COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 16 juillet 2019
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Examen des amendements de séance au texte de la commission
Mercredi 17 juillet 2019

Mardi 16 juillet 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. À l'expiration du délai limite, plus de 420 amendements avaient été déposés. Une trentaine d'amendements et de sous-amendements du rapporteur correspondent à des améliorations du texte de la commission ou à des remords, le rapporteur ayant peaufiné son ouvrage. Des amendements dits « extérieurs » portent sur les articles dont notre commission était saisie au fond - une trentaine proviennent du Gouvernement. Enfin, il y a des amendements portant sur les articles que nous avons délégués à la commission du développement durable, qui se réunit en même temps que nous.

Le périmètre du texte a été défini lors de la réunion de mercredi dernier. Sont irrecevables les amendements qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec des dispositions du texte déposé. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lien intellectuel avec la politique énergétique, cela ne veut pas dire non plus qu'ils ne sont pas pertinents, cela signifie simplement qu'ils ne relèvent pas de ce texte parce qu'ils sont dépourvus de lien juridique avec les dispositions qu'il comporte.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1^er

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.1 conserve la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 227 du Gouvernement à l'objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, tout en retirant les suppressions d'objectifs envisagées.

Le sous-amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.2 à l'amendement n° 79 rectifié consolide l'objectif de développement de l'énergie hydraulique, notamment issu de la petite hydroélectricité.

Le sous-amendement AFFECO.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.3 à l'amendement n° 168 apporte une modification rédactionnelle.

M. Franck Montaugé. - Il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions de la loi Pacte, telles qu'elles ont été transcrites dans le code civil.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je n'y apporte qu'une modification rédactionnelle.

Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.4 propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus, et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel. Il résulte de mes échanges avec le ministère, et satisfera plusieurs des amendements déposés. Il satisfait notamment les amendements de Mme Noël et M. Cazabonne.

L'amendement AFFECO.4 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.5 ajoute aux objectifs de la politique énergétique un objectif général de pilotage de la production associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il satisfait notamment un amendement de Mme Lamure.

L'amendement AFFECO.5 est adopté.

Article 1^er bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.6 assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1^er juillet 2023 tous les cinq ans

Mme Sophie Primas, présidente. - À la place du 1^er janvier.

L'amendement AFFECO.6 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.

Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable.

Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié bis, sous réserve de rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.9 facilite l'application de la condition relative à la participation du public dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

L'amendement AFFECO.9 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.10.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.11 ajuste les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.

L'amendement AFFECO.11 est adopté.

Article 1^er bis B

L'amendement rédactionnel AFFECO.12 est adopté.

Article 1^er quater

L'amendement rédactionnel AFFECO.13 est adopté.

Article 3

L'amendement de précision AFFECO.14 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. C'est l'objet de mon sous-amendement AFFECO.15 à l'amendement n° 463.

Le sous-amendement AFFECO.15 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 463, sous réserve de rectification.

Article 3 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent, ce qui la rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17.

L'amendement AFFECO.17 est adopté.

Article additionnel après l'article 3 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.18 à l'amendement n° 214 rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz.

Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Article 3 quinquies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.19 à l'amendement n° 235 ajoute le montant des dépenses théoriques au diagnostic de performance énergétique.

Le sous-amendement AFFECO.19 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235, sous réserve de rectification.

Article additionnel après l'article 3 septies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.20 transpose le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE. Les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un important rôle à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement AFFECO.20 est adopté et devient article additionnel après l'article 3 septies.

Article 3 octies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.21 précise les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques sont transmis à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L'amendement AFFECO.21 est adopté.

Article 3 terdecies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.22 à l'amendement n° 240 supprime les limitations à l'intégration du bilan carbone.

Le sous-amendement AFFECO.22 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240, sous réserve de rectification.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. Jean-Pierre Decool. - L'énergie marémotrice doit jouer un plus grand rôle, car c'est une bonne forme de production d'électricité.

M. Laurent Duplomb. - Il a raison !

M. Martial Bourquin. - En effet. ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En conclusion, je voudrais souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Ce n'est pas sérieux. Nous avons reçu les amendements hier, à midi. Ces conditions de travail ne nous permettent pas de donner à ce texte l'ampleur qu'il mérite.

Enfin, mes chers collègues, sachez que beaucoup des amendements auxquels j'ai donné un avis défavorable sont en fait déjà satisfaits par le texte. Nous y reviendrons lors de la discussion en séance publique.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'examen de ce texte en séance publique nous occupera sans doute jusqu'à jeudi soir. Je vous rappelle que les questions relatives l'Arenh et aux tarifs réglementés ne seront abordés qu'à la fin du texte. Compte tenu de l'importance de ces sujets, je vous invite à rester présents jusqu'au terme de l'examen des articles.

Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de son travail, dans des conditions difficiles et une ambiance pour le moins particulière sur laquelle je ne m'étendrai pas...

À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :

Article additionnel avant Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	254	Réalisation d'une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange	Défavorable

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	227	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Favorable si rectifié
Mme SOLLOGOUB	321 rect.	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. LABBÉ	448 rect.	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. JACQUIN	433 rect.	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. BONHOMME	300	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
Mme SOLLOGOUB	132 rect.	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
Mme LOISIER	354 rect.	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. GAY	260	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. DECOOL	357 rect. ter	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. BIGNON	400 rect. ter	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. DUPLOMB	79 rect. bis	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Favorable si rectifié
Mme PRÉVILLE	173	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. ROUX	360 rect.	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Défavorable
M. MONTAUGÉ	168	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Favorable si rectifié
M. MONTAUGÉ	170	Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables	Favorable si rectifié
M. PATIENT	445 rect.	Introduction d'un objectif visant à « valoriser le stockage du carbone dans les zones tampon telles que la forêt amazonienne et la mer »	Défavorable
M. GAY	255	Mention de la nécessité pour la politique énergétique d'assurer une « programmation de l'action de l'État »	Défavorable
M. GAY	257 rect.	Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
M. COURTEAU	188	Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
M. COURTEAU	159	Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
M. GAY	256	Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
M. GAY	258	Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
M. COURTEAU	157	Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
M. COURTEAU	189	Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
M. FOUCHÉ	442 rect. ter	Suppression de l'absence de prise en compte des « crédits internationaux de compensation carbone » dans la définition de la « neutralité carbone »	Défavorable
M. COURTEAU	190	Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale	Défavorable
M. GAY	259	Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale	Défavorable
M. DANTEC	17 rect. bis	Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale	Défavorable
Mme PRÉVILLE	145	Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale	Défavorable
M. LONGEOT	215 rect. bis	Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale	Défavorable
M. BIGNON	388 rect. bis	Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale	Défavorable
M. CANEVET	248	Introduction d'un objectif relatif au « froid renouvelable » parmi les objectifs de la politique énergétique	Favorable
M. IACOVELLI	295 rect. bis	Introduction d'un objectif de production de 15 % d'énergie renouvelable par des personnes physiques ou des sociétés détenues à 40 % par ces personnes en 2030	Défavorable
M. DANTEC	87 rect.	Report à « 2030 au plus tard » plutôt qu'à 2025 de l'échéance pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité	Défavorable
M. IACOVELLI	294 rect. bis	Avancement de 2050 à 2035 de l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier selon les normes « bâtiments basse consommation » (BBC) ou assimilées	Défavorable
M. GOLD	28 rect.	Modification de l'objectif de rénovation énergétique des logements	Défavorable
M. CANEVET	249	Ajout aux objectifs de rénovation thermique de la nécessité de favoriser les « solutions passives » d'efficacité énergétique de l'ensemble des bâtiments	Défavorable
M. GAY	261	Introduction d'un objectif visant à disposer d'un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail	Défavorable
M. ANTISTE	325 rect. bis	Fixation de l'atteinte de l'objectif d'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à 2030	Défavorable
M. CANEVET	250	Introduction d'un objectif d'atteinte de l'indice de réflectance solaire de 100 pour 80% des toitures et des terrasses dans les départements d'outre-mer	Défavorable
Mme NOËL	59 rect.	Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone	Défavorable
M. CAZABONNE	23 rect.	Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone	Défavorable
M. COURTEAU	212	Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone	Défavorable
Mme LAMURE	131 rect.	Introduction d'un objectif de puissance commandable représentant 8% de la puissance totale du parc de production électrique en 2030	Défavorable
M. Martial BOURQUIN	160	Introduction d'un objectif de 40 % de part de fret international et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à horizon 2050	Défavorable
M. DANTEC	88 rect.	Ajout d'informations portant sur la sûreté nucléaire à la PPE	Défavorable
Mme PRÉVILLE	40 rect. ter	Ajout d'informations portant sur la sûreté nucléaire à la PPE	Défavorable
Le Gouvernement	226	Suppression de la « feuille de route relative au démantèlement des installations nucléaires » et de la « stratégie pour le développement des projets de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements »	Défavorable
M. JACQUIN	174	Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de route sur la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime »	Défavorable
M. Martial BOURQUIN	161	Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur »	Défavorable
M. ADNOT	81	Ajout d'une annexe à la PPE consistant en une « feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans l'électricité »	Défavorable

Article additionnel après Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. COURTEAU	158	Remplacement des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) par une loi de programmation	Défavorable
Mme BENBASSA	297	Inscription de l'interdiction de la délivrance d'autorisation à toute nouvelle installation de production nucléaire	Défavorable
Mme BONNEFOY	8	Attribution à l'autorité de police la faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à l'environnement et à la sécurité publique	Irrecevable
M. LONGEOT	26	Attribution à l'autorité de police la faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à l'environnement et à la sécurité publique	Irrecevable
M. de NICOLAY	199	Attribution à l'autorité de police la faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à l'environnement et à la sécurité publique	Irrecevable

Article 1^er bis A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. BUIS	304	Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
M. DANTEC	18 rect. ter	Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
M. LONGEOT	216 rect. bis	Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
M. GAY	262	Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
M. BIGNON	389 rect. bis	Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
M. ADNOT	82	Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
Mme PRÉVILLE	144	Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
Le Gouvernement	228	Modification de certaines dispositions de la loi quinquennale	Défavorable
M. MOGA	204 rect. ter	Modification de certaines dispositions de la loi quinquennale	Défavorable
Mme PRÉVILLE	135	Mention des modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre en préambule de la loi quinquennale	Défavorable
M. ROUX	361 rect.	Ajout de la nécessité pour la loi quinquennale de « déterminer une stratégie d'adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique »	Défavorable
M. BUIS	387	Suppression de la mention de la « consommation finale brute d'énergie » dans les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale	Favorable si rectifié
M. ADNOT	83	Extension aux transports des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale	Défavorable
Mme RAUSCENT	305	Extension aux transports des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale	Défavorable
M. BOULOUX	6 rect. bis	Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale de ceux visant à « remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d'énergie ».	Favorable si rectifié
M. BOULOUX	7 rect. bis	Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale de ceux « de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites ».	Défavorable
M. DANTEC	19 rect. ter	Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale	Défavorable
Mme PRÉVILLE	208 rect.	Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale	Défavorable
M. LONGEOT	217 rect. bis	Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale	Défavorable
M. GAY	263	Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale	Défavorable
M. BIGNON	390 rect.	Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale	Défavorable
M. ROUX	362 rect.	Extension au « confort thermique » des objectifs relatifs au bâtiment devant être fixés par la loi quinquennale	Défavorable

Article 1^er bis B
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. JACQUIN	434 rect.	Application au 1er janvier 2022 du « budget carbone spécifique au transport international »	Défavorable
M. BIGNON	450 rect.	Définition des modalités d'application du « budget carbone spécifique au transport international » par la loi quinquennale	Défavorable

Article additionnel après Article 1^er bis B
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. JACQUIN	176	Introduction du principe selon lequel le tarif de livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique	Défavorable
M. JACQUIN	175	Institution d'une redevance sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant la voirie nationale	Irrecevable

Article 1er bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme PRÉVILLE	136	Organisation d'une campagne de sensibilisation sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) par l'Éducation nationale	Défavorable

Article 1^er ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	230	Suppression de la réalisation par zone géographique de la quantification des gisements d'énergies renouvelables valorisables	Défavorable

Article additionnel après Article 1^er ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. HENNO	85 rect. ter	Modification des modalités de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité	Défavorable
M. DANTEC	89 rect.	Modification des modalités de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité	Défavorable

Article 1^er quater
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. DECOOL	358 rect. bis	Rapport évaluant les conséquences sur l'emploi des fermetures de centrales nucléaires	Défavorable
M. BIGNON	401 rect. ter	Rapport évaluant les conséquences sur l'emploi des fermetures de centrales nucléaires	Défavorable
M. GAY	264	Inclusion dans le plan stratégique d'une évaluation du nombre d'emplois directs et indirects supprimés du fait de la fermeture d'installations de production	Défavorable
M. DANTEC	90 rect.	Évaluation par l'exploitant des conséquences de la fermeture des centrales nucléaires sur les sous-traitants	Défavorable

Article 1^er sexies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	265	Rétablissement de la rédaction de l' « empreinte carbone de la France » issue des travaux de l'Assemblée nationale	Défavorable
Mme LAMURE	25 rect. ter	Ajout d'une mention sur les transports alternatifs et les véhicules faiblement émissifs dans l'« empreinte carbone de la France »	Défavorable
M. BIGNON	451 rect.	Fixation par la loi quinquennale des modalités nécessaires afin de rendre contraignante l' »empreinte carbone de la France »	Défavorable
M. ANTISTE	327 rect. bis	Suppression de la date d'application de l' « empreinte carbone de la France » à compter de 2022.	Défavorable
M. ANTISTE	326 rect. bis	Suppression de la date d'application de l' « empreinte carbone de la France » à compter de 2022.	Défavorable

Article additionnel après Article 1^er octies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. CANEVET	251	Précise la définition de l'isolation des toitures en introduisant la notion de réflectance solaire.??	Défavorable
M. CANEVET	253	Ajout de l'expérimentation des solutions tendant à réduire les usages et consommations d'eau et d'énergie dans les objectifs de protection et de préservation du milieu marin	Irrecevable
Mme PRÉVILLE	124	Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base	Irrecevable
M. LONGEOT	221	Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base	Irrecevable
M. DANTEC	316	Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base	Irrecevable
M. BIGNON	398	Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base	Irrecevable
Mme PRÉVILLE	43	Réexamen de sûreté des installations nucléaires de base	Irrecevable
Mme PRÉVILLE	44	Publicité des rapports de réexamen de sûreté des installations nucléaires de base	Irrecevable
Mme PRÉVILLE	45	Possibilité de suspendre le fonctionnement d'une installation nucléaire de base en cas de non-respect du calendrier de travaux prescrits par l'Autorité de sûreté nucléaire	Irrecevable
M. VIAL	210	Rapport sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité	Irrecevable

Article 3
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MIZZON	1 rect. ter	Report à 2025 de la fixation d'un plafond d'émissions pour les centrales existantes	Défavorable
Mme JOISSAINS	108 rect. bis	Fixation d'un plafond d'émissions donnant le temps nécessaire à la reconversion industrielle et à l'accompagnement des salariés	Défavorable
Mme LAMURE	126 rect.	Fixation d'un délai suffisant avant la fermeture des centrales au charbon	Défavorable
M. VAUGRENARD	344 rect. quinquies	Conditionnement du plafonnement des émissions de la centrale de Cordemais à la mise en service de l'EPR de Flamanville	Défavorable
Le Gouvernement	232	Suppression de la mention explicite de l'État pour la mise en place des mesures d'accompagnement spécifique	Défavorable
Le Gouvernement	463	Accompagnement des personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers	Favorable si rectifié
Mme PRÉVILLE	153	Renforcement des mesures d'accompagnement des salariés	Défavorable
M. HENNO	86 rect.	Objectifs poursuivis par les mesures d'accompagnement des salariés	Défavorable
M. MIZZON	3 rect. bis	Rapport sur les modalités de financement de l'accompagnement spécifique des salariés	Défavorable
M. MIZZON	4 rect. bis	Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement	Défavorable
Mme JOISSAINS	109 rect. ter	Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement	Défavorable
Mme LAMURE	127 rect. bis	Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement	Défavorable
M. COURTEAU	182	Compte rendu régulier du Gouvernement sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement spécifique des salariés	Défavorable
Mme PRÉVILLE	169	Présentation de la mise en oeuvre de l'accompagnement spécifique devant la commission des affaires sociales	Défavorable

Article additionnel après Article 3
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	277	Exclusion des biocarburants de première génération parmi les biocarburants à compter de 2020	Défavorable
M. BONHOMME	299	Reconnaissance de la production hydroélectrique comme un service d'intérêt économique général	Irrecevable
M. DANTEC	20 rect. bis	Interdiction des dispositifs publicitaires numériques	Défavorable
M. BIGNON	391 rect.	Interdiction des dispositifs publicitaires numériques	Défavorable
M. DANTEC	91 rect.	Possibilité pour le maire ou le préfet d'interdire des dispositifs publicitaires numériques	Défavorable
Mme PRÉVILLE	146	Interdiction des dispositifs de publicité lumineuse	Défavorable
M. GAY	275	Interdiction des dispositifs de publicité lumineuse	Défavorable
Mme PRÉVILLE	147	Obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin	Défavorable
M. GAY	276	Obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin	Défavorable
Mme BENBASSA	292	Extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage, une heure avant.	Défavorable
Mme PRÉVILLE	366 rect.	Extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage, une heure avant.	Défavorable
M. DANTEC	402 rect.	Extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage, une heure avant.	Défavorable

Article 3 bis A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. COURTEAU	181	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	233	Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur l'accès aux données de consommation des bénéficiaires du chèque énergie	Défavorable

Article 3 bis C
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	328	Limitation du champ de l'article 3 bis C aux seuls biens immobiliers à usage résidentiel	Favorable
M. ROUX	363 rect.	Introduction de la notion de " confort thermique " dans la définition des bâtiments à consommation énergétique excessive	Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis C
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. ROUX	365 rect.	Intégration de la notion de " confort thermique " dans les objectifs du DPE	Défavorable

Article 3 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme PRÉVILLE	57 rect.	Remplacement de la précision relative au critère de décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique	Défavorable
M. LONGEOT	220 rect. bis	Remplacement de la précision relative au critère de décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique	Défavorable
M. DANTEC	318 rect.	Remplacement de la précision relative au critère de décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique	Défavorable
Mme PRÉVILLE	27	Remplacement de la précision relative au critère de décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique	Défavorable
M. LONGEOT	219 rect. bis	Remplacement de la précision relative au critère de décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique	Défavorable
M. DANTEC	317 rect. bis	Remplacement de la précision relative au critère de décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique	Défavorable
M. LONGEOT	11 rect.	Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie finale	Défavorable
M. GAY	273	Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie finale	Défavorable
M. MENONVILLE	383 rect. bis	Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie	Défavorable
M. GOLD	29 rect.	Définition des logements classés F et G selon le DPE comme indécents.	Défavorable
M. GOLD	30 rect.	Définition des logements classés G au titre du DPE comme indécents à partir du 1er janvier 2022	Défavorable
Le Gouvernement	342	Exonération de la responsabilité du propriétaire en matière de décence lorsque la copropriété est responsable.	Favorable
Mme PRÉVILLE	149	Avancement d'une année (2023 à 2022) de la date d'application du nouveau critère de décence des logements	Défavorable
M. GAY	272	Avancement d'une année (2023 à 2022) de la date d'application du nouveau critère de décence des logements	Défavorable
Mme LIENEMANN	423	Fixation d'une norme de performance énergétique de 230 kWh/m²/an d'énergie finale pour les immeubles de standing, applicable au 1^er janvier 2023	Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	271 rect.	Interdit la location des logements classés F et G selon le DPE, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 surtout le territoire.	Défavorable
M. CHEVROLLIER	214 rect. bis	Révision régulière des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid	Favorable si rectifié

Article 3 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	238	Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale (suppression des exceptions et application en 2021)	Défavorable
M. DANTEC	92 rect.	Avancement à 2028, au lieu de 2033, de la date de dérogation dans les copropriétés défaillantes	Défavorable
M. DANTEC	93 rect.	Rétablissement du 1^er janvier 2021 comme date d'entrée en vigueur de l'article 3 ter	Défavorable

Article additionnel après Article 3 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme BENBASSA	293	Extinction du chauffage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du chauffage une heure avant	Défavorable
Mme PRÉVILLE	367 rect.	Extinction du chauffage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du chauffage une heure avant	Défavorable
M. DANTEC	403 rect.	Extinction du chauffage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du chauffage une heure avant	Défavorable
M. GOLD	37 rect. ter	Possibilité de désigner un référent "rénovation énergétique" dans les EPCI et à défaut toutes les communes	Défavorable
M. CABANEL	39 rect. bis	Ajout de la performance énergétique excessive d'un logement comme critère du permis de louer	Défavorable
Mme GHALI	64 rect. bis	Ajout de la performance énergétique excessive d'un logement comme critère du permis de louer	Défavorable
M. GOLD	38 rect. ter	Conditionnement du bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G	Défavorable
Mme PRÉVILLE	303 rect. bis	Conditionnement du bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G	Défavorable
M. BIGNON	396 rect. ter	Conditionnement du bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G	Défavorable
M. PIEDNOIR	74 rect. ter	Modulation du loyer de référence en fonction du niveau de performance énergétique des logements dans les zones dans lesquelles les loyers font l'objet d'un plafonnement	Défavorable

Article 3 quater
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	234	Suppression de l'article	Défavorable
M. DANTEC	94 rect.	Avancement à 2028 au lieu de 2033 de la date de dérogation dans les copropriétés défaillantes	Défavorable
M. DANTEC	95 rect.	Avancement au 1^er janvier 2021, au lieu du 1^er janvier 2024, de la date d'entrée en vigueur de l'article 3 quater	Défavorable

Article 3 quinquies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	235	Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale pour ajouter uniquement l'énergie finale dans le DPE	Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 3 quinquies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. ROUX	364 rect.	Ajout de la notion de " confort thermique " à la définition des objectifs de performance énergétique, environnementale et sanitaire des bâtiments	Défavorable

Article 3 septies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GOLD	32 rect. bis	Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens classés G en 2022	Défavorable
Mme PRÉVILLE	302 rect.	Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens classés G en 2022	Défavorable
M. BIGNON	395 rect. bis	Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens classés G en 2022	Défavorable
M. GOLD	31 rect. bis	Interdiction de la location des logements classés G en 2022, F en 2028	Défavorable
Mme PRÉVILLE	301 rect.	Interdiction de la location des logements classés G en 2022, F en 2028	Défavorable
M. BIGNON	394 rect. bis	Interdiction de la location des logements classés G en 2022, F en 2028	Défavorable
Mme PRÉVILLE	150	Avancement d'une année (2023 à 2022) de l'obligation d'affichage de la non-conformité future des logements dont les performances énergétiques sont supérieures à 330 kWh/m²/an	Favorable
Le Gouvernement	236 rect.	Précision sur le contenu des audits énergétiques, création d'une sanction pour non-respect de la publicité des DPE et suppression de l'information sur les dépenses réelles	Favorable
M. LONGEOT	12 rect. bis	Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi	Défavorable
M. PIEDNOIR	77 rect.	Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi	Défavorable
M. COURTEAU	110	Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi	Défavorable
M. GAY	274	Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi	Défavorable
M. DANTEC	319 rect.	Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi	Défavorable
M. BIGNON	397 rect. bis	Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi	Défavorable
M. GOLD	35 rect.	Mention de l'impact des travaux proposés sur la facture d'énergie dans l'audit énergétique	Favorable
M. GOLD	34 rect.	Mention des conditions d'attribution des aides publiques dans l'audit énergétique	Favorable
M. GOLD	33 rect.	Avancement de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G, de mentionner le classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces et les contrats de vente et de location	Défavorable

Article 3 octies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GOLD	36 rect.	Complète les missions de l'ANAH en prescrivant un "parcours de rénovation énergétique".	Défavorable

Article 3 nonies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	237	Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale	Favorable

Article 3 decies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	278	Bilan complet des garanties à l'export octroyées depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin de ces garanties en France en 2020 pour toutes les énergies fossiles	Défavorable
M. GAY	279	Bilan complet des garanties à l'export octroyées depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin de ces garanties en France en 2020 pour le charbon	Défavorable

Article additionnel après Article 3 decies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. PERRIN	368	Crédit d'impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement de l'eau de pluie	Irrecevable
M. JACQUIN	177	Rapport annuel sur les subventions publiques aux énergies fossiles prévoyant leur suppression progressive à l'horizon 2025	Défavorable
M. GAY	280	Rapport annuel sur les subventions publiques aux énergies fossiles prévoyant leur suppression progressive à l'horizon 2025	Défavorable
Mme LAMURE	125 rect.	Organisation du dispositif national de stockage stratégique de pétrole	Irrecevable
Le Gouvernement	225 rect.	Organisation du dispositif national de stockage stratégique de pétrole	Irrecevable

Article 3 undecies (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	239	Rétablissement des dispositions relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) supprimées en commission	Défavorable
M. DANTEC	452 rect.	Rétablissement des dispositions relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) supprimées en commission	Défavorable

Article 3 duodecies (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. DANTEC	112 rect.	Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs	Défavorable
M. CANEVET	458 rect.	Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs	Défavorable
M. CANEVET	456 rect.	Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs	Défavorable
M. CANEVET	459 rect.	Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs	Défavorable
M. CANEVET	460 rect.	Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs	Défavorable
M. CANEVET	457 rect.	Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs	Défavorable
Le Gouvernement	329	Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs	Défavorable

Article additionnel après Article 3 duodecies (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. JACQUIN	437 rect.	Apposition de la quantité de CO₂ émise par les transports de personne dans le cadre de messages publicitaires les concernant	Défavorable

Article 3 terdecies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	240	Limitations et entrée en vigueur différée de la prise en compte du bilan carbone dans les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables	Favorable si rectifié
M. LABBÉ	449 rect.	Précisions spécifiques au bilan carbone de la méthanisation	Défavorable

Article additionnel après Article 3 terdecies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme GHALI	73 rect. bis	Interdiction de séjour dans les ports des navires les plus polluants à partir de 2024	Défavorable
Mme GHALI	70 rect. ter	Intégration de la pollution émise par les navires dans les critères de calcul des droits de port	Défavorable
M. JACQUIN	436 rect. ter	Intégration de la pollution émise par les navires dans les critères de calcul des droits de port	Défavorable
M. JACQUIN	435 rect. ter	Assujettissement des navires de croisière à une redevance de séjour lors de leur stationnement dans les ports	Défavorable
Mme PRÉVILLE	141 rect.	Rapport sur l'impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière	Défavorable
Mme GHALI	72 rect. bis	Demande de rapport au Gouvernement sur les installations de branchements électriques à quai des navires de croisières	Défavorable

La réunion est close à 14h40.

Mercredi 17 juillet 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 5

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Afin de donner une perspective de long terme, l'amendement AFFECO.16 prévoit que l'évaluation du gisement d'économies d'énergie atteignables à un coût raisonnable réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) porte sur les dix prochaines années, et non seulement sur la période quinquennale couverte par la loi prévue à l'article 1^erbis A. Comme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation sur les dix prochaines années sera réactualisée tous les cinq ans, de façon glissante.

L'amendement AFFECO.16 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.23 prévoit un minimum de 10 % de contrôles sur site, qui devront être réalisés par l'organisme d'inspection chargé d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE).

Les 10 % proposés correspondent à l'engagement des professionnels lorsqu'ils participent aux opérations « coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation ». Retenons comme plancher les meilleures pratiques actuelles, afin d'augmenter progressivement les exigences de contrôles sur site.

L'amendement AFFECO.23 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.24 corrige une erreur de référence.

L'amendement AFFECO.24 est adopté.

Article 6 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.26 codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.

L'amendement AFFECO.26 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par l'article 6 bis A.

L'amendement AFFECO.27 est adopté.

Article 6 quater

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.29 clarifie et simplifie l'article 6 quater, et précise le principe de l'obligation générale puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités de calcul des 30 % et certaines dérogations.

L'amendement AFFECO.29 est adopté.

Article 6 septies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.30 donne accès gratuitement aux communes qui accueillent une installation de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie.

L'amendement AFFECO.30 est adopté.

Article additionnel après l'article 6 septies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme pour le biogaz, l'amendement AFFECO.31 prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine. Dans son 1°, il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux autoconsommateurs.

L'amendement AFFECO.31 est adopté.

Article 6 nonies

L'amendement de clarification rédactionnelle AFFECO.33 est adopté.

Article 7

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.35 précise que la possibilité de transiger devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est exercée par son président.

L'amendement AFFECO.35 est adopté.

Article 7 bis A

L'amendement de précision de référence AFFECO.36 est adopté.

Article 9

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.38 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté : l'autorisation de fourniture pourra être, selon les cas, retirée ou simplement suspendue.

L'amendement AFFECO.38 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, l'amendement AFFECO.39 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz si le Gouvernement s'engage en séance à organiser cette communication, nous pourrons le retirer.

L'amendement AFFECO.39 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement de simplification AFFECO.40 prévoit, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, d'autoriser l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.

L'amendement AFFECO.40 est adopté.

L'amendement AFFECO.41, corrigeant une erreur de référence, est adopté.

Article 10

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.44 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité selon la gravité du manquement constaté, appliquant les mêmes principes que pour les fournisseurs de gaz.

L'amendement AFFECO.44 est adopté, de même que l'amendement d'appel AFFECO.45 et l'amendement de coordination AFFECO.46.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 3 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 488 rectifié.

Article additionnel après l'article 3 bis C

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 489 rectifié.

Article 4

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article additionnel après l'article 4

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article 4 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n° 247. Nous aurions souhaité pouvoir le rédiger...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 247.

Article 4 ter

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 ter a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article 4 quater (supprimé)

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 quater a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article additionnel après l'article 4 quater (supprimé)

Les amendements n^os 162, 163 et 164 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 310 est satisfait. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 310 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié. Nous sommes tous favorables à un renforcement des contrôles des chantiers, mais ils doivent être faits dans les règles de l'art. On ne peut pas à la fois être juge et partie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 353.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié, qui apporte une précision bienvenue, en prévoyant qu'il ne peut y avoir aucun lien entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection chargé de procéder aux vérifications supplémentaires.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 5

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 203 rectifié est une bonne idée, qui aidera à la rénovation des bâtiments publics, propriété de tous. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 203 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 119 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 10 rectifié ter, 167, 286, 370 rectifié et 381 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les CEE sont déjà bonifiés dans le cadre des opérations « Coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une chaudière, et « Coup de pouce isolation » pour l'isolation des combles et toitures ou du plancher. Dans le cadre de ces opérations, le montant des primes est bonifié selon le niveau de revenus des ménages. Une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble toutefois intéressante pour concentrer l'effort sur les passoires thermiques. Avis favorable à l'amendement n° 186.

M. Roland Courteau. - Merci !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186.

Article additionnel après l'article 5 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je partage l'objectif poursuivi avec l'amendement n° 355 rectifié : trouver des moyens de financement nouveau pour des opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels qui contribueront à la captation du carbone. L'impact des phénomènes climatiques sur la forêt française prend de l'ampleur ; de nombreuses essences de feuillus et même de résineux souffrent terriblement. C'est un sujet stratégique, mais il serait dommage d'utiliser les CEE à cette fin. Cela ne répondrait pas à l'ambition nécessaire au reboisement et priverait nos concitoyens de moyens. Le Gouvernement aurait pu aborder ce sujet par un autre biais. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 183 et 287, de même qu'à l'amendement n° 122.

Article additionnel après l'article 6

L'amendement n^o 244 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques n^os 462 et 465 rectifié, et que les amendements identiques n^os 461 et 464 rectifié.

Article 6 bis A

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 52 rectifié bis, 98 rectifié et 97 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n^os 69, 99 rectifié et 193.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n^os 330 et 408, de même qu'aux amendements n^os 100 rectifié et 378 rectifié.

Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409, de même qu'aux amendements identiques n^os 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410, ainsi qu'à l'amendement n° 411.

Article additionnel après l'article 6 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le plein développement des opérations d'autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure encore entravé par l'obligation qui leur est faite de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C'est particulièrement regrettable dans la mesure où les immeubles d'habitation de type HLM constituent un lieu favorable à la mise en place de ces opérations, eu égard à l'importance de la surface qu'ils occupent et de la population qu'ils hébergent. Dans ces conditions, la simplification proposée par les amendements identiques n^os 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 est tout à fait utile.

Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points : d'une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n'a pas besoin d'être conservée, puisque l'article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, a introduit la notion d'opération d'autoconsommation collective dite « étendue », qui permet de déroger à de stricts critères géographiques ; d'autre part, le renvoi à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d'autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. Aussi, je vous propose d'adopter un sous-amendement procédant à ces modifications.

Le sous-amendement AFFECO.28 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n^os 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 490.

L'amendement n° 441 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6 bis B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 309.

Article 6 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 413. On n'est plus dans la protection des terres agricoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413.

Article additionnel après l'article 6 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié.

Article 6 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 65 rectifié, 105 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 336.

Article 6 quater

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 128 rectifié risque de complexifier l'application de l'obligation énergétique pour les constructions nouvelles. Il n'est pas si aisé de déterminer à l'avance le niveau exact de consommation d'un bâtiment : cela dépend de nombreux facteurs et le calcul exact du niveau de consommation devra donc faire l'objet d'une contre-expertise technique par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, ce qui allonge et complexifie la procédure. Ces facteurs peuvent en outre évoluer au cours des années. Par exemple, si un commerce non alimentaire, qui consomme peu, est remplacé par un commerce alimentaire, qui consomme beaucoup plus, il faudrait revoir la construction de la toiture, car le seuil d'autoconsommation aurait augmenté ; cela entraîne évidemment des complications et des surcoûts bien trop importants. Retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - Je ne suis pas favorable à la complexification. Je retirerai mon amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mais l'idée de départ était intéressante.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 129 rectifié est satisfait par un amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié.

Article 6 quinquies

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 332 et 351 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 6 quinquies

Les amendements n^os 66 et 67 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 61 rectifié.

Article 6 sexies A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 335.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Aujourd'hui, il peut être dérogé à l'obligation de continuité d'urbanisation dans les zones littorales pour l'éolien, mais pas pour le solaire. S'il est pertinent de corriger cela, entourons cette autorisation de garanties pour trouver un bon équilibre entre la protection du littoral et le développement du photovoltaïque.

L'article 6 sexies A, adopté en commission sur l'initiative de M. Daniel Laurent et de plusieurs de nos collègues, permet d'atteindre cet équilibre puisqu'il prévoit que des panneaux solaires pourront être posés sur les sites dégradés et que leur taille maximale sera encadrée. Il adapte également les dispositions applicables à l'outre-mer.

Les trois amendements identiques n^os 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis visent le même objectif de développement du photovoltaïque, mais sans prévoir de garanties pour concilier les deux impératifs. Ils suppriment donc toutes les garanties nécessaires apportées par le présent article. Avis défavorable. L'amendement que nous avons déjà adopté est plus sécurisant.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 399 rectifié bis.

Article 6 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 80.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 334.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 114 rectifié est une coordination utile. Complétons-le par le sous-amendement AFFECO.47, qui vise à la fois l'investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives, et procédons aux mêmes coordinations pour l'investissement participatif dans les projets d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles par rapport au droit existant ou proposé.

Le sous-amendement AFFECO.47 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 114 rectifié, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333.

Mme Sophie Primas, présidente. - Vous êtes bien favorable au Gouvernement !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous nous adaptons aux différents ministres... Nous avons auditionné un ministre, puis entendu une autre pour la discussion générale et le début de l'examen des amendements, et nous débattrons avec une troisième cet après-midi... Cette situation est assez exceptionnelle !

Mme Sophie Primas, présidente. - Et ce projet de loi a été conçu sous Nicolas Hulot...

Article additionnel après l'article 6 septies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 47 rectifié bis, 222 rectifié bis et 320 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 447 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 62 rectifié quater prévoit un rapport sur le mélange des boues des stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs, mais on ne peut préjuger des conclusions. Avis favorable sous réserve de modification. Nous étions deux sénateurs à participer au groupe de travail sur la méthanisation lancé par Sébastien Lecornu, et le débat était vif sur la possibilité de ce mélange.

Le sous-amendement AFFECO.32 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié quater, sous réserve de rectification.

Article 6 octies

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 331 étend le dispositif de soutien à l'hydrogène renouvelable à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone. C'est une initiative tout à fait bienvenue. Nombre d'entre nous l'avaient souhaité en commission et je m'en étais personnellement fait le relais auprès du Gouvernement. À défaut d'une telle initiative, ces amendements auraient dû être déclarés irrecevables en application de l'article 40.

Avis favorable à l'amendement n° 331 et demande de retrait des amendements n^os 406 et 191 rectifié bis, 133 rectifié bis et 405, et 453 rectifié qu'il satisfait totalement.

La commission demande le retrait des amendements n^os 406 et 191 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques n^os 133 rectifié bis et 405 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 453 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 6 nonies

L'amendement n° 371 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n^os 15 rectifié ter, 313 rectifié quater et 422 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques n^os 56 rectifié ter, 375 rectifié et 428.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 13 rectifié ter, 107 rectifié bis et 420.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux doit être pris en compte. Il permet d'intégrer la réflexion sur le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable dans une réflexion plus large.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déjà prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ainsi que les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Mais, pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, je vous proposerai un sous-amendement pour prévoir une date d'entrée en vigueur différée de la disposition, fixée au 1^er janvier 2022. Avis favorable aux amendements identiques n^os 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de modification par le sous-amendement.

Le sous-amendement AFFECO.34 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n^os 102 rectifié bis, 314 rectifié quinquies et 431.

L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques n^os 151 et 298.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

Article 7 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.

Article additionnel après l'article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.

L'amendement n° 288 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 7 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 289, ainsi qu'aux amendements n^os 187, 106 rectifié, 155, 246, 200 rectifié bis, 202 rectifié bis et 201 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 8

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 429 propose de rendre inéligibles aux CEE, au crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) et à l'éco-prêt à taux zéro les économies d'énergie, les dépenses ou les travaux qui se substituent à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.

C'est une idée intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre en pratique et, surtout, à contrôler. Entendons l'avis du Gouvernement : s'il nous dit que ce contrôle est faisable, allons-y. Sinon, mon avis sera défavorable.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 429.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os 142, 373 rectifié et 432 rectifié sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, qui procède à quelques ajustements rédactionnels et étend le principe aux réseaux de froid, par cohérence.

Le sous-amendement AFFECO.37 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 142, 373 rectifié et 432 rectifié, sous réserve de rectification.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 290, ainsi qu'à l'amendement n° 337.

La commission demande le retrait des amendements n^os 180 et 179 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié, et un avis favorable à l'amendement n° 24 rectifié.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 338 apporte des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourraient identifier les clients non domestiques qui ne seront plus éligibles au tarif.

Avis favorable sous réserve de modification par mon sous-amendement, qui clarifie la formulation afin que les fournisseurs puissent continuer à communiquer avec leurs clients par voie électronique uniquement pour ceux ayant fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat. Cela inclura notamment les petites entreprises, les petites associations et les collectivités territoriales, qui n'étaient pas prévues auparavant dans le dispositif.

Le sous-amendement AFFECO.43 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 338, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 339.

Article additionnel après l'article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340.

Article additionnel après l'article 11

L'amendement n° 341 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 13 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Article additionnel après l'article 13

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 54 rectifié ter, 377 rectifié et 425, ainsi qu'aux amendements n^os 382 rectifié, 455 rectifié et 78 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je remercie les membres de notre commission, exemplaires, d'avoir été très présents hier dans l'hémicycle ; j'espère que cela durera jusqu'à la fin du texte !

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous verrons jeudi soir !

À la demande du Gouvernement, la séance de cet après-midi sera probablement retardée à 15 heures, en raison de la passation de pouvoirs entre M. de Rugy et Mme Borne. Ce sera la dernière concession que nous accepterons pour l'examen chaotique de ce projet de loi...

À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :

Article 3 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	488	Suppression de la mention de l'énergie primaire dans la définition de la décence d'un logement	Favorable

Article additionnel après Article 3 bis C
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	489	Amélioration de la prise en charge de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales	Favorable

Article 4 bis A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	247	Déclinaison du dispositif de contrat d'expérimentation pour le biogaz	Favorable

Article additionnel après Article 4 quater (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. SUEUR	162	Transmission aux maires d'un avant-projet préalablement au dépôt de la demande d'autorisation environnementale d'un projet d'éoliennes	Irrecevable
M. SUEUR	163	Déclaration préalable à l'implantation de projets d'éoliennes	Irrecevable
M. SUEUR	164 rect.	Approbation préalable de la commune ou de l'EPCI pour l'implantation d'éoliennes dans le périmètre d'un plan local d'urbanisme	Irrecevable

Article 5
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	243	Fixation du volume des obligations d'économies d'énergie par décret et non par la loi	Défavorable
Mme RAUSCENT	310	Évaluation du gisement par l'Ademe sur dix ans, correction d'une erreur de référence et prolongation de la quatrième période	Demande de retrait
M. HUSSON	118 rect.	Contrôle de la réalisation des chantiers dans les règles de l'art conditionnant la délivrance des qualifications	Défavorable
M. SEGOUIN	353	Information par l'organisme chargé du contrôle préalable des opérations d'économies d'énergie sur les aides à la rénovation énergétique	Défavorable
M. HUSSON	117 rect.	Absence de lien capitalistique, juridique ou économique entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection chargée de procéder aux vérifications supplémentaires	Favorable
M. MOGA	205 rect. bis	Précision sur les manquements pouvant être sanctionnés	Défavorable

Article additionnel après Article 5
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MOGA	203 rect.	Programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales dans le cadre des CEE	Favorable
M. HUSSON	119 rect.	Publication annuelle d'un référentiel des modalités de contrôle des opérations standardisées d'économies d'énergie	Demande de retrait
M. LONGEOT	10 rect. ter	Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence	Défavorable
M. COURTEAU	167	Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence	Défavorable
M. GAY	286	Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence	Défavorable
M. CORBISEZ	370 rect.	Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence	Défavorable
M. MENONVILLE	381 rect. bis	Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence	Défavorable
M. COURTEAU	186	Rapport sur la bonification des certificats d'économies d'énergie pour les travaux réalisés dans les logements classés F et G	Favorable

Article additionnel après Article 5 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LOISIER	355 rect.	Financement d'opérations de captation du carbone dans le cadre des certificats d'économies d'énergie	Demande de retrait

Article 6
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. COURTEAU	183	Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de permettre la transposition du « Paquet d'hiver »	Défavorable
M. GAY	287	Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de permettre la transposition du « Paquet d'hiver »	Défavorable
M. ADNOT	122	Mention de la nécessité de transposer l'article 19 de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui concerne les garanties d'origine dans ce domaine	Défavorable

Article additionnel après Article 6
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	244	Réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité	Irrecevable
M. GROSDIDIER	462	Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité	Irrecevable
M. KERN	465 rect.	Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité	Irrecevable
M. GROSDIDIER	461	Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité	Irrecevable
M. KERN	464 rect.	Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité	Irrecevable

Article 6 bis A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme PRÉVILLE	52 rect. bis	Transposition en droit interne de la notion de « communautés énergétiques citoyennes » et modification des dispositions relatives aux « communautés d'énergie renouvelable »	Défavorable
M. DANTEC	98 rect.	Transposition en droit interne de la notion de « communautés énergétiques citoyennes » et modification des dispositions relatives aux « communautés d'énergie renouvelable »	Défavorable
M. DANTEC	97 rect.	Extension du périmètre des opérations d'autoconsommation collective à plusieurs bâtiments situés dans « secteur résidentiel »	Défavorable
Mme LIENEMANN	69	Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension.	Défavorable
M. DANTEC	99 rect.	Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension.	Défavorable
M. COURTEAU	193	Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension	Défavorable
Le Gouvernement	330	Suppression de missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour encadrer les opérations d'autoconsommation collective	Défavorable
Mme LIENEMANN	408	Suppression de missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour encadrer les opérations d'autoconsommation collective	Défavorable
M. DANTEC	100 rect.	Précision que le contrat conclu dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective n'est pas un contrat de fourniture au sens du code de l'énergie	Défavorable
M. LABBÉ	378 rect.	Rétablissement d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique aux « communautés d'énergie renouvelables »	Défavorable
M. DANTEC	96 rect.	Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, à une « communauté d'énergie renouvelable » ou à une « communauté énergétique citoyenne » que cette participation représente leur activité commerciale ou professionnelle à titre principal	Défavorable
M. LONGEOT	223 rect. bis	Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, à une « communauté d'énergie renouvelable » ou à une « communauté énergétique citoyenne » que cette participation représente leur activité commerciale ou professionnelle à titre principal	Défavorable
Mme LIENEMANN	409	Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, à une « communauté d'énergie renouvelable » ou à une « communauté énergétique citoyenne » que cette participation représente leur activité commerciale ou professionnelle à titre principal	Défavorable
M. DANTEC	104 rect.	Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution	Défavorable
M. LONGEOT	224 rect. bis	Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution	Défavorable
Mme LIENEMANN	410	Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution	Défavorable
Mme LIENEMANN	411	Resserrement de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » sur l'exploitation des réseaux publics	Défavorable

Article additionnel après Article 6 bis A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ESTROSI SASSONE	46 rect.	Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).	Favorable si rectifié
M. DANTEC	101 rect.	Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).	Favorable si rectifié
Mme LÉTARD	211 rect. bis	Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).	Favorable si rectifié
Mme LIENEMANN	404	Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).	Favorable si rectifié
Le Gouvernement	490	Possibilité pour les collectivités et leurs groupements d'investir dans les projets renouvelables situés sur des territoires limitrophes, par le biais d'une structure intermédiaire ou en allouant des avances en compte courant	Favorable
M. GONTARD	441	Exception à l'interdiction faite aux fonctionnaires de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif pour les sociétés de projets de production d'énergies renouvelables	Irrecevable

Article 6 bis B
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme MORHET-RICHAUD	5 rect. bis	Redevance hydraulique en cas de modifications substantielle de l'équilibre économique du contrat	Défavorable
M. BUIS	309	Silence de l'administration valant refus pour l'examen des déclarations d'augmentation de puissance	Favorable

Article 6 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LIENEMANN	413	Autorisation des panneaux solaires aux abords des routes	Défavorable

Article 6 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LIENEMANN	65 rect.	Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques	Défavorable
M. DANTEC	105 rect.	Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques	Défavorable
M. COURTEAU	192 rect.	Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques	Défavorable
M. MENONVILLE	384 rect. bis	Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques	Défavorable
Le Gouvernement	336	Interdiction d'interdire par un permis de construire de l'installation de panneaux solaires destinés à la réinjection d'électricité dans le réseau	Favorable

Article 6 quater
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LAMURE	128 rect.	Diminution du seuil de 30 % de surface énergétique au seuil minimum nécessaire pour l'autoconsommation du bâtiment	Demande de retrait
M. DANTEC	103 rect.	Hausse de 30 % à 50 % du ratio de toiture devant intégrer des dispositifs énergétiques	Défavorable
Mme LAMURE	129 rect.	Intégration des ombrières de parking dans le calcul du seuil de 30 % de toiture énergétique	Demande de retrait

Article 6 quinquies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	332	Suppression de la possibilité pour le règlement d'un PLU de préciser la nature de l'énergie renouvelable devant être produite dans un secteur déterminé	Défavorable
Mme PRÉVILLE	351 rect. bis	Détermination de la capacité de production d'énergie attendue dans les secteurs à production minimale d'énergie renouvelable	Défavorable

Article additionnel après Article 6 quinquies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LIENEMANN	66	Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat	Irrecevable
Mme LIENEMANN	67	Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat	Irrecevable
Mme NOËL	58 rect.	Développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère	Défavorable
Mme NOËL	61 rect.	Développement expérimental des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère	Défavorable

Article 6 sexies A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	335	Suppression d'article	Défavorable
Mme LIENEMANN	68 rect.	Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires	Demande de retrait
M. COURTEAU	194	Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires	Demande de retrait
M. DECOOL	356 rect. bis	Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires	Demande de retrait
M. BIGNON	399 rect. bis	Interdiction de la pose de panneaux solaires en zone littorale faisant l'objet d'une protection particulière	Défavorable

Article additionnel après Article 6 sexies A
Mme COSTES	198 rect.	Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires au-delà d'une bande de 10 km de large à partir du rivage	Défavorable

Article 6 septies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. ADNOT	80	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	334	Suppression de l'extension au biogaz non injecté du dispositif des garanties d'origine	Favorable
M. HUSSON	114 rect.	Coordination sur la possibilité pour les groupements de collectivités d'investir au capital des projets de production de biogaz	Favorable si rectifié
M. MENONVILLE	385 rect.	Entrée en vigueur différée de la réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à six mois	Défavorable
Le Gouvernement	333	Entrée en vigueur différée de la réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à un an	Favorable

Article additionnel après Article 6 septies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme PRÉVILLE	47 rect. bis	Cumul de valorisation garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre des futurs appels d'offres	Défavorable
M. LONGEOT	222 rect. bis	Cumul de valorisation garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre des futurs appels d'offres	Défavorable
M. DANTEC	320 rect.	Cumul de valorisation garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre des futurs appels d'offres	Défavorable
M. LABBÉ	447 rect.	Règles applicables aux intrants des méthaniseurs	Défavorable
Mme NOËL	62 rect. quater	Rapport sur le mélange des boues de stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs	Favorable si rectifié

Article 6 octies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LIENEMANN	406	Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone	Demande de retrait
M. COURTEAU	191 rect. bis	Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone	Demande de retrait
Mme MORHET-RICHAUD	133 rect. bis	Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone	Demande de retrait
Mme LIENEMANN	405	Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone	Demande de retrait
Le Gouvernement	331	Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone	Favorable
M. CORBISEZ	453 rect.	Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone	Demande de retrait

Article additionnel après Article 6 nonies
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. CORBISEZ	371 rect.	Création d'un comité du système de distribution publique de gaz	Irrecevable
M. LONGEOT	15 rect. ter	Création d'un comité du système de distribution publique de gaz	Irrecevable
M. PELLEVAT	313 rect. quater	Création d'un comité du système de distribution publique de gaz	Irrecevable
Mme LIENEMANN	422 rect.	Création d'un comité du système de distribution publique de gaz	Irrecevable
M. KERN	56 rect. ter	Représentation des collectivités au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de production d'énergie renouvelable	Irrecevable
M. CORBISEZ	375 rect.	Représentation des collectivités au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de production d'énergie renouvelable	Irrecevable
Mme LIENEMANN	428	Représentation des collectivités au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de production d'énergie renouvelable	Irrecevable
M. LONGEOT	13 rect. ter	Développement des réseaux de gaz et concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable	Défavorable
M. DANTEC	107 rect. bis	Développement des réseaux de gaz et concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable	Défavorable
Mme LIENEMANN	420	Développement des réseaux de gaz et concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable	Défavorable
M. KERN	55 rect. bis	Prise en compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme	Favorable si rectifié
M. CORBISEZ	372 rect.	Prise en compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme	Favorable si rectifié
Mme LIENEMANN	427	Prise en compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme	Favorable si rectifié
M. DANTEC	102 rect. bis	Classement par défaut des réseaux de chaleur et de froid	Favorable
M. PELLEVAT	314 rect. quinquies	Classement par défaut des réseaux de chaleur et de froid	Favorable
Mme LIENEMANN	431	Classement par défaut des réseaux de chaleur et de froid	Favorable
Mme PRÉVILLE	152	Assouplissement des règles environnementales liées à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau pour la valorisation de l'eau comme ressource économique	Irrecevable
Mme PRÉVILLE	151	Continuité écologique et classement des cours d'eau conciliant ou ne pouvant s'opposer à la production hydroélectrique	Irrecevable
M. BONHOMME	298	Continuité écologique et classement des cours d'eau conciliant ou ne pouvant s'opposer à la production hydroélectrique	Irrecevable
M. COURTEAU	195	Rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de TICPE pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation	Défavorable

Article 7 A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	245	Suppression de la réforme des procédures du comité de règlement des différents et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)	Défavorable

Article 7
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme PRÉVILLE	172	Application d'une règle d'alternance femme-homme à chaque renouvellement de la présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)	Défavorable

Article additionnel après Article 7
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. COURTEAU	196	Allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras	Défavorable
M. GAY	288	Exonération de TICGN et de CSPE pour les bénéficiaires du chèque énergie	Irrecevable

Article 7 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. IACOVELLI	296 rect. bis	Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la détermination des règles applicables aux réseaux d'électricité et de gaz.	Défavorable

Article additionnel après Article 7 quater
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. COURTEAU	156	Fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 31 décembre 2021	Défavorable

Article 8
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	289	Suppression de l'article	Défavorable
M. COURTEAU	187	Limitation de l'accès à l'Arenh aux seuls producteurs d'électricité	Défavorable
M. DANTEC	106 rect.	Interdiction de cumuler approvisionnement à l'Arenh et garanties d'origine	Défavorable
M. COURTEAU	155	Suppression de la possibilité de relever le plafond de l'Arenh et de réviser son prix	Défavorable
Le Gouvernement	246	Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale : suppression du lien entre relèvement du plafond et révision du prix et de la prise en compte de l'inflation	Défavorable
M. MOGA	200 rect. bis	Suppression du lien entre relèvement du plafond et révision concomitante du prix	Défavorable
M. MOGA	202 rect. bis	Fixation annuelle par la CRE du plafond annuel d'Arenh	Défavorable
M. MOGA	201 rect. bis	Suppression du lien entre révision du prix et évolution du plafond	Défavorable

Article additionnel après Article 8
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LIENEMANN	429	Inéligibilité aux CEE, CITE et éco-prêt à taux zéro des économies d'énergie, des dépenses ou des travaux se substituant à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération	Avis du Gouvernement
Mme PRÉVILLE	142 rect.	Prise en compte de l'investissement participatif dans les dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération	Favorable si rectifié
M. CORBISEZ	373 rect.	Prise en compte de l'investissement participatif dans les dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération	Favorable si rectifié
Mme LIENEMANN	432 rect.	Prise en compte de l'investissement participatif dans les dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération	Favorable si rectifié

Article 9
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	290	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	337	Absence de soumission pour information à l'Autorité de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs réglementés de vente de gaz	Défavorable
Mme PRÉVILLE	180	Suppression de la communication par le Médiateur et par la CRE sur la suppression des tarifs	Demande de retrait
Mme PRÉVILLE	179	Suppression de la communication par la CRE sur la suppression des tarifs	Demande de retrait
Mme LAMURE	130 rect.	Définition des actions pour lesquelles les fournisseurs historiques de gaz pourraient être sanctionnés	Demande de retrait
Mme MICOULEAU	24 rect.	Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz au plus tard trente jours après la publication de la loi	Favorable

Article 10
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GAY	291	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	338	Nouvelles modalités d'identification des clients non éligibles par les fournisseurs historiques	Favorable si rectifié
Le Gouvernement	339	Relèvement du pourcentage de clients restés inactifs en fin de période au-delà duquel les fournisseurs historiques encourent des sanctions pour avoir promu le maintien aux tarifs	Défavorable

Article additionnel après Article 10
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	340	Absence de soumission pour information à l'Autorité de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs réglementés de vente d'électricité	Défavorable

Article additionnel après Article 11
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	341	Protection des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution	Irrecevable

Article additionnel après Article 13
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. KERN	54 rect. ter	Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie	Défavorable
M. CORBISEZ	377 rect.	Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie	Défavorable
Mme LIENEMANN	425	Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie	Défavorable
M. MENONVILLE	382 rect.	Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie	Défavorable
M. PATIENT	455 rect.	Rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers	Défavorable
M. POADJA	78 rect.	Rapport sur l'accompagnement de l'État face à l'exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique	Défavorable

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Bories, M. Jean-Pierre Moga, Mmes Viviane Artigalas et Angèle Préville, et M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de MM. Pierre Cuypers, Ronan Dantec, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gay et Xavier Iacovelli, Mme Élisabeth Lamure et M. Jean-François Longeot comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Le projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été déposé au Sénat le 10 juillet dernier et renvoyé au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis.

La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et désigne Mme Anne-Catherine Loisier en qualité de rapporteure pour avis.

Désignation d'un rapporteur

Mme Sophie Primas, présidente. - Il nous faut nommer un rapporteur sur la proposition de loi n° 456 (2018-2019) de notre collègue Serge Babary visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Je vous propose de nommer Mme Dominique Estrosi-Sassone, qui avait déjà rapporté des dispositions identiques dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), ces dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel.

La commission désigne Mme Dominique Estrosi-Sassone rapporteur du projet de loi n° 456 (2018-2019) visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et les membres du groupe Les Républicains.

La réunion est close à 10 h 25.