bien connu des collectivités territoriales.

L'État choisit de vendre pour ne pas devoir investir dans la rénovation énergétique. Il organise son propre recul pour préparer la liquidation progressive de son patrimoine. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le patrimoine immobilier de l'État, immense, est mal connu et insuffisamment rénové. Les agents publics et les usagers supportent trop souvent des bâtiments dégradés, mal chauffés, mal gérés.

Les défenseurs du texte nous disent que la foncière qu'il crée professionnalisera la gestion immobilière et accélérera la rénovation énergétique. Toutefois, favorise-t-il une gestion immobilière mieux préparée et mieux financée ? Comment le dire, sans étude d'impact ?

Il n'y a pas de trajectoire budgétaire consolidée, pas d'obligation de rénovation bâtiment par bâtiment ni territoire par territoire, pas non plus de garanties que les nouvelles ressources constituées par les loyers seront consacrées prioritairement à l'atteinte des objectifs environnementaux.

On facilite les transferts avant même de connaître l'état du bâti. Pour un texte censé répondre à la mauvaise connaissance du patrimoine public, c'est paradoxal !

Le cas des universités, 21 % du bâti public, est préoccupant. Elles pourraient se retrouver juridiquement autonomes, mais dépendantes d'un bailleur public extérieur, donc soumises à des charges locatives alors que leur situation financière est difficile. Et que dire des lycées à l'étranger, dont le budget est très contraint, tout comme celui de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ?

L'exclusion des bâtiments détenus par l'État à l'étranger du périmètre de la foncière n'est pas précisée explicitement. Une caserne, une prison, une ambassade sont des lieux de souveraineté de l'État. Aujourd'hui, on nous dit que ces bâtiments ne seront pas ouverts aux partenariats public-privé, mais demain ? On nous dit que la foncière restera publique, mais elle s'inscrira dans un écosystème favorisant l'entrée des acteurs privés dans le patrimoine de l'État.

Il faut mieux rénover et mieux isoler, mais ce n'est pas une raison pour faire basculer tout le patrimoine public dans une logique foncière d'endettement, de valorisation, de cession et de partenariats privés.

La vraie question est de savoir si la rénovation doit passer par la cession d'actifs. Allons-nous vers une grande braderie, façon autoroutes ? Ou vaut-il mieux une vraie politique de rénovation énergétique ? Nous plaidons pour la seconde option. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. David Amiel, ministre. - Le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements n^os13 rectifié et 15 rectifié, dont il assurera la recevabilité financière.

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Nathalie Delattre . - Mes amendements venant d'être déclarés irrecevables.

L'un introduisait un délai de 10 ans pour réaliser les transferts de propriété vers la foncière publique, afin que celle-ci dépasse le stade de la belle idée sur le papier. Il lui faut constituer, dans un délai raisonnable, un patrimoine de taille critique. Cet amendement ne rigidifiait pas le texte, mais garantissait son effectivité. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec Thomas Cazenave. Ce bornage sera-t-il bien assuré par décret ?

Un autre prévoyait une taille critique pour la foncière, afin de lutter contre la tendance que pourraient avoir les ministères à vouloir conserver leurs biens. La liste des biens à transférer sera-t-elle bien dans le décret ?

Mme Nathalie Goulet . - Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre engagement à assurer la recevabilité financière de certains amendements. Mais quid de mes amendements n^os20 et 21 qui prévoyaient des bornages ?

Nous ne votons pas un texte pour nous donner bonne conscience. Nous connaissons tous les lenteurs de l'administration. Si l'on ne borne pas ce texte, nous ne serons sans doute plus parlementaires pour en voir l'application... Vous n'en voulez pas, ce n'est pas grave : nous survivrons, mais moins bien !

M. le président. - Amendement n°8 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Le rapporteur a cité la remontrance du Parlement de Bordeaux de 1766.

Ce texte substitue à une logique de garde une logique de valorisation et de cession. Il transforme le patrimoine public en portefeuille d'actifs, confié à un Épic. Les mots ont un sens. Pesons-les.

J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la foncière. La DIE dispose déjà des outils, des agents et des compétences pour mieux identifier le patrimoine de l'État. La foncière ajouterait une gestion supplémentaire, notamment de facturation.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre. - Même avis.

Mme Christine Lavarde. - Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec M. Barros, président de la commission d'enquête sur les agences. Dans nos propositions, il n'y avait pas que des suppressions, mais aussi un avis favorable à la création de cette foncière. Ce qu'elle fera ne peut être réalisé par des services de l'État. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous n'étions pas d'accord sur ce point avec Christine Lavarde.

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Les dérogations sont précisément définies par la loi.

En transformant l'Agile en Épic, on crée une obligation d'onérosité sur les autorisations d'occupation du domaine public. Autrement dit, on institue une logique systématique de redevances.

Le CIE défend régulièrement l'idée d'introduire un signal prix, afin d'inciter les administrations à réduire les surfaces et à ajuster leurs implantations. C'est la logique du New Public Management.

Nous voulons que l'établissement puisse délivrer gratuitement ces autorisations lorsqu'il est question de missions de service public.

Cette réforme ne doit pas se traduire, dès sa mise en oeuvre, par un renchérissement artificiel et immédiat du coût de l'action publique.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis défavorable. La facturation des loyers est au coeur du nouveau modèle de la foncière. Les loyers sont indispensables pour favoriser la rationalisation du patrimoine immobilier de l'État ; ils permettent d'entretenir et valoriser les biens publics. Actuellement, le seul moyen de valoriser un bien est de le céder.

M. David Amiel, ministre. - Même avis. Les loyers seront versés à la foncière, pour financer la rénovation des locaux et s'assurer de leur bonne utilisation. Le transfert s'effectue au sein de la sphère publique.

Pour répondre à Mmes Delattre et Goulet, il faut effectivement assurer une entrée en vigueur rapide de la réforme, dès 2027, pour des territoires ciblés, afin d'enclencher une dynamique avant de la rendre irréversible.

Les décrets prévoiront bien un cadencement pour favoriser l'extension progressive de la liste des bâtiments transférés.

M. Pierre Barros. - Ce qui m'inquiète, c'est que les ministères devront provisionner les loyers. Mais sur quel budget ? Sur quels critères ? Sur quelles politiques publiques ferons-nous des économies pour produire ces fonds ?

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié quater de Mme Primas et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Les maires et les collectivités territoriales doivent être informés des transferts envisagés sur leur territoire : c'est le minimum minimorum.

M. Claude Nougein, rapporteur. - La proposition est pertinente pour renforcer le dialogue entre l'État et les élus locaux. Au reste, cela n'engage pas l'État à grand-chose, puisqu'il n'y a pas de droit de préemption prévu. Mais les échanges peuvent conduire à des cessions amiables. Avec la rédaction initiale de l'amendement, de nombreux particuliers auraient été concernés. Compte de la rectification opérée, avis favorable.

M. David Amiel, ministre. - L'amendement me paraît satisfait. Si des cessions sont réalisées par la foncière, le droit commun s'appliquera, notamment en matière de préemption. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'excluant pas une petite méfiance, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°18 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Allons au bout de la logique de simplification. Il n'y a absolument aucune raison de conserver le Conseil de l'immobilier de l'État, puisque ses missions sont reprises par la foncière - de même que sa composition, depuis que notre rapporteur a ajouté la présence de deux députés et deux sénateurs.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - La raison ?

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier. - Nous prévoyons la nomination d'un préfigurateur de l'établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette mesure de gouvernance provisoire est habituelle en pareil cas - par exemple, pour l'établissement public national à caractère industriel et commercial du Mont-Saint-Michel. Les fonctions du préfigurateur cesseront à la nomination du directeur général.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Amendement utile pour sécuriser la transition. La nomination d'un préfigurateur, classique dans ce genre de situations, assure la continuité de la prise de décision. Avis favorable.

M. David Amiel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°10 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Je repose ma question : sur quelle politique, concrètement, rognera-t-on pour financer ces transferts ? Il me semble que les ministères ne débordent pas de moyens à l'heure actuelle... Comment donc feront-ils face aux loyers qui vont arriver ? Ce système ajoutera une couche d'administration, parce qu'il faudra gérer les surfaces, les dépenses et ce qui s'y rapporte. Cet amendement est presque d'appel ; il appelle en tout cas des précisions en matière de financement, sans lesquelles votre dispositif est extrêmement fragile.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Cette facturation est au coeur du nouveau modèle de politique immobilière de l'État. Sans loyers, le patrimoine continuera à se dégrader, voire sera cédé. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre. - Ne confondons pas ce débat sur l'architecture de notre politique immobilière et le débat budgétaire, qui arrivera à l'automne. L'organisation que nous mettons en place garantit que, dans tous les cas, les bâtiments publics et l'entretien de l'immobilier public ne seront pas sacrifiés. Si vous souhaitez accroître l'investissement dans l'immobilier de l'État, par exemple pour la rénovation énergétique, cette proposition de loi établit à la fois la structure et la vérité des prix qui vous permettront de le faire. Bref, elle permet de s'assurer que l'immobilier ne sera plus le parent pauvre des arbitrages et de nos discussions.

M. Pierre Barros. - En réalité, c'est à cause des choix politiques des dernières années, et même des dernières décennies, que les ministères ont été obligés de délaisser la mise à niveau des bâtiments pour pouvoir continuer à financer les politiques publiques. Quand on a des moyens réduits, on rogne sur le fonctionnement et l'immobilier, mais aussi le personnel et les conditions de travail. L'appauvrissement des ministères a eu des conséquences dans le domaine bâtimentaire.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Le texte autorise une participation privée pouvant atteindre 30 % du capital consolidé du groupe formé par l'établissement et ses filiales. Sur un patrimoine de plusieurs dizaines de milliards d'euros, c'est une brèche considérable ouverte au capital privé. Pourtant, depuis le début de cette discussion, on nous assure que le choix d'un établissement public serait une garantie contre toute privatisation. N'ayons pas la mémoire courte : France Télécom, EDF, Aéroports de Paris ou encore La Poste ont créé des structures immobilières, qui ont fini par vendre le patrimoine.

M. le président. - Amendement n°1 de M. Féraud et du groupe SER.

M. Rémi Féraud. - Nous ne nous opposons pas à ce texte, mais il nous semblerait raisonnable de combler une faille. L'Assemblée nationale a fixé une participation maximale des investisseurs privés à 30 %. Nous proposons que ce plafond s'applique au niveau non seulement de l'établissement, mais aussi de chaque filiale. Ce serait cohérent et protecteur de l'intérêt général.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Ne remettons pas en cause le consensus qui s'est fait jour à l'Assemblée nationale. Le plafond prévu est de 30 % du capital consolidé du groupe. Il faut laisser la possibilité que, dans certaines filiales, la foncière ne soit pas majoritaire, notamment pour qu'elle puisse entrer au capital d'un programme privé. Bien entendu, il n'y aura pas de privatisation de l'Épic. Avis défavorable aux deux amendements.

M. David Amiel, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os11 et 1 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°12 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous voulons supprimer les marchés de partenariat, les fameux PPP. De nombreux précédents ont coûté très cher à l'État, notamment à l'hôpital. Nous ne voulons pas revivre cela.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Vous supprimeriez aussi la possibilité pour la foncière de conclure des contrats de performance énergétique... Ne lui mettons pas trop de boulets aux pieds, sinon elle ne pourra pas remplir ses objectifs. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier. - La mention du contrôle de la foncière au titre du contrôle général économique et financier n'est pas de nature législative. Sa suppression permettra une plus grande souplesse dans l'organisation de la gestion budgétaire et comptable.

L'amendement n°14 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°16 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre. - Nous créons un régime transitoire de mise à disposition des agents publics exerçant des missions de gestion, d'entretien, de rénovation ou de valorisation des biens transférés. L'amendement habilite aussi le Gouvernement à déterminer par voie d'ordonnance le régime pérenne d'emploi des fonctionnaires au sein de l'établissement public.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis favorable. Cette mise à disposition est logique. Je me souviens du transfert des personnels des collèges - j'étais alors conseiller général. La réforme se fera à coût constant pour les finances publiques.

M. Marc Laménie. - Nous voterons l'amendement du Gouvernement, mais je saisis cette occasion d'insister, une fois encore, sur l'importance des moyens humains. La gestion de ce patrimoine immense nécessitera des moyens humains importants. Nous faisons confiance au Gouvernement pour les prévoir et je salue le travail et l'engagement des personnels concernés.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4 de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Amendement de précision, qui inclut les biens de notre réseau diplomatique et ceux dépendant du ministère des armées.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Rien dans le texte n'interdit de le faire, mais l'adoption de cet amendement entraînerait une priorité donnée à ces biens. Mieux vaut voir comment le système fonctionne et intégrer ces biens en temps voulu.

M. David Amiel, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Pourquoi une priorité serait-elle donnée aux bâtiments à l'étranger et relevant de la défense ? Je ne comprends pas l'argument. On a déjà du mal à avoir la liste des biens situés en France et il y a des problèmes dans l'immobilier de nos ambassades et consulats. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas simplifier les choses en mettant tout au même endroit. J'ai parlé tout à l'heure des verrues de Meudon et Châtillon. Il faut consolider l'immobilier de l'État !

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 de M. Féraud et du groupe SER.

M. Rémi Féraud. - Il s'agit de mieux encadrer l'action de la foncière en prévoyant un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance, permettant d'aller au-delà de la logique patrimoniale et budgétaire pour fixer des objectifs stratégiques, notamment en matière de décarbonation et de mise en accessibilité du patrimoine. Les autorités politiques doivent fixer un cap, et le Parlement être en mesure de contrôler qu'il est suivi.

M. Claude Nougein, rapporteur. - C'est prévu, mais avis favorable à la formalisation dans la loi.

M. David Amiel, ministre. - Notre intention est bien de conclure un tel contrat avec la foncière. Je précise toutefois qu'il n'aura pas vocation à déterminer la stratégie relative à l'immobilier de l'État, ce qui dépendra de la DIE, mais à la décliner. Si vous adoptez l'amendement, il faudra sans doute faire évoluer la rédaction. Sagesse.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit de réduire les délais de remise des rapports au Parlement. Je rectifie l'amendement pour m'aligner sur les délais de quatre et huit ans que le rapporteur m'a suggérés en commission...

M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre. - Je suis toujours quelque peu dubitatif sur les demandes de rapport, comme du reste nombre d'entre vous. Avis défavorable. De toute manière, la loi fait obligation au Gouvernement de déposer un rapport d'application dans un délai de six mois.

Un des défis de la foncière sera sa déclinaison dans le temps. De fait, cette réforme structurelle, très importante, se déploiera sur plusieurs années. Il faudra garder le rythme, si je puis dire. Mais la meilleure garantie de ce point de vue, c'est la présence des parlementaires dans la gouvernance.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier. - Nous précisons le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats transférés, afin d'éviter toute discontinuité dans la gestion des bâtiments.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis favorable. L'amendement clarifie la répartition des charges ; ces clauses sont obligatoires dans les baux privés.

M. David Amiel, ministre. - Avis favorable.

Je remercie tous les parlementaires qui se sont mobilisés pour construire cette proposition de loi, en particulier Thomas Cazenave et vos collègues Corinne Bourcier et Emmanuel Capus, mais aussi Christine Lavarde et Jean-Paul Mattei, qui ont siégé au CIE.

Au-delà des inerties, et parfois des résistances, qu'il a fallu vaincre pour que la question soit mise à l'ordre du jour, il faut continuer à se mobiliser pour la déclinaison de la réforme. On parle souvent de réformes structurelles, sans qu'on sache toujours très bien ce qu'on entend par là, en particulier quand il s'agit de l'organisation de l'État. Eh bien, voici une vraie réforme structurelle, de grande ampleur et qui concerne tous les Français.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

À la demande du groupe INDEP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°300 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

308

Contre..

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance demain, jeudi 11 juin 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 11 juin 2026

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

Présidence : M. Didier Mandelli, vice-président, M. Xavier Iacovelli, vice-président

1. Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues (n°444, 2025-2026)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (texte de la commission, n°669, 2025-2026)