- Présidence de M. Philippe Mouiller,
président -
La réunion est ouverte à
13 h 35.
Projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2024 - Examen des amendements de
séance
M.
Philippe Mouiller,
président. - Nous examinons aujourd'hui les
amendements de séance sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Je vous informe que
844 amendements doivent être examinés et près de
500 amendements ont été déclarés irrecevables.
Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Pour tenir compte de réponses
tardives du Gouvernement, je vous indique que nous avons rectifié de
façon marginale les amendements nos
189 et
197 et
que nous avons retiré l'amendement n°
218 rectifié.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 5
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1358
vise à exclure du dispositif d'avance immédiate du crédit
d'impôt au titre des services à la personne le salarié qui
ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation du
dispositif.
L'amendement n° 1358 est adopté.
Article 7
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Je propose de déposer un
amendement rédactionnel.
L'amendement n°
207
est adopté.
Article 20
Mme
Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance
maladie. - Cet article prévoit que, pour assurer un
déploiement rapide des rendez-vous de prévention, les
modalités de leur mise en oeuvre seront fixées par
arrêté du ministre de la santé, en particulier la liste des
professionnels concernés, les tarifs des rendez-vous et leurs conditions
de facturation. L'amendement n°
1359
précise que les conditions de mise en oeuvre du dispositif
s'appliqueront aussi bien aux professionnels de santé salariés
des centres de santé qu'aux professionnels de santé
libéraux.
L'amendement n° 1359 est adopté.
Article 22
L'amendement rédactionnel n°
1360
est adopté.
L'amendement de coordination n°
1361
est adopté.
Article 23
L'amendement de correction n°
261
rectifié est adopté.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1362
prévoit que les objectifs de dépenses du secteur
médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), des dotations des missions
d'intérêt général et d'aides à la
contractualisation (Migac) et des activités de psychiatrie, ainsi que
ceux des unités de soins de longue durée (USLD) et de soins
médicaux et de réadaptation soient définis en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Il convient
de soumettre ces différentes enveloppes d'encadrement des
dépenses au législateur, obligeant ainsi le Gouvernement à
justifier ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la
sécurité sociale.
L'amendement n° 1362 est adopté.
Après l'article 23
Mme
Corinne Imbert, rapporteure - L'amendement
n°
1363
a trait à une expérimentation de financement par forfait dans le
cadre de l'adressage en hospitalisation à domicile pour un traitement
par chimiothérapie.
L'amendement n° 1363 est adopté.
Article 27
Mme
Corinne Imbert, rapporteure - L'amendement
n°
1364
permet de maintenir une demande expresse du service du contrôle
médical pour la suspension des indemnités journalières
pour des pathologies motivant l'arrêt de travail,
déterminées par décret en Conseil d'État.
L'amendement n° 1364 est adopté.
Article 33
Mme
Corinne Imbert, rapporteure - L'amendement
n°
1365
prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit fixer la liste
des mesures de police sanitaire que peut prendre l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM) en situation de rupture ou de risque de rupture, ainsi que les
conditions dans lesquelles elle peut le faire.
L'amendement n° 1365 est
adopté.
Article 35
Mme
Corinne Imbert, rapporteure - L'amendement
n°
297
rectifié vise à simplifier les modalités de fixation de
l'indemnité contre laquelle la spécialité sera prise en
charge par l'assurance maladie lors de la période de prise en charge
temporaire.
L'amendement n° 297 rectifié
est adopté.
EXAMEN D'UNE MOTION
Question préalable
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable à la
motion tendant à opposer la question préalable
déposée par le groupe CRCE-K, car il estime que le PLFSS
n'est pas conforme à ses attentes. Ne nous privons pas d'un débat
qui n'a pas eu lieu dans son intégralité à
l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable
à la motion n°
944
tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE
SÉANCE
Article 2 (supprimé)
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
1173
ainsi que les amendements nos
23
rectifié bis,
1180
et
981
portent sur une révision de l'Ondam 2023 suivant des formules
différentes d'affectation des sous-objectifs. La commission propose une
version certes remaniée, mais crédible. Avis défavorable
à l'ensemble de ces amendements, ainsi qu'au sous-amendement n°
1025.
En revanche, avis favorable à l'amendement n°
596,
qui est identique à l'amendement de la commission.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 1173,
23 rectifié bis, 1180, 981, de même qu'au
sous-amendement no 1025.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 596.
Article 3
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
797.
Article 4
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
720 rectifié
et
887
visent à supprimer l'article. La clause est devenue un véritable
dispositif fiscal annuel, dont le rendement a fortement augmenté ces
dernières années. Cet article vise à maîtriser son
montant au titre de l'année 2023, ce que nous jugeons souhaitable.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques n° 720 rectifié et 887.
Avant l'article 5
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
99 rectifié quinquies
vise à rendre obligatoire la consultation de l'application de gestion
des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant
l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques (NIR), c'est-à-dire d'un
numéro de sécurité sociale. Un certain nombre de
pièces justificatives sont requises à l'appui de la demande
d'attribution d'un NIR formulée par un étranger pour justifier de
la régularité de situation, notamment le titre de séjour.
Il ne paraît donc pas nécessaire de rendre obligatoire la
consultation de l'Agdref. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 99 rectifié quinquies.
Article 5
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
691
prévoit la fixation par décret des conditions de mise en oeuvre
du contradictoire préalable à l'exclusion ou à la
suspension du dispositif d'avance du crédit d'impôt services
à la personne pour les particuliers employeurs. Ce décret a
naturellement vocation à déterminer les conditions de mise en
oeuvre du contradictoire. Aussi la précision proposée
revêt-elle un caractère superfétatoire. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 691.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - De manière très semblable
à l'amendement précédent, l'amendement n°
690
prévoit la fixation par décret des conditions de mise en oeuvre
du contradictoire. Pour les mêmes raisons, mon avis est
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 690.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
695
prévoit la fixation par décret des garanties accordées
au cotisant dans le cadre de la procédure d'abus de droit. Ces garanties
étant d'ores et déjà prévues tant par la loi que
par le règlement, la précision proposée revêt un
caractère superfétatoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 695.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
57 et
1094
ainsi que l'amendement no
1113
prévoient le report à 2025 et 2026 - au lieu
de 2027 - de la mise en oeuvre de l'avance des aides sociales et
fiscales aux services à la personne aux bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de
compensation du handicap (PCH). Nous déplorons ce nouveau report
proposé par le Gouvernement, mais la mise en oeuvre de cette avance
est matériellement impossible tant que les développements
informatiques nécessaires n'auront pas été
réalisés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 57 et 1094 et à
l'amendement n° 1113.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
58
porte sur la non-application aux particuliers employeurs des dispositions
relatives à la lutte contre la fraude à l'avance du crédit
d'impôt services à la personne. L'article 5 vise
néanmoins à renforcer la lutte contre la fraude. Par ailleurs, il
n'y a pas de raison ici d'exclure les particuliers-employeurs, qui peuvent
également se rendre coupables de fraude. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 58.
Article 6
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Cet amendement n°
1271
vise à supprimer l'article 6, qui prévoit une obligation
de déclaration aux Urssaf par les plateformes de mise en relation du
chiffre d'affaires réalisé par leur intermédiaire par les
micro-entrepreneurs et les bénéficiaires du régime
« micro-RG » et à leur confier le précompte
des cotisations et des contributions sociales dues à ce titre par ces
travailleurs. Il en résulterait des recettes supplémentaires
à hauteur d'environ 200 millions d'euros par an d'ici
à 2027, une amélioration concomitante des droits
contributifs acquis par les travailleurs concernés et une simplification
pour les assurés. Avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1271.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
404 rectifié
prévoit la limitation de l'obligation de précompte par les
plateformes aux travailleurs enregistrés auprès d'elles au titre
de leur activité professionnelle. Il n'y a pas lieu de craindre que les
revenus générés via une plateforme par un vendeur
non professionnel ne soient amalgamés aux revenus tirés d'une
activité professionnelle et se voient appliquer un précompte.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 404 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
403 rectifié
et
1138 rectifié
concernent la limitation de l'obligation de précompte aux plateformes de
mise en relation déterminant les caractéristiques des prestations
de services fournies ou des biens vendus et fixant leur prix. Il ne s'agit pas
d'une « sanction » prise contre les plateformes, mais
d'une mesure de simplification des démarches des travailleurs de
plateformes et de sécurisation de leurs droits sociaux. Il est donc
nécessaire que le précompte soit assuré par l'ensemble des
plateformes. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 403 rectifié
et 1138 rectifié.
Article 7
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
12 rectifié bis
vise à supprimer l'article 7 qui permet l'annulation de la prise en
charge par les caisses d'assurance maladie des cotisations des professionnels
de santé auteurs d'actes frauduleux sur la part des revenus obtenue
frauduleusement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 12 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1114
tend à rendre automatique l'annulation de la prise en charge des
cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas
de fraude. Il serait plus judicieux de laisser aux directeurs des organismes
locaux d'assurance maladie le soin d'apprécier l'opportunité
d'une telle sanction en fonction de la nature des faits en cause et du
préjudice subi par l'assurance maladie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1114, de même qu'aux amendements
nos
1194,
692
et
1097.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1170
porte sur la possibilité de contestation des faits reprochés
avant la mise en oeuvre de l'annulation de la prise en charge des cotisations
d'un professionnel de santé par l'assurance maladie en cas de fraude.
Lorsqu'il est convaincu d'avoir recouru à des
pratiques frauduleuses, le professionnel de santé est mis en mesure de
produire ses observations et de contester le caractère indu des sommes
qu'il a perçues. En outre, lorsqu'une mise en demeure de payer reste
sans effet et que le directeur de l'organisme d'assurance maladie
délivre une contrainte, le professionnel dispose de la faculté de
s'y opposer devant la juridiction judiciaire. Par conséquent, avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1170.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
870
prévoit la communication par l'assurance maladie aux ordres
professionnels des informations relatives aux sanctions prononcées
à l'encontre des professionnels de santé pour fraude.
Le code de la sécurité sociale fait
déjà obligation aux directeurs des organismes locaux
compétents d'informer les ordres des cas de manquements à la
déontologie. Les pratiques frauduleuses relevant évidemment des
manquements à la déontologie, l'amendement est satisfait. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 870.
Après l'article 7
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
805 rectifié
et
889
portent sur l'augmentation de la majoration des sommes redressées en cas
de récidive de travail dissimulé.
Le montant du redressement des cotisations et
contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle
Urssaf ou de la transmission aux Urssaf d'un procès-verbal de travail
dissimulé est majoré de 25 % en cas de constat d'infraction
de travail dissimulé. Cette majoration est portée à
40 % en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à
l'obligation scolaire, d'emploi d'une personne dont la
vulnérabilité ou l'état de dépendance sont
apparents ou connus de l'auteur. En cas de nouvelle constatation de travail
dissimulé dans les cinq années suivant la notification d'une
première constatation de travail dissimulé, la majoration est
portée, respectivement, de 25 % à 45 % et de 40 %
à 60 %. Cet amendement vise à porter la majoration
prononcée en cas de récidive, respectivement, de 45 %
à 90 % et de 60 % à 120 %.
L'arsenal de sanctions actuellement applicable me
paraît suffisamment dissuasif. C'est pourquoi j'émets un avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 805 rectifié et
889.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
679
prévoit la suspension et l'annulation de la prise en charge des
cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas
de fraude.
Le code de la sécurité sociale
prévoit déjà que cette participation au financement des
cotisations dues peut être partiellement ou totalement suspendue pour les
professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des
obligations. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 679.
Article 7 bis
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Cet amendement n°
947 a
pour objet d'exonérer les hôpitaux publics et les
établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (Ehpad) publics de taxe sur les salaires.
Il n'apparaît pas opportun d'instaurer une telle
exonération. D'une part, il faut réduire les niches fiscales et
sociales plutôt que d'en créer de nouvelles ; et d'autre
part, l'adoption de cet amendement n'est pas de nature à apporter des
ressources supplémentaires à la sphère sociale. En effet,
la taxe sur les salaires étant affectée à la
sécurité sociale, alléger la fiscalité des
hôpitaux et des Ehpad réduirait à due concurrence les
ressources de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 947.
Après l'article 7 bis
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
470 rectifié bis
prévoit l'exonération de taxe sur les salaires des deux
sociétés de programme de la chaîne parlementaire. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 470 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1303 rectifié
prévoit un prélèvement de 0,02 point de contribution
sociale généralisée (CSG) sur le 0,15 point
transféré en 2024 de la Caisse d'amortissement de la dette
sociale (Cades) à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA), au bénéfice des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Est-ce
nécessaire ? Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 1303 rectifié.
Après
l'article 7 quinquies
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
97 rectifié quinquies
prévoit une suspension du conventionnement des professionnels de
santé en cas de fraude manifeste.
Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) peuvent
engager une procédure de déconventionnement à l'encontre
d'un professionnel de santé en cas de violation des engagements
prévus par la convention. En cas d'urgence, lorsque cette violation est
particulièrement grave, la CPAM peut procéder au
déconventionnement du professionnel. Le déconventionnement est
automatique lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet, pour la
seconde fois en cinq ans, d'une pénalité. La loi de financement
de la sécurité sociale (LFSS) de 2022 a rendu applicable la
procédure de déconventionnement d'urgence aux centres de
santé, tandis que la LFSS de 2023 l'a étendue à de
nouvelles catégories de professionnels de santé, notamment les
pharmaciens et les entreprises de transport sanitaire et de taxi. Il semble
donc que l'assurance maladie dispose déjà d'un arsenal important.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 97 rectifié quinquies.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
684 rectifié
vise à allonger le délai accordé aux cotisants pour
demander le remboursement des cotisations sociales indûment
versées aux Urssaf. Or, il est logique que le délai de
trois ans courre à compter de la date de paiement desdites
cotisations et non de la fin de l'année des paiements. Avis
défavorable.
Mme
Pascale Gruny, rapporteur pour la branche
vieillesse. - Je dépose cet amendement chaque année
pour demander que le délai soit le même pour les cotisants que
celui qui est accordé aux Urssaf quand elles procèdent au
redressement des cotisations.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 684 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
685 rectifié
prévoit la possibilité d'intermédiation en cas de
difficulté au cours d'un contrôle Urssaf. Or, la personne
contrôlée ayant déjà la faculté de recourir
à la médiation, il ne me paraît pas nécessaire d'y
ajouter cette procédure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 685 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
683 rectifié
vise le maintien de la limitation à trois mois de la durée des
contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de
20 salariés et les travailleurs indépendants lorsque la
personne contrôlée demande le report de la visite de l'agent de
contrôle.
Cette dérogation inciterait sans doute nombre de
cotisants faisant l'objet d'un contrôle à prétendre se
trouver dans une telle situation pour retarder la visite du contrôleur,
sans qu'il soit aisé pour ce dernier de déterminer si le cotisant
se trouve effectivement dans l'impossibilité de le recevoir. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 683 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
688 rectifié
concerne la transmission à la personne contrôlée des
procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé.
Ces procès-verbaux revêtant une nature judiciaire et étant
à ce titre couverts par le secret de l'instruction, seul le procureur de
la République peut décider de leur transmission. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 688 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
689 rectifié
prévoit une limitation de la durée totale des contrôles
pouvant être diligentés par les administrations publiques et les
organismes de protection sociale ; il vise principalement les petites et
moyennes entreprises.
Toutefois, une telle mesure serait de nature à
inciter les entreprises à la fraude lorsque la durée limite des
contrôles pouvant être opérés sur la période
serait atteinte. Il paraît donc plus opportun d'encadrer la durée
de chaque contrôle, comme le fait l'article L. 243-13 du code de la
sécurité sociale pour les très petites entreprises, que la
durée globale de l'ensemble des contrôles engagés. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 689 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Ces amendements identiques
nos
696 rectifié
et
1146 rectifié bis
portent sur le maintien des pénalités et majorations de
retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction
de travail dissimulé en cas de procédure collective.
Les articles L. 725-5 et L. 725-9 du code de la
sécurité sociale posent tous deux le principe d'une remise des
pénalités ou des majorations de retard dues aux régimes
agricoles en cas de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires,
avec toutefois, à l'article L. 725-9, une exception lorsque
les sommes dues résultent d'une infraction de travail dissimulé,
comme c'est le cas au régime général. Le chevauchement de
ces deux articles rend le droit applicable particulièrement illisible.
En outre, il n'est pas justifiable, si tel est bien le cas, que les cotisants
des régimes agricoles puissent bénéficier de la remise de
leurs pénalités et majorations de retard, y compris en cas de
travail dissimulé, dans la mesure où il n'en va pas de même
pour ceux du régime général. Je demande l'avis du
Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements identiques nos 696 rectifié
et 1146 rectifié bis.
Après l'article 8
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
54 rectifié,
75 rectifié bis,
996,
1209
et
1329
prévoient la possibilité pour les employeurs et les
indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement
des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales.
Nous avons déjà abordé cette question lors de l'examen de
précédents PLFSS. Je vous propose de demander l'avis du
Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements identiques n° 54 rectifié,
75 rectifié bis, 996, 1209 et 1329.
Article 8 bis
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1171
prévoit de supprimer cet article, qui instaure une exonération de
taxe sur les salaires pour les entreprises faisant partie d'un
« groupe TVA », pour préserver les ressources
de la sécurité sociale. Avis défavorable, car cet article
ne réduit pas les ressources de la sécurité sociale.
Le « groupe TVA », instauré
début 2022, permet aux entreprises ayant des liens étroits
de former un seul assujetti au regard de la TVA, leur chiffre d'affaires
interne au groupe n'étant pas taxé. Le fait de ne pas être
redevable de la TVA implique que ces entreprises peuvent devenir redevables de
taxe sur les salaires, ce qui réduit l'intérêt du groupe
TVA. Si une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe sur
les salaires le devient du fait de son appartenance à un groupe TVA,
elle est exonérée de taxe sur les salaires. Comme elle n'y
était pas assujettie auparavant, il n'y a pas de perte pour la
sécurité sociale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1171.
Article 9
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
807 rectifié,
901
et
1212
visent à supprimer l'article 9, qui instaure un nouveau
schéma de financement pour les régimes spéciaux
fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au
régime général. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 807 rectifié, 901
et 1212.
Mme
Pascale Gruny, rapporteur. -
L'amendement n°
903
tend à supprimer la possibilité de maintenir l'affiliation au
régime des industries électriques et gazières en cas de
départ en congé familial ou de rupture du contrat de travail. Le
régime proposé par le Gouvernement est pourtant plus
favorable que celui que prévoit l'amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 903.
Article 10
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
943
vise à supprimer l'article.
D'une part, l'article prévoit de neutraliser
l'augmentation de 250 millions d'euros des plafonds de compensation par la
CNSA aux départements de la PCH et de l'APA, qui devrait résulter
du transfert en 2024 de 2,6 milliards d'euros de CSG de la Cades
à la CNSA. D'autre part, l'article vise à permettre au
Gouvernement de réduire par arrêté dès 2023 et
sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de
réduction dégressive des contributions patronales d'assurance
chômage.
La commission a décidé de supprimer ces
deux mesures en tant que telles plutôt que de supprimer la
totalité de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 943.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
810 rectifié bis
vise à supprimer certains alinéas de l'article, ce qui ne semble
pas cohérent avec le dispositif recherché. Demande de retrait ou,
à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 810 rectifié bis et, à
défaut, y sera défavorable.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1213 rectifié,
identique à l'amendement n°
229 de
la commission, vise à supprimer la neutralisation de l'impact du
transfert de CSG de la Cades vers la CNSA sur les plafonds des
compensations PCH et APA versées par la CNSA aux
départements.
Les amendements identiques nos
382,
1026
et
1099
sont légèrement différents de la proposition de la
commission, qui vise à ne pas neutraliser l'augmentation de
250 millions d'euros des plafonds de compensation. Nous souhaitons
attribuer cette somme aux départements. Je demanderai aux auteurs de ces
amendements de se rallier à l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1213 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 382, 1026 et 1099.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
839 rectifié
vise à supprimer les alinéas 19 et 20 relatifs à
l'Unédic. L'amendement n°
230 de
la commission tend aussi à supprimer l'alinéa 19, mais il ne
paraît pas opportun de supprimer l'alinéa 20. Demande de
retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n°
1214
rectifié vise à supprimer l'alinéa autorisant le
Gouvernement à réduire la compensation à l'Unédic
des allégements de contributions patronales. Il est
légèrement différent de l'amendement de la commission, qui
comprend également des dispositions de coordination internes à
l'article. Je demanderai à l'auteur de cet amendement de se rallier
à celui de la commission et j'émettrai, à défaut,
un avis défavorable.
L'amendement n°
906
vise, dans son dispositif, à supprimer une disposition de
précision sur la répartition des soldes de la compensation des
allégements dégressifs entre l'Unédic et d'autres
organismes. Il y a discordance avec l'objet de cet amendement, qui est de
supprimer la réduction de la compensation à l'Unédic. Avis
défavorable.
La commission demande le retrait de
l'amendement n° 839 rectifié et, à
défaut, y sera défavorable. La commission émet un avis
défavorable aux amendements
nos 1214 rectifié et 906.
Après l'article 10
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
526 rectifié
vise à instituer une contribution additionnelle de 25 % sur les
bénéfices exceptionnels. Toutefois, le retour à
l'équilibre de la sécurité sociale passe par la
maîtrise des dépenses et pas forcément par l'augmentation
des recettes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 526 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1206 rectifié
prévoit que, sur les 6,67 points de CSG attribués à
la Cades, 0,01 point soit attribué à la Caisse des
Français de l'étranger (CFE). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1206 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
800 rectifié bis
vise à plafonner l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de CSG et de
CRDS à une fois ce plafond annuel de la sécurité sociale,
au titre des frais professionnels.
L'abattement pour frais professionnels comprend une
partie conventionnelle, mais il est censé représenter les frais
engagés par les intéressés. De plus, dès 2024,
la branche autonomie bénéficiera d'une fraction de CSG
actuellement affectée à la Cades et devrait se trouver en
excédent. Cependant, l'enjeu du financement à long terme de la
branche se posera. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 800 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
801 rectifié bis
et
1202
rectifié visent à augmenter le taux de la contribution
perçue au titre des régimes de retraite à prestations
définies pour la part des rentes supérieure à
24 000 euros par mois.
Nous sommes défavorables, d'une manière
générale, aux augmentations de la fiscalité. De plus, de
tels amendements ont déjà été rejetés dans
le cadre de l'examen du PLFSS pour 2023.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 801 rectifié bis et
1202 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
617 rectifié ter,
806 rectifié
bis et
895 rectifié
visent à doubler le taux de contribution de solidarité pour
la CNSA, le faisant passer de 0,3 % à 0,6 %.
Cette mesure augmenterait les ressources de la CNSA
d'environ 2,5 milliards d'euros. Cependant, il s'agirait d'un
prélèvement assis sur les salaires et par conséquent
susceptible d'avoir un impact important sur le taux de chômage, ainsi que
sur la dynamique des entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 617 rectifié ter,
806 rectifié bis et 895 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
803 rectifié bis
vise à instaurer une contribution sur les successions au taux de
1 % pour financer la branche autonomie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 803 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
125 rectifié ter
vise à appliquer une redevance solidaire aux établissements ayant
une minorité de places habilitées à l'aide sociale.
Dans leur rapport de 2022 sur le contrôle des
Ehpad, nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier ont
soutenu l'idée d'une redevance acquittée par les Ehpad
commerciaux, qui permettrait à la fois de limiter la recherche de profit
par certaines structures privées et de dégager de nouvelles
ressources. Cet amendement pose pour critère le taux de places
habilitées à l'aide sociale, ce qui a le mérite
d'être plus objectif. Cependant, la situation financière actuelle
des Ehpad, quel que soit leur statut, rend difficilement envisageable
l'imposition d'une telle redevance à court terme. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 125 rectifié ter.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
471,
620 rectifié bis
et
1086
prévoient un taux réduit de taxe de solidarité
additionnelle (TSA) pour les garanties prévoyant le remboursement des
thérapeutiques non médicamenteuses. Si le virage de la
prévention reste à encourager, la prise en charge de tels
remboursements relève de la politique de différenciation des
organismes complémentaires d'assurance maladie et devrait constituer un
argument sans avoir à bénéficier d'un taux réduit
spécifique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 471,
620 rectifié bis et 1086.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
485,
636 rectifié
et
1249
visent à réduire la TSA pour les complémentaires
santé ne bénéficiant pas d'une participation au
financement par l'employeur.
Ce n'est pas à la sécurité sociale
de subir les conséquences des choix de l'employeur. Une telle
réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus
participer au financement de ces contrats. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 485,
636 rectifié bis et 1249.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
483 rectifié,
633 rectifié ter,
669 rectifié,
798 rectifié bis
et
888 rectifié
visent à appliquer une redevance solidaire aux Ehpad ayant une
tarification libre. Il s'agit de mettre en oeuvre cette proposition en
prévoyant que les établissements privés à but
lucratif s'acquittent d'une redevance proportionnelle à leur chiffre
d'affaires. Avis défavorable, compte tenu des difficultés
financières que connaissent les Ehpad.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 483 rectifié,
633 rectifié ter, 669 rectifié,
798 rectifié bis et 888 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
67 rectifié ter
vise à créer un plan d'épargne retraite couple solidaire.
Le dispositif semble compliqué à mettre en oeuvre. Avis du
Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 67 rectifié ter.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
911
vise à augmenter d'un point le taux de cotisation des employeurs
versé au titre du financement de l'assurance vieillesse, ce qui
alourdirait le coût du travail et détruirait des emplois. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 911.
Article 10 ter
Mme
Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement
n°
1058 rectifié bis
vise à supprimer les dispositions permettant au Gouvernement de relever
les taux et les barèmes des cotisations de retraite
complémentaire des professionnels libéraux. Nous partageons cette
position, mais proposons l'amendement n°
238,
au profit duquel je demanderai le retrait de l'amendement n° 1058
rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 1058 rectifié bis.
Après
l'article 10 quinquies
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1083 rectifié bis
vise à ce qu'un groupement d'employeurs ne prenne pas en compte dans son
effectif les salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs
de ses membres.
La loi relative à la croissance et la
transformation des entreprises (Pacte) a permis de simplifier et d'harmoniser
le décompte d'effectifs des entreprises pour l'application des
règles de sécurité sociale et du droit du travail. Je
rappelle que l'effectif d'un groupement d'employeurs prend en compte tous les
salariés permanents et tous les salariés qui ont
été liés à la structure par un contrat de mission
au cours de l'année. Toutefois, il n'y a pas de double décompte,
puisque les salariés mis à disposition ne sont en principe pas
comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise qui met le salarié
à disposition.
Une entrée en vigueur au
1er janvier 2025 peut sembler prématurée.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 1083 rectifié bis et,
à défaut, y sera défavorable.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
487,
637 rectifié bis,
712 rectifié bis
et
1235 rectifié
visent à compenser la mise en place de nouveaux dispositifs
d'exonérations ou de réductions de cotisations sociales, en
prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l'objet de la suppression
d'un dispositif existant pour un montant équivalent.
La disposition proposée n'a pas d'effet juridique,
une loi ne pouvant contraindre une loi à venir. Par ailleurs,
l'article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques
prévoit déjà que les niches sociales ne peuvent
excéder 14 % des recettes des régimes obligatoires de base,
ce qui implique en pratique de respecter une règle de gage telle que
celle qui est proposée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 487,
637 rectifié bis, 712 rectifié bis et
1235 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
524 rectifié
vise à exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS les avantages en
nature que représente pour les salariés saisonniers la mise
à disposition par l'employeur d'un logement pendant au maximum six mois.
La mesure poursuit un objectif légitime, mais les niches sociales ne
doivent pas être multipliées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 524 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
813 rectifié,
527
rectifié et
1221
rectifié visent à limiter le « bandeau
famille » aux salaires inférieurs à 1,6 Smic,
alors que cette limite s'élève aujourd'hui à 2,5
Smic. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 813 rectifié,
527 rectifié et 1221 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
811 rectifié bis
et
646 rectifié quater
visent à supprimer les sommes allouées au salarié au titre
de l'intéressement de l'assiette des cotisations sociales.
Des amendements analogues ont été
présentés lors de l'examen du projet de loi de financement
rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, qui
visaient à supprimer les exonérations de cotisations de
sécurité sociale non seulement pour l'intéressement, mais
aussi pour les réserves de participation et l'abondement versé
dans le cadre des plans d'épargne salariale. Ils ont été
rejetés, après avoir reçu un avis défavorable de la
commission et du Gouvernement. L'intéressement doit être
encouragé. Avis défavorable.
Mme
Raymonde Poncet Monge. - Précédemment, vous
avez émis un avis défavorable sur un amendement visant à
limiter une mesure aux salaires inférieurs à 1,6 Smic.
Ainsi, on nous reproche d'un côté de proposer des mesures qui
coûtent trop cher et ne sont pas bonnes pour l'emploi et, de l'autre, on
rejette nos propositions de mesures ciblées. D'après tous les
rapports, les mesures ciblant les salaires au-delà de 1,6 Smic sont
inefficientes. Nous devrions nous mettre d'accord au sein de la commission sur
la limite à retenir, qui pourrait être de 2 Smic. Quand un
dispositif n'est pas efficient, il faut le supprimer, surtout quand il
coûte 80 milliards d'euros.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
240 de
la commission propose de préciser que les seuils actuels de
2,5 Smic et 3,5 Smic pour les deux « bandeaux »
ne pourront devenir inférieurs à 2 Smic.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 811 rectifié bis
et 646 rectifié quater.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
432 rectifié bis
vise à instituer pour 2024 une exonération de cotisations
patronales pour les entreprises de la filière frutivinicole, en raison
des difficultés rencontrées par ces dernières. Compte tenu
de nos déficits, il semble difficile de demander une exonération
chaque fois qu'une crise survient. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 432 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
650 rectifié
vise à étendre aux coopératives agricoles de fruits et
légumes et à leurs unions le bénéfice des
travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE). L'objectif semble
légitime. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 650 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
446 rectifié ter
vise à pérenniser le dispositif de réduction de
cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les
employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers
volontaires.
Le dispositif de réduction de cotisations
patronales créé contre le risque incendie n'est valable que pour
trois ans, conformément à la loi organique du 14 mars 2022
relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui
réserve aux LFSS la création ou la modification de niches
sociales dont la durée serait de trois ans ou plus. La logique de la
règle de gage des niches à trois ans est de se laisser le temps
d'évaluer l'efficacité d'un dispositif avant de décider de
le pérenniser. Il n'est donc pas possible de pérenniser
aujourd'hui un dispositif instauré en 2023. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 446 rectifié ter.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
48 rectifié bis
vise à pérenniser les dérogations au droit du travail dans
le cadre de dispositifs en faveur des aidants. La commission s'est
prononcée en faveur de la prolongation d'un an de
l'expérimentation du « relayage » à
domicile. Par cohérence, je donnerai un avis défavorable à
la pérennisation immédiate qui nous est proposée.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 48 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
74 rectifié ter,
1128 rectifié
et
1330
visent à inclure de façon pérenne les entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe, de Martinique
et de La Réunion dans le barème renforcé du
régime d'exonération de charges sociales patronales applicables
aux entreprises ultramarines. Les amendements nos
1127
et
1331
tendent à faire la même chose, pour les seules
années 2025 et 2026.
Un amendement analogue, portant sur les seules
années 2024 et 2025, a été adopté par
le Sénat dans le PLFSS pour 2023, après avoir
reçu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable
de la part du Gouvernement. Le ministre avait alors indiqué que la
mesure coûterait 100 millions d'euros par an et qu'elle serait
contraire à l'objectif du dispositif, à savoir aider les
entreprises soumises à la concurrence internationale. La commission a
donné un avis de sagesse l'année dernière.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 74 rectifié ter,
1128 rectifié et 1330. Elle s'en remet à la sagesse du
Sénat sur les amendements n° 1127 et 1331.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
546 rectifié bis
et
1045 rectifié
visent à appliquer la réduction dégressive de cotisations
patronales à l'Établissement public national Antoine
Koenigswarter, qui accueille et accompagne des enfants, des adolescents et des
adultes en situation de handicap. Nous ignorons pourquoi la mesure toucherait
cet établissement plutôt qu'un autre. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements identiques
nos 546 rectifié bis et
1045 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
812 rectifié bis
vise à instaurer des surcotisations au titre des accidents du travail et
des maladies professionnelles pour les entités ayant recours à la
sous-traitance.
Cet amendement a déjà été
examiné lors de la discussion du PLFSS pour 2023 : il a
été rejeté après avoir reçu un avis
défavorable de la commission et du Gouvernement.
Le recours à des entreprises sous-traitantes est
très courant dans certains secteurs d'activité. Or une part
significative des accidents du travail concerne des salariés
d'entreprises extérieures. La Carsat peut déjà imposer des
cotisations supplémentaires. Il ne semble pas opportun de
systématiser ces surcotisations dans la mesure où les entreprises
donneuses d'ordre prennent les mesures adéquates de prévention.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 812 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
433 rectifié bis
vise à exonérer de cotisations sociales les travailleurs non
salariés agricoles exerçant à titre principal dans la
viticulture. Le principe d'égalité devant les charges publiques
fait obstacle à une telle exonération. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 433 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1334 rectifié
vise à réduire les cotisations patronales des employeurs
d'élus locaux. Toutefois, les élus locaux ne semblent pas
particulièrement concernés par le chômage. Par ailleurs, le
dispositif envisagé devrait être précisé, en
particulier le premier alinéa du paragraphe I, qui semble
présenter un problème de rédaction. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1334 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
558 rectifié
vise à exonérer de cotisations patronales les entreprises
concluant une convention d'entreprise majorant les salaires d'au moins
1 %. Toutefois, il n'est pas souhaitable de multiplier les niches
sociales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 558 rectifié.
Article 10 nonies
Mme
Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement
no
1224 rectifié
vise à supprimer l'article 10 nonies, qui constitue
le pendant indispensable de l'article 10 ter et de la
réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1224 rectifié.
Après
l'article 10 decies
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
147 rectifié ter
prévoit que les industriels de l'alimentation doivent soit apposer le
logo du Nutri-Score dans le cadre de leurs campagnes publicitaires, soit verser
une contribution financière au profit de la sécurité
sociale, égale à 5 % du coût des messages
publicitaires.
Le sujet de la fiscalité nutritionnelle ne me
paraît pas encore totalement mûr, mais les différentes
pistes méritent d'être examinées. Il serait
intéressant de connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 147 rectifié ter.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
1015 rectifié ter
et
1101 rectifié bis
visent à supprimer le plafonnement de relèvement de la
fiscalité sur les alcools. J'incline à vous suggérer de
donner un avis favorable.
M.
Laurent Burgoa. - Je souhaite intervenir sur ces amendements
prévoyant l'indexation de la fiscalité des boissons
alcoolisées sur l'inflation. Le groupe d'études Vigne et vin
s'opposera à ces amendements. Les vignerons souffrent déjà
beaucoup ; si nous votons ces amendements, les vignerons auront disparu de
notre pays dans quelques années. Adopter ces amendements reviendrait
à voter contre la viticulture française. Attendez-vous à
un scrutin public en séance.
M.
Philippe Mouiller, président. - Je
propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Nous pourrons alors mieux expliquer la
suppression du plafonnement du relèvement de la fiscalité sur les
alcools. Aujourd'hui, les tarifs sont fixés sur les volumes et non sur
les prix.
M.
Bernard Jomier. - Je ne peux pas laisser dire que voter
contre ces amendements revient à être contre la viticulture.
Aujourd'hui, la hausse de la fiscalité est bornée à
1,75 %. En supprimant cette borne dans un contexte de forte inflation, on
évite que la fiscalité sur les alcools augmente moins vite que
celle sur les autres produits alimentaires, mais on ne s'oppose pas du tout
à la filière viticole.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements identiques
nos 1015 rectifié ter et
1101 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
1040 rectifié,
80 rectifié ter,
516
et
1004
rectifié concernent l'augmentation de la « taxe
soda ». Nous avons demandé au ministre de la santé de
nous fournir des éléments sur la fiscalité
comportementale ; à ce jour, nous n'avons pas obtenu de
réponse. En sollicitant l'avis du Gouvernement, peut-être en
saurons-nous davantage.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements nos 1040 rectifié,
80 rectifié ter, 516 et
1004 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
104 rectifié ter
et
1039 rectifié
prévoient l'instauration d'une taxe sur les produits alimentaires
transformés contenant des sucres ajoutés. Nous devons avoir un
véritable débat sur la fiscalité comportementale.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements identiques
nos 104 rectifié ter et
1039 rectifié.
La réunion, suspendue à
15 h 00, est reprise à 15 h 05.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
645,
1274 rectifié,
1286 rectifié
et
1275 rectifié
prévoient une modification des tarifs de l'accise sur les tabacs. La
rédaction de l'amendement no 1274 rectifié
paraît la plus conforme aux positions antérieures de la
commission.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1274 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 645, 1286 rectifié et
1275 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
107 rectifié ter
prévoit de stabiliser à 85 % le taux de vente des cigarettes
en Corse. Il n'est pas conforme à l'objectif de santé publique
concernant la lutte contre le tabagisme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 107 rectifié ter.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
461 rectifié,
730 rectifié bis,
900 rectifié
et
1265 rectifié,
en discussion commune avec l'amendement no
899 rectifié,
concernent l'instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard.
Je partage les préoccupations exprimées,
mais taxer les publicités ne me semble pas la bonne solution ;
c'est plutôt en accompagnant le consommateur que l'on réussira le
mieux à faire diminuer sa consommation. Par ailleurs, les
opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l'objet
de prélèvements, inscrits aux
articles 302 bis ZG et suivants du code
général des impôts ; si l'objectif est d'alourdir la
fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît
plus pertinent d'agir à ce niveau. Je propose donc un avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 461 rectifié,
730 rectifié bis, 900 rectifié et
1265 rectifié, de même qu'à l'amendement
no 899 rectifié.
Article 11
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
373 rectifié bis,
3 rectifié bis,
15 rectifié bis,
170 rectifié bis,
1108,
674,
16 rectifié bis,
1225,
912,
457 rectifié bis,
863,
592 rectifié bis
et
368 rectifié bis
sont en discussion commune. Avis favorable à l'amendement
no 373 rectifié bis, qui
prévoit la suppression de la réforme de l'assiette et des
modalités de liquidation de la clause de sauvegarde, sous réserve
d'une rectification consistant à le rendre identique à
l'amendement no
243 de
la commission ; et avis défavorable aux autres amendements.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 373 rectifié bis, sous
réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 3 rectifié bis,
15 rectifié bis,
170 rectifié bis, 1108, 674,
16 rectifié bis, 1225, 912, 457 rectifié
bis, 863, 592 rectifié bis et
368 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
1328
vise à plafonner, dès la clause de sauvegarde 2024, la
contribution due par les entreprises au titre des médicaments
génériques et médicaments de référence
soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu'elles
commercialisent à 2 % du chiffre d'affaires réalisé
au titre de ces médicaments. Le montant total de la clause de sauvegarde
resterait inchangé, dans la mesure où la réforme serait
financée en dérogeant au plafond applicable aux autres
médicaments.
La commission a, depuis plusieurs années,
adopté des amendements visant à exclure les médicaments
génériques de la clause de sauvegarde. En cohérence, et
dans la mesure où cet amendement réduit drastiquement
l'application de la clause aux génériques dès 2024,
je vous propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1328.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
127 rectifié bis
et
407 rectifié
prévoient l'instauration d'un barème progressif pour la clause de
sauvegarde des dispositifs médicaux. L'article 11 ter
du PLFSS, retenu par le Gouvernement, permet déjà de
réduire le taux applicable à la part du montant remboursé
excédant le montant Z de 100 à 90 %. La commission
propose, en outre, d'augmenter le seuil de déclenchement Z
pour 2023 et pour 2024. En conséquence, je vous propose un
avis défavorable sur ces amendements.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 127 rectifié bis et
407 rectifié.
Article 12
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
814 rectifié
tend à supprimer l'article 12 afin de lancer une réflexion
plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût des
exonérations et pour examiner plus finement l'efficacité de
chacune de ces exonérations. On comprend qu'il s'agit d'un amendement
d'appel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 814 rectifié.
Article 13
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
548,
815 rectifié,
913 et
1172
prévoient de supprimer l'article comprenant le tableau
d'équilibre. On comprend qu'il s'agit d'un amendement destiné
à exprimer une opposition à la politique de finances sociales.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 548, 815 rectifié,
913 et 1172.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
1351
modifie le tableau d'équilibre afin de tenir compte de l'impact
financier des amendements adoptés en première lecture à
l'Assemblée nationale, et de ceux qui sont déposés par le
Gouvernement en vue de l'examen en première lecture au Sénat.
Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1351.
Article 15
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
976
prévoit une disposition afin qu'aucun établissement établi
dans un paradis fiscal ne puisse acquérir de titres de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (Acoss). Cette disposition ne
paraît pas opérationnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 976.
Article 16
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement no
1352
actualise l'annexe A. L'année 2024 est la seule dont le solde
change de manière significative, avec une amélioration de
0,5 milliard d'euros provenant en quasi-totalité des recettes.
L'amélioration par rapport au texte initial n'est plus que de
0,1 point en 2025, et elle est nulle en 2026 et 2027. Avis
défavorable, par cohérence avec l'amendement de suppression de
l'article.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1352.
Après l'article 16
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements identiques
nos
110 rectifié bis
et
569
concernent la réforme des conventions conclues par le Comité
économique des produits de santé (CEPS) avec les exploitants. Les
dispositions applicables sont établies dans un cadre pluriannuel. Ces
amendements limitent les situations dans lesquelles des baisses de prix peuvent
être demandées par le CEPS, en prévoyant par exemple que
celles-ci ne puissent intervenir en cas de volumes constatés de vente
élevés, dans la mesure où ces derniers seraient
causés par la démographie, la hausse de la prévalence
d'une pathologie ou le transfert de prise en charge entre l'hôpital et la
ville.
Les baisses de prix constituent l'un des principaux
outils à la main du CEPS pour maîtriser les dépenses de
médicaments. Négociées avec les exploitants et pouvant
tenir compte notamment des enjeux de santé publique associés aux
ventes de médicaments, elles s'avèrent un moyen de réguler
les dépenses plus fin que la clause de sauvegarde. Il n'apparaît
pas souhaitable de les limiter ainsi ; c'est pourquoi je vous propose un
avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 110 rectifié bis et 569.
Article 17
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
1168 rectifié bis,
qui prévoit une actualisation régulière du calendrier
vaccinal, apparaît superflu. En effet, ce calendrier est
déjà actualisé une fois par an. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 1168 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
737 rectifié
vise à compléter les sujets sur lesquels porte le rapport
d'évaluation déjà prévu par le présent
article, en y inscrivant la possibilité de rendre obligatoire le
déploiement de la vaccination dans les établissements
privés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 737 rectifié.
Après l'article 17
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement no
1048
prévoit l'extension des vaccinations obligatoires contre les
méningocoques. Il apparaît préférable de conserver
l'ensemble des vaccinations obligatoires au niveau de la loi et de ne pas
créer un régime différent pour certaines d'entre
elles ; c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1048.
Article 18
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement no
1161
est déjà satisfait par les amendements adoptés lors de
l'examen à l'Assemblée nationale. Le texte fait désormais
mention des préservatifs internes et externes. Pour cette raison, je
vous invite à retirer cet amendement.
La commission demande le retrait de
l'amendement n° 1161 et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 19
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement no
1162
prévoit que l'inscription des protections périodiques
menstruelles sur une liste ouvrant droit à remboursement s'accompagne de
la définition du mode de distribution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1162.
Article 20
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
379 rectifié
et
1137 rectifié
prévoient de systématiser un certain nombre de dépistages.
En voulant établir une liste de tous les dépistages, nous
risquons d'en oublier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 379 rectifié et
1137 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements nos
680,
671,
1237,
509 et
les amendements identiques nos
510 et
1104 rectifié
visent à définir la liste des professionnels de santé
compétents pour réaliser des rendez-vous de prévention.
Avis favorable à l'amendement n° 680 et à
l'amendement n° 671 tendant à intégrer les
masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable à
l'amendement n° 1237 visant à intégrer une
équipe pluriprofessionnelle. Retrait ou avis défavorable à
l'amendement n° 509 et aux amendements identiques
nos 510 et 1104 rectifié qui inscrivent les
sages-femmes et les gynécologues : il est prévu que les
sages-femmes en fassent partie et les gynécologues sont des
médecins.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos 680 et 671. La commission émet un avis
défavorable à l'amendement n° 1237. La commission
demande le retrait de l'amendement n° 509 et des amendements
identiques nos 510 et 1104 rectifié et, à
défaut, y sera défavorable.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement no
918
prévoit le maintien de la négociation conventionnelle pour fixer
les tarifs des rendez-vous de prévention. Je partage l'esprit qui
sous-tend cet amendement, puisque je vous ai proposé un amendement
similaire sur le fond, mais en fixant une date butoir dans la loi. C'est
pourquoi je propose le retrait de cet amendement ; à défaut,
j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de
l'amendement n° 918 et, à défaut, y sera
défavorable.
La réunion est close à
15 h 35.
- Présidence de M. Philippe Mouiller,
président -
La réunion est ouverte à
20 h 10.
Projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2024 - Suite de l'examen des
amendements de séance
M.
Philippe Mouiller, président. - Nous
reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
(SUITE)
Article 11
Mme
Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance
maladie. - Le sous-amendement de Mme Doineau n°
1373
vise à plafonner la contribution due par les entreprises, au titre des
médicaments de référence qu'elles commercialisent à
un prix fabricant hors taxes, inférieur à cinq euros,
à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par ces
médicaments.
Le sous-amendement n° 1373 est
adopté.
Après l'article 33
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement n°
1159
de M. Iacovelli vise à permettre à l'assurance maladie de
demander aux médecins, lorsqu'ils prescrivent des médicaments
à fort enjeu de santé publique ou financier, de remplir un
formulaire destiné à s'assurer du respect des conditions
recommandées de prescription et des indications remboursables.
Le sous-amendement n°
1374
prévoit de limiter cette procédure aux seules primo-prescriptions
d'un médecin spécialiste, qu'il soit hospitalier, libéral
ou salarié.
Le sous-amendement n° 1374 est
adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
(SUITE)
Article 2
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement n°
1367
prévoit le rétablissement de la révision de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2023 tel qu'il
a été déposé à l'Assemblée
nationale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1367.
Article 7 ter
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement n°
1366
vise, dans la continuité du texte initial, à renforcer la
sanction des agissements incitant à la fraude sociale ou la
facilitant.
D'une part, il étend, en cas de facilitation de
fraude sociale commise en bande organisée, la peine aggravée qui
serait applicable au délit de facilitation de fraude sociale commise par
le biais d'un service de communication au public en ligne.
D'autre part, serait puni de la peine prévue en
cas d'incitation à la fraude sociale le fait d'inciter autrui à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en
matière de sécurité sociale.
Cette peine serait portée à trois ans
d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende lorsqu'un individu
organiserait ou tenterait d'organiser, par voie de fait, menaces ou manoeuvres
concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations
d'affiliation à un organisme de sécurité sociale, de
déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et
de respect des prescriptions de la législation en matière de
sécurité sociale.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1366.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Le
sous-amendement n°
1372
procède à une correction rédactionnelle.
Le sous-amendement n° 1372 est
adopté.
Après l'article 10
quinquies
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Dans le
secteur agricole, le dispositif d'exonération applicable pour l'emploi
de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) permet aux employeurs
de bénéficier d'une exonération de cotisations
patronales.
L'amendement n°
994
rectifié vise à rendre ce dispositif pérenne.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur l'amendement n° 994 rectifié.
Après l'article 21
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
155 rectifié bis
et
472 rectifié bis
visent à supprimer la prise en charge à 100 % de la
sécurité sociale des rendez-vous de prévention
bucco-dentaire pour les jeunes, dans le cadre du programme M'T Dents.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 155 rectifié bis et
472 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Aujourd'hui,
une personne résidant en France a droit, lorsque sa situation devient
irrégulière, à une affiliation à la
sécurité sociale maintenue pendant un an. L'amendement
no
98 rectifié quinquies
vise à réduire ce délai à trois mois. Ces
personnes seraient donc conduites à voir leur régime de prise en
charge des frais de santé modifié plusieurs fois, du
régime général à l'aide médicale de
l'État (AME) puis de l'AME à la sécurité
sociale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 98 rectifié quinquies.
Article 22
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
33 rectifié bis
et
607 rectifié
visent à mieux prendre en compte l'organisation territoriale de l'offre
de soins existant dans chaque région lors de la pérennisation
d'expérimentations de l'article 51 sous la forme de parcours
coordonnés renforcés.
Je vous propose sur ces deux amendements un avis
favorable sous réserve d'une rectification consistant à retirer
certaines précisions qui ne modifient pas le dispositif sur le fond et
qui ne sont pas souhaitables d'un point de vue légistique.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques
nos 33 rectifié bis et
607 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
573 rectifié
vise à réserver la participation aux parcours coordonnés
renforcés aux seuls professionnels de santé encadrés par
le code de la santé publique. Ce faisant, il en exclut par exemple les
psychologues, et un certain nombre de professionnels impliqués
aujourd'hui dans des expérimentations de l'article 51.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 573 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement n°
1254
tend à prévoir que l'arrêté ministériel
déterminant les modalités d'organisation des parcours et fixant
la rémunération forfaitaire associée doit tenir compte des
problématiques relatives à la continuité territoriale dans
les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de
la Constitution.
Son objectif me paraît satisfait en droit.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1254.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
756 rectifié
vise à ajouter, parmi les éléments que le forfait
associé au parcours coordonné renforcé doit prendre en
compte, la solution numérique retenue.
Rien n'empêche, en l'état des dispositions
de l'article 22, la prise en compte des outils numériques et des
coûts associés dans la fixation du forfait par arrêté
ministériel. Le même arrêté fixant les
modalités d'organisation du parcours, il sera possible d'y
prévoir l'utilisation de tels outils.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 756 rectifié.
Après l'article 22
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
378 rectifié,
635 rectifié,
682 rectifié ter,
1007 rectifié quater,
1299 rectifié bis
et
1344 rectifié bis
visent à rendre applicables aux autres professionnels de santé
libéraux
- chirurgiens-dentistes, infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, laboratoires d'analyse
médicale, pharmaciens d'officine, entreprises de transport
sanitaire - la mesure portée par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2017, qui permettait aux partenaires
conventionnels de prévoir, pour les médecins, une aide
financière complémentaire versée en cas d'interruption
d'activité pour cause de maternité ou de
paternité.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 378 rectifié,
635 rectifié, 682 rectifié ter,
1007 rectifié quater,
1299 rectifié bis et
1344 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
474 rectifié bis,
622 rectifié ter,
762 rectifié bis
et
967 rectifié
prévoient que l'accord national relatif aux centres de santé peut
prévoir des dispositifs d'aides relatives au contexte sanitaire et
économique de la structure. Cela me semble inopportun, des dispositions
existantes pouvant couvrir ce besoin.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 474 rectifié bis,
622 rectifié ter,
762 rectifié bis et 967 rectifié.
Article 22 ter
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
862 rectifié
vise à préciser que les professionnels de santé scolaire
doivent travailler ensemble de manière coordonnée pour
l'adressage des élèves vers Mon Soutien Psy.
Cette précision est bienvenue.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 862 rectifié.
Après
l'article 22 ter
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
962 rectifié
prévoit de supprimer le forfait psychologue créé en loi de
financement de la sécurité sociale pour 2022. Il s'agit d'un
dispositif encore récent, certes imparfait, mais qui a permis d'assurer
la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique pour les
assurés sociaux.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 962 rectifié.
Article 23
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. -
L'amendement n°
1278
prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) se prononce
sur les critères permettant de fixer annuellement l'objectif de
dépenses des activités de maintien en condition
opérationnelle (MCO).
Il ne me semble pas relever de la compétence de la
HAS de se prononcer sur les instruments de régulation des
dépenses ou d'apprécier la manière dont
le Gouvernement évalue les dépenses hospitalières.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1278.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Le
sous-amendement n°
1290,
qui tend à préciser les forfaits relatifs aux dialyses, porte sur
l'amendement n°
262 de
la commission, dont la logique est de ne pas figer dans la loi les
préoccupations propres à chaque pathologie. Le législateur
n'est pas là pour écrire la nomenclature des actes et de tels
ajouts ouvrent la voie à une liste qui fera toujours des
« oubliés ».
La commission émet un avis défavorable
au sous-amendement n° 1290.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
417 rectifié
reviendrait à empêcher en fin d'année le
« dégel » tarifaire qui permet de valoriser au
juste tarif et non pas au tarif minoré du coefficient prudentiel.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 417 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
fédérations ont des modalités de consultations
particulières et il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi leur
avis préalable à la fixation des coefficients
géographiques.
Cependant, je suis favorable à la fixation
annuelle des coefficients. C'est pourquoi je vous propose un avis favorable aux
amendements identiques nos
441 rectifié ter
et
1262,
sous réserve d'une rectification visant à les rendre identiques
à l'amendement n°
1164 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement no 1164 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques
nos 441 rectifié ter et 1262, sous
réserve de rectification.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1279
vise à laisser dans le code un rapport - celui sur la situation des
établissements de santé - qui est désormais satisfait
par l'annexe 6 du PLFSS.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1279.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
597 rectifié
tend à prolonger la sécurisation transitoire dans le cadre de la
réforme du financement des activités de soins médicaux de
réadaptation (SMR). Il me semble anticipé de prévoir
dès 2023 un allongement jusqu'en 2028, quand l'actuel
dispositif couvre la période 2023-2026.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 597 rectifié.
Après l'article 23
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'ajout
prévu par les amendements identiques nos
26 rectifié quater
et
605 rectifié bis
me semble ouvrir la voie à une énumération non souhaitable
de critères.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 26 rectifié quater et
605 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1264
apporte une précision aux finalités des dotations Ségur
qui me semble satisfaite et supprime un critère d'appréciation
financière, lequel me semble nécessaire.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1264.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
598 rectifié bis
porte sur la sécurisation des ressources des établissements pour
les activités de SMR. Cette sécurisation est soit satisfaite soit
non coordonnée avec le dispositif existant.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 598 rectifié bis.
Article 25
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
415 rectifié
et
1272
visent à limiter la compétence des pharmaciens de délivrer
certains médicaments sans ordonnance après réalisation
d'un test rapide d'orientation diagnostique (Trod) aux seuls patients de plus
de 10 ans.
Un tel encadrement pourra être prévu par le
décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application de
cette nouvelle compétence. J'observe d'ailleurs que celui-ci limite
ainsi, d'ores et déjà, la compétence de prescription des
pharmaciens aux seuls patients âgés de 11 ans et plus.
De plus, je ne crois pas souhaitable de fixer une telle
limitation dans la loi.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 415 rectifié et
1272.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
856 rectifié
et
1018 rectifié bis
tendent à limiter la compétence de dispensation sans ordonnance
des pharmaciens, après réalisation d'un Trod, aux cas d'absence
de médecin traitant ou de médecin régulateur.
Ce faisant, ils réduisent largement le
périmètre de ces dispositions, en ne permettant pas aux patients
disposant d'un médecin traitant, par exemple, de s'adresser en
première intention à un pharmacien pour réaliser un Trod
et se faire dispenser les médicaments associés.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 856 rectifié et
1018 rectifié bis.
Après l'article 25
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
424 rectifié ter
vise à assouplir les conditions d'autorisation et d'exercice des
médecins propharmaciens, exerçant dans une commune
dépourvue d'officine et autorisés à délivrer
directement des médicaments.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 424 rectifié ter.
Après l'article 26
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
1122 rectifié
vise à prolonger jusqu'en 2026 l'autorisation d'exercice des
praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans
les Antilles, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Considérant que la proposition de loi visant à améliorer
l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de
santé de M. Valletoux satisfait cette demande dans sa
rédaction issue du Sénat ; cette demande semble satisfaite.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1122 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
131 rectifié ter
prévoit d'expérimenter, pour trois ans, une évolution
des actes pour les manipulateurs en électroradiologie
médicale.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 131 rectifié ter.
Article 26 quater
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1049
et les amendements identiques nos
1073
et
1296
portent sur un article dont la commission propose la suppression.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1049, de même qu'aux amendements
identiques nos 1073 et 1296.
Avant l'article 27
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
1336 rectifié bis
vise à instaurer une pénalité en cas de rendez-vous
médical non honoré chez un professionnel de ville. Je vous
invite, mes chers collègues, à privilégier plutôt ma
rédaction pour instituer une « taxe lapins »,
qui permettra de rémunérer à la fois la
sécurité sociale et les professionnels de santé
concernés.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1336 rectifié bis, sous
réserve de rectification.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
1244
tend à renforcer les échanges de données entre
administrations publiques pour le service des prestations sociales.
Si je partage pleinement l'intention des auteurs, cet
amendement est en réalité satisfait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1244.
Article 27
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
817 rectifié,
921 et
985 rectifié
prévoient la suppression de la suspension automatique des
indemnités journalières lorsqu'un médecin contrôleur
établit que l'arrêt de travail n'est pas ou plus
médicalement justifié.
Ces dispositions permettent de simplifier le travail du
service du contrôle médical et donc d'éviter de poursuivre
le versement d'indemnités journalières à cause d'une
impossibilité matérielle d'examiner dans les délais tous
les rapports.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 817 rectifié, 921 et
985 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
818 rectifié
tend à maintenir l'essentiel du dispositif actuel et donc à
supprimer la suspension automatique des indemnités
journalières.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 818 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
358 rectifié,
409 rectifié bis
et
639 rectifié
visent à garantir que la suspension automatique des indemnités
journalières ne s'applique pas lorsque l'assuré est en situation
d'affection de longue durée (ALD) en raison d'un cancer.
L'amendement n°
1364
de la commission ne fixe pas directement dans la loi les ALD ou les
maladies chroniques entraînant une exception à la procédure
de suspension. Il prévoit de renvoyer à un décret le soin
de fixer la liste des pathologies qui, lorsqu'elles sont la cause de
l'arrêt de travail, requièrent une demande explicite du service du
contrôle médical. Ces pathologies seraient
déterminées au regard de leur particulière
complexité ou gravité.
Il me semble préférable de préserver
cette souplesse plutôt que de figer dans la loi les situations
exceptionnelles.
En outre, l'amendement de la commission prévoit
que cette dérogation s'applique lorsque la pathologie est directement
liée à l'arrêt de travail, ce qui, je crois, est plus
cohérent avec l'intention des auteurs des amendements.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 358 rectifié,
409 rectifié bis et 639 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
no
694 rectifié
tend à préciser que le service du contrôle médical,
lorsqu'il informe l'assuré que la prescription d'arrêt de travail
n'est pas ou plus médicalement justifiée, lui indique les voies
et les délais de recours dont il dispose.
C'est une mesure bienvenue pour laquelle je propose un
avis favorable, sous réserve de rectification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 694 rectifié, sous réserve de
rectification.
La réunion est close à
20 h 40.
- Présidence de M. Philippe Mouiller,
président -
La réunion est ouverte à
13 h 30.
Projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2024 - Suite de l'examen des amendements de
séance
M.
Philippe Mouiller, président. - Nous
reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DES RAPPORTEURS
(SUITE)
Article 40
Mme
Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse, en
remplacement de Mme
Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1376
reprend l'amendement n°
982
déposé par le Gouvernement à l'article 40 en
corrigeant plusieurs erreurs matérielles et en améliorant la
rédaction.
Il s'agit d'abord de rendre applicable le
relèvement du seuil de récupération sur succession de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
à 150 000 euros à Saint-Martin et à
Saint-Barthélemy et à en écarter l'application à
Mayotte.
Il s'agit ensuite de rendre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon certains dispositifs tels qu'issus de la
réforme des retraites, à savoir le cumul emploi-retraite, la
retraite progressive, la pension d'orphelin, la surcote parentale et la
possibilité de rachat de trimestres d'exercice d'un mandat local.
La commission a souhaité sécuriser la
situation des habitants de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le
départ en retraite est intervenu ou interviendra entre le
1er septembre 2023 et le 1er janvier 2024, en
évitant que la réforme des retraites de 2023 ne s'applique
à eux.
Il est regrettable que des mesures aussi importantes
soient proposées par le Gouvernement au dernier moment, dans la
précipitation, par le biais d'un amendement dépourvu de toute
étude d'impact.
L'amendement n° 1376 est
adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
(SUITE)
Après l'article 10
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1088 rectifié ter
vise à réduire la taxe de solidarité additionnelle (TSA)
pour les complémentaires santé qui ne bénéficient
pas d'une participation au financement par l'employeur.
Cet amendement a déjà été
examiné lors de la discussion du PLFSS 2023 : il avait
été rejeté après avoir fait l'objet d'un avis
défavorable de la commission et du Gouvernement.
Ce n'est pas à la sécurité sociale
de subir les conséquences du choix de l'employeur. Une telle
réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus
participer au financement de ces contrats.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 1088 rectifié ter.
Article 11
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1328 rectifié
porte sur le plafonnement de la clause de sauvegarde due au titre de
médicaments génériques et spécialités de
référence soumises à un tarif forfaitaire de
responsabilité.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1328 rectifié.
Après l'article 20
Mme
Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance
maladie. - L'amendement n°
1353 rectifié bis
prévoit l'expérimentation de programmes d'activité
physique adaptée pour des patients souffrant de cancer.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1353 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1219 rectifié
vise à demander un rapport sur les cancers professionnels chez les
sapeurs-pompiers.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1219 rectifié.
Article 28
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
922
tend à supprimer l'article 28, qui porte sur la limitation de la
durée des arrêts de travail en téléconsultation.
L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 922.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
843 rectifié
vise à supprimer la limitation à trois jours des arrêts de
travail téléprescrits. Le texte présente pourtant une
solution équilibrée, qui prémunit la
sécurité sociale contre certaines dérives
dépensières bien documentées et favorise une prise en
charge plus approfondie pour les arrêts de travail longs. L'avis est
défavorable.
Même avis sur l'amendement n°
822 rectifié,
qui prive les dispositions d'une partie de leur ambition en limitant leur
application aux seules sociétés de téléconsultation
réalisant plus de 30 % de leur activité en
télémédecine.
L'amendement n°
1165 rectifié,
les amendements identiques nos
46 rectifié,
85 rectifié bis,
359 rectifié bis,
823 rectifié
et
1259,
et les amendements nos
361 rectifié,
410 rectifié bis,
984 rectifié,
824 rectifié
et
825 rectifié
visent tous à créer des exceptions à la limitation
à trois jours de la durée des arrêts de travail
téléprescrits. Sur le fond, je partage l'idée commune
à tous ces amendements selon laquelle, dans certaines situations ou pour
certaines catégories d'assurés, la limitation à trois
jours des arrêts de travail téléprescrits ne doit pas
s'appliquer.
Plutôt que de faire une liste à la
Prévert dans la loi, dans laquelle - cela ne manquera pas
d'arriver - certains cas auront été regrettablement
oubliés, je vous propose de retenir la rédaction de l'amendement
n° 410 rectifié bis de Mme Lassarade,
qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation précise des
situations et catégories d'assurés non concernées par la
limitation à trois jours des arrêts de travail
téléprescrits.
Je vous propose donc un avis favorable sur l'amendement
n° 410 rectifié bis, et un avis favorable
s'ils sont rectifiés pour les rendre identiques à cet amendement
sur les amendements nos 1165 rectifié,
46 rectifié, 85 rectifié bis,
359 rectifié bis, 823 rectifié, 1259,
361 rectifié, 984 rectifié, 824 rectifié et
825 rectifié.
Les amendements identiques nos
77 rectifié,
844 rectifié
et
1281
visent à inscrire dans la loi le fait que, si l'état de
santé du patient le justifie, le médecin
téléconsultant l'oriente vers une structure de soins non
programmés. Cela me semble relever des obligations déontologiques
des médecins, et non de la loi. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 843 rectifié et
822 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 410 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1165 rectifié, aux amendements identiques
nos 46 rectifié,
85 rectifié bis,
359 rectifié bis, 823 rectifié et 1259,
de même qu'aux amendements nos 361 rectifié,
984 rectifié, 824 rectifié et 825 rectifié,
sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 77 rectifié,
844 rectifié et 1281.
Article 30
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques de suppression nos
435 rectifié,
456 rectifié bis,
503 rectifié,
529,
770 rectifié,
925,
1123 rectifié
et
1012 rectifié bis
visent à supprimer l'article 30 sur le recours au transport
partagé.
La commission ayant soutenu les dispositions de l'article
régulant les dépenses dynamiques de transport sanitaire, l'avis
est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 435 rectifié,
456 rectifié bis, 503 rectifié, 529,
770 rectifié, 925, 1123 rectifié et
1012 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements nos
772 rectifié
et
853 rectifié
tendent à ajouter un critère tenant à la
« situation individuelle du patient » dans les
modalités de calcul de la prise en charge du transport sanitaire.
L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 772 rectifié et
853 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
78 rectifié,
846 rectifié
et
1167 rectifié bis,
ainsi que les amendements nos
771 rectifié
et
826 rectifié
visent, premièrement, à préciser que la mise en oeuvre
d'une proposition de solution de transport partagé doit répondre
à des conditions tenant à la durée du trajet, du confort
et de l'hygiène. Cette première disposition est satisfaite par la
rédaction actuelle.
Deuxièmement, les amendements prévoient
d'exclure les personnes susceptibles de développer des formes de graves
de covid-19 du dispositif encourageant le transport partagé. Cette
protection me paraît mieux garantie par la possibilité
laissée au médecin prescripteur d'apprécier si
l'état de santé de son patient est compatible ou non avec un
transport sanitaire partagé. L'intention des auteurs des amendements est
satisfaite.
Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 78 rectifié,
846 rectifié et 1167 rectifié bis, de
même qu'aux amendements nos 771 rectifié et
826 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Je suis
défavorable à l'amendement n°
1263
qui prévoit une dérogation à l'article 30 pour les
trajets gérés par des plateformes en délégation de
gestion de transport de patients ou pour les transports réalisés
au sein d'un même établissement de santé ou entre deux
établissements de santé.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1263.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
553
permet au conducteur du véhicule sanitaire de faire obstacle à
l'application du remboursement minoré et à l'avance des frais de
transport en cas de refus par le patient du transport partagé.
Il ne me semble pas souhaitable de conditionner le niveau
de remboursement des frais de transport par l'assurance maladie à la
décision individuelle du conducteur du véhicule.
L'amendement n°
1284
vise à ne pas appliquer la minoration du remboursement des frais de
transport en cas d'allongement de la durée initiale de trajet
supérieur à trente minutes en raison du transport partagé.
L'amendement n°
827 rectifié
prévoit des dispositions similaires en cas d'allongement de la
durée supérieur à quarante-cinq minutes.
La rédaction de l'article prévoit que des
conditions tenant aux caractéristiques du trajet subordonnent
l'application du dispositif ; préciser la durée exacte de
l'allongement me semble trop rigidifier le droit, alors que ces conditions
pourront être précisées et modulées par voie
réglementaire ou conventionnelle.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 553, 1284 et 827 rectifié.
Après l'article 30
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
871
prévoit d'autoriser les infirmiers diplômés d'État
à établir des certificats médicaux attestant l'absence de
contre-indication à la pratique sportive.
Ces certificats sont établis après un
examen médical, relevant, aux termes de la loi, de la seule
compétence des médecins. Déroger ainsi aux
compétences de professionnels de santé me semble
précipité alors que les infirmiers ne disposent pas de
compétences diagnostiques.
L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 871.
Article 31
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
1175
prévoit un rapport sur l'application de l'article 31 et sur
l'opportunité de présenter le budget de l'Établissement
français du sang (EFS) chaque année dans un article
dédié de la loi de financement de la sécurité
sociale.
Nous disposons déjà d'une documentation
abondante et récente sur l'EFS. Par ailleurs, avec Annie Le Houerou,
nous avons fait un rapport en juillet dernier intitulé
« Dotations de la sécurité sociale : sortir de la
logique du financement à l'aveugle ». Enfin, le PLFSS
prévoit une réforme du financement de l'EFS qui sécurisera
ses ressources.
J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1175.
Après l'article 32
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
978
vise à renforcer les sanctions financières pouvant être
prononcées par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé (ANSM) en cas de manquement
de l'exploitant. Il prévoit que, pour les manquements aux obligations
d'établissement d'un plan de gestion des pénuries, d'importation
parallèle d'une alternative au médicament en rupture ou de
déclaration de toute rupture ou de tout risque de rupture, la sanction
prononcée par l'ANSM doit être comprise entre 0,5 % et
2 % du chiffre d'affaires de l'exploitant.
Les sanctions pouvant être prononcées sont
déjà très élevées : l'avis est donc
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 978.
Article 33
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1341 rectifié bis
vise à prévoir que les exploitants de médicaments
d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) doivent constituer
des stocks de sécurité pour l'approvisionnement du marché
français correspondant à au moins quatre mois de besoin pour
l'ensemble de ces médicaments. Aujourd'hui, ce stock est fixé par
voie réglementaire à deux mois de couverture des besoins et
à quatre mois pour les seuls MITM présentant le plus grand risque
de rupture.
On constate que les entreprises conservent aujourd'hui
des stocks pour ne pas payer de pénalités.
Je vous propose en conséquence un avis
défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement
n°
506 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 1341 rectifié bis
et 506 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
774 rectifié,
926 et
1177
visent à supprimer la possibilité pour le ministre de limiter ou
d'interdire la prescription de médicaments en rupture par
téléconsultation.
Cette mesure a, au contraire, été
jugée utile par la commission : l'avis est donc
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 774 rectifié, 926 et
1177.
Après l'article 33
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1159
prévoit le recours à un formulaire visant à s'assurer de
la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu. Pour
ne pas alourdir inutilement les charges administratives pesant sur les
médecins, je vous ai toutefois proposé un sous-amendement
n°
1374
pour limiter cette procédure aux primo-prescriptions.
Je vous propose donc un avis favorable à cet
amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1159, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement n° 1374.
Article 34 bis
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1178
prévoit que les entreprises commercialisant des médicaments de
thérapie innovante doivent prendre en charge intégralement le
financement du recueil de données d'efficacité en vie
réelle, nécessaires pour justifier les paiements de l'assurance
maladie.
Or cet article tend précisément à
permettre l'utilisation de bases publiques.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1178.
Après l'article 34
bis
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
733 rectifié
bis et
1227 rectifié
visent à renforcer les informations devant être transmises au
Comité économique des produits de santé (CEPS) par les
exploitants de médicaments inscrits ou ayant vocation à
être inscrits au remboursement. Il prévoit qu'elles mettent
à sa disposition l'état de la propriété
intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions,
ainsi que la liste des structures de recherches publiques et privées
impliquées dans la découverte du principe actif.
Ces informations sont toutefois inopérantes dans
la mesure où le prix du médicament est fixé par le CEPS en
fonction non pas des coûts de développement ou de production, mais
de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) et de
critères médico-économiques.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 733 rectifié bis et
1227 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1226 rectifié
vise à tenir compte des investissements publics en recherche et
développement dans la fixation du prix des médicaments.
Je l'ai dit, le prix des médicaments tient
principalement compte de l'amélioration du service médical
rendu.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1226 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
734 rectifié bis,
928 rectifié
et
1228 rectifié
tendent à renforcer les informations devant être transmises au
CEPS. Ces informations sont inopérantes dans la mesure où le prix
du médicament n'est pas fixé par le CEPS en fonction des
coûts de développement ou de production.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 734 rectifié bis,
928 rectifié et 1228 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
781 rectifié bis
vise à prévoir la communication par le CEPS, chaque
année avant le 15 septembre, des montants remboursés, des
remises conventionnelles et des versements relatifs aux médicaments dont
le montant pris en charge par l'assurance maladie l'année
précédente excède 20 millions d'euros.
S'il me semble souhaitable d'améliorer
l'information du Parlement sur les dépenses de produits de santé
et sur les facteurs qui expliquent leur augmentation et la manière dont
sont négociés les prix des spécialités les plus
onéreuses, je ne crois pas souhaitable que lui soient transmises chaque
année des informations relevant du secret des affaires.
C'est pourquoi je vous propose un avis défavorable
sur cet amendement. Je vous inviterai, en revanche, à soutenir un
amendement visant à avancer la date de remise du rapport
d'activité du CEPS.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 781 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
929 rectifié
prévoit que la liste en sus, réunissant les médicaments et
dispositifs médicaux pris en charge en sus de la tarification à
l'activité au sein des établissements de santé, est mise
à jour annuellement.
Aujourd'hui, cette liste peut être mise à
jour en tant que de besoin : l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 929 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
133 rectifié quater
et
406 rectifié ter
visent à intégrer les investissements réalisés sur
le territoire national par l'exploitant, y compris sous forme de partenariats
avec des organismes de recherche, aux critères de fixation du prix des
médicaments.
Les critères aujourd'hui fixés par le code
de la santé publique comprennent, principalement, l'amélioration
du service médical rendu, mais également, depuis la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2022, la
sécurité d'approvisionnement du marché français que
garantit l'implantation des sites de production. Ainsi, le prix des
médicaments peut déjà tenir compte des investissements
productifs réalisés par les entreprises en France pour ces
mêmes médicaments.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 133 rectifié quater et
406 rectifié ter.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1183 rectifié
tend à prendre en considération l'empreinte carbone comme
critère permettant une baisse de prix d'un médicament.
Si la préoccupation environnementale est louable,
cet amendement ne concerne que les baisses de prix et revient à
instituer une pénalité. Je préférerais qu'il porte
sur la fixation du prix. En effet, les médicaments pour lesquels
l'empreinte carbone est prise en compte devraient être, au contraire,
mieux tarifés.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1183 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
780 rectifié bis
vise à prévoir la communication par le CEPS aux commissions
des affaires sociales, chaque année avant le 15 septembre, des
quantités commandées, prix pratiqués et modalités
de paiement des médicaments.
Il me semble excessif de demander la transmission chaque
année de ces informations. C'est pourquoi, après vous avoir
invité à soutenir un amendement avançant la date de remise
du rapport d'activité du CEPS, je vous propose d'émettre un avis
défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 780 rectifié bis.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
37 rectifié ter
vise à créer un nouveau critère de modulation de la
base forfaitaire sur laquelle sont pris en charge les dispositifs de
télésurveillance médicale inscrits sur la liste des
activités de télésurveillance médicale, à
savoir l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une
pathologie chronique.
Il ne me semble pas y avoir de raison pour que seul
l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une maladie
chronique soit pris en compte dans la modulation de la base forfaitaire, et non
l'apport à la qualité de vie de l'ensemble des patients, quels
qu'ils soient.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 37 rectifié ter.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - La loi de
financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 avait permis
la prise en compte, dans la fixation du prix des médicaments et
dispositifs médicaux inscrits sous nom de marque ou de nom commercial,
d'un critère tenant à la sécurité
d'approvisionnement que garantit l'implantation des sites de production.
L'amendement n°
369 rectifié quater
vise à étendre ce critère aux dispositifs médicaux
qui sont inscrits non pas sous nom de marque ou de nom commercial, mais sur
ligne générique.
L'inscription sur ligne générique ne permet
toutefois pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu'elle
correspond à une catégorie homogène de dispositifs
médicaux, répondant aux mêmes spécifications
techniques, qui sont pris en charge sur la base du même tarif de
remboursement. Il n'apparaît pas possible, en l'état, de
distinguer parmi eux ceux qui seraient fabriqués en France.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 369 rectifié quater.
Article 35
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
927
tend à préciser que l'engagement d'approvisionnement des
entreprises sur leurs spécialités en accès précoce
est de nature contractuelle. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement
sur ce point technique.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 927.
Article 36
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1179
prévoit que l'entreprise pharmaceutique cessant la production d'un
médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) est
mise en demeure de trouver un repreneur.
Cette notion de mise en demeure n'est pas de nature
à renforcer la contrainte sur les entreprises.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1179.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
775 rectifié
conduit à réduire le délai pour justifier des actions de
recherche, sans pour autant contraindre les recherches. Ce délai n'est
pas raisonnable et pourrait affaiblir le dispositif.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 775 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1181
porte sur la mise en demeure de poursuivre la production faute de repreneur.
Il me semble contrevenir à la liberté
d'entreprendre et être contre-productif.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1181.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
776 rectifié
prévoit une sanction financière à défaut d'une
reprise par une autre entreprise.
Or l'article 36 repose sur une logique de moyens, et
non de résultats.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 776 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1182
vise à contraindre une entreprise qui souhaiterait inscrire un nouveau
médicament sur la liste des médicaments remboursables, avec une
obligation de garantie d'approvisionnement concernant les médicaments
qu'elle exploite déjà.
Il me paraît tout à fait contre-productif,
pouvant conduire à des choix de restructuration de leur portefeuille par
les entreprises, au détriment des MITM.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1182.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
778 rectifié
prévoit la publication par les entreprises de la liste des MITM.
La commission propose que la publication soit
réalisée par l'ANSM, laquelle pourrait en outre modifier la
liste, ce qui semble plus sécurisant.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 778 rectifié.
Après l'article 36
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
777 rectifié
ne renforce pas le droit existant concernant les conditions d'accès au
remboursement et les exigences relatives à l'évaluation des
effets sur des indications données.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 777 rectifié.
Article 36 bis
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Les
amendements identiques nos
561 rectifié
et
783 rectifié
prévoient la limitation des indications thérapeutiques au champ
de l'expérimentation : la limitation n'est pas souhaitable avant de
disposer de l'évaluation de l'expérimentation en cours.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 561 rectifié et
783 rectifié.
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
786
vise à supprimer l'interdiction faite aux laboratoires de diffuser des
informations publicitaires aux professionnels de santé concernant les
médicaments à base de cannabis. Il s'agit pourtant d'un principe
éthique de bon aloi. J'émets donc un avis défavorable
à cet amendement.
L'amendement n°
785
porte sur la définition par l'ANSM du régime de diffusion des
informations par les laboratoires aux professionnels de santé.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos 786 et 785.
Après l'article 36
bis
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1314 rectifié
prévoit non pas de modifier les conditions pour bénéficier
de la sécurité sociale française, mais d'adapter certaines
dispositions au cas particulier des Français qui reviennent de
l'étranger et ne peuvent justifier d'une condition de résidence
stable et régulière. Il s'agit d'éviter qu'ils ne soient
lésés individuellement. J'émets un avis favorable à
cet amendement.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1314 rectifié.
Article 37
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche
autonomie. - Les amendements identiques nos
1028 rectifié
et
1192
visent à mener l'expérimentation « miroir »
du dispositif de l'article 37, consistant à fusionner les sections
« soins » et « dépendance »
sous l'égide du département.
L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 1028 rectifié et
1192.
Après l'article 37
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur. - L'amendement
n°
1204
prévoit de priver de financements publics les Ehpad dans lesquels la
rémunération de certains salariés ou associés
dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de
l'établissement.
L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1204.
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur. - Les
amendements identiques nos
139 rectifié ter,
342 rectifié
et
1064 rectifié
visent à expérimenter, dans trois régions, la fusion des
sections « soins » et
« dépendance » pour le financement des Ehpad. Ils
entrent en conflit avec l'amendement de la commission qui modifie
l'article 37.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 139 rectifié ter,
342 rectifié et 1064 rectifié.
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur. - L'amendement
n°
1077 rectifié
est satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1077 rectifié.
Article 37 ter
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur. - L'amendement
n°
49 rectifié
prévoit l'abrogation de l'expérimentation du
« baluchonnage ».
La commission a approuvé la prolongation de
l'expérimentation. Par cohérence, l'avis est
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 49 rectifié.
Après l'article 38
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur. - Les
amendements identiques nos
53 rectifié ter
et
1111
tendent à donner une base légale à l'exercice, par un
service de la collectivité de Saint-Martin, des missions dévolues
à une maison départementale des personnes handicapées.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques
nos 53 rectifié ter et 1111.
Article 38 bis
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur. - L'amendement
n°
625 rectifié ter
encadre la procédure de référencement des fauteuils
roulants sur la liste des produits et prestations remboursables en fixant un
certain nombre d'exigences.
Nous partageons l'objectif d'assurer le remboursement de
fauteuils adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
Toutefois, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi une
procédure spécifique et un tel niveau de détail pour les
fauteuils roulants.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 625 rectifié ter.
Article 39 (supprimé)
Mme
Marie-Pierre Richer, rapporteure pour la branche accidents
du travail et maladies professionnelles (AT-MP). - L'amendement
n°
933
consiste en une demande de rapport. Si le sujet de l'indemnisation des victimes
d'accidents du travail mérite, il est vrai, d'être approfondi, je
pense qu'il devrait être porté par une mission parlementaire, que
j'appelle de mes voeux.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 933.
Après l'article 39
(supprimé)
Mme
Marie-Pierre Richer, rapporteure. -
L'amendement n°
950
vise à inclure les maladies psychiques liées au travail dans
l'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et
des maladies professionnelles. Il est satisfait dès lors que la
commission chargée d'évaluer le coût de la
sous-déclaration prend bien en compte, dans ses estimations, l'ensemble
des incidences de la sous-déclaration, y compris de celle des maladies
professionnelles d'origine psychique.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 950. Elle émet également un
avis défavorable à l'amendement n°
968.
La réunion est close à
14 h 25.
- Présidence de M. Jean Sol,
vice-président -
La réunion est ouverte à
20 h 05.
Projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2024 - Suite de l'examen des
amendements de séance
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
(SUITE)
Article 33 (suite)
Mme
Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance
maladie. - L'amendement n°
1380
vise à préciser le régime applicable aux stocks. Le
décret en Conseil d'État fixera également les conditions
dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés
pour assurer un approvisionnement approprié et continu en situation de
rupture ou de risque de rupture.
L'amendement n° 1380 est adopté.
Après l'article 40
(suite)
Mme
Pascale Gruny, rapporteur pour la branche
vieillesse. - Je propose de déposer un sous-amendement de
coordination n°
1381
à l'amendement n°
1357
du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 1381 est
adopté.
Article 46 ter
(suite)
M.
Olivier Henno, rapporteur pour la branche
famille. - L'amendement n°
1382
vise à reporter au 1er septembre 2025, au lieu
de 2026, l'entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG
« structure » - le complément de libre choix
du mode de garde. La position initiale de la commission était de
maintenir l'application de la réforme au 1er septembre
2024. Toutefois, après des échanges avec les services de la
ministre des solidarités et des familles, une entrée en vigueur
en 2024 serait susceptible d'engendrer de forts risques contentieux. Le tiers
payant devrait, en revanche, être techniquement opérationnel en
2025.
L'amendement n° 1382 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
(SUITE)
Après l'article 25
(suite)
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement
n°
1300
rectifié concerne l'assouplissement des conditions de substitution d'un
médicament biosimilaire en officine. Avis défavorable, car je
préfère la rédaction de l'amendement n°
35
rectifié bis de M. Milon.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1300 rectifié.
Article 28 (suite)
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Avis
défavorable à l'amendement n°
640,
mais j'y serai favorable s'il est rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 640.
Article 40
Mme
Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement
n°
1211
vise à supprimer les dispositions adaptant le calendrier de
montée en charge de la réforme des retraites à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon, où l'âge légal n'a pas
encore atteint 62 ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1211. Elle émet également un
avis défavorable aux amendements nos
129
rectifié,
130 rectifié,
982
et
1059.
Après l'article 40
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos
1368,
1369
et
1357.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos
832 rectifié,
833 rectifié,
834 rectifié
bis,
835 rectifié,
1022,
1043
et
1216.
Après l'article 40
sexies
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos
1230 rectifié,
1318 rectifié,
1322 rectifié,
1036,
881 rectifié
bis,
1129 rectifié,
1233 rectifié,
657 rectifié ter,
1117 rectifié bis,
1118 rectifié
bis,
428 rectifié
bis,
1321
rectifié,
1326
rectifié,
1323 rectifié,
1325,
1037,
1034,
99 rectifié quinquies,
93
rectifié quinquies,
557
rectifié,
1320 rectifié,
96 rectifié quinquies,
160 rectifié
sexies,
1098
rectifié bis,
63
rectifié bis,
157 rectifié bis,
459 rectifié ter,
629 rectifié
quater,
678 rectifié,
793
rectifié bis,
998
rectifié,
532 rectifié bis,
997 rectifié bis,
533 rectifié
bis,
151
rectifié quinquies,
999
rectifié et
100
rectifié quinquies.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos
88 rectifié,
1084 rectifié,
1223,
1348,
988,
1002 rectifié
et
92
rectifié quater.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n°
877 rectifié.
Article 41
Mme
Corinne Imbert, rapporteure. - Avis
défavorable aux amendements identiques nos
140
rectifié ter,
343
rectifié et
788
rectifié concernant le financement de certains projets par le Fonds pour
la modernisation et l'investissement en santé (Fmis). Rien
n'empêche le Fmis d'appuyer des projets relatifs à la
qualité des soins, aux structures d'exercice coordonné ou
à la cybersécurité.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques
nos 140 rectifié ter, 343
rectifié et 788 rectifié.
Article 42
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
934.
Article 43
La commission émet un avis défavorable
aux amendements n°
150 rectifié,
24 rectifié bis,
25 rectifié bis
et
936
rectifié.
La commission émet un avis favorable aux
amendements n°
549
et
935.
Après
l'article 43
La commission émet un avis défavorable
aux amendements n°
121 rectifié ter
et
742 rectifié ter.
Article 43 bis
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
1280.
Après l'article 46 quater
M.
Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement
n°
530
rectifié vise à suspendre les droits aux prestations sociales
pour toute personne manquant à ses obligations de paiement de pension
alimentaire. L'arsenal législatif a déjà été
renforcé en ce sens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 530 rectifié.
M.
Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements
identiques nos
512 rectifié quater
et
1132
rectifié bis permettent le cumul de l'allocation
journalière de présence parentale (AJPP) avec le
complément et la majoration de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AEEH) dans les territoires d'outre-mer ou dans la
collectivité de Corse. Cette disposition a été
adoptée à l'Assemblée nationale. Avis favorable à
ce bon dispositif.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 512 rectifié
quater et 1132 rectifié bis.
Article 47
M.
Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements
identiques nos
838 rectifié
et
940
visent à supprimer cet article, qui fixe l'objectif de dépenses
de la branche famille. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 838 rectifié et
940.
Article 48
Mme
Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche
autonomie. - Les amendements identiques nos
828
rectifié et
941
tendent à supprimer cet article, qui fixe l'objectif de dépenses
de la branche autonomie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 828 rectifié et
941.
Article 49
Mme
Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement
n°
837
rectifié prévoit de supprimer cet article qui fixe les
prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 837 rectifié.
La réunion est close à
20 h 30.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
|
Article liminaire (Supprimé)
|
|
Mme DOINEAU
|
185
|
Rétablissement de l'article
|
|
Article 1er
(Supprimé)
Rectification des tableaux d'équilibre
|
|
Mme DOINEAU
|
186
|
Rétablissement de l'article
|
|
Article 2 (Supprimé)
Rectification de
l'Ondam et des sous-Ondam
|
|
Mme DOINEAU
|
187
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023
suivant une ventilation remaniée
|
|
Article 4
Révision à la hausse du
montant M 2023
|
|
Mme DOINEAU
|
188
|
Augmentation du montant Z pour 2023
|
|
Article 5
Réforme de la procédure
de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate
de crédit d'impôt
et adaptation de son calendrier
|
|
Mme DOINEAU
|
189 rect. bis
|
Dérogation à l'obligation de paiement par les
Urssaf des prestations déclarées par un particulier employeur en
cas d'exclusion ou de suspension du dispositif d'avance des aides aux services
à la personne
|
|
Mme DOINEAU
|
190
|
Extension du champ de l'obligation de conservation des
pièces justificatives des versements directs réalisés par
un particulier employeur au profit de son salarié
|
|
Mme DOINEAU
|
191
|
Amendement de précision
|
|
Mme DOINEAU
|
1358
|
Exclusion du dispositif d'avance immédiate du
crédit d'impôt services à la personne du salarié qui
ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du
dispositif
|
|
Mme DOINEAU
|
192
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
193
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
195
|
Amendement de précision
|
|
Mme DOINEAU
|
196
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
197 rect.
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
198
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
199
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
200
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
201
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
202
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 6
Renforcement des obligations des
plateformes numériques
pour garantir le paiement des cotisations dues
par leurs utilisateurs
|
|
Mme DOINEAU
|
203
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
204
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
205
|
Amendement de précision
|
|
Mme DOINEAU
|
206
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 7
Annuler la participation de
l'Assurance maladie à la prise en charge
des cotisations des
praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude
|
|
Mme DOINEAU
|
207
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
208
|
Suppression d'une mention superfétatoire
|
|
Article 7 ter
Création
d'un délit de facilitation de la fraude sociale
|
|
Mme DOINEAU
|
1372
|
Sous-amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
209
|
Qualification d'incitation à la fraude sociale des
actes d'incitation non publics
|
|
Mme DOINEAU
|
210
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
211
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 7 quinquies
Communication
par l'Assurance maladie des informations
relatives à la fraude des
professionnels de santé aux ordres professionnels
|
|
Mme DOINEAU
|
212
|
Suppression de l'article
|
|
Article 8
Simplification de l'organisation du
recouvrement
|
|
Mme DOINEAU
|
213
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
215
|
Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement
de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les
salariés agricoles
|
|
Mme DOINEAU
|
216
|
Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la
cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des
agents des collectivités locales
|
|
Mme DOINEAU
|
217
|
Répartition entre les branches du régime
général du produit du recouvrement de l'ensemble des cotisations
concernées par le dispositif de reversement des sommes dues
|
|
Mme DOINEAU
|
219
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
220
|
Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement
de la cotisation d'assurance maladie due au titre des revenus de remplacement
perçus par les salariés agricoles
|
|
Mme DOINEAU
|
221
|
Transmission des déclarations sociales nominatives
à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
|
|
Mme DOINEAU
|
222
|
Amendement de précision
|
|
Article 9
Simplification du schéma de
financement du système de retraite
|
|
Mme GRUNY
|
223
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme GRUNY
|
224
|
Intégration du régime des régies
ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux
adossés au régime général
|
|
Mme GRUNY
|
225
|
Suppression des dispositions prévoyant une
contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité
financière du système de retraite et compensation
intégrale par l'État des conséquences, pour le
régime général, de l'adossement des régimes
spéciaux fermés
|
|
Mme GRUNY
|
226
|
Amendement de coordination
|
|
Mme GRUNY
|
227
|
Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de
geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement
|
|
Article 10
Transferts financiers au sein des
administrations de sécurité sociale
et avec le budget de
l'État (« article tuyau »)
|
|
Mme DOINEAU
|
228
|
Correction d'une erreur matérielle et transfert de 2
Md€ de la branche maladie vers la branche famille
|
|
Mme DOINEAU
|
229
|
Suppression de la neutralisation de l'impact du transfert de
CSG de la Cades vers la CNSA sur les plafonds des compensations PCH et APA
versées par la CNSA aux départements
|
|
Mme DOINEAU
|
230
|
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de
réduire par arrêté la compensation à l'Unédic
des allégements de contributions patronales
|
|
Article 10 bis
Affiliation
au régime des non-salariés agricoles des exploitants de
petites surfaces agricoles
sous condition de revenus
|
|
Mme DOINEAU
|
231
|
Amendement de précision
|
|
Article 10 ter
Réforme de
l'assiette sociale des travailleurs indépendants
|
|
Mme GRUNY
|
232
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme GRUNY
|
233
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme GRUNY
|
235
|
Amendement de précision
|
|
Mme GRUNY
|
236
|
Amendement de coordination
|
|
Mme GRUNY
|
237
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme GRUNY
|
238
|
Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de
relever les taux et les barèmes des cotisations de retraite
complémentaire des professionnels libéraux
|
|
Mme GRUNY
|
239
|
Amendement de précision
|
|
Article
10 quinquies
Réforme des « bandeau
maladie »
et « bandeau famille »
|
|
Mme DOINEAU
|
240
|
Instauration pour le salaire maximal permettant de
bénéficier des « bandeau famille » et
« bandeau maladie » d'un plancher égal à 2
Smic de l'année en cours
|
|
Article 10 nonies
Habilitation
à réviser par ordonnances le parcours déclaratif des
travailleurs indépendants
et l'assiette sociale des
non-salariés agricoles ultramarins
|
|
Mme GRUNY
|
241
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 10 decies
Rapport
d'évaluation des conséquences de la suppression
du régime social des indépendants
|
|
Mme DOINEAU
|
242
|
Suppression de l'article
|
|
Article 11
Révision des
mécanismes de régulation macroéconomique des produits
de santé
|
|
Mme DOINEAU
|
243
|
Suppression de la réforme de l'assiette et des
modalités de liquidation de la clause de sauvegarde
|
|
Mme DOINEAU
|
1373
|
Extension de la mesure aux médicaments de
référence non génériqués dont le prix
fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros
|
|
Mme DOINEAU
|
244
|
Encadrement du calendrier de liquidation de la clause de
sauvegarde des dispositifs médicaux
|
|
Mme DOINEAU
|
245
|
Augmentation du montant Z pour 2024
|
|
Article 11 ter
Modification de la
clause de sauvegarde des dispositifs médicaux
|
|
Mme DOINEAU
|
246
|
Amendement de correction rédactionnelle dans le code
de la sécurité sociale
|
|
Article 16
Approbation du rapport sur
l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité
sociale (annexe A)
|
|
Mme DOINEAU
|
247
|
Suppression de l'article
|
|
Article 17
Campagne de vaccination contre le
papillomavirus humain (HPV)
et harmonisation des conditions de prise en
charge de certains vaccins
|
|
Mme IMBERT
|
248
|
Consultation des organisations syndicales
représentatives des professionnels de santé
|
|
Mme IMBERT
|
249
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 20
Mise en oeuvre des rendez-vous de
prévention
|
|
Mme IMBERT
|
250
|
Organisation du rendez-vous de prévention en
coordination avec le médecin traitant
|
|
Mme IMBERT
|
1359
|
Application des dispositions de l'article aux professionnels
des centres de santé
|
|
Mme IMBERT
|
251
|
Renvoi à la négociation conventionnelle avant
le 1er janvier 2026 pour fixer les tarifs des rendez-vous de
prévention
|
|
Article 21
Mieux articuler les droits à
la complémentaire santé solidaire
avec le bénéfice de certains minima sociaux
|
|
Mme IMBERT
|
253
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme IMBERT
|
254
|
Coordination juridique
|
|
Article 22
Inscription dans le droit commun des
expérimentations article 51
|
|
Mme IMBERT
|
255
|
Consultation des professionnels de santé
concernés avant la publication d'un arrêté fixant les
modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours
coordonné renforcé
|
|
Mme IMBERT
|
1360
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme IMBERT
|
1361
|
Amendement de coordination
|
|
Mme IMBERT
|
256
|
Réduction du délai de transmission des avis du
conseil stratégique de l'innovation en santé relatifs à la
généralisation d'une expérimentation à trois mois
avant la fin de l'expérimentation
|
|
Article 22 bis
Inscription de la
prévention comme un objectif du dispositif d'innovation en
santé
|
|
Mme IMBERT
|
257
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 22 ter
Autorisation
des professionnels de santé, travaillant dans les établissements
scolaires,
à adresser des élèves au dispositif
MonSoutienPsy
|
|
Mme IMBERT
|
258
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 22 quater
Financement par
forfaits de l'activité de traitement du cancer par
radiothérapie
|
|
Mme IMBERT
|
259
|
Codification de la mesure et transmission du bilan de
l'expérimentation des forfaits avant l'entrée en vigueur de leur
généralisation
|
|
Article 23
Réforme des financements MCO
des établissements de santé
|
|
Mme IMBERT
|
260
|
Expérimentation de la réforme du financement
du MCO pour une durée de trois ans à compter du 1er
janvier 2025
|
|
Mme IMBERT
|
261 rect.
|
Correction rédactionnelle
|
|
Mme IMBERT
|
1362
|
Détermination par la loi des objectifs de
dépenses des activités hospitalières
|
|
Mme IMBERT
|
262
|
Possibilité de prévoir un financement par
forfaits au regard des spécificités de certains traitements
|
|
Mme IMBERT
|
263
|
Correction d'une erreur rédactionnelle
|
|
Mme IMBERT
|
264
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme IMBERT
|
265
|
Report au 1er janvier 2028 de la réforme
du financement du MCO et préservation jusqu'à la fin
d'année 2025 du mécanisme de sécurisation modulée
à l'activité
|
|
Article additionnel après l'article
23
|
|
Mme IMBERT
|
1363
|
Expérimentation du financement par forfaits dans le
cadre d'un adressage en hospitalisation à domicile pour un traitement
par chimiothérapie
|
|
Article 25
Élargir les
compétences des pharmaciens en matière de prescription
d'antibiotiques
après un test rapide d'orientation
diagnostique
|
|
Mme IMBERT
|
266
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme IMBERT
|
267
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 26
Ouverture, pour les médecins
du travail, de la possibilité de déléguer
aux infirmiers qualifiés en santé au travail certains actes
pour le renouvellement de l'examen médical d'aptitude des
salariés agricoles
bénéficiaires du suivi individuel
renforcé
|
|
Mme RICHER
|
268
|
Renforcement de l'encadrement des protocoles de
délégation d'actes entre médecins du travail et infirmiers
qualifiés en santé au travail
|
|
Article 26 quater
Report de
l'intégration des produits de contraste dans le périmètre
des charges financées
par les forfaits techniques en imagerie
médicale
|
|
Mme IMBERT
|
269
|
Suppression de l'article
|
|
Article 26 sexies
Mise en place
par l'agence régionale de santé d'un parcours
« dépression post-partum »
|
|
Mme IMBERT
|
270
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme IMBERT
|
271
|
Anticipation de la date de remise du rapport
d'évaluation du Gouvernement au Parlement
|
|
Articles additionnels avant l'article
27
|
|
Mme IMBERT
|
273
|
Consultation des commissions des affaires sociales des deux
chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation
forfaitaire ou de la franchise annuelle
|
|
Mme IMBERT
|
272
|
Création d'une somme forfaitaire versée
à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant
par un rendez-vous médical
|
|
Mme IMBERT
|
275
|
Modulation de la rémunération des
professionnels prévue dans une convention selon l'utilisation du dossier
médical partagé et l'effort de maîtrise des
dépenses de santé
|
|
Mme IMBERT
|
274
|
Prise en compte renforcée de l'effet financier des
conventions professionnelles
|
|
Article 27
Détecter plus efficacement
les arrêts de travail injustifiés par un contrôle
accru des prescripteurs et des assurés
|
|
Mme IMBERT
|
276
|
Maintien de l'avis obligatoire de la commission des
pénalités financières avant le déclenchement de la
procédure de mise sous accord préalable des prescriptions
|
|
Mme IMBERT
|
1364
|
Maintien d'une demande expresse du service du contrôle
médical pour la suspension des indemnités journalières
concernant des pathologies graves ou complexes déterminée par
décret
|
|
Article 27 bis
Suppression du
délai de carence sur les arrêts de travail consécutifs
à une interruption médicale de grossesse
|
|
Mme IMBERT
|
277
|
Amendement de précision juridique
|
|
Article 28
Limitation de la durée des
arrêts de travail prescrits en téléconsultation et de
la prise en charge
des prescriptions aux téléconsultations
avec vidéotransmission ou appel téléphonique
|
|
Mme IMBERT
|
278
|
Ouverture aux sages-femmes référentes du droit
à prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée
|
|
Mme IMBERT
|
279
|
Prise en compte des compétences de prescription
d'arrêts de travail des professionnels médicaux non
médecins
|
|
Mme IMBERT
|
280
|
Coordination juridique
|
|
Mme IMBERT
|
281
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme IMBERT
|
282
|
Report de l'entrée en vigueur au 1er avril
2024
|
|
Article 29
Réduction de l'impact
environnemental des dispositifs médicaux
|
|
Mme IMBERT
|
283
|
Avis de la Haute autorité de santé sur un
référentiel publié et accessible, et report de
l'entrée en vigueur du référentiel douze mois après
sa publication
|
|
Article 29 bis
Dispositifs
médicaux numériques permettant
la télésurveillance
|
|
Mme IMBERT
|
284
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme IMBERT
|
285
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 30
Inciter au recours aux transports
partagés
|
|
Mme IMBERT
|
286
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 31
Réforme du financement de
l'établissement français du sang (EFS)
|
|
Mme DOINEAU
|
287
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme DOINEAU
|
288
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 32
Utilisation des préparations
officinales spéciales dans le cadre du plan blanc
|
|
Mme IMBERT
|
289
|
Extension des sous-traitants pouvant produire des
préparations hospitalières spéciales
|
|
Mme IMBERT
|
290
|
Exécution par les pharmacies d'officine de
préparations officinales spéciales à partir d'une
matière première à usage pharmaceutique
|
|
Mme IMBERT
|
291
|
Consultation des représentants des pharmaciens
concernés à la définition des prix de cession des
préparations officinales et, le cas échéant,
hospitalières spéciales
|
|
Article 33
Renforcement des leviers
d'épargne de médicaments en cas de rupture
d'approvisionnement
|
|
Mme IMBERT
|
1380
|
Fixation par décret des conditions dans lesquelles
les stocks constitués doivent être autorisés
|
|
Mme IMBERT
|
293
|
Possibilité pour le Gouvernement de prendre des
mesures d'épargne de médicaments en cas de risque de rupture
|
|
Mme IMBERT
|
292
|
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de
rendre obligatoire la dispensation à l'unité de
médicaments en rupture
|
|
Mme IMBERT
|
1365
|
Fixation par décret de la liste des mesures de police
sanitaire
|
|
Article additionnel après l'article
33
|
|
Mme IMBERT
|
1374
|
Limitation de la mesure aux primo-prescriptions
réalisées par un médecin spécialiste
|
|
Article 34
Faciliter l'inscription à la
nomenclature d'un acte associé à l'utilisation d'un
dispositif médical à usage collectif
|
|
Mme IMBERT
|
294
|
Suppression du plafonnement à 18 mois du
renouvellement de la prise en charge provisoire des actes professionnels
|
|
Mme IMBERT
|
295
|
Maintien du délai supplémentaire
accordé à la HAS pour rendre son avis sur une inscription
complexe à la nomenclature
|
|
Article 35
Améliorer les dispositifs
d'accès dérogatoires aux produits de santé
|
|
Mme IMBERT
|
297 rect.
|
Modification des modalités de prise en charge de
l'accès temporaire
|
|
Mme IMBERT
|
298
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 36
Soutien au maintien sur le
marché des médicaments matures
|
|
Mme IMBERT
|
299
|
Information des établissements pharmaceutiques
publics susceptibles d'assurer la reprise de l'exploitation ou de la
fabrication d'un MITM
|
|
Mme IMBERT
|
300
|
Renforcement des missions de l'ANSM en matière
d'identification des MITM et de supervision des plans de gestion des
pénuries
|
|
Article 36 bis
Sortie de
l'expérimentation relative à l'usage médical
du cannabis
et dispositif d'autorisation provisoire du cannabis
à usage médical
|
|
Mme IMBERT
|
301
|
Rétablissement d'un rapport au Parlement sur
l'expérimentation relative au cannabis médical
|
|
Mme IMBERT
|
302
|
Sollicitation d'un avis de la HAS sur la prise en charge du
cannabis à usage médical
|
|
Article 37
Régime adapté de
financement des établissements accueillant des personnes
âgées dépendantes
|
|
Mme DESEYNE
|
303
|
Transformation en expérimentation de la fusion des
sections « soins » et
« dépendance »
|
|
Mme DESEYNE
|
304
|
Coordinations
|
|
Article 37 ter
Prolongation de
l'expérimentation du « relayage »
à domicile et des séjours de répit
aidant-aidé
|
|
Mme DESEYNE
|
305
|
Suppression d'une disposition redondante
|
|
Article 38
Création d'un service de
repérage et d'orientation précoce pour toutes les
situations de handicap
|
|
Mme DESEYNE
|
306
|
Définition d'objectifs de prévention dans les
conventions de financement des Camsp
|
|
Mme DESEYNE
|
307
|
Participation de l'aide sociale à l'enfance au
service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce
|
|
Mme DESEYNE
|
308
|
Fixation à 12 ans de la limite d'âge du
parcours de bilan et intervention précoce pour les TND
|
|
Mme DESEYNE
|
309
|
Possibilité d'organisation du parcours de bilan, de
diagnostic et d'intervention précoce par les plateformes existantes
|
|
Article additionnel après l'article
38
|
|
Mme DESEYNE
|
310
|
Expérimentation d'un dispositif de transition pour
les jeunes adultes en situation de handicap
|
|
Article 38 bis
Prise en charge
renforcée de certains produits et prestations
|
|
Mme DESEYNE
|
311
|
Rédactionnel
|
|
Article
39 bis
Sécurisation du versement de l'indemnité
journalière de nourriture et de l'allocation exceptionnelle
au
titre de l'amiante versés par l'Établissement national des
invalides de la marine (Enim)
|
|
Mme RICHER
|
312
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme RICHER
|
313
|
Sécurisation juridique du dispositif
|
|
Mme RICHER
|
314
|
Sécurisation de la mesure de validation
|
|
Mme RICHER
|
315
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 39 ter
Renforcement des
moyens du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
(Fiva)
pour détecter les personnes qui sont susceptibles
de bénéficier des droits à
l'indemnisation
|
|
Mme RICHER
|
316
|
Correction orthographique
|
|
Mme RICHER
|
317
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme RICHER
|
318
|
Inclusion des organismes de sécurité sociale
dans la liste d'entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante pourra requérir des données
|
|
Mme RICHER
|
319
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme RICHER
|
320
|
Extension de l'obligation de destruction des données
personnelles portant sur des personnes non consentantes ou non éligibles
aux prestations du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à
l'ensemble des données détenues sur ces publics
|
|
Article 40
Adaptation de la réforme des
retraites à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
|
Mme GRUNY
|
1376
|
Application des mesures d'accompagnement de la
réforme des retraites de 2023 à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
|
Mme GRUNY
|
321
|
Amendement de précision
|
|
Mme GRUNY
|
322
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article additionnel après l'article
40
|
|
Mme GRUNY
|
1381
|
Sous-amendement de coordination
|
|
Article 40 bis
Allongement du
délai de rachat de trimestres d'études supérieures
applicable aux fonctionnaires
|
|
Mme GRUNY
|
324
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme GRUNY
|
325
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article
40 quater
Sécurisation de l'accès à la
retraite progressive pour les salariés et les mandataires
sociaux
|
|
Mme GRUNY
|
326
|
Amendement rédactionnel
|
|
Article 40 sexies
Suppression de
la clause d'achèvement pour la liquidation
de
l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
|
|
Mme GRUNY
|
327
|
Amendement rédactionnel
|
|
Mme GRUNY
|
328
|
Mise en cohérence de l'âge d'entrée en
jouissance de la majoration de pension liée à l'indemnité
de feu avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée
applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
|
Article additionnel après l'article
40 sexies
|
|
Mme GRUNY
|
329
|
Obligation de justification annuelle de l'existence des
retraités résidant à l'étranger par le biais de la
biométrie à compter de 2027
|
|
Article 41
Dotation au fonds pour la
modernisation et l'investissement en santé,
aux agences
régionales de santé et à l'office national d'indemnisation
des accidents médicaux
|
|
Mme IMBERT
|
330
|
Fixation par la loi du montant des dotations de la
sécurité sociale aux fonds et organismes subventionnés
|
|
Article 43
Ondam et sous-Ondam
|
|
Mme IMBERT
|
331
|
Rejet de l'Ondam 2024
|
|
Article additionnel après l'article
43
|
|
Mme IMBERT
|
332
|
Qualification de la « clause de retour devant le
Parlement » pour 2024 à 1 % de l'Ondam
|
|
Article 43 bis
Prorogation en
2024 de la neutralisation du dispositif d'alerte de l'Ondam
si le
risque de dépassement provient de la crise sanitaire
|
|
Mme IMBERT
|
333
|
Suppression de l'article
|
|
Article 44
Dotation au Fiva, au Fcaata,
transfert lié à la compensation de
la sous-déclaration des AT-MP
et au dispositif de retraite
anticipée pour incapacité et dépenses
engendrées
par les dispositifs de prise en compte de la
pénibilité
|
|
Mme RICHER
|
334
|
Diminution à un milliard d'euros du transfert de la
branche AT-MP à la branche maladie
|
|
Article 45
Objectif de dépenses de la
branche AT-MP
|
|
Mme RICHER
|
335
|
Correction rédactionnelle
|
|
Article 46 ter
Ajustement des
réformes du complément de libre choix du mode de garde
(CMG)
|
|
M. HENNO
|
336
|
Maintien de la prise en compte des horaires atypiques de
garde au sein des critères du CMG et clarification
rédactionnelle
|
|
M. HENNO
|
1382
|
Report à 2025 de l'application du tiers payant au CMG
« structure » en lieu et place de 2026
|
|
Article 46 quater
Rapport au
Parlement sur la mise en oeuvre de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant
|
|
M. HENNO
|
338
|
Suppression de l'article
|
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'EXAMEN
DES
AMENDEMENTS DE SÉANCE
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
|
Motion
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
944
|
Question préalable
|
Défavorable
|
|
Article 2 (Supprimé)
Rectification de
l'Ondam et des sous-Ondam
|
|
M. KANNER
|
1173
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023
suivant une ventilation remaniée
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
23 rect. bis
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023
dans une version modifiée
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
1180
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023
dans une version modifiée
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
981
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023
dans une version modifiée
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
1025
|
Modification de la ventilation des crédits de l'Ondam
proposée par la commission
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
596 rect.
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023
dans une version modifiée
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1367
|
Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023
tel que déposé à l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
Article 3
Rectification des contributions des
branches maladie et autonomie au FMIS
et de la branche autonomie aux
agences régionales de santé
|
|
Mme PONCET MONGE
|
797 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 4
Révision à la hausse du
montant M 2023
|
|
Mme SOUYRIS
|
720 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
887
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1187
|
Rétablissement du montant fixé par la LFSS
pour 2023
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
4
|
|
M. BURGOA
|
105 rect.
|
Réduction du taux de la contribution sur les ventes
en gros
|
Favorable
|
|
M. BELIN
|
380 rect. quater
|
Réduction du taux de la contribution sur les ventes
en gros
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
616 rect. quater
|
Réduction du taux de la contribution sur les ventes
en gros
|
Favorable
|
|
M. BURGOA
|
106 rect.
|
Réduction du taux de la contribution sur les ventes
en gros
|
Défavorable
|
|
Article 5
Réforme de la procédure
de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate
de crédit d'impôt
et adaptation de son calendrier
|
|
Mme GRUNY
|
691
|
Fixation par décret des conditions de mise en oeuvre
du contradictoire préalable à l'exclusion ou à la
suspension du dispositif d'avance du crédit d'impôt services
à la personne pour les particuliers employeurs
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
690
|
Fixation par décret des conditions de mise en oeuvre
du contradictoire préalable à l'exclusion ou à la
suspension du dispositif d'avance du crédit d'impôt services
à la personne pour les prestataires de services
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
695
|
Fixation par décret des garanties accordées au
cotisant dans le cadre de la procédure d'abus de droit
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
57
|
Report à 2025 de la mise en oeuvre de l'avance des
aides sociales et fiscales aux services à la personne aux
bénéficiaires de l'APA et de la PCH
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1094
|
Report à 2025 de la mise en oeuvre de l'avance des
aides sociales et fiscales aux services à la personne aux
bénéficiaires de l'APA et de la PCH
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1113
|
Report à 2026 de la mise en oeuvre de l'avance des
aides sociales et fiscales aux services à la personne aux
bénéficiaires de l'APA et de la PCH
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
58
|
Non-application aux particuliers employeurs des dispositions
relatives à la lutte contre la fraude à l'avance du crédit
d'impôt services à la personne
|
Défavorable
|
|
Article 6
Renforcement des obligations des
plateformes numériques
pour garantir le paiement des cotisations dues
par leurs utilisateurs
|
|
Mme LUBIN
|
1271
|
Suppression de l'article 6
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
404 rect.
|
Limitation de l'obligation de précompte par les
plateformes aux travailleurs enregistrés auprès d'elles au titre
de leur activité professionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
403 rect.
|
Limitation de l'obligation de précompte aux
plateformes de mise en relation déterminant les caractéristiques
des prestations de services fournies ou des biens vendus et fixant leur prix
|
Défavorable
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
1138 rect.
|
Limitation de l'obligation de précompte aux
plateformes de mise en relation déterminant les caractéristiques
des prestations de services fournies ou des biens vendus et fixant leur prix
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
6
|
|
Mme GRUNY
|
697 rect. bis
|
Transmission à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les
plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
1147 rect. quater
|
Transmission à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les
plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale
|
Favorable
|
|
M. JACQUIN
|
491 rect.
|
Demande de rapport sur les moyens supplémentaires que
le Gouvernement pourrait accorder aux Urssaf et à l'inspection du
travail pour mieux recouvrer les cotisations dues par les travailleurs de
plateformes et contrôler l'adéquation entre leur activité
et le statut de micro-entrepreneur
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
1215 rect.
|
Instauration d'une contribution exceptionnelle des
plateformes de mise en relation affectée à la branche vieillesse
du régime général
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
1185
|
Demande de rapport sur l'incidence financière pour
la sécurité sociale de la qualification des travailleurs de
plateformes en tant que travailleurs indépendants
|
Défavorable
|
|
Article 7
Annuler la participation de
l'Assurance maladie à la prise en charge
des cotisations des
praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude
|
|
Mme NOËL
|
12 rect. bis
|
Suppression de l'article 7
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1114
|
Automatisation de l'annulation de la prise en charge des
cotisations des professionnels de santé par l'Assurance maladie en cas
de fraude et application d'une pénalité financière
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1194
|
Automatisation de l'annulation de la prise en charge des
cotisations des professionnels de santé par l'Assurance maladie en cas
de fraude
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
692
|
Précision de la nécessité du respect du
contradictoire avant la mise en oeuvre de l'annulation de la prise en charge
des cotisations d'un professionnel de santé par l'Assurance maladie en
cas de fraude
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1097
|
Détermination par la convention médicale des
conditions de mise en oeuvre de l'annulation de la prise en charge des
cotisations des professionnels de santé par l'Assurance maladie en cas
de fraude
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1170
|
Possibilité de contestation des faits
reprochés avant la mise en oeuvre de l'annulation de la prise en charge
des cotisations d'un professionnel de santé par l'Assurance maladie en
cas de fraude
|
Défavorable
|
|
Mme BONFANTI-DOSSAT
|
870
|
Communication par l'Assurance maladie aux ordres
professionnels des informations relatives aux sanctions prononcées
à l'encontre des professionnels de santé pour fraude
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
7
|
|
Mme NOËL
|
14 rect. ter
|
Interdiction des amendes et sanctions prises pour des motifs
administratifs à l'encontre des professionnels de santé
libéraux
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
556 rect.
|
Possibilité de mise en oeuvre de mesures
conservatoires par les Urssaf en cas de suspicion de fraude
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
805 rect.
|
Augmentation de la majoration des sommes
redressées en cas de récidive de travail dissimulé
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
889
|
Augmentation de la majoration des sommes
redressées en cas de récidive de travail dissimulé
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
679
|
Suspension et annulation de la prise en charge des
cotisations des professionnels de santé par l'Assurance maladie en cas
de fraude
|
Défavorable
|
|
Article 7 bis
Extension du
bénéfice de l'exonération de taxe sur
les salaires
aux établissements publics de coopération
environnementale (EPCE)
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
947
|
Exonération des hôpitaux publics et des Ehpad
publics de taxe sur les salaires
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
7 bis
|
|
M. LEVI
|
470 rect. bis
|
Exonération de taxe sur les salaires des deux
sociétés de programme de la chaîne parlementaire
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1303 rect.
|
Prélèvement de 0,02 point de CSG sur le 0,15
point transféré en 2024 de la Cades à la CNSA
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 7 ter
Création
d'un délit de facilitation de la fraude sociale
|
|
Le Gouvernement
|
1366
|
Instauration d'une circonstance aggravante en cas de
facilitation de fraude sociale commise en bande organisée et
d'organisation, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, du
refus par les assujettis de se conformer à la législation en
matière de sécurité sociale
|
Favorable
|
|
Articles additionnels après l'article
7 quinquies
|
|
Mme GRUNY
|
686 rect.
|
Fixation du délai d'envoi de la mise en demeure en
cas d'infraction de travail dissimulé
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
97 rect. quinquies
|
Suspension du conventionnement des professionnels de
santé en cas de fraude manifeste
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
684 rect.
|
Allongement du délai accordé aux cotisants
pour demander le remboursement des cotisations sociales indûment
versées aux Urssaf
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
685 rect.
|
Possibilité d'intermédiation en cas de
difficulté au cours d'un contrôle Urssaf
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
683 rect.
|
Maintien de la limitation à trois mois de la
durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20
salariés et les travailleurs indépendants lorsque la personne
contrôlée demande le report de la visite de l'agent de
contrôle
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
688 rect.
|
Transmission à la personne contrôlée des
procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
689 rect.
|
Limitation de la durée totale des contrôles
pouvant être diligentés par les administrations publiques et les
organismes de protection sociale à l'endroit des petites et moyennes
entreprises
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
696 rect.
|
Maintien des pénalités et majorations de
retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction
de travail dissimulé en cas de procédure collective
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
1146 rect. bis
|
Maintien des pénalités et majorations de
retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction
de travail dissimulé en cas de procédure collective
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 8
Simplification de l'organisation du
recouvrement
|
|
Mme PUISSAT
|
886 rect.
|
Maintien du droit d'option accordé aux branches
professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions
conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social
|
Favorable
|
|
Articles additionnels après l'article
8
|
|
Mme PETRUS
|
54 rect.
|
Possibilité pour les employeurs et
indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement
des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions
sociales
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MALET
|
75 rect. bis
|
Possibilité pour les employeurs et
indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement
des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions
sociales
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. HOCHART
|
996
|
Possibilité pour les employeurs et
indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement
des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions
sociales
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CONCONNE
|
1209
|
Possibilité pour les employeurs et
indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement
des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions
sociales
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATIENT
|
1329
|
Possibilité pour les employeurs et
indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement
des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions
sociales
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 8 bis
Limitation des
conséquences résultant de l'adhésion au régime
de l'assujetti unique
en matière de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur le montant dû de taxe sur les
salaires (TS)
|
|
M. JOMIER
|
1171
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 9
Simplification du schéma de
financement du système de retraite
|
|
Mme PONCET MONGE
|
807 rect.
|
Suppression de l'article 9
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
901
|
Suppression de l'article 9
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
1212
|
Suppression de l'article 9
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
649 rect. bis
|
Suppression des dispositions prévoyant le versement
à la Cnav de contributions de l'Agirc-Arrco
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
808 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant le versement
à la Cnav de contributions de l'Agirc-Arrco
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
885 rect. bis
|
Suppression des dispositions prévoyant le versement
à la Cnav de contributions de l'Agirc-Arrco
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
902
|
Suppression des dispositions prévoyant le versement
à la Cnav de contributions de l'Agirc-Arrco
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
990
|
Suppression des dispositions prévoyant le versement
à la Cnav de contributions de l'Agirc-Arrco
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1119 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant le versement
à la Cnav de contributions de l'Agirc-Arrco
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
903
|
Maintien de l'affiliation au régime des industries
électriques et gazières des agents reprenant une activité
dans ce secteur après la suspension de leur contrat de travail
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
809 rect.
|
Suppression des dispositions permettant au Gouvernement
de geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement
|
Favorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
905
|
Fixation des taux de la contribution tarifaire
d'acheminement en fonction de l'évolution du montant des réserves
du régime des industries électriques et gazières
|
Défavorable
|
|
Article 10
Transferts financiers au sein des
administrations de sécurité sociale
et avec le budget de
l'État (« article tuyau »)
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
943
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1350
|
Correction d'une erreur matérielle et
réaffectation vers la branche vieillesse du gain résultant de
l'article 10 quinquies sur les « bandeaux »
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1316 rect.
|
Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des
français de l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
810 rect. bis
|
Suppression de certains alinéas de l'article
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
1026
|
Suppression de la neutralisation de l'augmentation des
plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
1213 rect.
|
Suppression de la neutralisation de l'augmentation des
plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
382
|
Suppression de la neutralisation de l'augmentation des
plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1099
|
Suppression de la neutralisation de l'augmentation des
plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
839 rect.
|
Suppression des deux alinéas relatifs à
l'Unédic
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1214 rect.
|
Suppression de l'alinéa autorisant le Gouvernement
à réduire la compensation à l'Unédic des
allégements de contributions patronales
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
906
|
Suppression d'une disposition de précision sur la
répartition des soldes de la compensation des allégements
dégressifs entre l'Unédic et d'autres organismes
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
10
|
|
M. CHANTREL
|
1206 rect.
|
Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des
français de l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
799 rect. bis
|
Augmentation de la CSG sur les jeux et affectation du
produit supplémentaire au Fonds de solidarité vieillesse
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
800 rect. bis
|
Plafonnement de l'abattement de 1,75 % sur
l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à 1 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale
|
Défavorable
|
|
M. LE GLEUT
|
1050 rect. bis
|
Exonération des non-résidents de CSG et de
CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France
|
Défavorable
|
|
M. LE GLEUT
|
1051 rect. bis
|
Exonération des personnes résidant hors de
l'Union européenne de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine
qu'elles perçoivent en France
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
1205 rect.
|
Exonération des non-résidents de CSG et de
CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France
|
Défavorable
|
|
Mme RENAUD-GARABEDIAN
|
1031 rect. bis
|
Exonération des non-résidents de CSG et de
CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France
|
Défavorable
|
|
M. LE GLEUT
|
1052 rect. bis
|
Exonération de CSG et de CRDS des personnes
résidant hors de l'Union européenne sur les revenus tirés
de leur patrimoine en France
|
Défavorable
|
|
Mme TETUANUI
|
162 rect. ter
|
Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du
patrimoine et de placements des personnes qui releÌvent, en
matieÌre d'assurance maladie, de la caisse de preìvoyance sociale
de Polyneìsie franc?aise
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
890 rect.
|
Augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les
produits de placements
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
722 rect. bis
|
Augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les
produits de placements
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
891 rect.
|
Augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les
produits de placements
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1201 rect.
|
Augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les
produits de placements
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
550 rect.
|
Augmentation des prélèvements sociaux sur les
revenus du capital pour les revenus éligibles au-delà de 60 000
euros
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
1207 rect.
|
Rapport sur l'exonération des non-résidents de
CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en
France
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
525 rect.
|
Renforcement de la taxation des retraites chapeau
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
892 rect.
|
Renforcement de la taxation des retraites chapeau
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
801 rect. bis
|
Augmentation du taux de la contribution perçue au
titre des régimes de retraite à prestations définies pour
la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1202 rect.
|
Augmentation du taux de la contribution perçue au
titre des régimes de retraite à prestations définies pour
la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
647 rect. bis
|
Suppression du taux réduit de cotisation patronale
pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une
décision de l'assemblée générale de l'entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
802 rect. bis
|
Suppression du taux réduit de cotisation patronale
pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une
décision de l'assemblée générale de l'entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
893 rect.
|
Suppression du taux réduit de cotisation patronale
pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une
décision de l'assemblée générale de l'entreprise
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
991 rect.
|
Suppression du taux réduit de cotisation patronale
pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une
décision de l'assemblée générale de l'entreprise
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1116 rect. bis
|
Suppression du taux réduit de cotisation patronale
pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une
décision de l'assemblée générale de l'entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
894 rect.
|
Rétablissement du taux de forfait social normal
à 20 % pour les versements réalisés sur des plans
d'épargne retraite et réintroduction de la contribution sociale
à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de
l'intéressement et de la participation
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
617 rect. ter
|
Doublement du taux de la contribution de solidarité
pour l'autonomie
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
806 rect. bis
|
Doublement du taux de la contribution solidarité
autonomie (CSA)
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
895 rect.
|
Doublement du taux de la contribution solidarité
autonomie (CSA)
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1196 rect.
|
Création d'une contribution sur les revenus de
capitaux mobiliers
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1198 rect.
|
Création d'une contribution sur les successions
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
896 rect.
|
Institution d'une contribution de solidarité des
actionnaires pour l'autonomie
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
724 rect. bis
|
Création d'une cotisation exceptionnelle sur les
dividendes
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
803 rect. bis
|
Instauration d'une contribution sur les successions
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
526 rect.
|
Institution d'une contribution additionnelle de 25 %
sur les bénéfices exceptionnels
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
725 rect. bis
|
Création d'une contribution sociale exceptionnelle
sur les bénéfices des sociétés
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
897 rect.
|
Création d'une contribution sociale exceptionnelle
sur les bénéfices des sociétés
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
551 rect.
|
Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les
bénéfices exceptionnels de certaines sociétés
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
726 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle sur les
bénéfices générés par les activités
domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de
raffinage des sociétés productrices de pétrole
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
804 rect. bis
|
Instauration d'une contribution sociale exceptionnelle sur
les bénéfices des distributeurs de produits de grande
consommation
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
723 rect. bis
|
Instauration d'une contribution de solidarité sur
la fortune
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
898 rect.
|
Assujettissement des revenus financiers des entreprises
à une contribution d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
|
Mme SILVANI
|
945 rect.
|
Majoration de 10 % les cotisations d'assurance sociale
employeur des entreprises comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de
salariés à temps partiel
|
Défavorable
|
|
Mme CANALÈS
|
1174 rect. ter
|
Création d'une cotisation sur les dividendes des
établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes privés lucratifs
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
949 rect.
|
Instauration d'une cotisation spécifique sur les
revenus générés par les Ehpad privés à but
lucratif
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
444 rect. ter
|
Instauration d'une cotisation spécifique sur les
dividendes des Ehpad privés à but lucratif
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
907
|
Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas
d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
910
|
Suppression des exonérations de cotisations sur les
heures supplémentaires
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
471
|
Taux réduit de TSA pour les garanties des
complémentaires santé prévoyant le remboursement des
thérapeutiques non médicamenteuses
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
620 rect. bis
|
Fiscalité moindre sur les garanties des
complémentaires santé prenant en charge certaines
thérapies non médicamenteuses
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
1086
|
Taux réduit de TSA pour les garanties des
complémentaires santé prévoyant le remboursement des
thérapeutiques non médicamenteuses
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
485
|
Réduction de TSA pour les complémentaire
santé qui ne bénéficient pas d'une participation au
financement par l'employeur
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
636 rect.
|
Réduction de TSA pour les complémentaire
santé qui ne bénéficient pas d'une participation au
financement par l'employeur
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
1088 rect. ter
|
Réduction de TSA pour les complémentaire
santé qui ne bénéficient pas d'une participation au
financement par l'employeur
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1249
|
Réduction de TSA pour les complémentaire
santé qui ne bénéficient pas d'une participation au
financement par l'employeur
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
125 rect. ter
|
Application d'une redevance solidaire aux
établissements ayant une minorité de places habilitées
à l'aide sociale
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
483 rect.
|
Application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une
tarification libre
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
633 rect. ter
|
Application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une
tarification libre
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
669 rect.
|
Application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une
tarification libre
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
798 rect. bis
|
Application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une
tarification libre
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
888 rect.
|
Application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une
tarification libre
|
Défavorable
|
|
Mme GUIDEZ
|
44 rect.
|
Instauration d'une exonération de cotisations
sociales sur les dépenses destinées à la prise en charge
des intérêt d'un contrat immobilier du salarié
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
911
|
Augmentation d'un point du taux de cotisation patronales
versé au titre du financement de l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
|
Mme PERROT
|
67 rect. ter
|
Création d'un plan d'épargne retraite couple
solidaire
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATIENT
|
1332 rect.
|
Remise d'un rapport relatif à l'application du
barème innovation et croissance
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1055 rect. bis
|
Demande de rapport sur le financement de la
sécurité sociale à Mayotte
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1218 rect.
|
Rapport au Parlement sur les dispositifs d'aides au secteur
hôtelier dans les DROM
|
Défavorable
|
|
Article 10 ter
Réforme de
l'assiette sociale des travailleurs indépendants
|
|
Mme PONCET MONGE
|
711 rect.
|
Suppression de l'article 10 ter
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
59 rect. bis
|
Création d'un droit d'option pour le calcul des
cotisations provisionnelles des non-salariés agricoles sur la base d'une
assiette forfaitaire en cas d'évolution des revenus
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
1058 rect. bis
|
Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de
relever les taux et les barèmes des cotisations de retraite
complémentaire des professionnels libéraux
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
10 ter
|
|
M. DUPLOMB
|
651 rect. bis
|
Possibilité de cumul de l'exonération
partielle de cotisations des jeunes agriculteurs et la réduction des
cotisations maladie-maternité
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
1017 rect. ter
|
Possibilité de cumul de l'exonération
partielle de cotisations des jeunes agriculteurs et la réduction des
cotisations maladie-maternité
|
Défavorable
|
|
Article
10 quinquies
Réforme des « bandeau
maladie »
et « bandeau famille »
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
61 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
1061 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
954
|
Minoration du « bandeau famille » en
fonction de divers critères
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
1062 rect. bis
|
Limitation de l'effet de l'article 10 quinquies
à la seule année 2024, avec dans le cas de 2024 abaissement du
seuil du bandeau famille de 3,5 Smic à 2,5 Smic
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
10 quinquies
|
|
Mme PONCET MONGE
|
813 rect.
|
Limitation du « bandeau famille » aux
salaires inférieurs 1,6 SMIC
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1221 rect.
|
Suppression du « bandeau famille »
d'allégements de cotisations patronales au 1er janvier
2026 pour les salaires de plus de 2,5 Smic
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
527 rect.
|
Suppression du « bandeau famille »
à partir de 3 Smic
|
Défavorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
1083 rect. bis
|
Absence de prise en compte des salariés mis à
la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement
d'employeurs dans l'effectif de ce groupement d'employeurs
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1379
|
Fixation à 2026 de l'entrée en vigueur
|
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
487
|
Compensation des réductions ou exonérations de
cotisation par des mesures du même type
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
637 rect. bis
|
Compensation des réductions ou exonérations de
cotisation par des mesures du même type
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
712 rect. bis
|
Compensation des réductions ou exonérations de
cotisation par des mesures du même type
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
1235 rect.
|
Compensation des réductions ou exonérations de
cotisation par des mesures du même type
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
1044 rect.
|
Suppression de la restriction selon laquelle l'obligation
pour l'employeur de prendre partiellement en charge le coût des services
de location de vélos s'applique aux seuls services publics de location
de vélos
|
Favorable
|
|
M. TABAROT
|
1014 rect. ter
|
Pérennisation du taux d'exonération de
cotisations et contributions sociales de 75 % au titre des abonnements de
transports souscrits par les salariés
|
Sagesse
|
|
M. SZCZUREK
|
524 rect.
|
Exclusion de l'assiette de la CSG et de la CRDS des
avantages en nature que représentent pour les salariés
saisonniers la mise à disposition par l'employeur d'un logement pendant
au maximum 6 mois
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
946
|
Énumération limitative des ressources de
l'assurance maladie
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1220 rect.
|
Suppression pour les salaires de plus de 1,6 Smic du
« bandeau maladie » d'allégements de cotisations
patronales au 1er janvier 2026
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1057 rect. bis
|
Instauration d'une conditionnalité pour le
« bandeau maladie » d'allégements de cotisations
patronales
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
727 rect.
|
Subordination du « bandeau maladie »
au respect de contreparties climatiques et sociales
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
64 rect.
|
Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour
l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres
intercommunaux d'action sociale
|
Favorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
909 rect.
|
Abrogation des allégements dégressifs
jusqu'à 1,6 Smic
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
908 rect.
|
Minoration des allégements dégressifs
jusqu'à 1,6 Smic en fonction de divers critères
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
728 rect. bis
|
Suppression des allégements dégressifs
jusqu'à 1,6 Smic en l'absence d'accord ou de plan relatif à
l'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme SILVANI
|
948
|
Suppression des allégements dégressifs
jusqu'à 1,6 Smic en l'absence d'accord ou de plan relatif à
l'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
|
M. PLA
|
432 rect. bis
|
Institution en 2024, pour les entreprises de la
filière frutivinicole, d'une exonération de cotisations
patronales
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PLA
|
433 rect. bis
|
Exonération de cotisations sociales pour les
travailleurs non-salarieìs agricoles exerçant à titre
principal dans la viticulture
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
811 rect. bis
|
Suppression des sommes allouées au salarié au
titre de l'intéressement de l'assiette des cotisations sociales
|
Défavorable
|
|
Mme JACQUEMET
|
518 rect. ter
|
Exonération de cotisations sociales pour les
employeurs de la fonction publique dans le cas de la protection sociale
complémentaire de leurs agents
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
492 rect. bis
|
Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de
l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un
véhicule aux salariés intervenants à domicile
|
Défavorable
|
|
Mme JACQUEMET
|
646 rect. quater
|
Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de
l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un
véhicule aux salariés intervenants à domicile
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1115 rect. bis
|
Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de
l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un
véhicule aux salariés intervenants à domicile
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
812 rect. bis
|
Instauration de sur-cotisations AT-MP dues par le donneur
d'ordre en cas de sinistralité importante chez le sous-traitant
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1128 rect.
|
Inclusion (pérenne) du BPT de Guadeloupe, de
Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du
régime d'exonération de charges sociales patronales applicables
aux entreprises ultramarines
|
Défavorable
|
|
M. PATIENT
|
1330
|
Inclusion (pérenne) du BPT de Guadeloupe, de
Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du
régime d'exonération de charges sociales patronales applicables
aux entreprises ultramarines
|
Défavorable
|
|
Mme MALET
|
74 rect. ter
|
Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BPT de
Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème
renforcé du régime d'exonération de charges sociales
patronales applicables aux entreprises ultramarines
|
Sagesse
|
|
M. LUREL
|
1127
|
Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BPT de
Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème
renforcé du régime d'exonération de charges sociales
patronales applicables aux entreprises ultramarines
|
Sagesse
|
|
M. PATIENT
|
1331
|
Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BPT de
Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème
renforcé du régime d'exonération de charges sociales
patronales applicables aux entreprises ultramarines
|
Sagesse
|
|
M. HOCHART
|
994 rect.
|
Pérennisation du système d'exonération
de cotisations sociales TO-DE
|
Sagesse
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
60 rect.
|
Pérennisation de l'exonération de
cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite
TO-DE
|
Sagesse
|
|
M. MENONVILLE
|
1020 rect.
|
Pérennisation de l'exonération de
cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite
TO-DE
|
Sagesse
|
|
M. VERZELEN
|
4 rect.
|
Extension des exonérations de cotisations sociales
pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles
(TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
(ETARF)
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
62 rect. bis
|
Extension des exonérations de cotisations sociales
pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles
(TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
(ETARF)
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
586 rect. quater
|
Extension des exonérations de cotisations sociales
pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles
(TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
(ETARF)
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
1016 rect. ter
|
Extension des exonérations de cotisations sociales
pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles
(TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
(ETARF)
|
Défavorable
|
|
Mme LOISIER
|
1154 rect. quater
|
Extension des exonérations de cotisations sociales
pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles
(TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
(ETARF)
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
66 rect.
|
Passage de 1,2 Smic à 1,25 Smic du seuil
au-delà duquel l'exonération du dispositif TO-DE
décroît
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
650 rect.
|
Extension aux coopératives agricoles de fruits et
légumes et leurs unions du bénéfice du TO-DE
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Pascal MARTIN
|
445 rect. ter
|
Extension aux employeurs publics du dispositif de
réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à
disposition de salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers
volontaires
|
Favorable
|
|
M. Pascal MARTIN
|
446 rect. ter
|
Pérennisation du dispositif de réduction de
cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les
employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers
volontaires
|
Défavorable
|
|
Mme GUIDEZ
|
48 rect. bis
|
Pérennisation de dérogations au droit du
travail dans le cadre de dispositifs en faveur des aidants
|
Défavorable
|
|
Mme VÉRIEN
|
546 rect. bis
|
Application à l'Établissement public national
Antoine Koenigswarter de la réduction dégressive de cotisations
patronales
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LEMOYNE
|
1045 rect.
|
Application à l'Établissement public national
Antoine Koenigswarter de la réduction dégressive de cotisations
patronales
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
436 rect. bis
|
Extension de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds
de dotation
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SCHILLINGER
|
1334 rect.
|
Réduction des cotisations patronales des employeurs
d'élus locaux
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
558 rect.
|
Exonération de cotisations patronales des entreprises
concluant une convention d'entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
831 rect. bis
|
Demande de rapport sur les économies permise par
l'article 10 quinquies et par la suppression des allégements
généraux
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
10 septies
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1312 rect. bis
|
Demande de rapport d'évaluation des effets d'une
affiliation au régime général des journalistes travaillant
à l'étranger pour des médias français
|
Défavorable
|
|
Article 10 nonies
Habilitation
à réviser par ordonnances le parcours déclaratif des
travailleurs indépendants
et l'assiette sociale des
non-salariés agricoles ultramarins
|
|
M. LUREL
|
1224 rect.
|
Suppression de l'article 10 nonies
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
10 decies
|
|
Mme GUILLOTIN
|
462 rect. bis
|
Extension de la cotisation sur les boissons alcooliques
à l'ensemble des boissons alcooliques
|
Défavorable
|
|
Mme CANALÈS
|
1355
|
Extension de la cotisation sur les boissons alcooliques
à l'ensemble des boissons alcooliques
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
448 rect. bis
|
Suppression du plafonnement du relèvement de la
fiscalité sur les alcools
|
Défavorable
|
|
M. HENNO
|
1015 rect. ter
|
Suppression du plafonnement du relèvement de la
fiscalité sur les alcools
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CANALÈS
|
1101 rect. bis
|
Suppression du plafonnement du relèvement de la
fiscalité sur les alcools
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. IACOVELLI
|
1040 rect.
|
Augmentation de la « taxe soda »
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BONHOMME
|
80 rect. ter
|
Augmentation de la « taxe soda »
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
516
|
Augmentation de la « taxe soda »
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DOSSUS
|
1004
|
Augmentation de la « taxe soda »
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BONHOMME
|
104 rect. ter
|
Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires
transformés contenant des sucres ajoutés
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. IACOVELLI
|
1039 rect.
|
Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires
transformés contenant des sucres ajoutés
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. IACOVELLI
|
1041 rect.
|
Rapport au Parlement sur la possibilité d'une
taxation des produits alimentaires transformés, issus de l'industrie
agroalimentaire, afin de lutter contre l'obésité et les maladies
métaboliques associées.
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
147 rect. ter
|
Instauration d'une contribution financière au profit
de la Sécurité sociale sur les messages publicitaires des
entreprises agro-alimentaires
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BONHOMME
|
81 rect. ter
|
Taxe assise sur les messages publicitaires et
activités promotionnelles à destination des enfants pour des
produits de mauvaise qualité nutritionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
393 rect. ter
|
Instauration d'une contribution sur la bière
aromatisée avec ajout de sucre ou d'édulcorant
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1282 rect.
|
Instauration d'une contribution sur la bière
aromatisée avec ajout de sucre ou d'édulcorant
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
460 rect. bis
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. HENNO
|
1011 rect. ter
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CANALÈS
|
1102 rect. bis
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BÉLIM
|
1234 rect.
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
1130 rect.
|
Gel des tarifs de la fiscalité sur les alcools forts
outre-mer
|
Sagesse
|
|
M. LUREL
|
1125 rect.
|
Annulation de l'augmentation de la cotisation sur les
boissons alcooliques outre-mer
|
Sagesse
|
|
M. LUREL
|
1126 rect.
|
Gel des tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques
outre-mer à leur niveau prévu pour 2024
|
Sagesse
|
|
Mme LERMYTTE
|
504 rect. ter
|
Rétablissement du plafonnement à 1,8 % de
l'augmentation de l'accise sur les tabacs
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
505 rect. bis
|
Suppression de la convergence des droits d'accises du tabac
à rouler sur ceux de la cigarette à horizon 2025
|
Défavorable
|
|
M. HOUPERT
|
79 rect. bis
|
Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1286 rect.
|
Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
645
|
Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1274 rect.
|
Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs
|
Favorable
|
|
M. JOMIER
|
1275 rect.
|
Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs
|
Défavorable
|
|
M. PANUNZI
|
107 rect. ter
|
Stabilisation du prix de vente des cigarettes en Corse
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
1003 rect.
|
Création d'une accise sur le cannabis et les produits
du cannabis
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
461 rect.
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
730 rect. bis
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard
|
Défavorable
|
|
Mme CANALÈS
|
1265 rect.
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard
|
Défavorable
|
|
Mme SILVANI
|
900 rect.
|
Instauration d'une taxe sur les dépenses de
publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard
|
Défavorable
|
|
Mme SILVANI
|
899 rect.
|
Institution d'une taxe perçue sur les dépenses
de publicité portant sur les paris sportifs
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
528 rect.
|
Rapport au Parlement sur l'impact de l'article 15 de la
LFSS 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du
réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article,
national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu.
|
Défavorable
|
|
Article 11
Révision des
mécanismes de régulation macroéconomique des produits
de santé
|
|
Mme SOUYRIS
|
732 rect.
|
Remplacement de l'article par une demande de rapport
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
373 rect. bis
|
Suppression de la réforme de l'assiette et des
modalités de liquidation de la clause de sauvegarde
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
3 rect. bis
|
Exclusion du premier euro remboursé pour chaque
spécialité
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
15 rect. bis
|
Exclusion des médicaments génériques et
hybrides
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
170 rect. bis
|
Diminution du taux de la nouvelle clause de sauvegarde des
médicaments
|
Défavorable
|
|
Mme BONFANTI-DOSSAT
|
1108
|
Ajout d'un critère de répartition tenant au
lieu de production
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
674
|
Ajout d'un critère de répartition tenant au
lieu de production
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
16 rect. bis
|
Exclusion des médicaments biosimilaires de la part
de la clause de sauvegarde répartie en fonction de la croissance
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1225
|
Suppression du plafond de contribution de chaque
entreprise
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1328
|
Plafonnement de la clause de sauvegarde due au titre de
médicaments génériques et spécialités de
référence soumises à un tarif forfaitaire de
responsabilité
|
Favorable
|
|
Mme BRULIN
|
912
|
Suppression du plafond de contribution de chaque
entreprise
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
457 rect. bis
|
Prise en compte des remises dans les règles relatives
à l'exonération
|
Défavorable
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
592 rect. bis
|
Avancement de la date d'entrée en vigueur de la
réforme
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
368 rect. bis
|
Demande de rapport au Parlement sur la réforme de la
clause de sauvegarde
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
130 rect.
|
Demande de rapport au Parlement en cas de dépassement
du montant Z
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
127 rect. bis
|
Instauration d'un barème progressif pour la clause de
sauvegarde des dispositifs médicaux
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
407 rect.
|
Instauration d'un barème progressif pour la clause de
sauvegarde des dispositifs médicaux
|
Défavorable
|
|
Mme GUIDEZ
|
863
|
Clarification de la procédure applicable aux
entreprises ne réalisant pas leur déclaration dans les
délais
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
951
|
Suppression du plafond renforcé applicable à
la clause de sauvegarde pour 2024
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
11
|
|
Mme BÉLIM
|
1289
|
Instauration d'un taux dérogatoire pour la
troisième part de la contribution sur vente de gros dans les
collectivités visées à l'article 73 de la Constitution
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
128 rect. bis
|
Remise d'un rapport lors de la sortie de la liste en sus
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
581 rect.
|
Généralisation de la taxe sur les dispositifs
médicaux, tissus et cellules
|
Défavorable
|
|
Article 11 bis
Suppression
de dispositions dérogatoires favorisant les médicaments
dérivés du sang
issus d'un prélèvement
« éthique »
|
|
M. JOMIER
|
1283
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 11 ter
Modification de la
clause de sauvegarde des dispositifs médicaux
|
|
Mme BRULIN
|
952
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 12
Approbation du montant de la
compensation des exonérations mentionné à l'annexe
4
|
|
Mme PONCET MONGE
|
814 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 13
Tableaux d'équilibre pour
2024
|
|
M. DUROX
|
548
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
815 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
913
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1172
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1351
|
Actualisation du tableau d'équilibre
|
Favorable
|
|
Article 14
Objectif d'amortissement de la dette
sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
914
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
989
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 15
Liste et plafonds de
trésorerie des régimes et organismes habilités
à recourir à des ressources non permanentes
|
|
Mme BRULIN
|
976
|
Disposition selon laquelle aucun établissement
établi dans un paradis fiscal n'est admis à l'acquisition de
titres de l'Acoss
|
Défavorable
|
|
Article 16
Approbation du rapport sur
l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité
sociale (annexe A)
|
|
M. SZCZUREK
|
523
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
735 rect.
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
916
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
M. JOMIER
|
1285
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
Annexe A
Rapport décrivant les
prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche
des régimes obligatoires
de base et du régime
général, les prévisions de recettes et de dépenses
des organismes concourant au financement
de ces régimes ainsi que
l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour les
quatre années à venir
|
|
Le Gouvernement
|
1352
|
Actualisation de l'annexe A
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
917
|
Modification du rapport annexé
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
942
|
Modification du rapport annexé
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
381 rect.
|
Modification du rapport annexé
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
519 rect.
|
Modification du rapport annexé
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
1027 rect.
|
Modification du rapport annexé
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
16
|
|
M. MILON
|
110 rect. bis
|
Réforme des conventions conclues par le CEPS avec les
fabricants de médicaments
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
569
|
Réforme des conventions conclues par le CEPS avec les
fabricants de médicaments
|
Défavorable
|
|
Article 17
Campagne de vaccination contre le
papillomavirus humain (HPV)
et harmonisation des conditions de prise en
charge de certains vaccins
|
|
M. DUROX
|
552
|
Suppression d'un alinéa relatif aux tarifs des
vacations des professionnels de santé habilités à
vacciner
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
582 rect. bis
|
Organisation de temps de sensibilisation et d'information en
amont des campagnes de vaccination dans les collèges
|
Favorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
736 rect. bis
|
Organisation de temps de sensibilisation et d'information en
amont des campagnes de vaccination dans les collèges
|
Favorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
467 rect. bis
|
Organisation de temps de sensibilisation et d'information en
amont des campagnes de vaccination dans les collèges
|
Favorable
|
|
Mme BERTHET
|
1168 rect. bis
|
Actualisation régulière du calendrier
vaccinal
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
737 rect.
|
Evaluation de l'efficacité de la campagne de
vaccination dans les établissements scolaires privés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
17
|
|
Mme NADILLE
|
1048
|
Possibilité d'extension des vaccinations obligatoires
contre les méningocoques
|
Défavorable
|
|
Article 18
Prise en charge des
préservatifs pour les moins de 26 ans
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1161
|
Mention des préservatifs masculins et
féminins
|
Défavorable
|
|
Article 19
Lutte contre la
précarité menstruelle
|
|
Mme SOUYRIS
|
744 rect.
|
Concertation des associations de promotion de la
santé menstruelle pour définir les critères de
référencement des produits
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1162
|
Planification des modalités de distribution des
protections périodiques
|
Défavorable
|
|
M. ZIANE
|
1268
|
Rapport sur l'opportunité de mettre en place un droit
au télétravail et un arrêt maladie spécifique pour
les femmes souffrant de dysménorrhée
|
Défavorable
|
|
Mme MONIER
|
1288
|
Demande de rapport sur l'opportunité de supprimer
l'âge-limite pour la prise en charge des protections périodiques
menstruelles
|
Défavorable
|
|
Article 20
Mise en oeuvre des rendez-vous de
prévention
|
|
Mme Laure DARCOS
|
1060 rect.
|
Prévention de la santé mentale lors des
rendez-vous de prévention
|
Défavorable
|
|
Mme DESEYNE
|
379 rect.
|
Organisation d'un dépistage des troubles de
l'audition lors des rendez-vous de prévention
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
452 rect. ter
|
Réalisation d'un dépistage de la
surdité lors des rendez-vous de prévention
|
Défavorable
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
1137 rect.
|
Organisation d'un dépistage des troubles de
l'audition lors des rendez-vous de prévention
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
69 rect. sexies
|
Dépistage du diabète lors des rendez-vous de
prévention
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
134 rect. sexies
|
Dépistage du diabète lors des rendez-vous de
prévention
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
572 rect. ter
|
Dépistage du diabète lors des rendez-vous de
prévention
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
745 rect. bis
|
Dépistage du diabète lors des rendez-vous de
prévention
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
180 rect. bis
|
Organisation des rendez-vous de prévention par les
masseurs-kinésithérapeutes
|
Favorable
|
|
Mme LASSARADE
|
401 rect. bis
|
Organisation des rendez-vous de prévention par les
masseurs-kinésithérapeutes
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1291
|
Application des mêmes conditions de
rémunération aux professionnels des centres de santé
qu'aux professionnels libéraux
|
Favorable
|
|
Mme GRUNY
|
680
|
Définition des professionnels compétents pour
réaliser les rendez-vous de prévention
|
Favorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
671
|
Définition des professionnels compétents pour
réaliser les rendez-vous de prévention
|
Favorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1237
|
Possibilité de réaliser les rendez-vous de
prévention par une équipe pluriprofessionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
509
|
Réalisation des rendez-vous de prévention par
les sages-femmes et les gynécologues
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
510
|
Réalisation des rendez-vous de prévention par
les sages-femmes et les gynécologues
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
1104 rect.
|
Réalisation des rendez-vous de prévention par
les sages-femmes et les gynécologues
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
918
|
Maintien de la négociation conventionnelle pour fixer
les tarifs des rendez-vous de prévention
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
165 rect. bis
|
Réalisation d'un bilan visuel lors du rendez-vous de
prévention
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
545
|
Réalisation d'un bilan visuel lors du rendez-vous de
prévention
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
570 rect. bis
|
Réalisation d'un bilan visuel lors du rendez-vous de
prévention
|
Défavorable
|
|
Mme BOURCIER
|
1139 rect. ter
|
Réalisation d'un dépistage de la
surdité lors des rendez-vous de prévention
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
20
|
|
Mme GUILLOTIN
|
1056 rect.
|
Expérimentation de programmes d'activité
physique adaptée pour des patients souffrant de cancer
|
Favorable
|
|
Mme BOURCIER
|
1142 rect. ter
|
Expérimentation de programmes d'activité
physique adaptée pour des patients souffrant de cancer
|
Favorable
|
|
M. PELLEVAT
|
1158 rect.
|
Expérimentation de programmes d'activité
physique adaptée pour des patients souffrant de cancer
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1353 rect. bis
|
Expérimentation de programmes d'activité
physique adaptée pour des patients souffrant de cancer
|
Favorable
|
|
Mme LE HOUEROU
|
1241
|
Demande de rapport sur la prise en charge par l'assurance
maladie de l'activité physique adaptée
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
493 rect.
|
Demande de rapport sur la prévention de l'infection
à cytomégalovirus chez la femme enceinte
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1219 rect.
|
Demande de rapport sur les cancers professionnels chez les
sapeurs-pompiers
|
Défavorable
|
|
Article 21
Mieux articuler les droits à
la complémentaire santé solidaire
avec le bénéfice de certains minima sociaux
|
|
M. CARDON
|
664
|
Demande de rapport sur l'application de l'article 21 du
PLFSS pour 2024
|
Défavorable
|
|
M. CARDON
|
663
|
Demande de rapport sur l'opportunité d'élargir
la présomption de droit à la C2S aux bénéficiaires
d'une bourse étudiante
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
21
|
|
M. HENNO
|
155 rect. bis
|
Suppression de la prise en charge intégrale par la
sécurité sociale des examens de prévention bucco-dentaires
M'T dents
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
472 rect. bis
|
Suppression de la prise en charge intégrale par la
sécurité sociale des examens de prévention bucco-dentaires
M'T dents
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
98 rect. quinquies
|
Limitation à trois mois de l'affiliation à
l'assurance maladie pour les personnes résidant en France de
manière désormais irrégulière
|
Défavorable
|
|
M. Patrice JOLY
|
1261 rect. bis
|
Demande de rapport sur la suppression du forfait patient
urgences
|
Défavorable
|
|
Article 22
Inscription dans le droit commun des
expérimentations article 51
|
|
M. MILON
|
33 rect. bis
|
Renforcement de la prise en compte de l'organisation
territoriale de l'offre de soins dans chaque région
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme GUILLOTIN
|
607 rect.
|
Renforcement de la prise en compte de l'organisation
territoriale de l'offre de soins dans chaque région
|
Favorable
|
|
M. CHASSEING
|
573 rect.
|
Limitation des parcours coordonnés renforcés
aux professionnels de santé
|
Défavorable
|
|
Mme CONCONNE
|
1254
|
Prise en compte des enjeux relatifs à la
continuité territoriale dans les collectivités relevant de
l'article 73 de la Constitution
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
756 rect.
|
Prise en compte de la composante numérique dans le
forfait
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
22
|
|
M. GENET
|
378 rect.
|
Généralisation des dispositions permettant aux
partenaires conventionnels de prévoir une aide financière
complémentaire aux professionnels de santé pour cause de
maternité ou paternité
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
635 rect.
|
Généralisation des dispositions permettant aux
partenaires conventionnels de prévoir une aide financière
complémentaire aux professionnels de santé pour cause de
maternité ou paternité
|
Favorable
|
|
Mme GRUNY
|
682 rect. ter
|
Généralisation des dispositions permettant aux
partenaires conventionnels de prévoir une aide financière
complémentaire aux professionnels de santé pour cause de
maternité ou paternité
|
Favorable
|
|
M. LONGEOT
|
1007 rect. quater
|
Généralisation des dispositions permettant aux
partenaires conventionnels de prévoir une aide financière
complémentaire aux professionnels de santé pour cause de
maternité ou paternité
|
Favorable
|
|
M. TISSOT
|
1299 rect. bis
|
Généralisation des dispositions permettant aux
partenaires conventionnels de prévoir une aide financière
complémentaire aux professionnels de santé pour cause de
maternité ou paternité
|
Favorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
1344 rect. bis
|
Généralisation des dispositions permettant aux
partenaires conventionnels de prévoir une aide financière
complémentaire aux professionnels de santé pour cause de
maternité ou paternité
|
Favorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
1082 rect. bis
|
Demande de rapport sur les aides financières aux
professionnels de santé pour cause de congé parental
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
474 rect. bis
|
Possibilité de dispositifs d'aides aux centres de
santé
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
622 rect. ter
|
Possibilité de dispositifs d'aides aux centres de
santé
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
762 rect. bis
|
Possibilité de dispositifs d'aides aux centres de
santé
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
967 rect.
|
Possibilité de dispositifs d'aides aux centres de
santé
|
Défavorable
|
|
Article 22 ter
Autorisation
des professionnels de santé, travaillant dans les établissements
scolaires,
à adresser des élèves au dispositif
MonSoutienPsy
|
|
Mme GUIDEZ
|
862 rect.
|
Précision quant à la coordination des
personnels de santé scolaire entre eux pour l'adressage
vers Mon Soutien Psy
|
Favorable
|
|
Articles additionnels après l'article
22 ter
|
|
Mme BRULIN
|
962 rect.
|
Abrogation du dispositif Mon Soutien psy permettant
une prise en charge, par un forfait, de séances auprès d'un
psychologue
|
Défavorable
|
|
M. SOL
|
420 rect. bis
|
Demande de rapport portant sur le dispositif Mon soutien
psy
|
Défavorable
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
1267 rect.
|
Demande de rapport quant au bilan du dispositif Mon
Soutien Psy
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
1090 rect. bis
|
Demande de rapport quant au bilan du dispositif Mon
Soutien Psy
|
Défavorable
|
|
Mme LE HOUEROU
|
1256 rect.
|
Demande de rapport quant au bilan du dispositif Mon
Soutien Psy
|
Défavorable
|
|
Article 23
Réforme des financements MCO
des établissements de santé
|
|
M. JOMIER
|
1278
|
Détermination des critères de fixation de
l'objectif de dépenses MCO après avis de la HAS
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1290
|
Précision concernant les forfaits relatifs aux
dialyses
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
417 rect.
|
Suppression de la possibilité de
délégation de crédits en fin d'exercice
|
Défavorable
|
|
Mme MALET
|
441 rect. ter
|
Fixation annuelle des coefficients géographiques et
avis préalable de la FHF
|
Favorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1164 rect.
|
Fixation annuelle des coefficients géographiques
|
Favorable
|
|
Mme BÉLIM
|
1262
|
Fixation annuelle des coefficients géographiques et
avis préalable de la FHF
|
Favorable
|
|
M. MILON
|
30 rect. bis
|
Demande de rapport sur la dotation populationnelle pour les
activités de psychiatrie
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1279
|
Rétablissement du rapport au Parlement sur la
situation des établissements de santé
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
148 rect. bis
|
Report à 2025 de la réforme du financement des
activités de soins médicaux et de réadaptation
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
606 rect. bis
|
Report à 2025 de la réforme du financement des
activités de soins médicaux et de réadaptation
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
597 rect.
|
Allongement de la période de transition pour la
réforme du financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
23
|
|
M. MILON
|
26 rect. quater
|
Appréciation des coefficients géographiques au
regard de la concurrence transfrontalière
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
605 rect. bis
|
Appréciation des coefficients géographiques au
regard de la concurrence transfrontalière
|
Défavorable
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
392 rect.
|
Appréciation des coefficients géographiques au
regard de la concurrence transfrontalière
|
Défavorable
|
|
M. BUVAL
|
659 rect. bis
|
Appréciation des coefficients géographiques au
regard de la concurrence transfrontalière
|
Défavorable
|
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO
|
964 rect.
|
Appréciation des coefficients géographiques au
regard de la concurrence transfrontalière
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1264
|
Appréciation des dotations « Ségur
investissements » au regard de l'augmentation du capacitaire
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
598 rect. bis
|
Sécurisation des ressources des établissements
pour les activités de SMR
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
478 rect.
|
Demande de rapport sur la situation des
établissements de santé et la transposition aux personnels des
établissements privés des revalorisations prévues pour
ceux des établissements publics
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
627 rect. bis
|
Demande de rapport sur la situation des
établissements de santé et la transposition aux personnels des
établissements privés des revalorisations prévues pour
ceux des établissements publics
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1293
|
Expérimentation du financement par forfaits dans le
cadre d'un adressage en hospitalisation à domicile pour un traitement
par chimiothérapie
|
Favorable
|
|
M. BUVAL
|
660
|
Demande de rapport sur le financement de l'offre de soins
outre-mer
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
966 rect.
|
Demande de rapport sur la situation des maternités
|
Défavorable
|
|
M. THÉOPHILE
|
1046
|
Demande de rapport sur le financement des
établissements de santé en Guadeloupe, en Martinique et en
Guyane
|
Défavorable
|
|
Article 25
Élargir les
compétences des pharmaciens en matière de prescription
d'antibiotiques
après un test rapide d'orientation
diagnostique
|
|
Mme LASSARADE
|
415 rect.
|
Limitation de l'autorisation de délivrer sans
ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1272
|
Limitation de l'autorisation de délivrer sans
ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
856 rect.
|
Limitation de la dispensation sans ordonnance aux cas
d'absence de médecin traitant ou de médecin régulateur
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
1018 rect. bis
|
Limitation de la dispensation sans ordonnance aux cas
d'absence de médecin traitant ou de médecin régulateur
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
25
|
|
M. FOLLIOT
|
424 rect. ter
|
Assouplissement des conditions d'autorisation et d'exercice
des médecins propharmaciens
|
Défavorable
|
|
M. DUFFOURG
|
878 rect. bis
|
Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux
aux besoins effectifs du patient en termes de soins
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GUILLOTIN
|
423 rect. bis
|
Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux
aux besoins effectifs du patient en termes de soins
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HAVET
|
1024 rect. ter
|
Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux
aux besoins effectifs du patient en termes de soins
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NOËL
|
10 rect. ter
|
Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux
aux besoins effectifs du patient en termes de soins
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
883 rect. bis
|
Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux
aux besoins effectifs du patient en termes de soins
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MILON
|
35 rect. bis
|
Substitution d'un médicament biologique de
référence prescrit par un médecin par son biosimilaire
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1300 rect.
|
Assouplissement des conditions de substitution d'un
médicament biosimilaire en officine
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
588 rect. bis
|
Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux
aux besoins effectifs du patient en termes de soins
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 26
Ouverture, pour les médecins
du travail, de la possibilité de déléguer
aux infirmiers qualifiés en santé au travail certains actes
pour le renouvellement de l'examen médical d'aptitude des
salariés agricoles
bénéficiaires du suivi individuel
renforcé
|
|
Mme LUBIN
|
1236
|
Encadrement par la Haute Autorité de santé des
actes du renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude
du salarié agricole pouvant faire l'objet d'une délégation
par les médecins du travail aux infirmiers qualifiés en
santé au travail
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
26
|
|
Le Gouvernement
|
1297
|
Clarification du cadre d'application de la charte de
qualité des pratiques professionnelles sur le champ de la liste des
produits et prestations.
|
Favorable
|
|
M. OUIZILLE
|
481 rect. ter
|
Conditionnalité de l'installation des médecins
et chirurgiens-dentistes en zones non sous-denses à la cessation
d'activité concomitante sur le même territoire et à
l'approbation de l'ARS
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1122 rect.
|
Modification des conditions d'autorisation des praticiens
à diplôme hors Union européenne dans les Antilles, en
Guyane et à Saint Pierre-et-Miquelon
|
Défavorable
|
|
M. Patrice JOLY
|
450 rect. quater
|
Conditionnalité du conventionnement d'un
médecin généraliste dans une zone
caractérisée par une offre de soins élevée à
un exercice préalable en zone normale ou en zone sous-dense
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
648 rect.
|
Conditionnalité du conventionnement en zone surdense
au respect des tarifs conventionnels, au remplacement d'un médecin en
cessation d'activité et à l'insuffisance du nombre de
médecins ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires dans la
zone.
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
957
|
Conditionnalité du conventionnement d'un
médecin en zone surdense à la cessation d'activité
concomitante d'un de ses confrères
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
131 rect. ter
|
Expérimentation d'une évolution des actes
réalisables par les manipulateurs en électroradiologie
médicale
|
Favorable
|
|
M. FICHET
|
1239
|
Demande de rapport sur la régulation de
l'intérim dans les établissements de santé
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1276
|
Demande de rapport sur un plan de développement, de
financement et de programmation triennal de l'offre concernant les appartements
de coordination thérapeutique, les lits halte soins santé et les
lits d'accueils mutualisés
|
Défavorable
|
|
Article 26 quater
Report de
l'intégration des produits de contraste dans le périmètre
des charges financées
par les forfaits techniques en imagerie
médicale
|
|
Mme NADILLE
|
1049
|
Création d'un supplément facturable par les
spécialités utilisant des produits de contraste non
compensés par un forfait technique
|
Défavorable
|
|
Mme NADILLE
|
1073
|
Création d'un supplément facturable par les
spécialités utilisant des produits de contraste non
compensés par un forfait technique
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
1296
|
Création d'un supplément facturable par les
spécialités utilisant des produits de contraste non
compensés par un forfait technique
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels avant l'article
27
|
|
Mme SCHILLINGER
|
1336 rect. bis
|
Création d'une somme forfaitaire versée
à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant
par un rendez-vous médical
|
Favorable
|
|
M. TEMAL
|
1244
|
Échange entre administrations publique pour lutter
contre le non-recours aux prestations sociales
|
Défavorable
|
|
Article 27
Détecter plus efficacement
les arrêts de travail injustifiés par un contrôle
accru des prescripteurs et des assurés
|
|
Mme PONCET MONGE
|
816 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
920
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1245
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
466 rect. bis
|
Maintien de l'avis obligatoire de la commission des
pénalités financières avant le déclenchement de la
procédure de mise sous accord préalable des prescriptions
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
819 rect. bis
|
Maintien de l'avis obligatoire de la commission des
pénalités financières avant le déclenchement de la
procédure de mise sous accord préalable des prescriptions
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
817 rect.
|
Suppression de la suspension automatique des
indemnités journalières lorsqu'un médecin contrôleur
établit que l'arrêt de travail n'est pas médicalement
justifié
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
921
|
Suppression de la suspension automatique des
indemnités journalières lorsqu'un médecin contrôleur
établit que l'arrêt de travail n'est pas médicalement
justifié
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
985 rect.
|
Suppression de la suspension automatique des
indemnités journalières lorsqu'un médecin contrôleur
établit que l'arrêt de travail n'est pas médicalement
justifié
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
818 rect.
|
Maintien du régime actuel de suspension des
indemnités journalières après demande expresse du service
du contrôle médical
|
Défavorable
|
|
M. PELLEVAT
|
358 rect.
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée en raison d'un cancer
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
409 rect. bis
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée en raison d'un cancer
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
639 rect.
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée en raison d'un cancer
|
Défavorable
|
|
Mme GUIDEZ
|
45 rect.
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée ou atteints d'une maladie chronique
|
Défavorable
|
|
Mme PANTEL
|
84 rect.
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée ou atteints d'une maladie chronique
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
693 rect.
|
Détermination par décret en Conseil
d'État du délai dans lequel le service du contrôle
médical peut procéder à un nouvel examen de
l'assuré
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
821 rect.
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée ou atteints d'une maladie chronique
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1255
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée ou atteints d'une maladie chronique
|
Défavorable
|
|
Mme BORCHIO FONTIMP
|
360 rect.
|
Absence d'application de la procédure de suspension
des indemnités journalières aux patients en affection de longue
durée ou atteints d'une maladie chronique
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
694 rect.
|
Précision selon laquelle le service du contrôle
médical informe l'assuré de ses voies et délais de recours
contre une décision de suspension des indemnités
journalières
|
Favorable
|
|
Article 28
Limitation de la durée des
arrêts de travail prescrits en téléconsultation et de
la prise en charge
des prescriptions aux téléconsultations
avec vidéotransmission ou appel téléphonique
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
922
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
843 rect.
|
Suppression de la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
822 rect.
|
Restriction de la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits aux seules
sociétés de téléconsultation
|
Défavorable
|
|
Mme PANTEL
|
85 rect. bis
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour les personnes
atteintes d'une ALD
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme GUIDEZ
|
46 rect.
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
si rectifié
|
|
M. PELLEVAT
|
359 rect. bis
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme BORCHIO FONTIMP
|
361 rect.
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme LASSARADE
|
410 rect. bis
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
823 rect.
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
|
|
M. LEVI
|
984 rect.
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1165 rect.
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme LE HOUEROU
|
1259
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour des situations et
catégories d'assurés sociaux fixés par décret
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
824 rect.
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour les personnes
atteintes d'un handicap
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme PONCET MONGE
|
825 rect.
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour les personnes
résidant en zones sous-denses
|
Favorable
si rectifié
|
|
Mme GUIDEZ
|
77 rect.
|
Orientation du patient dont l'état de le justifie
vers une structure de soins programmés après prescription d'un
arrêt de travail en téléconsultation
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
844 rect.
|
Orientation du patient dont l'état de le justifie
vers une structure de soins programmés après prescription d'un
arrêt de travail en téléconsultation
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1281
|
Orientation du patient dont l'état de le justifie
vers une structure de soins programmés après prescription d'un
arrêt de travail en téléconsultation
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
640
|
Exception à la limitation à trois jours des
arrêts de travail téléprescrits pour les personnes
atteintes d'une ALD
|
Favorable
si rectifié
|
|
M. CHAIZE
|
1347 rect.
|
Suppression des dispositions de l'article relatives à
la non-prise en charge des prescriptions par tchat
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
28
|
|
M. CHASSEING
|
587 rect.
|
Recul de l'entrée en vigueur de l'agrément sur
les sociétés de téléconsultation
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
384 rect. bis
|
Majoration du plafond d'activité en
télémedecine en cas d'exercice en zone sous-dense
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
385 rect. bis
|
Définition par les conventions avec l'assurance
maladie de conditions d'exercice particulières de la
télémédecine pour les zones sous-denses
|
Défavorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
1079 rect.
|
Expérimentation du financement de protocoles de
télémedecine pour les orthophonistes par le FIR
|
Défavorable
|
|
Article 29
Réduction de l'impact
environnemental des dispositifs médicaux
|
|
Mme SOUYRIS
|
769 rect.
|
Description dans le rapport du Gouvernement des moyens pour
réduire l'empreinte carbone des établissements de santé
|
Défavorable
|
|
Article 30
Inciter au recours aux transports
partagés
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
435 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MICHAU
|
456 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
503 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
529
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
770 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
925
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1123 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. TABAROT
|
1012 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
772 rect.
|
Prise en compte de la situation individuelle du patient dans
le remboursement des transports sanitaires et la proposition d'une solution
partagée
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
853 rect.
|
Prise en compte de la situation individuelle du patient dans
le remboursement des transports sanitaires
|
Défavorable
|
|
Mme GUIDEZ
|
78 rect.
|
Dérogation pour les personnes à risque de
développer une forme grave de covid-19 au dispositif encourageant le
transport partagé et précision quant aux conditions de mise en
oeuvre du transport partagé
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
846 rect.
|
Dérogation pour les personnes à risque de
développer une forme grave de covid-19 au dispositif encourageant le
transport partagé et précision quant aux conditions de mise en
oeuvre du transport partagé
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1167 rect. bis
|
Dérogation pour les personnes à risque de
développer une forme grave de covid-19 au dispositif encourageant le
transport partagé et précision quant aux conditions de mise en
oeuvre du transport partagé
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
771 rect.
|
Dérogation pour les personnes à risque de
développer une forme grave de covid-19 au dispositif encourageant le
transport partagé et précision quant aux conditions de mise en
oeuvre du transport partagé
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
826 rect.
|
Dérogation pour les personnes à risque de
développer une forme grave de covid-19 au dispositif encourageant le
transport partagé et précision quant aux conditions de mise en
oeuvre du transport partagé
|
Défavorable
|
|
Mme MONIER
|
1263
|
Inapplication du dispositif d'encouragement au transport
partagé en cas de délégation de la gestion du transport
sanitaire à une plateforme ou en cas de trajet entre
établissements de santé
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
553
|
Possibilité pour le conducteur du véhicule
sanitaire de faire obstacle à l'application du remboursement
minoré et à l'avance des frais de transport en cas de refus par
le patient du transport partagé
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
1284
|
Inapplication de la minoration du remboursement des frais de
transport en cas d'allongement de la durée de trajet supérieur
à 30 minutes en raison du transport partagé
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
827 rect.
|
Inapplication de la minoration du remboursement des frais de
transport en cas d'allongement de la durée de trajet supérieur
à 45 minutes en raison du transport partagé
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
30
|
|
Mme BONFANTI-DOSSAT
|
871
|
Autorisation des infirmiers diplômés
d'État à prescrire des certificats médicaux pour le
sport
|
Défavorable
|
|
Article 31
Réforme du financement de
l'établissement français du sang (EFS)
|
|
Mme MONIER
|
1175
|
Rapport sur l'application de l'article et sur
l'opportunité de présenter le budget de l'EFS chaque année
dans un article dédié de la LFSS
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
32
|
|
Mme BRULIN
|
978
|
Renforcement des sanctions financières pouvant
être prononcées par l'ANSM
|
Défavorable
|
|
Article 33
Renforcement des leviers
d'épargne de médicaments en cas de rupture
d'approvisionnement
|
|
Mme SCHILLINGER
|
1341 rect. bis
|
Constitution d'au minimum quatre mois de stocks pour les
médicaments d'intérêt thérapeutique majeur
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
506 rect.
|
Renforcement des obligations de stock des entreprises
pharmaceutiques
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1229 rect.
|
Renforcement des obligations de stock des entreprises
pharmaceutiques
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
773 rect.
|
Distinction dans la définition des ruptures
d'approvisionnement des pharmacies d'officine et des pharmacies à usage
intérieur
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
554
|
Généralisation de la possibilité de
rendre obligatoire la dispensation à l'unité et les ordonnances
de dispensation conditionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1176 rect.
|
Suppression de la possibilité de rendre obligatoire
la dispensation à l'unité et les ordonnances de dispensation
conditionnelle
|
Favorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
774 rect.
|
Suppression de la possibilité de limiter ou interdire
la prescription par téléconsultation
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
926
|
Suppression de la possibilité de limiter ou interdire
la prescription par téléconsultation
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1177
|
Suppression de la possibilité de limiter ou interdire
la prescription par téléconsultation
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
33
|
|
M. HOCHART
|
992
|
Obligation de dispensation à l'unité des
antibiotiques, y compris en l'absence de rupture
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
1159
|
Recours à un formulaire permettant de s'assurer de la
pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu
|
Favorable
|
|
Article 34 bis
Recueil des
données d'efficacité visant à évaluer
la performance des médicaments de thérapie innovante
(MTI)
|
|
Mme POUMIROL
|
1178
|
Prise en charge intégrale du financement du recueil
des données par les entreprises commercialisant des médicaments
de thérapie innovante
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
34 bis
|
|
Mme SOUYRIS
|
733 rect. bis
|
Renforcement des informations dont dispose le CEPS
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1227 rect.
|
Renforcement des informations dont dispose le CEPS
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1226 rect.
|
Prise en compte des investissements publics de recherche et
développement dans la fixation du prix des médicaments
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
734 rect. bis
|
Renforcement des informations dont dispose le CEPS
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
928 rect.
|
Renforcement des informations dont dispose le CEPS
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1228 rect.
|
Renforcement des informations dont dispose le CEPS
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
781 rect. bis
|
Communication aux commissions des affaires sociales des
montants remboursés, remises et versements relatifs aux
médicaments à fort enjeu financier
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
779 rect. bis
|
Fixation de la date de remise annuelle du rapport
d'activité du CEPS
|
Favorable
|
|
Mme BRULIN
|
929 rect.
|
Actualisation annuelle de la liste en sus
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
133 rect. quater
|
Intégration des investissements
réalisés sur le territoire national aux critères de
fixation du prix des médicaments
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
406 rect. ter
|
Intégration des investissements
réalisés sur le territoire national aux critères de
fixation du prix des médicaments
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
1183 rect.
|
Considération de l'empreinte carbone comme
critère permettant une baisse de prix d'un médicament
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
780 rect. bis
|
Communication annuelle des quantités, montants et
modalités de paiement associés aux médicaments acquis par
l'État ou Santé Publique France
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
37 rect. ter
|
Modulation de la base forfaitaire de prise en charge des
dispositifs de télésurveillance médicale en fonction de
l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une maladie
chronique
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
369 rect. quater
|
Critère de fixation du tarif au regard de la
sécurité d'approvisionnement
|
Défavorable
|
|
Article 35
Améliorer les dispositifs
d'accès dérogatoires aux produits de santé
|
|
Mme BRULIN
|
927
|
Ajout d'un caractère contractuel à
l'engagement d'approvisionnement approprié et continu pour les
spécialités en accès précoce
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
1305
|
Modification des modalités de prise en charge de
l'accès temporaire
|
Favorable
|
|
M. MILON
|
172 rect. ter
|
Suppression de la référence à
l'indemnité de l'accès précoce dans les modalités
de calcul de l'accès temporaire
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
35
|
|
M. MILON
|
129 rect.
|
Demande de rapport sur les accès précoces pour
les produits de santé innovants
|
Défavorable
|
|
Article 36
Soutien au maintien sur le
marché des médicaments matures
|
|
Mme POUMIROL
|
1179
|
Mise en demeure par l'ANSM concernant la recherche d'un
repreneur
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
775 rect.
|
Réduction du délai pour justifier des actions
de recherche d'un repreneur
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1181
|
Mise en demeure de poursuivre la production faute de
repreneur
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
776 rect.
|
Sanction financière à défaut d'une
reprise par une autre entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme POUMIROL
|
1182
|
Garantie d'approvisionnement sur le portefeuille actuel
comme condition d'accès à l'inscription d'un nouveau
médicament
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
778 rect.
|
Publication par les entreprises de la liste des MITM
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
36
|
|
Mme SOUYRIS
|
777 rect.
|
Justification des indications de prescription et
évaluation des résultats en vue de l'accès au
remboursement
|
Défavorable
|
|
Article 36 bis
Sortie de
l'expérimentation relative à l'usage médical
du cannabis
et dispositif d'autorisation provisoire du cannabis
à usage médical
|
|
M. CHASSEING
|
561 rect.
|
Limitation des indications thérapeutiques autorisant
les médicaments à base de cannabis à celles prévues
dans le cadre de l'expérimentation
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
783 rect.
|
Limitation des indications thérapeutiques autorisant
les médicaments à base de cannabis à celles prévues
dans le cadre de l'expérimentation
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
564 rect.
|
Rédactionnel
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
562 rect.
|
Rédactionnel
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
784 rect.
|
Suppression de l'obligation de mise en place d'un recueil
des données de suivi des patients traités
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
786
|
Suppression d'alinéas
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
785
|
Définition par l'ANSM du régime de diffusion
des informations par les laboratoires aux professionnels de santé
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
36 bis
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1314 rect.
|
Définition des conditions dans lesquelles un
assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale
à son retour sur le territoire français
|
Favorable
|
|
Article 37
Régime adapté de
financement des établissements accueillant des personnes
âgées dépendantes
|
|
Mme LUBIN
|
517 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
388 rect.
|
Expérimentations croisées du pilotage de la
section dépendance par l'ARS et du pilotage de la section
dépendance par le département
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
1370
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de
participer à l'expérimentation
|
Favorable
|
|
Mme BRULIN
|
1371
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de
participer à l'expérimentation
|
Favorable
|
|
M. CHASSEING
|
1375 rect.
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de
participer à l'expérimentation
|
Favorable
|
|
Mme FÉRET
|
1377
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de
participer à l'expérimentation
|
Favorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
1378
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de
participer à l'expérimentation
|
Favorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
1029
|
Concertation avec le président du conseil
départemental sur le montant du forfait global unique
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1193
|
Concertation avec le président du conseil
départemental sur le montant du forfait global unique
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1186
|
Prise en compte des ressources des résidents dans la
fixation de leur participation journalière
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
699 rect.
|
Avis du CNLE sur le montant minimal laissé à
disposition des résidents
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
1030 rect.
|
Avis de l'ADF sur les modalités de
détermination et d'allocation du forfait global unique
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1190
|
Avis de l'ADF sur les modalités de
détermination et d'allocation du forfait global unique
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
567 rect.
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour
adhérer au régime adapté de financement dès 2025
|
Défavorable
|
|
Mme GUILLOTIN
|
601 rect.
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour
adhérer au régime adapté de financement dès 2025
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
700 rect.
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour
adhérer au régime adapté de financement dès 2025
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
930
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour
adhérer au régime adapté de financement dès 2025
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1188
|
Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour
adhérer au régime adapté de financement dès 2025
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
1028 rect.
|
Expérimentation de la fusion des sections soins et
dépendance sous la responsabilité du département
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1192
|
Expérimentation de la fusion des sections soins et
dépendance sous la responsabilité du département
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1189
|
Demande de rapport analysant les conditions d'une
convergence tarifaire pour chaque section du financement des Ehpad
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRET
|
1191
|
Demande de rapport clarifiant le champ des
différentes sections tarifaires
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
37
|
|
M. OUIZILLE
|
1204
|
Interdiction de financement public pour les ESMS
présentant un écart de salaire au-delà d'un rapport de 1
à 9 par rapport à la moyenne
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
479 rect.
|
Garantie d'une équité de financement par la
CNSA des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
quel que soit leur statut
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
584 rect.
|
Garantie d'une équité de financement par la
CNSA des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
quel que soit leur statut
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
628 rect. ter
|
Garantie d'une équité de financement par la
CNSA des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
quel que soit leur statut
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
139 rect. ter
|
Expérimentation de la fusion des sections soins et
dépendance
|
Défavorable
|
|
M. HENNO
|
342 rect.
|
Expérimentation de la fusion des sections soins et
dépendance
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
1064 rect.
|
Expérimentation de la fusion des sections soins et
dépendance
|
Défavorable
|
|
Mme MICOULEAU
|
1077 rect.
|
Transparence et contrôle de l'utilisation des
financements de la branche autonomie destinés aux Ehpad
|
Défavorable
|
|
M. HENNO
|
350 rect. bis
|
Demande de rapport sur l'application des mesures de
revalorisation salariale prévues par les LFSS pour 2021, 2022 et 2023
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
706 rect.
|
Demande de rapport sur l'application des mesures de
revalorisation salariale prévues par les LFSS pour 2021, 2022 et 2023
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
1240 rect.
|
Demande de rapport sur l'application du
« Ségur de la santé » et des accords
« Laforcade » dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
145 rect. quater
|
Demande de rapport sur la réforme du contrôle
des Ehpad et sur leur situation financière
|
Défavorable
|
|
M. HENNO
|
349 rect. bis
|
Demande de rapport sur la réforme du contrôle
des Ehpad et sur leur situation financière
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
1066 rect. ter
|
Demande de rapport sur la réforme du contrôle
des Ehpad et sur leur situation financière
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
536 rect. ter
|
Demande de rapport sur les pistes envisagées afin
d'aider le secteur des aides à domicile
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
708 rect.
|
Demande de rapport sur l'état de la réforme
des services d'aide et de soin à domicile
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
707 rect.
|
Demande de rapport sur le coût de l'uniformisation et
de l'extension des dispositifs « Ségur » et
« Laforcade » à toutes les fonctions publiques et
au secteur privé
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
439 rect.
|
Demande de rapport sur la réforme du calcul des
pensions d'invalidité
|
Défavorable
|
|
Article 37 bis
Création
d'un droit renouvelable à l'allocation journalière du proche
aidant
|
|
Le Gouvernement
|
1000
|
Renouvellement des droits à l'AJPA lorsque le
bénéficiaire aide plusieurs personnes simultanément
|
Favorable
|
|
Article 37 ter
Prolongation de
l'expérimentation du « relayage »
à domicile et des séjours de répit
aidant-aidé
|
|
Mme GUIDEZ
|
49 rect.
|
Abrogation de l'expérimentation du "baluchonnage"
|
Défavorable
|
|
Article 38
Création d'un service de
repérage et d'orientation précoce pour toutes les
situations de handicap
|
|
Mme PONCET MONGE
|
716 rect.
|
Articulation du nouveau service de repérage
précoce avec l'accompagnement à la santé prévu dans
le cadre de la protection de l'enfance
|
Défavorable
|
|
Mme CAZEBONNE
|
1092
|
Prise en compte d'un objectif d'accompagnement des familles
les plus éloignées dans la définition du montant de la
participation de l'assuré
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
38
|
|
Mme BONFANTI-DOSSAT
|
873
|
Suppression de la possibilité pour les services
autonomie à domicile de conventionner avec des professionnels des soins
à domicile
|
Défavorable
|
|
Mme PETRUS
|
53 rect. ter
|
Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1111
|
Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin
|
Favorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
440
|
Dispositif d'accueil transitoire pour les jeunes adultes en
situation de handicap
|
Défavorable
|
|
M. KHALIFÉ
|
615 rect. bis
|
Expérimentation d'un dispositif de transition pour
les jeunes adultes en situation de handicap
|
Favorable
|
|
Article 38 bis
Prise en charge
renforcée de certains produits et prestations
|
|
M. CANÉVET
|
625 rect. ter
|
Procédure de référencement des
fauteuils roulants sur la liste des produits et prestations
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
38 bis
|
|
Le Gouvernement
|
1356
|
Soutien complémentaire de la CNSA aux
départements de 150 millions d'euros
|
Favorable
|
|
Article 39 (Supprimé)
Explicitation du
caractère dual et refonte du mode de calcul de la rente
AT-MP
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
933
|
Demande de rapport sur l'indemnisation des victimes du
travail
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article 39
(Supprimé)
|
|
Mme BRULIN
|
950
|
Inclusion des maladies psychiques liées au travail
dans l'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail
et des maladies professionnelles
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
968
|
Demande de rapport sur l'opportunité de modifier le
régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres
revenus
|
Défavorable
|
|
Article 40
Adaptation de la réforme des
retraites à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
|
Mme PONCET MONGE
|
829 rect.
|
Suppression de l'article 40
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
830 rect.
|
Suppression de l'article 40 et remise d'un rapport relatif
aux erreurs affectant les pensions des retraités guadeloupéens,
martiniquais et guyanais
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
1211
|
Suppression des dispositions adaptant le calendrier de
montée en charge de la réforme des retraites à Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
982
|
Application des mesures d'accompagnement de la
réforme des retraites de 2023 à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
1059
|
Application des mesures d'accompagnement de la
réforme des retraites de 2023 à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
40
|
|
Le Gouvernement
|
1368
|
Extension de la surcote parentale aux fonctionnaires
bénéficiant d'une majoration de durée d'assurance au titre
du congé parental
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1369
|
Non-cumul de la surcote de droit commun et de la surcote
parentale au titre de la même année pour les fonctionnaires
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1357
|
Limitation de la prise en compte pour l'attribution d'un
minimum de pension des trimestres validés par des polypensionnés
au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance
vieillesse des aidants au minimum de pension du régime dans lequel les
trimestres ont été validés
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
832 rect.
|
Demande de rapport d'évaluation des mesures
paramétriques de la réforme des retraites de 2023 et des pistes
de financement alternatives du système de retraites
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
833 rect.
|
Demande de rapport d'évaluation des mesures
paramétriques de la réforme des retraites de 2023 et de leurs
effets sur les dépenses sociales
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
834 rect. bis
|
Demande de rapport d'évaluation des effets des
mesures paramétriques de la réforme des retraites de 2023 sur les
pensions des Français ayant résidé à
l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
835 rect.
|
Demande de rapport d'évaluation des mesures
paramétriques de la réforme des retraites de 2023 et de leurs
effets sur les pensions des travailleurs immigrés
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
1022
|
Demande de rapport d'évaluation des
évolutions récentes du montant des pensions de réversion
et des modalités de l'ouverture du droit à pension de
réversion aux couples non mariés
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
1043
|
Demande de rapport d'évaluation des
évolutions récentes du montant des pensions de réversion
et des modalités de l'ouverture du droit à pension de
réversion aux couples non mariés
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
1216
|
Demande de rapport sur les modalités d'acquisition de
droits à pension de retraite par les micro-entrepreneurs
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
40 sexies
|
|
Mme LUBIN
|
1230 rect.
|
Affectation au Conseil d'orientation des retraites d'une
mission d'évaluation des effets sur le Fonds de solidarité
vieillesse de la modulation de la durée d'indemnisation du chômage
en fonction de la situation du marché du travail
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1318 rect.
|
Affectation au Comité de suivi des retraites d'une
mission d'identification des dispositions désavantageant les
Français ayant travaillé ou percevant leur retraite à
l'étranger sur le plan des droits à pension
|
Défavorable
|
|
Mme PANTEL
|
88 rect.
|
Affectation au fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle d'une mission de prévention
de l'exposition aux agents chimiques dangereux
|
Favorable
|
|
Mme BONFANTI-DOSSAT
|
877 rect.
|
Recouvrement des sommes indûment prises en charge
auprès de l'auteur de l'acte à l'origine de l'indu en cas
d'intervention de multiples professionnels ou établissements de
santé
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1322 rect.
|
Adaptation des conditions d'éligibilité du
minimum contributif pour les assurés ayant travaillé à
l'étranger
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
1036
|
Fixation par décret du taux d'incapacité
permanente ouvrant droit au bénéfice d'une pension d'orphelin
sans condition d'âge
|
Défavorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
1084 rect.
|
Possibilité pour les élus des EPCI de demander
l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales
|
Favorable
|
|
M. KERROUCHE
|
1223
|
Possibilité pour les élus des EPCI de demander
l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
1348
|
Possibilité pour les élus des EPCI de demander
l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales
|
Favorable
|
|
M. DUFFOURG
|
881 rect. bis
|
Suppression de la récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'Aspa
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1129 rect.
|
Suppression de la récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'Aspa
|
Défavorable
|
|
Mme LUBIN
|
1233 rect.
|
Abaissement des seuils de récupération sur
succession de l'Aspa à leur niveau antérieur à la
réforme des retraites de 2023
|
Défavorable
|
|
Mme CONCONNE
|
657 rect. ter
|
Exclusion de la résidence principale de la succession
retenue pour la récupération des sommes versées au titre
de l'Aspa
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1117 rect. bis
|
Pérennisation au-delà de 2029 du seuil
spécifique de récupération sur succession de l'Aspa
applicable en outre-mer
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
1118 rect. bis
|
Exclusion de la résidence principale de la succession
retenue pour la récupération des sommes versées au titre
de l'Aspa
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
988
|
Extension du bénéfice de la pension d'orphelin
aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux,
non-salariés agricoles et ministres des cultes
|
Favorable
|
|
M. RETAILLEAU
|
1002 rect.
|
Extension du bénéfice de la pension d'orphelin
aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux,
non-salariés agricoles et ministres des cultes
|
Favorable
|
|
M. PLA
|
428 rect. bis
|
Demande de rapport relatif aux conséquences
socio-économiques du non-recours à l'Aspa en outre-mer
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1321 rect.
|
Demande de rapport relatif aux conditions d'application des
conventions internationales bilatérales existant en matière de
retraite
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
1326 rect.
|
Demande de rapport d'évaluation des effets de la
réforme des retraites de 2023 sur les droits à pension des
Français résidant ou ayant travaillé à
l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1323 rect.
|
Demande de rapport relatif aux conditions d'attribution du
minimum contributif
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
1325
|
Demande de rapport relatif aux effets du calcul des pensions
de retraite sur la base des 25 meilleures années pour les
assurés ayant travaillé à l'étranger
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
1037
|
Demande de rapport d'évaluation de la
possibilité d'élargir le bénéfice de la pension
d'orphelin aux orphelins justifiant d'un taux d'incapacité permanente au
moins égal à 50 %
|
Défavorable
|
|
M. THÉOPHILE
|
1034
|
Demande de rapport d'application des dispositions issues de
la réforme des retraites de 2023 prévoyant l'augmentation du
nombre de trimestres pouvant être validés par les sportifs de haut
niveau
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
99 rect. quinquies
|
Obligation de consultation de l'application de gestion des
dossiers des ressortissants étrangers en France avant l'attribution d'un
numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes
physiques
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
93 rect. quinquies
|
Habilitation des caisses de retraite
étrangères à émettre des certificats d'existence
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
557 rect.
|
Contrôle physique de l'existence des retraités
résidant à l'étranger dans les ambassades et consulats
français
|
Défavorable
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
1320 rect.
|
Fixation d'un délai minimal de trois mois avant la
suspension du versement de la pension de retraite d'un
bénéficiaire résidant à l'étranger à
défaut de justification de son existence
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
96 rect. quinquies
|
Extension de la procédure de flagrance sociale
à la fraude aux prestations sociales
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
160 rect. sexies
|
Echange entre les organismes de sécurité
sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaire
d'informations utiles au déclenchement d'enquêtes en cas de
suspicion de fraude
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
1098 rect. bis
|
Echange entre les organismes de sécurité
sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaire
d'informations utiles au déclenchement d'enquêtes en cas de
suspicion de fraude
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
63 rect. bis
|
Échange entre les organismes de
sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie
complémentaire d'informations relatives à la fraude
|
Défavorable
|
|
M. HENNO
|
157 rect. bis
|
Échange entre les organismes de
sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie
complémentaire d'informations relatives à la fraude
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
459 rect. ter
|
Échange entre les organismes de
sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie
complémentaire d'informations relatives à la fraude
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
629 rect. quater
|
Échange entre les organismes de
sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie
complémentaire d'informations relatives à la fraude
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
678 rect.
|
Échange entre les organismes de
sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie
complémentaire d'informations d'informations relatives à la
fraude
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
793 rect. bis
|
Échange entre les organismes de
sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie
complémentaire d'informations relatives à la fraude
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
998 rect.
|
Versement des prestations sociales sur des comptes bancaires
établis en France ou dans l'Espace économique européen
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
532 rect. bis
|
Accès des comités opérationnels
départementaux anti-fraude et de la délégation nationale
à la lutte contre la fraude aux données du répertoire
national commun de la protection sociale
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
997 rect. bis
|
Inscription dans le répertoire national commun de la
protection sociale du montant des prestations sociales perçues par
chaque bénéficiaire
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
533 rect. bis
|
Création d'une amende correspondant au quintuple des
prestations indûment versées en cas de fraude
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
151 rect. quinquies
|
Communication entre les organismes de protection sociale et
l'État des données relatives à la domiciliation des
bénéficiaires de prestations sociales
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
92 rect. quater
|
Intégration des agents des conseils
départementaux aux échanges d'informations entre les agents de
l'État et des organismes de protection sociale à des fins de
lutte contre la fraude
|
Favorable
|
|
M. HOCHART
|
999 rect.
|
Contrôle annuel de l'existence des
bénéficiaires de l'Aspa et du respect de la condition de
durée de séjour en France
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
100 rect. quinquies
|
Demande de rapport sur le nombre de cartes vitales actives
par tranche d'âge de la population
|
Défavorable
|
|
Article 41
Dotation au fonds pour la
modernisation et l'investissement en santé,
aux agences
régionales de santé et à l'office national d'indemnisation
des accidents médicaux
|
|
M. MILON
|
140 rect. ter
|
Financement par le FMIS d'exercices de cyberattaques dans
les établissements de santé
|
Défavorable
|
|
M. HENNO
|
343 rect.
|
Financement par le FMIS d'exercices de cyberattaques dans
les établissements de santé
|
Défavorable
|
|
Mme SOUYRIS
|
788 rect.
|
Financement par le FMIS d'exercices de cyberattaques dans
les établissements de santé
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
41
|
|
M. MILON
|
166 rect. bis
|
Financement par le FMIS de dépenses
d'amélioration de la qualité des soins dans les
établissements de santé
|
Défavorable
|
|
Mme MICOULEAU
|
613 rect. bis
|
Financement par le FMIS de dépenses
d'amélioration de la qualité des soins dans les
établissements de santé
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
475 rect. bis
|
Financement par le FMIS de dépenses de modernisation
des centres de santé
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
623 rect. ter
|
Financement par le FMIS de dépenses de modernisation
des centres de santé
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
960 rect. bis
|
Financement par le FMIS de dépenses de modernisation
des centres de santé
|
Défavorable
|
|
Article 42
Objectif de dépenses de la
branche maladie, maternité, invalidité
et décès
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
934
|
Suppression de l'article - rejet de l'objectif de
dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et
décès
|
Défavorable
|
|
Article 43
Ondam et sous-Ondam
|
|
M. DUROX
|
549
|
Rejet de l'Ondam 2024
|
Favorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
935
|
Rejet de l'Ondam 2024
|
Favorable
|
|
M. VANLERENBERGHE
|
150 rect.
|
Ventilation des crédits de l'Ondam 2024
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
24 rect. bis
|
Ventilation des crédits de l'Ondam 2024
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
25 rect. bis
|
Ventilation des crédits de l'Ondam 2024
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
936 rect.
|
Ventilation des crédits de l'Ondam 2024
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article
43
|
|
M. MILON
|
121 rect. ter
|
Identification d'une provision prudentielle au sein de
l'ONDAM
|
Défavorable
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Mme SOUYRIS
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742 rect. ter
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Identification d'une provision prudentielle au sein de
l'ONDAM
|
Défavorable
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Article 43 bis
Prorogation en
2024 de la neutralisation du dispositif d'alerte de l'Ondam
si le
risque de dépassement provient de la crise sanitaire
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M. JOMIER
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1280
|
Suppression de l'article
|
Favorable
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Article 44
Dotation au Fiva, au Fcaata,
transfert lié à la compensation de
la sous-déclaration des AT-MP
et au dispositif de retraite
anticipée pour incapacité et dépenses
engendrées
par les dispositifs de prise en compte de la
pénibilité
|
|
Mme BRULIN
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937
|
Suppression du transfert de la branche AT-MP à la
branche maladie du régime général au titre de la
sous-déclaration
|
Défavorable
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Article 45
Objectif de dépenses de la
branche AT-MP
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|
Mme PONCET MONGE
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840 rect.
|
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche
AT-MP
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
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938
|
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche
AT-MP
|
Défavorable
|
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Article 46
Objectif de dépenses de la
branche vieillesse
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Mme PONCET MONGE
|
836 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Mme APOURCEAU-POLY
|
939
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Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Mme LUBIN
|
1231
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Suppression de l'article
|
Défavorable
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M. CANÉVET
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619 rect. bis
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Réduction de l'objectif de dépenses de la
branche vieillesse
|
Défavorable
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Article 46 quater
Rapport au
Parlement sur la mise en oeuvre de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant
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Mme AESCHLIMANN
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1100 rect.
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Suppression de l'article
|
Favorable
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|
Articles additionnels après l'article
46 quater
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M. SZCZUREK
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530 rect.
|
Suspension des droits aux prestations sociales pour
l'individu manquant à ses obligations de paiement de pension
alimentaire
|
Défavorable
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|
Mme MALET
|
512 rect. quater
|
Possibilité de cumul de l'AJPP avec le
complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer et dans la
collectivité de Corse
|
Favorable
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|
M. LUREL
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1132 rect. bis
|
Possibilité de cumul de l'AJPP avec le
complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer
|
Favorable
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|
M. IACOVELLI
|
1038 rect.
|
Demande de rapport sur les incidences budgétaires et
socio-économiques comparées des allocations familiales, du
complément familiale et de l'allocation de soutien familial en outre-mer
et dans l'Hexagone
|
Défavorable
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Article 47
Objectif de dépenses de la
branche famille
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Mme PONCET MONGE
|
838 rect.
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Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Mme APOURCEAU-POLY
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940
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Suppression de l'article
|
Défavorable
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Article 48
Objectif de dépenses de la
branche autonomie
|
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Mme PONCET MONGE
|
828 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
941
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
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Article 49
Prévisions des charges des
organismes concourant au financement des régimes
obligatoires (FSV)
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Mme PONCET MONGE
|
837 rect.
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Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Mme LUBIN
|
1269
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Article additionnel après l'article
49
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M. CANÉVET
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1112
|
Étude de faisabilité sur une
« micro-taxe »
|
Défavorable
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