PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
première lecture
[18, 19, 20 et 26 mai 2026]
Discussion générale:
Article 1er (Lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs)
Article 2 (Création de délits d'organisation et de participation à des rassemblements musicaux illégaux)