Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la conservation des noms de rues qui évoquent la résistance au nazisme. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 447, 1992-1993) et sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 448, 1992-1993).
Projet de loi présenté par M. Gérard LONGUET, ministre de l'industrie, des Postes et Télécommunications et du commerce extérieur, modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, relatif à l'Imprimerie nationale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (n° 427, 1992-1993).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jacques BIMBENET, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Marcel LESBROS, Simon LOUECKHOTE, Jean MADELAIN, Bernard SEILLIER, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 292, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHAMANT, Jean CLOUET, François COLLET, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, Gérard LARCHER, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à instituer un plan d'épargne-études en faveur des étudiants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Camille CABANA, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à instituer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Jacques DE MENOU, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, visant à permettre la prise en compte des déficits pour leur montant réel dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 418, 1992-1993) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 419, 1992-1993).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à compléter les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution afin de bien préciser que le contrôle de constitutionnalité s'opère par référence aux seuls articles de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, instituant des suppléants pour les conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul DELEVOYE, visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques BAUDOT, Jacques MACHET, René MARQUÈS, Daniel BERNARDET, Paul CARON, Rémi HERMENT, Marcel LESBROS et François MATHIEU, tendant à modifier la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe RICHERT, André ÉGU et Raymond BOUVIER, tendant à harmoniser et à simplifier la protection des monuments historiques et des sites naturels. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, tendant à favoriser l'amélioration de l'habitat. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à porter le montant de l'allocation aux adultes handicapés à 80 % du salaire minimum de croissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative aux annuités d'assurances des pères de famille ayant élévé seuls un ou plusieurs enfants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre des mesures fiscales en faveur de la prévention de la pauvreté. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'un office parlementaire chargé du suivi de la politique monétaire et de la politique des changes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Daniel GOULET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Adrien GOUTEYRON, Charles GINÉSY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Paul MOREAU, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative à la participation des salariés à l'exercice des responsabilités dans l'entreprise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CAMOIN, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Jacques-Richard DELONG, François COLLET, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, André JARROT, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Maurice SCHUMANN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE, Serge VINÇON, Honoré BAILET et Charles GINÉSY, tendant à organiser la lutte contre les termites. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, tendant à la décentralisation de la péréquation financière entre les collectivités locales pour un meilleur aménagement du territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Jean-Pierre PHILIBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Jean-Yves CHAMARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Hubert HAENEL et Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (n° 414, 1992-1993).
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS sur la proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (n° 402, 1992-1993).
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (n° 392, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (n° 401, 1992-1993).
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Rapport fait par MM. Claude BELOT, sénateur et Alain GRIOTTERAY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation.
Projet de loi, considéré comme modifié par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de privatisation. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Jean-Paul FUCHS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France (n° 396, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1991 (n° 385, 1992-1993).
Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 391, 1992-1993).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 374, 1992-1993).
Avis présenté par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 374, 1992-1993).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 375, 1992-1993).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Hubert HAENEL et Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (n° 389, 1992-1993).
Rapport fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (n° 393, 1992-1993).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean DELANEAU, James BORDAS et Dominique LECLERC, portant réforme du code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 356, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Henri BELCOUR, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques DE MENOU, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET et Serge VINÇON, relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-Paul HUGOT relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (n° 372, 1992-1993).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Mission commune d'information.
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord (n° 333, 1992-1993).
Avis présenté par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 356, 1992-1993).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n° 352, 1992-1993).
Rapport supplémentaire fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) (n° 306, 1992-1993).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au code de la consommation (partie législative) (n° 359, 1992-1993).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (n° 368, 1992-1993).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean BERNARD et plusieurs de ses collègues tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sols (n° 302, 1992-1993), sur la proposition de loi de M. Fernand TARDY et plusieurs de ses collègues tendant à proroger la date d'application du contrôle des structures des ateliers hors sol (n° 314, 1992-1993) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol (n° 353, 1992-1993).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à l'adoption de mesures urgentes en matière de santé et de protection sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul HUGOT, relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) (n° 306, 1992-1993).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 332, 1992-1993). (Urgence déclarée).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (n° 317, 1992-1993).
Rapport d'information fait par MM. François ABADIE, Jean-Paul CHAMBRIARD, Michel CRUCIS, Bernard GUYOMARD et Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (n° 193, 1992-1993).
Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN et Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) (n° 306, 1992-1993).
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (n° 358, 1992-1993).
Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la création de fonds de pension (n° 222, 1992-1993).
Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative) (n° 355, 1992-1993).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au code de la consommation (partie législative). Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant la société par actions simplifiée. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et vérifications d'identité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993.
Proposition de loi présentée par M. Camille CABANA, relative au changement d'affectation des locaux à usage d'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (n° 340, 1992-1993).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco (n° 339, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (n° 338, 1992-1993).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural (n° 296, 1992-1993).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de privatisation (n° 319, 1992-1993).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. André BOHL tendant à assouplir la procédure du vote par procuration (n° 139, 1992-1993) et sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (n° 297, 1992-1993).
Rapport d'information fait par M. Louis PERREIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi organique présentée par MM. François GERBAUD, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Jacques BERARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jacques de MENOU, Paul MOREAU, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Serge VINÇON, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne d'investissement communal. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis PERREIN, Jacques GOLLIET, Pierre LAGOURGUE, Jacques OUDIN et André ROUVIÈRE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunications (n° E 81). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) (n° E 62). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Claude BELOT au nom de la commission d'enquête.
Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques BERARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 308, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53) (n° 287, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 321, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 321, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 321, 1992-1993).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (n° 307, 1992-1993).
Rapport fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de privatisation (n° 319, 1992-1993).
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Serge MATHIEU et plusieurs de ses collègues tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 262, 1992-1993) et sur la proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République (n° 290, 1992-1993).
Rapport fait par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural (n° 272, 1992-1993).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pierre LACOUR, Henri REVOL et Alain PLUCHET, tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de privatisation. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (n° 211, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Maurice BLIN, Josselin de ROHAN, Ernest CARTIGNY, Michel D'AILLIERES, Maurice ARRECKX, José BALARELLO, Bernard BARBIER, André BETTENCOURT, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Philippe DE BOURGOING, Jean BOYER, Louis BOYER, Joseph CAUPERT, Raymond CAYREL, Jean-Paul CHAMBRIARD, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Ambroise DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Pierre FOURCADE, Jean-Claude GAUDIN, Jean-Marie GIRAULT, Mme Anne HEINIS, MM. Charles JOLIBOIS, Jacques LARCHÉ, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Philippe NACHBAR, Jean PÉPIN, Guy POIRIEUX, Michel PONIATOWSKI, André POURNY, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL, Bernard SEILLIER, Pierre-Christian TAITTINGER, Jean-Pierre TIZON, Henri TORRE, François TRUCY, Albert VOILQUIN, Jean ARTHUIS, Alphonse ARZEL, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Claude BELOT, Jean BERNADAUX, Daniel BERNARDET, François BLAIZOT, Jean-Pierre BLANC, André BOHL, Didier BOROTRA, Raymond BOUVIER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul CARON, Louis DE CATUELAN, Jean CLUZEL, Francisque COLLOMB, Marcel DAUNAY, André DILIGENT, André ÉGU, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, André FOSSET, Jacques GENTON, Henri GOETSCHY, Jacques GOLLIET, Bernard GUYOMARD, Marcel HENRY, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Claude HURIET, Louis JUNG, Pierre LACOUR, Pierre LAGOURGUE, Alain LAMBERT, Bernard LAURENT, Henri LE BRETON, Edouard LE JEUNE, Marcel LESBROS, Roger LISE, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, François MATHIEU, Louis MERCIER, Daniel MILLAUD, Louis MOINARD, Jacques MOSSION, Bernard PELLARIN, Robert PIAT, Alain POHER, Jean POURCHET, Philippe RICHERT, Guy ROBERT, Pierre SCHIELE, Michel SOUPLET, Georges TREILLE, Pierre VALLON, Albert VECTEN, Xavier de VILLEPIN, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Yvon BOURGES, Eric BOYER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Maurice COUVE DE MURVILLE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Roger FOSSE, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Paul GRAZIANI, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Simon LOUECKHOTE, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Paul MOREAU, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Serge VINÇON, Etienne DAILLY et Raymond SOUCARET, relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Hubert HAENEL et Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (n° 231, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Yves GUENA sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) (n° E 62) (n° 293, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par MM. Fernand TARDY, Germain AUTHIÉ, Marcel BONY, Jean BESSON, William CHERVY, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Josette DURRIEU, MM. Aubert GARCIA, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean PEYRAFITTE, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Marcel VIDAL et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à proroger la date d'application du contrôle des structures des ateliers hors sol. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et rattachés, tendant à autoriser les associations de protection animale à se constituer partie civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) (n° 273, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN et M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, relative à la vidéosurveillance de la voie et des lieux publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Eric BOYER, Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et René TRÉGOUËT, visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Roland du LUART, Pierre LACOUR, Gérard LARCHER, Michel D'AILLIERES, Camille CABANA, Henri BELCOUR, Philippe FRANÇOIS, Gérard GAUD, Bernard PELLARIN, Alain PLUCHET, Henri de RAINCOURT, Michel SOUPLET, Gérard CÉSAR, Guy ROBERT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean BOYER, Guy LEMAIRE et Jean-Paul HUGOT, visant à supprimer la cotisation d'accueil instituée par l'article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réformer le droit de la nationalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean HUCHON et Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jean BERNARD, Jacques MACHET, Albert VECTEN, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD et Jacques DE MENOU, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sols. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport supplémentaire fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel PONIATOWSKI sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3) (n° 205, 1992-1993).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, Bernard LAURENT, Michel DREYFUS-SCHMIDT et Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français (n° 254, 1992-1993).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE, André JOURDAIN, Philippe MARINI, Jean CHÉRIOUX, Louis ALTHAPÉ, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Eric BOYER, Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Paul DELEVOYE, François DELGA, Charles DESCOURS, Jean DUMONT, Alfred FOY, Claude HURIET, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Roger LISE, Simon LOUECKHOTE, Pierre LOUVOT, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, André MARTIN, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Georges MOULY, Guy ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, tendant à instituer une allocation aux personnes âgées dépendantes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE, Ernest CARTIGNY et Guy-Pierre CABANEL, tendant à instituer une garantie de paiement du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Yves GUENA en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) (n° E 62). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul DELEVOYE et les membres du groupe du RPR et apparentés, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU et Raymond COURRIÈRE, visant à permettre la propagande et la publicité en faveur du vin. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la création de fonds de pension (n° 222, 1992-1993).
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques OUDIN, Emmanuel HAMEL, Roland du LUART et Louis PERREIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel PONIATOWSKI, Marcel LUCOTTE, Bernard BARBIER, Christian BONNET, Philippe DE BOURGOING, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Jean-Paul ÉMIN, Pierre LOUVOT, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Jean PÉPIN, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL, Bernard SEILLIER, Jean-Pierre TIZON et François TRUCY, tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean CHÉRIOUX et plusieurs de ses collègues tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance d'une société anonyme (n° 332, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie (n° 244, 1992-1993).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (n° 198, 1992-1993).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 197, 1992-1993).
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel PONIATOWSKI sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3) (n° 205, 1992-1993).
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la fiscalité du logement (n° 269, 1992-1993).
Rapport d'information fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. Jean PÉPIN, tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Charles METZINGER au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par M. Bernard SEILLIER, sur la santé de la personne humaine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à prohiber les mariages de complaisance avec des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, Germain AUTHIÉ, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jacques BIALSKI, Marc BOEUF et Jean-Luc MÉLENCHON, relative au désarmement unilatéral de la France. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, visant à harmoniser la composition des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Henri COLLARD, Alain LAMBERT, Philippe ADNOT, René BALLAYER, Claude BELOT, Maurice BLIN, Camille CABANA, Ernest CARTIGNY, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Jean CLUZEL, Maurice COUVE DE MURVILLE, Pierre CROZE, Paul GIROD, Henri GOETSCHY, Emmanuel HAMEL, Jacques MOSSION, Jacques OUDIN, Jacques SOURDILLE, René TRÉGOUËT, François TRUCY et Jacques VALADE, tendant à améliorer la fiscalité du logement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. André BETTENCOURT, Claude ESTIER, Paul CARON et Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Paul GIROD, Jean ARTHUIS, Roland du LUART et Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (n° 226, 1992-1993).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le régime "Ciel ouvert" (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (n° 216, 1992-1993).
Rapport fait par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe) (n° 196, 1992-1993).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre FOURCADE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Charles DESCOURS, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude HURIET, Pierre LOUVOT, Guy ROBERT et Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU et Pierre VALLON, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, portant diverses mesures prioritaires en matière de finances départementales et locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Gérard CÉSAR, Maurice COUVE DE MURVILLE, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Philippe de GAULLE, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, René TRÉGOUËT et Jacques VALADE, tendant à simplifier le remplacement des sénateurs élus au scrutin proportionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 (n° 229, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 206, 1992-1993).
Projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Claude BELOT, Emmanuel HAMEL et Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par MM. Michel D'AILLIERES, Guy PENNE, André BOYER, Edouard LE JEUNE et Jean SIMONIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail (n° 212, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par M. Louis JUNG, tendant à aligner le mode d'élection des conseils régionaux sur celui des conseils municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, François AUTAIN et Gérard DELFAU, visant à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative à la composition des listes de candidats aux élections sénatoriales et régionales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe RICHERT, instituant une taxe de servitude pour le passage des réseaux de transport souterrain. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et Henri COLLARD, relative à la décentralisation de la politique du développement rural. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian BONNET, tendant à alléger certaines procédures applicables aux collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques-Richard DELONG et Georges BERCHET, tendant à remplacer, dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots " Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi " par les mots " victimes de la déportation du travail ". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant création d'une caisse de garantie des retraites. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul CARON, visant à abroger l'article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André BOHL, tendant à modifier l'article L. 122-20 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et André JOURDAIN, relative à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et Albert VECTEN, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à garantir en toute période, le caractère de libertés publiques fondamentales de l'affichage et de la diffusion d'opinion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Marcel DAUNAY et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont été conduites par le Gouvernement français les négociations sur le volet agricole du GATT. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatif à l'organisation des pouvoirs publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires (n° 207, 1992-1993).
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard LARCHER, André FOSSET, Louis PERREIN et Henri TORRE, modifiant l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Xavier de VILLEPIN, visant à démocratiser l'impôt de solidarité sur la fortune. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jacques MOSSION, visant à créer un fonds d'équipement et d'aménagement du territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON et Serge MATHIEU, visant à modifier l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Jacques BIMBENET, Maurice BLIN, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, André FOSSET et Bernard SEILLIER, tendant à permettre la création de fonds de pension. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Michel DESTOT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, visant à restaurer la confiance nécessaire au sauvetage du secteur locatif privé. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution, rejetée par l'Assemblée nationale, portant mise en accusation de Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 145, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Charles DESCOURS, Jacques-Richard DELONG, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Dominique LECLERC, Maurice LOMBARD, Alain GÉRARD, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, André JOURDAIN, André JARROT, Marc LAURIOL, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques OUDIN, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à compléter l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Adrien GOUTEYRON, Yves GUENA, Bernard Charles HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à modifier la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le régime "Ciel ouvert" (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la modification de la loi du 27 juillet 1917 pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Daniel HOEFFEL, Roger HUSSON et René TRÉGOUËT, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Michel PONIATOWSKI en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Maurice BLIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Raymond FORNI, député et Pierre VALLON, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi relatif aux musées, aux établissements publics territoriaux à vocation culturelle et aux restaurateurs du patrimoine. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Raymond FORNI et Michel PELCHAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Raymond FORNI et Michel PELCHAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Michel PELCHAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi relatif aux polices municipales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rodolphe DÉSIRÉ, tendant à financer le développement économique des régions d'outre-mer par de nouvelles ressources fiscales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à améliorer l'information du Parlement sur les comptes et la situation financière des régimes obligatoires de sécurité sociale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à réaffirmer les principes démocratiques devant présider au contrôle de l'effort social de la Nation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1992 (n° 185, 1992-1993).
Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 186, 1992-1993).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Luc DEJOIE, sénateur et Mme Denise CACHEUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Rapport fait par MM. Michel MIROUDOT, sénateur et Jean-Pierre BEQUET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art.
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social (n° 175, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE et Ernest CARTIGNY, tendant à privatiser la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLOUET, tendant à la reconnaissance du "statut de prisonnier de guerre détenu par les japonais après le coup de force du 9 mars 1945". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et François COLCOMBET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire.
Rapport fait par MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Jean-Pierre MARCHE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (n° 150, 1992-1993).
Rapport fait par MM. Michel D'AILLIERES, sénateur et Jean GATEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire.
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Jean LE GARREC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1992.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (n° 169, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY et François LESEIN, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 167, 1992-1993).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale (n° 165, 1992-1993).
Proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Envoyée à la commission spéciale.
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales (n° 40, 1992-1993).
Rapport fait par MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Alfred RECOURS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel COFFINEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Alain CALMAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard Charles HUGO, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Paul BLANC, Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Alain DUFAUT, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT et Alain VASSELLE, tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais après le coup de force du 9 mars 1945. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Ivan RENAR, Félix LEYZOUR, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des communes de moins de 3500 habitants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale (n° 156, 1992-1993).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (n° 125, 1992-1993).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (n° 90, 1992-1993).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 152, 1992-1993).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (n° 90, 1992-1993).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean-Paul ÉMIN, sénateur et Jacques FLEURY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.
Rapport fait par MM. Louis DE CATUELAN, sénateur et Jean-Paul BACHY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier.
Rapport d'information fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Camille CABANA, sénateur et Jérôme LAMBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Proposition de résolution, rejetée par l'Assemblée nationale, portant mise en accusation de Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice. Envoyée à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 118, 1992-1993).
Rapport fait par MM. Bernard Charles HUGO, sénateur et Roger LERON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit.
Rapport fait par MM. Jean-François LE GRAND, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992 (n° 89, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992 (n° 89, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992 (n° 89, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 104, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par M. André BOHL, tendant à assouplir la procédure du vote par procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime pétrolier. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1993 (n° 116, 1992-1993).
Rapport fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 105, 1992-1993).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 118, 1992-1993).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (n° 115, 1992-1993).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (n° 114, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration) (n° 113, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche (n° 112, 1992-1993).
Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 120, 1992-1993).
Rapport fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 103, 1992-1993).
Avis présenté par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social (n° 87, 1992-1993).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (n° 78, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (n° 83, 1992-1993).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Maurice BRIAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 97, 1992-1993).
Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant (n° 106, 1992-1993).
Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le bruit. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, portant création d'un Fonds de solidarité vieillesse. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1993. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, d'orientation sur les droits de la jeunesse. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Pierre MASSERET et Charles METZINGER, tendant à créer une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (n° 20, 1992-1993), sur la proposition de résolution de M. Jacques LARCHÉ tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (n° 36, 1992-1993) et sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement (n° 47, 1992-1993).
Proposition de loi présentée par Mmes Françoise SELIGMANN, Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, Josette DURRIEU, MM. François AUTAIN, William CHERVY, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Aubert GARCIA, Franck SÉRUSCLAT, Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'interruption volontaire de grossesse et supprimant la pénalisation de l'auto-avortement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social (n° 87, 1992-1993).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution de M. Jacques SOURDILLE et plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 49, 1992-1993).
Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Yves DURAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (n° 85, 1992-1993).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux carrières (n° 84, 1992-1993).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (n° 71, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la procédure pénale (n° 70, 1992-1993).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement (n° 12, 1992-1993) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives (n° 13, 1992-1993).
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1993.
Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (n° 77, 1992-1993).
Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel CHARASSE, portant modifications de l'article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux carrières. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul LORIDANT, Michel CHARASSE et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au recouvrement des créances publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, tendant à modifier l'article L.321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques OUDIN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Jean SIMONIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (n° 348, 1991-1992).
Rapport fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit (n° 32, 1992-1993), sur le projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (n° 35, 1992-1993) et sur la proposition de loi relative à la lutte contre le bruit (n° 48, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation (n° 515, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Françoise SELIGMANN, MM. Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Jacques CARAT, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, Jean-Luc MÉLENCHON, Guy PENNE, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Roger QUILLIOT, René RÉGNAULT, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, Fernand TARDY et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à reconnaitre le 16 juillet journée nationale de commémoration des persécutions et crimes racistes antisémites et xénophobes perpétrés par l'Etat français de Vichy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la Mission commune d'information.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au respect du corps humain. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par MM. Bernard LAURENT, sénateur et Alain VIDALIES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par MM. Louis SOUVET et Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean SIMONIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. William CHERVY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par MM. Jean CLOUET et Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 11, 1992-1993).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités (n° 260, 1991-1992).
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques SOURDILLE, Claude HURIET, Jacques BIMBENET, Jean ARTHUIS, François DELGA, Charles DESCOURS, Jean-Pierre FOURCADE, Mme Nelly RODI, MM. Philippe ADNOT, Bernard BARBIER, Christian BONNET, Joël BOURDIN, Philippe DE BOURGOING, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Paul CARON, Ernest CARTIGNY, Jean-Pierre CANTEGRIT, Louis DE CATUELAN, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Etienne DAILLY, Hubert DURAND-CHASTEL, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Philippe FRANÇOIS, Alfred FOY, Jacques GOLLIET, Adrien GOUTEYRON, Jean GRANDON, Yves GUENA, Bernard GUYOMARD, Jacques HABERT, Mme Anne HEINIS, MM. Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Roger HUSSON, Charles JOLIBOIS, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Max LEJEUNE, Charles-Edmond LENGLET, Simon LOUECKHOTE, Pierre LOUVOT, Marcel LUCOTTE, André MAMAN, Serge MATHIEU, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Michel MIROUDOT, Lucien NEUWIRTH, Charles ORNANO, Joseph OSTERMANN, Charles PASQUA, Michel PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Bernard SEILLIER, Alex TÜRK, Pierre VALLON et Xavier de VILLEPIN, portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice. Envoyée à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, relative à la lutte contre le bruit. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Jean GARCIA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale (n° 3, 1992-1993).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale (n° 3, 1992-1993).
Avis présenté par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la reconnaissance des crimes contre l'humanité commis par le régime de Vichy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Ernest CARTIGNY, Jacques HABERT, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA, tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Aubert GARCIA, Robert LAUCOURNET, Paul LORIDANT, Jean-Pierre MASSERET, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Françoise SELIGMANN, MM. André VALLET, Marcel VIDAL, Robert-Paul VIGOUROUX, Louis PERREIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Gérard DELFAU, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude ESTIER, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Pierre MAUROY, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Rodolphe DÉSIRÉ et Jacques ROCCA SERRA, portant modification du délai pendant lequel il est autorisé de demander à bénéficier du statut d'objecteur de conscience. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain PLUCHET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Joël BOURDIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Joseph OSTERMANN, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, visant à compléter l'article 15 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, relatif à la lutte contre le bruit. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Lucien LANIER, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux carrières (n° 480, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (n° 511, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (n° 510, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (n° 422, 1991-1992).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration) (n° 421, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Michel SOUPLET et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 % de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers (n° 509, 1991-1992).
Rapport fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant réforme du régime pétrolier (n° 517, 1991-1992). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament (n° 470, 1991-1992).
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 2, 1992-1993).
Proposition de résolution présentée par MM. Michel PONIATOWSKI, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, Roland du LUART et Philippe NACHBAR, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 512, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (n° 479, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1990 (n° 465, 1991-1992).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 514, 1991-1992).
Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 506, 1991-1992).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation départementale du tourisme (n° 432, 1991-1992).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques.
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (n° 412, 1991-1992).
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (n° 412, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean MADELAIN, sénateur et Mme Janine ECOCHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (n° 487, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
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