Accès article par article
- Question préalable
- Demande de réserve
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 610 rectifié
- Architecture de qualité
- Article 1er
- art. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme
- Article 1er bis (supprimé)
- art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement
- Article 2
- art. L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme - Clarification du régime juridique des opérations d'intérêt national
- Article 3
- art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national
- Article 3 bis
- art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Prolongation et modification du dispositif expérimental de « permis d'innover »
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 123-2 du code de l'environnement, art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique
- Article 4 bis
- Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 1040 rectifié bis
- SCOT - PLU - Élaboration et révision des cartes communales
- Article 4 ter
- Article 5
- art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1115
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Réquisition temporaire
- Article 5 bis AA (nouveau)
- Article 5 bis A
- Article 5 bis B
- Article 5 bis
- Article 5 ter
- Article 5 quater
- art. L. 321-39 du code de l'urbanisme - Composition et missions du comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
- Article 5 quinquies
- Article 5 sexies
- art. 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Substitution de SOLIDEO au maître d'ouvrage des opérations nécessaires aux Jeux Olympiques en cas de défaillance
- Article 5 septies
- Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° 1032 rectifié
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d'urbanisme - Extension
- Article 5 octies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 74 rectifié ter
- Possible financement d'équipements publics d'intérêt général par la DETR
- Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 75 rectifié ter
- Harmonisation de la définition de l' « aménagement » et des « opérations d'aménagement »
- Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 307 rectifié bis
- Construction en milieu rural
- Article additionnel avant l'article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bis
- Fin de l'artificialisation nette du territoire - Échéance
- Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 994 rectifié ter
- Promotion de la santé - Prise en compte dans les documents d'urbanisme
- Article 6 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Promotion du principe de conception universelle et de l'élimination des obstacles à l'accessibilité
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social
- Article 7
- art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire
- Article 8
- art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 136 rectifié
- Opérations d'aménagement - Encadrement des prix du foncier
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 817 rectifié bis
- Application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme aux zones d'activité
- Article 8 bis (nouveau)
- art. L. 322-3-2, L. 322-6-1 du code de l'urbanisme - Autorité compétente pour approuver la constitution ou le plan de remembrement d'une association foncière urbaine
- Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 493 rectifié et n° 494 rectifié
- Droits de mutation - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique
- Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 495 rectifié
- Droits de succession - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 152-6 du code de l'urbanisme, art. L. 145-4 du code de commerce - Extension des dérogations d'urbanisme pour la transformation de bâtiments existants en logements en zone tendue
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 138
- Taxe sur les logements vacants - Augmentation
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 679 rectifié ter
- Servitudes de mixité sociale (SMS) - Assouplissement
- Article 9 bis A (nouveau) et article additionnel après l’article 9 bis A (réservés)
- Article 9 bis
- Occupation temporaire de locaux vacants en vue d'en assurer la protection et la préservation
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613
- Bâtiments publics vacants - Mobilisation
- Article 10
- Article 10 bis
- Validation législative des constructions réalisées selon des normes réglementaires relatives aux immeubles de grande hauteur postérieurement annulées par le juge administratif
- Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié
- Effet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction
- Article 11
- art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire
- Article 11 bis (nouveau)
- art. L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation - Réquisition des logements en déshérence
- Article 12
- Article 12 bis AA (nouveau)
- Délai d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- Article 12 bis AB (nouveau)
- art. L. 153-12 du code de l'urbanisme - Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, PLUi
- Article 12 bis A
- art. L. 141-3 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale
- Article 12 bis B
- art. L. 151-4 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du plan local d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 12 bis B - Amendement n° 96 rectifié quater
- Documents d'urbanisme - Révision simplifiée
- Article 12 bis (supprimé)
- art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 648 rectifié ter
- Entrées de ville - Qualité urbanistique
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis
- Zones de montagne - Limitation de la progression des résidences secondaires
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bis
- Certificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet
- Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bis
- Entrées de ville - Rapport au Parlement
- Article 12 ter
- art. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées
- Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié ter
- Travaux d'extension - Seuil dérogatoire
- Article 12 quater A (nouveau)
- art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL
- Article 12 quater B (nouveau)
- art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes
- Article 12 quater
- art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Article additionnel après l'article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis
- CDPENAF - Maire - Voix délibérative
- Article 12 quinquies A (nouveau)
- art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée
- Article 12 quinquies
- art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral
- Article additionnel après l'article 12 quinquies - Amendement n° 268 rectifié ter
- Communes relevant à la fois de la loi Littoral et de la loi Montagne
- Article 12 sexies
- art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifié
- Implantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 336 rectifié bis
- Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié ter
- Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié ter
- Distance minimale entre les éoliennes et les habitations
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quater
- Distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 373 rectifié ter
- Avis conforme de l'architecte des bâtiments de France
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 397 rectifié
- Dérogation à la loi Littoral concernant les projets solaires sur sites dégradés
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 811 rectifié bis
- Centrales solaires au sol sur les sites dégradés - Autorisation
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 399 rectifié
- Dérogation à la loi Littoral - Projets solaires sur sites dégradés dans les DOM
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifié
- Dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bis
- Extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées
- Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 989 rectifié
- Adaptation du régime des espaces proches du rivage aux contraintes des activités agricoles de proximité
- Article 12 septies A (nouveau)
- art. L. 121-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 251 rectifié ter
- Territoires ultra-marins et territoires insulaires de métropole - Autorisation de constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs - Dérogation
- Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bis
- Territoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif
- Article 12 nonies
- art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral
- Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 308 rectifié
- Plan local d'urbanisme ou carte communale - Prise en compte de la desserte des secteurs par les équipements publics
- Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 310
- Taux majoré de la taxe d'aménagement - Part communale ou intercommunale
- Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 309
- Réintroduction de la participation pour voirie et réseau (PVR) dans les communes rurales
- Article 13
- Habilitation à simplifier par ordonnance la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 971 rectifié bis
- Extinction des servitudes de droit privé créées dans l'intérêt général pour cause de disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l'origine de la création de la servitude
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 305 rectifié
- Modification du périmètre du lotissement - Autorisation, précision et encadrement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1046 rectifié bis
- art. L. 442-9 du code de l'urbanisme - Suppression des trois derniers alinéas
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 766 rectifié et n° 1047 rectifié bis
- Parties communes des lotissements - Assujettissement aux mêmes règles que les documents du lotissement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1047 rectifié bis
- Modification des documents du lotissement - Affectation des parties communes du lotissement - Quorum
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 637 rectifié
- Restrictions - Affectation des parties communes en propriété indivise - Espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 306 rectifié
- Domaine du lotissement - Délivrance de l'autorisation - Délai de cristallisation
- Article 14 (supprimé)
- Habilitation à modifier par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional
- Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 113 de la loi n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Transfert différé de la compétence de politique de l'habitat à la métropole du Grand Paris
- Article 14 bis
- art. L. 581-14-1 du code de l'environnement - Applicabilité aux règlements locaux de publicité des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté apportant des aménagements à l'élaboration, la révision et la caducité des plans locaux d'urbanisme
- Article 14 ter
- Article 14 quater
- Article 14 quinquies (nouveau)
- Article 15
- art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 371 rectifié bis
- Liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment - Avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France
- Article 16
- art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme
- Article 16 bis AAA (nouveau)
- art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Conditions de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a déjà été accordée
- Article 16 bis AA (nouveau)
- art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Obligation de motivation de l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme
- Article 16 bis A
- Article 16 bis
- Article 17
- art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1016 rectifié
- Redevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme
- Article 17 bis (supprimé)
- art. L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Mise à disposition des données de la base MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence
- Article 17 ter
- Article 17 quater (nouveau)
- art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables
- Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 615 rectifié bis
- Conditions d'application de l'art. 3 de la loi de 1977 - Contenu du contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre
- Article additionnel après l'article 17 quater - Amendements n° 68 rectifié ter, 261 rectifié bis et 685 rectifié ter
- Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux
- Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié
- Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux
- Article 18 A (supprimé)
- art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole
- Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis
- Résidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation
- Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 704 rectifié
- Extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées - Décision de l'assemblée générale des copropriétaires
- Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifié
- Etablissements sociaux et médico-sociaux - Aires de stationnement - Nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle
- Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquies
- Résidences services seniors - Suppression de l'obligation de construire des locaux vélos
- Article 18
- art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité
- Article 18 (suite)
- art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 927 rectifié bis
- Végétalisation ou pose d'équipements de production d'énergies renouvelables en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m² - Surface minimale
- Article 19 (Texte non modifié par la commission)
- Adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des constructions préfabriquées
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 158
- Promotion de la construction des filières locales - Mesures relevant de la loi - Rapport
- Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 243-1-1 du code des assurances - Clarification de la portée de l'assurance construction
- Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Définition de la préfabrication
- Article 19 ter
- art. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux
- Article 20
- art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres
- Article 20 bis
- art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation - Rôle de la politique d'aide au logement en matière énergétique
- Article 21
- art. L. 241-9 du code de l'énergie - Simplifier les règles en matière d'individualisation des frais de chauffage
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 883
- Opération d'autoconsommation collective - Périmètre fixé par arrêté
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1064 rectifié bis
- Travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique - Aides subordonnées à examen - Modalités d'attribution
- Article 21 bis A
- art. L. 134-4, L. 134-4-2 [abrogé] et L. 134-8 à L. 134-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1334-14 [abrogé] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des diagnostics immobiliers
- Article 21 bis B
- art. L. 142-1 et L. 142-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Compétences du centre scientifique et technique du bâtiment
- Article 21 bis C
- Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 717 rectifié ter
- Diagnostic technique "assainissement" - Immeubles raccordés au réseau public de collecte
- Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 812 rectifié
- Attestation contenant la date de la vente et les informations nécessaires à l'identification de l'immeuble vendu - Transmission à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné par le notaire
- Article 21 bis D
- art. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur
- Article 21 bis D (suite)
- art. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur
- Article 21 bis E (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 222-6 du code de l'environnement - Interdiction de l'utilisation d'appareils de chauffage dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère
- Article 21 bis F
- Article 21 bis
- Article 22
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 676 rectifié
- Vente en l'état Futur d'achèvement (VEFA) - Protection des consommateurs
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1031 rectifié
- Contrat de promotion-rénovation - Création
- Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Hausse du seuil de recours à la cotraitance
- Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 459 rectifié
- Surcoûts d'assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins - Rapport
- Article 23
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 33 rectifié bis
- Mécanisme de mise en conformité ordonnée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire
- Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 511-7 du code de la consommation ; art. L. 241-8 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Extension des pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et renforcement des sanctions pour non-respect des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle
- Articles additionnels après l'article 23 bis - Amendement n° 396
- Acquisition immobilière - Délai de rétractation commun de 10 jours
- Article 24
- art. L. 421-9, L. 442-14, L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5, L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7, L. 600-8, L. 600-12, L. 600-12-1 [nouveau], L. 600-13 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses visant à réformer le contentieux de l'urbanisme
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 25 rectifié ter
- Suspension du paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 501 rectifié
- Contentieux de l'urbanisme - Rapport sur l'opportunité d'une prorogation de l'art. 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013
- Article 24 bis (nouveau)
- Article 24 ter (nouveau)
- art. L. 106-1 à L. 106-3 [nouveaux], L. 132-14 [abrogé] et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Création d'une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et mise en place d'un référent départemental unique
- Article 25
- art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 80 rectifié bis
- Application des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 85 rectifié bis
- Société d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 504 rectifié
- Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 505 rectifié
- Cotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 502 rectifié
- Conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités - Rapport
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 503 rectifié
- Opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport
- Article 25 bis
- Article 26 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux
- Article 27
- art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Mesures pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes
- Article 27 bis A
- Article 27 bis B
- Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 881 L du code général des impôts - Réduction de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour les formalités hypothécaires
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 232 rectifié
- Suppression des dispositifs fiscaux favorisant l'investissement locatif
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié
- Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 670 rectifié bis
- Fusion des sociétés HLM - Transfert de déficit fiscal
- Article 28
- art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM
- Demande de réserve
- Article 28
- art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184
- Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 847 rectifié ter
- Agence nationale de rénovation urbaine - Composition du conseil d'administration
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifié
- ANRU - Composition du conseil d'administration
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1126
- ANRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié
- Prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels - Négociation
- Article 28 bis A
- Article 28 bis
- Article 28 ter
- Article 28 quater
- Article 28 quinquies
- Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM
- Article 28 septies
- Article 29
- art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 316 rectifié
- Comité régional de l'habitat et de l'hébergement - Création d'un comité des financeurs
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 317 rectifié
- Conventions d'utilité sociale (CUS) - Elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 947 rectifié bis
- Elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 315 rectifié
- Convention territoriale de coopération - Régime
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 943 rectifié
- Convention territoriale de coopération - Régime
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 701 rectifié ter
- Convention territoriale de coopération - Régime
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 598
- Mesures d'amélioration des aides à l'accession sociale à la propriété - Rapport
- Article 29 bis A
- Article 29 bis
- Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 700 rectifié bis
- Fonds national des aides à la pierre - Exonération des bailleurs sociaux ultra-marins
- Article 30
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 375 rectifié bis
- SEM locales - Détention de parts par le département
- Article 31
- ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 684 rectifié
- Fiscalité des flux financiers d'Action Logement avec ses filiales
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 683 rectifié
- Action Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes
- Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Emplois de la PEEC
- Article 32 (Texte non modifié par la commission)
- art. 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Report de la date de conclusion de la seconde génération de CUS
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- art. 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Prolongation du délai d'habilitation pour la codification des dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 531 rectifié
- Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 532 rectifié
- Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1079
- Extension de l'ALF et de l'ALS à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 33 bis (nouveau)
- art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Élection des représentants des locataires
- Article 33 ter (nouveau)
- art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social
- Article 34
- art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité
- Article 34
- art. 2 et art. 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité
- Article 34 bis (supprimé)
- art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior
- Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater
- Statut de résidence universitaire
- Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523
- Statistiques en matière de logement
- Article 34 ter
- art. 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Congé délivré par une SCI familiale
- Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié
- Logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution
- Article 35
- art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 576
- Supplément de loyer de solidarité - Durée de non application
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 194
- HLM - Proposition de nouveau logement situé sur la même commune que le logement d'origine
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 663 rectifié
- Secteur du logement intermédiaire - Conditions de vente au locataire occupant
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 195
- Relogement - Conditions
- Article 35 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social
- Article 36
- art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande
- Article 37 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifié
- Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité
- Article 37 bis
- Article 38
- art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 445 rectifié bis
- Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 5 ans aux étrangers
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 444 rectifié bis
- Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 940 rectifié
- Demande de relogement - Présence d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 115 rectifié
- Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié
- Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social
- Article 38 bis
- Article additionnel après l’article 38 bis
- Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 434
- Demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives
- Article 39
- art. L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-15 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de versement des aides personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social
- Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 750 rectifié bis
- Cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 70 rectifié quater
- Convention d'occupation précaire - Régime fiscal
- Article 40
- art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 201 rectifié
- Expulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales
- Article 40 bis A (nouveau)
- art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion
- Article 40 bis B (nouveau)
- Article 40 bis C (nouveau)
- art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social
- Article 40 bis
- art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage
- Article 41
- Article 41 bis
- Article 42
- art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative
- Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581
- Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport
- Article 43
- art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 17 rectifié septies
- OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 368 rectifié quater
- OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis
- OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 101 rectifié bis
- OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582
- Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 622 rectifié
- Secteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation
- Article 43 bis
- Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié
- Résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS
- Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 838 rectifié
- Comité régional de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire
- Article 44
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 516 rectifié
- Crédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer
- Article 45
- art. L. 353-21 et L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation - Permettre la colocation dans les logements sociaux
- Article 45 bis
- titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées
- Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 869 rectifié
- Résidences services à caractère social
- Articles 46 à 46 bis C (réservés)
- Article 46 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité
- Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis
- Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales
- Article 47 (Texte non modifié par la commission)
- art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail
- Article 47 bis A
- art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic
- Article 47 bis B
- art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection
- Article 47 bis C
- Article 47 bis
- art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement
- Article 48
- art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation
- Demande de réserve
- Article 46 (précédemment réservé)
- art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions
- Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié
- Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
- Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 624 rectifié
- Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU
- Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter
- Logements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État
- Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 665 rectifié
- Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales
- Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bis
- Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales
- Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 44 rectifié
- Loi SRU - Objectifs de construction de logements sociaux - Choix du type des logements
- Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 213
- Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale
- Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU
- Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifié
- Logements sociaux - Plafond de 50 % de logements locatifs sociaux
- Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis
- Investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU
- Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU
- Article additionnel après l'article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié
- Loi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement
- Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé)
- Expérimentation en matière de loi SRU
- Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs
- Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142
- Grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares
- Article 48
- art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation
- Article 49
- Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental
- Article 50 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples
- Article 50 bis (nouveau)
- Article 50 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié ter
- Accès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement
- Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 225 rectifié
- Copropriété - Règlement - Insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise
- Article 51
- art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme - Encadrement des locations meublées touristiques
- Article 51 bis A (nouveau)
- art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Clarification du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage
- Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 230 rectifié bis
- Plateformes de locations de logements entre particuliers - Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires
- Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 45 rectifié bis
- Résidence universitaire - Locations saisonnières
- Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 727 rectifié quinquies
- Résidence universitaire - Locations saisionnières
- Article 51 bis
- Article 52
- art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires
- Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 951 rectifié
- Usufruit locatif - Logement intermédiaire - Durée
- Article 52 bis
- Article 52 ter
- art. L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
- Article 53
- Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 82 rectifié bis
- Logement intermédiaire - Régime fiscal des sociétés d'économie mixe
- Article 53 bis
- Article 53 ter
- art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé
- Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 723 rectifié quater
- Congé vente - Suppression
- Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis
- Rapports locatifs - Interdiction de remise sur un compte bloqué en sus du dépôt de garantie
- Article 53 quater A (nouveau)
- art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL
- Article 53 quater B (nouveau)
- Article 53 quater C (nouveau)
- art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges
- Article additionnel après l'article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié ter
- Rapports locatifs - Loyer - Prélèvement bancaire obligatoire
- Article 53 quater D (nouveau)
- art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance
- Article 53 quater
- Article 53 quinquies
- Article 54
- art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 1148
- Secteurs urbanisés des zones tendues - non applicabilité de l'obligation de réaliser des aires de staionnement - Surface de plancher inchangée
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 690
- Instruction de demande de permis de construire - Commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 32 rectifié bis
- Librairie indépendante de référence - Subventions
- Article 54 bis AA (nouveau)
- Article 54 bis AB (nouveau)
- Article 54 bis AC (nouveau)
- Article additionnel après l'article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis
- Locaux inhabités en étages de commerce - Mesures diverses visant à permettre le retour sur le marché du logement
- Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 581-19 du code de l'environnement - Rétablissement des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants
- Article 54 bis B
- o du 1° du I de l'article 31 et 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - Extension du dispositif « Louer abordable »
- Article additionnel après l'article 54 bis B - Amendement n° 595
- Impôt sur la fortune immobilière - Exonération des biens immobiliers mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires
- Article 54 bis C (nouveau)
- art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial
- Article 54 bis D (nouveau)
- Article 54 bis E (nouveau)
- Article 54 bis F (nouveau)
- art. L. 752-6 du code de commerce - Évaluation des projets d'implantation commerciale
- Article 54 bis G (nouveau)
- art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial
- Article 54 bis H (nouveau)
- art. L. 752-23 du code de commerce - Contrôle de la conformité de l'implantation réalisée à l'autorisation d'exploitation commerciale
- Article 54 bis I (nouveau)
- art. L. 141-17 et L. 151-6 du code de l'urbanisme - Contenu et caractère obligatoire du document d'aménagement artisanal et commercial
- Article 54 bis J (nouveau)
- Article 54 bis K (nouveau)
- Article additionnel après l'article 54 bis K - Amendement n° 91 rectifié ter
- Projets de plus de 20 000 m² de surface de vente - Examen direct par la commission nationale d'aménagement commercial
- Article 54 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 752-1 du code de commerce - Augmentation du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale pour les réouvertures de surfaces commerciales inexploitées pendant trois ans
- Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 111 rectifié bis
- Commerce de détail - Autorisation de création par transfert d'activités existantes
- Article 54 ter A (nouveau)
- art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts principalement destinés à l'e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale
- Article 54 ter B (nouveau)
- art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres ORT
- Article 54 ter
- Article 54 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 214-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
- Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 529
- Lutte contre l'artificialisation des terres
- Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 1005 rectifié bis
- Règles applicables en matière d'implantation commerciale - Rôle des intercommunalités
- Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 857
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Relèvement du seuil
- Article 55
- art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires
- Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 454 rectifié
- Définition d'un logement décent - Critère de performance énergétique
- Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 455 rectifié
- Prestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information neutre des consommateurs
- Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 1053 rectifié bis
- Prestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information des consommateurs
- Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 778
- Colonnes montantes électriques - Intégration au réseau public
- Article additionnel après l'article 55 - Sous-amendement n° 1134 rectifié bis
- Colonnes montantes électriques - Intégration au réseau public
- Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 526 rectifié
- Colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation - Préconisations - Rapport sur la mise en oeuvre
- Article 55 bis A
- Article 55 bis B
- art. L. 111-8-5 [nouveau] et L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Caractéristiques relatives aux produits de construction
- Article 55 bis C (supprimé)
- art. L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Opposabilité du diagnostic de performance énergétique
- Article additionnel après l'article 55 bis C - Amendement n° 319 rectifié bis
- Transition énergétique - Crédit d'impôt - Préfinancement bancaire
- Article 55 bis D
- art. L. 228-4 du code de l'environnement - Prise en compte des exigences environnementales dans la commande publique relative à la construction et à la rénovation des bâtiments
- Article 55 bis
- art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation - Exigences en matière de constructions neuves
- Article 55 ter
- art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement
- Article 55 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Inscription d'un principe de performance énergétique dans le PLH
- Article 55 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Tarification sociale de l'eau
- Article 55 sexies (supprimé)
- Expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique
- Article 56
- Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 632 rectifié
- Délit de divulgation de l'identité d'un témoin - Montant de l'amende
- Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 602
- Procédures pénales diligentées contre les marchands de sommeil - Confiscation de l'usufruit ou confiscation des biens
- Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 603 rectifié
- Arrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants - Suspension des baux et des loyers
- Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 631 rectifié bis
- Marchand de sommeil - Confiscation générale de leur patrimoine
- Article 56 bis
- Article 56 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-20 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dans certaines collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin)
- Article 56 quater
- Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° 350
- Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Suppression de l'autorisation préalable
- Article 56 quinquies A (nouveau)
- Article additionnel après l'article 56 quinquies A - Amendement n° 1143
- Interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur - Information du maire de la commune
- Article 56 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation - Allongement de la durée d'interdiction d'acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits relevant de l'habitat indigne
- Article 56 sexies A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 123-3, L. 511-6, et L. 521-4, du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique - Confiscation de l'indemnité d'expropriation accordée à un « marchand de sommeil »
- Article 56 sexies B (Texte non modifié par la commission)
- art. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil »
- Article 56 sexies CA (nouveau)
- art. 225-16 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil » personnes morales
- Article 56 sexies C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 322-7-1 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Interdiction aux « marchands de sommeil » d'enchérir lors d'une vente par adjudication judiciaire
- Article 56 sexies D
- Article 56 sexies
- Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° 238
- Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, PDLHI
- Article 57
- art. L. 123-3, L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2, L. 541-1, L. 543-1 de code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-29, L. 1331-29-1 [nouveau] et L. 1334-2 du code de la santé publique ; art. 2374 du code civil ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Généralisation des astreintes en cas de non-respect de mesures de police rattachables à la lutte contre l'habitat indigne
- Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 643
- Indemnité représentative des frais engagés - Durée
- Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 644,
- Signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants - Délai de transmission du rapport
- Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 734 rectifié quater
- Salubrité des habitations - Délai publication du décret en Conseil d'État
- Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane
- Article 58
- Habilitation du Gouvernement à clarifier et à harmoniser les polices administratives spéciales rattachables à la lutte contre l'habitat indigne
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 1065 rectifié
- Protection les espèces nuisibles - Adaptation des règles de construction et d'aménagement
- Article 58 bis A (nouveau)
- Article 58 bis
- Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 93 rectifié bis
- Mérule - Dispositif de lutte
- Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 95 rectifié bis
- Mérule - Dispositif de lutte
- Article 58 ter (nouveau)
- art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation
- Article 59 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 2 rectifié bis
- Transformation d'un immeuble en logement - Copropriété des immeubles bâtis - Avis non requis
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 604
- Syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 6 rectifié
- Syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 5 rectifié ter
- Assignation syndic - Rôle du président du conseil syndical
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 605
- Assignation syndic - Rôle du conseil syndical
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 8 rectifié bis
- Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 19 rectifié ter
- Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 606 rectifié
- Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 10 rectifié bis
- Président du conseil syndical - Droit d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 7 rectifié bis
- Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 241
- Représentants des locataires - Convocation par le syndic
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 634 rectifié bis
- Association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution
- Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 651 rectifié
- Association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution
- Article 59 bis A (nouveau)
- art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Fonds de travaux
- Article 59 bis B (nouveau)
- art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contenu de l'espace dématérialisé sécurisé des copropriétés
- Article 59 bis C (nouveau)
- Article additionnel après l'article 59 bis C - Amendement n° 322
- Copropriétés - Difficultés de gestion
- Article 59 bis D (nouveau)
- Article 59 bis E (nouveau)
- Article 59 bis F (nouveau)
- Article 59 bis G (nouveau)
- Article 59 bis H (nouveau)
- Article 59 bis I (nouveau)
- art. 17-3 [nouveau] et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en concurrence du contrat de syndic
- Article 59 bis J (nouveau)
- Article 59 bis K (nouveau)
- Article 59 bis L (nouveau)
- Article 59 bis M (nouveau)
- Article 59 bis N (nouveau)
- Article 59 bis O (nouveau)
- Article 59 bis
- Article 60
- Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le droit de la copropriété
- Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° 607
- Bail réel solidaire - Copropriété - Régime des droits sur le sol
- Article 61
- Article 61 bis
- art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Dématérialisation du diagnostic technique obligatoirement annexé au bail d'habitation
- Article 62 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Délais de dépôt du dossier d'information du maire préalablement à l'installation ou à la modification d'une installation radioélectrique
- Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 383 rectifié
- Contrôle de champs électromagnétiques - Mesure a posteriori
- Article 62 bis A
- Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2122-1-3-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Dérogation à la procédure de mise en concurrence et de publicité en matière d'utilisation du domaine public par des réseaux de communications électroniques
- Article 62 ter
- Dérogation, à titre expérimental, à la procédure de retrait d'une décision d'autorisation ou de non-opposition en matière de déploiement d'antennes de radiotéléphonie
- Article 62 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 862
- Réseaux de communications électroniques - Régime d'autorisation dans les espaces destinés aux activités agricoles, pastorales et forestières
- Article 62 quinquies (nouveau)
- Article 63
- Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 636 rectifié
- Itinérance - Mise en place au niveau national
- Article 63 bis
- Article 63 ter
- Article 63 quater
- Article 63 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 63 quinquies - Amendement n° 480 rectifié
- Communications électroniques mobiles, carte des déploiements fibre - Carte de la couverture mobile
- Article 64
- art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions du non-respect d'engagements de déploiement de réseaux de communications électroniques
- Article 64 bis
- Article additionnel après l'article 64 bis - Amendement n° 303 rectifié
- Déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Article 64 ter (nouveau)
- code des postes et des communications électroniques - Obligation de fourniture d'offres de gros activées par les opérateurs d'infrastructures aux opérateurs de services en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals
- Article 64 quater (nouveau)
- code des postes et des communications électroniques - Création d'une base normalisée des adresses au niveau national
- Article 64 quinquies (nouveau)
- art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Financement, par les communes, de toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
- Article additionnel après l'article 64 quinquies - Amendement n° 476 rectifié bis
- Déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Article 65
- Article 66
- Article additionnel après l'article 54 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° 1069 rectifié
- Agence nationale de la cohésion des territoires - Création