M. le président. - Avant de débuter notre séance, je voudrais avoir une pensée, au nom de notre assemblée, pour le sergent Bin Chen du 1^er régiment étranger du génie de Laudun, et le caporal-chef Axel Delplanque du 6^e régiment du génie d'Angers, qui ont tous deux, dans la nuit de lundi à mardi, trouvé une mort accidentelle lors d'un exercice de plongée.

Le président Cédric Perrin ainsi que les orateurs de l'ensemble des groupes leur ont rendu hommage hier lors du débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Je remercie tous nos collègues qui se sont associés à cet hommage.

Salut à une délégation étrangère

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, M. Ignazio La Russa, président du Sénat de la République italienne, et l'ensemble de sa délégation, accompagnés par notre collègue Hervé Marseille, président du groupe d'amitié France-Italie (exclamations et applaudissements sur plusieurs travées), et par Son Excellence Mme Emanuela d'Alessandro, ambassadeur d'Italie en France.

M. La Russa nous a reçus fin février au Sénat italien, avec quelques-uns de nos collègues, et j'ai eu le plaisir de l'accueillir ce matin. Ce nouvel échange s'inscrit dans la perspective du prochain sommet entre nos deux pays, qui devrait avoir lieu à la fin du mois de juin et procède du traité du Quirinal.

Les relations entre la France et l'Italie sont naturelles et évidentes, tant nous partageons la même culture, et souvent les mêmes intérêts... voire parfois les mêmes difficultés. Elles sont si évidentes que nous avons peut-être tendance à penser qu'elles vont de soi. Or il a fallu attendre 2021 et le traité du Quirinal pour accorder à la coopération franco-italienne toute la portée qu'elle mérite. Maintenant que ce cadre existe, il s'agit de le faire vivre.

C'est dans cet objectif que le président La Russa et moi-même avons signé ce matin un protocole de coopération entre nos deux institutions. Il instaure un Haut Comité parlementaire de coopération qui vise à favoriser l'échange d'expériences entre nos deux Sénats et à systématiser les relations entre commissions homologues, avec une attention particulière à la coopération entre les collectivités locales, aux enjeux transfrontaliers et à la coordination dans les enceintes parlementaires européennes ou en matière de contrôle de subsidiarité.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. Ignazio La Russa la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française ! (Applaudissements nourris et prolongés ; M. Ignazio La Russa salue l'assemblée.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres, et du temps de parole.

Effort financier des intercommunalités

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, à Marseille, il y a deux semaines, alors que vous étiez interpellé sur la situation financière de la métropole Aix-Marseille, vous avez dit : « la copie est dure, mais c'est celle que le Sénat a voulue. » (« Mais bien sûr ! » et protestations sur quelques travées à droite)

Mais votre gouvernement demandait plus de 4 milliards d'euros d'effort aux collectivités territoriales, dont 2 milliards pour les seules intercommunalités ! Le Sénat a réduit cet effort de 4 à 2 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et de 2 à 1,5 milliard d'euros pour les intercommunalités.

Et je rappelle que le PLF 2026 a été adopté par 49.3.

À Marseille, vous avez injustement attaqué le Sénat. Pouvez-vous vous en expliquer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - (Protestations à droite à l'annonce du nom du membre du Gouvernement répondant à la question) Il m'arrive aussi d'aimer les chiffres, monsieur le rapporteur général... Je sais votre attachement à leur précision.

Le Premier ministre a rappelé les faits - en ce sens, il rendait hommage au Sénat (on ironise à droite) - : la contribution demandée aux collectivités territoriales s'est élevée finalement à 2 milliards d'euros et non pas à 4 milliards. Je rappelle également que le Gouvernement a porté le fonds de sauvegarde pour les départements de 300 millions à 600 millions d'euros.

L'effort des collectivités territoriales s'élève à 2 milliards d'euros. Mais celui-ci, tel qu'il résulte des votes du Parlement - c'est un fait, non un reproche -, a plus particulièrement pesé sur les intercommunalités et les territoires industriels, et moins sur les communes, plus épargnées. C'est ainsi en démocratie.

Le PLF 2027 permettra peut-être de corriger le tir. Je me réjouis qu'une mission parlementaire, dont Sylvie Vermeillet fera partie, prépare des propositions pour le PLF 2027. Une profonde réforme des finances locales est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Jean-François Husson. - Disons-nous la vérité.

M. Rachid Temal. - Enfin !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Toujours !

M. Jean-François Husson. - Nous avions trouvé un accord avec toutes les associations d'élus, notamment Intercommunalités de France. Pour les territoires industriels, nous avions fixé un plafond à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Tout cela a été négocié : il est donc discourtois (Mme Françoise Gatel le conteste) d'accuser le Sénat d'avoir eu la dent dure !

Un exemple : le projet de cité judiciaire à Nancy est arrêté depuis six ans. La semaine dernière, le Gouvernement a sournoisement demandé que les collectivités territoriales mettent 20 % au pot pour permettre la relance du projet ! C'est une mauvaise manière faite aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Baisse des budgets pour l'outre-mer

M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je vais vous parler de territoires lointains, les outre-mer, si lointains que beaucoup dans l'Hexagone les croient imaginaires. Auguste Lacaussade les décrit comme des jardins luxuriants, de vrais paradis. Mais ceux qui y vivent savent que la réalité est parfois plus rude : le travail manque, le logement est un défi, la vie y est toujours plus chère.

Ces territoires sont administrés par un gouvernement qui doit veiller à l'équilibre et doit donner aux communautés locales les moyens de tenir debout. Or ce gouvernement a pris en avril des décisions qui nous font déchanter : baisse des parcours emploi compétences (PEC) à 15 000, réduction de la ligne budgétaire unique (LBU) pour le logement social à 127 millions d'euros... Et comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer est en suspens à l'Assemblée nationale ! Nos territoires risquent le décrochage social.

Nous attendons une fin heureuse, que je vous laisse le soin de nous conter, madame la ministre. Entendez-vous revenir sur ces décisions ? Quels moyens concrets comptez-vous donner aux collectivités territoriales d'outre-mer pour leur permettre de mener à bien leurs missions essentielles ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Vous avez entièrement raison de rappeler que les territoires ultramarins sont extraordinaires, qu'ils ont des atouts considérables, mais qu'ils sont aussi confrontés à des problématiques majeures.

Je suis consciente des difficultés sur le logement social. Vos chiffres sur la LBU sont exacts, mais notre ambition pour répondre à l'urgence sociale est intacte. Les autorisations d'engagement ont certes baissé dans le projet de loi de finances pour 2026, mais les crédits de paiement ont augmenté. Des mesures de régulation budgétaire ont été prises - c'est classique.

Nous continuons à accompagner plusieurs dispositifs, notamment des mesures de défiscalisation, avec 350 millions d'euros. Le grand plan logement lancé à Marseille par le Premier ministre s'appliquera aussi, bien sûr, aux territoires ultramarins. Le plan Anru 3 aura un volet outre-mer et je prépare un plan logement outre-mer 3, avec Vincent Jeanbrun. Nous tâchons aussi de lever les blocages administratifs et réglementaires à la construction de logements. À La Réunion, cela concerne 14 000 logements, pour 250 millions d'euros.

La vie chère est la priorité des priorités du Gouvernement. Le texte n'est pas en pause, nous travaillons pour en améliorer encore le contenu. Il n'y a pas d'abandon, je vous rassure.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Nous sommes donc au rendez-vous, en dépit de ce que vous avez évoqué. Nous en reparlerons ensemble. (M. François Patriat applaudit.)

Santé mentale des élèves

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Il y a un an, en Loire-Atlantique, une attaque au couteau dans un lycée nantais coûtait la vie à une élève de 16 ans. Le 10 avril dernier, à Ancenis, une élève a été gravement blessée par un élève en situation de fragilité psychologique.

Comment le système éducatif peut-il prévenir les violences et accompagner les jeunes en grande souffrance psychologique ? Selon le procureur de Nantes, l'auteur de l'attaque présentait des fragilités psychologiques connues.

Le Gouvernement a renforcé les contrôles des sacs, qui a débouché sur la saisie de 525 armes blanches l'an dernier. Mais nous avons besoin d'une véritable politique de prévention et d'accompagnement de la santé mentale des élèves.

Deux rapports parlementaires sont alarmants : un jeune sur cinq souffre de troubles psychologiques ; or l'école manque cruellement de moyens. Les rapports proposent de former les enseignants à la détection des signes de détresse psychologique, de créer des cellules de soutien psychologique dans chaque établissement, et de renforcer les liens entre l'éducation nationale et les acteurs de la santé mentale. Quelles propositions vous semblent prioritaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - La santé mentale est l'une de mes trois priorités depuis mon arrivée au ministère, car un jeune sur trois connaît des troubles anxiodépressifs durant sa scolarité au collège et au lycée.

Le phénomène est complexe. La réponse ne peut être que globale.

Nous avons inversé la tendance en créant des postes d'infirmières, de psychologues et d'assistantes sociales au budget 2026. Quelque 8 000 personnels repères ont été formés dans le second degré, pour détecter et orienter.

Nous mettons enfin en place le dispositif coupe-file pour que les élèves orientés par la médecine scolaire soient pris en charge par la médecine de ville. Car la médecine scolaire peut détecter, mais pas suivre les élèves en tant que patients.

Avec Laurent Nunez, nous avons massifié les contrôles dans les établissements : au cours de 20 500 contrôles, 800 armes blanches ont été saisies en un an.

Mais tout ne peut pas se faire à l'école. Les familles ont aussi un rôle à jouer dans la détection des troubles mentaux et nous, société, devons garantir la protection de l'enfance. Sur les cinq adultes poignardés l'an dernier en milieu scolaire, quatre l'ont été par des jeunes faisant l'objet de mesures socio-judiciaires. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Audiovisuel public (I)

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Hier, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publié son rapport sur l'audiovisuel public. Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré qu'il constituait une occasion manquée et qu'il passait à côté de l'essentiel. De son côté, le président de la commission d'enquête a dénoncé un projet politique, et considéré qu'insinuations et calomnies n'avaient pas leur place dans une commission d'enquête. L'hypermédiatisation discrédite le travail parlementaire. Je rappelle l'attachement du RDSE à l'audiovisuel public, ce qui n'empêche pas une gestion rigoureuse.

M. Olivier Paccaud. - Encore heureux !

M. Bernard Fialaire. - Mais l'entrisme de certains groupes financiers dans le contrôle vertical de l'information pour diffuser leur idéologie - relayée par des réseaux sociaux complaisants - nous inquiète. Nous avons tant besoin d'une information sincère et de programmes éducatifs et culturels pour résister aux réseaux sociaux et à l'IA !

Monsieur le Premier ministre, vous avez dit que des réformes étaient nécessaires. Que comptez-vous faire pour préserver cet espace de liberté menacé ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Je vous prie d'excuser Mme Catherine Pégard.

Je partage votre position : il faut un audiovisuel public fort, et non pas le démanteler contrairement à ce que d'aucuns préconisent. Le rapport de la commission d'enquête, désormais public, passe à côté de l'essentiel, notamment l'évolution de l'audiovisuel public dans un paysage de transformation très rapide.

M. Max Brisson. - On attend toujours la loi !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'a pas attendu ce rapport pour y réfléchir.

M. Max Brisson. - Cinq ans de réflexion pour une loi !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nos principes sont la confiance et l'exigence. Le Gouvernement a confiance dans l'audiovisuel public pour produire une information de qualité et pour jouer un rôle majeur dans la production audiovisuelle et cinématographique.

Un cadre pluriannuel exigeant a été défini l'an dernier. Les prochains contrats d'objectifs et de moyens (COM), en cours d'élaboration, seront présentés au Parlement cet été.

M. Max Brisson. - Et la holding ? Et la loi Lafon ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - L'exigence d'efficience, de bonne gestion et d'exemplarité sera au coeur de ces COM, afin que le secteur participe au redressement de nos finances publiques. L'accent sera mis sur l'information, notamment locale, mais aussi sur l'accès à la culture, avec la création audiovisuelle et cinématographique.

Le rapport de Bruno Lasserre contiendra aussi des propositions sur l'impartialité.

Le Gouvernement est au travail pour construire l'audiovisuel public de demain. (M. Bruno Sido s'impatiente en frappant sur son pupitre, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous allons continuer à le transformer, car nous connaissons sa richesse.

M. Max Brisson. - Et la proposition de loi Lafon ?

M. Bernard Fialaire. - Le Sénat a fait des propositions au travers de la proposition de loi de M. Lafon. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson. - Enterrée, la proposition de loi Lafon !

Fin de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis 2019, l'encadrement des loyers, autorisé par la loi Élan à titre expérimental, a fait ses preuves. Il représente en moyenne une économie de 85 euros par mois pour les locataires parisiens, soit 1 000 euros par an : un vrai gain de pouvoir d'achat !

Il s'agit aussi d'un outil de décentralisation à la main des territoires, qui sont libres de s'en saisir, comme Paris, Lille, Montpellier, Marseille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Est Ensemble, Plaine Commune ou encore la communauté d'agglomération du Pays basque.

Mais cette expérimentation prend fin en novembre : le temps presse !

Le rapport d'évaluation prévu par la loi Élan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le Premier ministre ?

Le Gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz pour pérenniser l'encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur quelques travées du GEST et du groupe CRCE-K)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Ce sujet est très suivi au Parlement, et pour cause : cette expérimentation arrive à échéance en novembre.

Le Gouvernement a fait un choix clair : s'appuyer sur une expertise indépendante et objective, confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle. Les difficultés rencontrées dans l'accès à des données fiables et transparentes ont justifié la prolongation de leurs travaux.

Je vous transmettrai ce rapport dès que ses conclusions m'auront été rendues.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quand ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - C'est uniquement sur cette base que le Gouvernement décidera de prolonger, ou non, l'expérimentation. C'est un sujet trop grave pour y mettre de l'idéologie.

Mme Audrey Linkenheld. - Mais quand ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous devons répondre à la crise du logement qui frappe trop de nos concitoyens. (M. François Patriat applaudit.)

M. Rémi Féraud. - Nous attendons en effet ce rapport, promis depuis plusieurs mois. Nous attendons aussi un engagement politique du Gouvernement. Le problème, ce n'est pas l'encadrement des loyers, mais son non-respect, massif, et son contournement par le bail civil et le co-living.

Ce dispositif, indispensable pour le logement, le pouvoir d'achat et la capacité des habitants à vivre dans leur ville, doit être pérennisé, avant novembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Audiovisuel public (II)

Mme Michelle Gréaume . - La désolante commission d'enquête sur l'audiovisuel public est devenue une tribune pour l'extrême droite. Pendant ce temps, la concentration des médias se poursuit. Des milliardaires contrôlent chaînes, radios, journaux. CNews, Europe 1, C8 multiplient les dérives xénophobes, et le RN revendique la privatisation de l'audiovisuel public. (M. Aymeric Durox s'exclame.)

Dans le système capitaliste, celui qui possède impose et manipule. (Murmures à droite) Grasset et les travailleurs de l'information subissent l'emprise de Vincent Bolloré. L'objectif : contrôler les outils de production et les consciences. Le débat public se dégrade, le racisme se banalise, notamment sur CNews. (M. Aymeric Durox proteste.)

L'audiovisuel public constitue un espace de résistance face à cette hégémonie capitaliste extrémisée. (M. Stéphane Ravier ironise.)

Allez-vous continuer à livrer l'information, la culture et les esprits à la prédation du capital ? Ou allez-vous garantir un audiovisuel public fort, capable de résister aux puissances d'argent et à l'extrême droite ? (Applaudissements à gauche)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - J'ai déjà répondu en partie. À l'heure où une partie de l'extrême droite tente de préparer les esprits à une destruction méthodique de l'audiovisuel public, la position du Gouvernement est claire : nous défendons un audiovisuel public fort, ce qui n'empêche pas de questionner son fonctionnement actuel.

Au-delà des auditions de show qui ont fait le buzz, il faut reconnaître le travail de la commission d'enquête, avec plus de 200 heures de travail parlementaire. Je salue son président, Jérémie Patrier-Leitus. Notre parole est constante, le Premier ministre s'est exprimé sur le sujet. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Michelle Gréaume. - Votre gouvernement a fragilisé l'audiovisuel public : suppression de la redevance, projets de restructuration, incertitudes budgétaires. Le succès de France Inter et France TV auprès des Français traduit une exigence populaire de pluralisme, d'indépendance et de qualité.

Le rapport propose des mesures dangereuses, comme amputer d'un tiers le budget sport, alors que les Français aiment les grands événements sportifs, ou diluer France 24, qui est notre voix dans le monde. La nomination des dirigeants du service public par l'Élysée signerait la perte de son indépendance.

L'audiovisuel public, c'est la fraternité. L'améliorer, oui ; le démanteler, jamais ! Madame la ministre, protégez-le. (Applaudissements à gauche)

Réforme des indemnités chômage des transfrontaliers

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Voici des années que nous demandons une évolution des règles d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Selon le droit européen en vigueur, un Français qui perd son emploi dans un État membre ou en Suisse est principalement indemnisé par l'Unédic, ce qui pèse sur les comptes de l'assurance chômage pour près de 1 milliard d'euros par an.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas de ceux qui baissent les bras. Comprenant que le déficit pour nos comptes sociaux n'était plus acceptable, vous avez porté le combat au niveau européen et obtenu à Chypre un accord très large avec nos partenaires pour revenir à un principe assurantiel simple : le pays de cotisation doit être celui qui verse les indemnités chômage.

Quel sera le calendrier de la modification du règlement 883 ? Quel agenda en ce qui concerne la Suisse, avec laquelle les sujets bilatéraux sont nombreux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Khalifé Khalifé et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Effectivement, le Gouvernement français est en passe de remporter une grande victoire. Le Conseil a voté pour, à 21 voix sur 27 ; nous n'étions qu'à 14 voix pour il y a quelques mois, notre travail a donc porté ses fruits. Ce matin, le vote de la commission du Parlement européen a été sans appel, avec 45 voix pour. Reste à obtenir le vote du Parlement européen. Nous sensibilisons les groupes - n'hésitez pas à mobiliser vos collègues députés européens !

Nous sommes en bon chemin pour corriger cette anomalie flagrante. La France était très pénalisée, du fait du nombre important de travailleurs transfrontaliers. L'enjeu est considérable : récupérer 1 milliard d'euros pour l'assurance chômage ! Nous avons agi en équipe, avec Benjamin Haddad et le secrétaire général des affaires européennes, pour obtenir ce très beau résultat.

Une fois arrachée la victoire au Parlement européen - restons prudents - viendra le temps de la négociation. Je mettrai la pression, en bilatéral, auprès du Luxembourg et de la Suisse, qui sera prise en tenaille entre l'Union européenne et votre serviteur. Le temps européen est long, mais d'ici quelques années, nous aurons récupéré 1 milliard d'euros.

Le patronat européen et les syndicats européens étaient avec nous, preuve qu'additionner démocratie sociale et démocratie parlementaire nous vaut de beaux succès.

M. Loïc Hervé. - Oui à la démocratie sociale, à la démocratie parlementaire européenne aussi : nous discutions de ce sujet avec nos collègues italiens.

Les planètes s'alignent. Comptez sur nous pour mobiliser les députés européens et enfoncer le clou, et venez donc dans le bassin de vie transfrontalier ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Risque de démantèlement de l'Ademe

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Qui veut la peau de l'Ademe ? (Exclamations à droite ; MM. Pierre Jean Rochette et Dany Wattebled lèvent le doigt.)

Alors que l'électrification est en marche, pourquoi réduire nos capacités d'accompagnement des entreprises et des collectivités ? On savait l'Ademe dans le viseur d'extrémistes hostiles à toute transition écologique, mais qui aurait pensé que le Gouvernement leur emboîterait le pas, en s'apprêtant à transférer les effectifs de l'Agence en région vers l'administration préfectorale ?

Face à la consternation générale, vous invoquez une prétendue nécessité de clarification et de renforcement. Clarification ? Qui sera le patron des salariés de droit privé de l'Agence, le président de l'Ademe ou le préfet ? Dreal et Ademe ne font pas le même métier : le normatif d'un côté, l'accompagnement de projets de l'autre.

Renforcement ? À quelles faiblesses faudrait-il remédier, quand l'efficacité carbone à l'euro investi est remarquable ? Si ce n'est pas cassé, ne le réparez pas, nous dit Sylvain Waserman. Le rapport de l'Inspection des finances ne préconise d'ailleurs pas une telle évolution.

La décarbonation, l'électrification, la souveraineté industrielle par l'économie circulaire sont de sujets trop sérieux pour être ainsi compromis. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - La réforme que vous décrivez n'est pas celle du Gouvernement, dont je réaffirme l'attachement à l'Ademe et à ses salariés. Celle qui figure dans le projet de loi porté par Mme Gatel vise à créer des synergies entre les services déconcentrés de l'État, les Dreal, et les délégations régionales de l'Ademe.

M. Hussein Bourgi. - Elles existent déjà !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Quoi de plus logique qu'un établissement public travaille en bonne intelligence avec les services déconcentrés de l'État ? Quoi de plus logique que de simplifier, d'éviter les doublons (protestations sur les travées du GEST), d'assurer une meilleure lisibilité de l'action de l'État dans les territoires ? (M. Guy Benarroche proteste.)

Ce dans le respect de l'intégrité et de l'identité de cet opérateur. Rassurez-vous...

M. Hussein Bourgi. - Rassurez les agents de l'Ademe !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - ... ils resteront salariés de l'Ademe.

Vous laissez penser que l'Ademe serait un opérateur indépendant, qui ne serait pas sous le contrôle du Parlement. Ce n'est pas le cas. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.) C'est un établissement public de l'État, qui doit travailler en bonne intelligence avec les services de l'État. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Yannick Jadot. - Elle le fait déjà - malgré vous !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le dialogue social va se poursuivre avec la ministre Barbut. Le projet de loi vous sera prochainement soumis : le Parlement débattra, amendera, et votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Jacques Fernique. - J'entends vos tentatives de justification, d'atténuation, mais je vous mets en garde. Ne sabordez pas ce qui marche ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; M. Olivier Rietmann ironise.)

Rave-parties (I)

M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'intérieur, j'étais à vos côtés dans le Cher ce week-end pour constater les conséquences du Teknival illégal qui a réuni plus de 20 000 personnes sur un site militaire sensible. Je salue l'engagement des services de l'État, des forces de sécurité, des sapeurs-pompiers, des personnels de santé, des élus locaux, mobilisés dans des conditions très difficiles.

Comment un tel rassemblement peut-il s'installer illégalement sur un site aussi sensible, en dépit des dispositifs de surveillance ? D'aucuns diront qu'il ne s'agit que d'une fête, qu'ils ne font de mal à personne. La réalité, ce sont 87 personnes prises en charge par les secours, dont quatre en urgence absolue, 58 personnels de santé mobilisés, huit lignes de transport scolaire suspendues, des armes saisies, des stupéfiants, des dégradations importantes et la découverte d'engins explosifs...

Ces rassemblements illégaux pèsent sur nos territoires ruraux, sur les services publics, sur les forces de secours et sur les finances locales. Comment le Gouvernement compte-t-il empêcher plus efficacement leur installation ? Quelles garanties apportez-vous aux communes et aux agriculteurs qui ont subi des dégradations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci de m'avoir accompagné dans ce territoire que je connais bien. Je partage votre constat : ce rassemblement musical illégal était tout sauf une fête. Il y a eu énormément de dégradations, de dommages causés, notamment aux agriculteurs.

Mme Mathilde Ollivier. - Quelles dégradations ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Je remercie le préfet, les gendarmes, le Sdis, les forces de sécurité civile qui ont rapidement sécurisé le site. J'avais demandé des contrôles systématiques en sortie : il y a eu des milliers de verbalisations. La section de recherche de gendarmerie a été saisie, les organisateurs seront poursuivis en justice. J'ai demandé que le matériel soit saisi. Cela a été compliqué, six gendarmes ont été blessés, mais nous avons saisi plus de 700 m³de matériel, c'est inédit.

Le Sénat sera bientôt saisi du projet de loi Ripost, qui durcit significativement les sanctions pénales. Il transforme la contravention en délit, pour les organisateurs, mais aussi pour les participants : on ne peut rester trois à quatre jours sur un terrain militaire et n'encourir qu'une simple contravention à 135 euros ! Nous serons plus répressifs.

Enfin, la situation des agriculteurs qui ont subi des dommages sera examinée avec attention. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Formation des élus locaux

Mme Paulette Matray . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec Jean-Marc Vayssouze-Faure, j'attire l'attention du Gouvernement sur la formation des élus locaux.

Alors que 40 % des maires sont nouvellement élus, il est essentiel de permettre à nos élus d'exercer leur mandat de bonnes conditions. Le droit à la formation est un pilier essentiel du statut de l'élu local, mais il est largement sous-utilisé.

D'une part, près de 60 % des communes ne délibèrent pas sur le droit à la formation, ce qui est pourtant obligatoire. D'autre part, le droit individuel à la formation (DIF), qui permet un accès direct et autonome aux formations, doit être amélioré. Nos élus et les AMF départementales dénoncent notamment les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts : plateforme complexe, bugs à répétition, procédure lourde, manque de moyens humains pour accompagner les élus.

Face à ces obstacles, nombre d'élus renoncent à se former, alors que leur fonction fait peser sur eux des responsabilités de plus en plus complexes. Comment comptez-vous garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes, simplifier l'accès au DIF et déployer au sein de la Caisse des dépôts les moyens humains nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - De fortes préoccupations se sont exprimées sur ce sujet dans votre hémicycle lors du débat sur le statut de l'élu. De fait, la formation des élus est un droit et une nécessité.

Un problème conjoncturel se pose : il nous faut mettre à jour le fichier des élus, dont 30 % viennent d'être élus pour la première fois. Nous y travaillons.

Par ailleurs, nous devons mener à bien le chantier de l'identification numérique. C'est, je l'admets, un peu compliqué. Nous nous en sommes expliqué avec la Caisse des dépôts. Nous lançons une évaluation de la loi sur la formation professionnelle, intégrée en 2019 dans la loi 3DS. Je m'appuierai sur votre expérience et les remontées des élus locaux, ainsi que sur le récent rapport de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale sur la formation des élus.

Patrimoine chrétien au Haut-Karabakh

M. Étienne Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC) Alors que les négociations entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie se poursuivent pour mettre un terme au conflit dans le Haut-Karabagh, la communauté internationale apprend que l'Azerbaïdjan y détruit un patrimoine culturel et cultuel ancestral : cathédrales, églises, cimetières, bâtiments divers.

Les dix-neuf Arméniens du Haut-Karabagh détenus à Bakou après avoir été condamnés à des peines très lourdes parce qu'ils étaient responsables politiques, notamment parlementaires, n'ont aucune perspective de libération à court ou moyen terme.

Quelle est la ligne diplomatique de la France ? Que faisons-nous pour protéger ce patrimoine multiséculaire classé par l'Unesco et pour qu'enfin soient élargis ces prisonniers, détenus dans des conditions paraît-il inhumaines et dont toute l'Arménie attend la libération ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe UC ; MM. Michel Masset et Akli Mellouli applaudissent également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je salue votre engagement au sein du groupe international d'études sur le Haut-Karabagh et du groupe de liaison avec les chrétiens d'Orient.

Nous sommes très engagés pour la défense des intérêts des chrétiens en Orient, chaque fois que leur liberté de culte ou leur patrimoine est menacé. En 2020, le Président de la République a appelé à un cessez-le-feu patrimonial. Nous avons dès l'origine soutenu la mission d'observation de l'Unesco, hélas bloquée depuis 2020 ; nous en demandons la réactivation. Nous suivons la procédure devant la Cour internationale de justice.

Face aux signalements concordants sur la dégradation ou la disparition d'une quarantaine de sites du patrimoine chrétien depuis 2021, dont la cathédrale Sainte-Mère-de-Dieu, nous soutenons l'?uvre d'Orient, qui a entrepris avec la fondation Aliph un recensement du patrimoine chrétien arménien au Haut-Karabagh.

Ces derniers jours, la visite du Président de la République sur place a été particulièrement remarquable. (M. Bruno Sido invite le ministre à la nuance.) Il y a huit ans, l'Arménie était sous l'emprise de la Russie. Grâce à la révolution douce de Nikol Pachinian, la corruption a été endiguée, de nouvelles alliances ont été nouées et un pas vers l'Europe a été franchi.

Au cours des dernières heures, c'est la Communauté politique européenne qui s'est retrouvée sur place ; pour la première fois, un sommet entre l'Union européenne et l'Arménie s'est tenu ; et des coopérations nouvelles ont été conclues entre la France et l'Arménie, dans la continuité de celles nouées en 2024 par le Premier ministre, alors ministre des armées. (Applaudissements sur des travées du RDPI ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Rave-parties (II)

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce week-end, dans le Cher, une rave-party illégale a réuni entre 20 000 et 30 000 teufeurs sur un terrain militaire, au mépris des règles élémentaires de sécurité. Le bilan est lourd : une trentaine de blessés, dont quatre en urgence absolue, des centaines d'infractions et de verbalisations... Les forces de l'ordre et les démineurs de la DGA ont même dû intervenir après la découverte de deux obus.

Ce qui s'est passé dans ce village de 220 habitants n'est pas nouveau : après deux événements du même ordre, en 2023 dans l'Indre et dans le Lot l'année dernière, j'avais déjà alerté le Gouvernement sur l'image délétère que renvoie à l'opinion publique notre incapacité à empêcher les free parties. On m'a dit que, en 2025, il y en avait eu plus de 330... Nous assistons à une banalisation de l'illégalité de masse. Les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux sont majeurs, sans parler des coûts pour la puissance publique, qui se résigne à encadrer ces événements après les avoir interdits.

Le projet de loi Ripost prévoit un durcissement des sanctions : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs, création d'un délit de participation. C'est bien, mais quid de la prévention ? Certes, ces soirées s'organisent via des messageries cryptées, mais tout le monde est au courant quelques jours à l'avance. Qu'envisagez-vous pour empêcher, en amont, la tenue de ces rassemblements illégaux et faire ainsi respecter l'État de droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Nous avons recensé l'année dernière 337 rassemblements musicaux illégaux. Ces événements réunissent en moyenne 300 personnes ; 4 % seulement dépassent les 1 000 participants. Mais, dans tous les cas, les nuisances sont fortes.

La plupart des rassemblements, nous les empêchons : c'est possible quand les participants sont quelques centaines. Mais quand ils sont plusieurs milliers, il n'est pas possible de fondre au dernier moment sur un point communiqué via des messageries chiffrées. À Cornusse, la décision a été annoncée quelques heures seulement avant l'événement : c'est très difficile à prévoir. Mais, au même moment, un rassemblement de plus faible importance a été empêché dans le Var.

Nous ne sommes pas en présence de groupes d'ultragauche ou d'ultradroite, à l'égard desquels des moyens de renseignement particuliers peuvent être mis en oeuvre. Reste que, au vu de ce qui s'est passé dans le Cher - intrusion sur un terrain militaire, messages antimilitaires et visant accessoirement le ministre de l'intérieur, né à Bourges - , nous devons nous interroger sur le rehaussement de nos moyens de suivi dans une logique de prévention. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Délabrement du Muséum national d'histoire naturelle

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que la France fête les 400 ans du Muséum national d'histoire naturelle, son président sonne l'alarme : le quatrième musée le plus visité de France est dans un état de délabrement absolu.

Des ossements fossilisés explosent sous l'effet de l'humidité et de la chaleur. La galerie de paléontologie, qui accueillait 400 000 visiteurs par an, a dû fermer. Des herbiers centenaires sont la proie de moisissures. Des chercheurs travaillent dans des Algeco où la température atteint 48 degrés l'été.

La maire du V^e arrondissement, Florence Berthout, alerte pourtant les pouvoirs publics depuis dix ans.

Ce délabrement a des conséquences directes sur la sécurité : en septembre dernier, 6 kilos d'or ont été volés dans une galerie impossible à sécuriser faute d'installations aux normes.

Le patrimoine n'est pas une variable d'ajustement ! Nous avons dans ce domaine un devoir de transmission. Des représentants du personnel ont été reçus hier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Que leur avez-vous répondu ? Comptez-vous débloquer un plan d'urgence pour que ce temple de la biodiversité ne finisse pas en poussière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC et du GEST)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Oui, le Muséum est une immense institution, muséale et de recherche, un joyau scientifique français qui rayonne, notamment dans le domaine de la biodiversité. Il a accueilli 3,6 millions de visiteurs l'an dernier, un record.

Au-delà du V^e arrondissement, le Muséum se compose de vingt-trois sites, totalisant 7 millions de mètres carrés. Ce patrimoine immobilier est, en effet, dans un état de vétusté avéré. Les besoins de rénovation sont considérables, de l'ordre de 1 milliard d'euros.

Je vous sais attentive à notre contexte budgétaire.

Par ailleurs, un autre site au moins nécessite des travaux du même ordre : la Cité des sciences.

Un grand plan de rénovation sera nécessaire à un moment ou un autre, dépassant largement les capacités du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nous suivons avec la plus grande attention la situation du Muséum. Il y a quelques jours, les organisations syndicales ont été reçues au ministère ; nous travaillons étroitement avec elles, notamment sur leurs revendications indemnitaires.

Mme Agnès Evren. - Près de 75 % du bâti est dans un état critique ! Et les travaux prévus l'année dernière ont été annulés.

M. Rachid Temal. - Qu'a fait Mme Dati ?

Mme Agnès Evren. - N'abandonnez pas notre patrimoine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Interdiction des banquets du Canon français en raison de débordements racistes

M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis plusieurs semaines, nos concitoyens constatent la multiplication de faits inacceptables lors de certains banquets du Canon français : propos racistes, gestes rappelant les heures les plus sombres de notre histoire...

Ces faits obéissent à une stratégie structurée, menée par Odysée Impact, le fonds de Pierre-Édouard Stérin, au service de son projet Périclès. Sous couvert de convivialité, ces rassemblements organisent des meetings d'extrême droite. Ils dupent élus locaux et participants de bonne foi.

Isabelle Assih, la maire de Quimper, a pris ses responsabilités en refusant d'accueillir un tel banquet. Depuis, elle fait face à un déferlement de haine, notamment sur les réseaux sociaux : insultes, propos racistes, menaces...

Comment le Gouvernement entend-il soutenir concrètement les maires confrontés à ces menaces ? Demanderez-vous aux préfets d'interdire ces rassemblements ? La République ne peut tolérer ni la haine ni l'intimidation de ses élus ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Ce qui s'est passé à Quimper est ignoble. La maire a demandé qu'une manifestation de cette organisation n'ait pas lieu et a reçu des insultes abjectes sur les réseaux sociaux. J'espère que la justice sera saisie. Le préfet a assuré la protection de cette élue, avec les services de police.

Mais pour pouvoir interdire ce type de manifestation, il faut qu'il y ait un risque de trouble à l'ordre public. Or, que l'on aime ou non ces banquets, ce n'est pas le cas.

Mme Mathilde Ollivier. - Des saluts nazis, ce ne sont pas des troubles à l'ordre public ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Cela dit, nous sommes vigilants, car des contre-manifestations s'organisent en marge de ces événements. Les préfets veillent à ce qu'il n'y ait pas d'affrontements. (Mme Mathilde Ollivier proteste.)

Les signalements qu'Aurore Bergé et moi-même recevons en masse sur des propos qui auraient été tenus par des participants dans les rues de Caen après un banquet nous interpellent : on nous rapporte des propos racistes, à l'ultradroite de la vie politique française.

M. Rachid Temal. - L'extrême droite !

M. Laurent Nunez, ministre. - Mais je ne veux pas juger sans avoir toutes les pièces de ce dossier en main.

Trois points, donc, pour vous répondre : les préfets ne peuvent pas interdire ces manifestations ; ce qui s'est passé avec la maire de Quimper est abject ; nous examinerons les signalements avec beaucoup d'attention et, s'ils sont confirmés, nous réagirons. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Luc Fichet. - Ces banquets sont des événements nauséabonds et parfaitement orchestrés. (On s'en émeut sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST) Le salut nazi est interdit, or de nombreux témoignages en font état. Les préfets doivent soutenir les élus locaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Développement scientifique du Cnes

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France a longtemps occupé une place de premier rang dans le domaine spatial, grâce à l'ambition promue par le Centre national d'études spatiales (Cnes), créé par le général de Gaulle en 1961. Nous avons été pionniers dans de nombreux domaines.

Pourtant, certains signaux inquiètent, à l'instar de l'abandon du programme C²OMODO, pourtant prioritaire : répondant à des besoins scientifiques non couverts par l'Union européenne, celui-ci permet d'observer finement les orages intenses et les phénomènes météorologiques extrêmes.

À force de transférer ses ambitions à l'échelle européenne, la France prend le risque d'une dilution de son expertise, de sa visibilité et de sa capacité d'initiative.

Bien sûr, la coopération européenne est indispensable. Mais coopérer ne doit pas signifier disparaître.

Sans impulsion forte, la France pourrait devenir un simple contributeur parmi d'autres, alors qu'elle était un moteur scientifique. Un tel effacement serait lourd de conséquences. Qui, par exemple, a entendu parler de la participation du Cnes à la dernière mission Artemis ?

Quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il pour maintenir une stratégie ambitieuse pour le Cnes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Oui, il faut articuler une stratégie nationale et la coopération internationale. Le Cnes a lancé une révision de ses activités : il s'agit de vérifier que les programmes sur la table sont réalisables dans le contexte budgétaire actuel.

Le programme C²OMODO s'inscrit dans le cadre de la mission AOS de la Nasa ; les deux instruments de ce programme mesurent le rayonnement de la Terre, pour comprendre les déplacements verticaux des grandes masses d'air et des nuages. Or la Nasa a annulé unilatéralement le programme AOS. Le Cnes doit donc reconfigurer ce programme - peut-être avec son partenaire japonais.

J'ai demandé au Cnes de lancer la réflexion sur ses programmes d'observation de la Terre d'ici au prochain sommet international de l'espace en septembre prochain. Je vous redis mon attachement à la science et aux activités technologiques et industrielles du Cnes et de tous les opérateurs spatiaux français. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Gens du voyage

Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me fais le porte-parole de milliers de Haut-Savoyards révoltés par la multiplication des installations illicites de gens du voyage, malgré les nombreuses aires d'accueil disponibles. Pas une semaine sans que des groupes sans foi ni loi entravent l'activité économique, l'exploitation agricole ou le bon fonctionnement des services publics,...

M. Mickaël Vallet. - Ils ne sont pas sans foi ! (Mme Émilienne Poumirol renchérit.)

Mme Sylviane Noël. - ... le tout accompagné de dégradations, violences et branchements sauvages.

En dépit de la gravité de ces actes, la loi instaure des conditions si lourdes qu'il faut souvent trois semaines pour obtenir l'évacuation de ces campements.

Cette impunité est si intolérable que nos concitoyens n'hésitent pas à se faire justice eux-mêmes. Dimanche dernier, une altercation a eu lieu entre des agriculteurs et des gens du voyage pour empêcher l'installation de ces derniers sur un champ. Le pire a été évité grâce à l'intervention des forces de l'ordre et des élus, que je salue.

La réglementation actuelle est totalement inadaptée. La loi Besson crée beaucoup d'obligations pour les collectivités et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires. Cette gestion erratique est devenue le symbole par excellence de l'impuissance publique.

La proposition de loi que j'ai présentée avec d'autres collègues et que le Sénat a récemment adoptée apporte des solutions pragmatiques. Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Pourquoi ne pas avoir déclenché la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir répondu à mes alertes ? Ce laxisme et cette hypocrisie au plus haut niveau de l'État doivent cesser. Il faut agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La Haute-Savoie est particulièrement confrontée à ces implantations des gens du voyage. Les incidents qui se sont déroulés à Saint-Pierre-en-Faucigny m'ont été signalés.

J'ai une pensée pour le sous-préfet de Bonneville, qui s'est rendu sur place, et pour les gendarmes qui se sont interposés. Je remercie également la préfète de Haute-Savoie, qui se mobilise pour encourager la réalisation des aires d'accueil.

La réaction des services de l'État a été immédiate. La préfète a adressé une mise en demeure de quitter les lieux, alors que la commune ne respectait pas totalement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. (Mme Sylviane Noël s'agace.)

La proposition de loi que vous évoquez a reçu un avis favorable du Gouvernement. Mieux, nous avons déposé un amendement visant à renforcer les procédures de la loi Besson ; c'est bien la preuve de notre détermination !

Le projet de loi Ripost n'aborde pas ce sujet, car nous voulons que la proposition de loi aboutisse. Ne m'accusez pas de faire l'autruche ! (Mme Sylviane Noël est dubitative ; applaudissements sur des travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Commission spéciale (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique.

En application de l'article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Moyens de lutte contre la cabanisation

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende, M. Jean Sol et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

Mme Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Je remercie le groupe Les Républicains d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour, que Daniel Laurent, Jean Sol, Jean-Marc Boyer, Lauriane Josende et moi-même avons cosignée. Elle a pour objet un phénomène en progression incontrôlée, qui reste imparfaitement défini juridiquement, mais que chacun identifie concrètement : la cabanisation. Les préfectures la définissent comme l'implantation sans autorisation de constructions ou d'installations occupées épisodiquement ou en permanence, dans des zones inconstructibles, souvent à risque. Les réalités sont diverses : cabanons, caravanes, mobil-homes, chalets, yourtes... Les causes sont tout aussi multiples : difficulté d'accès au logement, pression foncière, recul de certaines activités agricoles, morcellement des parcelles agricoles ou naturelles. Dans certains cas, ce phénomène révèle une précarité qui doit être traitée avec humanité. Mais cela ne peut pas conduire à accepter l'installation durable de constructions illégales, car la cabanisation n'est pas sans conséquences.

Les règles d'urbanisme ne sont pas accessoires. Elles organisent l'usage du sol, protègent des risques et garantissent une forme d'équité entre citoyens. On ne peut pas imposer toujours plus de contraintes à nos concitoyens respectueux de la loi et tolérer durablement des installations illégales en toute impunité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Exactement.

Mme Anne Ventalon. - Certaines installations sont situées dans des zones à risque ; les premières victimes sont les occupants eux-mêmes. En outre, elles portent atteinte au paysage, à la biodiversité, à la gestion de l'eau, alors que l'on demande aux collectivités des efforts pour limiter l'artificialisation des sols.

La cabanisation fragilise l'activité économique, complique l'installation de nouveaux agriculteurs et fragmente le foncier, tout en étant due, parfois, au manque de logements. Elle affecte aussi l'image et l'équilibre de nos territoires, en affaiblissant leur potentiel touristique. Plus ces installations perdurent, plus les risques s'accroissent et plus les situations deviennent complexes et coûteuses.

Face à cela, il serait inexact de dire que rien n'existe. Les maires disposent déjà d'un arsenal juridique - pouvoirs de police, procédures administratives, recours au juge, notamment. Néanmoins, ils nous alertent sur leur sentiment d'impuissance. Ils déplorent des procédures trop complexes, trop longues, nécessitant une ingénierie dont ils ne disposent pas, et craignent les altercations.

Pourquoi l'État est-il si exigeant en matière de ZAN et si distant contre la cabanisation ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le parallèle est intéressant...

Mme Anne Ventalon. - D'où notre proposition de loi, pour mieux accompagner les élus locaux en complétant le panel d'outils existants et en les rendant plus opérationnels.

Ce texte est le fruit d'un travail interne du groupe Les Républicains qui s'appuie sur les précédentes initiatives de Jean Sol et sur le retour d'expérience de Lauriane Josende, tous deux sénateurs des Pyrénées-Orientales. Je remercie la rapporteure de la commission des affaires économiques pour son travail.

L'article 1^er crée une nouvelle procédure administrative d'évacuation et de démolition des constructions et installations irrégulières sous l'autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

Mme Anne Ventalon. - L'article 2 permet aux maires de faire appel aux services de l'État pour dresser une infraction ou à ceux de l'intercommunalité si elle est compétente. Aucun maire ne doit être laissé seul.

L'article 3 étend l'interdiction de raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone et autorise le maire à enjoindre au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement en cas d'infraction.

L'article 4 allonge le délai de prescription applicable aux infractions au droit de l'urbanisme.

L'esprit du texte est celui d'un équilibre entre fermeté et pragmatisme, respect des règles et prise en compte des réalités humaines, responsabilités de l'État d'une part et des collectivités territoriales d'autre part. Il ne s'agit ni de stigmatiser ni de simplifier, mais de répondre aux difficultés rencontrées au quotidien par les élus locaux.

Aux maires, nous disons que nous leur faisons confiance et leur donnons les moyens d'agir ; à l'État, nous demandons d'être pleinement à leurs côtés.

Nous espérons une large adoption de cette proposition de loi, car au-delà des groupes politiques, nous partageons la même exigence : un aménagement du territoire maîtrisé, respectueux des règles et attentif aux réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Pauline Martin, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Refuges de bois et de rêve, mais aussi de désordre - sans aller jusqu'à Ma cabane au Canada -, les cabanes, baraques, bicoques et autres loges, blotties au coeur des champs, lovées en bord de mer ou de rivière, ont en commun d'occuper des terres naturelles, agricoles ou forestières, où la loi interdit de bâtir. Longtemps cantonnées à un usage occasionnel, elles voient aujourd'hui leur destin basculer. Nos collègues auteurs de cette proposition de loi en témoignent. Sur tout l'arc méditerranéen et au-delà dans nos zones rurales, une tendance s'affirme, implacable : la cabane, simple parenthèse, devient un chez-soi à part entière.

À la Commission nationale consultative des gens du voyage, j'entendais certains plaider pour la régularisation des caravanes installées sur des terrains non constructibles. Comment tolérer une application de la loi à géométrie variable ?

Si la cabanisation devient un phénomène aux mille visages, c'est qu'aucun texte ne la définit, alors que chacun en perçoit les réalités inquiétantes : atteintes à l'environnement, au paysage et à l'activité agricole, aggravation des risques d'inondation et d'incendie, conflits de voisinage et perte de confiance dans l'action publique.

Pourtant, des procédures existent. Depuis 2019, le maire peut mettre en demeure les contrevenants ; la loi Huwart de novembre 2025 prévoit une amende forfaitaire pouvant atteindre 30 000 euros. Lorsque la mise en conformité est impossible, le maire peut ordonner la démolition d'office.

Le temps est l'allié des récalcitrants. Nul n'a le droit de s'affranchir des règles, mais les faire respecter relève du parcours du combattant. Certaines actions se règlent par la pédagogie, mais en cas de recours à la justice, les procédures s'étirent. Résultat : des situations figées, inextricables et, trop souvent, des classements sans suite.

C'est pourquoi cette proposition de loi muscle les procédures administratives et améliore l'articulation des actions de l'État et des élus locaux, sans dessaisir ces derniers.

Point sensible : que faire des personnes dont les constructions seront démolies ? Le droit prévoit un relogement à la charge du propriétaire, mais aucun droit automatique au relogement n'existe pour le propriétaire occupant expulsé, même si, en pratique, un hébergement d'urgence est souvent proposé. Les maires sont donc réticents à agir, car les auteurs des infractions pourraient devenir prioritaires dans l'attribution de logements... Nous avons, en commission, clarifié le droit pour éviter toute prime à la fraude !

Nous avons rétabli la procédure de démolition d'office à la main du maire à l'article 1^er et créé une procédure super accélérée en cas de travaux en cours ou de construction achevée depuis moins de 72 heures, avec ordre de démolition d'office sous sept jours.

À l'article 2, nous avons ouvert la possibilité de recourir aux services préfectoraux et intercommunaux.

À l'article 3, nous avons créé une interdiction de raccordement.

À l'article 4, nous avons supprimé le bénéfice de la prescription en matière d'urbanisation et aligné le délai de prescription pénale sur celui de la prescription civile.

Ferme et nuancé, ce texte rétablit l'équilibre entre respect des règles et réalité du terrain. Face à l'ingéniosité des uns et à la lassitude des autres, reste à savoir s'il endiguera le phénomène. Puisse-t-il inspirer votre projet de loi relatif au logement, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Nous traversons, indéniablement, une grave crise du logement. Un projet de loi de relance du logement sera bientôt déposé sur le bureau du Sénat, pour construire et rénover davantage, et engager un nouvel acte de décentralisation de la politique de l'habitat. Il s'appuie en grande partie sur vos travaux - je remercie Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud d'avoir fait adopter la proposition de loi Choc ainsi qu'Amel Gacquerre, auteure d'une proposition de loi sur la rénovation énergétique des bâtiments. J'ai hâte d'examiner ce projet de loi, avant l'été.

Je le dis avec fermeté : rien ne saurait justifier que l'on viole le droit de propriété ou que l'on enfreigne la loi. Non à la cabanisation !

Il n'est pas normal que nos concitoyens découvrent des constructions illégales devant chez eux ou au fond de leur champ. Le Gouvernement s'est déjà saisi du sujet, notamment dans la loi Huwart, qui renforce les outils à la main du maire. La loi Engagement et Proximité de 2019 avait déjà donné aux élus les moyens d'agir.

Je comprends que le législateur veuille aller plus vite et plus fort, et remercie les auteurs de ce texte.

Ces constructions sont réalisées hors de toute procédure d'urbanisme, en parfaite illégalité ; dans l'Hérault, près de 30 000 parcelles seraient concernées par la cabanisation et 200 nouvelles constructions apparaîtraient chaque année. Elles mettent nos concitoyens en danger et détruisent nos paysages. Le phénomène engendre tensions et nuisances, or la complexité des procédures entrave toute intervention.

Le rapport souligne la difficulté des élus à se saisir des nouveaux outils à leur disposition. Nous souhaitons qu'ils se saisissent pleinement de la loi Huwart, qui permet déjà de lutter contre la cabanisation (M. Yannick Jadot renchérit) : amende administrative de 30 000 euros ; doublement du montant des astreintes ; possibilité pour l'État de se substituer à la collectivité pour faire appliquer le droit de l'urbanisme ; possibilité de démolir des constructions illégales hors zones urbaines.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Combien d'amendes ? Combien de démolitions ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse sur ce texte. Avant de modifier la loi Huwart, il faut la laisser vivre. Pour autant, je ne nie pas la dimension symbolique de cette proposition de loi, qui reflète la détresse de nos concitoyens et des élus locaux. Vous avez tout mon soutien, même si je maintiens mon avis de sagesse.

M. Pierre-Jean Verzelen . - Crise du logement, sans-abrisme, complexité administrative, défaut de vigilance ou de compréhension, volonté de passer outre : les situations de cabanisation sont nombreuses et les élus locaux peinent à y répondre.

Les règles d'urbanisme existent pour protéger les populations, renforcer la sécurité et la salubrité, garantir l'accessibilité des routes et chemins, éviter le désordre, les conflits de voisinage, les atteintes aux paysages, aux terres agricoles - mais les maires peinent à les faire appliquer. Les procédures judiciaires sont trop longues et les procédures administratives, trop peu connues.

Cette proposition de loi est très attendue, car elle sécurise l'action du maire et lui donne des moyens d'agir vite. Nous saluons le travail de réécriture de la rapporteure : il faut donner plus de latitude au maire et renforcer le soutien du préfet. Il est essentiel que le maire conserve la main. Il dispose de compétences de police de l'urbanisme, connaît son territoire et ses enjeux.

Le mécanisme de démolition d'office et d'éviction est bienvenu, tout comme la procédure d'urgence. Il faut agir vite. Toutefois, permettre l'éviction forcée ou la destruction par voie administrative soulève des questions de constitutionnalité, en matière de droit de propriété et d'inviolabilité du domicile.

Si les délais de recours sont trop courts ou si le recours n'est pas suspensif, il faut veiller à éviter toute disproportion vis-à-vis de la gravité des faits. Plusieurs garanties ont été apportées. Des atteintes aux droits peuvent être justifiées par d'autres objectifs à valeur constitutionnelle telles que la protection de l'environnement ou l'ordre public.

L'urgence demeure. Nos maires, seuls et démunis, ne peuvent plus attendre. Il faut renforcer les outils existants, leur connaissance et leur appropriation. Trop souvent, les procédures sont compliquées ou mal maîtrisées, or les délais d'action sont très courts.

Les maires ne peuvent se retrouver, une nouvelle fois, seuls en première ligne. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Sol . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Je travaille sur ce sujet depuis 2022, avec l'AMF et les services de l'État des Pyrénées-Orientales ; j'ai déjà déposé une proposition de loi en 2023 et une autre en 2025. Je remercie le président Darnaud d'avoir inscrit cette proposition de loi à notre ordre du jour. Elle est née du terrain, du constat de maires démunis face à la multiplication des constructions illégales, souvent dans des zones à risques, avec des conséquences pour la sécurité, l'environnement et la cohésion sociale.

Dans les Pyrénées-Orientales, ces installations se développent sans autorisation, parfois avec la complaisance de propriétaires peu scrupuleux qui n'hésitent pas à spéculer.

Face à cela, les élus locaux, en première ligne, manquent d'outils efficaces et d'ingénierie. La loi Huwart a utilement complété un arsenal juridique qui demeure toutefois insuffisant.

Cette proposition de loi n'est pas une solution miracle. La cabanisation est aussi le symptôme de la crise du logement, qui appelle des réponses en matière de prévention et d'accompagnement. Mais elle constitue une avancée concrète attendue.

L'article 1^er crée une disposition d'évacuation et de démolition plus rapide, inspirée de dispositifs outre-mer.

L'article 2 renforce l'action du maire en élargissant ses possibilités de constater des infractions en faisant appel aux services d'urbanisme des EPCI, en coopération avec le préfet.

L'article 3 donne aux autorités locales - le couple maire-préfet - les moyens d'agir rapidement en faisant supprimer un raccordement.

L'article 4 qualifie la cabanisation d'infraction dissimulée et allonge le délai de prescription pénale de six à dix ans.

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail engagé, collectif, ancré dans les réalités locales. Il apporte une réponse complète à des élus qui se sentent souvent esseulés. Je souhaite que son examen se poursuive rapidement à l'Assemblée nationale et que l'avis de sagesse du ministre se transforme en avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je remercie les auteurs de la proposition de loi et la rapporteure de traiter de la cabanisation : aucun territoire n'est épargné par cette prolifération de constructions dans des terrains dont ce n'est pas la destination. Ce phénomène, longtemps ponctuel, s'accroît pour des raisons sociales : coût du foncier, du logement...

Or ces cabanes nuisent à l'environnement, entraînant des paysages quasi bidonvillesques, ainsi qu'à la sécurité en cas d'installation dans des zones inondables.

Dans l'Yonne, la maire de Chaumont combat courageusement des individus qui exploitent la misère humaine : des parcelles à usage de jardin achetées 5 000 euros ont été revendues 40 000 euros le lot de 3 000 mètres carrés, au lieu de 900 ou 1 000 euros.

L'objet de cette proposition de loi est précisément de donner aux acteurs locaux des outils plus efficaces. Le RDPI la votera, naturellement. J'espère que le projet de loi enfoncera le clou et que le présent texte y sera inséré par amendements.

Le maire doit être épaulé par les services intercommunaux ou le préfet, comme le prévoit l'article 2.

L'article 3 est précieux, en ce qu'il permet le refus de raccordement aux réseaux.

L'article 1^er crée une procédure super-accélérée pour démolir la construction sous sept jours, sans passer par une procédure judiciaire. J'entends les réserves, mais les élus locaux sont embarqués dans des procédures judiciaires sans fin. Et, quand les décisions de justice sont enfin prises, elles ne sont parfois pas appliquées. C'est insupportable ! (M. Vincent Jeanbrun renchérit.)

Au-delà des mesures législatives, il faut mettre un coup d'arrêt au phénomène : combien d'amendes, de démolitions ? Entre ce que l'on vote et ce qui est appliqué, il y a un écart. Aussi, il faut une volonté politique forte, déclinée par les préfets, et un plan de lutte pour démanteler ces habitats illégaux avec des résultats concrets et rapides, en incluant les notaires. J'appelle à une mobilisation générale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le phénomène est connu : dans le Vaucluse, mille dossiers sont en instance à la préfecture. On dénombre, à Caumont-sur-Durance, 220 installations illicites pour 6 000 habitants ! Pas moins de 30 000 parcelles sont cabanisées dans l'Hérault, département cher à mon collègue Hussein Bourgi.

Le groupe SER partage le constat des auteurs. En novembre dernier, nous avons voté la loi Huwart, qui a multiplié par quatre le plafond des astreintes et porté les amendes à 30 000 euros. Nous votons les outils lorsqu'ils sont justes et équilibrés.

Cette proposition de loi apporte des compléments utiles, comme la procédure accélérée de démolition et l'interdiction de raccordement aux réseaux.

Mais elle reprend une procédure d'évacuation et de démolition sans intervention du juge judiciaire, inspirée de ce qui existe en Guyane et à Mayotte. En outre, la commission a supprimé l'obligation de relogement prévue par le texte initial. Comme lors de la loi de refondation de Mayotte, nous nous y opposons.

Personne ici ne défend les marchands de cabanes, mais une démolition ne porte pas seulement sur le bâti : elle affecte des familles, des personnes fragiles. Le 8 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la mise en demeure de démolition d'une cabane où vivait une famille de six enfants, dont l'aîné souffre d'autisme : il a jugé que l'atteinte aux droits était disproportionnée.

Notre premier amendement rétablit la garantie minimale d'hébergement d'urgence.

La question des moyens se pose : on transfère aux maires une charge administrative et financière considérable. Le risque d'une procédure annulée au fond est très dissuasif pour les communes de moins de 5 000 habitants, les plus touchées par ce phénomène.

Enfin, ce texte ne traite pas de la prévention, seul levier durable. Il ne dit rien non plus du droit de préemption agricole ou du rôle des Safer. Il appréhende de manière uniforme des situations qui ne le sont pas.

Le groupe SER ne s'opposera pas à ce texte. Les demandes des élus locaux sont très fortes. Toutefois, faute de volet social et financier, il s'abstiendra. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

Mme Marianne Margaté . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Articuler le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement avec le droit au logement et à la propriété privée est une question délicate à laquelle cette proposition de loi ne répond pas, faute de distinguer les différentes formes de cabanisation et de définir leurs facteurs explicatifs : constructions agricoles devenues habitations au fil du temps, sédentarisation de personnes en itinérance, mal logement, choix de vie alternative.

Il n'est pas question de nier les difficultés des élus locaux. Parfois, les destructions se justifient. Mais les maires font souvent face à des situations sociales difficiles. Oui, ils ont besoin d'outils, mais ceux-ci existent déjà dans notre droit. Ne laissons pas croire que contourner le juge judiciaire serait gage d'efficacité et que seule la voie administrative permettrait de régler des cas souvent complexes.

La loi Huwart permet d'ordonner la démolition hors zone urbaine, en cas de risque certain pour la sécurité ou la santé. Or elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation.

Les dispositions du texte relatives au relogement créeront des situations sociales dramatiques, qui alimenteront le phénomène de cabanisation.

L'absence de définition fine des causes de la cabanisation aboutit à de gros écueils. Oui à l'accompagnement des maires, à la protection de l'environnement, mais prenons en compte la diversité des situations. Ne rendons pas la vie impossible à des personnes socialement en difficulté. Mettons le droit effectif au logement au coeur de notre réflexion.

Ce n'est malheureusement pas le chemin emprunté ces dernières années. La baisse des APL et les mesures répressives ont pris le pas sur la production de logements sociaux abordables et la garantie d'un logement digne pour tous.

Nous saluons l'annonce par le Premier ministre d'un projet de loi sur le logement, mais ses premières orientations ne nous rassurent pas. Les parlementaires communistes prendront part au débat pour construire les politiques publiques du logement dont notre pays a besoin.

En mettant de côté le juge judiciaire et en restreignant le relogement, cette proposition de loi ne nous paraît pas adaptée aux besoins des élus locaux et de la population. Nous ne la voterons pas. (M. Alexandre Basquin applaudit.)

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Avons-nous un problème d'habitat illégal ? Évidemment. Est-il d'envergure nationale ? Forcément. Remettons les choses en perspective : 350 000 personnes sont SDF et nous avons 4,2 millions de mal-logés.

La cabanisation est un terme juridique un peu bancal, amalgamant des réalités différentes, parfois opportunistes, qu'il faut combattre, mais parfois sociales, personnelles et familiales, qu'il faut résoudre avec justice. De nombreux habitats légers relèvent d'un choix de vie ou des conséquences de la crise du logement, sans présenter pour autant de risque pour la santé ou la biodiversité.

Cette proposition de loi privilégie une réponse sécuritaire et répressive, alors que l'arsenal juridique est déjà largement fourni.

Mme Sophie Primas. - Il n'est pas utilisé !

M. Yannick Jadot. - Il est compliqué de dire que la loi Huwart est déjà obsolète, alors qu'elle peine encore à être connue. D'autres dispositifs, notamment issus de la loi Engagement et proximité, offrent un panel d'outils contre la cabanisation.

La revue de l'AMF indique que dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus ne se sont pas pleinement emparés de cette procédure récente, soit par méconnaissance, soit par manque d'ingénierie, soit par crainte des tensions que sa mise en oeuvre pourrait entraîner. Nous ne devrions pas légiférer sans évaluation des outils existants. Il faut la création d'une réserve territoriale pour plus d'ingénierie en soutien aux élus, plutôt qu'une répression accrue.

Utiliser la jurisprudence mahoraise pour tout le territoire français peut mener à une impasse.

Pire, la suppression de l'obligation de relogement constitue une atteinte grave au droit au logement.

Je suis très heureux que vous parliez, pour une fois, d'environnement, mais c'est à mauvais escient. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Et l'artificialisation !

M. Yannick Jadot. - Vous parlez de l'environnement quand cela vous arrange... Je suis prêt à le défendre avec vous dans tous les autres textes !

Celui-ci ne répond pas aux besoins des élus et risque de précariser davantage les plus fragiles ; nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je vais vous faire une confidence : j'ai passé mon lundi à Notre-Dame-des-Landes, haut lieu de la cabanisation... (Plusieurs exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Rémy Pointereau mime un avion qui s'écrase.) Il n'y a pas que dans l'Hérault que le phénomène prend de l'ampleur.

La cabanisation soulève des enjeux sociaux, sanitaires, sécuritaires, environnementaux et agricoles.

Face à la croissance du nombre de parcelles cabanisées, la consolidation des procédures administratives prévue par cette proposition de loi est bienvenue. Il faut rapprocher le temps juridique du temps de l'action. Le dernier congrès des maires insistait sur la nécessité de disposer d'outils pour agir rapidement.

Je salue l'apport de la commission sur les délais de prescription, qui répond à une forte demande des maires.

Le RDSE votera ce texte. Toutefois, la cabanisation renvoie à des réalités très diverses : une cabanisation résidentielle de pauvreté dans les zones urbaines et périurbaines, une cabanisation de loisirs, notamment sur le littoral... Il faut réfléchir à une approche différenciée. Cependant, cela ne peut amener à une rupture d'égalité devant le droit. C'est ma crainte face aux amendements n^os11 rectifié et 12. Alors que tout un chacun se doit de présenter un permis de construire, comment imaginer que certains pourraient s'en affranchir sans être inquiétés ?

Si le logement est un droit, l'égalité de tous reste un impératif républicain.

En matière de prévention, il est regrettable que certaines collectivités territoriales aient du mal à acquérir un terrain agricole auprès de la Safer. Les délais de préemption sont trop courts.

L'utilisation de l'imagerie satellitaire peut améliorer la vigilance des collectivités.

Sur le plan répressif, il faut consacrer davantage de moyens à la justice afin de réduire les délais des procédures, alors qu'il faut deux ans et demi à une commune pour obtenir une décision de destruction. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Jean-Luc Brault et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. Guislain Cambier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lorsque nous parlons de cabanisation, nous sommes loin de l'image bucolique de Robinson Crusoé... Dans nos communes, nous voyons s'installer des mobil-homes et des habitats précaires qui se maintiennent en marge du droit, au mépris des règles d'urbanisme, de sécurité et de salubrité.

Du haut des 272 mètres d'Anor dans mon département du Nord, je peux dire que ce phénomène touche tous les territoires et pas seulement les montagnes ou le Midi.

Il résulte parfois de l'ignorance, mais trop souvent d'une forme de calcul, voire de malveillance. Les occupants obtiennent des raccordements aux réseaux et aux services publics et mettent les élus devant des abus de droit difficiles à gérer. Les profils sont divers : gens du voyage privés d'aires d'accueil, personnes voulant un retour à la nature, citoyens relégués par la crise du logement...

Quelles que soient les causes, les nuisances sont concrètes : branchements illégaux, rejets d'eaux usées dans la nature, atteinte aux paysages et aux équilibres locaux. Elles nourrissent un sentiment d'impunité alors que nos concitoyens respectent les règles d'urbanisme et s'acquittent des taxes correspondantes. Trop souvent, le temps fait son oeuvre et ces cabanes finissent par être officialisées par les documents d'urbanisme, qui régularisent une situation née en dehors du droit. Pour les élus, c'est un nouvel aveu de faiblesse de l'administration territoriale.

Comment demander à un maire d'expulser un concitoyen installé depuis des années, parfois bien avant son mandat ? Lorsque les relations se tendent, ce ne sont pas les agents de l'État qui seront aux côtés du maire lors de l'affrontement.

Nous avons besoin d'un texte clair, lisible, applicable sur tout le territoire, pour agir vite et efficacement.

En aval, ce texte permettra d'intervenir avec discernement et humanité. Espérons que l'État saura alors faire appliquer ses propres règles, plutôt que de se défausser, comme il le fait trop souvent, sur les communes.

En amont, ce texte permettra d'agir plus tôt, plus efficacement.

Le groupe UC le votera, tel qu'issu de la commission, car il offre une réponse attendue par les élus et les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Lauriane Josende . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si nous avons déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il existe, dans nos territoires, une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : la cabanisation progresse ; elle n'est plus un phénomène marginal. Elle interroge directement notre capacité à faire respecter la loi.

Je remercie le groupe de travail sur la ruralité du groupe Les Républicains, la rapporteure pour sa consolidation du texte et la présidente de la commission des affaires économiques pour son soutien.

Dans les Pyrénées-Orientales, on dénombre 500 camps en infractions et 80 nouveaux cas chaque année. Concrètement, ce sont des terres agricoles détournées, des milieux naturels dégradés, des paysages abîmés et parfois un marché du foncier parallèle.

Certaines situations traduisent de vraies difficultés sociales, mais le laisser-faire n'a jamais été une politique sociale. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) L'inégalité durable ne protège personne, elle aggrave les risques, tant d'inondation que d'incendie.

Les maires sont en première ligne. Ce sont eux que les habitants interpellent, eux qui portent la responsabilité politique et juridique de l'inaction. Pourtant, ils se heurtent à des procédures trop lentes et trop complexes lorsqu'ils veulent agir. Dans les Pyrénées-Orientales, il s'écoule au moins cinq ans entre le constat de l'infraction et la décision de justice - cinq ans pendant lesquels les espaces se dégradent.

Les élus locaux, les services déconcentrés de l'État et les services de secours demandent donc des moyens rapides et efficaces. L'article 1^er propose un outil exceptionnel, mais encadré et proportionné, pour les situations où l'inaction fait courir un risque grave à la population et au territoire. Donnons à nos maires et à l'État les moyens de faire appliquer la loi, de mettre fin aux situations dangereuses et de protéger nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Daniel Gueret . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La cabanisation est une verrue très difficile à éradiquer. Ce texte est donc très attendu par les élus locaux.

Premier cas : une personne vend une terre agricole en petites parcelles. L'acte notarié précise que la parcelle n'est pas constructible. Les terrains sont vendus à des gens peu regardants...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Exactement !

M. Daniel Gueret. - ...qui installent des cabanes de jardin. C'est alors que les élus sont contraints d'engager des procédures qui dureront des années, aux frais du contribuable.

Deuxième cas : en zone agricole et naturelle, se contredisent le droit de préemption de la commune, prioritaire sur celui de la Safer, et la limitation du droit de préemption communal aux seules zones urbaines ou à urbaniser. (M. Jean-Raymond Hugonet marque son approbation.) Le maire, bien seul, est contraint de prendre des décisions dans l'intérêt général, pour lutter contre les conséquences désastreuses de l'installation illicite de caravanes.

Les textes en vigueur n'apportent pas de clarification sécurisante. Les habitants ne comprennent pas qu'on laisse faire, quand eux ont dû remplir une déclaration de travaux. Le responsable, c'est toujours l'élu !

Ce texte contient des outils efficaces. Toutefois, agir est une chose, prévoir en est une autre. Attention aux raccordements aux réseaux, qui peuvent passer sous les radars, aux compteurs de travaux provisoires devenant définitifs qui, sournoisement, officialisent la sédentarisation.

Ce texte n'évitera pas les problèmes, mais donnera à tout le moins aux maires et aux préfets les moyens d'agir. En Eure-et-Loir, les maires veulent être les garants d'une véritable qualité de vie et de l'équité entre les citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Sophie Primas . - Je remercie les auteurs de ce texte. La cabanisation touche tout le monde, y compris des zones très urbaines comme en Île-de-France. La clé, c'est d'agir avant l'installation.

Nous avons beaucoup travaillé sur l'acquisition des terres et les droits de préemption avec la loi Sempastous. Il faudra maintenant travailler, dans la loi agricole à venir, sur les baux emphytéotiques.

Je rappelle à mon collègue Jadot que la cabanisation est l'une des principales causes d'artificialisation. Je préférerais que l'on consomme de la terre agricole pour faire du logement digne, suivant les règles de droit commun, plutôt que de laisser s'installer ce type de logements. (MM. Vincent Jeanbrun et Jean-Raymond Hugonet acquiescent.)

La cabanisation nourrit les extrêmes, car nos concitoyens ne comprennent pas les procédures, les délais, les classements sans suite. Ils voient des personnes s'installer sur des terres agricoles, couler des dalles, faire des raccordements, sans pour autant être condamnées.

Je voterai ce texte, et proposerai des amendements pour aller toujours plus vite dans la prévention de l'installation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. le président. - Amendement n°4 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - La cabanisation recouvre une diversité de situations. Qui ne fait pas le lien avec la crise du logement ? C'est l'éléphant dans la pièce ! Cette proposition de loi tente d'en effacer les conséquences sans en traiter les causes.

L'article 1^er, qui contourne le juge judiciaire afin de détruire de l'habitat informel, nous paraît totalement disproportionné. D'autant que la commission a restreint le droit au relogement... Évaluons d'abord les outils législatifs existants aux mains du maire. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°8 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cette mesure est en effet disproportionnée. Les dispositifs existants n'ont pas été évalués. La loi Huwart ne date que du 26 novembre 2025 ! J'ajoute que la suppression en commission de l'obligation de relogement des familles en cas de destruction de leur habitat constitue une atteinte grave au droit au logement.

Mme Pauline Martin, rapporteure. - De mémoire, vous n'étiez guère favorable à la loi Huwart ! Avis défavorable aux amendements de suppression, qui vident le texte de sa substance.

La nouvelle procédure introduite à l'article 1^er n'interviendra qu'en dernier recours, uniquement lorsqu'il existe un risque pour la population ou pour les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Oui, les maires doivent d'abord s'approprier les outils existants, qui ont été considérablement améliorés par la loi Huwart. Nous leur donnons ici la possibilité d'agir avant que les situations ne s'enkystent, et leur signifions qu'ils ne sont pas impuissants.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Sagesse.

Mme Sophie Primas. - Oh !

Les amendements identiques n^os4 et 8 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nul doute que lors de l'examen du projet de loi agricole, vous serez tout aussi répressifs contre les extensions illégales d'élevages, qui pratiquent le fait accompli ! (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas protestent.)

M. Laurent Somon. - C'est faux !

M. Yannick Jadot. - Ici, nous ne parlons pas de cochons, mais de familles.

Cet amendement de repli réintègre l'obligation de relogement. Considérer que les occupants des installations démolies ne sont pas de bonne foi pose problème. Si ces familles font de l'habitat illégal, c'est qu'elles sont en grande difficulté : elles doivent pouvoir être relogées.

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Ce texte propose de détruire des résidences principales en laissant les gens dehors : c'est contraire au droit au logement et à nos droits fondamentaux.

Ces dispositions sont très dangereuses. Les maires auront à traiter des situations sociales dramatiques. Que feront les gens expulsés, s'ils ne peuvent être relogés ? Louer un logement, dans des zones tendues aux loyers exorbitants ? Acheter ? Tout cela n'est pas sérieux, alors que nous traversons une crise du logement sans précédent. Ce texte ne peut pas être un prétexte à une chasse aux précaires.

Contre la cabanisation, il faut agir autrement, bien différencier les situations, lutter contre les abus, mais ne pas ajouter de la précarité à la précarité.

M. le président. - Amendement identique n°6 de M. Stanzione et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - La commission souhaitait éviter que les personnes concernées bénéficient d'une attribution prioritaire de logement social. Or la question n'est pas là. L'absence de proposition de relogement est contraire aux principes de notre droit, les recours contentieux risquent de se multiplier.

S'agissant de personnes en situation de grande précarité, l'absence d'accompagnement ne ferait que déplacer les difficultés sans les résoudre.

Le juge veillera au respect du droit au logement, et au respect de la vie privée et familiale.

Notre amendement revient au texte initial, qui prévoyait un relogement, sans qu'il soit nécessairement prioritaire.

Mme Pauline Martin, rapporteure. - Une construction illégale ne doit pas être récompensée par l'attribution prioritaire d'un logement social.

Il n'y a aucune obligation générale d'hébergement ou de relogement des propriétaires occupants lorsque leur logement est démoli à la suite d'une décision de justice, ou que l'expulsion fait suite à un arrêté de péril ou d'insalubrité. Seuls les locataires sont protégés de manière inconditionnelle - je suis ravie de vous voir prendre la défense des propriétaires !

Dans le cas des publics vulnérables, le juge judiciaire pourra toujours être saisi et s'opposer à la démolition.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os5 et 6.

M. le président. - Amendement n°7 de M. Stanzione et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Permettre aux maires de lancer la nouvelle procédure de démolition d'office les exposerait sans qu'ils disposent des moyens nécessaires pour conduire celle-ci.

La procédure prévue est mise en oeuvre par le préfet, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire. Restons-en là.

Mme Pauline Martin, rapporteure. - Avis défavorable. Tous les maires que j'ai entendus en audition, y compris par la voix de l'AMF, ont émis le souhait de pouvoir mettre en oeuvre cette procédure de leur propre chef. Il n'y a aucune obligation : les maires pourront faire appel au préfet si nécessaire. Mais ne pas leur laisser cette possibilité serait contre-intuitif et surtout contre-productif, car ils sont en première ligne.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je suis l'avis défavorable de la rapporteure.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Les maires ne sont pas toujours informés en amont des interventions du représentant de l'État, ce qui les met en difficulté. Cet amendement prévoit une information préalable obligatoire, dans un délai suffisant.

Mme Pauline Martin, rapporteure. - Sagesse. Il est de bonne pratique que le maire soit informé. Il y a déjà une bonne coordination entre les services préfectoraux et les mairies : inscrire dans la loi une information préalable du maire rigidifierait la procédure - avec un risque d'invalidation en cas de défaut de notification. Gare aux difficultés procédurales.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Pour avoir été maire, je comprends votre volonté de les informer.

Toutefois, dans de très rares cas, le maire est de ceux qui souhaitent empêcher l'expulsion. Je l'ai vu dans mon territoire : alors que les forces de l'ordre s'apprêtent à abattre un campement illégal, des élus en écharpe - ce qui n'est pas autorisé - viennent bloquer l'opération ! Exceptionnellement, il peut donc être utile pour le préfet de déclencher l'opération sans informer certains élus.

Inutile en outre d'inscrire cette mesure dans la loi : la voie réglementaire suffit.

Enfin, il y a des associations spécialisées qui multiplient les recours juridiques : gare à ne pas prêter le flanc aux recours pour vice de forme...

Une circulaire serait de nature à répondre à vos attentes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Lucien Stanzione. - Nous sommes nombreux ici à avoir été maires. La préfecture n'informe pas toujours, et parfois les maires sont placés devant le fait accompli. Inscrire cette obligation dans la loi serait une bonne chose.

Les maires en écharpe qui se mettent en travers des pelleteuses se comptent sur les doigts de la main ! Le préfet a autorité pour leur faire entendre raison. (M. Jean-Baptiste Lemoyne en doute.) L'amendement est légitime, et a toute sa place dans la loi.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°11 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous introduisons une distinction essentielle entre les occupations irrégulières à risque et les cas d'habitat choisi ne présentant aucun risque. Certaines personnes n'ont d'autre solution face à la crise du logement, tandis que d'autres choisissent ce mode de vie. Ces formes d'habitat, peu consommatrices d'espace et respectueuses des sols, sont conformes aux objectifs de sobriété foncière.

L'amendement met aussi en place une fiscalité adaptée à ces formes d'habitat, proportionnée à leur impact et à leur surface afin de contribuer à l'entretien des territoires.

M. le président. - Amendement identique n°12 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Défendu.

Mme Pauline Martin, rapporteure. - En prévoyant l'inapplicabilité de l'ensemble du chapitre, vous empêchez maire et préfet d'infliger des amendes administratives ou d'adresser des mises en demeure.

Les résidences légères, c'est-à-dire démontables ou réversibles, peuvent être contraires aux règles d'urbanisme, notamment quand elles sont construites dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les faire échapper à toute sanction administrative encouragerait leur prolifération.

Le code de l'urbanisme comme l'article 1^er de la proposition de loi prévoient un délai de mise en conformité. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 12 ne sont pas adoptés.

Article 2

M. le président. - Amendement n°2 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Des communes rurales ne disposant ni de police municipale ni de garde champêtre sont dans l'impossibilité matérielle de dresser procès-verbal. Cet amendement prévoit une faculté de substitution du représentant de l'État pour permettre l'établissement des procès-verbaux.

Mme Pauline Martin, rapporteure. - Retrait, car largement satisfait.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président. - Amendement n°16 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - L'autorité rédactrice du procès-verbal de constatation de l'infraction dépend des règles de compétences d'autorisation d'urbanisme. Je propose qu'un autre dépositaire de l'autorité puisse être aussi rédacteur.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement concerne la procédure d'interruption des travaux : il permet à toute autorité d'intervenir sans sollicitation ni carence du maire concerné.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement étend l'initiative de la procédure d'interruption de construction illicite au représentant de l'État, sans forcément de lien avec le maire.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - Nous dissocions la pose des scellés de la rédaction du procès-verbal, pour protéger les maires.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - Enfin, cet amendement ouvre au préfet la procédure d'office de démolition, de mise en conformité ou de remise en état, mais je crois comprendre qu'il est satisfait.

Mme Pauline Martin, rapporteure. - L'amendement n°16 rectifié oblige les autorités compétentes à déposer la procédure, or certains maires ne le souhaitent pas ; nous avons en outre inclus les présidents d'intercommunalité. Retrait ?

Sagesse sur l'amendement n°15 rectifié. Permettre au préfet d'agir en lieu et place du maire brouille les compétences de chacun ; les maires accepteront-ils d'abdiquer leurs pouvoirs de police ? Sagesse. L'amendement n°13, lui, est satisfait.

Demande de retrait de l'amendement n°14 rectifié : il est logique que les agents assermentés apposent les scellés en même temps qu'ils constatent l'infraction.

Demande de retrait de l'amendement n°3 rectifié également.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - L'article visé à l'amendement n°16 rectifié n'impose pas que l'autorité qui procède à l'apposition des scellés soit celle qui rédige le procès-verbal, mais il y a une logique à ce que cela soit fait concomitamment. Demande de retrait, car satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié, car la compétence du maire en matière d'urbanisme prime celle du préfet : il est normal qu'il puisse agir avant que l'État n'intervienne en substitution.

Avis défavorable également à l'amendement n°13 rectifié. Il est logique que le maire - et non l'État - prenne les arrêtés interruptifs de travaux, puisqu'il connaît les autorisations d'urbanisme délivrées sur sa commune et constate leur exécution. S'agissant de constructions illégales, il faut agir vite.

Retrait de l'amendement n°14 rectifié, satisfait. Idem pour l'amendement n°3 rectifié.

Mme Sophie Primas. - Je maintiens l'amendement n°15 rectifié qui a reçu un avis de sagesse de la commission. Il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation. Les communes qui n'ont pas de service d'urbanisme ont besoin de l'accompagnement des parquets et des services de l'État pour ne pas voir leurs procédures classées sans suite pour irrégularité du procès-verbal. Je retire les autres amendements.

Les amendements n^os16 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié sont retirés.

L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°17 de Mme Martin, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de coordination n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°239 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l'adoption

242

Contre

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Aymeric Durox. - Lors du scrutin public n°238 sur la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, MM. Joshua Hochart, Stéphane Ravier, Christopher Szczurek et moi - même souhaitions nous abstenir.

Acte en est donné.

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (Deuxième lecture - Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, à la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Discussion générale

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - La France est fortement exposée aux inondations, nous l'avons vu l'hiver dernier : l'intensité du phénomène de crue, par son étendue et sa durée, s'explique par un record de pluie, entraînant une saturation des sols et un taux d'humidité record.

Pour faire face à l'intensification et à la multiplication de ces événements naturels, la France s'est dotée d'un solide triptyque : prévenir, gérer les crises et indemniser.

Sans prévention des risques naturels, leurs conséquences seraient plus dramatiques encore. Or 18 millions de nos compatriotes vivent en zone inondable ; la sinistralité moyenne annuelle sur le régime CatNat s'élève à 700 millions d'euros.

Nous agissons, en réglementant l'urbanisme, en finançant la prévention depuis 1995 via le fonds Barnier et depuis 2023 via le fonds vert, en encourageant depuis 2011 les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi), en confiant aux collectivités la compétence Gemapi.

L'efficacité de la politique de prévention est démontrée : un euro de fonds Barnier investi évite 8 euros de dommages. Depuis 2011, 328 Papi ont été labellisés, pour 4,2 milliards d'euros et une contribution de l'État de 1,7 milliard ; 21 000 communes sont désormais couvertes par des Papi. La sinistralité annuelle est contenue, en dépit de la croissance du nombre de biens assurés.

Un effort à amplifier pour relever le défi du changement climatique.

Avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc), le Gouvernement a fixé un cap. Il est notamment prévu, en matière de prévention des inondations, de renforcer l'accompagnement des collectivités et d'aligner cette politique publique sur la trajectoire de référence.

Plus précisément, nous prévoyons plusieurs actions en rapport avec le présent texte : promouvoir les Papi et les stratégies territoriales de prévention des risques en montagne, faciliter l'entretien des cours d'eau, adapter les référentiels de prévention des risques naturels à l'augmentation prévisible des inondations.

Grâce à MM. Roux, Rapin et Martin, un travail essentiel a été accompli. Je salue également l'engagement de la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Bergantz. Nos objectifs convergent pour faire progresser la prévention des inondations. Je pense en particulier à la clarification des règles d'entretien des cours d'eau, à la facilitation des interventions en cas de danger grave et immédiat et aux plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Le texte issu de l'Assemblée nationale, non modifié par votre commission, est équilibré. Il lève les freins inutiles, facilite les procédures et fera ainsi gagner du temps et des ressources financières aux gemapiens, en particulier aux collectivités territoriales, sans nuire à la protection de l'environnement.

Reconnaître aux actions de prévention des inondations labellisées dans un Papi le caractère d'intérêt public majeur n'est pas une régression environnementale. La prévention des inondations mérite cette reconnaissance d'office, au même titre que d'autres politiques publiques. D'autant que les deux autres critères demeurent : il faudra toujours démontrer qu'il n'y a pas d'alternative et que la solution ne menace pas la survie de l'espèce.

Il n'y a pas non plus de régression de la consultation des maires ou des propriétaires en ce qui concerne les PPRN.

Face au changement climatique, il y a urgence à agir de manière plus efficiente. Si vous l'adoptez conforme, ce texte entrera en vigueur rapidement et servira utilement l'intérêt national.

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Ce sujet ne nous est pas étranger : sur les cinq dernières années, 356 questions ont été déposées au Sénat sur les inondations et vingt-huit sur le seul entretien des cours d'eau. Cette constance en dit long sur les difficultés rencontrées sur le terrain.

En première lecture, j'avais exprimé le souhait que nos collègues députés n'attendent pas de vivre une crue centennale de la Seine pour se saisir de ce texte. Un an plus tard, celui-ci nous revient, notablement enrichi. Je remercie le groupe Les Démocrates de l'Assemblée nationale de l'avoir inscrit dans son espace réservé et remercie Anne Bergantz, avec qui j'ai travaillé en bonne intelligence.

Agnès Pannier-Runacher avait qualifié l'enjeu de crucial et confirmé le plein soutien du Gouvernement à cette initiative, d'où l'engagement de la procédure accélérée. Son adoption conforme, en deuxième lecture, devrait permettre une application rapide. Les élus locaux ont suffisamment attendu.

Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, les articles 1^er à 1^er ter simplifient les procédures qui freinent les interventions des autorités publiques. Notre texte élargit le périmètre des travaux pouvant bénéficier de la procédure d'urgence pour une intervention immédiate. Il précise les règles d'entretien régulier des cours d'eau et fait coïncider les exemptions d'enquête publique prévues par le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime.

L'article 2 accélère la mise en oeuvre des Papi. L'article 2 bis simplifie l'instruction des travaux prévus dans le cadre d'un Papi labellisé en vertu du principe « dites-le-nous une fois ». L'article 2 ter institue une reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets figurant dans un Papi labellisé - ayant donc fait l'objet d'une étude environnementale préalable et d'une enquête publique.

L'article 3 institue une réserve d'ingénierie afin de venir en aide aux communes sinistrées en s'appuyant sur la solidarité territoriale.

À l'article 1^er ter, les députés ont réduit le nombre de mentions nécessaires au sein de l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain. De fait, certaines pièces demandées requièrent un travail considérable des porteurs de projet, ce qui est contreproductif en situation d'urgence. Ils ont également utilement précisé que la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée s'applique aux travaux visant la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

À l'article 2, l'Assemblée nationale a supprimé l'inscription des Papi dans la loi afin de ne pas figer cet outil. En revanche, elle a conservé l'encadrement des délais d'instruction des Papi. À l'article 2 ter, les députés ont substitué à l'examen au cas par cas par le préfet coordonnateur de bassin une reconnaissance a priori de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets inscrits dans un Papi labellisé. J'insiste, toutefois : le préfet coordonnateur demeurera pleinement chargé de l'instruction et de la labellisation du dossier.

S'agissant de la réserve d'ingénierie, l'Assemblée nationale a supprimé le guichet unique institué au Sénat pour lui substituer le référent CatNat prévu par la loi du 28 décembre 2021.

Enfin, trois nouveaux articles techniques ont été opportunément introduits. Le premier clarifie la servitude spéciale que les autorités gemapiennes peuvent instituer pour assurer la conservation d'ouvrages existants ou entretenir des berges sans recourir à une expropriation pour cause d'utilité publique. Ce dispositif est fragile, compte tenu de l'atteinte portée au droit de propriété. La disposition introduite à l'Assemblée nationale sécurise les interventions des autorités gemapiennes.

Les députés ont également prévu la possibilité pour les autorités gemapiennes, dans le cadre de travaux prévus par un Papi labellisé bénéficiant d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et en cas de risque sérieux pour la sécurité des personnes, de recourir à une prise de possession anticipée, à titre exceptionnel et après avis conforme du Conseil d'État. Il s'agit d'éviter que le défaut d'aménagement n'entraîne des pertes humaines. Le même article mutualise la procédure de consultation du public lorsqu'un projet prévu par un Papi labellisé nécessite le dépôt d'une DUP. J'ai interrogé le Gouvernement sur l'articulation des procédures et la garantie de la participation du public. Il m'a été répondu qu'un guide d'application préciserait les choses.

Enfin, l'entrée en vigueur des PPRN prévisibles ne sera plus subordonnée à un affichage en mairie ; la publication au recueil des actes administratifs du département suffira. Les règles de consultation du public sont adaptées en cas de modification minimale et le préfet pourra rectifier des erreurs matérielles.

Je recommande l'adoption de ce texte conforme, pour une mise en oeuvre rapide. Les territoires exposés aux inondations ont besoin de solutions concrètes, nos concitoyens et leurs élus attendent ce texte avec impatience. (MM. Jean-François Longeot et Jean-Yves Roux applaudissent.)

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Blendecques, La Madelaine-sous-Montreuil, Thérouanne... Le temps qui m'est imparti ne suffirait pas à nommer les 315 communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues dans le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Hier encore, j'échangeais avec le maire de Puisieux, où une coulée de boue vient de se produire.

Tout l'Hexagone est touché. Or, alors que nos collectivités sont en première ligne face aux inondations, l'arsenal juridique actuel les freine trop souvent au lieu de les soutenir.

Après huit mois de travaux enrichis par une consultation en ligne sur le site du Sénat, nous avons présenté un texte traduisant quatre recommandations de la mission d'information que j'ai conduite avec Jean-Yves Roux, à la suite des inondations de l'automne 2023 et de l'hiver 2024.

Chaque fois, les mêmes réalités s'imposent : les élus se mobilisent et les services sont réactifs, mais les procédures sont complexes, les délais trop longs et il existe une zone grise entre l'urgence et la reconstruction. Aller plus vite, être plus efficace, tel est notre objectif. Nous voulons simplifier les procédures et donner aux élus un cadre juridique immédiatement mobilisable pour accompagner les sinistrés.

L'engagement de la procédure accélérée témoigne d'une prise de conscience de l'urgence. D'ailleurs, nous avons adopté ce texte à l'unanimité le 6 mars 2025. L'Assemblée nationale y a apporté plusieurs améliorations qui respectent l'esprit de notre travail : c'est cela, le bicamérisme intelligent. Les députés ont notamment simplifié l'élaboration et la révision des PPRN. Ils ont offert aux élus des outils supplémentaires sans complexifier l'architecture d'ensemble.

Les maires continuent de devoir composer avec des procédures lourdes, des délais incompressibles et une insécurité juridique qui freine leur action. Soyons efficaces, l'intérêt général l'exige. Votons conforme, votons pour nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Solanges Nadille . - Les inondations touchent désormais l'ensemble de notre territoire. Près de dix-huit millions de Français vivent en zone inondable. Chaque année, des milliers de communes sont confrontées à des crues aux conséquences considérables : habitants sinistrés, entreprises et exploitations agricoles fragilisées, infrastructures endommagées.

Ces phénomènes vont s'intensifier du fait du dérèglement climatique. Ce qui était rare devient plus fréquent ; ce qui était exceptionnel devient la norme. À l'avenir, les coûts pourraient dépasser le milliard d'euros chaque année.

Nous devons mieux prévenir, anticiper et accompagner : c'est le sens de cette proposition de loi. Notre pays dispose déjà d'outils, à l'instar du fonds Barnier. L'effort collectif doit être amplifié et, surtout, les procédures doivent être simplifiées, notamment en cas d'urgence. Les responsabilités ne sont pas toujours claires et, dans les petites communes notamment, l'ingénierie et l'accompagnement font défaut.

Ce texte vise à donner aux collectivités les moyens d'agir plus rapidement et plus efficacement. Je pense en particulier à l'instauration d'une procédure dérogatoire pour les travaux visant à prévenir la survenance d'une crue ou à réparer les dégâts, et à la simplification de la mise en oeuvre des Papi. Il ne s'agit pas de réduire nos exigences environnementales, mais d'éviter les lourdeurs inutiles et des blocages administratifs.

J'ai travaillé avec Nathalie Coggia sur un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, visant à élargir le bénéfice de la réserve d'ingénierie aux communes particulièrement exposées au risque d'inondation. Le sujet me tient à coeur, car les territoires ultramarins sont fortement exposés, avec des moyens limités et une vulnérabilité accrue.

Ce texte ne résoudra pas tout, mais il constitue une avancée concrète attendue par les élus. Nous espérons son adoption conforme, pour une entrée en vigueur rapide. (MM. Jean-Yves Roux et Stéphane Demilly applaudissent.)

M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Le groupe SER a soutenu ce texte dès la première lecture, car il répond à une réalité : l'intensification des risques climatiques et la pression croissante qu'ils exercent sur nos territoires, face à laquelle les collectivités locales sont en première ligne.

Nous demeurons attachés à la philosophie générale du texte adopté par le Sénat. Il constituait une base équilibrée pour mieux accompagner les collectivités et renforcer leur capacité d'action. Les évolutions introduites à l'Assemblée nationale appellent un certain nombre observations. Je le dis avec mesure, le choix du rapporteur de privilégier un vote conforme peut interroger, au regard des positions exprimées dans cet hémicycle il y a un an à peine.

Sans remettre en cause l'objectif de simplification, certains équilibres doivent être conservés. Ainsi, nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale de la référence à l'éligibilité au fonds Barnier, de la désignation d'un référent et de la création d'un guichet unique. La question des moyens financiers et humains mobilisés pour atteindre les objectifs demeure essentielle. Monsieur le ministre, vous faites état d'une augmentation des moyens : ce n'est pas faux, mais vous savez que les contributions CatNat dépassent largement le montant alloué à la gestion de ces risques. (M. Mathieu Lefèvre le conteste.)

Nous avons déposé deux amendements dans un esprit constructif, pour ouvrir un débat.

D'abord, nous souhaitons le retour au dispositif du Sénat à l'article 2 ter : le préfet coordonnateur de bassin reconnaît au cas par cas la raison impérative d'intérêt public majeur à certaines actions inscrites dans un Papi. Reconnaître à tous les ouvrages inscrits dans un Papi la raison impérative d'intérêt public affaiblit cette raison elle-même. Il y a là matière à discussion, notamment à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État. Nous avons déjà souligné que le recours à cette raison tend à devenir trop systématique.

Ensuite, nous regrettons que l'Assemblée ait introduit une mesure que nous avions rejetée : la réduction de la consultation des élus et de l'information des administrés sur les PPRN, notamment par la suppression de l'affichage en mairie, outil accessible et essentiel.

Malgré ces réserves, nous restons convaincus que ce texte constitue une étape utile pour renforcer la résilience de nos territoires. Si nous sommes rassurés, nous pourrons le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Pierre Corbisez . - Le temps long du parcours législatif de cette proposition de loi est inversement proportionnel à la nécessité d'agir vite et de manière globale sur la prévention et la gestion des inondations. Nous comprenons la volonté du rapporteur d'aboutir à un vote conforme, car l'urgence est là. Les exemples récents, notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais, le prouvent. Je pense en particulier à Arques, qui a payé un très lourd tribut aux inondations.

Il faut lever certains blocages administratifs, mais aussi mobiliser des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Car les précipitations vont augmenter de plus de 20 % d'ici à 2050. Notre action doit être globale : simplification des démarches, facilitation des travaux de prévention, réponse plus rapide en cas d'inondation.

Mais comment ne pas faire le lien entre ce texte et l'affaiblissement majeur du ZAN voté il y a quelques jours ? L'artificialisation des sols est un facteur majeur d'inondation. Que valent donc les dispositifs que nous nous apprêtons à adopter si, dans le même temps, nous supprimons une réponse structurelle au risque d'inondation ? Nous devons veiller à la cohérence globale de nos décisions.

Il faut agir également sur le volet financier et assurantiel. Comme pour le retrait-gonflement des argiles (RGA), les coûts d'assurance explosent. En première lecture, nous avions proposé un dispositif garantissant aux collectivités la possibilité d'être assurées avec un modèle équilibré. Le coût des terribles inondations de la fin 2023 dans mon département a été estimé à plus de 550 millions d'euros, avec des restes à charge importants pour les collectivités.

Nous sommes favorables à la mutualisation des coûts entre l'aval et l'amont. Mais l'État doit assumer les coûts très importants induits par le recul du trait de côte. Oui à un EPTB qui organise, mais il est hors de question que les communes rurales et littorales supportent les coûts des réparations liées au recul du trait de côte.

Oui, il faut agir plus vite, mais le mitage du droit de l'environnement devient une véritable difficulté. La simplification ne doit pas devenir l'alpha et l'oméga de toutes nos politiques, ni surtout l'unique réponse à des enjeux qui appellent des réponses structurelles.

Moyennant ces réserves, notre groupe votera ce texte, en espérant qu'il soit suivi d'autres dispositions répondant de manière structurelle aux enjeux de prévention et de gestion des inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Jean-François Longeot et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En première lecture, Jacques Fernique avait évoqué les inondations récentes dans le Pas-de-Calais ou dans le bassin de Rennes. Cette année, je pourrais parler d'autres catastrophes, dans le Sud-Ouest ou autour d'Angers. Le risque d'inondation est devenu une réalité centrale dans notre pays.

La France est maintenant dotée d'une Tracc lucide, à plus 2,8°degrés en 2050 et plus 4°degrés en 2100. Celle-ci doit être intégrée dans toutes nos projections et permettre le dimensionnement de nos réponses à la hauteur du problème, notamment dans le cadre du grand cycle de l'eau.

En particulier, il faut limiter l'imperméabilisation des sols, comme M. Corbisez l'a souligné, et reconquérir les linéaires de haie - Daniel Salmon a fait sur ce sujet un excellent travail, même s'il reste, monsieur le ministre, des marges de manoeuvre sur le crédit d'impôt. Il faut s'adapter, c'est évident ; mais il est essentiel d'agir d'abord en amont, sur les causes.

Ce texte va dans le bon sens, et nous l'avons voté en première lecture. L'Assemblée nationale ne l'a pas vraiment amélioré, mais il était peut-être difficile d'aller beaucoup plus loin. Nous devons réfléchir à un système dans lequel les grandes agglomérations mobilisent des ressources au profit de l'amont.

Comme M. Gillé, je déplore la suppression de l'enquête publique pour les travaux sur des cours d'eau en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). On l'a vu dans le Pas-de-Calais : certains appellent à plus de curage, d'autres préconisent la restauration d'un cycle de l'eau beaucoup plus lent. Alors que les réponses peuvent être très différentes, le Sage est une garantie de cohérence. Supprimer l'enquête publique là où il n'existe pas me paraît dangereux.

Même si l'Assemblée nationale a amélioré le texte sur certains points, je pense que la version du Sénat était globalement meilleure. La volonté d'un vote conforme tronque le débat, je le regrette. On aurait pu aussi aller à la CMP, pour trouver d'autres compromis.

Malgré ces réserves, nous voterons de nouveau le texte. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDSE)

M. Aymeric Durox . - La prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales sont devenues un enjeu majeur. En Seine-et-Marne, nous avons été fortement touchés ces dernières décennies. Nos maires ont besoin d'un texte utile et efficace.

De nombreux fossés ne sont pas suffisamment curés, les syndicats compétents ne disposant pas des outils, des moyens et de l'expertise nécessaires. Le législateur a permis aux intercommunalités de mettre en place une taxe Gemapi, pour une plus grande solidarité entre les territoires situés en amont et en aval : c'est bienvenu, comme les directives données aux préfets pour simplifier les cartes régionales et départementales des syndicats compétents.

Le texte issu de l'Assemblée nationale mérite notre approbation. Les députés n'ont pas chamboulé notre copie et plusieurs dispositifs que nous avons adoptés ont même fait consensus à la chambre basse, notamment sur l'entretien des cours d'eau. Je me réjouis que les députés aient simplifié les mentions nécessaires dans l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain, à l'initiative du groupe RN, et étendu la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

L'Assemblée nationale a aussi accéléré l'élaboration et la révision des PPRN, notamment en remplaçant l'affichage en mairie par une publication au recueil des actes administratifs. Nous ne pouvons que saluer cette simplification.

Nous nous félicitons de la perspicacité de la commission, qui a adopté la proposition de loi sans modification afin que celle-ci puisse être rapidement mise en oeuvre. Il est indispensable d'agir vite et efficacement. Nous veillerons toutefois, comme le rapporteur, à ce que le Gouvernement accompagne avec clarté la mise en oeuvre de certaines dispositions, comme la sécurisation des projets des autorités gemapiennes : la publication d'un guide pratique précisant les conditions d'application de la mesure doit intervenir rapidement.

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Hervé Gillé applaudit également.) Les inondations sont le premier risque naturel dans notre pays, touchant plus d'un habitant sur quatre. Les événements survenus ces dernières années, d'une ampleur et d'une fréquence inédites, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos territoires confrontés aux limites de notre organisation actuelle.

C'est pour répondre à ce constat que Jean-François Rapin et moi-même avons mené en 2024 une mission d'information, dont les travaux ont constitué le point de départ de cette proposition de loi. Elle répond à une demande claire des élus : disposer d'outils plus simples, plus efficaces et plus sûrs.

Ce texte facilite l'entretien régulier des cours d'eau, encadre mieux l'intervention des pouvoirs publics dans l'urgence, simplifie la mise en oeuvre des mesures de prévention et renforce la solidarité entre territoires. C'est une première pierre, et il faut la poser.

Les récentes inondations ont révélé un besoin criant d'accompagnement de l'État, en particulier pour les petites communes, souvent en première ligne mais disposant de moyens limités. Le manque d'entretien des cours d'eau est un facteur aggravant majeur des inondations : il faut libérer régulièrement les cours d'eau des embâcles et des merlons. Dans nombre de territoires ruraux, cet entretien insuffisant est directement à l'origine de crues destructrices. Hélas, les élus se heurtent à un cadre juridique complexe, voire dissuasif.

En mettant fin à des procédures trop complexes et en revenant sur le dualisme entre procédures hors urgence et procédures en cas de crise, ce texte permettra d'agir plus vite et plus efficacement. Si nous l'adoptons définitivement, j'appelle le Gouvernement à faire preuve de diligence et de pragmatisme pour prendre les mesures réglementaires nécessaires.

Plus largement, il faut une approche intégrant les dimensions financière et assurantielle. Des avancées ont été réalisées en la matière, notamment avec l'adoption récente par le Sénat de la proposition de loi instaurant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi. Nous devons poursuivre cet effort collectif.

Simplification, solidarité, accompagnements : les trois mots d'ordre qui guident ce texte sont gage d'efficacité publique. Ils dessinent le chemin d'une meilleure anticipation et d'une adaptation durable de nos territoires face au principal risque naturel auquel nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi dote nos collectivités d'outils leur permettant d'agir avec plus d'agilité et de rapidité, en toute sécurité juridique. L'Assemblée a substantiellement enrichi ce texte ; le groupe de l'Union centriste s'en félicite.

Les inondations sont le premier risque climatique sur le territoire. Leur fréquence et leur intensité sont amenées à s'accroître. Nous devons agir vite et bien : telle est l'ambition de ce texte.

L'article 1^er étend les travaux éligibles à la procédure d'urgence. L'article 2 simplifie l'élaboration des Papi et l'article 3 met en place une réserve d'ingénierie.

Les apports de l'Assemblée nationale recueillent notre assentiment, comme les articles 2 bis A et 2 bis B.

Notre groupe apportera une nouvelle fois son soutien plein et entier à ce texte. Comme l'a dit Ronan Dantec, cette loi va dans le bon sens. J'ai entendu que le groupe socialiste n'excluait pas de la voter. Ce texte permet d'agir, c'est la clé de la réussite : votons-le à l'unanimité ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux. - Bravo !

M. Pierre-Jean Verzelen . - Les coulées de boue et inondations se multiplient. Ma commune de Crécy-sur-Serre est traversée par un cours d'eau. Il y a vingt ans, la profondeur moyenne était de 1,20 mètre ; désormais, par manque d'entretien, c'est entre 60 et 70 centimètres. Pourquoi les fossés ne sont pas entretenus ? À cause des contraintes et des normes, hautement discutables. (M. Jean-Raymond Hugonet renchérit.) J'ai assisté à des réunions avec les services de l'État et agriculteurs : personne n'y comprend rien, nous étions comme une poule devant un couteau... Celui qui prenait des initiatives risquait contrôle et sanctions. Résultat, rien n'est fait.

Dans l'Aisne, l'agence de l'eau Seine-Normandie gère une grande partie du territoire, mais ses représentants n'assistent jamais aux réunions... (M. Jean-François Longeot s'en amuse.) Les agences de l'eau ne sont plus pilotées par des élus, ce sont des organisations à la main d'administratifs militants. (On renchérit sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Je salue les auteurs et le rapporteur. Ce texte est utile, car, comme souvent, les communes sont en première ligne pour gérer la situation.

Les mesures visant à étendre la procédure d'urgence, à raccourcir la consultation du public, ou encore le principe « dites-le-nous une fois » (DLNUF) pour les études d'impact sont bienvenues.

Nous soutenons les modifications apportées à l'Assemblée, comme la prise de possession de bâti en cas de risques sérieux pour les personnes ou l'allègement des documents à fournir en cas de procédure d'intervention. Nous soutenons la création d'une réserve d'ingénierie. Avec l'appui du référent préfectoral CatNat, cela permettra une meilleure gestion des situations. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (MM. Jean-François Longeot et Jean-François Rapin applaudissent.)

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Cette proposition de loi est l'occasion de concrétiser des avancées tangibles pour les élus locaux et pour les porteurs de projets chargés de la prévention des inondations. Elle fait suite à une mission d'information conjointe des commissions des finances et de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Le bilan humain et financier des inondations de 2023 et 2024 a été lourd : 53 % du territoire touché, treize morts...

S'il est un domaine où l'on peut mesurer la lourdeur administrativo-normative sous laquelle croule notre pays, c'est celui-ci ! Démarches en doublon pour les maires, fractures territoriales aux dépens des petites communes dépourvues de l'ingénierie nécessaire, sans oublier la durée nécessaire pour valider un plan de prévention : cinq ans !

Les événements météorologiques majeurs se multipliant, le volet préventif est un rempart indispensable.

Le texte prévoit des outils pratiques de prévention des inondations. On passe de la réaction à l'anticipation, avec l'extension des dérogations pour urgence pour des travaux à court terme, par exemple.

L'article 1^er crée une procédure d'autorisation simplifiée pour la prévention des crues et les travaux de reconstruction. Il met fin au dualisme rigide entre travaux lourds et entretien courant : le préfet pourrait ainsi exempter certains chantiers de procédures longues.

La volonté de simplifier le parcours des élus se traduit par la création d'un guichet unique au sein de la préfecture.

Ce texte cherche à transformer l'État et les régions en partenaires facilitateurs plutôt qu'en contrôleurs rigides. Rapidité des travaux d'entretien et solidarité technique sont les deux leviers de protection des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Yves Roux et Pierre-Jean Verzelen applaudissent également.)

M. Jean-François Longeot. - Bravo !

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les inondations sont le premier risque naturel en France. Environ onze millions de logements sont situés dans des zones exposées, soit dix-huit millions de Français.

Dans les Hauts-de-France, on parle de maisons ou de terres agricoles envahies par l'eau. « C'est une triste chose de songer que la nature parle et que l'humain n'écoute pas », dit Victor Hugo.

Soutenir concrètement les collectivités en première ligne pour gérer les inondations : tel est l'objectif de ce texte pragmatique, qui renforce l'accompagnement technique de l'État aux collectivités territoriales, simplifie les procédures, accélère les démarches pour permettre des interventions rapides et renforce la capacité d'action locale.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat visant à mieux armer les territoires, lesquels attendent des outils et des moyens concrets, pas des discours.

Dans les Hauts-de-France, et dans la Somme en particulier, nous attendons une simplification réelle, des financements à la hauteur des enjeux et une solidarité nationale effective. Face aux inondations, il n'y a pas de territoires périphériques, seulement des territoires exposés.

Cette proposition de loi redonne aux élus locaux les moyens d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Protéger nos territoires, c'est protéger la France. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté.

Article 1^er ter

M. Hervé Gillé . - Dans un souci d'équilibre, nous n'avons pas redéposé notre amendement supprimant l'alinéa 20 de l'article 1^er ter que nous avions défendu en commission. Le GEST l'a fait.

Si nous partageons la volonté de simplifier certaines procédures, l'alinéa 20 élargit à tous les cours d'eau la dispense d'enquête publique, même ceux non couverts par un Sage. Si l'on veut promouvoir les Sage, il faut bien leur laisser quelques avantages !

Nous aurions préféré nous en tenir à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit une dispense uniquement pour les cours d'eau couverts par un Sage.

M. le président. - Amendement n°3 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous avons bien compris que le rapporteur souhaitait un vote conforme.

Cela dit, il y a des doctrines différentes sur les travaux à mener face à des inondations. Maintenir l'enquête publique, c'est ouvrir le débat sur la pertinence des travaux envisagés. Rester dans le cadre du Sage permettait de vérifier que les travaux étaient cohérents. Or, avec cet alinéa, vous supprimez l'enquête publique, même en l'absence de Sage.

Comment l'État gérera-t-il ces situations ? Se dirige-t-on vers des solutions fondées sur la nature ? Croit-on encore qu'en curant des ruisseaux, la situation va s'améliorer ?

L'État doit préciser sa doctrine. Tout cela suppose des retours d'expérience, une ingénierie développée et des agences environnementales fortes - un point qui fait consensus au Sénat...

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je pourrais comprendre vos réticences, mais l'article ne concerne que les travaux réalisés dans le cadre de procédures d'urgence.

L'élaboration d'un Sage repose sur une démarche volontaire des élus locaux. Selon le portail Eaufrance, 56 % du territoire était couvert par un Sage en 2025 : 44 % des cours d'eau sont donc exclus du dispositif. Votre amendement reviendrait à créer un régime à deux vitesses (M. Ronan Dantec en doute), alors que nous visons la simplicité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il est indispensable de prévoir des procédures accélérées, y compris pour des cours d'eau non couverts par un Sage.

La procédure d'urgence est particulièrement encadrée. L'enquête publique n'a pas de lien direct avec la stratégie du Sage.

M. Ronan Dantec. - Justement !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Retrait.

M. Daniel Salmon. - Je m'inscris en faux contre l'idée que les fossés mal curés seraient à l'origine de tous les débordements. C'est une insulte à la physique et à la science de croire qu'un fossé avec un peu de vase peut causer la crue d'une rivière sur une route ! Cela peut créer de légers débordements, mais pas des inondations dramatiques...

Si nos cours d'eau s'envasent, cela tient surtout à notre modèle agricole, à l'imperméabilisation des sols, à l'absence de haies, au cycle de l'eau accéléré et au changement climatique, avec des pluies fortes et longues.

Il faut regarder la situation d'une manière apaisée, scientifique, sans tomber dans la caricature si imputer la responsabilité des inondations aux écologistes qui veulent protéger les grenouilles.

M. Ronan Dantec. - Je propose de revenir à la version que le rapporteur avait défendue en première lecture...

Nous avions un formidable levier pour accélérer l'extension des Sage : avec un Sage, plus besoin d'enquête publique !

L'objectif assigné aux Sage est de trouver la réponse la plus adaptée aux enjeux de partage de l'eau, de lutte contre les inondations et la sécheresse.

Or certains acteurs bloquent des Sage travaillés avec les élus, et l'État se montre faible...

L'enquête publique doit être maintenue en l'absence de Sage, sans quoi cela ouvrira la voie à des contestations.

Comment l'État accompagnera-t-il les travaux ? Vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre...

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 1^er ter est adopté, de même que les articles 2, 2 bis A, 2 bis B et 2 bis.

Article 2 ter

M. le président. - Amendement n°1 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Nous rétablissons la rédaction adoptée ici en première lecture. Cet article, introduit par notre rapporteur, donnait au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de reconnaître le caractère de RIIPM à certaines actions inscrites dans un Papi. Or les députés ont réécrit le dispositif en inscrivant cette reconnaissance a priori du caractère de RIIPM à toutes les installations ou travaux labellisés dans un Papi. C'est disproportionné ; la RIIPM, aux contours flous, est de plus en plus utilisée pour s'affranchir de la consultation du public.

M. le président. - Amendement identique n°4 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Je le répète : où est la cohérence d'ensemble ? Le préfet coordonnateur de bassin, lui, dispose de la vision d'ensemble. Il sait dire aux élus locaux qu'ils utilisent parfois la RIIPM à mauvais escient - même si celle-ci peut être utile face à certaines inondations.

Mais cette nouvelle rédaction est la porte ouverte à des abus. Le texte initial était mieux écrit.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Le préfet coordonnateur de bassin demeurera la cheville ouvrière de la labellisation du Papi. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing à n'importe quel projet.

La dérogation relative à la destruction d'une espèce naturelle protégée doit répondre à trois conditions cumulatives : l'absence d'alternative satisfaisante pour réaliser le projet ; ne pas nuire au maintien dans leur aire naturelle des espèces concernées ; la troisième condition considère cinq cas particuliers, dont la RIIPM.

Les garanties introduites par la directive Habitat sont préservées. En outre, la phase d'évaluation d'un Papi comporte déjà une évaluation environnementale. Enfin, la notion de RIIPM n'est pas floue.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis. Le Papi fait l'objet d'une évaluation environnementale, avec participation du public. Par ailleurs, le rapporteur a rappelé les conditions cumulatives. En l'espèce, il n'y a aucune régression environnementale.

Les amendements identiques n^os1 et 4 ne sont pas adoptés.

Les articles 2 ter et 2 quater sont adoptés.

Article 3

M. Jean-Pierre Corbisez . - Ma collègue Marie-Claude Varaillas a récemment rencontré Marie-France Beaufils, présidente du Centre européen de prévention du risque d'inondation, le Cepri.

Nous soutenons la réserve d'ingénierie instituée par cet article, car elle permettra aux collectivités territoriales affectées par des inondations de bénéficier d'une aide technique. S'y ajoute un guichet unique en préfecture : cette mesure de simplification va dans le bon sens.

Toutefois, nous regrettons que l'Assemblée nationale ait supprimé les stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI). Elles feraient doublon avec les Papi et les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Or leurs périmètres ne sont pas les mêmes. Le Cepri est inquiet. Vous enlevez là un outil aux élus locaux. Travaillons plutôt à leur renforcement !

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°2 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement supprime l'article 4 introduit à l'Assemblée nationale. En première lecture, le Gouvernement avait tenté sans succès de l'introduire au Sénat. Nous regrettons qu'il soit passé par la rapporteure de l'Assemblée nationale pour le réintroduire.

Un affichage en mairie n'a pas la même visibilité qu'une publication au recueil des actes administratifs. Revenons à l'esprit initial.

M. le président. - Amendement identique n°5 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Donner aux élus locaux une capacité d'intervention plus rapide doit aller de pair avec le maintien d'un débat actif avec nos concitoyens. L'article 4 me semble contraire aux intentions qui ont présidé à l'adoption initiale du texte.

M. Pascal Martin, rapporteur. - La participation des élus locaux n'est pas en recul. Le PPRN sera toujours soumis aux communes et EPCI. Le commissaire enquêteur n'aura plus l'obligation d'entendre chacun des maires concernés, mais en aura la possibilité, si nécessaire ou à leur demande.

Pourquoi procéder à une longue consultation du public quand l'emprise concernée est restreinte ? Soyons pragmatiques, simples et réalistes. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean-François Rapin. - J'ai eu la même première impression que les auteurs des amendements, mais après avoir expertisé la question et en avoir discuté avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, je puis vous assurer qu'il n'y a pas de recul.

Les amendements identiques n^os2 et 5 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Hervé Gillé . - Nous avons rappelé nos réserves, mais l'enjeu de cette loi les dépasse. Cela dit, le Gouvernement devra en tenir compte.

Quand des événements dramatiques surviennent, il faut être agile. Ce texte va plutôt dans le bon sens, notre groupe le votera.

M. Jean-François Rapin . - Merci de vos propos. Notre rapport d'information émettait vingt recommandations. Selon Agnès Pannier-Runacher, toutes étaient à appliquer. Nous avons été humbles à l'occasion de cette proposition de loi ; j'espère que d'autres suivront.

M. Ronan Dantec . - Je salue le travail de la mission d'information. Ce texte est attendu. La représentation nationale doit répondre à une situation chaque jour plus grave sur le terrain.

En matière assurantielle, nous avons encore beaucoup de travail. Il faut intégrer le risque de nouvelles catastrophes également.

Ce texte est un début.

Il faut mettre l'ensemble des acteurs autour de la table. C'est le cas en matière d'élaboration du Sage. En son absence, il est certain que nous allons vers d'autres catastrophes.

Ce texte sécurise les élus locaux. C'est pourquoi nous le voterons. Toutefois, les enjeux financiers doivent être pris en compte et la Gemapi doit évoluer.

M. Jean-Yves Roux . - Monsieur le ministre, je vous remercie. Ce texte est important pour les collectivités territoriales. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les pluies torrentielles emportent tout, faute d'entretien.

Nous aidons les collectivités, ce soir. Je remercie particulièrement le ministre pour son écoute, notre collègue rapporteure de l'Assemblée nationale, le président Longeot et le rapporteur du Sénat. (Applaudissements)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Merci !

À la demande de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°240 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

La proposition de loi est adoptée définitivement.

(Applaudissements)

M. le président. - Belle unanimité.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je remercie le Gouvernement d'avoir engagé la procédure accélérée. Nous parvenons à un texte qui fait l'unanimité, même si des points de vue divergents ont été exprimés.

L'objectif était d'agir vite et bien pour les élus locaux. Nous l'avons atteint. Nous avons fait preuve de bon sens.

Je salue le travail du rapporteur, des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre.

Voilà un vote de confiance et d'avenir qui montre à nos territoires que nous sommes proches d'eux. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 7 mai 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 7 mai 2026

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures, et à l'issue de l'espace réservé au GEST, au plus tard à 16 heures

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n°397, 2025-2026)

2. Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (n°460, 2025-2026)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission, n°593, 2025-2026)