Mercredi 19 novembre 2025
- Présidence de M. Alain Milon, vice-président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen des motions
M. Alain Milon, président. - Nous examinons trois motions portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
EXAMEN DES MOTIONS
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La motion n° 342 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au PLFSS a été déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
La commission ne peut qu'être opposée à une motion tendant à déclarer le texte irrecevable. Le refus du débat ne peut être une solution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 342 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La motion n° 1 tendant à opposer la question préalable au projet de loi a été déposée par les sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Encore une fois, le refus du débat ne peut être une solution. Avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Notre groupe n'a pas pour habitude de refuser le débat. Cependant, le budget qui nous est proposé est insincère et n'a ni queue ni tête. Je veux bien débattre, mais pas sur un budget malhonnête.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La motion n° 744 tendant au renvoi à la commission du PLFSS a été déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Là encore, avis défavorable, car on ne saurait refuser d'en débattre.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 744 tendant au renvoi à la commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Organisation des travaux de la commission
M. Alain Milon, président. -À ce stade, 1 805 amendements ont été déposés. Après l'application des déclarations d'irrecevabilité et les différents retraits opérés, il devrait en rester 1 150 à examiner. L'année dernière, ce nombre était de 894. Si nous conservons la procédure habituelle, un tel examen nous promet des conditions de travail moins confortables encore qu'en 2024, ainsi que de longues et fastidieuses réunions de commission entre les séances.
Par conséquent, je vous propose de procéder selon une méthode préconisée à l'issue des travaux de l'an dernier par Mme Sylvie Vermeillet, alors vice-présidente du Sénat, et expérimentée par la commission des finances.
Les rapporteurs mettraient à votre disposition un tableau présentant les amendements et retraçant leur proposition d'avis justifiée pour chacun, ce qui vous permettrait de connaître les sorts proposés et de suivre plus aisément la logique des rapporteurs.
Dès lors, si vous en êtes d'accord, plutôt que d'égrainer l'ensemble des avis, nous pourrions nous concentrer sur les sujets sur lesquels la rapporteure générale et les rapporteurs de branche souhaiteront attirer notre attention et sur ceux qui vous paraîtront les plus essentiels. Bien entendu, vous pourrez demander des explications sur tel ou tel amendement. Nous voterons ensuite sur les propositions des rapporteurs.
Mme Corinne Bourcier. - Comment s'organisera le vote ?
M. Alain Milon, président. - Nous voterons par blocs d'amendements. Cependant, si vous souhaitez revenir sur certains amendements, nous le ferons. La commission des finances a mis en place ce système, qui fonctionne bien.
Mme Frédérique Puissat. - Nous procédons aussi selon cette méthode dans les commissions permanentes des conseils départementaux ; elle permet d'aller beaucoup plus vite. Quand un amendement fait l'objet d'un désaccord, il est voté de manière séparée, sans qu'on passe trop de temps sur la discussion.
M. Martin Lévrier. - Si cette méthode ne fonctionnait pas, reviendrions-nous à la précédente ?
M. Alain Milon, président. - Bien sûr.
Si vous en êtes d'accord, je vous propose donc d'organiser le travail selon cette nouvelle méthode.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 14 h 50.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est ouverte à 20 h 50.
- Présidence de M. Alain Milon, vice-président -
Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Examen des amendements de séance
M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous commençons par l'examen des amendements de nos rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 5
Les amendements rédactionnels n° 1816, n° 1817 et n° 1818 sont adoptés.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 594 rectifié vise à corriger une erreur matérielle.
L'amendement n° 594 rectifié est adopté.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1819 vise à supprimer une redondance.
L'amendement n° 1819 est adopté.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement n° 1820 prévoit l'exonération de cotisations sociales des rentes et prestations pour les accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants agricoles, dans le cadre de l'harmonisation de l'assiette.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Tout en maintenant le principe de l'article 12 sexies, qui soumet à une contribution financière les personnes résidant de manière stable et régulière en France sans y travailler et sans y acquitter d'impôt en vertu d'accords internationaux, l'amendement n° 1821 en sécurise la rédaction.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'amendement n° 641 rectifié a pour objet de supprimer l'alinéa 6 prévoyant que les parcours d'accompagnement préventifs sont soumis à un régime d'accord préalable de l'assurance maladie. Le Gouvernement accepte de couvrir cet amendement.
L'amendement n° 641 rectifié est adopté.
Article 20
L'amendement rédactionnel n° 1822 est adopté, de même que l'amendement de coordination, n° 1823.
Article 21
L'amendement rédactionnel n° 1824 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1825 vise à donner un cadre légal à la prise en charge par l'assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et les infirmiers à Mayotte en transposant les dispositions du code de la sécurité sociale au sein de l'ordonnance du 20 décembre 1996.
L'amendement n° 1825 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Samedi dernier, lors de l'examen du rapport, je vous avais proposé de supprimer l'article 21 septies relatif à la médecine esthétique, au motif que le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) et le Gouvernement travaillaient sur cette question. Ils sont convenus au cours du week-end que l'autorisation d'un praticien à exercer dans le champ de la médecine esthétique relèverait de l'ordre compétent. Par conséquent, l'amendement n° 1826 vise à préciser les conditions d'exercice.
L'amendement n° 1826 est adopté.
Article 21 nonies
L'amendement rédactionnel n° 1827 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1828 vise à sortir du contenu de la demande de rapport la définition du rôle propre de l'infirmier ainsi que de la liste des actes et soins qu'il est habilité à réaliser.
L'amendement n° 1828 est adopté.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° 1829 est adopté.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° 1830 est adopté.
Article 28
L'amendement de coordination n° 1831 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Comme les systèmes d'aide à la décision médicale (SADM), les systèmes d'aide à la dispensation pharmaceutique (SADP) peuvent concourir à l'efficience de la prise en charge médicamenteuse grâce à la réduction des prescriptions inappropriées, à la limitation de la polymédication de la personne âgée et des risques liés aux interactions médicamenteuses, l'amendement n° 1832 vise à les inclure dans le champ de cet article et à prévoir qu'ils puissent également faire l'objet d'un financement par un mécanisme d'intéressement. Le Gouvernement a accepté de couvrir cet amendement.
L'amendement n° 1832 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 1833.
Article 32
L'amendement rédactionnel n° 1834 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1835 apporte diverses améliorations rédactionnelles et des corrections.
L'amendement n° 1835 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 695 rectifié vise à rétablir la prise en charge partielle, par la sécurité sociale, de la période de continuité des traitements.
L'amendement n° 695 rectifié est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en remplacement de Mme Marie-Pierre Richer. - Le sous-amendement n° 1836 concerne le calendrier pour l'entrée en vigueur de la modernisation des prestations d'incapacité permanente de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
L'amendement n° 1836 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 1837 vise à harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non-salariés agricoles dans une optique d'équité.
Article 42
Les amendements rédactionnels n° 1838, n° 1839 et n° 1840 sont adoptés.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - L'amendement n° 1841 vise à conditionner de manière efficace le versement du complément du mode de garde à l'adhésion au service Pajemploi+ pour lutter contre les impayés de prestations de service des assistantes maternelles.
L'amendement n° 1841 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 1842 prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l'appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde afin de limiter le risque d'une augmentation imprévue du reste à charge pour les familles.
L'amendement n° 1842 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 1843 prévoit de fixer à quatorze ans, et non plus à dix-huit ans, l'âge à partir duquel une majoration est appliquée sur les allocations familiales.
L'amendement n° 1843 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse. -L'amendement n° 1844, qui est un amendement d'appel, a pour objet d'ouvrir le débat sur une éventuelle réforme du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En effet, le dispositif confond l'usure professionnelle et les carrières précoces, comme l'a souligné la Cour des comptes.
L'amendement n° 1844 est adopté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance. Je vous indique que plusieurs amendements ne me semblent pas relever du domaine de la loi ; vous pouvez en trouver la liste dans Demeter. La plupart sont des injonctions au Gouvernement, par exemple pour déposer un projet de loi ; sont dépourvus de toute normativité ou bien relèvent sans ambiguïté du niveau réglementaire. Je vous propose donc de les soumettre au président du Sénat afin qu'il se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
Comme nous l'avons acté cet après-midi, vous avez reçu un tableau contenant les projets d'avis de notre rapporteure générale sur les amendements qui se rapportent à la partie « recettes » ; ce tableau est également disponible dans Demeter.
Comme vous le savez, il s'agit d'une première. Je vous précise donc que des impératifs techniques ne permettent pas d'afficher une motivation en face de chaque avis. Mme Doineau éclairera politiquement le sens de ses avis sur les principaux sujets. Il vous sera possible d'intervenir à sa suite ou de demander des précisions si vous le souhaitez.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je vais vous présenter l'état d'esprit dans lequel j'ai examiné ces amendements.
Mon principal critère a été celui de la conformité aux orientations adoptées par la commission lors de l'examen du PLFSS, et en particulier des grands équilibres souhaités pour le texte à l'issue des travaux du Sénat.
Il en découle tout d'abord que nous ne pouvons pas adopter d'amendements tendant à dégrader le solde de la sécurité sociale. Il s'agit notamment de préserver la crédibilité du Sénat. Mais nous devons aussi préserver la capacité de financement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), désormais également dénommée Urssaf-Caisse nationale, qui, comme vous le savez, va être mise à rude épreuve ces prochaines années. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en péril le financement de la sécurité sociale.
Je souhaite ici souligner un point pour qu'il n'y ait pas de malentendu. Nous sommes « optiquement » à 15,1 milliards d'euros de déficit si nous suivons les propositions de la commission, mais cela comprend 3 milliards d'euros de « souhait » de TVA supplémentaire, qui ne peuvent provenir que du projet de loi de finances. En réalité, nous sommes plutôt à 18 milliards d'euros de déficit, soit un peu plus que le déficit du texte initial - 17,5 milliards d'euros. Nous n'avons donc pas de marge.
C'est pourquoi je vous proposerai un avis défavorable aux augmentations de niches, ainsi qu'à tous les amendements tendant à transférer des recettes de la sécurité sociale à d'autres entités, même s'il s'agit de collectivités locales. C'est a fortiori le cas du transfert de la contribution sociale généralisée (CSG). Si l'on acceptait qu'elle finance d'autres dépenses, on mettrait le doigt dans un engrenage dont nous ne sortirions pas. Je vous proposerai donc un avis défavorable à tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 12 ou 12 bis tendant à transférer des recettes de la sécurité sociale vers les départements. La commission a d'ailleurs décidé de supprimer l'article 12 bis, qui prévoit justement un tel transfert.
Respecter les grands équilibres décidés par la commission, c'est respecter l'objectif de solde, mais aussi celui de recettes et de dépenses.
Aussi, je proposerai un avis défavorable aux amendements tendant à augmenter les prélèvements obligatoires, sauf exceptions.
Première exception : certains amendements de nos collègues de l'opposition sénatoriale tendent à augmenter les recettes.
L'année dernière, le Sénat a adopté, la commission ayant demandé l'avis du Gouvernement, lequel avait été favorable, deux amendements identiques de Raymonde Poncet Monge et Cathy Apourceau-Poly visant à porter de 20 % à 30 % le taux des cotisations patronales sur les attributions gratuites d'actions. Cela a permis d'améliorer le solde de 500 millions d'euros dans le texte issu des travaux du Sénat.
Dans le cas présent, nous devons déterminer si nous prenons une mesure analogue pour optimiser le solde et, le cas échéant, favoriser « l'atterrissage » du texte à l'Assemblée nationale.
Des échanges informels avec le Gouvernement suggèrent qu'il y serait favorable. Il ne s'agirait pas pour la commission de donner un avis favorable à un tel amendement. Toutefois elle pourrait demander, comme pour les attributions gratuites d'actions, l'avis du Gouvernement. Une demi-douzaine d'amendements, déposés par Mme Poncet Monge ou Mme Le Houérou, pourraient en être les leviers. Toutefois, la commission ne peut pas demander l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ; nous devons en choisir un.
Il me semble, après divers échanges informels avec le Gouvernement, que celui qui aurait le plus de chances de recueillir un avis favorable du Gouvernement et de survivre à l'Assemblée nationale est l'amendement n° 1678 d'Annie Le Houérou, qui prévoit d'abaisser à 6 000 euros le plafond d'exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à 3 Smic.
Je vous proposerai donc de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Le rendement serait, comme pour les attributions gratuites d'actions, de plusieurs centaines de millions d'euros.
Une deuxième exception où l'augmentation des recettes me semble envisageable concerne la fiscalité comportementale. Au global, je vous proposerai de ne pas soutenir d'augmentation de fiscalité sur l'alcool ou le tabac, ni même sur les produits alimentaires pour des raisons plus techniques. En revanche, des avancées ciblées sont possibles.
Ainsi, je vous ai proposé de soutenir l'élargissement de la taxe sur les prémix aux boissons alcoolisées énergisantes, et je vous proposerai un avis de sagesse sur l'amendement de Xavier Iacovelli, qui vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons. Le sujet ne me semble pas techniquement complètement mûr, mais nous devons, me semble-t-il, marquer une volonté politique.
La troisième exception concerne les complémentaires santé. La commission s'est prononcée favorablement au rétablissement de la contribution supplémentaire exceptionnelle sur ces dernières. En effet, compte tenu du calendrier de fixation de leurs cotisations échelonnées entre le printemps et le début de l'automne, il est désormais inéluctable que cette taxe soit répercutée sur les assurés. Je proposerai naturellement des avis favorables aux amendements allant dans le sens de ce rétablissement.
Enfin, je pense que nous devons aussi nous astreindre à respecter des règles pour ce qui concerne le contenu du rapport annexé.
Il résulte de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que le rapport annexé ne doit pas être une liste de souhaits, mais doit être une prévision à moyen terme, à savoir des tableaux prévisionnels assortis de leurs commentaires explicatifs. Je vous proposerai donc un avis défavorable à tous les amendements visant à inclure dans le rapport annexé des éléments ne relevant d'aucune de ces deux catégories. Sinon, le rapport annexé deviendra une simple compilation de remarques ou souhaits, totalement illisible et décrédibilisant les prévisions.
Toutefois, je serai favorable aux nombreux amendements témoignant d'une convergence de vues avec des amendements de la commission ; je pense en particulier à des amendements d'Olivier Henno, Patricia Demas, Khalifé Khalifé ou du président Milon.
Je vous proposerai également des avis favorables sur des sujets concernant la lutte contre la fraude, avec un amendement de Nathalie Goulet après l'article 4 ; divers amendements à l'article 5 relatifs aux artistes-auteurs déposés par Monique de Marco et le président Lafon ; deux amendements identiques de Monique Lubin et Franck Menonville sur la mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé visant à insérer un article additionnel après l'article 7 ter ; et un amendement de précision de Cyril Pellevat à l'article 11 ter concernant le Nutri-score.
M. Alain Milon, président. - Je vous invite à vous prononcer sur les projets d'avis présentés par la rapporteure générale.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
M. Alain Milon, président. - Nous nous retrouverons demain matin à 9 h 30 pour l'examen des amendements qui se rapportent à la troisième partie du PLFSS.
La réunion est close à 21 h 15.
Jeudi 20 novembre 2025
- Présidence de M. Alain Milon, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Alain Milon, président. - Nous reprenons ce matin nos travaux, en commençant par l'examen de nouveaux amendements qui nous sont présentés par nos rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'amendement no 655 rectifié consiste à faire coexister, à l'article 21, le contrat de praticien territorial en médecine ambulatoire proposé par le Gouvernement avec le dispositif que nous avons voté lors de l'examen de la proposition de loi de Philippe Mouiller visant à améliorer l'offre de soins dans les territoires. Il s'agit d'autoriser une modulation des rémunérations versées aux praticiens qui exercent dans les zones sous-denses.
L'amendement no 655 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 656 rectifié vous a déjà été proposé dans sa précédente version samedi dernier. Il comporte à présent une précision d'ordre rédactionnel, en mentionnant la création d'une seule antenne de pharmacie, et reporte l'entrée en vigueur de ce dispositif des antennes de pharmacie du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2027.
L'amendement no 656 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1853 consiste à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie à l'ensemble du territoire national. Elle est à ce jour limitée à six régions et à deux antennes par région.
La commission des finances ne lui a pas opposé l'article 40 de la Constitution.
L'amendement n° 1853 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'article 34 concerne les différents dispositifs d'accès, précoce, compassionnel et direct, aux médicaments. Le Gouvernement revient sur la rédaction du texte initial, en s'en tenant désormais au droit existant pour l'accès précoce et en prolongeant l'expérimentation de l'accès direct.
Le sous-amendement n° 1854 de suppression des alinéas 5 à 7 de l'article 34 tend à s'opposer à l'ouverture de la possibilité de décider des baisses de prix des produits de santé en se fondant sur des tarifs extraeuropéens, maintenue par l'amendement de rédaction globale du Gouvernement.
M. Alain Milon, président. - Accès précoce et accès direct sont essentiels.
Le sous-amendement n° 1854 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse. - L'amendement no 715 rectifié a déjà été adopté en commission dans sa première version. Il vise à ne pas revaloriser au 1er janvier 2026 sur l'inflation de l'année passée les prestations sociales, à l'exclusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi qu'à revaloriser uniquement les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros bruts. La rectification apportée a pour objet de préciser le lissage de seuils de pensions concernées.
L'amendement no 715 rectifié est adopté.
M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent les amendements qui se rapportent à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), relative aux dépenses pour l'exercice 2026, selon la méthode de travail que nous avons actée hier.
Je laisse nos rapporteurs de branche nous expliquer le sens de leur avis sur les principaux sujets.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Conformément à la procédure que nous avons adoptée hier, je vous présente les principaux éléments du tableau des propositions d'avis que vous avez pu consulter concernant la branche maladie : 844 amendements ont été déposés sur la branche maladie, dont 449 restent à discuter ; je proposerai un avis favorable ou favorable si rectifié sur une centaine d'amendements extérieurs.
Plusieurs grands principes ont guidé mon analyse.
Tout d'abord, ne pas entrer en contradiction avec les orientations et les amendements que nous avons adoptés samedi dernier, et sur lesquels je ne reviendrai pas ce matin. Ainsi, je propose un avis défavorable ou une demande de retrait sur tous les amendements incompatibles avec les amendements de la commission, notamment ceux qui tendent à modifier des articles que la commission entend supprimer, y compris sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Ensuite, il importe de ne pas faire peser de contraintes excessives sur les professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, et de leur réaffirmer notre confiance. Je proposerai notamment des avis défavorables sur tous les amendements visant à revenir d'une manière ou d'une autre sur le dialogue conventionnel.
Enfin, en m'en tenant à la doctrine de la commission, je vous propose des avis défavorables sur toutes les demandes de rapport non justifiées par une nécessité particulière.
J'évoquerai maintenant ma position sur deux thèmes récurrents dans les amendements déposés.
Il s'agit, d'une part, des arrêts de travail.
En ce qui concerne l'article 28, je clarifierai un point : plusieurs amendements de suppression de l'article ne visent, dans leur objet, que la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, à laquelle s'oppose également un amendement de la commission. Il apparaît toutefois opportun de maintenir le reste de l'article 28, qui permettra - même si l'on en parle moins - de plafonner la durée de versement des indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour que celles-ci ne compensent bien, comme elles sont censées le faire, que l'incapacité temporaire.
Plus largement, sur la téléprescription des arrêts de travail, je ne proposerai d'avis favorable - en cas de rectification - qu'à l'amendement de M. Chasseing visant à restreindre cette possibilité tout en n'encourant pas d'inconstitutionnalité au regard de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Trois amendements concernent la possibilité de prescrire du télétravail : je vous proposerai un avis défavorable pour deux raisons. D'abord, parce que la politique de télétravail relève du dialogue social, et qu'un médecin ne saurait imposer aux entreprises une telle organisation du travail. Ensuite, parce qu'un arrêt de travail ne peut être prescrit qu'à un assuré dans l'incapacité de continuer ou reprendre le travail ; un arrêt de travail est donc, par nature, incompatible avec le télétravail.
D'autre part, de nombreux amendements, à l'article ou portant article additionnel, concernent les produits de santé.
Pour ce qui est des accès dérogatoires, je vous proposerai des avis favorables ou favorables si rectifiés à certains amendements qui me semblent aller dans le sens de la commission, ainsi qu'à l'amendement no 1440 de M. Khalifé sur le renforcement de l'information des professionnels sur l'accès direct. Je demanderai l'avis du Gouvernement sur un amendement de Mme Poumirol concernant la publication harmonisée des données en vie réelle collectées au titre de l'accès précoce. L'idée est intéressante pour la recherche, mais je me demande si l'amendement est suffisamment cadré. Rappelons que le Gouvernement a déposé tard hier soir un amendement de rédaction globale de l'article 34 afin de supprimer la réforme des accès dérogatoires et de prolonger l'expérimentation d'accès précoce. J'y serais favorable si le sous-amendement n° 1854 que je viens de vous présenter est adopté en séance publique.
Sur la tarification des produits de santé, je m'en tiendrai à l'approche que je défends chaque année. Le prix doit d'abord et avant tout refléter l'impact thérapeutique du produit, c'est-à-dire l'amélioration de son service médical rendu ou attendu. Je donnerai des avis favorables à trois amendements de M. Milon, Mme Deseyne et Mme Demas visant à prendre en considération, dans le tarif de responsabilité des dispositifs médicaux, la sécurité d'approvisionnement puisque cela participe à l'impact thérapeutique. En tout état de cause, le canal du prix des produits de santé ne doit pas être dévoyé pour servir des objectifs ne présentant pas de lien avec la santé ; les avis seront donc défavorables sur les amendements qui encourent cette critique.
Enfin, nombre d'amendements portent sur les stocks de sécurité de médicaments. Je propose des avis défavorables lorsqu'ils remettent en cause l'équilibre trouvé dans le dispositif existant, visent à prévoir des quantités uniformes sans tenir compte des types de médicaments ou à créer des contraintes excessives risquant d'être contre-productives. En revanche, je propose un avis favorable à l'amendement no 317 rectifié bis de M. Milon visant à tenir compte de la baisse de part de marché consécutive à l'arrivée de médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides.
J'en viens plus spécifiquement à quelques articles de la branche assurance maladie qui regroupent le plus d'amendements.
À l'article 20, plusieurs amendements prévoient que soit vérifié le statut vaccinal des résidents à l'entrée en Ehpad. Cette mesure ne me paraît pas opérationnelle : que faire pour les résidents qui entreraient hors période épidémique, sans vaccination, et comment appliquer l'obligation de vaccination annuelle, une fois la personne admise ? Je crois préférable et plus raisonnable de soutenir la promotion de la vaccination des résidents.
Quant aux nombreux amendements ayant pour objet de proposer, aux articles 20 bis et 20 ter, d'étendre tantôt le nombre des professionnels de santé habilités à conserver des vaccins, tantôt les types de vaccins concernés, je vous proposerai des avis défavorables en raison des difficultés certaines associées à la mise en oeuvre de telles mesures : outre les points techniques à lever, la question plus profonde est celle de la dispersion des stocks et des tensions qu'elle peut entraîner sur les approvisionnements - je pense notamment au vaccin contre la grippe. Pour une mesure qui ne contribuera sans doute pas à améliorer la couverture vaccinale, le risque est sérieux.
À l'article 21, j'ai privilégié la recherche de souplesse pour permettre une adaptation aux réalités du territoire. Le maintien des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), qui ciblent les jeunes médecins et les seuls généralistes, permettra de préserver les dispositions spécifiques à l'outre-mer et de calmer les inquiétudes sur ce point. Par ailleurs, je soutiens la mise en oeuvre d'un cadre de régulation des structures de soins non programmés, mais il ne faut pas non plus étouffer les initiatives territoriales sous trop de régulation, de régimes d'autorisations ou d'agréments. Ces structures contribuent aussi à l'accès aux soins, notamment aux plateaux techniques.
Pour ce qui est de l'article 24, la commission a préféré améliorer le dispositif plutôt que de le supprimer. C'est pourquoi je propose un avis défavorable aux nombreux amendements de suppression de l'article, même si j'en comprends la motivation. Je propose également sur cet article des avis favorables sur des amendements qui permettront d'améliorer la prise en compte des spécificités territoriales dans le travail d'évaluation de la rentabilité. Je pense aux amendements nos 900 de Mme Joseph, 1120 de Mme Havet et 1680 de M. Lurel.
À l'article 27, je propose un avis défavorable à des amendements concernant des indicateurs sans lien avec la démarche d'efficience et de pertinence des soins. En revanche, je propose un avis favorable aux amendements nos 1809 et 1811 de Mme Demas et de M. Khalifé visant à intégrer les actions de pharmacie clinique aux indicateurs de qualité et de sécurité des soins, ainsi qu'à l'amendement no 1406 de Mme Nadille fixant au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur des pénalités financières dans le cadre de l'incitation à l'efficience et à la pertinence des soins.
En ce qui concerne enfin l'article 21 bis relatif au réseau France Santé, le nombre d'amendements déposés montre à quel point cette réforme mérite d'être revue. Souhaitant demander au Gouvernement de réétudier sa copie, je propose un avis défavorable à tous les amendements visant à modifier le nom des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou à revenir sur des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, même si, pour certains d'entre eux, je suis favorable sur le fond. Je pense, par exemple, à la suppression de l'obligation d'adhésion des centres de santé aux nouvelles communautés France Santé.
En dehors des amendements déjà évoqués, je vous proposerai d'autres avis favorables ou favorables si rectifiés sur plusieurs sujets.
En premier lieu, ceux qui portent sur les conditions dans lesquelles les Français de l'étranger retrouvent leurs droits aux prestations d'assurance maladie à leur retour sur le territoire national, avec un amendement de Mme Vogel que le Sénat a soutenu au cours des dernières années.
En deuxième lieu, ceux qui concernent l'encadrement de la médecine esthétique, avec les amendements nos 1583 de M. Jomier et 1306 de M. Milon.
En troisième lieu, ceux qui visent l'application provisoire des tarifs hospitaliers de l'année précédente dans l'attente de la publication de nouveaux tarifs, afin de réduire les tensions de trésorerie des établissements de santé, avec les amendements nos 402 de Mme Lassarade, 430 de M. Levi et 486 de M. Milon.
En quatrième lieu, celui qui touche à l'amélioration de l'information du patient lors de la substitution d'un biosimilaire en pharmacie, portée par l'amendement no 1639 de Mme Souyris.
En dernier lieu, celui qui concerne la possibilité de continuer à appliquer l'échelle tarifaire publique aux groupements de coopération sanitaire (GCS), afin d'encourager ce type de coopération locale, avec l'amendement no 483 de M. Milon.
Mme Florence Lassarade. - Sur les arrêts maladie et leur durée, les médecins se sentent dévalorisés, voire infantilisés. Ils expliquent que de mauvaises conditions de travail dans une entreprise ne sont pas de leur ressort. Je tiens à dire que je les soutiens.
Par ailleurs, alors que nous avons tant de difficulté à généraliser le vaccin antigrippe, le médecin généraliste, s'il dispose d'un stock, ne pourrait-il pas, à l'issue de la consultation, proposer de vacciner son patient ? Sans contraindre les généralistes à disposer de vaccins dans leurs cabinets, ne pourrions-nous pas continuer à encourager cette pratique ? Nous ne nous en sommes pas privés par le passé, nous l'avons fait au moment du covid et nous le leur demanderions de nouveau en cas de contamination au virus H5N5.
Mme Laurence Muller-Bronn. - J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 20, qui prévoit d'instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents des Ehpad ainsi que pour le personnel soignant de ces établissements.
Pour les premiers, vous proposez vous-même l'annulation d'une telle obligation peu pertinente dans la mesure où, dans un Ehpad, les personnes résident dans un logement privatif, et la question paraît réglée ; en revanche, je m'interroge sur le bien-fondé d'obliger le personnel soignant à se faire vacciner contre la grippe, ce qui va à l'encontre des avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), qui ne recommandent pas une telle obligation, notamment en considération de l'efficacité imparfaite du vaccin et de l'insuffisance des données disponibles. Là aussi, j'ai l'impression que l'on infantilise les soignants, et si, aujourd'hui, 80 % d'entre eux ne sont pas vaccinés, ce n'est sans doute pas sans raison.
La vaccination doit rester un libre choix. Au demeurant, études et publications scientifiques sur les effets des vaccins tendent à ignorer la tranche des 25-60 ans, c'est-à-dire celle des personnes actives.
M. Martin Lévrier. - Sur l'obligation vaccinale, j'avais proposé qu'elle passe par la signature, pour les personnes entrant dans un Ehpad, d'une convention posant la condition préalable, pour qu'elles y soient admises, de la vaccination.
Pour avoir dirigé une maison de retraite de quatre-vingt-dix lits, je sais la catastrophe que représente l'entrée de la grippe dans une structure de ce type. Je parle avant tout de prévention.
Sur un autre sujet, celui des stocks d'urgence, je suis étonné de l'avis défavorable porté sur l'amendement que j'ai déposé, car tant l'économie qu'il permettrait de réaliser que le gaspillage qu'il éviterait ne sont pas négligeables. Il prévoit le transfert systématique, un an avant leur date de péremption, des stocks d'urgence contrôlés par l'Agence nationale de santé publique (ANSP, Santé publique France) au ministère de la santé pour leur redistribution à titre gratuit aux hôpitaux.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - J'ai proposé la suppression de la partie de l'article qui irrite les médecins sur la durée des arrêts de travail.
Quant aux vaccins contre la grippe détenus dans les cabinets médicaux, j'entends bien l'intérêt qu'ils représentent. J'attire simplement votre attention sur les problèmes de logistique, et notamment de dispersion des stocks. Sachez que le nombre de vaccins fabriqués pour tout le temps d'une campagne vaccinale française est déterminé dès le mois de février ou mars. Le cas s'est présenté, il y a deux ou trois ans, où l'on a dû rechercher ces vaccins en cours d'année, parce que nous n'en avions plus assez.
Sur la question de l'obligation vaccinale des professionnels de santé, je ne passe pas outre les avis de la HAS, le prochain est attendu au printemps 2026, et je connais ceux que vous défendez.
À titre personnel, je suis sans réserve favorable à la vaccination des personnes âgées résidant en Ehpad ; à date, 83 % d'entre elles y ont eu recours. Je regrette que d'autres, notamment des proches du cadre familial, la refusent encore, mais cela relève de leur responsabilité individuelle. Je vous ai proposé d'introduire dans le contrat de séjour en Ehpad la seule incitation à la vaccination, en attirant votre attention sur les difficultés de mise en oeuvre pratique d'une obligation de vaccination annuelle : ainsi, dans l'exemple d'une personne entrant en Ehpad au printemps, le vaccin qui lui a été administré au mois d'octobre ou novembre précédent a perdu son efficacité, et le vaccin de la campagne suivante n'est pas encore disponible.
Enfin, que la responsabilité des stocks d'urgence non utilisés soit confiée à Santé publique France ou au ministère, leur cession à titre public à d'autres organismes, notamment des établissements publics de santé ou médico-sociaux, est déjà autorisée par l'article 32 du PLFSS 2026. Nous veillerons à rappeler à nos interlocuteurs en la matière la nécessité de prévenir toute forme de gaspillage.
Mme Catherine Conconne. - Mon amendement no 935 à l'article 27, visant à exclure dans un premier temps les établissements de santé situés dans les territoires ultramarins du champ d'application du nouveau dispositif d'incitation à l'efficience, à la pertinence et à la qualité des soins est une mesure de justice. En effet, un tel dispositif pénalisera lourdement, d'un point de vue financier, les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en raison du retard considérable qu'elles ont pris en matière d'équipement hospitalier et en l'absence de soutien spécifique de l'État pour qu'elles rattrapent ce retard.
Aujourd'hui, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique accuse un déficit de 227 millions d'euros et son territoire s'étend à 350 000 habitants ; il exerce cependant aussi une fonction d'hôpital de zone, par l'accueil de patients originaires de pays de la Caraïbe ne pouvant bénéficier chez eux de certains soins.
D'importants moyens de l'État sont nécessaires à la remise à niveau de ces établissements avant toute application du dispositif ; ce serait, dans le cas contraire, un désastre, car ces établissements peinent aujourd'hui à payer leurs fournisseurs, avec des menaces d'interruption des livraisons de médicaments. Je m'en expliquerai prochainement au ministère de la santé où j'ai obtenu un rendez-vous et un avis de sagesse serait le bienvenu.
M. Daniel Chasseing. - Quel avis portez-vous sur l'amendement no 1283 rectifié que je présente, relatif à l'instauration d'une campagne nationale de sensibilisation sur l'hydrocéphalie ?
Je tiens par ailleurs à souligner que les CPTS s'organisent dans un bassin de vie et qu'elles intègrent les soins non programmés...
M. Alain Milon, président. - Nous sommes convenus que chacun n'évoque pas aujourd'hui en commission l'intégralité des amendements qu'il défend. Les questions spécifiques seront débattues en séance.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Dans le nouveau dispositif d'incitation à l'efficience et à la pertinence comme dans le dispositif rénové d'incitation à la qualité et à la sécurité des soins, nous prenons en compte, avec les amendements que nous portons, l'aspect territorial et l'évolution que suit l'établissement.
D'une part, c'est le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) qui, connaissant par définition parfaitement la situation des hôpitaux de son ressort, prendra les décisions d'attribution de dotations complémentaires, ou, le cas échéant, de pénalités financières s'agissant du dispositif d'incitation à l'efficience et à la pertinence.
D'autre part, s'agissant du dispositif d'incitation à la qualité et la sécurité des soins, seront à la fois valorisés le niveau et la progression. Ainsi, même en partant d'un niveau peu élevé, l'amélioration de la qualité des soins pourra ouvrir droit à une dotation complémentaire. Il convient de préciser que ne seront pas non plus pénalisés les établissements qui se situent déjà à un niveau élevé de qualité et qui ne peuvent par conséquent guère progresser, aussi longtemps qu'ils maintiendront ce niveau.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'article 43 vise à réformer le dispositif du cumul emploi-retraite, afin de le rendre moins attractif et d'inciter les assurés à rester en emploi jusqu'à 67 ans. Cette réforme fait suite aux préconisations de la Cour des comptes. Elle vise à mettre fin à des effets d'aubaine dont peuvent profiter les assurés bénéficiant du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ainsi que les cadres recourant actuellement au cumul emploi-retraite intégral dès l'âge de 62 ans.
Cette réforme se justifie pleinement, compte tenu de notre objectif de maintenir en emploi les seniors désireux de travailler. Je propose donc d'émettre un avis défavorable aux amendements visant à supprimer l'article 43.
Je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 1613 du Gouvernement, qui prévoit des ajustements relatifs à l'activité d'arrachage de vignes et à la perception de revenus par des bailleurs de baux à métayage, afin que ces activités agricoles puissent être cumulées avec une pension de retraite. Je propose un avis défavorable aux amendements déjà satisfaits par celui du Gouvernement.
Enfin, je serai défavorable à l'initiative visant à exclure les régimes de retraite complémentaires du dispositif de cumul emploi-retraite qui porterait préjudice aux retraités concernés. En effet, ces derniers ne pourraient plus recouvrer les pensions écrêtées dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné.
Concernant l'article 44, je propose de réintroduire le gel des prestations sociales et des pensions de retraite supérieures à 1 400 euros, et de ne pas les revaloriser sur l'inflation de l'année passée au 1er janvier 2026. Seules les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros et l'allocation aux adultes handicapés seraient revalorisées. L'amendement n° 715 rectifié reprend celui que nous avons déjà adopté, en proposant un lissage des seuils rectifié. Je serai défavorable à tous les amendements proposant une solution alternative à celle que je défends.
Aucun amendement n'a été déposé pour modifier l'article 45, qui vise à réduire les écarts entre les pensions perçues par les hommes et les femmes.
En revanche, l'article 45 bis, qui prévoit la suspension de la réforme des retraites, a donné lieu à de nombreux amendements de suppression auxquels je suis favorable, puisqu'ils partagent l'objectif de l'amendement que j'ai défendu devant vous en commission.
Conformément à la position constante de la commission, je proposerai un avis défavorable aux demandes de rapports.
Permettez-moi ici d'apporter une précision sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). De nombreuses demandes de rapports portent sur le gel du taux de contribution des employeurs à la CNRACL, dans l'objectif de mettre fin à sa hausse prévue par décret jusqu'en 2028. D'autres demandes appellent à réformer le mécanisme de compensation démographique. La réduction du déficit de la CNRACL et l'augmentation des taux de contribution des employeurs constituaient une nécessité pour préserver à court terme le déficit de la branche vieillesse. En revanche, le mécanisme de compensation démographique tel qu'il existe permettrait à la CNRACL de bénéficier de la compensation par les autres régimes dès 2027. Aussi, le fait de changer ces règles maintenant pourrait mettre en péril la compensation de la CNRACL à court terme.
J'émettrai enfin un avis défavorable aux amendements visant à supprimer l'article 52, qui prévoit les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. En effet, il s'agit d'un article obligatoire.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en remplacement de Mme Marie-Pierre Richer. - Concernant l'article 39, notre collègue Marie-Pierre Richer a eu à coeur de maintenir la position de la commission. Il s'agit d'encadrer le décret en Conseil d'État qui définira les modalités générales de diagnostic des maladies professionnelles et de laisser la possibilité, à un binôme de médecins-conseils, d'instruire les dossiers de maladies professionnelles ne répondant pas à une condition du tableau, dans la seule mesure où le délai de prise en charge serait concerné. La solution retenue paraît équilibrée et permet de préserver la qualité de la prise de décision tout en délestant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'une charge qu'ils ne peuvent plus assumer.
Les amendements visant à modifier l'article 39 s'opposent tous à la position définie par la commission. Les avis sont donc défavorables ou nous en demandons le retrait.
Les avis sont également défavorables sur les amendements tendant à supprimer l'objectif de dépenses de la branche ou certains transferts.
Concernant les amendements portant articles additionnels, l'avis est favorable à l'amendement n° 1360 de Mme Nadille, sous réserve de l'adoption du sous-amendement adopté hier par la commission concernant le report de l'entrée en vigueur de la réforme des rentes. Bien que ce décalage soit regrettable, la mise en oeuvre de modifications d'ampleur en matière informatique rend impossible l'entrée en vigueur avant le 1er novembre 2026.
L'avis est également favorable à l'amendement n° 540 de Mme Pantel, qui prévoit d'inclure les agents chimiques dangereux dans le champ du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). La commission avait soutenu cette évolution à la création du Fipu, puisque la réforme du compte professionnel de prévention a exclu les agents chimiques dangereux des facteurs de risques retenus.
De nombreuses demandes de rapports ont été déposées. Conformément à la position habituelle de la commission, les avis sont défavorables. Cependant, notre collègue soutient l'esprit de certaines de ces demandes, notamment de l'amendement n° 927 de Mme Gruny, qui porte sur la prévention, et de l'amendement n° 981 de Mme Poncet Monge. Ces amendements permettront d'avoir un débat sur ces sujets en séance et de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - J'ai procédé à l'examen des 31 amendements portant sur les articles liés à la branche famille en suivant quelques principes directeurs.
Tout d'abord, nous avons arbitré pour ne pas laisser aux parents la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance. En effet, ce fractionnement constitue une mesure techniquement impossible à mettre en oeuvre par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), qui pourrait aussi mettre en danger la mise en oeuvre du congé de naissance.
J'ai également décidé de ne pas trop décaler la mise en vigueur du congé de naissance, mais de ne pas trop l'anticiper non plus ; la date du 1er janvier 2027 a été retenue.
J'en viens à la prise en charge par la branche famille des dépenses liées à un nouveau-né en maternité. Il s'agit d'un projet ambitieux, sur lequel il faut travailler plus en amont avec le Gouvernement. Je formule une demande de retrait, mais je m'engage à interroger le Gouvernement sur le sujet.
En revanche, j'ai émis un avis favorable sur l'amendement, déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui vise à permettre le versement du complément du mode de garde aux assistantes familiales pour leur régler la dette salariale des débiteurs.
Je suis défavorable à plusieurs amendements visant à exclure des familles sur des critères ne relevant pas de la branche famille - comme la nationalité ou la résidence.
Concernant l'amendement portant sur le prix plancher des berceaux en crèche, je suggère d'émettre un avis défavorable. En effet, l'augmentation du prix pourrait ne pas se traduire en avancées concrètes pour les conditions de travail et pourrait alimenter les marges de groupes peu scrupuleux.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche autonomie. - L'article 36 concerne la réforme du financement des structures pour enfants et jeunes adultes handicapés. Des amendements de suppression ou de report de l'entrée en vigueur de la réforme ont été déposés. Je propose un avis défavorable, cette réforme étant très attendue par le secteur. D'autres amendements ont été déposés, qui visent à améliorer l'information et la concertation sur les effets de cette réforme. Je les juge satisfaits et propose donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Après l'article 36, un certain nombre d'amendements ont été déposés, qui visent à renforcer les contrôles financiers des Ehpad privés ou à conditionner le financement des activités de ces Ehpad prises en charge par la sécurité sociale au respect d'un écart de salaires maximum, ou encore à une recherche raisonnable du bénéfice. Je propose un avis défavorable, conformément à la position constante de la commission sur ce type de propositions, qui visent un secteur privé lucratif dont nous avons besoin et qui se répercuteraient en premier lieu sur la prise en charge des résidents.
Concernant l'article 37, plusieurs amendements visent à étendre au secteur de la protection de l'enfance l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des revalorisations salariales. J'entends les motivations, mais la CNSA n'a pas vocation à financer ce secteur. Je proposerai donc une demande de retrait et, à défaut, émettrai un avis défavorable.
Après l'article 37, un amendement de Mme Malet vise à préciser les éléments pris en compte par le coefficient géographique appliqué aux concours versés par la CNSA aux territoires d'outre-mer. Je propose un avis favorable.
Par ailleurs, deux amendements visant à supprimer l'article 54 ont été déposés. Je rappelle que cet article, qui fixe l'objectif de dépenses de la branche autonomie, doit obligatoirement figurer en loi de financement de la sécurité sociale. Je propose donc un avis défavorable.
Enfin, divers amendements portent sur des demandes de rapports. Suivant la position constante de la commission en la matière, je propose un avis défavorable.
M. Alain Milon, président. - Certains s'étonnent parfois que nous donnions toujours des avis défavorables aux demandes de rapports. J'avais initié cette approche en 2016, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, défendu par la ministre de l'époque, Marisol Touraine. Dans le cadre du PLFSS pour 2026, nous avons recensé 70 demandes de rapports ! Si nous acceptions toutes les demandes dans toutes les lois que nous adoptons, l'administration ne serait plus au service du politique, mais au service des rapports à produire.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'observe que cette nouvelle formule nous permet de travailler de manière rapide et claire.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 10 h 20.
Vendredi 21 novembre 2025
- Présidence de M. Alain Milon, vice-président -
La réunion est ouverte à 20 h 00.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Suite de l'examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette audition sera publié ultérieurement.
La réunion est close à 20 h 20.