PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
(dossier législatif)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Après l’article 6 bis (précédemment réservé)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article 8 octies (nouveau) (Rapport d'évaluation de la réforme de la protection sociale des indépendants réalisée par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018)
Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Article 9 bis (nouveau) (Prise en charge par les employeurs d'une partie des intérêts des prêts immobiliers des salariés primo-accédants)
Article 9 quater (nouveau) (Suppression de l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers de l'exonération dégressive pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE))
Article 9 quinquies (nouveau) (Exonération de cotisations à la mutualité sociale agricole des dons en nature effectués par les agriculteurs)
Article 9 sexies (nouveau) (Extension du dispositif de la loi pour l'ouverture et le développement économique de l'outre-mer (Lodéom) aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce et d'industrie des outre-mer)
Article 9 septies (nouveau) (Réintégration de certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales)
Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
Article 10 bis (nouveau) (Exclusion des médicaments génériques et biosimilaires du calcul de la clause de sauvegarde)
Article 10 ter (nouveau) (Introduction d'un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde)
Article 11 (Instaurer un mécanisme d'acompte des remises relatives aux produits de santé)
Article 11 bis (nouveau) (Extension du périmètre de la taxe sur les boissons prémix)
Article 11 ter (nouveau) (Taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score)
Article 11 quater (nouveau) (Ajustement de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d'argent et de hasard)
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
Après l’article 11 quater (suite)
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
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