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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 10 janvier 2022

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, et Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Monsieur le ministre, avec Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat pour aborder ce texte important sur le passe vaccinal. La commission des affaires sociales et la commission des lois se réuniront à l'issue de votre audition, et l'examen en séance publique aura lieu demain à partir de 14 h 30.

Nous formons le voeu que le débat au sein de cette institution sénatoriale soit, comme de coutume, respectueux des positions des uns et des autres, apaisé et sérieux.

Je vais tout de suite vous donner la parole ; Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois, vous poseront ensuite leurs questions. Enfin, tous les sénateurs qui le souhaitent pourront intervenir. Le délai maximum pour cette audition est fixé à une heure trente.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Je n'allongerai pas nos débats par un propos liminaire. Je salue tous nos collègues qui participent à nos travaux en visioconférence. Après votre intervention, monsieur le ministre, je vous interrogerai sur les tests.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter une excellente année 2022 !

Les débats qui s'invitent maintenant au Sénat, après nous avoir beaucoup occupés la semaine dernière à l'Assemblée nationale, portent sur le douzième projet de loi qui a trait à la réforme sanitaire, reflet de la vitalité de notre système démocratique et particularité française au sein de l'Union européenne. Nous l'assumons, car en deux ans, il a fallu plusieurs fois remettre sur le métier notre ouvrage. Les virus peuvent effectivement muter à tout moment, n'importe où ; tantôt, on croit avoir trouvé la martingale pour les freiner ou les faire disparaître, tantôt ils se rappellent à notre mauvais souvenir à travers des délétions sur le patrimoine génétique viral qui le rendent plus contagieux, plus dangereux, ou les deux à la fois, voire plus contagieux et moins dangereux comme c'est le cas du variant omicron.

Mais il est une constante : la coordination aux niveaux international et européen en vue d'adopter des mesures appartenant à un même arsenal. Partout autour de nous, ce sont désormais les règles du passe sanitaire, du passe vaccinal, ou des deux, qui sont en vigueur. Certains États voisins ont pris des mesures de freinage et de fermeture ayant un retentissement plus ou moins important sur le quotidien de leurs concitoyens. En France, nous avons fait le choix, hormis le télétravail qui est indispensable, de ne pas fermer plus tôt les bars, les restaurants et les établissements recevant du public, sous réserve des contraintes posées pour les grands rassemblements afin d'éviter le phénomène de « super-contamination ».

Quelle est la situation épidémique ? Nous faisons face à deux variants distincts. Le variant delta a progressé en France à la faveur de la fin de l'été, impactant chaque jour de plus en plus nos services de réanimation, qui comptent désormais 2 800 patients. Le nombre de contaminations n'a pas diminué ensuite, créant un plateau qui nous a mis en difficulté durant plusieurs semaines. En effet, le variant delta est particulièrement invasif et provoque des infections pulmonaires basses avec des syndromes de détresse respiratoire. Je le redis, les patients qui se trouvent en réanimation sont pour la plupart des personnes non vaccinées ou immunodéprimées dont le système immunitaire est devenu inopérant en raison d'une greffe ou d'une maladie très grave - lymphome, leucémie, etc. Je suis très prudent eu égard au nombre de tests réalisés au cours des derniers jours - 11 millions, sans compter les
autotests -, et des remontées parfois difficiles en raison des jours fériés. Mais il semble manifeste que le variant delta ait désormais amorcé une diminution - elle était attendue -, peut-être par un phénomène de compétition avec le variant omicron plus contagieux, ou plus certainement du fait des mesures de télétravail que nous avons mises en place. Si elle est confortée, cette nouvelle serait évidemment rassurante et aurait des répercussions sur nos services de réanimation dans une dizaine de jours.

Le deuxième variant, omicron, est extrêmement contagieux, car on peut l'attraper même en étant vacciné et on peut le transmettre, mais deux fois moins que les non-vaccinés selon les scientifiques. Ce variant donne des formes pulmonaires plutôt hautes avec moins de détresse respiratoire ; il envoie donc moins les patients en réanimation. En revanche, il peut causer des syndromes fébriles et grippaux assez forts, entraînant une augmentation importante des hospitalisations, mais de plus courte durée. Les patients peuvent être jeunes - les hôpitaux comptent beaucoup de trentenaires -, non vaccinés, et avoir besoin d'oxygène durant trois ou quatre jours avant de pouvoir sortir. C'est pourquoi nous avons décidé de déployer massivement un relais de l'hôpital à domicile comme nous l'avons effectué lors d'une vague précédente, en lien avec le médecin traitant et les infirmiers, de manière à réduire la pression sur nos hôpitaux. La poussée de ce variant omicron a été fulgurante partout, du Burundi au Canada, en passant par les pays européens - l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, etc. -, y compris ceux qui avaient été épargnés par delta. Cette flambée se poursuit quelles que soient les mesures de gestion ou de freinage mises en place. En France, 300 000 cas ont été diagnostiqués, chiffres hors de proportion par rapport à tout ce qu'on a connu depuis le début de la pandémie.

Heureusement, nous sommes très vaccinés, et ce variant omicron est moins dangereux. Quand va-t-il arrêter sa course folle ? Le modèle que nous suivons tous avec attention est l'Angleterre. Dans la région londonienne, là où ce variant a frappé en premier, il a commencé à baisser de manière assez rapide, comme en Afrique du Sud. Je me garderai d'établir un pronostic chez nous : d'une part, le nombre exponentiel des tests peut modifier les critères de comparaison d'une semaine sur l'autre ; d'autre part, les remontées comprennent les jours fériés. Nous verrons dans les prochains jours si nous atteignons un pic et si la baisse s'amorce ou si, comme avec le variant delta, nous sommes confrontés à un plateau, ce qui ne serait pas une heureuse nouvelle. La charge hospitalière s'élève à 21 000 malades ; nous travaillons pour que les patients puissent sortir plus tôt de l'hôpital.

Concernant la vaccination, vous le savez, 53 millions de Français ont reçu au moins une injection. Nous avons d'ailleurs battu la semaine dernière le record de primo-injections, avec 230 000 nouveaux vaccinés, et de prises de rendez-vous en vue d'une primo-injection. Je le redis à nos concitoyens : les centres de vaccination vous accueilleront sans rendez-vous pour une première injection ! Nous continuons aussi les rappels, qui font l'objet de très nombreux rendez-vous. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir, car vendredi soir, près de 3 millions de rendez-vous étaient disponibles partout en France.

Sur les tests, je répondrai avec plaisir lorsque Mme la présidente m'aura interrogé. Je ne peux passer outre ce que vivent certains Français. Nous avons choisi de ne pas fermer les écoles, sinon le moins possible. Cela va de pair avec la réalisation de tests réguliers chez les enfants lorsqu'ils sont cas contacts, et ce pour éviter leur éviction. Nous travaillons en temps réel avec le Conseil scientifique et la communauté enseignante. Jean-Michel Blanquer est totalement mobilisé afin d'adapter la situation ou de simplifier la vie des Français.

Le projet de loi concerne essentiellement la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Un consensus, à l'unanimité moins deux voix, a été trouvé à l'Assemblée nationale afin de n'appliquer le passe vaccinal qu'aux jeunes âgés de 16 et 17 ans, et de maintenir le passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans, pour les activités périscolaires et extrascolaires.

Des discussions serrées ont porté sur le contrôle d'identité. Nous y reviendrons en séance, car il est important de permettre aux dirigeants des établissements recevant du public de vérifier la concordance entre l'identité du passe et celle qui figure sur un document officiel. Je rappelle que le passe vaccinal ne s'appliquera pas pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les proches de personnes fragiles, malades ou en fin de vie, pourront bien sûr les visiter, sous réserve du respect des règles sanitaires pour que les visiteurs ne transmettent pas le virus.

Nous renforçons les mesures de lutte contre les fraudes. Je l'ai dit à l'Assemblée nationale, le faux passe sanitaire tue, car un certain pourcentage de patients hospitalisés disposent d'un faux passe. Or le fait de laisser croire qu'ils sont vaccinés entraîne des conséquences sur les soins futurs de ces patients, car le pronostic et les critères de surveillance, d'intubation et de mise en coma sont différents. L'aggravation peut être subite, parfois en quelques minutes, en cas de non-vaccination.

Le projet de loi aborde l'isolement et la contention des malades en psychiatrie. Nous voulons renforcer le rôle du juge des libertés et de la détention conformément à la demande du Conseil constitutionnel.

Enfin, la situation sanitaire préoccupante à La Réunion et en Martinique justifie à nos yeux le maintien des mesures de freinage renforcées.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Pouvez-vous clarifier la stratégie du Gouvernement en matière de tests ? Le nombre de tests explose - vous l'avez dit. La plupart sont remboursés à 100 %. Quel est le coût actuel de cette politique ? Les pharmacies sont saturées, le système d'information SI-DEP a du mal à suivre, avec 300 000 cas positifs par jour. Le contact tracing n'est plus qu'un lointain souvenir, et les familles sont mises à rude épreuve quand il faut tester les enfants trois fois par semaine dans ces conditions. À part empiler les records et illustrer les ravages d'une autoprescription remboursée à 100 %, quelle est la place du testing dans la stratégie de lutte contre l'épidémie ? Les tests doivent être suivis de mesures cohérentes. Est-ce le cas lorsque des soignants testés positifs sont autorisés à continuer leur activité lorsqu'ils sont asymptomatiques ?

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - Monsieur le ministre, je relève un paradoxe dans les débats de ces derniers jours : on parle exclusivement d'un passe vaccinal, qui est en réalité déjà entré très majoritairement dans les moeurs au travers du passe sanitaire. Par ailleurs, face à une flambée sans précédent de l'épidémie, et compte tenu des délais entre les différentes injections et de la date de promulgation de la loi, le passe vaccinal ne produira ses premiers effets qu'à partir de la fin du mois de février. Je ne fais ni excès d'indignité ni excès d'honneur au texte dont nous débattons. Il porte sur un sujet important, et nous sommes nombreux à penser que la vaccination est essentielle pour sortir de l'épidémie. Mais ce projet de loi est-il pour autant un instrument susceptible de répondre à cette urgence sanitaire ? Ma réponse est plutôt non : il n'est en aucun cas l'alpha et l'oméga de la politique sanitaire face à l'irruption de cette nouvelle menace ; mais peut-être pourrez-vous me démentir.

Le Conseil scientifique vous a alerté sur le risque de désorganisation sociétale dont nous voyons les effets à l'école, à l'hôpital, lors des longues files d'attente pour réaliser les tests exigés des élèves et pour en obtenir le résultat. Je citerai aussi la saturation des plateformes de l'Assurance-maladie pour indiquer la conduite à tenir aux cas contacts, ou encore les craintes à propos de la disponibilité des services hospitaliers, mis à l'épreuve par l'afflux de malades et dont 20 % seraient actuellement fermés faute de personnel. D'un point de vue économique, le développement du télétravail a aussi ses limites. À l'école, un protocole est décrété la veille pour le lendemain et amendé au bout d'une semaine, et la diffusion de capteurs de CO2 est beaucoup trop lente.

En ce qui concerne l'hôpital, a-t-on déjà prévu la mobilisation d'une réserve sanitaire ? Comment s'organiser pour faire face à l'afflux de malades ? Les informations que vous nous avez transmises sont corroborées par la majorité des médecins, mais le variant omicron a beau être moins grave, il affecte davantage de personnes.

Ce qui est en cause, c'est l'ensemble de la politique sanitaire face à l'épidémie et non simplement la transformation d'un passe sanitaire en un passe vaccinal.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Mon propos sera dans la suite logique de l'intervention de M. le rapporteur Philippe Bas. Au préalable, je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat a toujours pris ses responsabilités. Elle a toujours estimé, lorsque les circonstances l'exigeaient, que nous devions faire front commun aux côtés des scientifiques et des médecins. Si le passe vaccinal est jugé efficace pour réduire l'épidémie et ses conséquences, nous le soutiendrons.

Cependant, cette stratégie ne peut réussir que si la campagne vaccinale atteint réellement toute la population cible. Ma première question est simple : comment résorber les inégalités territoriales et sociales encore visibles en matière de vaccination en France ? Comment atteindre les non-vaccinés qui doutent et sont en marge des systèmes de soins ? Je pense, en particulier, au plus précaires de nos concitoyens, car le passe sanitaire ne s'applique pas au sein des différentes associations caritatives... Où est le fameux « aller vers » tant promu ? Quelle est votre action spécifique à destination des outre-mer où le faible taux de vaccination est mis en avant pour justifier le retour à l'état d'urgence ?

Le port du masque en extérieur a été suspendu courant 2021, au motif d'une faible efficacité scientifiquement constatée. Quelles données scientifiques justifient-elles aujourd'hui le retour du port du masque en extérieur ?

Dans le cas de la dérogation vaccinale après une contamination, quelle durée et quel niveau de protection les autorités sanitaires reconnaissent-elles ?

Concernant les immunodéprimés, la seule possibilité relève souvent malheureusement du traitement. Où en est la recherche ? De nouveaux traitements pourraient-ils être autorisés en accès précoce ?

Un mot, enfin, de l'article 1er bis A visant à créer un régime de sanctions administratives applicables aux employeurs qui ne prendraient pas les mesures de prévention nécessaires pour limiter l'exposition à la covid. Je suis assez réservée, car les entreprises ont été très actives, notamment en matière de télétravail. Sur quels critères se baserait l'inspection du travail pour prononcer les sanctions prévues ? Comment seraient appréciées les recommandations du Gouvernement sur le télétravail, qui ne sont pas des obligations ?

M. Olivier Véran, ministre. - Mme Catherine Deroche m'a interrogé sur notre stratégie en matière de tests. Nous avons un double objectif : ne pas paralyser le pays et ne pas laisser flamber l'épidémie. Et nous avons un impératif : répondre à la demande des Français en matière de test.

Il y a deux ans, on nous disait : vous ne testez pas assez. Aujourd'hui, commence à monter la petite musique selon laquelle nous testerions trop... Ce n'est pas parce que l'on trouve beaucoup que l'on teste trop, c'est parce que l'on trouve beaucoup que l'on teste beaucoup !

Notre politique en matière de tests est donc la plus ambitieuse possible afin que les Français puissent connaître les résultats de leur test dans les plus brefs délais, qu'ils puissent se faire tester gratuitement - sauf pour les non-vaccinés sans ordonnance - et partout. Je remercie, à cet égard, les personnels de santé qui réalisent les tests. Nous allons amplifier notre capacité de réponse à la demande en prenant plusieurs dispositions complémentaires.

Tout d'abord, nous permettrons aux pharmaciens d'installer plusieurs tentes devant leurs officines, voire de véritables barnums de dépistage. De la même manière, j'ai signé un arrêté permettant aux étudiants en biologie de troisième et de quatrième année de participer à la campagne de dépistage. Nous travaillons également tous azimuts pour qu'un maximum de pharmacies sur le territoire puissent tester et distribuer des boîtes d'autotests. Nos concitoyens, en particulier les parents d'élèves, ont des difficultés à trouver des autotests. Deux tiers des pharmacies en distribuent déjà. Notre objectif est que la totalité des pharmacies puissent bientôt en avoir à disposition.

Vendredi dernier, 6 millions d'autotests étaient en stock dans les officines, contre 3 millions la semaine précédente. Les pharmacies en ont commandé 11 millions pour le début de cette semaine afin de pouvoir répondre à la demande. Nous continuons à renforcer nos capacités de dépistage.

Vu le nombre de contaminations quotidiennes et le nombre de cas contacts hors norme enregistrés, il n'est pas étonnant que le nombre de tests réalisés soit extrêmement important. Néanmoins, si nous suivons la même trajectoire que le Royaume-Uni ou l'Afrique du Sud, nous devrions commencer à enregistrer une diminution des contaminations. Nous redescendrions alors à des niveaux de dépistage plus ordinaires.

Monsieur le rapporteur Philippe Bas, le passe vaccinal s'intègre-t-il dans l'urgence sanitaire ? Nous avons décidé d'emprunter la voie législative pour mettre en place de façon urgente les outils nécessaires plutôt que d'avoir recours aux arrêtés prévus par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, à l'exception notable des pouvoirs que vous nous avez conférés, à notre demande, dans la période dite « de risque sanitaire » pour pouvoir à tout moment prendre certaines dispositions. Je pense à la limitation des grands rassemblements, par exemple, ou au télétravail désormais obligatoire trois ou quatre jours par semaine. Pour le reste, nous avons décidé d'en référer au Parlement, ce qui prend un peu plus de temps...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme la vaccination !

M. Olivier Véran, ministre. - Je l'ai dit en préambule, monsieur le rapporteur, avant même que le passe vaccinal ne soit adopté, ses effets sont visibles. Sa simple évocation n'a-t-elle pas fait bondir de 230 000 le nombre de primo-vaccinations dans notre pays, essentiellement des adultes ? À ce rythme, nous pourrions parvenir rapidement à une couverture vaccinale plus importante. De la même manière, il a suffi que le Président de la République évoque au mois de juillet dernier l'instauration d'un passe sanitaire pour que les rendez-vous enregistrent un bond. C'est d'ailleurs grâce à la création du passe sanitaire que nous sommes dans une situation moins inconfortable pour face à une vague de cette ampleur.

Le passe vaccinal n'est ni l'alpha ni l'oméga, mais c'est une mesure supplémentaire en cas de nouvelle vague. Quoi qu'il en soit, je le redis : nous nous passerons avec beaucoup de plaisir de tous ces outils le jour où nous ne serons plus sous la menace permanente d'un nouveau variant !

Je conteste formellement le chiffre de 20 % de lits fermés à l'hôpital. En revanche, oui, le secteur hospitalier enregistre tension et fatigue, notamment parce que les personnels n'ont pas récupéré les heures supplémentaires et que ceux qui souhaitaient démissionner avaient repoussé leur décision. Les soignants sont extrêmement courageux : 21 000 malades sont pris en charge dans les hôpitaux et 3 800 patients sont en réanimation à cause de la covid-19. Le nombre des déprogrammations a de lourdes conséquences sur la santé des Français. C'est pourquoi nous poussons à la vaccination.

Pour éviter le risque de désorganisation, nous avons mis en place des plans de continuité. J'ai évoqué tout à l'heure les prises en charge pré-hospitalières ou post-hospitalières. Nous sommes désormais capables de prendre en charge jusqu'à 15 000 patients avec de l'oxygène à domicile, contre 10 000 patients lors des vagues précédentes. Nous avons réactivé ce réseau pour pouvoir libérer des lits hospitaliers.

Sur la question des écoles, je ne m'exprimerai pas à la place du ministre de l'éducation nationale, même si je travaille main dans la main avec lui. Lors des vagues précédentes, avec un tel niveau de circulation du virus, la question de la fermeture des écoles aurait été posée. Mais le Président de la République a souhaité sanctuariser l'école et préserver l'éducation des enfants. Actons-le, les classes ont vocation à rester ouverte : seul un dépistage intensif, mais simplifié, nous permettra de tenir cet objectif.

Mme Chantal Deseyne m'a demandé comment résorber les inégalités sociales et territoriales en matière de vaccination. Tous les acteurs - élus locaux, associations, médecins, pharmaciens, kinés, sages-femmes, infirmiers - sont mobilisés dans les territoires pour convaincre les personnes non vaccinées de se faire vacciner. Peu d'entre elles, à présent, sont loin de tout ou marginalisées. La grande majorité des non-vaccinés sont informés, voire désinformés. D'autres n'ont pas confiance. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré une personne qui aurait accepté un vaccin en comprimé ou en spray nasal, même à ARN messager, mais qui refuse de recevoir une injection. C'est pourtant exactement la même chose ! Sans parler de tous ceux qui, dans une sorte de délire collectif à l'échelle planétaire, considèrent que nous sommes des menteurs patentés...

En réponse à la question des masques en extérieur, je dirai que ce n'est ni la même vague ni la même contagiosité. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) avait d'ailleurs considéré en son temps que le port du masque en extérieur en cas de risque élevé s'avérait encore utile. Or, avec omicron, le risque est élevé partout.

Vous m'avez posé la question des traitements. Plusieurs médicaments ont vu leurs autorisations retirées ou très réduites, notamment l'Eli Lilly et le Regeneron, car ils ne sont pas efficaces sur le nouveau variant. Il y a dix jours, dans une tribune du Journal du dimanche, six présidents d'association appelaient le Président de la République à tout faire pour que les personnes immunodéprimées puissent avoir accès à l'Evusheld, commercialisé par AstraZeneca. J'ai été très sensible à cette tribune. Je rappelle que la France a été le premier pays européen à proposer ce traitement aux patients concernés. Plus de 2 500 personnes sont actuellement traitées par ce médicament grâce au dispositif d'accès précoce, mis en place par le Président de la République. Par ailleurs, 1 200 patients sont en cours d'inclusion.

La France ne dispose plus, à ce jour, d'alternative curative efficace face au variant omicron, mais nous attendons deux déploiements d'ici à la fin du mois, pour lesquels nous sommes très bien positionnés : le Paxlovid de Pfizer, qui est un traitement par voie orale, et le Sotrovimab, de GSK, qui sera administré à l'hôpital. D'autres traitements sont en cours de développement.

Vous m'avez interrogé sur l'inspection du travail. Même si Élisabeth Borne vous répondrait bien mieux que moi, il importe de ne pas avoir une grille d'analyse différente de l'échelle des sanctions. Nous sommes aujourd'hui dans un régime pénal, nous passerons à un régime administratif pour rendre la mesure plus opérante, ce qui n'en change pas l'esprit.

M. Bernard Jomier. - Lorsque nous vous avons auditionné au mois de novembre dernier, les chiffres que vous avez cités concernant la forte augmentation des primo-vaccinés n'étaient pas exacts. Cette fois, vos chiffres sont bons : la différence, c'est que vous parlez enfin d'obligation, mais sous forme déguisée, ce que je regrette. Oui, la parole du chef de l'État entraîne des changements d'attitude chez les Français. Ne regrettez-vous pas ce temps perdu ? Ne serait-il pas utile d'être francs et directs, et de poser le principe de l'obligation vaccinale ?

Les patients vaccinés en réanimation sont très largement des personnes immunodéprimées. Or elles ne bénéficient pas de la prise en charge des masques FFP2. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) peuvent, eux, se faire rembourser les masques chirurgicaux. Comptez-vous proposer à ces patients particulièrement fragiles des masques FFP2 ?

Un membre du conseil scientifique a affirmé ce matin que ce serait une erreur fondamentale de laisser circuler le virus sans contrôle. C'est pourtant ce que vous faites dans les écoles. Au mois de novembre, alors que le nombre de classes fermées augmentait, le ministre de l'éducation a même allégé le protocole. Quand appliquerez-vous une stratégie claire de réduction de la circulation du virus dans les écoles au lieu du chaos qui y règne actuellement ?

Mme Éliane Assassi. - Lutter contre l'épidémie suppose de prendre des mesures, notamment pour inciter nos compatriotes à la vaccination. Vous avez évoqué le cas d'une personne qui, sans être antivax, aurait préféré un vaccin par voie orale. Il y a donc encore matière à faire de la pédagogie et à convaincre !

En revanche, nous ne sommes pas favorables à la contrainte. Certes, le passe sanitaire a convaincu des milliers de nos citoyens de se faire vacciner, mais force est de constater que cela n'a pas empêché la propagation du virus, même si le variant omicron est moins dangereux que le variant delta. Nous nous interrogeons sur votre choix de transformer le passe sanitaire en un passe vaccinal, ce qui entravera les libertés. Avez-vous un bilan précis de l'usage du passe sanitaire ? Nous sommes confrontés à une pandémie. Or seulement 50 % de la population mondiale est vaccinée. Ne serait-il pas temps que tous les États puissent avoir accès aux brevets ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - L'année 2022 s'annonce aussi compliquée que 2021 : nous ne verrons probablement pas le bout de la crise sanitaire. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'interroge sérieusement sur la stratégie qui consiste à accélérer la vaccination dans les pays riches alors qu'il faudrait prioriser les pays pauvres où une très grande majorité de la population n'a pas reçu de première dose. D'après l'Organisation mondiale de la santé, si l'on veut reprendre le contrôle de cette pandémie, il faudrait que 70 % de la population de chaque pays soit vaccinée dans les six mois. Alors que le Président de la République règle ses comptes à « O.K. Covid » avec les non-vaccinés, alors que le Premier ministre évoque déjà la possibilité d'une quatrième dose, de plus en plus de doutes d'élèvent sur l'efficacité sanitaire du passe vaccinal. Ne pensez-vous pas que le plus urgent aujourd'hui, au lieu de vouloir accélérer la vaccination, comme vous le faites, serait de tout mettre en oeuvre pour vacciner le monde entier ?

M. Loïc Hervé. - J'aurais aimé vous interroger sur le protocole applicable dans les écoles et la désorganisation massive que nous connaissons ces jours-ci dans l'éducation nationale, ainsi que sur les conséquences économiques des modifications des règles du passe sanitaire en France sur le tourisme à l'égard de la clientèle étrangère dans la perspective des vacances de février, mais j'y reviendrai en séance.

Omicron déferle sur la France. Chaque jour, des centaines de milliers de Français, vaccinés ou non, sont contaminés. Triplement vacciné, j'en ai moi-même fait l'expérience la semaine dernière. Nous sommes tous témoins de ce qui se passe dans notre pays. À elle seule, cette réalité aurait dû nous démontrer l'inutilité sanitaire d'une grande partie des mesures privatives de liberté, au premier rang desquelles le passe sanitaire. Or, tel un mantra, vous continuez de répéter que l'objectif du passe, aujourd'hui sanitaire, demain vaccinal, est de créer des lieux sans contagiosité.

Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, vous avez déclaré : « On va continuer de resserrer les mailles pour pouvoir garantir que les endroits recevant du public sont indemnes de gens potentiellement contagieux. » À mes yeux, le moment est venu de lever la plupart des restrictions aux libertés publiques et non de les renforcer. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement à l'article 1er, qui visera non seulement à renoncer au passe vaccinal, mais aussi à supprimer le passe sanitaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous devant la commission des lois, composée de gens sérieux et rationnels, revenir sur cette affirmation selon laquelle le passe protégerait de la contamination ? À défaut de les transmettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui vous les a demandés à de nombreuses reprises, pouvez-vous communiquer au Parlement les éléments objectifs et chiffrés étayant vos affirmations ?

Mme Florence Lassarade. - Je relayerai l'inquiétude et l'épuisement des soignants libéraux, car il n'y a pas que le secteur hospitalier qui est en tension. Les infirmiers réalisent les autotests. Or le prix du matériel a quadruplé en deux ans, notamment les gants. Avez-vous l'intention d'accorder des aides au secteur ?

Je ne reviendrai pas la désorganisation en matière de test, en particulier en cas de contradiction entre les autotests, les tests PCR et les tests antigéniques. Quid de l'anticipation par la détection dans les stations d'épuration et les égouts ? Le réseau Obépine n'a-t-il pas permis de détecter quinze jours à l'avance les vagues précédentes ? Où en sommes-nous sur ce plan ?

On a beaucoup évoqué les capteurs de CO2 et des purificateurs d'air, en particulier pour les endroits où la ventilation serait difficile. Certains pays les utilisent massivement. Pourquoi ne pas en équiper les écoles ?

Mme Esther Benbassa. - Est-il urgent de passer du passe sanitaire au passe vaccinal ? Nous ne disposons d'aucune donnée. Le Conseil constitutionnel devrait pouvoir être saisi de cette question. Je m'interroge également sur l'instrumentalisation de la parole médicale, qui crée de la panique et conduit indirectement à des restrictions de liberté.

Cette instrumentalisation est étonnante : le manque de personnel dans les hôpitaux ne date pas d'hier. Il convient de prendre d'autres mesures, notamment d'arrêter les tests pour les personnes sans symptômes. Il importe également de ne pas stigmatiser la partie de la population qui ne veut pas se vacciner. Tout cela aurait pu être réglé si le vaccin avait été rendu obligatoire. Nous sommes dans une sorte de crise dont on ne guérit pas. Une personne sur quatre est contaminée parmi les triples vaccinés. Il serait opportun d'envisager d'autres solutions pour renforcer les barrières et convaincre davantage, surtout en zones rurales. Mettons un terme à toutes ces mesures qui n'ont d'autre sens que d'éviter d'en arriver à une obligation vaccinale.

M. Olivier Véran, ministre. - J'ai parlé d'obligation vaccinale déguisée dans une interview. Je ne sais pas s'il s'agit d'une obligation vaccinale déguisée, mais c'est une formule qui me paraît plus efficace. En effet, qui dit obligation dit contrôle, et qui dit contrôle dit sanction. Or je ne connais aucun niveau de sanction capable de convaincre une personne qui considère que le vaccin est un poison. N'oublions pas, en effet, que les antivax ne sont pas une minorité parmi les gens que l'on cherche maintenant à atteindre.

Il existe une recommandation très claire en faveur des masques FFP2 pour les personnes souffrant d'immunodépression ; ils donnent lieu à un remboursement dans un certain nombre de situations. Je veillerai à ce que personne n'en soit privé pour des questions de coût.

En ce qui concerne les écoles, je le redis, notre objectif est de réduire la circulation du virus et de maintenir les écoles ouvertes. Il faut donc trouver le dispositif le plus à même de garder un oeil actif sur l'évolution de l'épidémie chez les enfants sans rendre les choses trop compliquées pour les parents. Un certain nombre d'entre se sont trouvés en difficulté en apprenant la veille au soir qu'un enfant de la classe était contaminé : comment trouver à J-0 un test antigénique ou PCR, surtout dans une période de vaste circulation de virus ?

Sans faire ici d'annonce, car il s'agit d'un travail interministériel, nous pourrions envisager de faciliter l'accès aux autotests dès le premier test. En tout état de cause, à chaque fois qu'un protocole doit être réajusté pour devenir encore plus opérationnel et vivable pour les Français, nous le faisons.

À la demande du Président de la République, la France est l'un des premiers pays contributeurs au monde pour les dons de doses aux pays pauvres. Les dons vers les pays les plus en difficulté ont été organisés très tôt. Tous les États n'ont en effet pas la chance de faire partie de l'Union européenne et d'avoir accès à des commandes massives auprès des laboratoires. Chaque Français a déjà donné au moins une dose à un pays pauvre. Nous atteindrons bientôt le chiffre de deux doses par Français. Il n'est pas incompatible de vacciner la France et de vacciner le monde. C'est une nécessité que de continuer de renforcer la politique vaccinale, notamment à destination des pays les plus pauvres. C'est une protection pour eux, mais c'est aussi protection pour nous : plus vite la planète sera vaccinée, plus nous aurons de chances de ne pas voir apparaître de nouveaux variants dangereux.

Le sénateur Loïc Hervé se situe dans l'opposition, aussi bien en ce qui concerne le passe sanitaire que le passe vaccinal. Le Conseil d'État a validé le passe sanitaire et maintenant le passe vaccinal, tout comme le Conseil scientifique. Certains pays ont fait le choix d'aller plus loin, notamment en Allemagne où a été mis en place un passe « 2G+ » nécessitant la présentation d'un test négatif en plus d'un schéma vaccinal complet. Monsieur le sénateur, vous souhaitez présenter un amendement pour supprimer le passe sanitaire : vous proposez donc, alors que nous sommes à 300 000 contaminations par jour, que les Français puissent aller au restaurant et dans les bars, se rassembler en milieu clos, manger, chanter, rire, danser en n'étant ni vaccinés ni testés... Advienne que pourra ! Très peu de pays au monde ont testé une telle solution : ceux qui s'y sont risqués ont généralement changé de cap assez vite quand ils se sont rendu compte que les vagues étaient trop hautes et que l'impact sanitaire était trop important sur leur population...

En ce qui concerne la détection du virus dans les eaux usées, nous continuons à travailler avec le réseau Obépine. Les données sont généralement conformes aux prévisions ; parfois elles sont à conforter d'un point de vue scientifique : par exemple, l'hiver dernier, on a constaté que la montée des eaux due aux pluies ou à la fonte des neiges diluait les traces du virus dans les eaux usées de manière plus importante que prévu, et qu'il devenait alors difficile de déterminer avec certitude le niveau de circulation de l'épidémie. Nous continuons à surveiller toutefois les traces de virus dans les eaux usées, notamment dans les périodes où il circule moins pour détecter des signes précoces de réémergence.

Madame Benbassa, vous dites qu'on instrumentalise la parole médicale, mais vous affirmez qu'il faut arrêter de tester les gens sans symptômes au motif que cela ne servirait à rien. Mais nul ne sait ! Je suis même convaincu du contraire ! Une personne peut ne pas avoir de symptômes et être contagieuse. Si on ne détecte pas les cas contacts, qui sont susceptibles de porter le virus sans le savoir et d'être contagieux, on risque d'accroître la diffusion du virus. Plus on teste, plus on découvre de cas et plus on protège les Français ! Réjouissons-nous donc plutôt d'être un pays qui teste beaucoup. Certes des personnes vaccinées peuvent attraper le virus, mais le vaccin c'est comme un double airbag : il n'empêche pas les accidents, mais sauve des vies s'ils se produisent. Si vous roulez à 170 kilomètres-heure, vous aurez quand même un accident...

Mme Valérie Boyer. - Je veux tout d'abord exprimer mon émotion face aux propos du Président de la République : nous sommes dans une assemblée sérieuse et nous sommes de manière quasi unanime pour le vaccin. L'obligation, c'est un autre débat. En tout cas, je ne crois pas à la contrainte, et encore moins à la vulgarité : il ne faut pas demander à la représentation nationale d'« emmerder » les Français, mais de chercher l'intérêt général. Il est de votre responsabilité d'expliquer votre stratégie aux Français. Le vaccin protège, certes, mais n'empêche pas la transmission du virus. Les Français voudraient savoir en quoi le passe vaccinal pourrait limiter la propagation du virus. Pourquoi vacciner des personnes qui ont un taux d'anticorps élevé ? Pourquoi aussi avoir continué de fermer des lits de réanimation à l'hôpital ? On évoque 5 700 suppressions de lits. Qu'en est-il ? Pourquoi ne pas avoir ouvert des services de réanimation mobiles ou temporaires ? Est-ce dû au manque de personnel ? Pourquoi autoriser le personnel soignant positif à travailler, mais pas les non-vaccinés ? Même si l'élection présidentielle approche, évitons les insultes et les invectives, contre-productives. Plutôt que de stigmatiser, il vous importe de rassurer les Français. Je vous appelle donc à apaiser et à maintenir la cohésion nationale.

Enfin, s'agissant du suivi des eaux usées, je veux saluer le remarquable travail des marins-pompiers de Marseille qui permet de surveiller l'évolution de l'épidémie.

Mme Laurence Cohen. - Vous avez souligné à juste titre l'engagement des personnels soignants, mais ils sont au bord de l'épuisement et leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader. Il y a eu le Ségur de la santé, mais la situation n'est plus tenable. Il faut embaucher et modifier les conditions de travail. Comment comptez-vous rendre plus attractives ces fonctions ? Des revalorisations salariales ne suffiront pas. Quel plan de formation massif comptez-vous mettre en oeuvre ?

À l'article 1er, vous prolongez les dispositifs d'accompagnement des médecins du secteur privé visant à compenser les déprogrammations d'actes de soins non urgents : pourquoi n'étendez-vous pas cette mesure au secteur public ?

M. Alain Richard. - La communauté scientifique semble partagée sur le niveau de réduction de la transmission du virus liée aux vaccins. Pourriez-vous nous dire quels sont les chiffres ?

Vous avez autorisé la vente d'autotests dans les grandes surfaces, mais il semble qu'il y ait des saturations et des problèmes de livraison.

Enfin, le système Covax est-il utilisé par d'autres pays développés ? Le taux de vaccination augmente-t-il dans les pays en voie de développement ?

M. Olivier Henno. - J'ai voté pour le passe sanitaire et voterai sans doute pour le passe vaccinal, mais j'ai néanmoins des doutes sur son efficacité : en fait, il change la donne pour ceux qui ne sont pas vaccinés et qui préféraient se faire tester à leurs frais. Je me demande donc si ce texte est utile ou s'il constitue un outil de communication ? Les antivax font le procès de la dangerosité du vaccin. On pourrait aussi évoquer sa relative inefficacité. Dans ma famille, tout le monde est vacciné et respecte les gestes barrières, mais tout le monde a été malade...

M. Olivier Véran, ministre. - Mais combien sont allés en réanimation ?

M. Olivier Henno. - Peut-on espérer la mise au point d'un vaccin plus efficace ?

M. Jean-Yves Leconte. - Qu'en est-il des personnes qui ont des contre-indications médicales à la vaccination : seront-elles privées du passe vaccinal ?

Pouvez-vous prendre l'engagement que nos concitoyens qui ont commencé ou eu un parcours vaccinal à l'étranger pourront obtenir un passe vaccinal en France ?

Enfin, l'article 2 prévoit que les services préfectoraux pourront avoir accès aux informations relatives au résultat des tests contenues dans SI-DEP : à quel usage ? S'agit-il de transmettre l'ensemble des informations ou simplement celles permettant de libérer de quarantaine les personnes après un test négatif ?

Mme Laurence Rossignol. - Nous avions adopté un amendement lors de l'examen de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyant que l'autorisation d'un seul parent suffisait pour vacciner les enfants. Cette mesure sera-t-elle toujours valable pour les enfants de 5 à 11 ans?

Chaque groupe politique a ses priorités. Pour les socialistes, l'enjeu n'est pas tant le passe vaccinal que l'obligation vaccinale. Serez-vous en séance demain pour que nous puissions avoir ce débat avec vous ?

Mme Françoise Gatel. - L'ouverture des écoles est une bonne chose, mais les familles ont du mal à tester leurs enfants trois fois par semaine. Pourquoi ne pas recourir davantage aux tests salivaires ? Sait-on combien de faux passes sanitaires sont en circulation ? Le dispositif de repentance encouragera-t-il les gens à se faire vacciner ? Enfin, quid des personnes qui développent un covid long et qui voient leur vie bouleversée : est-il envisageable de leur appliquer le régime des affections de longue durée (ALD) ?

Mme Victoire Jasmin. - Au mois de juillet dernier, j'évoquais les limites des vaccins et posais la question de la cinétique vaccinale. On parle aujourd'hui d'une quatrième dose. Cela montre bien que l'on peut s'interroger sur l'efficacité des vaccins. Les professionnels de santé qui ne sont pas vaccinés sont suspendus alors qu'ils pourraient simplement faire un test pour s'assurer qu'ils ne sont pas malades. Dans le même temps, les moyens humains manquent dans les hôpitaux. Est-il donc pertinent de se passer de ces professionnels ?

Mme Catherine Di Folco. - La pandémie illustre le malaise existant à l'hôpital. On peut remercier les soignants pour leur engagement. Les déprogrammations d'opérations se multiplient. Dans quelle mesure le secteur privé est-il sollicité pour prendre en charge les malades atteints de la covid et venir en aide aux hôpitaux publics ?

M. Guy Benarroche. - Vous ne parlez plus de lutter contre la « propagation » de l'épidémie ; vous avez d'ailleurs supprimé le terme dans le texte. Est-ce que vous assumez votre politique d'abandonner la lutte contre la propagation ?

Vous semblez considérer que les non-vaccinés sont essentiellement des réfractaires, mais l'Inserm estime qu'il s'agit pour 40 % de personnes qui ont des difficultés d'accès à la vaccination : immigrés, personnes âgées ou isolées, etc.

Quelles sont vos intentions sur la quatrième dose ? Enfin, les masques FFP2 ont fait la preuve de leur efficacité : envisagez-vous d'en distribuer massivement et gratuitement, notamment aux professeurs des écoles ?

M. Jean Sol. - Vous avez évoqué la possibilité d'une prise en charge à domicile pour les patients dont l'état de santé nécessite de l'oxygène : mais avons-nous assez de stocks d'oxygène ? Je voudrais savoir aussi pourquoi les délais préconisés entre les différentes doses ne cessent de varier : on parlait de cinq mois, puis de quatre, puis maintenant de trois... Le directeur de l'OMS alerte lui-même sur cette stratégie, considérant que la répétition des doses n'est pas une solution. Envisagez-vous alors une quatrième voire une cinquième dose, et dans quel délai ? Enfin, combien de lits sont-ils réellement disponibles aujourd'hui ?

M. Patrick Kanner. - Vous avez utilisé l'adage : « Advienne que pourra ! » En général, celui-ci est précédé de la phrase : « Fais ce que dois ». C'était d'ailleurs l'expression favorite de Gaston Monnerville. Depuis des mois, le groupe socialiste réclame l'obligation vaccinale ; vous avez toujours dit qu'une telle obligation était impossible à mettre en oeuvre, puis on en arrive à cette obligation vaccinale déguisée. Le 30 juillet 2021, le bilan s'élevait à 112 000 morts de la covid ; six mois plus tard, le total s'élève à 126 000 morts. Pensez-vous que si l'obligation vaccinale avait été mise en oeuvre, nous aurions pu éviter une partie de ces décès ?

Mme Mélanie Vogel. - Vous n'avez pas répondu sur la levée des brevets. La France compte-t-elle changer de position et aider les pays qui le souhaitent à fabriquer eux-mêmes les vaccins ?

Ma seconde question porte sur le profil des personnes non vaccinées. Vous nous aviez dit qu'ils se répartissaient en trois catégories : les personnes isolées, les personnes indifférentes au vaccin, et les personnes réfractaires à la vaccination. Auriez-vous des chiffres plus précis à nous communiquer en la matière ?

Enfin, je voudrais compléter la question de Jean-Yves Leconte : certaines personnes, qui ont eu un schéma vaccinal complet en France, mais qui résident à l'étranger et ont été contaminées là-bas, se retrouvent dans une situation aberrante, car la France ne reconnaît pas leur certificat de rétablissement établi à l'étranger. Elles ne peuvent pas recevoir une troisième dose, dans la mesure où ce n'est pas recommandé pour ceux qui ont développé la covid récemment, tandis que leur passe sanitaire est désactivé. Quelle solution pourriez-vous leur apporter ?

Mme Émilienne Poumirol. - Je voudrais évoquer le cas des personnes qui ont fait des réactions graves à la deuxième injection, et qui sont considérées par les médecins comme des cas de covid long : ces personnes seront-elles exemptées du passe vaccinal ?

M. Christophe-André Frassa. - Ma question s'inscrit dans le prolongement des questions de Jean-Yves Leconte et Mélanie Vogel, et concerne nos compatriotes de l'étranger qui ont un certificat de rétablissement établi par une autorité sanitaire d'un pays hors de l'Union européenne. Sur le site internet des démarches simplifiées, il était indiqué, jusqu'au mois d'octobre, que le certificat de rétablissement était pris en compte pour l'établissement du passe sanitaire. Or, désormais, le site indique que l'on ne peut plus établir un passe vaccinal avec un certificat de rétablissement. Pensez-vous rétablir la reconnaissance d'un certificat de rétablissement établi à l'étranger pour obtenir un passe vaccinal ?

Mme Véronique Guillotin. - J'exerce dans une zone frontalière. J'ai vacciné ce week-end et nous avons constaté une explosion du nombre des primo-vaccinations, car les frontaliers qui travaillent au Luxembourg doivent se faire vacciner pour continuer à travailler. Envisagez-vous une mesure similaire en France ? Enfin, il existe des différences entre le Luxembourg et la France quant à l'obtention du passe vaccinal lorsque l'on a été malade. Ne serait-il pas possible d'harmoniser les dispositifs ?

Mme Nadine Bellurot. - Vous n'avez pas répondu à la question de Florence Lassarade : le Gouvernement entend-il aider les collectivités pour acheter des purificateurs d'air ?

Mme Catherine Belrhiti. - Quelle est la définition d'un non-vacciné : est-ce une personne qui n'a pas reçu de dose, ou dont le schéma vaccinal est incomplet ou non encore effectif si la vaccination remonte à moins de 14 jours ? Pourriez-vous nous donner des données chiffrées plus précises ?

Quelles sont les études qui justifient de vacciner les personnes rétablies : de nombreuses études montrent une réduction de 90 % des formes graves pour les rétablis, qui plus est cette immunité serait pérenne dans le temps à la différence de celle conférée par les vaccins. Enfin les certificats médicaux de contre-indication à la vaccination, permettent-ils de bénéficier du passe vaccinal ?

M. Olivier Véran, ministre. - Je commencerai par dire un mot de l'immunité conférée par la vaccination. Il existe deux types d'immunité : l'immunité humorale, qui se traduit par la présence d'anticorps qui empêchent le virus d'entrer dans l'organisme, et l'immunité cellulaire, qui est la capacité des cellules à fabriquer des armes contre le virus si celui-ci entre dans l'organisme.

Les vaccins à ARN messager actuels sont moins bons pour développer l'immunité humorale face au variant omicron, donc pour empêcher l'infection, mais sont très bons pour développer l'immunité cellulaire, donc pour permettre aux cellules de se défendre et empêcher les patients de développer des formes graves. Les vaccins actuels sont ainsi très performants pour limiter les formes graves, mais ils sont moins efficaces pour réduire les contaminations au variant omicron. Cela explique pourquoi on n'utilise pas, sauf pour les immunodéprimés, le taux d'anticorps pour décider de l'opportunité d'une vaccination ; le taux d'anticorps n'est que le reflet de l'immunité humorale, mais ce taux ne dit rien de la capacité des cellules à se défendre en cas d'infection.

En ce qui concerne le variant omicron, une personne infectée, mais non vaccinée, aura une protection de 35 % : elle passe à 55 % en cas de vaccination avec deux doses, et à 85 % si un rappel est intervenu depuis moins de six mois. Une personne qui a eu la covid, mais qui n'est pas vaccinée, a 80 % de risques en moins de développer une forme grave dans les six mois qui suivent. La proportion tombe à 50 % au-delà de six mois. En revanche, pour une personne qui a reçu ses deux doses de vaccin, le risque d'hospitalisation est réduit de 90 % durant les six premiers mois et de 70 % au-delà de six mois, ce qui explique l'intérêt du rappel vaccinal. À mesure que l'on possède davantage de données scientifiques, on réduit progressivement le délai de rappel : celui-ci est justifié au bout de trois mois pour remonter la protection à 90 %. En cas de rappel, la protection contre les hospitalisations s'élève à 95 % dans les six premiers mois, et on estime, faute de recul encore suffisant, qu'elle sera égale à 90 %.

Nous n'avons pas fermé de lits intentionnellement : des chambres doubles sont devenues des chambres simples pour ne pas mettre un patient dans la même chambre qu'un malade atteint de la covid. Or comme on compte 20 000 malades hospitalisés pour covid, mécaniquement un certain nombre de chambres doubles est transformé en chambres simples. Ce n'est pas une fermeture de lits à proprement parler, il est temps de sortir de cette polémique ! Nous avons augmenté de 700 le nombre de lits de réanimation, ce qui constitue un effort notable dans la mesure où il faut dix ou douze ans pour former des médecins.

J'en viens à l'attractivité hospitalière : nous avons doublé la rémunération des heures supplémentaires et le rachat des congés. Des mesures sont prévues dans le Ségur de la santé. Je vais rencontrer tout à l'heure les infirmiers et infirmières anesthésistes (IADE) pour poursuivre la réflexion sur leurs métiers et leurs compétences. Le projet de loi ne prévoit pas de compensation pour les médecins du secteur public des pertes de rémunération liées aux déprogrammations, car les hospitaliers sont salariés et leur revenu n'est pas proportionnel aux actes.

En ce qui concerne le programme Covax, l'Union européenne est à la fois le premier producteur et le premier exportateur de vaccins. L'enjeu n'est pas tant la levée des brevets que de savoir combien de doses on peut donner dans l'urgence. Il est parfois difficile pour des pays en voie de développement de produire par eux-mêmes des vaccins. De même, ils ne disposent pas toujours des infrastructures logistiques ni d'un système de santé permettant de pouvoir vacciner ou de mener les campagnes d'information sur place. Je préfère donc que l'on mette nos forces dans la bataille pour distribuer des doses et faire en sorte que ces pays puissent les utiliser.

La semaine précédente, sur 8,3 millions de tests réalisés, 500 000 étaient des tests payants, et donc 7,8 millions étaient totalement pris en charge. Les vaccins s'améliorent. Les laboratoires développent des boosters permettant de lutter contre tous les variants.

Les certificats de contre-indication à la vaccination sont validés par l'assurance maladie, qui délivre un QR code qui peut être intégré dans l'application TousAntiCovid au même titre qu'un passe sanitaire ou vaccinal. S'agissant des schémas vaccinaux débutés à l'étranger, les règles du passe vaccinal seront les mêmes que pour le passe sanitaire.

Nous voulons autoriser les préfectures à accéder au fichier SI-DEP parce que c'est le seul moyen de vérifier que le test qui permet de mettre fin à une période de quarantaine a été réalisé.

C'est le Conseil d'État qui nous a demandé de restaurer l'autorisation des deux parents pour permettre la vaccination des 5-11 ans. Le Parlement peut tout à fait amender le texte. Je serai demain en séance au Sénat pour la discussion générale et alternerai ensuite avec mon secrétaire d'État, en fonction des urgences que je dois gérer.

Comme je l'ai dit, nous réfléchissons à l'utilisation d'autotests dans les écoles pour faciliter la vie des parents.

On estime que le nombre de faux passes sanitaires délivrés s'élève à 190 000.

Le système de repentance vise à permettre à des personnes qui ont triché, car elles ne souhaitaient pas se faire vacciner, de reconnaître leur erreur et de se faire vacciner. L'essentiel est de vacciner.

Pourquoi empêcher les soignants non vaccinés d'exercer alors que nous pouvons autoriser des soignants positifs asymptomatiques de travailler ? Ces deux situations sont très différentes. Il faut distinguer en effet la situation d'un soignant non vacciné qui continuerait à travailler tous les jours dans la durée, y compris pendant la vague épidémique, de l'autorisation d'exercice dérogatoire, donnée à titre exceptionnel pour quelques jours à un soignant malade si les circonstances l'exigent. En Guadeloupe, le taux de vaccination des soignants atteint le même niveau qu'en métropole. Un millier de salariés d'établissements de santé étaient non vaccinés ; chacun a eu un entretien individuel pour aborder la question de la vaccination ou pour se voir proposer un reclassement professionnel : 625 ont été depuis vaccinés ou sont en train de l'être ; un tiers a préféré partir. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable du directeur général du CHU, qui a été victime d'une odieuse agression. Tous les soignants, tous les responsables publics, tous les élus ont le droit à la protection, mais aussi à l'estime des Français pour leur engagement. Il est dommage qu'une petite partie de la population très minoritaire s'en prenne verbalement ou physiquement à des personnes qu'elle devrait plutôt remercier.

Nous avons suivi la recommandation du Conseil d'État : on ne parle plus de propagation, car la diffusion du virus est désormais trop importante.

Le secteur privé est très mobilisé pour faire face à la pandémie.

La recommandation du Haut Conseil de la santé publique sur les masques FFP2 m'a été remise ce week-end et sera publiée très vite : elle concerne surtout sur les soignants ; le HCSP ne recommande pas une extension généralisée de ce masque.

Nous ne manquons pas d'oxygène puisque 15 000 patients, au moins, peuvent être pris en charge en médecine de ville. Si vous constatez des problèmes, il faut les faire remonter.

M. René-Paul Savary. - En Provence-Alpes-Côte d'Azur.

M. Olivier Véran, ministre. - Nous disposons de 6 200 lits de réanimation ; le nombre de lits armés augmente au fur et à mesure des besoins.

Je ne répondrai pas à la question provocatrice de M. Kanner sur le nombre de morts qui aurait pu être évité si on avait instauré la vaccination obligatoire : je ne vous demanderai pas combien de morts nous avons évitées en ne suivant pas vos avis et en instaurant des mesures de couvre-feu ou de confinement lors des dix lois précédentes, alors que le groupe socialiste avait voté contre ces mesures !

Sur la reconnaissance du certificat de rétablissement, si la fin de la contamination a été constatée par un test au sein de l'Union européenne, alors elle est reconnue. Si elle a eu lieu hors de l'Union européenne, nous réfléchissons à des modalités techniques pour pouvoir la démontrer. On ne peut pas avoir confiance dans la capacité de tous les pays de réaliser un test PCR en bonne et due forme. En tout cas, nous cherchons à simplifier la vie des Français vivant à l'étranger.

Enfin, nous n'avons pas prévu d'obligation vaccinale pour travailler, car cette mesure ne faisait pas consensus parmi les travailleurs sociaux. Nous avons donc préféré le télétravail, mesure qui se révèle efficace.

M. François-Noël Buffet. - Nous vous remercions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion suspendue à 15 h 40, est reprise à 16 h 40.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Examen du rapport et du texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons le rapport de notre collègue Philippe Bas sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La gravité de la situation épidémique ne fait aucun doute avec plus de 300 000 contaminations par jour, ce qui fait craindre une possible saturation de l'hôpital et une désorganisation sociétale que ce soit dans les entreprises, dans les services de l'assurance-maladie ou dans les établissements scolaires. Le rythme de contamination atteint par l'épidémie est sans précédent. La vaccination fait aujourd'hui la preuve de sa pertinence pour éviter les formes graves de la maladie, même si elle n'empêche pas les personnes vaccinées d'être contaminées, voire d'être malades.

Après la troisième dose, la vaccination des mineurs de plus de douze ans, le dispositif doit être complété avec celle des mineurs de moins de douze ans et la conversion des personnes qui, par conviction, étaient hostiles à la vaccination.

L'obligation vaccinale fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois, notamment à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain. La France a jusqu'à présent préféré répondre par la persuasion, et non par la culpabilisation.

Pour autant, faut-il instituer un passe vaccinal ?

À deux reprises, le Sénat a voté en faveur d'un passe sanitaire. Il s'agit aujourd'hui non pas d'exercer une forme de chantage à l'égard des non-vaccinés, à laquelle je ne pourrais en aucun cas souscrire, mais de se demander s'il ne conviendrait pas de les protéger contre ce virus, si nous ne parvenons pas à les convaincre de se faire vacciner.

Le passe sanitaire est déjà un passe vaccinal pour la plupart de nos concitoyens, mais les non-vaccinés peuvent accéder aux lieux concernés en présentant un test négatif. On pourrait s'en remettre à la responsabilité des non-vaccinés en les invitant à se protéger eux-mêmes par divers moyens, en ne se rendant pas, par exemple, dans les lieux où l'on boit et où l'on mange, lieux où les contaminations sont évidemment plus rapides. Le passe vaccinal constitue le moyen de protéger ces personnes malgré elles. Cette mesure peut paraître paternaliste, mais elle n'est pas marquée par le cynisme d'une démarche qui reposerait sur une obligation déguisée. D'ailleurs, si tel était le cas, je ne suis pas sûr que cette obligation déguisée franchisse le cap du Conseil constitutionnel. En revanche, on peut soutenir que plusieurs millions de nos compatriotes exposés aux formes graves de la maladie seront protégés par le passe vaccinal.

Permettez-moi de vous dire que je ne suis pas dupe : le passe vaccinal n'est pas une réponse à l'urgence sanitaire ; il ne fera pas baisser le nombre des contaminations.

M. Loïc Hervé. - Mais alors ?...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Tel n'est pas son objet. Il aurait fallu adopter cette disposition avant Noël. Nous savons voter des lois en trois jours en cas d'urgence, nous l'avons démontré à maintes reprises ! Ce texte apporte une protection supplémentaire à plusieurs millions de Français, mais il ne permettra pas de réduire le rythme de circulation du virus dans les jours qui viennent. Même si nombre de nos concitoyens ont déjà anticipé la mise en place de ce passe vaccinal, il faudra un mois environ pour que les non-vaccinés achèvent leur démarche vaccinale et l'obtiennent. Si la loi est promulguée aux alentours du 17 janvier, ces personnes ne pourront bénéficier de leur passe qu'à la fin du mois de février.

Pour autant, cela ne signifie pas que ce projet de loi n'est pas utile sur le plan sanitaire : il améliorera la protection de certains de nos concitoyens, qui sont aujourd'hui menacés de mort par la vague épidémique. Toutefois, il n'épuise pas le sujet de la lutte contre le variant Omicron. Au-delà de ce projet de loi, je m'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face à cette flambée sans précédent, même si celle-ci est moins inquiétante, car le variant conduit à moins de formes graves et la population est déjà massivement vaccinée - un point important à mes yeux.

Cette protection nécessaire doit être assortie de quatre évolutions - le Parlement joue là tout son rôle.

La première évolution nécessaire du projet de loi, sur laquelle notre collègue Chantal Deseyne reviendra, concerne les sanctions infligées à l'employeur à l'initiative de l'inspecteur du travail lorsque celui-ci considérera que des emplois télétravaillables dans l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une obligation de télétravail. Cette mesure suppose que l'inspecteur du travail porte une appréciation sur l'organisation de l'entreprise. Or, tel n'est pas son rôle. Qui plus est, nous considérons que les entreprises n'ont pas démérité dans la lutte contre la covid et qu'elles se sont engagées de bonne foi et massivement dans le télétravail. Aussi, il ne nous semble pas que le contrôle par l'inspecteur du travail assorti de sanctions pénales soit de bonne méthode.

Par ailleurs, je vous proposerai d'instaurer trois autres évolutions.

Premièrement, le passe vaccinal comme le passe sanitaire devront être mis en extinction automatique, en ne laissant pas de pouvoir discrétionnaire au Gouvernement. Lorsque la pression sur l'hôpital diminuera fortement, en dessous de 10 000 personnes hospitalisées pour cause de covid, par exemple, le passe vaccinal deviendra caduc dans les départements où la vitesse de circulation du virus sera très faible et où le taux de vaccination de la population sera très élevé. Nous décidons non pas de modifier la date du 31 juillet 2022 que le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale seule au mois de novembre dernier, mais de rendre caduc ce dispositif quand les critères énoncés seront réunis.

Deuxièmement, les contrôles d'identité dans les lieux où le passe sanitaire et le passe vaccinal seront exigés ne doivent être réalisés que par les officiers de police judiciaire, comme nous l'avions déjà décidé en mai, puis en juillet derniers. S'il faut lutter contre le nombre trop important de fraudes au passe sanitaire, il convient de le faire au moyen de mesures proportionnées : les serveurs de restaurant ne sont pas des autorités publiques chargées de contrôler l'identité de nos concitoyens. C'est pourquoi je vous propose d'atténuer le texte adopté par l'Assemblée nationale sur ce point : lorsque le responsable de l'établissement recevant du public (ERP) doutera de l'identité de la personne qui lui présentera son passe vaccinal, il pourra lui demander un document comportant une photographie attestant de son identité, qui ne sera pas nécessairement son passeport ou sa carte d'identité, comme la carte Vitale ou le permis de conduire par exemple. Il nous faut exiger que l'établissement concerné ne puisse jamais conserver les informations contenues dans ces documents, ni les transmettre.

Troisièmement, enfin, l'Assemblée nationale a créé un dispositif de passe vaccinal et de passe sanitaire pour les mineurs de moins de 18 ans absolument illisible, et ce sans justification sanitaire évidente. Les mineurs devraient présenter un passe sanitaire ou un passe vaccinal selon qu'il s'agit d'une sortie scolaire ou extrascolaire organisée dans un cadre collectif et qu'ils ont moins de seize ans ou plus de seize ans ou qu'ils sont avec leurs parents pour les activités réalisées dans un autre cadre que les sorties scolaires ou extrascolaires. On n'y comprend absolument rien. Aussi, je propose de ne pas aller au-delà de ce qui a été voté pour le passe sanitaire pour cette catégorie de la population, d'autant que la justification sanitaire est assez faible. Peu de mineurs sont exposés à des formes graves de la maladie. Laissons les jeunes respirer, si je puis dire, en mettant en oeuvre des règles simples, qui ne sont pas inutilement contraignantes.

Je vous remercie par avance du large accord que vous ne manquerez pas de manifester sur ces propositions.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous venons d'entendre le ministre des solidarités et de la santé, et je ne dresserai donc pas de nouveau un tableau de la situation épidémique.

Alors que la vaccination apparaît aujourd'hui comme le principal outil de lutte contre l'épidémie, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L'objectif est double : protéger les personnes non vaccinées en leur interdisant l'accès aux lieux de contamination, mais, surtout, les inciter fortement à se faire vacciner et donc les protéger eux-mêmes, ainsi que la population générale.

Alors que la saturation de nos lits d'hôpitaux et les déprogrammations répétées provoquent des pertes de chances pour l'ensemble des patients, nous considérons que vacciner, c'est aussi prévenir des hospitalisations évitables et donc préserver nos soignants et notre système de soins.

Concernant les articles délégués au fond à notre commission, quatre d'entre eux concernent tout d'abord des dispositifs d'aides dans le secteur de la santé ou de prises en charge liées à la crise sanitaire.

L'article 1er bis vise à prolonger la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des téléconsultations. Cette exonération du ticket modérateur pour les consultations à distance, initiée en 2020, prenait fin au 31 décembre 2021. La commission estime que cette prise en charge intégrale n'est plus aussi justifiée qu'en 2020 et a proposé de mieux encadrer son recours, comme elle l'avait déjà souhaité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

L'article 1er quater prolonge le dispositif d'aides aux médecins libéraux des établissements de santé affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre 2021 et vise ainsi à leur assurer un niveau minimal d'honoraires afin de compenser la baisse de revenus. La reconduction est prévue pour une durée n'excédant pas le premier semestre 2022.

L'article 1er sexies ouvre la possibilité d'une nouvelle prolongation, pour le premier semestre 2022, du dispositif de garantie de financement des établissements de santé, qui prenait fin au 31 décembre 2021. Cette disposition apparaît une sécurisation bienvenue.

L'article 1er quinquies A concerne le cumul emploi-retraite des soignants et prévoit de prolonger une nouvelle fois, éventuellement jusqu'en juillet 2022, les dérogations aux règles de carence et de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les soignants.

Deux autres articles, issus d'amendements du Gouvernement adoptés en séance, concernent le droit du travail.

L'article 1er bis A institue, en sus des sanctions pénales déjà existantes, un régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d'exposition de leurs salariés à la covid-19.

La commission a considéré que ces mesures s'inscrivaient dans une logique coercitive et qu'elles n'étaient ni utiles ni souhaitables. Elle a donc proposé de supprimer cet article. Rappelons que les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, et qu'ils doivent rester responsables de l'édiction des mesures de prévention, sur la base des recommandations sanitaires et dans le cadre du dialogue social. Il ne nous est pas apparu opportun de renforcer ainsi les prérogatives de l'inspection du travail sur l'organisation des entreprises, alors que le corpus de recommandations, de contrôles et de sanctions actuellement en vigueur semble efficace et suffisant pour protéger les salariés. À titre d'information, sur 300 000 contrôles réalisés jusqu'à la fin du mois de novembre 2021, 5 000 d'entre eux ont fait l'objet de recommandations, et seules 110 mises en demeure ont été envoyées. Cela prouve que les employeurs ont joué le jeu.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er octies, les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées lorsqu'elles ne sont pas prioritaires, afin de permettre la mobilisation des services de santé au travail (SST) dans la campagne de vaccination contre la covid-19. La commission des affaires sociales propose de limiter cette possibilité aux visites et examens qui n'ont pas encore été reportés depuis le début de la crise sanitaire. En outre, afin de limiter le risque d'engorgement des SST à l'issue de la crise, nous avons proposé de reporter d'un an, soit au 31 mars 2023, l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière prévue par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Concernant ces six articles additionnels, la commission considère que leur lien avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale est plus que distant et qu'ils encourent donc un important risque de censure par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

J'en viens à l'article 3 relatif à l'isolement et à la contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Le Conseil constitutionnel avait censuré certaines dispositions du code de la santé publique, considérant que l'absence de contrôle systématique assuré par le juge dans le cadre des dispositions peut aboutir à ce que des mesures d'isolement ou de contention soient mises en oeuvre sur de longues durées en l'absence de tout contrôle judiciaire.

L'article 3 reprend le dispositif adopté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, mais censuré pour motif de procédure, en prévoyant un cycle de contrôle organisé en trois temps : l'information, la saisine et la décision du juge.

Confirmant sa position établie lors du PLFSS, notre commission vous propose d'adopter cet article modifié d'un amendement relatif aux personnes informées des mesures de contention ou d'isolement et d'indication à ces dernières des modalités de saisine du juge. Cet amendement satisfait la majorité des amendements déposés sur cet article par d'autres collègues.

M. Alain Richard. - Nous apprécions la présentation d'ensemble du rapporteur. Il ne s'agit pas simplement d'un texte qui vise indirectement à contraindre à la vaccination ; il est de nature à protéger les personnes non vaccinées dans les espaces où la circulation du virus est plus intense.

Nous serons favorables aux améliorations proposées par le rapporteur, à l'exception de l'extinction automatique du passe vaccinal, dispositif que nous jugeons artificiel. La caducité automatique département par département est susceptible de créer des difficultés juridiques et contentieuses. Nous poursuivrons le dialogue sur ce point, le ministre ayant convenu lui-même qu'il faudra mettre fin au dispositif dès que cela sera opportun.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous le savez, notre groupe a pris position dès le mois de novembre dernier pour la vaccination obligatoire. Dans le pays de Pasteur, la vaccination a fait ses preuves. Nous pensons que c'est toujours la solution la plus claire et la plus réaliste. Notre position nous a valu d'être désignés à la vindicte publique. Aussi, nous voulons assurer de notre solidarité tous les parlementaires qui reçoivent des menaces de mort ; c'est tout à fait inacceptable dans notre démocratie.

Le premier amendement que nous déposerons prévoit cette obligation vaccinale. À cet égard, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de déclarer : « Si l'on avait opté pour la vaccination obligatoire des plus de 50 ans au lieu du passe sanitaire en septembre 2021, on aurait évité 45 % des entrées en réanimation. » Cette analyse mérite réflexion.

Nous considérons que le passe vaccinal est une manière quelque peu déguisée d'aboutir à la vaccination, que nous prônons en toute clarté. Nous allons examiner avec soin les amendements proposés. Nous serons très attentifs à la question du respect des libertés. Concernant l'amendement proposé par le rapporteur sur les contrôles d'identité, nous estimons qu'il ne revient pas aux personnes responsables d'ERP de réaliser des contrôles d'identité, fût-ce de manière indirecte.

Par ailleurs, le Sénat s'honorerait à voter un amendement visant à lever les brevets. Nous devons être sensibles au fait que la vaccination doit être largement ouverte à tous les pays de la planète.

Enfin, nous serons attentifs aux conditions de temporalité et de conditionnalité présentées par le rapporteur, qui avait déjà exprimé sa préoccupation sur ce sujet lorsqu'il s'était élevé contre le fait que le Parlement ne serait consulté que le 31 juillet 2022. Il est naturel que le passe vaccinal ne soit plus nécessaire lorsque les conditions pour lesquelles il a été créé ne seront plus réunies. C'est là une piste intéressante.

M. Loïc Hervé. - Merci, monsieur le rapporteur, pour vos efforts. Je sais que votre démarche se veut honnête. J'espère que vos propositions, si elles sont adoptées par le Sénat, seront, cette fois-ci, retenues par la commission mixte paritaire, car elles sont de nature à rendre ce texte moins inacceptable à mes yeux.

Au préalable, je tiens à préciser que je m'exprime en mon nom personnel.

Vous ne l'avez pas rappelé, monsieur le rapporteur - est-ce par pudeur ou par courtoisie à l'égard du Gouvernement ? -, mais nous ne devions pas légiférer sitôt. On nous avait expliqué que la boîte à outils était complète et que le Parlement serait saisi fin juillet si nécessaire. Or, avant même la trêve des confiseurs, a été évoquée la question de débattre d'un nouveau texte - le douzième !

En outre, les déclarations du Président de la République la semaine dernière sont de nature à troubler le travail parlementaire sur un sujet aussi important. Il est très rare que l'exécutif pollue notre débat en désignant une partie de nos compatriotes, en l'espèce ceux qui, aujourd'hui, ont décidé de ne pas se faire vacciner - je souligne que j'ai eu mes trois doses de vaccin et que je viens d'avoir la covid. Ces déclarations altèrent la quiétude de nos débats.

Sur le fond, le ministre n'a pas répondu à nos questions portant sur l'utilité du passe vaccinal. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lui a demandé, à quatre reprises, de justifier par des éléments tangibles l'utilité de ce passe. À aucun moment, il n'a répondu.

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas convaincu en disant que le passe vaccinal serait utile. Certains pensent a posteriori que le passe sanitaire a conduit à la vaccination. Mais, dans son avis du 19 juillet dernier, le Conseil d'État a légitimé le passe sanitaire au simple motif qu'il était utile pour limiter la contamination, pas pour inciter les Français à se faire vacciner. Le passe sanitaire n'a aucune utilité sanitaire, pas plus que le passe vaccinal n'en aura une : ils ne limiteront pas la contamination. La vaccination n'évite pas la maladie, j'en suis le témoin.

Je prends à témoin mes collègues socialistes, si ce texte est adopté, ce sera pire que la vaccination obligatoire : il n'aura pas de dimension symbolique, ni pédagogique, mais seulement une dimension coercitive. Même si je n'aurais jamais voté en faveur de la vaccination obligatoire, je reconnais son mérite intellectuel. Des pays comme le Portugal ou l'Espagne, qui n'ont pas mis en place de passe sanitaire ou vaccinal, ont un taux de vaccination de dix points supérieur au nôtre. Ne l'oublions pas, des dispositions très coercitives ne sont pas possibles dans des démocraties plus jeunes que la nôtre.

Si l'on admet que le passe vaccinal a une utilité sanitaire relative, cela signifie qu'il accrédite l'idée selon laquelle le Gouvernement doit prouver qu'il agit, et pour ce faire, son seul levier est de contraindre les libertés publiques. J'en veux pour preuve le port du masque à l'extérieur : tout le monde sait que cela ne sert à rien, sauf dans les cas de contacts très proches. Le fait de suspendre cette mesure, puis de la remettre en vigueur sert à justifier l'utilité du Gouvernement.

Concernant les contrôles d'identité, je vous conjure de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage. Le contrôle d'identité relève de personnes ayant des prérogatives de puissance publique. Vous donnez la possibilité à un responsable d'ERP de faire un contrôle en cas de doute sur l'identité du détenteur du passe vaccinal, mais qui est son autorité hiérarchique en cas de contestation ? Le Gouvernement invoque les faux passes sanitaires ; je veux bien admettre cette situation, et c'est un délit. Mais personne ne parle des contrôles indus : dans certains cas, le passe sanitaire est demandé alors qu'il ne devrait pas l'être. Cela devrait être tout autant pousuivi.

Pour toutes ces raisons, je suis très hostile à ce texte. Les mesures proposées ne vont vraiment pas dans le bon sens, car elles touchent aux libertés publiques les plus importantes et habituent nos compatriotes au contrôle social. Pour lutter contre une épidémie, il faut prendre des mesures temporaires et proportionnées.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je remercie notre rapporteur pour sa présentation pédagogique et pour les modifications proposées. Notre groupe s'y retrouve largement.

Alors que nous connaissons une situation de crise avec cette sixième vague, l'Assemblée nationale a apporté sa contribution à la dramaturgie ambiante par ses apports à ce projet de loi. On imagine une différence considérable entre le passe sanitaire et le passe vaccinal, mais, sur le fond, c'est la même chose, sauf si l'on exclue la possibilité de continuer à se faire tester.

Notre collègue Olivier Henno a posé la question au ministre Véran tout à l'heure : combien de personnes sont encore concernées depuis que les tests ont été rendus payants depuis le 15 septembre dernier ? Cela touche une part très marginale de nos concitoyens. Donc, je dirai : tout ça pour ça !

Par ailleurs, plus une marée est forte, plus les digues doivent être solides. Le principe de l'acceptation du passe vaccinal nous paraît être la moins mauvaise des solutions pour parvenir à un niveau de vaccination plus élevé. Je ne conteste pas l'effet positif des différents types de passe à cet égard ; chaque pays a son mode de fonctionnement.

Toutefois, il est essentiel d'appliquer une clause de caducité au passe vaccinal, afin d'éviter de tomber dans un régime d'exception. On l'a vu avec les dispositions relatives au terrorisme : il est facile d'y entrer, mais plus difficile d'en sortir. Votre proposition mérite d'être affinée mais nous devons prévoir la fin du dispositif. Notre groupe s'oppose à une atteinte excessive aux libertés publiques.

Je souscris à l'analyse de Jean-Pierre Sueur sur les contrôles d'identité. Il ne nous semble pas pertinent que, en cas de doute, la personne contrôlée puisse produire sa carte Vitale, sa carte du club de tennis ou son permis de chasse au lieu de la carte d'identité. Certes, nous comprenons les motivations du rapporteur, mais nous considérons que ces nuances sont trop fines pour pouvoir être appliquées.

Je n'ai pas d'observation à formuler sur le régime applicable aux mineurs, ni sur le rapport de notre collègue Chantal Deseyne. Les entreprises ont une obligation de sécurité envers leurs salariés : quel chef d'entreprise prendrait le risque de créer un cluster dans son entreprise ?

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas évoqué le dispositif de repentir, lequel constitue une notion originale dans notre droit pénal. Qu'en pensez-vous ?

De plus, ce texte porte sur les moyens de lutter contre la pandémie, mais il ne prévoit rien pour la pandémie démocratique qui sévit elle aussi ! Nos amendements sur ce thème ne seront pas retenus par la commission car ces questions relèvent d'une loi organique. Pourtant, le projet de loi a été présenté en conseil des ministres au mois de décembre. Il est impensable que des dispositions n'aient pas été prises en vue de la campagne présidentielle ! Certes, le Premier ministre réunira demain les présidents des groupes politiques à ce sujet. Mais comment adopter des dispositions d'ici à la fin de mois de février ? Il est impératif que ce sujet essentiel fasse l'objet de négociations avec l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Monsieur le rapporteur, nous comptons sur votre action pour débloquer la situation.

Mme Éliane Assassi. - Je remercie notre rapporteur de proposer d'alléger quelques contraintes du passe vaccinal. Certaines d'entre elles sont pertinentes, mais elles méritent notre attention.

Le projet de loi tend à introduire une obligation vaccinale, certes déguisée, mais à laquelle notre groupe est opposé. Nous voterons contre ce texte, non pas par obstination ou par cohérence avec nos votes précédents, mais parce que celui-ci franchit un pas supplémentaire dans l'atteinte à nos libertés publiques. Nous craignons que l'exception ne devienne la norme.

Monsieur le rapporteur, j'ai pris bonne note de vos efforts sur le sujet des vérifications d'identité. Toutefois, une carte Vitale est déjà considérée comme une pièce d'identité, puisqu'il est possible de l'utiliser pour aller voter.

Par ailleurs, la question de la levée des brevets reste entière. La réponse du ministre, lors de notre réunion précédente, n'a pas été à la hauteur de notre pays et des nouvelles responsabilités du Président de la République à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne.

De plus, nous ne disposons d'aucun bilan précis quant à l'utilisation du passe sanitaire, en vigueur depuis plusieurs mois.

Enfin, la situation critique constatée dans les hôpitaux ne date pas de l'apparition du virus. Il est totalement erroné de penser que le recours au passe vaccinal résoudra ces problèmes.

M. Guy Benarroche. - Ce projet de loi n'a rien à voir avec l'urgence sanitaire. Il n'a pas vocation à ralentir la propagation du virus - plusieurs d'entre vous l'ont souligné. Protégera-t-il davantage nos concitoyens contre le virus ? Je pense que d'autres mesures auraient été bien plus utiles. Nous aurons l'occasion de détailler nos propositions lors de l'examen du texte en séance publique.

Cela dit, je salue le travail du rapporteur qui a atténué les effets négatifs de ce projet de loi. Toutefois, nous souhaitons aller plus loin : notre groupe déposera un amendement tendant à réserver le contrôle d'identité aux seuls officiers de police judiciaire. Nous ne souhaitons pas créer une mécanique fine, dont la mise en oeuvre serait trop complexe.

Il est primordial de remettre la question de la mise à disposition des brevets au centre du débat, afin non seulement de limiter la propagation de l'épidémie, mais aussi d'empêcher la création d'une nouvelle injustice mondiale.

Notre groupe ne votera pas ce texte, comme il n'avait pas voté les précédents textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire. Nous y sommes opposés sur le fond : le projet de loi crée durablement un système de contrôle social. Ce modèle de société est contraire à nos valeurs. Nous condamnons la gestion de la crise menée par le Président de la République et le Gouvernement : comment des groupes restreints de personnes sans aucune légitimité démocratique peuvent-ils prendre des décisions aussi importantes ? Ce projet de loi n'existe que parce que l'exécutif veut montrer qu'il agit. Nous sommes contre la multiplication de ces lois d'urgence, qui ne font l'objet d'aucun contrôle. C'est là une propagande pour un modèle de gouvernance auquel nous sommes résolument opposés. Notre groupe votera contre ce projet de loi, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je remercie Alain Richard pour la position d'ouverture de son groupe à l'égard de mes propositions. Je note toutefois qu'il n'est pas favorable à mon amendement visant à l'extinction automatique du passe vaccinal, au contraire de Jean-Pierre Sueur, qui a manifesté son souhait de ne pas laisser au Gouvernement - même si je ne soupçonne pas ce dernier du mauvais usage qu'il en ferait - un pouvoir discrétionnaire en la matière. En tout état de cause, le passe expirera le 31 juillet prochain.

Je suis ouvert à la discussion non pas sur le contrôle d'identité, puisque j'y suis moi-même défavorable, mais sur la vérification de l'identité du détenteur du passe vaccinal. Ce sujet est un nid à difficultés. J'essaie d'éviter de transformer les employés des restaurants et des cinémas en officiers de police judiciaire.

Certes, je suis sensible à la fraude. Les cas de fraude pour lesquels existerait une suspicion évidente sont liés à l'utilisation d'un passe par des personnes de sexe différent ou encore à la présentation d'un même passe par plusieurs personnes au sein d'un groupe. Mais il existe peu d'autres situations pour lesquelles les agents chargés du contrôle auraient un doute légitime. Or tel est notre objectif. De plus, il ne serait pas nécessaire de produire un papier d'identité officiel pour se justifier.

Ce débat est très difficile. Le Gouvernement a souhaité réagir, car il a constaté de nombreuses fraudes. Mais les moyens retenus dans le texte issu de l'Assemblée nationale sont peu opérants. Je vous proposerai une autre solution, mais je suis ouvert à vos remarques. Je préférerais que ce débat, qui ne doit pas être escamoté, se déroule dans l'hémicycle plutôt que dans notre commission.

Monsieur Hervé, je suis heureux d'apprendre que vous considériez que ce texte est moins inacceptable si mes propositions sont retenues. Vous affirmez que celui-ci n'a aucune utilité sanitaire, puisqu'il ne limite pas les contaminations. Au contraire, il peut avoir une utilité sanitaire réelle, en évitant, par exemple, que des personnes non vaccinées ne meurent d'une forme grave après avoir été infectées dans un restaurant. Ce motif sanitaire est le plus noble que nous devons poursuivre actuellement.

Il est rare - mais pas exceptionnel - que les personnes vaccinées soient admises en soins intensifs. Si les non-vaccinés ont une propension dix fois supérieure à développer les formes graves de la maladie, l'étude de la Drees montre que 46 % des patients admis dans ce type de service hospitalier au mois de décembre dernier étaient vaccinés. Protéger les non-vaccinés et les inciter à se faire vacciner constitue un objectif important de santé publique, mais il est indigne de les y inciter en leur faisant du chantage. Ces personnes refusent la vaccination par peur du vaccin : elles ont des doutes sur son innocuité. Nous devons respecter les exigences d'une démocratie mature dans le respect de la citoyenneté.

Monsieur Hervé, je rejoins vos préoccupations relatives aux vérifications d'identité, et aussi à la nécessité de prévoir des mesures temporaires et proportionnelles. Tel est le sens des modifications que je propose à la commission.

Monsieur Bonnecarrère, j'aimerais tant que le Gouvernement ait anticipé vos préoccupations sur la pandémie démocratique. Nous avons agi pour les élections municipales, départementales et régionales. Comment imaginer que nous ne serions pas capables de le faire également pour l'élection présidentielle et les élections législatives, qui occupent une place essentielle dans notre système démocratique ? Il faut rassurer les électeurs : le Gouvernement doit proposer des dispositions organiques à ce sujet, car il est encore temps. Nous devons prévenir l'abstention, qui serait motivée par la crainte d'une exposition au risque sanitaire. Le dépôt d'une proposition de loi organique contribuerait à régler ce problème.

S'agissant des dispositions relatives aux repentis, le Gouvernement propose que les sanctions pénales prévues pour les fraudes au passe vaccinal s'éteignent s'ils se font vacciner. Pourtant, deux citoyens commettant la même faute devraient s'exposer au même risque pénal. Une action postérieure à la commission de la faute ne peut les exonérer de la sanction de la faute. C'est un régime inacceptable ! Je propose la suppression de cette disposition.

Je remercie nos collègues pour l'attention qu'ils ont apportée à ce texte. C'est là que réside la valeur ajoutée du Sénat : aller au fond des choses sans anathème et sans polémique.

M. François-Noël Buffet, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux prérogatives accordées aux autorités de l'État pour lutter contre la crise sanitaire, ainsi qu'aux contrôles et sanctions y afférents ; à la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires ; aux traitements de données mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ; et, enfin, à la contention et à l'isolement dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.

Je vous propose d'examiner tout d'abord les amendements relevant de la commission des affaires sociales. Je vous rappelle que nous prenons acte des avis de la commission des affaires sociales sur les amendements déposés sur les articles qui lui ont été délégués.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1er bis A (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-68 rectifié bis.

L'amendement COM-68 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je redis notre grand attachement à cet amendement.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Monsieur Sueur, cet amendement visant à introduire l'obligation vaccinale a bien été défendu par M. Jomier en commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'en doutions pas !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mais l'obligation vaccinale suppose de prévoir des sanctions. La commission des affaires sociales estime que ce système n'est pas le plus pertinent à l'heure actuelle.

Mon avis est également défavorable aux amendements COM-104 rectifié et COM-91 rectifié.

Les amendements COM-104 rectifié et COM-91 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 1er bis A (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable aux amendements COM-62 rectifié et COM-95, identique à mon amendement COM-115.

Les amendements COM-115, COM-62 rectifié et COM-95 sont adoptés.

L'article 1er bis A est supprimé.

Article 1er bis (nouveau) (délégué)

L'amendement COM-116 est adopté.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er quater (nouveau) (délégué)

L'article 1er quater est adopté sans modification.

Article 1er quinquies A (nouveau) (délégué)

L'article 1er quinquies A est adopté sans modification.

Article 1er sexies (nouveau) (délégué)

L'amendement de correction COM-117 est adopté.

L'article 1er sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er sexies (nouveau) (délégué)

L'amendement COM-118 est adopté et devient article additionnel.

Article 1er octies (nouveau) (délégué)

Les amendements COM-119 et COM-120 sont adoptés.

L'article 1er octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er octies (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-13 rectifié quater, COM-24 rectifié bis, COM-21 rectifié bis, COM-50 rectifié, COM-75 rectifié et COM-96 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je regrette que mon amendement COM-75 rectifié relatif à la propriété intellectuelle ait reçu un avis défavorable.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Monsieur Sueur, votre amendement vise à obtenir un rapport. Vous connaissez la position de la commission des affaires sociales à ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais nous déposons de tels amendements uniquement lorsque nous ne pouvons pas faire autrement ! Ma chère collègue, je suis persuadé que vous approuvez notre initiative.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Oui, mais tel a été l'avis de la commission.

Les amendements COM-13 rectifié quater, COM-24 rectifié bis, COM-21 rectifié bis, COM-50 rectifié, COM-75 rectifié et COM-96 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 3 (délégué)

L'amendement COM-121 est adopté.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-69, COM-89 et COM-90.

Les amendements COM-69, COM-89 et COM-90 ne sont pas adoptés.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-71 et COM-73 avaient reçu dans un premier temps un avis défavorable, puis la commission a souhaité montrer son ouverture : elle a émis un avis de sagesse pour renvoyer le débat à la séance publique.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous devons décider du sort de ces deux amendements au stade de la commission.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des affaires sociales ne souhaite pas voir ces dispositions inscrites dans le texte de la commission. Aussi, ne les retenons pas. Ces amendements pourront être redéposés en vue de la séance publique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Est-il exact que les amendements déposés à l'article 3 seraient satisfaits par l'amendement COM-121 ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-71 et COM-73 portent sur la contention et l'isolement, et plus particulièrement sur la désignation de la personne de confiance. En premier lieu, j'avais proposé un avis défavorable, car ces amendements sont en partie satisfaits. Les personnes de confiance sont désignées dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins. La commission a suivi ma proposition, mais a souhaité que le débat puisse avoir lieu en émettant un avis de sagesse défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est très complexe !

Les amendements COM-71 et COM-73 ne sont pas adoptés.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-72, COM-74, COM-70 et COM-88.

Les amendements COM-72, COM-74, COM-70 et COM-88 ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Belrhiti. - Je souhaiterais connaître les raisons ayant conduit au rejet de mon amendement COM-96 rectifié, relatif à la vaccination des femmes enceintes.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cet amendement tend à exonérer les femmes enceintes de toute obligation vaccinale. Or la Haute Autorité de santé (HAS) estime que celles-ci constituent un public fragilisé. La vaccination, qui ne présente aucun danger pour la femme enceinte, s'impose pour la protéger, d'autant qu'il est très complexe de placer une femme enceinte sous assistance respiratoire. De plus, contracter le covid-19 lors d'une période de grossesse entraîne une hausse de la prématurité chez les nouveau-nés.

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-15 rectifié et COM-99 visent à supprimer l'article 1er. Or ce dernier est quasiment le seul article du projet de loi. Je souhaite modifier cet article, et non le supprimer. Avis défavorable à ces deux amendements.

Les amendements COM-15 et COM-99 ne sont pas adoptés

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-61 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-61 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-94 rectifié.

L'amendement COM-94 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-122, je vous propose, pour les modalités d'accès aux établissements, de prendre en compte le risque de promiscuité, donc la capacité d'accueil et la configuration des lieux.

L'amendement COM-122 est adopté ; les amendements COM-7 rectifié, COM-76, COM-56 rectifié et COM-33 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-31 est satisfait : avis défavorable.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-77 rectifié donne la possibilité au Premier ministre d'imposer un examen bi-hebdomadaire de dépistage dans les écoles, collèges et lycées. Or, il me semble difficile de rigidifier dans la loi les conditions dans lesquelles l'école peut mettre en place des campagnes de dépistage : avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne crois pas que ces conditions soient satisfaisantes. Quand on est parent d'élève ou enseignant, il est devenu impossible de comprendre les mesures prises par le Gouvernement. En réalité, soit on considère qu'il faut une politique de prévention, et on n'agit pas au petit bonheur la chance, comme le fait le Gouvernement, soit on est favorable à la circulation active du virus dans les écoles, et c'est ce que paraît penser le Gouvernement, sans le dire. Quoi qu'il en soit, je vous suggère de ne pas dire en séance plénière que cet amendement est satisfait parce que les conditions actuelles du dépistage à l'école seraient satisfaisantes...

Mme Françoise Gatel. - Le ministre ne m'a pas répondu sur le test salivaire, qui vient d'être conforté par une étude réalisée sur le variant Omicron. Il permettrait de régler bien des problèmes.

M. Alain Richard. - En réalité, compte tenu de la complexité et de la diversité des situations, ce n'est pas un court article de loi qui va régler les problèmes, et il nous faut convenir que les modalités relèvent plutôt du domaine réglementaire.

L'amendement COM-77 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-100 supprime le passe vaccinal : avis défavorable.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-123, je vous propose de conditionner l'introduction du passe vaccinal à des critères légaux : nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 supérieur à 10 000 à l'échelle nationale, et, si ce critère national n'est pas rempli, à l'échelle départementale, couverture vaccinale complète inférieure à 80 % de la population, ou encore circulation active du virus, mesurée par un taux d'incidence élevé. Ces seuils s'imposent dans les deux sens - le passe vaccinal pourrait disparaître si l'un de ces critères n'est pas rempli, mais aussi bien réapparaître s'il l'est de nouveau.

M. Loïc Hervé. - Quelles sont les chances que cet amendement prospère lors de la CMP, que l'on dit imminente puisque le Gouvernement annonce une application de la loi au 17 janvier ? Notre rapporteur fait des efforts importants, mais cela vaut la peine seulement si des correctifs comme celui-ci sont retenus. Le Gouvernement est aimable, mais quelles inflexions est-il prêt à accepter ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne suis pas devin, mais pour augmenter les chances de voir cet amendement prospérer, je dirai en séance que même Loïc Hervé l'a voté... (Sourires)

M. Loïc Hervé. - Vous êtes facétieux !

M. Jean-Pierre Sueur. - Si les conditions sont remplies, le Gouvernement peut mettre en place le passe vaccinal, mais il n'en a pas l'obligation, alors qu'il ne peut pas le faire si ces dernières ne sont pas remplies ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet, nous l'autorisons à y recourir à certaines conditions, mais cela reste une faculté ; en revanche, il ne peut pas le faire si les conditions ne sont pas réunies.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'agissant du seuil de 80 % de la population du département disposant d'un schéma vaccinal complet, ne serait-il pas utile de viser la population « éligible » ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat, il me semble que cet indicateur est plus robuste que ceux qui dépendent de facteurs évoluant avec les protocoles scientifiques.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous proposez un seuil de 10 000 hospitalisations liées à la covid-19 : où en est-on actuellement ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous en sommes à 21 000. Dans les derniers pics, nous avons atteint 28 000, le niveau actuel est donc conséquent. En réalité, quand nous sommes en deçà de 10 000 hospitalisations, dans un pays qui compte 400 000 lits d'hospitalisation - dont certains sont fermés faute de personnels, je ne l'ignore pas... -, on peut dire que les tensions ne sont pas trop importantes. J'ai choisi comme critère un chiffre national parce que les évacuations sanitaires occasionnent des redistributions.

Mme Catherine Di Folco. - Vous mentionnez un schéma complet de vaccination, mais si, dans quinze jours, il faut une quatrième dose, nous serons d'emblée sous la barre des 80 % : ne craignez-vous pas de repousser le passe de rappel en rappel ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il s'agit de donner sens à la mesure. Si le vaccin perd en efficacité et qu'une quatrième dose est nécessaire, il est normal que la prise en compte de la vaccination complète évolue. Nous sommes des élus, pas des médecins ni des experts médicaux, et quel meilleur choix avons-nous que de nous fonder sur le consensus scientifique large, lequel est construit progressivement et collégialement par les scientifiques ?

Je suis toujours surpris de voir les gens qui, sans expertise aucune, se permettent d'opposer leur opinion ou celle qui les arrange, à ce qui est établi par consensus scientifique - et ce n'est pas parce qu'il y a des avis divergents de tel ou tel savant, qu'il faut les préférer à ce qui passe par le tamis de la méthode scientifique et qui fonde le consensus de la communauté scientifique.

Quel autre choix rationnel que de faire confiance à ce consensus, tout en restant en alerte sur le débat scientifique, mais sans, cependant, prétendre le trancher ? Car ce n'est certainement pas à nous, qui ne sommes pas des scientifiques, de dire que tel avis divergent doit l'emporter sur le consensus scientifique...

M. Loïc Hervé. - Vos critères valent pour le passe vaccinal et le passe sanitaire ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui.

M. Alain Richard. - Je ne voterai pas cet amendement, car il me semble vouloir improprement régler par des règles de droit, et de ce fait établir une divergence avec le Gouvernement, ce qui relève en réalité du pouvoir d'appréciation de l'exécutif. Votre proposition, qui plus est, souffre d'une grande difficulté pratique : le passe se trouvera supprimé du jour au lendemain parce qu'une statistique aura franchi un seuil, mais ce qui sera le cas en Lozère ne le sera pas dans le Cantal ou dans le Gard. Cela ne sera pas sans poser de problèmes pratiques à nos concitoyens, qui sont loin de cantonner leurs déplacements aux limites départementales... Pourquoi ne pas prévoir une durée, un nombre de jours pendant lesquels le seuil est franchi ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cette suggestion est pertinente, nous pourrons y travailler dans la suite de la navette.

L'amendement COM-123 est adopté ; les amendements COM-3 rectifié ter, COM-5 rectifié et COM-66 rectifié bis deviennent sans objet, de même que l'amendement COM-2 rectifié bis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La loi n'a pas à fixer le nombre d'injections donnant accès au passe vaccinal : avis défavorable à l'amendement COM-41 rectifié.

L'amendement COM-41 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-10 rectifié ter, COM-37 rectifié et COM-78 rectifié apportent une clarification utile : le certificat de rétablissement fait partie des documents donnant accès au passe vaccinal. Mon avis est favorable. Leur rédaction est préférable à celle de l'amendement COM-82, qui poursuit le même objectif.

Les amendements COM-10 rectifié ter, COM-37 rectifié et COM-78 sont adoptés ; l'amendement COM-82 devient sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements COM-27 rectifié et COM-59 rectifié, de même que les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-79 incluent explicitement les cas de contre-indication à la vaccination parmi les documents valant passe vaccinal. Cela me semble pertinent. Je suis favorable aux deux amendements identiques, dont je préfère la rédaction.

Par cohérence, il faudrait cependant procéder à la même modification pour les documents permettant d'obtenir un passe sanitaire. J'invite donc les auteurs des deux amendements identiques à déposer un amendement en ce sens en séance publique.

Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-79 sont adoptés ; les amendements COM-27 rectifié et COM-59 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-63 rectifié quinquies inclut les tests de sérologie parmi les documents donnant accès au passe vaccinal : avis défavorable.

L'amendement COM-63 quinquies n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-47 rectifié bis oblige à l'intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination : avis défavorable.

L'amendement COM-47 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-124 rectifié entend simplifier la vie des parents et des mineurs en maintenant les règles actuelles de présentation du passe sanitaire pour les mineurs. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale distingue les régimes selon le cadre de l'activité, scolaire, périscolaire et extra-scolaire. Mieux vaut une distinction fondée sur l'âge, qui est plus cohérente avec la cible : la diffusion du virus.

En conséquence, mon avis est défavorable aux amendements COM-22 rectifié bis, COM-9 rectifié, COM-11 rectifié bis, COM-97 rectifié, COM-38, COM-39, aux amendements identiques COM-14 et COM-34 rectifié, aux amendements COM-19 rectifié, COM-40 rectifié ter, aux amendements identiques COM-20 rectifié et COM-108, aux amendements COM-28, COM-110, COM-55 rectifié, COM-107, COM-54 rectifié et COM-111.

M. Alain Richard. - La rédaction de l'amendement COM-124 rectifié me parait contredire votre présentation : en conservant le b) du 3°, vous maintenez une différence de régime entre les activités périscolaires et extra-scolaires, par exemple, dans les clubs de sport.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La rédaction de l'amendement est complexe, car elle s'insère dans le texte de loi préexistant. Je vous rejoins, je rectifie l'amendement, en supprimant le b) du 3°.

L'amendement COM-124 rectifié bis est adopté ; les amendements COM-22 rectifié bis, COM-9 rectifié, COM-11 rectifié bis, COM-97 rectifié, COM-38, COM-39, COM-14, COM-34 rectifié, COM-19 rectifié, COM-40 rectifié ter, COM-20 rectifié, COM-108, COM-28, COM-110, COM-55 rectifié, COM-107, COM-54 rectifié et COM-111 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-60 rectifié ter définit le nombre d'injections de vaccin à recevoir pour bénéficier du passe vaccinal. Tel n'est pas le rôle de la loi : avis défavorable.

L'amendement COM-60 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-64 rectifié ter propose de soumettre les déplacements de longue distance par transport public interrégionaux à la présentation d'un passe sanitaire et non d'un passe vaccinal. Le Gouvernement a déjà prévu la dispense en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé, et en cas d'urgence. Avis défavorable, de même qu'aux amendements COM-93 et COM-16 rectifié. En revanche, je vous propose d'adopter l'amendement COM-17 rectifié, qui prévoit la possibilité d'effectuer un déplacement de longue distance par transport public interrégionaux avec un test négatif en cas de motif impérieux de nature professionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. - De proche en proche, on élargit considérablement le champ des exceptions, mais nous ne sommes pas contre.

L'amendement COM-64 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-93 et COM-16 rectifiés.

L'amendement COM-17 rectifié est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-42 rectifié bis vise à inclure explicitement les cas de contre-indication à la vaccination parmi les documents valant passe vaccinal : il est satisfait par les amendements COM-12 rectifié ter et COM-79 que nous venons d'adopter, avis défavorable.

L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-51 rectifié bis propose de retirer les centres commerciaux et les grands magasins des établissements dont l'accès peut être subordonné à la présentation d'un passe vaccinal. Nous avions adopté cette position en juillet dernier, le Gouvernement s'y était opposé par un amendement à l'issue de la CMP, procédure très inhabituelle, amendement que j'avais accepté non sans y avoir porté une modification. Le résultat que j'annonçais prévisible n'a pas manqué de se produire : l'obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux a entraîné des jurisprudences contradictoires, c'est une incohérence dans le dispositif.

Les centres commerciaux accueillent des lieux où il faut présenter un passe et d'autres où ce n'est pas nécessaire. L'accès à ces centres ne doit donc pas être subordonné à la présentation d'un passe : avis favorable.

L'amendement COM-51 rectifié bis est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-57 rectifié bis maintient le passe sanitaire, au lieu du passe vaccinal, pour les sportifs participant à des compétitions. Cette exception ne me paraît guère justifiée : avis défavorable.

L'amendement COM-57 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-125, je vous propose de limiter aux lieux où les gestes barrières peuvent difficilement être respectés - par exemple les discothèques - les cas où l'on pourra conditionner l'accès au cumul d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif.

L'amendement COM-125 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-126, je vous propose d'assouplir le passage entre passe sanitaire et passe vaccinal : la personne qui s'est engagée dans le schéma vaccinal doit pouvoir continuer un temps à utiliser un test négatif pendant la durée nécessaire à l'achèvement de sa vaccination ; on postule sa bonne foi dès lors qu'elle est engagée dans la vaccination.

L'amendement COM-126 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-127, je vous propose de préciser les modalités de vérification de l'identité des personnes présentant un passe sanitaire ou vaccinal par les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle. Le texte distingue la vérification du contrôle d'identité, lequel est une procédure connue et bien encadrée puisqu'elle relève du pouvoir judiciaire et qu'elle est assortie d'une sanction sévère, la privation temporaire de liberté. La vérification d'identité, elle, peut avoir lieu, par exemple, lorsqu'on paie par chèque bancaire ; elle relève d'un consensus entre celui qui délivre et celui qui reçoit le chèque.

Je vous propose de préciser que la vérification peut intervenir quand il existe « des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente » et de prévoir qu'on puisse alors demander un document officiel comportant la photographie de la personne, par exemple un permis de conduire, une carte Vitale ou une carte Navigo. Je vous propose de préciser également que les personnes qui vérifient l'identité ne sont pas autorisées à conserver ni à réutiliser les documents fournis : elles ne sont pas les auxiliaires du procureur contre l'utilisation de faux passes.

Je ne suis pas fermé à des mesures qui assoupliraient encore le dispositif, voire qui excluraient la vérification d'identité. Mais je n'ai pas proposé une telle exclusion, car, ici comme chaque fois que le cas se présente, je considère qu'il faut être ferme envers ceux qui ne respectent pas la loi.

M. Alain Richard. - La photographie d'un passeport répond à une réglementation précise, pas celle que l'on met sur la carte Navigo, une carte Vitale ou un permis de conduire. Dans ces conditions, je crois que cette mention d'une photographie fragilise le dispositif.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne voterons pas cet amendement, car il ne rend guère les choses plus claires. Voyez comment les choses se passent concrètement, ne serait-ce que dans le quartier du Sénat. Croyez-vous vraiment que l'employé du restaurant va se demander s'il existe des raisons sérieuses de penser que le passe qu'on lui présente ne concorde pas avec l'identité de la personne qui le lui présentera ? Et qu'il aura l'autorité pour demander à la personne de produire un document avec une photo ? Puis de vérifier que la photographie est bien celle de la personne ? À chacun son métier : c'est à la police et aux forces de l'ordre assermentées qu'il revient de vérifier, voire de contrôler l'identité, c'est plus clair de s'en tenir là.

M. Loïc Hervé. - Avec cet amendement, vous confiez un pouvoir d'appréciation au responsable d'établissement, ce qui pose problème. Que l'on parle de contrôle ou de vérification ne change guère les choses en pratique, la personne à l'accueil ne sera pas formée et, surtout, comment les choses se passeront lorsqu'elle refusera l'accès sur la base de son doute ? Quels seront les recours ?

M. Alain Richard. - C'est déjà le cas pour refuser la vente de tabac aux mineurs...

M. Loïc Hervé. - Peut-être, mais ici cela va trop loin.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quand cette hypothèse de vérifier l'identité est apparue, vous pensez bien que nous nous sommes renseignés sur les pratiques de faux passes ; nous avons vu les reportages qui en montrent les conséquences parfois dramatiques lors d'hospitalisations : le sujet nous concerne évidemment. Cependant, il faut le rapporter à ses justes proportions : selon le ministère, il y aurait environ 180 000 faux passes, un chiffre apparemment stable. Sur 50 millions de nos concitoyens qui ont un schéma vaccinal complet, cela représente 0,36 % des cas. Veut-on vraiment faire une entorse à un principe auquel nous sommes attachés, pour 0,36 % de fraudes ? Nous pensons que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

M. Jean-Yves Leconte. - D'autant que si le Gouvernement veut un système plus étanche, il ferait mieux d'opter pour l'obligation vaccinale, telle que nous la proposons, assortie d'un contrôle par les forces de l'ordre. C'est le refus de l'obligation qui compromet l'efficacité.

L'amendement COM-127 est adopté ; les amendements identiques COM-6 rectifié, COM-29, COM-53 et COM-101 deviennent sans objet, de même que les amendements COM-80, COM-112, COM-86, COM-85, COM-43 et COM-98.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-87 prévoit que les certificats établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur valent certificat de vaccination pour le passe vaccinal. En juillet, nous avions déjà préféré en passer par le décret, pour mieux suivre l'évolution des connaissances scientifiques : avis défavorable.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-67 rectifié bis supprime l'introduction d'une contravention, en plus de la fermeture administrative, à l'encontre des exploitants et des professionnels qui ne contrôleraient pas la détention du passe sanitaire ou vaccinal. Avis défavorable.

L'amendement COM-67 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-128, je vous propose de rendre le quantum de peine moins sévère pour la détention que pour l'usage de faux passe, conformément au droit commun en matière de faux et usage de faux.

L'amendement COM-128 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-129, je vous propose de supprimer le dispositif de repentir, qui contrevient au principe d'égalité devant la loi pénale.

L'amendement COM-129 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-130, je précise les conditions de restriction d'accès aux réunions politiques : l'organisateur ne pourra conditionner l'accès à la vaccination, ce serait disproportionné : le passe sanitaire dans sa forme actuelle suffira. Par ailleurs, conditionner l'accès à la présentation d'un passe sanitaire ne sera possible que dans les départements où les critères proposés pour l'imposition d'un passe vaccinal seront réunis. Et je vous propose d'ajouter également les garanties de non-conservation et de non-divulgation des informations présentées à cette occasion.

M. Jean-Yves Leconte. - Avec cette rédaction, est-on certain d'éviter un contrôle des passes par les forces de l'ordre ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Un tel contrôle n'est pas prévu, il serait manifestement disproportionné et même scandaleux pour l'accès à une réunion politique. L'intervention des forces de police ne peut se faire qu'à la demande de l'organisateur de la réunion, en cas de trouble à l'ordre public.

L'amendement COM-130 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-35 rectifié même qu'à l'amendement COM-109.

L'amendement COM-35 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-109.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-131, je propose que le Gouvernement puisse maintenir le passe sanitaire en lieu et place du passe vaccinal lorsque les circonstances locales le justifient et pour un temps limité. Le Gouvernement l'avait proposé pour l'outre-mer. Je comprends l'objectif d'éviter des troubles à l'ordre public alors qu'on durcit davantage des mesures déjà refusées. C'est donc un amendement de souplesse que je vous propose d'adopter, qui fera tomber les amendements COM-114, COM-102, COM-103 et COM-106.

L'amendement COM-131 est adopté ; les amendements COM-114, COM-102, COM-103 et COM-106 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-113.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-58.

L'amendement COM-58 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement COM-132, je vous propose de supprimer la possibilité prévue par le Gouvernement de prolonger l'état d'urgence dans une collectivité ultramarine jusqu'au 31 mars prochain si l'état sanitaire le justifie. Même s'il serait déplaisant de légiférer pendant la période électorale, je préfère maintenir la règle : le Gouvernement déclare l'état d'urgence sanitaire par décret, pour une durée maximale d'un mois, et le Parlement débat de la prolongation de ce régime en fonction de la situation sanitaire locale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Comment les choses se passeraient-elles en pratique ? Peut-on siéger jusqu'en avril ?

M. François-Noël Buffet, président. - En réalité, jusqu'en juin.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est un cas d'école, mais le Parlement n'ayant que suspendu ses travaux pour la période électorale, il peut les reprendre à tout moment.

L'amendement COM-132 est adopté.

L'amendement de coordination COM-133 rectifié est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-26 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour quelle raison ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - On ne peut imposer le passe vaccinal dans les bureaux de vote, car il n'est possible de le faire que dans les lieux énumérés par la loi. Les bureaux de vote n'en font pas partie. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les écoles en font-elles partie ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Non.

L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-30.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons eu ce débat en séance et le Sénat avait été plutôt convaincu. Pourquoi ne pas accepter l'idée selon laquelle les élus locaux doivent être informés ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons fait adopter cette mesure dans la loi du 31 mai dernier relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : les mesures prises par les préfets le sont « après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ». L'amendement est donc satisfait.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous n'y étiez pas donc vraiment défavorable : l'amendement n'était simplement pas nécessaire.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme les hôpitaux sont saturés et que des interventions chirurgicales sont déprogrammées, les auteurs de l'amendement COM-36 rectifié souhaitent maintenir le passe vaccinal jusqu'à ce que les opérations déprogrammées puissent avoir lieu. L'intention est bonne, mais le dispositif serait compliqué à mettre en oeuvre. Le ministre de la santé nie les déprogrammations, sauf celles qui concernent les opérations non urgentes. Il est donc difficile de définir le chiffre national d'opérations déprogrammées, et celui des opérations non urgentes devenues urgentes...

Nous répondons à l'intention des auteurs de l'amendement par mon amendement prévoyant que le passe vaccinal ne pourra être maintenu lorsque le nombre de patients hospitalisés pour covid aura diminué.

L'amendement COM-36 rectifié n'est pas adopté, de même que l'amendement COM-52.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-65 rectifié quater est satisfait.

L'amendement COM-65 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-81 prévoit l'obligation de proposer un dispositif validé par la Haute Autorité de santé pour les personnes vaccinées à l'étranger avec des vaccins non reconnus par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous avons déjà débattu de cette question. L'avis est défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je reconnais que la rédaction de mon amendement n'est pas parfaite. Toutefois, le sujet n'est pas épuisé : nous avons adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Et c'est un vrai sujet : compte tenu des parcours vaccinaux différents d'un pays à l'autre, il faut prévoir une voie permettant d'obtenir un passe vaccinal.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons été saisis par nos collègues représentant les Français établis hors de France. La situation est complexe : les exigences vaccinales et les obligations de tests ou de quarantaine varient d'un pays à l'autre. Nombre de nos concitoyens sont dans des situations inextricables.

La réponse ne peut pas être : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Ce n'est pas respectueux à l'égard de nos concitoyens établis hors de France. Nous n'allons pas traiter de cette question par la loi : l'amendement de M. Leconte prévoit un décret, ce qui me paraît nécessaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La délibération parlementaire ressemble parfois à un théâtre d'ombres : cet amendement est légitime sur le fond, mais son contenu ne répond en rien aux intentions de ses auteurs. L'amendement prévoit un décret après avis de la Haute autorité de santé (HAS) : l'intervention de la HAS n'est pas pertinente, car c'est l'Agence européenne des médicaments qui autorise les produits de santé ou les vaccins.

Je souhaite que nous prenions en compte la situation de nos compatriotes vivant à l'étranger qui ont bénéficié d'une vaccination avec un produit non reconnu dans l'Union européenne. Mais la solution proposée ne résout pas leur problème, en tout cas pas avant que l'épidémie ne soit terminée !

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons déjà adopté un amendement similaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - À tort !

M. Jean-Yves Leconte. - Un certain nombre de vaccins ont déjà été reconnus l'été dernier. Mais le débat a changé depuis lors : il s'agit non pas seulement de faire reconnaître des vaccins par l'Agence européenne des médicaments, mais de prendre en compte les exigences différentes selon les pays en matière de troisième dose. On a dit à des Français vaccinés avec Sputnik que cela revenait à n'avoir rien fait, et ce, sans avis d'une autorité médicale...

Je rectifierai mon amendement pour le rendre plus clair. On peut exiger une vaccination complémentaire, mais il faut que la HAS se soit prononcée. De même, quid d'une troisième dose obtenue avec un vaccin qui ne soit pas à ARN messager ?

M. Jean-Pierre Sueur. - On pourrait prévoir que le décret évoque toute personne de nationalité française résidant à l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous verrons cela en séance.

M. Alain Richard. - Le rapporteur se souvient peut-être que, dans certains contentieux, il faut examiner si un acte a un caractère recognitif : celui-ci n'est pas normatif, il constate une situation préexistante.

Nos collègues souhaitent que le Gouvernement prenne la responsabilité de reconnaître les vaccins étrangers qui pourraient être intégrés au parcours vaccinal. Ce travail est en partie effectué, mais il soulève un enjeu diplomatique : les vaccins de certains pays ne sont en effet pas reconnus...

Il ne serait pas inutile de clarifier la situation. Faut-il un décret ? Un arrêté du ministre de la santé ne serait-il pas plus approprié ?

M. Christophe-André Frassa. - Avec la loi du 5 août 2021 et la mise en place du passe sanitaire, nous avons assisté à un festival administratif inquiétant. Certains de nos 3,4 millions de compatriotes vivant à l'étranger se sont livrés à des contorsions pour venir en France, car l'administration a appliqué un texte fait pour les Français de métropole et d'outre-mer à des citoyens relevant de situations totalement disparates - nos compatriotes sont présents dans 204 pays à travers le monde.

Peut-être faudrait-il que Jean-Yves Leconte présente en séance un dispositif plus « digeste » sur les plans administratif et légistique, mais son idée est bonne.

Je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis favorable à l'amendement relatif aux certificats de rétablissement. Le ministre a été évasif. En application de la loi d'août dernier, ces certificats, qu'ils soient établis dans l'Union européenne ou en dehors, étaient tous recevables pour l'établissement du passe sanitaire. Là, nous faisons marche arrière avec le passe vaccinal. Je ne comprends pas pourquoi, et les explications du ministre ne m'ont pas convaincu : les autorités sanitaires qui auraient émis des certificats de rétablissement, autrefois jugées fiables, ne le seraient plus aujourd'hui...

Il faut prévoir des dispositions pour aider nos compatriotes à l'étranger, tant en ce qui concerne le schéma vaccinal que le certificat de rétablissement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce débat est important, et nous avons fait un pas en avant avec le texte de l'été dernier. L'amendement proposé ne répond cependant pas totalement aux intentions de ses auteurs.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-18 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai évoqué avec Philippe Bonnecarrère les amendements COM-44 , COM-45 et COM-46 qu'il a déposés. Je les trouve excellents, mais ils relèvent de la loi organique. Il est néanmoins utile que le débat ait lieu : il faut unir nos efforts pour exiger du Gouvernement qu'il prenne l'engagement de traiter des questions soulevées dans ces amendements, comme il l'a fait pour les élections locales.

Les amendements COM-44, COM-45 et COM-46 ne sont pas adoptés.

Article 1er ter (nouveau)

L'article 1er ter est adopté sans modification.

Article 1er quinquies (nouveau)

L'article 1er quinquies est adopté sans modification.

Article 1er septies (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-134 porte sur la tenue des réunions statutaires de copropriété par visioconférence.

M. Alain Richard. - Cet article n'aurait-il pas dû être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il a été inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale.

M. Alain Richard. - L'article 45 s'applique aussi au Gouvernement !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement a pris un risque. Pour ma part, je m'en tiens à refuser l'habilitation législative : mieux vaut écrire directement dans la loi les dispositions que le Gouvernement veut prendre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les copropriétés ne figurent pas dans la déclaration liminaire du rapporteur sur l'article 45. Cela prouve une fois encore le caractère dérisoire...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Artificiel !

M. Jean-Pierre Sueur. - ... ou cocasse de l'exercice. Je soutiens vivement cet amendement !

L'amendement COM-134 est adopté.

L'article 1er septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er nonies (nouveau)

L'article 1er nonies est adopté sans modification.

Article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement de suppression COM-105, qui est identique à mon amendement COM-135.

M. Jean-Yves Leconte. - Je comprends la volonté du rapporteur, mais ne devrions-nous pas encadrer plus précisément le dispositif au lieu de le supprimer ? Les personnes placées en quarantaine peuvent en être libérées sous certaines conditions lorsqu'elles présentent un test négatif. Si la préfecture n'en est pas informée, elle peut continuer à envoyer les forces de l'ordre vérifier si les personnes respectent la quarantaine.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous ne voulons pas que les données collectées soient automatiquement transférées aux services préfectoraux parce qu'elles comportent des informations médicales. La personne peut produire un test négatif.

M. Jean-Yves Leconte. - Certes, mais les services préfectoraux envoient actuellement les forces de l'ordre pour vérifier le respect de la quarantaine, même si les personnes ont présenté un test négatif, car ils n'en sont pas informés. La suppression de cet article est-elle la meilleure des solutions ? Il faudrait régler ce problème en CMP.

Les amendements COM-135 et COM-105 sont adoptés ; les amendements COM-25 rectifié, COM-83 et COM-84 deviennent sans objet.

L'article 2 est supprimé.

Après l'article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté en octobre dernier l'amendement COM-23 rectifié bis. Les sociétés de transport n'ont pas à avoir accès aux données personnelles médicales. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne prenons pas part au vote, nous poursuivons notre réflexion jusqu'à la séance publique.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

Mme MULLER-BRONN

15 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ASSASSI

99

Suppression de l'article

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

61 rect.

Suppression du passe vaccinal et du passe sanitaire

Rejeté

M. Étienne BLANC

94 rect.

Compagnes de communication pour inciter les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l'air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules

Rejeté

M. BAS, rapporteur

122

Prise en compte de la capacité d'accueil et de la configuration des établissements dans la réglementation établie par le Gouvernement

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

7 rect.

Caractère proportionnel à la capacité d'accueil des établissements recevant du public de la réglementation établie par le Gouvernement

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

76

Précision quant aux critères à prendre en compte pour définir la réglementation dans les établissements recevant du public

Satisfait ou sans objet

M. SAVIN

56 rect.

Précision quant aux critères à prendre en compte pour définir la réglementation dans les établissements recevant du public

Satisfait ou sans objet

M. LEVI

33 rect.

Modalités de définition des jauges dans les établissements recevant du public

Satisfait ou sans objet

M. BENARROCHE

31

Application des gestes barrières dans les établissements pour lesquels une règlementation est édictée par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie

Rejeté

M. SUEUR

77 rect.

Possibilité d'imposer un examen bi-hebdomadaire de dépistage dans les écoles, collèges et lycées

Rejeté

Mme ASSASSI

100

Suppression du passe vaccinal

Rejeté

M. BAS, rapporteur

123

Définition des critères permettant d'imposer un passe vaccinal

Adopté

M. HOUPERT

3 rect. ter

Suppression du passe vaccinal

Satisfait ou sans objet

Mme de CIDRAC

5 rect.

Possibilité d'imposer le passe vaccinal lorsque la  circulation du virus est de nature à déstabiliser le système hospitalier

Satisfait ou sans objet

Mme DREXLER

66 rect. bis

Possibilité d'imposer le passe vaccinal dans les départements où la circulation du virus est supérieure à la moyenne nationale

Satisfait ou sans objet

M. KLINGER

41 rect.

Définition du nombre d'injection de vaccin permettant l'obtention d'un passe vaccinal

Rejeté

M. DECOOL

2 rect. bis

Possibilité pour les organisateurs de réunions politiques de définir un nombre maximal de personnes autorisées à y assister

Satisfait ou sans objet

Mme BELRHITI

10 rect. ter

Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Adopté

Mme THOMAS

37 rect.

Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Adopté

M. SUEUR

78 rect.

Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Adopté

Mme DEVÉSA

82

Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

27 rect.

Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Satisfait ou sans objet

M. ANGLARS

59 rect.

Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Satisfait ou sans objet

Mme BELRHITI

12 rect. ter

Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Adopté

M. SUEUR

79

Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Adopté

Mme DREXLER

63 rect. quinquies

Inclusion des tests de sérologie parmi les éléments permettant d'obtenir un passe vaccinal

Rejeté

M. MILON

47 rect. bis

Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination

Rejeté

M. BAS, rapporteur

124 rect. bis

Maintien du passe sanitaire pour les mineurs

Adopté

M. KLINGER

22 rect. bis

Non-application du passe vaccinal aux personnes de moins de 50 ans

Satisfait ou sans objet

M. ROUX

9 rect.

Non-application du passe vaccinal aux mineurs de moins de 16 ans et deux mois

Satisfait ou sans objet

Mme BELRHITI

11 rect. bis

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

97 rect.

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme THOMAS

38

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme THOMAS

39

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme DELMONT-KOROPOULIS

14

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

M. LEVI

34 rect.

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

19 rect.

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

M. CHAUVET

40 rect. ter

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

20 rect.

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI

108

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

M. BENARROCHE

28

Non-application du passe vaccinal aux mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme PLUCHET

110

Non-application du passe vaccinal et du passe sanitaire aux mineurs

Satisfait ou sans objet

M. SAVIN

55 rect.

Application du passe sanitaire - et non du passe vaccinal - pour la pratique sportive des mineurs

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI

107

Impossibilité de refuser l'accès aux soins aux personnes non-vaccinées

Satisfait ou sans objet

M. SAVIN

54 rect.

Application du passe sanitaire - et non du passe vaccinal - pour la pratique sportive

Satisfait ou sans objet

Mme PLUCHET

111

Non-application du passe vaccinal ou du passe sanitaire aux mineurs lors des activités de loisirs

Satisfait ou sans objet

Mme BELRHITI

60 rect. ter

Définition du nombre d'injection de vaccin permettant l'obtention d'un passe vaccinal

Rejeté

Mme DREXLER

64 rect. ter

Suppression de la nécessité de tout justificatif pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux

Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE

93 rect.

Passe sanitaire pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

17 rect.

Possibilité d'effectuer un déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux avec un test négatif en cas de motif impérieux de nature professionnelle

Adopté

Mme MULLER-BRONN

16 rect.

Passe sanitaire pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux

Rejeté

M. LEVI

42 rect. bis

Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Rejeté

M. HOUPERT

51 rect. bis

Retrait des centres commerciaux et grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à passe vaccinal

Adopté

M. SAVIN

57 rect. bis

Passe sanitaire pour les sportifs participant à des compétitions

Rejeté

M. BAS, rapporteur

125

Limitation des activités concernées par la possibilité de cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test négatif  

Adopté

M. BAS, rapporteur

126

Dispositif de souplesse pour les personnes s'étant engagées dans un schéma vaccinal

Adopté

M. BAS, rapporteur

127

Modalités de vérification de l'identité des personnes présentant un passe sanitaire ou vaccinal par les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle

Adopté

Mme de CIDRAC

6 rect.

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Satisfait ou sans objet

M. BENARROCHE

29

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Satisfait ou sans objet

M. CANÉVET

53

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI

101

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

80

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

112

Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination

Satisfait ou sans objet

Mme BERTHET

86

Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination

Satisfait ou sans objet

Mme BERTHET

85

Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination

Satisfait ou sans objet

M. HOUPERT

43

Exclusion des personnes engagées dans un parcours de changement de sexe du dispositif de vérification d'identité

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

98

Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination à compter du 10 février 2022

Satisfait ou sans objet

Mme Mélanie VOGEL

87

Validité des documents établis par des organismes étrangers ou dans un pays tiers pour le passe vaccinal

Rejeté

Mme DREXLER

67 rect. bis

Suppression du renforcement des sanctions à l'encontre des exploitants et des professionnels qui ne contrôleraient pas la détention du passe sanitaire ou vaccinal

Rejeté

M. BAS, rapporteur

128

Ajustement des sanctions prévues en cas de détention d'un faux passe sanitaire ou vaccinal

Adopté

M. BAS, rapporteur

129

Suppression du dispositif de « repentir » pour les personnes ayant commis une infraction liée à l'absence de passe qui décideraient de se faire vacciner

Adopté

M. BAS, rapporteur

130

Subordination de l'accès aux réunions politiques à la présentation d'un passe sanitaire dans sa forme actuelle et garanties applicables

Adopté

M. REQUIER

35 rect.

Accord d'un seul des deux parents pour vacciner les mineurs de 5 à 11 ans

Rejeté

Mme PLUCHET

109

Impossibilité de vacciner un mineur sans l'autorisation des deux parents lorsque le vaccin n'a pas terminé les essais cliniques ou est en autorisation conditionnelle

Rejeté

M. BAS, rapporteur

131

Possibilité de maintien en vigueur du passe sanitaire, en lieu et place du passe vaccinal, lorsque les circonstances locales le justifient

Adopté

M. THÉOPHILE

114

Amendement de précision

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI

102

Entrée en vigueur du passe vaccinal 30 jours après l'entrée en vigueur de la loi

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI

103

Entrée en vigueur du passe vaccinal après la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport étayant les impacts du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et la propagation de l'épidémie de Covid-19

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI

106

Entrée en vigueur du passe vaccinal après que les conditions et l'organisation de la levée des brevets sur les vaccins aient été discutées au cours d'une réunion internationale

Satisfait ou sans objet

M. THÉOPHILE

113

Amendement de précision

Rejeté

Le Gouvernement

58

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin jusqu'au 31 mars 2022

Adopté

M. BAS, rapporteur

132

Suppression du dispositif dérogatoire relatif à la durée de l'état d'urgence sanitaire en cas de déclaration de ce régime avant le 1er mars 2022 dans un territoire ultramarin

Adopté

M. BAS, rapporteur

133 rect.

Amendement de coordination - date d'entrée en vigueur du dispositif

Adopté

Articles additionnels après l'article 1er

Mme MULLER-BRONN

26 rect.

Interdiction d'appliquer le passe sanitaire ou vaccinal dans les "lieux d'exercice de la démocratie" ou les bureaux de vote

Rejeté

M. BENARROCHE

30

Consultation des parlementaires et des exécutifs locaux avant toute prise de décision par le préfet pour lutter contre l'épidémie

Rejeté

M. SAVARY

36 rect.

Conditions de levée du passe vaccinal

Rejeté

M. CANÉVET

52

Suppression des peines de prison pour les utilisateurs de faux passe

Rejeté

Mme DREXLER

65 rect. quater

Instauration d'un contrôle sanitaire renforcé aux frontières

Rejeté

M. LECONTE

81

Obligation de proposer un dispositif validé par la Haute autorité de santé pour les personnes vaccinées à l'étranger avec des vaccins non reconnus par l'Organisation mondiale de la santé

Rejeté

M. HOUPERT

8 rect. bis

Création d'un statut d'objecteur de vaccination contre la covid-19 (sur le modèle de l'objection de conscience)

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

18 rect. bis

Création d'un statut d'objecteur de vaccination contre la covid-19 (sur le modèle de l'objection de conscience)

Rejeté

M. BONNECARRÈRE

44

Instauration d'un temps d'antenne minimal consacré aux débats en vue de l'élection présidentielle

Rejeté

M. BONNECARRÈRE

45

Augmentation du nombre de bureaux de vote pour l'élection présidentielle

Rejeté

M. BONNECARRÈRE

46

Facilitation du vote par procuration (droit à la double procuration, droit d'établir sa procuration depuis son domicile et élargissement du vivier des mandataires) lors de l'élection présidentielle

Rejeté

Articles additionnels avant l'article 1er bis A (nouveau)

M. JOMIER

68 rect. bis

Obligation vaccinale contre la covid-19

Rejeté

Mme ASSASSI

104 rect.

Abrogation des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale

Rejeté

Mme JASMIN

91 rect.

Levée de l'application des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale en Guadeloupe

Rejeté

Article 1er bis A (nouveau)

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

115

Suppression de l'article

Adopté

M. SAUTAREL

62 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Mme PRIMAS

95 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Article 1er bis (nouveau)

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

116

Limitation de l'exonération du ticket modérateur aux seules téléconsultations réalisées dans un parcours de soins coordonnés ou liées à l'épidémie de covid-19

Adopté

Article 1er sexies (nouveau)

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

117

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article additionnel après l'article 1er sexies (nouveau)

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

118

Transmission aux commissions des affaires sociales des états de dépenses d'assurance maladie

Adopté

Article 1er septies (nouveau)

M. BAS, rapporteur

134

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances et inscription des mesures dérogatoires en matière de copropriété

Adopté

Article 1er octies (nouveau)

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

119

Limitation aux visites médicales n'ayant pas fait l'objet d'un précédent report

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

120

Report de l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière

Adopté

Articles additionnels après l'article 1er octies (nouveau)

Mme LASSARADE

13 rect. quater

Surveillance systématique de la présence de bactéries et virus dans les eaux usées

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

24 rect. bis

Vente au détail des autotests de dépistage du virus de la covid-19

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

21 rect. bis

Rapport au Parlement sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la covid-19

Rejeté

M. BENARROCHE

50 rect.

Encadrement du prix de vente des masques FFP2

Rejeté

M. SUEUR

75 rect.

Rapport au Parlement sur les initiatives du Gouvernement afin de faciliter le partage international des droits de propriété intellectuelle en matière de vaccins et traitements contre la covid-19

Rejeté

Mme BELRHITI

96 rect.

Contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes

Rejeté

Article 2

M. BAS, rapporteur

135

Suppression de l'article

Adopté

Mme ASSASSI

105

Suppression de l'article 2

Adopté

Mme MULLER-BRONN

25 rect.

Suppression de l'accès des services préfectoraux aux données de santé de SI-DEP

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE

83

Précision des données « strictement nécessaires » accessibles aux services préfectoraux

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE

84

Précision relative aux personnels des services préfectoraux habilités à prendre connaissance des données de dépistage SI-DEP

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après l'article 2

Mme GRUNY

23 rect. bis

Création d'un traitement de données à caractère personnel au profit des entreprises de transport pour suivre les passagers affectés par la covid-19

Rejeté

Article 3

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

121

Maintien de la liste actuelle des personnes informées en cas de mesure d'isolement ou de contention et indication à celles-ci des modalités de saisine du juge

Adopté

M. SUEUR

69

Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient

Rejeté

Mme PONCET MONGE

89

Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient

Rejeté

Mme PONCET MONGE

90

Information de la personne de confiance et indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge

Rejeté

M. SUEUR

71

Information de la personne de confiance

Rejeté

M. SUEUR

73

Information de la personne de confiance

Rejeté

M. SUEUR

72

Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge

Rejeté

M. SUEUR

74

Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge

Rejeté

M. SUEUR

70

Mesures d'isolement et de contention pour les patients en soins libres

Rejeté

Mme PONCET MONGE

88

Limitation à deux ans des dispositions proposées

Rejeté

La réunion est close à 19 h 15.

Mardi 11 janvier 2022

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Nous avons d'abord à examiner un amendement du rapporteur.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 1er

L'amendement de coordination n°  203 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article additionnel avant l'article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no  154.

Article 1er

M. Jean-Yves Leconte. - Les amendements nos  80, 109, 131 et 169 rectifié tendent à la suppression de l'alinéa 19, qui permet d'exiger un test négatif en plus du justificatif vaccinal, ce qui affaiblit le passe vaccinal.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le problème que vous soulevez est réel.

Le texte offre au Gouvernement la possibilité de conditionner l'accès à certains lieux à la présentation d'un test négatif en plus du passe vaccinal. Il s'agit de faciliter le maintien en activité des discothèques et d'autres lieux, qui, par nature, exposeraient le public à une très forte promiscuité.

Les conditions prévues par le texte pour que le Gouvernement puisse activer cette possibilité sont très précises, de manière que cela demeure exceptionnel.

C'est parce que je suis d'accord avec la possibilité de ne pas empêcher totalement l'activité des discothèques que je souscris à cette disposition. Je suis donc défavorable aux quatre amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 80, 109, 131 et 169 rectifié.

Mme Marie Mercier. - L'amendement n°  63 rectifié bis prend en compte la déprogrammation des opérations qui fait subir aux patients une perte de chance terrible.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable, car il va dans le même sens que les critères que nous avons définis en commission, tout en étant moins opérationnel.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 63 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Valérie Boyer. - Mon amendement relatif aux eaux usées a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. À l'heure du « quoi qu'il en coûte », du « quoi qu'il advienne », j'avoue mon incompréhension : on sait très bien que l'examen des eaux usées, comme il a pu être organisé à Marseille et comme il existe aux Pays-Bas, permet de suivre l'évolution de la pandémie. Son intérêt est reconnu de manière unanime. Que l'on ne puisse pas en discuter me semble très difficile à admettre, en tant que parlementaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends votre incompréhension, mais l'application de l'article 40 de la Constitution est une prérogative de la commission des finances.

M. François-Noël Buffet, président. - Vous pourrez, en séance, prendre la parole sur l'article pour exprimer votre déception.

Mme Valérie Boyer. - D'autant que c'est une recommandation de la Commission européenne.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je propose que le rapporteur aborde le sujet et demande au ministre de lever cette réserve. La responsabilité de ne pas voter un tel dispositif incomberait alors au Gouvernement.

Mme Valérie Boyer. - J'évoquerai le sujet en séance et proposerai que le Gouvernement lève le gage.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement ne peut lever le gage que sur un amendement qui est soumis au débat. Par conséquent, j'invite nos collègues à prendre la parole sur l'article 1er.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je remettrai l'amendement en mains propres au ministre à l'ouverture de la séance, en lui suggérant de le déposer.

Mme Valérie Boyer. - Merci, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les amendements identiques nos  7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168 soulèvent un vrai problème : le restaurateur qui va vérifier le passe vaccinal devra se demander s'il a « des raisons sérieuses de penser » que tel ou tel client cherche ou non à truander... L'arbitraire risque d'être total.

Notre groupe fait un grand pas en soutenant le passe vaccinal. Il est attaché, en contrepartie, à ce qu'existe une certaine clarté par rapport aux questions de libertés publiques.

M. Loïc Hervé. - Le contrôle de l'identité ne peut être réalisé que par des personnes disposant de prérogatives de puissance publique. Dans notre pays, de manière générale, ce sont les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie qui peuvent le faire, sous l'égide du procureur de la République, dans des lieux et pour une durée définis.

Au-delà de la question de principe, se posent, comme l'a dit Jean-Pierre Sueur, des questions beaucoup plus concrètes : donner une capacité d'initiative, une marge d'appréciation à un responsable d'établissement, c'est entrer dans quelque chose qui me paraît extrêmement dangereux.

Si le Sénat revenait sur ce dispositif, auquel le Gouvernement et l'Assemblée nationale tiennent beaucoup, ce serait certainement un point dur lors de la commission mixte paritaire.

Pour ma part, je soutiens la suppression de cette vérification du contrôle d'identité, qui est une folie.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour la première fois depuis le début de cette réunion, je note une évolution par rapport à hier... Cela prouve que les idées peuvent progresser !

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements nos  92 rectifié, 111 et 132.

Cet avis favorable ne procède en rien d'une approche laxiste du sujet. Nous avons longuement débattu, en juillet dernier, du sort à réserver au restaurateur qui ne contrôle pas le passe sanitaire. Nous avons prévu la fermeture administrative temporaire de son établissement après mise en demeure. Le fait d'ajouter des sanctions pénales dès la première mise en demeure non suivie d'effets me paraît totalement dénué de portée autre que symbolique et politique.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 92 rectifié, 111 et 132.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je sollicite le retrait des amendements nos  96 rectifié et 166 rectifié bis, et j'émets un avis défavorable à l'amendement n°  193.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ces trois amendements ont été élaborés par les élus d'outre-mer, de manière transpartisane, en lien, me semble-t-il, avec le Gouvernement. Il faudrait sans doute y revenir.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le rapporteur, ne pourriez-vous pas évoluer vers un avis de sagesse ?

Il n'est tout de même pas révolutionnaire de demander que le préfet, représentant de l'État, puisse moduler la date d'entrée en vigueur en fonction des réalités...

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai fait un très grand pas dans cette direction hier, en proposant un amendement de même effet - qui, du reste, justifie mon avis sur ces trois amendements.

L'Assemblée nationale a voté qu'un préfet puisse décider de la date d'entrée en vigueur d'une loi promulguée par le Président de la République. Il est inconcevable, dans notre état de droit, que l'entrée en vigueur d'une loi soit subordonnée à la décision d'une autorité administrative.

Si l'on veut éviter que le passe vaccinal entre en vigueur immédiatement en outre-mer, parce que ce serait insupportable pour la société locale, il faut trouver un autre moyen. Il me semble l'avoir trouvé en prévoyant que le Gouvernement pourra prendre des dispositions spécifiques exigées par la situation locale et ne pas imposer le passe vaccinal dans certains territoires, si cela lui semble de nature à provoquer des problèmes d'ordre public aigus. Il aura donc déjà l'autorisation de ne pas appliquer partout au même moment le passe vaccinal et de conserver, dans certains territoires, le passe sanitaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'entends vos explications. Puis-je vous suggérer d'être extrêmement pédagogue, compte tenu de l'importance de ces amendements pour les sénateurs d'outre-mer ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Bien entendu, car je suis d'accord sur le fond.

La commission demande le retrait des amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.

Article additionnel après l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - M. Bonnecarrère a développé hier devant nous l'objet des amendements nos  64, 65 et 66. Nous lui avons assez unanimement donné raison.

Il faudrait que les aménagements qui ont été mis en place pour le second tour des élections municipales et pour les élections départementales et régionales sur la constitution des bureaux de vote ou le régime des procurations puissent être mis en oeuvre pour l'élection présidentielle et les élections législatives.

Cependant, le bon support juridique est la loi organique. Nous ne pouvons pas introduire de telles dispositions dans le présent texte. Nous pouvons, en revanche, déposer une proposition de loi organique. Si le Gouvernement engageait la procédure accélérée, nous pourrions l'adopter dans les délais contraints qui nous restent.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements. Cela dit, M. Bonnecarrère a posé une excellente question et est tout à fait conscient de ces difficultés constitutionnelles.

M. Éric Kerrouche. - Il est regrettable que nos demandes d'adaptation de l'organisation de l'élection présidentielle aient systématiquement été mises de côté, même lorsque nous les avons formulées dans le cadre de propositions de loi organique. On se retrouve désormais au pied du mur.

La commission demande le retrait des amendements nos 64, 65 et 66 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Guy Benarroche. - Le dispositif de l'amendement n°  105 a précédemment été validé par la commission des lois et voté par le Sénat. Je m'étonnerais que la commission puisse y être défavorable...

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'en sollicite le retrait, tout simplement parce que cette mesure est déjà en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 105 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 1er septies

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les grandes entreprises ont le souci que leurs instances puissent se réunir dans des conditions compatibles avec la prévention des contaminations.

Même si le Gouvernement se réveille un peu tard, il paraît difficile de donner un avis défavorable à l'amendement n°  195, mais celui-ci contrevient sans doute à l'article 45 de la Constitution.

Je propose que nous nous en remettions à la sagesse de notre Haute Assemblée. L'amendement sera sans doute adopté, mais il existe un risque de censure.

M. Alain Richard. - Quid des réunions de copropriété ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le dispositif les concernant a été voté à l'Assemblée nationale. J'ai simplement souhaité le modifier, pour qu'il ne s'agisse pas d'une habilitation législative, mais c'est la même problématique.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 195.

M. François-Noël Buffet, président. - En l'état de la discussion sur l'article 1er, soixante-dix amendements feraient l'objet d'une discussion commune.

Pour l'intelligibilité des débats, je vous propose de scinder cette discussion, en examinant six amendements de manière séparée : les amendements nos 18 et 54 rectifié bis, qui suppriment le passe vaccinal, l'amendement n° 200, qui rétablit la version de l'Assemblée nationale, les amendements nos 182 rectifié, 6 rectifié et 77 rectifié, qui réécrivent les conditions de sortie du passe vaccinal.

Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 1er

M. BAS, rapporteur

203

Adopté

La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme ASSASSI

154

Défavorable

M. JOMIER

33 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

149

Défavorable

Article 1er

Mme ASSASSI

5

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

9 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

114

Défavorable

M. RAVIER

186

Défavorable

Mme ASSASSI

134

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2 rect.

Défavorable

M. SUEUR

73

Défavorable

Mme BENBASSA

167

Défavorable

M. RAVIER

187

Défavorable

M. PIEDNOIR

62

Sagesse

M. VAUGRENARD

72

Sagesse

M. Étienne BLANC

180 rect.

Sagesse

M. LEVI

36 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

119

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

74

Défavorable

M. FOLLIOT

59

Demande de retrait

M. BENARROCHE

106

Défavorable

M. SUEUR

75

Défavorable

Mme ASSASSI

18

Défavorable

M. BENARROCHE

122

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

16

Favorable

Mme NOËL

54 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

200

Défavorable

M. RICHARD

182 rect.

Défavorable

Mme de CIDRAC

6 rect.

Demande de retrait

M. CHANTREL

77 rect.

Demande de retrait

M. SUEUR

88

Défavorable

M. KLINGER

178

Défavorable

Mme NOËL

55 rect. bis

Défavorable

M. KLINGER

179

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

172 rect.

Défavorable

M. MILON

60

Demande de retrait

Mme DREXLER

90 rect. ter

Défavorable

M. RICHARD

184 rect.

Défavorable

M. RAVIER

189

Défavorable

Mme NOËL

56 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

57 rect. bis

Défavorable

M. LEVI

37 rect.

Demande de retrait

Mme NOËL

68 rect. quater

Défavorable

Mme NOËL

49 rect. quater

Demande de retrait

M. BENARROCHE

120

Défavorable

Mme NOËL

43 rect. ter

Défavorable

M. SUEUR

78

Défavorable

M. RAVIER

190 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

126

Défavorable

Mme ASSASSI

127

Favorable

Mme Sylvie ROBERT

79

Défavorable

Mme NOËL

46 rect. quater

Sagesse

Mme BELRHITI

3 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

157

Défavorable

Mme NOËL

47 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

159

Défavorable

Mme ASSASSI

26

Défavorable

M. CHASSEING

125 rect.

Défavorable

Mme NOËL

50 rect. quater

Demande de retrait

M. BENARROCHE

121

Défavorable

M. CHAIZE

170 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

135

Défavorable

M. CHAIZE

175 rect. bis

Défavorable

M. CHAIZE

181 rect. bis

Défavorable

M. SAVIN

95

Demande de retrait

M. SUEUR

80

Défavorable

M. BENARROCHE

109

Défavorable

Mme ASSASSI

131

Défavorable

Mme BENBASSA

169 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

25

Défavorable

M. SAVARY

63 rect. bis

Demande de retrait

Mme ASSASSI

129

Défavorable

Mme ASSASSI

130

Défavorable

Mme BERTHET

173

Défavorable

M. WATTEBLED

177 rect.

Défavorable

Mme de CIDRAC

7 rect. bis

Sagesse

Mme MULLER-BRONN

17

Sagesse

Mme ASSASSI

19

Sagesse

Mme NOËL

51 rect. ter

Sagesse

M. CANÉVET

58

Sagesse

M. Loïc HERVÉ

71 rect. bis

Sagesse

M. SUEUR

81

Sagesse

M. BENARROCHE

104

Sagesse

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

164 rect. quater

Sagesse

Mme BENBASSA

168

Sagesse

Mme ASSASSI

153

Défavorable

M. RICHARD

183 rect.

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

67

Défavorable

Mme NOËL

48 rect. quater

Défavorable

Mme ASSASSI

133

Défavorable

M. DECOOL

93 rect. bis

Demande de retrait

M. Cédric VIAL

171 rect. bis

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

M. SUEUR

76

Défavorable

M. RAVIER

188

Défavorable

Mme ASSASSI

136

Défavorable

Mme DREXLER

92 rect. bis

Favorable

M. BENARROCHE

111

Favorable

Mme ASSASSI

132

Favorable

Mme ASSASSI

137

Défavorable

M. SUEUR

82

Demande de retrait

M. CANÉVET

42 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

110

Défavorable

Le Gouvernement

201

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

69

Défavorable

M. REQUIER

89

Défavorable

M. RICHARD

185 rect.

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

83

Demande de retrait

M. LUREL

96 rect.

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

166 rect. bis

Demande de retrait

M. PATIENT

193

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

32 rect. bis

Demande de retrait

M. LUREL

97 rect. bis

Demande de retrait

M. LUREL

61

Demande de retrait

Mme ASSASSI

138

Défavorable

Le Gouvernement

202

Défavorable

Mme NOËL

45 rect. ter

Défavorable

Mme ASSASSI

21

Défavorable

Mme ASSASSI

24

Défavorable

Mme ASSASSI

20

Défavorable

Mme ASSASSI

158

Défavorable

Mme NOËL

44 rect. quater

Demande de retrait

M. RAVIER

191 rect.

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

12 rect. bis

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er

M. LECONTE

84

Défavorable

M. BENARROCHE

123

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

Mme MULLER-BRONN

10 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

141

Défavorable

Mme ASSASSI

142

Défavorable

M. DOSSUS

112

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

64

Demande de retrait

M. BONNECARRÈRE

65

Demande de retrait

M. BONNECARRÈRE

66

Demande de retrait

M. BENARROCHE

105

Demande de retrait

Mme HERZOG

8 rect. ter

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

Mme NOËL

52 rect. ter

Demande de retrait

Article 1er bis A (Supprimé)

Le Gouvernement

194

Défavorable

Mme ASSASSI

155

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er bis A (Supprimé)

Mme TAILLÉ-POLIAN

38 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

156 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

140 rect.

Défavorable

Mme BELRHITI

4 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

22 rect.

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

14 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

128 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

145

Défavorable

Mme JASMIN

176

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

15 rect.

Défavorable

Article 1er quater

Mme ASSASSI

148

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er quinquies A

M. CANÉVET

41

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

Article 1er septies A

Mme ASSASSI

163 rect.

Défavorable

Article 1er septies

Le Gouvernement

199

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er septies

Le Gouvernement

195

Sagesse

Article 1er octies

M. BENARROCHE

108

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er octies

Mme ASSASSI

160 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

161 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

196 rect.

Favorable

Mme MULLER-BRONN

11 rect. bis

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

165 rect. ter

Défavorable

M. RAVIER

192 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

124 rect. ter

Défavorable

M. BENARROCHE

107

Défavorable

Mme ASSASSI

150 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

115 rect.

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

39 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

113

Défavorable

Mme ASSASSI

151 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

117 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

152 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

147 rect.

Défavorable

M. SUEUR

34

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er nonies

Le Gouvernement

197

Sagesse

Le Gouvernement

198

Sagesse

Article additionnel après l'article 2 (Supprimé)

Mme ASSASSI

162 rect.

Défavorable

Article 3

Mme NOËL

53 rect. quater

Défavorable

Mme ASSASSI

146

Défavorable

M. SUEUR

27 rect.

Défavorable

Mme PONCET MONGE

98

Défavorable

M. SUEUR

28 rect.

Défavorable

Mme PONCET MONGE

99

Favorable si rectifié

M. SUEUR

29 rect.

Favorable si rectifié

M. SUEUR

30 rect.

Favorable si rectifié

M. SUEUR

31 rect.

Défavorable

Mme PONCET MONGE

100

Défavorable

La réunion est close à 17 h 10.

Mercredi 12 janvier 2022

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 11 heures.

Désignation de rapporteurs

La commission désigne M. Mathieu Darnaud rapporteur sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant le statut de la fonction publique communale en Polynésie française, sous réserve de son dépôt.

La commission désigne Mme Marie Mercier rapporteur sur la proposition de loi n° 4853 (A.N., XVe lég.) pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom, sous réserve de sa transmission.

Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport - Examen de l'amendement de séance

M. François-Noël Buffet, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen de l'amendement déposé sur la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT

Article unique

M. Jérôme Durain, rapporteur. - L'amendement n°  1 rectifié vise à supprimer l'article unique. En cohérence avec la position de notre commission, qui n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi, mon avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié.

La commission a donné l'avis suivant :

Article unique

Auteur

Avis de la commission

M. FERNIQUE

1 rect.

Favorable

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

Communications diverses

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous allons auditionner Bruno Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Depuis la récente modification du Règlement du Sénat, un rapporteur est désigné pour les auditions au titre de l'article 13 de la Constitution. Ne vaudrait-il pas mieux l'entendre avant l'audition ? Il est délicat qu'il expose sa position en présence de la personne auditionnée, par courtoisie. De plus, les éléments qu'il nous apportera peuvent être utiles lors de notre vote.

M. Alain Richard. - Dans un souci d'objectivité et dans le respect du débat contradictoire, je plaide la thèse inverse. Si nous avons des interrogations sur tel ou tel point, il me semble préférable de questionner directement la personne auditionnée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je maintiens mon point de vue. Le rapporteur doit nous exposer son rapport avant l'audition du candidat proposé.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous inaugurons cette nouvelle procédure, qui procède d'une modification du Règlement du Sénat.

Je vous propose donc de vous exposer dès maintenant en tant que rapporteur le parcours de M. Leschi.

M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - M. Leschi est directeur général de l'OFII depuis le 1er janvier 2016. Il a été reconduit dans ses fonctions en 2018 et occupe ce poste, de manière intérimaire, depuis le 1er janvier 2022.

Il est né le 5 avril 1959 à Paris.

Concernant sa formation, il est titulaire d'une maîtrise de droit privé, d'un diplôme d'études approfondies (DEA) d'histoire contemporaine et d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de sciences politiques.

Il a reçu plusieurs distinctions honorifiques : celle de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, celle de chevalier de l'ordre national du Mérite et celle de chevalier de l'ordre du Mérite agricole.

Il a publié plusieurs ouvrages : La laïcité au quotidien ; Misère(s) de l'islam de France ; Rien que notre défaite ; Ce grand dérangement, l'immigration en face et, plus récemment, en 2021, République ou barbarie.

De 1987 à 1989, il a été vice-président de l'Union nationale des étudiants de France - Indépendante et démocratique (Unef-Id), puis président de sa commission de contrôle.

De 1988 à 1991, il a été chargé de mission au cabinet du ministre de la défense, qui était à l'époque Jean-Pierre Chevènement.

De 1989 à 1991, il a été chargé d'enseignement au département des sciences politiques et juridiques de l'université de Paris-X-Nanterre.

De 1991 à 1994, il a été directeur du cabinet de Roland Carraz, député de la Côte-d'Or.

De 1992 à 1997, il a été secrétaire national du Mouvement des citoyens (MDC), chargé des relations extérieures.

En 1994, il a été rédacteur en chef de la revue Partenaires.

De 1995 à 1997, il a été chargé de mission auprès de Jean-Pierre Chevènement, alors président du MDC.

Du 19 juin 1997 au 1er avril 1999, il a été attaché parlementaire au cabinet du ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement.

Le 1er avril 2000, il a été titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de deuxième classe devenu sous-préfet.

De 2000 à 2001, il a été auditeur de la douzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI).

Du 26 mars 2002 au 24 juin 2004, il a été chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes - M. Michel Besse puis M. Jean-Pierre Lacroix.

Du 19 juillet 2004 à mai 2008, il est chef du bureau central des cultes, au sein de l'administration du ministère de l'intérieur.

Du 22 décembre 2004 à mai 2008, il a par ailleurs été membre titulaire du Conseil national des opérations funéraires.

Le 19 juillet 2006, il est devenu administrateur civil hors classe.

De juin 2008 au 18 avril 2013, il a été chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville au ministère de la justice, devenu service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du ministère de la justice.

Du 18 avril 2013 au 1er janvier 2016, il a été préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Christian Lambert, puis Philippe Galli.

Le 8 janvier 2015, il a été titularisé en qualité de préfet.

Depuis le 1er janvier 2016, il est directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le 7 juin 2016, il a été membre de la commission « Laïcité et fonction publique » mise en place par le ministre de la fonction publique, Annick Girardin, et présidée alors par Émile Zuccarelli.

Depuis 2017, il est membre du conseil d'orientation de la Fondation de l'islam de France.

Depuis janvier 2018, il est président du conseil de direction de l'Institut européen en sciences des religions (IESR).

Si M. Leschi était reconduit dans ses fonctions, il totaliserait neuf années à la direction de l'OFII. Nous allons avoir l'occasion de l'interroger sur sa vision de l'Office et sur les actions qu'il compte conduire. C'est la première fois que le directeur de l'OFII fait partie des personnalités dont la nomination relève de l'article 13 de la Constitution.

M. Alain Richard. - La désignation d'un rapporteur s'applique-t-elle à l'ensemble des auditions organisées en application de l'article 13 de la Constitution ?

M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Absolument.

Audition de M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - En application de l'article R. 121-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur a proposé la reconduction de Didier Leschi pour un troisième mandat en tant que directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En application de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution, nous procédons aujourd'hui à son audition qui sera suivie d'un vote. Je tiens à souligner que cette audition est une première et qu'elle résulte d'une initiative du Sénat. Au cours de l'examen de la loi du 30 mars 2020 modifiant la loi organique et la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'adoption d'un amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte a en effet permis d'ajouter la direction générale de l'OFII à la liste des postes soumis à l'avis des commissions parlementaires compétentes.

Conformément à la loi organique et à la loi du 23 juillet 2010, le Président de la République devra renoncer à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés à l'Assemblée nationale et au Sénat représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le vote aura lieu à la suite de cette audition, qui est publique et ouverte à la presse. Nous devrons procéder au dépouillement en fin de matinée, en même temps que nos collègues députés. Les délégations de vote ne sont pas autorisées, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Monsieur Leschi, vous avez été nommé directeur général de l'OFII à compter du 1er janvier 2016 pour un mandat de trois ans, avant d'être reconduit dans ces fonctions à la fin de l'année 2018. Vous occupez ce poste par intérim depuis le 1er janvier 2022.

Il y a un instant, j'ai rappelé à mes collègues sénateurs les différentes étapes de votre carrière, car chaque nomination de ce type fait désormais l'objet d'un rapport préalable.

Vous avez notamment exercé des responsabilités auprès de Jean-Pierre Chevènement, puis avez intégré le corps préfectoral. Avant de rejoindre l'OFII, vous étiez préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-Saint-Denis. Vous nous présenterez plus en détail les éléments de votre parcours qui ont conduit à votre nomination à la tête de cet organisme.

Je note que, dans l'hypothèse de votre reconduction, vous totaliseriez plus de neuf années passées la tête de l'OFII. Depuis votre prise de poste, vous avez eu à connaître d'importantes inflexions législatives en matière d'immigration et d'accueil, et d'autres sont peut-être encore à venir. Dans ce contexte, vous nous préciserez la manière dont vous abordez ces modifications régulières de l'environnement normatif. 

Je rappelle que la création de l'OFII en 2009 visait à simplifier le paysage administratif en créant un opérateur unique compétent sur les questions migratoires. L'Office est placé sous la tutelle de la direction générale des étrangers en France et son action est centrée sur l'accueil, l'accompagnement et l'intégration des étrangers. Plus précisément, ses missions se classent en quatre catégories principales : l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile ; la gestion des procédures d'immigration régulière, à savoir l'immigration familiale et professionnelle, mais également la mise en oeuvre de la procédure « étranger malade » ; l'accueil et l'intégration des immigrés, en particulier par la mise en place du contrat d'intégration républicaine (CIR) ; et enfin l'aide au retour et à la réinsertion.

Si la crise sanitaire a entraîné une réduction conjoncturelle des flux migratoires, leur augmentation continue ces dernières années place l'OFII face à des défis majeurs. Je rappelle que 277 406 titres de séjour ont été délivrés en 2019 - un niveau jamais atteint auparavant - et que le stock de titres valides s'élevait à plus de 3,45 millions de titres à la fin de l'année 2020, ce qui constitue un autre record. Concernant l'asile, le cap des 130 000 demandes a été franchi en 2019.

Outre ce défi structurel, l'Office a dû, sous votre direction, continuellement réinventer son action, que ce soit pour se conformer à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, ou pour assurer la continuité du service pendant la crise sanitaire.

Avant de vous passer la parole, je souhaiterais d'ores et déjà vous poser quelques questions sur l'activité et le fonctionnement de l'Office.

Quels ont été les faits marquants dans l'activité de l'OFII depuis votre prise de poste et quel bilan tirez-vous de vos deux premiers mandats ? Quels seront les objectifs prioritaires de l'OFII dans les années à venir ? Estimez-vous nécessaire d'engager des réformes de son organisation et de son fonctionnement ?

Pourriez-vous ensuite nous rappeler brièvement les moyens financiers et humains de l'OFII ? Dans un contexte d'augmentation continue des flux migratoires, ceux-ci vous paraissent-ils suffisants ?

Comment l'Office a-t-il adapté son action aux vagues successives de la pandémie de covid-19 ?

Pour ce qui concerne l'admission au séjour pour soins, votre dernier rapport au Parlement comprend plusieurs points d'attention, notamment l'existence d'un vide juridique sur les demandes de titres pour soins de ressortissants de pays tiers bénéficiant déjà d'un titre dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous formulez également un avertissement sur le coût de certains traitements délivrés dans ce cadre et sur l'augmentation correspondante de la charge pesant sur l'assurance maladie. Pourriez-vous nous apporter votre éclairage à ce sujet ?

M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. - Je vous remercie de me recevoir pour cette audition, qui est à votre initiative, et qui prouve l'intérêt que vous portez à mes fonctions et l'importance des fonctions dévolues à l'OFII.

Vous avez eu des éléments sur mon parcours, vous le savez on ne dispose pas du choix des postes dans l'administration préfectorale. Toutefois, j'ai un profil plutôt à caractère social : j'ai occupé successivement des postes en lien avec la politique de la ville, l'aménagement du territoire, l'emploi le logement et la lutte contre les discriminations. J'ai également rempli les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances en Seine-Saint-Denis durant quatre ans.

J'ai été chef du bureau central des cultes lors de mon passage au ministère de l'intérieur ; j'ai eu l'occasion de m'intéresser aux questions liées à la laïcité, à l'intégration et à la lutte contre le radicalisme et l'antisémitisme. Mon parcours a également été marqué par mon travail auprès de Jean-Pierre Chevènement.

Mes six premières années en tant que directeur général de l'OFII ont été marquées par une évolution législative importante, dans un contexte de poussée migratoire.

Le bilan que j'en tire est d'abord que nous devons être plus attentifs aux questions d'intégration. L'immigration familiale demeure très importante et les demandes d'asile sont en augmentation.

L'enjeu est simple : comment faire en sorte que les titulaires d'un titre de séjour puissent accéder à l'autonomie ? Il convient de leur faciliter l'accès à un logement et à un emploi utile à l'ensemble de la société. Je rappelle que les sorties des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile s'opèrent essentiellement sur le contingent préfectoral.

Nous devons surmonter ce dilemme par une implication plus forte des collectivités territoriales. Nous devons aussi gagner en directivité, même si les dernières dispositions législatives vont dans le bon sens. Grâce au dispositif d'orientation régionale directive, qui ne concerne toutefois que les demandeurs d'asile, l'OFII redirige 1 600 personnes par mois de la région d'Île-de-France vers les autres régions. La répartition de la charge de l'accueil de la demande d'asile s'en trouve améliorée. L'intégration est ainsi plus efficace dans les villages et les villes moyennes que dans les départements franciliens, qui concentrent la majeure partie de l'immigration, notamment la Seine-Saint-Denis.

Le pourcentage d'immigrés dans la population totale n'a jamais été aussi important, avec une singularité sur les principaux pays d'origine. Les trois quarts des immigrés proviennent des pays du Sud, pour des raisons historiques, contrairement à l'Espagne par exemple, qui accueille essentiellement des immigrés en provenance d'Amérique du Sud.

Les efforts des pouvoirs publics en faveur de l'augmentation du parc d'hébergement ont été constants durant six ans : le parc a doublé entre 2015 et aujourd'hui, pour atteindre 110 000 places.

L'apprentissage du français a été renforcé. Toutefois, nous pourrions être plus exigeants sur le niveau de langue demandé, en nous inspirant de nos voisins européens qui ont assigné des objectifs ambitieux aux demandeurs de visas et de titres de séjour ; en France, les candidats doivent être présents à 80 % des cours et la maîtrise de la langue n'est exigée que lors de l'accès à la nationalité. Les prestations linguistiques ont été renforcées et sont de meilleure qualité.

En ce qui concerne ceux qui ont obtenu une protection, nous devrions réfléchir à une directivité de l'orientation, comme le fait l'Allemagne ou la Suède. La charge devrait être mieux répartie entre les départements afin d'éviter les frictions, peu propices à une intégration réussie.

La communication sur les activités de l'OFII a ensuite été améliorée, tant pour les usagers que pour l'ensemble du public.

Des efforts ont été accomplis en faveur de l'aide au retour volontaire pour les personnes ne disposant plus de titre de séjour. Je pense qu'il est nécessaire d'être offensifs sur l'aide au retour, qui est une politique qui marche. Elle s'accompagne d'une aide financière à la réinsertion dans le pays d'origine. Pas moins de 10 000 personnes en ont bénéficié avant la crise sanitaire, puis le dispositif a souffert d'une offre de transport aérien moins importante. Un retour volontaire coûte toujours beaucoup moins cher qu'un retour contraint ; il est de plus mieux accepté par le pays d'origine. Bien sûr, les retours contraints doivent aussi se poursuivre.

La qualité de la procédure d'admission au séjour pour soins, dite « étranger malade » doit être insoupçonnable ; c'est pourquoi elle prévoit de réunir jusqu'à quatre médecins : trois d'entre eux sont désignés de manière aléatoire et le dernier doit disposer de compétences particulières eu égard à la pathologie invoquée, principalement des problèmes psychiques. L'identitovigilance a été renforcée par le biais de conventions avec les laboratoires. Ces mesures ont conduit à une baisse de moitié du nombre de dossiers instruits. En pourcentage, plus de dossiers ont été acceptés, car leur qualité est meilleure.

Je déplore les incohérences du dispositif européen. Accepter la prise en charge médicale d'une personne déjà titulaire d'un titre de séjour dans un autre pays de l'Union européenne ne favorise pas la bonne répartition de l'immigration au niveau européen. Obliger l'OFII à instruire ce type de dossier me semble incohérent ; il en va de même lorsque le demandeur ne se présente pas à son rendez-vous médical.

L'analyse du niveau de l'offre de soins des pays de départ, permettant le retour des demandeurs dans leur pays d'origine, a également été améliorée. Une convention a ainsi été signée avec la Géorgie. Depuis sa reprise par l'OFII, la procédure est désormais plus transparente, comme en témoigne le troisième rapport du service médical remis au Parlement. Je regrette que ce document ne puisse pas bénéficier d'une meilleure publicité au sein des deux chambres.

L'OFII n'a cessé de bénéficier de moyens supplémentaires. Depuis 2016, le budget de l'OFII a augmenté de plus de 50 %. Les moyens humains ont crû de 22 %, pour atteindre un total de 1 187 équivalents temps plein (ETP).

Une fois ce constat fait, une réflexion sur une meilleure répartition des moyens entre les directions territoriales de l'Office doit être engagée. Notre travail suppose de la proximité et du suivi. Or un demandeur résidant dans les Yvelines est suivi par la direction territoriale de Montrouge, dans les Hauts-de-Seine. La région Occitanie, terre d'accueil historique vers laquelle beaucoup de demandeurs de la région d'Île-de-France sont redirigés, ne compte que deux directions territoriales, ce qui ne facilite pas le suivi dans tous les départements de la région. Hormis un drame récent, les parcours sont généralement très positifs en Occitanie.

Durant la crise sanitaire, l'enjeu était de maintenir l'accueil des demandeurs d'asile. Personne ne doit être laissé en déshérence sur le territoire : des contacts ont été constamment maintenus. Une procédure de vaccination des publics que nous accompagnons a été lancée. Elle serait plus efficace si les agences régionales de santé (ARS) coopéraient davantage avec les services médicaux de l'OFII.

M. Jean-Yves Leconte. - Ma première question porte sur le rôle de l'OFII en matière d'accueil des demandeurs d'asile. La répartition des rôles entre l'OFII et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) devrait être améliorée. Pourquoi la partie accueil, prestations et logement pour les demandeurs d'asile, est-elle confiée à l'OFII, alors que sa mission essentielle est de favoriser l'intégration de ces personnes ? D'autant que tant que les réfugiés n'ont pas déposé une demande d'asile, ils n'ont accès ni au travail ni à une formation linguistique.

Dans le cadre de leur contrat d'intégration républicaine, les demandeurs sont contraints de suivre des cours de langue. Or certains d'entre eux disposent déjà de diplômes d'études en langue française (DELF), tandis que d'autres ne parviennent pas à devenir francophones. Quelles sont les marges de progression à cet égard ?

Peut-on s'inspirer de l'Allemagne quant à sa gestion des migrations entre 2016 et 2022 ?

Les passoires thermiques seront prochainement sorties du parc d'hébergement eu égard aux exigences de rénovation. Comment faire face à cette diminution de logements ?

Vous avez évoqué la prise en charge des frais de maladie des personnes disposant d'un titre de séjour européen. Ce sujet relève non pas du législateur français, mais du législateur européen : doit-il être intégré au pacte migratoire ? Je note que le ministère des solidarités et de la santé n'est pas favorable au développement des conventions bilatérales, qui permettraient pourtant d'améliorer la situation.

Mme Valérie Boyer. - Je constate que toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé via la protection universelle maladie (PUMa), sans jamais avoir cotisé.

Je souhaiterais vous interroger sur la procédure d'admission au séjour pour soins, qui constitue une exception française. Pas moins de 16 000 titres de séjour sur un total de 26 000 demandes auraient ainsi été attribués à des étrangers venus se faire soigner en France, aux frais du contribuable.

Il suffit à un ressortissant étranger d'invoquer l'impossibilité d'être soigné dans son pays pour demander à être pris en charge gratuitement en France. Ce système généreux met en lumière deux dérives : le dévoiement des motifs de santé dans les dossiers d'immigration et le développement d'une forme de tourisme médical.

Les personnes déboutées du droit d'asile utilisent de plus en plus ce dispositif : entre 2017 et 2020, 30 000 personnes ont demandé la prise en charge de soins psychiatriques, 17 000 un traitement contre le VIH, 14 000 pour soigner un cancer, 4 400 pour accéder à une dialyse et 2 200 pour une greffe d'organes. Vous pourrez le cas échéant confirmer mes affirmations. Cela profite à 127 nationalités à travers le monde, au premier rang desquelles figurent les Algériens, les Ivoiriens et les Congolais. On trouve même dans le rapport établi par l'OFII des Japonais, des Émiratis, des Américains ou des Canadiens ; ce ne sont pourtant pas des ressortissants de déserts médicaux.

Le rapport estime, je cite, que la redevabilité de cette solidarité nationale particulièrement généreuse et son acceptabilité sociale sur la longue durée exigent rigueur, transparence et déontologie, qui engagent la responsabilité de l'OFII, mais aussi celle de tous les acteurs concernés.

Certes, vous nous avez indiqué avoir créé une procédure collégiale réunissant quatre médecins. Néanmoins, notre pays ne saurait soigner une partie de la misère du monde sans expliquer à nos concitoyens les détails de ce dispositif. J'aimerais connaître votre avis à ce sujet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Merci pour vos propos. Nous savons que votre mission est compliquée et difficile.

S'il y a un échec, c'est dans la maîtrise de la langue française. Lorsque je préside la commission du titre de séjour de la préfecture du Val-d'Oise, je suis atterrée par l'évolution du nombre d'étrangers qui ne parlent pas français. Nous accueillons aujourd'hui de nombreuses personnes provenant de pays non francophones - des Indiens, des Pakistanais, des Sri-Lankais. Cette absence de maîtrise de la langue française favorise des écosystèmes qui mettent en danger les personnes étrangères elles-mêmes, car celles-ci finissent par se retrouver en quelque sorte - le terme peut choquer - en esclavage : elles sont entre les mains d'individus qui les font travailler de manière illégale et les hébergent dans des conditions épouvantables.

L'État se donne-t-il les moyens de surveiller les associations qui ont comme mission d'apprendre le français à ces personnes ? Car, sans maîtrise de la langue, elles ne peuvent partager les codes de notre pays et ne sont en réalité pas libres. Avez-vous des propositions à faire sur ce point ?

M. Jérôme Durain. - Notre groupe avait fait examiner par le Sénat il y a quelques mois une proposition de loi portant sur les jeunes apprentis majeurs. Des obligations de quitter le territoire français (OQTF) leur sont assez régulièrement délivrées, mais celles-ci sont très rarement mises à exécution. Nous avons un sentiment à la fois de gâchis - vu leurs parcours, ces jeunes en voie d'intégration devraient a priori rester en France - et d'impuissance - les OQTF ne sont pas exécutées parce que les pays tiers ne délivrent pas de laissez-passer ou parce que leur bien-fondé est contesté devant les juridictions administratives. Cela crée finalement une situation assez étrange où se mêlent, à la fois, des actions de solidarité assez nombreuses sur le territoire, des mobilisations locales en soutien aux apprentis et un climat de défiance sur ce sujet.

Avez-vous des pistes pour améliorer cette situation, notre proposition de loi n'ayant pas eu l'heur de convaincre le Sénat ?

M. François Bonhomme. - Je voudrais revenir, comme ma collègue Valérie Boyer, sur la question des titres de séjour accordés pour raisons de santé. Les rapports de l'Office sur ce sujet sont toujours très intéressants et fournis. Vous y notez les difficultés croissantes que pose la procédure des étrangers malades. Vous avez l'honnêteté de rappeler que cette procédure est unique au monde, avec des chiffres tout aussi uniques... On peut s'en enorgueillir, mais ce dispositif soulève de nombreuses questions. Vous insistez sur la nécessité de combattre les fraudes, sinon la crédibilité du système pourrait être remise en cause.

Lorsqu'un malade invoque des troubles psychiatriques, le collège des médecins, qui doit remettre un avis au préfet, est souvent en grande difficulté pour émettre un avis éclairé, alors même qu'il est soumis à une obligation de statuer. Comment faire si les conditions pour statuer ne sont pas réunies ? Car c'est bien souvent le cas : je pense, par exemple, à des absences répétées aux convocations.

Il y a également la question des traitements innovants, avec le fait que la France soit pionnière dans un domaine avec un traitement innovant suffit pour qu'une personne puisse demander à en bénéficier, et les déséquilibres qui vont avec.

Au problème du nombre de demandes s'ajoute celui du coût des traitements, qui peut aller jusqu'à 200 000 euros.

La Défenseure des droits justifie devant nous, sans le dire explicitement, l'absence totale de contrôle au nom de la protection des droits. Le refus de mettre en oeuvre un contrôle véritable conduit pourtant à un dévoiement des droits. Je salue l'honnêteté dont vous faites preuve sur les difficultés que soulève la procédure des étrangers malades. L'obligation de statuer pose en tout cas un véritable problème.

M. Philippe Bas. - Je garde un très grand attachement à l'OFII et à ses personnels. Je mesure toute l'importance des missions, mais on ne peut pas mettre à la charge de l'établissement la détermination de la politique de l'immigration et de l'intégration de la France. Il est possible que vous ne puissiez pas répondre à certaines questions et qui ne relèvent pas nécessairement de votre ressort.

Les conditions de l'intégration dépendent largement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, et de la manière dont ils sont préparés. L'Office dispose d'un réseau, qui n'est pas considérable, de représentations à l'étranger : comment ce réseau peut-il contribuer à ce que les étrangers, qui auront un titre légal pour rentrer en France, se préparent, dans les meilleures conditions, à l'apprentissage de notre langue ? Car après leur arrivée dans notre pays, il est souvent trop tard : ces étrangers risquent d'être pris dans une vie de communauté où la non-maîtrise du français est compensée par des solidarités qui facilitent la vie quotidienne.

Un certain nombre de nos collectivités d'outre-mer sont ensuite soumises à de très graves tensions du point de vue de l'immigration : je pense en particulier à Mayotte et à la Guyane. Lors de mes déplacements en Guyane, j'ai constaté que la société était déstabilisée par une immigration multiforme venue du Suriname, du Brésil ou d'Haïti. L'OFII est présent en Guyane : comment contribue-t-il à une meilleure intégration sur le territoire national par la gestion de cette immigration foisonnante ? On assiste à de nombreuses naissances d'enfants qui auront la nationalité française parce qu'ils sont reconnus souvent frauduleusement, au travers d'arrangements financiers, par des Français.

M. Alain Richard. - Une audition comme celle-ci risque toujours de verser dans le péri-débat législatif quand on demande à la personne entendue ce qu'elle pense de telle ou telle possibilité d'évolution. Ce n'est pas tout à fait conforme à la mission d'un dirigeant de grand opérateur public ; nous sommes en revanche légitimes à vous interroger sur les diagnostics que vous avez pu établir.

Vous évoquiez les faiblesses de notre système de contribution à l'intégration par l'apprentissage de langue française. De votre point de vue, il serait préférable de faire passer des tests de niveau linguistique acquis au terme des périodes obligatoires de formation, voire antérieurement pour les étrangers qui arrivent dans notre pays avec un niveau de français tout à fait satisfaisant. Je présume que cette exigence nouvelle serait de niveau législatif. Les personnes qui entrent en France au titre du rapprochement familial ou conjugal sont-elles assujetties à ces formations ? Dans de nombreuses situations, on assiste à de fortes inégalités entre les hommes et les femmes en matière de connaissance du français.

M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère avaient relevé, dans leur avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2022, que les personnels d'accueil de l'OFII étaient de plus en plus victimes d'agressions. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

M. Didier Leschi. - Monsieur Leconte, je n'ai pas bien compris votre question sur le partage des tâches entre l'OFII et l'Ofpra. L'Ofpra est chargé de l'instruction des demandes d'asile et l'OFII est chargé des conditions matérielles d'accueil de la demande d'asile, c'est-à-dire l'hébergement et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, qui se fait via une carte de paiement - un dispositif qui ne soulève plus aujourd'hui de problème. Une fois que les personnes ont obtenu leur protection, l'Office les aide à trouver des formations ou un travail, grâce à des conventions passées avec des employeurs et des organismes de formation. Ce sont les seuls étrangers qui relèvent de nos agents, puisque ceux qui arrivent dans le cadre de la migration familiale, pour répondre à Alain Richard, sont soumis au contrat d'intégration républicaine, qui comprend un test linguistique et une orientation vers des formations linguistiques. La seule exception résulte de l'accord de décembre 1968 avec l'Algérie : les Algériens n'y sont pas soumis.

Or, comme l'a relevé Mme Eustache-Brinio, nos publics sont de moins en moins francophones, y compris dans l'immigration historique venant en particulier du Maghreb. La perte de l'apprentissage du français est liée à la mise en place de la scolarisation en arabe dans les années 1970. Cela pose d'autant plus de difficultés que les exigences de niveau linguistique ont crû dans le domaine du travail : il faut, par exemple, savoir lire des notices de sécurité. Nous devrions être plus exigeants en la matière.

Nous faisons partie d'une minorité de pays de l'espace européen dont les exigences en termes linguistiques sont assez faibles. L'Allemagne, qui est souvent présentée comme un modèle de réussite en termes d'intégration des étrangers, y compris ceux qui sont arrivés dans le cadre de la migration familiale, exige un niveau A1 pour la délivrance d'un visa. En Autriche et aux Pays-Bas, il faut un certain niveau de langue pour obtenir le renouvellement d'un titre de séjour. Nous devrions prévoir une exigence de ce type pour obtenir un titre de séjour pluriannuel. Je précise que nous proposons une certification gratuite, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays que je viens de citer.

Philippe Bas m'a interrogé sur le rôle des représentations de l'OFII à l'étranger. Nous en avons sept, historiquement liées à des accords de gestion des flux migratoires qui couvrent, pour simplifier, l'Afrique francophone et le Maghreb, sauf l'Algérie.

Avant le contrat d'intégration républicaine, qui a renforcé les parcours linguistique et civique, ce qui est une bonne chose, il existait ce qu'on appelait le pré-CAI - contrat d'accueil et d'intégration - : il permettait d'accéder à des cours de français, notamment dans les alliances françaises, avant de venir dans notre pays. Le pré-CAI a été abandonné parce que nous n'étions pas capables de le mettre en place partout, mais il était effectif dans les principaux pays du flux migratoire hors demandes d'asile, en particulier pour les publics féminins, qui sont majoritaires dans la migration familiale. Les femmes accédaient à des cours de français avant qu'elles soient accaparées par des tâches domestiques ou par un travail. Le contrat d'intégration républicaine est une avancée, mais il faudrait réfléchir à un dispositif de ce type. D'autres pays, comme les Pays-Bas, font des cours en ligne avant même l'accès sur le territoire. Le problème n'est pas tant l'accès à la formation linguistique que la motivation.

Le rôle de l'Office est de permettre à toute migration, quel que soit son mode d'accès, d'avoir une utilité sociale, et cette utilité sociale passe par le travail.

En ce qui concerne le problème du logement, la difficulté vient du fait que la charge de l'accueil n'est pas bien répartie à travers le pays. D'expérience, je suis convaincu que les villes moyennes ou les villages permettent une meilleure intégration que la concentration, en particulier en Île-de-France. Nous avons mis en place, grâce aux évolutions législatives, l'orientation directive, seulement pour les demandeurs d'asile : 1 600 personnes sont orientées chaque mois vers les régions, dans lesquelles celles qui ont un titre peuvent commencer un parcours d'intégration.

Certains ont fait remarquer que les demandeurs d'asile n'ont pas accès à la langue et au travail. Le député Aurélien Taché a fait un rapport sur ces questions. Une évolution législative est survenue : un demandeur d'asile peut accéder à un travail au bout de six mois.

Le taux d'acceptation par l'Ofpra des demandes d'asile s'établit autour de 30 %. Nous assistons cette année à une poussée de la demande d'asile géorgienne et albanaise, c'est-à-dire de personnes qui viennent de pays d'origine sûrs : ces demandes ne seront que très peu acceptées par l'Ofpra. Surgit souvent dans le débat l'idée que dès lors qu'une personne apprend le français, il serait malvenu de la renvoyer dans son pays. Je ne suis pas spontanément favorable au fait que tout demandeur d'asile ait accès aux cours de français, mais cela ne relève pas de ma compétence : je mets en oeuvre les politiques proposées par le Gouvernement et décidées par le Parlement. C'est le cas de la procédure des étrangers malades.

Il était important que cette procédure fasse l'objet d'un rapport annuel au Parlement : il permet de souligner que, contrairement à ce qui se dit souvent dans le débat public, notre pays ne maltraite globalement pas les migrants, même s'il peut y avoir des difficultés individuelles ou des dispositifs qui ne sont pas optimaux. C'est particulièrement vrai avec la procédure, quasi unique - seule la Belgique s'en rapproche un peu -, des étrangers malades : toute personne qui peut arguer qu'un soin n'est pas accessible - et pas qu'il n'existe pas - dans son pays d'origine peut obtenir un titre de séjour pour soins.

Il faudrait faire une meilleure utilisation de la convention qui nous lie à l'Algérie, car certains ressortissants algériens viennent en France avec un titre de court séjour, se maintiennent sur le territoire et demandent à être soignés dans les structures hospitalières. L'OFII a aussi conclu une convention avec la Géorgie pour permettre le rapatriement de personnes qui sont ici dans des situations sociales extrêmement précaires et qui pourraient être soignées dans leur pays d'origine.

La procédure des étrangers malades mériterait peut-être plus d'attention du ministère de la santé ou du ministère des affaires sociales. Aucune commission n'examine la pertinence du soin demandé et l'ampleur de cette demande. C'est là encore une spécificité de notre pays : l'Allemagne prévoit un examen préalable. Ces discussions sont extrêmement délicates : l'émotion l'emporte souvent sur le débat raisonnable. Il faut parvenir à en débattre sans être immédiatement soupçonné de ne pas prendre en compte notre commune humanité.

Vous avez raison, monsieur Bas, d'évoquer Mayotte et la Guyane.

À Mayotte, nous allons mettre en place le contrat d'intégration républicaine à partir du 1er janvier avec 100 heures de français. Le Gouvernement mène une réflexion sur la question de l'accès aux conditions matérielles d'accueil et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Le montant de cette allocation représente trois à quatre fois le salaire moyen à Anjouan.

En Guyane, la situation est difficile pour les personnels de l'OFII, comme à Mayotte d'ailleurs. Les soubresauts sociaux sont importants, et donnent lieu à des manifestations de xénophobie et à des violences inacceptables. Les créoles sont aujourd'hui minoritaires, ce qui participe de la violence que l'on peut voir dans certaines manifestations.

L'OFII compte de nombreuses femmes dans ses personnels. Pour les demandes d'asile, elles sont amenées à être en interaction avec de jeunes hommes qui, culturellement, ne sont pas toujours très aptes à comprendre qu'une femme peut avoir des responsabilités. La situation engendre des tensions extrêmement fortes que nous essayons de calmer. Le budget de l'OFII en matière de sécurité ne cesse d'augmenter : il est du devoir du directeur général de protéger ses agents. Malheureusement, nous avons été confrontés à des drames horribles : deux personnes ont été tuées dans des centres d'accueil. Nous avons le soutien des autorités préfectorales et des forces de l'ordre, qui sont très réactives.

M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Nous vous remercions pour toutes les précisions que vous nous avez apportées.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Didier Leschi aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Nous avons procédé à l'audition de Didier Leschi, dont la nomination par le Président de la République est envisagée pour exercer les fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition de nomination.

Ce vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Il est procédé au vote.

La commission procède au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Didier Leschi aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, simultanément à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

M. François-Noël Buffet, président. - Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale :

Nombre de votants : 26

Bulletin blanc : 1

Bulletin nul : 0

Suffrages exprimés : 25

Pour : 23

Contre : 2

La réunion est close à 12 h 30.

Samedi 15 janvier 2022

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 11 h 35.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Après l'échec bien involontaire, pour ce qui nous concerne, de la commission mixte paritaire (CMP), nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, le rapport sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, l'Assemblée nationale ayant terminé ses travaux tôt ce matin.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La réunion de la CMP à l'Assemblée nationale fut féconde et j'ai été très surpris qu'un élément extérieur nous conduise à arrêter nos discussions au moment même où nous rejoignions la salle, après une suspension de la réunion, pour examiner les propositions de rédaction traduisant l'accord politique auquel nous étions parvenus. Certes, nous avons l'habitude, pour détestable qu'elle soit, de ces épiphénomènes, mais les conséquences de celui-ci sont tellement disproportionnées que certains se sont demandé s'il ne s'agissait pas là d'un prétexte pour rompre l'accord trouvé.

J'avais le sentiment que l'Assemblée nationale allait reprendre la plupart des points d'accord, mais j'ai malheureusement constaté qu'elle ne l'a fait qu'en partie. Nos collègues députés ne se sont pas sentis liés par cet accord qui, il est vrai, n'avait pas été formalisé. Même si nous n'y sommes pas non plus liés, je ne saurais, par souci de responsabilité, vous proposer d'en revenir au texte que nous avions adopté en première lecture. Le Sénat a adopté le passe vaccinal à une très large majorité. Outre les points d'accord avalisés par l'Assemblée nationale, je vous suggère donc de ne réinscrire que les dispositions concernant les modalités de l'application qui sont, à nos yeux, essentielles.

Le Sénat s'est massivement exprimé contre la vérification de la pièce d'identité du détenteur du passe vaccinal ou sanitaire en cas de doute. Telle n'était pas la position initiale de la commission, mais, au vu du grand nombre d'amendements déposés par quasiment tous les groupes, je ne puis vous proposer d'en rester aux dispositions initialement proposées par la commission, que l'Assemblée nationale a, habilement, adoptées. Je me suis donc rallié à la volonté politique très ferme exprimée par le Sénat.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales va nous exposer sa position quant aux sanctions administratives qui s'ajouteraient aux sanctions pénales déjà prévues par le code du travail lorsque l'employeur ne remplit pas toutes ses obligations pour assurer la sécurité sanitaire de ses travailleurs. Mais je vous indique d'ores et déjà que nous allons vous proposer de supprimer cette disposition, comme nous l'avons fait en première lecture.

L'Assemblée nationale a accepté le régime unique pour les mineurs que nous avons proposé. Qu'il s'agisse d'une sortie scolaire, extrascolaire ou familiale, un passe vaccinal ne sera pas demandé aux mineurs. L'Assemblée nationale souhaitait fixer l'âge à seize ans, contre dix-huit ans. Nous nous sommes entendus sur ce point, car, dès l'âge de seize ans, le mineur peut décider de se faire vacciner sans l'accord de ses parents ; le corollaire de cette mesure est que le passe vaccinal lui soit appliqué.

Durant la commission mixte paritaire, nos collègues députés ont accepté l'attribution temporaire du passe vaccinal pour les non-vaccinés qui feront leur première injection dans les prochains jours s'ils présentent un test négatif pour accéder aux lieux publics, afin de leur laisser le temps nécessaire de faire la seconde injection. On part du postulat que les primo-vaccinés sont de bonne foi. C'est là une marque de respect pour nos concitoyens qui accepteront la démarche de la vaccination.

Enfin, nous avons fait adopter une disposition permettant au Premier ministre d'habiliter le préfet à ne pas appliquer le passe vaccinal dans les territoires où la situation le justifie. Cette mesure a été proposée pour les Antilles, afin de pallier une incorrection juridique introduite dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, qui prévoyait une entrée en vigueur de la loi différenciée à l'initiative des préfets. La portée de cet article est considérable en ce qu'il permet la territorialisation de la mise en place du passe vaccinal. De ce fait, il permettra la levée de cette mesure dans les départements où les risques épidémiques seront moindres, et ce afin de ne pas ennuyer inutilement la population.

M. Alain Richard. - Y compris en métropole ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Tout à fait.

Nous n'avons pas pu nous entendre sur la clause d'extinction automatique du passe vaccinal lorsqu'un certain nombre de critères auraient été réunis, une mesure à laquelle nous tenions beaucoup. Depuis le début de la crise sanitaire, nous demandons que les pouvoirs accordés au Gouvernement soient strictement encadrés par le Parlement. Je dois admettre qu'il n'est plus raisonnable de demander un nouveau vote d'ici au 31 juillet pour prolonger les moyens d'action du Gouvernement, comme nous l'avons fait en novembre dernier. D'ailleurs, en votant cette loi, nous prolongeons le dispositif dans son ensemble. Involontairement, le Gouvernement nous a donné satisfaction en sollicitant de nouveau le Parlement, ce qui valide rétrospectivement nos exigences quant aux conditions.

Comme nous n'avons pas obtenu d'accord sur ce point en CMP, je suis soucieux que le Sénat prévoie l'organisation, régulier d'un contrôle de la mise en oeuvre du passe vaccinal au regard du débat qui anime notre pays quant à l'utilité de ce dernier. Jour après jour, on constate, au travers des déclarations des épidémiologistes et des chiffres que le Gouvernement publie, que la situation est extrêmement mouvante. Les tests de dépistage ne donnent d'ailleurs qu'une vision approximative de la réalité : si 360 000 personnes sont dépistées positives, sans doute y en a-t-il 500 000 ou 1 million qui ont été contaminées. Ces contaminations, il faut le reconnaître, ne donnent pas lieu à une thrombose des services hospitaliers, car l'épidémie évolue. Aussi, il importe que le contrôle parlementaire s'exerce dans sa plénitude, avec tous les moyens qui sont à notre disposition. À cet égard, je souhaite que l'ensemble des groupes politiques se rejoignent dans cette exigence. Les Français doivent avoir accès à toutes les données susceptibles d'évaluer l'effet sanitaire du passe vaccinal. Qui plus est, cette mesure nous permettra de sortir des polémiques et des controverses.

Nous donnons au passe vaccinal toutes ses chances, mais nous mesurons mal sa contribution à l'évolution de l'épidémie. Espérons simplement qu'il permettra aux plus vulnérables, à savoir les personnes non-vaccinées, de ne pas courir de risques durant cette période épidémique.

Je ne reviendrai pas sur les questions plus techniques. Considérons que les points d'accord trouvés en CMP demeurent même si celle-ci n'a pas été conclusive, tout en réaffirmant notre désaccord sur les points qui nous semblent essentiels. Nous montrerons ainsi que le Sénat approuve, dans son écrasante majorité, le passe vaccinal, mais qu'il reste attentif aux libertés publiques en s'opposant à des mesures qui ne sont pas au coeur du dispositif. Tel est l'équilibre que je vous propose d'adopter.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cette nouvelle lecture ne doit pas nous conduire à rouvrir l'ensemble des sujets que nous avons examinés. En responsabilité, nous souhaitons que le passe vaccinal entre rapidement en application. La commission des affaires sociales a renouvelé son soutien à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, tout en réaffirmant son principal point de divergence, dont a parlé le rapporteur Bas, à savoir le refus de prévoir un nouveau régime de sanctions administratives pour les entreprises, lequel avait été très largement rejeté par le Sénat en première lecture. En conséquence, nous avons adopté l'amendement de suppression COM-43 du rapporteur à l'article 1er bis A.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mis à part quelques spécialistes, dont nous sommes, je crains qu'un grand nombre de Français n'aient du mal à suivre les événements.

Notre groupe étant clairement favorable à l'obligation vaccinale, nous avons jugé logique de voter pour le passe vaccinal en première lecture. Nous avions assorti notre vote de plusieurs considérations relatives aux libertés publiques. Il était notamment essentiel pour nous que les responsables d'établissements recevant du public (ERP) n'exercent pas de vérifications d'identité. Il y a eu à cet égard un vrai débat au Sénat, et un vote massif, par 303 voix contre 37, en faveur de cette position.

Nous avons été surpris de l'évolution qui s'est produite lors de la CMP. Alors que j'avais annoncé dès le départ que la question des libertés publiques et des contrôles d'identité constituait un point sur lequel nous ne pouvions transiger, j'ai cru comprendre que cette question était revenue sous la forme d'une ébauche de compromis susceptible d'être voté par la CMP. À la faveur de la ductilité de notre rapporteur, les choses ont cependant de nouveau changé et la position présentée ce matin, et qui consiste à refuser toute vérification d'identité par d'autres personnes que les forces de l'ordre, me convient parfaitement. Toutefois, nos collègues ont été quelque peu échaudés entre-temps, et il est difficile de s'y retrouver.

Je ne peux parler en outre que de l'accord putatif de la CMP, un événement fâcheux extérieur à la commission s'étant produit, sur lequel je ne reviendrai pas. Nous, qui siégions au sein de cette CMP, avons appris par un canal extérieur un éventuel accord dont nous n'avions même pas idée.

Nous présenterons ce matin les mêmes amendements que ceux que nous avions déposés en première lecture.

Si notre commission vote en faveur de la suppression des vérifications d'identité, nous en prendrons acte. Ce nouveau revirement va dans le sens de ce que nous souhaitons depuis le début.

Cependant, alors que j'avais cru comprendre que la majorité du Sénat souhaitait un vote conforme, vous semblez décidés depuis quelques heures à ce que l'Assemblée nationale ait le dernier mot. En effet, si les deux mesures évoquées par Philippe Bas et Catherine Deroche sont supprimées, aucun accord n'est possible avec l'Assemblée nationale, laquelle se réunira donc dimanche pour voter son texte de manière définitive.

M. François-Noël Buffet, président. - L'Assemblée nationale ne pourra se prononcer que sur les amendements qui auront été adoptés par le Sénat, le reste demeurant acquis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dès lors, pourquoi ne reprenons-nous pas l'amendement auquel tenait tant Philippe Bas et qui est conforme à sa position - constante au fil des douze textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire - concernant la sortie du dispositif ? Cela ne changera rien si le Sénat reste fidèle à lui-même sur ce point.

M. le rapporteur serait-il d'accord pour que la commission des affaires sociales, par exemple, se dote des prérogatives d'une commission d'enquête afin de pouvoir exercer le contrôle de la mise en oeuvre et de la sortie éventuelle du passe vaccinal ?

M. Arnaud de Belenet. - Je partage les quatre lignes rouges qui ont été tracées par notre rapporteur, à savoir la vérification de l'identité, les sanctions contre les employeurs - la proposition de l'Assemblée nationale de réduire simplement le montant de l'amende auquel ils seraient exposés était à cet égard inacceptable -, le compromis trouvé sur la mise en oeuvre du passe vaccinal à partir de seize ans - même si certains de nos collègues persistent à plaider pour une mise en oeuvre à partir de dix-huit ans - et la clause de péremption. Ce dernier point recouvre à la fois le pouvoir donné au préfet de suspendre l'exigence du passe vaccinal lorsque la situation sanitaire le permet, et la prise en compte de l'évolution de la situation sanitaire, susceptible de rendre le passe vaccinal inutile dans les mois à venir.

Notre assemblée a adopté plusieurs amendements utiles concernant notamment les jauges ou encore l'inclusion explicite des certificats de rétablissement et de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'accéder aux lieux donc l'accès est conditionné à la présentation d'un passe vaccinal. Ne serait-il pas judicieux d'envisager avec bienveillance des amendements de séance sur ces sujets, pour donner à l'Assemblée nationale une chance de retenir ces avancées ?

M. Alain Richard. - Sans surprise, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) est favorable à l'entrée en vigueur du passe vaccinal.

Sur les points sur lesquels nous avions émis des réserves ou des objections, la position du rapporteur a évolué. Il reste deux points en discussion.

Compte tenu du nombre de fraudes, qui laisse à penser que le nombre réel de non-vaccinés est moitié plus élevé que ce qui est annoncé, et même s'il s'agit d'un outil de dissuasion circonscrit, les vérifications d'identité dans les établissements recevant du public nous paraît souhaitable.

De même, il me semble nécessaire qu'un pouvoir de sanction limité et immédiat puisse être appliqué concernant la minorité d'entreprises qui mettent leurs salariés en difficulté en ne respectant pas les consignes sanitaires et portent ainsi préjudice à la grande majorité de celles qui appliquent la réglementation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le rapporteur, je suis surprise que vous n'évoquiez pas la clause de sortie du passe vaccinal. Cette proposition répondait en effet aux attentes de nombre de nos collègues et a été largement votée. Nous avons bien compris que le Gouvernement n'en voulait pas, ce qui n'est guère rassurant. Toutefois, si le choix de la majorité du Sénat est de pointer les quelques sujets devant être maintenus dans le texte, cet élément devrait à mon sens en faire partie. Quel est le sort que vous lui réservez ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'hypothèse de travail formulée par Jean-Pierre Sueur est sur la table. Puisqu'il existe une controverse sur l'efficacité tant du passe sanitaire que du passe vaccinal, nous cherchons un moyen pour que le Sénat, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels de contrôle, puisse accompagner le vote de cette loi de la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant d'évaluer cette efficacité. Il faudrait qu'il soit doté pour ce faire de pouvoirs d'investigation, afin d'assurer que tous les éléments soient pris en compte. Les épidémiologistes et les représentants d'institutions de santé les mieux qualifiés devront pouvoir rendre compte, étape par étape, des effets du passe vaccinal.

Nous donnons sa chance à ce dispositif, mais nous ne lui donnons pas carte blanche. Si la preuve de sa réussite est apportée, nous serons confortés dans notre vote. Dans le cas contraire, nous pourrons prendre à témoin nos concitoyens de la nécessité de l'aménager ou de le supprimer. Le ministre l'ayant dit plusieurs fois, je ne doute pas d'ailleurs que lui-même soit très impatient, s'il était mis en place, de voir arriver le jour où nous pourrons le supprimer.

Il existe effectivement, monsieur de Belenet, quatre points principaux, y compris sur la territorialisation, qui revient par un biais que le débat n'a pas permis de mettre en lumière jusqu'à présent, mais que je ne manquerai pas de souligner.

Je ne suis pas favorable à la réouverture d'autres points de débat que les sujets essentiels. À ce stade de la discussion parlementaire, il faut prendre acte des points d'accord même s'ils ne reflètent pas les positions du Sénat exprimées en première lecture. Nous ne faisons jamais la loi du Sénat, nous faisons la loi du Parlement. Pour obtenir que soient inscrites dans la loi les dispositions auxquelles il est attaché, le Sénat doit renoncer à d'autres dispositions auxquelles il est favorable, mais qui lui paraissent moins importantes. Dans le processus législatif, le Sénat n'a jamais d'autre position. Sa seule force est sa capacité de convaincre et l'intérêt politique que le Gouvernement peut trouver à son engagement s'agissant de textes qui supposent l'adhésion de toute la population.

Si je partage le point de vue d'Alain Richard sur le rapprochement des positions des deux assemblées, qui est allé effectivement assez loin, nous avons un différend s'agissant du combat contre la fraude. Je ne crois pas que la faculté ouverte aux exploitants de cafés, restaurants et cinémas de demander éventuellement une pièce d'identité sera mise en oeuvre. Une telle faculté s'avère plus compliquée à mettre en oeuvre qu'une obligation légale comme celle qui s'applique pour le passe sanitaire. En effet, dans ce dernier cas, le restaurateur peut mettre en avant le risque de sanction pénale auquel il s'expose pour justifier sa démarche auprès de son client. A contrario, lui donner simplement la faculté de vérifier ou de ne pas vérifier une pièce d'identité le placerait dans une situation qui s'apparenterait à celle d'un contrôle d'identité dans un cadre qui n'est pas approprié.

Je suis obligé de tenir compte de l'absence d'opérationnalité de ce dispositif, et du vote massif du Sénat en faveur du refus des vérifications d'identité par les responsables d'établissements recevant du public. Je propose donc de ne pas conserver cette disposition, qui relève à mon sens davantage de l'affichage politique que d'un souci opérationnel.

Madame de La Gontrie, je n'ai cessé de parler de ce qui peut se substituer au mécanisme d'auto-extinction du passe vaccinal. Nous avons inventé ce mécanisme faute de pouvoir imaginer un nouveau point d'étape avant le 31 juillet pour le vote par le Parlement de la prolongation des pouvoirs exceptionnels accordés au Gouvernement, et afin d'encadrer l'exercice de ces pouvoirs.

La réflexion qui pourrait être menée dans les prochains jours - et qui supposera certainement un accord entre tous les groupes -, vise, en utilisant toutes les ressources du Règlement de notre assemblée, à chercher à mettre en oeuvre des pouvoirs d'investigation pour contrôler la mise en place du passe vaccinal, et ce, sous le regard de nos concitoyens. Nous pourrons ainsi vérifier si ce passe sert à quelque chose, comme nous l'espérons, ou ne sert à rien, comme nous le craignons. Pour l'instant, nous voulons donner sa chance à ce dispositif, c'est pourquoi nous le votons, mais la preuve par neuf est toujours nécessaire. Ce n'est pas un chèque en blanc.

M. François-Noël Buffet, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il s'agit d'appliquer la règle dite de « l'entonnoir ». Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions portant sur les articles restant en discussion relatifs aux prérogatives accordées aux autorités de l'État pour lutter contre la crise sanitaire, ainsi qu'aux contrôles et sanctions y afférents ; à la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires ; aux traitements de données mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ; à la contention et à l'isolement dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme évoqué, je propose donc un avis défavorable à tous les amendements, sauf ceux relatifs à la vérification d'identité et aux sanctions administratives des entreprises.

Article 1er

L'amendement COM-40 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-13.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-15 et COM-41.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-16.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-17, COM-18, COM-38, COM-19, COM-20, COM-34 et COM-39.

M. Philippe Bas, rapporteur. - S'agissant des amendements identiques COM-21 et COM-22, je rappelle qu'aucun contrôleur de la SNCF n'aura accès à une information médicale : c'est sur la base d'une déclaration sur l'honneur que le contrôle sera effectué, d'où un avis défavorable.

Les amendements COM-21 et COM-22 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-33.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques COM-42, COM-26, COM-37 et COM-44. Une unité se manifeste entre nous tous pour qu'il n'y ait pas de vérification d'identité dans les débits de boissons et restaurants.

Les amendements COM-42, COM-26, COM-37 et COM-44 sont adoptés ; les amendements COM-5 et COM-27 deviennent sans objet.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement COM-28 rectifié vise à supprimer la sanction pour manquement à l'obligation de contrôle. Compte tenu de ce qui vient d'être voté, n'est-il pas logique de supprimer cette sanction ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement vise l'absence de contrôle du passe vaccinal, et non d'un document d'identité. Il n'y a donc pas de symétrie à prévoir.

L'amendement COM-28 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er

Les amendements COM-3 et COM-36 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1er bis A

Les amendements de suppression COM-30 et COM-43 sont adoptés.

L'article 1er bis A est supprimé.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté sans modification.

Article 1er septies A (supprimé)

L'article 1er septies A demeure supprimé.

Articles 1er septies, 1er octies, 1er nonies A

Les articles 1er septies, 1er octies et 1er nonies A sont successivement adoptés sans modification.

Article 1er nonies B (supprimé)

L'article 1er nonies B demeure supprimé.

Article 1er duodecies

L'article 1er duodecies est adopté sans modification.

Article 2

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

Les amendements COM-8, COM-6, COM-7, COM-11, COM-9 et COM-12 ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté sans modification.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne prenons pas part au vote sur l'ensemble du texte à ce stade, compte tenu de la situation complexe et changeante. Notre groupe se réunira avant la séance publique pour statuer.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. Loïc HERVÉ

40 rect.

Suppression du passe vaccinal et du passe sanitaire

Rejeté

M. SUEUR

10

Date de fin des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement pour lutter contre l'épidémie

Rejeté

M. VAUGRENARD

13

Campagnes de communication pour inciter les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l'air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT

14

Caractère proportionnel de la règlementation édictée par le Gouvernement

Rejeté

M. JOMIER

15

Possibilité d'imposer un examen bi-hebdomadaire de dépistage dans les écoles, collèges et lycées

Rejeté

M. LEVI

41

Fixation des jauges des stades et des salles de spectacle

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

35

Amendement de précision

Rejeté

M. SUEUR

16

Objectifs alloués au passe vaccinal

Rejeté

M. HOUPERT

1

Suppression de passe vaccinal et rétablissement du passe sanitaire pour les plus de 16 ans

Rejeté

M. CHANTREL

17

Critères permettant d'imposer le passe vaccinal

Rejeté

M. SUEUR

18

Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Rejeté

Mme THOMAS

38

Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Rejeté

M. SUEUR

19

Inclusion explicite des certificats de contre-indication parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal

Rejeté

M. SUEUR

20

Suppression du passe vaccinal et du passe sanitaire pour les moins de 18 ans

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

34

Suppression du passe vaccinal pour les moins de 18 ans

Rejeté

Mme THOMAS

39

Suppression du passe vaccinal pour les moins de 18 ans

Rejeté

M. SUEUR

21

Maintien du passe sanitaire pour les transports publics interrégionaux

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT

22

Maintien du passe sanitaire pour les transports publics interrégionaux

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

32

Maintien du passe sanitaire pour les transports publics interrégionaux

Rejeté

M. SUEUR

23

Intégration des convocations devant une juridiction ou une autorité administrative parmi les motifs impérieux permettant de présenter un test négatif pour l'accès aux transports publics interrégionaux

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

33

Ajour du motif d'ordre professionnel parmi les motifs impérieux permettant de présenter un test négatif pour l'accès aux transports publics interrégionaux

Rejeté

M. SUEUR

24

Critères permettant d'imposer le passe vaccinal

Rejeté

M. HOUPERT

4

Retrait des centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal

Rejeté

M. SUEUR

25

Suppression de la possibilité d'exiger un cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test négatif

Rejeté

M. BAS, rapporteur

42

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Adopté

M. SUEUR

26

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Adopté

Mme MULLER-BRONN

37

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Adopté

M. Loïc HERVÉ

44

Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments

Adopté

M. HOUPERT

5

Exception de la vérification d'identité pour les personnes suivant un parcours de changement de sexe

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

27

Monopole des personnes dépositaires de l'autorité publique pour effectuer les vérifications d'identité

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

28 rect.

Suppression de l'aggravation des peines prévue à la suite d'un manquement par un professionnel du contrôle du passe vaccinal

Rejeté

M. SUEUR

29 rect.

Suppression du dispositif de « repentir » pour les personnes ayant commis une infraction liée à l'absence de passe qui décideraient de se faire vacciner

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après l'article 1er

M. HOUPERT

3

Création d'un statut d'objecteur de vaccination

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme MULLER-BRONN

36

Création d'un statut d'objecteur de vaccination

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 1er bis A

M. JOMIER

30

Suppression de l'article

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

43

Suppression de l'article

Adopté

Article 2

M. LECONTE

31

Précisions des données strictement nécessaires

Rejeté

Article 3

M. SUEUR

8

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées et en capacité de saisir le juge

Rejeté

M. SUEUR

6

Conditions respectant la dignité du patient

Rejeté

M. SUEUR

7

Encadrement des mesures d'isolement ou de contention en soins libres

Rejeté

M. SUEUR

11

Indication aux personnes informées de leur droit de saisir le juge

Rejeté

M. SUEUR

9

Indication aux personnes informées de leur droit de saisir le juge

Rejeté

M. SUEUR

12

Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées

Rejeté

La réunion, suspendue à 12 h 20, est reprise à 17 h 25.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance en nouvelle lecture sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  27.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est pourtant intéressant ! Il vise à développer les campagnes de communication pour inciter les gestionnaires de transports en commun à s'équiper en solutions de traitement de l'air et des surfaces. Je ne comprends pas votre position. Dans la mesure où vous avez renoncé à un vote conforme sur ce texte, pourquoi dès lors refusez-vous d'adopter d'autres amendements, qui pourraient d'ailleurs être repris par l'Assemblée nationale ? Cela montrerait que le travail de notre assemblée n'est pas inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  25 et 53.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements, qui concernent la fin des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement pour lutter contre l'épidémie, ne font pourtant que reprendre la position défendue par notre commission en octobre dernier...

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai aussi défendu certaines positions que vous n'avez pas toujours acceptées, comme celle sur les vérifications d'identité. Peut-être regrettez-vous alors, puisqu'il vous semble si important de suivre mes positions, que j'aie présenté un amendement ce matin pour supprimer les vérifications d'identité ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Philippe Bas s'est toujours battu pour prévoir une clause de revoyure concernant la sortie de l'état d'urgence. Nous l'avons soutenu en ce sens et c'est pourquoi nous avons repris sa proposition dans cet amendement. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes toujours d'accord avec ses propositions. Mais nous ne pouvons que soutenir sa position sur les vérifications d'identité.

M. Alain Richard. - Je me permettrai une petite remarque malicieuse. Jean-Pierre Sueur exprime régulièrement son regret qu'il n'y ait plus de deuxième lecture sur la plupart des textes que le Parlement examine. Or, pour une fois que la navette se poursuit, il propose de refaire la première lecture... Il me semble que cela n'est pas conforme à la raison d'être d'une nouvelle lecture.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 et 53.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  8 et 41.

M. Loïc Hervé. - L'amendement n° 41 vise à interpeller le Gouvernement sur les jauges dans les stades et les salles de spectacle. Certes, la définition de leurs modalités relève du pouvoir réglementaire, mais il serait bon d'obtenir des engagements de la part du Gouvernement pour qu'il les revoie. Notre amendement répond à une demande forte des fédérations sportives et de tous les territoires.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Compte tenu de ces explications, je demanderai en séance le retrait de ces amendements, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 8 et 41, et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n°  28 vise à introduire un critère de proportionnalité dans la définition des jauges applicables aux établissements recevant du public. Il poursuit le même objectif que le texte qui avait été établi par le Sénat.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, la commission avait privilégié une autre solution, et il ne s'agit pas d'un sujet essentiel dans la position adoptée par le Sénat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28, de même qu'à l'amendement n°  5.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos  48, 30, 23, 26, 31, 1 et 33 qui sont identiques, 2, 32, 34 rectifié, 16, 35, 37 et 50 qui sont identiques, et 39.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas bien pourquoi vous êtes défavorable à l'amendement n° 26, qui reprend un de vos amendements adoptés en première lecture.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si nous n'étions pas en période électorale, j'aurais proposé à la commission de prévoir un nouveau vote du Sénat au plus tard trois mois après l'adoption du texte. Néanmoins, si je l'avais fait, il aurait été facile de me répondre qu'il est certes possible de réunir à tout moment le Parlement, mais qu'il est tout de même compliqué de le faire en période d'élections présidentielle ou législatives. Compte tenu de ces circonstances particulières, je n'ai donc pas proposé en première lecture de réaffirmer la position constante du Sénat sur ces textes.

C'est la raison pour laquelle j'ai été conduit à faire la proposition que vous avez reprise. S'il n'est pas possible de prévoir dans la loi une date à laquelle le Parlement devra se prononcer sur la prolongation des mesures exceptionnelles pour lutter contre la covid-19, je peux au moins proposer que nous encadrions, par des critères, la mise en oeuvre de ces mesures.

Nous avons sauvé la territorialisation : une disposition prévoit que, sur instruction du Premier ministre, le préfet peut prendre des dispositions tenant compte des caractéristiques particulières du territoire.

J'ai proposé que l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée s'entendent pour que nous soyons aux avant-postes de l'évaluation de la mise en oeuvre du passe vaccinal.

Le moment est venu de rechercher le plus large accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat : j'ai souhaité me rapprocher autant qu'il était possible, sauf sur certains sujets, de l'entente qui s'était nouée au sein de la commission mixte paritaire avant qu'un regrettable évènement extérieur ne vienne en perturber le bon dénouement.

Le Sénat ne doit pas renoncer à ses convictions, mais il faut trouver des solutions pragmatiques dans le cadre de la négociation entre les deux assemblées. Nous avons renoncé à la disposition en question moyennant de nombreux pas dans notre direction accomplis par la majorité parlementaire.

M. Loïc Hervé. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a exprimé à de nombreuses reprises son souhait qu'une évaluation de l'utilité du passe sanitaire soit réalisée. L'étude d'impact du projet de loi comprend très peu de données chiffrées.

Dans la période politique qui s'ouvre, il faut que nous soyons certains de disposer d'éléments permettant d'objectiver la situation, afin de voir si le passe vaccinal est utile. Nous savons que le passe sanitaire n'a pas empêché la cinquième vague, qui est la plus massive et la plus contagieuse. Peut-être que le passe vaccinal permettra de boucher les trous dans la raquette, même si je n'y crois pas...

M. Jean-Pierre Sueur. - Les arguments du rapporteur auraient été plus pertinents si la commission mixte paritaire avait débouché sur un accord. Comme ce n'est pas le cas, rien ne nous empêche de reprendre le dispositif prévu. Si nous l'adoptions, l'Assemblée nationale pourrait reprendre ce dispositif lors de son ultime vote.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 48, 30, 23, 26, 31, 1, 33, 2, 32, 34 rectifié, 16, 35, 37, 50 et 39.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos  56 et 6 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. - J'ai déposé l'amendement n° 6 rectifié bis pour faire suite au débat que nous avons eu en séance cette semaine. Un amendement similaire avait déjà été adopté par le Sénat en octobre 2021.

L'amendement porte sur « les lieux d'exercice de la démocratie ». Par cohérence, le Sénat devrait rappeler sa position sur ce point dans la perspective des élections à venir. Le Gouvernement n'a pas pris d'engagement, Mme Bourguignon ne se levant même pas pour donner son avis...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je rappelle la position du Sénat : l'amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 56 et 6 rectifié bis.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er

M. DOSSUS

7

Défavorable

Mme ASSASSI

47

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

3 rect.

Défavorable

M. VAUGRENARD

27

Défavorable

M. SUEUR

25

Défavorable

Mme ASSASSI

53

Défavorable

M. DOSSUS

8

Demande de retrait

M. LEVI

41

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

28

Demande de retrait

M. FOLLIOT

5

Demande de retrait

M. JOMIER

29

Défavorable

Mme ASSASSI

48

Défavorable

M. SUEUR

30

Défavorable

M. HOUPERT

23

Défavorable

M. SUEUR

26

Défavorable

M. CHANTREL

31

Défavorable

Mme BELRHITI

1

Défavorable

M. SUEUR

33

Défavorable

Mme BELRHITI

2

Défavorable

M. SUEUR

32

Défavorable

M. SUEUR

34 rect.

Défavorable

M. DOSSUS

16

Défavorable

M. SUEUR

35

Défavorable

M. SUEUR

37

Défavorable

Mme ASSASSI

50

Défavorable

M. SUEUR

39

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

43 rect. bis

Défavorable

M. HOUPERT

24

Défavorable

Mme DREXLER

42

Défavorable

M. SUEUR

38

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

14

Défavorable

Mme LOISIER

4 rect. bis

Défavorable

M. DOSSUS

9

Défavorable

Mme ASSASSI

49

Défavorable

M. SUEUR

44

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

45 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

52

Défavorable

M. Cédric VIAL

46

Défavorable

M. RAVIER

56

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

6 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

M. DOSSUS

13

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article additionnel après l'article 1er bis A (Supprimé)

M. DOSSUS

11

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article additionnel après l'article 1er bis

M. DOSSUS

12

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article additionnel après l'article 1er octies

M. RAVIER

55 rect.

Défavorable

Article 1er nonies B (Suppression maintenue)

Mme ASSASSI

51 rect.

Défavorable

M. DOSSUS

10 rect.

Défavorable

Article 2

Mme ASSASSI

54

Défavorable

M. LECONTE

40

Défavorable

Article 3

Mme PONCET MONGE

15

Défavorable

M. SUEUR

19

Défavorable

M. SUEUR

18

Défavorable

M. SUEUR

17

Défavorable

M. SUEUR

21

Défavorable

M. SUEUR

20

Défavorable

M. SUEUR

22

Défavorable

La réunion est close à 17 h 45.