Accès article par article
- Demande de réserve
- Article liminaire
- Première partie
- Article 22 et participation de la France au budget de l'Union européenne
- Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
- Article 22
- Première partie
- Article 1er
- Article 2
- art. 196 B et 197 du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème
- Première partie
- Article 2
- art. 196 B et 197 du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème
- Articles additionnels après l'article 2
- Première partie
- Articles additionnels après l’article 2 (suite)
- Article 2 bis (nouveau)
- art. 80 duodecies du code général des impôts - Régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant
- Articles additionnels après l’article 2 bis
- Article 2 ter (nouveau)
- art. 195 du code général des impôts - Abaissement de la condition d'âge pour l'obtention par les anciens combattants d'une demi-part supplémentaire
- Article 2 quater (nouveau)
- art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation de l'application du dispositif « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés jusqu'au 31 décembre 2017
- Articles additionnels après l'article 2 quater
- Article 2 quinquies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 2 quinquies
- Article 2 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 2 sexies
- Article 3
- art. 258 B du code général des impôts - Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
- Articles additionnels après l'article 3
- Première partie
- Article 15 (priorité)
- art. 1-1 à 1-5 [nouveaux], 4, 27, 29, 64-4 et 64-5 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 1-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, art. 1001, 302 bis Y, 1018 A du code général des impôts - Réforme de l'aide juridictionnelle
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- art. 278 sexies du code général des impôts - Aménagement de l'obligation de signature des contrats de ville pour l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Articles additionnels après l'article 3 bis
- Article 3 ter (nouveau)
- art. 279-0 bis A du code général des impôts - Suppression, pour certains quartiers et communes, de la condition de présence de 25 % de surface de logements sociaux dans un ensemble immobilier pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
- Articles additionnels après l'article 3 ter
- Article 4
- art. 44 quindecies, 235 ter D, 235 ter KA, 239 bis AB, 244 quater T, 1451, 1466 A, 1647 C septies et 1679 A du code général des impôts, art. L.6121-3, L. 6122-2, L. 6331-2, L. 6331-8, L. 6331-9, L. 6331-15, L. 6331-17, L. 6331-33, L. 6331-38, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-3-4, L. 6332-6, L. 6332-15 et L. 6332-21 du code du travail, art. L. 137-15, L. 241-18 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 5 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 5 ter
- Article 5 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 5 quater
- Article 6
- art. 39 AH du code général des impôts - Prorogation du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle
- Article additionnel après l’article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- art. 39 du code général des impôts - Réduction à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale du plafonnement de la déductibilité des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant au titre de l'impôt sur les sociétés
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Article 6 ter (nouveau)
- création d'un article 39 decies A dans le code général des impôts - Amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour l'acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant
- Articles additionnels après l'article 6 ter
- Article 7
- art. 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; art.1387 A du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole
- Article 7 bis (nouveau)
- art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité des associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
- Articles additionnels après l'article 7 bis
- Article 8
- art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. 1600-0 P, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, art. L. 5121-18 du code de la santé publique, et art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Suppression de taxes à faible rendement
- Articles additionnels après l’article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- art. 265 du code des douanes - Modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE
- Articles additionnels après l’article 8 bis
- Article 8 ter (nouveau)
- art. 266 quindecies du code des douanes - Report au 1er janvier 2019 de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants
- Articles additionnels après l’article 8 ter
- Article 8 quater (nouveau)
- art. 235 ter ZD du code général des impôts - Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières
- Article additionnel après l'article 8 quater
- Article 9
- art. 235 ter ZE bis du code général des impôts - Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des « emprunts toxiques »
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis (nouveau)
- art. 150 U du code général des impôts - Prorogation d'une année des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social
- Articles additionnels après l'article 9 bis
- Article 10
- art. L. 1613-1, L. 2335-3 et L. 334-17 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 7 et art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 2 et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Fixation pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL
- Articles additionnels après l’article 10
- Article 11
- art. L 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics
- Articles additionnels après l’article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- art. L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales et 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Diminution du montant de la dotation globale de compensation, DGC, négative due par la collectivité de Saint-Barthélemy en contrepartie de la suppression de son éligibilité au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA
- Article additionnel après l’article 11 bis
- Article 11 ter (nouveau)
- Article 12
- art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 40 et 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. L. 6241-2 du code du travail - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA
- Article 12 bis (nouveau)
- art. L. 1614-4, L. 1614-8, L. 1614-8-1 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales - Garantie du montant des dotations de compensation versées aux nouvelles régions
- Article 13
- Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
- Article additionnel après l’article 13
- Première partie
- Article 14
- Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques
- Article additionnel après l'article 14
- Article 15 (précédemment examiné)
- Article 15 bis (nouveau)
- Affectation d'une part de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 302 bis KH et 1647 du code général des impôts - Garantie des ressources de l'audiovisuel public
- Articles additionnels après l'article 20
- Article 20 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 20 bis
- Article 20 ter (nouveau)
- Acquisition à l'État des avoirs disponibles dans les comptes joueurs des opérateurs de jeu en ligne
- Article additionnel après l'article 20 ter
- Article 20 quater (nouveau)
- Article 20 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 20 quinquies
- Article 21
- art. L. 241-2, L. 241-6, L. 542-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-6 et L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 314-1, L. 361-1, L. 471-5 et L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- Article 21 bis (nouveau)
- Article 21 ter (nouveau)
- art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Déplafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains affectés au ministère de la défense
- Article 22 (précédemment examiné)
- Article additionnel après l’article 22
- Article 23 et état A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Seconde partie
- Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
- Relations avec les collectivités territoriales
- Etat B
- Article 58
- art. L. 2113-20, L. 2113-21, L. 2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4, L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et art. L. 133-1 du code du tourisme - Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal
- Articles additionnels après l'article 58
- Article 58 bis (nouveau)
- art. L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 5211-28, L. 5211-32, L. 5218-11 et L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement pour 2016
- Article additionnel après l’article 58 bis
- Article 58 ter (nouveau)
- Article 58 quater (nouveau)
- art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles
- Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
- Articles additionnels après l'article 58 quater
- Article 58 quinquies (nouveau)
- art. L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales) - Exclusion du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence
- Article 58 sexies (nouveau)
- art. L. 2334-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de calcul de la population DGF des communes faisant l'objet d'une convention Anru
- Article 58 septies (nouveau)
- art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales - Libre affectation de la dotation politique de la ville
- Article 58 octies (nouveau)
- art. L. 2336-2 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé d'un EPCI issu de la fusion d'EPCI dont au moins un est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle
- Article additionnel après l'article 58 octies
- Article 58 nonies (nouveau)
- Article 59
- Création d'un fonds d'aide à l'investissement local
- Article 60
- Article 60 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 60 bis
- Article 61
- art. L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2531-13 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
- Article additionnel après l’article 61
- Article 61 bis (nouveau)
- art. 1609 nonies C du code général des impôts - Délibération concordante des conseils municipaux concernés pour réviser le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
- Article 61 ter (nouveau)
- art. 1609 nonies C du code général des impôts - Délai d'un mois pour que le conseil municipal se prononce sur une révision des attributions de compensation
- Article 61 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 61 quater
- Article 61 quinquies (nouveau)
- Article 61 sexies (nouveau)
- Rapport annuel sur l'utilisation des ressources du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC
- Article 62 (supprimé)
- art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Abaissement du plafond de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT
- Article 62 bis (nouveau)
- art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales - Financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques
- Article 62 ter (nouveau)
- Article 62 quater (nouveau)
- Seconde partie
- Justice
- Etat B
- Seconde partie
- Recherche et enseignement supérieur
- Etat B
- Défense
- Etat B
- Engagements financiers de l'Etat - Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat
- Etat D
- Compte de concours financiers : avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
- Remboursements et dégrèvements
- Etat B
- Aide publique au développement - Compte de concours financiers : prêts à des Etats étrangers
- Aide publique au développement
- Etat B
- Article 48
- Seconde partie
- Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés
- Economie
- Etat B
- Article 52
- art. 1600 du code général des impôts - Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France
- Article 53
- art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique, CPDE
- Article 53 bis (nouveau)
- Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- Culture
- Etat B
- Seconde partie
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Etat B
- Article 63
- Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Sécurités
- Etat B
- Article additionnel après l’article 62
- Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Etat D
- Article additionnel après l'article 63
- Immigration, asile et intégration
- Etat B
- Administration générale et territoriale de l'Etat
- Etat B
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- Etat B
- Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
- Articles additionnels après l’article 63
- Seconde partie
- Ecologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres - Compte d'affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
- Article 51 ter (nouveau)
- Seconde partie
- Santé
- Etat B
- Article 62 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l’article 62 quinquies
- Egalité des territoires et logement
- Débat interactif et spontané sur la mission « Egalité des territoires et logement »
- Etat B
- Article 54
- art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement
- Article 55
- art. 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 542-5-1, L. 755-21 et L. 834-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement, APL
- Article 55 bis (nouveau)
- art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitat et art. L. 1331-29 du code de la santé publique - Réaffectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
- Article 55 ter (nouveau)
- Article 55 quater (nouveau)
- art. L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Non éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune
- Article additionnel après l'article 55 quater
- Article 56
- art. L. 302-9-1, L. 302-9-3, L. 302-9-4, L. 351-3, L. 435-1 [nouveau], L. 452-1-1 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Création et financement du Fonds national des aides à la pierre, FNAP
- Article 56 bis (nouveau)
- Seconde partie
- Action extérieure de l'État
- Etat B
- Article 48 A (nouveau)
- Article additionnel après l'article 48 A
- Seconde partie
- Pouvoirs publics
- Conseil et contrôle de l'État
- Politique des territoires - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
- Etat B
- Politique des territoires
- Seconde partie
- Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
- Travail et emploi
- Etat B
- Seconde partie
- Rappel au règlement
- Enseignement scolaire
- Débat interactif et spontané sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire »
- Etat B
- Seconde partie
- Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
- Médias, livre et industries culturelles
- Etat B
- Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
- Etat D
- Sport, jeunesse et vie associative
- Etat B
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines
- Etat B
- Article 57
- Article additionnel après l’article 57
- Article 57 bis (nouveau)
- Article 57 ter (nouveau)
- art. 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Mise en oeuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique
- Article 57 quater (nouveau)
- Rapport sur les suppressions de postes à la DGDDI
- Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- Articles additionnels après l'article 63
- Outre-mer
- Article 57 quinquies (nouveau)
- art. L. 2573-54-1 et L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2016
- Organisation des travaux
- Seconde partie
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Etat B
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs
- Article 51 bis (nouveau)
- Demande d'un rapport au Gouvernement sur le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable
- Demande de réserve
- Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
- Etat B
- Seconde partie
- Article 24 et état B
- Article 25 et état C
- Article 26 et état D
- Article 27 et état E
- Article relatif aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2016
- Article 28
- Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
- Article 29
- Plafonds d'emploi des opérateurs de l'État
- Article 30
- Plafonds d'emploi des établissements à autonomie financière
- Article 31
- Articles relatifs aux reports de crédits de 2015 sur 2016
- Article 32
- Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
- Articles non rattachés
- Article 33
- art. L. 161-25 du code de la sécurité sociale, L. 816-3 [nouveau], L. 821-3-1, L. 842-3, art. L. 117-3, L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 5423-6, L. 5423-12 du code du travail, art. L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, art. L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales
- Article 33 bis (nouveau)
- art. L. 122-8 [nouveau] du code de l'énergie - Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone
- Articles additionnels après l'article 33 bis
- Article 33 ter (nouveau)
- art. 1609 sextricies et 1609 septtricies [nouveaux] du code général des impôts et art. L. 2132-12, L. 2132-14 et L. 2132-15 du code des transports - Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Arafer
- Article 33 quater (nouveau)
- Article 33 quinquies (nouveau)
- Article 33 sexies (nouveau)
- Abandon de créances détenues par l'État sur la société Adoma
- Article additionnel après l’article 33 sexies
- Article 33 septies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 33 septies
- Seconde partie
- Article 34 (priorité)
- art. 1649 quater B quinquies, 1658, 1681 sexies et 1738 du code général des impôts - Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu
- Article 34 bis (nouveau) (priorité)
- art. 1er [nouveau] du code général des impôts, art. L. 253 du livre des procédures fiscales, art. L. 843-7 [nouveau], art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale, et art. 1665 bis [nouveau] du code général des impôts - Imposition des revenus des personnes physiques et création d'une réduction dégressive de CSG
- Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)
- Article 33 octies (nouveau)
- art. 1390, 1391, 1413 bis et 1417 du code général des impôts et art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 - Aménagements des exonérations de fiscalité directe locale
- Article 34 (précédemment examiné)
- Article additionnel après l'article 34
- Article 34 bis (précédemment examiné)
- Article additionnel après l’article 34 bis
- Article 34 ter (nouveau)
- art. 154 bis A du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants relevant du régime réel et atteints d'une affection de longue durée
- Article 34 quater (nouveau)
- art. 199 tervicies du code général des impôts - Extension du régime « Malraux » dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé
- Article additionnel après l’article 34 quater
- Article 35
- art. 302 G, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 307, 426, 1807, 321, 441, 466, 468, 502, 450, 455, 302 O, 1798 bis du code général des impôts, et art. L. 34 du livre des procédures fiscales - Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques
- Articles additionnels après l’article 35
- Article 35 bis (nouveau)
- Article 35 ter (nouveau)
- Article 35 quater (nouveau)
- Article 36
- Article 37
- art. 223 quinquies B du code général des impôts, art. L. 10, L. 16-0 BA, L. 47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales - Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
- Articles additionnels après l'article 37
- Article 38
- art. 286 et 1770 duodecies [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Mesures visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux
- Articles additionnels après l'article 38
- Article 39
- art. 1586, 1599 bis, 1599 sexdecies et 1599 novodecies A du code général des impôts - Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions
- Articles additionnels après l'article 39
- Article 39 bis (nouveau)
- art. L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales - Fixation d'une date limite pour l'institution de la taxe de séjour
- Article additionnel après l’article 39 bis
- Organisation des travaux
- Article 39 ter (nouveau)
- art. 50-0, 1382 E bis, 1407, 1459 et 1600 du code général des impôts - Suppression du régime fiscal des gîtes ruraux au profit de celui des meublés de tourisme
- Article 39 quater (nouveau)
- Article 39 quinquies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 39 quinquies
- Article 39 sexies (nouveau)
- art. L. 1411 du code général des impôts - Abattement de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées
- Articles additionnels après l'article 39 sexies
- Article 39 septies (nouveau)
- art. 1456 du code général des impôts - Extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux Scop ayant constitué un groupement
- Article 39 octies (nouveau)
- art. 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts - Extension aux deux bordures de la voie publique de l'application de certaines exonérations d'imposition locale lorsque ladite voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Articles additionnels après l'article 39 octies
- Article 39 nonies (nouveau)
- Seconde partie
- Articles non rattachés
- Article 39 decies (nouveau)
- art. 1518 A ter du code général des impôts - Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Article 39 undecies (nouveau)
- art. 1518 A quater du code général des impôts - Abattement de la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche
- Articles additionnels après l'article 39 undecies
- Article 39 duodecies (nouveau)
- art. 1519 C du code général des impôts - Affectation d'une partie des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à la Société nationale de secours en mer, SNSM
- Article 39 terdecies (nouveau)
- art. 1519 H du code général des impôts - Réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les émetteurs de radiocommunications mobiles pour lesquels l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences n'est pas requis
- Article additionnel après l'article 39 terdecies
- Article 39 quaterdecies (nouveau)
- art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Mesures d'adaptation de la taxe d'aéroport affectée au financement de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports
- Article 39 quindecies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 39 quindecies
- Article 40
- art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE
- Article 41
- Article 42
- art. 244 quater U du code général des impôts et 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat
- Articles additionnels après l’article 42
- Article 42 bis (nouveau)
- art. 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts - Substitution d'un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à une défiscalisation
- Article 43
- art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, et art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer
- Articles non rattachés
- Article 43
- art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, et art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer
- Articles additionnels après l’article 43
- Article 44
- Article 44 bis (nouveau)
- Article 44 ter (nouveau)
- art. 220 quindecies du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés
- Article additionnel après l’article 44 ter
- Article 45
- Article 46
- Article 46 bis (nouveau)
- Article 46 ter (nouveau)
- art. 257, 278 sexies, 278 sexies A et 284 du code général des impôts - Suppression du mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
- Article additionnel après l'article 46 ter
- Article 46 quater (nouveau)
- art. 1010 du code général des impôts - Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles en fauteuil roulant
- Articles additionnels après l'article 46 quater
- Article 47
- art. 31, 156, 239 nonies, 1395 E, 1394 B bis, 1395 G du code général des impôts, art. 146 de la loi n° 2005157 du 23 février 2005, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 84 de la loi n° 2008-1425, art. 39 de la loi n° 2015-992 - Suppression de dépenses fiscales inefficientes
- Articles additionnels après l'article 47
- Article 47 bis (nouveau)
- art. 197 A du code général des impôts - Simplification de la démarche effectuée par les non-résidents pour l'imposition de leurs revenus de source française
- Article 47 ter (nouveau)
- art. 223 quinquies C [nouveau], art. 1729 F [nouveau] du code général des impôts - Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises, « reporting pays par pays »
- Article 47 quater (nouveau)
- art. 569 du code général des impôts - Suppression du mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu à l'article 569 du code général des impôts
- Article additionnel après l’article 47 quater
- Article 47 quinquies (nouveau)
- Article 47 sexies (nouveau)
- Article 47 septies (nouveau)
- art. 568 du code général des impôts - Interdiction de la revente de tabac dans les discothèques et bars restaurants
- Article 47 octies (nouveau)
- Possibilité pour certains officiers de police judiciaire d'accéder directement au fichier national des comptes bancaires, FICOBA
- Article additionnel après l'article 47 octies
- Article 47 nonies (nouveau)
- Seconde délibération
- Article 24 et état B
- Crédits du budget général
- Article 57 bis (supprimé)
- art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Prolongation de l'expérimentation relative au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018
- Article liminaire
- Article 23 et état A