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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2006

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
    engagement de maîtriser les dépenses et de pérenniser le sytème de sécurité sociale. Montant du déficit de la branche assurance maladie en 2005. Respect de l'ONDAM. Ambition de réduire de 25 % en un an le déficit de la sécurité sociale. Redressement des comptes de l'assurance maladie fondé sur la maîtrise médicalisée et la responsabilité de tous. Dispositif du médecin traitant. Entrée en vigueur du parcours de soins. Mise en place du dossier médical personnel, DMP et du contrat responsable. Effets de la maîtrise médicalisée. Mission du conciliateur des caisses en cas d'abus de tarif. Responsabilisation croissante pour tous. Lutte contre les abus et les fraudes. Politique du médicament : déremboursement, développement du médicament générique et effort de l'industrie pharmaceutique. (texte intégral du JO)
forfait de 18 euros pour les actes d'une valeur supérieure à 91 euros et surcoût pour les organismes complémentaires de santé. Prise en charge des nouveaux examens. Priorité de la prévention. Acquisition d'une assurance santé complémentaire. Priorité de la modernisation de l'hôpital. Plan hôpital 2007 et poursuite de l'investissement hospitalier. Tarification à l'activité. Démographie médicale. Financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    attachement à la sécurité sociale. Renforcement de la politique familiale. Solidarité entre les générations. Qualité des soins et accès de tous à ceux-ci. Données chiffrées sur la réduction des déficits de la sécurité sociale, les nouveaux médicaments remboursés et l'augmentation des crédits de l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées, les crédits destinés à la rénovation des maisons de retraite médicalisées, l'augmentation des moyens consacrés aux dépenses médico-sociales en faveur des personnes handicapées, les fonds sociaux des caisses d'allocations familiales pour ouvrir des nouvelles places de crèches et les départs anticipés à la retraite. Engagement des négociations pour la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Financement de la sécurité sociale. Egalité devant la santé et devant les risques de la vie grâce à la sécurité sociale. Maintien d'un haut niveau de protection sociale en maîtrisant les dépenses et en réduisant les déficits. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    cadre juridique rénové du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Imputabilité du déficit de 2004. Stabilisation du déficit en 2005. Recettes nouvelles en 2005 en faveur du régime général. Respect de la progression en valeur de l'ONDAM en 2005. Interrogation sur les deux chiffres évoqués de la baisse des dépenses d'assurance maladie. Préoccupation de la progression des versements aux établissements de santé. Impact de la réforme de l'assurance maladie sur les comptes de 2006. Incidence des mesures de redressement. (texte intégral du JO)
  • attention de la commission des affaires sociales à la compensation des exonérations de charges. Scepticisme sur la procédure du mécanisme d'ajustement. Intérêt de la proposition de la commission des finances de remplacer le panier de neuf recettes fiscales par de la TVA. Montant des recettes prévu par ce projet de loi. Economies attendues pour l'assurance maladie. Fixation d'un ONDAM volontariste. Renforcement de la lutte contre la fraude. Situation inquiétante du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Amendements de la commission des affaires sociales. Nécessité de poursuivre la mise en place des réformes votées en 2003 sur les retraites et en 2004 sur l'assurance maladie. Réduction impérative des déficits sociaux. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
    intégration financière de la caisse des cultes dans le régime général. Situation des régimes additionnels de retraite "avantage social vieillesse", ASV, des professions médicales et paramédicales conventionnées. Urgence de la sauvegarde du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Clarification indispensable du système d'assurance vieillesse. Augmentation indispensable du taux d'emploi des seniors. Adossements des régimes spéciaux sur les régimes de droit commun du secteur privé. Réaffirmation par la commission des affaires sociales du respect du principe de neutralité pour tous les adossements à venir. Réflexion indispensable sur la nouvelle étape de la réforme des retraites. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
    explication du déficit de la branche famille et conséquences sur la situation de celle-ci. Recettes et dépenses de la branche famille. Priorité donnée par la politique familiale à l'accueil du jeune enfant. Allocation de présence parentale. Situation des mères d'enfants prématurés. Mise en oeuvre d'un "plan crèche". Réforme du statut des assistants maternels. Lutte contre la pauvreté des familles. Protection des enfants contre les dangers d'internet. Propose l'approbation du budget de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sous réserve de quelques amendements. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
    négociation prochaine entre les partenaires sociaux pour la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Poursuite de la diminution du nombre d'accidents du travail et augmentation du nombre de maladies professionnelles. Dégradation de la situation financière de la branche. Interrogation sur le financement du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, FCAATA. Priorité de l'assainissement de la situation financière de la branche et de l'allégement des charges de transfert supportées par celle-ci. Convention d'objectifs et de gestion. Plan "santé au travail". Discussion autour de la gouvernance de branche, de la réforme de la tarification, des conditions de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la réforme des fonds de l'amiante. Vote de la commission des affaires sociales en faveur du budget de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    objectifs de la nouvelle LOLFSS du 2 août 2005. Amélioration de la situation de la branche maladie. Situation du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Transfert à la CADES d'une grande partie du déficit de l'assurance maladie pour 2005. Objectifs de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Situation de la branche maladie et respect de l'ONDAM pour 2005. Progression de l'ONDAM pour 2006. Conséquence positive pour les établissements de la tarification à l'activité. Lacunes du système d'information hospitalier. Participation forfaitaire des assurés aux actes de plus de 91 euros. Absence de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour le volet maladie. Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds amiante. Dégradation des comptes de la branche famille. Déficit de la branche vieillesse : situation du FSV, du Fonds de réserve pour les retraites, FRR, et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Avis globalement favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de la commission des finances sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Rappel au règlement

    • Bernard CAZEAU :
      demande d'informations sur l'organisation de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      rappel au règlement de M. Bernard Cazeau : informations sur l'organisation de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION GENERALE (suite)

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      Mise en oeuvre de la nouvelle loi organique. Clarification des comptes et des évolutions grâce à la nouvelle présentation de la loi de financement de la sécurité sociale. Composantes de l'ONDAM. Extension du champ de la loi de financement. Renforcement de l'autonomie financière de la sécurité sociale. Lacunes et améliorations nécessaires. Améliorations souhaitées par la commission des affaires sociales consécutives à son analyse du texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      amélioration de l'information du Parlement. Renversement du mouvement fortement déficitaire des comptes de la sécurité sociale. Rigueur et réalisme de l'ONDAM pour 2006. Renforcement de la tendance favorable des dépenses de soins de ville. Médicaments. Plan hôpital 2007 et mise en place de la tarification à l'activité. Approbation par le groupe UMP de la négociation de la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles avec les partenaires sociaux. Développement de la politique familiale avec la mise en place de la PAJE et la croissance des modes de garde des jeunes enfants. Piste de réflexion pour améliorer la politique familiale. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      bouleversement des fondements garantissant la cohésion de la société. Incidence de la réhabilitation du pacte social. Retombées des réformes engagées. Economies concourant à la poursuite du redressement. Mission d'information sur la canicule et vieillissement de la population. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      meilleure information du Parlement. Approbation des dispositifs de la branche maladie allant dans le sens d'une plus grande égalité. Opportunité de l'augmentation des crédits d'assurance maladie pour les maisons de retraite et les services médico-sociaux destinés aux personnes âgées dépendantes. Interrogation sur les répercussions de la participation forfaitaire pour les actes de plus de 91 euros et sur la place des établissements de santé. Nécessité de réformer l'allocation de présence parentale. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      protestation contre l'accélération d'une maîtrise comptable des dépenses de santé. Crainte de la privatisation de la prise en charge des risques sociaux. Absence de progrès social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Utilisation de la branche famille comme variable d'ajustement. Déficit record de la branche vieillesse. Dégradation du pouvoir d'achat et de l'emploi. Rupture avec les principes de la solidarité nationale. Mécontentement général des assurés sociaux, des médecins et pharmaciens, des organisations syndicales, des mutuelles, des conseils d'administration de la CNAM, de la CNAV et de l'ACOSS. Caractère dangereux de ce budget. Situation catastrophique de l'hôpital public. Développement indispensable de la politique de prévention. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      déception de l'application de la réforme de la branche maladie dans le cadre de la loi de 2004. Impossibilité du retour à l'équilibre du régime général en 2007. Poursuite de la progression du déficit. Incidence du FSV et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, sur la situation de la sécurité sociale. Absence de réforme d'envergure. Hausse de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Mise en place d'une franchise sur les actes méciaux de plus de 91 euros. Instauration d'un système de soins à deux vitesses. Situation des hôpitaux. Propositions pour une réforme d'envergure. Inquiétude du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      remise en cause des principes fondateurs de la solidarité entre assurés et de l'existence des droits sociaux. Scepticisme sur les prévisions annuelles du déficit du régime général. Déficit de l'ensemble des branches. Participation forfaitaire pour les actes de plus de 91 euros. Rapport de la Cour des comptes. Situation des hôpitaux publics. Tarification à l'activité. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      scepticisme quant à la sincérité du projet de loi marquant le bilan de la réforme de l'assurance maladie. Echec financier, social et politique. Opposition au prélèvement forfaitaire pour les actes de plus de 91 euros. Crainte de la privatisation de la sécurité sociale. Inégalité d'accès aux soins. Absence de prise en cause des attentes des médecins généralistes. Propositions pour améliorer le système de sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      déficit de toutes les branches de la sécurité sociale ainsi que du FSV, du FFIPSA et de la CADES. Baisse du pouvoir d'achat des retraités. Avis défavorable des conseils d'administration des organismes sociaux sur ce projet de loi. Approche approximative des questions d'adossement ou d'intégration des régimes de retraite. Opposition à l'article 47 relatif aux régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé. Financement du fonds de réserve des retraites. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      échec de la politique économique et sociale, de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie. Accroissement de l'endettement de la France. Absence d'une politique familiale ambitieuse. Remise en cause de l'attribution de la PAJE. Annonce d'un plan "crèches" restreint et d'un congé optionnel à partir du troisième enfant. Réforme du congé de l'allocation de présence parentale. Favorable à un débat national sur les questions relatives à la famille. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      attachement au respect des objectifs de la maîtrise médicalisée inscrits dans la convention médicale. Poursuite de l'effort de diminution du déficit de l'assurance maladie. Augmentation des recettes et diminution des dépenses du FSV. Absence d'impact de la situation du FFIPSA sur les assurés sociaux. Droit à l'information des assurés sociaux sur chaque régime de retraite. Effort et innovations en faveur de la politique familiale. Effort de redressement des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Incidences de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Neutralité de l'élargissement de la C3S sur les associations municipales. Avancées résultant de l'adoption de la loi organique et améliorations souhaitables. PAJE. Modes de garde des jeunes enfants. Mesures en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Démographie médicale. Poids de la contribution forfaitaire pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros sur les organismes d'assurances complémentaires. Choix de la maîtrise médicalisée. Dialogue avec les professions de santé. Efficacité du parcours de soins grâce au médecin référent. Caractère conjoncturel du déficit de la branche famille. Stabilisation du déficit de l'assurance maladie en 2005. Progression de la couverture d'assurance maladie. Caractère temporaire du déficit des branches famille et vieillesse. Refus de l'augmentation continue des prélèvements obligatoires et de la baisse des remboursements. (texte intégral du JO)

    Exception d'irrecevabilité

    Question préalable



    PREMIÈRE PARTIE



    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er

    (approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 206 (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 205 (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 60 (clarification et cohérence). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 206 (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) et n° 205 (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 60 (clarification et cohérence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 60 : clarification et cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Guy Fischer (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Vote sur l'ensemble de la première partie



    DEUXIÈME PARTIE

    Art. 5

    (rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)

    Art. 6

    (contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave)

    Art. 8

    (rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie)

    Vote sur l'ensemble de la deuxième partie


    TROISIÈME PARTIE

    Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA

    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      difficultés financières structurelles du FSV et du FFIPSA. Solutions envisageables. Héritage de la majorité précédente. Propositions du Gouvernement, tant en recettes qu'en dépenses, pour redresser les comptes du FSV. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      inquiétudes quant au financement du FSV et du FFIPSA. Problème relevant de la compétence du ministère des finances. Position de la commission des affaires sociales. Situation héritée du Gouvernement Jospin. Absence de solution pérenne. Position de la commission des affaires sociales sur le FFIPSA. Nécessité de tenir compte des observations de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
      situation financière grave du FSV et du FFIPSA. Approbation des mesures de redressement annoncées par le Gouvernement, bien qu'elles soient insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins à couvrir. Question de la légitimité du FRR et de la consolidation éventuelle des comptes du FSV et de la branche vieillesse. Inquiétudes quant au désengagement de l'Etat du FFIPSA et quant au nouveau changement des mécanismes de compensation démographique. Nécessaire remise à plat de ce système. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      situation difficile du FFIPSA. Lourd héritage financier du BAPSA. Prévisions contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances. Défavorable au recours à l'emprunt pour financer le déficit structurel du FFIPSA. Inquiétude quant aux mécanismes de compensation démographique. Situation préoccupante du FSV. Déficit régulier depuis 2006. Question du rôle du FRR. Propose d'affecter au FSV, de manière exceptionnelle, les recettes normalement attribuées en 2006 au FRR. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Démantèlement de notre système de solidarité nationale. Déficit structurel du FSV. Nécessité de revoir les sources de financement de la sécurité sociale, et tout particulièrement la contribution des entreprises qui n'a cessé de diminuer au fil du temps. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      se fait le porte-parole de M. Jean-Paul Amoudry. Déficit structurel du FSV. Solutions avancées par la Cour des comptes. Besoin de financement cumulé du FFIPSA. Inquiétude quant à la prise en charge de la dépendance qui pèse fortement sur les départements. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      volonté délibérée du Gouvernement de saper la retraite par répartition. Position de la Cour des comptes face à la situation du FSV. Dénonciation de la politique du Gouvernement vis-à-vis du déficit du FFIPSA. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc JUILHARD :
      absence de couverture du déséquilibre structurel du FFIPSA. Modification de la structure de ses recettes en raison du remplacement de la TVA par les droits sur les tabacs. Favorable au retour à la situation antérieure qui voyait l'Etat honorer ses engagements. Questions pertinentes de la Cour des comptes dans leur dernier rapport consacré à la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      jugement de la Cour des comptes sur le déficit cumulé du FFIPSA. Rapport de la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture, sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Regrette l'absence de mesures rigoureuses de redressement face à la situation déficitaire du FFIPSA. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      volonté de la Haute assemblée d'améliorer la situation du FSV et du FFIPSA. Remerciements. Mise en place d'un groupe de travail pour trouver une solution pérenne. Défavorable à l'augmentation des prélèvements obligatoires pour combler le déficit du FSV. (texte intégral du JO)

    Art. 9 et annexe B

    (approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)

    Art. additionnel après l'art. 9

    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      son amendement n° 107 : transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      demande le retrait de l'amendement n° 107 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)

    Art. additionnel avant l'art. 11

    Art. additionnel après l'art. 11

    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 90 : exonération de cotisations patronales au bénéfice des personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 90 de M. Pierre Jarlier (exonération de cotisations patronales au bénéfice des personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 90 de M. Pierre Jarlier (exonération de cotisations patronales au bénéfice des personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      son amendement n° 263 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° 255 : instauration d'un plafond d'exonération plus élevé pour les indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 262  : exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail ; devenu sans objet ; et n° 88  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      sur les amendements de M. Alain Gournac, demande l'avis du Gouvernement sur les n° 263 (suppression partielle) et n° 262 (exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail) et accepte le n° 88 portant sur le même objet. Demande également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 255 de M. Aymeri de Montesquiou (instauration d'un plafond d'exonération plus élevé pour les indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Alain Gournac, accepte les n° 263 (suppression partielle) et n° 88 (exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail) et s'oppose au n° 262 portant sur le même objet. Demande le retrait de l'amendement n° 255 de M. Aymeri de Montesquiou (instauration d'un plafond d'exonération plus élevé pour les indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique). S'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur son amendement n° 164 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 12

    • Jean-Marc JUILHARD :
      soutient l'amendement n° 105 de M. Henri de Raincourt (modalités d'exonération des indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 105 de M. Henri de Raincourt (modalités d'exonération des indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière) sous réserve que le Gouvernement lève le gage. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 105 de M. Henri de Raincourt (modalités d'exonération des indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)
    • Jean-Marc JUILHARD :
      soutient l'amendement n° 91 de M. Alain Fouché (suppression partielle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 2 : ajout des accords de branche ou d'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      son amendement n° 80 : exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc JUILHARD :
      soutient l'amendement n° 92 de M. Alain Fouché (repli) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      Sur les amendements de M. Alain Fouché, s'oppose au n° 91 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 92 (repli). Demande également le retrait de l'amendement n° 80 de M. André Lardeux (exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      sur les amendements de M. Alain Fouché, s'oppose au n° 91 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 92 (repli). Demande également le retrait des amendements n° 80 de M. André Lardeux (exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires) et n° 2 de la commission (ajout des accords de branche ou d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      soin apporté à l'application des lois et, par conséquent, à la publication des décrets. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 165 : rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 13

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (alignement du taux des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celui des employeurs privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, vice-président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (alignement du taux des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celui des employeurs privés). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (alignement du taux des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celui des employeurs privés). (texte intégral du JO)

    Art. 13 bis

    (aménagement de la procédure du recours contre tiers)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 3 : signature, par les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 3 de la commission (signature, par les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers) sous réserve de modifications. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte la modification sollicitée par le Gouvernement sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 13 bis

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 4 : obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux). (texte intégral du JO)

    Art. 13 ter

    (versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 5 : modulation du bonus ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 6  : exonération d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de ce bonus ; n° 7  : conditions du versement de cette prime ; et n° 8  : clarification rédactionnelle ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 166 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle). Accepte les amendements de la commission n° 5 (modulation du bonus), n° 6 (exonération d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de ce bonus), n° 7 (conditions du versement de cette prime) et n° 8 (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur son amendement n° 166 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 13 ter

    Art. additionnels après l'art. 14

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ALDUY :
      son amendement n° 223 : limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). Portant sur l'article 14 bis, son amendement n° 62  : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement portant sur l'article 14 bis de la commission saisie pour avis n° 62 (suppression) ainsi que pour l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). Défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 62 (suppression) portant sur l'article 14 bis. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis, portant sur l'article 14 bis, n° 62 (suppression), ainsi que sur celui de M. Jean-Paul Alduy n° 223 (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ALDUY :
      intervient sur son amendement n° 223 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° 223 précité. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières) et favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 62 (suppression) portant sur l'article 14 bis. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      au nom de M. François Vendasi, favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 62 (suppression) portant sur l'article 14 bis. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      favorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      intervient sur l'amendement n° 223 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 14 bis

    (aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés)

    Art. additionnel avant l'art. 15

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (présentation par le Gouvernement d'un plan de réforme des taxes et contributions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (présentation par le Gouvernement d'un plan de réforme des taxes et contributions). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (présentation par le Gouvernement d'un plan de réforme des taxes et contributions). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
    • Adrien GOUTEYRON :
      inquiétude des pharmaciens d'officine quant au tarif forfaitaire de responsabilité. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      interrogation sur la politique du Gouvernement concernant l'industrie pharmaceutique, le médicament et sa distribution. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      rôle de l'industrie du médicament et des pharmaciens dans la réforme du système de santé. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 280 : augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 167 : pérennisation de l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (pérennisation de l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques) soutenu par M. Xavier Bertrand. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    défavorable à l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 280 précité. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    soutient l'amendement de la commission saisie pour avis auquel il est favorable n° 63 (exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 63 (exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement n° 63  : exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    son amendement n° 281 : conditions d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques ; adopté. Accepte l'amendement n° 10 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 10  : précision ; et n° 9  : conditions d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques ; adoptés. Accepte l'amendement portant sur le même objet n° 281 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    intervient sur l'amendement n° 281 du Gouvernement (conditions d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 15

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 11  : recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; et n° 12  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 11 (recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur) et n° 12 (coordination). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 212 (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) ; et n° 213 (financement de la formation médicale continue) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 212 (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) et n° 213 (financement de la formation médicale continue). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 212 (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) et n° 213 (financement de la formation médicale continue). Intervient sur son amendement n° 281 précité. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT :
      intervient sur l'amendement n° 213 de M. Guy Fischer (financement de la formation médicale continue). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante) ; rejeté (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
    • Guy FISCHER :
      non-application du principe de compensation intégrale. Son amendement n° 168 : abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail ; rejeté. Nécessité de sortir de la logique d'exonération des charges patronales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 64 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Guy Fischer (abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 64 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de la commission saisie pour avis n° 64 (cohérence) et n° 168 de M. Guy Fischer (abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      intervient sur son amendement n° 64 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 16

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      son amendement n° 65 : inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65 (inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65 (inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 169 : remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Guy Fischer (remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude). Son amendement n° 13 : suppression du lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Guy Fischer (remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude). Accepte l'amendement n° 13 de la commission (suppression du lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17

    • Guy FISCHER :
      ses amendements portant sur le même objet n° 170 et 171  : considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fischer n° 170 et 171 (considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fischer n° 170 et 171 (considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 18

    Art. 18 et annexe C

    (prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général)

    Art. 19

    (prévisions pour 2006 des recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base - supprimé par l'Assemblée nationale)
    • Bernard MURAT :
      intervient, à titre personnel et au nom de M. Georges Mouly, sur l'avenir de la protection sociale agricole. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      réponse à M. Bernard Murat sur l'avenir du régime des prestations sociales agricoles. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 22

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements portant sur le même objet n° 14 et 15  : rapports du Gouvernement sur les modalités de couverture du déficit du FSV et du FFIPSA ; retirés. (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2006 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable à la gestion des dettes sociales par l'Agence France Trésor. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      amélioration de la qualité de la gestion de la dette sociale. (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

    Art. 24 bis

    (responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      ses amendements n° 17  : clarification et n° 18  : précision par décret des opérations et des contrôles dont l'agent comptable assume la responsabilité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      accepte les amendements de la commission n° 17 (clarification) et n° 18 (précision par décret des opérations et des contrôles dont l'agent comptable assume la responsabilité). (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 270 : habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes ; adopté. Création en cours de la caisse de retraite des personnels de la RATP. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Interrogations suscitées par l'adossement d'un ensemble de régimes spéciaux. Inéquité de traitement entre les ressortissants du régime général et ceux des régimes spéciaux. Mise à contribution de la CNAV pour financer le FFIPSA. Risque de conséquences désastreuses de la multiplication d'adossements de régimes spéciaux pour l'avenir. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Demande l'association du Parlement en amont de la réflexion sur l'adossement des régimes spéciaux, ainsi que sur le rôle de la commission de compensation. Doutes émis sur la neutralité des adossements successifs des régimes spéciaux pour la CNAV ; clause de revoyure absente du dispositif. Inéquité inadmissible entre les salariés du régime général et ceux bénéficiant de régimes spéciaux. Maintien de privilèges inacceptables. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Refus d'assimiler les bénéficiaires de régimes spéciaux à des privilégiés. Comparaison avec les grands patrons d'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Différence de conception de l'équité : évocation des retraites inacceptables versées aux PDG de grandes entreprises. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      votera contre l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Réforme indispensable du système des régimes spéciaux. Inéquité par rapport au régime général. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Report de la dette sociale sur les générations futures. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      discussion basée sur un malentendu. Fixation du principe de neutralité financière absolue de l'adossement pour le régime général. Prise en compte de la différence de l'évolution démographique entre les deux régimes par le versement d'une soulte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      interrogation sur la validité de l'engagement de l'Etat de verser une soulte sur 25 ans pour couvrir la différence de traitement entre régime général et régime spécial. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      interrogation sur la capacité du Gouvernement à honorer le paiement de la soulte promise sur 25 ans. Faiblesse des marges de manoeuvre budgétaire. Réforme du régime général et du régime spécial des fonctionnaires imposée par le Gouvernement. Opportunité d'une réforme indispensable des régimes spéciaux. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      dépôt d'un amendement de la commission après l'article 48 visant à étendre la technique adoptée pour l'adossement du régime spécial des indusries électriques et gazières à tous les adossements et à respecter le principe de neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Prévision du dépôt d'un rapport public annuel visant à apprécier le respect de ce principe. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      invite à l'adoption de l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Le Gouvernement acceptera l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite) déposé après l'article 48. Respect du principe de neutralité financière pour le régime général. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes) en raison de sa non-discussion en commission. (texte intégral du JO)

    Vote sur l'ensemble de la troisième partie


    QUATRIÈME PARTIE

    Débat sur l'assurance maladie

    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      résultats encourageants de la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie en matière de réduction du déficit et d'évolution des comportements des acteurs de santé. Effort supplémentaire demandé aux laboratoires pharmaceutiques. Prise en charge du médicament à son juste prix. Poursuite de l'incitation à l'utilisation de génériques. Nouveaux conditionnements des médicaments. Mise en place d'objectifs de substitution individuels et collectifs. Adaptation de la prise en charge des médicaments. Politique volontariste de modernisation de l'hôpital. Défi de mise en oeuvre des réformes initiées par le plan Hôpital 2007. Justice et équité de la mesure de tarification à l'activité. Harmonisation de la tarification entre secteur public et secteur privé. Poursuite de l'amélioration de la qualité des soins en ville. Amélioration de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Renforcement des moyens du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Mise en place d'initiatives attractives pour lutter contre le désert médical. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      ambition de consolidation des comptes. Réduction du déficit de la branche maladie en 2005. Respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Outils au service de l'objectif de maîtrise médicalisée. Déremboursement des médicaments au service médical rendu insuffisant. Optimisation des dépenses de santé. Mise en place d'outils de régulation innovants. Succès du dispositif relatif au médecin traitant. Interrogation sur le montant des économies de dépenses prévues dans le cadre du renouveau conventionnel. Ajustements ponctuels du parcours de soin. Articulation entre les interventions du régime obligatoire et celles des régimes complémentaires d'assurance maladie. Revalorisation du montant de l'aide accordée pour l'acquisition d'une assurance complémentaire. Consultation des assureurs complémentaires sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale. Modalités relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables. Prise en charge des consultations de prévention. Alignement de la prise en charge offerte aux personnes bénéficiant d'un contrat CMU sur les règles du parcours de soins. Rétablissement de la disposition visant à accompagner d'un message sanitaire la publicité en faveur des produits alimentaires gras et sucrés. Conséquence des transferts de charges opérés par le Gouvernement vers la sécurité sociale ; effets néfastes sur les comptes de la sécurité sociale. Poursuite de la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007. Difficulté de mise en place de la tarification à l'activité. Demande d'étude comparée des écarts de coûts entre secteur public et secteur privé. Présentation de plusieurs propositions relatives au contrôle de la réforme de la tarification. Volonté d'atteindre les objectifs assignés en matière de maîtrise des déficits et des dépenses de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)

    Débat sur l'assurance maladie

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      disparités dans l'informatisation du secteur de la santé. Accès limité au haut débit. Retard des hôpitaux publics en matière de dossier patient électronique. Bien-fondé du plan d'aide à l'investissement hospitalier "hôpital 2007". Passage problématique de la tarification à l'activité, la TAA. Sceptique quant au respect du calendrier de mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP. Coût non identifié. Pertinence d'une référence au modèle britannique d'informatisation du système de santé. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      stigmatisation de l'ensemble des assurés sociaux. Incohérence de la politique du médicament. Partisan d'une politique contractuelle avec les laboratoires. Crise historique de l'hôpital. Difficultés de la mise en oeuvre de la TAA. Progression insuffisante de l'ONDAM. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      constat dubitatif. Inquiétudes. Sous-financement chronique des hôpitaux publics. Situation des établissements privés à but non lucratif. Question sur les divergences tarifaires actuelles et les modalités de passage à la TAA. Amendements du groupe UC-UDF sur le drame de l'amiante. Souhait d'une réforme globale de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      inadaptation de la réforme d'août 2004 aux enjeux de l'assurance maladie. Rapport de la Cour des comptes. Nouvelle mise à contribution des seuls assurés sociaux. Logique de privatisation au détriment de la solidarité. Mise en place de nouvelles recettes non pérennes. Doute quant à la volonté de maîtrise médicalisée des dépenses. Echec des accords de bon usage des soins en termes d'objectifs financiers et de santé publique. Dérive inflationniste du paiement à l'acte. Débat nécessaire sur la liberté d'installation des médecins. Crise de l'hôpital public. Inquiétude quant à la convergence tarifaire entre le public et le privé. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      votera le volet "assurance maladie". Nécessité d'intensifier la chasse aux abus et gaspillages. Attente d'une réforme de l'hôpital et d'une rationalisation du réseau des caisses. Démographie et accroissement de la consommation médicale. Réactions des pharmaciens d'officine à l'extension des tarifs forfaitaires de responsabilité. Partisan d'une réforme en profondeur du panier de soins à défaut d'une augmentation des prélèvements. Recentrage de l'assurance maladie sur la prise en charge des risques les plus lourds. Contraintes probables à terme s'agissant de la prise en charge, de la carte sanitaire et de la médecine de ville. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      résultats encourageants de la réforme de 2004. Succès du dispositif du médecin traitant. Retard dans le calendrier prévu pour le déploiement du dossier médical partagé. Non-réalisation des économies escomptées du plan médicament. Réactions des pharmaciens d'officine à l'extension des tarifs forfaitaires de responsabilité. Contractualisation indispensable des relations entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique. Nécessaire réforme de l'hôpital. Bien-fondé du rétablissement par l'Assemblée nationale de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs fixés pour 2008. Question de la réforme de l'avantage social vieillesse, l'ASV. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      forte réduction des déficits. Préservation d'un haut niveau de protection sociale. Poursuite des efforts engagés en matière de maîtrise médicalisée des dépenses. Plan hôpital 2007 et tarification à l'activité. Priorité à la mise en place du dossier médical personnel. Budgétisation de son coût. Association des usagers et des professionnels aux décisions. Revalorisation de l'aide à l'accès d'une couverture complémentaire santé. Fermeté contre la fraude. Renforcement des outils de la politique en matière de démographie médicale. Forte implication des médecins dans la réforme de l'assurance maladie. Succès encourageant de l'institution du médecin traitant. Respect de l'ONDAM pour 2005. Gestion responsable. Attachement des Français à leur système de santé performant. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 26

    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME) et n° 172 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME) et n° 172 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      favorable à l'amendement n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 172 : rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 161-13-1 nouveau, L. 311-5, L. 323-4, L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - Fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois)
    • Claire-Lise CAMPION :
      soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy (indexation de la revalorisation des indemnités journalières sur l'évolution générale des salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy (indexation de la revalorisation des indemnités journalières sur l'évolution générale des salaires). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy (indexation de la revalorisation des indemnités journalières sur l'évolution générale des salaires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26

    • Muguette DINI :
      soutient l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (prise en compte de l'évolution du coût des carburants dans les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (prise en compte de l'évolution du coût des carburants dans les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (prise en compte de l'évolution du coût des carburants dans les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26 bis

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent) ; rejeté. Effets positifs du système. Suppression sans évaluation. Amertume des intéressés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent). Domaine conventionnel. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur son amendement n° 215  : rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 26 quater

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (renforcement de l'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (renforcement de l'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (renforcement de l'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Art. 26 quater

    (art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 83 de M. Paul Blanc (suppression) ; adopté. Interrogation sur la judiciarisation de la médecine et la situation de quasi-monopole des assurances professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      soutient l'amendement n° 110 de M. Michel Mercier (suppression) ; adopté. Suspicion à l'encontre des médecins. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 19 : rédaction ; devenu sans objet. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. A titre personnel, favorable à la voie conventionnelle plutôt que contentieuse. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 217 de M. Guy Fischer (possibilité de saisir le médiateur en cas de défaut d'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Guy Fischer (possibilité de saisir le médiateur en cas de défaut d'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie). Accepte les amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. Ratification de l'ordonnance du 26 août 2005. Création d'une commission chargée de la conciliation au sein des conseils de l'ordre départementaux. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable aux amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. Nombreux abus en matière de dépassements d'honoraires. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre les amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      votera l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur les propos du ministre en réponse à l'évocation des dysfonctionnements de l'hôpital public. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur les propos du ministre en réponse à l'évocation des dysfonctionnements de l'hôpital public. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      fierté des Parisiens et des Franciliens quant à la médecine dispensée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      conteste les propos de Mme Marie-Thérèse Hermange. Impossibilité pour l'Assistance publique d'accueillir les personnes âgées dépendantes faute de moyens. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      mise au point sur la tournure des débats. Nécessité d'éviter de pratiquer l'amalgame. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 173 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 141 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° 157 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Guy Fischer, n° 141 de M. Bernard Cazeau et n° 157 de M. Adrien Gouteyron (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné). Question sur les modalités de versement des rémunérations spécifiques dues au médecin traitant. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 157 de M. Adrien Gouteyron, n° 173 de M. Guy Fischer et n° 141 de M. Bernard Cazeau (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné) ainsi que de l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins). Attente d'un bilan sur les aides mises en oeuvre. Son amendement n° 271 : contribution financière de la CNAM au fonctionnement de l'Union nationale des professions de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Guy Fischer et n° 141 de M. Bernard Cazeau (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      maintient son amendement n° 142  : octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins). Accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (contribution financière de la CNAM au fonctionnement de l'Union nationale des professions de santé). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 27

    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 272 : transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs). Demande le retrait de l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale). Attente des investigations de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      demande de précision sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs) tout en étant favorable à la fusion des deux examens. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      accord du groupe CRC sur le principe de l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs). Accepte de retirer son amendement n° 218  : rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale. Assurances données par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale) ; retiré. Absence de transparence dans les pratiques de l'industrie pharmaceutique. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 174 : suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenus résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Bernard Cazeau (suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenu résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 174 de M. Guy Fischer et n° 143 de M. Bernard Cazeau (suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenu résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 174 de M. Guy Fischer et n° 143 de M. Bernard Cazeau (suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenu résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 28

    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 219 (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale) ; et n° 220 (remboursement à 100 % par l'assurance maladie d'un nombre limité de médicaments indispensables) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Guy Fischer (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 219 (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale) et n° 220 (remboursement à 100 % par l'assurance maladie d'un nombre limité de médicaments indispensables). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, vice-président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Guy Fischer (remboursement à 100 % par l'assurance maladie d'un nombre limité de médicaments indispensables). (texte intégral du JO)

    Art. 28 bis

    (création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)
    • Guy FISCHER :
      article inacceptable. Création d'un nouveau taux de remboursement partiel contre l'avis de la Haute autorité de santé. Son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. Cadeau aux entreprises pharmaceutiques. Urgence d'un débat citoyen sur la place du médicament dans la société. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avi :
      son amendement n° 71 : suppression ; retiré. Remboursement non cohérent de placebos. Son souci de patriotisme économique. Nécessité de guider les entreprises vers la recherche de molécules plus efficaces. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 97 : précision de l'utilité médicale des médicaments à service rendu médical insuffisant ; retiré. Satisfait de la reconnaissance du rôle du pharmacien dans la politique du générique. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 71 et n° 175 de M. Guy Fischer. Répercussion problématique sur l'emploi des mesures destinées à alléger le poids des dépenses de la sécurité sociale. Nécessaire accompagnement des entreprises en vue de leur reconversion. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 71 et n° 175 de M. Guy Fischer, ainsi que de l'amendement n° 97 de M. Dominique Leclerc (précision de l'utilité médicale des médicaments à service rendu médical insuffisant). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC maintient son amendement de suppression n° 175. Article éloigné des impératifs de santé publique. Volonté inavouée de ne pas pénaliser les laboratoires. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement de suppression n° 175 de M. Guy Fischer. Laxisme du Gouvernement dans la surveillance de la maîtrise médicalisée des dépenses. Négociation inavouée avec les industries pharmaceutiques. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 29

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 176 : mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). Insuffisance de mesures en faveur de l'attractivité de la médecine générale. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      intervient sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). Nature réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      s'associe aux propos de M. François Autain sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 177  : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes ; et n° 178  : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). Sur les amendements de M. Guy Fischer, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 178 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé) et s'oppose au n° 177 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 177 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes) et n° 178 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé), ainsi qu'à l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      regrette le rejet des amendements n° 177 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes) et n° 178 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé) de M. Guy Fischer, et du n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). Son amendement n° 144 : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes exerçant dans un centre de santé nouvellement installé ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 30

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 179 : suspension du plan "Hôpital 2007" ; rejeté. Vision idéologique et comptable de l'offre publique de soins. Gravité des conséquences pour les malades et les professionnels de santé. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). Attente des conclusions de la mission sur l'hôpital. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      justification de l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
    • Guy FISCHER :
      crise sans précédent de l'AP-HP. Urgence d'un plan garantissant des moyens à la hauteur des besoins. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Inadaptation de la convergence tarifaire au fonctionnement de l'hôpital public. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 72 : mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité ; adopté. Imputation indue à la sécurité sociale des dépenses des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Clarification nécessaire. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 146 : suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 134 : augmentation, à titre transitoire, de la prise en charge des médicaments onéreux dispensés dans les établissements de moyen séjour ; retiré. Réticence des unités de soins à l'admission de patients nécessitant des thérapeutiques onéreuses. Maîtrise de la DGF. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 20  : validation législative des avances consenties par l'assurance maladie aux établissements de santé privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A et de la classification commune des actes médicaux ; n° 21  : extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé ; n° 22  : association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments conclus entre les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé ; n° 25  : extension des pouvoirs du service du contrôle médical en matière de lutte contre les fraudes ; n° 26  : obligation pour les établissements de santé de transmettre à l'assurance maladie les documents nécessaires au contrôle de leur activité et de leur facturation ; et n° 28  : obligation pour l'ARH de présenter un avis motivé de son refus de prendre les sanctions demandées par la CNAM ; adoptés ; n° 23 et 24  : renforcement du pouvoir de contrôle de la CNAM sur les dépenses de l'hôpital ; et n° 27  : nécessité pour le directeur de l'ARH de prendre l'avis de la commission exécutive avant toute décision relative à la gestion budgétaire des établissements de santé ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 145 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 145 (suppression de la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics), et n° 146 (suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008) de M. Bernard Cazeau. Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 134 de M. Bernard Seillier (augmentation, à titre transitoire, de la prise en charge des médicaments onéreux dispensés dans les établissements de moyen séjour) et de la commission des finances saisie pour avis n° 72 (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission, accepte les n° 20 (validation législative des avances consenties par l'assurance maladie aux établissements de santé privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A et de la classification commune des actes médicaux), n° 21 (extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé), n° 22 (association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments conclus entre les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé), n° 25 (extension des pouvoirs du service du contrôle médical en matière de lutte contre les fraudes) et n° 26 (obligation pour les établissements de santé de transmettre à l'assurance maladie les documents nécessaires au contrôle de leur activité et de leur facturation), demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 23 et 24 (renforcement du pouvoir de contrôle de la CNAM sur les dépenses de l'hôpital), n° 27 (nécessité pour le directeur de l'ARH de prendre l'avis de la commission exécutive avant toute décision relative à la gestion budgétaire des établissements de santé) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 28 (obligation pour l'ARH de présenter un avis motivé de son refus de prendre les sanctions demandées par la CNAM). S'oppose aux amendements n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 145 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics). Demande le retrait des amendements n° 134 de M. Bernard Seillier (augmentation, à titre transitoire, de la prise en charge des médicaments onéreux dispensés dans les établissements de moyen séjour) et de la commission des finances saisie pour avis n° 72 (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 146 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur son amendement de suppression n° 180. Crainte d'une réduction drastique des moyens des hôpitaux publics. Convergence non fondée entre le public et le privé. Tarification basée sur des critères non homogènes. Types d'activités différents. Evolution vers la concentration des établissements et l'essor du secteur privé commercial. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). Marchandisation de l'hôpital attendue du plan "Hôpital 2007" et du dispositif de convergence. Votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 72 (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      intervient sur l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé), ainsi qu'à l'ensemble des amendements de la commission déposés sur l'article 30, contraires aux intérêts de l'hôpital public. Risque inflationniste induit par la convergence. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 30

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 73 : évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 73 (évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 73 (évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 153  : pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement ; et n° 74  : ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 153 (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement) et n° 74 (ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement). S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 153 (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 74 (ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement). S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 153 (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement). S'interroge sur la réalisation effective des économies attendues du système d'information et sur ses liens avec le futur dossier médical personnel. Soutient l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
    • Guy FISCHER :
      modalités financières non clarifiées. Référentiel non défini. Crainte d'un transfert du sanitaire vers le médico-social. Sous-médicalisation des maisons de retraite. Absence de prise en compte des adultes handicapés. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 226 de Mme Christiane Demontès (suppression du référentiel permettant de répartir les patients placés en unités de soins de longue durée, USLD, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      ses amendements n° 283 (répartition des capacités d'accueil et des crédits entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social sur décision conjointe du préfet et du directeur de l'ARH) ; et n° 284 (précision des dispositions à adopter lorsque la répartition conjointe entre le préfet et le directeur de l'ARH n'a pu être opérée avant le 1er janvier 2007) ; adoptés. Accepte l'amendement n° 93 de Mme Marie-Thérèse Hermange (intégration des personnes handicapées hébergées dans une USLD dans le dispositif prévu par l'article) et s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Christiane Demontès (suppression du référentiel permettant de répartir les patients placés en unités de soins de longue durée, USLD, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 93 : intégration des personnes handicapées hébergées dans une USLD dans le dispositif prévu par l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 283 (répartition des capacités d'accueil et des crédits entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social sur décision conjointe du préfet et du directeur de l'ARH) et n° 284 (précision des dispositions à adopter lorsque la répartition conjointe entre le préfet et le directeur de l'ARH n'a pu être opérée avant le 1er janvier 2007) ainsi que le n° 93 de Mme Marie-Thérèse Hermange (intégration des personnes handicapées hébergées dans une USLD dans le dispositif prévu par l'article). S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Christiane Demontès (suppression du référentiel permettant de répartir les patients placés en unités de soins de longue durée, USLD, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC ne votera pas l'article 31. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      question sur l'application de l'article 31 : conséquences financières pour les départements et inconvénients des conventions tripartites. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      question au Gouvernement sur la répartition du financement prévu par l'article 31. (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 273 : possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Gérard Dériot (suppression de la généralisation de pharmacies à usage interne au sein des établissements médico-sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale) et s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Christiane Demontès (réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement) et n° 89 de M. Gérard Dériot (suppression de la généralisation de pharmacies à usage interne au sein des établissements médico-sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 227 de Mme Christiane Demontès (réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 89 : suppression de la généralisation de pharmacies à usage interne au sein des établissements médico-sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale ; adopté. Souci du maintien d'un service public de proximité, en particulier en milieu rural. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      son amendement n° 227 : réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      ses amendements n° 229  : possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle ; et n° 228  : possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 228 (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 229 (possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle). Accepte les amendements n° 82 de M. Dominique Leclerc (implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique) et n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 228 (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 229 (possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle). Accepte l'amendement n° 82 de M. Dominique Leclerc (implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique). Son amendement n° 288 : incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie ; adopté. Exclusion de toute contrepartie financière pour les laboratoires. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 82 : implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      interroge le Gouvernement sur les motifs de son refus de l'amendement n° 228 de M. Bernard Cazeau (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). Traduction d'une augmentation prévisible du déficit pour l'an prochain dans l'accord passé avec la CNAM et les officines. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). Interrogation sur l'apport d'une contrepartie financière aux laboratoires. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 32

    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 181  : élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse ; rejeté ; n° 182 et 183  : régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés" ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Guy Fischer n° 181 (élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse) et, sur le même objet n° 182 et 183 (régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés"). Demande le retrait de l'amendement n° 231 de Mme Christiane Demontès (amélioration de l'accès à la CMUC des personnes hébergées dans un établissement médico-social). Réflexion dans le cadre du groupe de travail sur les minima sociaux. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 181 (élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse) et demande le retrait des amendements sur le même objet n° 182 et 183 (régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés"). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 231 de Mme Christiane Demontès (amélioration de l'accès à la CMUC des personnes hébergées dans un établissement médico-social) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 32 bis

    (art. L. 1121-1 du code de la santé publique - Recherches biomédicales sur les patients hospitalisés)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 29 : suppression ; retiré. Fragilisation de la distinction entre soins courants et recherches biomédicales. Risque d'abus et de dérive par rapport à l'esprit de la loi relative à la politique de santé publique. Accepte l'amendement n° 290 du Gouvernement (clarification des conditions de prise en charge de la recherche sur les soins courants). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 290 : clarification des conditions de prise en charge de la recherche sur les soins courants ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 29 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social)

    Art. 34

    (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 274 : possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées ; adopté. Création de 2 500 places nouvelles par an en maisons d'accueil spécialisées, MAS. Doublement du plan vieillissement et solidarité. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées) tout en regrettant le double discours et l'ambiguïté permanente. Absence de vocation de la CNSA à financer des unités de soins de long séjour. Rigueur indispensable. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Lourd déficit de places en maisons d'accueil spécialisées, MAS. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Souhaite l'affectation d'un budget conséquent aux maisons d'accueil spécialisées, MAS. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Satisfait de l'utilisation des reliquats de la CNSA en dépit de la procédure non orthodoxe. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale - Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle)

    Art. 36

    (art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Démantèlement du système de solidarité nationale au profit des assurances complémentaires. Préconise de substituer une augmentation du taux de remboursement des soins à la logique assurantielle. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 36 bis

    (art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 137 : report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 154 : extension du délai laissé aux assureurs complémentaires de santé pour l'adaptation de leurs garanties au cahier des charges des contrats "responsables" ; retiré au profit de l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 256 : extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits dans le cadre de conventions de branche et accords collectifs obligatoires professionnels et interprofessionnels ; devenu sans objet. Coordination avec l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention) dans le cadre de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention) et n° 154 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du délai laissé aux assureurs complémentaires de santé pour l'adaptation de leurs garanties au cahier des charges des contrats "responsables"). Accepte l'amendement n° 256 de M. Nicolas About (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits dans le cadre de conventions de branche et accords collectifs obligatoires professionnels et interprofessionnels). Accepte, après sa rectification, l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 154 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du délai laissé aux assureurs complémentaires de santé pour l'adaptation de leurs garanties au cahier des charges des contrats "responsables") au profit de l'amendement n° 256 de M. Nicolas About (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits dans le cadre de conventions de branche et accords collectifs obligatoires professionnels et interprofessionnels) qu'il souhaite voir adopter. Accepte, après sa rectification, l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      ses amendements n° 139  : extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise ; n° 140  : extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles ; retirés ; et n° 138  : dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables" ; adopté. Maintient son amendement n° 138 précité en dépit des propos du ministre. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 33  : mise en conformité des contrats de prolongation ouverts, de droit et pour une période d'un an, aux assurés quittant le dispositif CMUC, avec les règles relatives aux contrats "responsables" ; n° 34  : extension aux contrats offrant des garanties partielles d'un délai supplémentaire d'adaptation à la législation relative aux contrats "responsables" ; n° 35 et 36  : alignement du régime de la CMUC sur celui du contrat "responsable" ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (inclusion des contrats de couverture maladie universelle complémentaire dans la liste des contrats "responsables") par les amendements de la commission. Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 139 (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise), demande le retrait du n° 140 (extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles) au profit de son amendement n° 34 précité et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 138 (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      intérêt positif de l'amendement précité n° 256 de M. Nicolas About. Accepte les amendements de la commission n° 33 (mise en conformité des contrats de prolongation ouverts, de droit et pour une période d'un an, aux assurés quittant le dispositif CMUC, avec les règles relatives aux contrats "responsables"), n° 34 (extension aux contrats offrant des garanties partielles d'un délai supplémentaire d'adaptation à la législation relative aux contrats "responsables") et, portant sur le même objet, n° 35 et 36 (alignement du régime de la CMUC sur celui du contrat "responsable"). Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, s'oppose au n° 139 (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise), demande le retrait du n° 140 (extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles) au profit du n° 34 de la commission précité, ainsi que du n° 138 (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (inclusion des contrats de couverture maladie universelle complémentaire dans la liste des contrats "responsables") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). Difficultés d'application des contrats "responsables", clé de voûte du parcours coordonné de soins. Caractère très aléatoire des économies attendues. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 37

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 37 : précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale ; adopté. Demande l'adoption de son amendement n° 37 précité de préférence à l'amendement portant sur le même objet n° 289 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 289 : précision du délai dans lequel est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). Scepticisme. Officialisation d'une privatisation rampante. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      réponse aux propos de M. Guy Fischer contre l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      votera contre l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)

    Art. 38

    (art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 114 de M. Michel Mercier (suppression de l'extension à la presse écrite des règles selon lesquelles soit les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire, soit les annonceurs paient une taxe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 38 : rétablissement de la partie du dispositif relative aux imprimés concernant les producteurs et distributeurs des produits du terroir ; adopté. S'oppose aux amendements n° 114 de M. Michel Mercier (suppression de l'extension à la presse écrite des règles selon lesquelles soit les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire, soit les annonceurs paient une taxe) et n° 187 de M. Guy Fischer (versement d'une contribution affectée à l'INPES en cas de non-respect de l'obligation d'introduire une information à caractère sanitaire dans les publicités). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 187 : versement d'une contribution affectée à l'INPES en cas de non-respect de l'obligation d'introduire une information à caractère sanitaire dans les publicités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 114 de M. Michel Mercier (suppression de l'extension à la presse écrite des règles selon lesquelles soit les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire, soit les annonceurs paient une taxe) et n° 187 de M. Guy Fischer (versement d'une contribution affectée à l'INPES en cas de non-respect de l'obligation d'introduire une information à caractère sanitaire dans les publicités), et accepte l'amendement n° 38 de la commission (rétablissement de la partie du dispositif relative aux imprimés concernant les producteurs et distributeurs des produits du terroir). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 38

    • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
      son amendement n° 39 : rapport au Parlement, dans le cadre de la lutte contre l'obésité, sur les instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 39 de la commission (rapport au Parlement, dans le cadre de la lutte contre l'obésité, sur les instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes). Réticence du Gouvernement à l'égard d'un rapport supplémentaire. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      se réjouit de l'adoption de l'amendement n° 39 de la commission (rapport au Parlement, dans le cadre de la lutte contre l'obésité, sur les instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      à titre personnel, suggère le retrait de l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      favorable à l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 39

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 188 : suppression de la contribution forfaitaire d'un euro à la charge de l'assuré pour chaque acte médical ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution forfaitaire d'un euro à la charge de l'assuré pour chaque acte médical). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution forfaitaire d'un euro à la charge de l'assuré pour chaque acte médical). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 189 : suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). Crainte d'une disparition progressive des maisons médicales de garde. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      difficultés des maisons médicales de garde : exemple de la région Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). Situation des maisons médicales de garde. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 96 : importance des professionnels de santé en milieu rural ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à l'amendement n° 96 de M. Gérard Delfau (importance des professionnels de santé en milieu rural). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Gérard Delfau (importance des professionnels de santé en milieu rural). Maisons médicales de garde dans le Val-de-Marne. Son amendement n° 282 : augmentation du montant des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 282 du Gouvernement (augmentation du montant des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 282 du Gouvernement (augmentation du montant des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 75 : affectation de dix millions d'euros supplémentaires pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (affectation de dix millions d'euros supplémentaires pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (affectation de dix millions d'euros supplémentaires pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)
  • Art. 40

    (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)

    Art. additionnels avant l'art. 41

    • Nicolas ABOUT :
      Ses amendements n° 258  : extension de la liste des établissements au sein desquels le personnel doit être vacciné contre certaines pathologies et n° 259  : inclusion de la grippe dans la liste des pathologies contre lesquelles doit être vacciné le personnel soignant de ces établissements ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 258 (extension de la liste des établissements au sein desquels le personnel doit être vacciné contre certaines pathologies) et n° 259 (inclusion de la grippe dans la liste des pathologies contre lesquelles doit être vacciné le personnel soignant de ces établissements). (texte intégral du JO)

    Art. 41 bis

    (lutte contre la fraude)

    Art. 43

    (fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 150 : sous-objectifs de l'ONDAM ; irrecevable au regard de la LOLFSS. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 222 de M. Guy Fischer (sous-objectifs de l'ONDAM) ; irrecevable au regard de la LOLFSS. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (transfert de 400 millions d'euros de l'enveloppe "soins de ville" vers l'enveloppe "dépenses en établissements pour personnes âgées") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      invoque l'irrecevabilité des amendements, sur le même objet, n° 150 de M. Bernard Cazeau et n° 222 de M. Guy Fischer (sous-objectifs de l'ONDAM) et s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (transfert de 400 millions d'euros de l'enveloppe "soins de ville" vers l'enveloppe "dépenses en établissements pour personnes âgées"). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (transfert de 400 millions d'euros de l'enveloppe "soins de ville" vers l'enveloppe "dépenses en établissements pour personnes âgées"). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 43

    • Bernard CAZEAU :
      ses amendements n° 151  : publicité des données statistiques sur lesquelles travaille le comité d'alerte et n° 152  : prévisions du comité d'alerte préalables à la détermination de l'ONDAM ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 151 (publicité des données statistiques sur lesquelles travaille le comité d'alerte) et n° 152 (prévisions du comité d'alerte préalables à la détermination de l'ONDAM). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 151 (publicité des données statistiques sur lesquelles travaille le comité d'alerte) et n° 152 (prévisions du comité d'alerte préalables à la détermination de l'ONDAM). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 43 bis

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 155 : suppression de la prise en compte de mesures spécifiques issues de priorités de santé publique pour le calcul de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite exercés par les cliniques privées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 155 de la commission (suppression de la prise en compte de mesures spécifiques issues de priorités de santé publique pour le calcul de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite exercés par les cliniques privées). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 44

    • Claude DOMEIZEL :
      ses amendements n° 123  : augmentation des honoraires des professionnels de santé pour faciliter leur installation sans pénaliser financièrement les patients ; n° 124  : dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale et n° 125  : amélioration des conditions d'attribution des aides ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      sur les amendements de M. Claude Domeizel, demande le retrait du n° 123 (augmentation des honoraires des professionnels de santé pour faciliter leur installation sans pénaliser financièrement les patients), s'oppose au n° 124 (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 125 (amélioration des conditions d'attribution des aides). Son amendement n° 261 : modalités de détermination par l'Etat des cas et conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré ; adopté. Accepte l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 124 (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et n° 125 (amélioration des conditions d'attribution des aides). Accepte l'amendement n° 261 de M. Nicolas About (modalités de détermination par l'Etat des cas et conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré). Nécessité d'une politique active en matière de démographie médicale. Son amendement n° 286 : mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable aux amendements de M. Claude Domeizel n° 124 (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et n° 125 (amélioration des conditions d'attribution des aides). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      intervient sur les amendements de M. Claude Domeizel n° 124 (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et n° 125 (amélioration des conditions d'attribution des aides). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      publication des textes d'application relatifs à la prestation de compensation du handicap. Intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      publication des textes d'application relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie. Intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      préparation des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 sur les handicapées et mise en oeuvre des textes après leur publication. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)

    Art. 44 bis

    (haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 77 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 41 : inscription au budget des ministères de la santé et de l'assurance maladie des crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; retiré. S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (suppression). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 41 de la commission (inscription au budget des ministères de la santé et de l'assurance maladie des crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie). Nécessité de pérenniser le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Origine des crédits du Haut conseil. Mission et programme où sont inscrits les crédits du Haut conseil. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      demande d'information sur le programme et la mission où sont inscrits les crédits du Haut conseil. Contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 44

    • Nicolas ABOUT :
      ses amendements n° 78  : possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge ; n° 79  : triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge ; rejetés (précédemment réservés) ; et n° 260  : règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale ; retiré (précédemment réservé). Sur ses amendements précités, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 78 et n° 79 et accepte le n° 260. Intégration des aides apportées par les services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, et les hospitalisations à domicile, HAD. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge), n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 260 (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). Situation des personnes lourdement handicapées ou dépendantes. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera les amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      avec le groupe UMP votera à regret contre les amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      avec le groupe socialiste, votera les amendements de M. Nicolas About, n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      avec le groupe UC-UDF, favorable aux amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 260 de M. Nicolas About (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 260 de M. Nicolas About (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 44 bis

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 42 : indemnisation de l'allongement du congé de maternité prévu en cas de grande prématurité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de la commission (indemnisation de l'allongement du congé de maternité prévu en cas de grande prématurité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 45

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 106 : prise en compte des incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 106 de la commission (prise en compte des incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 191 : prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 232 : prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 191 de M. Guy Fischer et n° 232 de M. Claude Domeizel (prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 191 de M. Guy Fischer et n° 232 de M. Claude Domeizel (prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      amélioration indispensable du pacte civil de solidarité. Favorable à l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      absence de fondement de l'argument du Gouvernement contre les nouvelles mesures proposées. Intervient sur l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      surprise des arguments du rapporteur et du ministre contre l'amendement précité n° 254. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 45

    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS) et n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites), et accepte l'amendement n° 268 de M. Nicolas About (versement de l'indemnité de départ pour les artisans ayant commencé à travailler jeunes). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS), n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites), et n° 268 de M. Nicolas About (versement de l'indemnité de départ pour les artisans ayant commencé à travailler jeunes). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      favorable à l'amendement n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 268 : versement de l'indemnité de départ pour les artisans ayant commencé à travailler jeunes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 126 : détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites). (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)

    Art. additionnel après l'art. 46

    • André LARDEUX :
      son amendement n° 133 : modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 133 de M. André Lardeux (modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. André Lardeux (modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger). (texte intégral du JO)

    Art. 47

    (art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)

    Art. 48

    (objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006)

    Art. additionnels après l'art. 48

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 45 : codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 293 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 293  ; rejeté. Importance de la neutralité financière de l'adossement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      favorable à l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 293 du Gouvernement. Gageure de l'adossement sans incidence financière. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite). Opposition à la remise en cause des régimes spéciaux. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 44 : modalités d'information et de contrôle du Parlement sur les opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 294 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 44 de la commission (modalités d'information et de contrôle du Parlement sur les opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général) sous réserve de son sous-amendement n° 294  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      ses amendements n° 43  : publication à partir de 2008 des engagements de retraite futurs des caisses de retraite ayant plus de vingt-mille cotisants ; n° 46  : limitation dans le temps de la dérogation permettant à l'initiative des employeurs la mise à retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans ; n° 48  : assujettissement de l'ensemble des préretraites d'entreprises à la contribution affectée au FSV ; et n° 47  : assouplissement des limites au cumul emploi-retraite des salariés du secteur privé ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 43 de la commission (publication à partir de 2008 des engagements de retraite futurs des caisses de retraite ayant plus de vingt-mille cotisants). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      ses amendements n° 127  : extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux parents ayant élevé l'enfant de leur conjoint ; n° 129  : extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant adopté un enfant avant la mise en place du congé d'adoption ; n° 130  : extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant formulé leur demande d'admission à la retraite avant la date de publication du décret publiant ces nouvelles dispositions ; et n° 128  : possibilité de cumul entre emploi et retraite ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 127 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux parents ayant élevé l'enfant de leur conjoint) et au n° 129 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant adopté un enfant avant la mise en place du congé d'adoption) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 130 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant formulé leur demande d'admission à la retraite avant la date de publication du décret publiant ces nouvelles dispositions) et le n° 128 (possibilité de cumul entre emploi et retraite). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 127 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux parents ayant élevé l'enfant de leur conjoint), n° 129 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant adopté un enfant avant la mise en place du congé d'adoption), n° 130 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant formulé leur demande d'admission à la retraite avant la date de publication du décret publiant ces nouvelles dispositions) et n° 128 (possibilité de cumul entre emploi et retraite). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 49

    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la franchise de 1 euro par acte médical pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 192 : suppression de la franchise de 1 euro pour les victimes des accidents du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      s'oppose aux amendements n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la franchise de 1 euro par acte médical pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles) et n° 192 de M. Roland Muzeau (suppression de la franchise de 1 euro pour les victimes des accidents du travail). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la franchise de 1 euro par acte médical pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles) et n° 192 de M. Roland Muzeau (suppression de la franchise de 1 euro pour les victimes des accidents du travail). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 104 (précision des conditions d'application du régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001) ; et n° 103 (possibilité pour les personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes d'activité dans un établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      s'oppose aux amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision des conditions d'application du régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001) et n° 194 de M. Roland Muzeau (déplafonnement de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      s'oppose aux amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision des conditions d'application du régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001) et n° 194 de M. Roland Muzeau (déplafonnement de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 194  : déplafonnement de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante ; et n° 198  : prise en compte des années passées dans les établissements au contact de l'amiante pour les anciens ouvriers d'Etat de la défense nationale pour bénéficier de l'ACAATA au titre du régime général ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      après avoir demandé l'avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes d'activité dans un établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense) et n° 198 de M. Roland Muzeau (prise en compte des années passées dans les établissements au contact de l'amiante pour les anciens ouvriers d'Etat de la défense nationale pour bénéficier de l'ACAATA au titre du régime général). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes d'activité dans un établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense) et n° 198 de M. Roland Muzeau (prise en compte des années passées dans les établissements au contact de l'amiante pour les anciens ouvriers d'Etat de la défense nationale pour bénéficier de l'ACAATA au titre du régime général). Travail effectué par l'IGAS. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      rapport de l'IGAS. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      rapport de l'IGAS. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 193 : renforcement du suivi des travailleurs exposés à l'amiante ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    accepte l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (renforcement du suivi des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (renforcement du suivi des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
  • Art. 49

    (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)
    • Roland MUZEAU :
      travaux de la mission d'information du Sénat sur le dispositif de prévention des risques professionnels. Nécessité d'aller au-delà du diagnostic. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      situation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles. Sous-estimation des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (parts respectives de l'Etat et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA et du FIVA) ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 49  : contribution de l'Etat au FIVA ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (parts respectives de l'Etat et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA et du FIVA). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 49 de la commission (contribution de l'Etat au FIVA) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 117 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (parts respectives de l'Etat et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA et du FIVA). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 49

    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 119 (bénéfice s'attachant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur accordé par le FIVA aux victimes sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire) ; rejeté ; et n° 118 (voie d'accès individuelle au FCAATA pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, accepte le n° 119 (bénéfice s'attachant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur accordé par le FIVA aux victimes sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire) et demande le retrait du n° 118 (voie d'accès individuelle au FCAATA pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, s'oppose au n° 119 (bénéfice s'attachant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur accordé par le FIVA aux victimes sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire) et demande le retrait du n° 118 (voie d'accès individuelle au FCAATA pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 195  : caractère indicatif des listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante ; n° 197  : extension aux agents de la fonction publique exposés à l'amiante du bénéfice de la préretraite ; n° 196  : revalorisation du montant de l'ACAATA ; et n° 199  : application d'une surcotisation accidents du travail - maladies professionnelles aux employeurs responsables de fraudes à la procédure de reconnaissance de maladies incontestablement professionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 195 (caractère indicatif des listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante), n° 197 (extension aux agents de la fonction publique exposés à l'amiante du bénéfice de la préretraite), n° 196 (revalorisation du montant de l'ACAATA) et n° 199 (application d'une surcotisation accidents du travail - maladies professionnelles aux employeurs responsables de fraudes à la procédure de reconnaissance de maladies incontestablement professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 195 (caractère indicatif des listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante), n° 197 (extension aux agents de la fonction publique exposés à l'amiante du bénéfice de la préretraite), n° 196 (revalorisation du montant de l'ACAATA) et n° 199 (application d'une surcotisation accidents du travail - maladies professionnelles aux employeurs responsables de fraudes à la procédure de reconnaissance de maladies incontestablement professionnelles). (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
    • Guy FISCHER :
      silence de l'Etat à la suite des conclusions du rapport de l'IGAS. Sous-estimation du poids des facteurs professionnels dans les atteintes à la santé. Insuffisance du recrutement dans la recherche en matière de santé au travail. Son amendement n° 201 : augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 201 de M. Guy Fischer et n° 101 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 201 de M. Guy Fischer et n° 101 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Yves POZZO DI BORGO :
      protestation relative aux conditions de vote des amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) par certains membres du RDSE. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 50

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 200 : affectation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'un budget prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (affectation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'un budget prévention). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (affectation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'un budget prévention). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 51

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 202 : distinction entre la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités et la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant de point de départ de la prescription ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Roland Muzeau (distinction entre la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités et la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant de point de départ de la prescription). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Roland Muzeau (distinction entre la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités et la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant de point de départ de la prescription). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 51

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 131  : création d'un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des fonctionnaires de l'Etat ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Claude Domeizel (création d'un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des fonctionnaires de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 131 de M. Claude Domeizel (création d'un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des fonctionnaires de l'Etat). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 52

    • Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
      son amendement n° 1 : alignement de Mayotte sur les autres collectivités d'outre-mer en ce qui concerne le régime des prestations familiales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la famille :
      son amendement n° 53 : harmonisation des prestations familiales et extension des allocations familiales sous certaines conditions à l'île de Mayotte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 277 : suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales ; adopté par priorité après modification par le sous-amendement n° 291 de la commission qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 291 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 291 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      favorable à l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 291 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      son amendement n° 120 : versement de l'API aux mahorais ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Adrien Giraud (versement de l'API aux mahorais). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Adrien Giraud (versement de l'API aux mahorais). (texte intégral du JO)

    Art. 52

    (art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation du complément de libre choix d'activité)

    Art. 53

    (art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 275 : modalités d'octroi de l'allocation journalière de présence parentale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 238 : suppression de la durée minimale des soins pour le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 50 : précision de la durée minimale du traitement dont l'enfant a besoin ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 238 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de la durée minimale des soins pour le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale) et n° 275 du Gouvernement (modalités d'octroi de l'allocation journalière de présence parentale). Accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 238 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de la durée minimale des soins pour le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale) et n° 50 de la commission (précision de la durée minimale du traitement dont l'enfant a besoin). Son amendement n° 278 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 85 : élargissement du champ des dépenses éligibles au complément pour frais ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 240 : complément mensuel pour faire face aux frais supplémentaires consécutifs à la maladie d'un enfant ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement du champ des dépenses éligibles au complément pour frais) et n° 240 de Mme Claire-Lise Campion (complément mensuel pour faire face aux frais supplémentaires consécutifs à la maladie d'un enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 85 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement du champ des dépenses éligibles au complément pour frais) et s'oppose à l'amendement n° 240 de Mme Claire-Lise Campion (complément mensuel pour faire face aux frais supplémentaires consécutifs à la maladie d'un enfant). Son amendement n° 279 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 52 : information de l'employeur par le salarié du ou des jours de congé de présence parentale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (information de l'employeur par le salarié du ou des jours de congé de présence parentale). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 86 : suppression de la faculté d'établir une convention entre le salarié et son employeur pour déterminer le calendrier prévisionnel et les modalités de prise de jours de congés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Thérèse Hermange (suppression de la faculté d'établir une convention entre le salarié et son employeur pour déterminer le calendrier prévisionnel et les modalités de prise de jours de congés). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 86 de Mme Marie-Thérèse Hermange (suppression de la faculté d'établir une convention entre le salarié et son employeur pour déterminer le calendrier prévisionnel et les modalités de prise de jours de congés). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 276 : extension du dispositif de congé de présence parentale aux fonctionnaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 241 de Mme Claire-Lise Campion (entrée en vigueur de l'article avancée au 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 276 du Gouvernement (extension du dispositif de congé de présence parentale aux fonctionnaires) et s'oppose à l'amendement n° 241 de Mme Claire-Lise Campion (entrée en vigueur de l'article avancée au 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 241 : entrée en vigueur de l'article avancée au 1er janvier 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Art. 54

    (art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009)

    Art. additionnel après l'art. 54

    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 287 : application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial), non examiné par la commission. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial), qui ignore la jurisprudence de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      conséquences graves de l'adoption de l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial). Violation du principe constitutionnel d'égalité. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      défavorable à l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial). Déplore la déclaration du rapporteur sur la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      intervient sur l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial). (texte intégral du JO)

    Art. 55

    (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille)

    Art. 57

    (art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      ses amendements n° 54 (assermentation et agrément des praticiens-conseils dans le cadre de leurs missions de contrôle médical à titre d'expert) ; n° 55 (sanction en cas d'absence de déclaration par les assurés d'un changement de leur situation) ; n° 56 (rédaction) ; et n° 57 (modalités d'échange d'informations entre les agents de l'administration fiscale et les organismes sociaux) ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 204 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Bernard Cazeau n° 234 (suppression du II prévoyant la production obligatoire de pièces justificatives pour l'attribution des prestations) et n° 233 (suppression du V prévoyant une nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      ses amendements n° 234  : suppression du II prévoyant la production obligatoire de pièces justificatives pour l'attribution des prestations ; et n° 233  : suppression du V prévoyant une nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 292 : suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      favorable à l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 57

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 94 : procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 94 de Mme Marie-Thérèse Hermange (procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires). Son amendement n° 58 : information des organismes d'assurance complémentaire par le régime obligatoire en cas de constatation d'une anomalie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (renforcement de l'obligation des praticiens de respecter les règles encadrant l'exercice de leur profession). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 94 de Mme Marie-Thérèse Hermange (procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires) et n° 58 de la commission (information des organismes d'assurance complémentaire par le régime obligatoire en cas de constatation d'une anomalie), et s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (renforcement de l'obligation des praticiens de respecter les règles encadrant l'exercice de leur profession). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 236 : renforcement de l'obligation des praticiens de respecter les règles encadrant l'exercice de leur profession ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 58

    (charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE