Mme Audrey Linkenheld . - Un tiers des aides techniques médicales telles que béquilles et déambulateurs est abandonné après une courte utilisation. Résultat : 60 000 tonnes de déchets, alors que ces matériels pourraient être réutilisés.

Des expérimentations pour développer un marché de la seconde main ont été menées, à l'instar de la recyclerie Libel'Up dans les Hauts-de-France.

Après une longue attente, un décret a enfin été pris le 17 mars 2025, en application de l'article 39 de la LFSS pour 2020 ; c'est là une avancée majeure, que je salue.

Toutefois, ce décret est incomplet : il ne réserve le remboursement qu'à une liste limitée de matériels médicaux. Ensuite, cette liste n'est pas encore publiée et le remboursement prévu ne serait que progressif. Or, pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel d'élargir la prise en charge à l'ensemble des dispositifs médicaux réemployables.

Quand le remboursement intégral du matériel médical reconditionné sera-t-il mis en oeuvre ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Avant tout, je souhaiterais évoquer le souvenir d'Olivier Marleix, député d'Eure-et-Loir et président du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale de 2022 à 2024 ; nous partageons la peine de sa famille.

Cinq ans ont été nécessaires pour publier le décret, car il a fallu saisir la Commission européenne, mettre en place une norme spécifique et échanger avec la Cnil sur la traçabilité des dispositifs médicaux.

À la suite de la publication, l'adoption de textes complémentaires est nécessaire. Les travaux sont bien avancés ; les concertations ont montré des positions parfois divergentes entre les professionnels du secteur. Nous indiquerons prochainement aux acteurs concernés la liste des produits retenus. Un arrêté devra rendre d'application obligatoire la norme NF S97-414. La liste des produits et prestations remboursables doit être modifiée ; la Haute Autorité de santé (HAS) doit émettre un avis et le Comité économique des produits de santé (CEPS) doit élaborer une tarification.

Des réflexions ont déjà été menées : une prise en charge des premiers produits issus de cette filière est prévue en 2025 ; des travaux complémentaires devront être menés en 2026 pour d'autres catégories.

Mme Audrey Linkenheld. - Merci pour ces explications. Mais nous attendons le remboursement total de ces produits : c'est bon pour nos concitoyens, notamment les plus défavorisés d'entre eux, mais aussi pour la planète.

M. le président. - Madame la ministre, merci pour vos paroles à l'égard d'Olivier Marleix, que je connaissais très bien. Nous partageons nous aussi cette émotion.

Gestion des Dasri

M. Pascal Martin . - L'ensemble de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) sont répertoriées dans le guide Dasri, que la direction générale de la santé (DGS) est en train d'actualiser.

Les Dasri, qui bénéficient du statut de déchets dangereux, relèvent également de la réglementation européenne au titre du principe de précaution.

Avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent le déclassement d'un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. D'où une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression, et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte et du tri.

Des accidents ont déjà été recensés ; le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre à l'avenir.

La responsabilité des professionnels de santé pourrait-elle être engagée ? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Il s'agit d'un enjeu crucial de santé publique, tant pour la sécurité des professionnels de santé que pour celle des opérateurs de collecte, mais aussi pour la population et l'environnement.

En 2022, la DGS a engagé une révision complète du guide national, qui datait de 2009. Ce nouveau guide, fruit d'un travail collaboratif, se veut à la fois pédagogique et rigoureux ; il sera publié très prochainement.

Conformément au code de la santé publique et au code de l'environnement, l'évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet. Ce principe, ancien, ne sera pas remis en cause, car celui-ci est le plus apte à apprécier sa dangerosité, en fonction du contexte.

Les professionnels de santé ne sont pas pour autant isolés. Le guide fournit des critères objectifs et des exemples. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri. Des formations de terrain seront organisées avec l'appui des ARS. La sécurité des professionnels et de l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets reste notre priorité.

M. Pascal Martin. - Merci pour votre réponse. Les professionnels de santé attendent avec impatience la publication du guide.

Fermeture des urgences de nuit de l'hôpital de Magny-en-Vexin

M. Rachid Temal . - Au nom du groupe SER, je souhaite rendre hommage à Olivier Marleix ; j'adresse toutes nos condoléances à ses proches et à sa famille politique.

La fermeture des urgences de l'hôpital de Magny-en-Vexin, à compter du 1^er janvier 2026, est une décision inique. Les élus et la population ont découvert cette décision dans la presse : il n'y a eu ni information du conseil de surveillance ni échange avec la communauté médicale et les habitants.

L'annonce de cette fermeture, qui suscite l'opposition des élus, toutes tendances politiques confondues, est source d'inquiétude : pour les habitants de ce secteur rural ; pour l'avenir même de l'hôpital - le Gouvernement a d'ailleurs abandonné le projet de reconstruction ; pour les médecins, alors que cette partie du département est, plus qu'ailleurs, un désert médical.

L'hôpital est malade, mais cette décision renforce le sentiment d'abandon ressenti par la population : une fois encore, un service public va fermer. Or je m'étais battu pour obtenir la construction d'un nouveau lycée, en vue de relancer ce secteur du Val-d'Oise.

Nous souhaitons le maintien de ce service d'urgences de nuit au-delà du 1^er janvier 2026 ! Désormais, il revient à l'État d'intervenir.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Aucun projet de fermeture des urgences de nuit de Magny-en-Vexin n'a été validé. L'ARS d'Île-de-France n'a reçu aucune demande officielle de la part de l'hôpital Novo, qui envisage, il est vrai, une évolution du service ; il s'agit toutefois d'une réflexion interne.

Toute évolution de l'activité d'urgence doit faire l'objet d'une autorisation formelle de l'ARS, conformément au décret du 29 décembre 2023. Cette instruction ne saurait se faire sans une concertation complète avec les élus du territoire. Il est absolument essentiel de maintenir ce lien de confiance et de ne jamais confondre le calendrier interne d'un établissement avec la décision et l'autorisation publiques.

L'hôpital Novo, avec ses cinq sites, est un maillon indispensable pour le Val-d'Oise. Le ministre Neuder veillera personnellement à ce que chaque projet d'évolution respecte les règles, mais aussi les habitants et les élus. À sa demande, le directeur de l'ARS Île-de-France recevra prochainement le maire de Magny-en-Vexin.

Nous devons construire ensemble des réponses adaptées, pérennes et respectueuses des réalités locales.

Déploiement de traitements innovants contre les opioïdes

Mme Marion Canalès . - La France est le sixième pays le plus menacé par le risque de crise des opioïdes.

Les buprénorphines d'action prolongée (BAP), comme le Buvidal, sont un traitement de nouvelle génération de substitution aux opiacés ; la commission des affaires sociales mène actuellement une mission flash à ce sujet.

La fréquence d'injection des BAP par un médecin est mensuelle, et non plus quotidienne. Ainsi, 300 décès et plus de 5 000 hospitalisations seraient évitées chaque année. Les études sont très encourageantes, mais les échantillons de patients beaucoup trop faibles : 700 personnes uniquement sur les 180 000 qui prennent aujourd'hui des traitements de substitution aux opiacés.

Les financements manquent : seule une enveloppe de 8 millions d'euros a été ouverte et répartie entre huit régions. Certaines parties du territoire ne bénéficient donc pas de ce traitement avant-gardiste.

Le Gouvernement compte-t-il instaurer un financement pérenne et équitable sur l'ensemble du territoire national ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Vous mettez le doigt sur une vérité dérangeante : la dépendance aux opioïdes progresse en France et, avec elle, l'incapacité de notre système à offrir des réponses à la hauteur de la crise.

Il ne s'agit pas simplement d'un problème de médicaments, mais d'une problématique complexe et multifactorielle. D'où le lancement en mars 2023 d'une stratégie interministérielle sur les conduites addictives fondée sur trois piliers : prévention, prise en charge et réduction des risques et dommages.

Vous avez raison de souligner le potentiel du Buvidal. Dès l'an dernier, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) volontaires ont reçu une première enveloppe d'un million d'euros.

Nous sommes toutefois lucides : cette première étape ne permet pas de répondre à l'ensemble des besoins. Des réflexions sont en cours dans le cadre des arbitrages budgétaires.

Ce traitement et, plus largement, la lutte contre les addictions, ne doivent pas rester les angles morts de notre politique de santé. L'équité d'accès aux soins n'est pas négociable.

Mme Marion Canalès. - Merci d'avoir reconnu l'inéquité d'accès aux soins pour les personnes dépendantes aux opioïdes. Il faut que tous les usagers bénéficient d'un traitement égal, quelle que soit leur région.

Signature de la COG 2025-2028

Mme Brigitte Devésa . - La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) liant l'État à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est arrivée à échéance le 31 décembre dernier. D'où un climat d'incertitude particulièrement préoccupant dans les anciens bassins miniers, où la CANSSM assure une mission de service public de santé irremplaçable.

Cette vacance compromet les relations avec la Cnam, bloque les investissements, freine les actions de prévention et accentue les difficultés de recrutement dans des territoires déjà fragilisés. Je relaie donc les inquiétudes du syndicat CGT des mineurs, qui rappelle le rôle historique de ce régime, héritier d'un modèle fondé sur la solidarité ouvrière et qui ne saurait être abandonné par manque d'initiative.

Le Gouvernement compte-t-il autoriser la signature d'une nouvelle COG dans les meilleurs délais, afin de garantir la continuité et la qualité des soins rendus aux assurés ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Fin 2024, les services du ministère ont indiqué au conseil d'administration de la CANSSM qu'une nouvelle convention serait négociée. Les échanges entre services se poursuivent. Il n'est pas inhabituel que les négociations se prolongent ; cette situation s'est déjà produite pour la caisse en 2021.

Un projet de convention pour la période 2025-2027 devrait être soumis au conseil d'administration de la caisse à la fin de l'année. Il prendra en compte les travaux de rapprochement entre l'offre de santé et médico-sociale de Filieris et celle de l'Union de gestion des établissements de caisse de l'assurance maladie (Ugecam).

Je tiens à vous rassurer : cette situation est temporaire. La continuité de service de la CANSSM est assurée grâce à des budgets provisoires pour 2025, approuvés par le conseil d'administration fin 2024.

Mme Brigitte Devésa. - Merci pour vos propos rassurants, que je transmettrai. J'espère que les revendications des syndicats seront respectées dans la nouvelle COG, que nous attendons avec impatience.

Réforme des SAD et difficultés des Ssiad

Mme Corinne Imbert . - Je remercie M. Rachid Temal, ainsi que son groupe, de l'hommage à Olivier Marleix.

La réforme des services autonomie à domicile (SAD) pose des difficultés juridiques et techniques. Ainsi, le centre communal d'action sociale (CCAS) de La Rochelle dispose d'une autorisation de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) - le seul du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de l'agglomération rochelaise - et de services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), mise en commun dans le cadre du GCSMS.

Or ce dernier ne peut pas constituer l'entité juridique unique prévue dans la réforme. Le gestionnaire porteur du Ssiad doit donc se retirer pour conserver l'autorisation aide et soins. L'Ehpad de Saint-Savinien-sur-Charente et l'association Tremä connaissent également des difficultés.

Est-il envisagé de repousser le délai fixé au 31 décembre prochain ou de rendre cette réforme facultative ? J'avais défendu un amendement en ce sens lors de l'examen de la proposition de loi Bien vieillir.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - La grande réforme du service à domicile, lancée en 2022, impose aux services de l'aide et du soin de se rapprocher pour former les SAD mixtes, notamment au sein d'un GCSMS, si les territoires d'intervention sont identiques. Dans le cas évoqué, la préexistence du GCSMS ne semble pas aller à l'encontre du principe d'entité juridique unique.

Le ministère est sensible aux remarques venant des territoires. Des assouplissements ont donc été prévus dans la loi Bien vieillir et un plan d'accompagnement est mis en place depuis 2023. Ainsi, selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 85 % des Ssiad sont en cours de rapprochement.

Reste que des difficultés subsistent. Ma collègue Charlotte Parmentier-Lecoq a donc mis en place une task force nationale réunissant le ministère, la CNSA et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, pour trouver des solutions ; son cabinet a également reçu les fédérations du domicile, le 24 juin.

Mme Corinne Imbert. - Je suis favorable à la simplification, mais ces rapprochements sont parfois problématiques et coûteux ; c'est pourquoi j'ai proposé l'abandon du caractère obligatoire de cette réforme.

Arrêtés relatifs à l'exposition au radon dans les grottes touristiques

Mme Maryse Carrère . - Dans les Hautes-Pyrénées, les grottes, gouffres et autres lieux souterrains sont un levier du tourisme local, alors que le tourisme souterrain français est le troisième mondial avec plus de 6 millions de visiteurs annuels. Or les arrêtés ministériels des 16 novembre 2023 et 15 mai 2024 triplent voire quadruplent le coefficient de dose appliqué aux guides, réduisant drastiquement leur temps de travail autorisé en cavité. À terme, près de la moitié des 120 grottes touristiques du pays pourraient fermer.

La Fédération du tourisme et du patrimoine souterrain (FFTS) déplore ces mesures prises avant la fin des études scientifiques en cours. En outre, aucun autre État membre de l'Union européenne n'a encore transposé ces recommandations.

Quel est l'état d'avancement de l'étude sur le comportement du radon dans les grottes touristiques lancée en 2022 avec la direction générale du travail ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Le radon, gaz naturel radioactif, se dilue rapidement dans l'air extérieur, mais s'accumule dans l'air intérieur - jusqu'à plusieurs milliers de becquerels par mètre cube dans les grottes. Au-delà d'une dose d'exposition de 6 millisieverts par an, l'employeur doit mettre en oeuvre une démarche de prévention renforcée. L'arrêté du 16 novembre 2023 prévoit deux coefficients de doses, trois et six, établis en fonction de l'activité physique par la Commission internationale de protection radiologique, l'autorité scientifique de référence citée par la directive Euratom, et qui valent pour tout lieu de travail.

Selon le code du travail, les employeurs dans les grottes touristiques apprécient librement de recourir au coefficient de six et l'arrêté du 30 juin 2021 les autorise à ne pas recourir à ces coefficients théoriques au profit de méthodes alternatives, notamment le mesurage de l'énergie dégagée par le radon.

La FFTS est régulièrement informée de l'avancée des travaux, en voie de finalisation, et le rapport lui sera présenté comme le Gouvernement s'y est engagé. La priorité reste la protection de la santé des travailleurs. Je vous propose d'évoquer cette question lors d'un rendez-vous.

Modernisation du groupement hospitalier Novo

M. Daniel Fargeot . - Le 27 mai 2021, le Premier ministre Jean Castex annonçait une enveloppe de 500 millions d'euros pour la modernisation du groupement hospitalier Novo implanté sur trois sites, Pontoise, Beaumont-sur-Oise, Magny-en-Vexin.

Ce programme, très attendu, prévoit la construction d'un plateau médico-technique à Pontoise et la réhabilitation complète des hôpitaux de Beaumont-sur-Oise et de Magny-en-Vexin, alors que le Val-d'Oise est le seul département francilien ne disposant pas de CHU. Il garantirait une offre de soins de qualité, renforcerait l'attractivité des établissements et amorcerait l'universitarisation de l'hôpital de Pontoise.

Mais quatre ans après, rien de concret. Les inquiétudes sont vives en raison de la succession des ministres de la santé, des incertitudes budgétaires et de l'annonce de la fermeture des urgences de nuit de Magny-en-Vexin, nouveau signal de déclin d'un service public en territoire rural.

Quel est l'état d'avancement du projet ? Les crédits nécessaires sont-ils bien sécurisés ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Ce projet bénéficie d'un soutien renforcé et a fait l'objet de plusieurs phasages pour en assurer la soutenabilité financière.

En décembre 2023, la transmission d'un dossier aux experts du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a permis de prioriser un scénario cible ; les experts ont aussi émis un avis favorable sur ses volets médical, capacitaire et immobilier.

Le nouveau phasage a réduit le montant des opérations prioritaires pour la période 2024-2031 à 449 millions d'euros. L'hôpital Novo a travaillé avec l'ARS sur une trajectoire financière pluriannuelle et trois opérations ont été priorisées : la problématique logistique et technique du site de Pontoise ; le regroupement des capacités de service médical rendu spécialisées sur le site de Pontoise ; enfin, le renforcement du confort hôtelier.

Les moyens mobilisés par l'ARS sont suffisants pour le volet investissement. L'établissement est engagé dans un plan d'efficience pour sa trajectoire d'exploitation.

M. Daniel Fargeot. - Toute évolution, notamment concernant les urgences de nuit de Magny-en-Vexin, ne peut se faire sans justification ni concertation loyale avec les élus et professionnels de santé. Le lien de confiance en dépend.

Avenir de l'Institut mutualiste Montsouris

M. Ian Brossat . - Le droit à la santé est un droit fondamental. Depuis vingt-cinq ans, l'Institut mutualiste Montsouris (IMM), hôpital privé à but non lucratif du 14^e arrondissement de Paris, qui rayonne sur les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, soigne des dizaines de milliers de patientes et patients par an, en secteur 1, sans dépassement d'honoraires, notamment en chirurgie cardiaque, en cancérologie ou en santé mentale des adolescents.

Mais, en janvier dernier, l'IMM s'est déclaré en cessation de paiement. Or l'aide financière exceptionnelle prévue dans la loi de finances pour 2024 n'a toujours pas été versée, mettant en péril les 485 lits, les 1 700 emplois et l'accès aux soins des Parisiennes et des Parisiens. D'autres centres de santé, comme celui de Réaumur, ont des difficultés. La Ville de Paris soutient les centres de santé municipaux, facilite l'installation des médecins avec Paris Med', mais ne peut, à elle seule, enrayer la dégradation de l'offre de soins.

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - L'IMM rayonne depuis plus de vingt-cinq ans ; j'y suis née !

En janvier dernier, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la suite d'un défaut de paiement lié à l'absence de transformation structurelle durable. Depuis 2015, l'État soutient l'établissement : 16 millions d'euros d'aides en trésorerie, 2,2 millions d'euros de crédits exceptionnels, 41 millions d'euros de garanties de financement, près de 38 millions d'euros via les crédits régionaux pour accompagner différents projets.

Cinq offres de reprises ont été déposées avant le 16 mai dernier et sont en cours d'analyse par l'administrateur judiciaire. La procédure est suivie de très près par l'ARS d'Île-de-France. Le calendrier de désignation d'un repreneur est en cours de montage et l'État reste pleinement mobilisé. Je souhaite préserver des soins de très haut niveau, accessibles à tous, dans un cadre où les professionnels de santé de l'IMM exerceraient dans des conditions pérennes et sécurisées. Le ministre Yannick Neuder suit personnellement cette procédure.

M. Ian Brossat. - Que vous y soyez née est un signe positif ! Vous connaissez donc son importance. Nous nous mobiliserons et j'espère que l'État sera au rendez-vous.

Maillage territorial des Inspé

M. Michel Masset . - L'université de Bordeaux est en discussion avec le rectorat pour appliquer la réforme de la formation des enseignants à la rentrée 2025. Le Gouvernement voulait mettre en place de nouvelles licences sur tout le territoire et, monsieur le ministre, vous faisiez de l'ancrage territorial des universités, un élément clé de nos réussites collectives.

J'ai donc été ému d'apprendre que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) d'Agen et de Périgueux risquaient de perdre une partie de leur offre de formation au profit de Bordeaux et de Pau ; nos sites ruraux ne conserveraient que les formations en master. Or les étudiants en licence restent souvent sur le même site d'enseignement pour leur master.

Il faut mettre en cohérence les offres de formation et les besoins du territoire comme le Sénat l'a fait en supprimant le numerus clausus pour les études de médecine. Alors que les effectifs des Inspé baissent, l'éloignement des formations est un facteur aggravant dans nos territoires ruraux.

Soutenez-vous l'ouverture de nouvelles licences sur l'ensemble du territoire, notamment en garantissant aux universités les moyens nécessaires ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Vous soulignez l'intérêt de la présence des Inspé dans les territoires pour favoriser l'attractivité du métier d'enseignant, j'y souscris.

Avec la ministre d'État, nous souhaitons que les jeunes puissent passer les concours et exercer au plus près de leur lieu de formation. Les 32 Inspé nationaux assurent une maille assez fine que nous voulons conserver pour que les lauréats bénéficient de lieux de formation adaptés aux lieux de stage, plus nombreux à l'avenir. Les Inspé dépendent de leur université de rattachement, leurs bâtiments sont souvent mis à disposition par des collectivités et la gestion des sites s'inscrit dans la politique immobilière de l'université que l'État expertise dans le cadre d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière.

Mon ministère n'est aucunement engagé dans l'étude d'un regroupement des sites d'Inspé d'Agen et de Périgueux ; cela ne relève pas de notre compétence directe.

Je suis très attentif à cette question. Il est fondamental de proposer des formations en licence dans les territoires, nous avons besoin de la mobilisation des élus et des collectivités.

M. Michel Masset. - Merci de votre soutien, plein et entier.

Logiciels de vie scolaire

Mme Laurence Rossignol . - Le consensus scientifique atteste des risques de l'exposition aux écrans pour la santé physique et mentale des enfants et des adolescents.

Or nous leur imposons des outils numériques - Pronote, Educartable, ou encore Papillon. Utilisés pour communiquer les notes en direct, ils sont source de stress pour les élèves qui reçoivent la note brute, sans commentaire, et n'en discutent plus avec leurs parents. Utilisés comme cahier de textes, ils dispensent de noter les devoirs en classe - ce qui, soit dit sans être une « boomeuse », aide à assimiler, et permet d'interroger le professeur sur la consigne.

Ces outils sont également intrusifs pour les enseignants : outre la charge de travail supplémentaire, cela les expose à être sollicités par les parents.

Bref, ils ne sont bons pour personne. Ils servent même de prétexte pour les enfants : « Que fais-tu sur ton téléphone ? - Maman, je suis sur Pronote. » Que dire ? (Sourires)

Le Gouvernement a-t-il l'intention de garantir le droit à la déconnexion des enfants, des parents et des enseignants ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le rapport commandé en 2024 par le Président de la République met en garde sur les répercussions d'un usage incontrôlé des écrans.

La ministre d'État Elisabeth Borne a saisi l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche début 2025, et envisage de revoir la circulaire de 2010 imposant le déploiement d'un cahier de textes numérique.

Le numérique à l'école doit être encadré afin de prévenir les usages inappropriés, protéger les élèves et contribuer à un climat scolaire serein. Pour éviter le stress causé par ces logiciels, voici la chronologie attendue des professeurs : d'abord, remise de sa copie à l'élève pour qu'il comprenne sa note, puis affichage des notes dans les outils et, en dernier lieu, communication de la note aux parents, après un délai.

Vous évoquez le droit à la déconnexion : c'est le sens de la suspension des mises à jour des logiciels scolaires de 20 heures à 7 heures, et de l'interdiction du téléphone portable au collège dès la rentrée prochaine. Le ministère promeut un cadre d'usage équilibré, prenant en compte les déterminants sanitaires et pédagogiques.

Mme Laurence Rossignol. - Nous partageons les mêmes constats. Mais vous, vous pouvez mettre fin à ces systèmes intrusifs. Moi, pas.

Prise en charge des AESH sur le temps méridien

Mme Marie-Claude Lermytte . - Selon les retours de terrain, l'État refuse ou tarde à prendre en charge la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, sur le temps de pause méridienne, comme l'a pourtant prévu le législateur. Les collectivités se retrouvent contraintes de pallier ces manquements, alors que leurs finances sont déjà fragilisées.

Pour ajouter à la confusion, une note de service du 4 juin 2025 est venue contredire l'esprit de la loi en abrogeant la note du 24 juillet 2024, qui encadrait sa mise en oeuvre. C'est un retour en arrière.

À l'approche de la rentrée scolaire, cette situation inquiète les familles, les AESH, les équipes éducatives, mais aussi les collectivités. Pourquoi le ministère a-t-il abrogé cette note de service ? Comment rétablir la confiance et sécuriser juridiquement et financièrement la présence des AESH sur le temps méridien, afin de permettre à chaque enfant en situation de handicap d'être accueilli et accompagné ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - L'école inclusive représente la promesse tenue de la loi de 2005. À la rentrée dernière, 520 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés ; 340 000 d'entre eux sont accompagnés par une aide humaine, 8 % de plus qu'en 2024 et 90 % de plus qu'en 2013.

La loi Vial de 2024 prévoit désormais la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH sur la pause méridienne. Au 31 décembre 2024, 7 700 élèves étaient accompagnés ; trois mois plus tard, ils étaient 8 600.

Le décret d'application précise les conditions de recrutement et d'emploi des AESH. L'État, pleinement employeur, assume toutes ses obligations. Toutefois, une coordination avec les collectivités est nécessaire à la bonne intervention des AESH. Chaque situation est donc traitée au cas par cas, en intelligence avec les collectivités et les services déconcentrés du ministère. Une foire aux questions a été mise en place. Enfin, des dispositifs de suivi et d'évaluation sont envisagés à l'échelon académique, en lien avec les services de l'école inclusive du ministère.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Les petites communes rurales ont besoin de savoir dès maintenant comment elles s'organiseront à la rentrée...

Fermetures de classes en zone rurale

Mme Monique de Marco . - En Gironde, à la rentrée 2025, 105 classes de maternelle et de primaire fermeront. À l'échelle nationale, on prévoit 470 suppressions de postes dans le premier degré, soit près de 5 000 fermetures de classes.

Nos territoires ruraux sont les premières victimes. Malgré la baisse démographique, ce choix est incompréhensible, alors que la France compte en moyenne 18 élèves par enseignant, contre 13 à l'échelle européenne dans le premier degré.

Ces suppressions ont des répercussions sur les élèves - temps de trajet allongé, impact sur la réussite scolaire - et sur la vie locale, car l'école est aussi un lieu de cohésion sociale.

Il faut adapter les politiques éducatives aux réalités des zones rurales pour assurer l'égalité des chances. L'école de la République doit être un outil d'émancipation, quels que soient l'origine sociale ou le territoire de l'élève. Or les jeunes ruraux n'ont même pas les mêmes chances de réussite : leur taux de non-poursuite d'études est de 23,6 %, contre 15 % en moyenne nationale.

Comment stopper cette hémorragie qui transforme nos campagnes en déserts scolaires ? Que répondez-vous aux élus locaux qui demandent un moratoire sur les fermetures de classes ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été améliorés par rapport à la copie initiale du projet de loi de finances. Nous avons maintenu des postes menacés et recruté 2 000 AESH supplémentaires.

Mais on ne peut ignorer la démographie : moins 93 000 élèves pour le primaire à la rentrée prochaine. La fermeture de certaines classes se traduit par une amélioration du taux d'encadrement, à 21 élèves par classe.

La Gironde perd 1 700 élèves dans le premier degré. Si une centaine de classes ferment, cinquante ouvriront, en plus des trente postes supplémentaires affectés aux brigades de remplacement. Le nombre moyen d'élèves par classe restera donc stable, grâce au dialogue entre les collectivités et les services déconcentrés du ministère, permis par les observatoires des dynamiques rurales lancés par Élisabeth Borne, alors Première ministre. La récente tenue du comité interministériel aux ruralités témoigne de l'attention portée aux territoires ruraux.

Outre les territoires éducatifs ruraux, la Gironde compte trois cités éducatives et cinq internats d'excellence ruraux. Ces dispositifs favorisent un accès équitable à l'éducation partout sur le territoire.

Enseignants contractuels et droit à la mobilité pour les titulaires

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Le recours croissant aux contractuels dans l'éducation nationale depuis les années 2000 traduit la volonté politique de les faire coexister avec les titulaires, sur les mêmes missions. C'est l'objet de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019.

Or cette flexibilisation n'a pas réussi à endiguer la crise de recrutement, ni à assurer le remplacement des absents. Si la formation initiale et le concours sont gage de liberté pédagogique, la contractualisation vise à réduire les coûts et à casser le cadre statutaire des enseignants. L'emploi statutaire permet pourtant une meilleure adaptation aux besoins, les lauréats aux concours nationaux étant tenus d'exercer, parfois très longtemps, loin du lieu de vie auquel ils aspirent. La précarisation ne répond donc en rien à l'intérêt général - tout en remettant en cause le droit à la mobilité des titulaires.

Je souhaiterais connaître la part de contractuels enseignants, par type de contrat - CDD ou CDI, par degré, par académie et par discipline.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La fonction publique d'État est confrontée, selon un rapport de France Stratégie de 2024, à un réel « défi d'attractivité ». L'éducation nationale n'est pas en reste - c'est pourquoi la ministre a lancé une refonte du recrutement et de la formation des professeurs. Toutefois, le recours aux contractuels n'y est que de 2 % dans le premier degré et 10 % dans le second, contre 20 % en moyenne dans d'autres pans de la fonction publique. Les titulaires garantissent la continuité des enseignements dans certains territoires ou certaines disciplines.

Des progrès notables ont été réalisés afin d'accompagner les contractuels vers la réussite au concours. Une attention particulière est portée à leur formation pour garantir leur liberté pédagogique.

Nous devons trouver un équilibre entre fidélisation des contractuels et respect des droits des fonctionnaires. La direction générale des ressources humaines du ministère a demandé aux recteurs de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier les choix des contractuels par rapport à ceux des titulaires - qui doivent avoir priorité lorsqu'ils font valoir leur droit à la mobilité.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - À La Réunion, les lauréats des concours nationaux renoncent au bénéfice de leur réussite pour postuler en tant que contractuels ! C'est scandaleux ! Il faut garantir aux titulaires le bénéfice du droit à la mobilité.

Régime de décharge des directrices et directeurs d'école

M. Jean-Marc Delia . - Malgré les signalements de la Cour des comptes et les attentes du terrain, une disparité territoriale persiste en matière de décharge des directrices et directeurs d'école.

Si des efforts sont consentis depuis plusieurs années pour alléger leur charge, notamment dans les petites structures, un régime dérogatoire, plus favorable, est mis en oeuvre à Paris, ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement des agents publics, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son référé du 16 septembre dernier. Le 18 mars, un moratoire a été annoncé sur les suppressions de décharges pour la prochaine rentrée : le ministère a donc gelé la réforme, mais sans poser les bases d'une harmonisation équitable.

Surcharge administrative, manque de reconnaissance, isolement : telle est la réalité du métier de directrice et directeur d'école. Or les inspections montrent que les personnels de direction parisiens, mieux déchargés, sont davantage disponibles pour le pilotage pédagogique, les relations avec les familles et la coordination de l'équipe.

La Cour des comptes recommande la création d'une fonction de directeur d'école à temps plein, comme dans plusieurs pays européens. Allez-vous engager une réforme structurelle pour garantir à tous les élèves, où qu'ils vivent, un encadrement de qualité ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Les directrices et directeurs d'école ont une fonction cruciale, à la fois pédagogique, administrative et humaine.

Le ministère a entrepris d'améliorer leur régime de décharge. Les dernières évolutions ont eu lieu en 2021 et au début de cette année : les décharges de direction sont passées de plus de 11 000 à près de 14 000.

S'agissant du référé de la Cour des comptes, la ministre d'État a demandé à la rectrice de Paris et au secrétaire général du ministère de lancer une concertation avec la Ville de Paris pour établir un régime conforme à la réglementation.

La Cour des comptes invite également à ouvrir une réflexion globale sur le réseau scolaire, afin de mieux accompagner tous les personnels. Des groupes de travail seront mis en place pour étudier les modalités d'organisation des décharges, en tenant compte des besoins du terrain et des spécificités locales.

Trois réunions associant le ministère et la Ville de Paris se sont déjà tenues, et c'est pour permettre à cette concertation d'aboutir que la ministre d'État a décidé le moratoire dont vous avez parlé.

M. Jean-Marc Delia. - Les directrices et directeurs d'école jouent un rôle primordial, notamment dans les territoires ruraux : il faut aboutir rapidement pour les accompagner au mieux.

Éligibilité à la DGD des projets de médiathèque intercommunale

M. Stéphane Demilly . - Ma question porte sur un problème très concret, mais stratégique pour les territoires ruraux : les critères d'éligibilité à la dotation générale de décentralisation (DGD) pour la construction de médiathèques intercommunales.

Cette dotation est le principal levier de soutien à l'investissement culturel dans les territoires, mais sa mise en oeuvre se heurte à des blocages. Ainsi, la circulaire du 26 mars 2019 impose un critère, très rigide, de 0,07 m² de surface par habitant desservi. Résultat : une intercommunalité rurale de ma région se retrouve dans une impasse - pour être éligible, elle devrait construire deux médiathèques de 500 m², ce qui lui coûterait 5 millions d'euros...

Censé garantir la qualité des équipements, ce critère de surface est un frein au développement du maillage culturel ; il ne tient compte ni de la capacité financière des collectivités ni des besoins des territoires. Il n'est pas acceptable qu'un projet cohérent et soutenu par les élus de terrain soit abandonné faute de souplesse administrative !

La conformité réglementaire ne doit pas entraver l'accès de tous à la culture. Le Gouvernement va-t-il assouplir les critères d'attribution de la DGD pour qu'un plus grand nombre de projets utiles et réalistes voient le jour dans la ruralité ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Le concours relatif aux bibliothèques au sein de la DGD est un outil d'aménagement du territoire très efficace. Depuis quarante ans, il permet à l'État d'accompagner de très nombreuses collectivités dans la construction, la rénovation et l'équipement de médiathèques.

C'est sur la proposition du Gouvernement que le législateur a renforcé le soutien de l'État à l'investissement dans la lecture. À cette fin, ce concours a été abondé de 6,5 millions d'euros en loi de finances pour 2024, en visant notamment les territoires ultramarins et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont je m'occupe.

En effet, les règles d'attribution de cette dotation, fondées sur des critères de population et de surface, peuvent, dans certains cas, créer des difficultés pour des communes ou intercommunalités rurales. Le Gouvernement a donc entrepris une révision d'ensemble des dispositions réglementaires applicables. Celle-ci s'est traduite par une simplification d'ampleur des règles d'instruction, de gestion et de répartition. Une circulaire interministérielle parachèvera prochainement cette simplification : elle accordera des marges de manoeuvre accrues aux services déconcentrés de l'État.

Cette évolution devrait permettre à l'intercommunalité qui vous a sollicité de mener à bien son projet avec le soutien actif de l'État.

M. Stéphane Demilly. - Merci beaucoup pour votre réponse.

Fermeture de guichets et réduction des horaires d'ouverture sur la ligne Sarlat-Bergerac-Libourne

Mme Marie-Claude Varaillas . - L'année prochaine, la SNCF prévoit de fermer les gares de Condat - Le Lardin, La Coquille, Les Eyzies et Terrasson-Lavilledieu et de réduire drastiquement les horaires d'ouverture des guichets à Bergerac et à Saint-Astier. Les agents seraient remplacés par des automates, y compris dans gares de Sarlat, Le Buisson et Lalinde.

Les élus dénoncent ces décisions, alors que 84 millions d'euros ont été investis sur la ligne Bergerac-Libourne, ce qui a entraîné une forte augmentation de la fréquentation. Pas moins de seize collectivités, dont le département de la Dordogne, ont contribué à ces travaux.

Les guichets dans nos gares sont plus que des points de vente : ils matérialisent dans la ruralité le lien humain du service public ferroviaire, assurant la sécurité, l'information et l'accompagnement des usagers. Les lignes dites de desserte fine du territoire sont les premières victimes du désengagement de l'État, avec pour conséquences vécues des installations vétustes, un trafic ralenti, la suppression de dessertes et des remplacements de trains par des autocars.

Le président de la SNCF lui-même met en garde : 4,5 milliards d'euros annuels sont nécessaires pendant vingt ans pour régénérer et moderniser notre réseau. Alors que le ferroviaire est au coeur de la transition écologique, de nouvelles sources de financement doivent être trouvées, comme la renationalisation des autoroutes.

Le ferroviaire doit rester le socle du service de transport assurant l'égalité territoriale. Élus et usagers demandent que la SNCF cesse sans délai la politique mortifère consistant à fermer des guichets, voire des gares, alors que la population ressent déjà un profond sentiment de relégation et d'abandon. Ils revendiquent à juste titre un service public de qualité, complet et accessible à toutes et tous sur le territoire.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - La liaison Bordeaux-Sarlat fait partie des lignes de desserte fine du territoire. Elle a, en effet, fait l'objet de travaux de régénération cofinancés par la région, l'État et SNCF Réseau, ce qui montre l'engagement de l'État auprès des régions pour la desserte des territoires ruraux.

Les gares de Bergerac, Sarlat, Le Buisson et Lalinde sont des gares régionales, desservies par les services TER opérés par SNCF Voyageurs dans le cadre de son contrat avec la région Nouvelle-Aquitaine. C'est cette dernière, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités (AOM), qui définit la consistance du service TER. L'État n'a pas vocation à se substituer au conseil régional pour déterminer l'offre et les objectifs de qualité, en particulier pour décider d'éventuelles fermetures de guichets ou réductions de leur ouverture au public.

De nombreuses modalités permettent aux voyageurs d'accéder de manière équitable aux informations et d'acheter leurs titres de transport. En tout état de cause, ces décisions relèvent de l'AOM, dans le cadre de son schéma régional de distribution des titres TER. Nous comprenons les attentes légitimes des usagers et je vous invite à solliciter la région Nouvelle-Aquitaine, qui vous exposera les mesures qu'elle entend prendre pour offrir aux voyageurs un service répondant à leurs besoins.

Conséquences de la crise énergétique dans le parc social

M. Adel Ziane . - Les locataires du parc social voient leurs charges exploser du fait de la flambée des prix de l'énergie. Quant aux bailleurs sociaux, déjà en difficulté, ils n'ont pas les moyens d'absorber ces hausses. Pendant ce temps, les principaux groupes énergétiques réalisent des bénéfices records - 30 milliards d'euros, selon la Cour des comptes - tout en bénéficiant d'aides publiques. Cette situation est intolérable.

La Semiso, qui gère de nombreux logements en Seine-Saint-Denis, notamment à Saint-Ouen, a vu ses dépenses énergétiques bondir de 4,5 à 7 millions d'euros entre 2022 et 2023. Cette hausse s'est répercutée sur de nombreux foyers précaires, malgré le fonds de solidarité mis en place par les amicales de locataires.

Le Gouvernement est responsable : affaiblir le bouclier tarifaire et se désengager du soutien aux collectivités sont des choix politiques qui organisent de fait la précarité énergétique. Il a aussi des leviers d'action. C'est pourquoi la majorité municipale de Saint-Ouen et des responsables associatifs locaux ont lancé une pétition pour l'alerter sur l'urgence d'agir.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour compenser sans délai ces hausses de charges ? Rétablirez-vous les tarifs réglementés pour les bailleurs sociaux et encadrer plus strictement les pratiques des fournisseurs ? À quand un véritable plan de rénovation énergétique du parc social ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Pour faire face à l'augmentation sans précédent du prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place un bouclier individuel limitant les hausses de prix du gaz et de l'électricité pour tous les contrats individuels, ainsi qu'un bouclier collectif apportant aux ménages en habitat collectif une aide équivalente lorsque l'électricité ou le gaz sont payés par leur bailleur social ou privé ou la copropriété. Ce double dispositif a permis d'éviter un doublement des factures.

Le chèque énergie a été mobilisé rapidement en 2021 et en 2022. Depuis 2024, il peut être utilisé pour payer les charges locatives incluant des frais d'énergie dans le parc HLM. Il appartient aux gestionnaires d'adhérer à ce dispositif.

Depuis le 1^er février dernier, les tarifs réglementés de vente tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité bénéficient, à leur demande, à l'ensemble des TPE et structures assimilées sans condition de puissance souscrite. De nombreux consommateurs professionnels, y compris des collectivités et bailleurs sociaux, peuvent en bénéficier.

S'agissant enfin de la rénovation du parc social, les derniers décrets nécessaires à la mise en place du dispositif « Seconde vie » ont été pris en février, permettant de favoriser les réhabilitations lourdes.

Le Gouvernement reste mobilisé pour offrir des marges de manoeuvre aux bailleurs afin de rendre possibles des opérations de rénovation améliorant les conditions de vie.

M. Adel Ziane. - Merci pour cette réponse. Il y a urgence pour nombre de nos concitoyens : nous serons donc très attentifs à l'ampleur des mesures prises et à leur mise en oeuvre. Nous espérons aussi que le Gouvernement soutiendra la proposition de loi de notre collègue Viviane Artigalas visant à instaurer une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages modestes.

Réhabilitation des logements vides

M. Pierre-Jean Verzelen . - Face à l'ampleur de la crise du logement et à la contrainte de réduction de l'artificialisation, la réhabilitation de l'existant devient essentielle.

Des dispositifs sont prévus, notamment pour transformer les bureaux en habitats, mais ils concernent plutôt le monde urbain. Or dans toutes nos communes rurales se trouvent des bâtisses à l'abandon, que l'on appelle le plus souvent des verrues, qui sont le fruit de conflits familiaux, d'indivisions ou de problèmes d'investissement. Les travaux nécessaires pour les réhabiliter sont tellement coûteux que personne ne veut les assumer, a fortiori si le logement se situe en périmètre classé.

Le Gouvernement discute-t-il avec les associations d'élus et les bailleurs de la possibilité d'orienter leurs investissements vers les logements existants plutôt que la construction ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Le dispositif d'aide à la relance de la construction durable a été instauré par le Gouvernement dans le cadre du plan France Relance. Plus de 1 287 communes en ont bénéficié en 2021, pour un montant de 145 millions d'euros ayant bénéficié à 68 000 logements.

En 2022, le dispositif a été territorialisé, via les contrats de relance du logement signés entre les préfets et les communes volontaires. Il a bénéficié au total à près de 530 communes, pour un peu plus de 120 000 logements éligibles et 138 millions d'euros d'aide. Le nombre de logements touchés est donc en augmentation.

Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, à la demande des parlementaires, le Premier ministre a ouvert une nouvelle aide de 100 millions d'euros aux maires bâtisseurs dans le cadre du fonds vert.

La lutte contre la vacance et la réhabilitation des logements sont des axes majeurs du plan France Ruralités depuis 2023. Une prime de sortie de vacance en milieu rural, de 5 000 euros par logement, a été créée, cumulable avec les aides de l'Anah et le dispositif Loc'Avantages. En 2024, 355 logements bénéficiant d'un montant total de subventions de travaux de 33 000 euros ont été rénovés et remis sur le marché locatif.

Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour relancer la construction, réhabiliter et mieux rénover l'habitat en milieu rural.

Avenir du Fnap

M. Simon Uzenat . - En juin 2024, 2,7 millions de demandes de logement social n'étaient pas pourvues. En Bretagne, plus de 100 000 ménages sont en attente d'un logement social, et les délais d'attribution vont de vingt mois à parfois plusieurs années. Entre 2016 et 2024, les agréments de logements sociaux ont diminué de 30,5 %. Or les moyens budgétaires relatifs au fonds national des aides à la pierre (Fnap) diminuent constamment depuis 2018 et une contribution exceptionnelle d'Action Logement a été temporairement instaurée en 2019.

Mais, comme le président d'Action Logement l'a rappelé en mai dernier lors de son audition devant notre commission des affaires économiques, le financement pérenne du Fnap qui devait être organisé par l'État et les bailleurs sociaux n'a jamais vu le jour.

Action Logement se retire à juste titre, n'étant ni l'État ni un outil de l'État. L'État manque à l'appel, alors que les bailleurs sociaux sont soumis à des ponctions lourdes, que leurs capacités d'investissement sont drastiquement amputées et que les collectivités locales continuent, elles, à intervenir, particulièrement dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre.

L'État doit assumer pleinement son rôle. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du Fnap et par quels moyens financiers compte-t-il répondre aux besoins de logement de nos concitoyens ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - La ministre du logement a suivi de près les travaux du groupe de travail constitué en décembre dernier sur l'initiative du président du conseil d'administration du Fnap pour réfléchir au financement du logement social, qui s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et avril, associant l'État, les bailleurs HLM, Action Logement, la Banque des Territoires, des représentants des collectivités locales et des parlementaires.

Les aides directes du Fnap favorisent les ménages les plus modestes, encouragent la sobriété foncière et embarquent les territoires dans une dynamique de production de logements sociaux. Le débat parlementaire autour du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sera l'occasion de rediscuter du financement du Fnap.

M. Simon Uzenat. - Votre réponse, prévisible, est extrêmement décevante. Le 24 juin dernier, les élus locaux et représentants d'association ont quitté une réunion du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Bretagne, parce que l'État n'était pas au rendez-vous. Jean-Baptiste Blanc a dit que, à régime constant, le Fnap ne pourrait pas financer ses actions l'année prochaine. Il y a urgence : loger nos concitoyens, notamment les plus modestes, est une priorité absolue !

Financement du service public de la petite enfance

Mme Anne-Catherine Loisier . - La loi de décembre 2023 pour le plein emploi a acté la création des services publics de la petite enfance, entrés en vigueur au 1^er janvier 2025.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent donc désormais exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Une commune peut également transférer tout ou partie de ces compétences à l'EPCI.

Si l'article 17 de cette loi prévoit une compensation financière pour les entités concernées, rien de tel n'est prévu pour les communes de moins de 3 500 habitants ou les EPCI, même s'ils exercent ces mêmes compétences. Comment expliquer que des collectivités se trouvent ainsi exclues d'un financement alors qu'elles exercent les compétences correspondantes ? Pourquoi une intercommunalité de plus de 20 000 habitants exerçant des compétences d'accueil du jeune enfant ne serait-elle pas éligible aux financements d'État auxquels aurait droit une commune de plus de 10 000 habitants exerçant les mêmes compétences ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Le législateur a choisi de réserver l'accompagnement financier du service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, la loi pour le plein emploi ne remet pas en cause les compétences exercées au niveau intercommunal. Les communes peuvent à tout moment transférer à un EPCI l'une des quatre compétences relevant de l'autorité organisatrice.

Dès lors, le droit commun s'applique en matière de financement des compétences, lequel peut s'opérer notamment via le mécanisme des attributions de compensation, assurant la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'intercommunalité et ses membres. En révisant librement ces attributions, les EPCI et leurs communes membres peuvent donc, s'ils le souhaitent, transférer le montant de l'accompagnement financier versé par l'État aux communes de plus de 3 500 habitants, à hauteur de 85,5 millions d'euros.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le problème de la possibilité pour les EPCI de percevoir l'aide de l'État demeure. Et le seuil de 3 500 habitants exclut, de fait, les communes rurales de cette aide, à laquelle auraient droit les communes plus urbanisées. Nous reviendrons sur ce sujet prochainement.

Moyens affectés à l'entretien des voiries communales

M. Hervé Reynaud . - Les maires ruraux s'inquiètent de l'état souvent dégradé, voire dangereux, de leurs voiries, dont l'entretien est une compétence obligatoire des communes et doit s'effectuer, selon les normes techniques, tous les trente ans.

La commune nouvelle de Solore-en-Forez dispose de 42 kilomètres de voirie communale fortement dégradés. Or elle ne peut consacrer que 500 euros par kilomètre et par an à leur entretien, alors que le besoin réel est estimé à 120 000 euros par an. Ni la DGF ni la DETR ne suffisent. La suppression de la taxe d'habitation a encore réduit les capacités financières des petites communes.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour renforcer les moyens structurels des communes rurales ? Il y va de la sécurité des citoyens, de la survie et de l'attractivité de nos communes rurales.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - La DGF de Solore-en-Forez s'élève en 2025 à 230 euros par habitant, soit 52 % de plus que la moyenne des communes de 500 à 1 000 habitants - 150 euros par habitant. Le Gouvernement est cependant conscient des difficultés financières et d'ingénierie des collectivités rurales. La DETR finance la réalisation des travaux de réfection de voirie. L'État soutient également les travaux de voirie des collectivités par la rétrocession d'une partie du produit des amendes de police de la circulation.

En 2025, près de 117 millions d'euros sont destinés à financer, sur appels à projets des conseils départementaux, des aménagements de voirie ou des travaux de sécurisation menés par les communes ou les groupements de moins de 10 000 habitants. Le conseil départemental de la Loire dispose ainsi de plus de 1 million d'euros - enveloppe en hausse de 11 % sur un an et de 72 % depuis 2022.

Par ailleurs, selon l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions peuvent accompagner les communes rurales dans le financement de projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.

Enfin, des financements européens peuvent être mobilisés au titre du Feader.

La plateforme Aides Territoires peut en outre aider les communes rurales dans leur recherche de financements.

M. Hervé Reynaud. - Le prochain budget ne pourra pas faire l'impasse sur la question des financements de nos communes. Il y va de la libre administration de nos collectivités locales. Le conseil départemental de la Loire - où j'étais encore il y a peu chargé des finances - vient d'être désigné dans un rapport de la Cour des comptes parmi les douze départements les plus en difficulté financièrement, en raison de l'explosion des charges relatives aux solidarités humaines - plus de 30 millions d'euros en 2025.

Dispositif antigrêle

M. Hervé Gillé . - Les épisodes de grêle, plus fréquents et violents avec le dérèglement climatique, causent d'importants dégâts, notamment agricoles. Des dispositifs de prévention comme les générateurs antigrêle portés par les associations départementales d'étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (Adelfa) sont essentiels. En Gironde, l'Adelfa 33, présidée par Dominique Fédieu, coordonne 139 générateurs.

Mais leur modèle économique est gravement fragilisé. Le département de la Gironde a récemment augmenté sa subvention à 55 000 euros pour 2025, effort notable dans un contexte budgétaire difficile et de grave crise viticole.

Si les collectivités, comme la région Nouvelle-Aquitaine, prennent leurs responsabilités, les compagnies d'assurance - pourtant bénéficiaires directs de la réduction des sinistres - ne participent toujours pas au financement.

Un comité de financeurs a été réuni sur l'initiative du préfet de région, sans assureurs ni parlementaires, pourtant directement concernés par la prévention.

Comment comptez-vous faire entrer les compagnies d'assurance dans le financement de ces dispositifs ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Genevard, qui défend au Parlement européen la position de la France sur le Mercosur.

Le modèle Adelfa est fragilisé en Gironde. Les acteurs locaux doivent en redéfinir les bases pour garantir sa pérennité. L'État n'a pas de compétence ni de rôle financier direct sur ces dispositifs, mais il les suit avec attention.

Nous accompagnons les agriculteurs face au changement climatique via la réforme de l'assurance récolte, le financement de la recherche et de l'innovation pour améliorer la prévention contre les aléas climatiques ; et à hauteur de 1,8 milliard d'euros dans le cadre du plan France 2030.

L'implication des assureurs est une piste à explorer, mais qui relève d'une démarche volontaire. Elle suppose d'abord de disposer d'un socle fiable d'évaluation de l'efficacité des dispositifs existants.

M. Hervé Gillé. - Le Gouvernement peut jouer un rôle actif pour favoriser la participation des assureurs, dans le cadre d'une négociation nationale. Ils sont directement bénéficiaires d'une politique préventive qu'ils ne contribuent pas à financer. Il existe aussi des leviers d'accompagnement, comme la défiscalisation, pour augmenter la cotisation des viticulteurs notamment. Merci de transmettre cette proposition à Mme la ministre.

Vacance des locaux agricoles

M. Olivier Paccaud . - Il est fréquent qu'un agriculteur réside sur le lieu de son exploitation. Lorsque celle-ci cesse, le logement peut rester occupé, mais les bâtiments à vocation agricole restent parfois inemployés, voire abandonnés.

D'ici 2030, 50 % des agriculteurs en activité avant 2020 auront pris leur retraite. À Lamorlaye, dans l'Oise, le maire Nicolas Moula constate la vacance de nombreux box alors qu'une forte demande existe dans la filière hippique.

En l'état du droit, le maire ne peut qu'appliquer le droit pénal de l'urbanisme, ce qui s'avère complexe, inadapté et humainement délicat vis-à-vis d'anciens agriculteurs à peine retraités. Il s'agirait seulement de sanctionner et non d'encourager la mise à disposition ou la cession de ces locaux.

Ne faudrait-il donc pas créer un outil fiscal, inspiré de la taxe d'habitation sur les logements vacants, ciblant certains types de bâtiments, modulée selon la surface vacante, éventuellement dégressive ou assortie d'exonérations en cas de location partielle ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - Si le logement peut rester occupé, les locaux agricoles doivent pouvoir bénéficier aux exploitants qui prennent la suite. Le maintien de leur vocation agricole est fondamental.

Les élus locaux peuvent déjà instaurer, en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe annuelle sur les friches commerciales, prévue par l'article 1530 du même code, pour les biens inoccupés depuis deux ans.

Par ailleurs, les documents d'urbanisme encadrent les changements de destination. La Safer dispose également d'outils pour maintenir ces biens au service de l'agriculture.

Dans les communes dotées d'un PLU, les bâtiments susceptibles d'un changement de destination doivent être précisément identifiés. Toute autorisation en zone agricole est soumise à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et, en zone naturelle, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Depuis la loi du 16 juin 2025, il est possible de déroger au règlement du PLU pour autoriser le changement d'un bâtiment agricole en habitation, mais uniquement si le bâtiment est inoccupé depuis vingt ans. C'est une preuve de notre volonté de préserver la vocation agricole des bâtiments.

Chasse au gibier d'eau

M. Mickaël Vallet . - Le 18 février dernier, j'ai interpellé le Gouvernement sur la surprise causée par les recommandations de la Commission européenne sur la chasse au gibier d'eau et regretté l'absence d'éclaircissement de Mme Gatel. J'avais prévenu que je reviendrais interroger le Gouvernement au deuxième semestre ; hélas, nous y sommes.

Le projet d'arrêté que la ministre chargée de la biodiversité a voulu soumettre au conseil national de la chasse et de la faune sauvage a provoqué une profonde indignation. Les chasseurs de gibier d'eau participent à la connaissance des espèces, à leur régulation, à l'entretien des zones humides, joyaux de la biodiversité française.

Vous avez l'occasion d'expliquer publiquement pourquoi un premier arrêté, jugé inapplicable par les principaux concernés, a été présenté, puis retiré, avant qu'un second soit proposé. Ce deuxième texte prend-il vraiment en compte les recommandations de la Fédération nationale des chasseurs ? Suffira-t-il à répondre aux exigences du groupe d'experts européens Nadeg ? Et, à l'approche de la réunion prévue cet automne, quelle position le Gouvernement défendra-t-il ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - Mme Agnès Pannier-Runacher souhaite rectifier certaines erreurs. Le groupe scientifique mandaté par la Commission européenne a constaté un déclin des populations nicheuses et/ou hivernantes de plusieurs espèces migratrices. Les États membres doivent prendre des mesures dès la saison 2025-2026.

Début juillet, la Commission a recommandé à nouveau un moratoire pour quatre espèces et une réduction des prélèvements pour trois autres. Nous avons communiqué ces recommandations aux chasseurs. Mme Pannier-Runacher a proposé un moratoire temporaire sur une espèce, un quota pour une autre, et une réduction de quinze jours de chasse pour les cinq restantes.

Les chasseurs ont exprimé leurs réserves sur cette fermeture anticipée et proposé une alternative : des plafonds journaliers de prélèvements. Nous sommes satisfaits de l'accord trouvé ; il concilie les exigences de conservation avec une chasse durable et fondée sur la science. Le groupe scientifique rendra ses orientations à l'automne sur les quotas applicables à la saison 2025-2026.

M. Mickaël Vallet. - Vous n'avez pas expliqué comment on peut soumettre un premier projet sans réelle concertation, provoquer un tollé, le retirer, puis en présenter un second... C'est un problème de méthode. Par ailleurs, la chasse est déjà durable : vous avez affaire à des gens sérieux. Pour la suite, concertez dès l'amont et reconnaissez pleinement l'apport de la chasse, notamment sur le plan social.

Reconnaissance de l'agriculture comme intérêt général majeur

M. Bruno Belin . - La loi du 24 mars 2025 a rappelé que l'agriculture est d'intérêt général majeur. Et l'actualité est chargée pour le monde agricole : enjeux législatifs, économiques - les moissons en cours - , climatiques - la question prégnante de l'eau. D'ailleurs, j'attends toujours que le Gouvernement définisse une stratégie claire, en associant parlementaires et élus locaux. Des pistes existent : le recours aux eaux grises, une tarification différenciée selon les usages, ou encore l'aide aux syndicats pour l'entretien des réseaux - entre 20 % et 50 % des pertes d'eau sont liées à des réseaux défectueux. Il faut aussi avancer sur les réserves de substitution. C'est un débat sensible dans les territoires ; les préfets font au mieux, mais il est temps d'avoir une vraie stratégie.

Les agriculteurs que je rencontre dans la Vienne attendent des réponses. Il ne s'agit pas d'opposer biodiversité et agriculture ; il faut rassembler et convaincre. Le combat pour la biodiversité est légitime, celui pour l'eau aussi, mais la survie des agriculteurs doit être entendue. Le Gouvernement doit réaffirmer le soutien à l'agriculture, en tant que politique d'intérêt général majeur.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - La loi du 24 mars n'accorde pas à l'agriculture de primauté automatique sur d'autres objectifs d'intérêt général, comme la préservation de la biodiversité ou de la ressource en eau.

Les services d'Agnès Pannier-Runacher travaillent à mieux articuler ces enjeux avec les acteurs agricoles. Plusieurs chantiers sont en cours : création d'un régime de déclaration unique et d'un portail numérique dédiés à la protection des haies, paiements pour services environnementaux, entre autres.

Les agences de l'eau soutiennent de plus en plus les projets agricoles pour accompagner une gestion durable de la ressource, notamment dans les territoires où des déséquilibres apparaissent.

Les services du ministère améliorent la connaissance et la compréhension des règles environnementales et veillent à leur application et leur contrôle proportionnés. Chaque chantier fait l'objet d'instructions dédiées et d'une animation territoriale.

Tout cela s'inscrit dans la planification écologique en cours de territorialisation. L'objectif est clair : concilier ambition environnementale et souveraineté agricole, au plus près des réalités locales.

Conférence des Nations unies sur le financement du développement

M. Patrice Joly . - L'aide publique au développement subit une baisse drastique à l'échelle internationale. La France a réduit la sienne de près de 2,3 milliards d'euros ces dernières années. Aux États-Unis, la diminution atteint 83 %. Pour l'USAID, cela pourrait signifier plus de 14 millions de morts d'ici à 2030, dont 4,5 millions d'enfants.

À Séville, lors de la conférence internationale sur le financement du développement, un plan global a été adopté : allégement du fardeau de la dette, investissements durables, mécanismes d'échange de dette, suspension de paiement en cas de crise, et taxes de solidarité sur les jets privés et les vols en première classe.

La conférence a envoyé un message clair : la réduction de l'aide ne peut être une réponse aux crises humanitaires, sanitaires, climatiques et migratoires. Seule la coopération multilatérale, adossée à une innovation financière, peut permettre d'agir.

Comment la France entend-elle traduire les engagements pris à Séville, notamment sur la conversion des dettes, les innovations fiscales, et la mobilisation des financements privés ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - La conférence de Séville s'est tenue dans un contexte difficile. Les besoins explosent, les ressources stagnent, les clivages nord-sud freinent l'action. Face à cela, le Président de la République a porté trois priorités.

D'abord, identifier et mobiliser de nouvelles ressources : les droits de tirage spéciaux et les taxes de solidarité figurent parmi les leviers. Ensuite, mieux utiliser l'argent public, notamment via les banques de développement et les institutions multilatérales, tout en attirant des financements privés. Enfin, promouvoir une logique partenariale avec les pays concernés à travers les plateformes pays, notamment sur la transition énergétique et la santé.

Tous les acteurs doivent travailler ensemble : États, bailleurs, investisseurs, société civile. Cette coordination est indispensable pour renforcer les systèmes de gouvernance et produire des résultats concrets.

Nous avons aussi lancé, avec huit autres pays européens, une coalition sur la taxation du transport aérien civil en vue de la COP30. Elle vise à harmoniser les systèmes existants et à convaincre d'autres pays d'instaurer une telle taxe pour mobiliser des financements, y compris pour la solidarité internationale.

M. Patrice Joly. - Merci pour votre réponse. Je souscris à votre proposition de travail commun. Mais je tiens à rappeler que la baisse de notre aide alimente le repli populiste et les logiques nationalistes. Aucune crise mondiale - climat, migration, santé, sécurité - ne se résoudra à l'intérieur de nos seules frontières.

Annulation du conseil d'administration de l'AEFE

M. Jean-Luc Ruelle . - J'ai été surpris, comme les 34 membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), d'apprendre mercredi 25 juin l'annulation de la réunion du conseil d'administration du lendemain !

Cet ajournement a été décidé par le ministre Laurent Saint-Martin, après l'ajout d'un point à l'ordre du jour, aux conséquences explosives, voire fatales pour certains établissements du réseau : le transfert aux établissements conventionnés du financement de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés, jusqu'alors assurée au niveau central par l'AEFE.

Les pensions - près de 180 millions d'euros cette année - sont la cause principale du déficit structurel de l'agence. Reporter cette charge sur les établissements entraînerait des effets en cascade délétères : alourdissement des budgets locaux, risque de déconventionnements multiples avec substitution des professeurs formés en France par des emplois locaux, remise en question de l'existence d'un enseignement à la française.

C'est un choix politique déterminant pour l'avenir de notre réseau, l'éducation de nos enfants à l'étranger et la diffusion de nos valeurs à l'international.

Quels financements envisagez-vous, notamment dans le contrat d'objectifs et de moyens que nous attendons toujours, afin de ne pas exercer une pression intenable sur les établissements scolaires ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - Le conseil d'administration de l'AEFE, reporté au 17 juillet, vise à l'adoption d'un budget rectificatif en déficit de 78 millions d'euros, après le vote en CMP d'une réduction de 20 millions d'euros des crédits du programme 185.

Les services centraux prévoient fin 2025 une trésorerie de 48 millions d'euros, soit moins d'un mois de paie pour l'AEFE - dont la masse salariale constitue 81 % du budget. L'AEFE a également dû absorber, depuis 2022, des mesures sur la rémunération des personnels détachés. Faute d'engager des réformes structurelles, elle risque de ne plus pouvoir payer les salaires de son personnel détaché dès 2026.

Une refonte du cadre d'action a été engagée, avec des concertations sur la faisabilité et la soutenabilité de certaines mesures, comme l'augmentation de la participation des établissements conventionnés à la rémunération des personnels résidents et détachés, par la révision de son assiette de calcul en y intégrant la pension civile. Cette piste doit être étudiée finement sur chaque territoire et mise en place progressivement, avant sa présentation au prochain conseil d'administration de l'AEFE. C'est le premier jalon d'un plan plus global de refondation de l'AEFE. Un groupe de travail se penchera dès la prochaine rentrée sur le développement d'un modèle soutenable et durable pour l'AEFE.

L'application d'un taux minimal d'incapacité de 50 % pour obtenir un AESH figure dans les instructions de l'AEFE depuis 2021. En 2024, 474 élèves ont bénéficié d'une prise en charge. Un groupe de travail spécifique sera mis en place dans le cadre de la Commission nationale des bourses.

Embargo commercial à l'égard de la Russie

M. François Bonneau . - Les sanctions européennes à l'encontre de la Russie interdisent l'importation de produits russes, notamment dans la filière bois. Mais ces mesures sont régulièrement contournées : d'importantes quantités de bois d'origine russe, en particulier du bouleau, affluent sur le marché européen après avoir transité par des pays tiers comme le Kazakhstan ou la Turquie, où ces bois sont réétiquetés, exonérés de traçabilité et présentés comme des produits locaux.

Comment garantir un contrôle efficace des importations visées par l'embargo afin d'empêcher le contournement des sanctions ? Quels moyens sont prévus pour que nos services détectent le contournement de l'embargo, qui fragilise la crédibilité européenne en la matière ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - La lutte contre le contournement des sanctions contre la Russie est une priorité partagée avec nos voisins européens et partenaires du G7. Elle est indispensable afin de priver la Russie d'équipements et de revenus pour sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Elle est également essentielle pour nos acteurs économiques qui respectent les réglementations et s'adaptent au régime des sanctions susceptibles d'avoir un impact sur leur activité.

La Russie se sert d'intermédiaires et de sociétés écrans dans des pays tiers pour contourner nos sanctions, à l'importation comme à l'exportation. Avec l'Union européenne et le G7, nous luttons activement contre ce phénomène et réduisons progressivement ces flux illicites.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sensibilise ces pays tiers sur les risques auxquels ils s'exposent. La direction générale du Trésor accompagne les opérateurs français dans la mise en oeuvre des sanctions. Elle transmet aux douanes les signalements qu'elle reçoit. La direction générale des douanes et des droits indirects analyse les flux commerciaux afin d'identifier les tendances de contournement et effectue des communications ciblées sur les restrictions visant les biens et technologies par l'intermédiaire de ses implantations locales.

M. François Bonneau. - Merci pour ces éclaircissements. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d'agir. Toutefois, de très nombreux industriels témoignent que les exportations russes continuent par l'intermédiaire de pays tiers. Lorsqu'un pays qui exporte peu un produit se met à en exporter beaucoup, il faut saisir les services et leur donner les moyens d'intervenir. En laissant cette situation perdurer, nous soutenons l'effort militaire russe en lui apportant des devises.

Fraude à la contribution sur les boissons sucrées

M. Dany Wattebled . - La situation a empiré depuis ma précédente question en octobre 2023 sur la fraude massive à la taxe sur les boissons sucrées.

Depuis le 1^er mars, le barème de cette taxe a été tellement alourdi qu'un camion de soda est désormais plus taxé qu'un camion de bière. Pourtant, les sodas circulent sous aucun contrôle : pas de traçabilité, pas de document d'accompagnement électronique (DAE), rien. Pendant ce temps, les boissons alcoolisées doivent circuler sous strict contrôle électronique via un DAE.

Résultat, une fraude bien huilée, organisée et massive, presque un carrousel de TVA. Des importateurs éphémères, insolvables, souvent établis à l'étranger, disparaissent sans payer la taxe. Les distributeurs ferment les yeux et l'on trouve en rayon des sodas très sucrés, vendus parfois moins cher que leur version zéro.

C'est une catastrophe pour la santé publique et pour les finances de l'État. Près d'un milliard d'euros par an échappent au fisc, 83 millions d'euros par mois ! Depuis octobre 2023, l'État a perdu 1,6 milliard d'euros, alors qu'il faut rétablir les comptes publics. Pendant ce temps, les entreprises qui respectent la loi sont pénalisées.

Nous connaissons les solutions : l'intégration des sodas dans le système DAE, la solidarité de paiement tout au long de la chaîne ou encore des contrôles ciblés sur les sociétés à risque. Pourquoi ne pas appliquer ces outils existant déjà pour d'autres produits ? Quand allez-vous mettre fin à cette fraude massive ? Il est temps d'agir.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . - La LFSS 2025 a renforcé la fiscalité des boissons sucrées en instaurant un barème à trois tranches progressives, rehaussé et incitatif, inspiré du modèle britannique, quatre fois plus efficace que le précédent barème indexé sur la teneur en sucre ajouté des boissons. Ce nouveau dispositif vise à encourager la reformulation des produits et à inciter les consommateurs à se reporter vers des boissons moins sucrées.

Si l'on ne peut encore dresser un bilan complet de la réforme, les encaissements ne révèlent pas l'existence d'un système de fraude à grande échelle. Le rendement de la taxe soda est en cohérence avec les annonces faites lors du vote de la LFSS. La DGFiP a augmenté ses contrôles sur les boissons non alcoolisées pour un rendement de 4 millions d'euros en 2024.

La fraude aux contributions sur les boissons est proche de celle rencontrée en matière de TVA, pour laquelle les services fiscaux ont déjà une expérience solide. La DGFiP s'appuie notamment sur son réseau d'assistance fiscale internationale pour lutter contre les fraudes les plus complexes. Dans le cadre du transfert de mission, certains outils spécifiquement douaniers, comme le DAE, n'ont pas été conservés. La DGFiP dispose d'autres outils de programmation et d'intelligence artificielle pour exploiter les nombreuses données dont une partie provient des douanes.

La solidarité de paiement semble difficile à mettre en oeuvre, car il n'existe pas d'obligation ni de possibilité pour les clients des importateurs défaillants de s'assurer du paiement effectif de la taxe par leur fournisseur.

Crise d'attractivité de la médecine du travail dans la fonction publique territoriale

Mme Frédérique Puissat . - La fonction publique territoriale connaît une pénurie croissante de médecins du travail. Cette crise d'attractivité tient à plusieurs causes.

D'abord, la formation trop longue des médecins collaborateurs, réorganisée par la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail : 300 heures de cours théoriques et stages pratiques sur deux ans en cycle 1, deux ans d'exercices encadrés de médecins collaborateurs en cycle 2, huit journées de regroupements pédagogiques, la réalisation d'un mémoire ainsi qu'une soutenance. Une fois la formation achevée, il faut effectuer deux CDD de trois ans chacun avant d'être embauché en CDI.

La visite d'information et de prévention (VIP), qui a lieu tous les deux ans pour les fonctionnaires territoriaux, suit une périodicité trop courte pour les centres de gestion, alors qu'elle est de cinq ans pour la fonction publique d'État.

Le Gouvernement va-t-il réduire la durée de formation, assouplir les règles conduisant à une embauche en CDI et aligner la périodicité des VIP sur celle de la fonction publique d'État ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . - La médecine de santé au travail rencontre des difficultés de démographie et d'attractivité.

Le ministère souhaite réduire la durée de la formation dans le cadre d'une révision ciblée du dispositif de reconversion des médecins voulant exercer en santé au travail, afin de capitaliser sur les compétences déjà acquises tout en garantissant un haut niveau de qualité dans l'accompagnement des agents et la prise de décision médicale. Cette orientation s'inscrit dans le respect des exigences posées par l'article R. 4623-25 du code du travail.

Le Gouvernement est conscient des enjeux liés à l'attractivité et à la rémunération des médecins de santé au travail. Nous voulons des parcours professionnels plus fluides, via la facilitation de passerelles de reconversion et l'amélioration des conditions d'exercice. Mais en raison du contexte budgétaire actuel, une revalorisation ne peut être envisagée.

Nous réfléchissons à mieux articuler les obligations réglementaires des VIP avec la réalité du terrain et sommes favorables à un alignement sur la fonction publique d'État, sauf pour les agents soumis à des expositions spécifiques.

Mme Frédérique Puissat. - Merci pour ces avancées. Je remercie aussi les présidents des centres de gestion, notamment d'Isère, leurs administrateurs et leur personnel. Tout ce que nous ferons pour leur faciliter la tâche sera le bienvenu.

Exercice abusif du droit de grève dans la fonction publique

M. Stéphane Le Rudulier . - J'appelle votre attention sur les effets potentiellement abusifs de certains préavis de grève dans la fonction publique territoriale. Plusieurs communes des Bouches-du-Rhône ont été confrontées récemment à des préavis de grève reconductible de plusieurs mois, voire années. Ces préavis, bien que légaux en apparence, créent une incertitude constante sur la continuité du service public et désorganisent les services. Ainsi, le préavis de grève de la CGT des Bouches-du-Rhône va du 1^ermars 2025 au 17 mai 2027 et concerne l'ensemble des fonctionnaires, salariés et agents des collectivités du département.

Le droit de grève est garanti par la Constitution, mais la continuité du service public aussi. La proportionnalité entre la durée du préavis et les revendications syndicales pose question, tout comme le contrôle juridictionnel possible sur le caractère abusif d'un tel usage. Entendez-vous clarifier ce dernier point ? Comptez-vous mettre en place un accompagnement juridique renforcé pour les collectivités territoriales concernées ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . - Il faut en effet préserver un juste équilibre entre exercice du droit de grève et continuité du service public. L'impact des préavis de grève reconductible à durée étendue dans la fonction publique territoriale fait malheureusement trop souvent l'actualité et suscite l'incompréhension de nos concitoyens.

Le droit de grève a valeur constitutionnelle et s'applique à l'ensemble des agents publics. Il ne s'agit néanmoins pas d'un droit absolu : il doit s'exercer dans le respect de règles spécifiques édictées par le code général de la fonction publique, dont la précision des motifs de la grève ainsi que du lieu, de la date, de l'heure de début et de la durée, et l'obligation de négociation pendant la durée de préavis.

Bien que la réglementation en vigueur n'interdise pas le dépôt d'un préavis de longue durée, celui-ci peut engendrer une instabilité chronique qui affecte durablement la vie de nos concitoyens, met nos collectivités territoriales à rude épreuve et ternit l'image des services publics. C'est pourquoi, tout en réaffirmant son profond attachement au dialogue social et au droit de grève, le Gouvernement reste à l'écoute des propositions d'amélioration de l'équilibre existant.

M. Stéphane Le Rudulier. - Merci. Les maires sont totalement désabusés. On peut s'interroger sur la nature de cette forme de syndicalisme, qui vise la paralysie des services publics locaux plutôt que la satisfaction de revendications.

Violences contre les sapeurs-pompiers dans l'Oise

M. Édouard Courtial . - Pas une semaine sans que des sapeurs-pompiers ne soient pris à partie. Dans l'Oise, depuis le début de l'année, une vingtaine d'entre eux ont déjà été victimes d'agressions verbales ou d'outrages. Alors qu'ils luttaient contre un feu, à Méru, le 10 février, des pompiers ont été la cible de projectiles. Dans la nuit du 31 mai au 1^er juin, à Beauvais, un de leurs collègues a été frappé au visage par un homme alcoolisé qu'il venait de secourir.

De tels actes de barbarie sont devenus courants dans l'Oise, comme partout en France. Il est temps de faire cesser ces agressions inhumaines. Je veux dire ici aux pompiers tout mon respect et mon entière gratitude.

En 2017, le législateur a alourdi les peines applicables aux auteurs de violences envers les sapeurs-pompiers. En 2018, il a élargi l'expérimentation du port de caméras mobiles aux pompiers. La loi évolue, mais la violence ne diminue pas. En 2024, 602 pompiers ont été blessés sur l'ensemble du territoire français.

Comment enrayer cette spirale de la violence ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Les agressions envers les sapeurs-pompiers, dont la vocation est de sauver au péril de leur vie, sont absolument intolérables. La réponse, notamment pénale, doit être dissuasive.

En 2024, 1 461 agressions de sapeurs-pompiers ont été rapportées ; dans trois quarts des cas, elles ont été perpétrées par les victimes que les pompiers venaient aider et dans la moitié des cas, alcool ou stupéfiants étaient en cause.

Des mesures opérationnelles de protection sont déjà engagées au plus près du terrain, notamment grâce à des protocoles opérationnels qui évoluent en permanence, sous la responsabilité des préfets de département. Un réseau national de référents sécurité et sûreté a été déployé. Le ministère de l'intérieur accompagne l'ensemble des directeurs des Sdis, notamment en incitant les sapeurs-pompiers à déposer plainte.

Le port de la caméra est très encouragé afin de mieux caractériser les infractions. Il est également possible, depuis mars 2024, d'en équiper les véhicules. Enfin, de nouvelles mesures opérationnelles sont actuellement étudiées par l'Observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers. Le Beauvau de la sécurité civile en a également débattu. Ces réflexions seront traduites dans un plan de lutte contre les violences.

Nous avons besoin d'une véritable révolution.

M. Édouard Courtial. - Merci. Celui qui a forgé la devise des sapeurs-pompiers, « sauver ou périr », n'imaginait pas que l'on puisse périr sous les coups de projectiles malveillants.

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Guillaume Chevrollier . - Je rends hommage aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, pour leur engagement remarquable. Ils interviennent chaque jour avec courage et dévouement.

Dans nos territoires ruraux, leur présence est d'autant plus cruciale qu'ils sont parfois les seuls à pouvoir intervenir rapidement.

En Mayenne, le centre d'incendie et de secours de Meslay-du-Maine a dû, malgré l'engagement de quarante sapeurs-pompiers volontaires, faire face à dix-sept départs non assurés depuis le début de l'année, faute d'effectifs disponibles. Des solutions locales existent, tel que le recentrage sur le secours à la personne, l'adaptation des plannings, le partenariat renforcé avec les communes ou les entreprises. Le Sdis de la Mayenne et le conseil départemental sont pleinement mobilisés, tout comme nos maires. Mais ces efforts trouvent vite leurs limites car les fermetures répétées des services des urgences contraignent les pompiers à conduire les victimes toujours plus loin. Les interventions peuvent durer jusqu'à trois heures, ce qui engendre fatigue et démobilisation et épuise les quotas de disponibilité mensuelle. S'y ajoute un surcoût logistique. En 2023, le Sdis a facturé 60 000 euros aux hôpitaux pour 495 transports détournés ; en 2024, la facture dépasse les 100 000 euros.

Les pompiers ne peuvent plus pallier seuls les failles de notre système de santé. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir les Sdis ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel. Leur engagement est croissant. Pour la première fois depuis dix-sept ans, en 2023, ils étaient plus de 200 000. En outre, leur durée moyenne d'activité ne cesse de progresser.

L'effort pour renforcer l'attractivité se poursuit. Un plan « volontariat » sera présenté cette année : il portera notamment sur les modalités d'engagement et sur les relations avec les employeurs.

Nous veillons aussi à la parution rapide du décret relatif aux trimestres de retraite supplémentaires accordés aux sapeurs-pompiers volontaires.

L'explosion de l'activité de secours aux personnes est due au vieillissement de la population et à la démographie sanitaire.

Nous voulons redonner aux Sdis la maîtrise de leur activité. En effet, les avancées de la loi Matras et de la réforme des transports ambulanciers n'ont pas permis d'endiguer la hausse d'activité.

L'État a soutenu, à hauteur de 150 millions d'euros, l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt et finance d'autres équipements.

Je compléterai ma réponse par écrit.

Concurrence déloyale des plateformes de VTC

M. Jacques Fernique . - Les conditions de travail des chauffeurs de taxi se dégradent continuellement, notamment à cause de la concurrence déloyale des plateformes de VTC, dont les chauffeurs enfreignent régulièrement la réglementation sans être sanctionnés. Cela exacerbe les tensions : agressions, voitures endommagées et même brûlées dans le Bas-Rhin.

Pourtant, une loi encadre l'activité des chauffeurs de VTC. Elle leur impose de retourner à leur siège social entre chaque course et leur interdit de stationner ou de marauder aux abords des lieux stratégiques comme les gares. Or, ces dispositions sont largement bafouées.

Les chauffeurs de taxi du Bas-Rhin ne demandent pas la suppression de la concurrence, ni même une nouvelle loi, mais des contrôles et des sanctions pour faire respecter les règles.

Les plateformes elles-mêmes incitent leurs chauffeurs à contourner les règles. Depuis les révélations des Uber files, nous savons comment le ministre de l'économie de l'époque, M. Macron, avait oeuvré complaisamment pour déréguler le marché.

Les mesures annoncées par le Gouvernement ne changeront pas la donne. Pourquoi se borner à sanctionner les chauffeurs ? Il faut cibler le fonctionnement des plateformes. Des solutions collectives existent. En Allemagne, par exemple, les VTC ne peuvent accepter de nouvelles courses tant qu'ils ne sont pas revenus à leur base. Pourquoi ce qui s'applique à Kehl ne pourrait pas s'appliquer à Strasbourg ?

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - La ministre du numérique travaille sur la régulation des plateformes.

Les forces de l'ordre mènent des opérations de surveillance et de contrôle. Leurs outils ont été renforcés. Une expérimentation de trois mois a été menée sur le ressort de douze tribunaux judiciaires. De nouveaux délits, tels que la prise en charge d'un client sur la voie ouverte sans justification, ont été généralisés depuis le 1^er juillet.

Dans le Bas-Rhin, 17 infractions ont été relevées au premier trimestre de cette année. C'est probablement très inférieur à la réalité, mais cela montre un mouvement.

Dans l'agglomération parisienne, où la fraude est généralisée, l'unité de contrôle des transports de personnes joue un rôle central contre les taxis clandestins et le racolage. Pour renforcer la réponse pénale, un plan d'action a été mis en oeuvre par le préfet de police, en lien étroit avec la justice. Nous ciblons particulièrement les récidivistes du racolage.

Nous sommes parfaitement mobilisés contre ces infractions.

Bilan financier de la lutte contre l'immigration illégale à Mayotte

Mme Viviane Artigalas, en remplacement de M. Saïd Omar Oili . - Veuillez excuser mon collègue Saïd Omar Oili, actuellement retenu par la CMP sur la loi de refondation de Mayotte.

Dans sa réponse à une question écrite sur l'opération Wuambushu en date du 26 juin 2025, le ministre de l'intérieur a rappelé les opérations menées en 2024 contre l'immigration clandestine à Mayotte, mais sans aucun bilan financier. Or les reconduites à la frontière ont diminué de 20 % par rapport à 2023.

Pour évaluer les politiques publiques, les parlementaires doivent pouvoir mettre les coûts en regard des résultats. Quel est le bilan financier de la lutte contre l'immigration illégale à Mayotte ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - La lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte émarge à plusieurs programmes budgétaires : « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Immigration et asile ». Les crédits de paiement dédiés à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte sont passés de 9,5 millions d'euros en 2022 à 15 millions d'euros en 2024, soit une augmentation de 60 % en trois ans. Les dépenses de fonctionnement - frais hôteliers, coût des centres de rétention administrative et des zones d'attente, interprétariat, entretien immobilier, accompagnement sanitaire - sont passées de 4,5 millions d'euros en 2022 à 5,8 millions en 2024. Quant aux dépenses d'éloignement, elles sont passées de 4,5 millions d'euros en 2022 à 8,9 millions d'euros en 2024, en raison de l'intensification des mesures d'éloignement. Enfin en matière immobilière, l'année 2024 a été marquée par un engagement de plus de 5 millions d'euros pour la réalisation d'un nouveau local de rétention administrative de 48 places.

Relations des maires avec les services du renseignement territorial

M. Jean-Baptiste Blanc . - Le 22 juin dernier, un drame a eu lieu dans le village de Goult, dans mon département de Vaucluse : une fusillade a causé la mort de deux personnes et en a blessé trois autres. Le couple ciblé par cette attaque à l'arme lourde venait de se marier et sortait de la salle des fêtes de la commune, louée pour l'occasion. Il s'agit probablement d'un règlement de comptes, le marié étant connu des services de police pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants.

Le maire est responsable de la sécurité publique, mais manque d'informations sur la dangerosité des personnes. Ne faudrait-il pas autoriser les échanges entre maires et services du renseignement territorial en amont de l'octroi d'une salle municipale ? C'est une demande des élus. Les maires conserveraient bien entendu le caractère secret de ces informations. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Le drame du 22 juin 2025 est inacceptable. Le renforcement de la sécurité quotidienne des Français est une des priorités du ministre de l'intérieur.

La loi Narcotrafic du 13 juin 2025 - à laquelle le Sénat n'est pas étranger - renforce nos moyens d'action. Faire reculer la délinquance n'est pas que l'affaire de l'État : cela repose sur une dynamique collective, autour d'un continuum de sécurité, dont les maires sont un des acteurs essentiels.

Aux termes de la loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales doivent informer le maire des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le territoire communal et le maire peut solliciter le procureur de la République pour en connaître les suites judiciaires. En outre, les policiers municipaux disposent déjà d'un accès étendu aux fichiers de l'État.

Les agents du renseignement territorial entretiennent des relations suivies avec les élus locaux et les maires, sous réserve des dispositions légales et réglementaires - dont le secret de l'instruction, principe cardinal de notre procédure pénale.

Un travail sur votre proposition avec les ministères de l'intérieur et de la justice me semble essentiel, pour préserver la tranquillité de nos concitoyens et permettre aux élus locaux d'agir de manière préventive.

La séance est suspendue à midi et quart.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Franck Montaugé. - Lors du scrutin public n°335 relatif à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, Sebastien Pla souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 15 octobre, à 16 h 30, d'une convention internationale France-Moldavie relative à l'échange de permis de conduire ; d'une convention internationale France-Macédoine du nord dans le domaine de la défense ; et sous réserve de son dépôt, d'une convention internationale France-Finlande et France-Suède en matière fiscale.

Ces deux premières conventions seraient examinées selon la procédure d'examen simplifié.

Acte en est donné.

Salut à une délégation suisse

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent et applaudissent.) J'ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d'honneur, de cinq membres de la délégation du Parlement suisse pour les relations avec le Parlement français, dont sa présidente, Mme Simone de Montmollin, députée au Conseil national. (Applaudissements)

La délégation est accompagnée de M. Yachar Nafissi Azar, ministre conseiller de l'ambassade de Suisse en France et de nos collègues Loïc Hervé et Sabine Drexler, vice-présidents du groupe interparlementaire d'amitié France-Suisse.

La délégation vient d'être reçue à l'Assemblée nationale, et les échanges se poursuivront cet après-midi au Sénat. Nous nous réjouissons de cette nouvelle rencontre de nos groupes d'amitié, la première depuis 2021, placée sous le signe de la poursuite du rapprochement entre nos deux pays, après la visite officielle à Paris de la présidente de la Confédération suisse la semaine dernière.

Nous saluons les fructueux échanges entre nos deux parlements, dans le cadre des groupes d'amitié et au sein des assemblées interparlementaires, et souhaitons à la délégation suisse la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Applaudissements)

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.

Discussion générale

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - Je salue à mon tour la délégation suisse, en tant qu'ancien député représentant les Français établis en Suisse.

Certaines lois façonnent l'avenir et creusent des sillons durables. Nous parlons de la capacité de la France à produire son énergie, à maîtriser son destin, à tenir sa place dans le monde ; d'un choix de société qui nous engage pour les décennies à venir.

L'énergie n'est pas un luxe. C'est la condition pour que nos usines tournent, pour que nos territoires innovent, pour que nos concitoyens puissent vivre, se déplacer, travailler. C'est un levier stratégique, un socle industriel, un choix d'avenir.

Cette loi répond aux attentes de ceux qui ont besoin d'une énergie abondante, décarbonée, compétitive, pour produire en France. Nous leur devons une loi solide, qui assume de planifier, de produire et d'investir.

Les ambitions du Gouvernement sont simples. Sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées. Faire de l'électricité décarbonée un levier au service de l'industrie. Voilà notre cap.

Depuis octobre, nous avançons ensemble. Je salue l'engagement du sénateur Gremillet, le sérieux des rapporteurs Cadec et Chauvet, l'investissement de ma prédécesseure, Olga Givernet.

Le Sénat a su dépasser les clivages et préserver l'essentiel. D'abord, la relance historique du nucléaire, grâce au rétablissement de l'article 3, supprimé par l'Assemblée nationale en commission. La loi énonce des objectifs ambitieux : 27 gigawatts de capacités supplémentaires d'ici 2050, six EPR2 d'ici à 2026, huit supplémentaires d'ici à 2030, et la fermeture du cycle de combustible. C'est un choix stratégique, une boussole, une promesse pour les 200 000 travailleurs de la filière. Cette relance concrète est déjà engagée. Le Conseil de politique nucléaire du 17 mars a posé les bases de son financement. L'État et EDF ont finalisé un projet d'accord, validé à l'unanimité par le conseil d'administration d'EDF. Le Grand Chantier EPR2 Gravelines est lancé. Nous avançons, pour le climat, pour l'industrie, pour la nation.

Mais le nucléaire ne pourra pas tout. D'où le deuxième pilier de notre stratégie : un mix énergétique équilibré, garant de notre souveraineté et de notre compétitivité. Notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher. Économiquement : 70 milliards d'euros par an. Diplomatiquement, en nous rendant dépendants de pays étrangers, et par conséquent vulnérables.

Nous ne voulons plus subir, mais agir. Pour cela, il faut moins de fossile, plus d'électricité, plus vite. Il faut donc combiner la puissance du nucléaire et le potentiel des énergies renouvelables. Ces énergies propres, complémentaires, nous rendront autonomes. Cette force, vous l'avez renforcée avec l'article 5 : 200 TWh d'électricité renouvelable d'ici à 2030, 360 TWh de nucléaire, 297 TWh de chaleur, 44 TWh de gaz renouvelable injecté. Un mix équilibré et responsable.

Ces dernières semaines, le débat s'est enflammé. L'idée d'un moratoire sur les projets solaires et éoliens a agité les esprits, avant d'être rejetée par l'Assemblée nationale. Elle a inquiété les territoires, menacé des milliers d'emplois. Ces crispations ont ressurgi avec une récente tribune, dont je déplore les constats et les recommandations.

Nul ne saurait ignorer la réalité économique. Certaines énergies renouvelables sont très compétitives, à l'instar du projet photovoltaïque Horizeo. Sans aucune subvention publique, il produira une énergie compétitive à 70 euros le mégawattheure. Ce n'est pas un cas isolé : de nombreux autres projets n'attendent qu'un cap clair, et stable.

Nul ne saurait ignorer les limites de la production d'énergie nucléaire. C'est un pilier, que je n'ai cessé de défendre, mais qui ne peut être le seul. Notamment, car en période de fortes chaleurs, les centrales doivent réduire leur production - on l'a vu à Golfech et au Bugey la semaine dernière. Le tout nucléaire ne suffit pas. L'hydroélectricité présente aussi des limites en cas de fortes chaleurs ou de sécheresse.

Les énergies renouvelables viennent donc compléter ces productions. Elles ont leurs contraintes - ne peuvent être déclenchées sur demande, supposent des adaptations, sur les signaux tarifaires, les flexibilités du réseau. Le tout renouvelable ne suffit pas non plus.

Je respecte les convictions et le débat d'idées, mais la guerre fratricide du nucléaire et des renouvelables n'a que trop duré. Le vrai combat, c'est la sortie des fossiles.

La responsabilité dont a fait preuve le Sénat me rassure : nous avançons ensemble. Le Gouvernement présentera quelques amendements. À l'article 5, nous veillerons ainsi à mieux intégrer le froid renouvelable pour rafraîchir les bâtiments.

Notre ambition est de publier la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) avant la fin de l'été ; c'est indispensable pour donner de la visibilité, pour lancer les appels d'offres pour l'éolien en mer, pour que nos industriels investissent, que nos jeunes se projettent. Sans visibilité, pas de confiance ; sans confiance, pas d'investissement ; sans investissement, ni réindustrialisation ni souveraineté énergétique.

À Yeu-Noirmoutier, les acteurs de l'éolien en mer nous regardent ; au Creusot, les jeunes qui se forment aux métiers du nucléaire aussi. Cette proposition de loi apportera clarté et visibilité. Nous avons besoin d'une feuille de route pour produire plus et mieux. L'urgence est aussi industrielle. Des usines dépendent de ces énergies. Le grand carénage et le nouveau nucléaire nécessiteront près de 100 000 recrutements ; dans les renouvelables, nous cherchons à faire émerger des chaînes industrielles. C'est déjà le cas pour l'éolien en mer et les projets sont en route pour le photovoltaïque. La PPE pérennisera ces emplois.

Cette programmation sera aménagée pour tenir compte des débats parlementaires. La cible de production nucléaire pourra être rehaussée. La cible de puissance pour les énergies renouvelables sera adaptée, sans renier la complémentarité entre nucléaire et renouvelable mais en cherchant le bon équilibre.

Ce texte essentiel doit tracer une voie, fixer un cap, envoyer un signal de cohérence, de lucidité et d'ambition. Je sais pouvoir compter sur votre responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP) Je suis chargé du titre I sur la programmation énergétique.

En première lecture et avant de rejeter le texte, l'Assemblée nationale avait supprimé neuf articles, en avait modifié neuf et ajouté quinze. Il y avait des modifications intéressantes, mais aussi nombre d'ajouts inopportuns. Nous nous rallions à la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 3, qui consacre la construction de 27 gigawatts de nouveau nucléaire d'ici 2050, avec six EPR2 d'ici 2026 et huit EPR2 d'ici 2030. Cela garantit un mix nucléaire aux deux tiers d'ici 2030.

Nous acceptons également la réécriture de l'article 5. Les objectifs sénatoriaux sont maintenus : 560 TWh d'électricité décarbonée, 297 TWh de chaleur renouvelable et 44 TWh de biogaz injecté d'ici 2030.

En revanche, nous regrettons l'abaissement à 4,5 gigawatts de l'objectif en matière d'hydrogène, à 330 000 logements de l'objectif en matière de rénovation énergétique, et la suppression de tout objectif d'efficacité énergétique via les certificats d'économies d'énergie (C2E).

Nous déplorons l'ajout d'objectifs inapplicables : la sortie du marché européen de l'énergie, le changement de statut d'EDF, l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et de gaz (TRVG), l'obligation de rouvrir Fessenheim ou les centrales à charbon, l'instauration d'un moratoire sur les projets d'éolien et de solaire.

Parce qu'il est urgent de légiférer sur la PPE, notre commission a opté pour une position responsable.

Nous avons repris plusieurs apports utiles de l'Assemblée nationale. Aux articles 3 et 5, nous avons intégré les objectifs de production nucléaire et renouvelable. Un sous-amendement de MM. Mandelli et Longeot encadre les projets éoliens en privilégiant le renouvellement des parcs. Nous avons inclus les objectifs de stabilité des prix, de flexibilité et d'effacement, de rénovation et d'efficacité énergétiques, de sortie des centrales à charbon, de décarbonation des outre-mer.

En revanche, nous avons écarté les propositions contraires au cadre juridique et à la réalité économique. Le droit européen n'autorise pas les évolutions proposées sur le statut d'EDF, l'extension des TRVE ou la réintroduction des TRVG ; le législateur n'a pas à imposer des réouvertes de centrales ou à interdire des projets éoliens ou solaires.

Cette proposition de loi n'épuise pas les autres chantiers. Il faudra évaluer le coût des projets d'énergies renouvelables pour faire évoluer certains dispositifs de soutien public, dans un souci de maîtrise des coûts. Cela relève de la prochaine loi de finances.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques . (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Je suis pour ma part chargé du titre II. En première lecture et avant de rejeter le texte, l'Assemblée nationale l'a recentré sur son volet programmatique, face au nombre d'amendements déposés. Les députés ont eu la main lourde, supprimant vingt-trois articles, dont ceux sur la simplification de normes, la protection des consommateurs ainsi que des demandes de rapport.

Toutefois, à l'article 16 ter, le Gouvernement a fait adopter une mesure sur la gestion des déchets radioactifs ; à l'article 25 F, le rapporteur Antoine Armand a fait adopter une demande de rapport sur l'application des objectifs et le décret sur la PPE. Ce type de disposition n'est donc pas si inutile...

Les articles non programmatiques n'ont rien d'accessoire. Ils sont issus des travaux de notre commission des affaires économiques, menés par Daniel Gremillet pour le suivi de la loi Nouveau nucléaire et par moi-même pour la loi Aper. Les filières du nucléaire, des renouvelables et de l'hydrogène ont plébiscité les mesures de simplification qui les concernent. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a soutenu celles en faveur des collectivités territoriales. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Médiateur national de l'énergie (MNE) ont salué les mesures de régulation et de protection.

Nous avons pris acte d'un nécessaire recentrage du texte sur le volet programmatique, pour faciliter son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Aussi, nous avons proposé de supprimer une partie du titre II sur la simplification des normes. Nous veillerons à ce que les articles ainsi supprimés prospèrent dans d'autres véhicules.

Ont été maintenus les articles 14 à 16 bis, sur la simplification des projets nucléaires, ainsi que les articles 23 à 24, sur la protection des consommateurs. Un amendement a été adopté, à la demande de la CRE, pour actualiser l'article 24. Enfin, nous avons reconduit les demandes de rapport d'information.

Ce texte fixe un cap bien au-delà des cinq prochaines années. Je vous invite à l'examiner par-delà l'écume de l'actualité. Nos concitoyens attendent du Sénat qu'il soit un pôle de constance et de stabilité, qu'il tienne la barre par temps agité, qu'il trouve des équilibres et des compromis. Soyons à la hauteur de l'enjeu, fidèles aux choix que nous avons exprimés en octobre 2024 ! Je vous invite à adopter la proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°40 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Fabien Gay et Mme Gisèle Jourda applaudissent également.) Comment une proposition de loi qui ne visait qu'à rappeler ses responsabilités au Gouvernement peut-elle devenir la loi ? Depuis 2022, tous les gouvernements ont failli à présenter le projet de loi de programmation de l'énergie exigé par la loi du 8 novembre 2019. Une loi de programmation est nécessaire - mais assortie d'une étude d'impact, d'un avis du Conseil d'État, d'une trajectoire financière !

Il s'agit de nous adapter au défi du dérèglement climatique ; de tirer les leçons de la guerre en Ukraine, de nos dépendances aux énergies fossiles et de nos complaisances envers des régimes totalitaires ; d'investir pour bâtir les infrastructures des décennies à venir. Mais que savons-nous de l'effet de cette loi sur le prix de l'électricité, sur les investissements publics, sur l'équilibre offre-demande, sur notre souveraineté ? Rien. Zéro, nada, walou. C'est irresponsable.

Merci, monsieur le ministre, de votre mise au point concernant les propos de votre collègue Retailleau sur les renouvelables (exclamations à droite), mais la représentation nationale ne comprend plus la parole gouvernementale. Lors du débat au titre de l'article 50-1, vous disiez que les décrets seraient publiés avant l'été ; lors des questions d'actualité au Gouvernement, dès la fin de l'examen de cette proposition de loi. Désormais, vous nous dites : avant la fin de l'été.

Nous assistons, sidérés, à la démission de fait du Gouvernement. Les acteurs des énergies renouvelables tremblent devant tant d'indécision et d'incertitude - on est loin des grands plans solaire et éolien, loin de tenir nos obligations européennes. Nos entreprises risquent le dépôt de bilan, des milliers d'emplois sont menacés, dans un secteur pourtant clé pour notre résilience et notre souveraineté !

Ce texte supprime les objectifs exprimés en part d'énergie renouvelable dans la consommation et la production, pour les remplacer par un objectif de 58 % d'énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Cela revient à environ 33 % de renouvelable... Nous proposons de revenir à un objectif de 44 % dans la consommation finale et de 45 % dans la production d'électricité.

Le reste du monde prend de l'avance : 93 % des nouvelles capacités de production électrique installées dans le monde en 2024 sont en renouvelable ! Ce sont seize millions d'emplois, dont sept millions dans le solaire.

Les filières du renouvelable résistent, soutenues par l'opinion publique, mais jusqu'à quand ? Chers parlementaires de droite...

M. Alain Cadec, rapporteur. - Et du centre !

M. Yannick Jadot. - ... elles sont pétrifiées par votre discours anti-économique, teinté d'antiscience. C'est cinquante nuances de climatoscepticisme ! Vos derniers alliés antirenouvelables s'appellent Trump, Meloni, Orban, Poutine... (Mme Monique de Marco applaudit ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir. - Tout dans la nuance !

M. Yannick Jadot. - Est-ce là le camp du progrès ?

En 2010, François Fillon avait décrété un moratoire sur les projets photovoltaïques. Résultat : quinze mille emplois détruits. Tout ça pour finir payé par les pétrogaziers russes... Qu'il se rassure : le coût des importations d'énergies fossiles dépasse les 60 milliards d'euros par an.

La France sort de l'accord de Paris par la petite porte. En 2024, nos émissions de gaz à effet de serre n'ont baissé que de 1,8 %, quand il aurait fallu faire deux fois plus. En 2025, la baisse n'est que de 0,8 %... Et cet effondrement devrait tourner à la débâcle, au vu des coupes budgétaires massives dans les transports ou le logement.

Il est urgent d'agir - or cette proposition de loi nous fait perdre dix ans en misant tout sur le nouveau nucléaire. Les nouveaux réacteurs verront le jour en 2040 au mieux. Et d'ici là ? On sacrifie la rénovation thermique des logements, l'électromobilité et les renouvelables ?

Coût des six premiers EPR2 : 51 milliards d'euros en 2020, 67 milliards en 2024, et on parle de 100 milliards... Soit 16 milliards d'euros l'unité, pour un MWh à 130 euros. C'est trop tard, trop cher !

Il y a bien une énergie intermittente, celle de l'EPR de Flamanville, qui tourne et fuit, tourne et fuit (rires sur les travées du GEST), dont le coût est passé de 3 à 23 milliards d'euros, avec une décennie de retard.

Sans surprise, la Cour des comptes demande d'attendre la sécurisation du financement et l'avancement des études de conception. Car à ce stade, ce programme n'est ni finançable ni rentable. L'urgence climatique et la raison économique exigent de rééquilibrer le mix énergétique avec des politiques de sobriété et d'efficacité, et le déploiement massif d'énergies renouvelables. Par respect pour le travail parlementaire et l'intelligence collective, je vous invite à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Alain Cadec, rapporteur. - Cette motion est caricaturale et incompréhensible. L'article 2 de la loi Énergie-climat nous impose de légiférer sur la PPE. La quasi-totalité des parlementaires a demandé que le Gouvernement ne prenne pas de décret sur la PPE sans débat législatif préalable. C'est aussi une nécessité économique, car la filière nucléaire a besoin d'une assise législative pour mettre sa relance à l'abri des contentieux et des soubresauts. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Sans surprise, avis défavorable. Nous avons besoin d'une assise pour donner de la visibilité aux industriels. Les débats ici et à l'Assemblée nationale ont éclairé l'opinion sur les enjeux de notre politique énergétique. J'attends beaucoup de nos échanges.

La motion n°40 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Fabien Gay . - Cette proposition de loi trace un sillon pour les décennies à venir, a dit le ministre. En effet. Mais nous sommes dans une impasse démocratique. Cela fait quatre ans qu'on nous promet une PPE ! Daniel Gremillet, à raison, a pris cette initiative pour forcer la main du Gouvernement.

En première lecture, nos échanges ont été sérieux. Entre-temps, la donne a changé : la droite sénatoriale a rejoint la minorité présidentielle. À l'Assemblée nationale, la droite s'est entendue avec le RN pour détricoter le travail de la majorité sénatoriale, si bien que personne ne reconnaît ses petits. On a voté des choses ahurissantes, comme la réouverture de Fessenheim ou le moratoire sur les énergies renouvelables. Vous avez raison de dire que ce n'est pas tenable. Nous avons tous été alertés des menaces sur l'emploi.

Dans Le Figaro, le chef de la droite, Bruno Retailleau, indique être favorable au moratoire. (On le conteste vigoureusement sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Nous n'avons pas de réponse sérieuse. Nous sommes favorables à la relance du nucléaire, mais il manque 20 milliards d'euros. À la fin de l'année, l'Arenh s'arrêtera. Comment fonctionnera le nouveau système ? Quid de la fin des tarifs réglementés, qui concernent 21 millions de ménages ? Comment sera calculé le tarif de l'électricité ? Nous nous opposons à ce que la TVA sur l'abonnement passe de 5,5 % à 20 %. La facture des ménages va-t-elle augmenter au 1^er août ? Quand pourra-t-on débattre ? Quand une chose est mal engagée, il faut arrêter !

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer un projet de loi de programmation pluriannuelle. Ainsi, nous pourrons en débattre de façon démocratique. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. Daniel Salmon . - L'énergie est un bien commun, au coeur de notre souveraineté. Sur un tel sujet, passer par une proposition de loi est inquiétant... Nous regrettons les conditions du débat et le flou qui l'entoure. Or il est urgent de fixer un cap pour les filières industrielles, notamment l'éolien en mer.

Le GEST dénonce la relance à l'aveugle du nucléaire, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Manque également un plan de financement, alors que la construction de six nouveaux EPR coûtera 80 milliards d'euros, selon la Cour des comptes - pour une technologie qui n'a toujours pas fait la preuve de sa robustesse.

Malgré votre foi en l'atome, le premier EPR2 ne produira pas son premier MWh avant 2040, même en brûlant des cierges. Or la demande en électricité va s'envoler en 2030-2035.

Nous sommes bien devant un choix de société. Le vôtre est clair : abandonner la souveraineté et la sobriété et tout miser sur le nucléaire, avec les énergies renouvelables en supplétifs. Vous maintenez la France dans une dépendance suicidaire aux énergies fossiles et à l'uranium pour les décennies à venir. Quelle crédibilité la France aura-t-elle en tournant ainsi le dos à l'accord de Paris ?

Nous déplorons l'abandon des objectifs chiffrés de rénovation globale des logements. C'est un signal désastreux pour la filière et pour les Français qui souffrent du froid l'hiver et de la chaleur l'été. Cette politique devrait pourtant faire l'unanimité, mais vous préférez le déni. Votre foi aveugle dans le technosolutionnisme atomique retarde toute action pour une vraie transition énergétique. Mirage que de croire qu'on va décarboner l'aérien grâce aux agrocarburants !

Il y a urgence à prendre le chemin de l'intérêt général, de la bifurcation énergétique, de la maîtrise publique de l'énergie. La seule trajectoire possible est la maîtrise de la consommation, la flexibilité de la demande, l'efficacité et le développement massif des renouvelables. Il nous faut un projet de loi de programmation digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis plus d'un an, le groupe SER attend un projet de loi de programmation - or nous examinons une proposition de loi. La motion déposée par le GEST l'a dénoncé à raison -, mais il nous faut avancer, dans l'intérêt de la nation.

La méthode nous interpelle d'autant plus que les différentes possibilités de mix énergétique doivent prendre en compte l'efficacité escomptée des politiques de sobriété. Rien sur les niveaux de production visés, ou les échéances - question pourtant centrale. Le premier comité de suivi « Futurs énergétiques 2050 » se tiendra après-demain.

Il manque à cette proposition de loi une solide étude d'impact pour mesurer les conséquences du mix proposé sur les coûts de production, les réseaux, la flexibilité, et le prix payé par les consommateurs.

Nous trouvons des réponses dans l'étude de RTE. La politique française doit permettre d'atteindre les objectifs fixés au niveau international et européen. Quel scénario retenir en fonction des coûts de production moyens et actualisés, de l'acceptation des installations sur le terrain, des objectifs de souveraineté, des considérations géopolitiques ?

Cela dit, compte tenu de l'indécision gouvernementale et du flou préjudiciable qui en résulte, cette proposition de loi est bienvenue, et j'en salue les auteurs.

Il faut être clairs sur les hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme. L'actualité d'ArcelorMittal, avec son cortège de suppressions d'emplois, fait obligation au Gouvernement de nous donner ses projections en matière industrielle.

Les décisions concernant le mix énergétique se prennent pour cinquante ans ou plus. Les filières ont besoin de stabilité et de visibilité. Les dépenses de l'État doivent aussi être optimisées dans un contexte budgétaire dégradé. Sur quel scénario travailler dès lors ?

Nous privilégions un scénario équilibré, avec au moins 50 % de nucléaire, le reste étant constitué d'énergies renouvelables non pilotables. Ce scénario optimise les coûts de production, de réseaux et de flexibilité. Un moratoire sur le développement des énergies renouvelables non pilotables n'a aucun sens. Nous rejetons l'idée d'un nucléaire de transition ; il faut développer les énergies renouvelables non pilotables en fonction des progrès de stockage de l'électricité.

Notre vote final sera fonction du sort réservé à notre amendement n°67 à l'article 3, qui propose un scénario équilibré et réaliste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) D'une occasion historique, nous avons fait une polémique politicienne et caricaturale, faute d'écoute et de volonté politique. Depuis quand passe-t-on par une proposition de loi pour un sujet si important ? Pas d'étude d'impact, pas de vision, cette programmation méritait mieux. Le Gouvernement s'est désengagé au profit de ce qui aurait dû être un texte d'appel. À la fin, on dira que les parlementaires ne savent pas décider - et l'on prendra le décret dans l'ombre, sans débat. (Mme Corinne Imbert renchérit.)

Le dernier vrai plan national de l'énergie remonte au plan Messmer...

À l'heure où le monde s'embrase et où les finances de la France chancellent, notre souveraineté énergétique s'effrite, les industriels hésitent à investir, notamment dans la décarbonation, et les Français paient des prix instables, opaques et incompréhensibles.

Pendant ce temps, nous débattons d'une trajectoire nationale sans cap, sans cohérence, sans vision.

Tout en la regardant avec bienveillance, sans espoir de reprise par le Gouvernement, je déplorais une proposition de loi de plus pour caler nos armoires déjà surchargées. Toutefois, après un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution et l'examen du texte à l'Assemblée nationale, nous avons voulu relever le défi. Je remercie le député Henri Alfandari.

Nous avons voulu croire à un État stratège pour nos entreprises et nos habitants. Nous voulions une vision à soixante ans qui prenne toutes les technologies en compte, pour donner une visibilité. C'est le bon sens attendu par les investisseurs, industriels et professionnels du secteur : redonnons-leur confiance ! Hélas, c'est trop compliqué, apparemment.

Nous regardons par le petit bout de la lorgnette, et légiférons au rythme des mandats électoraux. Le rejet de l'Assemblée nationale et la règle de l'entonnoir limitent considérablement notre action législative.

Ce texte évite la fermeture comme la reconstruction des centrales. En revanche, il n'y a aucune garantie d'équilibre entre le nucléaire et les énergies intermittentes. On risque d'avoir la peau du nucléaire ! C'est pourtant simple. Si le taux de charge du nucléaire baisse, les prix de l'électricité augmentent.

Ce sera mon combat : mix équilibré et tempérance ; soyons prudents. Ce n'est pas le sens de vos décrets de PPE, monsieur le ministre, qui risquent de nous inonder de gigawatts d'installation. (M. Marc Ferracci le conteste.) Réseaux affaiblis, prix perturbés, filière nucléaire en difficulté : voilà qui nous coûtera quand même un peu cher.

Nous devons avoir des énergies renouvelables, mais aussi anticiper leur injection dans le réseau pour équilibrer les productions. Pourquoi saboter les énergies renouvelables pilotables ? Ce qui est valable en Allemagne et en Espagne en remplacement du gaz et du charbon n'est pas adapté à notre production nucléaire, décarbonée à 95 %.

Nous ne voulons pas de moratoire sur les énergies renouvelables, qui détruirait nombre d'emplois. Il faut simplement modérer les énergies intermittentes, pour ne pas produire trop.

Nous souhaitons un cap clair et une vraie stratégie d'électrification des usages, de décarbonation, et de mix énergétique équilibré.

Nous sommes déçus par ce texte, par la méthode employée. Un texte de programmation demande plus d'engagement de l'État.

Le groupe Les Indépendants restera très attentif au débat à venir. Monsieur le ministre, j'apprécie votre engagement d'adapter les décrets de la PPE à la suite de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Largement adoptée par le Sénat en octobre dernier, cosignée par la présidente de la commission des affaires économiques, par Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud, Stéphane Piednoir et plus de 110 sénateurs des groupes Les Républicains et UC, cette proposition de loi, importante et attendue, replace la programmation énergétique au coeur de l'agenda politique.

Dans sa déclaration de politique générale du 1^er octobre 2024, Michel Barnier avait annoncé la reprise des travaux sur l'énergie, annonce confirmée le 14 janvier 2025 par François Bayrou lors de sa propre déclaration. Lors des débats sur l'énergie tenus à l'Assemblée nationale et au Sénat les 28 avril et 6 mai derniers, ce dernier a indiqué le report d'ici à la fin de l'année de la publication du décret sur la PPE, afin de laisser au présent texte le temps d'être examiné. C'est la mission qui nous a été confiée avec Antoine Armand.

Le Gouvernement a clairement choisi la voie parlementaire pour actualiser notre programmation énergétique. Pour le Sénat, c'est la seule voie possible pour assurer la sécurité juridique et la légitimité démocratique de notre stratégie énergétique. C'est notre responsabilité en tant que législateur de fixer un cap à l'issue d'une délibération parlementaire garante de l'intérêt général.

Un important travail de coconstruction a déjà été engagé. En première lecture au Sénat, la ministre Olga Givernet a amendé la proposition de loi et a levé le gage. En première lecture à l'Assemblée nationale, le ministre Ferracci et le rapporteur Armand se sont montrés à l'écoute des positions du Sénat.

Le Sénat, qui plaide avec constance pour une législation sur notre programmation énergétique, a fixé le principe d'une loi quinquennale sur l'énergie dans la loi Énergie-climat de 2019. Légiférer tous les cinq ans est une obligation légale selon l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Nos objectifs énergétiques ne sont pas à jour par rapport au paquet européen « Ajustement à l'objectif 55 ».

C'est aussi une nécessité économique. Il faut une assise législative et une légitimité politique pour mettre la relance du nucléaire à l'abri des contentieux et des soubresauts. Or, trois ans après Belfort, la construction des quatorze EPR reste de l'ordre du discours. Il faut inscrire cette relance dans la loi.

Les débats à l'Assemblée nationale, bien qu'animés, ont fait apparaître une voie de passage. On pourra converger sur l'article 3 qui ancre notre objectif d'engagement des 27 gigawatts de nouveau nucléaire d'ici à 2050, dont six EPR2 d'ici à 2026 et huit d'ici à 2030. Et l'article 5 tel que voté à l'Assemblée nationale est tout à fait acceptable pour le Sénat, car il maintient nos objectifs : 560 TWh de production d'énergie décarbonée, 287 TWh de chaleur renouvelable et 44 TWh de biogaz injecté d'ici à 2030.

Seul un texte raccourci peut aboutir à la publication du décret sur la PPE. D'où le recentrage du texte sur sa partie programmatique, admissible pour le Sénat à l'exception des mesures sur la simplification des projets nucléaires et la protection des consommateurs. J'approuve pleinement le travail de rapprochement de la commission des affaires économiques.

Cette proposition de loi est une base solide pour actualiser la PPE. Je me réjouis de l'annonce par le Premier ministre de sa réinscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en septembre, pour une commission mixte paritaire (CMP) début octobre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Solanges Nadille . - Ce texte est essentiel pour notre avenir énergétique, notre souveraineté industrielle, mais aussi l'avenir de notre planète. Si la France veut réussir sa transition énergétique, redevenir une nation industrielle et sortir des énergies fossiles, elle doit se doter d'une vision énergétique de long terme.

La véritable loi de programmation énergétique, objectif fixé par la loi Énergie-climat de 2019, que nous avons longtemps attendue, a connu bien des rebondissements : loi présentée fin 2023, finalement renvoyée à un décret attendu, nous l'espérons, pour la fin de l'été. Mais nous ne pouvons plus attendre, au regard des investissements nécessaires pour assurer notre avenir. Face aux records de chaleur des dernières années, il faut accomplir en six ans ce que nous avons mis trente ans à faire si nous souhaitons atteindre nos objectifs climatiques.

Laisser notre pays sans boussole n'est plus envisageable. C'est pourquoi le Sénat s'est engagé dès l'an dernier, et je salue le travail sérieux de la commission des affaires économiques.

Le parcours de ce texte à l'Assemblée nationale a été chaotique. Sorti de commission vidé de ses objectifs, le texte a été malmené en séance. Plusieurs mesures insensées y ont été adoptées, dont un moratoire sur les énergies renouvelables et la réouverture de Fessenheim. Ces mesures démagogiques et idéologiques ont conduit au rejet du texte.

Heureusement le Sénat a su faire preuve de raison. Deux évolutions majeures ont été adoptées en commission par rapport au texte adopté à l'automne. Les articles 3 et 5 ont été réécrits selon la version adoptée en séance publique à l'Assemblée nationale : nous avançons ainsi, grâce à un compromis réaliste, dans l'attente du décret sur la PPE. Et la commission a supprimé 14 articles du titre II du texte pour ne conserver que la dimension programmatique, ce qui est cohérent.

Le Gouvernement pourra s'appuyer sur ce socle législatif pour offrir aux acteurs de l'énergie, métropolitains comme ultramarins, une feuille de route stable.

À l'Assemblée nationale, les débats ont été guidés par les postures plutôt que la raison. J'espère qu'au Sénat nous ne serons guidés que par le renforcement de la souveraineté énergétique de la France.

Le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Henri Cabanel . - Absurde, incohérent, déséquilibré ! Les mots ne manquent pas pour qualifier l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale : ce concours Lépine de l'amendement le plus insensé a donné raison au Gouvernement qui n'a pas souhaité soumettre sa PPE au Parlement.

Pendant ce temps, la trajectoire de décarbonation de la France a décroché, la rendant incompatible avec nos engagements.

Il faut un sursaut collectif pour concilier ambition climatique, attractivité économique et justice sociale : nous ne pouvons continuer ce stop and go insupportable, alors que les acteurs de l'énergie demandent un signal politique clair. Et qu'est-il proposé ? Un moratoire sur les énergies renouvelables terrestres ! C'est inquiétant, voire irresponsable.

Comment en est-on arrivé là ? Bruno Retailleau, pourtant coauteur du texte, a même appelé à cesser de subventionner les énergies intermittentes. (M. Stéphane Piednoir s'exclame.)

Pendant combien de temps certains continueront-ils à nier le nécessaire déploiement des énergies renouvelables pour des raisons électorales ? Même dans le scénario de Réseau de transport d'électricité (RTE) le plus nucléarisé, l'énergie nucléaire n'assure que 50 % du mix.

Cependant - et je me tourne à présent vers l'autre côté de l'hémicycle - , se passer du nouveau nucléaire compromettrait l'atteinte de la neutralité carbone. Les scénarios 100 % énergies renouvelables poseraient un défi financier, industriel et d'acceptabilité. Faire coïncider démocratie et écologie risque d'être compliqué, vu les oppositions citoyennes aux projets de réouverture de mines de métaux rares nécessaires à la production des énergies renouvelables.

Il faudra plus d'efficacité et de sobriété. La complémentarité entre énergies renouvelables et nucléaire est nécessaire. Se priver de l'une de ces filières ajoute de la pression sur les autres et nous rend plus vulnérables aux aléas.

Mon groupe attendra avant de se positionner. Je terminerai par les mots de la ministre Agnès Pannier-Runacher (M. Stéphane Piednoir s'exclame) : espérons que ce court-termisme électoral déguisé en soi-disant bon sens qui protégerait les classes populaires et la ruralité ne triomphera pas dans nos débats, mais qu'au contraire nous parviendrons à établir une trajectoire énergétique ambitieuse et cohérente qui protégera les Français des dangers du changement climatique.

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Avec ce texte, le Sénat joue pleinement son rôle. Depuis des années, les gouvernements successifs ont choisi de ne pas légiférer sur notre programmation énergétique. Dont acte, le Sénat propose son propre texte : je salue le travail remarquable de Daniel Gremillet et des rapporteurs, dans ce contexte particulièrement difficile.

Le Gouvernement, menacé par la censure à la veille de la publication de la PPE, a trouvé une porte de sortie avec cette proposition de loi. Mais l'Assemblée nationale l'a dénaturée avant de la rejeter. Or la programmation énergétique mérite un débat sérieux et de qualité.

Notre mix énergétique doit être plus compétitif et efficace, ce qui implique de raisonner en coûts complets, en comparant les énergies, et d'optimiser davantage, car le nombre de réacteurs faisant de la modulation en une journée a doublé entre 2012 et 2024.

Ce texte traduit la relance indispensable du nucléaire. Nous devons retrouver notre avantage concurrentiel, après tant d'années de destruction méthodique de cette filière d'excellence, guidée par des combinaisons politiques de court terme. La relance du nucléaire doit rendre sa compétitivité à notre économie.

Nous devons anticiper la gestion et la sécurisation des déchets radioactifs. C'est tout le sens du projet Cigéo développé dans nos départements de Meuse et de Haute-Marne.

Le nucléaire ne doit pas servir de variable d'ajustement aux énergies renouvelables. Notre rôle est de défendre une vision d'ensemble cohérente, déclinée dans une PPE régulièrement actualisée. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) L'examen de ce texte en seconde lecture présente plusieurs vertus. D'abord, c'est l'occasion de faire connaissance, monsieur le ministre, et de vous livrer mes analyses en tant que président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst)... C'est aussi l'occasion de vous entendre. Il y a quatre mois, 160 sénateurs ont alerté le Gouvernement sur le contournement du Parlement, sans aucune réponse.

M. Michel Savin. - Bravo !

M. Stéphane Piednoir. - C'est enfin l'occasion d'apporter de la rationalité dans un débat largement hystérisé, sur une politique publique stratégique qui requiert calme et lucidité. Programmer sa production d'énergie, c'est d'abord s'interroger sur ses besoins réels, pour livrer aux particuliers, collectivités et entreprises une énergie à prix abordable, si possible décarbonée. Je veux croire qu'il y a consensus : l'énergie n'est ni un luxe ni une idéologie, mais le maillon indispensable du développement économique et social d'une civilisation.

Il faut considérer objectivement nos forces et faiblesses en cessant de nous comparer à des pays aux stratégies différentes. Mettre au rebut l'outil industriel que sont les 57 réacteurs nucléaires en état de marche n'a aucun sens, pas plus que démonter les 8 000 éoliennes existantes. Le concours Lépine démago-électoraliste des extrêmes est un festival.

Je m'associe au souhait de relancer le nucléaire. Je présenterai d'ailleurs un amendement pour que notre mix électrique conserve au minimum 60 % de nucléaire.

La France a toujours produit de l'énergie renouvelable, notamment par les barrages hydroélectriques. Il y a toutefois eu des dérives regrettables, dont des méthaniseurs XXL créant un intense trafic routier, ou des éoliennes implantées sans concertation. L'exigence aiguë que l'on porte au nucléaire n'a pas son pareil dans d'autres domaines, dont les énergies renouvelables.

La défossilisation de notre société suppose une électrification de nos usages, en particulier dans l'industrie ; or ce n'est pas le cas. L'instabilité politique en est en partie responsable, car l'investissement exige de la confiance en l'avenir. Figer des quotas de production n'est pas pertinent. Il faut trouver le chemin d'une cohérence énergétique. La politique consiste à prendre des décisions dans l'intérêt général, ce qui semble tellement facile à ceux qui ne doutent de rien... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Tout nous impose de légiférer en matière d'énergie. Chaque année, les effets du changement climatique se font plus sentir. Or encore 45 % de notre consommation est satisfaite par les énergies fossiles.

De plus, une loi quinquennale sur l'énergie devait intervenir en 2023 : nous avons deux ans de retard. Le monde économique presse le Parlement de finaliser ce texte, pour avoir de la visibilité sur les investissements requis par la transition énergétique.

Ce débat est enfin une exigence démocratique. Comment accepter que nos objectifs énergétiques ne soient pas débattus par les représentants du peuple ? Réjouissons-nous donc de ce texte volontariste.

Le nucléaire, clé de voûte de notre mix, doit être conforté, mais les énergies renouvelables sont essentielles pour répondre à son électrification croissante. Nos futurs EPR ne vont pas fonctionner de sitôt... Il faut réaffirmer le soutien de la Chambre haute à ce secteur injustement critiqué : les énergies renouvelables offrent une transition énergétique au plus près des territoires, avec des emplois non délocalisables et une électricité de plus en plus compétitive. Certes, elles sont limitées et doivent améliorer leur acceptabilité, mais cela ne justifie en rien les propositions aberrantes qui ont jailli à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

La proposition du Sénat de se concentrer sur l'éolien offshore et le photovoltaïque est plus satisfaisante. Nous voterons donc pour ce texte, qui trace un chemin ambitieux et réaliste, tout en maintenant un équilibre, grâce auquel la France affiche l'un des mix énergétiques les plus décarbonés d'Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions ; Mme Solanges Nadille et M. Vincent Louault applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°68 de M. Devinaz et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Donnons un signal aux ménages les plus pauvres grâce à une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition, pour inciter à la réduction et au bon usage de l'électricité et de l'énergie dans notre pays.

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement est satisfait ; l'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit de « garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ». De plus, l'article 1^er de la proposition de loi confère une base légale à plusieurs mécanismes de tarification. Aller plus loin déstabiliserait la construction des TRVE ; par ailleurs, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 septembre 2016 et un arrêt du Conseil d'État du 19 juillet 2017 ont mis fin au TRVG. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Favoriser le stockage de l'électricité sur les sites de production d'énergies renouvelables réduit l'obligation d'injecter à chaque instant autant d'électricité que l'on en soutire, offre la possibilité de mieux gérer les variations de consommation et de production, et réduit la volatilité des prix de l'électricité. L'abondance d'électricité bon marché aux heures de forte production devient l'occasion de réduire la facture des consommateurs. Ce stockage doit donc être un objectif de toute politique énergétique.

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement est en partie satisfait par l'alinéa 4 bis de l'article L. 100-4 du code de l'énergie qui prévoit déjà de « favoriser le stockage de l'électricité ». De plus, il complexifie la rédaction de la proposition de loi, dont l'article premier est consacré aux grands principes du système électrique et gazier, quand l'article 4 porte sur les flexibilités. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°174 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Comment construire les prochains TRVE ? À l'approche de la fin de l'Arenh, revenons à un principe simple : prendre en compte les coûts de production, de transport, de distribution et de commercialisation. Il doit s'agir d'un tarif et non d'un prix. Nous sommes à votre disposition pour en débattre, monsieur le ministre.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Toujours pertinent, notre collègue Fabien Gay ! Mais l'amendement déstabiliserait la construction des TRVE et serait en contradiction avec la directive européenne de 2019, qui encadre la fixation des prix, et avec l'article L. 337-4 du code de l'énergie, qui confie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le soin de fixer les TRVE, sur proposition de la CRE. Il complexifierait la rédaction de la proposition de loi, dont le titre I est programmatique, contrairement à l'objet de l'amendement. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable. Nous défendons le principe des TRVE - ce que j'ai fait devant la Commission européenne. Il s'agit de refléter le coût des fournisseurs actifs, qui intègrent plusieurs briques dont les frais d'accès au marché d'énergie, l'espérance des risques quantifiables, les coûts commerciaux, etc.

Le versement nucléaire universel prendra la suite de l'Arenh. Les modalités de calcul sont en cours d'élaboration. (M. Fabien Gay s'esclaffe.)

M. Fabien Gay. - Je remercie le rapporteur pour ses mots sympathiques. (M. Alain Cadec s'en amuse.) Nous avons une position cohérente : sortir l'énergie du secteur marchand, y compris les acteurs alternatifs, requins qui se goinfrent sur EDF et les usagers. C'est un débat politique, sur lequel nous pouvons être en désaccord.

Lors du budget, je vous avais alertés : personne ne sait comment fonctionnera le versement nucléaire universel, même à EDF, même à la CRE... Et sept mois plus tard, le ministre nous informe que le principe est encore en discussion ! Alors que le prix de l'énergie nucléaire était de 42 euros, on va aller vers un système libéralisé avec un coût de 70 à 110 euros - je parie que les prix vont augmenter de 10 %.

À cinq mois de la fin de l'Arenh, nous ne savons toujours pas comment cela va fonctionner. C'est un problème. Les TRVE concernent 21 millions de ménages. Il est temps que vos services nous expliquent comment cela fonctionnera, car la note sera salée pour le plus grand nombre.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - La distribution de l'électricité est basée sur les injections d'électricité par nos centrales nucléaires. Or la prolifération des énergies renouvelables nécessite des créations de sous-réseaux ou des extensions de réseaux. Il faut donc intégrer le coût du transport dans la définition du coût complet de cette électricité.

Mme la présidente. - Amendement n°66 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Plus nous nous décarbonons, plus nous restons dépendants du prix des énergies fossiles. Il faut instaurer une stabilité des prix, en intégrant les coûts complets actualisés. Cette refonte doit bien sûr tenir compte des règles nationales et européennes, mais il faut arrêter de dépendre du prix du gaz que l'on importe, notamment de Russie ! Cela se fait aux dépens des Français les plus modestes.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements, qui reviennent sur les travaux de notre commission. Aller plus loin que l'objectif de recherche de prix stables et abordables, pour l'électricité comme pour le gaz, serait un irritant fort dans la suite de la navette. De plus, les amendements sont satisfaits par le code de l'énergie, qui prévoit de « maintenir un prix de l'énergie compétitif et attractif ». L'article 1^er de la proposition de loi donne en outre une base légale à plusieurs mécanismes de tarification.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable. Les coûts sont composés de nombreuses briques, je les ai évoquées. Il n'est pas opportun de préciser la référence aux coûts complets.

M. Daniel Salmon. - L'Opecst a publié une note sur le coût des réseaux électriques - 100 milliards d'euros pour les réseaux de transport, idem pour le réseau de distribution. Or on entend une petite musique qui explique que ces coûts sont dus aux énergies renouvelables. C'est faux ! C'est dû à l'électrification de nos usages. Il faut en outre renforcer nos réseaux de transport, vétustes, et prendre en compte le réchauffement climatique : les vagues de chaleur détendent notamment les fils électriques. Enfin, si l'on construit de nouveaux EPR2, il faudra aussi les relier.

M. Stéphane Piednoir. - Merci de me rappeler les travaux de l'Opecst...

Le coût de production stricto sensu ne peut suffire s'agissant du mix énergétique. Pour le nucléaire, il faut inclure le coût du démantèlement. Je n'ai jamais dit que la distribution d'énergies renouvelables était responsable des coûts. En revanche, il y a une partie de coût de transport à prendre en compte.

Monsieur le rapporteur, tant pis si cela crée un irritant avec l'Assemblée nationale. Je crois qu'elle n'a pas eu tant d'égards avec le Sénat lorsqu'elle a voté un certain nombre d'amendements totalement hors contexte, que nous dénonçons sur ces bancs. Le coût complet doit intégrer celui de l'extension des réseaux pour les énergies renouvelables.

M. Franck Montaugé. - Les coûts complets sont déjà pris en compte dans la partie distribution. Ils sont répercutés sur le consommateur. Cette méthode doit aussi être prise en compte pour la production de l'électricité elle-même.

M. Vincent Delahaye. - Une étude d'impact aurait éclairé nos débats sur les coûts complets de chaque source d'électricité. Je n'ai pas compris les arguments du rapporteur. Pourquoi ne pas intégrer le coût du transport dans les coûts complets ? J'entends que cela peut être un irritant pour l'Assemblée nationale, mais cela reste important.

Sur les 100 milliards d'euros du rapport, 40 milliards sont dus aux énergies renouvelables, pas la totalité. Je voterai l'amendement de Stéphane Piednoir.

M. Vincent Louault. - Nous n'avons pas suivi les mêmes débats à l'Assemblée nationale : certains ont défendu des amendements en faveur du coût complet et un accord a été trouvé sur ce point avec le bloc central. Nous voterons cet amendement : nous devons parler des coûts complets de l'énergie pour prendre des décisions correctes.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°66 n'a plus d'objet.

Salut à une délégation arménienne

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.) Je suis heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée nationale d'Arménie, composée de députés du groupe d'amitié Arménie-France et présidée par M. Vladimir Vardanyan.

La délégation est accompagnée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d'amitié France-Arménie.

Cette visite s'inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires approfondis entre nos deux assemblées et des liens historiques entre nos deux pays.

La délégation a effectué un déplacement en Dordogne, à Sarlat, à Périgueux et à Saint-Chamassy, où elle a rendu hommage à l'Amiral Louis-René Dartige du Fournet, figure emblématique de la flotte française en Méditerranée, dont l'action fut déterminante, il y a tout juste 110 ans, pour sauver plus de 4 000 Arméniens fuyant les persécutions ottomanes au cours de la Première Guerre mondiale.

Dans le contexte difficile qu'elle traverse, nous réaffirmons à l'Arménie notre soutien sans faille. Nous appelons de nos voeux un apaisement au coeur des tensions actuelles, avec la signature rapide d'un accord de paix. Cette visite rappelle la profondeur de l'amitié entre nos deux pays et la nécessité de maintenir la paix et la stabilité dans le Caucase du Sud.

Nous souhaitons à nos amis du Parlement arménien la bienvenue au Sénat français ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements)

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 1^er (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°171 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Après avoir agité le spectre d'une pénurie, le Haut-Commissariat à l'énergie atomique (HCEA) rappelle que nous risquons la surproduction chronique d'ici à 2035. Cela soulève le problème de l'électrification des usages et du développement des interconnexions. Celles-ci ne sont pas nées en 1997 à Barcelone, mais en 1967, trente ans avant le marché européen de l'énergie. Leur développement sécuriserait les réseaux et rendrait possible un partage de l'énergie entre États membres.

Mme la présidente. - Amendement n°41 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Substitutions à l'objectif d'exportation celui d'interconnexion. Nous ne connaissons toujours pas les causes du black-out qui a eu lieu dans la péninsule ibérique, mais le manque d'interconnexion n'a pas facilité sa résolution. Nous voulons jouer sur la réduction plutôt que sur la diversification des importations de gaz : nous avons été piégés avec le gaz russe, il ne serait pas opportun de nous mettre dans les pattes de Donald Trump, qui pourrait décider du jour au lendemain de supprimer les exportations de GNL, issu du gaz de schiste dont vous savez qu'il est extrêmement polluant.

Mme la présidente. - Amendement n°169 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Réduisons notre dépendance au gaz naturel pour limiter le changement climatique, pour plus de souveraineté, et pour une raison juridique : l'article L.100-2 du code de l'énergie prévoit de réduire notre dépendance énergétique. Or nous continuons à importer du gaz russe, à importer du GNL américain, issu du gaz de schiste - interdit à juste titre en France - et du gaz qatari.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements. Cela déstabiliserait l'équilibre proposé à l'article, qui vise à rechercher des exportations dans le secteur de l'électricité et à diversifier les importations, objectifs accueillis positivement par les acteurs concernés.

Les amendements sont satisfaits par le droit existant. L'article 9 de la proposition de loi prévoit déjà de relever de 20 à 30 % l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile d'ici à 2030.

Les mécanismes européens de solidarité sont prévus également par les règlements européens du 13 juin 2024.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Franck Montaugé. - Dans le cadre d'un mix énergétique totalement décarboné, quelle serait votre stratégie de fixation du prix ? Actuellement, en cas de situation tendue, ce sont les énergies fossiles, notamment le gaz naturel, qui dictent le prix du marché.

M. Fabien Gay. - Je comprends que le rapporteur et le ministre ne partagent pas notre vision politique. Mais il est contradictoire que le rapporteur veuille développer les exportations d'électricité et qu'il refuse notre amendement sur les réseaux et les interconnexions. Nous devons répondre aux besoins nationaux tout en restant solidaires avec nos voisins, avant d'exporter. Le black-out espagnol peut arriver ailleurs, et nous sommes au coeur des interconnexions européennes. Refuser d'investir dans les interconnexions et les réseaux, qui souffrent de sous-investissement, est contradictoire ! L'explication est un peu courte. Est-il possible de modifier l'avis sur l'amendement n°171 ?

L'amendement n°171 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os41 et 169.

Mme la présidente. - Amendement n°65 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Il faut intégrer l'économie circulaire dans les politiques énergétiques pour des raisons environnementales, pour la sécurité de nos approvisionnements et pour notre souveraineté.

Nous devons maîtriser la chaîne d'approvisionnement en matériaux critiques pour réduire notre dépendance excessive.

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement est doublement satisfait : l'économie circulaire est déjà citée dans le 2° de l'article L.100-4 du code de l'énergie et nous avons maintenu dans l'article 5 le fait de privilégier l'éolien terrestre existant plutôt que de nouveaux parcs. L'article 25 D prévoit aussi une évaluation de leur durabilité et de leur impact sur la faune et la flore. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°42 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Je rappellerai les propos de Nicolas Sarkozy le 15 septembre 2009 devant des parlementaires UMP : « Cette taxe carbone provoque des débats et c'est normal. C'est une grande réforme comme la décolonisation, l'élection du président de la République au suffrage universel, l'abolition de la peine de mort et la légalisation de l'avortement. » Même pour un écologiste comme moi, c'était pousser un peu les feux !

Les gilets jaunes souhaitaient que chaque euro collecté soit redistribué, par exemple pour la conversion automobile ou les transports collectifs, pour plus de justice sociale. Revenir sur la trajectoire carbone alors que nous avons besoin d'un signal-prix n'est pas de bonne politique. Supprimons l'article 2.

Mme la présidente. - Amendement identique n°69 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Cet article illustre le détricotage des politiques de transition écologique et énergétique.

Pourquoi supprimer la trajectoire de la fiscalité carbone alors que nous continuons de réchauffer le climat ? Il ne faut pas la supprimer, mais savoir comment réaffecter les produits aux transitions écologique et énergétique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°105 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu. Le signal est particulièrement mauvais.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Bravo à Yannick Jadot pour la référence à Nicolas Sarkozy, mais depuis 2009, beaucoup de choses ont changé ! (M. Yannick Jadot s'exclame.) Ces trois amendements identiques érodent l'ambition du texte, plus encore ils maintiendraient une disposition ancienne datant de la loi du 17 août 2015 avant la crise des prix, et ils n'auraient pas d'incidence directe sur le cadre fiscal. Le Sénat en débattra lors de l'examen des prochains textes financiers. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous partageons le principe selon lequel la fiscalité doit participer à la décarbonation. Mais ces dispositions n'auraient aucun impact normatif, la fiscalité devant être définie en loi de finances. Sagesse.

Les amendements identiques n^os42, 69 et 105 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié de M. Louault et alii.

L'amendement n°106 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°43 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous sommes dans le coeur du réacteur de la proposition de loi avec l'article 3. Organiser la construction de quatorze EPR2 sans trajectoire financière ni design complet est irréaliste.

Nous devons trancher entre plusieurs trajectoires de mix énergétique, mais ces choix industriels doivent être éclairés. Or nous avons là un débat de conviction, ce qui n'est pas à la hauteur des sommes engagées ni de notre avenir énergétique. Supprimons cet article.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous nous opposons naturellement à cet amendement de suppression. La relance du nucléaire a toute sa place dans une loi de programmation. Dès 2019, la loi Énergie-climat a prévu que les objectifs portent sur la production d'électricité.

Les dispositions de l'article 3 ont fait l'objet d'une évaluation préalable. Un avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique avait fait l'objet d'une étude d'impact et d'avis du Conseil d'État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l'énergie.

Des dispositions de l'article 3 ont déjà été adoptées par le Sénat dans la loi du 22 juin 2023 de Daniel Gremillet, mais censurées par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.

L'accent est mis sur l'utilisation de matières recyclées, le retraitement, le recyclage, la recherche et l'innovation, et sur la disponibilité du parc nucléaire, autant de garde-fous utiles pour garantir la crédibilité, la légitimité et l'acceptabilité des objectifs nucléaires. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Sans surprise, avis défavorable. Cet article est très attendu par notre filière nucléaire, à qui il donnera de la visibilité sur plusieurs dimensions de la stratégie nucléaire : prolonger la durée du parc existant avec des contrôles rigoureux ; construire des capacités installées supplémentaires - nous sommes déjà engagés dans la construction de six EPR supplémentaires et une décision sera rendue prochainement sur huit autres - ; renforcer l'innovation et le développement de la recherche des SMR et des réacteurs à neutrons rapides pour fermer le cycle du combustible et réduire notre dépendance en uranium ; et avoir une approche exigeante et traiter l'aval du cycle combustible.

Cette filière a vocation à recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années. Donnons un cap.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°170 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale rappelle une évidence : il ne peut y avoir une montée en puissance des technologies de rupture sans montée en puissance des financements. Or les besoins sont colossaux. Soit nous décidons collectivement d'y aller et d'investir massivement pour donner les moyens nécessaires aux chercheurs, soit nous continuons à bricoler et laissons filer les esprits qualifiés. Le financement public n'est pas un luxe, mais une condition sine qua non pour bâtir une filière nucléaire digne de ce nom. Renforçons les crédits publics maintenant et non dans dix ans, sans compter que les acteurs privés ne se gênent pas pour capter les financements publics.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 3 négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée en commission.

Nous voulons mobiliser les fonds publics, mais aussi privés. L'innovation est poursuivie par toutes les entreprises du secteur, que ce soit EDF, Orano ou des start-up privées pour les petits réacteurs modulaires. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Cet amendement reprend des dispositions adoptées en première lecture au Sénat. Il rappelle le rôle essentiel et stratégique du projet Cigéo de stockage des déchets nucléaires en couche profonde dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, outil déterminant au service de notre souveraineté énergétique et de la sécurisation de la filière.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Je rappelle de nouveau que nous voulons maintenir la rédaction de l'article 3. Retrait sinon rejet.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°132 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Soutenons le développement des petits réacteurs modulaires calogènes, les plus matures parmi les SMR, en inscrivant cet axe dans la loi. Un lauréat, Calogena, a même été retenu par France 2030. Quelque 60 % de la chaleur consommée par les entreprises doivent être décarbonés. Portez-y une attention particulière.

M. Alain Cadec, rapporteur. - J'ai un oeil attentif...

M. Vincent Louault. - Il est contre tout !

M. Alain Cadec, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable, car nous voulons maintenir l'article 3.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis. Des activités de recherche reposent effectivement sur des opérateurs privés, soutenus notamment par France 2030. Il n'y a pas de signal selon lequel l'effort de recherche sur les SMR serait insuffisant.

Il existe plusieurs technologies. Vous évoquez les réacteurs calogènes. À moyen terme, nous avons des réacteurs à neutrons rapides et à plus long terme, la perspective de la fusion nucléaire. Tout cela est nimbé de l'incertitude qui oriente les investissements dans des technologies nouvelles. Mais l'État apporte son soutien, n'ayez pas d'inquiétude.

M. Philippe Folliot. - Je suis favorable à cet amendement. Les SMR sont un élément important pour les outre-mer où l'énergie carbonée sert à produire de l'électricité. Tout développement en la matière est donc important. Je comprends l'objectif du rapporteur de parvenir à un vote conforme de l'Assemblée nationale sur cet article, mais il faut continuer la recherche, notamment pour les territoires insulaires de la République.

L'amendement n°107 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Corinne Bourcier. - Nous étendons le couplage entre hydrogène et nucléaire encouragé par l'alinéa 6 de l'article 3 à l'hydrogène renouvelable.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous voulons maintenir la rédaction de l'article 3 négociée avec l'Assemblée nationale. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Je souscris à la démarche du rapporteur de conserver la rédaction la plus stable possible.

La stratégie nationale hydrogène promeut la neutralité technologique. Cet amendement va également dans ce sens ; sagesse.

M. Pierre Jean Rochette. - Bravo !

L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié de M. Szczurek.

M. Christopher Szczurek. - La transition énergétique ne peut réussir que si elle s'appuie sur l'électrification des usages, que nous appelons de nos voeux, et qui suppose un crantage rigoureux entre les capacités existantes et les infrastructures à venir.

Cet amendement prévoit de remplacer les réacteurs mis en service avant 2005, uniquement en 2050, pour garantir une capacité installée de 63 gigawatts à cette date et notre indépendance énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°67 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Le groupe socialiste est favorable à un mix énergétique équilibré et optimal du point de vue des coûts de ses composantes de production, de transport, de distribution et de flexibilité.

Le scénario NO3 de RTE, avec 50 % de nucléaire et 50 % d'énergies renouvelables non pilotables est l'optimum, d'intérêt général national.

Aussi, nous proposons d'indiquer que nous tendons vers 52 gigawatts de capacité installée de production d'électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités à horizon 2050, correspondant aux nouveaux EPR.

Cela répondrait aux objectifs du ministre qui dénonçait la guerre fratricide entre le nucléaire et le renouvelable. Effectivement, avec une proportion de nucléaire de 60 ou 70 %, on remet en question le développement des filières d'énergies renouvelables non pilotables. Ce n'est pas dans l'intérêt général.

Cet amendement est compatible avec les intentions des rapporteurs et de la commission des affaires économiques, car nous indiquons « au moins 50 gigawatts ».

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Nous voulons préciser l'objectif de disponibilité assigné au parc nucléaire. Il est contre-productif de chercher à maximiser son utilisation en France. Ce parc a toujours modulé sa production pour l'adapter à la demande. La flexibilité est un avantage caractéristique qui doit être maintenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°108 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Le rapporteur nous a dit dix fois qu'il ne fallait pas modifier l'article, mais nous sommes là pour apporter des éléments. Sinon, on va à la piscine ! Je suis content de recevoir un avis favorable.

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°100 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement n°104 rectifié écraserait le dispositif phare de la proposition de loi. Ce serait contraire à notre souhait de maintenir la rédaction de l'article négocié avec l'Assemblée nationale.

L'amendement n°67 introduirait un nouveau chiffrage, moins ambitieux que cet article 3.

Les amendements n^os11 rectifié et 108 rectifié ter apportent une précision rédactionnelle. Exception qui confirme la règle : avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n^os67, 104 rectifié et 109 rectifié.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 108 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte. - Mme Gosselin et moi rétablissons la rédaction initiale de la proposition de loi d'octobre 2024 en affirmant clairement le principe de traitement-recyclage des combustibles usés comme principal mode de gestion. Nous devons faire progresser la fermeture du cycle nucléaire. Derrière, il y a le projet Aval du futur d'Orano qui se déploie dans le Cotentin. Au-delà de générer plusieurs milliers d'emplois, il fera avancer la filière du recyclage nucléaire.

Envoyons un message de confiance dès maintenant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°70 de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Nous avons vu qu'il était possible de faire évoluer la rédaction. L'amendement de mon collègue manchois David Margueritte et le mien affirment un choix stratégique. L'an dernier, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, annonçait deux programmes fondamentaux sur le site de La Hague : le programme Pérennité et résilience vise à prolonger la vie des usines de retraitement des combustibles usagés, tandis que le programme Aval du futur sera à la pointe des innovations technologiques, notamment des réacteurs à neutrons rapides.

Nous voulons graver dans le marbre législatif les décisions prises lors des derniers conseils de politique nucléaire. J'espère un avis favorable.

Nous parlons non seulement pour la Manche, mais aussi pour l'avenir de la France.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Sur le fond, les projets d'installation de retraitement et de recyclage sont déjà bien pris en compte ; cela a été acté lors du dernier Conseil de politique nucléaire. Malheureusement, avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement soutient le projet Aval du futur. Toutefois, le retraitement des déchets est déjà prévu par le code de l'environnement et à l'alinéa 12 de cet article.

Les amendements sont satisfaits ; avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir. - La fermeture du cycle est inscrite depuis la loi de 2006 ; l'amendement de David Margueritte reprend un dispositif voté à une large majorité en octobre 2024 : rien de transcendant ! Nous ferions preuve de cohérence en l'adoptant.

M. Sébastien Fagnen. - Cette discussion renvoie à la discussion générale. J'entends que la décision a été actée en Conseil de politique nucléaire, mais nous regrettons de ne pas avoir de loi de programmation de l'énergie. Cette proposition de loi nous offre l'occasion de débats, et j'en remercie Daniel Gremillet. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire du compte rendu du Conseil de politique nucléaire. Nous devons graver cette mesure dans le marbre législatif. Rétablissons la rédaction originelle adoptée par le Sénat en octobre 2024.

M. Yannick Jadot. - Que nos collègues du Cotentin interviennent de cette manière est parfaitement audible, mais cela fait cinquante ans qu'on nous raconte l'histoire de la fermeture du cycle. La réalité, c'est que le traitement des vieux combustibles est une sacrée galère !

Ce n'est pas un hasard si l'on n'utilise pas le MOX dans les réacteurs nucléaires ; il est moins stable, plus difficilement maniable. Malgré les fantasmes de mouvement perpétuel, seule une infime partie du retraitement est réinjectée dans le cycle. Acceptons cette réalité.

M. Vincent Louault. - Monsieur Jadot, de 10 % nous passons à 20 %, et peut-être bientôt à 30 %, voilà la vérité ! Ce n'est pas rien. Le groupe Les Indépendants votera cet amendement.

M. Daniel Salmon. - La fermeture du cycle est un mirage. En fin de compte, on ne détruit pas la radioactivité. La Manche, c'est la monoculture du nucléaire, ce qui en fait un département sinistré. (On s'en indigne à droite ; M. Sébastien Fagnen le conteste.) Si ! Les fûts sont très mal entreposés, les piscines sont mal adaptées. Voilà l'illustration de la gestion calamiteuse du nucléaire.

Nous sommes dans un monde instable, or le nucléaire rend la France vulnérable. La Hague est très mal protégée, et un accident là-bas représenterait plusieurs Tchernobyl. (M. Stéphane Piednoir le conteste.) C'est la survie de l'Europe de l'Ouest qui est en question.

M. Stéphane Piednoir. - Ce n'est pas sérieux !

M. Bruno Sido. - Nos amis écologistes feignent d'ignorer que la fermeture du cycle ne repose pas sur les MOX, mais sur les réacteurs à neutrons rapides.

On devrait déplorer l'arrêt des recherches du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le réacteur à neutrons rapides (RNR) Astrid.

M. Yannick Jadot. - Donc : il n'y a pas de débouchés !

M. Fabien Gay. - La réalité, c'est que soit nous décidons d'investir dans l'avenir, avec un débat sérieux, sans nous invectiver, soit nous restons dans l'existant. Le retraitement des déchets nucléaires est insatisfaisant.

Si nous décidons de parier sur l'avenir, il faut investir. L'arrêt d'Astrid est une erreur. Le projet Iter que nous visiterons en septembre est un projet d'avenir. Nous avons raison de continuer à investir dans la recherche et développement.

Le retraitement et la réutilisation de l'uranium sont une question tant pour les pro que pour les antinucléaires.

Je voterai ces amendements. Ce serait une erreur stratégique de ne pas soutenir cette filière d'excellence.

Orano doit pouvoir sécuriser son projet d'avenir. (M. Sébastien Fagnen applaudit.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Recentrons le débat. Ces amendements, adoptés au Sénat en octobre dernier, ont un réel intérêt, je ne le conteste pas. Pour autant, nous avons rappelé le cheminement de la proposition de loi depuis les débats à l'Assemblée nationale, et notre décision de rapprocher au maximum la rédaction des articles 3 et 5 de celle de l'Assemblée nationale, conformément au choix politique que nous avons fait avec Daniel Gremillet et le rapporteur Antoine Armand. C'est pourquoi il y a quelques modifications par rapport à notre vote d'octobre.

Donnons-nous le maximum de chances d'obtenir un vote conforme sur ces articles majeurs. Chacun prendra ses responsabilités, mais je souhaite que les collègues qui partagent notre position nous suivent.

M. Daniel Gremillet. - Merci à la présidente de notre commission. Ces mesures avaient été inscrites en première lecture, mais nous sommes en seconde lecture. L'enjeu, c'est moins de voter cet amendement que d'obtenir la relance du nucléaire ! Auteur de la proposition de loi, j'accepte de supprimer des éléments pour que nous nous donnions cette chance-là.

Nous défendons la fermeture du cycle - et l'amendement de M. Piednoir était une disposition du texte initial. Mais, si nous voulons donner un cadre énergétique à la France, faisons en sorte que le texte soit adopté.

Les amendements identiques n^os7 rectifié et 70 ne sont pas adoptés.

M. Yannick Jadot. - Grâce à nous...

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié bis M. Vincent Louault et alii.

M. Vincent Louault. - L'absence d'étude d'impact crée des inquiétudes. Certains racontent beaucoup de choses sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) et sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Nous devons savoir ce que vont nous coûter réellement les investissements pour RTE et Enedis et quelles seront les répercussions sur le consommateur.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement ne peut être retenu.

La référence à la constitution de réserves de matières radioactives a été introduite par un sous-amendement de Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050. Or nous souhaitons valoriser les recommandations des différents travaux de contrôle sénatoriaux.

De plus, cette référence ne pose aucun problème de fond et s'articule convenablement avec le droit existant et le droit proposé. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°103 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Cet amendement consacre comme priorités nationales la fermeture du cycle nucléaire et le développement des réacteurs à neutrons rapides, en fixant un cap clair : le lancement d'un démonstrateur d'ici à 2030 pour un développement industriel à 2040. Nous devons rester dans la course face aux puissances étrangères.

L'amendement n°103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°44 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous souhaitons supprimer cet article qui fixe des objectifs totalement inatteignables en matière de flexibilité. Certes, il faut développer la flexibilité, mais l'objectif de 6,5 gigawatts des capacités installées pour l'hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030 n'est pas réaliste.

Dans son rapport annuel 2024, le Haut Conseil pour le climat estime que l'objectif proposé est trop optimiste.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement reviendrait sur les travaux de notre commission, en supprimant l'objectif de 6,5 gigawatts pour l'hydrogène par électrolyse adopté par le Sénat dans la loi Nouveau nucléaire de 2023.

Cet amendement serait aussi contraire aux travaux gouvernementaux. Les objectifs rejetés par l'amendement n'ont rien d'irréaliste : le premier est issu du plan national intégré énergie-climat et du projet de PPE ; le second est tiré de la stratégie de capture, stockage et utilisation du carbone du 4 juillet 2024.

Cet amendement serait en outre contraire à nos engagements européens. L'article 20 du règlement Industrie zéro émission fixe un objectif de captage et de stockage de carbone de 50 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2030.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié de M. Grosvalet.

L'amendement n°152 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°75 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - La notion d'abaissement des coûts unitaires, imprécise, est de surcroît erronée : en raison des tensions sur l'approvisionnement, les coûts ne devraient pas baisser. Préférons donc une référence à un objectif d'optimisation des investissements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°166 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold. - Cet amendement supprime une ambiguïté dans la rédaction de l'article 4. Imposer un objectif d'optimisation des investissements est plus précis, plus atteignable et plus concret.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - C'est une modification pertinente, qui nous fait passer d'une réflexion sur les coûts à une réflexion sur les investissements. Avis favorable à ces amendements identiques.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os75 et 166 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié ter de M. Louault.

M. Vincent Louault. - Pas moins de 25 % de la facture des particuliers concernent le réseau, le Turpe et la CSPE. Ce sera combien demain avec 100 milliards d'euros d'investissements ? Quantifions l'augmentation des coûts par le biais d'une étude, car la facture d'électricité risque d'augmenter fortement.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous souhaitons conserver les rédactions stabilisées entre les deux chambres.

En outre, il existe déjà de nombreuses études. Ensuite, en complexifiant la programmation, nous risquerions de ralentir les investissements. Enfin, à qui incomberait cette étude ? Aux EPCI propriétaires des réseaux publics de distribution d'électricité ?

Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°111 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement n°112 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°71 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Définissons des objectifs de réduction de l'empreinte carbone à l'échelle territoriale, pour garantir une juste répartition de l'effort. La territorialisation des politiques de transition écologique garantirait leur acceptabilité sociale, et donc leur réussite.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable, car les outils de territorialisation de cette politique existent déjà. Ce dispositif ajouterait une contrainte administrative, sans plus-value. L'article L. 222-1 B du code de l'environnement prévoit déjà une telle répartition. Enfin, ce sont les États qui sont parties prenantes à l'accord de Paris : c'est donc l'échelle nationale qui est pertinente.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Franck Montaugé. - La planification territoriale est difficile en matière énergétique : les indicateurs sont peu opérationnels et pas toujours disponibles.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°178 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Alignons les objectifs de la proposition de loi en matière d'hydrogène sur ceux que j'ai annoncés, il y a quelques mois à Allenjoie dans le cadre de la révision de la stratégie hydrogène, en les passant de 6,5 à 4,5 gigawatts à l'horizon 2030 et de 10 à 8 gigawatts à l'horizon 2035. C'est un enjeu de cohérence, notamment pour les acteurs de la filière. Je me félicite de la reprise de McPhy Energy par John Cockerill Hydrogen sur le Territoire de Belfort.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Rendons les objectifs de la proposition de loi cohérents avec la stratégie nationale hydrogène, réactualisée en avril dernier. Il ne s'agit pas d'être contre l'hydrogène, mais de donner une feuille de route réaliste à la filière.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces deux amendements sont proches, mais je préfère l'amendement n°13 rectifié bis qui conserve la formulation « au moins » - vous voyez, je ne suis pas rancunier, monsieur Piednoir... Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié bis et défavorable à l'amendement n°178 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - L'amendement du Gouvernement, qui reprend les termes « jusqu'à », est plus proche de ce qui a été inscrit dans la stratégie nationale hydrogène. Ce n'est pas seulement rédactionnel, c'est aussi un signal envoyé aux acteurs. Je préfère donc mon amendement à celui de M. Piednoir.

M. Daniel Gremillet. - L'hydrogène est un enjeu international. Je voterai l'amendement de M. Piednoir dont la rédaction me semble plus ambitieuse, car on peut avoir de bonnes surprises avec l'innovation !

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°179 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement de clarification rédactionnelle précise que l'objectif de capture et stockage de CO2 s'applique aussi à l'utilisation.

L'amendement n°179, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°80 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Certains procédés industriels ne peuvent pas être décarbonés, notamment dans la cimenterie ou dans la production d'acier, ce qui justifie de recourir à des techniques de capture et de stockage. Pour les autres, la décarbonation par l'électrification est possible, ce qui nécessite de lourds investissements, comme à ArcelorMittal Dunkerque. Il faut limiter à 2035 la période transitoire de sorte que ce dispositif ne devienne pas une solution de facilité. Cette échéance de dix ans laisse le temps aux émetteurs de convertir leurs usages.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces amendements reviennent sur les techniques de captage et de stockage insérées dans le texte via un amendement de Didier Mandelli : avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°173 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - La biomasse n'est ni inépuisable ni extensive ; pourtant nos scénarios énergétiques reposent sur elle. Nous avons donc besoin d'une stratégie nationale de la biomasse, avec une hiérarchisation stricte des usages. Nous ne pouvons plus nous permettre cette approche du « tout, partout et tout de suite ». La biomasse doit être utilisée d'abord pour l'agriculture, ensuite pour la production de chaleur et en dernier recours seulement pour la production d'électricité ou de biocarburants.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la loi Transition énergétique d'août 2015 qui prévoit une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, ainsi que par le PNEC. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Un objectif chiffré, même indicatif et provisoire, est inadéquat. Les solutions par station de transfert d'énergie par pompage (Step) coûtent beaucoup moins cher que les effacements - qui coûtent jusqu'à 300 millions d'euros.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement revient sur une disposition introduite par le rapporteur de l'Assemblée nationale, Antoine Armand, ainsi que sur les travaux de notre commission : avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Précisons à l'alinéa 13 qu'il faut certes être attentif à la maîtrise des coûts, mais aussi à la neutralité technologique. Cela devrait être une règle d'or. Nous n'avons pas à favoriser tel ou tel mode de production. Or dans l'effacement énergétique tel que nous le pratiquons, ce sont les réacteurs nucléaires, pilotables, que l'on éteint.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement complète, sans le dénaturer, le cadre adopté à l'Assemblée nationale. La neutralité technologique est un bon principe de politique énergétique, qui n'oppose pas les énergies décarbonées entre elles. Avis favorable, monsieur Piednoir.

M. Vincent Delahaye. - Tout arrive !

M. Marc Ferracci, ministre. - Je suis par principe favorable à la neutralité technologique, mais elle n'a pas la même résonance s'agissant des effacements : sagesse.

M. Daniel Salmon. - Nous voterons contre l'amendement : il n'y a pas d'équivalence entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Le nucléaire fonctionne avec un combustible, l'uranium, qui produit des déchets, ce qui n'est pas le cas des énergies renouvelables.

Selon EDF, il est intéressant d'économiser le combustible, pour l'utiliser quand le coût de l'électricité est plus élevé : produire des mégawattheures nucléaires quand le prix est négatif, ça n'a aucun intérêt !

Il faut considérer l'ensemble de la filière, du combustible au déchet.

L'amendement n°19 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Le milieu rural, qui n'est pas desservi par des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, doit recourir à des énergies de substitution, comme le gaz liquide. Ne surdimensionnons pas de coûteux investissements pour desservir des habitations ou des entreprises. Prenons en compte la réalité des territoires pour soutenir des modes énergétiques adaptés - ainsi du biopropane.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Michel Canévet a très bien défendu cet amendement.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces amendements, qui complexifieraient la rédaction de l'article 4, sont satisfaits par l'article 1^er bis que nous avons fait adopter et qui fixe un objectif général afin de garantir l'accès à l'énergie des ménages ruraux non raccordés. Enfin, l'amendement est ambigu, rendant difficile son application, avec des risques contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°85 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30 rectifié bis

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°45 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous devons rehausser nos objectifs sur les énergies renouvelables conformément à la directive dite RED III, pour rattraper notre retard. Il y a beaucoup de discours, notamment du Gouvernement, mais les filières sont inquiètes.

Cette proposition de loi prévoit 58 % d'énergie décarbonée dans la consommation finale brute d'énergie d'ici à 2030, mais en incluant le nucléaire, ce qui n'est pas conforme aux critères européens.

Arrêtons de parler d'énergies intermittentes, non pilotables ou alternatives ! Un terme officiel existe : ce sont les énergies renouvelables. Je ne dis pas « nucléaire radioactif », « nucléaire qui produit des déchets sales » ou « nucléaire qui nous promet Fukushima ou Tchernobyl »...

Appliquons la directive : l'objectif pour la France est de 44 % d'énergies renouvelables, contre 33 % aujourd'hui.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - La production d'énergies renouvelables - je n'ai pas dit intermittentes, monsieur Jadot - a atteint un nouveau record en 2024, à 148 TWh : c'est le quart de notre production énergétique totale. Mais pour atteindre les 200 TWh en 2030, il faudrait une augmentation de 35 % : c'est excessif.

Prévoyons plutôt de tendre vers cet objectif - que mon amendement suivant, n°14 rectifié bis, réduira à 170 TWh. Nous proposons aussi de maintenir la part du nucléaire à plus de 60 % de notre production d'électricité.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Nous sommes, si je puis dire, dans le coeur de la meule... Pourquoi imposer un minimum de 200 TWh, alors qu'entre la décision de la CRE et l'installation de nouvelles installations éoliennes, il peut se passer dix ans !

En légistique, supprimer un minimum, c'est instaurer un maximum, m'a-t-on expliqué. Ce qui contraindra la CRE à ne pas dépasser ce seuil.

Les chiffres d'Enedis sont parlants : 10 gigawatts de puissance photovoltaïque supplémentaires dans la PPE d'ici à 2030 - un tiers de plus qu'aujourd'hui -, c'est 10 TWh produits par an. La production augmentera donc beaucoup et nous serons obligés de consommer cette électricité ou de payer les producteurs en cas d'effacement ! Car quand on produit, il faut des acheteurs en face - pour l'électricité, comme pour le blé.

Alors oui, je vous embête avec mes amendements de modération. Trouvons un terrain d'atterrissage à 180 ou 200 TWh. Quoi qu'il en soit, j'assume de faire de la politique et de fixer un maximum. Au vu du vent de contestation que cela soulève, je pose la question : est-ce mal ? On fait de la politique, pas de la poloche.

La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) m'a dit en sortant d'audition : « Monsieur Louault, l'intermittence, ça va bien se passer. » Mais moi je vous le dis : à force, ça va très mal se passer.

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°117 de M. Louault.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°180 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - La PPE prévoit 2 TWh de froid livré par les réseaux. Intégrons-les dans l'objectif de chaleur renouvelable et de récupération. C'est une mise en cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Il s'agit de fixer un plancher de production pour le solaire thermique, comme il en existe un pour le biogaz.

Mme la présidente. - Amendement n°63 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement de repli supprime l'objectif de production pour les biocarburants. Il semble plus prudent de ne pas l'indiquer. D'une part, pour éviter la concurrence avec la fonction nourricière des terres agricoles - au moins 3 % de la surface agricole utile est déjà consacrée à la production de biocarburants. D'autre part, car le développement de l'électromobilité devrait limiter la demande de biocarburants.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Nous demandons de rehausser l'ambition en matière de biogaz, pour accompagner la dynamique de la filière, avec un objectif de 50 TWH d'ici à 2030.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Développer le biopropane vert est une très bonne solution. Inscrivons donc un objectif de production.

Mme la présidente. - Amendement identique n°136 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu par Mme Saint-Pé.

Mme la présidente. - Amendement n°46 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Le Sénat avait adopté un amendement similaire du Gouvernement en première lecture. Mon amendement ajoute un objectif de puissance installée en éolien terrestre de 35 gigawatts à l'horizon 2030. C'est un signal positif pour une filière qui emploie plus de 30 000 personnes.

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié de MM. Kern et Laugier.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié de M. Cabanel et alii.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - L'État doit pouvoir adapter le rythme de ses appels d'offres pour tenir compte de l'évolution de la demande d'électricité. Sur les 560 TWh produits, on en a exporté 90. On ne pourra pas exporter indéfiniment avec des prix négatifs, il y va du modèle économique d'EDF. Arrêtons d'investir massivement sur des installations dont on n'aura pas besoin.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Je rappelle la position de la commission : nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 5 adoptée en commission et négociée avec l'Assemblée nationale. Celle-ci inclut des objectifs généraux de production, mais exclut tout objectif sectoriel de capacité et tout objectif en pourcentage de consommation. Nous voulons aussi maintenir la cohérence de l'article avec les travaux gouvernementaux.

Certains amendements sont mieux-disants en matière d'électricité renouvelable, notamment les n^os45 et 46. Mais je rappelle notre opposition à des objectifs sectoriels de capacité ou en pourcentage de consommation.

D'autres sont moins-disants : c'est le cas des amendements n^os14 rectifié bis, 20 rectifié bis - satisfait par l'article 3 déjà voté - , 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié et 130 rectifié bis. L'amendement n°118 rectifié est aussi satisfait par le droit existant, car, quel que soit l'objectif fixé, l'État est toujours libre de lancer un appel d'offres. L'objectif de production de 200 TWh d'énergies renouvelables a déjà été adopté en première lecture au Sénat.

Quelques amendements sont mieux-disants en matière de bioénergie : c'est le cas de l'amendement n°180, cohérent avec les travaux du Gouvernement.

L'amendement n°15 rectifié bis introduit un objectif de production de biogaz total. Le Sénat a déjà adopté un tel objectif en première lecture.

Les amendements n^os25 rectifié, 136 rectifié ter, 139 rectifié bis et 159 rectifié ajoutent de nouvelles technologies, ce qui n'est pas cohérent avec les travaux du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

Enfin, certains amendements sont moins disant en matière de bioénergie. C'est le cas des amendements n^os63 et 117, qui ne sont pas cohérents avec les amendements du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

D'où mon avis favorable aux amendements n^os180 et 15 rectifié bis et défavorable à tous les autres.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous avons besoin des énergies renouvelables. D'abord parce que le nucléaire et les énergies renouvelables sont complémentaires ; notre parc nucléaire peut connaître des difficultés, comme en 2022 avec la corrosion sous contrainte ou comme en ce moment avec les fortes chaleurs.

Ensuite, parce que c'est un enjeu de souveraineté, notamment industrielle. Créer une filière, ce n'est pas acheter des éoliennes ou des panneaux solaires chinois. Se mettent en place, en France, des filières industrielles. Voyez le projet Horizéo.

Il y a enfin un enjeu de compétitivité. À cet égard, je voudrais documenter un débat - obscurci par de récentes prises de position qui n'étaient pas documentées - en rappelant que les coûts de production du nucléaire sont compris entre 60 et 70 euros du MWh, selon la CRE. Le coût du nouveau nucléaire s'élèvera à 100 euros du MWh en raison d'exigences de sécurité accrues. Les énergies renouvelables sont compétitives : les grands parcs photovoltaïques peuvent sortir l'électricité à 70 euros du MWh et le coût de certains parcs éoliens peut avoisiner les 75 euros du MWh.

La loi ne devrait pas fixer d'objectifs sectoriels de capacité, car ces capacités peuvent évoluer en fonction des technologies ou des usages. Aussi gardons une certaine souplesse. C'est pourquoi je serai défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°63 de M. Jadot qui supprime les objectifs en matière de biocarburants.

M. Stéphane Piednoir. - Je n'ai pas compris l'argument du rapporteur Cadec sur le mix électrique. Il invoque l'article 3, mais celui-ci traite de puissances d'installation et non de production...

Mon amendement suit la philosophie globale qui est celle de la France depuis de nombreuses années : celle d'un mix électrique avec au moins 60 % de nucléaire.

Je retire l'amendement n°14 rectifié bis.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

Mme Denise Saint-Pé. - Eu égard à l'avis défavorable, Michel Canévet et moi-même retirons nos amendements n^os25 rectifié et 136 rectifié ter.

Les amendements n°^s25 rectifié et 136 rectifié ter sont retirés.

M. Vincent Louault. - Sur l'objectif de 60 %, j'ai envie de dire « tope là ! ». Mais attention à l'effet retard ! Aujourd'hui, on est à 63 %. La CRE va donner des autorisations pour construire des parcs photovoltaïques et éoliens - avec des contrats privés ! -, on devra ensuite moduler et on va se retrouver à 56 %... Ça ne marche pas du tout : je voterai contre.

M. Daniel Salmon. - Il faut se projeter à moyen et long terme. J'entends les arguments de Vincent Louault sur la cloche solaire et ses prix négatifs. Pourquoi en est-on là ? Parce que l'on n'a pas avancé assez vite sur l'électrification des usages - grâce à certains, les véhicules électriques ne sont pas au rendez-vous...

Il est regrettable de ne pas adapter la consommation à la production. Le monde qui vient impose de la flexibilité. Ne fixons pas de plafond. Je remarque que vous voulez des planchers pour le nucléaire, mais des plafonds pour le renouvelable...

Voilà trois ans, quand nous n'avions plus assez d'énergie et qu'elle coûtait cher, c'était la faute des écologistes ; aujourd'hui qu'on a trop d'énergie, c'est encore de notre faute.

L'enjeu pour demain, c'est d'adapter la consommation à la production.

M. Laurent Somon. - Ces amendements m'inspirent quelques réflexions générales. D'abord, je suis entièrement d'accord sur la complémentarité du nucléaire et des renouvelables. Ensuite, on évoque des objectifs sectoriels, des objectifs quantitatifs - et, dans les deux cas, les avis sont partagés -, mais on oublie les objectifs territoriaux. Laissons les comités régionaux de l'énergie décider des modalités de production de l'énergie ! Dans la Somme, 869 éoliennes déjà installées défigurent des pans entiers de notre paysage ; 235 autres sont autorisées et 132 en cours d'instruction ; ces projets suscitent des recours à gogo. Allons-nous continuer à ne pas laisser aux collectivités territoriales la liberté de décider ?

M. Yannick Jadot. - Je reviens de l'Aisne : il est vrai que, dans certains endroits, ça ne va pas. Toutes ces éoliennes, de nuit, ressemblent à des sapins de Noël... Certes, tout n'est pas négatif : elles sont aussi des sources de recettes pour les collectivités. Mais le fait est que les Hauts-de-France font leur part dans le secteur éolien. C'est du reste moins un enjeu de puissance que de transformation : avec le repowering, on augmente beaucoup la production, réduisant parfois le nombre de mâts.

Ensuite, un problème se posera en 2030-2035 si on fait le boulot en matière d'électrification des usages. Nombre d'experts s'inquiètent de notre capacité à produire suffisamment d'électricité jusqu'à la fin de la période de programmation. Réintroduire des objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, c'est aussi assurer notre capacité à répondre aux besoins jusqu'à l'entrée en service des nouveaux réacteurs - si elle a lieu. C'est même le seul moyen d'y arriver.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Monsieur Piednoir, la référence aux deux tiers de nucléaire dans le mix énergétique en 2030 figure déjà à l'article 3. (M. Stéphane Piednoir est dubitatif.) Vous pouvez tourner la page dans le sens que vous voulez, cela n'y changera rien... (M. Marc Ferracci s'en amuse.)

M. Daniel Gremillet. - J'appuie la position du rapporteur. Ne nous focalisons pas sur l'éolien et le photovoltaïque au point d'en oublier l'hydroélectricité : il faut sortir du blocage européen actuel, qui nous empêche d'augmenter la puissance produite par cette énergie renouvelable, pilotable et décarbonée. Sur les biocarburants, monsieur le ministre, il faut être lucide et reconnaître que nous en avons besoin dans un premier temps et qu'ils font participer à la transition des personnes qui, sans cela, resteraient au bord du chemin. Je me réjouis, en revanche, que vous ayez intégré l'avis du rapporteur sur le froid.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°20 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°345 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

222

Pour l'adoption

Contre

219

L'amendement 20 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°130 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié et 117.

L'amendement n°180 est adopté.

L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os139 rectifié bis et 63.

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°73 de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Nous avons bien compris que l'inscription de volumes quantitatifs se heurtait à des réticences. Nous proposons toutefois d'inscrire dans le texte un double objectif de capacités d'énergie éolienne marine et fluviale : au moins 1 gigawatt en 2035 et 5 en 2050. Cette technologie a fait ses preuves.

Non, monsieur Salmon, la Manche n'est pas livrée à la gabegie nucléaire : elle est un département démonstrateur du mix énergétique français, avec l'EPR de Flamanville et l'usine de retraitement de La Hague, mais aussi une usine de pales éoliennes offshore qui emploie 800 salariés. Elle a vocation en outre à devenir la vitrine de notre éolien maritime, avec deux sociétés bien installées dans ce secteur. Je vous invite à vous rendre dans ce département voisin du vôtre pour y rencontrer les travailleurs de l'énergie : ils vous diront leur fierté de contribuer à la souveraineté énergétique de notre pays.

Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. - Amendement de repli, pour réaffirmer notre volonté de soutenir la production d'énergie hydrolienne, maritime ou fluviale. Mais j'ai bon espoir que l'amendement précédent soit adopté.

Mme la présidente. - Amendement identique n°23 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°81 rectifié de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte. - J'entends la nécessité de trouver un chemin de consensus avec l'Assemblée nationale et de préserver l'essentiel : la relance du nucléaire. Néanmoins, à la suite de ce qu'a dit M. Fagnen à l'appui de son second amendement, je voudrais qu'on mesure bien les potentialités extrêmement importantes de l'énergie hydrolienne, dans le Raz Blanchard, mais aussi ailleurs.

Pourquoi avons-nous besoin d'un engagement fort ? Parce que, en 2018, cette filière naissante a été abandonnée en rase campagne par le gouvernement d'alors. L'usine OpenHydro, inaugurée en juin, a été fermée en juillet, faute d'un soutien clair. Envoyons donc un signal positif à cette filière qui a démontré sa capacité à produire une énergie décarbonée à bas coût et sans poser le moindre problème d'acceptation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°167 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces amendements visent à introduire un objectif de capacité, chiffré ou non, en matière d'énergies marines ou fluviales. Avis défavorable, car nous souhaitons conserver la rédaction de l'article 5 négociée avec l'Assemblée nationale et maintenir une cohérence avec les travaux gouvernementaux. Or le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, et le projet de décret sur la PPE prévoient un objectif de capacité installée d'hydroliennes de 250 mégawatts d'ici 2030, mais une simple étude de potentiel et de coût pour les autres énergies marines.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Je répète que notre souhait est de conserver l'article 5 dans la rédaction commune trouvée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas voulu prévoir d'objectifs chiffrés, quels qu'ils soient. Nous nous sommes fait violence pour ne pas en inscrire sur l'hydroélectricité, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Je ne vois donc pas pourquoi nous en introduirions pour des énergies certes intéressantes, mais non encore matures. Une évaluation est nécessaire : c'est ce que prévoit un amendement de la commission à l'article 25 B. Restons cohérents.

M. Sébastien Fagnen. - L'intérêt de graver dans le marbre certains engagements, c'est aussi de rassurer les industriels. Loin de moi l'intention de m'immiscer dans les explications de texte internes à la majorité sénatoriale, mais je tiens à souligner que ces technologies sont bien matures et ont prouvé leur efficacité. Elles ont besoin du soutien ferme du Parlement pour éviter que ne se reproduisent des déconvenues passées. Nous n'avons qu'un geste à adresser à la filière pour que le terrain soit dégagé. Je retire l'amendement n°73, mais votons l'amendement n°8 : il y va de la pérennité d'une filière indispensable à la décarbonation de notre mix énergétique.

L'amendement n°73 est retiré.

M. David Margueritte. - Je précise que mon amendement ne fixe pas d'objectif. Il s'agit d'envoyer, par une rédaction plus engageante, un message à la filière hydrolienne, dont je redis qu'elle a été lâchée il y a sept ans. Grâce au soutien que la région Normandie lui a apporté, elle a atteint la maturité et de belles perspectives s'ouvrent à elle. Nous n'en sommes plus aux démarches exploratoires, mais au développement. Sans fixer d'objectif, envoyons à cette filière un signal d'encouragement !

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon. - Je me joins au plaidoyer en faveur des hydroliennes. Monsieur Fagnen, le pâté d'alouettes, dans la Manche, c'est un cheval de nucléaire et une alouette de renouvelables... (Sourires) Si on peut augmenter la part des renouvelables, ce serait très bien !

Les hydroliennes produisent une énergie prévisible, puisqu'on connaît le fonctionnement des courants : on sait ce que sera la production à l'instant T. Pourquoi cette technologie mature n'est-elle pas valorisée ? À une époque, il n'y avait même plus de tarifs de rachat... La région Bretagne aussi a soutenu la filière - je pense à Sabella. Encourageons son développement, car elle est un atout de plus pour notre pays.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Remettons l'église au milieu du village.

Une voix à gauche. - La mairie !

M. Alain Cadec, rapporteur. - Monsieur Margueritte, vous défendez le Raz Blanchard et vous avez raison. J'aurais pu, pour ma part, défendre Bréhat, comme je m'étais battu, comme président du département, contre l'installation de soixante-deux éoliennes offshore dans la baie de Saint-Brieuc. Seulement, un texte de loi n'est pas une addition d'intérêts locaux : nous devons agir en fonction de l'intérêt général du pays. Le centre du monde, ce n'est pas tel territoire ou tel autre - c'est, comme chacun sait, la gare de Perpignan.

M. Sébastien Fagnen. - On parle du deuxième courant hydrolien d'Europe !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os8, 81 rectifié et 167 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°346 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

118

Contre

204

Les amendements identiques n^os8, 81 rectifié et 167 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

L'amendement n°24 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Inscrivons parmi les objectifs de la politique énergétique nationale le développement du stockage de l'électricité, en particulier sur les sites de production d'énergies renouvelables. Grâce au stockage, on réduit la volatilité des prix, les variations liées aux heures creuses et pleines et la nécessité de moduler les réacteurs ; on optimise l'utilisation des énergies décarbonées et on limite le recours aux énergies fossiles. L'abondance d'électricité aux heures de forte production n'est plus un problème, mais une opportunité pour réduire les factures.

L'amendement n°32 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°72 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - La programmation énergétique en matière de biomasse - effluents d'élevage, déchets, cultures, bois et autres ressources - ne doit pas être négligée. Les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d'énergie iront croissant du fait de la décarbonation dans l'industrie et les transports, mais la biomasse soulève un problème de conflit d'usages au regard d'autres impératifs : préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et de notre souveraineté alimentaire. La hiérarchisation des usages et l'optimisation des ressources nécessitent une planification stratégique.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 1^er de la loi Énergie-climat et l'article L. 100-2 du code de l'énergie, qui prévoit l'objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages ». En outre, vous faites référence à la stratégie nationale bas-carbone, alors qu'il conviendrait de viser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°72 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement n°120 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Dans les années 2000, l'industrie européenne du photovoltaïque était performante ; ce n'est plus le cas. Fixer des objectifs de production ambitieux doit avoir pour corollaire la reconstruction d'une filière industrielle européenne. C'est le sens de cet amendement, qui prévoit un objectif de production des composants stratégiques de la chaîne de valeur.

Mme la présidente. - Amendement n°48 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Il s'agit de rétablir, suivant les recommandations de la présidente de la commission et des rapporteurs, un objectif de production d'électricité photovoltaïque. Nous proposons 60 gigawatts en 2030, alors que le Gouvernement prévoit de baisser la cible à 54 gigawatts. L'idée est de garder le rythme actuel, qui progresse malgré les difficultés. Énergie propre, le photovoltaïque emploie 50 000 personnes en France, d'après SolarPower Europe.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous voulons corriger des errements de la loi Littoral : il est difficile d'installer des panneaux photovoltaïques dans les territoires concernés, car le principe de continuité de l'urbanisation s'applique - raison pour laquelle on est aussi obligé de construire des stations d'épuration ou des antennes relais à côté des habitations. À Goulien, dans le Finistère, où des éoliennes sont installées de longue date, on voudrait installer à leurs pieds, sur des terres ne se prêtant pas à l'agriculture, des panneaux photovoltaïques, mais c'est impossible. Comprenne qui pourra...

M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable, car nous souhaitons conserver la rédaction commune de l'article 5 trouvée avec l'Assemblée nationale et maintenir la cohérence avec les travaux gouvernementaux - je me répète...

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous ne souhaitons pas inscrire filière par filière des objectifs de capacité dans la loi ; leur place est plutôt dans le décret. Cela dit, monsieur Canévet, l'empreinte industrielle est un enjeu qui nous importe beaucoup, s'agissant en particulier du photovoltaïque. Oui, son développement s'est fait au bénéfice des exportateurs chinois. Cette tendance doit être corrigée et est en train de l'être. C'est le sens du soutien apporté par le Gouvernement aux projets de gigafactories comme de notre action pour promouvoir le principe de préférence européenne, notamment dans les industries vertes. Votre préoccupation est légitime et le Gouvernement la prend en compte.

M. Yannick Jadot. - L'Union européenne a aussi la responsabilité de mettre un terme au dumping de la Chine qui, depuis quinze ans, brade ses panneaux pour écraser le marché. Nous devons rétablir une concurrence loyale !

L'amendement n°137 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os48 et 175 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°102 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°102 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié bis de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Maintenons à l'article L. 100-4 du code de l'énergie la mention relative au développement de l'hydroélectricité, deuxième source d'électricité en France après le nucléaire, avec 14 % de la production. Pilotable, bas-carbone, peu chère et bien acceptée, elle est un élément incontournable de notre mix énergétique. Grâce à sa réactivité, nous pouvons mieux gérer les épisodes de pointe. Hélas, son potentiel de développement reste inexploité du fait du contentieux avec la Commission européenne. (M. Vincent Louault renchérit.)

Mme la présidente. - Amendement n°47 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - J'ai compris que les objectifs chiffrés ne seraient pas retenus, mais cet amendement est un appel au Gouvernement dans la perspective du décret : maintenons l'objectif de 18 gigawatts en 2035 pour l'éolien offshore. C'est une filière d'avenir, source d'emplois sur nos territoires, et c'est l'engagement pris en 2022 dans le pacte de développement conclu avec la filière.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°74 de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Nous souhaitons également traduire dans la loi l'engagement pris il y a trois ans dans le cadre du pacte éolien en mer. Le flou actuel nuit au développement de la filière, qui représente 8 000 emplois. Ne prenons pas le risque que les capacités de production soient réduites, voire que des usines ferment.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Réintroduisons le développement de l'agrivoltaïsme dans les objectifs de la politique énergétique nationale prévus à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°138 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°181 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Coordination légistique.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces amendements modifient les objectifs prévus en matière d'énergies renouvelables dans des sens opposés.

L'amendement 99 rectifié bis maintient la disposition encourageant la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité, ce qui est tout à fait souhaitable, d'autant que cet apport sénatorial n'est assorti d'aucun objectif sectoriel. À l'inverse, l'amendement n°181 du Gouvernement annule la prise en compte de cet objectif dans la PPE.

En matière d'éolien en mer, les amendements n^os74 et 164 rectifié fixent un objectif de 18 gigawatts installés en 2035 et prévoient que les appels d'offres pourront dépasser les objectifs fixés dans le décret sur la PPE. Dans le même esprit, l'amendement n°47 prévoit le même objectif chiffré et l'amendement n°33 rectifié un objectif non chiffré. Je répète que nous ne souhaitons pas établir d'objectifs sectoriels. De plus, ni le plan national intégré énergie-climat (Pniec) ni le décret PPE ne prévoient la possibilité d'appels d'offres plus élevés ou des conditions d'implantation spécifiques.

S'agissant enfin des énergies rurales, le maintien dans le texte de l'objectif de développement du photovoltaïque est tout à fait souhaitable, d'autant que cet apport de M. Menonville n'est assorti d'aucun objectif sectoriel. Quant à l'amendement n°89 rectifié bis, il est en partie satisfait par l'adoption de l'amendement n°180 du Gouvernement.

Dès lors, avis favorable à l'amendement n°99 rectifié bis et aux amendements n^os35 rectifié et 138 rectifié ter, avis défavorable aux autres.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable à ces amendements.

Monsieur Savin, nous soutenons l'hydroélectricité et souhaitons mettre en oeuvre les recommandations de la mission Bolo-Battistel. Je sais qu'un travail est également en cours au Sénat. Nous devons sécuriser les concessions pour que les investissements puissent reprendre. Reste que la concision de l'article L. 100-4 doit être préservée et qu'il n'y a pas lieu d'introduire des précisions sur certaines technologies plutôt que sur d'autres.

Madame Saint-Pé, nous soutenons l'agrivoltaïsme, mais, là encore, il n'est pas nécessaire d'alourdir l'article L. 100-4 pour atteindre nos objectifs.

M. Daniel Chasseing. - J'ai du mal à comprendre la position du Gouvernement sur l'amendement de M. Savin. Alors que l'hydroélectricité est une énergie propre, voilà dix ans que la Commission européenne empêche la transmission des concessions des barrages. Or si EDF ou un autre concessionnaire n'est pas certain de conserver la gestion du barrage, il n'investira pas dans sa modernisation, non plus que dans les Step, qui permettraient pourtant de récupérer de nombreux gigawattheures. Mme Pannier-Runacher avait annoncé une autorisation prochaine de la Commission européenne, mais nous ne voyons rien venir... Votons l'excellent amendement de M. Savin !

L'amendement n°99 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°47 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os74 et 164 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os35 rectifié et 138 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°89 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°181.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°82 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°143 rectifié bis de M. Delcros et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

Les amendements identiques n^os26 rectifié bis, 82 rectifié bis et 143 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. - Cet amendement sécurise les procédures engagées par les industriels dans le cadre de l'appel d'offres n° 10, dont nous connaissons la longueur, afin d'éviter des creux de charge qui ralentiraient la croissance de l'éolien en mer, voire entraîneraient fermetures d'usines et pertes d'emplois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°165 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces amendements permettent aux industriels de l'éolien offshore de dépasser les objectifs fixés dans la PPE. Nous voulons conserver la rédaction de l'article 5 et rester cohérents avec les travaux gouvernementaux. Or le Pniec et le projet de décret sur la PPE prévoient une capacité de 18 gigawatts d'éolien en mer. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'esprit de ces amendements. Les procédures peuvent durer dix ans, soit la durée de la PPE, et nous avons besoin d'anticiper les appels d'offres à venir. Néanmoins, je suis sensible à l'argumentation du rapporteur et à la nécessité de ne pas trop modifier le texte. Sagesse.

M. Vincent Louault. - Quand je parlais de modération... Dix-huit gigawatts, ce sont 2 880 éoliennes en mer. Ce n'est pas rien, et il faudra assumer. Allons-y donc mollo tout de même !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os6, 22 rectifié et 165 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié de M. Grosvalet.

L'amendement n°154 rectifié n'est pas soutenu.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement n°122 rectifié ter ; repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°49 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement supprime l'article 7 qui intègre un objectif d'au moins 1 % de e-fuels en 2025, puis 5,5 % en 2030. Ces carburants renouvelables d'origine non biologique, mis en avant par Porsche et Ferrari, ne correspondent pas aux besoins de 99,9 % des gens qui roulent et qui font attention au prix des carburants. Leur intensité carbone est contestée. Un véhicule électrique émet en moyenne cinq fois moins qu'un véhicule roulant au e-fuel.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable, monsieur Jadot.

M. Yannick Jadot. - Vous roulez en Porsche ?

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°50 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous relevons à 40 % de la consommation énergétique finale et 50 % de la consommation primaire les objectifs de réduction de consommation d'énergies fossiles. Les cibles fixées dans le texte sont insuffisantes pour honorer nos engagements européens et internationaux.

Mme la présidente. - Amendement n°51 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Amendement de repli. Les objectifs de réduction des émissions doivent s'inscrire dans le cadre des accords européens et internationaux. La France est le pays de la COP21 et de l'accord de Paris. Ne perdons pas notre boussole climatique.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces amendements sont maximalistes (M. Yannick Jadot proteste) et ne correspondent pas à nos engagements européens ni aux travaux gouvernementaux. L'expression « à hauteur de » que vous voulez remplacer par « au moins », est plutôt commune dans les programmations énergétiques et a été introduite au Sénat en première lecture avec l'accord du Gouvernement. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°50 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51.

Mme la présidente. - Amendement n°192 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°192 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°52 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - L'article 8 prévoit une interdiction de produire de l'électricité à base de charbon à partir de 2027, mais introduit des exceptions. Mettons fin à l'exploitation des centrales à charbon. Nous ne pouvons pas exiger que la Chine ou la Pologne sortent du charbon si nous ne le faisons pas nous-mêmes.

Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement élargit le champ des reconversions des centrales à charbon aux installations de production d'électricité pilotable à partir d'énergies renouvelables ou d'hydrogène. L'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la transition écologique. Or pour y parvenir, il faut des centrales pilotables.

Dans le contexte du ZAN, le foncier occupé par les centrales est une opportunité, aussi favorisons leur reconversion. En outre, les employés connaissent leurs outils de production et sont des atouts pour la reconversion, c'est le cas à Cordemais.

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'objectif inscrit à l'article 8 est issu d'une rédaction initiale du Sénat reprise par l'Assemblée nationale. Nous voulons conserver les rédactions stabilisées entre les deux chambres. Ces amendements sont en outre contraires aux travaux de la commission. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable. Monsieur Jadot, je vous trouve sévère quand vous dites que les promesses de fermetures des centrales à charbon n'ont pas été tenues. Nous avons débattu longtemps de la conversion de la centrale de Saint-Avold. Et voyez Gardanne, convertie à la biomasse ! Il y a une stratégie, laissons-lui du temps. Votre proposition ne correspond pas au modèle économique de la reconversion.

L'amendement n°52 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°163 rectifié.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°147 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Réintroduisons l'objectif supprimé en commission de 200 000 rénovations globales pour 2026, repoussé à 2030. Il s'agissait d'un engagement du Gouvernement. Le budget de l'Anah en 2025 est prévu pour 100 000 rénovations globales. Il faut inscrire cet objectif dans le texte.

On doit travailler sur la production d'énergie, mais aussi sur la frugalité. Marchons sur deux jambes, sinon nous devrons doubler notre production d'électricité d'ici à 2050, selon RTE.

Il est important d'avoir une politique de rénovation globale ambitieuse. Le centrage de MaPrimeRénov' sur les monogestes jusqu'en septembre posera de nombreux problèmes.

Mme la présidente. - Amendement n°182 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - La rédaction actuelle, qui fait référence à la rénovation d'ampleur, est source de confusion juridique. Nous fixons donc un objectif de rénovation énergétique performante, terme qui, lui, est inscrit dans la loi.

Les 800 000 rénovations d'ampleur représenteraient environ 30 milliards d'euros d'aides, ce qui n'est pas cohérent avec nos objectifs de maîtrise de la dépense publique. Reprenons le rythme ambitieux de 380 000 rénovations performantes en moyenne par an sur la période 2025-2030. Allant d'un simple changement de système de chauffage à des travaux plus complets, elles génèrent un coût modéré.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Je propose de réduire l'objectif annuel à 600 000 rénovations, ce qui est plus conforme aux pratiques.

Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement de bon sens rétablit l'objectif de 900 000 rénovations énergétiques d'ampleur annuelles fixé par le Sénat en première lecture. Le secteur du bâtiment est responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et de 45 % de la consommation finale d'énergie. En 2024, nous avons déjà fait dix fois moins que ce qui était prévu.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Je ne souscris pas à ces amendements. L'objectif de 800 000 rénovations d'ampleur est adéquat. Il a été proposé par le rapporteur Antoine Armand devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. En outre, ce chiffrage est compatible avec les propositions du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable aux amendements.

M. Yannick Jadot. - Nous sortons d'une canicule. Des millions de Françaises et de Français ont étouffé dans leur logement, alors qu'ils ont eu froid cet hiver. Le confort de nos compatriotes n'est pas à négliger. Santé publique France souligne la surmortalité liée à la chaleur : des milliers de décès par an. L'an passé, quelque 3 700 morts sont dus aux canicules, selon le rapport du Haut Conseil pour le climat. Jouer avec les objectifs de rénovation revient à ignorer la qualité de vie et la santé de nos concitoyens.

M. Daniel Salmon. - Nous savons très bien que la rénovation par geste n'apporte pas les bénéfices escomptés. La rénovation globale évite nombre de fraudes et est efficace. Bien sûr, les finances publiques sont en jeu. Et certains se disent aussi que ce n'est pas grave de conserver des passoires énergétiques, puisque le prix de l'énergie est négatif. Mais seule une rénovation globale nous apportera des gains en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de confort. Les euros investis aujourd'hui dans cette rénovation thermique seront des euros gagnants. On ne peut continuer à faire des stop and go ; les entreprises ont besoin de lisibilité.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°147 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os182 et 156 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°142 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement inclut la sobriété des usages domestiques de l'eau dans le champ de la performance énergétique des bâtiments. En réduisant les volumes d'eau chauffée, la robinetterie hydroéconome génère des économies substantielles, selon une étude du Centre scientifique et technique du bâtiment. Équiper 50 % des bâtiments français en mitigeurs thermostatiques économiserait 80 millions de mètres cubes d'eau par an. En outre, cette mesure est en phase avec les objectifs de préservation de la ressource du plan Eau.

L'amendement n°142 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Les spécificités des bâtiments situés en milieu rural, qui complexifient les rénovations, appellent une approche différenciée. Cet amendement rend plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°83 rectifié ter de M. Canévet et alii.

Mme la présidente. - Amendement identique n°144 rectifié bis de M. Delcros et Mme Housseau.

L'amendement identique n^os83 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°144 rectifié bis.

L'amendement n°27 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Accords en CMP

Mme la présidente. - Les CMP chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte et du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social sont chacune parvenues à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 10

M. le président. - Amendement n°53 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous avons beaucoup perdu à la première mi-temps. J'espère que nous serons dans la win durant la seconde mi-temps... (Sourires)

Cet amendement corrige des modifications faites en commission sur l'autonomie énergétique des zones non interconnectées, notamment l'utilisation de l'expression « tendre vers » plutôt que « parvenir à ».

Nous avons vu le piège. Aussi, nous corrigeons la formulation pour privilégier une ambition forte.

On ne va pas installer des réacteurs nucléaires dans des zones cycloniques, sismiques ou volcaniques.

Il faudrait aussi supprimer les cargos de fioul alimentant les générateurs.

Maintenons l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - La commission a minoré les objectifs fixés en première lecture. Face à ce revirement, nous nous interrogeons.

Cet amendement rétablit l'ambition fixée il y a quelques mois par le Sénat.

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'objectif de décarbonation des zones non interconnectées (ZNI), prévu à l'article 10, est issu de la rédaction initiale du Sénat, reprise par l'Assemblée nationale. Or nous souhaitons maintenir une rédaction stabilisée entre les deux chambres.

Cet objectif de décarbonation est cohérent avec les travaux du Gouvernement et ceux de notre commission. L'article 2 de la loi Énergie-climat a prévu un dispositif spécifique pour les outre-mer. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable également. Nous partageons tous le même objectif. La sémantique a son importance. Si je voulais avoir une interprétation gramscienne, je dirais que vous avez l'optimisme de la volonté, or j'ai pour ma part le pessimisme de la raison, afin de tendre vers le réalisme.

L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157 rectifié.

M. le président. - Amendement n°76 de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Nous estimons nécessaire de fixer comme objectif l'autonomie des ZNI en 2050, après un mix à 100 % d'énergies renouvelables en 2030. Pour cela, il faut un document d'orientation et de programmation stratégique spécifique pour ces territoires fixant des choix clairs.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Même motif, même punition.

Les ZNI sont déjà assujetties à des PPE distinctes prévues par le code de l'énergie, s'appuyant sur un bilan prévisionnel du gestionnaire d'électricité. La nature en est réglementaire plutôt que législative.

L'application de la mesure à toutes les ZNI sans distinction est inadaptée.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°54 de M. Jadot et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement rétablit un objectif contraignant de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990, afin de respecter la directive relative à l'efficacité énergétique. Une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre ne permet pas d'atteindre les objectifs européens.

Le Haut Conseil pour le climat estime que le puits de carbone du secteur forestier a été deux fois plus faible que prévu sur la période 2019-2022 et recommande de réviser à la baisse l'objectif de stockage de carbone de la SNBC.

M. Alain Cadec, rapporteur. - La rédaction actuelle de l'article 11 de la proposition de loi, issue de l'article 1^er de l'avant-projet de loi Souveraineté énergétique présenté par le Gouvernement en 2024, a été adoptée en octobre 2024 par le Sénat et en juin 2025 par l'Assemblée nationale.

L'article 4 de la loi européenne sur le climat de 2021 prévoit une réduction d'au moins 55 % par rapport à 1990. Le Gouvernement a choisi de faire figurer, dans le Pniec, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport à 1990.

Dans ses recommandations de décembre 2023, la Commission européenne n'a fait aucune observation à ce sujet. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable. La déclinaison des objectifs européens pour la France se traduirait par une réduction de 50 % des émissions brutes, ce qui est déjà très ambitieux. Cela suppose la mise en mouvement de tous les secteurs de notre économie, soutenus par l'État. Ces projets coûteux pour l'État réclament la réussite d'une série de conditions difficiles. Ne nuisons pas à la compétitivité des entreprises.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous voulons rétablir la rédaction initiale, comme le souhaitait aussi l'Assemblée nationale. La nouvelle formulation ouvre la voie à de nouveaux recours contre l'État pour inaction climatique. L'objectif européen est très contraignant et vise une obligation et non une cible. Pour respecter les engagements européens, notre droit doit utiliser une terminologie similaire.

M. Alain Cadec, rapporteur. - J'ai déjà répondu tout à l'heure sur « tendre vers ». Le code de l'énergie prévoit de réduire la consommation d'énergie finale de 7 % en 2023. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement n°123 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°55 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Le ministre m'a fait le plaisir de citer Gramsci : « Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres. » « Voici que s'avance l'immobilisme et nous ne savons pas comment l'arrêter », disait aussi Edgar Faure.

Nous intégrons des choix technologiques lourds de conséquences. Je ne reviendrai pas sur les dérives majeures du nouveau nucléaire. L'inclusion du captage et du stockage de CO2 dans les objectifs de la loi de programmation énergie climat (LPEC) pose également problème.

Face à l'urgence climatique et à la hausse attendue de la demande d'électricité, arrêtons de nous focaliser sur des technologies qui ne seront pas opérationnelles avant 2040 et concentrons-nous sur les énergies renouvelables, déjà disponibles et moins coûteuses.

M. Alain Cadec, rapporteur. - « Je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire », aurais-je envie de dire, mais c'est un avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Projetons-nous dans un monde idéal, où le Gouvernement aurait pris la mesure des obligations législatives, et donc la présentation d'une PPE en 2023. Il aurait présenté les options retenues devant les commissions parlementaires, et pourquoi pas devant l'Opecst. Mais je crains que le principe de réalité m'impose un avis défavorable...

M. Alain Cadec, rapporteur. - Hélas, votre conclusion était bonne. (Sourires) Sur la forme, cet amendement serait mal imputé. Sur le fond, il serait très complexe, en imposant au Gouvernement de se justifier en amont devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que devant l'Opecst.

Il serait pour partie satisfait par le droit existant. Le code de l'énergie dispose qu'une fois approuvée, la PPE est présentée devant le Parlement. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Intégrons le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié au sein des objectifs de la LPEC.

L'amendement n°29 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°145 rectifié de M. Delcros et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os28 rectifié bis et 145 rectifié.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°56 de M. Jadot et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement supprime l'article 13, qui complète le contenu de la PPE, sa synthèse et sa présentation au Parlement, notamment en intégrant les technologies EPR2 et SMR à la synthèse. Or ce n'est pas réaliste. Seules les énergies renouvelables permettront d'atteindre ces objectifs et de passer ce cap, car il n'y aura pas de nouveaux réacteurs d'ici là et le parc vieillit.

M. le président. - Amendement identique n°184 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous sommes opposés à une telle suppression, qui empêcherait d'actualiser la PPE et sa synthèse. Cette suppression serait contraire aux travaux de notre commission, et ne respecte pas nos engagements européens.

M. Marc Ferracci, ministre. - Il n'est pas utile de préciser à ce point ce que doit contenir la synthèse de la PPE. L'article est difficile à justifier.

En outre, le captage de CO2 relève de la SNBC et non de la PPE.

Les amendements identiques n^os56 et 184 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié de M. Capus et alii.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°193 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°193, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°57 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement intègre les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la PPE afin d'éclairer le législateur, les porteurs de projet et le consommateur. Nous avons tous intérêt à connaître la vérité des coûts pour décider, faute d'étude d'impact. Les perspectives temporelles du nucléaire et les sommes en jeu imposent de connaître les coûts complets.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Ce n'est pas souhaitable. Votre amendement est pour partie satisfait par le droit existant. En outre, cela n'atteindrait pas son objectif. Enfin, il n'est pas tenu compte de la multitude de rapports d'information sur le sujet.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Yannick Jadot. - Toutes les énergies sont concernées. Une tribune demandait aussi la vérité des coûts pour éclairer le législateur et le citoyen. Il s'agit d'obtenir la bonne information.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°188 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous voulons supprimer la mesure selon laquelle la PPE devrait inclure les dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone.

Ces technologies sont nécessaires à la décarbonation des activités pour lesquelles il n'existe pas de solutions bas-carbone.

Les dispositifs de CCUS (Carbon Capture, Utilisation and Storage - captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone) relèvent davantage de la SNBC.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement serait contraire à nos engagements européens qui prévoient l'inclusion des dispositifs de captage et de stockage du CO2. Avis défavorable.

M. Yannick Jadot. - Cela fait deux fois que le rapporteur demande que nous respections absolument nos engagements européens. Je vous en félicite ! Nous aurions aimé que le respect de cet engagement irrigue l'ensemble du texte et non pas seulement ces deux amendements.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°194, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 13 bis

M. le président. - Amendement n°183 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Il s'agit de supprimer cet article qui prévoit que la synthèse de la PPE « expose la stratégie française pour l'énergie et le climat », qui n'a pas de consistance juridique. Cette expression est utilisée par le Gouvernement pour désigner l'ensemble cohérent constitué de la SNBC, de la PPE et du Pnacc. C'est la SNBC qui a la responsabilité de dessiner la trajectoire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et non la PPE.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous sommes opposés à cet amendement qui supprimerait une disposition de Franck Montaugé, président de la commission d'enquête sur le prix de l'électricité. Elle retirerait aussi une disposition utile pour articuler les différents documents réglementaires de programmation énergétique : il existe à l'échelle nationale une PPE et une SNBC et, à l'échelon européen, un Pniec et une stratégie de long terme de réduction des émissions. Une loi quinquennale existe pour remédier à ce désordre normatif. La disposition donnerait une base légale à la stratégie française pour l'énergie et le climat (Sfec), synthèse réalisée par le Gouvernement en 2023. Avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Voyez le capharnaüm dans lequel nous sommes ! La LPEC que nous appelons de nos voeux manque cruellement. C'est une des raisons pour lesquelles mon groupe ne pourra pas - hélas ! - approuver la démarche en cours.

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°58 de M. Jadot et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement supprime cet article, qui prolonge jusqu'en 2050 les simplifications prévues pour les réacteurs nucléaires, qui élargit les possibilités d'installation des SMR et qui étend de trente à cinquante ans la durée maximale des concessions d'utilisation du domaine public maritime pour les projets de réacteurs liés à la relance nucléaire.

Ces dérogations, sans étude d'impact, ouvrent la porte à un régime d'exception pour le nouveau nucléaire, faisant toujours plus fi de l'environnement. L'échéance de 2050 accentue encore l'effet de verrouillage en faveur du nucléaire.

Nous voulons réaffirmer la priorité donnée aux énergies renouvelables.

M. le président. - Amendement identique n°77 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Les mesures d'accélération et de simplification doivent demeurer exceptionnelles et limitées dans le temps.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cette suppression. L'article 14 n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais d'un retour d'expérience dans le cadre du bilan annuel d'application des lois. La loi Nouveau nucléaire avait fait l'objet d'une étude d'impact, d'un avis du Conseil d'État, d'un avis du CNTE et du Conseil supérieur de l'énergie.

L'article 18 de la loi Nouveau nucléaire de 2023 prévoit des souplesses administratives.

Daniel Gremillet a déposé un texte dual - programmatique et de simplification - ; il est logique qu'il inclue des mesures de simplification. Divers acteurs comme EDF, la Société française d'énergie nucléaire et l'Union française de l'électricité ont émis un avis favorable. Aussi, avis défavorable à ces amendements.

M. Marc Ferracci, ministre. - La loi prévoit que le critère d'implantation géographique de proximité est applicable aux SMR. Sortir de l'emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas à l'équilibre adopté en 2023. La loi n'empêche pas de prévoir des SMR loin des sites actuels. La procédure de droit commun pour les SMR est parfois plus favorable que celle de la loi Nouveau nucléaire. Sagesse.

Les amendements identiques n^os58 et 77 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'article 14 relève la durée maximale de concession des réacteurs de quarante à cinquante ans. Dans son avis du 2 novembre 2022, le Conseil d'État a souligné qu'il fallait s'adapter au dispositif poursuivi. Dans sa décision du 21 juin 2022, le Conseil constitutionnel a apprécié le délai adopté au regard de l'objectif poursuivi, écartant tout grief lié à la méconnaissance de la Charte de l'environnement. La durée initiale a été fixée avec les acteurs de la filière nucléaire. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°125 rectifié bis. Sagesse sur l'amendement n°124 rectifié bis. Le Gouvernement n'identifie pas de nécessité particulière des dispositions. La loi Nouveau nucléaire de juin 2023 vient à peine de produire ses effets. Les concessions d'usage du domaine maritime sont renouvelables. Il n'est pas nécessaire de modifier le droit sur ce point.

Nous partageons le recentrage de cette proposition de loi sur des questions programmatiques.

L'amendement n°125 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°124 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°59 de Mme de Marco et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement reprend une proposition adoptée en 2023 par le Sénat lors de la loi Nouveau nucléaire, avec un avis favorable du rapporteur Daniel Gremillet. Il prend en compte le risque de submersion ou d'inondation marine pour autoriser les installations. La fréquence et l'intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d'augmenter. Le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres dans l'estuaire de la Gironde. Les conséquences du changement climatique pourront affecter les réacteurs, selon la Cour des comptes. J'en appelle à votre bon sens et votre cohérence.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit existant. Daniel Gremillet a fait figurer explicitement la prise en compte des conséquences du changement climatique dans la démonstration de sûreté réalisée pour les réacteurs électronucléaires à l'article 21 de la loi Nouveau nucléaire.

Cet amendement serait également contreproductif et dangereux dans sa rédaction : les dispositions sur le nucléaire figurent dans le code de l'environnement et non dans le code général de la propriété des personnes publiques. Il deviendrait difficile d'appliquer les mesures de sûreté. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°60 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement supprime l'article 15, qui étend au fameux projet Iter des dérogations à certaines procédures d'urbanisme, au ZAN et à la loi Littoral. Pourtant aucune de ces dispositions ne fait obstacle à la poursuite du projet, qui accuse huit ans de retard et des milliards d'euros de surcoûts. On est dans le nucléaire...

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cette suppression ne serait pas pertinente. Cet article n'a certes pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais d'un retour d'expérience dans le cadre du bilan annuel de l'application des lois. En outre, l'article 15 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires et répond aux besoins exprimés par Iter. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - L'extension prévue par l'article n'est pas utile : les bâtiments d'Iter sont déjà construits et très éloignés du littoral. Le Gouvernement n'a pas identifié de difficultés législatives particulières, mais nous restons ouverts au dialogue et soutenons ce projet international ambitieux. S'il fallait néanmoins simplifier, il serait préférable de modifier la loi du 18 avril 2006 dont le titre V concernait spécifiquement Iter. Afin de resserrer l'objet de la proposition de loi sur ses aspects programmatiques, je suis favorable à la suppression de cet article et donc à cet amendement.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 16

M. le président. - Amendement n°61 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement supprime l'article 16 qui durcit les peines et interdit les subventions à des organisations en cas d'intrusion dans une installation nucléaire. Dans une autre vie, j'ai mené de telles actions au nom de Greenpeace. Bien souvent, les responsables de la sécurité et de la sûreté nucléaires nous remerciaient d'avoir pointé certaines failles de sécurité. Car le nucléaire, c'est une industrie, pas une base militaire : les aspects de sécurité et de sûreté sont parfois insuffisamment pris en compte.

Les peines sont proportionnées et suffisamment lourdes. Je rappelle en outre que cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en 2023.

M. le président. - Amendement identique n°78 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Sans contester le caractère délictuel des faits visés, l'échelle des peines paraît disproportionnée. Supprimons l'article.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cette suppression. L'article 16 respecte les principes de légalité et de proportionnalité des peines. L'alourdissement des sanctions est une nécessité pour renforcer la sécurité et la sûreté de notre parc nucléaire.

En outre, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette disposition sur le fond :il a estimé que son intégration dans la loi Nouveau nucléaire méconnaissait l'article 45 de la Constitution ; c'est un sujet de procédure. Je rappelle qu'à l'époque nous étions parvenus à un accord entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, mais notre rédaction ne fait plus référence à la dissolution des organisations concernées.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable également. Cet article 16 a le mérite de renforcer la protection des chantiers des futures installations nucléaires. Monsieur Jadot, vous ne pouvez qu'y être favorable. Ces futures installations doivent bénéficier du régime juridique applicable aux zones nucléaires à accès réglementé.

Les amendements identiques n^os61 et 78 ne sont pas adoptés.

L'article 16 est adopté.

Article 16 bis

M. le président. - Amendement n°62 de M. Jadot et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement supprime l'article 16 bis qui crée une nouvelle catégorie de matières radioactives en vue d'une hypothétique valorisation future. Cette nouvelle catégorie dite « de stock stratégique » ne sert qu'à minimiser la question des déchets nucléaires, car rien ne permet à ce stade d'envisager la mise en service de réacteurs à neutrons rapides.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La suppression de cet article, issu d'un amendement de M. Piednoir faisant suite aux travaux de l'Opecst, n'est pas opportune. Cet article est utile, car il rend possible la qualification des matières radioactives en cas de perspective de valorisation. Il a suscité l'intérêt de l'Assemblée nationale : le rapporteur Antoine Armand a fait adopter à l'article 3 un sous-objectif sur la valorisation des déchets radioactifs. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Stéphane Piednoir. - Les réacteurs à neutrons rapides ont vu le jour voilà déjà quelques décennies. L'utilisation de l'uranium appauvri n'est donc pas du tout hypothétique. Il faut absolument maintenir l'article 16 bis.

M. Daniel Salmon. - C'est un subterfuge, car on pourrait agir ainsi avec toutes les matières en attente de recyclage. Nous avons 350 000 tonnes d'uranium appauvri. Si c'étaient des déchets, il faudrait provisionner, mais là, ce ne sont plus des déchets !

M. Stéphane Piednoir. - Ce ne sont pas des déchets !

M. Daniel Salmon. - Nous ne sommes pas près d'utiliser ces 350 000 tonnes, d'autant qu'on va continuer à en produire davantage. Ce sont les générations futures qui devront gérer ce gros « stock stratégique ». Ils ont déjà la dette pécuniaire de l'État, la dette climatique et on leur ajoute la dette nucléaire. Bienvenue sur cette planète !

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°185 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Sur le plan juridique et technique, il importe de ne pas créer la catégorie de stock stratégique qui n'est ni nécessaire ni compatible avec la catégorisation prévue au code de l'environnement, où les notions de matière radioactive et de déchet radioactif sont mutuellement exclusives.

Mais les débats ont montré l'intérêt de prendre en compte une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d'utilisation des substances radioactives. L'autorité administrative peut déjà s'appuyer sur le cadre actuel, mais explicitons cette dimension dans la loi.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'autorité administrative pourrait requalifier des déchets radioactifs en matière radioactive : c'est positif.

Mais cet article vise l'article L. 100-1 du code de l'énergie, dont les objectifs sont très généraux. Il aurait mieux valu viser l'article L. 100-4.

En outre, les stocks stratégiques ne seraient plus mentionnés, alors c'est une demande forte du Sénat et de la filière. Restons-en à la rédaction initiale, la navette sera peut-être l'occasion d'aboutir à une rédaction qui convienne à tous. Avis défavorable.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

Chapitre II : Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique

M. le président. - Amendement n°195 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il s'agit de supprimer l'intitulé du chapitre II du titre II, compte tenu de la suppression des mesures de simplification pour faciliter l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°195, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Chapitre III : Simplifier les normes applicables aux projets d'énergies renouvelables

M. le président. - Amendement n°196 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Idem s'agissant du chapitre III du titre II.

L'amendement n°196, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 22 quater (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°161 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - La commission souhaite recentrer la proposition de loi sur son volet programmatique, mais nous devons transposer au plus vite les articles 16 bis et 16 ter de la directive RED III, qui prévoient des durées d'instruction maximales pour les projets d'énergies renouvelables - un an en zone d'accélération, deux ans ailleurs, avec six mois supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles. Cela donnerait de la visibilité à la filière.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Pour faciliter l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, notre commission a supprimé la plupart des dispositions de simplification, à l'exception des plus cruciales - sur le nucléaire et l'information des consommateurs d'énergie. Nous veillerons à ce que le dispositif que nous avions adopté en première lecture prospère dans le cadre d'un autre véhicule juridique. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°161 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 quater reste supprimé.

Article 22 quinquies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°162 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Il s'agit, là encore, de rétablir des dispositions de la directive RED III adoptées en première lecture au Sénat.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Même logique que pour l'amendement précédent : avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°162 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 quinquies reste supprimé.

Article 23

M. le président. - Amendement n°186 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous ne voulons pas donner les compétences de régulation des infrastructures de CO2 à la CRE avant que le cadre de la régulation ne soit clairement défini. L'amendement maintient cependant les dispositions nécessaires pour que les futurs gestionnaires de réseaux d'hydrogène puissent débuter leur certification avec la CRE et rejoindre l'association européenne des gestionnaires de réseaux d'hydrogène.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement ne nous convient pas entièrement. La nouvelle mission de certification par la CRE des gestionnaires de réseaux de transport d'hydrogène serait conservée : c'est positif. Mais l'amendement présenterait trois difficultés : il supprimerait toutes les modalités d'application de la nouvelle compétence de la CRE en matière d'hydrogène ; il supprimerait la possibilité pour la CRE de surveiller les contrats d'achat de long terme en matière d'électricité et de gaz renouvelables, alors que le financement de ces projets sera de plus en plus privé ; il supprimerait toute référence aux dispositifs de captage et de stockage du CO2.

Restons-en à la rédaction initiale de l'article 23, le temps d'aboutir à une rédaction qui convienne à tous au cours de la navette. La CRE nous a dit être opposée à cet amendement du Gouvernement.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°79 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - La protection des consommateurs exige la publication d'un prix repère tous les deux mois.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - En première lecture, la commission a souhaité donner une base légale au prix repère de vente de gaz naturel publié par la CRE. L'auteur de la proposition de loi en a proposé le principe général à l'article 1^eret nous l'avons décliné à l'article 24. Mais, en deuxième lecture, nous avons tenu compte des remarques de la CRE : d'où notre proposition d'une publication facultative. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize. - Nous voulons élargir au gaz la possibilité de caractériser les offres à destination des consommateurs.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'article prévoyait initialement une catégorisation des offres de fourniture d'électricité, arrêtée par les ministres compétents, sur proposition de la CRE. L'amendement l'élargit au gaz et supprime le critère de puissance. J'y souscris, car cela renforce l'information des consommateurs. La CRE y est favorable : sagesse.

M. Marc Ferracci, ministre. - Si une typologie est mise en place pour les offres d'électricité, il est normal qu'elle le soit aussi pour le gaz naturel. Mais votre rédaction risquerait de restreindre l'offre en direction des consommateurs professionnels : avis défavorable.

L'amendement n°148 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°187 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous voulons rétablir l'article sur l'information des consommateurs pour les offres à prix variable. La limite de 17 heures fixée arbitrairement n'est pas adaptée à tous les consommateurs. Il ne doit pas y avoir d'offre dont le prix n'est pas connu au moment de la consommation.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Au Sénat, en première lecture, notre commission a prévu l'encadrement des offres dont le prix n'est pas connu à l'avance. En deuxième lecture, nous avons tenu compte des concertations menées par la CRE. Restons-en à la rédaction coconstruite avec la CRE ; la rédaction pourra toujours évoluer dans la suite de la navette. Avis défavorable.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa. - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un fournisseur d'énergie doit avertir le consommateur d'une modification du contrat : les délais prévus ne s'appliqueraient qu'en cours de contrat, pas au moment du renouvellement du contrat, ce qui devrait limiter le risque de résiliation pour les petits fournisseurs.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'article prévoit qu'en cas de modification du contrat, le fournisseur doit informer le consommateur dans les trois mois, de manière loyale, complète et circonstanciée. Je souscris à cet amendement qui renforce l'information des consommateurs d'énergie. La CRE y est aussi favorable : sagesse.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa. - Cet amendement maintient à un mois le délai que le fournisseur d'énergie doit respecter avant de modifier le contrat qui le lie à son client, alors que la proposition de loi propose trois mois. Les fournisseurs ne peuvent prévoir les prix si longtemps à l'avance, ce qui pourrait entraîner des modifications successives de prix et une information confuse pour le consommateur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement reviendrait sur l'encadrement prévu en première lecture et serait moins disant pour l'information des consommateurs. La CRE n'y est pas favorable. L'article 24 pourra toujours évoluer dans la suite de la navette. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié de M. Louault et alii.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié de M. Louault et alii.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 A est adopté.

Article 25 B

M. le président. - Amendement n°197 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Nous complétons le rapport sur la stratégie française pour l'énergie et le climat par une évaluation du degré d'atteinte des objectifs énergétiques et de leurs effets économiques.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°197 est adopté.

L'article 25 B, modifié, est adopté.

L'article 25 C est adopté.

Article 25 D

M. le président. - Amendement n°129 de M. Delahaye.

M. Vincent Delahaye. - Nous n'avons pas pu examiner ce texte à la lumière d'une étude d'impact. Cet amendement prévoit, en quelque sorte, une étude d'impact a posteriori. La représentation nationale et les Français doivent être éclairés sur les effets économiques et sociaux des décisions prises. Le Haut-commissariat au plan pourrait être chargé de ce travail, en liaison avec l'Opecst.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Vous êtes satisfait par l'adoption de notre amendement à l'article 25 B. Nous considérons que c'est au Gouvernement de mener ce travail d'évaluation. Je précise que notre amendement ne stigmatise aucun type d'énergie : tous seront concernés par l'évaluation, pour une objectivité complète. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - Je considère que quelqu'un doit être responsable de cette étude : c'est pourquoi je propose le Haut-commissariat au plan. Je n'ai pas entendu le ministre s'engager fermement à produire cette étude rapidement - je sais bien que la durée de vie actuelle des gouvernements n'est pas longue... L'énergie est un secteur stratégique qui implique des investissements colossaux : essayons de ne pas nous planter !

M. Franck Montaugé. - Merci à Vincent Delahaye pour cet amendement, que nous voterons. Je l'ai dit dès la discussion générale : cette évaluation aurait dû être faite en amont, pour nous guider dans le choix du mix énergétique. La situation dans laquelle nous sommes placés traduit aussi la faiblesse du véhicule législatif choisi. Elle nous empêche de cheminer en toute rationalité. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.

Je remercie tous ceux qui ont travaillé à cette proposition de loi, à commencer par Daniel Gremillet et les deux rapporteurs. Le verre est à moitié vide ou à moitié plein. En tout cas, nous sommes au milieu du gué et n'avons pas pu traiter de manière satisfaisante d'enjeux pourtant colossaux pour l'avenir de la nation.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous avons bien une base d'évaluation : l'étude de RTE à l'horizon 2050, publiée en 2021 et actualisée en 2024. (MM. Yannick Jadot et Christian Redon-Sarrazy s'exclament.) Des paramètres substantiels ont été pris en compte l'année dernière : guerre en Ukraine, crise énergétique, volonté réaffirmée de garantir notre souveraineté. Cette étude rigoureuse objective le débat public.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

L'article 25 D est adopté.

Après l'article 25 D

M. le président. - Amendement n°131 rectifié de Mme Pluchet et alii.

L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu.

Vote sur l'ensemble

M. Daniel Gremillet . - Nous avons travaillé dans le respect et avec une vision. Nous avons fixé un cap en intégrant de nombreux apports, tant en commission qu'en séance, en collaboration avec le Gouvernement et le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Au terme de cette deuxième lecture, l'essentiel du texte est préservé. Je pense en particulier à l'article 3, qui entérine la relance du nucléaire, et à l'article 5, qui assure un mix équilibré et intègre la dimension territoriale. Notre groupe votera majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et Mmes Solanges Nadille et Véronique Guillotin applaudissent également.)

M. Stéphane Ravier . - La situation marseillaise m'a tenu éloigné de l'hémicycle, mais j'ai suivi les débats à distance.

Quelle confusion ! À l'arrivée, quelle est la stratégie énergétique de la France ? Que veut la majorité sénatoriale, entre la toute nouvelle ligne anti-renouvelables de M. Retailleau et le tout-éolien de Mme Pécresse - à moins que ce ne soit M. Pécresse ?

Vous ne vouliez pas de moratoire sur les énergies renouvelables : on le savait. Mais vous avez rejeté les avancées les plus modérées en faveur du nucléaire, notamment en refusant d'inscrire dans ce texte l'objectif de 60 % d'énergie nucléaire dans les 58 % d'énergie décarbonée à l'horizon 2030. Vous préférez décidément les anathèmes de M. Jadot à l'expertise de M. Proglio !

La gauche, depuis Lionel Jospin, pousse l'idéologie anti-nucléaire à son comble. La droite, par conformisme et européisme, a suivi le sens du vent et laissé sacrifier nos centrales. Vous aviez l'occasion, chers collègues de la majorité sénatoriale, de sortir de l'ambiguïté, mais vous avez été dignes de M. Macron en tenant la ligne du « en même temps » énergétique. Vous prétendez être raisonnables et modérés, mais vous naviguez à vue. Pensez-vous retrouver ainsi vos électeurs perdus et la confiance des maires ?

Je voterai contre ce texte et ses options néfastes ! (M. Christopher Szczurek applaudit.)

M. Fabien Gay . - Je salue le travail sérieux de M. Gremillet et des rapporteurs. Je partage certains de leurs objectifs, dont la relance du nucléaire. Nous n'avons que trop tardé à donner un cap clair aux entreprises. Mais nous pensons qu'il faut le faire dans un cadre 100 % public, au sein d'un service public intégré regroupant EDF, Engie et TotalEnergies.

J'alerte sur le dessaisissement du Parlement d'un enjeu aussi essentiel, qui aurait dû passer par un projet de loi accompagné d'une étude d'impact. Quels financements pour les énergies renouvelables et le nouveau nucléaire ? Le président Macron a congédié le PDG d'EDF pour un désaccord sur 20 milliards d'euros, mais nous n'avons toujours pas de réponse à cette question.

Cette proposition de loi n'est pas la PPE, qui sera prise par décret. Nous aurions voulu un projet de loi et un vrai débat.

M. Franck Montaugé . - On ne peut soutenir que l'étude de RTE tiendrait lieu d'étude d'impact. Une étude d'impact est un document par lequel le Gouvernement prend ses responsabilités. De plus, cette étude ne comporte aucun scénario correspondant à un mix à 60 % de nucléaire ! À quoi donc se réfère-t-on ? Les questions de Fabien Gay restent sans réponse. Je le répète, nous nous abstiendrons. Dans quelques heures, RTE installera un comité de suivi de son étude à l'horizon 2050 : j'y participerai, car il est nécessaire d'actualiser ce travail.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques . - Je remercie l'auteur de la proposition de loi, Daniel Gremillet, pour son travail sérieux mené depuis plusieurs années au sein de la commission des affaires économiques et du groupe d'études Énergie ; si nous en sommes là aujourd'hui, c'est avant tout grâce à lui. Je remercie aussi nos rapporteurs, Alain Cadec et Patrick Chauvet, pour leur travail responsable. Tous trois ont essayé de trouver des compromis avec l'Assemblée nationale pour que le texte puisse continuer son parcours législatif. Le ministre des relations avec le Parlement a confirmé en conférence des présidents qu'il serait à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les 22 et 23 septembre.

Cette proposition de loi est un texte structurant pour les prochaines décennies. Nous fixons un cap clair, ambitieux et réaliste et donnons une assise juridique au futur décret sur la PPE, donc à toute la filière nucléaire, mais aussi aux énergies renouvelables. Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement de ne pas publier le décret tant que le cheminement législatif de ce texte ne sera pas à son terme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

À la demande des groupes SER et Les Républicains, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°347 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

245

Pour l'adoption

221

Contre

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

Prochaine séance demain, mercredi 9 juillet 2025, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 9 juillet 2025

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Pierre Ouzoulias, vice-président M. Didier Mandelli, vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, Mme Céline Brulin

1. Questions d'actualité

2. Deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840, 2024-2025)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission, n°827, 2024-2025)

4. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°829, 2024-2025)