Économie et finances, fiscalité : textes et rapports législatifs récents

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4 novembre 2026
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
26 octobre 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements
22 octobre 2026
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
19 octobre 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
14 octobre 2026
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
7 octobre 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE
28 septembre 2026
- Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
21 septembre 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe
14 septembre 2026
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
18 août 2026
- Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
7 août 2026
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
31 juillet 2026
- Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
29 juillet 2026
- Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
24 juillet 2026
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final
22 juillet 2026
- Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
- Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
20 juillet 2026
- Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
17 juillet 2026
- Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
2 juillet 2026
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
1er juillet 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
30 juin 2026
- Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
26 juin 2026
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
23 juin 2026
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
19 juin 2026
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final
12 juin 2026
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
11 juin 2026
- Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
9 juin 2026
- Projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède
5 juin 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire de la « parento-natalité » un principe structurant de l'action publique et du budget de la Nation
3 juin 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
27 mai 2026
- Projet de loi de simplification de la vie économique
18 mai 2026
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034
7 mai 2026
- Proposition de loi relative à la fiscalité communale
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
29 avril 2026
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
27 avril 2026
- Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
13 avril 2026
- Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
10 avril 2026
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
9 avril 2026
- Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
30 mars 2026
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
25 mars 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
18 mars 2026
- Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
13 mars 2026
- Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
11 mars 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
4 mars 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
26 février 2026
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
21 février 2026
- Projet de loi de finances pour 2026
20 février 2026
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
20 janvier 2026
- Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
14 janvier 2026
- Proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
8 janvier 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation pour mieux lutter contre l'opacité économique
7 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent
5 janvier 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

29 décembre 2025
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
15 décembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
9 décembre 2025
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
8 décembre 2025
- Proposition de loi Portant impôt sur les grandes successions (IGS)
3 décembre 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
- Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
1er décembre 2025
- Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent
27 novembre 2025
- Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
26 novembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
7 novembre 2025
- Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
6 novembre 2025
- Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
4 novembre 2025
- Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
31 octobre 2025
- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
30 octobre 2025
- Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
- Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
15 octobre 2025
- Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

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