À l'occasion de ma dernière séance de la session en tant que vice-président, je tenais à vous dire le plaisir que j'ai eu à présider les débats avec vous et à souligner la bienveillance de l'ensemble de nos collègues issus de tous les bancs.

Périmètre de l'habilitation familiale

M. Christophe Chaillou . - Monsieur le président, permettez-moi de saluer la qualité de votre vice-présidence, votre bienveillance, ainsi que l'ouverture pleine d'autorité avec laquelle vous avez mené les débats.

La mesure de protection juridique de l'habilitation familiale, créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 au titre de l'article 494-1 du code civil, fut une avancée en matière d'accompagnement des personnes majeures en perte d'autonomie aux facultés mentales ou corporelles altérées. Leur prise en charge est un enjeu majeur. Ce dispositif, plus souple que la tutelle et la curatelle, permet de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance ; il mérite donc d'être développé.

Toutefois, des citoyens du Loiret m'ont alerté sur le périmètre de cette mesure, car les neveux et nièces ne peuvent être habilités, contrairement notamment à un parent, grand-parent, enfant, frère, soeur, époux, partenaire de pacs et concubin. Or nombre de personnes âgées en perte d'autonomie sont sans enfant, époux, parent, frère ou soeur encore en vie. Il n'est donc pas rare que les neveux et nièces assurent un rôle d'accompagnement auprès d'eux. Ils sont alors obligés de recourir à des procédures lourdes, comme une mise sous tutelle.

Le Gouvernement envisage-t-il une extension du périmètre de l'habilitation familiale ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Vous avez raison, le code civil ne prévoit pas tous les cas. Compte tenu du vieillissement de la population et de la complexité des organisations familiales actuelles, le Gouvernement est favorable à l'élargissement du périmètre de ce dispositif.

Nous avons tenté de le faire à plusieurs reprises : lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, nos amendements visant à désigner tout parent ou allié n'ont pas été adoptés ; le Gouvernement a aussi déclenché la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi de la députée Annie Vidal, visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, malheureusement interrompu le 11 mai 2026 lors de la discussion générale.

Nous espérons vivement pouvoir réexaminer ces dispositions prochainement.

M. Christophe Chaillou. - Merci de votre attention et de votre soutien. Il faut désormais travailler pour aboutir rapidement.

Réglementation de l'usage des trottinettes électriques

M. Guislain Cambier . - Maniable et facile d'accès, l'usage des trottinettes électriques se répand dans nos villes et nos campagnes, alors qu'elles causent plus de 80 morts par an, le passage en réanimation de quelque dix jeunes par semaine et de nombreux blessés, parfois graves.

Les atouts de la trottinette sont aussi ses limites, notamment une planche supportant deux personnes, un moteur dont le débridage est parfois proposé par le vendeur pour atteindre 100 km/h, alors que leur vitesse est limitée à 25 km/h.

Les failles réglementaires sont nombreuses. Le préfet du Nord vient d'imposer le port du casque à partir du 1^erseptembre prochain. Qu'en est-il ailleurs ? Nos forces de l'ordre, débordées, ne peuvent contrôler la vitesse sans disposer de curvomètres.

Monsieur le ministre, posons des principes clairs : haussons l'âge d'accès de 14 à 16 ans, comme en Belgique, rendons le port du casque obligatoire, comme en Espagne, faisons du débridage par un professionnel un vrai délit, intégrons la formation dans l'ASSR2.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Le ministre de l'intérieur et moi-même n'excluons pas de renforcer encore la réglementation au regard de l'évolution rapide des usages.

Toutefois, celle-ci a déjà beaucoup évolué : elles ont été intégrées au code de la route depuis 2019 pour renforcer la cohabitation apaisée que nous souhaitons : interdiction de conduire sous l'effet de l'alcool ou des stupéfiants, vitesse maximale limitée à 25 km/h, obligation d'assurance, interdiction de transporter plusieurs personnes notamment. En 2023, pour répondre à l'évolution de l'accidentalité, l'âge minimal autorisé a été relevé de 12 à 14 ans et les amendes sont passées 35 à 135 euros. Les autorités préfectorales ou les maires peuvent prendre des arrêtés pour renforcer encore ces mesures ; ayant été longtemps maire, je connais les fléaux liés à l'usage de ces engins.

Un volet prévention a aussi été développé.

Nous n'hésiterons pas à renforcer ces mesures réglementaires ou législatives.

M. Guislain Cambier. - Merci de votre concours. Toutefois, il faut non pas laisser les élus locaux et les maires prendre des arrêtés municipaux, mais se doter d'une loi claire. Pour un motard, le port du casque est obligatoire partout. La règle est simple et claire ; elle doit l'être également dans ce cas. La trottinette n'est pas un jouet.

Mise en oeuvre de l'Entry-Exit System

M. Franck Dhersin . - L'Entry-Exit System, entré en vigueur le 10 avril dernier, vise à renforcer la sécurité aux frontières de l'espace Schengen en améliorant le contrôle des séjours et en luttant contre la fraude documentaire : le tampon figurant sur le passeport est ainsi remplacé par un enregistrement numérique et, pour les ressortissants d'un pays hors Union européenne, par celui de leur photographie et de leurs empreintes digitales.

Or, depuis le mois de mai, notamment à Boulogne-Calais, un dysfonctionnement des tablettes et des kiosques oblige les officiers de la police aux frontières (PAF) à effectuer manuellement ces contrôles : les délais d'attente par véhicule ont plus que doublé ; à Douvres, il a dépassé les quatre heures en mai dernier.

Les services aéroportuaires ont appelé la Commission européenne à faire preuve de pragmatisme réglementaire pendant l'été ; le 10 juillet dernier, la présidente de la Commission européenne a admis qu'il restait beaucoup à faire pour résorber ces files d'attente.

Je ne doute pas de la résorption de cette congestion à terme. Pour l'heure, je salue l'effort de coopération entre les autorités britanniques et françaises : les autorités britanniques ont annoncé investir 20 millions de livres pour des points de contrôle supplémentaires à Douvres.

Comment le Gouvernement compte-t-il porter au plus près du terrain la position de la Commission européenne et maintenir le nombre d'officiers de police à Douvres ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Vous avez raison, nous rencontrons des difficultés opérationnelles liées à la mise en place de ce nouveau système, qui vise à mieux prévenir l'immigration irrégulière, ainsi qu'à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Nous pouvons faire preuve de souplesse jusqu'au 6 septembre prochain. Aussi, nous ferons preuve de pragmatisme et nous le faisons déjà. Pour concilier la lutte contre l'immigration irrégulière avec l'activité touristique et favoriser une vie quotidienne apaisée, nous revenons à un système plus manuel. L'objectif est bien de disposer de solutions précises avant la fin de l'été.

D'ici là, nous renforçons la présence des effectifs à la frontière. Le dialogue se poursuit avec les autorités des ports de Douvres et de Calais, ainsi qu'avec les organisateurs du passage du tunnel sous la Manche. Les forces de sécurité intérieure de la zone Nord sont mobilisées et organisées pour intensifier le contrôle transfrontalier.

Association Aléos et programme judiciaire de prévention des dérives radicales

M. Ludovic Haye . - La DGSI a récemment alerté sur la progression des menaces endogènes liées à la radicalisation. L'association Aléos, basée dans le Haut-Rhin, s'efforce de lutter contre ces menaces au travers de son programme judiciaire de prévention des dérives radicales, qui prend en charge plus de cinquante personnes chaque année. Son activité est en constante progression, son expertise largement reconnue.

Pourtant, le programme pourrait disparaître faute de moyens financiers ; c'est un risque pour notre sécurité intérieure et notre politique de prévention. Aléos est la seule structure à déployer un programme de cette nature à destination des mineurs, population principalement accompagnée. Les bénéficiaires présentent des fragilités importantes, qu'elles soient liées à des troubles psychiques ou à des violences subies. Les laisser sans prise en charge adaptée reviendrait à accroître les risques de passage à l'acte. C'est pourquoi les programmes capables d'intervenir en amont sont essentiels.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le maintien de ce programme de lutte contre la radicalisation, et ce dans une perspective triennale ? Je rappelle que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 prévoit de renforcer les suivis individualisés et d'améliorer la détection précoce des trajectoires de radicalisation.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - La protection judiciaire de la jeunesse met tout en oeuvre pour proposer des parcours individualisés, ce dans une matière qui nécessite une organisation très structurée et pluridisciplinaire. Jusqu'à présent, il n'y a pas de remise en cause des crédits concernés, en particulier ceux de l'association Aléos, qui sont ajustés en fonction du nombre de bénéficiaires.

Il m'est difficile de vous donner plus de garanties budgétaires, cette question étant à la main des parlementaires. La volonté du garde des sceaux est toutefois de poursuivre ce travail important. Nous avons fait évoluer les choses pour tenir compte des profils « haut du spectre », étant donné le rajeunissement des radicalisés violents.

Dans le Haut-Rhin, tous les acteurs travaillent dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles. Nous allons donc poursuivre ce travail et je soumets évidemment nos demandes de crédits budgétaires à la bienveillance des deux assemblées.

M. Ludovic Haye. - Mieux vaut prévenir que guérir. Vous devez continuer à soutenir les associations qui accompagnent les mineurs.

Effectifs de gendarmerie et centre pénitentiaire en Maine-et-Loire

M. Stéphane Piednoir . - Le projet de centre pénitentiaire Angers - Les Landes, en Maine-et-Loire, mobilise de nombreux acteurs de terrain depuis très longtemps. Tous sont convaincus de l'urgence de ce projet, tant les conditions d'accueil de la maison d'arrêt d'Angers sont déplorables. Si les élus locaux sont mobilisés, ils expriment néanmoins des inquiétudes. Les élus de la commune de Loire-Authion souhaitent savoir ce qui est prévu pour renforcer les forces de l'ordre dans le secteur, afin d'accompagner l'installation de cette nouvelle prison.

Le dimensionnement particulièrement important du centre pénitentiaire - 850 détenus - engendrera nécessairement un surcroît d'activité pour les forces de l'ordre. Lors des derniers comités de pilotage, qui remontent maintenant à plusieurs mois, la nécessité d'accompagner le projet avec des moyens humains supplémentaires avait été mentionnée.

Quels sont les effectifs de gendarmerie prévus pour accompagner cette installation ? Une extension de caserne est-elle envisagée ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Ce projet est très important pour les communes de Trélazé et de Loire-Authion. Ce centre a vocation à assurer le maillage du plan 15 000 places de prison. Les choses avancent, les consultations sont en cours. Je ne peux vous donner de réponse absolument certaine sur les effectifs, mais les comparaisons que nous sommes amenés à faire laissent penser que six à huit effectifs supplémentaires dans la brigade de Verrières-en-Anjou seraient adéquats. Nous examinons également la question bâtimentaire. Vous pouvez rassurer nos compatriotes sur site : l'État fait tout ce qui est en son pouvoir et de son devoir pour assurer la sécurité de tous.

M. Stéphane Piednoir. - Ma question portait plutôt sur Loire-Authion. Nous avons besoin d'effectifs de proximité supplémentaires y compris dans cette commune. Cela fait quinze ans que nous attendons cette prison, tant les conditions d'accueil à Angers sont déplorables. Il est urgent d'agir.

Projet de loi consacré aux Français de l'étranger

M. Yan Chantrel . - Plus de 100 élus des Français de l'étranger, parlementaires, représentants associatifs et responsables d'associations ont lancé dans la presse un appel au Gouvernement. Il porte une exigence simple : que les 3 millions de Français établis hors de France soient enfin traités comme des citoyens à part entière. Accéder à une retraite, à un compte bancaire, faire valoir ses droits sociaux, accomplir une démarche administrative, obtenir un rendez-vous consulaire ou faire reconnaître un acte d'état civil relève encore trop souvent du parcours du combattant. La situation est particulièrement préoccupante en matière de retraite et de protection sociale. Il n'est plus acceptable que la Caisse des Français de l'étranger, qui porte seule une mission de service public qui relève de la responsabilité de l'État, ne bénéficie pas d'un financement à la hauteur. S'ajoutent les difficultés croissantes d'accès à l'enseignement français à l'étranger.

Quand le Gouvernement présentera-t-il au Parlement un projet de loi ambitieux, doté des moyens nécessaires pour garantir enfin à nos compatriotes établis hors de France une égalité réelle d'accès aux droits ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Sur cette question, la ministre Caroit est très engagée : elle plaide depuis longtemps pour faciliter la vie de nos compatriotes à l'étranger. Lorsqu'elle était députée, elle avait déposé une proposition de loi comportant une quinzaine de mesures. La session parlementaire, très particulière, n'a pas permis d'inscrire ce texte à l'ordre du jour, mais la ministre continue à travailler sans relâche pour que les principales mesures soient mises en application.

Les services du ministère oeuvrent pour améliorer la qualité du service public offert à nos compatriotes, service qui doit combiner modernité, simplicité et proximité. Je pense au service de réponse téléphonique France Consulaire, qui couvre le monde entier, mais aussi au vote par internet, au registre d'état civil électronique, à l'identité numérique, au certificat de vie numérique ou encore au renouvellement à distance des passeports, actuellement expérimenté dans quatre pays. Une réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est aussi en cours. Quant au droit au compte bancaire, un groupe de travail a été créé avec Roland Lescure ; un sondage envoyé le 16 juillet recensera toutes les difficultés.

M. Yan Chantrel. - Tout le Gouvernement et le Premier ministre lui-même doivent s'engager à déposer un texte.

Exposition au cadmium

M. Martin Lévrier . - Le cadmium, poison silencieux, est présent dans la quasi-totalité de nos assiettes. Le constat de l'Anses est sans appel. Les Français sont imprégnés de ce métal trois à quatre fois plus que leurs voisins européens. Une personne sur deux présente des concentrations trop élevées et le cadmium a été détecté dans 89 % des produits alimentaires analysés. D'où vient-il ? De nos sols agricoles, chargés par des décennies d'usages d'engrais phosphatés contaminés. Pain, céréales ou pommes de terre, aliments les plus quotidiens, en sont les premiers vecteurs. Près d'un enfant sur quatre dépasse la dose tolérable.

Ce métal est tenace : il peut demeurer jusqu'à trente ans dans l'organisme. Reconnu cancérogène depuis 2012, il favorise les cancers du poumon, du rein, du pancréas, fragilise les os et endommage les reins. Notre imprégnation augmente depuis 2021.

La seule prise en charge d'un cancer du pancréas s'élève à près de 60 000 euros par patient. Mille malades représentent donc plus de 71 millions d'euros de dépenses directes.

Le Gouvernement engagera-t-il un plan d'urgence - normes renforcées sur les engrais, transition agricole, campagne de biovigilance - pour enfin agir à la source ? N'estimez-vous pas que le coût de la prévention restera toujours dérisoire face au prix humain et financier d'une intoxication chronique de toute une population ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Le cadmium représente un enjeu majeur de santé publique. Effectivement, la population française est davantage exposée que celle d'autres pays européens.

Le Gouvernement agit d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin pour des personnes à risque - celles qui vivent sur des sols pollués ou consomment des productions locales potentiellement contaminées. Il ne repose pas sur un simple critère géographique : c'est le médecin qui apprécie avec son patient si ce test est pertinent. Il s'agit d'identifier rapidement les situations à risque.

Il faut aussi réduire les contaminations. C'est tout le sens des travaux engagés sur les matières fertilisantes. Le débat parlementaire est en cours et le Gouvernement y est pleinement attentif. Il prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection de la santé des Français.

M. Martin Lévrier. - La France doit définitivement entrer dans une logique de prévention, sur tous les sujets ; c'est urgent.

Manquements de l'État dans la protection de l'enfance

M. Joshua Hochart . - La situation de la protection de l'enfance en France est dramatique, comme en témoignent plusieurs rapports parlementaires. Celui, transpartisan, de l'Assemblée nationale en 2025 dresse un constat accablant : défaillances systémiques, inégalités territoriales, absence de pilotage national cohérent, pénurie de professionnels qualifiés et, surtout, multiplication des cas de maltraitance dans les structures censées protéger les enfants. La parole de l'enfant reste trop souvent ignorée, le suivi éducatif est aléatoire et certains enfants protégés deviennent eux-mêmes victimes voire auteurs de violences.

Plusieurs parlementaires ont dénoncé un abandon des plus vulnérables. L'État est incapable d'offrir à chaque enfant un environnement sécurisant et structurant.

La situation est d'autant plus préoccupante dans le Nord, particulièrement exposé en raison d'une forte pression démographique, d'une pauvreté structurelle élevée et d'une demande sociale massive. Les délais de traitement des signalements sont inacceptables, le personnel spécialisé manque et le taux de placement particulièrement élevé met à rude épreuve les capacités d'accueil. Malgré les efforts des équipes de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les moyens ne suivent pas et les enfants ne bénéficient pas toujours de stabilité et de sécurité.

Autre problème majeur, l'abandon institutionnel de ces jeunes dès leur majorité. À 18 ans, nombre d'entre eux sont brutalement livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement durable, sans soutien psychologique ni filet de sécurité. Cette rupture brutale, inhumaine, annule souvent les effets positifs des années de suivi éducatif. Beaucoup basculent alors dans la précarité, l'errance, voire la délinquance. Précédemment, le suivi jusqu'à 21 ans limitait ces problèmes.

Ces enfants sont les futurs adultes de notre société. Ne pas les protéger, c'est compromettre leur avenir. Quand mettrez-vous en oeuvre les recommandations du rapport ? Envisagez-vous de recentraliser le pilotage de la protection de l'enfance pour mettre fin aux disparités territoriales ? Comment renforcer les contrôles, revaloriser les métiers du secteur et garantir une réelle écoute de l'enfant ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Je salue l'engagement des professionnels de la protection de l'enfance. Le Gouvernement est conscient des difficultés, des actions concrètes sont déjà engagées. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, en discussion à l'Assemblée nationale, sera prochainement examiné par le Sénat ; nous comptons sur votre mobilisation. Ce texte apporte des réponses concrètes. Il renforce la sécurité des enfants en généralisant le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs. Il renforce l'attractivité des métiers en réformant le statut des assistants familiaux. Il favorise les solutions d'accueil à dimension familiale en généralisant l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole. Enfin, il améliore la coordination entre l'État et les départements grâce à de meilleurs outils de pilotage et de partage d'informations, dans le respect des compétences de chacun.

Un comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance, lancé en février, articule l'éducatif, le sanitaire et le judiciaire, avec une exigence : prendre en compte la parole des enfants confiés.

Conséquences de l'application du décret du 1^er avril 2025 sur l'accueil des jeunes enfants

M. Olivier Paccaud . - Le décret du 1^er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les microcrèches pour les collectivités rurales et périurbaines vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants. Je salue ces objectifs, mais plusieurs de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les élus locaux, notamment sur les microcrèches. Souvent la seule offre d'accueil collectif disponible dans de nombreuses communes rurales et périurbaines, ces microcrèches répondent à un besoin essentiel des familles, favorisent le maintien de l'activité professionnelle des parents et participent à l'attractivité et au dynamisme des territoires.

Or, les nouvelles exigences relatives aux qualifications des professionnels, au temps de direction et aux modalités d'encadrement engendrent des surcoûts importants pour ces établissements de petite taille, dont les équilibres économiques sont déjà fragiles. Les collectivités craignent que ces nouvelles contraintes ne conduisent à une réduction de l'offre d'accueil, voire à la fermeture de certaines structures. Le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er septembre 2027 permettra de poursuivre la concertation afin d'adapter le dispositif aux réalités de terrain.

Le Gouvernement va-t-il adapter ces mesures en fonction de la taille des structures, mettre en place un accompagnement financier et un plan de formation spécifique pour les microcrèches et conduire une étude d'impact dédiée aux territoires ruraux et périurbains avant l'entrée en vigueur définitive de la réforme ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Cette réforme vise à garantir à chaque enfant, quel que soit son mode d'accueil, le même niveau d'exigence en matière de qualité, de sécurité et d'accompagnement. C'est une question d'égalité entre les enfants et de confiance pour les familles.

Ce décret rapproche donc les règles applicables aux microcrèches de celles des autres établissements de capacité comparable. Conformément aux recommandations des inspections générales, le Conseil d'État a confirmé, en mai dernier, la légalité et la pertinence de cette réforme.

Le Gouvernement entend les difficultés. Nous devons conduire cette évolution sans fragiliser ces structures. C'est pourquoi Mme la ministre Stéphanie Rist a reporté à septembre 2027 l'entrée en vigueur de la disposition relative aux qualifications des professionnels. Grâce à ce délai supplémentaire, les établissements pourront anticiper les recrutements, former leurs équipes et favoriser l'expérience des référents techniques déjà en poste.

Dans le même esprit, les travaux se poursuivent avec les acteurs du secteur afin d'adapter les modalités de financement, clarifier les règles de calcul des effectifs et sécuriser l'organisation des établissements. Notre ligne est constante : ne jamais opposer qualité d'accueil et faisabilité.

Réforme du RSA

Mme Michelle Gréaume . - J'appelle votre attention sur la mise en oeuvre de la réforme du RSA dans le Nord. Le 29 juin dernier, de nombreux professionnels de l'insertion témoignant sur ICI Nord alertaient sur certaines pratiques de contrôle et de sanction, ainsi que sur le manque de moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires. Ils s'interrogeaient également sur le recours éventuel à des traitements automatisés.

Personne ne conteste que le bénéfice du RSA s'accompagne de droits et de devoirs. En revanche, ces obligations ne peuvent conduire à fragiliser davantage des personnes qui connaissent des difficultés sociales, familiales ou de santé. Des sanctions ont été prononcées sans que les situations individuelles soient pleinement prises en compte, avec pour conséquence des ruptures de parcours, un renoncement à l'accompagnement et la privation de ressources. Par exemple, une mère élevant seule ses enfants, dont l'un souffre de problèmes de santé, a vu son RSA suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré, malgré un certificat médical. Cette famille s'est retrouvée sans ressources. Cela nous interroge sur les modalités d'application de la réforme.

Le recours à des traitements automatisés dans les procédures de sanctions ne saurait se substituer à l'appréciation humaine. Une sanction ne peut être le résultat d'un automatisme ; elle doit reposer sur un examen individualisé de chaque situation.

Si les départements assurent la mise en oeuvre opérationnelle du RSA, l'État doit garantir que les dispositions issues de la réforme soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire, dans le respect des droits des allocataires et avec les moyens humains et financiers nécessaires à un accompagnement de qualité.

Le Gouvernement entend-il évaluer les conditions d'application de la réforme du RSA, notamment en ce qui concerne les procédures de sanctions et le recours éventuel à des traitements automatisés ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a largement réformé les modalités d'orientation, d'accompagnement et de sanction des bénéficiaires du RSA. Elle renforce la prise en compte des vulnérabilités des bénéficiaires tout au long de leur accompagnement, aussi bien dans leur orientation vers l'organisme référent et l'accompagnement adapté que dans la définition des objectifs d'insertion et des obligations inscrites dans le contrat d'engagement.

La prise en compte des situations de vulnérabilité constitue un élément essentiel dans la détermination des sanctions. Les textes législatifs et réglementaires prévoient qu'en cas de manquement à une obligation, la sanction établie prenne en compte ces circonstances.

Le RSA relève de la compétence du département. Le département du Nord est donc chargé de la mise en oeuvre des sanctions. L'État ne dispose d'aucun pouvoir de tutelle, d'instruction ou de contrôle, il contrôle juste la légalité des actes réglementaires des collectivités territoriales. Des pratiques contraires au droit peuvent être contestées devant les juridictions compétentes.

Afin de garantir l'entière application de la loi Plein emploi sur les territoires, le ministre du travail et France Travail déploient depuis 2024 un dispositif national d'accompagnement des départements, qui couvre l'ensemble des volets de la réforme et vise à faciliter l'appropriation des nouveaux outils et des référentiels métiers.

Compensation rétroactive de la hausse d'exonération de TFPNB sur les terres agricoles

Mme Nadine Bellurot . - L'an passé, pour soutenir les agriculteurs après les mobilisations de 2024, l'État a relevé de 20 % à 30 % l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les terres agricoles, une aide bienvenue de 50 millions d'euros au monde agricole.

Je profite de cette question pour saluer l'engagement des agriculteurs auprès des pompiers dans la lutte contre les incendies.

Cette hausse d'exonération n'a pas été compensée aux communes rurales. Ainsi, dans l'Indre, La Champenoise perd plus de 6 000 euros ; Villegongis, Giroux, Francillon ou Selles-sur-Nayon des milliers d'euros chacune.

Le Gouvernement a reconnu cette injustice en juin 2025, s'engageant à la corriger dans le budget 2026. Mais la loi de finances pour 2026 ne vaut que pour l'avenir, sans réparer les pertes subies en 2025 : le Gouvernement entend-il les compenser rétroactivement ?

D'autre part, la compensation est calculée sur une base figée depuis 2006 et indexée sur la DGF. Envisagez-vous une réforme structurelle indexant la compensation sur la réalité des exonérations accordées, afin que, à l'avenir, elle s'ajuste automatiquement ?

Au nom de la délégation aux collectivités territoriales, je viens de publier avec Thierry Cozic et Bernard Delcros un rapport chiffrant à 26 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes pour les collectivités non compensées par l'État.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Le relèvement de 20 % à 30 % du taux d'exonération de TFPNB en faveur des terres agricoles a été décidé par le Gouvernement à la suite de la crise agricole de début 2024. Il s'agit d'apporter un soutien concret aux exploitants confrontés à des difficultés durables, de renforcer leur capacité à investir et à transmettre et de conforter notre souveraineté alimentaire. Nous assumons cet effort de solidarité nationale, important mais légitime.

Nous sommes conscients des conséquences de cette mesure pour certaines communes rurales. Le Gouvernement s'est donc fixé pour objectif d'ajuster à la hausse le mécanisme de compensation, auquel une première correction a été apportée par la loi de finances pour 2026.

Pour 2027, nous poursuivons les travaux afin de prendre en compte dans le dialogue budgétaire les situations difficiles que vous évoquez, notamment pour plusieurs communes de l'Indre. Le Gouvernement restera, comme vous, attentif à cette question tout au long des débats budgétaires, en étant à l'écoute des remontées de terrain.

Difficultés récurrentes liées aux fouilles archéologiques préventives pour les communes

Mme Agnès Canayer . - J'attire votre attention sur le coût des fouilles archéologiques préventives dans les projets d'aménagement des communes, en particulier en Pointe de Caux, où le préfet de Seine-Maritime prescrit presque systématiquement de telles fouilles.

Ces fouilles font les affaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), mais pas des maires, qui n'ont aucun moyen de les contester ; seuls les « sachants » - les archéologues - peuvent décider s'il y a lieu ou non de mener ces opérations. De plus, pour certaines périodes historiques, peu d'entreprises sont compétentes - en ce qui concerne la période mérovingienne, il n'y en a qu'une, de fait en situation de monopole.

Il en résulte de lourds retards dans les projets, comme à Beuzeville-la-Grenier et Saint-Léonard, non sans incidences sur les budgets communaux. Le Gouvernement mettra-t-il en place un mécanisme d'évaluation préalable et opposable du coût des fouilles ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Pour tout projet d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie mettent en oeuvre des mesures de détection, de sauvegarde ou de préservation du patrimoine. Entre 2016 et 2025, seuls 1,67 % des dossiers d'aménagement instruits ont donné lieu à une fouille préventive.

Lorsqu'une fouille est nécessaire, les communes disposent de plusieurs leviers pour en maîtriser les coûts et le calendrier. Ainsi, elles peuvent choisir l'opérateur le plus adapté entre l'Inrap, un opérateur agréé et le service de la collectivité habilité. Par ailleurs, les délais dépendent de la nature du projet et de la superficie du terrain ; ils sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur à l'aménageur. Le financement des fouilles repose sur les maîtres d'ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs du marché.

De plus, les aménageurs peuvent bénéficier d'aides du Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). En particulier, des prises en charge sont de droit pour les fouilles induites par les constructions de logements sociaux et de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes. Entre 2016 et 2025, 43 % des fouilles préventives ont reçu un soutien de l'État. Depuis 2021, les opérateurs peuvent encaisser directement l'aide financière du Fnap, évitant à la commune la moindre sortie de trésorerie.

Mme Agnès Canayer. - Merci pour votre réponse. Les aides couvrent rarement tous les coûts, et le reste à charge pour la commune est parfois disproportionné par rapport à la valeur du terrain, en sorte qu'elle perd la recette qu'elle pensait tirer de la vente à l'aménageur. N'oublions pas que les terrains constructibles sont devenus monnaie rare ! De plus, les résultats des études arrivent souvent deux ans après les fouilles : il n'y a donc pas de plus-value archéologique pour les communes.

Fin du service de remise de chèques

M. Fabien Genet . - Ces derniers mois, plusieurs maires de Saône-et-Loire m'ont fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression, à compter du 31 mai 2027, du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement. Annoncée par la DGFiP à la suite d'une circulaire d'avril dernier, cette décision suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les communes disposant d'une régie.

Si le paiement par chèque disparaît progressivement, une partie des usagers, notamment les plus éloignés du numérique, risquent de se tourner davantage vers le numéraire. Les collectivités devront manipuler davantage d'espèces, avec des conséquences concrètes : charges de gestion accrues, responsabilité renforcée des régisseurs, risques aggravés en matière de sécurité.

D'autres solutions existent bien, comme les terminaux de paiement électronique, mais leur déploiement est onéreux. Quant au paiement en ligne, il suppose des outils numériques sécurisés et soulève des interrogations sur les risques de fraude ou d'hameçonnage.

Quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour aider les collectivités à s'adapter ? Des dispositifs de soutien financier ou technique sont-ils prévus, notamment pour les communes modestes ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Chèque et numéraire représentent respectivement moins de 4 % et 1 % des recettes encaissées ; ils sont moins sécurisés que les autres dispositifs et présentent des coûts de gestion plus élevés. C'est pourquoi la DGFiP a décidé de ne pas réinvestir dans des matériels de traitement des chèques et de proposer systématiquement un moyen de paiement en ligne, conformément au décret du 1^er août 2018.

L'objectif est d'orienter massivement les usagers vers la plateforme PayFiP, sécurisée et mise gratuitement à disposition des collectivités et de leurs régies. Il s'agit aussi d'orienter les usagers vers le paiement de proximité aux différents guichets : guichets des régies locales avec des solutions sans carte bancaire, guichets de la DGFiP, guichets du réseau des buralistes agréés, permettant le paiement en espèces dans la limite de 300 euros.

Des actions de communication nationales et locales sont en cours ; les espaces France Services sont mobilisés.

Le marché de gestion des espèces, réattribué à La Banque postale au printemps dernier et que les régies connaissent bien, permet aux collectivités de déposer et de retirer les espèces liées aux services publics de proximité.

M. Fabien Genet. - Je vous remercie pour votre réponse. Si les chèques représentent une faible part des paiements, il s'agit parfois d'encaissements réguliers, toutes les semaines ou tous les mois, par exemple pour la cantine. Quant aux guichets, hélas, le Gouvernement a fait le choix de réduire leur maillage. Je loue les efforts de l'État en matière d'économies de fonctionnement, mais il ne s'agit pas de créer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

Calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière

Mme Céline Brulin . - Le Gouvernement a régularisé les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière en y intégrant des « éléments de confort », non actualisés pour certains depuis plus de cinquante ans. Après avoir privé les collectivités des ressources que cette mise à jour aurait permises, on demande aux élus locaux de décider s'ils souhaitent l'appliquer ou non dans leur commune.

L'État se dégage de sa responsabilité, non sans cynisme : la hausse de la taxe foncière - et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - sera présentée comme validée par le maire. En revanche, les élus locaux n'ont pas le droit de connaître l'impact financier sur les foyers concernés. Cela contrevient aux principes d'égalité devant l'impôt et de justice fiscale, qui supposent une application équitable sur tout le territoire.

Les maires se retrouvent en première ligne, alors que les services de l'État s'éloignent : des milliers d'emplois ont été supprimés à la DGFiP et de nombreuses trésoreries ont fermé. Le centre des finances publiques de Bolbec, dont le maintien avait été confirmé il y a quatre ans, est menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers Le Havre.

Le Gouvernement entend-il assumer ses responsabilités, plutôt que de les faire porter aux élus locaux ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Les évaluations foncières servent de base aux impôts locaux directs, dont la taxe foncière. Elles intègrent, pour les logements, des éléments dits « de confort ». Certes, l'accès basique à l'eau, à l'électricité ou aux sanitaires ne relève pas du confort, et je comprends que ce terme technocratique ait pu choquer.

La fiabilisation des bases foncières consiste à intégrer ces équipements lorsqu'ils sont vraisemblablement présents, par exemple dans un logement rénové n'ayant pas fait l'objet d'une réévaluation foncière. C'est un outil d'équité fiscale, qui évite que deux biens similaires d'une même commune disposent de valeurs locatives cadastrales différentes. Il s'agit donc bien d'égalité devant l'impôt !

Initialement prévue à l'automne 2025, la réforme avait fait débat et été suspendue après une concertation menée en novembre par les ministres Gatel et de Montchalin avec les élus locaux. La mise à jour se fera finalement à la maille locale, et sera subordonnée à la décision des collectivités volontaires : rien ne sera imposé aux élus locaux, chaque opération devant être validée par la collectivité.

Mme Céline Brulin. - C'est tout sauf de l'équité fiscale, puisque certaines communes pourront se passer de ces ressources, d'autres non. Nous allons vers des situations ubuesques. Des maires qui ont fait campagne en promettant de ne pas augmenter les impôts devront commencer leur mandat en validant une mesure relevant de la responsabilité de l'État.

Conventions bilatérales régissant le régime des travailleurs frontaliers

M. Michaël Weber . - La mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE a apporté des clarifications louables sur la notion d'établissement stable et sur les conditions de télétravail pour les travailleurs transfrontaliers.

Il est ainsi précisé que l'exercice d'une activité professionnelle au domicile n'est généralement pas considéré comme constituant une installation d'affaires de l'entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de douze mois.

Cette approche reconnaît explicitement que les travailleurs frontaliers domiciliés en France et travaillant en Allemagne peuvent exercer leur activité à domicile pendant moins de 50 % de leur temps de travail, sans que cela soit qualifié d'établissement stable, du siège ou par représentant.

Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique aux entreprises et aux salariés et permettrait d'adapter le cadre fiscal aux nouvelles formes d'organisation du travail. Le Gouvernement compte-t-il entamer des négociations pour réviser la convention fiscale avec l'Allemagne, afin d'y intégrer ces clarifications ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Cette récente modification du modèle OCDE de convention bilatérale est une avancée, que la France a soutenue ; le Gouvernement a attaché une attention particulière aux problématiques liées au développement du télétravail, notamment en matière fiscale.

La mise à jour en 2025 des commentaires du modèle OCDE a permis de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps de travail ne constitue généralement pas un établissement stable. L'administration fiscale est d'ores et déjà en mesure de prendre en compte ces commentaires dans la mise en oeuvre des conventions en vigueur, notamment la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, ce qui permet aux entreprises et aux particuliers de bénéficier dès à présent de cette sécurité juridique.

M. Michaël Weber. - Je me réjouis de ces avancées ; j'espère en voir rapidement les effets. Le télétravail est une solution face au manque d'infrastructures de transport - c'est le cas avec l'Allemagne, mais aussi avec le Luxembourg, sujet sur lequel nous avons alerté le Gouvernement à plusieurs reprises, alors que près de 25 000 travailleurs frontaliers français travaillent en Allemagne, et 120 000 au Luxembourg.

Coût de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay pour la ville d'Orsay

M. David Ros . - La ville d'Orsay est confrontée à un effet ciseaux, entre la baisse de sa DGF et les charges liées à l'opération d'intérêt national (OIN) Paris-Saclay, qui lui impose d'accueillir 7 000 habitants supplémentaires d'ici à 2035, avec plus de 2 000 logements familiaux, 3 000 lits étudiants et deux nouveaux quartiers. Ce n'est pas un choix local, c'est une politique nationale imposée.

L'État pilote l'aménagement, mais la commune en assume les coûts, alors que sa DGF s'effondre : 2 millions d'euros en 2015, 750 000 euros en 2025, 419 000 euros en 2026 - avec 266 000 euros d'écrêtement, soit les deux tiers de la dotation prévue. Au total, c'est une baisse de 40 %, au moment où ses charges explosent : renforcement de l'état civil, recrutement de policiers municipaux. À terme, ces nouvelles charges de fonctionnement dépasseront largement les recettes fiscales attendues. Se dirige-t-on vers une DGF nulle, voire négative, comme à Marcoussis, autre commune de l'Essonne ? Plus la commune d'Orsay joue le jeu de l'intérêt national, plus elle est pénalisée.

Il faudrait geler la DGF au niveau de 2025 tant que les recettes liées à l'OIN ne compensent pas les charges, et prévoir un mécanisme transitoire d'accompagnement pour les communes en forte croissance imposée. Le Gouvernement entend-il tenir compte du nombre d'étudiants dans le calcul de la DGF, et revoir les critères pour les communes en forte transformation démographique due à une OIN ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - La DGF n'a pas diminué au niveau national, mais augmenté de 790 millions d'euros en quatre ans. La situation d'Orsay ne résulte pas d'une baisse décidée par l'État, mais de l'application des mécanismes de répartition interne à cette enveloppe. L'écrêtement de la dotation forfaitaire finance la progression des dotations de péréquation au bénéfice des collectivités les plus fragiles ; il ne constitue pas une ponction du budget de l'État. Sa forte hausse en 2026 résulte d'une décision du Comité des finances locales de modifier la répartition entre communes et EPCI.

Cela étant, le cas des communes support d'OIN mérite d'être examiné dans une réflexion plus globale, et nous sommes prêts à ouvrir le débat sur une réforme de la DGF, pour qu'elle réponde mieux aux réalités territoriales tout en préservant le principe de solidarité.

Ce débat aura lieu dans les prochains mois, avec les associations d'élus et le Parlement, et sera nourri par le rapport parlementaire sur les finances locales attendu à l'automne, qui traitera des critères de répartition des concours financiers de l'État. Le Gouvernement l'abordera dans un esprit d'ouverture, de responsabilité et de dialogue, en espérant un débouché consensuel.

Financement par les communes de l'archéologie préventive

Mme Mireille Jouve . - Conformément à l'article L. 523-8 du code du patrimoine, le coût des fouilles d'archéologie préventive, lorsque des projets de construction affectant le sous-sol, est à la charge de la commune, alors même que la taxe d'archéologie préventive (TAP) est perçue par l'État.

Nombre de communes des Bouches-du-Rhône, notamment Simiane-Collongue, sont concernées. À la suite d'un diagnostic archéologique préalable établi en 2024 sur les Hauts de Gadie, des fouilles ont été engagées entre octobre 2025 et février 2026. Le maire, Philippe Ardhuin, intarissable sur ce site occupé depuis le néolithique, déplore devoir assumer seul les dépassements substantiels de frais.

L'absence de lien entre la ressource fiscale et la charge locale est injuste, d'autant que les communes mènent des travaux d'intérêt général - école, équipements sportifs, logements sociaux. Elles devraient bénéficier d'une partie des recettes de la TAP, ou à tout le moins d'une assistance financière de l'État. Envisagez-vous un mécanisme de compensation plus équitable, ou une réaffectation du produit de la TAP au profit des communes ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Depuis 2016, le produit de la TAP est reversé au budget général de l'État. Le programme 175 finance l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), le Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap) et les subventions aux services habilités des collectivités pour leurs diagnostics. Ces crédits sont décorrélés du rendement de la taxe.

Le financement des diagnostics permet aux collectivités dotées d'un service habilité d'anticiper le montant des subventions ; la révision des critères de calcul en 2022 témoigne de la volonté du ministère de la culture de soutenir ces services.

S'agissant des fouilles, le Fnap accorde des aides pour concilier préservation du patrimoine et développement des territoires, notamment ruraux. Entre 2016 et 2025, près de 43 % des opérations de fouilles ont bénéficié d'un soutien de l'État, pour 23 % du coût en moyenne ; plus de la moitié de ces subventions vont aux collectivités. Depuis juillet 2021, les collectivités en zone de revitalisation rurale peuvent mandater l'opérateur pour encaisser directement la prise en charge du Fnap, sans avance de trésorerie.

Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni de réaffecter les produits fiscaux ou de prévoir d'adaptation automatique.

Mme Mireille Jouve. - Ce n'est pas aussi simple : les faits sont têtus. Je note une nouvelle fois qu'on fait la sourde oreille aux problèmes des communes.

Filière viticole

M. David Ros, en remplacement de M. Denis Bouad . - La filière viticole est au bord du gouffre. Son modèle économique, qui n'assure plus la rentabilité des exploitations, rend impossible le renouvellement des générations. Pour les élus locaux, c'est une question d'aménagement du territoire : allons-nous laisser des friches agricoles à l'entrée de nos villages ? Avec quelles conséquences en matière de risque incendie ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 avait prévu 10 millions d'euros pour la restructuration des caves coopératives - dont on n'a jamais vu la couleur. Un viticulteur français ne perçoit en moyenne que 20 % de ce que touchent les autres agriculteurs au titre des aides européennes. En 2025, les défaillances ont augmenté de 26 %, contre 3 % dans le reste de l'économie.

Les aides européennes doivent être mieux équilibrées entre filières et entre territoires et la résilience de l'agriculture méditerranéenne doit être renforcée, via la création d'un équivalent climatique de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Quelles sont les réponses du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - La viticulture connaît de lourdes mutations : dérèglement climatique, baisse de la consommation, etc. L'État a été à ses côtés avec plus d'un milliard d'euros depuis 2020, auxquels s'ajoute le plan de sortie de crise de l'automne dernier. Les prêts de consolidation ont été prolongés et assouplis. La prise en charge des cotisations sociales mobilisera 10 millions d'euros en 2026. Les leviers européens ont été activés, avec 40 millions d'euros de la réserve de crise communautaire pour financer la distillation des surstocks et 130 millions d'euros pour adapter le potentiel de production à la réalité des marchés, via l'arrachage réclamé par les professionnels.

La ministre a missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour établir un diagnostic des caves coopératives. Le périmètre des prêts de restructuration garantis à 70 % par Bpifrance a été élargi aux caves coopératives, avec un plafond relevé à 5 millions d'euros.

Sachez enfin que la France s'oppose avec force à la proposition de réforme de la PAC de la Commission européenne, qui banaliserait le soutien à la viticulture.

Contournement de la réglementation sur les plastiques à usage unique

Mme Nadia Sollogoub . - Certaines entreprises françaises rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre de la législation relative à l'interdiction des plastiques à usage unique issue de la loi Agec.

En effet, certains acteurs commercialisent des produits, notamment des pailles, présentés comme biosourcés, biodégradables ou compostables, alors qu'ils comportent des polymères plastiques. Ces produits sont présentés comme réutilisables, alors que dans les faits, il s'agit d'un usage unique. L'Anses considère d'ailleurs que les pailles biosourcées ou biodégradables ne doivent pas être introduites dans les composts domestiques.

Le Gouvernement compte-t-il clarifier le cadre réglementaire, renforcer les contrôles et prévenir ces contournements ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Ces contournements de la réglementation relative au plastique à usage unique, que nous avons aussi constatés, fragilisent les efforts des entreprises vertueuses.

En juillet 2024, le ministère a rappelé aux acteurs que lorsqu'aucun dispositif effectif de réemploi n'est mis en place, les produits sont considérés comme étant à usage unique. En outre, la mention « biodégradable » ne peut être utilisée, afin d'éviter les allégations environnementales trompeuses.

Les pailles en plastique biosourcées à usage unique sont interdites, mais pas celles pour lesquelles un réemploi effectif est démontré. Toutefois, la France souhaite proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur les plastiques à usage unique, d'étendre l'interdiction à l'ensemble des pailles plastiques, qu'elles soient à usage unique ou réemployables.

Pour faire respecter ces interdictions, la DGCCRF poursuit ses contrôles et tout signalement est utile pour en améliorer le ciblage.

Mme Nadia Sollogoub. - Je suis heureuse de m'adresser à la ministre chargée de la mer, car nous avions tous en tête les dauphins morts à cause des pailles plastiques quand nous avons légiféré sur le plastique à usage unique. Mais, même « biosourcée », une paille plastique aura les mêmes effets. Je vous supplie d'engager de toute urgence des contrôles pour faire respecter la loi.

Contribution française sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés

Mme Marta de Cidrac . - Pour justifier son projet de consigne des bouteilles plastiques, le Gouvernement met en avant le coût supporté par la France au titre de sa contribution européenne. Le 3 juin dernier, le ministre Lefèvre m'indiquait un montant de 1,5 milliard d'euros. L'IGF et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) évaluent le coût net de cette contribution à environ 300 millions d'euros. Le 8 juillet, le ministre Lefèvre a cette fois évoqué 700 millions. Quelle confusion !

Comment le Gouvernement arrive-t-il à ce montant de 700 millions d'euros ? S'agit-il du prélèvement brut au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés, ou du coût net effectivement supporté par la France après prise en compte des mécanismes de correction ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - La ressource propre sur les emballages plastiques, mise en place en 2021, est calculée sur la base de la quantité de déchets d'emballages plastiques non recyclés, multipliée par un taux de 800 euros par tonne.

Le montant de la ressource propre due par la France au titre de l'année 2024 était précédemment estimé à environ 1,5 milliard d'euros. Mais selon les dernières données calculées par l'Ademe et transmises à Eurostat, il devrait s'établir à 1,34 milliard d'euros. Une baisse qui traduit les efforts déjà accomplis, mais qui correspond encore à environ 1,673 million de tonnes d'emballages non recyclés.

Certains comparent ce montant à ce que nous aurions payé si cette ressource propre avait été remplacée par un abondement classique au budget européen, calculé selon le revenu national brut. Mais cette vision réductrice ne reflète pas la non-performance de notre système de gestion des déchets d'emballages plastiques. En cas d'atteinte des objectifs européens - 55 % de recyclage en 2030 -, notre contribution diminuerait de près de 500 millions d'euros. D'où le plan Plastique du Gouvernement - qui ne se résume pas à la seule consigne des bouteilles plastiques.

Analyse de risques pêche

Mme Mathilde Ollivier . - En ce moment même, des décisions se prennent sur nos côtes. Personne n'en parle, et pourtant les analyses de risques pêche vont déterminer pour des années ce qu'il sera permis ou non de faire dans nos aires marines protégées et si des écosystèmes marins vont vivre - ou mourir...

Scientifiques, gestionnaires d'espaces naturels, associations, tous le disent : l'impact de certaines pratiques de pêche est sous-estimé. Or des écosystèmes comme les bancs de maërl de l'archipel de Chausey mettent des décennies à se reconstituer. Et une fois la décision prise, rien ne garantit qu'elle sera réexaminée.

Alors que la France se veut une nation exemplaire pour l'océan, nos engagements doivent se vérifier sur chaque site Natura 2 000. Comment garantissez-vous que ces analyses reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles ? Qui décide ? Sur quels critères et avec quelle transparence ? Tous les acteurs - citoyens, pêcheurs, scientifiques, associations - doivent avoir voix au chapitre !

Nous avons l'occasion de faire de ces analyses un outil de protection réelle et non un habillage administratif du statu quo. La mer ne négocie pas avec le temps perdu.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Bien entendu, je suis de très près ces analyses, essentielles pour garantir la protection des habitats marins sensibles. Elles s'appuient sur une méthode scientifique validée : évaluation écologique, puis, en cas de risque avéré, mesures de gestion intégrant les réalités socio-économiques. Notre approche est exigeante : protéger les habitats sensibles, tout en maintenant les activités compatibles. C'est le sens de mon engagement comme ministre, de notre stratégie nationale de protection des fonds marins et du pacte européen pour les océans.

La transparence est garantie : les associations environnementales participent aux comités de pilotage, les mesures sont soumises à consultation publique et les analyses sont publiées en ligne.

Le travail avance, pour couvrir les 255 sites d'ici à 2027 ; les analyses seront révisées lorsque de nouvelles données le justifieront.

Accords en CMP

M. le président. - Les commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ; de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ; du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ; ainsi que du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sont chacune parvenues à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 12 h 30.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du mardi 21 juillet 2026, un avis favorable (17 voix pour, 12 contre) à la nomination de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits.

Mises au point au sujet de votes

M. Ahmed Laouedj. - Lors du scrutin public n°334, M. Raphaël Daubet et moi-même souhaitions voter contre.

Lors du scrutin public n°335, M. Raphaël Daubet souhaitait également voter contre.

Acte en est donné.

Organisation, gestion et financement du sport professionnel (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Ce texte est l'aboutissement d'un long travail parlementaire. Lorsque le Sénat a décidé de s'intéresser à la dimension économique et financière du football professionnel, d'aucuns s'en sont étonnés, d'autres l'ont critiqué, voire contesté : ce n'était pas aux parlementaires de se saisir de tels enjeux. Pourtant, l'article 51 de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France donnait à une ligue professionnelle la possibilité de créer une société commerciale. Le Sénat était donc pleinement dans son rôle de contrôle et d'évaluation - d'où la création d'une mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, dans le contexte d'une crise préoccupante du football professionnel français.

Un diffuseur qui promettait 1 milliard d'euros avant de disparaître en quelques mois, un partenariat avec un fonds d'investissement présenté comme une solution de survie sans résoudre les déséquilibres structurels, un modèle économique toujours plus dépendant des droits audiovisuels, des clubs fragilisés, des déficits en hausse alors même que les dépenses et les salaires de la Ligue explosaient...

Face à cela, le Sénat a fait son travail avec sérieux. Nous avons auditionné plus d'une soixantaine de personnalités qualifiées et posé les questions que certains voulaient éluder : qui décide réellement dans le football français ? La gouvernance est-elle encore adaptée ? Quel avenir pour les clubs et quelle solidarité entre sport professionnel et sport amateur ? Ces questions ont été accueillies fraîchement - certains acteurs étaient gênés qu'elles soient soulevées publiquement.

Après un travail approfondi, nous avons formulé trente-cinq recommandations, reprises dans la proposition de loi déposée par le président Laurent Lafon. Certains acteurs influents se sont mobilisés en coulisses pour en contester la nécessité, notamment sur le partage du pouvoir au sein des instances, les risques de conflits d'intérêts, la transparence des rémunérations et la gouvernance des ligues. Mais le sport professionnel n'est pas une activité purement marchande : il participe d'une mission d'intérêt général. Lorsque le modèle est déséquilibré et fragilisé, le législateur doit agir.

Adopté par le Sénat en juin 2025 à l'unanimité moins une voix, ce texte a finalement été examiné par l'Assemblée nationale après de longs mois d'attente. Le Parlement et le Gouvernement ont tenu bon. Le 29 juin dernier, les députés ont ajouté de nouvelles dispositions, qui ont nécessité des arbitrages lors de l'accord obtenu à l'unanimité en commission mixte paritaire, le 8 juillet. Cet accord préserve l'essentiel : une gouvernance plus transparente, des fédérations renforcées dans leur mission de service public, un meilleur encadrement des pratiques économiques et des outils nouveaux pour lutter contre le piratage. Cette réforme est au service de tous : les clubs, les bénévoles, les licenciés, les supporters et les millions de Français qui vivent au rythme des compétitions.

Lorsque le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle, il est capable de dépasser les crises et de proposer des solutions. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur les travées du RDPI ; Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Très bien !

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Maryse Carrère applaudit également.) Ce texte arrive au terme d'un parcours sinueux, comme l'a rappelé le rapporteur Michel Savin. Attendu et structurant, ainsi qu'en témoignent les débats riches, respectueux et constructifs qu'il a suscités dans les deux chambres et qui l'ont enrichi, il comporte désormais 45 articles.

Le réduire à une simple réponse à la crise du football français en donnerait une lecture partielle ; il va bien au-delà et s'organise autour de quatre axes majeurs : lutter contre le piratage, réaffirmer l'architecture du modèle français, donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer et accompagner la réforme de la gouvernance du football.

Premièrement, l'Arcom chiffre à 1,5 milliard d'euros les pertes liées au piratage, dont plus de 300 millions pour le seul secteur du sport. Résultat : des clubs, des emplois et des capacités d'investissement menacés, et des publics exposés via les IPTV (Internet Protocol Televisions) ou certaines plateformes à des contenus illicites ou à une utilisation frauduleuse de leurs données. L'article 5 permet la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ce qui évite au consommateur de souscrire plusieurs abonnements pour suivre un même championnat. Je salue le travail de la CMP, qui a préservé cet objectif en levant l'obligation de diffusion d'un match en clair, qui risquait de produire des effets contraires à l'efficience économique recherchée.

Deuxièmement, alors que les ligues fermées inspirées des États-Unis se multiplient en Europe, nous devons défendre notre modèle et l'étendre au-delà de nos frontières, comme je l'ai rappelé lors du dernier Conseil des ministres des sports de l'Union européenne. Le texte rappelle le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de services publics, notre attachement au système de ligue ouverte et la solidarité financière indispensable entre mondes professionnel et amateur.

Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère est essentielle : c'est l'objet de l'article 2. Vous avez renforcé son pouvoir d'opposition au retrait d'une subdélégation d'une ligue à une fédération, ce qui limite les effets des conflits de personnes. Vous lui avez aussi donné la capacité de conférer force exécutoire à un projet de convention temporaire lorsque les négociations de renouvellement d'une subdélégation n'aboutissent pas. Le ministère doit disposer d'un outil de médiation autre que la seule menace du retrait de délégation, qui est l'arme ultime ; la durée ajustée à six mois, renouvelable une fois, permettra d'organiser cette médiation dans de meilleures conditions. En outre, le contrôle confié à la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), armée d'un pouvoir de sanction renforcé, tient désormais compte des situations de multipropriété, ce qui est plus efficace qu'une interdiction pure et simple. Mais ce sujet doit être traité à l'échelle européenne, pour préserver la compétitivité des clubs français ; une proposition de résolution européenne a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale par Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Troisièmement, le sport professionnel féminin reste trop souvent une variable d'ajustement d'un secteur masculin en difficulté. Le texte lui offre les moyens de se développer de manière autonome : une même association sportive pourra comporter deux sociétés sportives professionnelles distinctes, l'une féminine, l'autre masculine, et une fédération pourra créer plusieurs ligues professionnelles pour gérer distinctement les compétitions. Je suis attachée à offrir au sport féminin un maximum de souplesse pour son développement économique.

Enfin, si le football professionnel se porte bien sur le plan sportif, comme le montrent la réussite par le Paris Saint-Germain de son back-to-back en Ligue des champions, la qualification en finale de la Ligue des champions féminine des joueuses de l'Olympique lyonnais et le parcours de nos Bleus en Coupe du monde, qui ont rempli leur contrat en atteignant les demi-finales - je salue les joueurs et leur staff, ainsi que le parcours exceptionnel de Didier Deschamps - , le secteur traverse une crise économique et financière profonde : les droits de diffusion, à plus de 1 milliard d'euros en 2020, sont estimés à 205 millions pour cette fin d'année, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l'apport du fonds d'investissement CVC en 2022, la baisse des droits et les conflits entre diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle actuel.

Le texte crée une société commerciale de clubs pour gérer l'organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles ; cette structure responsabilisera les clubs et les fédérations, devenus actionnaires, et associera les familles à la gouvernance avec voix consultative. Je veillerai à sa mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2026. Alors que le déficit opérationnel des Ligue 1 et Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d'euros et nécessiterait une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution est indispensable.

Nous actons aussi des avancées pour moderniser les revenus des clubs. Le texte sécurise et encadre l'usage des technologies d'incrustation dynamique en matière de publicité virtuelle. Sur les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l'intégrité des compétitions, tout en réorientant le retour financier des paris vers le financement du sport. Je demeure en revanche opposée au plafonnement des rémunérations des salariés des fédérations et des ligues : liées au ministère par une convention de délégation de service public, celles-ci demeurent des entités de droit privé, dont certaines génèrent des revenus propres très supérieurs aux subventions de l'État. Celles-ci représentent 1,7 % du budget de la Fédération française de football : comment justifier un droit de regard du ministre sur la rémunération de ses salariés ? Je respecte néanmoins la décision des parlementaires.

Cette proposition de loi vise à moderniser l'organisation du sport professionnel français tout en renforçant un modèle reconnu dans le monde entier. Nous réaffirmons une singularité française, nous valorisons les compétences de nos organes de contrôle, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à performer et nous renforçons la compétitivité des clubs dans un écosystème toujours plus concurrentiel. Nos équipes rayonnent dans toute l'Europe, et les Français sont attachés à leurs clubs ; face à une offre sportive sans frontières, nous devons les soutenir sans prendre de retard sur nos voisins. Aussi, je vous invite à voter ce texte sans réserve. Je m'engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d'application, sur lesquels mes services travaillent déjà. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Article 2 bis

M. le président. - Amendement n°1 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur. - Il s'agit de quatre amendements rédactionnels, adoptés par l'Assemblée nationale.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.

Article 7

M. le président. - Amendement n°2 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur. - Défendu.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.

Article 9A

M. le président. - Amendement n°3 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur. - Défendu.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.

Article 10 quater

M. le président. - Amendement n°4 de M. Savin, au nom de la commission de la culture, avec l'accord du Gouvernement.

M. Michel Savin, rapporteur. - Défendu.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

M. Fabien Gay . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Adel Ziane applaudit également.) Je salue le parcours des Bleus et de Didier Deschamps. Mais à cette heure, un club mythique, celui des Girondins de Bordeaux, est plongé dans l'abîme. C'est l'histoire de la financiarisation du football français. Détenu par M6, le club a été vendu à la hâte à un fonds de pension américain, qui l'a revendu à un margoulin, connu pour avoir coulé tous les clubs qu'il a rachetés. Et que font les instances ? Nada. Il est temps d'interdire la multipropriété dans le sport ! Un club, ce n'est pas une machine à cash : c'est une histoire, une âme. Je le dis aux amoureux des Girondins : le club n'est pas à vendre, mais à défendre. Une seule chose n'a pas été détruite : l'amour des supporters et d'une ville pour leur maillot. L'argent ne peut et ne doit pas tout, voilà l'histoire des Girondins de Bordeaux. Le mythe de la concentration de richesses et du ruissellement est une chimère, comme toutes les théories du macronisme.

Résultat : un championnat fade, sans saveur. Le PSG gagne avec les centaines de millions d'euros du Qatar, tout en fermant les yeux sur les liens avec le financement du terrorisme. L'écart avec le reste du championnat se creuse ; le modèle est en crise. La manne des droits télévisés s'effondrera à 412 millions d'euros brut l'an prochain, contre 1 milliard d'euros espérés. Et ils sont toujours aussi mal répartis : de 1 à 4 en France contre 1 à 2 en Angleterre. Il faut plafonner la redistribution.

Je salue le renforcement de la transparence et du contrôle de la DNCG, qui doit toutefois gagner en indépendance, et celui du dialogue avec les supporters, qui ne sont ni des consommateurs, ni des vaches à lait, ni des voyous, comme veut nous le faire croire le projet de loi Ripost. Ils sont le premier contre-pouvoir face à la dérive de l'argent roi. Le prix des places doit être revu à la baisse partout. Enfin, je note des avancées sur le sport féminin, mais sans garantie d'un modèle économique viable.

Une alerte : certaines rencontres ont été suivies illégalement par plus d'un téléspectateur sur deux. Mais nous veillerons à ce que les dispositifs de lutte contre le piratage soient respectueux des libertés et proportionnés. Attention au morcellement et au coût croissant des offres de diffusion. Le sport est et doit rester politique ; ni vulgaire marché ni simple spectacle, il participe à la cohésion de la société, à la promotion de l'égalité, à l'éducation et à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Le texte issu de la CMP ne met pas un terme à la financiarisation ni aux dérives que nous dénonçons depuis des années, mais il constitue une étape importante. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après un an de navette, la CMP a été conclusive. C'est un bon point. Chacun se souvient des constats accablants de la mission d'information. Il fallait agir, nous l'avons fait. Plusieurs avancées ont été maintenues : l'inclusion des associations de supporters dans un dialogue régulier avec les fédérations et les ligues ; les mesures de probité ; la promotion du sport professionnel féminin.

Cela dit, la CMP a acté des reculs, qui réduisent la portée du texte. D'abord, l'interdiction pure et simple de la multipropriété est remplacée par une prise en compte de ce critère par le gendarme du football. C'est regrettable, quand plusieurs autres championnats européens sont allés plus loin. Ces phénomènes sont un vrai danger. Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle.

Ensuite, notre proposition de « Whistle to whistle ban » a été supprimée. Or en Angleterre, son efficacité a été prouvée alors que les consultations pour addiction aux paris sportifs augmentent et que les mineurs y sont vulnérables.

Enfin, nous n'avons pas avancé sur la diffusion populaire des compétitions sportives. Rien n'a été conservé, pas même la diffusion des grandes finales sur une chaîne en libre accès.

Le plafonnement des rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations et ligues est maintenu, mais il peut faire l'objet d'une dérogation par arrêté ministériel - c'est la porte ouverte à toutes les dérives...

Nous regrettons une grande absence, celle de la transition écologique du sport professionnel. Aucune mesure pour la réduction de son impact environnemental ! The Shift Project évalue pourtant l'empreinte carbone du football professionnel à 275 000 tonnes d'équivalent CO2. Et nous légiférons sur le sport professionnel alors que le président de la Fifa a enchaîné les vols en jet pour assister à un maximum de matchs en Coupe du monde !

Malgré ces reculs et absences, le GEST votera le texte qui comporte des avancées réelles. (« Ah ! » au banc des commissions)

Mais nous restons vigilants. Le sport ne doit jamais devenir la chose d'intérêts privés, éloignés de ses valeurs fondatrices : il appartient à ceux qui le font vivre, sportifs, éducateurs, supporters, bénévoles et territoires. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Depuis l'échec de Mediapro et les négociations difficiles avec DAZN, les clubs français évoluent dans une incertitude financière permanente. Les recettes audiovisuelles brutes atteindraient 412 millions d'euros pour la saison 2026-2027, mais seuls 184 millions d'euros seraient répartis entre les clubs de Ligue 1.

Le modèle ne finance plus les compétitions. La baisse du marché audiovisuel n'explique qu'en partie cette situation. Des décisions stratégiques ont été prises, avec des garanties de contrôle insuffisantes. En témoigne l'accord avec CVC : le football professionnel a reçu 1,5 milliard d'euros en échange de 13 % de ses recettes commerciales futures. Au même moment, la rémunération du président de la Ligue passait de 400 000 euros à 1,2 million, plus un bonus de 3 millions d'euros ! Ce décalage n'est plus viable.

Le texte rétablit des contre-pouvoirs : la fédération exercera un contrôle plus étroit et pourra retirer les subdélégations en cas de défaillance grave. Le ministre des sports pourra intervenir. Nous tirons ainsi les conséquences d'une mauvaise gestion sans déstabiliser l'ensemble de la discipline.

La création d'une société de clubs répond aussi à l'évolution du sport professionnel : la gestion de plusieurs centaines de millions d'euros et la commercialisation internationale dépassent souvent le cadre d'une association régie par la loi de 1901. Les fédérations et les clubs devront conserver au moins 80 % du capital et des droits de vote et aucun dirigeant ne pourra tirer un avantage individuel de la situation.

Tout projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaire devra être au préalable contrôlé. Cette avancée reprend une proposition de Bernard Fialaire qui visait à prévenir les effets de la multipropriété sur l'indépendance des clubs et la loyauté des compétitions.

Toutefois, la CMP n'a pas conservé l'interdiction de la multipropriété. La solution retenue appelle à une certaine vigilance. La consécration de l'aléa sportif comme principe fondamental devra produire des effets concrets : un club français ne peut devenir une simple structure de formation ou de transferts de joueurs au bénéfice d'une autre équipe. Son projet sportif doit rester autonome.

Le texte agit par ailleurs sur la répartition des revenus. La convention devra aussi organiser la solidarité entre sport professionnel et amateur. En première lecture, j'avais défendu un amendement prévoyant une contribution explicite des ligues aux objectifs fédéraux de formation, en partie retenu par la CMP.

Le sport professionnel repose sur un large réseau : associations locales, éducateurs, bénévoles, collectivités territoriales assurent la formation et rendent possible la pratique quotidienne. En Seine-Saint-Denis comme partout, ils fournissent au sport son ancrage social.

La réforme de la formation et du contrôle des agents sportifs est une bonne chose. Nous regrettons toutefois la suppression de notre amendement exigeant l'accord écrit de chaque sportif lorsqu'un même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération.

Le compromis issu de la CMP ne résout pas la crise des droits audiovisuels, mais les fédérations auront des responsabilités plus claires. Aussi le RDSE votera ses conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; MM. Marc Laménie et Adel Ziane applaudissent également.)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.) Le parcours de l'équipe de France en Coupe du monde de football a démontré, une fois de plus, l'excellence de notre formation. Pourtant, contrairement à ce que l'on observe en Angleterre ou en Espagne, le montant des droits audiovisuels est loin de refléter cette réalité.

Lorsque notre mission d'information a démarré ses travaux il y a deux ans, nombre d'acteurs nous ont dit que le système fonctionnait au mieux et que ses difficultés résultaient de chocs extérieurs, dont il n'était pas responsable. Mais ce front longtemps uni s'est progressivement fissuré, la plupart des acteurs reconnaissent désormais qu'une réforme d'ampleur est nécessaire. Je me réjouis de l'aboutissement de ce texte.

Que de chemin parcouru, depuis les constats de la mission d'information de 2024 ! La crise des droits audiovisuels a mis en évidence les fragilités de notre système - dépendance excessive des clubs à une ressource devenue incertaine, conflits d'intérêts... - dans un contexte marqué par la hausse du piratage et l'arrivée de nouveaux investisseurs étrangers.

Le législateur devait établir un cadre clair et rappeler certains principes au fondement de notre modèle sportif, comme l'intégrité de sa gouvernance et la solidarité, tout en l'adaptant aux réalités actuelles. C'est l'esprit de ce texte, qui vise à remédier aux lacunes de la gouvernance et du contrôle du sport professionnel - et non du seul football - et à mieux protéger ses ressources financières. La bonne santé de ce secteur est essentielle pour nos territoires.

Ce texte est aussi le fruit du travail de la commission dans sa diversité. Je salue le travail accompli par les deux assemblées. Je remercie M. Savin pour son implication.

Dans ce texte ambitieux, nous avons pris en compte les problématiques de l'ensemble des sports professionnels, masculin et féminin. L'accord intervenu en CMP souligne notre volonté commune de réformer en profondeur le sport professionnel. Je salue également le travail de Mme la ministre. (Mme Marina Ferrari apprécie.)

Ce texte ne résoudra pas seul l'ensemble des problèmes. Le Parlement a pris ses responsabilités, charge au Gouvernement de prendre les siennes. La nouvelle loi ne se substituera pas aux choix de gestion des dirigeants, mais nous leur offrons des outils. La confiance entre les acteurs sera restaurée grâce à une gouvernance transparente et une gestion soutenable.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE) Le sport professionnel fait vibrer les territoires et rassemble des millions de Français. Il mobilise des milliers de bénévoles et contribue au rayonnement du pays et des territoires. Parce qu'il suscite autant de passion, il exige des règles claires, des institutions solides, une gouvernance irréprochable. Or, les crises traversées par le football ont mis en lumière les fragilités d'un système : dépendance excessive aux droits audiovisuels, gouvernance contestée, essor des intérêts privés, développement du piratage.

L'immobilisme n'était plus envisageable. Le texte issu de la CMP apporte une réponse équilibrée et remet de l'ordre là où cela était nécessaire et réaffirme une idée simple : l'économie du sport doit être au service du sport et non pas l'inverse.

En clarifiant les rapports entre les acteurs et en préservant les équilibres entre intérêts sportifs et impératifs économiques, le texte conforte la mission d'intérêt général qui fonde notre modèle sportif.

Il s'agit de renforcer la confiance. Il ne peut y avoir de gouvernance efficace sans exemplarité ni de performance durable sans transparence.

Membre de la délégation aux droits des femmes, je salue particulièrement les mesures visant au développement du sport féminin. Des ligues professionnelles dédiées sont rendues possibles, le sport féminin mérite des structures à la hauteur de ses ambitions.

Le texte encadre les pratiques des agents sportifs, dont certaines ont trop souvent porté atteinte à la confiance et à l'équité.

Renforcer la transparence et prévenir les conflits d'intérêts, c'est aussi protéger les sportifs et garantir l'intégrité des compétitions. Je salue l'engagement des bénévoles.

Enfin, le piratage est une menace réelle. Ce sont des ressources qui disparaissent, des clubs qui s'affaiblissent et, à terme, tout notre modèle fragilisé. En renforçant l'Arcom, le texte apporte des réponses.

Certes, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes. D'autres réformes sont à venir. Mais il apporte des règles claires, une gouvernance plus responsable, des institutions solides. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, du RDSE et du RDPI ainsi qu'au banc des commissions)

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Très bien !

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Ce texte équilibré et utile était attendu par le monde sportif. Depuis plusieurs années, le football professionnel est traversé par des crises à répétition, révélatrices de fragilités profondes. D'où la mission d'information de 2024. Quelque trente-cinq recommandations en sont sorties, qui ont servi de base à cette proposition de loi adoptée au Sénat en juin 2025.

Ce texte traduisait une conviction commune : le sport professionnel avait besoin d'un cadre plus transparent et protecteur. L'Assemblée nationale l'a adopté en juin dernier. Je salue le travail de ses rapporteurs et des députés. La CMP a ensuite abouti à un accord, fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du sport professionnel.

Ce texte réaffirme le rôle central des fédérations et renforce leurs contrôles sur les ligues professionnelles. De nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels sont définies, ainsi que des mécanismes de solidarité entre les clubs, pour prévenir les dérives. La gouvernance est ainsi clarifiée et plus équilibrée, dans l'intérêt général.

Le texte renforce également le contrôle de gestion des sociétés sportives. La multipropriété devra être débattue à l'échelle européenne. Cette proposition de loi encourage aussi le développement du sport féminin et encadre la profession d'agent sportif.

La transparence des rémunérations est renforcée, tout comme les pouvoirs de l'Arcom dans le contrôle du piratage.

Je remercie le président Lafon pour son engagement constant et sa confiance. Nous avons formé un bon duo et ce fut un plaisir de travailler avec lui. Je remercie les services du Sénat et l'ensemble des personnes ayant participé aux travaux. Je remercie enfin Mme la ministre et son cabinet pour la qualité de nos échanges constructifs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout à fait !

M. Michel Savin. - Je remercie aussi le président Larcher de son soutien. Le groupe Les Républicains votera ce texte ambitieux, équilibré et responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDSE ; M. Marc Laménie, Mme Solanges Nadille et M. Adel Ziane applaudissent également.)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte est né d'un constat incontestable : le sport professionnel français, notamment le football, connaît une crise profonde. Il fallait une réponse à la hauteur. La CMP est parvenue à un accord et le RDPI s'en félicite.

Concernant l'encadrement des rémunérations, tout comme le Gouvernement, notre groupe avait exprimé des réserves sur la référence aux contrats de délégation et aux conventions de subdélégation. Mais la CMP est parvenue à une solution équilibrée. Le texte prévoit notamment que la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires ne pourra excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 145 000 euros bruts par an. Et une faculté de dérogation sur autorisation du ministre chargé des sports est prévue.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - À sa demande...

M. Martin Lévrier. - Nous jugions trop vagues les dispositions de l'article 2, coeur du texte, qui encadre le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation accordée aux ligues professionnelles. Le motif a été précisé, le ministère pourra s'opposer à un retrait infondé et disposera de véritables outils de médiation. La fédération retrouve sa place de régulateur.

Enfin, comme le rapporteur et le Gouvernement, nous estimons que la question de la multipropriété doit se traiter à l'échelle européenne. Une interdiction stricte aurait fermé la porte aux investisseurs étrangers, alors même que la survie de plusieurs clubs dépend de la solidité de leurs actionnaires. La CMP a mis en place une vigilance renforcée, c'est la voie de la raison.

La CMP a supprimé l'obligation de diffusion gratuite d'un match de Ligue 1 par semaine et le plafonnement de la masse salariale des clubs.

Ce texte offre au football professionnel les moyens d'une refondation et apporte une gouvernance enfin lisible, un encadrement des agents sportifs et des outils de progression pour le sport féminin. La CMP ayant levé ses réserves, le RDPI votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC, et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission d'information sur la financiarisation du football professionnel a été l'une des premières auxquelles j'ai participé. Je salue l'engagement de Laurent Lafon, Michel Savin et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Ce texte est le fruit d'un compromis et apporte des réponses concrètes à une crise structurelle, qui ne concerne pas seulement le football. Ce sport est en effet le premier révélateur des transformations qui traversent l'ensemble du sport professionnel.

En première lecture, j'avais insisté sur la nécessité de préserver l'ancrage territorial des clubs. Un club professionnel ou amateur n'est pas une entreprise comme une autre, il représente une ville, une histoire, et rassemble des acteurs associatifs, des éducateurs, plusieurs générations au sein d'une même unité. Nous devons protéger cette dimension collective, face à la financiarisation croissante.

Ce texte va dans le bon sens, car il renforce le rôle des fédérations et leur donne des moyens de contrôle effectifs.

Il renforce également les exigences de transparence et de probité. Le travail parlementaire a abouti notamment à des contrôles d'honorabilité et à l'encadrement des rémunérations pour moraliser le sport professionnel. Il fallait des garde-fous pour restaurer la confiance.

La multipropriété était un enjeu essentiel. Le compromis trouvé renforce les pouvoirs de la DNCG. Cette avancée devra se poursuivre à l'échelle européenne, via la proposition de résolution d'Alexandre Portier.

Les progrès en faveur du développement du sport féminin et du renforcement des mécanismes de solidarité sont une bonne chose.

Enfin, la place des supporters a suscité des débats, notamment lors de l'examen du projet de loi Ripost. Loin d'être des spectateurs passifs, ils sont l'âme des clubs, le coeur battant des matchs. Il fallait renforcer la démocratie sportive.

Le piratage met en péril les droits audiovisuels. La formation et les infrastructures sportives peuvent en souffrir. Aucune loi ne pourra résoudre tous les problèmes. Mais l'ensemble des acteurs doivent se saisir des moyens offerts. Notre groupe votera ce texte.

Merci à Michel Savin et à Laurent Lafon pour leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

À la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°336 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

Le projet de loi est adopté définitivement.

(Applaudissements)

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Merci à tous de votre participation. Je remercie la ministre, le président du Sénat, qui n'a jamais lâché sur ce texte, et les membres de notre commission qui travaillent depuis plus de deux ans sur ce texte.

Je remercie particulièrement Claude Kern, une des voix importantes de notre commission sur tous ces sujets, et Michel Savin, qui par ce vote unanime conclut ce mandat de la plus belle des manières. Merci pour votre travail actif. (Applaudissements)

M. Damien Michallet. - Bravo !

Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - L'objet de ce texte est de mieux protéger les mineurs face aux risques des réseaux sociaux, désormais bien documentés.

Le Conseil d'État, saisi par l'Assemblée nationale, avait préconisé un dispositif gradué : interdire aux moins de 15 ans certains réseaux ciblés et conserver une autorisation parentale pour les autres, afin de respecter la proportionnalité de la mesure. L'Anses, dans son avis de décembre 2025, recommandait aussi cette approche graduée. La rédaction du Sénat traduisait cette démarche, en proposant une liste qui indiquait aux familles quelles plateformes seraient concernées.

Nos échanges avec la Commission européenne nous ont conduits à revenir à une interdiction générale, assortie de quelques exceptions. L'avis circonstancié de la Commission européenne ne portait en fait que sur les dispositions relatives à l'Arcom. Elle n'a formulé que des observations sur la liste des réseaux interdits, signe de conformité avec le droit de l'Union européenne. Ces observations doivent en réalité s'interpréter à la lumière du souhait de la Commission européenne de proposer son propre texte et d'éviter que les États membres n'adoptent des dispositifs trop différents, non harmonisés.

Le récent rapport du panel d'experts réunis par Ursula von der Leyen laisse entrevoir un dispositif systémique et gradué, à deux étages : un âge minimal fixé à 15 ans ou non par les États membres, assorti d'obligations de sécurité par conception pour les réseaux sociaux, les jeux vidéo et les IA conversationnelles, comme je l'ai proposé dans ma proposition de résolution européenne de juin 2025.

Ainsi, il faut considérer les conclusions que nous examinons comme un marqueur, élément d'un dispositif plus vaste pour les 0-18 ans.

La rédaction adoptée en CMP, volontairement minimaliste, se borne à fixer un âge d'accès aux réseaux sociaux ; la portée normative du texte reste limitée.

Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le Digital Services Act (DSA), l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction. L'application à l'égard des plateformes relèvera de la Commission européenne, qui ne sera pas incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit opérant - il faut le reconnaître.

Le risque de non-proportionnalité, et donc de non-conformité à la Constitution, relevé par deux fois par le Conseil d'État - malgré le changement d'avis de son nouveau vice-président - semblait important. Le Conseil constitutionnel devant être saisi, nous en aurons bientôt le coeur net.

L'interdiction du portable au lycée, qui sera fixée dans le cadre d'un projet d'établissement, a fait l'objet d'un large accord.

Ce texte témoigne de notre volonté d'avancer. Il est un aiguillon pour la Commission européenne et s'inscrit dans un dispositif beaucoup plus complet - c'est à ce titre que je vous propose de l'adopter.

Restent à instaurer des mesures de prévention et d'accompagnement dans les domaines médicaux et scolaires. La proposition de loi adoptée par le Sénat, à mon initiative, doit être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la rentrée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je vous prie d'excuser l'absence d'Edouard Geffray, retenu à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, essentielle, concrétise une idée forte, une évidence : il faut agir sans délai pour protéger nos enfants des réseaux sociaux. Nous le devons à nos enfants, aux parents et à leurs familles, dont certaines ont été brisées - j'ai une pensée pour elles.

Lors de ses voeux pour 2026, le Président de la République a dit qu'il voulait, par un projet de loi, protéger les enfants des réseaux sociaux, le plus rapidement possible. En parallèle, plusieurs parlementaires ont travaillé sur ce sujet, conscients de la nécessité d'agir vite.

Depuis ma prise de fonctions en octobre 2025, à la demande du Premier ministre, mon cabinet a travaillé sur un texte pour protéger les enfants contre les abus des réseaux sociaux. Tout a convergé vers l'urgence de protéger les moins de 15 ans contre des risques qui restent invisibles à leurs yeux : dépendance, enfermement algorithmique, impact sur la santé mentale.

Le Sénat a été précurseur et a joué un rôle décisif : commission d'enquête TikTok, travaux des commissions, notamment de la culture, sur la santé mentale et l'exposition précoce aux écrans, proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sur les risques liés à l'exposition aux écrans et les méfaits des réseaux sociaux - elle sera examinée prochainement à l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour réservé au Gouvernement. (Mme Catherine Morin-Desailly s'en félicite.)

Vous avez été parmi les premières à alerter sur ces risques et sur la nécessité de réguler. Votre proposition de loi complétera utilement le texte examiné cet après-midi.

Je salue le travail de la CMP qui a abouti à une rédaction de l'article 1^er équilibrée et juridiquement solide ; le texte est proportionné et protecteur. Il porte un interdit clair : interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

La France montre la voie en Europe, en étant le premier pays à instaurer une majorité numérique. La Grèce et l'Espagne nous suivront de quelques semaines. Une coalition de 15 pays européens veut intégrer cette norme sociale dans leur droit national. Ce texte est particulièrement regardé en Europe, et même au-delà.

La présidente de la Commission européenne a lancé un processus pour une majorité numérique en Europe, que la France soutient.

La protection des mineurs en ligne est à l'agenda de nos rendez-vous internationaux ; sous la présidence française du G7, elle est devenue une priorité absolue. La prise de conscience est mondiale. Lors du Global Dialogue on AI Governance, j'ai été marquée par le discours du secrétaire général des Nations unies, António Guterres, sur la protection des enfants et des populations face aux pratiques des plateformes.

L'interdiction du téléphone portable au lycée est également prévue. Les retours du terrain montrent que cela limite les conflits, améliore le climat scolaire, la santé et l'émancipation des élèves.

Avec ce texte, nous protégeons l'attention, le sommeil, l'équilibre psychique de nos enfants, nous leur permettons de renouer avec la lecture, l'échange direct, le débat, fondement de notre citoyenneté.

Par votre vote, vous enverrez le message aux plateformes que nous n'autoriserons plus des méthodes qui mettent nos enfants en danger. L'enjeu en vaut la peine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur certaines travées du groupe UC)

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous partageons les mêmes objectifs. Il est urgent de protéger les mineurs contre les effets délétères de ces plateformes, qui utilisent des algorithmes faits pour augmenter la dépendance et l'enfermement. Nous avons laissé des entreprises prendre possession de la vie sociale et mentale de nos enfants.

Nous partageons le constat, mais les réponses font débat. La version finale donne l'impression d'un texte d'affichage, sans recul, sans étude d'impact, construit dans l'urgence d'un calendrier présidentiel, venant brouiller la cohérence de l'action publique.

Derrière l'annonce phare de l'interdiction des réseaux sociaux, le problème majeur n'est pas résolu : la vérification de l'âge et le respect des libertés individuelles. Pour nous, protéger les jeunes ne doit pas conduire à fragiliser les libertés fondamentales.

Je me réjouis que notre amendement rappelant l'exigence d'une vérification d'âge respectueuse des données personnelles et excluant le recours à la reconnaissance biométrique ait été retenu.

Mais sur la mise en oeuvre, pas de réponse. Le texte doit s'appliquer dès le 1^er septembre. Comment croire qu'en quelques semaines, un dispositif si complexe puisse être opérationnel ? Qui vérifiera ? Des opérateurs publics ou privés ? Combien de temps les données seront-elles conservées ? Les réponses du Gouvernement sont insuffisantes. Cette impréparation est préoccupante. Une politique publique ne se résume pas à fixer une date d'entrée en vigueur, mais suppose d'instaurer un dispositif crédible et solide.

On fait croire qu'une simple interdiction suffira à protéger les jeunes, alors que les véritables leviers sont ailleurs : régulation des géants du numérique, mise en oeuvre du DSA à l'échelle européenne, éducation numérique, accompagnement des familles, des enseignants et éducateurs. Comment demander à un adolescent de résister à des mécanismes d'addiction auxquels de nombreux adultes peinent à résister ?

Il faut investir davantage dans le sport, l'accès à la culture, les associations, là où se construisent des liens réels.

Il est urgent d'agir, mais agir vite ne dispense pas d'agir bien.

Le GEST laisse ses membres libres de leur vote. Parce que je partage l'objectif mais pas la méthode, parce que je refuse un texte d'affichage où les libertés individuelles ne sont pas garanties, parce que je ne crois pas à une mise en oeuvre d'ici à septembre, je m'abstiendrai, comme la majorité de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les effets des réseaux sociaux sur les mineurs sont documentés : troubles du sommeil, captation de l'attention, anxiété, cyberharcèlement, risques alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et les algorithmes. Le Parlement devait agir.

Le débat public a pourtant été encombré par une rivalité politique entre l'exécutif et une partie de sa majorité.

La CMP a retenu une interdiction générale, rejetant le dispositif gradué voulu par le Sénat, ce en raison des échanges avec la Commission européenne.

Plusieurs incertitudes demeurent : le champ exact des services concernés dépendra des définitions retenues au niveau européen. Je pense aux messageries, aux vidéos et aux espaces sociaux intégrés dans les jeux en ligne.

Le dispositif de vérification d'âge doit être consolidé. L'entrée en vigueur au 1^er septembre concernera les nouveaux comptes, les plateformes ayant quatre mois pour mettre en conformité les comptes existants. Or les outils techniques ne sont pas stabilisés. L'effectivité de l'interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues. Nous craignons de voir s'installer un décalage entre la force du principe voté et sa traduction concrète.

Malgré le manque de courage envers les grandes plateformes, le texte comporte des avancées utiles. Il renforce la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider, rendant possible la suspension des comptes.

Il prévoit que les projets d'établissement contiennent des actions de sensibilisation sur les effets de l'exposition excessive aux écrans. En Seine-Saint-Denis, les acteurs sont en effet confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage liées aux usages numériques. Encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants. La prévention ne peut reposer sur le seul personnel éducatif.

La commission a confirmé l'interdiction du téléphone portable au lycée. Les règlements intérieurs préciseront les exceptions, ce qui permettra de s'adapter aux réalités locales.

En première lecture, nous avions considéré ce texte comme une première étape. C'est effectivement le cas. Nous voterons les conclusions de la CMP, mais ce vote n'est pas un blanc-seing. Nous serons attentifs à sa mise en oeuvre. Les acteurs devront disposer des moyens nécessaires.

Il faudra ensuite travailler sur la responsabilité des plateformes, leurs algorithmes et leur modèle économique, pour construire une véritable politique de protection et d'émancipation numérique. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nos échanges ont été riches avec nos collègues députés et avec la Commission européenne. Nous sommes d'accord pour affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes. Les plateformes n'ont rien fait pour y remédier, malgré les alertes des autorités sanitaires. Il était donc important que la CMP aboutisse.

Le texte prévoit l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et la vérification de l'âge. Mais les questions restent nombreuses - sur la mise en oeuvre au 1^er septembre, sur le dispositif choisi et les garanties pour éviter une collecte massive des données par des tiers.

Nous avons navigué entre deux risques juridiques : la non-conventionnalité, et l'inconstitutionnalité d'une interdiction générale qui ne respecterait pas le principe de proportionnalité. Ce dernier risque reste réel, selon nous.

Après la loi Avia contre la haine en ligne, censurée pour non-respect de la Constitution, puis la loi Marcangeli, inapplicable car non-conforme au droit européen, un troisième échec affaiblirait considérablement la voix du législateur français.

Ce texte interdit l'utilisation du téléphone portable au lycée. Cela doit être une chance pour la communauté éducative de discuter de l'intérêt du numérique.

Nous sommes conscients du caractère temporaire de ce texte. La présidente de la commission européenne, Mme von der Leyen, a annoncé vouloir se saisir de cette question. Nous appelons de nos voeux l'élaboration d'un texte européen et nous en suivrons l'évolution au sein de la commission.

Je salue l'engagement de longue date de Catherine Morin-Desailly, qui nous sensibilise depuis longtemps à ces questions. L'interdiction doit s'accompagner de mesures de prévention, contenues dans sa proposition de loi, que nous avons adoptée en décembre dernier.

Ce texte est une aide pour les parents, un aiguillon pour la Commission européenne. Conscients des dangers des réseaux sociaux pour les enfants, nous voterons le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les réseaux sociaux ont changé nos vies, pour le meilleur, car ils permettent d'échanger, d'informer et de se divertir, et pour le pire, car les possibilités d'y croiser des personnes mal intentionnées et des contenus choquants et violents sont infinies. Les plus vulnérables doivent donc être protégés, particulièrement les plus jeunes. Perte d'attention, surstimulation, troubles du sommeil, isolement : les réseaux sociaux sont, si ce n'est la première cause de ces difficultés, au moins un révélateur. Harcèlement scolaire, pression sociale, changement climatique, violence : tous ces phénomènes sont amplifiés par les réseaux sociaux.

Ceux-ci sont également la voie royale pour la désinformation et le cyberharcèlement, mais aussi d'autres contenus toxiques. Près de 10 % des jeunes y passent plus de cinq heures par jour, empiétant sur leurs heures de sommeil et sur d'autres activités, et entretenant une sédentarité importante.

Le recours à la chirurgie esthétique explose chez les jeunes femmes, le recours aux psychotropes a progressé de 20 % en cinq ans chez les moins de vingt ans. Le taux de suicide augmente de manière préoccupante. Aucune étude ne prouve le lien direct avec les réseaux sociaux, mais ils sont, si ce n'est là encore la première cause, au moins un amplificateur.

L'Australie a été un pays précurseur : depuis décembre 2025, une telle interdiction a été mise en oeuvre - les résultats sont mitigés. La mise en place au 1^er septembre peut sembler précipitée...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Volontariste !

M. Pierre-Jean Verzelen. - ... au vu de l'ampleur du sujet, ainsi que des questions techniques et juridiques qui se posent. Le Sénat a travaillé sur ce sujet, notamment via la commission d'enquête TikTok dont Claude Malhuret était rapporteur.

Ce texte, ambitieux, va dans la bonne direction. Il ne règle pas tout, mais il était attendu - et nécessaire. Nous soutiendrons son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il faut être nuancé : les écrans sont porteurs de progrès, mais l'hyperconnexion des jeunes a des effets délétères. Un enfant peut accéder sans contrôle et en quelques secondes à des contenus violents, pornographiques ou déstabilisants. C'est une réalité quotidienne. L'inaction n'est plus une option : la Norvège, l'Espagne, le Danemark, le Royaume-Uni, mais aussi l'Australie et la Turquie ont franchi le pas.

Ce texte permet à la France de légiférer et de jouer un rôle moteur en Europe. Le texte issu de la CMP est fidèle au droit de l'Union européenne et assure une large protection.

Nous regrettons que l'approche du Sénat n'ait pas été retenue - le fameux système à deux étages, tel que recommandé par le Conseil d'État. Notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, dont je salue l'investissement constant, avait proposé le principe d'une liste noire des plateformes à interdire absolument aux mineurs et l'instauration d'un accord parental. Le dispositif retenu in fine est une interdiction générale.

Alors que 89 % des Français, mais aussi les enseignants et les éducateurs se déclarent favorables à l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, nous devons les entendre. Le principe d'une interdiction générale adresse un message clair, sans équivoque, aux jeunes, ainsi qu'à leurs parents et aux plateformes.

Je suis également favorable à l'interdiction du téléphone portable au lycée, qui s'applique déjà à l'école et au collège. Les jeunes de 16 à 19 ans passent plus de cinq heures par jour devant les écrans, contre vingt minutes devant un livre. Cette hyperconnexion fragilise l'attention, la concentration, le sommeil et la construction du jugement.

Près d'un lycée sur trois a déjà inscrit cette interdiction dans son règlement intérieur : les chefs d'établissement qui l'ont fait ont tous constaté un climat scolaire apaisé et un mieux-être des élèves.

Sur les zones visées, le texte de l'Assemblée nationale était illisible. J'ai proposé l'interdiction du téléphone portable dans toute l'enceinte du lycée - solution retenue par la CMP - , sauf pour des besoins pédagogiques ou spécifiques - ainsi de l'internat.

Un voeu, enfin : nous espérons que la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'un enjeu systémique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.) Ce texte devrait faire de la France le premier pays d'Europe à instaurer une majorité numérique. Les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l'unanimité. Nous pouvons nous féliciter de l'accord trouvé en CMP.

Les réseaux sociaux, fondés sur la captation de l'attention et la maximisation du temps passé devant les écrans, ont des effets dévastateurs sur les jeunes : exposition au cyberharcèlement et aux violences, troubles de l'attention - l'Anses a pointé tous les risques. Alors que l'adolescence est synonyme d'ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent, captent l'attention au détriment de la santé et de la qualité de vie.

Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est un devoir, alors que les familles sont démunies, et que les mineurs sont les premiers à reconnaître qu'ils ont besoin d'être accompagnés.

Le Sénat a joué un rôle pionnier, sur l'initiative de Catherine Morin-Desailly. Les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale ont révélé des divergences sur les modalités de l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs. Le RDPI avait fait part de ses réserves : établir une liste plutôt qu'une interdiction générale comportait le risque de reporter la responsabilité sur les jeunes plus que sur les plateformes ; le risque de frottement avec le droit de l'Union européenne existait aussi. Le texte de la CMP tient compte des réserves de la Commission européenne, en retirant toute mention de l'Arcom. Le texte préserve aussi un apport essentiel du Sénat : l'interdiction du téléphone portable au lycée.

Cette proposition de loi doit s'inscrire dans une politique globale, qui combine prévention, éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions alternatives. Je pense à « Mes réseaux et moi » et « Bienvenue en sixième ». Ces solutions existent, il faut les faire connaître et les valoriser. Il y va de l'apprentissage du discernement. Former des jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître des mécanismes de captation de l'attention, c'est leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu démocratique.

Le RDPI se félicite de l'évolution du texte en CMP. Nous le voterons et sommes convaincus qu'il s'appliquera dans les plus brefs délais.