PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
(dossier législatif)
Article 1er (Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 402 rectifié (Instauration d'un projet partagé d'accompagnement pour les enfants protégés et en situation de handicap)
Article 2 (Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l'aide sociale à l'enfance)
Article 3 (Favoriser le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance suite à un placement en urgence et développer l'attractivité de l'accueil durable et bénévole)
Article 5 quater (priorité) (Obligation d'information par le ministère public des employeurs publics et des ordres professionnels en cas de mise en cause d'une personne dont l'activité est placée sous leur autorité)
Article 5 quinquies (priorité) (Obliger les ordres de professionnels de santé d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé de toute ouverture de procédure disciplinaire)
Article 14 (priorité) (Communiquer aux parents l'identité des personnels des activités périscolaires)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 399 (Reconnaître la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial comme une action de prévention de protection de l'enfance)
Article 4 (Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 17 (Demande de rapport relatif aux indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux)
Article 4 bis A (Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques)
Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 186 (Rapport sur la possibilité de plafonner le nombre d'enfants suivis par un même référent éducatif)
Article 4 bis B (Organiser un dispositif d'accueil relais au sein de chaque département)
Article 7 (Encadrement des lieux d'accueil)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 445 (Réorganisation du service national d'accueil téléphonique relatif à l'enfance en danger (SNATED - 119))
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 423 rectifié (Ajout d'une mission de l'aide sociale à l'enfance tendant à veiller au repérage et à la prévention des situations de prostitution de mineurs)
Division additionnelle avant l'article 7 bis AA - Amendement n° 391 (Création d'une division additionnelle au sein du projet de loi)
Article 7 bis AA (nouveau) (Généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance)
Article 7 bis C (Mise en place d'un plan de formation des métiers de la petite enfance et une trajectoire décennale)
Article additionnel après l'article 7 bis C - Amendement n° 392 (Élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance)
Article additiionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 393 (Renforcement de l'encadrement de l'intérim dans le champ social et médico-social)
Article 7 ter (Encadrement des séjours de rupture et interdiction de leur réalisation à l'étranger)
Article 8 (Assouplissement des conditions de mise en œuvre de certaines décisions administratives et judiciaires d'accompagnement éducatif)
Article 15 (texte non modifié par la commission) (Dispositions relatives à l'application du présent texte en outre-mer)
Article 17 (Demande de rapport au Gouvernement relatif aux moyens consacrés à l'exécution de l'article 10 du présent texte)
Article 19 (Rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions du projet de loi)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 394 (Rapport sur l'opportunité d'étendre le complément de traitement indiciaire aux agents des filières administrative, technique et logistique exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 400 (Rapport sur les enfants français en situation de handicap et protégés accueillis dans un établissement médico-social belge en dehors du territoire national)
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