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LES DERNIERS RAPPORTS

  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) (27 janvier 2021) :
  • Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (26 janvier 2021) :
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (22 janvier 2021) :
  • Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (22 janvier 2021) :
  • Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe entre la première partie de sa session ordinaire et la fin de l'année 2020 (22 janvier 2021) :
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (22 janvier 2021) :
  • Projet de loi relatif à la bioéthique (22 janvier 2021) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (21 janvier 2021) :
  • Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (18 janvier 2021) :
  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (15 janvier 2021) :
  • Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans (15 janvier 2021) :
  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage (15 janvier 2021) :
  • Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (15 janvier 2021) :
  • Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (15 janvier 2021) :
  • Renforcer la résilience des entreprises françaises à l'étranger (18 décembre 2020) :
  • Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (18 décembre 2020) :
  • 16 propositions pour garantir les élections consulaires en 2021 (18 décembre 2020) :
  • Le vote à distance, à quelles conditions ? (18 décembre 2020) :
  • Par la mission d'information sur les restitutions des biens culturels appartenant aux collections publiques (18 décembre 2020) :
  • L'exposome, un défi scientifique (18 décembre 2020) :
  • Pollution plastique : une bombe à retardement ? (18 décembre 2020) :
    • Rapport n° 217 de Mme Angèle PRÉVILLE, sénatrice et M. Philippe BOLO, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  • Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (17 décembre 2020) :
  • Projet de loi de finances pour 2021 (16 décembre 2020) - Tous les rapports budgétaires

  • Projet de loi de finances pour 2021 (16 décembre 2020) :
  • Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (16 décembre 2020) :
  • Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (11 décembre 2020) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'OMS relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (11 décembre 2020) :
  • Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (11 décembre 2020) :
  • Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales (11 décembre 2020) :
  • Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (11 décembre 2020) :