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LES DERNIERS RAPPORTS

  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (22 mars 2019) :
  • Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection (22 mars 2019) :
  • Projet de loi autorisant l'approbation des accords France-République dominicaine et France-Nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles (21 mars 2019) :
  • Amendes pénales : l'urgente modernisation du recouvrement (20 mars 2019) :
  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) (15 mars 2019) :
  • Projet de loi d'orientation des mobilités : Tableau comparatif (tome II - 12 mars 2019) :
  • Projet de loi d'orientation des mobilités : Rapport (tome I - 12 mars 2019) :
  • Le Sénat entendu à Bruxelles (11 mars 2019) :
  • Chauffeurs routiers, pilotes, personnels navigants : pour un statut européen du travailleur hautement mobile (11 mars 2019) :
  • Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (8 mars 2019) :
  • Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit (7 mars 2019) :
  • Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur (7 mars 2019) :
  • Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (4 mars 2019) :
  • Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2019 (27 février 2019) :
  • Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers (26 février 2019) :
  • Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (26 février 2019) :
  • Projet de loi d'orientation des mobilités (25 février 2019) :
  • Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités (22 février 2019) :
  • Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre (22 février 2019) :
  • Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires (22 février 2019) :
  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (22 février 2019) :
  • Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (22 février 2019) :
  • Le service militaire adapté : un dispositif indispensable au développement des outre-mer (22 février 2019) :
  • Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (22 février 2019) :
  • "Affaire Benalla" : rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat (Comptes rendus des auditions) (tome II - 22 février 2019) :
  • "Affaire Benalla" : rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat (Rapport) (tome I - 20 février 2019) :
  • PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027 (20 février 2019) :
  • La compétitivité des ports français à l'horizon 2020 : l'urgence d'une stratégie (20 février 2019) :
  • Réparer la chaîne de paiement des aides agricoles, un devoir pour nos finances publiques et notre agriculture (20 février 2019) :
  • Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie (15 février 2019) :