Interventions de Mme Raymonde PONCET MONGE (jeudi 20 novembre 2025)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article liminaire (supprimé) (État des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale)

• Intervention 1

Article 1er (supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre)

• Intervention 2

Article 2 (supprimé) (Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 3 (supprimé) (Rectification de la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS))

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 998 rectifié (Déduction au sein de l'assiette sociale des non salariés agricoles de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1166 et n° 999 (Hausse des taux de majoration appliqués au redressement de cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1001 et n° 802 rectifié (Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1313 (Demande de rapport sur une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES))

• Intervention 18
• Intervention 19

Article 5 (Simplifier l'affiliation, la déclaration de revenu, l'action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1140 (Demande de rapport)

• Intervention 21

Article 5 bis (nouveau) (Subordination de l'affiliation des bailleurs à métayage au régime des non-salariés agricoles à une participation effective à l'activité de l'exploitation agricole)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1142 (Augmentation des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)

• Intervention 26

Article 6 (Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement)

• Intervention 27

Article 6 ter (nouveau) (Extension de la règle de lissage du revenu pris en compte dans le cas des allocations chômage et des pensions de retraite et d'invalidité pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée (CSG))

• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 1286 rectifié bis (Application de la fiscalité applicable aux contrats solidaires et responsables pour des contrats couvrant un socle de garanties essentielles)

• Intervention 30
• Intervention 31

Article 7 (supprimé) (Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 166 rectifié ter, n° 931 rectifié et n° 1485 (Taux réduit de taxe solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé non aidés)

• Intervention 36
• Intervention 37

Article 7 ter (nouveau) (Soumission des contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle)

• Intervention 38

Article 8 (Réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux)

• Intervention 39
• Intervention 40

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1672 (Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic)

• Intervention 41

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1153, n° 1670 et n° 929 (Taxation des retraites chapeau)

• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 903, n° 902 et n° 953 (Imposition de divers compléments de salaire)

• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 952 (Imposition des ruptures conventionnelles collectives au forfait social au taux de 8 %)

• Intervention 53
• Intervention 54

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 904 (Passage du taux normal du forfait social de 20 % à 30 %)

• Intervention 55

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Taxation des compléments de salaire)

• Intervention 56
• Intervention 57

Article additionnel après l'article 8 (suite) - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action)

• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1169 rectifié, n° 1317 rectifié, n° 1667 rectifié et n° 1004 (Assujettissement de la prime de partage de la valeur)

• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67

Article 8 ter (nouveau) (Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital)

• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70
• Intervention 71
• Intervention 72
• Intervention 73

Article 8 quater (nouveau) (Précision relative à la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants par la oi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024, dans le cas des exploitants agricoles)

• Intervention 74

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1155 (Enumération limitative des ressources de l'assurance maladie)

• Intervention 75
• Intervention 76

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 134 rectifié bis (Extension aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant qualité d'agents titulaires en fonction dans un centre communal d'action sociale (CCAS))

• Intervention 77

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1029 (Gel du barème des allégements généraux en 2026)

• Intervention 78
• Intervention 79
• Intervention 80
• Intervention 81

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1168 (Remboursement du montant de la réduction de cotisations patronales si le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse)

• Intervention 82

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1157 (Augmentation d'un point des cotisations employeurs d'assurance vieillesse)

• Intervention 83

Article 8 septies (nouveau) (Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires)

• Intervention 84
• Intervention 85
• Intervention 86
• Intervention 87
• Intervention 88
• Intervention 89

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