PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Changement de l'assiette de la taxe sur les rachats d'action, reposant sur la valeur vénale de ces actions plutôt que leur valeur nominale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter (Remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un cinquième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié (Relèvement du plafond de bénéfice pris en compte pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % pour les PME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1368 rectifié (Introduction de règles spécifiques pour la durée d'amortissement fiscal pour les matières premières critiques)

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727 (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1620 rectifié (Exclusion de certaines « jeunes entreprises innovantes » (JEI) du bénéfice du crédit d'impôt recherche)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1419 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux travaux de recherche pour tester des architectures fonctionnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1418 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) à la conception d'innovations organisationnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1167 rectifié (Élargissement du champ d'application de la Tascom aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 (THEME)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686 (THEME)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2680 (Indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1158 rectifié (Élargissement de l'assiette de référence de la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée aux établissements publics fonciers (EPF),)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1157 rectifié (Relèvement du plafond de la TSE de 20 à 30 euros par habitant)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)

Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)

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