Accès article par article
- Article 1er
- Principe programmatique d'élaboration de lois de programmations dans le domaine des transports
- Article 1er (suite)
- Principe programmatique d'élaboration de lois de programmations dans le domaine des transports
- Après l’article 1er
- Avant l’article 2
- Article 2
- Amélioration du service rendu aux usagers du réseau routier
- Après l’article 2
- Article 3
- Lutte contre la fraude sur le réseau autoroutier
- Après l’article 3
- Avant l’article 4
- Article 4
- Décalage de deux ans de l'obligation de SNCF Réseau de respecter un ratio de 6 entre sa marge d'exploitation et sa dette nette et ouverture de la possibilité de modifier ce ratio
- Article 5
- Montages financiers nécessaires aux investissements dans le réseau ferré national
- Article 6
- Simplification des transferts de biens entre SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions et régularisation d'affectations de biens entre entités du groupe SNCF
- Article 6 bis (nouveau)
- Article 7
- Article 8
- Dérogation aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d'infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP)
- Article 9
- Communication d'informations voyageurs entre distributeurs de titres de transport ferroviaire et entreprises ferroviaires
- Après l’article 9
- Article 9 bis (nouveau)
- Réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux
- Article 9 bis (nouveau) (suite)
- Réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux
- Article 9 ter (nouveau)
- Article 9 quater (nouveau)
- Article 10
- Prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 105
- Permettre au gestionnaire d'infrastructure de tenir compte de critères d'aménagement du territoire dans le cadre de l'attribution de capacités d'infrastructure
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 168
- Création d'une taxe sur les billets de transport ferroviaires de voyageurs SLO sur les lignes ouvertes à l'ouverture à la concurrence
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 182
- Contribution sur les entreprises ferroviaires
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 102 rectifié bis
- Demande de rapport évaluant l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation de territoires à mobilité alternative, permettant de construire des solutions intégrées pour réduire la dépendance à la voiture individuelle
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 123 rectifié
- Remise au Parlement un rapport évaluant l'intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en établissement public industriel et commercial (EPIC)
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 169
- Demande de rapport sur une baisse drastique des péages ferroviaires
- Article 11
- Évolution des missions de la Société des Grands Projets
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62
- Prise en compte la desserte des établissements de santé et de certains territoires par les projets de service express régional métropolitain
- Article 12
- Indexation sur l'inflation des tarifs de transport public sauf décision contraire de l'Autorité organisatrice de la mobilité
- Article 13
- Adaptation du comité des partenaires
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 154 rectifié bis, n° 258 rectifié ter, n° 152 rectifié bis, n° 253 rectifié ter, n° 35 rectifié bis et n° 74 rectifié
- Déplafonnement du versement mobilité
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 153 rectifié bis et n° 257 rectifié ter
- Déplafonnement du versement mobilité
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 173 rectifié et n° 220 rectifié
- Assouplissement du versement mobilité pour les zones peu denses
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 73 rectifié
- Déplafonnement du versement mobilité en Île-de-France
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 72 rectifié
- Déplafonnement du versement mobilité dans certaines zones à Paris
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 174 rectifié
- Subordonner la mise en œuvre du versement mobilité régional à la mise en œuvre effective du plan d'action commun en matière de mobilité solidaire
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 175 rectifié
- Subordonner le versement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'une fraction de 10 % de versement mobilité régional à la signature d'un plan de mobilité avec la région et à l'effectivité de la mise en place de service de mobilité sur son ressort territorial
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 176
- Renforcement de l'attractivité du versement mobilité additionnel
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 75 rectifié
- Demande de rapport sur les modalités d'une modulation du versement mobilité
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 71 rectifié
- Taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 221 rectifié et n° 245 rectifié
- Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 194 rectifié
- Rapport sur l'opportunité d'une généralisation de la possibilité de mettre en place une taxe de séjour additionnelle
- Article 14
- Conventionnement entre collectivités territoriales et États limitrophes pour l'organisation de services publics transfrontaliers de transport de personnes
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 103 rectifié ter
- Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de passer des conventions pour organiser des services de transport conjointement
- Article 15
- Renforcement de la gouvernance des gares routières et autres aménagements de transport de voyageurs
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 222 et n° 246
- Intégration de l'autopartage dans les plans de mobilité simplifiés
- Article 16
- Obligation de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs de transports publics routiers de personnes et mise en place de dispositifs de contrôle de stupéfiants
- Après l’article 16
- Article 17
- Harmonisation des frais de manutention fluviale dans les ports maritimes
- Article 18
- Trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d'ordre
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 77
- Instauration d'une contribution au report modal et au fret ferroviaire
- Demande de priorité
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 196
- Demande de rapport sur l'opportunité d'expérimentations en matière de mutualisation du fret
- Article 19
- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet et amélioration des procédures de consultation du public
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 80 rectifié
- Suppression d'un degré de juridiction pour les recours portant sur la réalisation d'une infrastructure répondant aux critères définis par décret en Conseil d'État
- Article 20
- Article 21
- Permettre aux collectivités territoriales de réaliser des aménagements cyclables plus adaptés et moins coûteux
- Article 22
- Ratification de diverses ordonnances dans le domaine des transports