Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Résumés des débats

Première lecture - 13 et 20 janvier 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié ter

(demande de rapport au Gouvernement sur le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 43 rectifié

(report de la date d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru))

Article 2

(renforcement de l'autorité organisatrice de l'habitat)

Article 3

(réforme du dispositif « solidarité et au renouvellement urbain » (SRU) pour renouveler le pacte entre l'État et les élus locaux en faveur de la construction de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 27 et n° 28

(intégration des résidences secondaires dans le décompte des résidences principales pour l'application de la loi SRU/Fixation d'un taux de logements sociaux à 30 % dans les communes les plus tendues)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 116

(déduction des dépenses en faveur du logement social dès le prélèvement « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) de l'exercice suivant)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 29

(transfert à l'État des droits de réservation dont la commune carencée dispose)

Article 3 bis (nouveau)

(limitation des logements en « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) dans les communes incluant plus de 40 % de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 51 rectifié

(prise en compte de la taille des logements dans le décompte au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU))

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 50 rectifié bis

(intégrer les logements intermédiaires dans les logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) à hauteur d'un tiers)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 94

(réservation d'une part de logements sociaux pour l'hébergement d'urgence)

Article 4

(renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 17

(coordination locale de la politique de l'habitat par le maire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 127

(objectifs liés au logement accompagné au sein des programmes locaux de l'habitat)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21

(suppression de la limitation de durée associée aux droits de réservation d'une commune en contrepartie de sa garantie financière)

Article 5

(expérimentation d'un droit de préemption urbain visant à la régulation des marchés fonciers et immobiliers)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 86 rectifié

(suppression du droit de préemption urbain (DPU) dans les lotissements et les zones d'aménagement concerté (ZAC))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 40 rectifié bis

(obligation d'information du maire en cas de conclusion de bail emphytéotique)

Article 6

(transformation des bureaux en logements dans les périmètres d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT))

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 87 rectifié et n° 88 rectifié

(extension des opérations de revitalisation de territoire (ORT) aux quartiers de gares et aux friches)

Article 7

(réduction du délai d'appropriation des biens sans maître)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 133 rectifié

(possibilité d'acquérir les biens en état d'abandon à la valeur du terrain nu)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 48 rectifié

(prise en compte des coûts de démolition, dépollution, compensation environnementale et remise en état des terrains)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 68

(encadrement des prix du foncier)

Article 8

(renforcement de la lutte contre le squat)

Article 9

(prise en compte des besoins d'accès au logement par le Haut Conseil de la stabilité financière)

Article 10

(mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété)

Article 10 bis (nouveau)

(simplification des conventions d'utilité sociale (CUS))

Article 11

(droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente dans le cadre d'un bail meublé)

Article 12

(contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre)

Article 13

(programmation de la contribution de l'État au financement du logement social)

Article 14

(renforcement des marges de manœuvre des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM))

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 34

(restriction de la vente de logements sociaux aux baux réels solidaires (BRS))

Article 14 ter (nouveau)

(simplification des échanges d'informations entre l'administration fiscale, les bailleurs sociaux et le groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social)

Article 14 quater (nouveau)

(accès de l'Union sociale pour l'habitat aux données des enquêtes sur l'occupation du parc social)

Article 15

(revalorisations de loyers du parc social après réhabilitation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 123

(expérimentation de territoires zéro vacance)

Article 16

(création d'un congé pour travaux de rénovation énergétique)

Article 18

(soutien à la rénovation de l'habité dégradé)

Article 18 bis (nouveau)

(élargissement des données transmises par l'administration fiscale aux collectivités, services et agences de l'État compétents en matière de logement)

Article 19

(mesures en faveur du logement des travailleurs)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 128

(modalités de revalorisation des redevances de logements-foyers)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 147 rectifié

(possibilité de récupération des charges locatives sous la forme d'un forfait pour les logements destinés aux moins de 30 ans - logements « article 109 » loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Élan))

Intitulé de la proposition de loi