Documents déposés au Sénat - session 1969-1970

N° 367 : projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs, (dépôt le 24 septembre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, François ORTOLI et Albin CHALANDON, ministre de l'Équipement et du Logement.

N° 366 : projet de loi relatif au stockage souterrain de produits chimiques, (dépôt le 22 septembre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN et François ORTOLI.

N° 365 : projet de loi portant réforme hospitalière, (dépôt le 22 septembre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Olivier GUICHARD, Henry REY et Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale.

N° 364 : projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monétaire International. (dépôt le 17 septembre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 363 : proposition de loi tendant à permettre aux mères de famille exerçant un emploi salarié de déduire, lors du calcul de leur revenu net imposable, le montant des frais résultant de la garde de leurs enfants, (dépôt le 11 septembre 1970)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Roger GAUDON, Louis NAMY et Hector VIRON.

N° 362 : proposition de loi tendant à accorder le droit de porter le titre et d'exercer la profession d'architecte aux démissionnaires de l'Ordre et aux diplômés des écoles d'architecture reconnues par l'État, (dépôt le 27 juillet 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Louis TALAMONI, Hector VIRON, André AUBRY, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Louis NAMY, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR et Roger GAUDON.

N° 361 : proposition de loi tendant à préciser le caractère interprétatif de l'article 639, alinéa 2, du Code de procédure pénale, (dépôt le 3 juillet 1970)

N° 360 : allocution (dépôt le 30 juin 1970)

N° 359 : proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, (dépôt le 30 juin 1970)

N° 358 : proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression de l'usage illicite des substances vénéneuses, (dépôt le 30 juin 1970)

N° 357 : proposition de loi tendant à compléter et à modifier l'ordonnance n° 58-1006 du 23 octobre 1958 relative à l'exercice en France des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales par des personnes de nationalité française ayant exercé lesdites professions en Tunisie en vertu de la réglementation particulière à ce pays, (dépôt le 30 juin 1970)
Proposition de loi présentée par M. Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 356 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, (dépôt le 30 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean-Baptiste MATHIAS.

N° 355 : projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, (dépôt le 30 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 354 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture tendant à ren­ forcer la garantie des droits individuels des citoyens, (dépôt le 30 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 353 : projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, (dépôt le 30 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 352 : proposition de loi tendant à assurer le développement du commerce indépendant et de l'artisanat et la réglementation des magasins à grande surface de vente. (dépôt le 29 juin 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Jean BARDOL, Louis TALAMONI, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. André AUBRY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Roger GAUDON, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Hector VIRON.

N° 351 : proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipements sportifs et socio-éducatifs, (dépôt le 29 juin 1970)
Proposition de loi présentée par MM. René MONORY, Jacques PELLETIER, Charles BOSSON, Louis COURROY, Marcel FORTIER, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Pierre MAILLE, Jean NOURY, Roger POUDONSON, Pierre SCHIELE et Jean-Louis VIGIER.

N° 350 : projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. (dépôt le 29 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 349 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, (dépôt le 29 juin 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 348 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique, en date du 20 mars 1970, (dépôt le 29 juin 1970)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 347 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 29 juin 1970)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 346 : projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles, (dépôt le 27 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 345 : projet de loi relatif au bail rural à long terme, (dépôt le 27 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 344 : projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complé­ mentaire à la loi d'orientation agricole, (dépôt le 27 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 343 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. (dépôt le 27 juin 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 342 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur . le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 341 : projet de loi relatif aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des Territoires d'Outre-Mer,, (dépôt le 26 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 340 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 339 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant Vordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 338 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par Vordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 337 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et compléter à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 336 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 4 juillet 1969, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 335 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant certaines dispositions relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, prévu par la Convention franco-allemande du 4 juillet 1969, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 334 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauter­ bourg/Neuburgweier, signée à Paris le 22 juillet 1969, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 333 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, de Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 332 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 234, 235 et 307 du Code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 331 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier certaines dispositions du Code civil sur la reconnaissance des enfants naturels, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 330 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 329 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par MM. Edouard LE BELLEGOU et Marcel MOLLE.

N° 328 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 327 : projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, (dépôt le 26 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 326 : proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. (dépôt le 26 juin 1970)

N° 325 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 324 : projet de loi organique relative au statut des magistrats, (dépôt le 25 juin 1970)
Projet de loi organique présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 323 : projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, (dépôt le 25 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 322 : projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, (dépôt le 25 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 321 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés euro­ péennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, (dépôt le 25 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean LEGARET.

N° 320 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, auto­ risant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 avril '1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés, (dépôt le 25 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean LEGARET.

N° 319 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 25 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 318 : projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1" septembre 1948, portant modification et codification de la Législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, (dépôt le 25 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 317 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 25 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 316 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service national. (dépôt le 25 juin 1970)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 315 : proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine, (dépôt le 25 juin 1970)

N° 314 : projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, (dépôt le 25 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 313 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concer­ nant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 22 juillet 1969, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 312 : projet de loi concernant certaines dispositions relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, prévu par la Convention franco-allemande du 4 juillet 1969, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 311 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/ Neuburgweier, signée à Paris le 4 juillet 1969, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 310 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique, en date du 20 mars 1970, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 309 : projet de loi après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 308 : projet de loi après déclaration d'urgence, autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 307 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969, (dépôt le 24 juin 1970)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 306 : projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 9 sep­ tembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 305 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant l'adhé­ sion de la France à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, (dépôt le 24 juin 1970)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 304 : projet de loi approuvant l'adhésion de la France à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, (dépôt le 24 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 303 : au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, (Urgence déclarée.) (dépôt le 23 juin 1970)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 302 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI* Plan, (dépôt le 22 juin 1970)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 301 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan, (dépôt le 22 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 300 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à {l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 22 juin 1970)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 299 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI* Plan, (dépôt le 22 juin 1970)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 298 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI" Plan, (dépôt le 22 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 297 : projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan, (dépôt le 22 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 296 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'immatricu­ lation des bateaux de navigation intérieure, signée à Genève le 25 janvier 1965, et de ses deux protocoles annexes, (dépôt le 22 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 295 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée le 22 janvier 1969, entre la République française et la République socialiste de Tchécoslovaquie, (dépôt le 22 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 294 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969, (dépôt le 22 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 293 : proposition de loi tendant à compléter la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, (dépôt le 18 juin 1970)
Proposition de loi présentée par M. René TINANT.

N° 292 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au service national, (dépôt le 18 juin 1970)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 291 : projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique, (dépôt le 18 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 290 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime des poudres et substances explosives, (dépôt le 18 juin 1970)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 289 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission accomplie par une délégation de cette commission chargée de poursuivre les études comparées concernant la législation de protection des monuments histo­ riques et les modalités d'organisation et de fonctionnement des enseignements artistiques dans divers pays d'Europe, (dépôt le 18 juin 1970)
Rapport d'information fait par MM. Jean de BAGNEUX, André CORNU, Charles FERRANT, Michel MIROUDOT et François SCHLEITER.

N° 288 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, ten­ dant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, (dépôt le 18 juin 1970)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 287 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention internationale sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ouverte à la signature à Londres le 1er juin 1967, signée par la France le 26 juillet 1967, (dépôt le 18 juin 1970)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 286 : Sénat (dépôt le 16 juin 1970)
Proposition de résolution présentée par M. Jacques DUCLOS, tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 285 : projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 16 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 284 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, de Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY, relative à l'organisation de l'indivision, (dépôt le 12 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 283 : projet de loi après déclaration d'urgence tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, (dépôt le 12 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 282 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la garantie des droits indi­ viduels des citoyens, (dépôt le 6 décembre 1970)
Avis présenté par MM. Edouard LE BELLEGOU et Marcel MOLLE.

N° 281 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, (dépôt le 11 juin 1970)
Avis présenté par M. Jean-Baptiste MATHIAS.

N° 280 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif au service national, (dépôt le 11 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 279 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants, (dépôt le 11 juin 1970)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 278 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 277 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant simplifi­ cations fiscales, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 276 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines à recou­ vrer des impôts directs en 1970, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 275 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bail­ leurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 274 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la pratique de la pêche à bord des navires de plaisance, des engins de sports et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 273 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'Ecole polytechnique, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 272 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 271 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 270 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi tendant à modifier la loi n°51-1372 du 1or décembre 1951 et à proroger diverses dispositions tran­ sitoires prises en raison de la crise du logement, (dépôt le 10 juin 1970)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 269 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires, (dépôt le 9 juin 1970)
Avis présenté par M. Louis GUILLOU.

N° 268 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'État, (dépôt le 9 juin 1970)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 267 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la République socialiste de Roumanie, (dépôt le 9 juin 1970)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 266 : projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, (dépôt le 9 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 265 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, (dépôt le 9 juin 1970)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 264 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 9 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 263 : projet de loi portant simplifications fiscales, (dépôt le 9 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 262 : projet de loi autorisant la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970, (dépôt le 9 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 261 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi remplaçant l'article 340 du Code d'administration communale relatif aux archives communales, (dépôt le 4 juin 1970)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 260 : projet de loi relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants, (dépôt le 4 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 259 : projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique, (dépôt le 4 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 258 : projet de loi modifiant la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, (dépôt le 4 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 257 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, (dépôt le 4 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 256 : proposition de loi tendant à renforcer les dispositions du Code rural en ce qui concerne les dégâts occasionnés aux troupeaux ovins par les chiens errants, (dépôt le 4 juin 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marie BOULOUX, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Marcel LEMAIRE, Etienne RESTAT et Raoul VADEPIED.

N° 255 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, (dépôt le 4 juin 1970)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 254 : projet de loi tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n" 59-246 du 4 février 1959, (dépôt le 2 juin 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Albin CHALANDON, ministre de l'Équipement et du Logement et Robert-André VIVIEN.

N° 253 : projet de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement, (dépôt le 2 juin 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN, Albin CHALANDON, ministre de l'Équipement et du Logement et Robert-André VIVIEN.

N° 252 : projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1" septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, (dépôt le 2 juin 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Albin CHALANDON, ministre de l'Équipement et du Logement, Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et Robert-André VIVIEN.

N° 251 : projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, (dépôt le 2 juin 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 250 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, (dépôt le 2 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 249 : Sénat (dépôt le 2 juin 1970)
Proposition de résolution présentée par M. André MONTEIL, tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 248 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique relative au statut des magistrats, (dépôt le 2 juin 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 247 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969, (dépôt le 2 juin 1970)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 246 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à insérer dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef, (dépôt le 2 juin 1970)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 245 : proposition de loi tendant à rétablir le scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle pour les élections législatives, cantonales, municipales et, éventuellement, régionales, (dépôt le 28 mai 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Fernand LEFORT, Hector VIRON, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jean BARDOL, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Marcel GARGAR.

N° 244 : projet de loi portant réforme du régime des poudres et substances explosives, (dépôt le 28 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 243 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967, (dépôt le 28 mai 1970)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 242 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur les propositions de loi : 1° de MM. Marcel NUNINGER, Roger POUDONSON, Pierre SCHIELE, André DILIGENT et René MONORY tendant à abaisser l'âge d'éligibilité au conseil municipal ; 2° de M. Jean-Baptiste MATHIAS tendant à abaisser à vingt et un ans l'âge de l'éligibilité des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux, (dépôt le 28 mai 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANC.

N° 241 : sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle (dépôt le 28 mai 1970)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 240 : proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle, (dépôt le 28 mai 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Jean de BAGNEUX, Auguste BILLIEMAZ, Raymond BRUN, Roger CARCASSONNE, Henri CAILLAVET, Michel CHAUTY, André DILIGENT, Jean GRAVIER, Louis GROS, Gustave HEON, René JAGER, Louis JUNG, Bernard LEMARIÉ, Pierre MARCILHACY, Paul MISTRAL, Léon MOTAIS de NARBONNE, Dominique PADO, Jacques PELLETIER, Jacques RASTOIN, Georges ROUGERON, François SCHLEITER et René TINANT.

N° 239 : proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision, (dépôt le 28 mai 1970)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 238 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Marcel PRELOT, Louis GROS et Etienne DAILLY, tendant à modifier l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, (dépôt le 28 mai 1970)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 237 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 25 avril 1969, (dépôt le 28 mai 1970)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 236 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative au service national des double-nationaux, signée à Madrid le 9 avril 1969, (dépôt le 28 mai 1970)
Avis présenté par M. Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 235 : proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, et à vingt et un ans l'âge d'éligibilité des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux, (dépôt le 28 mai 1970)
Proposition de loi présentée par M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Jean BARDOL, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Louis NAMY, Louis TALAMONI et Hector VIRON.

N° 234 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro­bation de l'avenant à la Convention générale sur la Sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougo­slavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969, (dépôt le 28 mai 1970)
Avis présenté par M. Marcel MATHY.

N° 233 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ouverte à la signature à Londres le 1" juin 1967, signée par la France le 26 juillet 1967, (dépôt le 26 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 232 : projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, (dépôt le 26 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 231 : projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transport sanitaire, (dépôt le 26 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 230 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, (dépôt le 26 mai 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 229 : projet de loi relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'État. (dépôt le 26 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 228 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, (dépôt le 21 mai 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 227 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration géné rale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Madrid le 9 avril 1969, (dépôt le 21 mai 1970)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 226 : projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, (dépôt le 21 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. René PLEVEN.

N° 225 : projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, (dépôt le 21 mai 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques DUHAMEL, Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et Mme Marie-Madeleine DIENESCH.

N° 224 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1968, (dépôt le 21 mai 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 223 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro­bation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d'Australie en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969, (dépôt le 21 mai 1970)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 222 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, destiné à éviter la double imposition des revenus provenant de la navigation aérienne, signé au Caire le 5 septembre 1968, (dépôt le 21 mai 1970)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 221 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des obtentions végétales, (dépôt le 21 mai 1970)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 220 : projet de loi relatif à la pratique de la pêche à bord des navires de plaisance, des engins de sports et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche, (dépôt le 21 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 219 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969, (dépôt le 21 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 218 : proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef, (dépôt le 21 mai 1970)

N° 217 : projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (dépôt le 19 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. René PLEVEN.

N° 216 : projet de loi organique relative au statut des magistrats, (dépôt le 19 mai 1970)
Projet de loi organique présenté par M. René PLEVEN.

N° 215 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, (dépôt le 19 mai 1970)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 214 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 357-2 du Code pénal, (dépôt le 19 mai 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 213 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains personnels du Service du déminage du Ministère de l'Intérieur, (dépôt le 12 mai 1970)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 212 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 25 avril 1969, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 211 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative au service national des double-nationaux, signée à Madrid le 9 avril 1969, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 210 : projet de loi autorisant la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 209 : projet de loi relatif à certains personnels du Service du déminage du Ministère de l'Intérieur, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 208 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 207 : projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 206 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d'Australie en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 205 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, destiné à éviter la double imposition des revenus provenant de la navigation aérienne, signé au Caire le 5 septembre 1968, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 204 : projet de loi autorisant L'approbation de l'avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 203 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Madrid le 9 avril 1969, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 202 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la République socialiste de Roumanie, (dépôt le 12 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 201 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faire bénéficier les groupements de marins-pêcheurs professionnels d'un droit de priorité pour prendre à bail le droit de pêche dans certains étangs du littoral méditerranéen, (dépôt le 12 mai 1970)
Avis présenté par M. Pierre BROUSSE.

N° 200 : proposition de loi tendant à modifier les articles 234, 235 et 307 du Code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps, (dépôt le 12 mai 1970)

N° 199 : proposition de loi tendant à une plus juste répartition des charges et des ressources entre l'État, les départements et les communes et à une réforme démocratique de la fiscalité locale, (dépôt le 12 mai 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, André AUBRY, Jean BARDOL, Léon DAVID, Louis NAMY et Hector VIRON.

N° 198 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée au Sénégal, en Côte-d'Ivoire et au Cameroun, du 28 janvier au 12 février 1970, concernant le développement économique de ces pays et les problèmes liés à la politique de coopération avec la France et la Commu­nauté économique européenne, (dépôt le 5 mai 1970)
Rapport d'information fait par MM. Octave BAJEUX, Marcel GARGAR, Victor GOLVAN, René JAGER, Robert LAUCOURNET, Marc PAUZET et Henri PRETRE.

N° 197 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'autorité parentale, (dépôt le 5 mai 1970)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 196 : projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, (dépôt le 5 mai 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 195 : projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, (dépôt le 28 avril 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 194 : projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, (dépôt le 28 avril 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 193 : proposition de loi tendant à déterminer dans le département de la Guyane certaines modalités d'application du Code de la nationalité française, (dépôt le 23 avril 1970)
Proposition de loi présentée par M. Robert VIGNON.

N° 192 : projet de loi remplaçant l'article 340 du Code d'administration communale relatif aux archives communales, (dépôt le 23 avril 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 191 : proposition de loi relative à la liquidation des bidonvilles et au relogement des travailleurs immigrés, (dépôt le 23 avril 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Louis TALAMONI, Léon DAVID, Guy SCHMAUS, Fernand LEFORT, Hector VIRON, Mme Catherine LAGATU et M. Marcel GARGAR.

N° 190 : projet de loi relatif à l'autorité parentale (dépôt le 21 avril 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 189 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Légis lation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif au statut civil de droit commun dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 21 avril 1970)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 188 : Equipement sanitaire et social. Tome 2 : en conclusion des travaux de la Commission de contrôle créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 18 décembre 1969 et chargée d'examiner, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du '17 novembre 1958 et de l'article 11 du Règlement du Sénat, l'état d'exécution du Ve Plan de développement économique et social en matière d'équipement sanitaire et social, - TOME II ANNEXES (dépôt le 16 avril 1970)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission d'enquête sur la proposition de résolution de M. Lucien GRAND tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social) (n° 140, 1969-1970).

N° 188 : Equipement sanitaire et social. Tome 1 : en conclusion des travaux de la Commission de contrôle créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 18 décembre 1969 et chargée d'examiner, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11 du Règlement du Sénat, l'état d'exécution du Ve Plan de développement économique et social en matière d'équipement sanitaire et social, - TOME I (dépôt le 16 avril 1970)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission de contrôle sur la proposition de résolution de M. Lucien GRAND tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social) (n° 140, 1969-1970).

N° 187 : projet de loi modifiant l'article 357-2 du Code pénal, (dépôt le 16 avril 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS et René PLEVEN.

N° 186 : proposition de loi portant amnistie des condamnations prononcées contre les commerçants et artisans ayant manifesté sur la voie publique, (dépôt le 14 avril 1970)
Proposition de loi présentée par M. Lucien GRAND.

N° 185 : proposition de loi tendant à l'indemnisation des commerçants victimes de la transformation des structures commerciales, (dépôt le 14 avril 1970)
Proposition de loi présentée par M. Jean COLIN.

N° 184 : proposition de loi tendant à abaisser à vingt et un ans l'âge de l'éligibilité des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux, (dépôt le 14 avril 1970)
Proposition de loi présentée par M. Jean-Baptiste MATHIAS.

N° 183 : proposition de loi tendant à abaisser l'âge d'éligibilité au conseil municipal, (dépôt le 9 avril 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel NUNINGER, Roger POUDONSON, Pierre SCHIELE, André DILIGENT et René MONORY.

N° 182 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, (dépôt le 9 avril 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 181 : proposition de loi tendant à faire du 8 mai une journée fériée, (dépôt le 7 avril 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Roger GAUDON, André AUBRY, Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Louis NAMY, Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 180 : proposition de loi tendant au développement et à l'organisation des activités physiques, sportives et de pleine nature, (dépôt le 7 avril 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Guy SCHMAUS, André AUBRY, Jean BARDOL, Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Louis TALAMONI, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Marcel GARGAR et Hector VIRON.

N° 179 : projet de loi relatif au statut civil de droit commun dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 7 avril 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN et Henry REY.

N° 178 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et de l'Administration générale sur le projet de loi adopté, avec modifications, par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la respon­sabilité des hôteliers, (dépôt le 2 avril 1970)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 177 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Lucien DE MONTIGNY, tendant à modifier l'article 27, alinéa premier, du Code de l'administration communale, (dépôt le 16 mars 1970)
Avis présenté par M. Pierre CAROUS.

N° 176 : proposition de loi relative à l'application du principe d'égalité de rémunération, à travail égal et à qualification égale, entre les hommes et les femmes sans discrimination, (dépôt le 23 février 1970)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Jean BARDOL, Marcel GARGAR, Hector VIRON, Léon DAVID, Louis TALAMONI, Fernand CHATELAIN et Louis NAMY.

N° 175 : proposition de loi tendant à l'octroi des indemnités journalières à l'assurée sociale lorsqu'elle est contrainte de suspendre son travail pour soigner son enfant mineur, (dépôt le 23 février 1970)
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Marcel GARGAR, Roger GAUDON, Jacques EBERHARD, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Hector VIRON.

N° 174 : proposition de loi tendant, dans l'immédiat, à fixer à 60 ans l'âge auquel les femmes travailleuses peuvent bénéficier de la retraite à taux plein, (dépôt le 23 février 1970)
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, André AUBRY et Roger GAUDON.

N° 173 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les femmes salariées d'une réduction de l'âge d'ouverture du droit à la pension de retraite de l'assurance vieillesse à raison d'un an par enfant légitime, naturel reconnu, adoptif ou issu d'un premier mariage du mari et élevé pendant sa minorité, (dépôt le 23 février 1970)
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 172 : proposition de loi tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et au fonctionnement de crèches, (dépôt le 23 février 1970)
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. André AUBRY, Louis TALAMONI, Louis NAMY, Fernand CHATELAIN, Jean BARDOL, Hector VIRON, Léon DAVID et Jacques EBERHARD.

N° 171 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution (dépôt le 16 février 1970)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 170 : proposition de loi tendant à modifier l'article 39 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les règles de publicité relatives au suicide des mineurs, (dépôt le 14 février 1970)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 169 : proposition de loi tendant à accorder au conjoint du chef d'exploitation le bénéfice des prestations d'invalidité, (dépôt le 29 janvier 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Léon DAVID, André AUBRY, Jean BARDOL, Louis NAMY, Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 168 : proposition de loi portant institution d'une contribution patronale en vue de réduire le déséquilibre d'exploitation des transports en commun de la Région parisienne, (dépôt le 29 janvier 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Jacques DUCLOS, Raymond GUYOT, André AUBRY, Fernand CHATELAIN, Georges COGNIOT, Roger GAUDON, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. Fernand LEFORT, Louis NAMY, Louis TALAMONI et Guy SCHMAUS.

N° 167 : proposition de loi relative au financement et à la gestion des équipements collectifs des communes-dortoirs, (dépôt le 5 janvier 1970)
Proposition de loi présentée par M. Robert SCHMITT.

N° 166 : allocution (dépôt le 20 décembre 1969)

N° 165 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Régie nationale des usines Renault. (dépôt le 20 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 164 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des obtentions végétales, (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 163 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut des vins d'Alsace, (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. CHARLES ZWICKERT.

N° 162 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 161 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant déclassement de l'enceinte de la place de Lille, (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre PROST.

N° 160 : proposition de loi relative au statut des vins d'Alsace (dépôt le 19 décembre 1969)

N° 159 : proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, (dépôt le 19 décembre 1969)

N° 158 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 jan­vier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 157 : projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, (dépôt le 19 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 156. Tome 2 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance, - TOME II TEXTE ÉLABORE PAR LA Commission mixte paritaire (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 156. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance, - TOME I TABLEAU COMPARATIF (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 155 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969, (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 154 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés (dépôt le 19 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 153 : sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de Avenant à la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assis­ tance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contri­butions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969 (dépôt le 18 décembre 1969)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 152 : projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers, (dépôt le 18 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 151 : projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969, (dépôt le 18 décembre 1969)

N° 150 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (dépôt le 18 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 149 : proposition de loi portant statut de la Ville de Paris (dépôt le 18 décembre 1969)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Georges COGNIOT, Serge BOUCHENY, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand CHATELAIN, Fernand LEFORT, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Louis TALAMONI.

N° 148 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant survies immeubles et les fonds de commerce, (dépôt le 18 décembre 1969)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 147 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de diverses dispositions du Code minier, (dépôt le 18 décembre 1969)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 146 : proposition de loi relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 17 décembre 1969)

N° 145 : proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant déclassement de l'enceinte de la place de Lille, (dépôt le 17 décembre 1969)

N° 144 : proposition de loi tendant à modifier les articles 127 et 151 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 17 décembre 1969)

N° 143 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Régie nationale des usines Renault, (dépôt le 17 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 142 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international, (dépôt le 17 décembre 1969)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 141 : Equipement sanitaire et social : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de résolution de M. Lucien GRAND tendant à la désignation d'une commission de contrôle, (dépôt le 17 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien GRAND au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Lucien GRAND tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social) (n° 140, 1969-1970).

N° 140 : Equipement sanitaire et social (dépôt le 17 décembre 1969)
Proposition de résolution présentée par M. Lucien GRAND, tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social). Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 139 : projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code minier, (dépôt le 17 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 138 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif à la Régie nationale des usines Renault, (dépôt le 17 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 137 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord créant une Association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 24 septembre 1969, (dépôt le 17 décembre 1969)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 136 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une Association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 24 septembre 1969, (dépôt le 16 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 135 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 16 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 134 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une contribution sociale de soli­darité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés, (dépôt le 16 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 133 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, signé à Genève le 13 février 1969, (dépôt le 16 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 132 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance, (dépôt le 16 décembre 1969)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 131 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant simplifi­ cations fiscales (urgence déclarée), (dépôt le 15 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 130 : projet de loi relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international. (dépôt le 15 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 129 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 128 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, (dépôt le 12 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel LEMAIRE.

N° 127 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, (dépôt le 12 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 126 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, (dépôt le 12 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 125 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant : 1° la ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969, (dépôt le 12 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 124 : proposition de loi tendant à modifier l'article 27, alinéa premier, du Code de l'administration communale, (dépôt le 2 décembre 1969)
Proposition de loi présentée par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 123 : projet de loi portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés, (dépôt le 12 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 122 : projet de loi portant simplifications fiscales (urgence déclarée), (dépôt le 12 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 121 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil sur la reconnaissance des enfants naturels, (dépôt le 12 décembre 1969)

N° 120 : proposition de loi tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités rela­ tives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, (dépôt le 12 décembre 1969)

N° 119 : proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse, (dépôt le 12 décembre 1969)

N° 118 : proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, (dépôt le 12 décembre 1969)

N° 117 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1970, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de VAvenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la Convention du 28 décembre 1858, additionnelle au Traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 115 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amende­ ments aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé adoptés le 23 mai 1967, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 114 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 113 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au corps militaire des ingé­ nieurs des études et techniques de travaux maritimes, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 112 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 111 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Jean LEGARET.

N° 110 : proposition de loi tendant à l'interprétation de l'article 4 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), (dépôt le 11 décembre 1969)
Proposition de loi présentée par M. André MONTEIL.

N° 109 : projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance, (dépôt le 11 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 108 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 2 de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 107 : projet de loi tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, (dépôt le 11 décembre 1968)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 106 : projet de loi de finances rectificative pour 1969, (dépôt le 11 décembre 1969)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 105 : projet de loi de finances rectificative pour 1969, (dépôt le 11 décembre 1968)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 104 : projet de loi de finances rectificative pour 1969, (dépôt le 11 décembre 1968)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 103 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'application de certains traités interna­ tionaux, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 102 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au Territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du Code pénal, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 101 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans le territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 11 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 100 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968, (dépôt le 9 décembre 1969)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 99 : projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales, (dépôt le 9 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 98 : projet de loi portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale, (dépôt le 9 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 97 : projet de loi modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, (dépôt le 9 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 96 : projet de loi abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes, (dépôt le 9 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 95 : projet de loi relatif au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, (dépôt le 9 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 94 : projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967, (dépôt le 9 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 93 : projet de loi autorisant : 1° La ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° L'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (dépôt le 9 décembre 1969)

N° 92 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, signé à Genève le 13 février 1969, (dépôt le 9 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 91 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée à Bruxelles le 29 février 1968, (dépôt le 8 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 90 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la rémunération et à l'avancement du personnel communal, (dépôt le 7 décembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 89 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 7 décembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 88 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de diverses dispositions du Code rural en vue de l'unification des procédures de recouvrement des cotisations des régimes de protection sociale agricole, (dépôt le 6 décembre 1969)
Avis présenté par M. Hubert D'ANDIGNE.

N° 87 : projet de loi après déclaration d'urgence, portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des pro­ fessions non agricoles, (dépôt le 5 décembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 86 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les Départements d'Outre-Mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du Code rural, (dépôt le 4 décembre 1969)
Avis présenté par M. Georges MARIE ANNE.

N° 85 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les articles '1952 à 1954 du Code civil sur la respon­ sabilité des hôteliers, (dépôt le 4 décembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 84 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 127 de la loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 3 décembre 1969)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 83 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables aux Départements et Territoires d'Outre-Mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse, (dépôt le 2 décembre 1969)
Avis présenté par M. Jean-Marie LOUVEL.

N° 82 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions concernant la réassurance, (dépôt le 2 décembre 1969)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 81 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 2 décembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 80 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 26 mars 1969. (dépôt le 2 décembre 1969)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 79 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de diverses dispositions du Code minier, (dépôt le 12 janvier 1969)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 78 : projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code rural en vue de l'unification des procédures de recouvrement des cotisations des régimes de protection sociale agricole, (dépôt le 12 janvier 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 77 : projet de loi instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les Départements d'Outre-Mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du Code rural, (dépôt le 12 janvier 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 76 : projet de loi rendant applicables aux Départements et Territoires d'Outre-Mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse, (dépôt le 12 janvier 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 75 : projet de loi portant diverses dispositions concernant la réassurance, (dépôt le 12 janvier 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 74 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 26 mars 1969. (dépôt le 11 janvier 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 73 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968, (dépôt le 12 janvier 1969)

N° 72 : projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé adoptés le 23 mai 1967, (dépôt le 12 janvier 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 71 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la Convention du 28 décembre 1858, addition­ nelle au Traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968, (dépôt le 12 janvier 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 70 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, (dépôt le 12 janvier 1969)

N° 69 : proposition de loi relative aux conditions de validation par les régimes spéciaux de retraite de l'État et des collectivités locales des services accomplis dans les bases alliées en France, (dépôt le 28 novembre 1969)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 68 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter les articles 12, 14 et 17 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, (dépôt le 27 novembre 1969)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DESCOURS DESACRES, Jean de BAGNEUX, André BARROUX, Raymond BOIN, Jean-Marie BOULOUX, Pierre BOUNEAU, Jean-Eric BOUSCH, Marcel BREGEGERE, Martial BROUSSE, Pierre BROUSSE, Raymond BRUN, Henri CAILLAVET, Jacques CARAT, Mme Marie-Hélène CARDOT, MM. Marcel CHAMPEIX, Michel CHAUTY, André CORNU, Roger DELAGNES, Henri DESSEIGNE, Paul DRIANT, Jean-Baptiste DUFEU, Emile DURIEUX, François DUVAL, Jean ERRECART, Victor GOLVAN, Lucien GRAND, Robert GRAVIER, Marcel GUISLAIN, Baudouin de HAUTECLOCQUE, René JAGER, Maxime JAVELLY, Léon JOZEAU-MARIGNE, Louis JUNG, Michel KISTLER, Jean de LACHOMETTE, Marcel LAMBERT, Robert LAUCOURNET, Guy de LA VASSELAIS, Jean-Marie LOUVEL, Pierre MAILHE, Pierre MATHEY, Roger MENU, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Michel MIROUDOT, Gaston MONNERVILLE, Lucien de MONTIGNY, Roger MOREVE, Henri PARISOT, Guy PASCAUD, Paul PAULY, Marcel PELLENC, André PICARD, Jules PINSARD, Auguste PINTON, Fernand POIGNANT, Georges PORTMANN, Henri PRETRE, Etienne RESTAT, Georges ROUGERON, Edouard SOLDANI, René TINANT, Raoul VADEPIED, Jacques VASSOR et Fernand VERDEILLE.

N° 67 : projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de I"armée de mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 27 novembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 66 : projet de loi étendant, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Mique Ion et au Territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du Code pénal, (dépôt le 27 novembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 65 : projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 27 novembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 64 : projet de loi complétant l'article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans le territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 27 novembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 63 : projet de loi relatif à la rémunération et à l'avancement du personnel communal, (dépôt le 27 novembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 62 : projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers, (dépôt le 27 novembre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 61. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 61. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 60. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 60. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 60. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME NI Affaires sociales. SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre BARBIER.

N° 60. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires sociales. TRAVAIL. ¿ EMPLOI. ¿ POPULATION (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre BARBIER.

N° 60. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires sociales. SANTÉ PUBLIQUE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Léon MESSAUD.

N° 59. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI DEFENSE NATIONALE Section Marine. (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 59. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V DEFENSE NATIONALE Section Air. (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 59. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV DEFENSE NATIONALE Section Forces terrestres. (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 59. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III DEFENSE NATIONALE Section commune. (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

N° 59. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME H Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 59. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Antoine BETHOUART.

N° 58. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIV POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 58. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII Transports. III. ¿ MARINE MARCHANDE ET PECHES MARITIMES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 58. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Transports. II. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 58. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Transports. I. ¿ TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 58. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Services du Premier Ministre. IX. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 58. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Services du Premier Ministre. I. ¿ Services généraux. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 58. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Équipement et logement. TOURISME (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 58. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Équipement et logement. LOGEMENT (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 58. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Équipement et logement. PORTS MARITIMES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 58. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Équipement et logement. ROUTES ET VOIES NAVIGABLES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 58. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi. de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Économie et finances. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 58. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Développement industriel et scientifique. ÉNERGIE ATOMIQUE ET RECHERCHE SCIENTIFIQUE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 58. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 58. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 57. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX INFORMATION ¿ 0. R. T. F. (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 57. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 57. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 57. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 57. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 57. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES ET COOPÉRATION TECHNIQUE (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 57. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 57. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 57. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 56. Tome 4, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour .1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 37 OFFICE DE RADIODIFFUSION - TÉLÉVISION FRANÇAISE Application de l'article 9 de la loi n° 64-621 du 27 juin 1964. (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME. IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPECIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 36 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 35 Défense nationale. SERVICE DES POUDRES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 34 Défense nationale. SERVICE DES ESSENCES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 33 DEFENSE NATIONALE Dépenses ordinaires. (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 32 DEFENSE NATIONALE Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 31 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 30 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 29 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 28 LEGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 27 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 26 Transports. III. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 25 : au nom dé la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 25 Transports. II. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 24 Transports. I. ¿ SERVICES COMMUNS ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CREDITS ET DES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. VI. ¿ SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VII. ¿ GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 22 Services du Premier Ministre. IV. ¿ TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 21 Services du Premier Ministre, m. ¿ DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 20 Services du Premier Ministre II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 Services du Premier Ministre. I. ¿ Services généraux. DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE IX. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CREDITS ET DES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 18 Services du Premier Ministre. I. ¿ SERVICES GENERAUX (a). ¿ INFORMATION V. ¿ DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS VIII. ¿ CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi dé finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 17 JUSTICE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 16 INTÉRIEUR ET RAPATRIES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 15 Équipement et logement. TOURISME (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 14 Équipement et Logement. LOGEMENT (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 13 Équipement et Logement. ÉQUIPEMENT (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 12 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 11 Économie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 10 Économies et Finances. I. ¿ CHARGES COMMUNES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 9 Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 8 Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 7 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 6 AGRICULTURE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 5 Affaires sociales. TRAVAIL ¿ SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 4 Affaires sociales. SANTÉ PUBLIQUE (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 3 Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 2 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 25 novembre 1969)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances.) (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LA SITUATION FINANCIÈRE DES DIVERS SECTEURS DE L'ACTIVITÉ DE L' ÉTAT (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I BILAN ÉCONOMIQUE ET FINANCIER D'UNE DÉCENNIELA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EN 1969LE PROJET DE BUDGET POUR 1970 (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 55 : projet de loi de finances pour 1970 (dépôt le 25 novembre 1969)
Projet de loi de finances présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 54 : proposition de loi tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 127 de la loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales. (dépôt le 21 novembre 1969)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 53 : proposition de loi organique tendant à fixer à trente ans l'âge requis pour être élu au Sénat (dépôt le 21 novembre 1969)
Proposition de loi organique présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 52 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant simplifications fiscales, (dépôt le 18 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 51 : projet de loi portant simplifications fiscales (dépôt le 18 novembre 1969)
Projet de loi portant simplifications fiscales présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Valéry GISCARD D'ESTAING et Jacques CHIRAC, secrétaire d'État à l'Economie et aux Finances.

N° 50 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY ten­ dant à compléter l'article 851 du Code rural relatif au versement de l'indemnité due au preneur sortant, (dépôt le 13 novembre 1969)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 49 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, (dépôt le 13 novembre 1969)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 48 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du Code civil sur la reconnaissance des enfants naturels, (dépôt le 13 novembre 1969)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 47 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 46 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 45 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 44 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 105 concer­ nant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 43 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord franco-suisse concernant la station d'épuration des eaux usées des régions de Bâle et de Saint-Louis-Huningue, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 42 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amen­ dements à la Convention pour rétablissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) signée à Paris le 1er juillet 1953 et au protocole financier annexé à cette Convention, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 41 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 40 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. CHARLES ZWICKERT.

N° 39 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du Code pénal, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 38 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du Code pénal, (dépôt le 6 novembre 1969)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 37 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans certaines sociétés anonymes d'économie mixte, (dépôt le 4 novembre 1969)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 36 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération du personnel communal, (dépôt le 4 novembre 1969)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 35 : proposition de loi tendant à permettre aux collectivités locales de renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement sur les habitations individuelles, (dépôt le 30 octobre 1969)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Jacques EBERHARD, Fernand CHATELAIN, Louis NAMY, André AUBRY, Jean BARDOL, Léon DAVID, Mme Catherine LAGATU, MM. Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 34 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention consulaire signée à Paris le 22 juillet 1968 entre la République française et la République populaire de Bulgarie, (dépôt le 30 octobre 1969)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 33 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et la ratification de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, (dépôt le 30 octobre 1969)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 32 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations, (dépôt le 30 octobre 1969)
Avis présenté par M. Jean COLIN.

N° 31 : proposition de loi relative à l'assurance-maladie, à l'assurance-invalidité, à l'assurance-maternité et à l'assurance-décès des travailleurs non salariés des professions non agricoles, (dépôt le 30 octobre 1969)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Jacques DUCLOS, Raymond GUYOT, Fernand LEFORT, Jean BARDOL, Louis TALAMONI, André AUBRY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Roger GAUDON et Louis NAMY.

N° 30 : proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi » par les mots : « Victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, (dépôt le 30 octobre 1969)
Proposition de loi présentée par MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Serge BOUCHENY.

N° 29 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle à caractère familial, (dépôt le 30 octobre 1969)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 28 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine, (dépôt le 28 octobre 1969)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 27 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale signés le 17 octobre 1967 entre la France et la Tchécoslovaquie, (dépôt le 28 octobre 1969)
Avis présenté par M. Marcel MATHY.

N° 26 : proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches. (dépôt le 28 octobre 1969)

N° 25 : projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 24 : projet de loi relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 23 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée à Paris le 22 juillet 1968 entre la République française et la République populaire de Bulgarie, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 22 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et la ratifi­ cation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 21 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 20 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord franco-suisse concernant la station d'épuration des eaux usées des régions de Bâle et de Saint-Louis-Huningue, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 19 : projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) signée à Paris le 1er juillet 1953 et au protocole financier annexé à cette Convention, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 18 : projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code minier, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 17 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 16 : projet de loi concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle à caractère familial. (dépôt le 28 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 15 : proposition de loi tendant à compléter l'article 851 du Code rural relatif au versement de l'indemnité due au preneur sortant, (dépôt le 28 octobre 1969)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 14 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer la protection des représentants du personnel engagés par un contrat de travail à durée déterminée, (dépôt le 22 octobre 1969)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 13 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les épouses divorcées à leur profit et non remariées d'une partie de la retraite à laquelle peut prétendre la veuve de leur ex-conjoint, (dépôt le 22 octobre 1969)
Proposition de loi présentée par M. Jean BERTAUD.

N° 12 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, (dépôt le 21 octobre 1969)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1967, (dépôt le 16 octobre 1969)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 10 : projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (dépôt le 16 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 9 : projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air. (dépôt le 16 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 8 : proposition de loi tendant à renforcer la protection des représentants du personnel engagés par un contrat de travail à durée déterminée, (dépôt le 16 octobre 1969)

N° 7 : projet de loi relatif à la rémunération du personnel communal, (dépôt le 14 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 6 : projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations, (dépôt le 14 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 5 : projet de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées dé leurs biens Outre-Mer, (dépôt le 14 octobre 1969)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 4 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les groupements de marins pêcheurs professionnels d'un droit de priorité pour prendre à bail le droit de pêche dans certains étangs du littoral méditerranéen, (dépôt le 14 octobre 1969)

N° 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968, (dépôt le 9 octobre 1969)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968, (dépôt le 9 octobre 1969)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967, (dépôt le 9 octobre 1969)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

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