M. Rachid Temal . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Un peuple issu d'une grande civilisation se bat à mains nues face aux kalachnikovs d'un régime sanguinaire, qui tue, viole, emprisonne, qui coupe toute communication extérieure pour tenter de briser l'élan populaire. Je parle du peuple iranien qui manifeste, au péril de sa vie, contre la corruption du régime, pour la démocratie et pour sa liberté.

Face à des crimes d'État, nous sommes en situation de non-assistance à peuple en danger. Il faut agir vite.

Monsieur le ministre, vous avez condamné les exactions du régime et convoqué l'ambassadeur d'Iran. Mais il faut aller plus loin : faire adopter un nouveau train de sanctions européennes ; inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ; exiger la libération de tous les prisonniers politiques ; demander la réunion immédiate du Conseil de sécurité des Nations unies ; mettre en place les étapes de la responsabilité de protéger les peuples, la R2P.

Allez-vous reprendre nos propositions, pour que la France parle et agisse pour le peuple iranien ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe INDEP ; M. Cédric Perrin applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Des villes, des villages, de toutes les provinces, le peuple iranien s'est levé, une nouvelle fois, pour réclamer justice et dignité. Commerçants, jeunes femmes, jeunes hommes, civils, un seul et même cri de ralliement : liberté !

Face à cette révolte pacifique, une répression intolérable, inhumaine : des manifestants abattus à bout portant, internet coupé pour dissimuler l'ampleur de l'horreur, des cadavres qui s'entassent par milliers, des morts que nous pleurons nous aussi, des appels de détresse auxquels nous ne pouvons être insensibles.

La France a condamné avec force, par la voix du Président de la République, les violences d'État sur des manifestants pacifiques. Ce message, je l'ai signifié à mon homologue et hier à l'ambassadeur d'Iran, convoqué au Quai d'Orsay.

Nous ne nous arrêtons pas là. La Commission européenne a ouvert un chantier de désignation des responsables de cette répression, qui pourront être ciblés par des sanctions européennes, comme ceux qui avaient réprimé le mouvement « Femme, Vie, Liberté » en 2022.

Il faut aussi trouver d'autres moyens de soutenir la société civile iranienne. Par cette révolte pacifique, le peuple iranien nous donne une grande leçon de courage - le courage de ceux qui sont prêts à risquer leur vie pour défendre leur liberté. La France, pays des droits de l'homme et des Lumières, se tient à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur de nombreuses travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Rachid Temal. - Allez-vous inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ? C'est une vraie attente ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.) Pour que le régime s'effondre, il faut atteindre l'appareil de sécurité.

Allez-vous activer le processus onusien de protection des peuples ? Il le faut, pour ce peuple qui se fait massacrer, pour l'image de la France et de l'Europe. (Applaudissements)

Report de l'entrée au Panthéon de Marc Bloch

M. Pierre Ouzoulias . - En novembre, le président Macron a annoncé l'entrée au Panthéon de Marc Bloch le 16 juin 2026, jour anniversaire de son exécution par les nazis. Le président Trump, pour organiser un combat de boxe à la Maison Blanche le jour de son propre anniversaire, exige le report du sommet du G7 à Évian du 15 au 17 juin. Le cirque de Trump impose donc d'ajourner la cérémonie en l'honneur de l'auteur de L'Étrange Défaite, historien, résistant, héros mort pour la France.

Entre Trump, qui met la puissance américaine au service de ses intérêts, et Marc Bloch, qui a donné sa vie pour l'amour de la patrie, nous aurions choisi Marc Bloch. L'honorer le 16 juin aurait rappelé l'actualité de la leçon qu'il tirait de la débâcle de 1940 et de la cruelle faillite des élites : « Au fond de leur coeur, nos chefs étaient prêts d'avance à désespérer du pays qu'ils avaient à défendre et du peuple qui leur fournissait les soldats ».

Entre Trump et Marc Bloch, nous aurions choisi Marc Bloch. Et vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . - Monsieur le sénateur, ce n'est pas à vous, petit-fils du colonel André et de Cécile Romagon, jeune auboise agent de liaison des Francs-tireurs et partisans, que j'expliquerai la nécessité de rendre hommage à Marc Bloch. C'est le sens de l'annonce faite par le Président de la République lors de la commémoration de la libération de Strasbourg, le 24 novembre.

Grand soldat, grand historien, grand résistant, Marc Bloch est avant tout un grand Français, un exemple d'une brûlante actualité. Le fantassin de la Première Guerre mondiale qui finit officier, quatre fois cité, chevalier de la Légion d'honneur à titre militaire ; l'illustre médiéviste, qui participe au renouveau de l'université de Strasbourg dans une Alsace libérée, fondateur de l'école des Annales ; le réserviste de l'entre-deux-guerres, qui rejoint, à 54 ans, le service des essences dès que la guerre reprend ; l'intellectuel qui tire l'admirable leçon de « l'étrange défaite » ; le résistant qui tombe le 16 juin 1944. (Murmures à gauche où l'on attend une réponse à la question.)

Oui, bien sûr, Marc Bloch sera panthéonisé. Bien évidemment, ce sera cette année. (Quelques applaudissements épars)

M. Pierre Ouzoulias. - « Il n'est de défaites que celles que l'on accepte ». (Applaudissements à gauche et sur de nombreuses travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Responsabilité française dans la pénurie d'oeufs

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La situation de la filière oeuf est kafkaïenne. Croulant sous les normes et les injonctions idéologiques, nos éleveurs ne parviennent plus à répondre à une demande croissante. Résultat : des rayons vides et une souveraineté alimentaire qui se dégrade.

On va chercher des coupables - la mondialisation, le Mercosur, l'Union européenne. Mais en l'espèce, le problème, c'est la France ! Soyons enfin lucides face aux surtranspositions systématiques, à l'empilement des procédures, délais et recours contentieux, instrumentalisés par des associations décroissantes auxquels nous avons depuis trop longtemps octroyé un droit de veto permanent. À la clé, des projets d'élevage bloqués, des investissements abandonnés et l'importation de produits qui ne respectent pas nos standards. Ce n'est pas de l'écologie, mais une faillite politique.

Pourtant, la filière française a tout pour réussir. La transition sur le mode d'élevage est presque terminée, notre pays a un modèle vertueux.

Une des solutions, nous l'avons : elle a été votée dans la loi Duplomb-Menonville. Quand allez-vous publier les décrets d'application ? Il est temps que la France cesse d'être le problème et redevienne la solution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Annie Genevard, retenue à l'Assemblée nationale.

Vous avez raison de sonner l'alarme. La France est championne d'Europe de la filière oeuf. Nous devons nous engager à améliorer ces résultats.

Annie Genevard salue le plan de la filière présenté par le comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO), qui prévoit la construction de trois cents nouvelles installations par an d'ici à 2030. Le Gouvernement poursuit l'objectif de simplification, notamment via la loi Duplomb-Menonville. Son article 3 prévoit deux décrets, sur les consultations du public et sur le relèvement des seuils ICPE pour l'élevage. Ils ont été transmis au Conseil d'État et devraient être publiés avant la fin janvier.

Sur la police spéciale ICPE, l'autorisation à légiférer par ordonnances figure dans le projet de loi Ddadue qui vous sera bientôt soumis.

Enfin, le Premier ministre et la ministre de l'agriculture ont annoncé une loi d'urgence agricole qui opérera d'autres simplifications. Les consultations avec les groupes politiques vont démarrer. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Iran (II)

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dix-sept jours ! Cela fait dix-sept jours que les Iraniennes et Iraniens défient chaque jour et chaque soir le régime des mollahs. Malgré le black-out, les images des morts nous parviennent au compte-gouttes. On fait payer aux proches les balles qui ont servi à tuer leurs enfants. Les gardiens de la révolution viennent enlever les manifestants blessés dans les hôpitaux.

La seule arme qui reste à Khamenei et à ses sbires, c'est d'assassiner leur propre population.

Masoud Zatparvar, sportif reconnu, a été assassiné le 7 janvier. Ne l'oublions pas, non plus que Robina, Ebrahim, Shayan, Reza... Les vrais héros mènent leur action dans la solitude, disait Masoud.

La résistance continue : les organes de propagande, les locaux des gardiens de la révolution, les soutiens du régime sont ciblés, les défections toujours plus grandes. Le peuple iranien défie la mort, la torture, l'emprisonnement, pour une seule chose : la liberté. Nous lui exprimons tout notre soutien.

La France, l'Union européenne ont le pouvoir d'agir : inscrivons le corps des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ; fermons l'ambassade et renvoyons les diplomates ; gelons les avoirs des dirigeants iraniens. Qualifions les exactions de ce régime pour ce qu'elles sont, des crimes contre l'humanité, et convoquons le conseil de sécurité des Nations unies. Chaque jour, chaque heure compte.

Quels engagements prenez-vous devant la représentation nationale ? (Applaudissements à gauche, sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez rappelé le courage inouï des Iraniennes et des Iraniens. Après avoir qualifié les faits, pris de premières mesures, comme la convocation de l'ambassadeur, nous oeuvrons dans quatre directions : la sécurité de nos ressortissants, au nombre d'un millier environ, à qui nous faisons passer des consignes de sécurité, tout particulièrement celle de Cécile Kohler et Jacques Paris ; les sanctions - le corps des gardiens de la révolution est déjà sanctionné au titre de trois régimes de sanction de l'Union européenne, et d'autres interviendront ; le soutien à la société civile iranienne - nous explorons plusieurs pistes et remercions les parlementaires pour leurs propositions ; enfin, l'anticipation, notamment le risque d'un embrasement régional si une intervention étrangère survenait.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter des réponses au peuple iranien et assurer la sécurité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Création d'un Haut-Commissariat à la diversité et aux diasporas

M. Francis Szpiner . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement a-t-il vraiment l'intention de créer un Commissariat à la diversité et aux diasporas ? Si oui, quels en seraient les objectifs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous auriez dû me téléphoner (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) : nous aurions fait l'économie d'une telle question et aurions pu passer un moment agréable à la buvette. (Mêmes mouvements)

Ce projet n'existe ni dans l'esprit du Président de la République, ni dans celui du Premier ministre, ni dans le mien (marques de soulagement à droite) : il serait contraire à notre conception de l'action publique, républicaine et universaliste.

Si l'on en croit l'article de presse qui en parle, dont je ne recommande pas la lecture, il serait incongru, car il confondrait outre-mer et diasporas ; il serait superflu, car le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient déjà des liens étroits avec les diasporas ; il serait contraire à l'ambition de simplification administrative du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

M. Francis Szpiner. - Vous m'épargnez un rendez-vous à la buvette... (Sourires) Mais il vous appartient de démentir de telles informations ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Cette information a couru. Elle était extraordinaire, car si la diversité est un fait, elle ne peut devenir un projet politique.

Mme Laurence Rossignol. - Fake news !

M. Francis Szpiner. - Si nous l'avons crue, c'est que certaines de vos attitudes laissent penser que vous avez une faiblesse vis-à-vis du communautarisme. (Murmures désapprobateurs à gauche ; M. Rachid Temal s'exclame.)

Je ne puis qu'inviter la Présidence de la République et le Gouvernement à toujours démentir lorsqu'une affaire touche à l'essence même de la République, l'égalité des citoyens devant la loi.

Je prends acte de votre démenti et m'en réjouis, même s'il est prononcé dans un style qui pourrait s'améliorer. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

Iran (III)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'Iran bascule. Le cri de colère contre l'inflation est devenu un soulèvement pour la dignité. Le régime théocratique n'a qu'une réponse : la terreur. Le pays est coupé du monde et le bilan est effroyable : des milliers de morts, des dizaines de milliers d'arrestations. Un massacre.

Au-delà de la condamnation ferme du Président de la République, comment concrétiser le soutien de la France, tout en évitant l'embrasement ? Quelles sanctions européennes pourrions-nous proposer afin de paralyser l'appareil de répression des gardiens de la Révolution ?

La protection de la communauté française en Iran est-elle assurée ? Quid de Cécile Kohler et Jacques Paris ? Pourquoi restent-ils assignés à résidence à l'ambassade malgré l'annonce de leur libération ?

Le cri « azadi », qui signifie liberté, ne doit pas être étouffé dans le sang. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez soulevé toutes les questions essentielles. Cécile Kohler et Jacques Paris ont été libérés il y a quelques mois et vivent sous la protection de l'ambassade, mais ils ne sont pas encore autorisés à quitter le territoire.

Le risque d'embrasement régional était redouté dès la guerre des douze jours. Nous considérons que c'est aux Iraniens seuls qu'appartient l'avenir de leur pays.

Le Gouvernement français n'a pas découvert hier les menaces que représente l'Iran. Nous avons obtenu à trois reprises des sanctions européennes : d'abord contre les responsables qui transfèrent des drones et des missiles à la Russie, ensuite contre les magistrats responsables de la politique d'otages d'État, et enfin, une réactivation des embargos mondiaux contre le programme nucléaire, abandonnés après l'accord. Sur les gardiens de la révolution, nous irons encore plus loin.

Les instances des Nations unies se réuniront dans les prochains jours. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Buis. - Le peuple iranien attend qu'on frappe le régime là où ça fait mal : au portefeuille et aux moyens de surveillance. La liberté ne se négocie pas avec les tyrans qui assassinent leur peuple ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Pierre Jean Rochette et André Guiol applaudissent également.)

Avenir du site de Clairvaux

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le site de Clairvaux est emblématique de notre histoire : abbaye cistercienne fondée par Saint Bernard au XII^e siècle, transformée en prison sous Napoléon. En novembre 2016, Philippe Adnot dénonçait la décision de fermeture de la centrale, prise sans concertation avec les élus locaux. Vestige d'un « art du deal » de l'époque ?

Clairvaux ne serait plus une prison ? Dont acte ! Mais quid de la suite ? Un appel à idées a été lancé en 2019, puis un appel à manifestations d'intérêt en 2022. Sur une poignée de candidats, le lauréat, filiale de Vinci Construction, n'a pas été conforté en 2024. Dix ans après la fermeture, ce qui se passe à Clairvaux offre une triste image de l'action publique.

Sans étude d'impact connue, on veut détruire une part du passé carcéral. Cela a un coût. Le département de l'Aube et la région Grand Est sont prêts, mais la latence de l'État repousse encore la création du groupement d'intérêt public de reconversion du site. Allez-vous stopper les destructions en cours, décidées sans consultation des élus locaux et de l'association Renaissance de l'abbaye de Clairvaux (Arac) et qui pourraient obérer le futur culturel du site ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Clairvaux, c'est le souvenir de Nicole Comte, infirmière, et de Guy Girardot, gardien pénitentiaire, pris en otage puis égorgés par les détenus Claude Buffet et Roger Bontems en 1971. Ayons une pensée pour eux, et une autre pour Marc Dormont, gardien de prison assassiné le 11 septembre 1992 pour avoir essayé d'empêcher une évasion.

En 2017, M. Urvoas, mon prédécesseur, a décidé de fermer ce site. Nous y tenons. L'État y a investi 60 millions d'euros - il n'a donc pas été inactif : le cloître de l'abbaye a été complètement rénové et des tournages de film s'y tiennent d'ailleurs.

Mais il y a un désaccord entre élus. M. Baroin, Mme Bazin et Mme Perrot ne sont pas d'accord sur les projections : réouverture d'un site pénitentiaire ou non ? En accord avec François Baroin, j'ai missionné Claude d'Harcourt pour ouvrir la deuxième école pénitentiaire dont nous avons besoin. Le site est immense : il pourrait être à la fois un lieu culturel, un lieu de formation et un lieu de mémoire pénitentiaire pour que nous nous souvenions de ces fonctionnaires morts pour la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je suis assez surprise par le déplacement du barycentre... Le fait que ce soit vous qui me répondiez donne la couleur et je crains que la messe ne soit dite. Au moins les élus en sont-ils ainsi informés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Crise agricole (I)

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.) La crise agricole actuelle n'est pas un accident. Elle met en lumière notre perte de culture de la gestion de crise et notre absence de stratégie agricole.

Si notre balance commerciale agricole est déficitaire pour la première fois en cinquante ans, c'est que nous empilons depuis des années décisions d'urgence et normes toujours plus complexes, sans lisibilité. Le Mercosur est révélateur : nous exigeons de nos producteurs des standards élevés, tout en ouvrant notre marché à des productions qui ne les respectent pas...

Même incohérence en matière sanitaire. La France se déclare indemne de la tuberculose bovine, mais la réalité est toute autre. Faute d'une filière française de protéines d'engraissement, non financée depuis deux ans, nos broutards sont envoyés en Italie via des circuits absurdes pour préserver une fiction administrative.

La même logique court-termiste met en danger nos distilleries, essentielles à l'équilibre de la viticulture et à la transition énergétique. L'ouverture à la concurrence mondiale sur les alcools pour biocarburants a entraîné un effondrement de près de 50 % des cours. Pour sauver nos entreprises, il suffirait d'un sous-objectif viticole dans le mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc).

Le Premier ministre a annoncé un projet de loi d'urgence. Sans vision stratégique, cela ne suffira pas. Face à une crise structurelle, le Gouvernement est-il prêt à convoquer un Varenne, un conclave de l'agriculture pour bâtir de façon transpartisane des stratégies de filière garantes de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Dans un contexte géopolitique profondément incertain, la souveraineté alimentaire ne doit pas être un slogan. Mais j'imagine votre réaction si j'annonçais un énième conclave de type Varenne, Beauvau ou Grenelle...

Nous devons répondre aux crises, mais aussi agir sur le plan structurel. La loi d'orientation agricole prévoit des conférences de la souveraineté alimentaire : elles viennent d'être lancées, à Rungis, afin d'actualiser les plans de filière à l'aune du contexte géopolitique, de la demande des consommateurs et du changement climatique. Il s'agit d'établir une stratégie de production et de transformation à dix ans. L'exercice comportera des déclinaisons opérationnelles dans chaque région.

Par ailleurs, la ministre de l'agriculture a lancé, dès son entrée en fonction, des assises du sanitaire, dont les travaux se termineront avant la fin du premier semestre. Une attention spéciale est accordée dans ce cadre aux épizooties émergentes.

Proposition de loi Trace

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.) Ma question porte sur le ZAN.

M. Rachid Temal. - Il y avait longtemps...

M. François Bonhomme. - Simple en apparence, ce principe conduit, sur le terrain, à des difficultés majeures et ses conséquences sont incertaines.

On demande aux maires de lancer de nouveaux projets pour assurer l'avenir de leur commune, mais, dans le même temps, les modalités du ZAN sont inapplicables en l'état. Face à cette contradiction, le Sénat a remis l'ouvrage sur le métier et adopté la proposition de loi Trace, il y a dix mois.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout à fait !

M. François Bonhomme. - Ce texte corrige les principaux blocages liés au ZAN et redonne du pouvoir de décision aux maires. Nous demandons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Urgemment !

M. François Bonhomme. - On nous l'annonçait pour février, mais toujours rien... Qu'en est-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Je ne sous-estime pas la détermination des sénateurs sur ce sujet... Hier soir, j'ai, comme vous, entendu le président du Sénat appeler à l'inscription du projet de loi Trace à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mais il ne vous a pas échappé que quelques sujets n'aboutissent pas : le budget, par exemple. (On ironise sur plusieurs travées.)

M. Rachid Temal. - Et alors ? Qu'est-ce qui se passe ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il est difficile de ne pas prendre les choses dans l'ordre.

Mon collègue Mathieu Lefèvre et moi-même avons engagé un travail sur le sujet et reçu les auteurs et rapporteurs de la proposition de loi. Avec Laurent Panifous, nous nous engageons à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès que l'horizon se sera éclairci. (On ironise à droite.)

Je vous invite à avoir confiance dans la parole du Gouvernement (exclamations ironiques et quelques huées à droite) et dans la détermination de votre président à ne pas faire oublier que Trace est une urgence.

Pour notre part, nous n'oublions pas l'exigence de frugalité foncière ni la nécessité de l'adapter aux réalités diverses des territoires.

M. François Bonhomme. - Les difficultés budgétaires ne sont pas nouvelles : l'argument est donc quelque peu insuffisant.

Nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais la patience des élus a des limites. Il y a un malentendu avec le Gouvernement - et même, en l'occurrence, un malentendant. Faut-il que nous lui offrions un cornet acoustique pour qu'il entende enfin les maires réclamer le déblocage du ZAN ? (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; applaudissements sur des travées du groupe UC et sur certaines travées du RDSE)

Nouvelle-Calédonie

Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Président de la République a invité les élus calédoniens à un point d'étape, après-demain, sur le texte de Bougival. Mais le flou règne sur l'objectif de cette réunion.

Le FLNKS a annoncé qu'il n'y participerait pas. Les loyalistes refusent toute nouvelle négociation. Les perspectives d'un accord global sur l'avenir institutionnel du territoire sont de plus en plus compromises.

En octobre dernier, madame la ministre, vous vous êtes engagée à reprendre les discussions avec toutes les parties prenantes et à rechercher le consensus le plus large possible. Cet engagement est vite passé à la trappe, puisque vous avez déposé un projet de loi sur une consultation anticipée portant sur l'accord de Bougival. Le Gouvernement navigue à vue.

Il faut revenir à la méthode calédonienne, issue des accords de Matignon et Nouméa : un dialogue constructif et loyal autour d'étapes consenties. Quand l'État perd en crédibilité, la Nouvelle-Calédonie renoue avec la radicalité.

Un chemin existe pour inscrire la Nouvelle-Calédonie sur la voie d'une pleine émancipation, afin qu'elle choisisse librement un destin commun. Le Gouvernement va-t-il enfin retrouver son rôle impartial et constructif ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Votre question s'inscrit dans le prolongement des discussions menées au sein du groupe de contact. Le chemin est complexe, à l'image de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, mais il existe.

La plus grande des fautes politiques serait de ne rien faire. À la suite du vote partagé du Congrès de Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi de consultation, le Président de la République a ouvert une séquence de dialogue en vue d'offrir aux Calédoniens les perspectives d'un chemin commun pour le territoire.

À partir d'après-demain, nous réunirons toutes celles et tous ceux qui souhaitent poursuivre la conversation sur le plan politique et sur le plan économique et social. Des ateliers de travail thématiques prolongeront l'ouverture faite par le Président de la République.

Parce qu'un chemin est possible, la porte reste ouverte, à tout le monde. En revanche, il ne peut y avoir de droit de veto de qui que ce soit sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous devons continuer d'échanger en confiance et les forces politiques doivent prendre leurs responsabilités en venant essayer de donner des perspectives aux Calédoniens.

Nous serons au rendez-vous à partir de ce vendredi. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin. - La Nouvelle-Calédonie a besoin de perspectives claires et de confiance. Sans visibilité ni stabilité institutionnelle, toute refondation économique et sociale reposerait sur du sable. Mais aucune pression de type « pétrole contre nourriture » ne sera acceptable. Nous serons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)

Quotas de pêche au maquereau

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe Jean-François Rapin à ma question.

Alors que la ratification du Mercosur paraît hélas inéluctable, plongeant le monde agricole français dans un profond désarroi, la Commission européenne et les États membres sont parvenus à un accord lourd de conséquences pour la filière pêche et le mareyage français.

Cette année, les quotas de pêche de maquereaux connaissent une baisse drastique - de 70 %. Pourtant, nos pêcheurs ont respecté strictement leurs quotas, quand la ressource était dégradée par la surpêche de pays tiers, en particulier l'Islande, la Norvège et le Royaume-Uni.

Aujourd'hui, c'est notre filière qui doit supporter l'essentiel de l'effort. La France ne dispose plus que de 2 427 tonnes, le quota de la seule Normandie l'année dernière... Pour les acteurs de la pêche comme du mareyage, cela entraînera une baisse de chiffre d'affaires de 30 à 40 %.

Quel dispositif de soutien le Gouvernement entend-il mettre en place ? Comment compte-t-il s'assurer du respect des règles par les pays tiers ? Va-t-il défendre en Europe une position de fermeté afin de garantir une concurrence loyale ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Je salue votre engagement et celui de M. Rapin en faveur de nos pêcheurs, que nous sommes déterminés à défendre au niveau européen. Catherine Chabaud l'a fait avec un certain succès, à la tête d'une coalition intégrant notamment nos alliés allemands, dans des négociations difficiles autour du système dit de La Haye.

La répartition des quotas de maquereaux est un motif d'inquiétude légitime pour nos pêcheurs, d'autant que des États tiers n'ont que faire des règles européennes et des avis scientifiques. Nous ne restons pas impuissants. Ainsi, nous mobilisons au sein du Conseil tous les leviers permettant de mettre en demeure les États tiers dont les comportements sont inacceptables. Au plan national, nous aidons la filière pêche et veillerons à la meilleure répartition possible du quota.

Mme Béatrice Gosselin. - Brexit, fermeture du golfe de Gascogne, quotas en baisse : la filière est en grande difficulté. Nos pêcheurs ont envie de vivre de leur métier. Ils ont besoin d'un soutien ferme de l'État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mmes Nadège Havet et Isabelle Florennes applaudissent également.)

Verrerie Arc France

Mme Amel Gacquerre . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le verrier Arc France, fleuron industriel, emploie 3 500 personnes dans le Pas-de-Calais. Mercredi dernier, coup de tonnerre dans l'Audomarois : l'entreprise est placée en redressement judiciaire. J'apporte mon soutien aux milliers de familles dans l'inquiétude. Le soutien financier massif des pouvoirs publics n'a servi qu'à rembourser des dettes.

L'entreprise subit de plein fouet la flambée des coûts de l'énergie, la crise du pouvoir d'achat et une concurrence, notamment chinoise, très agressive. Un protectionnisme européen assumé ne doit plus être tabou.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir une reprise réussie de l'entreprise afin de sauver un maximum d'emplois ? Un contrat de réindustrialisation est-il envisagé pour le Pas-de-Calais, à l'instar de ce qui a été fait dans le Béthunois et le Cambrésis ? Quelles décisions fortes pour défendre enfin notre tissu industriel et ses emplois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - La réponse est oui, trois fois oui !

Cette histoire est triste pour les plus de 3 000 salariés et pour le territoire, que je connais bien. C'est aussi une histoire triste pour moi : ministre de l'industrie, j'avais accompagné l'entreprise pour trouver un repreneur, qui vient de lâcher l'affaire.

Sébastien Martin, que j'ai chargé de ce dossier, a déjà rencontré un repreneur potentiel, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales.

Nous allons travailler aussi à l'échelle du territoire, comme nous l'avons fait dans le Béthunois, pour trouver des solutions de revitalisation industrielle.

Enfin, nous plaidons auprès de la Commission européenne pour inclure l'industrie de verre dans le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Iran (IV)

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En Iran, alors qu'un peuple entier se soulève, la réponse du régime islamiste est sans retenue : balles, prison, torture, pendaison. Des femmes sont battues à mort pour avoir montré une mèche de cheveux ou soigné des blessés, des adolescents pendus pour avoir crié « liberté ». Les mollahs coupent internet et plongent les villes dans le silence numérique pour tuer sans témoins.

Depuis dix-sept jours, la dictature islamiste - qui étouffe la grande civilisation perse depuis quarante-sept ans - assassine les libertés et se rend coupable de crimes contre l'humanité. Son seul succès, c'est la répression de son peuple et la propagation des idées islamistes auprès de ses proxys.

Ce n'est pas une répression, mais une terreur organisée. Alors que des femmes sont assassinées pour vouloir enlever leur voile, pendant ce temps, en France et en Europe, certains défendent le voilement des petites filles.

Masha Amini a été le symbole du mouvement « Femmes, Vie, Liberté », Erfan Soltani, qui risque d'être pendu aujourd'hui, sera celui de cette révolte. L'histoire se répète : les mêmes bourreaux, le même silence. Pour ces courageux Iraniens, pas de manifestation, pas de bougies, pas de boycott de concours de chant, pas de croisière !

Que fait la France pour que, en Iran, la demande de liberté ne soit pas une condamnation à mort ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez raison d'inscrire ces événements tragiques dans une perspective historique. C'est la répression la plus violente de l'histoire contemporaine de l'Iran, mais pas la première : souvenons-nous de « Femmes, Vie, Liberté » de 2022, lui aussi réprimé dans une grande violence.

La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont une posture constante : contenir les risques que l'Iran fait peser sur la stabilité régionale, la sécurité d'Israël et nos intérêts.

À l'occasion du dixième anniversaire de l'accord sur le nucléaire iranien, nous recherchons un nouveau règlement de nos différends sur le programme nucléaire, le soutien aux proxys - Houtis, Hamas, Hezbollah - et le soutien à la guerre d'agression russe en Ukraine.

Notre priorité demeure la sécurité de notre millier de ressortissants, de nos agents et de nos deux otages, ainsi que celle de nos emprises dans la région et de celles des partenaires auxquels nous sommes liés par des accords de défense.

Nous nous mobilisons pour soutenir la société civile iranienne. Comme le Président de la République l'a fait, il faut appeler les autorités iraniennes à mettre fin à cette répression inhumaine. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Valérie Boyer. - Convoquer l'ambassadeur ne suffit pas. Il faut classer les Pasdaran parmi les organisations terroristes. La pieuvre islamiste de Téhéran, qui a des tentacules dans toutes les démocraties occidentales, nous mène une guerre féroce depuis 1979. Ne rien faire, c'est continuer à donner des gages à l'oppresseur. L'histoire ne retiendra ni nos déclarations ni nos silences, seulement ceux qui auront choisi le camp de la liberté. Il nous faut enfin une stratégie face à ces bourreaux !

Crise agricole (II)

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Agriculteur bio dans une zone intermédiaire en Lorraine, je transmets mon exploitation à un jeune agriculteur qui a besoin d'encouragement et de perspectives. Mais comment lui en donner lorsque le pays est si affaibli ?

Vous n'êtes pas capable de faire respecter la voix de la France sur le Mercosur. Pourquoi attendez-vous que le Parlement européen saisisse la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), alors que vous pourriez le faire ?

S'y ajoutent les drames sanitaires de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et de la tuberculose bovine, à laquelle nous ne savons quoi répondre, faute de souveraineté vaccinale. La loi d'urgence aux contours flous, annoncée par le Premier ministre, pourrait, une nouvelle fois, rater sa cible. Nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes et immédiates, que faites-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Sur la DNC : le virus recule, aucun cas n'est recensé à ce jour. L'épizootie est donc sous contrôle, grâce à la vaccination. Nous avons vacciné 750 000 bovins dans les dix départements du Sud-Ouest : l'engagement a été tenu. Merci à tous ceux qui ont travaillé pendant les vacances de Noël.

Sur le Mercosur : nous ne sommes pas opposés aux traités commerciaux, mais ils doivent être justes et équitables, ce qui n'est pas le cas du Mercosur. D'où la position du Président de la République, constante. Pour être suspensive, la saisine de la CJUE doit être réalisée par le Parlement européen. Lorsqu'elle est faite par un État, elle n'est pas suspensive.

La loi d'urgence agricole sera préparée par le Gouvernement, en lien étroit avec les professionnels et les parlementaires. Le texte, qui traitera de l'eau, de la prédation, des moyens de production, sera à l'ordre du jour du Conseil des ministres en mars et sera examiné avant l'été par le Parlement. (M. François Patriat applaudit.)

M. Olivier Jacquin. - Les lois Duplomb - productiviste et inique - (M. Max Brisson s'exclame) et Égalim n'ont pas amélioré les revenus des agriculteurs. Une nouvelle fois, votre loi d'urgence va laisser de côté les enjeux sanitaires et environnementaux.

Battez-vous plutôt pour que la prochaine PAC soit plus juste, en favorisant la polyculture-élevage, pour soutenir les petites exploitations, qui seront les premières victimes du Mercosur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Efforts budgétaires demandés aux collectivités

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France a besoin d'un budget, certes, mais sans remettre en cause la vie de nos territoires, ce qui fait encore tenir notre pays : les services publics de proximité et l'investissement public local.

En 2025, les collectivités territoriales ont été doublement vertueuses : leurs dépenses ont évolué moins vite que prévu et moins vite que dans les autres niveaux d'administration publique. On peut leur faire confiance.

Lors de l'examen du projet de budget, le Sénat a limité l'effort demandé aux collectivités à 2 milliards d'euros, via le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et le FCTVA, épargnant largement les communes et les départements. La copie du Sénat est un équilibre juste, qui a reçu le satisfecit des associations d'élus. Les collectivités ne sont en rien responsables de la situation budgétaire du pays !

J'espère que vous trouverez un compromis sur le budget, avec un niveau maximal d'effort des collectivités fixé à 2 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Stéphane Sautarel. - Par-delà les mots, les actes doivent montrer la réalité de vos engagements envers les élus locaux. Vous engagez-vous à respecter cette limite de 2 milliards d'euros ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Aucun membre du Gouvernement n'a dit que les collectivités étaient responsables de la situation budgétaire du pays, qui n'a pas connu de budget équilibré depuis cinquante ans. Nous devons sortir d'un déficit qui ne cesse de croître.

Je rends hommage aux collectivités et au Sénat qui, en responsabilité, ont accepté de contribuer au redressement budgétaire de la France. Le résultat final sera le fruit d'un dialogue entre les deux assemblées.

Sachez que le Dilico 1 fera l'objet d'un premier remboursement, fin avril au plus tard : l'État tiendra sa promesse.

La contribution des collectivités sera fixée à environ 2 milliards d'euros. Je rappelle toutefois que le montant des transferts de l'État vers les collectivités, c'est 154 milliards d'euros ! Nous avons pris en compte l'impact du statut de l'élu et maintenu tous les programmes - Action coeur de ville, Petites Villes de demain, Territoires d'industrie, France Ruralités Revitalisation (FRR)...

En conscience et en volonté, je souhaite que les 2 milliards figurent dans la copie finale et espère que l'Assemblée nationale entendra la voix de la raison cet après-midi. Ce budget ne sera celui de personne, mais celui de la France ; nous en avons besoin.

M. Stéphane Sautarel. - J'entends votre conviction et votre volonté, mais je souhaiterais avoir un engagement ! Le Gouvernement définira des lignes rouges : les 2 milliards d'euros d'efforts demandés aux collectivités doivent en faire partie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Jean-François Husson. - Bravo !

Gel des cotisations des complémentaires santé

Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À l'origine d'une disposition de blocage des tarifs des mutuelles pour 2026 en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), Jérôme Guedj en fait la promotion, affirmant que toute augmentation de cotisation serait illégale. Cyniquement, il encourage même des actions en justice contre les mutuelles.

Or cette disposition est manifestement inconstitutionnelle. Elle est contraire à la liberté contractuelle, aux principes de la démocratie mutualiste, ainsi qu'aux règles prudentielles.

Le Gouvernement ne s'y était opposé que mollement. Mais ce qui est fait est fait. Quand allez-vous dire la vérité aux Français et protéger les complémentaires santé ?

Lorsque le Sénat a proposé de créer un contrat complémentaire socle couvrant les besoins essentiels, la ministre de la santé a répondu qu'elle préférait confier une mission à des experts. Mais ce serait inutile, car tout le travail a déjà été fait : rapport du Sénat et du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), propositions des mutuelles et des assureurs. L'heure est moins à la réflexion qu'aux discussions avec les acteurs.

Quel calendrier de réforme comptez-vous proposer aux Français, pour leur bonne couverture santé et leur pouvoir d'achat ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le gel des tarifs des organismes complémentaires a été inscrit dans le PLFSS pour 2026. Au vu de la hausse des tarifs en 2025, le Gouvernement a souhaité taxer exceptionnellement les organismes complémentaires, à hauteur de 1 milliard d'euros. Une nouvelle hausse des tarifs serait donc contestable.

Le Parlement a souhaité garantir l'absence de hausse des tarifs en 2026 grâce à une disposition qui n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Parallèlement, la ministre a lancé une concertation avec les complémentaires.

Afin de réfléchir à l'équilibre entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, ...

M. le président. - Pensez à conclure...

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - ... une mission, confiée à quatre personnalités, rendra ses conclusions prochainement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - D'après le paragraphe 103 de la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des dispositions autres que celles qu'il a explicitement visées.

Cette disposition est contraire à la liberté contractuelle. Les tarifs pour 2026 des mutuelles ont été fixés avant l'adoption du texte.

La mission a été promise en novembre ; or les personnalités ne sont toujours pas nommées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Mises au point au sujet de votes

Mme Dominique Vérien. - Lors du scrutin public n°29, M. Ludovic Haye souhaitait voter pour.

M. Michel Masset. - Lors du scrutin public n°144, Mme Nathalie Delattre souhaitait voter contre. M. Bernard Fialaire et Mme Véronique Guillotin souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, présentée par Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Plus l'ombre d'un doute : la France est captive des réseaux du narcotrafic. Chaque semaine, des faits divers sidérants - règlements de compte à l'arme automatique, saisies records de drogue... Les préjudices pour la société sont innombrables : familles détruites, atteintes graves à l'ordre et à la sûreté, à l'autorité et aux finances de l'État.

Lucide, le Sénat s'est saisi de cet enjeu dès novembre 2023, avec une commission d'enquête sur le narcotrafic, qui a abouti à la loi du 13 juin 2025.

Malgré ces avancées, notre arsenal pénal reste insuffisant, ainsi que le montrent mes travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice. Ces dépenses comprennent le gardiennage de véhicules saisis ou confisqués, notamment. La croissance des coûts d'enquête s'explique aussi par l'allongement des délais d'audiencement et par le caractère suspensif des appels et pourvois, qui privent la justice de la nécessaire célérité pour lutter efficacement contre les réseaux criminels.

C'est là que réside l'intention de cette proposition de loi, en deux volets.

Pour être réellement dissuasive, la sanction pénale doit s'accompagner de la privation définitive des profits. Créée par la loi du 8 juillet 2010, l'Agrasc est chargée de la gestion et de la vente des biens immeubles confisqués par décision de justice, ainsi que des biens meubles saisis avant jugement. Ces biens peuvent être affectés à des administrations publiques - forces de l'ordre ou juridictions judiciaires.

Parce qu'elles frappent au portefeuille, les saisies et confiscations font mal aux chefs de réseau.

Sur un chiffre d'affaires du narcotrafic estimé entre 6 à 7 milliards d'euros annuels, le montant des saisies atteignait 1,4 milliard d'euros en 2024, celui des confiscations, environ 250 millions. La marche reste haute, d'autant que le taux de confiscation des produits du crime en Europe est évalué par Europol à seulement 2 %.

Mme Nathalie Goulet. - Eh oui...

M. Antoine Lefèvre. - Deuxième ambition de ce texte : améliorer les conditions d'exercice des experts judiciaires face au risque de désaffection massive pour la profession, qui a des conséquences sur le bon déroulement des enquêtes.

La rapporteure a précisé le texte tout en en respectant l'esprit. Le caractère opérationnel est amélioré, la sécurité juridique renforcée, les exigences procédurales allégées.

Ainsi, l'article 1^er permet la restitution aux victimes des biens et sommes saisis dans le cadre d'escroqueries. La rapporteure a harmonisé les dispositions entre la phase d'enquête et l'instruction.

L'article 2 autorise la destruction de véhicules saisis de faible valeur, dont le coût de gardiennage excède la valeur vénale. La rapporteure a assoupli les garanties contre les atteintes au droit de propriété, tout en créant une voie de recours devant le juge ; elle a étendu la mesure aux biens inutilisables ou n'ayant pas trouvé preneur et prévu une indemnisation du propriétaire en cas de relaxe. Idem pour l'exécution provisoire des décisions de vente avant jugement, prévue à l'article 3 : la commission a veillé à l'équilibre entre efficacité de la réponse pénale et respect du droit constitutionnel de propriété.

Même effort de rationalisation à l'article 4 : la vente avant jugement des cryptoactifs saisis par l'Agrasc devient facultative, et les cryptoactifs susceptibles d'être réutilisés pour des activités criminelles en sont exclus.

À l'article 5, la rapporteure a assorti de garanties complémentaires le dispositif concernant les peines de confiscation prononcées sur le patrimoine d'individus en fuite.

Enfin, les amendements aux articles 6 et 7, relatifs aux experts judiciaires, fixent des délais maximums de paiement et prévoient des intérêts moratoires en cas de retard.

En plus de prendre de l'avance sur la transposition de la directive européenne du 24 avril 2024, la commission met ainsi la procédure pénale au service des acteurs judiciaires et renforce les sanctions contre les auteurs d'infractions.

Je vous invite à voter largement ce texte, qui conforte la puissance publique dans sa lutte contre la criminalité organisée. Dans une époque marquée par le retour de la force brute contre le droit, à nous de faire respecter le droit avec toute la force de la légitimité démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois . - Ce texte participe d'une mise à niveau de nos capacités de répression du crime organisé. Les organisations criminelles se sont endurcies, leur usage de la violence est désormais décomplexé. Toujours plus riches, elles ont accru leur capacité corruptive. Dans certains immeubles, certains quartiers, les narcotrafiquants ont pris le pouvoir. En définitive, c'est la République qui est attaquée.

Le Sénat a répondu présent : en mars 2024, avec les travaux de Muriel Jourda, la proposition de loi sénatoriale sur le narcotrafic ou encore la commission d'enquête sur la délinquance financière, pilotée par Raphaël Daubet et Nathalie Goulet.

Il faut frapper les délinquants au portefeuille. Saisies et confiscations sont plus dissuasives que la détention, souvent perçue comme une case à cocher sur le CV. Elles permettent de rendre à la société une partie de ce que le crime lui a pris. En 2024, 160 millions d'euros ont ainsi été reversés au budget de l'État : c'est bienvenu, par les temps qui courent.

Reste que les confiscations ne représentent que 2 % du produit du crime. Il reste encore beaucoup à faire. La proposition de loi nous permet d'avancer, avec des mesures concrètes et utiles. Elle répond à des besoins opérationnels exprimés par l'Agrasc.

Je remercie Antoine Lefèvre pour son initiative, et pour le travail accompli en commun : nous avons déposé des amendements identiques, visant à donner pleine portée opérationnelle au texte, tout en assurant la sécurité juridique.

L'article 1^er harmonise les dispositions régissant la restitution aux victimes. C'est une clarification bienvenue.

L'article 2 permet de procéder à la destruction de biens d'une valeur inférieure à 1 500 euros - souvent des voitures usées, invendables, qui représentent une lourde charge de gardiennage. Pour assurer la conformité aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété, j'ai déposé un amendement prévoyant une indemnisation en cas d'absence de peine de confiscation.

L'article 3 permet une exécution provisoire en phase pré-sentencielle : ventes, affectation, destruction... Nous avions déjà adopté un dispositif comparable dans la loi Warsmann 2.

L'article 3 bis corrige une lacune de ce même texte.

L'article 4 prévoit une vente avant jugement de cryptoactifs, ce qui permet d'établir une contre-valeur de l'actif. Cela protège non seulement l'État, mais aussi le propriétaire, car ces actifs connaissent des fluctuations importantes. Nous excluons les cryptoactifs adaptés à l'économie souterraine : pas question de les remettre sur le marché.

L'article 5 rend possible l'exécution des confiscations prononcées à l'encontre des personnes condamnées lorsque celles-ci sont introuvables. Le dispositif serait conditionné à la démonstration que la personne s'est sciemment soustraite à la justice. Cette mesure, en vigueur au Luxembourg, s'inspire de la directive européenne d'avril 2024, qui nous impose de créer un tel cadre, quand l'action publique n'a pu être menée à son terme. Monsieur le ministre, vous pourrez nous préciser le calendrier de transposition de la directive.

Nous faisons donc un premier pas en ce sens avec l'article 5 bis, qui crée un cadre d'enquête post-sentenciel. Actuellement, lorsqu'une confiscation est prononcée en valeur, elle n'est exécutée que sur les biens identifiés durant l'enquête. Désormais, la juridiction pourra prononcer une confiscation d'une valeur égale du produit estimé de l'infraction. Ensuite, le parquet pourra engager une nouvelle enquête. Ainsi, les délinquants ne dormiront pas tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé tout ce qu'ils doivent à la société.

Un mot enfin sur le second volet du texte, qui entend remédier à la désaffection croissante pour les missions cruciales d'expert de justice. L'article 6 encadre le délai de paiement des experts, avec un plafond fixé à 180 jours. Mais pas d'illusions : la situation des experts de justice appelle un effort budgétaire dans la durée. Je sais l'effort accompli pour réduire la dette du ministère à leur égard. Il faut poursuivre en ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDSE ; M. Alain Marc applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - La menace que représente le narcotrafic traverse nos frontières, infiltre nos quartiers et s'installe dans notre vie quotidienne. Le Sénat le sait : en témoigne la loi Narcotrafic, issue de vos travaux.

Derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a un capitalisme sauvage, mû par l'hyperprofit, à n'importe quel prix, fut-ce celui de la vie humaine. C'est le visage du crime organisé, cynique, protéiforme, animé par l'obsession de l'argent, l'argent qui corrompt tout, jusqu'au coeur des hommes, comme disait le président Mitterrand.

Je vois dans le soutien à cette proposition de loi un soutien à l'action du ministère de la justice, des magistrats, des enquêteurs, des élus locaux qui luttent contre le narcotrafic. Partout dans l'État, il nous faut être efficaces. Le texte d'Antoine Lefèvre, que je remercie, propose une réforme de fond. Nous avons travaillé ensemble pour améliorer l'étanchéité des prisons de haute sécurité - les recours à leur encontre ont tous échoué. Aucun téléphone portable, aucune clé USB n'a été trouvé à Vendin-le-Vieil ni à Condé-sur-Sarthe.

Créée en 2010, l'Agrasc, discrète mais essentielle, incarne une idée simple, mais puissante : comme le disait le juge Falcone, follow the money ! Pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d'oxygène, saisir les biens, récupérer les profits. Les détenus ne doivent pas profiter en prison de l'argent sale qui a été investi dans l'économie, parfois à l'étranger - je pense à notre coopération avec les Émirats arabes unis, dont Le Monde révèle aujourd'hui les tenants.

L'Agrasc, outil stratégique et performant, doit améliorer encore son fonctionnement. La nouvelle directrice vient de prendre ses fonctions. L'Agrasc a changé la donne : nous traquons les patrimoines, en plus des individus. En 2025, plus de 1,6 milliard d'euros ont été saisis, pour 195 millions d'euros confisqués. Des cryptoactifs ont été gelés pour 15 millions d'euros - gageons que ces montants augmenteront.

Autant de signaux envoyés aux trafiquants : le crime ne doit plus payer, même si nous sommes encore loin des 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires estimés par le Sénat.

Il y a beaucoup à récupérer : c'est pourquoi nous renforcerons les effectifs de l'Agrasc - dès que le budget aura été voté... Nous inaugurerons prochainement ses nouveaux locaux.

Suivant la loi Warsmann 2 de 2024, la confiscation n'est plus l'exception, mais le réflexe ; les magistrats doivent s'en convaincre. Cette efficacité a un prix : l'Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes, plus volatils : véhicules, biens de luxe, cryptoactifs, participation à des projets immobiliers complexes. Le spectre de l'Agrasc s'est considérablement élargi.

La proposition de loi de M. Lefèvre apporte des solutions concrètes et pragmatiques à des blocages opérationnels : coût de gardiennage des biens de faible valeur, volatilité de certains actifs, notamment numériques, inexécution des décisions de confiscation. Elle cherche à mieux articuler l'efficacité pénale, la bonne gestion des deniers publics et la sécurité juridique. Le Gouvernement le soutient donc sans réserve.

Si le Sénat adopte ce texte, la réponse pénale sera plus rapide. Nous pourrons mieux protéger les victimes en leur restituant les sommes saisies. Nous éviterons des coûts inutiles en autorisant la destruction des biens de faible valeur. Au 30 septembre 2025, les frais de gardiennage de véhicules s'élevaient déjà à 27 millions d'euros. Or il ne s'agit pas toujours de la voiture de Jacques Mesrine ! Si je me réjouis que ces montants aient baissé, pour la première fois cette année, cela reste beaucoup trop d'argent public mal dépensé.

Mme la rapporteure propose d'automatiser l'indemnisation en cas de restitution. C'est indispensable pour protéger les justiciables.

Les procédures seront accélérées, les juges devront ordonner une exécution provisoire des ventes sans attendre la fin des recours. La vente des cryptoactifs dès leur saisie, pour contrer leur volatilité, est de bonne gestion.

S'agissant de l'exécution des jugements qui n'ont pu être notifiés, je partage l'objectif. Je proposerai dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure) d'aller encore plus loin pour mettre fin à la prime à l'absence : 30 % des prévenus ne se présentent pas à leur audience correctionnelle, c'est inacceptable.

Chaque euro saisi, chaque bien confisqué doit aller dans les caisses de l'État : il y va de l'autorité de la réponse pénale.

Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été installé le 5 janvier : sa nouvelle patronne est l'ancienne directrice de l'Agrasc. Quelle belle image !

Ce texte va dans le bon sens. Nous priverons ainsi mieux le crime de ses profits. Lutter contre la criminalité organisée, c'est refuser le crime qui paie, c'est donner à la justice des moyens de frapper vite et fort. Renforcer l'Agrasc, c'est renforcer l'État et son autorité, c'est mieux gérer l'argent public, c'est redonner confiance aux citoyens en la justice.

J'émettrai un avis favorable à cette proposition de loi, et je compte sur la navette pour améliorer certains points. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE)

M. Pierre Barros . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont un levier central contre le narcotrafic. Grâce à l'amélioration de notre arsenal, nous avons saisi plus de 1,3 milliard d'euros en 2024. Ces dispositifs fonctionnent et sont dissuasifs.

Cette proposition de loi vise à lever certaines difficultés opérationnelles rencontrées par l'Agrasc, comme les frais de gardiennage, la lenteur de procédure, la complexité de la gestion des cryptoactifs ou les difficultés d'exécution de décisions de confiscation lorsque les personnes condamnées se rendent introuvables. Sur ces objectifs, être plus efficace est nécessaire et légitime.

Pour autant, l'efficacité ne saurait se faire au détriment de l'État de droit. Certaines dispositions du texte interrogent sur le respect de la présomption d'innocence, du droit à un recours effectif ou plus largement sur les garanties de procès équitable - je pense à la destruction ou cession anticipée des biens saisis ou à l'extension de l'exécution provisoire de certaines décisions en phase d'appel. Nous défendrons deux amendements pour rétablir des garanties procédurales minimales.

Nous marchons sur une ligne de crête. Notre institution judiciaire doit assurer une action cohérente tout au long de la chaîne pénale, de l'enquête à l'exécution. La pleine effectivité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels exige des moyens suffisants.

Je salue la volonté du texte de mieux accompagner les experts judiciaires, car les retards de paiement fragilisent l'attractivité de l'expertise judiciaire. C'est donc un bon début, insuffisant néanmoins.

En définitive, ce texte comporte des avancées utiles, mais tant que des garanties essentielles ne seront pas sécurisées et que les moyens des juridictions ne seront pas renforcés, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte s'inscrit dans une continuité : loi Narcotrafic, loi de 2024. Les délinquants détestent être frappés au portefeuille.

En France, la saisie d'avoirs criminels est en forte progression : 69 millions d'euros en 2011, 771 millions en 2021, 1,4 milliard en 2024. L'Agrasc est un succès, et je salue ses agents.

Mais avec un taux de confiscation de 2 % seulement au niveau européen, il nous faut aller plus loin. Le rapport de la commission d'enquête Narcotrafic a rappelé que le potentiel de l'Agrasc était sous-exploité : 57,6 % des biens saisis en 2023 l'avaient été dans un dossier en lien avec les stupéfiants. Il faut donc multiplier les mécanismes de saisie et de confiscation.

Ce texte rationalise les moyens d'action. La commission a également pris l'heureuse initiative de transposer une directive européenne.

La fixation à 180 jours du délai de paiement maximum pour les experts de justice sécurisera cette filière essentielle.

Enfin, les saisies et confiscations sont bien plus dissuasives que la détention. Taper au portefeuille, tout le portefeuille. Des collectifs antimafia plaident pour que les biens saisis soient remis aux victimes - ainsi, en 2024, de l'attribution à une association locale d'une villa saisie à des narcotrafiquants. J'avais porté un amendement en ce sens dans la loi Narcotrafic, hélas rejeté.

Le Parlement européen constate que la criminalité organisée est l'une des plus grandes menaces pour la sécurité de l'Union européenne. Les organisations criminelles s'emploient à blanchir 139 milliards d'euros de recettes chaque année. Il faut les priver de ces profits illicites, en visant avant tout le haut du spectre.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Restons attentifs à ce que les moyens en personnel soient adaptés aux missions de l'Agrasc. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Joshua Hochart . - Le narcotrafic s'est installé durablement sur tous les territoires, même ruraux, alimentant une insécurité permanente et une économie parallèle qui défie ouvertement l'État. Règlements de comptes, exploitation de mineurs, intimidation des habitants, destruction de vies entières : cette entreprise mafieuse prospère sur la faiblesse de la réponse publique et sur l'argent colossal qu'elle génère.

Tant que les réseaux s'enrichissent et blanchissent leurs profits, le trafic se régénère sans cesse. Il faut donc saisir leur argent, leur patrimoine. Chaque compte bloqué, chaque bien confisqué, chaque véhicule saisi affaiblit les réseaux.

Ce texte envoie le message que le crime ne paie pas et adresse un message de soutien à nos forces de l'ordre et à notre justice. L'argent confisqué aux trafiquants doit servir à renforcer la sécurité des Français. C'est une question de justice, mais aussi d'efficacité.

Face à la criminalité organisée, la République doit être ferme. Le Rassemblement national soutient toute action visant à assécher les réseaux criminels, à restaurer l'ordre et à protéger les Français de l'emprise des trafiquants. Nous voterons en faveur de ce texte.

M. Michel Masset . - Ce texte a deux objectifs : renforcer l'efficacité de l'Agrasc et améliorer les rapports entre l'administration et les experts judiciaires. Pas de suspens : le RDSE adhère pleinement à ces deux objectifs et votera le texte. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

En frappant les criminels au portefeuille, les saisies sont efficaces dans la lutte contre le grand banditisme et le narcotrafic. Nul ne doit tirer profit de son délit, telle est la devise de l'Agrasc.

En 2024, 1,35 milliard d'euros ont été saisis, 235 millions d'euros confisqués, avec un budget de 12,6 millions d'euros ; l'Agrasc alimente les finances de l'État. Il serait donc vertueux de renforcer les moyens de l'Agence. Puisque les discussions budgétaires sont en cours, M. le ministre, je vous fais passer le message ! (M. Gérald Darmanin apprécie.)

Le texte renforce les dispositifs d'indemnisation des victimes et le caractère dissuasif de ces peines.

Le texte prévoit la destruction de biens de faible valeur lorsque les frais de gardiennage sont trop élevés, ainsi que la possibilité d'une exécution provisoire de la vente avant le prononcé de la peine. Malgré l'ouverture d'une voie de recours, est-ce opportun ? La saisie intervient avant le jugement ; elle est censée être réversible pour le justiciable qui serait relaxé, contrairement à la confiscation, prononcée par le juge. Il faudra veiller à ce que l'atteinte aux droits de la défense soit proportionnée et les garanties préservées.

Les délais de paiement des experts judiciaires, parfois de plusieurs années, dissuadent les professionnels de travailler pour la justice. Les réduire à 180 jours est une bonne mesure. Nous voterons pour ce texte.

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il faut frapper les criminels là où cela fait mal. Les saisies et confiscations, dissuasives, sont pourtant sous-utilisées. Seuls 2 % des produits du crime sont confisqués, selon Europol.

L'Agrasc, créée en 2010, forte de 86 agents, gère des montants considérables. Son rôle est central, ses moyens juridiques à renforcer.

La commission des lois s'est attachée à répondre à des besoins opérationnels concrets tout en garantissant la sécurité juridique des dispositifs proposés : harmonisation des règles de restitution aux victimes ; possibilité de détruire avant jugement des biens de faible valeur dont le gardiennage coûte cher - accueillie avec le sourire par les gendarmes de l'Yonne ; vente anticipée de cryptoactifs ; exécution des confiscations à l'encontre des personnes en fuite.

La commission a également amorcé la transposition de la directive du 24 avril 2024. L'introduction d'un cadre d'enquête post-sentencielle permettra de traquer les avoirs criminels après la condamnation.

Enfin, la proposition de loi encadre les délais de paiements des prestations des experts de justice. Faute de pouvoir les réduire, nous avons fixé un plafond - en souhaitant que le décret qui fixera le délai ne l'atteigne pas ! (M. Gérald Darmanin opine du chef.) La crise des vocations ne se réglera pas sans un effort budgétaire durable.

Parce que le crime ne doit jamais payer, le groupe UC vous propose d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Alain Marc . - Je salue le travail de M. Lefèvre et de Mme Bellurot. Ce texte fait écho à plusieurs rapports - celui des députés Warsmann et Saint-Martin, ou celui de la commission d'enquête sur la délinquance financière.

Il répond à des besoins opérationnels concrets. L'Agrasc joue un rôle central contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Elle accompagne, conseille et oriente les magistrats et enquêteurs dans ces domaines. Elle est également chargée de l'exécution des confiscations et du traitement judiciaire des saisies et des confiscations, dont le produit est encore trop faible.

Renforcer notre arsenal juridique passe par l'amélioration des conditions d'exercice des structures en première ligne. L'article 1^er harmonise les procédures de restitution aux victimes. L'article 2 vise à réduire les frais de gardiennage. L'exécution provisoire en phase pré-sentencielle et la vente avant jugement des cryptoactifs saisis sont bienvenues. La directive du 24 avril 2024 a été en partie transposée, notamment son article imposant la création d'un cadre d'enquête post-sentencielle. La commission a aussi visé l'application du texte outre-mer.

La profession d'expert de justice souffre d'une désaffection. Il faudra une réforme profonde pour mieux la valoriser. Cela dit, l'encadrement des délais de paiement est une réelle avancée.

La proposition de loi répond à des attentes concrètes et propose des solutions opérationnelles. Notre groupe la votera.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Créée en 2010, l'Agrasc n'a cessé de monter en puissance, développant une expertise précieuse. Sa mission est triple : priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, restaurer les fonds aux victimes, reverser les sommes indûment acquises au budget général de l'État.

En 2024, le montant des saisies est de 1,35 milliard d'euros. Cette année, c'est plus de 1,9 milliard, soit une hausse de 40 % ! L'impact budgétaire est loin d'être neutre dans le contexte budgétaire actuel.

Si l'effet dissuasif de ces saisies est avéré, notamment contre les réseaux criminels, leur montant reste modeste au regard des revenus colossaux du crime organisé. C'est pourquoi nous renforçons le cadre juridique de l'Agrasc, dans le prolongement de la loi Warsmann de 2024.

La proposition de loi lève des obstacles pratiques signalés par l'Agrasc et améliore le fonctionnement des frais de justice en agissant sur le retard chronique de paiement des experts judiciaires. Elle répond ainsi aux difficultés identifiées par les praticiens eux-mêmes, tout en reconnaissant leur rôle essentiel, notamment en matière psychiatrique et psychologique. La commission des lois a veillé à ce que ces dispositions s'appliquent également outre-mer - je salue le travail de la rapporteure à cet égard.

L'affectation des biens confisqués à des associations ou fondations d'utilité publique ou à des collectivités, notamment pour lutter contre l'habitat indigne, est une piste intéressante pour renforcer l'utilité sociale des confiscations et mieux ancrer l'Agrasc dans les territoires.

Les améliorations que porte ce texte sont bienvenues et auront un impact budgétaire non négligeable. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Hussein Bourgi . - Nul ne peut ignorer le contexte : une criminalité organisée toujours plus structurée, un narcotrafic qui prospère. Face à ces réseaux, la fermeté pénale est indispensable, mais insuffisante si elle ne s'attaque pas à l'argent, aux biens, aux flux, aux patrimoines dissimulés.

Il faut lutter contre « l'argent qui corrompt, l'argent qui achète, l'argent qui écrase, l'argent qui tue, l'argent qui ruine, et l'argent qui pourrit jusqu'à la conscience des hommes ».

Je salue l'auteur de la proposition de loi et la rapporteure, qui a sécurisé juridiquement le texte tout lui donnant une portée opérationnelle réelle. Le texte propose une vision d'ensemble de la gestion des avoirs criminels permettant à la justice d'agir plus vite et plus efficacement, afin d'éviter la dépréciation, la disparition ou l'immobilisation des biens saisis présentant des coûts de gardiennage disproportionnés.

Il prévoit également la cession anticipée d'actifs volatils, sortant ainsi d'une approche purement conservatoire. Cette orientation est essentielle pour lutter contre le narcotrafic et parer aux pratiques de contournement de la justice, telles que la fuite et l'organisation de l'insolvabilité. La proposition de loi affirme un principe clair : nul ne doit pouvoir conserver le bénéfice de ses infractions en se rendant introuvable.

Autre axe : l'adaptation à l'ubérisation du marché de la drogue et aux nouvelles criminalités patrimoniales. L'article 4 permet ainsi la cession immédiate de cryptoactifs saisis, ce qui évite une perte de valeur préjudiciable pour l'État et les personnes concernées par la procédure.

Enfin, le texte amorce la transposition de la directive de 2024. La confiscation n'est pas un acte ponctuel, mais un processus au temps long, face à des organisations criminelles dont les structures financières survivent aux condamnations pénales.

Le groupe SER est engagé de longue date dans la lutte contre le narcotrafic, comme l'illustre le travail de Jérôme Durain sur la commission d'enquête. Notre fermeté est totale, mais jamais au détriment des principes fondamentaux de l'État de droit. C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements, notamment pour que les biens saisis et confisqués puissent être orientés vers des projets sociaux, solidaires et environnementaux, afin que l'argent du crime répare les dégâts qu'il a causés dans la société.

Faisons du droit, certes, mais en réintroduisant une dose de morale ! (M. Jacques Fernique applaudit.)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Comme on dit au Moyen-Orient, il faut poursuivre le voleur jusqu'à la porte de sa maison. (Mme Nadine Bellurot sourit.)

Nous allons pouvoir aller plus vite, plus fort dans la guerre asymétrique contre le crime organisé - à cet égard, j'espère vous présenter bientôt mon rapport sur ce sujet.

Nous avons déjà voté un texte contre les entreprises éphémères, mais il faut aussi réformer les procédures d'enquête, faciliter les infiltrations et les méthodes plus offensives. Les enquêtes patrimoniales post-sentencielles sont une bonne nouvelle. Europol et Interpol nous ont expliqué que dans les dossiers clos, la data vit toujours et peut être utile aux services, notamment pour le renseignement.

Je travaille beaucoup avec les Émirats et le docteur Hamid Alzaabi. Les bons résultats que nous obtenons avec ce pays sont dus à votre travail régulier et constant avec nos partenaires, y compris sur les saisies, les extraditions et en matière de fraude fiscale - une révolution, qui empêchera les criminels d'aller filer des jours heureux à Dubaï !

Il faut faire le point sur les conventions internationales signées. Enfin, les magistrats de liaison ont besoin d'assistants, notamment aux Émirats.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il vient d'être nommé !

Mme Nathalie Goulet. - Vous avez engagé un excellent travail, merci ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Gérald Darmanin remercie l'oratrice.)

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains) Mon groupe votera la proposition de loi. La criminalité est diverse : elle peut être passionnelle, idéologique ou organisée : trafic de drogue, meurtre, corruption, chantage, avec pour seul but le gain financier. C'est à cela que s'attaque l'Agrasc. Il faut s'approprier le butin, le patrimoine des criminels. Aujourd'hui, l'emprisonnement est un risque calculé pour les criminels : les décisions judiciaires qui prononcent une mise en détention sont moins attaquées que celles qui prononcent une saisie ou une confiscation !

Les services d'enquête et les magistrats doivent avoir en tête cette nécessité d'appréhender le patrimoine - cela exige une acculturation. Dans chaque dossier d'enquête, il faut une cote patrimoniale ; le magistrat doit y être invité par les logiciels de jugement. Un travail de formation pourrait être mené en ce sens au sein des ministères de la justice et de l'intérieur.

Ensuite, il faut un cadre juridique : il existe depuis la loi Warsmann, qui a créé l'Agrasc. La saisie, la vente et parfois la destruction peuvent entrer en tension avec les droits de la défense et le droit de propriété. Pour un bien de faible valeur ou dont la valeur se déprécie avec le temps, comme un véhicule, les frais de gardiennage seront plus élevés que la valeur initiale du bien. Au législateur de valoriser les biens, quand bien même le criminel se soustrairait à la justice.

Ce texte fait suite à la loi Warsmann 2, dont j'étais rapporteur. Ses principales mesures ont été présentées : possibilité de détruire les biens de faible valeur, de les vendre avant l'exécution provisoire ou de les affecter, procédures garantissant les droits du propriétaire du bien.

Inspiré par la législation luxembourgeoise, ce texte permet d'appréhender les biens d'un individu qui aurait fui. L'enquête post-sentencielle est une nouveauté bienvenue : on peut, au moment du jugement, ne pas avoir encore trouvé le butin.

Nous voterons ce texte, tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°10 de M. Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Ce texte est nécessaire, mais il faut trouver un équilibre. La conservation des biens de valeur inférieure à 1 500 euros coûte cher, bien sûr. Mais s'agissant d'une saisie avant la condamnation définitive, l'estimation de la valeur doit être objective et transparente. Consolidons la sécurité juridique des procédures, ce qui renforcera la légitimité de l'Agrasc.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous avons supprimé les conditions que vous souhaitez rétablir, car elles étaient lourdes, inutiles et coûteuses. Nous parlons de biens de moins de 1 500 euros - des voitures invendables, dont les frais de conservation sont importants. Vous souhaitez qu'un commissaire de justice évalue le bien, ce qui est coûteux ; que le juge des libertés et de la détention (JLD), déjà très sollicité, établisse l'absence de droits sur le bien ; et prévoyez trois tentatives de mises aux enchères.

Aucun droit n'est bafoué : nous avons prévu une voie de recours contre la décision et une indemnisation en cas d'absence de condamnation définitive. C'est le bon équilibre. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous souhaitons étendre la possibilité de détruire des biens saisis avant jugement lorsque le bien, inutilisable, ne peut plus être vendu ou affecté, ou lorsque le bien, aliéné puis mis en vente, n'a pas trouvé preneur.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°12 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Il s'agit d'indemniser le propriétaire en l'absence de condamnation ou de décision de non-restitution.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Ajoutons les biens contrefaits à la liste des produits pouvant être détruits.

Mme Nadine Bellurot, rapporteur. - Retrait, car satisfait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Détruire ne devrait pas être la solution par défaut ! L'objectif de l'article 2 est légitime, mais dans certains cas, les objets saisis peuvent répondre à des besoins réels. Alors que les collectivités territoriales manquent de moyens, détruire un bien utilisable est un contresens politique et écologique.

Loin de créer de la complexité, notre amendement fixe une hiérarchie claire : on examine si le bien est réutilisable et on ne détruit qu'en dernier recours. C'est en agissant avec sobriété, responsabilité et exemplarité que nous renforcerons la confiance des citoyens dans l'action publique.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous sommes d'accord, mais vous êtes satisfait par l'article 10 de la loi Narcotrafic qui permet la mise à disposition à des associations des biens, y compris mobiliers. Dès lors, il ne sera procédé à la destruction qu'en dernier recours. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°11 de M. Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous voulons supprimer l'article 3, qui introduit un mécanisme d'exécution provisoire avant jugement de mesures irréversibles. Il en va du respect de la présomption d'innocence...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - C'est l'article principal de la proposition de loi ! Avis défavorable. Il répond à un besoin opérationnel exprimé par l'Agrasc. Nous nous sommes assurés de sa constitutionnalité en introduisant une voie de recours suspensive. En cas d'absence de condamnation, la personne pourra se voir restituer le bien ou le produit de la vente.

Ce dispositif favorisera la vente avant jugement, au meilleur prix des biens saisis. C'est dans l'intérêt de l'État, mais aussi du propriétaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - L'article 3 est lourd de conséquences. Nous y sommes favorables, mais proposons que les décisions soient motivées par le juge, afin de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel de 2019 et 2020. L'enjeu est d'éviter que le motif de trouble à l'ordre public ne vienne percuter le respect du droit de propriété.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable, car cela alourdirait la procédure ; au regard de l'engorgement des juridictions, cela complexifierait la pratique du juge. Le propriétaire a cinq jours pour contester, et le juge dix jours pour prendre la décision, soit quinze jours au total. Il faut être opérationnel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - En effet, il ne faut pas surcharger les juridictions, mais la motivation me semble intéressante. L'article 3 serait conforme à la Constitution même sans cet amendement, mais il y a un équilibre à trouver dans la navette - l'intelligence artificielle y pourvoira sans doute. (Sourires) Sagesse.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°14 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 de Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Nous voulons mettre les biens saisis à disposition des associations et collectivités territoriales, à l'instar de ce que fait l'Italie des biens saisis à la mafia.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable, car c'est déjà possible. Prévoir une affectation prioritaire à des associations ou des services ne paraît pas opportun. Tout dépend de ce dont nous parlons. L'Agrasc attribue déjà des biens aux services de police, par exemple, lorsque c'est possible. Mais s'il s'agit d'un bien de luxe, comme un yacht ? La vente se justifie pleinement, pour faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Laissons l'Agrasc et ses professionnels spécialisés gérer les biens. Il y a des points à améliorer : ministre de l'intérieur pendant quatre ans et demi, j'ai vu des services de police ou de gendarmerie refuser ce que voulait leur donner l'Agrasc parce que cela ne rentrait pas tout à fait dans leur cahier des charges... C'est regrettable. Ce n'est pas la loi qu'il faut améliorer, mais notre organisation collective.

Le ministère de la justice démontre depuis longtemps son souci de bien gérer les saisies et confiscations. L'hôtel de la place Vendôme où je travaille est lui-même issu d'une confiscation décidée par d'Aguesseau au XVIII^e siècle : il n'a rien coûté aux Français !

Autres temps, autres moeurs : il semble que le ministre M. Charasse ait utilisé un avion saisi par Bercy... pour des raisons professionnelles, bien sûr ! (Sourires)

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Défendu.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable. La liste établie par la loi Warsmann II est déjà longue : HLM, collectivités territoriales, services judiciaires, douanes, services de police et de gendarmerie, Office français de la biodiversité, services de l'État chargés de la sécurité civile, services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire. La loi a été adoptée il y a deux ans : restons-en là.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine. Il devrait donner toute satisfaction au Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°9 rectifié bis de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Nous sommes au coeur du combat contre la criminalité organisée. Les personnes condamnées pour des crimes graves conservent parfois des biens dont elles sont incapables de justifier l'origine. Avec cet amendement, nous changeons la logique dans ce cas : la confiscation devient la règle et la conservation l'exception.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Sagesse très positive sur ces deux amendements. Nous comprenons leur utilité opérationnelle même s'il faudra peut-être les retravailler. À titre personnel, je voterai pour.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os3 rectifié bis et 9 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Ce texte, avec l'adoption des deux amendements identiques précédents, changera le logiciel des délinquants. Dans un élan d'optimisme, je souhaiterais que ses dispositions soient étendues aux cas de blanchiment et de présomption de blanchiment - qui mériteraient une loi à part entière.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Retrait, car satisfait. Les cas de blanchiment remplissent les conditions de l'article 131-21 du code pénal, et peuvent donc faire l'objet d'une confiscation obligatoire en cas de condamnation.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Je vais retirer l'amendement, mais il sera intéressant d'en reparler, car nous risquons de nous retrouver avec un mikado de dispositions disparates contenues dans des textes divers. (Mme Nadine Bellurot approuve.)

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

L'article 5 bis est adopté.

L'article 6 est adopté.

Après l'article 7 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Compte tenu des engagements du ministre sur la transposition de la directive, je retire l'amendement.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 8 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°145 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

324

Contre

La proposition de loi est adoptée.

(M. Michel Masset s'en félicite.)

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.

Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, à la demande des groupes UC et INDEP.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ce débat marque l'aboutissement d'un débat ancien, parfois conflictuel, mais, je crois, arrivé à maturité : la reconnaissance d'une confidentialité limitée et encadrée des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. Après des avancées et des reculs, une censure constitutionnelle et même deux propositions de loi parallèles à l'Assemblée nationale et au Sénat, le temps est venu de clore cette saga.

Une modification du texte de l'Assemblée nationale, même inspirée par les meilleures intentions, compromettrait l'aboutissement du dispositif en rouvrant un cycle parlementaire incertain. Ce serait repousser à un horizon indéterminé la reconnaissance d'un mécanisme de legal privilege en droit français : pour les entreprises, une attente supplémentaire ; pour la communauté du droit, un signal d'indécision ; pour le législateur, la preuve d'une difficulté à clore un débat.

Au contraire, un vote conforme permettrait l'entrée en vigueur rapide, sécurisée et lisible de ce dispositif, qui n'est pas une faveur faite à quelques-uns, mais un outil de sécurité juridique au service de la conformité et de la compétitivité. Dans notre économie ouverte, exposée à des contentieux transnationaux, les entreprises doivent pouvoir solliciter un conseil juridique interne libre et sincère, sans crainte que cet effort de conformité ne devienne un facteur de vulnérabilité.

La plupart de nos partenaires l'ont compris. Notre pays, lui, s'en est tenu à une singularité qui ne le protège pas. Le présent texte corrige cette asymétrie sans bouleverser notre architecture juridique ni créer de confusion avec le secret professionnel de l'avocat ou instituer un statut nouveau. Il consacre une confidentialité strictement encadrée, attachée à des documents précisément définis, sous le contrôle du juge.

Cette confidentialité ne s'applique pas aux procédures pénales ni fiscales. Elle ne porte pas atteinte à la protection des lanceurs d'alerte ni n'entrave l'action des autorités administratives indépendantes (AAI).

Un travail approfondi a été mené avec les ministères concernés et les AAI. Il a été convenu que si des ajustements ponctuels s'avéraient nécessaires, ils pourraient être opérés dans un prochain vecteur, comme le projet de loi de lutte contre les fraudes. Le vote conforme auquel le Gouvernement vous appelle n'est donc pas une fermeture, mais un point d'équilibre.

Le Sénat est la chambre du temps long, mais le temps long n'est pas le temps infini. Il vous revient d'adresser un message clair aux entreprises, aux salariés concernés et à toute la communauté du droit, mais aussi à nos partenaires sur la capacité de la France à décider sans renier ses principes. Je remercie la commission des lois et son rapporteur, Louis Vogel, ainsi que le député Jean Terlier ; la rigueur et le sens de l'équilibre dont tous deux ont fait preuve forcent le respect.

M. Louis Vogel, rapporteur de la commission des lois . - Il s'agit, en quelque sorte, d'une troisième lecture, notre chambre ayant déjà adopté par deux fois le dispositif soumis à notre examen, à l'initiative d'Hervé Marseille dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, puis à l'occasion de l'adoption de ma proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

La commission des lois a adopté ce texte sans modification pour lever tout obstacle à son entrée en vigueur.

La première réserve exprimée à l'égard de ce régime de confidentialité découle largement des craintes que le Conseil national des barreaux (CNB) entretient à son sujet, y voyant l'affirmation latente d'une nouvelle profession réglementée qui concurrencerait les avocats, voire chercherait à se fondre avec eux. Notre analyse est radicalement différente : la confidentialité est accordée in rem, à la consultation juridique, et non in personam, à la personne qui la réalise - comme le secret professionnel l'est à l'avocat.

Bien plus, je crois que ce texte aura des effets positifs pour les avocats. Loin de les soumettre à une concurrence, il conforte leurs interlocuteurs privilégiés dans l'entreprise. Et le développement de l'écrit devrait conduire les juristes à solliciter davantage leurs avocats.

D'autres critiques visent les modalités de levée de la confidentialité des consultations. Cette dernière ne sera opposable ni en matière pénale, ni en matière fiscale, ni aux autorités de l'Union européenne exerçant leurs pouvoirs de contrôle. En matière civile, commerciale ou administrative, une procédure permettra d'obtenir du juge la levée de la confidentialité lorsqu'il apparaîtra que la consultation a eu pour finalité de faciliter la commission d'un manquement. Cet équilibre nous paraît satisfaisant.

Certaines AAI craignent une limitation excessive de leurs pouvoirs d'enquête. Mais la procédure prévue permettra une levée rapide de la confidentialité. De plus, seules les consultations juridiques bénéficieront de la confidentialité, et non l'ensemble des documents échangés. Or les AAI appuient leurs enquêtes sur des saisies massives de données, au sein desquelles les consultations n'occupent qu'une place dérisoire. Enfin, les AAI ont tort de considérer avec méfiance les juristes d'entreprise, devenus les auxiliaires de la puissance publique au sein des entreprises mais dissuadés d'assumer ce rôle par la crainte de l'auto-incrimination.

Nous devons adapter notre droit à l'affirmation de la conformité - compliance, en bon français... Il s'agit de toutes les réglementations que les entreprises doivent respecter, de manière différenciée et dans un grand nombre de domaines : lois Sapin, règlement général sur la protection des données (RGPD), textes relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, dont l'application repose essentiellement sur les directions juridiques. Ce sont les juristes d'entreprise qui rédigent les codes de bonne conduite et les programmes de conformité. Les autorités publiques ont donc tout intérêt à garantir la confidentialité de leurs avis.

Les juristes assurent le premier niveau du contrôle. Pour qu'ils se sentent libres d'identifier et de critiquer les pratiques éventuellement litigieuses de l'entreprise et de jouer pleinement leur rôle préventif, qui permet d'éviter de nombreux contentieux, la confidentialité de leurs avis est nécessaire.

Au demeurant, la plupart des pays développés protègent les consultations des juristes d'entreprise pour leur permettre d'exercer leurs fonctions dans un environnement sécurisé. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) La spécificité française à cet égard engendre plusieurs conséquences défavorables à notre économie. Ainsi, les juristes de filiales étrangères refusent de transmettre certains documents aux directions juridiques françaises, par crainte d'une rupture de la « chaîne du froid ». De manière plus radicale, des entreprises installées en France délocalisent leur service juridique pour bénéficier d'un cadre législatif plus favorable - récemment, les banques HSBC et Bank of America.

Enfin, l'absence de confidentialité rend nos entreprises plus vulnérables aux investigations fondées sur l'application extraterritoriale de certains droits ; je pense en particulier à la procédure de discovery prévue par le droit américain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est faux !

M. Louis Vogel, rapporteur. - Si aucune loi ne prévoit qu'il ne peut y avoir discovery quand il y a confidentialité, une jurisprudence existe, concernant des entreprises françaises.

La commission espère que nos débats vous convaincront d'adopter la proposition de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Comme lors des deux débats précédents sur le même sujet, le GEST s'opposera à la possibilité pour les entreprises de rendre confidentiels les documents rédigés par leurs juristes. Dans une société où l'aspiration à la transparence est croissante, pourquoi vouloir plus d'opacité dans le monde des affaires ?

En 2015, Emmanuel Macron, ministre de l'économie, dénonçait une mesure visant à créer, selon ses termes, un coffre-fort juridique susceptible d'empêcher la manifestation de la vérité. De fait, cette boîte noire constituera un obstacle à l'oeuvre de la justice en entravant l'accès à la preuve. Elle rallongera les procédures, en augmentera le coût et produira de nombreux contentieux. Elle fragilisera la protection des lanceurs d'alerte ainsi que nos moyens de contrôle. Elle créera, enfin, des inégalités entre les entreprises, selon qu'elles peuvent ou non engager des juristes.

Malgré tous ces dangers, ce dispositif va être adopté au nom d'un argument quelque peu baroque : la compétitivité du pays. Mais aucune donnée n'appuie l'idée qu'elle en sortira renforcée !

Nous ne sommes pas les seuls à alerter : Conseil national des barreaux, Autorités des marchés financiers et de la concurrence, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) soulignent que ce dispositif contrevient au droit européen de la concurrence et menace leurs missions de contrôle ainsi que l'équilibre des professions juridiques.

Nous voterons contre ce texte. Mais, conscients qu'il sera adopté, nous défendrons un certain nombre d'amendements pour garantir la protection des lanceurs d'alerte, les moyens des autorités de contrôle et l'encadrement des consultations. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

Mme Sophie Briante Guillemont . - Ce débat dure depuis trente ans. Depuis la censure du Conseil constitutionnel de 2023, deux propositions de loi ont été déposées, par notre collègue Louis Vogel et par le député Jean Terlier.

Ce texte adopte une approche matérielle et impose des conditions strictes : qualification du juriste, formation aux règles éthiques, mention spécifique sur les documents. Si ces conditions sont remplies, les documents concernés seraient insaisissables. Mais le texte prévoit aussi la levée de la confidentialité dans certains cas précis - heureusement.

Le rapporteur, dont je salue l'engagement, fait valoir que ce texte est essentiel pour la compétitivité de notre pays. Mais attention aux effets de bord ! L'ACPR, l'Autorité des marchés financiers (AMF), entre autres, ont fait part de leurs inquiétudes. Ce régime de confidentialité pourrait entraver la manifestation de la vérité et aboutir à la création de véritables boîtes noires. Certes, les enquêtes pénales et les procédures fiscales ne sont pas concernées. Nous avons toutefois déposé des amendements pour protéger le travail des AAI.

La volonté d'adopter ce texte conforme pose problème, car il n'est pas mûr. Guy Carcassonne déplorait qu'on légifère d'abord et réfléchisse ensuite... Le RDSE refuse la banalisation des lois approximatives. Il votera majoritairement contre ce texte. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

Mme Dominique Vérien . - Ni nouveau ni accessoire, ce débat touche à la vie de nos entreprises et à l'attractivité de notre droit.

La France fait figure d'exception : les analyses juridiques internes des entreprises sont communicables, contrairement aux pratiques en vigueur dans les pays comparables. Cette particularité fragilise nos entreprises et favorise l'autocensure des salariés.

Le Sénat a joué un rôle moteur pour mettre ce sujet à l'ordre du jour : amendement de M. Marseille, puis proposition de loi de Louis Vogel. La proposition de loi de Jean Terlier, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024, s'inscrit dans la même démarche. Elle ne crée aucun privilège corporatiste, mais instaure un régime de confidentialité ciblé, attaché aux documents visés et non à la personne du juriste.

Le texte précise les consultations concernées et instaure une confidentialité limitée, sous le contrôle du juge. On est très loin d'une boîte noire ! Il s'agit de créer un cadre sécurisé et responsable pour que les entreprises puissent mieux se conformer au droit, grâce à l'action des juristes dans un cadre sécurisé.

Nul passage en force : ce texte traduit une volonté commune d'aboutir à une solution opérationnelle et respectueuse des positions de chacun, notamment des avocats. Une évaluation est prévue après trois ans : nous pourrons éventuellement ajuster la réforme.

L'Union Centriste votera ce texte, pour corriger une anomalie française sans remettre en cause les principes de notre droit.

M. Alain Marc . - Sous des apparences techniques, ce texte soulève une question politique : la souveraineté juridique de la France et la capacité de nos entreprises à se défendre dans un monde globalisé.

Celles-ci sont trop souvent exposées à des procédures asymétriques par rapport à leurs concurrentes étrangères. Dans son rapport de 2019, Raphaël Gauvain alertait déjà sur ce problème, resté trop longtemps sans réponse. La présente proposition de loi répare cette anomalie qui pénalise nos acteurs économiques.

Il serait toutefois réducteur de n'y voir qu'un enjeu de compétitivité. De plus en plus, le législateur confie aux entreprises un contrôle juridique de premier degré : le contrôle interne. Or ce dernier ne peut être efficace que si les dirigeants peuvent solliciter leur service juridique en toute confiance.

Ce texte est équilibré, puisque la confidentialité ne vaut que pour la production de notes juridiques réservées à des destinataires identifiés et répondant à des conditions précises. Elle n'est ni absolue ni incontrôlée ; en cas de contestation, une procédure rigoureuse, contradictoire et sécurisée est prévue. Les autorités de contrôle conservent l'intégralité de leurs pouvoirs.

Les Indépendants voteront ce texte qui renforce la sécurité juridique et favorise une culture du conseil et de la prévention.

Mme Agnès Canayer . - Voici un sujet qui agite depuis longtemps nos hémicycles. C'est, du reste, la troisième fois en deux ans que je m'exprime sur la question. Je le ferai de manière constante.

Merci à Louis Vogel pour son plaidoyer, qui montre qu'il a rejoint la team des défenseurs de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

Nous avions introduit ce dispositif dans la loi d'orientation et de programmation de la justice. Le Conseil constitutionnel l'a censuré, mais pas sur le fond - au regard de l'article 45 de la Constitution.

Les juristes d'entreprise sont des acteurs clés. L'introduction d'un privilège légal à la française leur permettrait de jouer pleinement leur rôle en alertant leurs dirigeants sur les risques dans un cadre sécurisé.

Nous entendons toutefois les inquiétudes des barreaux. La proposition de loi ne remet pas en cause le rôle exclusif de l'avocat, puisqu'il évite toute confusion avec le secret professionnel et ne crée pas une nouvelle profession réglementée. La confidentialité prévue pourra être levée en cas de besoin et ne s'appliquera qu'à des conditions précises, à l'exclusion des matières pénale et fiscale.

La commission des lois saura se saisir du rapport d'évaluation prévu par le texte pour faire évoluer, s'il y a lieu, le dispositif.

Aboutissement d'un travail rigoureux, cette proposition de loi constitue un pas vers une économie attractive, résiliente et mieux armée. Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains la votera.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Cette question est débattue depuis les années 1990 et oppose ceux qui s'inquiètent de l'accès à la justice et de la transparence et ceux qui veulent renforcer la sécurité juridique des entreprises.

La mesure a été votée, mais censurée en 2023 par le Conseil constitutionnel, pour des motifs procéduraux. Dès le lendemain, Louis Vogel déposait une proposition de loi, adoptée par le Sénat en février 2024, mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. D'où l'examen de ce texte, déposé à l'Assemblée nationale.

Il s'agit de mettre fin à une singularité française qui fragiliserait nos entreprises face aux procédures extraterritoriales. C'est aussi un enjeu d'attractivité - il faut concourir à armes légales. Autrement, des directions juridiques seraient tentées de s'installer à l'étranger ou de ne pas recruter de juriste français.

Le texte prévoit des garanties procédurales, l'exclusion des procédures fiscales, pénales et européennes et une procédure de contestation et de levée de la confidentialité.

En dépit de cet encadrement, le RDPI est réservé. Toutes les entreprises ne peuvent se doter d'une direction juridique. Et quid de l'accès à la preuve et du droit à un procès équitable ? Les parties doivent avoir accès à tous les éléments pertinents en cas de litige. Enfin, le secret professionnel de l'avocat pourrait être affaibli : instaurons-nous de facto un régime de protection juridique parallèle ?

Adopter ce texte sans modification est inopportun. Il faut des garanties supplémentaires, d'où nos amendements. S'ils ne sont pas adoptés, le RDPI s'abstiendra.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Mieux protéger les avis des juristes d'entreprise : l'idée est intéressante, mais votre proposition est-elle efficace ?

Vous avancez d'abord l'argument de la compétitivité des entreprises. Mais rien ne vient l'étayer : ni étude d'impact ni demande des entreprises. Or la France est la première destination européenne pour les investissements étrangers - pensez au sommet Choose France, cher au Président de la République. (M. Gérald Darmanin s'exclame.)

Ensuite, vous invoquez la nécessaire harmonisation internationale. Or, contrairement à ce que vous avez dit, la Cour suprême des États-Unis ne reconnaît pas la confidentialité des documents des juristes d'entreprise qui ne seraient pas avocats - depuis 1981. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) non plus, selon une jurisprudence constante depuis 2010, considérant que, sans indépendance, il ne peut y avoir de confidentialité. Résultat paradoxal : cela ne s'appliquerait qu'en France et aux entreprises françaises - c'est l'inverse de l'objectif affiché.

Ce texte ne crée pas un secret professionnel intuitu personae. Seul le document serait confidentiel. Le secret professionnel est lié à l'indépendance des avocats, et il n'existe pas d'indépendance des juristes d'entreprise. La confidentialité deviendrait un privilège au bénéfice de l'entreprise : ce ne sont pas les juristes qui seront protégés, mais les directions d'entreprise !

En matière civile, commerciale et administrative, la confidentialité serait opposable, y compris aux AAI. Or, dans une lettre au Premier ministre, l'AMF, l'Autorité de la concurrence et l'ACPR ont dit craindre la création de boîtes noires au coeur même des entreprises. Je remercie Mme Vogel d'avoir rappelé les propos de M. Macron sur ce point, non sans ironie.

Flou dans la définition, complexité procédurale accrue, charge nouvelle pesant sur les juges des libertés et de la détention (JLD)... S'y ajoute la possibilité de détruire des pièces appartenant à l'entreprise en l'absence de demande de restitution ! Les entreprises se croient protégées, elles seront en fait fragilisées.

Sur les lanceurs d'alerte, je suis totalement d'accord avec Mme Vogel.

Enfin, tous les barreaux, à l'exception de celui de Paris, sont hostiles au texte. Ma propre opposition ne relève pas d'une forme de corporatisme, puisque je suis avocate à Paris...

Nous sommes défavorables à ce texte en l'état. Si nos amendements étaient adoptés, nous pourrions changer de position, mais je doute qu'il en aille ainsi.

M. Gérard Lahellec . - Ce texte inefficace risque de créer des effets de bord qui piégeront certaines entreprises. Malgré la censure du Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la CJUE, certains s'acharnent.

Cette proposition de loi repose sur une vision hors sol de l'entreprise. Les grands groupes, dotés de directions juridiques, représentent 5 000 des 4 millions d'entreprises de France, soit à peine plus de 0,1 %. Ce texte institutionnalisera une inégalité d'accès à la confidentialité juridique.

De plus, ni la Cour suprême des États-Unis ni l'Union européenne ne reconnaissent la confidentialité des avis des juristes d'entreprise.

Ensuite, la sécurité juridique des entreprises et des justiciables risque d'être fragilisée. Un juriste d'entreprise est subordonné à sa hiérarchie. Nous risquons d'assister à des entraves aux enquêtes, voire à la destruction de documents. Quid du droit à un procès équitable ? Des lanceurs d'alerte ?

La destruction des scellés contenant des documents originaux d'entreprise en l'absence de contestation ou de demande de restitution sous 15 jours conduirait à la disparition de biens patrimoniaux de l'entreprise.

En plus de créer des inégalités, ce texte crée un nouveau contentieux dans un contexte d'engorgement des juridictions. Le Sénat, chambre de l'équilibre territorial, devrait s'opposer à une réforme favorable à quelques grandes entreprises au détriment des plus petites. Pour notre part, c'est ce que nous ferons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°8 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Nous souhaitons supprimer cet article qui pose le principe de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Quel intérêt pour des opérations qui ne posent aucun problème ? Ce serait en outre un obstacle aux procédures judiciaires et aux lanceurs d'alerte. Enfin, nous n'avons aucune étude d'impact. Je crains aussi des incompatibilités avec le droit européen.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Je vous rassure : le risque de boîte noire n'existe pas, car le fait d'apposer indûment la mention « confidentiel » est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende...

La loi Sapin 2 prévoit deux exceptions pour les lanceurs d'alerte : le secret médical et le secret professionnel. Les juristes d'entreprise ne bénéficiant pas du secret professionnel, les lanceurs d'alerte seront libres d'agir. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 de M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous voulons introduire un chapitre spécifique dans la loi du 31 décembre 1971, pour assurer la cohérence de l'ordonnancement juridique entre professions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Vous proposez de déplacer le dispositif au sein de la loi de 1971, au motif que ces dispositions s'inséreraient dans une partie du texte consacrée à la profession d'avocat. Or tel n'est pas le cas : il s'agit des consultations juridiques en général. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendements identiques n^os2 et 18 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Soyons exigeants : la confidentialité ne doit pas pouvoir s'étendre aux membres de l'équipe du juriste d'entreprise. Tout le monde pourrait être juriste d'entreprise... Que le juriste d'entreprise prenne ses responsabilités et assume ses écrits.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Cet amendement ne tient pas compte du fonctionnement réel des entreprises. Les consultations sont rédigées par une équipe, sous le contrôle du juriste d'entreprise et la condition de formation est la même pour tous les collaborateurs. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Qui signe cet avis ? Vous dites que c'est un travail d'équipe, dans une bonne ambiance, avec un baby-foot dans l'entrée... L'auteur du texte, c'est bien le juriste d'entreprise.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 de M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous souhaitons supprimer la référence au caractère intellectuel dans la définition de la consultation juridique, car l'IA générative a changé la donne. Nous risquerions d'exclure les services automatisés d'analyse juridique. Notre proposition s'inspire du droit allemand. Toute prestation personnalisée de conseil juridique, quelle que soit la technologie employée, doit être soumise aux règles déontologiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°11 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Défendu.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Tout ce qui vient d'Allemagne n'est pas nécessairement bon... (Sourires)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un peu daté !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - C'est l'avenir !

M. Louis Vogel. - La jurisprudence définit la consultation juridique comme une prestation intellectuelle : n'y touchons pas. Ce que nous voulons protéger, c'est bien cet apport intellectuel ! Nous ne voulons pas protéger la machine. Pour autant, les juristes pourront travailler avec l'IA.

Autrement, nous risquerions de remettre en cause tout le droit de l'édition.

Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cette jurisprudence est ancienne. Nous devons légiférer pour tenir compte de l'apparition de l'IA.

Les amendements identiques n^os1 et 11 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié de M. Canévet et alii.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°15 de M. Raynal et du groupe SER.

M. Claude Raynal. - Le texte confie au JLD le contentieux relatif à la contestation de la confidentialité. Or pour l'AMF, l'ACPR, l'Autorité de la concurrence, des voies de recours spécifiques existaient déjà. Un exemple : pour les opérations de visite et de saisie de l'Autorité de la concurrence, c'est le premier président de la cour d'appel qui est compétent. Confier ce contentieux à un autre juge sera source d'insécurité juridique et surtout contraire aux principes constitutionnels de bonne administration de la justice.

Enfin, c'est inopérant : l'autorité administrative devra saisir le JLD pour lever la confidentialité de documents qu'elle n'a pas le droit de consulter...

Nous proposons d'aligner les voies de recours sur celles qui existent déjà. Mais l'on va m'objecter le vote conforme...