- Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations parue au JO n°117 du 20 mai 2026
- Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit parue au JO n°114 du 16 mai 2026
- Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté parue au JO n°109 du 10 mai 2026
- Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite parue au JO n°109 du 10 mai 2026
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées parue au JO n°97 du 24 avril 2026
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes parue au JO n°83 du 8 avril 2026
- Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats parue au JO n°83 du 8 avril 2026
- Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours parue au JO n°83 du 8 avril 2026
- Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 parue au JO n°69 du 21 mars 2026
- Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise parue au JO n°48 du 25 février 2026
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 parue au JO n°43 du 20 février 2026
- Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026 organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française parue au JO n°6 du 8 janvier 2026
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