Économie et finances, fiscalité : textes et rapports législatifs récents

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15 octobre 2025
- Projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède
30 septembre 2025
- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
24 septembre 2025
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
16 juillet 2025
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
10 juillet 2025
- Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
1er juillet 2025
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
23 juin 2025
- Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
- Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
19 juin 2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
17 juin 2025
- Projet de loi de simplification de la vie économique
13 juin 2025
- Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
- Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
12 juin 2025
- Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
11 juin 2025
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
4 juin 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
3 juin 2025
- Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
27 mai 2025
- Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
22 mai 2025
- Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
14 mai 2025
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
2 mai 2025
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
29 avril 2025
- Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
28 avril 2025
- Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
23 avril 2025
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
4 avril 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
26 mars 2025
- Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
14 mars 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
12 mars 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
11 mars 2025
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
6 mars 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
3 mars 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
26 février 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attribution des crédits, le remboursement des prêts et la traçabilité des fonds octroyés par l'Agence française de développement
25 février 2025
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
21 février 2025
- Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
19 février 2025
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
17 février 2025
- Projet de loi de finances pour 2025
14 février 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
13 février 2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
3 février 2025
- Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
31 janvier 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
16 janvier 2025
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
10 janvier 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2024-936 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n°2024-937 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

24 décembre 2024
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
23 décembre 2024
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
18 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
10 décembre 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
6 décembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
20 novembre 2024
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
18 novembre 2024
- Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
14 novembre 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
- Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
13 novembre 2024
- Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
22 octobre 2024
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
17 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
- Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
3 octobre 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
1er octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux
12 août 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

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