Économie et finances, fiscalité : textes et rapports législatifs récents

• 29 décembre 2025

  • Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

• 15 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

• 9 décembre 2025

  • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

• 3 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
  • Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

• 2 décembre 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

• 1er décembre 2025

  • Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

• 27 novembre 2025

  • Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

• 26 novembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États

• 19 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

• 7 novembre 2025

  • Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
  • Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

• 6 novembre 2025

  • Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

• 4 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

• 31 octobre 2025

  • Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

• 30 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
  • Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

• 15 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

• 24 septembre 2025

  • Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

• 27 août 2025

  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

• 11 août 2025

  • Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

• 31 juillet 2025

  • Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

• 16 juillet 2025

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

• 10 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

• 1er juillet 2025

  • Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

• 23 juin 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
  • Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
  • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

• 19 juin 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

• 13 juin 2025

  • Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
  • Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

• 12 juin 2025

  • Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
  • Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
  • Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

• 4 juin 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

• 27 mai 2025

  • Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

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