14 décembre 2026
10 décembre 2026
9 décembre 2026
- Projet de loi de finances pour 2027
24 novembre 2026
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
20 novembre 2026
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
19 novembre 2026
18 novembre 2026
13 novembre 2026
12 novembre 2026
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
- Proposition de loi visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage
3 novembre 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
- Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
2 novembre 2026
30 octobre 2026
27 octobre 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992
20 octobre 2026
- Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
- Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
15 octobre 2026
14 octobre 2026
12 octobre 2026
7 octobre 2026
28 septembre 2026
21 septembre 2026
14 septembre 2026
18 août 2026
7 août 2026
31 juillet 2026
29 juillet 2026
24 juillet 2026
22 juillet 2026
- Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
- Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
20 juillet 2026
17 juillet 2026
2 juillet 2026
1er juillet 2026
30 juin 2026
26 juin 2026
23 juin 2026
19 juin 2026
12 juin 2026
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
11 juin 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
9 juin 2026
5 juin 2026
3 juin 2026
27 mai 2026
- Projet de loi de simplification de la vie économique
18 mai 2026
7 mai 2026
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
- Proposition de loi relative à la fiscalité communale
29 avril 2026
27 avril 2026
- Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
13 avril 2026
10 avril 2026
9 avril 2026
30 mars 2026
25 mars 2026
18 mars 2026
13 mars 2026
11 mars 2026
4 mars 2026
26 février 2026
21 février 2026
- Projet de loi de finances pour 2026
20 février 2026
- Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
14 janvier 2026
8 janvier 2026
7 janvier 2026
5 janvier 2026
29 décembre 2025
15 décembre 2025
9 décembre 2025
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
8 décembre 2025
- Proposition de loi Portant impôt sur les grandes successions (IGS)
3 décembre 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
- Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
1er décembre 2025
27 novembre 2025
26 novembre 2025