Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Clarification

Adaptation à la terminologie européenne.

Clarification

Adaptation à la terminologie européenne

Suppression de l'obligation pour un producteur de confier la facturation à son OP

Suppression de l'obligation de prévoir un bilan du contrat trois mois avant son expiration

Exclusion de l'obligation de respect de la clause obligatoire prévoyant des souplesses dans la résiliation du contrat pour les coopératives et les OP et AOP avec transfert de propriété

Exclusion des contrats de vente vinicoles du champ de l'article

L'amendement exclut les contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin, rendus obligatoires

Exclusion des contrats de vente vinicoles du champ de l'article

Exclusion des contrats de vente vinicoles du champ de l'article

Exclusion des contrats de vente vinicoles du champ de l'article

Extension du délai exposant l'auteur d'un manquement à la publication de la sanction de 2 à 5 ans en cas de réitération.

Plafonnement du délai laissé à l'auteur du manquement à trois mois

Clarification de la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux

Possibilité pour le juge de statuer en cas d'échec de la médiation en la forme des référés

Obligation de recourir à la médiation en cas de litige portant sur la vente de produits agricoles sauf recours à des dispositifs de médiation équivalents

Intégrer la clause de réserve de propriété comme une clause type dans les contrats types des interprofessions

Rédactionnel

Suppression

Instauration d'un délai de trois mois cadrant l'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas d'absence d'accord interprofessionnel pour la diffusion d'indicateurs

Alignement du régime des entreprises agroalimentaires avec les autres entreprises en cas de non dépôt des comptes

Monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles

Clause de révision des prix pour les produits alimentaires composés à plus de 50% d'un produit agricole en cas de fluctuations des prix importantes

Rédactionnel

Rédactionnel

Suppression d'une partie de l'habilitation à prendre des mesures du domaine de la loi par ordonnance (sur le volet coopératives)

Suppression d'une partie de l'habilitation à prendre des mesures du domaine de la loi par ordonnance (sur le volet coopératives)

Remise d'un rapport sur la mise en place d'une prestation pour services environnementaux pour valoriser les externalités positives de l'agriculture

Suppression de l'article

Rédactionnel

Transformation en mesures d'application directe des dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions

Suppression de l'article

Obligation de formaliser par écrit et de motiver le refus des conditions générales de vente

Restreindre aux seules relations fournisseurs/distributeurs les mesures relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel

Suppression de la condition relative à la situation de crise conjoncturelle pour la mise en jeu de la responsabilité à raison de prix abusivement bas

Réduction à six mois du délai d'habilitation

Application des règles relatives aux conventions et aux pratiques restrictives aux ventes destinées à la France conclues à l'étranger

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Rapport d’évaluation des engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation

Assouplissement du dispositif d'amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée

Extension à la publicité de l'interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d’origine animale

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Obligation d'information sur l'origine géographique des vins pour tous les établissements mettant à la vente du vin

Rédactionnel

Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte

Encadrement du recours à la dénomination « équitable » des produits

Mention des pays d'origine du miel par ordre décroissant d'importance

Extension de la mission de la politique agricole à assurer l'équivalence des normes de production dans les échanges internationaux

Suppression de la présence de parlementaires au Conseil national de l'alimentation et remise au Parlement de son rapport d'activité

Suppression de l'article

Précisions apportées à l'inclusion d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes de qualité au 1^er janvier 2030

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Mise en place d'une contre-expertise avant transmission des résultats d'un autocontrôle positif à l'autorité administrative

Transmission immédiate des résultats d'analyse par les laboratoires en cas de demande de l'autorité administrative

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Propositions en vue de favoriser la création des projets alimentaires territoriaux

Rédactionnel

Exclusion des réaménagements de l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage

Rédactionnel

Suppression de l'interdiction des remises, rabais, ristournes sur les produits phytopharmaceutiques

Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques

Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques

Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques

Clarification du périmètre des obligations d'informations sur la vente des produits biocides

Clarification juridique du régime sur les publicités relatives aux produits biocides

Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides

Suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides

Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits à base de plantes comestibles

Autorisation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques aux personnes publiques et aux utilisateurs non professionnels si les substituts ne sont pas efficaces

Suppression de la consultation de l'Autorité de régulation de la publicité

Simplification administrative et non évaluative de l'autorisation des produits de biocontrôle

Extension de l'expérimentation à l'ensemble des produits de protection des plantes, y compris les produits phytopharmaceutiques

Dater le début de l'expérimentation à compter de l'arrêté précisant ses conditions et modalités

Suppression de l'extension de l'interdiction des substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes

Suppression de l'extension de l'interdiction des substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes

Elargissement des missions des chambres d'agriculture à la promotion du recours aux solutions alternatives

Suppression de l'article

Exclusion du conseil spécifique de l'incompatibilité conseil/vente

Suppression de l'obligation de prévoir une séparation capitalistique

Suppression de l'obligation de prévoir une séparation capitalistique

Pluriannualité du conseil individuel stratégique

Pluriannualité du conseil individuel stratégique

Amendement de cohérence

Rédactionnel

Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires

Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires

Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires

Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires

Possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires

Prise en compte des prévisions d'injection de gaz renouvelables par les plans décennaux de développement des gestionnaires des réseaux de transport de gaz

Prise en compte des prévisions d'injection de gaz renouvelables par les plans décennaux de développement des gestionnaires des réseaux de transport de gaz

Renforcement du droit à l'injection du biogaz sur les réseaux de gaz naturel

Renforcement du droit à l'injection du biogaz sur les réseaux de gaz naturel

Renforcement du droit à l'injection du biogaz sur les réseaux de gaz naturel

Sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont les digestats

Création d'un comité de rénovation des normes dans le code rural et de la pêche maritime

Remise d'un rapport au Parlement sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole

Rédactionnel

Report de l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage du miel au 1er septembre 2020

Report de l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage du miel au 1er septembre 2020

Amendement rédactionnel.

Adaptation à l'outre-mer des seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique