M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Nous adressons nos pensées et notre solidarité au corps enseignant, une nouvelle fois attaqué cette semaine.

J'en viens à ma question : complicité de détention d'images à caractère pédopornographique, deepfake à caractère sexuel, contestations de crimes contre l'humanité, falsification d'un système de traitement automatisé en bande organisée ; les motivations de la perquisition qui a eu lieu chez X France montrent l'ampleur du problème.

Les grandes plateformes du numérique occupent une place omnipotente dans nos démocraties. À six semaines des municipales et dix-huit mois de la présidentielle, le sursaut est indispensable.

Les patrons américains aux idéaux apocalyptiques veulent disloquer nos démocraties, en lesquels ils ne voient que l'avatar décadent de l'antéchrist, pour reprendre les délires de Peter Thiel.

Nous sommes archidépendants des géants du numérique, nous exposant à des déstabilisations de grande échelle.

Or l'approche du Gouvernement est erratique. L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans aura comme effet de bord d'obliger tous les Français à déclarer leur âge ou leur identité en ligne... Je pense aussi à votre volonté de vous en prendre aux VPN. Vous mettez en péril notre cybersécurité.

La réponse ne réside pas dans la limitation des libertés, mais dans la construction d'une souveraineté numérique française et européenne. D'un côté, on interdit aux fonctionnaires d'utiliser Zoom, de l'autre, la DGSI renouvelle un contrat avec Palantir. Où est la logique ?

Comment mettre en place une véritable politique industrielle et de souveraineté française et européenne pour garantir notre indépendance tout en préservant nos libertés, notre sécurité et nos démocraties ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Il y a vingt ans, les réseaux sociaux sont d'abord apparus comme des espaces de liberté et d'information nouveaux.

Je vous rejoins : aujourd'hui, les réseaux nous enferment dans des bulles, parfois nous harcèlent, nous poussent à commettre des actes irrémédiables, dont des suicides, sans oublier les enjeux démocratiques et les risques de manipulation, avérés : en Roumanie, une élection a dû être annulée à cause de l'interférence d'un réseau social chinois. Aux Pays-Bas, il y a quelques semaines, des cyberattaques ont ciblé les partis.

Nous devons agir, mais dans une logique de respect des libertés individuelles et de protection des plus fragiles.

Oui, nous voulons interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Nous ne sommes pas les seuls. Depuis que l'Assemblée nationale a adopté le texte, l'Espagne et le Portugal veulent faire de même. Nous devons agir dans un cadre européen, et nous assurer que les plateformes respectent la loi. À la fois les perquisitions et la réglementation permettent de protéger les concitoyens.

Nous continuons à agir sur les deux tableaux. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Politique migratoire

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je ne sais pas si je dois poser ma question au ministre de l'intérieur ou au ministre des affaires étrangères : celle-ci porte sur l'immigration. (Murmures sur les travées du groupe SER)

En 2025, le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau a obtenu de bons résultats en matière d'éloignements, qui ont augmenté d'environ 30 %. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

Les régularisations ont baissé d'un tiers et les naturalisations de 15 % ; mais, parallèlement, nous n'avons jamais autant délivré de titres de séjour et de visas.

Or un titre de séjour est délivré lorsqu'un visa l'a été préalablement, et les visas sont à la main du ministère des affaires étrangères : cette politique est totalement incohérente. Comment y remédier en 2026 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Les résultats...

M. Marc-Philippe Daubresse. - Ce n'est pas lui qui délivre les visas !

M. Laurent Nunez, ministre. - ... de reconduite forcée sont excellents en 2025. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)

Cela fait plusieurs années qu'en matière de reconduite forcée, nous sommes bons, comme l'Allemagne.

Je salue les résultats obtenus par tous mes prédécesseurs.

Une voix à droite. - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre. - Certes, la primo-délivrance de titres augmente, et atteint 380 000 titres, surtout en raison de l'asile, dont les chiffres augmentent de 65 % et des étudiants - plus 7 %. Sans atteindre les pics de 2018 et 2019, les visas de court séjour augmentent : un peu moins de 3 millions ont été délivrés l'année dernière. Les quatre cinquièmes sont des visas touristiques, dont un sur cinq pour des Chinois qui apportent de nombreuses devises.

Les visas de long séjour augmentent, mais de 1 %. Bruno Retailleau appelait à une meilleure politique des visas. (M. Olivier Paccaud le confirme.) Il en demandait l'attribution au ministre de l'intérieur. Historiquement, c'est une compétence partagée.

Je veux continuer à travailler avec mon collègue ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour mieux piloter la délivrance de visas, avec un meilleur ciblage. Nous voulons aussi, pour la première fois, avoir une politique quantitative des visas. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme Muriel Jourda. - Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais cette politique migratoire est difficile à mener, en raison des accords internationaux et de l'Union européenne, mais aussi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel. Saisissons-nous des éléments qui sont en notre main. Il faut transférer la politique des visas au ministère de l'intérieur - et non le faire en coopération - pour mieux maîtriser le flux entrant. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Nous devons agir sur les pays récalcitrants qui, de mauvaise foi, ne veulent pas reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière. C'est une question de cohérence gouvernementale. Le droit est une chose. La volonté politique en est une autre. Or, de cette dernière, je n'en vois point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Alors que le budget 2026 vient d'être adopté, je salue la reprise par le Gouvernement d'une grande partie des correctifs demandés par le Sénat, notamment en faveur des collectivités territoriales - 2 milliards d'euros d'effort, contre 4,6 initialement prévus.

M. Michel Savin. - Allô ?

Mme Patricia Schillinger. - Reste un problème majeur : l'effondrement des montants recouvrés de la taxe d'aménagement, qui n'est plus perçue au fil de l'eau mais suspendue à la déclaration d'achèvement des travaux. Cela retarde, voire bloque, la liquidation et le versement de la taxe.

L'impact sur les finances locales est massif : le rendement a été divisé par deux en deux ans. Le Sénat avait adopté un dispositif inspiré des travaux de Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, consistant en une avance de l'État financée par un prélèvement sur recettes ; mais ce mécanisme n'a pas été retenu dans le budget.

Quel dispositif de sécurisation des recettes le Gouvernement envisage-t-il pour remédier à ce problème ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - Vous avez raison : c'est un enjeu concret. Le rendement est tombé à 1,6 milliard d'euros en 2024, contre 2,3 milliards d'euros en 2023.

D'abord, les mises en chantier ont baissé de 31 % ; ensuite, la réforme de 2022 a changé les modalités de calcul et de paiement ; sont en cause aussi des retards pris par les contribuables et dans la mise en oeuvre de cette réforme.

Avec mes services, nous informons ; nous avons refondu le parcours déclaratif et activé tous les leviers pour épuiser le stock des dossiers en souffrance : la DGFiP a émis 20 000 titres par semaine depuis novembre pour purger le retard à la fin du premier trimestre de cette année.

En outre, nous simplifions : les acomptes sont demandés pour tous les projets de plus de 3 000 m² au lieu de 5 000 m², pour disposer de plus d'argent frais rapidement ; désormais, une taxation d'office sans mise en demeure préalable est prévue pour les constructions illégales ou les défauts déclaratifs persistants.

Les collectivités territoriales, conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et associations d'élus doivent être impliqués dans le suivi. Je suis à votre disposition pour rendre compte, tous les mois si nécessaire, des avancées dans la résorption du stock et du retour attendu pour les collectivités. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Patricia Schillinger. - Je vous remercie pour votre réponse. (Ironie à droite)

Rappels de laits infantiles

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Depuis mi-décembre, onze nourrissons ont été hospitalisés et deux sont décédés, dont un à Angers, après la consommation de laits infantiles ayant fait l'objet de rappels en France et dans plus de 60 pays, en raison d'un risque de contamination par la toxine céréulide.

Après que la France a abaissé, vendredi dernier, le seuil de sécurité, deux marques de lait infantile ont à nouveau procédé à des rappels. À ce stade, le lien de causalité n'est pas formellement établi, mais la gravité des faits appelle une vigilance maximale. J'exprime tout mon soutien aux familles.

Les produits concernés utilisaient tous un ingrédient précis : une huile, contaminée par une bactérie produisant cette toxine. Or cet ingrédient n'est produit ni en France ni dans l'Union européenne, mais importé de Chine, ce qui étonne les parents. (M. Olivier Paccaud renchérit.) Certes, les marques respectent la réglementation, puisque l'ingrédient primaire est fabriqué en France. Mais ils pensaient acheter un produit 100 % français.

Deux enjeux se posent : le contrôle sanitaire et la transparence de l'information. Ne faudrait-il pas modifier la réglementation relative à l'étiquetage ? Quelles garanties l'État peut-il apporter aux parents ? La sécurité alimentaire des nourrissons n'est pas négociable ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Ma collègue ministre de la santé et moi-même avons une préoccupation impérieuse : la sécurité des enfants.

Les obligations de sécurité incombent d'abord aux industriels, sous la forme d'autocontrôles. Quand un produit est défaillant, il y a un retrait. C'est ce qu'a fait Nestlé le 10 décembre, quand il a identifié un produit dangereux. L'État, quant à lui, doit s'assurer de la diligence des entreprises et que les produits sont effectivement retirés de la vente.

La France, en avance sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), a baissé le seuil de tolérance de cette huile arachidonique : nous avons fait jouer à plein le principe de précaution.

Nous faisons face à une alerte sanitaire internationale. Nous travaillons en continu avec l'Union européenne pour nous assurer que toutes les règles sont homogènes et strictement respectées : il y va de la sécurité des nourrissons.

Vous avez eu l'honnêteté de préciser qu'il n'y a pas de lien de causalité connu entre la mort de ces deux malheureux enfants et la consommation de lait infantile. Les onze enfants hospitalisés sont rentrés chez eux et ne subissent pas de désordre particulier. (M. François Patriat applaudit.)

Emploi des jeunes

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Du neuf avec du vieux ! Le Medef ressuscite le contrat première embauche (CPE), pour soi-disant résoudre le problème du chômage des jeunes, par un CDD « pouvant être rompu sans motif dès les premières années » dans des conditions illégales actuellement.

C'est une provocation pure et simple, dangereuse, qui risque d'aggraver la précarité des jeunes salariés. Notre pays compte 18 % de chômage chez les moins de 25 ans, contre 14 % dans l'Union européenne.

Cette annonce intervient alors que le Medef ne participe pas à la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, ce qui aggrave la crise de confiance entre les entreprises et les jeunes, sans oublier les syndicats.

L'urgence est de valoriser l'apprentissage, meilleure porte d'entrée des jeunes dans le marché du travail. Or les aides ont été réduites tant pour les employeurs que pour les apprentis.

Je regrette que le budget 2026 ne consacre pas davantage de moyens à l'emploi des jeunes. L'aide de 500 euros pour passer le permis de conduire et la possibilité de le financer avec son compte personnel de formation (CPF) ont été supprimées. Les jeunes ruraux ne peuvent pas travailler en milieu rural sans permis ni voiture.

Le Gouvernement a rejeté cette annonce du patronat. Quelle politique mettre en oeuvre pour rassurer ces jeunes qui croient à la valeur travail ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Je suis préoccupé de donner un avenir à notre jeunesse. Une bonne manière d'y parvenir, c'est bien l'insertion dans le monde professionnel.

Ce n'est pas le Gouvernement qui dicte les propositions du Medef.

Plusieurs voix à gauche. - C'est l'inverse !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ces propositions ne sont pas à l'ordre du jour du Gouvernement.

M. Fabien Gay. - Pas encore !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce n'est pas ma conception pour faire entrer les jeunes dans le monde du travail.

L'apprentissage est important. Nous avons entendu les débats au Sénat, et avons préservé l'essentiel dans le budget, notamment pour les diplômes jusqu'à bac+2. Les entreprises continueront à être aidées. Plusieurs centaines de jeunes entreront en apprentissage, parce que cela fonctionne !

Pour les jeunes les plus en difficulté d'insertion, les débats au Sénat nous ont aidés à converger : nous avons conservé l'essentiel des ressources des missions locales et des contrats d'engagement jeune (CEJ). (Mme Guylène Pantel le reconnaît.)

J'ai tenu à ce qu'un atelier de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites soit exclusivement consacré à l'emploi des jeunes. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; Mme Guylène Pantel et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)

Office français de la biodiversité

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Début janvier, Anne Le Strat a pris ses fonctions de directrice déléguée au sein de l'Office français de la biodiversité (OFB). Cette nomination a déclenché une vague d'indignation...

M. François Bonhomme. - Tu m'étonnes !

M. Jean-Claude Tissot. - ... dans l'écosystème agricole et politique des droites radicales. (« Oh là là ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Ses engagements passés, sa prétendue hostilité au monde agricole ont été dénoncés, avec un sexisme évident. (Protestations à droite ; applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Pourtant, Anne Le Strat est une haute fonctionnaire reconnue pour son expertise et ses compétences. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Et pour son engagement militant !

M. Jean-Claude Tissot. - Ces réactions malveillantes révèlent le sectarisme d'une partie du monde agricole qui oppose en permanence agriculture et environnement.

La véritable provocation - pour reprendre votre terme - c'est celle de la droite sénatoriale (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) qui dépose une nouvelle proposition de loi pour réautoriser les néonicotinoïdes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Frédérique Puissat et M. Bruno Retailleau répliquent en applaudissant.) La provocation, c'est cette absence de considération pour la biodiversité et la santé humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; huées sur les travées du groupe Les Républicains)

Le plus choquant, c'est la réaction du ministre, qui a annoncé ici même, la semaine dernière, « comprendre la colère suscitée par cette nomination ». Pire, le Premier ministre a ordonné une enquête administrative sur les conditions de recrutement de Mme Le Strat. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est stupéfiant et inadmissible (applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER), indigne des fonctions que vous exercez. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)

Qui décide aujourd'hui en France ? Le Gouvernement ou la droite radicale et populiste ? (Vifs applaudissements à gauche)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Je le redis : je comprends la colère et l'indignation que cette nomination a pu susciter dans le monde agricole. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Disons qu'elle n'a pas contribué à apaiser les relations avec l'OFB. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST)

Mme Antoinette Guhl. - Et si c'était un homme ?

M. Yannick Jadot. - On ne va pas mettre des macronistes partout !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il ne faut pas pour autant jeter l'opprobre sur les 3 000 agents de l'OFB, qui font un travail exemplaire. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé une enquête administrative sur cette nomination. (Vives protestations sur les travées du GEST)

Monsieur le sénateur, vous jouez le jeu de la conflictualisation des usages et de la polarisation (marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains, tandis que Mme Laurence Rossignol pointe la droite du doigt), alors que nous devrions travailler ensemble pour faciliter la vie de nos agriculteurs - je pense aux décrets, parus hier, simplifiant le régime administratif des élevages. (Vives protestations sur les travées du GEST) Travaillons de concert, pour débloquer les projets hydrauliques.

M. Hussein Bourgi. - Avec un ministre pareil, on n'est pas rassuré...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Concernant Mme Le Strat, il ne s'agit pas de livrer l'honneur d'une femme aux chiens.

M. Thomas Dossus. - C'est du maccarthysme ! (M. Akli Mellouli renchérit.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Faisons confiance à l'OFB, à ces hommes et ces femmes qui travaillent pour le service public.

M. Hussein Bourgi. - C'est comme ça que vous traitez vos fonctionnaires ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Les exigences de probité, de compétence et de neutralité s'imposent aux agences et opérateurs de l'État. (M. Yannick Jadot proteste avec véhémence.) Cessons de conflictualiser les usages et travaillons ensemble à améliorer la vie de nos agriculteurs, sans rien renier de nos ambitions environnementales. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Hussein Bourgi s'indigne.)

Intelligence artificielle et suppressions d'emplois

M. Alexandre Basquin . - Amazon, IBM, CapGemini, Microsoft, Intel, Hewlett-Packard : ces entreprises annoncent des licenciements massifs en lien avec l'intelligence artificielle. Selon l'OCDE, l'IA pourrait remplacer 95 % des emplois administratifs ; de nombreux métiers sont menacés : management, ressources humaines, traduction, services et toutes les professions liées à la création.

Au surplus, l'IA peut entraîner une pression sur les salariés, à l'image du management algorithmique ou du taylorisme augmenté. Comble du cynisme, les multinationales qui licencient voient leurs cours de bourse s'envoler !

L'IA est devenue un instrument du capital, qui cherche à optimiser les profits, à fragmenter la société, à isoler les travailleurs et à mettre fin à tout collectif au travail. Elle peut vite devenir un outil de domination.

Gardons-nous de toute technophilie béate : les savoir-faire des salariés français sont précieux. Quel arsenal envisagez-vous pour protéger les salariés face à l'IA ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Le phénomène de « destruction créatrice » est vieux comme le capitalisme. Le chemin de fer, l'automobile, l'électrification : ces innovations ont été source de prospérité, mais ont aussi détruit un certain nombre d'activités.

Aujourd'hui, ce phénomène est à la fois amplifié et accéléré. L'IA crée des richesses - souvent outre-Atlantique -, de la productivité, de l'efficacité, y compris dans l'administration, mais également des fragilités, et plus seulement au niveau des ouvriers : les cadres aussi sont concernés.

Je ne voudrais pas que la France ne profite pas de la création, mais soit en première ligne de la destruction. Nous devons être un champion de l'IA. Nous devons investir, soutenir les entreprises qui créeront la prospérité - et évidemment accompagner ceux qui sont affectés par ces évolutions. Cela passe par la formation et la régulation des plateformes, notamment de l'IA. Nous devons mettre le paquet sur l'adaptation de la main-d'oeuvre à ces nouveaux défis. Les seniors, souvent mis de côté, ont beaucoup à apporter en la matière. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme Sophie Primas. - Les jeunes aussi !

Malaise des policiers

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'intérieur, vous défendez la fermeté dans la lutte contre la délinquance. Vos prédécesseurs, MM. Darmanin et Retailleau, qui étaient sur cette même ligne, avaient annoncé des moyens supplémentaires pour nos forces de sécurité intérieure.

Toutefois, les difficultés demeurent. Les policiers l'ont exprimé en manifestant ce week-end. En 2025, 12 000 policiers et gendarmes ont été blessés. Le nombre de refus d'obtempérer ne cesse d'augmenter. Dimanche, à Bezons, une policière a été traînée sur plusieurs mètres... Il faut réaffirmer le respect dû à l'autorité publique et notre soutien aux policiers et gendarmes.

L'amélioration des conditions de travail prend du temps, les budgets sont contraints. Mon département attend toujours le lancement des travaux des commissariats d'Épinay-sur-Seine et Aulnay-sous-Bois, annoncés en 2024. Comment améliorer durablement les dotations en véhicules ? Renforcer l'efficacité de la chaîne pénale ?

Vous avez annoncé un projet de loi Sécurité du quotidien. L'attente est forte. Comment comptez-vous répondre aux attentes de nos forces de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je veux redire tout mon soutien aux forces de sécurité intérieure.

Il se traduit par des moyens en hausse. Évidemment, il faut toujours faire plus. Mais 12 500 emplois ont été créés depuis 2017 dans la police nationale, et les crédits immobiliers ont été multipliés par deux ; 19 000 véhicules ont été acquis depuis 2020, dont 3 300 l'an dernier. Nous continuons à déployer des moyens.

Je défendrai le projet de loi Sécurité du quotidien, préparé par mon prédécesseur, Bruno Retailleau. Il renforcera notamment les sanctions pour un certain nombre d'infractions : usage des mortiers, rave parties, rodéos urbains, refus d'obtempérer.

Chaque fois qu'il y aura refus d'obtempérer, nous réagirons par des poursuites, car il y va de l'autorité de l'État. Nous mettons cette politique en oeuvre avec beaucoup de vigueur. Non, il n'y a pas d'échec de l'État, au contraire : il est présent sur le terrain et répond par la force et l'autorité à ceux qui refusent de s'arrêter. Il y a dix ou quinze ans, les instructions concernant les poursuites n'étaient pas à ce niveau de fermeté. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

PLF 2026

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Je serai intraitable sur la trajectoire budgétaire », déclarait M. Lescure le 15 octobre dernier. À l'époque, les objectifs étaient les suivants : le déficit à 4,6 % et la dette à 3 485 milliards d'euros. Le Premier ministre avait franchi le Rubicon de l'abandon du 49.3. Quatre mois plus tard, le Rubicon est devenu Bérézina, le déficit serait de 5 %, la dette de 3 524 milliards d'euros. Bref : nous sommes venus, nous avons vu, et Olivier Faure a vaincu. (Rires et quelques applaudissements sur les travées du groupe SER)

À quelles calendes reportez-vous le retour sous les 3 % ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - En décembre, lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement, monsieur Paccaud, vous et vos collègues avez appelé à cinq reprises à recourir au 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDPI) : « prenez vos responsabilités », disiez-vous ! Nous les avons prises...

Une voix à droite. - Tardivement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - ... pour que la France ait un budget...

M. Jean-François Husson. - À quel prix ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - ... que le déficit soit à 5 %, que le taux de prélèvements obligatoires reste inférieur à celui de 2019 et que la moitié de l'effort passe par des économies.

M. Jean-François Husson. - C'est faux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - J'en conclus qu'il n'y aura aucune mise en cause de ces économies, puisque vous les soutenez !

L'autre moitié de l'effort passe par des impôts qui soit existaient déjà, soit ont été décidés dans la CMP conclusive sur le budget du gouvernement Barnier et mis en oeuvre sous le gouvernement Bayrou.

Quand devons-nous revenir aux 3 % ? Le plus tôt possible ! (On ironise à droite.) C'est alors que notre pays retrouvera sa pleine souveraineté et son indépendance vis-à-vis de ses créanciers. Nous voulons être en dessous des 3 % en 2029.

Vous le savez, faute de majorité absolue, le Gouvernement a choisi de discuter avec la gauche républicaine, avec le Parti socialiste, les écologistes et les communistes, ce qui a permis de voter un PLFSS, plutôt qu'avec les extrêmes, notamment le Rassemblement national. (MM. Joshua Hochart et Aymeric Durox s'exclament.) Nous assumons ce choix politique.

Il n'y a pas de hausse d'impôts, ni sur les ménages ni sur les entreprises. (On le conteste vivement sur les travées du groupe Les Républicains) Aucune entreprise ne payera plus d'impôts en 2026 qu'en 2025. C'est la stabilité plutôt que l'aventure. Les mensonges pèsent toujours sur la démocratie, que nous devons ensemble défendre, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe SER et du RDSE)

M. Max Brisson. - Bel exemple...

M. Olivier Paccaud. - Nous avons compris que Matignon vaut bien une dette. Vive la stabilité, au diable l'avarice ! (« Oh là là » sur les travées du groupe SER)

Cette étrange défaite budgétaire, par peur de la censure des maîtres chanteurs socialistes, a un arrière-goût de « quoi qu'il en coûte » : toujours plus de dépenses publiques, toujours plus d'impôts, d'endettement, suspension des réformes des retraites et de l'assurance chômage, report de la baisse de la CVAE, fin de la politique de l'offre. Le chômage repart, les faillites d'entreprises se multiplient, les Français s'appauvrissent... Il fallait du courage, vous avez choisi le machiavélisme, la facilité fiscale, le sacrifice des générations futures.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Et vous le RN !

M. Mickaël Vallet. - Les sauterelles, les grenouilles...

M. Olivier Paccaud. - Après les victoires à la Pyrrhus, le budget à la Lecornu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - C'est d'un niveau...

Ynsect (I)

M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Un échec industriel en partie financé sur fonds publics oblige à rendre des comptes.

Ynsect devait être un fleuron industriel : à l'inauguration de sa ferme usine, quatre ministres parlaient du « projet du siècle ». Des centaines de millions d'euros levés, un soutien massif de l'État et des collectivités... Résultat ? Un crash industriel.

Après des choix stratégiques erronés et un modèle économique bancal, l'usine a été placée en liquidation judiciaire. Nous avons alerté vos services ; nous avons demandé que l'État actionnaire, via Bpifrance, exerce son droit de regard. Mais rien ne s'est passé.

Quelque 148 millions d'euros d'argent public auraient été engagés, sans transparence, sans contrôle lisible, sans contrepartie. Confirmez-vous ce montant ? Quelle est la ventilation selon les différents dispositifs : France 2030, Bpifrance, etc. ?

En juillet 2023, Ynsect France a engagé 55 millions d'euros dans une filiale néerlandaise - un investissement perdu, alors même que le site de Poulainville, dans la Somme, n'a jamais atteint les objectifs prévus. Est-ce normal ?

Quand l'État engage autant d'argent public, il n'est pas spectateur, il est responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Cette histoire, que j'ai suivie lorsque j'étais ministre de l'industrie, est extrêmement douloureuse. Parfois, des histoires industrielles se terminent mal, c'est le cas de celle-ci.

Entre 2012 et 2025, l'État a en effet apporté 148 millions d'euros à l'entreprise, en partie par des subventions et en partie par une participation de Bpifrance. À chaque fois, des investisseurs privés se sont joints à l'État ; ils ont eux aussi perdu leur argent. Puis ils ont cessé d'aider l'entreprise : voilà pourquoi l'État a dû se retirer.

Le projet a souffert de la guerre en Ukraine, de la forte hausse des prix de l'énergie et d'un modèle d'affaires inadapté à la demande en France. Je le regrette.

Je suis prêt à vous présenter les montants des subventions et actions, en toute transparence. (M. Rémi Cardon s'en félicite.) Nous n'avons rien à cacher. Je regrette que cette aventure industrielle se soit mal terminée. Cela arrive, cela arrivera encore. Parfois, il y a des échecs, parfois il y a des succès, que je souhaite nombreux.

M. Rémi Cardon. - Je serais ravi de connaître la totalité des montants correspondants au soutien de l'État, ne les ayant pas reçus jusqu'à présent, malgré mes demandes.

M. Roland Lescure, ministre. - On vous les donnera !

M. Rémi Cardon. - Vous avez cité plusieurs motifs expliquant la chute de l'entreprise. Mais n'oubliez pas le recours abusif à des cabinets de conseil privés ! J'aimerais un bilan détaillé.

Projet de loi de simplification de la vie économique

Mme Pauline Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La simplification, c'est comme l'arlésienne : on l'attend toujours. Après deux années de patience, nous pensions toucher le Graal avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Mais quel accouchement difficile, et je sais de quoi je parle ! (Surprise et marques d'amusement sur plusieurs travées)

Le texte issu de la commission mixte paritaire aurait pu être définitivement adopté la semaine dernière, mais le voilà retiré de l'ordre du jour au terme d'un nouvel imbroglio politicien.

Dans nos territoires, les acteurs économiques, les collectivités expriment l'espoir d'un aboutissement urgent. Et je ne vous parle pas de la proposition de loi Traces, bloquée au purgatoire de l'Assemblée nationale (applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC), du ZAN, des ZFE, des solutions pour les raccordements complexes à la fibre... Autant de mesures attendues comme le messie.

Comment justifier leur report à la veille des élections municipales, dans un contexte économique extrêmement fragilisé, sans laisser penser qu'il s'agit de politique politicienne de la part du camp gouvernemental ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - C'est lamentable !

Mme Pauline Martin. - Quel avenir pour ces deux lois ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Bleunven applaudit également.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Si l'on suivait vos recommandations, il n'y aurait plus de loi de simplification. Le texte issu de la CMP n'aurait jamais trouvé de majorité à l'Assemblée nationale. (M. Sébastien Lecornu le confirme.) Ces mesures sur lesquelles vous avez travaillé, tant attendues par le monde économique, comme les tests PME, auraient été emportées par votre esprit de politique politicienne (On renchérit sur quelques travées du groupe SER.) ; l'esprit de responsabilité, c'est de sauver ce texte, avec de bons arguments, de santé publique sur les ZFE, d'économie avec les data centers.

Une chose est de convaincre ses collègues en CMP, une autre est de trouver une majorité à l'Assemblée nationale. (Approbations sur quelques travées du groupe SER ; M. Laurent Somon ironise.)

L'outil des ZFE est-il parfait ? Non. Mais pourquoi ce qui serait possible à Londres ou Berlin serait-il impossible à Paris ou Lyon ? Pourquoi ne pas essayer, dans la Chambre des territoires, de progresser vers plus de différenciation ? Pourquoi serions-nous collectivement incapables de mieux associer les associations, commerçants et artisans ? Pour quelle raison serions-nous empêchés d'avoir une période probatoire ? (M. Michel Savin s'exclame.) Cessons de conflictualiser les usages.

La politique politicienne n'aurait qu'une seule conséquence : empêcher le pays de se doter d'outils de politique publique au service des Français. Travaillons à un consensus. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Pauline Martin. - Le temps politique est long, trop long. Notre pays ne peut plus se payer ce luxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Ce n'est pas mon avis !

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La France souhaite doubler le nombre d'élèves dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Toutefois, des décisions récentes fragilisent cette dynamique : d'abord, celle du conseil d'administration de l'AEFE du 18 décembre, qui entraîne des contributions financières accrues pour les établissements, sans contrepartie ; ensuite, l'arrêté du 25 août 2025 qui subordonne l'homologation des écoles françaises à l'étranger par le ministère de l'éducation nationale à la signature d'un contrat avec l'AEFE, créant un conflit d'intérêts majeur.

Un opérateur public devient à la fois concurrent, partenaire obligatoire et quasi-autorité de régulation... C'est comme si l'on demandait à Orange d'être partenaire de l'Arcom ! On demande à l'AEFE d'être joueur et arbitre.

Allez-vous abroger cet arrêté et engager une réforme séparant la gestion des établissements par l'AEFE et la mission de développement du réseau des écoles françaises à l'étranger ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le réseau des établissements français à l'étranger est un trésor national auquel je suis attaché comme vous. Ces 600 établissements ont un double objectif : fournir un service public à nos compatriotes établis à l'étranger et former un levier d'influence majeur à travers les élèves étrangers qui les fréquentent.

Ce puissant réseau fait face à un double défi : l'un structurel, avec l'écartement entre ses ressources et ses charges ; l'autre conjoncturel, lié à l'effort de redressement des finances publiques.

Pour préserver cet outil, il faut le réformer. Nous avons engagé un travail depuis plusieurs mois. D'abord, pour gagner en efficacité : gel des effectifs, réforme interne, clarification du rôle de gestion de certains établissements. L'arrêté du 25 août 2025 ne confie aucunement l'homologation à l'agence ! L'AEFE sert de boîte postale pour les dossiers. L'homologation appartient au ministère de l'éducation nationale, après avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur leur recevabilité.

Ensuite, pour renforcer l'équité, afin que les établissements partenaires, conventionnels et en gestion directe participent au fonctionnement du réseau à hauteur des services qu'ils reçoivent.

Enfin, pour viser l'universalité, l'enjeu étant que les économies générées financent des bourses à destination des familles françaises. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Olivier Cadic. - La situation de l'AEFE exige des réponses immédiates. Aucun système ne peut rester crédible lorsque l'acteur principal est à la fois compétiteur, régulateur et bénéficiaire des règles qu'il édicte !

Faire porter aux établissements partenaires le poids d'erreurs de gestion passées tout en les plaçant sous dépendance contractuelle est une double injustice. Il faut des principes clairs : neutralité, séparation des rôles, indépendance de l'homologation. Créons un modèle économique soutenable. Au bout de nos décisions, ce sont les familles qui payent ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Ynsect (II)

M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelque 150 millions d'euros : voilà les sommes publiques investies en faveur d'Ynsect à Poulainville, dans la Somme. Où sont passés les garde-fous, les revues indépendantes ? À quand le choc de transparence dans les décisions prises par Bpifrance, comme le pointait le rapport de la commission d'enquête présidée par Olivier Rietmann ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Que vous dire de plus que ce que j'ai répondu à M. Cardon ? Des projets industriels qui échouent, malheureusement, cela arrive !

Nous vous devons de la transparence. L'État occupait une place minoritaire : les pertes pour les investisseurs privés sont bien plus importantes.

L'engagement était risqué. L'État a aidé Ynsect de 2012 à 2025, d'abord via un soutien en recherche et développement.

Je regrette le résultat. (Mme Pascale Gruny proteste.) Je ne m'en lave pas les mains, madame Gruny. Je me tiens à votre disposition pour échanger à Bercy.

Souhaitons-nous toujours accompagner l'innovation ? Si la réponse est positive, nous connaîtrons des échecs, nous ne pourrons jamais atteindre 100 % de réussite dans l'innovation. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous investissons dans ces projets. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

M. Laurent Somon. - Près de 150 millions d'euros...

M. Roland Lescure, ministre. - Sur quinze ans !

M. Laurent Somon. - ...c'est le budget de fonctionnement de la ville de Rouen. C'est le montant consacré par l'État au projet de raccordement complexe à la fibre dans les territoires ruraux. Voilà 150 millions d'euros dépensés pour un échec industriel, pour 200 salariés abandonnés - 150 millions d'euros pour rien.

Comment expliquer que les entreprises locales, portées par des marchés prometteurs, soutenues par l'État déconcentré et les élus locaux, n'accèdent pas au soutien public pour innover tandis que d'autres bénéficient de financements massifs, à fonds perdu ? Quand écouterez-vous les préfets ? Quand mettrez-vous fin à ces logiques contre-productives, qui poussent à soutenir des projets à la pertinence discutable, notamment en sciences sociales ?

Nous ne remettons pas en cause le rôle des fonctionnaires ou des opérateurs comme Bpifrance ou la Caisse des dépôts. Nous déplorons l'opacité et la verticalité excessive qui ont présidé à cette décision d'investissement.

M. le président. - Il faut conclure !

M. Laurent Somon. - Faites confiance aux préfets, qui sauront utiliser les deniers publics à bon escient. Cessez de jouer à la loterie avec l'argent des Français !

Hôpital d'Apt et services publics

M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER) À la fin décembre, le service de chirurgie d'Apt a rendu son dernier souffle.

Perdre un service hospitalier, c'est perdre le droit de se soigner. Perception, tribunal, maternité : partis ! Et désormais, la chirurgie. C'est l'abandon, comme si les habitants n'existaient plus.

Un énième ministre de la santé a dit : il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale... Belle formule. Moyennant quoi, les patients iront à Cavaillon ou en Avignon, à plus de cinquante kilomètres de chez eux.

La sécurité sanitaire, parlons-en. Un rapport accablant vient de paraître sur la chirurgie en Avignon : soins dégradés, pénurie de soignants - dont 20 % pensent au suicide. Voilà une belle sécurité !

Or ce que vous faites à l'hôpital, vous le faites partout. École, Poste, insertion : vous faites de la disparition des services publics un principe. Ainsi, le financement des missions locales baissera de 8 % cette année. Résultat : dans le Vaucluse, 1 000 jeunes seront abandonnés à leur sort.

Pourtant, l'argent existe. Ce qui manque, c'est le courage d'aller le chercher là où il est pour le mettre là où il faut. Quand stopperez-vous le démantèlement des services publics ? Reviendrez-vous sur la fermeture de ce service à l'hôpital d'Apt ? La santé de nos concitoyens a un coût, mais pas de prix. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Votre question illustre l'inquiétude face à la fermeture de certains services dans des centres hospitaliers.

Ces décisions sont prises lorsque l'activité baisse. À Apt, moins de 1 000 actes de chirurgie étaient pratiqués chaque année ; les salles opératoires étaient utilisées à 34 %. D'où des difficultés financières : le déficit de l'établissement atteint 13 millions d'euros. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)

Mme Marie-Pierre Monier. - Il faut plutôt l'aider !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT), en liaison avec l'ARS, un projet permet une gradation des soins. Dans ce cadre, l'équipe chirurgicale d'Apt opère désormais à Cavaillon. Avant et après l'opération, les patients continuent d'être suivis à l'hôpital d'Apt, labellisé « hôpital de proximité » avec financements et nouvelles missions à la clé.

Loin d'un abandon, il s'agit d'une réorganisation qui assure une bonne sécurité de prise en charge.

M. Lucien Stanzione. - On ne peut se contenter d'une vision comptable de la santé et des services publics. Je vous parle d'un bassin de vie de 50 000 habitants aujourd'hui dépourvu d'une couverture hospitalière suffisante. J'en connais dans cette assemblée qui sont intéressés personnellement et ne me démentiront pas. Recevez au moins la maire d'Apt ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

Désindustrialisation

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Alain Marc et Guislain Cambier applaudissent également.) J'associe à ma question Alain Marc.

« Les engagements pris par Bosch doivent être tenus, je m'y engage » : ainsi me répondiez-vous il y a trois ans, monsieur Lescure, en tant que ministre délégué à l'industrie, à propos du site d'Onet-le-Château, dans l'agglomération du Grand Rodez.

En juillet dernier, M. Ferracci affichait sur place un optimisme rassurant. Mais il y a quelques jours, nos craintes se sont brutalement confirmées : Bosch organise méthodiquement son désengagement. C'est un plan social qui ne dit pas son nom : baisse drastique des effectifs, aucun projet d'avenir.

Les choix des gouvernements successifs sont en cause, à commencer par la fin du moteur thermique, qui a sinistré la filière automobile française. Les pistes de diversification, immatures ou trop peu soutenues, n'ont pu émerger - FresH2 a été enterré en deux ans.

La France a-t-elle un projet industriel automobile ? Comment comptez-vous garantir la reconversion des salariés d'Onet-le-Château ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure, Louis Vogel et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Ce sujet est difficile ; je le suis depuis longtemps. Bosch s'était engagé à diversifier ses activités d'Onet-le-Château vers les piles à hydrogène, mais le projet n'a pas été concluant.

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été présenté, qui dit son nom. Quelque 200 emplois disparaîtront, sans suppression nette d'emplois - il s'agira notamment de départs en retraite anticipés. Lors de la réunion du mois dernier, notre représentant a insisté sur la nécessité pour Bosch de tenir ses engagements de diversification. Sébastien Martin suivra le dossier de très près.

À Rodez comme ailleurs, la nécessaire transition du moteur thermique vers les autres mobilités automobiles ne doit pas affaiblir durablement nos territoires industriels. L'Aveyron reste un territoire d'avenir, et nous serons extrêmement exigeants avec Bosch ; je m'y engage.

M. Jean-Claude Anglars. - Venez en Aveyron pour expliquer tout cela aux élus et aux salariés de Bosch. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Dématérialisation dans les tribunaux

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Nadège Havet applaudit également.) En juin dernier, le tribunal de Lorient a condamné une personne pour diffamation au préjudice d'un maire du Morbihan. La cour d'appel de Rennes vient toutefois d'annuler l'ensemble de la procédure, en raison d'un grossier vice de forme : le président d'audience et son greffier avaient tout simplement oublié de signer la décision...

L'oubli avait été identifié par l'avocat de l'élue victime. Des mois durant, il a alerté le tribunal, en vain. Résultat : l'action a été frappée de prescription.

Le Parlement et le Gouvernement, dont je salue l'engagement sur ce sujet, se mobilisent depuis plusieurs années pour renforcer la protection des élus et la répression des agressions et diffamations dont ils sont victimes. Mais à quoi bon renforcer nos lois si les procédures sont annulées parce qu'on n'est pas capable de faire signer un parapheur ?

Les collectivités recourent de plus en plus à la gestion électronique de documents. Pourquoi ne sommes-nous pas capables d'en faire autant dans les tribunaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - En tant que chef d'administration, je m'excuse auprès du maire dont vous parlez. Il pâtit d'un dysfonctionnement grave du service public de la justice : le président de séance et le greffier n'ont pas rempli les tâches nécessaires pour que la décision prenne effet.

Vous avez raison, le ministère de la justice reste à la préhistoire numérique. Alors que les avocats et les notaires utilisent l'IA, le service public de la justice est à la traîne. Dans mes précédentes fonctions ministérielles, j'ai conduit des réformes numériques importantes : impôt à la source, dématérialisation du permis de conduire. J'ai donc pris la mesure du problème.

Je remercie le Premier ministre d'avoir sanctuarisé les crédits numériques de mon ministère. Désormais, 160 tribunaux judiciaires sur 166 pratiquent la signature électronique. Dans les semaines et mois à venir, nous mettrons en place un système qui bloquera l'envoi de documents non complets, notamment parce qu'une signature manque. Ce dispositif, renforcé par l'IA, fonctionnera dans tous les tribunaux d'ici au mois de juin. (Applaudissements sur des travées du groupe UC)

M. Yves Bleunven. - Merci de prendre en compte ce problème. Alors que nous cherchons à redonner confiance aux élus par des textes, faisons en sorte que l'application de ceux-ci suive ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous annoncer le décès de notre ancien collègue Alain Hethener, sénateur de la Moselle de 2000 à 2001.

Polices municipales et gardes champêtres (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Discussion des articles (Suite)

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°233 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

L'amendement n°233 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - De nombreuses communes financent, malgré leurs moyens contraints, la formation de policiers municipaux qui les quittent dès leur formation achevée. Nous imposons une obligation de rester trois ans dans la commune qui a financé la formation.

Mme la présidente. - Amendement n°208 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Nous souhaitons abroger les articles L.423.10 du code général des collectivités territoriales et L.412-57 du code des communes. Le dispositif d'engagement de servir a été introduit dans la loi Sécurité globale ; il avait été supprimé par la commission des lois à l'époque, Marc-Philippe Daubresse ayant prévu les difficultés qu'il poserait. Quatre ans après, elles se sont confirmées : ce dispositif est ressenti comme punitif et les collectivités annoncent y renoncer pour mieux recruter - ce qui explique qu'il soit peu mobilisé : seuls 10 % des agents de policiers municipaux formés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé un engagement de servir.

Le Gouvernement souhaite maintenir l'équilibre du texte initial, autour d'un remboursement de la formation trois ans après la fin de la formation.

Mme la présidente. - Amendement n°88 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Ce dispositif autorise les communes à imposer une obligation de servir de trois ans pour éviter qu'un agent, à peine sa formation achevée, parte dans une autre collectivité territoriale.

Le Gouvernement juge que ce dispositif n'a pas atteint son objectif, ce que les associations d'élus contestent.

La commission des lois a maintenu ce dispositif, qui n'a pas été aussi efficace que prévu. Pour éviter la concurrence et la surenchère, les collectivités territoriales doivent jouer avec les mêmes règles : l'engagement de servir doit donc devenir obligatoire.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois. - Avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié : la commission a en effet rétabli le dispositif, jugé utile par les associations d'élus.

Même avis sur l'amendement n°208. L'étude d'impact n'a pas noté d'effet négatif pour les communes. L'AMF estime que le dispositif, encore jeune, mérite d'être prolongé pour en établir un bilan plus conséquent.

Avis défavorable à l'amendement n°88 : cette faculté ne doit pas devenir une obligation.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os144 rectifié et 88.

M. Hussein Bourgi. - Les maires sont confrontés à trois métiers en tension : secrétaire de mairie - nous l'avons traité ici -, médecin généraliste - le problème reste prégnant, hélas - et policier municipal. Pour recruter ces derniers, les communes aisées se livrent à une surenchère en faisant miroiter aux policiers municipaux des primes, des heures supplémentaires pour le travail de nuit ou de week-end, qu'une petite commune ne peut offrir. La relation contractuelle entre les policiers municipaux et la commune en est déséquilibrée. Certains s'adonnent au mercenariat, j'ose le mot ! Des maires de petites communes voient valser des policiers municipaux à peine formés. D'où notre volonté de rééquilibrer la relation contractuelle, qui passe par l'obligation de servir de trois ans.

M. Guy Benarroche. - Dans notre région, nous appelons cela le mercato ! (Sourires) Les dispositifs de ce texte ne feront qu'amplifier ces inégalités criantes entre communes, puisque les communes qui n'obligent pas aux trois ans de service minimum auront un argument supplémentaire pour attirer les policiers municipaux. Nous voterons donc l'amendement n°88.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os208 et 88.

Mme la présidente. - Amendement n°178 de M. Bitz.

M. Olivier Bitz. - Revenons à la formulation initiale du projet de loi, validée par le Conseil d'État. La rédaction actuelle risque de produire des effets de bord. La liste des recettes du CNFPT, fixée par le code général de la fonction publique, n'évoque pas les redevances, mais les produits des prestations de services.

Mme la présidente. - Amendement n°191 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement rétablit la version initiale du Gouvernement. La suppression de la notion de « dispositions combinées » prive les policiers municipaux d'accéder à certaines formations prévues pour les concours de la fonction publique territoriale.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre rédaction est plus conforme aux règles de légistique. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - D'autres formations que les trois qui sont prévues pour les policiers municipaux seront-elles possibles ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Oui.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cela dit, avis favorable aux amendements.

Les amendements identiques n^os178 et 191 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°174 de M. Bitz.

M. Olivier Bitz. - Cet amendement évite que le coût de la formation spécifique prévue pour les policiers municipaux à compétence judiciaire élargie ne pèse sur l'ensemble des communes et EPCI.

Mme la présidente. - Amendement identique n°189 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Revenons à la rédaction initiale.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le Conseil d'État a recommandé dans son avis que des garanties soient apportées quant à la formation d'intégration des policiers municipaux. En effet, ils disposent tous de prérogatives judiciaires, même si elles seront moins étendues dans les communes qui n'opteront pas pour les compétences judiciaires élargies. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable : il ne faut pas mentionner les compétences judiciaires dans la formation d'intégration ; cela revient à faire payer par toutes les collectivités territoriales via la cotisation de 0,9 % une formation qui n'est pas destinée à l'ensemble des fonctionnaires.

Les amendements identiques n^os174 et 189 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°167 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous traduisons la proposition 21 du rapport sénatorial sur les polices municipales de mai 2025 : actualiser régulièrement le panel de formation. Cette mission d'information transpartisane avait effectivement mis en lumière l'importance d'adapter les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins des collectivités territoriales.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous souscrivons à cette recommandation. Toutefois, les référentiels de formation sont définis par voie réglementaire. Une telle mention dans la loi n'aurait qu'une portée symbolique, non effective. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'actualisation des référentiels de formation est fréquente - encore récemment pour les policiers municipaux par le CNFPT. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Que la réactualisation des formations relève du pouvoir réglementaire, je le comprends très bien ; ce n'est pas la même chose que d'inscrire dans la loi la nécessité de cette actualisation.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement élargit le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourrait conventionner pour les formations des policiers municipaux et gardes champêtres.

Pour organiser des formations avec des brigades cynophiles, le CNFPT pourrait conventionner avec les lycées agricoles, qui sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et non d'État.

Le CNFPT pourrait aussi conventionner avec des structures privées, pour former les policiers de brigade équestre, à l'instar de l'Office national des forêts (ONF). Actuellement, les communes doivent financer directement ces formations, en plus de cotiser 0,9 % de la masse salariale au CNFPT. C'est redondant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°210 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°234 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Défendu brillamment par M. Bourgi.

Les amendements identiques n^os98 rectifié, 210 et 234 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié ter de M. Le Rudulier et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°86 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - C'est le seul de nos amendements sur la formation ayant survécu à l'article 40 de la Constitution - il est regrettable que l'on ne puisse pas avoir un débat plus large sur cette question. Nous souhaitons mieux circonscrire les motifs de dispense de formation, actuellement assez subjectifs. Parler de diplômes et de certifications de qualification professionnelle est plus objectif.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié de M. Sol et alii.

M. Jean Sol. - La durée de formation des gendarmes actifs et retraités est encore trop longue pour devenir policiers municipaux : trois mois de formation contre six pour le public général et quatre mois pour devenir chef de service de police municipale contre neuf. Pourtant, la réduction de formation est un avantage certain pour la collectivité territoriale recruteuse, a fortiori dans un contexte de ponction de 45 millions d'euros de recettes du CNFPT.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter de Mme Mouton et alii.

Mme Marie-Pierre Mouton. - Que les policiers nationaux ou gendarmes retraités ou en reconversion aient à suivre une telle formation me semble aberrant. Il faut au contraire reconnaître leur expérience, sous le contrôle du préfet et du CNFPT.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°140 rectifié ter, satisfait par l'article 11. Les gendarmes et policiers nationaux pourront demander une dispense de formation partielle ou totale en raison de leur expérience antérieure. Même chose pour l'amendement n°98 rectifié, contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°86 de M. Chaillou qui restreint les motifs permettant aux policiers municipaux recrutés de bénéficier d'une dispense de formation, contrairement aux préconisations formulées par la mission d'information.

L'amendement n°12 est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je partage l'avis de la rapporteure. La possibilité pour le CNFPT d'apprécier les conditions d'une dispense satisfera vos préoccupations légitimes.

L'amendement n°140 rectifié ter est retiré.

M. Guy Benarroche. - Je suis préoccupé par les aléas de l'application de l'article 40 de la Constitution - sujet sur lequel il y a eu hier trois rappels au règlement du groupe CRCE-K, du groupe SER et de notre groupe. Il a frappé un amendement qui reprenait les préconisations de France urbaine sur des formations au sujet des violences intrafamiliales, des violences conjugales ou de la prise en charge des victimes. C'est dommage, d'autant qu'une formation sur ce dernier sujet est réclamée par les policiers municipaux de Marseille, qui ont affaire aux victimes du narcotrafic.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°10 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°211 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°235 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Défendu.

Les amendements identiques n^os211 et 235 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°50 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie. - Défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement qui prévoit des modules spécifiques sur la médiation et la protection des droits fondamentaux. Nous n'y sommes pas opposés, mais les listes entraînent toujours des oublis. En outre, le catalogue du CNFPT est extrêmement riche. Plus de 300 formations spécialisées sont proposées aux policiers municipaux.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis pour les mêmes motifs.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter de M. Guiol et alii.

Mme Mireille Jouve. - Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus exigeantes ; mais une part de leur rémunération n'est pas prise en compte pour le calcul de leur droit à pension. Nous souhaitons une évaluation pour y remédier. Reconnaître les sujétions ne doit pas conduire à une logique de substitution.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - La position constante du Sénat sur les demandes de rapport n'est pas constante, en réalité. Il nous arrive de voter des demandes de rapport. (Mme Sophie Primas ironise.) Celui-ci pourrait éclairer un choix du Gouvernement. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°8 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°186 de M. Bitz.

M. Olivier Bitz. - Je le retire.

L'amendement n°186 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°190 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable pour les raisons évoquées à l'article 11.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui permet aux gardes champêtres de bénéficier de formations professionnelles.

L'amendement n°190 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°180 de M. Bitz.

M. Olivier Bitz. - Je vais retirer cet amendement, la question ayant été tranchée à l'article 11. Néanmoins, je ne comprends pas la position de notre assemblée, qui consiste à faire payer à l'ensemble des collectivités territoriales des formations qui ne s'adressent qu'à celles qui ont fait le choix, estimable par ailleurs, de la compétence judiciaire élargie pour leurs policiers municipaux. Nous faisons payer les petites collectivités pour les grandes : nous sommes à contre-emploi !

L'amendement n°180 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°188 rectifié bis de Mme Schillinger et du RDPI.

Mme Patricia Schillinger. - Il a été très bien défendu par M. Bitz.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. J'entends les arguments sur la cotisation au CNFPT. Néanmoins, c'est hors sujet. Cette mutualisation de l'offre du CNFPT est largement plébiscitée par l'ensemble des communes, car elle concerne l'ensemble des cadres d'emploi. Ce n'est pas le sujet de ce texte.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable : toutes les collectivités ne mettront pas en place ce service, mais l'ensemble des collectivités contribueront. Il ne nous paraît pas indispensable de rendre cette formation obligatoire.

Mme Cécile Cukierman. - Je suis d'accord avec le ministre. Hier, on nous a expliqué toute la journée que tout reposait sur le choix, sans aucun impact sur les autres collectivités, et aujourd'hui on nous explique que toutes les collectivités territoriales devront contribuer. Soit on acte un déséquilibre territorial et on l'assume jusqu'au bout, soit la mesure doit s'appliquer à tout le monde et il faut revoir les financements.

M. Martin Lévrier. - Je partage totalement les propos de M. Bitz. Madame la rapporteure, si ces amendements sont hors sujet, ce sont des cavaliers. Mais ils n'ont pas été considérés comme tels par la commission...

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Martin Lévrier. - Pouvez-vous apporter des éclaircissements ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - J'ai dit que la discussion introduite par M. Bitz sur la cotisation au CNFPT n'était pas un élément débattu dans ce texte. C'est un sujet différent de ce sur quoi porte l'amendement, à savoir le contenu de la formation initiale.

L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - C'est une disposition jumelle de celle votée à l'article 11 pour permettre au CNFPT d'élargir la palette des partenaires avec lesquels il peut contractualiser.

Mme la présidente. - Amendement identique n°241 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Cet amendement élargit les possibilités de conventionnement pour la formation des gardes champêtres.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os99 rectifié et 241 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°93 de M. Bourgi et du groupe SER.

L'amendement n°93 est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

Après l'article 12

Mme la présidente. - Amendement n°212 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°236 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Défendu.

Les amendements identiques n^os212 et 236 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°176 de Mme Canalès et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Les agents temporaires de police municipale viennent en renfort des policiers municipaux de façon très ponctuelle, lors de festivités ou pendant la saison touristique. Il s'agit soit d'agents titulaires de la commune habituellement affectés à d'autres missions, soit de non-titulaires. Actuellement, seules les communes touristiques et les stations classées peuvent y recourir.

Or d'autres communes accueillent des manifestations d'envergure, sportives, culturelles ou récréatives, attirant des milliers de visiteurs sur un temps très court. Permettons-leur de faire appel à des agents temporaires de police municipale.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement de bon sens. Les communes accueillant de grandes manifestations sont exposées à des troubles à l'ordre public et confrontées aux mêmes difficultés que les communes touristiques pour gérer ces pics de fréquentation.

M. Laurent Nunez, ministre. - La sécurisation des grands événements suppose une expérience, une formation, un savoir-faire. Il est par ailleurs toujours possible de recourir à la mutualisation. Je suis réservé, mais sagesse néanmoins.

M. Guy Benarroche. - Je partage les interrogations du ministre et ne voterai pas cet amendement. Ces cas particuliers, avec un risque de trouble à l'ordre public, exigent des agents formés et expérimentés. La mutualisation ou le recours à d'autres forces de police me paraissent plus adaptés que le recours à des agents municipaux en charge de la propreté ou des jardins publics.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne comprends pas la réticence du ministre. Cela existe déjà. Ces gens sont formés. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), il a fallu mobiliser de nombreux agents pour assurer des fonctions en lien avec la sécurité, notamment d'accueil ou d'encadrement. L'État a eu recours à des sociétés privées. Pour le coup, je ne comprends pas votre réticence, au regard de cette expérience réussie.

M. Hussein Bourgi. - Mon département compte beaucoup de communes touristiques. Lors des JOP, l'État a annoncé qu'il ne pourrait pas leur fournir les renforts habituels pendant la saison estivale. Les maires du littoral héraultais ont donc eu recours à des sociétés privées, à l'instigation du ministère de l'intérieur. Pourquoi tant de préventions vis-à-vis d'agents communaux, quand vos prédécesseurs n'en avaient pas envers des agents de sécurité privés ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Mon administration est plutôt défavorable. J'ai écouté vos arguments, j'ai entendu Mme la rapporteure, et émis un avis de sagesse. Ce n'est pas une opposition.

Mme Cécile Cukierman. - Ni une approbation.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je connais le sujet, je sais ce que sont les missions de police municipale. Sagesse, c'est quasiment un avis favorable !

M. Hussein Bourgi. - Merci, monsieur le ministre.

L'amendement n°176 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement étend aux gardes champêtres l'agrément temporaire déjà prévu pour les policiers municipaux en cas de grands événements, de catastrophe naturelle ou dans les communes touristiques. C'est un outil de souplesse supplémentaire, dans un cadre strictement encadré et sans port d'armes.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les communes employant des gardes champêtres ne sont pas confrontées aux pics d'activité que connaissent les communes accueillant de grands événements ou les communes touristiques. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Daniel Fargeot. - Les gardes champêtres, dans de nombreuses communes rurales ou périurbaines, sont un maillon essentiel de la sécurité et de la présence publiques. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement est en contradiction avec l'article 14. En outre, rien ne justifie de fixer un seuil différent pour les gardes champêtres et les policiers municipaux.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°131 est retiré.

Article 14

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Les communes rurales, de plus en plus, créent des syndicats intercommunaux pour mutualiser une police municipale ou un garde champêtre. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), souvent des agents communaux, contribuent aux missions de sécurité aux côtés des policiers municipaux et des gardes champêtres, or ils ne peuvent pas être mutualisés. C'est dommageable pour les petites communes qui ont besoin d'une sécurité renforcée pendant la période touristique - en Savoie notamment.

Cet amendement n'entraîne aucune charge pour l'État ; il répare un oubli et répond à un besoin de nombreux territoires.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable : le dispositif de l'amendement n'est pas opérant, il ne permet pas de mutualiser les ASVP.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Les ASVP peuvent être mis à disposition quand ils sont fonctionnaires ou contractuels à durée indéterminée, mais pas quand il s'agit de CDD.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Une mise à disposition n'est pas une mutualisation.

M. Laurent Nunez, ministre. - En effet, la mise à disposition pourrait satisfaire M. Vial. Retrait ?

M. Cédric Vial. - Je ne comprends pas : la mutualisation est possible pour les gardes champêtres et les policiers municipaux. Pourquoi pas pour les ASVP ? Nous devons les intégrer.

Aujourd'hui, la seule solution est la mise à disposition. Chaque commune membre du syndicat doit recruter des ASVP et signer des conventions pour les mutualiser entre elles ; c'est d'une complexité administrative sans nom !

Votons cet amendement : nous pourrons revoir la rédaction dans la navette.

M. Grégory Blanc. - En effet, nous aurions intérêt à conserver cet amendement. Le projet de loi vise à offrir de la souplesse aux territoires pour répondre aux problèmes, hétérogènes, de tranquillité et de sécurité publiques. Toutes les communes n'ont pas les mêmes besoins.

Et parce qu'elles n'ont pas non plus les mêmes moyens, il faut développer la pluricommunalité. Il ne s'agit pas de transferts à l'échelle intercommunale, mais de faire travailler les communes entre elles, avec souplesse. Il faut favoriser les jonctions entre les communes dotées de policiers municipaux et celles qui sont dotées d'ASVP.

L'amendement n°172 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Après l'article 14

Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Lorsque deux ou plusieurs communes partagent une même voie communale, l'absence de cadre juridique explicite permettant la délégation conventionnelle des pouvoirs de police relatifs à la vidéoprotection peut entraîner des lourdeurs administratives. Cet amendement sécurise et simplifie les choses.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que les OPJ ont accès aux images des caméras de vidéoprotection des communes, sans qu'une réquisition judiciaire soit nécessaire.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis : satisfait.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement renforce le rôle des conventions de coordination pour mieux articuler l'action de la police municipale, des forces de sécurité de l'État et des services douaniers en matière de lutte contre le trafic de tabac. Évitons que la police municipale se retrouve isolée face à des phénomènes organisés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°62 de M. Khalifé.

L'amendement n°62 n'est pas défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Demande de retrait, car satisfait. Le rôle de la convention de coordination est précisément de renforcer la coordination entre les policiers municipaux et les forces de sécurité intérieure au niveau local pour atteindre les objectifs fixés aux policiers municipaux dans le cadre judiciaire.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

Article 15

M. Hussein Bourgi . - Monsieur le ministre, la reconnaissance des véhicules de service de la police rurale est désormais normée. Mais ces véhicules attendent toujours d'être classés comme véhicules d'intérêt général prioritaires (VIGP), à l'instar de ceux de la police municipale. Pourquoi une telle différence de traitement ?

Les gardes champêtres ont compris des services du ministère qu'ils devraient réaliser un stage de conduite préalable, ce qu'ils ont jugé vexatoire. Ils ont leur permis de conduire, pourquoi leur refuser la reconnaissance de VIGP ?

Mme la présidente. - Amendement n°203 de Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'article 15 prévoit un registre national des informations relatives aux policiers municipaux et gardes champêtres, pour mettre fin à une gestion éclatée des agréments, source de lourdeur en cas de mobilité.

Cet amendement précise que ce futur système d'information comprendra des informations relatives à leur formation ainsi qu'aux autorisations de port d'arme, pour assurer la portabilité en cas d'affectation dans une nouvelle commune.

Je doute fort que le Gouvernement soit un jour favorable à une autorisation générale et permanente de port d'arme pour les policiers municipaux : ne nourrissez pas de faux espoirs. Mais nous créons un registre et un système d'information permettant de suivre leur vie administrative.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable, car la commission privilégie une autorisation nationale de port d'arme.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Après l'article 15

Mme la présidente. - Amendement n°146 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - En première ligne, nos policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations de danger immédiat, similaires à celles qui sont rencontrées par les forces de sécurité de l'État. Or, le cadre juridique de la légitime défense est ambigu et source d'insécurité juridique. Aucun agent ne devrait hésiter, par crainte de poursuites, à se protéger ou à protéger autrui face à des menaces réelles !

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les policiers municipaux, à renforcer leur autorité sur le terrain et à leur permettre d'exercer leurs missions sans craintes injustifiées.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Vous souhaitez instaurer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers municipaux. Les récents débats sur le sujet à l'Assemblée nationale ont montré la dangerosité d'une telle mesure. L'usage des armes doit intervenir en dernier recours et de manière proportionnée : c'est le propre d'un État de droit.

M. Laurent Nunez, ministre. - Votre amendement instaure une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, sur le modèle de l'article 122-6 du code pénal. Le Gouvernement a soutenu, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d'usage légitime des armes, en s'appuyant sur l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Malheureusement, le texte n'a pas pu être adopté à l'Assemblée nationale.

Les policiers municipaux n'ont pas les mêmes cas d'usage des armes que les policiers nationaux et les gendarmes. L'amendement du Gouvernement sur la proposition de loi du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale excluait les policiers municipaux. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Merci à la rapporteure et au ministre de ce petit cours d'éducation civique dispensé à notre collègue. (Soupirs au banc des commissions) J'ai cru, en lisant l'amendement, que c'était une énorme faute de frappe. C'est le cas de le dire... (Sourires)

M. Joshua Hochart. - Je n'ai pas besoin de vous pour des cours d'éducation civique. Selon le code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux sont effectivement exclus du cas de péril imminent. Pourtant, leur action a été déterminante à Nice comme à Marseille. Nous voulons instaurer la présomption de légitime défense. Malheureusement pour les policiers municipaux, ils devront attendre 2027 !

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

Article 16

M. Hussein Bourgi . - Je n'ai pas entendu le ministre me répondre sur les véhicules des gardes champêtres.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je pensais que viendrait un amendement sur ce sujet.

M. Hussein Bourgi. - C'est réglementaire !

M. Laurent Nunez, ministre. - C'est ce que je vous aurais dit, de fait. La signalétique des véhicules des gardes champêtres a été harmonisée. Nous ne sommes pas hostiles à l'idée de travailler sur ce sujet, même si nous faisons attention aux catégories de véhicules visées.

M. Hussein Bourgi. - Merci pour eux !

Mme la présidente. - Amendement n°204 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie administrative, une mission nationale permanente chargée du contrôle des policiers municipaux ne paraît pas opportune. Des vérifications peuvent déjà être opérées par les services d'inspection générale de l'État. Cet amendement intègre les gardes champêtres au pouvoir de contrôle du ministre de l'intérieur et ouvre un accès sans restriction aux renseignements nécessaires pour les agents désignés.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Nous avons créé cette mission de contrôle commune aux inspections générales, conformément aux recommandations de notre mission d'information. Il n'y a eu que trois contrôles depuis 1999 sur les policiers municipaux. Une mission de contrôle permanente commune, ce n'est pas un comité supplémentaire.

Le contrôle externe est le corollaire indispensable de l'extension des prérogatives des polices municipales. C'est une demande très forte des citoyens. Nous sommes ouverts à discuter des modalités de cette mission d'inspection commune, mais le statu quo n'est pas envisageable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Trois contrôles depuis 1999, en effet, ce n'est pas assez. Mais entre trois en vingt-cinq ans et une mission d'inspection permanente, il y a un juste milieu. J'ai mobilisé l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'IGPN à ce sujet. Nous voulons bâtir une doctrine de contrôle des polices municipales.

M. Guy Benarroche. - Entre ce qui est proposé par les rapporteures et la suppression de l'article, il y a aussi un juste milieu. Nous voulons continuer à travailler sur ce sujet. Nous voterons contre cet amendement.

La création de ce contrôle est une demande de l'ensemble des membres de la mission d'information. L'adoption d'un tel amendement nous pousserait à voter contre le projet de loi.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Dans sa rédaction issue de la commission, cet article limite le rôle des inspections du ministère de l'intérieur à une mission permanente de contrôle. Mais quid des situations nécessitant des interventions ponctuelles ? Cet amendement lève toute ambiguïté en permettant aux inspections d'être saisies de missions d'enquête administrative à caractère exceptionnel ou prédisciplinaire.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement, qui remet en cause les prérogatives du maire sur ses policiers municipaux. Le terme d'enquête paraît inapproprié. Le maire est l'autorité de contrôle de ses agents en premier ressort. La mission permanente pourrait le conseiller dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, mais certainement pas s'y substituer. La justice pourra être saisie dans les cas les plus graves.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. On se substituerait au maire. L'amendement est néanmoins satisfait par le texte actuel. Une mission de l'IGA pourrait être diligentée ponctuellement, en cas de problème grave.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°237 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Amendement de précision.

M. Laurent Nunez, ministre. - Demande de retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°237 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement était lié à l'amendement précédent. Je le retire.

L'amendement n°117 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°94 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Seuls le président du CNFPT, le procureur de la République et le préfet pourront susciter un contrôle d'un centre de formation des agents de la police municipale. Permettons aux maires et aux présidents d'EPCI de le faire. Alors que les enjeux de formation sont majeurs pour les collectivités territoriales, il n'est pas normal de priver de cette faculté les employeurs.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Restons-en au dispositif actuel. Selon votre amendement, tout maire ou préfet pourrait saisir le ministre pour inspecter un centre de formation, même si ce centre est à des centaines de kilomètres de sa commune. Ce serait assez incongru.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Hussein Bourgi. - Je suis délégué du CNFPT pour la région Occitanie. En France, il existe quatre centres de formation pour la police municipale : Angers, Aix-en-Provence, Meaux et Montpellier.

Les maires sont les principaux contributeurs du CNFPT. Si des agents font remonter à leur patron, le maire, des motifs d'insatisfaction, il est légitime que ce dernier puisse saisir le ministère pour relayer les dysfonctionnements.

Le CNFPT n'a rien à cacher et rien à craindre, mais il peut commettre des erreurs. Pourquoi priver les maires de cette capacité de demander un contrôle ?

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Après l'article 16

Mme la présidente. - Amendement n°97 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Nous demandons un rapport, car les règles de recevabilité financière nous empêchent de demander autre chose. Nous proposons la création d'un organisme national indépendant en vue de veiller à la déontologie des policiers municipaux, comme l'a recommandé la Défenseure des droits.

L'objectif de ce texte est de renforcer le continuum de sécurité : les forces de sécurité intérieure font l'objet de contrôles déontologiques, des mesures similaires doivent s'appliquer aux policiers municipaux.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - S'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable, conformément à la jurisprudence constante de la commission.

M. Laurent Nunez, ministre. - J'ajoute que l'IGA est compétente pour ce type de contrôle. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Ce rapport est d'un intérêt certain : le système de contrôle prévu par le texte est à améliorer ; or nous ne savons pas comment créer la capacité de contrôle nécessaire. Nous voterons donc l'amendement.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

Article 17

Mme la présidente. - Amendement n°205 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous voulons lutter contre les excès de comitologie. (M. Guy Benarroche ironise.) Nous proposons d'intégrer à l'article 16 le contrôle des gardes champêtres par les corps d'inspection de l'État. Les conclusions de la mission seront transmises aux procureurs, préfets, maires et présidents d'intercommunalité.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

L'amendement n°118 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°238 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

L'amendement n°119 rectifié est retiré.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°205 : je répète que nous sommes défavorables à la suppression de la mission de contrôle commune.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il m'avait semblé vous avoir convaincue, madame la rapporteure.

M. Hussein Bourgi. - Cela arrive, parfois !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Bienvenue au club !

M. Laurent Nunez, ministre. - Entre une absence de contrôle et une telle mission de contrôle permanent, il y a un chemin ; j'ai demandé à l'IGA de définir une doctrine dans les six mois, ce n'est pas rien ! Nous allons mobiliser l'IGA pour plus de contrôle. Mais nous ferons tout pour supprimer la mission de contrôle permanent dans la navette.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous pouvons discuter des modalités de mise en place de la mission de contrôle permanent, mais nous tenons à son principe. J'espère que nous aurons une CMP conclusive à ce sujet. Le Sénat s'est exprimé unanimement en ce sens lors de la mission d'information.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'amendement n°238 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

Mme la présidente. - Amendement n°239 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°239, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Il s'agit de renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l'action des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, leur activité est insuffisamment identifiée dans les statistiques nationales, ce qui nuit à l'évaluation des politiques publiques de sécurité locale et à leur reconnaissance. Nous souhaitons que le ministère de l'intérieur publie des statistiques sur l'activité des policiers municipaux et gardes champêtres, comme pour la police et la gendarmerie nationales.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis du Gouvernement ? Nous doutons de la fiabilité de telles données.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous sommes favorables à disposer de la meilleure information possible. Cependant, la police comme la gendarmerie nationales disposent chacune d'une seule doctrine. Pour la police municipale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, des doctrines d'emploi différentes peuvent s'appliquer selon les collectivités. Cela nous conduirait aussi à solliciter des milliers d'employeurs. Avis défavorable, mais l'amendement peut être satisfait par la création du registre national. Nous prévoyons en effet un module statistique qui recueillera des informations qui répondront, en grande partie je l'espère, à son objet. Il sera incrémenté par les communes. Ce module ne sera pas disponible avant quelque temps, soyons honnêtes. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Belrhiti. - Vous dites que c'est compliqué, mais que vous allez le faire... Je ne comprends pas. Cela dit, j'espère que votre outil sera mis en place rapidement.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je voterai cet excellent amendement, qui ne coûte pas cher. Ces statistiques existent déjà, chaque maire étant soucieux de suivre l'action de sa police.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce n'est pas le sujet.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Vous validez la démarche, monsieur le ministre. Ce serait un bon signal pour reconnaître l'action des gardes champêtres et policiers municipaux. Les statistiques sont également un excellent outil pour évaluer et suivre les politiques publiques.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je me suis mal fait comprendre. Si cet amendement est adopté, les préfets devront, sans attendre, demander un rapport à chaque commune, puis le transmettre au ministère ; nous devrons ensuite synthétiser ces documents. Outre qu'elle serait longue, cette procédure ne me paraît pas respectueuse de la libre administration des collectivités locales. Le dispositif que nous prévoyons est différent : il s'agit d'un relevé statistique portant sur des éléments définis dans la concertation.

L'amendement n°68 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 19

M. Georges Naturel . - Cet article prévoit l'application à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, collectivités à statut particulier, des dispositions du projet de loi qui relèvent dans ces territoires de la compétence de l'État. Ainsi, les compétences, la formation et le contrôle des polices municipales et gardes champêtres des communes calédoniennes seront renforcés, dans le respect de l'initiative des maires et du rôle régalien de l'État en matière de maintien de l'ordre.

En particulier, les polices municipales des communes calédoniennes pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles, procéder à des relevés d'identité, dépister l'alcool et les stupéfiants, mettre des véhicules en fourrière et réaliser des fouilles de sécurité dans les transports publics. Elles pourront aussi bénéficier de l'expérimentation des drones et caméras-piétons, ainsi que de l'extension des usages de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation.

Grâce à cette loi, les maires de Nouvelle-Calédonie disposeront de moyens accrus pour mieux protéger leurs concitoyens.

Mme la présidente. - Amendement n°240 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Amendement de coordination outre-mer.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°243 de M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. - Il s'agit d'intégrer l'article 1^er du présent texte dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie. Cette coordination particulière est nécessaire pour notre territoire, qui ne relève pas du CGCT.

Mme la présidente. - Amendement n°187 de M. Bitz.

M. Olivier Bitz. - Cet amendement porte sur les finalités pour lesquelles les drones pourront être utilisés par les polices municipales en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. La disposition générale, l'article 6, s'applique dans ces deux territoires ; elle prévoit une utilisation dans le cadre du secours aux personnes et de la prévention des risques naturels et des atteintes à l'environnement, soit un périmètre assez large. Dès lors, pourquoi prévoir au présent article l'utilisation de drones pour la surveillance des littoraux et la préservation de l'environnement ? Il y a là soit une redondance, soit un élargissement tous azimuts qui risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable au sous-amendement n°243.

En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement de M. Bitz. Comme Mme Tetuanui l'a souligné en commission, le contrôle du littoral comporte des enjeux particuliers en Polynésie française, compte tenu de l'immense surface maritime à couvrir. Dans ce cadre, l'intérêt opérationnel des drones est avéré. Cette extension des finalités du recours aux drones est très circonscrite sur le plan géographique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons travaillé en étroite liaison avec, notamment, les Polynésiens. Je le dis aussi en tant que membre de la délégation aux outre-mer : il faudra un jour que nous comprenions que la Polynésie n'est pas l'Hexagone. Nous n'arrivons pas à nous adapter aux spécificités de ces territoires. La Polynésie, c'est un territoire grand comme l'Europe à 24 heures d'avion d'ici ! La France est une et indivisible, mais des adaptations législatives sont indispensables pour les territoires d'outre-mer, sinon nous n'avancerons pas. Je ne comprends pas qu'on propose la suppression de dispositions que nous avons introduites à la demande de nos collègues ultramarins.

M. Laurent Nunez, ministre. - Faute de retrait, avis défavorable à l'amendement de la commission et à son sous-amendement. Avis favorable à l'amendement n°187. Loin de nous l'idée d'empêcher l'usage des drones pour les motifs prévus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Simplement, si on l'écrit, on s'expose à une censure au nom de la proportionnalité. Comme l'a souligné M. Bitz, ces motifs sont couverts par le secours aux personnes et la prévention des risques naturels et des atteintes à l'environnement. Les services de l'État utilisent des drones pour des finalités parfois élargies - la sécurité routière, par exemple. Mais soyons prudents sur la proportionnalité.

M. Olivier Bitz. - Je siège aussi à la délégation aux outre-mer ; je suis très engagé sur ces questions. Je n'en maintiens pas moins que les cas mentionnés aux alinéas dont je propose la suppression sont couverts par l'article 6 - le contraire ne m'a pas été démontré. Il ne s'agit donc nullement des spécificités ultramarines, mais de cohérence légistique. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio lève les yeux au ciel.) Au reste, l'enjeu de surveillance d'une importante façade maritime se pose dans tous les outre-mer, sans même parler de la métropole. Pourquoi donc une disposition spécifique ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Parce que ces territoires ont un statut particulier !

Le sous-amendement n°243 est adopté.

L'amendement n°240, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°187 n'a plus d'objet.

L'article 19, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 10 février à 14 h 30.

Prochaine séance demain, jeudi 5 février 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 18 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 5 février 2026

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président, M. Alain Marc, vice-président

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission, n°307, 2025-2026)

2. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée) (texte de la commission, n°310, 2025-2026)