Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° 283 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Motions Motion n° 115 M. KRATTINGER Rejeté
Motions Motion n° 89 Mme JARRAUD-VERGNOLLE  (Groupe socialiste) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er Amt n° 160 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 1 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 1er Amt n° 162 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 163 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 164 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 161 rect. Mme DAVID  (groupe CRC) Adopté
Article 1er Amt n° 2 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er Amt n° 167 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er Amt n° 3 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 1er bis Amt n° 168 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 1er bis Amt n° 4 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Amt n° 169 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 170 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 5 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 173 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 6 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Article(s) additionnel(s) avant Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 174 rect. bis Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 7 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 8 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 176 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 9 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 221 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 285 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 222 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 297 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 223 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 10 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 224 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 12 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 143 M. DESESSARD Rejeté
Article 2 Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 298 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 13 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 226 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 281 M. de MONTGOLFIER Retiré
Article 2 Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 178 Mme DAVID  (groupe CRC) Adopté
Article 2 Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 227 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 179 Mme DAVID  (groupe CRC) Retiré
Article 2 Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 14 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 15 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 155 rect. M. DESESSARD Rejeté
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 154 M. DESESSARD Tombé
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 243 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 259 M. SIDO Non soutenu
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 282 M. Philippe DOMINATI Rejeté
$amdt.getLibelleSubdivision() Amt n° 87 rect. Retiré avant séance
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 307 M. ABOUT Tombé
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 117 M. KRATTINGER Rejeté
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles S/Amt n° 308 M. ABOUT Retiré
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 147 M. DESESSARD Rejeté
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 181 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 132 M. CÉSAR Non soutenu
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 279 rect. M. BIZET Retiré
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 145 M. DESESSARD Rejeté
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 180 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 146 M. DESESSARD Rejeté
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 182 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 59 M. DOLIGÉ  (commission des finances) Adopté
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 71 rect. M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 69 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 18 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 184 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 19 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 293 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 148 M. DESESSARD Rejeté
Article 2 Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 228 rect. bis LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 150 M. DESESSARD Retiré
Article 2 Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 185 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 21 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 135 rect. M. Bernard FOURNIER Non soutenu
Article 2 Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 22 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 300 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 187 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 301 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 23 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 92 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Tombé
Article 2 Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 186 Mme DAVID  (groupe CRC) Tombé
Article 2 Art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 188 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 94 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 257 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 189 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 93 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 260 M. SIDO Non soutenu
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 95 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 190 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 96 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 313 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 24 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 302 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 229 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 25 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 97 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Tombé
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 230 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Tombé
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 261 M. SIDO Non soutenu
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 192 Mme DAVID  (groupe CRC) Tombé
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 231 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 274 M. SIDO Non soutenu
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 303 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 26 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 60 M. DOLIGÉ  (commission des finances) Adopté
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 70 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 232 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 149 M. DESESSARD Retiré
Article 2 Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 304 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 233 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 61 rect. M. DOLIGÉ  (commission des finances) Adopté
Article 2 Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 72 rect. bis M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Tombé
Article 2 Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 151 M. DESESSARD Rejeté
Article 2 Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 193 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 2 Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 152 M. DESESSARD Adopté
Article 2 Art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 27 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 234 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 62 M. DOLIGÉ  (commission des finances) Adopté
Article 2 Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 244 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 245 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 236 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 98 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Adopté
Article 2 Art. L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 28 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 2 Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 262 M. SIDO Non soutenu
Article 2 Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 29 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Retiré
Article 2 Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 99 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Retiré
Article 2 Art. L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 63 M. DOLIGÉ  (commission des finances) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 30 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 31 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 153 M. DESESSARD Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 197 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 100 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 101 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 195 Mme DAVID  (groupe CRC) Retiré
Article 2 bis Amt n° 196 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 Amt n° 131 M. CHEVÈNEMENT Non soutenu
Article 3 Amt n° 198 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 Amt n° 119 M. KRATTINGER Rejeté
Article 3 Amt n° 199 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 Amt n° 264 M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 118 rect. M. KRATTINGER Rejeté
Article 3 Amt n° 263 M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 75 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 3 Amt n° 120 M. KRATTINGER Retiré
Article 3 Amt n° 265 M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 64 M. DOLIGÉ  (commission des finances) Adopté
Article 3 Amt n° 65 M. DOLIGÉ  (commission des finances) Retiré
Article 3 Amt n° 78 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 3 Amt n° 122 M. KRATTINGER Retiré
Article 3 Amt n° 267 M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 77 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 3 Amt n° 266 M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 66 rect. M. DOLIGÉ  (commission des finances) Adopté
Article 3 Amt n° 121 rect. M. KRATTINGER Adopté
Article 3 Amt n° 79 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 3 Amt n° 123 M. KRATTINGER Rejeté
Article 3 Amt n° 268 M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 32 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 Amt n° 275 rect. M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 246 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 S/Amt n° 305 M. DOLIGÉ Adopté
Article 3 S/Amt n° 306 M. KRATTINGER Rejeté
Article 3 Amt n° 124 M. KRATTINGER Tombé
Article 3 Amt n° 269 M. SIDO Non soutenu
Article 3 Amt n° 126 M. KRATTINGER Rejeté
Article 3 Amt n° 200 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 3 Amt n° 80 rect. M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 3 Amt n° 125 rect. M. KRATTINGER Rejeté - vote unique
Article 3 Amt n° 273 rect. M. SIDO Non soutenu
Article 3 bis Art. L. 5133-8 du code du travail Amt n° 33 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 bis Art. L. 5133-8 du code du travail S/Amt n° 309 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 5 Amt n° 34 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 5 Amt n° 247 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 5 Amt n° 35 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 5 Amt n° 248 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 5 Amt n° 36 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 5 Amt n° 201 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 5 Amt n° 37 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 Amt n° 203 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 6 Amt n° 38 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 6 Amt n° 129 M. KRATTINGER Rejeté
Article 6 Amt n° 130 M. KRATTINGER Rejeté
Article 6 Amt n° 127 M. KRATTINGER Rejeté
Article 6 Amt n° 156 M. DESESSARD Non soutenu
Article 6 Amt n° 128 M. KRATTINGER Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 84 rect. bis M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 258 rect. M. VASSELLE Non soutenu
Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 91 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Retiré
Article 7 Amt n° 204 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 8 Art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 39 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 205 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 40 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 41 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 42 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 102 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Adopté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 157 M. DESESSARD Adopté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 270 M. SIDO Non soutenu
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 43 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 206 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 103 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 207 Mme DAVID  (groupe CRC) Tombé
Article 8 bis Amt n° 310 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 Amt n° 208 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 9 Amt n° 44 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 9 Amt n° 45 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 9 Amt n° 108 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 9 Amt n° 249 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 Amt n° 46 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 9 Amt n° 250 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 Amt n° 294 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 9 Amt n° 251 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 Amt n° 295 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 109 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 110 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Adopté
Article 9 bis Amt n° 111 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Adopté
Article 9 bis Amt n° 47 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 10 Art. L. 5134-19-1 du code du travail Amt n° 286 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 10 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 5134-19-1 du code du travail Amt n° 48 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 10 Art. L. 5134-19-3 du code du travail Amt n° 49 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 10 Art. L. 5134-19-3 du code du travail Amt n° 104 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Retiré
Article 10 Art. L. 5134-19-3 du code du travail Amt n° 271 M. SIDO Non soutenu
Article 11 Amt n° 254 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 11 Amt n° 252 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 11 Amt n° 50 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 11 Amt n° 209 Mme DAVID  (groupe CRC) Retiré
Article 11 Amt n° 253 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 11 Amt n° 85 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Retiré
Article 11 Art. L. 5134-30-1 du code du travail Amt n° 210 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 11 Art. L. 5134-30-2 du code du travail Amt n° 52 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
(Paragraphe additionnel) Amt n° 287 rect. LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 12 Amt n° 53 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 12 Amt n° 54 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 12 Amt n° 56 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 12 Amt n° 296 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 13 Amt n° 57 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 213 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 214 Mme DAVID  (groupe CRC) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 291 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 13 bis Amt n° 105 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 13 bis Amt n° 211 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 13 bis Amt n° 314 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 13 ter Amt n° 106 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 14 Amt n° 215 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 14 Amt n° 107 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Article 14 Amt n° 272 M. SIDO Non soutenu
Article 14 Amt n° 288 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 14 Amt n° 216 Mme DAVID  (groupe CRC) Rejeté
Article 14 Amt n° 292 rect. bis LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 15 Amt n° 312 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 16 Amt n° 289 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 17 Amt n° 290 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 17 Amt n° 255 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 17 Amt n° 58 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 17 Amt n° 311 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 17 Amt n° 67 M. MERCIER  (groupe Union Centriste) Adopté