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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 2 décembre 2019

- Présidence de Mme Christine Lavarde, vice-présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Économie » (et l'article 76 sexies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et l'article 85), mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » et mission « Défense » - Examen des amendements de séance

Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements de séance portant sur plusieurs missions. Nous commençons par la mission « Économie ».

Article 38

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». - Sur les amendements identiques nos  II-401 et II-653, j'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-401 et II-653.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos  II-552 rectifié bis et II-399, au profit de l'amendement de la commission n°  II-12.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-552 rectifié bis et  II-399.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande également le retrait de l'amendement n°  II-692 présenté par M. Labbé.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-692.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-515.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-515.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n°  II-397 rectifié présenté par M. Babary au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement n°  II-13 de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-397 rectifié.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-652, présenté par M. Martial Bourquin, afin de lui donner la possibilité de s'exprimer sur les crédits affectés à l'animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-652.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-398 présenté par M. Babary au nom de la commission des affaires économiques.

Nous étions plutôt favorables au rapprochement de l'Institut national des métiers d'art (INMA) et de l'Institut supérieur des métiers (ISM). D'après les informations dont nous disposons, la disparition de la dotation budgétaire du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » ne devrait pas remettre en cause le financement de l'Agence française des métiers d'art et du patrimoine vivant en 2020.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-398.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n°  II-651, dont la seule vocation est de susciter un débat sur la politique industrielle de l'État.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-651.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si je souscris à l'amendement n°  II-12, adopté par la commission, visant à restaurer la dotation budgétaire allouée aux garanties de BpiFrance, j'aimerais que l'on s'interroge sur la politique de soutien conduite par cet organisme.

BpiFrance consacre une partie importante de ses moyens à des activités non exposées à des risques de délocalisation, comme le champagne, ou bénéficiant de garanties financières de la part de l'État, comme les panneaux photovoltaïques. Ce n'est pas, à mon sens, le rôle d'une banque publique. Ces fonds gagneraient plutôt à être dirigés vers des secteurs stratégiques comme la défense ou l'électronique. À l'époque, j'avais d'ailleurs démissionné de ma fonction de représentant de la commission des finances au sein du Conseil national d'orientation de BpiFrance en signe de protestation.

Je suis donc en accord avec l'amendement n°  II-12, à condition que les garanties octroyées par BpiFrance bénéficient aux petites et moyennes entreprises (PME) soumises à des risques spécifiques - concurrence, recapitalisation, développement à l'export, etc.

Mme Christine Lavarde, présidente. - M. Michel Canévet et Mme Sophie Taillé-Polian sont aujourd'hui les représentants de la commission des finances au sein du Conseil national d'orientation de BpiFrance et prendront connaissance de ces éléments.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

II-401

Défavorable

M. CHAIZE

II-653

Défavorable

M. CANEVET

II-552 rect. bis

Demande de retrait

M. Martial BOURQUIN

II-399

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-692

Demande de retrait

M. REICHARDT

II-515

Demande de retrait

M. BABARY

II-397 rect.

Favorable

M. Martial BOURQUIN

II-652

Avis du Gouvernement

M. BABARY

II-398

Avis du Gouvernement

M. Martial BOURQUIN

II-651

Sagesse

Article 76 sexies

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n°  II-716 du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-716.

Article 76 sexies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-716

Favorable

Article additionnel après l'article 76 sexies

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-400 présenté par M. Bourquin, car il a trait à la remise au Parlement d'une étude sur la filière plasturgique française, laquelle ne me semble pas indispensable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-400 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après Article 76 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. Martial BOURQUIN

II-400

Demande de retrait

Article 40

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Mon avis est défavorable sur l'amendement n°  II-654 présenté par Mme Létard.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-654.

État D

Auteur

Avis de la commission

Mme LÉTARD

II-654

Défavorable

Article additionnel après l'article 76 sexies

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et du compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». - L'amendement n°  II-672 présenté par M. Leconte prévoit la remise par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères d'un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971, dans les six mois suivant la publication de la loi de finances pour 2020. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-672 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 76 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-672

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 84

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». - Je suis favorable à l'amendement n°  II-646.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-646.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-649.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-649.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n°  II-648, qui demande la constitution d'un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire. De nombreux rapports de ce type ont en effet déjà été rédigés.

Cet amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 84 ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (APE)...

M. Jérôme Bascher. - Défavorable !

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - ...« ... afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu'elle verse chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus. »

M. Jérôme Bascher. - Pour ma part, je suis très défavorable à la constitution d'un rapport dont l'objet semble si peu clair.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Il est vrai que le temps est plutôt à l'action. Nous avons déjà suffisamment de rapports.

M. Claude Raynal. - De telles demandes de rapports ont en réalité vocation à un susciter un débat.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-648 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-647 est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l'État, en particulier par l'Agence des participations de l'État (APE). Il prévoit que l'État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation, sans qu'une disposition législative ne l'autorise expressément.

J'estime pour ma part que le coût de 500 000 euros est trop élevé. J'attends la réponse de la Française des jeux (FDJ) sur sa campagne de promotion, mais je propose de sous-amender cet amendement, en abaissant ce seuil à 300 000 euros.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-647, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

Article additionnel après l'article 84

Auteur

Avis de la commission

M. MONTAUGÉ

II-646

Favorable

M. MONTAUGÉ

II-649

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-648

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-647

Favorable

Article 40

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-599 vise à augmenter de 20 millions d'euros les crédits dédiés aux programmes octroyant des avances à divers organismes autres que l'État, au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Je propose de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-599 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-562 rectifié poursuit exactement le même objectif que le précédent, au moyen d'un transfert de crédits à hauteur de 11,5 millions d'euros de l'action n° 1 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex (mediator) » du programme 825 à l'action n° 1 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-562 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

État D

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-599

Demande de retrait

M. YUNG

II-562 rect.

Demande de retrait

- Présidence de M. Vincent Éblé, président-

Article 38

M. Claude Nougein, rapporteur spécial des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». - Je suis favorable à l'amendement n°  II-446 rectifié bis présenté par MM. Delahaye et Canévet qui propose de geler le dispositif « glissement vieillesse-technicité » (GVT) et le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pendant six mois, afin d'économiser 650 millions d'euros au moyen d'une maîtrise de la masse salariale de la fonction publique d'État. J'aurais préféré néanmoins que cette maîtrise passe par une diminution du nombre de fonctionnaires et d'agents publics plutôt que par le blocage du GVT. En l'absence d'une telle diminution, je suis toutefois favorable à ce blocage.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». - Pour ma part, je suis défavorable à cette idée compte tenu de la situation de la fonction publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'y suis, quant à moi, tout à fait favorable. Ce gel génère des économies. De plus, les salariés du privé ne bénéficient pas d'une progression automatique de leurs carrières.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - À la veille du 5 décembre, l'opportunité d'un tel amendement me semble discutable. Je ne le voterai pas.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne suis pas favorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-446 rectifié bis.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-713 propose de reporter d'un an l'application de l'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui introduit la possibilité de transférer sur des comptes bancaires les fonds des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, auparavant confiés au Trésor public.

Ce report au 1er janvier 2021 a l'avantage de garantir un temps de préparation suffisant pour la mise en oeuvre de cette disposition. Pour cette raison, mon avis est favorable.

M. Claude Raynal. - Reportons d'un an, c'est bien le moins ! Je signale toutefois qu'il n'est pas certain que les banques veuillent de cet argent.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-713.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-601 rectifié vise à diminuer de 439 000 euros les crédits octroyés à l'École nationale d'administration (ENA) en 2020, afin de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est attribuée au même niveau qu'en 2019. Mais l'ENA a effectué d'importants progrès en matière de gestion depuis deux ans et l'arrivée de son nouveau directeur, M. Patrick Gérard. Ses déficits importants sont en voie de résorption, et l'ENA devrait parvenir à l'équilibre en 2020.

Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Jérôme Bascher. - Je retirerai cet amendement en séance.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-601 rectifié.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

II-446 rect. bis

Défavorable

M. DELAHAYE

II-713

Favorable

M. BASCHER

II-601 rect.

Sagesse

Articles additionnels après l'article 76 octies

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-699 présenté par le Gouvernement vise à abroger l'article 243 de la loi de finances pour 2019, qui a ouvert la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur. La suppression de cette expérimentation, que nous avions soutenue, au bout d'un an seulement ne me semble pas pertinente. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Il s'agissait de donner aux collectivités locales la possibilité d'accueillir en leur sein un agent comptable du Trésor public dans le cadre d'un détachement en interne, afin d'assurer la gestion de leurs comptes - compte administratif et compte de gestion - à l'intérieur d'un compte financier unique (CFU). Mais cela n'a pas fonctionné. Aucune collectivité locale ne s'étant saisie de cette possibilité, le Gouvernement propose de la supprimer. Pour ma part, je suis favorable à cette idée, qui n'empêche nullement d'y revenir plus tard, et qui me semble bénéfique pour la tenue des trésoreries des collectivités.

Mme Christine Lavarde. - En 2019 ont été lancées deux expérimentations assorties d'appels à candidatures - l'une pour le CFU, l'autre pour l'agence comptable. Plusieurs collectivités ont candidaté pour la mise en place du CFU. Les lauréates ayant été désignées, le projet entre dans sa phase opérationnelle pour une concrétisation de la fusion des comptes attendue en 2021 ou 2022.

En revanche, seules trois collectivités s'étaient portées candidates pour accueillir une agence comptable. Ce dispositif, qui existe déjà dans d'autres établissements publics, supprime toute séparation physique entre la trésorerie - l'équivalent de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - et les services comptables de l'établissement concerné. Or les résultats ne sont pas satisfaisants sur le plan de la qualité de la gestion comptable. Je vois donc avec bienveillance la fin de cette expérimentation. En revanche, je suis favorable à la mise en place du CFU.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-699.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Mon avis est favorable sur l'amendement n°  II-712.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-712.

Article additionnel après l'article 76 octies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-699

Favorable

M. DELAHAYE

II-712

Favorable

Article 38

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». - Mon avis est défavorable sur l'amendement n°  II-622, qui propose de prélever 3 millions d'euros sur les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres - SNCF ou RATP - pour augmenter ceux qui sont alloués au régime des mines. Sur le fond, une réforme de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sera sans doute nécessaire, mais, dans les circonstances présentes, il ne me semble pas judicieux de prélever de l'argent sur la SNCF ou la RATP.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-622.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme APOURCEAU-POLY

II-622

Défavorable

Article additionnel après l'article 84

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - L'amendement n°  II-733 présenté par le Gouvernement vise à « décristalliser » les pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires autrefois sous souveraineté française. Je propose un avis de sagesse.

En effet, cette mesure me semble bénéfique. Pour les ouvriers des établissements industriels de l'État, elle ne pose aucune difficulté. En revanche, imputer les charges correspondant au dégel de la valeur du point et de la valeur de l'indice pour les agents relevant de la CNRACL à la caisse elle-même me semble délicat et pose un problème juridique.

M. Vincent Éblé, président. - Le terme « cristallisation » n'est qu'une autre façon de désigner le gel...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est scandaleux ! Ces agents avaient fait le même travail que les autres, mais ils ont vu leurs pensions gelées au motif qu'ils étaient originaires des pays d'Afrique. Et leur dégel est effectué au moment où il n'y a plus personne pour en bénéficier.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-733.

Article additionnel après l'article 84

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-733

Sagesse

Article 38

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense ». - Je suis défavorable à l'amendement n°  II-517 visant à diminuer les crédits relatifs à la dissuasion nucléaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-517.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos  II-674 et II-675 tendant à rehausser respectivement la dotation « carburants opérationnels » et la dotation « gazole » en vue de compenser une hausse probable des carburants. Je rappelle que la loi de programmation militaire (LPM) prévoit une clause de sauvegarde. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-674 et II-675.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-717 vise à attirer l'attention du Gouvernement sur les perspectives de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onéra). Tous les ans, le Gouvernement nous dit qu'il va régler le problème dans l'année. Aussi, il sera intéressant de l'entendre sur ce point. Si le Gouvernement n'était pas très convaincant, je ne serais pas hostile à aller jusqu'à émettre un avis de sagesse.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-717.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. Pierre LAURENT

II-517

Défavorable

M. MARSEILLE

II-717

Avis du Gouvernement

M. TODESCHINI

II-674

Demande de retrait

M. TODESCHINI

II-675

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 75 ter

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-656 ne me semble pas compatible avec la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En conséquence, je demande son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-656.

Article additionnel après Article 75 ter

Auteur

Avis de la commission

M. DEVINAZ

II-656

Demande de retrait

La réunion est close à 9 h 30.

Mardi 3 décembre 2019

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 10.

Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions. Le texte initial du Gouvernement comprenait 33 articles non rattachés. À l'issue du débat à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en compte désormais 116...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements sur les articles non rattachés sont traditionnellement le « concours Lépine » de l'inventivité en matière d'amendements, avec parfois des dispositifs quelque peu baroques... Je m'efforcerai d'en supprimer certains qui nous viennent de l'Assemblée nationale.

Article 47 A

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-822 vise à redéfinir le champ du réinvestissement intermédié éligible prévu dans le cadre du dispositif dit de « l'apport-cession » afin de cibler les petites et moyennes entreprises (PME).

L'amendement n°  II-822 est adopté.

Article additionnel après l'article 47 D

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-823 vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021. Le président de la République voulait taxer tous les actifs qui ne contribuent pas au financement de l'économie réelle. Je le prends au mot et propose de taxer les bitcoins, les diamants et tous les actifs exotiques qui ne figurent pas dans l'assiette de l'IFI actuelle, alors qu'ils ne financent manifestement pas l'économie française. En revanche, il convient d'exonérer l'immobilier locatif, car il s'agit indéniablement d'un placement productif.

M. Gérard Longuet. - Il faut mettre en relation le taux de l'impôt et le rendement du capital. Lorsque l'impôt sur la fortune a été créé, son taux marginal était de 1,5 %, alors que le rendement des obligations d'État était de 6 ou 7 %...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un emprunt lancé par Pierre Mauroy rapportait même 16 % !

M. Gérard Longuet. - L'impôt sur le patrimoine représentait donc une taxe de 20 % sur le rendement net du capital immobilier. Aujourd'hui, avec des taux d'intérêt de 1,5 %, l'IFI représente un prélèvement de 50 % du rendement net. Cela n'incite pas à investir ! Je voudrais savoir si des amendements modifiant son taux ont été déposés en première partie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne crois pas, mais des amendements visant à réindexer le barème sur l'inflation ont été déposés. Vous avez raison de poser la question de la corrélation entre le taux de l'impôt et le rendement du capital. Alors que le capital financier est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'immobilier est taxé au titre de l'impôt sur le revenu et de l'IFI, sans compter les prélèvements sociaux. C'est la double peine ! Il ne faut pas s'étonner que les investisseurs se détournent de l'immobilier locatif et que les gens aient du mal à se loger. Je n'ai pas déposé d'amendement modifiant le taux - on aurait pu envisager une corrélation avec les obligations assimilables du Trésor français (OAT) -, j'ai préféré modifier l'assiette. Je suis choqué que certains actifs exotiques ne soient pas taxés par l'IFI. L'immobilier contribue à la croissance, à la différence des bitcoins ! Je ne fais qu'aller dans le sens du président de la République ! Sur le sujet, la seule réponse de M. le ministre Gérald Darmanin consiste à dire qu'il faut faire des évaluations...

M. Philippe Dallier. - Quel serait le rendement du nouvel IFI ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il pourrait être équivalent à celui de l'IFI actuel, car les liquidités dormantes sont très importantes. Comme les rendements sont faibles, les gens préfèrent garder leur argent sur leur compte et cela n'alimente pas l'économie réelle. Si l'on taxe l'argent qui dort, le ruissellement deviendra peut-être une réalité, car les richesses circuleront.

L'amendement n°  II-823 est adopté.

Article 48 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-824 vise à sécuriser la perception par les communes du produit annuel de la taxe de séjour, qui devra être reversé intégralement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

L'amendement n°  II-824 est adopté.

Article 48 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-825 maintient le plafond d'affectation du prélèvement sur les paris hippiques mutualistes.

L'amendement n°  II-825 est adopté.

Article 48 septies

L'amendement rédactionnel n°  II-826 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-827 vise à maintenir les droits acquis concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'amendement n°  II-827 est adopté.

Article 48 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, on a adopté l'amendement I-1248 du Gouvernement, qui reprend l'intégralité de l'article 48 octies afin d'avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Par conséquent, il convient de supprimer l'article 48 octies. Tel est l'objet de l'amendement n°  II-828.

L'amendement n°  II-828 est adopté.

Article 48 nonies

L'amendement de coordination n°  II-829 est adopté.

Article 48 duodecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-830 tend à préciser le champ des équipements de stockage des déchets concernés par l'article.

L'amendement n°  II-830 est adopté.

Article 48 quaterdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-831 supprime l'article 48 quaterdecies, qui prévoit une baisse, pendant vingt ans, des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, qui seront mises en service après le 1er janvier 2021. Ces centrales bénéficient déjà de nombreux avantages, et cet article conduit à une nouvelle baisse des ressources des collectivités territoriales.

L'amendement n°  II-831 est adopté.

Article 49

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-832 vise à supprimer l'obligation déclarative pour les entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement comprises entre 10 et 100 millions d'euros.

L'amendement n°  II-832 est adopté.

Article 50

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n°  II-833, je propose de supprimer le plafonnement du mécénat de compétence et le taux différencié en matière de réduction d'impôt pour les dépenses au titre du mécénat d'entreprise dépassant 2 millions d'euros. L'article 50 porte aussi le plancher de déduction fiscale pour les entreprises de 10 000 euros à 20 000 euros, ce qui va dans le bon sens en favorisant le mécénat des petites entreprises. En revanche, le plafonnement à 2 millions d'euros est avant tout une mesure d'affichage. Il ne porte pas sur le chiffre d'affaires consolidé, ce qui laisse des marges de manoeuvre aux grands groupes.

Le mécénat de compétence est un dispositif très utile, qui profite, par exemple, aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les plafonnements prévus par l'article 50 ne permettront de réaliser aucune économie, car les entreprises passeront leurs dépenses en charges plutôt qu'en mécénat.

L'amendement n°  II-833 est adopté.

Article 50 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-834 a pour objet de supprimer l'article 50 bis, qui prévoit le maintien du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, en zones B2 et C, à compter de 2020.

M. Yannick Botrel. - Nous sommes réservés sur cet amendement.

L'amendement n°  II-834 est adopté.

Article 50 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a borné dans le temps plusieurs dispositifs, faute d'évaluations. Il me semble, toutefois, que plusieurs de ces bornages ne sont pas pertinents. C'est pourquoi mes amendements n°s  II-835, II-836, II-837 et II-838 visent à supprimer, respectivement, les bornages dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions d'actifs effectués par les sociétés de capital-risque, de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance de leurs activités à caractère non lucratif, de l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et, enfin, de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs aux collectivités territoriales - il apparaît régulièrement que des habitants lèguent à une collectivité des biens ou une maison pour ses oeuvres sociales.

Les amendements n°s  II-835, II-836, II-837et II-838 sont adoptés.

Article 50 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par coordination avec l'amendement adopté en première partie et qui en reprend le contenu, il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet de l'amendement n°  II-839.

L'amendement n°  II-839 est adopté.

Article 50 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour les mêmes raisons de coordination, l'amendement n°  II-840 supprime l'article 50 sexies.

L'amendement n°  II-840 est adopté.

Article 50 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-841 prévoit d'exclure les activités de courtage et de change pour l'application de la réduction d'impôt « Madelin ».

L'amendement n°  II-841 est adopté.

Article 51

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-842 prévoit de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur le contrat à durée déterminée d'usage. Je voudrais que des accords ou des conventions collectives puissent être négociées et signées en laissant le temps de la négociation. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2020 n'a donc pas de sens.

L'amendement n°  II-842 est adopté.

Article 52

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-843, qui porte sur la révision des valeurs locatives, prévoit une méthode d'évaluation spécifique pour les logements sociaux.

L'amendement n°  II-843 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-844 instaure un mécanisme de « planchonnement » et de lissage permettant d'atténuer les effets sur le contribuable de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà pour les locaux professionnels.

L'amendement n°  II-844 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  II-845 est adopté.

Mme Christine Lavarde- Les mécanismes de lissage et de « planchonnement » sauteraient-ils dans le cas où des travaux seraient réalisés ? Cela est déjà le cas pour les professionnels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui tout à fait. Le mécanisme se fonde sur celui applicable aux locaux professionnels. C'est toutefois perfectible et il faudra être attentif, car il s'agit d'un article normatif.

Article 55

L'amendement rédactionnel n°  II-846 est adopté.

Article 55 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-847 harmonise les exemptions de télédéclaration à l'ensemble des impositions. L'article 55 bis oblige à télédéclarer de nombreux impôts. Je n'y suis pas opposé, mais nous émettons une réserve pour les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'Internet.

L'amendement n°  II-847 est adopté.

Article 55 ter

L'amendement de coordination n°  II-848 est adopté.

Article 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-849 supprime la mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cet article 56 est un article d'affichage. Le Gouvernement pourra revenir vers nous lorsque le dispositif sera prêt.

L'amendement n°  II-849 est adopté.

Article 57

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s  II-850 et  II-851 encadrent les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif introduit par ce fameux article 57 qui a beaucoup fait parler de lui. Il donne la possibilité à l'administration d'aller sur Internet, à la fois sur les réseaux sociaux comme Facebook et sur les plateformes d'achat pour collecter des informations. L'administration pourra lancer de grands filets, puis « mouliner » les informations. Je ne suis pas contre le data mining, mais je souhaiterais qu'il soit encadré. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis beaucoup de réserves. Je les réintègre avec l'amendement n°  II-850, qui encadre l'habilitation des agents, et avec l'amendement n°  II-851, qui interdit aussi le recours à des sous-traitants pour les opérations de collecte des données. En France, l'administration est sérieuse et respecte les principes. Je ne souhaite pas que ces missions soient transférées à des sociétés privées et que les informations collectées partent n'importe où. L'Assemblée nationale a commencé à encadrer le dispositif.

Les amendements n°s  II-850 et  II-851 sont adoptés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-852 prévoit que les données non pertinentes - la religion, les orientations sexuelles, les habitudes - soient détruites immédiatement par l'administration. Comme l'Assemblée nationale, nous encadrons le dispositif afin de donner des garanties en matière de libertés publiques.

L'amendement n°  II-852 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  II-853 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-854 crée des algorithmes auto-apprenants. On lance le filet sur la toile, il est ramené, ça mouline tout et la machine s'enrichit toute seule. Orwell est dépassé ! Un bilan intermédiaire est prévu à l'issue de la phase d'apprentissage des traitements utilisés. L'administration fiscale doit évoluer dans ses méthodes, mais il faut quand même que tout cela soit encadré.

M. Philippe Dallier. - L'administration pourrait-elle rechercher n'importe quoi, n'importe quand et sur n'importe qui ou faudra-t-il un élément déclencheur, une suspicion ou un contrôle engagé pour lancer les opérations ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un système de surveillance des réseaux sociaux et des sites de e-commerce. C'est un large filet qui permet de ramener des informations. Ensuite, un agent des finances publiques étudie et peut décider de lancer une procédure de vérification. J'ai encadré le dispositif, car je redoute la sous-traitance. Je vous rappelle que, l'an dernier, le site Internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été piraté. Les sites des GAFA - Google, Amazon, Facebook et Apple - le sont régulièrement et Google dit qu'il peut casser tous les codes. C'est une inquiétude. L'étanchéité n'est pas totale et les données ne sont pas préservées. On peut alors imaginer un détournement du système : des chantages, des extorsions de fonds, des escroqueries. Nous devons être prudents, surveiller et encadrer.

Mme Nathalie Goulet. - L'expérience a été faite de ce type de dispositif dans le cadre de la loi sur le renseignement. Cela n'a rien donné et a encombré les services sans identifier les éléments opérationnels qui auraient pu servir. De plus, nous n'avons jamais eu le personnel formé... ni le reste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai pris connaissance hier du rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale. Il en ressort que l'administration ne se concentre pas sur les vrais enjeux, notamment sur la fraude à la TVA. La TVA est à la fois le plus gros impôt et un impôt international. Depuis des années, le Sénat signale ces fraudes, car, dans la pratique, il y a un décalage entre le discours et la réalité. Je suis toujours effrayé de voir qu'il est possible de jouer sur les différentiels de TVA. Si vous voulez ouvrir une boutique en payant 0 % de TVA, c'est très facile.

L'amendement n°  II-854 est adopté.

Article 58 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En conséquence de l'adoption en première partie d'un amendement, reprenant le contenu de l'article 58 ter, l'amendement n°  II-855 supprime le présent article.

L'amendement n°  II-855 est supprimé.

Article 58 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s  II-856, II-857, II-858 et II-859 concernent les foncières solidaires et permettent de mettre en cohérence et d'améliorer le dispositif proposé, tout en étendant les entreprises éligibles aux foncières sociales à vocation agricole.

Les amendements n°s  II-856, II-857, II-858 et II-859 sont adoptés.

Article 58 quinquies

M. Vincent Éblé, président- L'article 58 quinquies concerne la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite d'un combattant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-860 permet de sécuriser le bénéfice de la demi-part pour les veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié d'une carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre.

L'amendement n°  II-860 est adopté.

Article 58 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -  Nous supprimons l'article 58 octies, qui restreint la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Pourquoi faudrait-il que le bâtiment soit exclusivement collectif alors qu'il s'agit parfois d'une opération globale, qui prévoit plusieurs types d'habitations ?

L'amendement n°  II-861 est adopté.

Article 58 undecies

L'amendement de précision n°  II-862 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-863 vise à prévoir l'avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements compétents avant que soit pris l'arrêté préfectoral mettant en oeuvre l'expérimentation en Bretagne d'une nouvelle formule du dispositif « Pinel ».

L'amendement n°  II-863 est adopté.

L'amendement de précision n°  II-864 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-865 prévoit de supprimer la possibilité pour le préfet de moduler le plafond de ressources dans le cadre de cette expérimentation. Nous ne pouvons envisager que le préfet puisse moduler les ressources. Il n'a probablement pas les informations nécessaires, il existe un principe d'égalité devant l'impôt !

L'amendement n°  II-865 est adopté.

L'amendement de précision n°  II-866 est adopté.

Article 59 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-867 vise à généraliser l'ensemble des téléprocédures pour les taxes aéronautiques dès le 1er avril 2020, il est hallucinant que cela ne soit pas déjà le cas.

L'amendement n°  II-867 est adopté.

Article 59 decies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-868 vise à maintenir le critère de manquement à caractère international pour l'extension du régime des aviseurs fiscaux à la TVA.

L'amendement n°  II-868 est adopté.

Article 59 undecies

L'amendement rédactionnel n°  II-869 est adopté.

Article 59 terdecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a étendu le document de politique transversale, relatif à la fraude et à l'évasion fiscales, à toutes les infractions économiques et financières. L'amendement n°  II-870 tend à revenir à la rédaction initiale en supprimant l'article, le document ne devant concerner que la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'imposition de toutes natures et de cotisations, à défaut d'être noyé par les statistiques des parquets relatives aux diverses escroqueries - aux chèques, à la carte bancaire, etc. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article.

L'amendement n°  II-870 est adopté.

Article 59 quindecies

Les amendements rédactionnels n°s  II-871, II-872 et II-873, ainsi que l'amendement de correction n°  II-874, sont adoptés.

Article 59 sexdecies

L'amendement de suppression n°  II-875 est adopté.

Article 60

L'amendement rédactionnel n°  II-876 et les amendements de coordination n°s  II-877 et II-878 sont adoptés.

Article 61

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement d'un certain nombre d'impositions de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Or, il me semble que ces mesures doivent être prises non pas par ordonnance, mais par une loi. Tel est l'objet de l'amendement n°  II-879.

L'amendement n°  II-879 est adopté.

Article 61 bis

L'amendement de coordination n°  II-880 les amendements rédactionnels n°s  II-881, II-882 et II-883 sont adoptés.

Article 61 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-884 vise à supprimer cet article qui met fin à la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sans parafe).

L'amendement n°  II-884 est adopté.

Article 64

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-885 vise à supprimer l'article 64, qui constitue une mesure de validation législative, pour stopper les contentieux en cours engagés par les conseils départementaux contre la compensation du revenu de solidarité active (RSA).

Je rappelle que pour qu'une validation législative soit possible, le Conseil constitutionnel exige notamment un motif d'intérêt général, par exemple un risque de contentieux de masse ou un montant significatif. Si nous ne supprimons pas cet article, il risque, de toute façon, d'être retoqué par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n°  II-885 est adopté.

Article 68

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-886 vise à supprimer un cavalier législatif.

L'amendement n°  II-886 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  II-887 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-888 rationnalise les demandes de rapports au Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°  II-888 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  II-889 est adopté.

Article 72 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-890 vise à supprimer l'article 72 sexies, qui prévoit de demander aux départements franciliens d'assumer un financement en faveur de la Société du Grand Paris, en prélevant une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux.

M. Philippe Dallier. - Très bonne idée.

L'amendement n°  II-890 est adopté.

M. Bernard Delcros- Je souhaiterais revenir sur l'amendement n°  II-834, visant à supprimer le PTZ pour les logements neufs en zones B2 et C. Nous sommes nombreux à défendre l'idée que nous ne devons pas discriminer les jeunes couples habitant en milieu rural par rapport à ceux qui vivent dans les autres zones, s'agissant de l'accès au PTZ.

L'Assemblée nationale a réintroduit la prorogation du PTZ pour les zones B2 et C, il serait donc dommage que le Sénat, dont la vocation est de défendre les territoires, supprime le PTZ en zone rurale.

Le rapporteur général est tout à fait en droit de déposer cet amendement. Cependant, ne partageant pas son point de vue, je ne souhaite pas qu'il soit présenté au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai lu les rapports de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il existe des besoins en logement en zones B2 et C, je préfère que l'ancien soit réhabilité, de nombreux logements étant vacants, plutôt que d'encourager une politique d'étalement urbain. Mais nous aurons un débat sur cette question et chacun fera ce qu'il voudra. Je suis bien conscient que je risque d'être un peu seul à soutenir cet amendement...

La mission d'évaluation considère que le PTZ manque de ciblage social et crée un effet d'aubaine. Dans les zones les plus tendues, notamment en Île-de-France, les difficultés de construire sont si grandes que supprimer le PTZ serait un mauvais signal. Alors, avons-nous intérêt, dans les zones plus rurales, à encourager le neuf ou à réhabiliter l'ancien, de nombreux logements étant vacants ?

M. Patrice Joly. - J'appuie les propos développés par Bernard Delcros, même si nous sommes tous convaincus de la nécessité de réhabiliter les centres-villes - il s'agit d'un vrai sujet. Cependant, des besoins existent sur le territoire en logement neuf, le dispositif du PTZ a donc toute sa pertinence. Cela étant dit, ce dispositif mérite d'être revu dans le cadre d'une révision globale des dispositifs d'accompagnement à la réhabilitation des logements.

M. Vincent Éblé, président. - Les points de vue des uns et des autres seront naturellement exposés dans l'hémicycle lors de l'examen de cet amendement.

Article 38
Crédits du budget général

Article 39
Crédits des budgets annexes

Article 40
Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 41
Autorisations de découvert

Article 42
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 43
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 44
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 45
Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

Article 46
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Article 47
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural

Article 47 A
Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition
en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-822

Ciblage du champ du réinvestissement indirect en faveur des jeunes PME, dans le cadre du dispositif de l'apport-cession

Adopté

Article 47 B
Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values
des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes
chargés du logement social

Article 47 C
Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture
d'un pacte civil de solidarité

Article 47 D
Réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage

Article additionnel après l'article 47 D
Remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-823

Transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive à compter de 2021.

Adopté

Article 48
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes

Article 48 bis
Suppression de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement

Article 48 ter
Mise en place d'un régime spécifique aux « auberges collectives » pour l'application de la taxe de séjour

Article 48 quater
Collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-824

Limitation au 30 juin de l'année suivant l'année de perception pour le règlement du solde de la taxe de séjour.

Adopté

Article 48 quinquies
Prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt
en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation

Article 48 sexies
Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-825

Maintien du plafond actuel d'affectation du prélèvement sur les paris hippiques mutualistes

Adopté

Article 48 septies
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-826

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-827

Maintien des droits acquis concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Adopté

Article 48 octies
Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-828

Suppression de l'article.

Adopté

Article 48 nonies
Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro
pour les logements anciens en location-accession

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-829

Amendement de coordination.

Adopté

Article 48 decies
Aménagement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse

Article 48 undecies
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale

Article 48 duodecies
Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels
et non industriels

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-830

Précisions sur le champ des équipements concernés par l'article afin de le rendre opérant

Adopté

Article 48 terdecies
Affectation de 10 % des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'Office français de la biodiversité

Article 48 quaterdecies
Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-831

Suppression de l'article.

Adopté

Article 48 quindecies
Création d'un tarif différencié d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
pour les installations
de gaz naturel liquéfié

Article 48 sexdecies
Suppression de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux tourbières

Article 48 septdecies
Complément d'information sur les hypothèses de révision du zonage ZRR dans le rapport prévu à l'article 45
de la LFR pour 2015

Article 48 octodecies
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale
pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020

Article 48 novodecies
Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024
au chronométreur officiel des compétitions

Article 48 vicies
Rapport relatif à l'IFER sur les stations radioélectriques

Article 49
Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-832

Suppression de l'obligation déclarative à destination des entreprises exposant des dépenses de recherche et de développement comprises entre 10 et 100 millions d'euros.

Adopté

Article 49 bis
Augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels

Article 49 ter
Aménagement des modalités de prise en compte dans l'assiette du CIR des opérations confiés à des sous-traitants

Article 49 quater
Remise d'un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche

Article 50
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-833

Suppression des dispositions afférentes au taux différencié de réduction d'impôt pour les dépenses au titre du mécénat d'entreprise dépassant 2 millions d'euros et au plafonnement du mécénat de compétence.

Adopté

Article 50 bis
Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans l'ancien en zones peu tendues

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-834

Suppression de l'article.

Adopté

Article 50 ter
Limitation dans le temps de dépenses fiscales

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-835

Suppression du bornage dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions d'actifs effectuées par les sociétés de capital-risque.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-836

Suppression du bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance à raison de leurs activités à caractère non lucratif.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-837

Suppression du bornage dans le temps pour l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-838

Suppression du bornage exonération DMTG dons et legs aux collectivités.

Adopté

Article 50 quater
Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 an dans le suramortissement
des poids lourds

Article 50 quinquies
Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles
et non commerciaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-839

Suppression de l'article.

Adopté

Article 50 sexies
Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-840

Suppression de l'article.

Adopté

Article 50 septies
Définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé

Article 50 octies
Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-841

Assimilation des activités de courtage et des activités de change à des activités financières pour l'application de la réduction d'impôt « Madelin ».

Adopté

Article 50 nonies
Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma

Article 50 decies
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Article 50 undecies
Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer
l'éco-prêt à taux zéro

Article 50 duodecies
Stabilisation du nombre annuel de logements financés par des prêts conventionnés éligibles au crédit d'impôt applicable aux bailleurs sociaux pour l'acquisition ou la construction de logements sociaux outre-mer

Article 50 terdecies
Élargissement du crédit d'impôt dont bénéficient les bailleurs sociaux à raison de la rénovation
de logements sociaux outre-mer aux opérations dans des logements achevés depuis plus de vingt ans
et situés dans les quartiers prioritaires de la politique la ville (QPV)

Article 51
Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-842

Report d'un an de l'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).

Adopté

Article 52
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH)
et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-843

Institution d'une méthode d'évaluation spécifique aux logements sociaux dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-844

Institution d'un mécanisme de planchonnement et de lissage en faveur du contribuable dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-845

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 53
Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique

Article 54
Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques

Article 55
Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-846

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 55 bis
Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions
devant faire l'objet de téléprocédures

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-847

Harmonisation des exemptions de télédéclarations à l'ensemble des impositions.

Adopté

Article 55 ter
Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale
sur demande des établissements bancaires

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-848

Amendement de coordination.

Adopté

Article 56
Mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport
sur les conditions de cette mise en oeuvre

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-849

Suppression de l'article.

Adopté

Article 57
Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques
sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-850

Encadrement des conditions d'habilitation des agents de l'administration fiscale et des douanes (harmonisation avec l'article 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude).

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-851

Interdiction de recourir à un sous-traitant pour les opérations de collecte des données.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-852

Destruction immédiate des données sensibles ou non pertinentes.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-853

Amendement rédactionnel sur le contenu du décret.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-854

Remise d'un bilan intermédiaire à l'issue de la phase d'apprentissage en cas de recours à des traitements automatisés algorithmiques (auto-apprenants).

Adopté

Article 58
Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière
d'impôt sur le revenu

Article 58 bis
Extension du prêt d'accession sociale aux bénéficiaires d'un bail réel solidaire

Article 58 ter
Prorogation du dispositif « Louer abordable »

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-855

Amendement de conséquence à la création de l'article 6 ter A dans la première partie du projet de loi de finances.

Supprimé

Article 58 quater
Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-856

Amendement de mise en cohérence et de coordination.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-857

Transposition à la nouvelle réduction d'impôt de différentes dispositions applicables dans le cadre du dispositif « Madelin ».

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-858

Mise en cohérence du dispositif avec les règles européennes en matière d'aides d'État et introduction d'une clause de bonne foi au profit du contribuable.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-859

Extension des entreprises éligibles à la réduction d'impôt aux foncières sociales à vocation agricole.

Adopté

Article 58 quinquies
Harmonisation des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants
de plus de 74 ans d'un titulaire de la retraite du combattant

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-860

Sécurisation du bénéfice de la demi-part pour les veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre.

Adopté

Article 58 sexies
Passage de quinze ans à dix ans de la condition de durée d'exploitation minimale sur zone des navires de croisière ayant bénéficié d'aides fiscales à l'investissement en outre-mer

Article 58 septies
Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière
dans certains quartiers anciens dégradés

Article 58 octies
Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-861

Suppression de l'article.

Adopté

Article 58 nonies
Application du dispositif « Denormandie ancien » à des travaux d'amélioration

Article 58 decies
Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations
luttant contre la violence domestique

Article 58 undecies
Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-862

Amendement de précision.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-863

Avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi que des départements délégataires des aides à la pierre pour l'arrêté préfectoral mettant en oeuvre l'expérimentation.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-864

Amendement de précision.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-865

Suppression de la possibilité, pour le préfet de région, de moduler les plafonds de ressources des locataires occupant les logements bénéficiant de l'expérimentation.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-866

Amendement de précision.

Adopté

Article 59
Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
et des contributions assimilées

Article 59 bis
Évolution du tarif de la redevance pour pollution de l'eau non domestique

Article 59 ter
Ouverture de la possibilité de mutualisation du recouvrement et de la gestion des redevances
des agences de l'eau au sein d'une seule agence

Article 59 quater
Suppression de la possibilité pour l'Ofii d'assurer le recouvrement de diverses taxes et droits de timbre

Article 59 quinquies
Instauration de l'autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine
et de capacités dans le secteur de l'énergie

Article 59 sexies
Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-867

Suppression de l'alinéa 24 pour que les deux téléprocédures (télédéclaration et télérèglement) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.

Adopté

Article 59 septies
Transfert de la perception du droit de timbre pour la validation du permis de chasser aux agences de l'eau

Article 59 octies
Exception à l'obligation de représentation fiscale des débiteurs non établis en France pour l'application
de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Article 59 nonies
Protection des agents de l'administration fiscale en charge des aviseurs fiscaux

Article 59 decies
Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-868

Introduction d'un critère de manquement à caractère international pour l'extension du régime des aviseurs fiscaux à la TVA

Adopté

Article 59 undecies
Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-869

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 59 duodecies
Renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en matière de plus-values
sur actifs numériques

Article 59 terdecies
Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude
en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-870

Suppression de l'article.

Adopté

Article 59 quaterdecies
Clarification relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations en rapport
avec les dispositifs fiscaux transfrontières

Article 59 quindecies
Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales
dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-871

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-872

Amendement rédactionnel et de précision.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-873

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-874

Amendement de correction.

Adopté

Article 59 sexdecies
Rapport au Parlement sur l'avantage successoral de l'assurance-vie

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-875

Suppression de l'article.

Adopté

Article 60
Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-876

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-877

Amendement de coordination.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-878

Amendement de coordination.

Adopté

Article 60 bis
Coordinations relatives à la définition des opérateurs de plateforme en ligne

Article 60 ter
Possibilité pour l'Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat
avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement

Article 61
Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-879

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires à la refonte des impositions faisant l'objet du transfert de recouvrement de la DGDDI à la DGFiP.

Adopté

Article 61 bis
Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons
non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique
pour assurer un niveau de contrôle similaire

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-880

Amendement de coordination.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-881

Amendement rédactionnel. 

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-882

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-883

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 61 ter
Report d'un an du transfert aux URSSAF et à la MSA du recouvrement de la contribution unique
à la formation professionnelle et à l'alternance

Article 61 quater
Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les sas Parafe

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-884

Suppression de l'article.

Adopté

Article 62
Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 62 bis
Réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 63
Alignement progressif de la fiscalité applicable en Corse sur celle applicable sur le continent,
à compter de 2022, sur une période de cinq ans

Article 64
Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-885

Suppression d'article.

Adopté

Article 65
Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées

Article 65 bis
Fixation dans la loi des taux de la cotisation spécifique au secteur du BTP en matière d'apprentissage
et de formation professionnelle

Article 66
Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020

Article 67
Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction
de loyer de solidarité

Article 68
Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction
et la production de charbon

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-886

Suppression d'un cavalier législatif (composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur).

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-887

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-888

Rationalisation des demandes de rapports au Gouvernement.

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-889

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 69
Octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD)
au Fonds vert pour le climat (FVC)

Article 70
Octroi de la garantie de l'État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa »)

Article 71
Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création
ou la reprise d'entreprise » (NACRE)

Article 71 bis
Instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines
d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert

Article 71 ter
Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés
au compte d'engagement citoyen

Article 71 quater
Extension de la garantie octroyée à l'emprunt de l'UNESCO pour la rénovation d'un de ses bâtiments

Article 71 quinquies
Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements

Article 72
Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article 72 bis
Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence

Article 72 ter
Règles de traçabilité des matières premières pour la prise en compte de l'énergie
contenue dans les biocarburants

Article 72 quater
Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime
d'allocation viagère des gérants de débit de tabac

Article 72 quinquies
Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra

Article 72 sexies
Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens
au profit de la Société du Grand Paris (SGP)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général

II-890

Suppression de l'article.

Adopté

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 73, 74 et 75) et mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen des amendements de séance

Article 38 (crédits de la mission)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - Une première série d'amendements, dont le coût est, je dois le dire, élevé, concerne la prise en compte des revenus les plus contemporains possibles des jeunes de moins de 25 ans, sur la période de référence n-1 glissante et par trimestre.

Le ministre présente ce régime dérogatoire comme une mesure d'équité, alors qu'il s'agit d'abord d'une mesure de rendement budgétaire, qui impactera ceux qui viennent d'entrer dans la vie active et qui pourraient continuer à bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Si cela ne pose pas de problème pour ceux qui perçoivent des salaires élevés, la question se posera pour les jeunes dont les revenus sont variés ; ils seront fortement impactés.

Le coût de cette mesure - 700 millions d'euros dans le premier et le deuxième amendements, par exemple - est très élevé, mais si le rapporteur général me dit qu'il ne s'agit pas d'un problème...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme le dit le président de la République, la règle des 3 % est une vieille règle. Elle est obsolète.

M. Vincent Éblé, président. - Ce sont effectivement les mots du président de la République. Il a même précisé que nous pouvions faire du déficit.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - D'accord, mais une fois que nous aurons dit cela, que ferons-nous ?

Ces mesures sont donc très coûteuses. Mais surtout, le vrai sujet est le suivant : les jeunes qui percevront des revenus fluctuants auront droit à l'APL un trimestre, mais pas le suivant, etc. Nous allons nous retrouver dans des situations complexes. Néanmoins, il ne me paraît pas possible de donner un avis favorable. Je propose donc de donner un avis défavorable ou de retirer l'amendement, selon le coût.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n II-723, et demande le retrait des amendements nos  II-593 rectifié bis, II-641, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-590 concerne la revalorisation de l'APL, fixée à 0,3 %. Il est proposé de majorer les crédits alloués de 83 millions d'euros. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-590.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - L'amendement n°  II-703 rectifié concerne le programme 112, et plus particulièrement la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est très attendue. Le projet de loi de finances initial prévoit des crédits d'ingénierie à hauteur de 10 millions d'euros. Cet amendement prévoit de les porter à 100 millions d'euros, une somme qui me paraît trop importante de sorte que j'ai déposé un amendement visant à doubler les crédits d'ingénierie mis en place dans le cadre de l'ANCT à hauteur de 20 millions d'euros.

Je demande le retrait de l'amendement II-703 rectifié au profit de l'amendement FINC.4 que je vous propose d'adopter.

La commission adopte l'amendement FINC.4.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-703 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je suis favorable aux amendements identiques nos  II-422, II-591 et II-718, visant au rétablissement de l'APL accession.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  II-422, II-591 et II-718.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement no  II-704 rectifié, ainsi que de l'amendement n°  II-588, au profit de l'amendement FINC.4 que nous venons d'adopter.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-704 rectifié et II-588.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement no  II-705 rectifié, identique à l'amendement FINC.4.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no  II-705 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos  II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 qui prévoient d'abonder de 10 millions d'euros le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je rappelle que la question soulevée ici est celle des personnes sans domicile fixe qui ont le droit de posséder une adresse. En théorie, ce sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) qui assurent cette fonction, ainsi que certaines associations. Cependant, les crédits destinés à cette action ayant déjà fortement augmenté depuis 2018, passant de 126 millions d'euros en 2018 à 148 millions d'euros, je donne un avis défavorable à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-707 rectifié, qui concerne la prime à l'aménagement du territoire (PAT), vise à augmenter de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) au profit de la PAT, pour la maintenir à 10 millions d'euros, comme en 2019.

Je vous rappelle que, lors de la présentation de mon rapport relatif à la mission « Cohésion des territoires », nous avons déjà adopté un amendement pour rétablir la PAT à 10 millions d'euros. Aussi, je propose le retrait de cet amendement, au profit de l'amendement II-7 rectifié que nous avons adopté en commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-707 rectifié.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - .Je suis favorable aux amendements nos  II-520 et II-587 identiques à l'amendement n°  II-7 rectifié de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  II-520 et II-587.

M. Bernard Delcros. - Le budget alloué au plan Chlordécone 3 est de 3 millions d'euros. L'amendement no  II-726 rectifié prévoit d'abonder ce plan de 2 millions d'euros supplémentaires. Compte tenu des enjeux sanitaires considérables, j'émets un avis favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-726 rectifié.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-695 rectifié concerne l'inclusion numérique, un sujet extrêmement important.

Les crédits de la mission « Économie » sur ce sujet ayant été supprimés, Yvon Collin propose de les affecter au financement de l'inclusion numérique. Nous n'avons en effet pas retrouvé la trace de ces crédits, mais le sujet mérite que nous demandions au Gouvernement où sont passés les 22,3 millions d'euros dédiés à l'inclusion numérique.

M. Yvon Collin. - Je pense que ces 22,3 millions ont disparu, mais effectivement, il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur cette question.

Treize millions de personnes restant exclus du numérique, il s'agirait d'un coup de pouce pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir une inclusion numérique totale en 2022. Cet amendement mérite une discussion et une réponse du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-695 rectifié.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

II-723

Demande de retrait

M. TOURENNE

II-593 rect. bis

Demande de retrait

M. PERRIN

II-641

Demande de retrait

M. BABARY

II-714 rect.

Demande de retrait

M. TOURENNE

II-594 rect. bis

Demande de retrait

M. ROUX

II-703 rect.

Demande de retrait

M. SEGOUIN

II-422

Favorable

Mme ARTIGALAS

II-591

Favorable

Mme LIENEMANN

II-718

Favorable

M. ROUX

II-704 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-588

Demande de retrait

M. REQUIER

II-705 rect.

Favorable

M. Martial BOURQUIN

II-595 rect. ter

Défavorable

Mme LABORDE

II-706 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

II-719

Défavorable

M. ROUX

II-707 rect. bis

Demande de retrait

M. de NICOLAY

II-520

Favorable

M. Joël BIGOT

II-587

Favorable

Mme JASMIN

II-726 rect.

Favorable

Mme ARTIGALAS

II-590

Demande de retrait

M. COLLIN

II-695 rect.

Avis du Gouvernement

Article 38

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - L'amendement n°  II-417 rectifié vise à créer un nouveau programme intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires » pour soutenir l'innovation dans le secteur agroalimentaire. Il est contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission. Je vous propose d'en demander le retrait, et, à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-417 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements identiques nos  II-620 et II-685 rectifié, qui tendent à lancer une expérimentation de 100 territoires « Ambition + pour sortir des pesticides ». Le champ de cette expérimentation manque de précision et la question des pesticides est bien plus large que l'agriculture.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-620 et II-685 rectifié.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-621 et II-686 rectifié visent à créer une prime sociale à l'investissement pour la restauration collective en gestion directe, afin de l'aider à s'adapter à une alimentation qualitative. Le problème est réel. Le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur cette question, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim. Une aide de cette sorte devrait-elle s'appliquer à des investissements ou au coût des fournitures ? Ces amendements semblent discutables et ils sont contraires à la position de la commission sur les crédits. Je propose donc d'en demander le retrait.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-621 et II-686 rectifié.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Permettez-moi au préalable de rappeler que je remplace ici notre collègue rapporteur spécial Alain Houpert et que je porte donc la doctrine de la commission, ce qui peut me conduire à vous proposer des avis défavorables à des amendements dont je suis par ailleurs cosignataire.

L'amendement n°  II-661 vise à mettre en place un fonds spécifique d'aide et d'accompagnement pour aider les agriculteurs à arrêter l'utilisation des produits classés cancérogènes probables pour l'homme. Il s'agit d'une définition large et un peu imprécise : je vous propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-661.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-669 tend à renforcer le budget de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Nous sommes parfois mal informés sur la production de cet organisme et des conséquences qu'en tire le Gouvernement. Par ailleurs, il serait intéressant que cet organisme s'intéresse à l'incidence des subventions agricoles sur le partage de la valeur de la branche agroalimentaire ou aux questions posées, dans le champ qui l'intéresse, par l'agriculture biologique. Je vous propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-669.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - La loi Égalim a posé des objectifs à la restauration collective d'emploi minimal de produits de qualité et de produits bio. L'amendement n°  II-658 tend à accompagner la restauration collective dans les territoires les plus fragiles. C'est une question légitime. Il existe toutefois quelques interrogations sur l'aire géographique concernée. Aussi, je vous propose de demander le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-658.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Le président de la République a annoncé, lors de son déplacement à La Réunion, la création d'un fonds d'action pour la stratégie agricole et l'agrotransformation en outre-mer, doté d'un montant de 45 millions d'euros, mais dont on ne sait pas, à ce stade, s'il s'agira de crédits nouveaux ou recyclés. L'amendement n°  II-666 vise à transférer 5 millions d'euros pour les destiner à ce projet. Le débat mérite d'avoir lieu, mais je vous propose de demander le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-666.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-662 tend à rétablir la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à son niveau de l'an dernier. Il est contraire à la position de notre commission sur les crédits de la mission. Je propose un avis de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-662.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-611 vise à augmenter de 3,4 millions d'euros les moyens octroyés au contrôle sanitaire des importations. Or, le présent projet de loi de finances prévoit déjà le triplement des effectifs, avec une augmentation de 300 équivalents temps plein (ETP). Il n'est peut-être pas nécessaire d'aller plus loin, au regard, de surcroît, des incertitudes qui pèsent sur le Brexit. Dans l'attente, je vous propose une demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-611.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je suis favorable au renforcement des moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) mais, par cohérence avec le rejet des crédits de la mission, je propose de demander le retrait de l'amendement n°  II-660 relatif au FSB.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-660.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Initialement, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) attribuée aux chambres d'agriculture, qui reversaient des centimes forestiers au Centre national de la propriété forestière (CNPF) devait être réduite. Ce projet a été abandonné. L'amendement n°  II-642 rectifié ter ne tient pas compte de ce changement. Les 3 millions d'euros qu'il propose de transférer ne correspondent donc plus à la réalité du moment. Je vous propose donc d'en demander le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-642 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Il manque actuellement 1 million d'euros au CNPF : il a en effet été très sollicité en raison des actuels problèmes sanitaires de la forêt ; il a dû revoir son organisation en fonction des nouvelles régions et sa trésorerie a été obérée par de nombreux prélèvements. Cette position est partagée par de nombreux collègues, dont mon groupe et moi-même, mais je propose, au nom de la commission, de demander le retrait des amendements identiques nos  II-236 rectifié, II-643 rectifié quater et II-665. Mon avis est similaire sur les amendements identiques nos  II-579 et II-688 rectifié, pour les mêmes raisons.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-236 rectifié, II-643 rectifié quater, II-665, II-579 et II-688 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Même position sur l'amendement n°  II-663.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-663 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-612 tend à transférer 1 million d'euros pour accompagner la suppression du glyphosate et ses conséquences pour l'agriculture. La demande est hors de proportion avec les enjeux, car les besoins sont estimés à plus de 900 millions d'euros pour le seul secteur céréalier : 1 million d'euros, cela revient à donner un coup d'épée dans l'eau ! Cet amendement est contraire à la position de la commission sur les crédits : je vous propose d'en demander le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-612.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Pour lutter contre la désertification vétérinaire en zone rurale, l'amendement n°  II-689 tend à développer les stages tutorés. Comme l'a montré un rapport sénatorial, les vétérinaires donnent souvent l'alarme sur les territoires ; on ne peut qu'être favorable à la résorption des déserts vétérinaires. Je vous propose néanmoins un avis de retrait pour les raisons déjà indiquées.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-689.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-667 vise à augmenter de 800 000 euros le budget de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM). Je vous propose un avis de retrait ; il en est de même pour l'amendement n°  II-694.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-667 et II-694.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-664 vise à accélérer la mise en oeuvre de l'objectif annoncé par le Gouvernement de multiplier par dix d'ici à 2021 le nombre de fermes expérimentales du réseau de démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires (DEPHY). C'est une disposition intéressante, mais contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission. Je vous propose donc de demander le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-664.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-687 rectifié vise à augmenter le budget alloué aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce sont des outils intéressants qui rencontrent des attentes sociétales fortes, mais cet amendement est contraire à la position de la commission sur les crédits. Je vous propose donc d'en demander le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-687 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. RAISON

II-417 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-620

Défavorable

M. LABBÉ

II-685 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-621

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-686 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-661

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-669

Défavorable

M. MONTAUGÉ

II-658

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-666

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-662

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-611

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-660

Demande de retrait

M. BIGNON

II-642 rect. ter

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-236 rect.

Demande de retrait

M. BIGNON

II-643 rect. quater

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-665

Demande de retrait

M. TISSOT

II-579

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-688 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-663

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-612

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-689

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-667

Demande de retrait

Mme JASMIN

II-694

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-664

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-687 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2020 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton, comme membres titulaires, et de MM. Jérôme Bascher et Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Vincent Delahaye rapporteur sur le projet de loi n° 398 (2018-2019) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

La réunion est close à 10 h 15.

Mercredi 4 décembre 2019

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 nonies) - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements de séance relatifs à la mission, importante tant techniquement que politiquement, « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article 38 (crédits de la mission)

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - L'amendement n°  II-756 prévoit le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-756.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-696 vise à abonder de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 119 pour élargir la dotation Natura 2000, conformément à l'article 78 ter du projet de loi de finances. L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-696.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-757 tire les conséquences de l'amendement n°  II-730 du Gouvernement après l'article 78 nonies, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l'État destinée à compenser les charges supportées par les communes au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance pour la protection fonctionnelle des maires et des élus.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-757.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-493 rectifié et II-578 rectifié portent sur la création d'un fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales. Le montant prévu - 130 millions d'euros - est trop important. Je demande le retrait de ces amendements identiques.

M. Vincent Éblé, président. - Les ponts sont chers !

La commission demande le retrait des amendements nos  II-493 rectifié et II-578 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-535 rectifié prévoit une majoration des crédits alloués à la dotation politique de la ville (DPV). J'en demande le retrait parce que le montant proposé semble disproportionné.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-578 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-531 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-425 rectifié bis prévoit d'instaurer une dotation générale de décentralisation (DGD). Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour s'assurer que ces dépenses ne sont pas déjà compensées.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-425 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-636 rectifié vise à créer une DGD, dotée de 600 000 euros, pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-636 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-724 prévoit une dotation en faveur des territoires d'outre-mer subissant des difficultés financières. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-724.

Article additionnel après l'article 77

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-553 rectifié bis concerne une demande de rectification du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Nous ne pouvons pas commencer à toucher aux dotations au milieu de l'examen du budget. Je demande le retrait de l'amendement.

M. Vincent Éblé, président. - Le FNGIR est sacralisé par certains d'entre nous !

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-553 rectifié bis.

Article 78

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - L'amendement n°  II-254 rectifié bis vise à revenir sur l'aménagement du mécanisme de garantie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-254 rectifié bis.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-321 a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article l'ensemble des communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants et non seulement celles qui sont créées « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-321.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-471.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-472 prévoit d'étendre le mécanisme de garantie de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec une attribution dégressive pendant quatre années supplémentaires. J'émets un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-472.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis prévoient une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communes de montagne percevraient davantage au détriment de toutes les autres.

M. Jacques Genest. - J'y suis favorable !

M. Vincent Éblé, président. - Les cadeaux pour certains, payés par les autres !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-532 rectifié vise à rendre possible l'écrêtement de la DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire en prélevant sur leurs douzièmes de fiscalité. J'émets un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-532 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-571.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  II-629 et II-631 rectifié, qui prévoient un mécanisme de garantie complexe pour la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom).

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-629 et II-631 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-533 rectifié vise à ce que la hausse de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité soit financée pour moitié par l'État, conformément aux conclusions du comité des finances locales (CFL) de l'été dernier. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-533 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-536 rectifié vise à baisser de 0,5 à 0,45 le coefficient d'intégration fiscale (CIF) à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d'intercommunalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-536 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-322 tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de l'EPCI de redistribuer la DGF des communes en son sein en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal. Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-322.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-323 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-613 est identique à l'amendement n°  II-27 de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-613.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-638 rectifié vise à modifier la composition du CFL. Il est préférable d'en débattre avant au sein du comité : demande de retrait.

Mme Christine Lavarde. - C'est un amendement d'appel !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous l'avions compris !

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-638 rectifié.

Articles additionnels après l'article 78

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-530 rectifié vise à modifier la définition des « logements sociaux » pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour qu'elle soit alignée sur celle qui prévaut dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS). Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit de faire coïncider les définitions des logements sociaux entre la loi SRU et la DSU.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-530 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié tendent à la suppression du plafonnement de la population touristique pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ici, ce sont les communes touristiques qui sont concernées. L'avis est défavorable.

M. Vincent Éblé, président. - Là encore, on prend à tous pour aider quelques-uns !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié.

Article 78 ter

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité dont le montant s'élèvera à 10 millions d'euros par an, contre 5 millions précédemment.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-702.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-540 rectifié vise à extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-540 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-598 rectifié tend à modifier les pourcentages de répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la biodiversité. J'émets un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-598 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter visent à abaisser le seuil d'habitants par commune pour bénéficier du dispositif Natura 2000. Cette dotation serait reportée sur les zones de montagne : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter.

Article 78 quater

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-473 et II-580 rectifié prévoient un lissage des effets de la perte d'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous préférons ne pas toucher à ce mécanisme : l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-473 et II-580 rectifié.

Articles additionnels après l'article 78 quater

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-709 rectifié vise à minorer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé retenu pour le calcul du FPIC. Nous n'y sommes pas spécialement favorables, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-709 rectifié, ainsi que sur l'amendement n°  II-710 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-711 rectifié tend à diminuer de 200 millions d'euros les montants alloués au FPIC. Défavorable !

M. Jean-Marc Gabouty. - Je reprends un amendement de la commission des finances du Sénat sur la loi de finances de 2016. Je l'ai actualisé pour tenir compte de l'inflation.

M. Vincent Éblé, président. - C'est très vieux : beaucoup d'entre nous n'étaient même pas là !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-711 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-60 rectifié, II-71 rectifié ter, II-264, II-286 rectifié quater, II-334 rectifié bis, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié visent à modifier la définition du potentiel financier agrégé. On ne souhaite pas modifier les critères. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-60 rectifié, II-71 rectifié ter, II-264, II-286 rectifié quater, II-334 rectifié bis, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-371 rectifié bis prévoit une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la DGF. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-371 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis prévoient une sous-pondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la contribution au FPIC. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-725 est dans le même esprit que les précédents, mais pour l'outre-mer. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-725.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-693 vise à aligner les règles de calcul du FPIC en outre-mer sur les conditions du droit commun : demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-693.

Article 78 quinquies

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Par prudence, j'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos  II-75 rectifié et II-511. Ils tendent à supprimer l'augmentation de 20 millions du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) introduite par l'Assemblée nationale.

M. Vincent Éblé, président. - Effectivement, la convergence est actée !

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-75 rectifié et II-511.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-512 vise à la suppression de l'augmentation du FSRIF introduite par l'Assemblée nationale - jusque-là, nous pouvions émettre un avis de sagesse ! - et à l'instauration d'un plafond limitant la participation d'une commune au FSRIF à 55 % des montants du fonds. L'avis est défavorable.

M. Vincent Éblé, président. - Il s'agit d'un amendement assez parisien...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-512.

Articles additionnels après l'article 78 quinquies

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-77 rectifié vise à la suppression du plafond d'augmentation de la contribution au FSRIF d'une année sur l'autre : nous souhaitons entendre le Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-77 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-510 rectifié introduit un plafond limitant la participation d'une commune au FSRIF à 55 % des montants du fonds. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-510 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-508 vise à prévoir l'indication des montants des contributions des communes sur les avis fiscaux des contribuables. Je demande le retrait de l'amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-508.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544 demandent un rapport sur la mise en oeuvre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Nous proposons de discuter de ces rapports lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-390 rectifié bis demande un rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-390 rectifié bis.

Article 78 sexies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-513 et II-529 rectifié bis prévoient la suppression de l'article procédant à la fusion des fonds de péréquation départementaux. Nous y sommes défavorables, car nous souhaitons laisser les choses en l'état.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-513 et II-529 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-683, qui exigerait une étude.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-683, ainsi qu'à l'amendement n°  II-684.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter prévoient une modification des critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 78 sexies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté de recourir à des fonds de concours à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. J'émets un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-339 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-365 rectifié bis, qui prévoit d'étendre la faculté de recourir à des fonds de concours aux EPCI sans fiscalité propre, mais uniquement en matière d'électricité.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n°  II-366 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-507 vise à transposer le système des fonds de concours de l'État aux collectivités territoriales afin de donner un peu plus de souplesse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-507.

Article 78 septies

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.6 est rédactionnel.

L'amendement FINC.6 est adopté.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-619 rectifié prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Nous demandons le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-619 rectifié.

Article 78 octies

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous demandons le retrait de l'amendement n°  II-545, identique à l'amendement n°  II-31 de la commission, que nous retirerons au profit de l'amendement n°  II-73 rectifié de Mme Lavarde. Cela avait d'ailleurs donné lieu à un débat au sein de notre commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-545, ainsi que de l'amendement n°  II-546 rectifié. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-73 rectifié.

Article 78 nonies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-670 rectifié bis, qui a trait à l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-329 vise à réserver 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR pour financer des opérations dont le coût est inférieur à 50 000 euros. Je propose la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-329.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-534 rectifié bis, au profit du précédent amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-534 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 78 nonies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement de coordination n°  II-328.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-328.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-324.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-677 rectifié est de nature à complexifier les conditions d'attribution de la DETR. En conséquence, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-677 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-326 et II-572 s'inscrivent dans la même ligne que l'amendement précédent. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-326 et II-572.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-458 rectifié concerne la publication des subventions attribuées au titre de la DETR. J'émets un avis favorable s'il est rectifié par le sous-amendement FINC.7.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-458 rectifié, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-584 rectifié prévoit que l'ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission DETR. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Jacques Genest. - Il faut rappeler aux parlementaires que cette commission ne sert pas à grand-chose : elle permet d'avoir la liste des subventions accordées et de connaître les programmes.

M. Vincent Éblé, président. - Cela dit, ce n'est pas la première fois que des collègues veulent siéger dans des commissions qui ne servent à rien !

Mme Nathalie Goulet. - Et parfois ils n'y vont pas !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Si notre collègue Jacques Genest pouvait faire cette déclaration au début de notre débat...

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-584 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-632 rectifié vise à faire en sorte que la commission départementale de la DETR donne son avis sur l'ensemble des projets, et non seulement sur ceux dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000 euros. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-632 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-671 rectifié bis vise à étendre la saisine pour avis de la commission DETR aux projets dont la subvention au titre de la DSIL porte sur un montant supérieur à 100 000 euros. L'avis est également défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-671 rectifié bis.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-539 rectifié propose un autre seuil, celui de 50 000 euros : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-539 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-327 vise à créer une commission régionale de suivi des investissements locaux, sur le modèle de la commission DETR, en y ajoutant les présidents de conseils départementaux. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-327.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-597 rectifié prévoit que les crédits provenant de la DSIL sont prioritairement destinés à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux. J'y suis défavorable du fait de la complexité de la mesure.

M. Bernard Delcros. - On parle beaucoup de la non-transparence de la DETR, mais la situation est pire encore pour la DSIL, qui est captée par quelques initiés. Je propose que celle-ci soit prioritairement affectée aux contractualisations, notamment aux contrats de ruralité, car ces derniers ne bénéficient plus aujourd'hui de financements dédiés, mais nous en reparlerons en séance.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - La DSIL est, au contraire, assez souple.

Mme Nathalie Goulet. - Elle est moins transparente que la réserve parlementaire.

M. Vincent Éblé, président. - En effet.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Je suis plutôt défavorable à cet amendement, mais nous aurons le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-597 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-416 rectifié bis, II-431 rectifié bis et II-482 tendent à élargir les politiques susceptibles d'être financées par la DSIL au développement de l'attractivité touristique. J'y suis défavorable, car la DSIL doit déjà contribuer au financement de projets colossaux.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-416 rectifié bis, II-431 rectifié bis et II-482.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-543 concerne l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV). Nous demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-543.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-325 vise à encadrer les modalités d'usage de la majoration de la DSIL perçue par les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors ». Je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-325.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-625 rectifié ter concerne l'imputation des contributions communales aux dépenses d'investissement des établissements publics territoriaux de bassin. Il s'agirait au sein de la section d'investissement. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-625 rectifié ter.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-730 prévoit de créer une nouvelle dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus les suppléant. L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-730.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-630 demande un rapport sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale en outre-mer. Attendons le débat au début de l'année prochaine : l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-630.

Mme Nathalie Goulet. - Avant de clore la réunion, permettez-moi de vous demander, monsieur le président, s'il sera possible de prévoir une réunion du groupe de travail sur la fraude fiscale à la suite du rapport publié par la Cour des comptes, qui est extravagant.

M. Vincent Éblé, président. - Tout à fait. Nous allons envisager les suites à donner à ce rapport dans le cadre de notre programme de travail qui sera arrêté en janvier prochain.

Projet de loi de finances pour 2020 - Modification de la composition de l'éventuelle commission mixte paritaire

M. Vincent Éblé, président. - Nous avons désigné hier les candidats de la commission des finances pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2020.

Le groupe du RDSE m'a fait connaître son souhait de nommer M. Éric Jeansannetas comme suppléant à la CMP, en lieu et place de M. Jean-Claude Requier, précédemment désigné. Les candidatures n'ayant pas encore fait l'objet d'un affichage et d'une annonce en séance, je vous propose de procéder à cette substitution.

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, la commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton, comme membres titulaires, et de MM. Jérôme Bascher et Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020.

La réunion est close à 9 h 35.

Jeudi 5 décembre 2019

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Outre-mer » (et article 76 quindecies), mission « Culture », mission « Médias, livre et industries culturelles » (et article 76 quaterdecies) et compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », mission « Justice » (et articles 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies) et mission « Travail et emploi » (et articles 79, 80, 81 et 82) - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la mission Mission « Outre-mer » et sur l'article rattaché 76 quindecies.

Article 38

État B

M. Georges Patient, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer ». - Avis favorable à l'amendement II-697 du Gouvernement qui tire les conséquences d'un amendement que nous avons adopté en première partie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement II-697.

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-697

Favorable

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements nos  II-793 rectifié, II-795 rectifié, II-779, II-797 rectifié, II-781, II-780, II-794, II-585 rectifié bis, II-799 rectifié, II-894 rectifié ter, II-891 rectifié ter et II-786 qui ont pour point commun de prélever des crédits sur l'action 02 du programme 138 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ». Cette action est importante. Si ces amendements étaient adoptés, ils diminueraient, de manière conséquente, les crédits du service militaire adapté, et différents dispositifs d'aide à la mobilité. Avis défavorable pour les mêmes raisons aux amendements nos  II-796 rectifié, II-586 rectifié bis et II-789 rectifié identiques, II-791 rectifié, II-900 rectifié bis, II-551 rectifié bis, II-550 rectifié bis, et II-792 rectifié.

M. Vincent Éblé, président. - Vous déplorez la ponction opérée sur des actions « importantes ». En tant que président de la commission des finances, j'ai eu, à plusieurs reprises, à déclarer irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution des amendements qui, pour gager des augmentations de dépenses, prélevaient des crédits sur des actions non pilotables, composés de crédits consommables selon une logique de guichet : je n'avais pas d'autre choix, car il faut considérer, dans ce cas, que l'amendement crée une dépense, dans la mesure où il est gagé sur une dépense non compressible. Lorsque les auteurs me saisissent en amont du dépôt, ils peuvent les corriger en prélevant des crédits sur des actions pilotables. L'amendement devient alors recevable, mais la nouvelle ligne de crédits visée peut s'avérer essentielle, et, in fine, le rapporteur s'y oppose. C'est un jeu de vases communicants et la règle du gage est un peu factice.

M. Philippe Dallier. - La règle a-t-elle changé ? Lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires », certains amendements étaient gagés sur les APL, qui sont des dépenses de guichet non pilotables.

M. Vincent Éblé, président. - La règle n'a pas changé par rapport à l'année dernière en tout état de cause.

M. Claude Raynal. - Soit, mais comment faire ? Pour amender, on est contraints de déplacer des crédits entre des programmes. Il est normal que le rapporteur s'oppose à ces baisses de crédits si elles visent des actions importantes, mais nos amendements constituent toujours, en fait, un appel au Gouvernement, pour qu'il lève le gage. Il ne faut pas les interpréter littéralement. C'est la même chose lorsque, dans des lois ordinaires, on gage nos amendements sur les droits pesant sur le tabac. Si on les additionne, on obtient des montants considérables, alors que le but n'est pas d'augmenter la fiscalité sur le tabac, comme une lecture littérale de l'amendement pourrait le laisser croire, mais plutôt de trouver des fonds pour financer une politique publique qui nous est chère. Si le Gouvernement lève le gage, les droits disparaissent d'ailleurs. Il ne faut donc pas que le rapporteur en reste à une lecture littérale de nos amendements.

M. Vincent Éblé, président. - Vous avez raison sur le fond, mais la lettre de la Constitution nous interdit de faire autre chose que des virements de crédits entre des programmes d'une même mission. En tant que président de la commission des finances, je n'ai pas d'autres choix que d'appliquer la règle, même si celle-ci est excessivement contraignante. Ce n'est pas pour rien que l'on parle de parlementarisme rationalisé !

M. Claude Raynal. - Ces virements ne sont qu'une méthode pour amender. En rester à une lecture littérale n'est pas suffisant, il faut aussi que le rapporteur se prononce sur le fond de la mesure proposée.

M. Vincent Éblé, président. - Les rapporteurs spéciaux n'ont d'autre choix que de prononcer des avis laconiques, mais cela n'empêche pas le débat d'avoir lieu en séance sur le fond.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-793 rectifié, II-795 rectifié, II-779, II-797 rectifié, II-780, II-794, II-585 rectifié bis, II-799 rectifié, II-894 rectifié ter, II-891 rectifié ter et II-786. Elle émet aussi un avis défavorable aux amendements nos II-796 rectifié, II-586 rectifié bis et II-789 rectifié identiques, II-791 rectifié, II-900 rectifié bis, II-551 rectifié bis, II-550 rectifié bis, et II-792 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

Mme CONCONNE

II-793 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-795 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

II-779

Défavorable

M. LUREL

II-797 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

II-780

Défavorable

Mme CONCONNE

II-794

Défavorable

M. POADJA

II-585 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-799 rect.

Défavorable

Mme JASMIN

II-894 rect. ter

Défavorable

Mme JASMIN

II-891 rect. ter

Défavorable

M. ANTISTE

II-786

Défavorable

M. LUREL

II-796 rect.

Défavorable

M. POADJA

II-586 rect. bis

Défavorable

M. ANTISTE

II-789 rect.

Défavorable

M. ANTISTE

II-791 rect.

Défavorable

M. LAUFOAULU

II-900 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-551 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-550 rect. bis

Défavorable

M. ANTISTE

II-792 rect.

Défavorable

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements nos  II-300 rectifié bis et II-787, identiques, ainsi qu'aux amendements nos  II-901 rectifié ter, II-908 rectifié ter, aux amendements identiques nos  II-305 rectifié bis et II-788, et à l'amendement no  II-790, qui, là encore prélèvent des crédits sur des actions dont je souhaite conserver le niveau de crédits.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° II-300 rectifié bis et II-787, ainsi qu'aux amendements nos  II-901 rectifié ter, II-908 rectifié ter, aux amendements identiques nos II-305 rectifié bis et II-788, et à l'amendement no II-790.

Auteur

Avis de la commission

M. POADJA

II-300 rect. bis

Défavorable

M. ANTISTE

II-787

Défavorable

Mme JASMIN

II-901 rect. ter

Défavorable

Mme JASMIN

II-908 rect. ter

Défavorable

M. POADJA

II-305 rect. bis

Défavorable

M. ANTISTE

II-788

Défavorable

M. ANTISTE

II-790

Défavorable

Article additionnel après l'article 76 quindecies

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement no  II-1090 du Gouvernement qui élargit le bénéfice du fonds d'échange éducatif, culturel et sportif (FEBECS) à Wallis et Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française.

M. Vincent Éblé, président. - Le Gouvernement a l'avantage de ne pas être soumis aux contraintes budgétaires de l'article 40 de la Constitution !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-1090.

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1090

Favorable

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Culture ».

Article 38

État B

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial des crédits de la mission « Culture ». - Avec M. Bargeton, co-rapporteur, nous demandons le retrait de l'amendement n° II-575 qui rétablit les crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Nous souhaitons, en effet, conserver la rédaction de l'Assemblée nationale qui a préféré réorienter certains crédits du Fonpeps, dont l'enveloppe n'est pas totalement consommée, vers les directions régionales des affaires culturelles pour soutenir les harmonies musicales, les fanfares et autres sociétés de musique qui irriguent nos territoires.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-575 et, à défaut, y sera défavorable.

Auteur

Avis de la commission

Mme ROBERT

II-575

Demande de retrait

M. Vincent Éblé, président. - Avis défavorable à l'amendement n° II-892 rectifié qui vise à majorer les crédits dédiés au fonds d'urgence destiné à compenser temporairement l'augmentation des charges consécutives aux attentats de 2 millions d'euros. Cette somme serait prélevée sur les crédits du programme 175 « Patrimoines », ce qui apparaît contradictoire avec l'amendement adopté par la commission des finances, visant justement à majorer la dotation de ce programme ! Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° II-751.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-892 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-751.

Auteur

Avis de la commission

Mme DELATTRE

II-892 rect.

Défavorable

M. LECONTE

II-751

Défavorable

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur l'article 76 quaterdecies et sur le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public ».

Article 38

État B

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public ». - Je vois mal l'intérêt de l'amendement II-519 qui prévoit la création d'un programme « Livre » distinct du programme dédié au soutien aux industries culturelles. Les moyens budgétaires dédiés au livre et à la lecture sont, en effet, dispersés entre plusieurs programmes. Sur le fond, les moyens n'augmenteront pas. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement II-519 et, à défaut, y sera défavorable.

Auteur

Avis de la commission

Mme BRULIN

II-519

Demande de retrait

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Justice » et sur les articles rattachés 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies.

Article 38

État B

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ». - Notre commission ayant rejeté les crédits de la mission, je ne peux, par cohérence, qu'émettre un avis défavorable sur tous les amendements déposés, qu'il s'agisse de la prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Parc du Millénaire, amendement n° II-893, de la compensation des dépenses de personnel transférés à Mayotte, amendement n° II-698, de la revalorisation des crédits alloués au centre pénitentiaire de Nouméa, amendement n° II-296, de l'aide juridictionnelle, amendement n° II-896 rectifié, des dépenses de personnel du programme « Justice judiciaire », amendement n° II-898 rectifié ou du bracelet anti-rapprochement, amendement n° II-297.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-893, II-698, II-296, II-896 rectifié, II-898 rectifié et II-297.

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-893

Défavorable

Le Gouvernement

II-698

Défavorable

M. POADJA

II-296

Défavorable

Mme DELATTRE

II-896 rect.

Défavorable

Mme DELATTRE

II-898 rect.

Défavorable

M. POADJA

II-297

Défavorable

Article 76 terdecies

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement de suppression n° II-514, identique à celui que nous avions adopté, et, par conséquent, avis défavorable aux autres amendements.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° II-514, et, par conséquent, un avis défavorable aux amendements nos  II-344 rectifié bis, II-772, II-773, II-774, et demande le retrait de l'amendement II-897.

Auteur

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

II-514

Favorable

M. BONHOMME

II-344 rect. bis

Demande de retrait

M. SUEUR

II-772

Défavorable

M. SUEUR

II-773

Défavorable

Mme DELATTRE

II-897 rect.

Demande de retrait

M. SUEUR

II-774

Défavorable

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Travail et emploi » et sur les articles 79, 80, 81 et 82.

Article 38

État B

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi ». - Avis défavorable à l'amendement n° II-1098 rectifié qui supprime la quasi-intégralité des crédits alloués aux Parcours emplois compétences, pour créer à la place un nouveau programme destiné à financer l'emploi associatif.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Travail et emploi ». - Nous aurons le débat en séance... En attendant, je me soumets à la règle majoritaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-1098 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRET

II-1098 rect.

Défavorable

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi ». - Avis défavorable à l'amendement n° II-1099 rectifié qui vise à majorer de 120 millions d'euros les crédits du Plan d'investissements dans les compétences. Cette somme a servi à financer la décision de suppression de l'article 79 qui prévoyait de restreindre les exonérations sociales pour les personnes âgées employant des aides à domicile. Nous étions favorables à cette suppression.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il ne s'agit pas de remettre en cause ces exonérations, mais il conviendrait de prendre l'argent ailleurs !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-1099 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRET

II-1099 rect.

Défavorable

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Nous proposons une demande de retrait et sinon un avis défavorable à l'amendement n° II-1097 rectifié : il est trop tôt pour augmenter à cette hauteur les crédits alloués à l'expérimentation Territoires zéro chômeurs de longue durée, car il est trop tôt pour généraliser cette expérimentation.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-1097rectifié.

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRET

II-1097 rect.

Demande de retrait

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096, qui visent à augmenter les crédits des maisons de l'emploi et qui sont identiques à l'amendement n° II-34 de notre commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096.

Auteur

Avis de la commission

Mme DELATTRE

II-412 rect.

Favorable

M. FORISSIER

II-456

Favorable

M. BONHOMME

II-690 rect. bis

Favorable

Mme FÉRET

II-1096

Favorable

La commission émet un avis favorable aux amendements de coordination technique du Gouvernement nos II-701 et II-700.

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-701

Favorable

Le Gouvernement

II-700

Favorable

Article 80

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n°  II-457 qui est identique à l'amendement no  II-35 que notre commission a adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-457.

Auteur

Avis de la commission

M. FORISSIER

II-457

Favorable

Article additionnel après l'article 82

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° II-1095 qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur le Haut conseil du dialogue social.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-1095.

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRET

II-1095

Demande de retrait

La réunion est close à 10 heures.

La réunion est close à 10 heures.

La réunion est ouverte à 19 h 55.

Projet de loi de finances - Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés aux missions

M. Vincent Éblé, président. - Nous avons quelque 600 amendements à examiner - à commencer par ceux du rapporteur général.

Article 48 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme nous avons adopté l'article 6 ter C, cet article devient sans objet. Par ailleurs, je demanderai aussi, par cohérence, le retrait de l'amendement n°  II-829.

L'amendement de suppression n°  II-1194 est adopté.

Article 50 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1197 est un amendement d'appel, pour modifier la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt international cinéma.

L'amendement n°  II-1197 est adopté.

Article additionnel après l'article 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1196 concerne le paiement scindé dans le e-commerce - bien connu de M. Dallier et de la commission !

M. Philippe Dallier. - Plus de 30 % des achats sur internet sont effectués sur des sites installés hors de l'Union européenne. Nous ne sommes pas près de rattraper la TVA sur ces montants...

L'amendement n°  II-1196  est adopté.

Article 47 A

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose de rectifier l'amendement n°  II-822 afin de le rendre compatible avec un amendement du Gouvernement.

L'amendement n° II-822 rectifié est adopté.

Article 50 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-841 est rectifié pour coordination.

L'amendement n° II-841 rectifié est adopté.

Article 58 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié procèdent à des améliorations techniques.

Les amendements nos II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié sont adoptés

M. Vincent Éblé, président. - Nous en venons aux amendements de séance.

Article 42

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1087

Favorable

Le Gouvernement

II-1088

Défavorable

Article 43

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1089 rect.

Favorable

M. LECONTE

II-935

Avis du Gouvernement

Article 44

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-936

Avis du Gouvernement

Article 46

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1081

Favorable

Article 47 A

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1191

Sagesse

M. ADNOT

II-736 rect.

Demande de retrait

M. ADNOT

II-738 rect.

Demande de retrait

M. ADNOT

II-737 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 47 A

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

II-271

Sagesse

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-554 rectifié bis semble satisfait.

M. Philippe Dallier. - En êtes-vous sûr ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - A priori, oui.

M. Philippe Dallier. - Les acteurs du secteur...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - devraient être rassurés !

Article additionnel après Article 47 B

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

II-554 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-940 rect. bis

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

II-558 rect. bis

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-560 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 47 C

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-965 rect.

Sagesse

M. LECONTE

II-966 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 47 D

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-275 rect. ter

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-122 rect. bis

Demande de retrait

M. HOUPERT

II-108 rect. undecies

Demande de retrait

Article additionnel après Article 48

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

II-708 rect. bis

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-238 rect. quater

Sagesse

Mme LOISIER

II-237 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-1174 rect. bis

Demande de retrait

M. MAUREY

II-281 rect.

Sagesse

M. BONHOMME

II-604 rect. ter

Sagesse

M. JOYANDET

II-249 rect.

Demande de retrait

M. JOYANDET

II-250 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-1133 rect.

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-52 rect. bis

Sagesse

M. JACQUIN

II-1080 rect.

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-1079 rect.

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

II-61 rect.

Défavorable

Mme NOËL

II-257 rect. ter

Défavorable

M. CHAIZE

II-761 rect. bis

Défavorable

M. DURAN

II-1005 rect.

Défavorable

M. COLLIN

II-1143 rect.

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

II-59 rect.

Défavorable

Mme NOËL

II-256 rect. ter

Défavorable

M. BONHOMME

II-922

Défavorable

M. COLLIN

II-1140 rect.

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

II-62 rect.

Défavorable

Mme NOËL

II-259 rect. ter

Défavorable

M. BONHOMME

II-923

Défavorable

M. DURAN

II-1006 rect.

Défavorable

M. COLLIN

II-1183 rect.

Défavorable

M. LAFON

II-162

Demande de retrait

M. BAZIN

II-44 rect. bis

Défavorable

M. CHASSEING

II-413 rect. quater

Défavorable

M. GABOUTY

II-732 rect. bis

Défavorable

M. FÉRAUD

II-946 rect.

Avis du Gouvernement

M. BAZIN

II-43 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. MARIE

II-538 rect.

Avis du Gouvernement

M. GABOUTY

II-731 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. FÉRAUD

II-996 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

II-392 rect. bis

Défavorable

M. DANESI

II-94 rect. ter

Défavorable

Mme MICOULEAU

II-912 rect. ter

Sagesse

M. RAYNAL

II-967

Sagesse

M. JACQUIN

II-975

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-1179 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-501

Défavorable

M. MONTAUGÉ

II-650 rect.

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

II-981

Défavorable

M. GATTOLIN

II-1013 rect. ter

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-436 rect. quater

Demande de retrait

M. GATTOLIN

II-1062 rect. ter

Demande de retrait

M. BAZIN

II-938 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-984

Défavorable

M. CANEVET

II-320 rect.

Sagesse

M. BAZIN

II-937 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après Article 48 sexies

Auteur

Avis de la commission

Mme DURANTON

II-605 rect. bis

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-242 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

II-1115 rect.

Défavorable

M. BARGETON

II-568 rect.

Avis du Gouvernement

M. YUNG

II-1059

Avis du Gouvernement

M. BARGETON

II-1056 rect.

Favorable

M. POINTEREAU

II-67 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 48 septies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-1014 rect. quater

Demande de retrait

Article 48 octies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1038

Favorable

Article 48 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-899

Favorable

Le Gouvernement

II-1046

Favorable

Article additionnel après Article 48 nonies

Auteur

Avis de la commission

Mme DURANTON

II-607 rect.

Demande de retrait

M. RICHARD

II-573 rect.

Demande de retrait

Mme LAVARDE

II-74 rect. bis

Demande de retrait

M. MARIE

II-973

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-1117

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-927 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-982 rect.

Demande de retrait

M. RICHARD

II-311 rect.

Sagesse

M. DALLIER

II-813 rect. bis

Sagesse

M. DALLIER

II-812 rect. bis

Sagesse

Mme GUILLEMOT

II-949 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-926 rect. bis

Demande de retrait

M. RAISON

II-920 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

II-811 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. FÉRAUD

II-969 rect. bis

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

II-950 rect.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

II-557 rect. bis

Favorable

Mme GUILLEMOT

II-951 rect.

Favorable

Mme MORHET-RICHAUD

II-934 rect. ter

Demande de retrait

M. ROUX

II-956 rect. bis

Demande de retrait

Mme BERTHET

II-69 rect. bis

Demande de retrait

Mme NOËL

II-265 rect. quater

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-284 rect. quinquies

Demande de retrait

M. PELLEVAT

II-335 rect. ter

Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ

II-409 rect. ter

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-1065 rect.

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-1126

Demande de retrait

M. PACCAUD

II-134 rect.

Avis du Gouvernement

M. GUENÉ

II-909 rect.

Favorable

M. LABBÉ

II-1175 rect. bis

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-1102 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-1103 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-1173 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-928 rect. bis

Demande de retrait

Article 48 undecies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1193

Favorable

Article 48 quaterdecies

Auteur

Avis de la commission

Mme MORHET-RICHAUD

II-63 rect. bis

Favorable

M. BONHOMME

II-352 rect. ter

Favorable

Mme BORIES

II-804 rect. bis

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-1063 rect.

Favorable

M. COURTEAU

II-1069

Favorable

M. LONGEOT

II-770 rect.

Défavorable

M. CHASSEING

II-808 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

II-1026 rect.

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1152 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

II-771 rect.

Défavorable

M. CHASSEING

II-809 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 48 quaterdecies

Auteur

Avis de la commission

Mme MORHET-RICHAUD

II-1136 rect. bis

Défavorable

M. GREMILLET

II-228 rect. ter

Défavorable

Mme CHAUVIN

II-1167 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-1185 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-497 rect. quater

Demande de retrait

M. DANTEC

II-1161 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-602 rect. ter

Défavorable

M. BONHOMME

II-603 rect. ter

Défavorable

M. Pascal MARTIN

II-395 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-496 rect. quinquies

Défavorable

M. CHASSEING

II-565 rect. quinquies

Défavorable

M. DANTEC

II-1160 rect. ter

Défavorable

M. GREMILLET

II-227 rect. quater

Défavorable

M. BONHOMME

II-347 rect. ter

Défavorable

M. Joël BIGOT

II-985 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 48 sexdecies

Auteur

Avis de la commission

M. DUPLOMB

II-116 rect. bis

Défavorable

M. DUPLOMB

II-117 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-925 rect. bis

Favorable

M. CHEVROLLIER

II-246 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-239 rect.

Demande de retrait

Article 48 octodecies

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

II-810 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

II-776 rect. quater

Sagesse

Mme ESPAGNAC

II-953

Sagesse

M. ROUX

II-964 rect. bis

Sagesse

M. ROUX

II-955 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après Article 48 octodecies

Auteur

Avis de la commission

M. DELCROS

II-777 rect. quater

Sagesse

Mme ESPAGNAC

II-954

Sagesse

M. Alain BERTRAND

II-1011 rect.

Demande de retrait

Article 48 novodecies

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

II-999

Demande de retrait

Article additionnel après Article 48 vicies

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

II-735 rect.

Défavorable

M. KERROUCHE

II-991 rect.

Défavorable

Article 49

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

II-1180

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-385

Défavorable

M. BOCQUET

II-384 rect.

Défavorable

M. BABARY

II-341 rect. ter

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-386

Défavorable

M. BOCQUET

II-387

Demande de retrait

M. CAPUS

II-1015 rect. ter

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-106 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme ESTROSI SASSONE

II-107 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 49

Auteur

Avis de la commission

Mme VERMEILLET

II-247 rect. ter

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-818 rect.

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-911 rect. bis

Demande de retrait

M. TISSOT

II-961 rect.

Demande de retrait

M. RAPIN

II-765 rect. bis

Sagesse

Article 49 bis

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1164

Favorable

Article 50

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

II-739 rect.

Demande de retrait

Mme LAMURE

II-1181 rect.

Demande de retrait

Mme MORIN-DESAILLY

II-931 rect.

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

II-51 rect. bis

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

II-396 rect. bis

Demande de retrait

M. de LEGGE

II-581 rect. bis

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-53 rect. bis

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-783 rect.

Demande de retrait

Mme BLONDIN

II-1002

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-1169 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

II-1016 rect. ter

Demande de retrait

M. CANEVET

II-337 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-1170 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-637 rect. bis

Demande de retrait

M. DAUDIGNY

II-947 rect.

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-433 rect. ter

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-432 rect. ter

Demande de retrait

M. SAVIN

II-487 rect.

Demande de retrait

M. LAFON

II-146 rect. bis

Demande de retrait

M. LUREL

II-748 rect.

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-959 rect.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-274

Favorable

M. BARGETON

II-640

Demande de retrait

M. LEFÈVRE

II-244

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-979

Demande de retrait

M. BARGETON

II-639 rect.

Demande de retrait

M. LELEUX

II-1142 rect.

Demande de retrait

M. SAVIN

II-1176 rect.

Demande de retrait

M. SAVIN

II-490 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 50

Auteur

Avis de la commission

Mme MORIN-DESAILLY

II-784 rect. bis

Favorable

M. ASSOULINE

II-1068 rect.

Favorable

M. SAVIN

II-97 rect.

Sagesse

M. SAVIN

II-96 rect.

Demande de retrait

M. SAVIN

II-489 rect.

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

II-1171 rect.

Défavorable

M. YUNG

II-1057

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

II-57 rect. ter

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-600 rect.

Défavorable

M. GENEST

II-577 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-1017 rect. ter

Défavorable

M. MONTAUGÉ

II-547 rect.

Défavorable

M. Daniel LAURENT

II-916 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

II-986 rect. bis

Défavorable

M. GREMILLET

II-1178 rect. bis

Demande de retrait

M. RAYNAL

II-968

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

II-402

Défavorable

Article 50 quater

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1190

Favorable

Article additionnel après Article 50 quater

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-1049

Défavorable

M. ÉBLÉ

II-1093

Demande de retrait

M. ÉBLÉ

II-1094

Demande de retrait

Article 50 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-681

Favorable

Le Gouvernement

II-1037

Favorable

Article 50 sexies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1036

Favorable

Article 50 octies

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

II-741 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

II-805 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

II-806 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

II-807 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

II-1009 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 50 nonies

Auteur

Avis de la commission

Mme DUMAS

II-434 rect. ter

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-435 rect. ter

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-576

Demande de retrait

Mme DURANTON

II-608 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 50 decies

Auteur

Avis de la commission

M. de NICOLAY

II-913 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

II-1027 rect. bis

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1153 rect. bis

Demande de retrait

Article 50 undecies

Auteur

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

II-727 rect.

Défavorable

M. MARSEILLE

II-766 rect.

Défavorable

M. DANTEC

II-1028 rect.

Avis du Gouvernement

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1154 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 50 duodecies

Auteur

Avis de la commission

M. PATIENT

II-407 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-291 rect. bis

Défavorable

M. MAGRAS

II-1045

Avis du Gouvernement

M. LAGOURGUE

II-615 rect. quinquies

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

II-623 rect.

Avis du Gouvernement

Mme DINDAR

II-81 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LUREL

II-743 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-957 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

II-750 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LUREL

II-746 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-745 rect. bis

Défavorable

Mme DINDAR

II-80 rect. ter

Défavorable

M. POADJA

II-293 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-292 rect. ter

Défavorable

M. POADJA

II-290 rect. ter

Défavorable

M. POADJA

II-288 rect. bis

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-816 rectifié étend le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement social en outre-mer aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.

M. Victorin Lurel. - Nous avons déposé, en première partie, un amendement sur cette question. Cet amendement restreint le précédent, puisqu'il ne concerne que la démolition préalable à la construction de logements sociaux neufs. S'il est adopté, écrase-t-il le premier amendement, plus général, que nous avons déposé ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, sinon je vous l'aurais signalé. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-816 rectifié.

Mme MALET

II-917 rect.

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-1075 rectifié bis assujettit la centrale de Bouillante en Martinique et Soultz en Alsace à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.

M. Victorin Lurel. - En première partie, nous avons voté le maintien de la taxe Nous proposons, par cet amendement de la remplacer par une imposition forfaitaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous devons rester cohérents avec ce qui a été voté en première partie. J'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-1075 rectifié bis.

M. THÉOPHILE

II-821 rect. ter

Sagesse

Le Gouvernement

II-1192

Sagesse

Mme CONCONNE

II-958 rect. bis

Défavorable

Article 51

Auteur

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

II-768 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-1018 rect. ter

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

II-1168 rect.

Défavorable

Mme LAMURE

II-1182 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-1019 rect. ter

Satisfait ou sans objet

M. FORISSIER

II-962 rect.

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-1108

Défavorable

M. MARSEILLE

II-363 rect. bis

Demande de retrait

M. ADNOT

II-1072 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. KAROUTCHI

II-769 rect. bis

Demande de retrait

M. FORISSIER

II-963 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-516 rect. ter

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-1149 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 51

Auteur

Avis de la commission

Mme VULLIEN

II-454 rect. bis

Sagesse

M. TEMAL

II-972

Demande de retrait

Article 52

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

II-1116

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

II-994

Avis du Gouvernement

M. ÉBLÉ

II-1187

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-1151 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 52

Auteur

Avis de la commission

M. JOYANDET

II-251 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-1150 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 54

Auteur

Avis de la commission

M. CORBISEZ

II-1024 rect.

Défavorable

Mme LAMURE

II-1186 rect.

Favorable

M. JACQUIN

II-340 rect.

Sagesse

Article 55

Auteur

Avis de la commission

M. SUEUR

II-1012

Défavorable

Article additionnel après l'article 55 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-679 vise à simplifier le cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal.

M. Julien Bargeton. - J'ai eu à siéger au conseil municipal et le fait de tenir une double comptabilité m'a posé de nombreux problèmes, notamment quand nous avons dû fermer une filière bancaire du crédit municipal. J'ai même dû demander une dérogation pour ne pas à avoir à tenir une double comptabilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement.

Article additionnel après Article 55 ter

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-679

Avis du Gouvernement

Article 57

Auteur

Avis de la commission

M. BONHOMME

II-345 rect. bis

Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ

II-1083 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-1109

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-974 rect.

Favorable si rectifié

M. LAFON

II-148 rect. bis

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE

II-941

Défavorable

Article 58

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1111

Défavorable

Article additionnel après Article 58

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-754 rect.

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

II-977 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 58 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

II-555 rect. bis

Sagesse

Mme ESTROSI SASSONE

II-556 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 58 ter

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-682

Favorable

Le Gouvernement

II-1047

Favorable

Article 58 quater

Auteur

Avis de la commission

M. LABBÉ

II-1172 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-343 rect. ter

Demande de retrait

Mme MONIER

II-995

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-1110 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 58 quater

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

II-1010 rect. bis

Demande de retrait

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-814 rectifié bis réduit les droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière de 5% à 0,1%.

M. Philippe Dallier. - Parce que nous ne pouvons-pas demander zéro !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-814 rectifié bis.

Mme NOËL

II-570 rect. nonies

Défavorable

Article 58 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

II-331 rect. quater

Demande de retrait

M. CANEVET

II-905 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 58 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-213 rect.

Avis du Gouvernement

M. LAFON

II-161 rect. ter

Demande de retrait

Article 58 septies

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

II-1091 rect.

Favorable

M. LELEUX

II-92 rect.

Demande de retrait

M. CHEVROLLIER

II-904 rect.

Demande de retrait

M. CHEVROLLIER

II-902 rect.

Demande de retrait

M. CHEVROLLIER

II-1144

Demande de retrait

M. CHEVROLLIER

II-903 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 58 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

II-367 rect. ter

Sagesse

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-815 rectifié ter étend le délai dans lequel un logement doit être achevé pour pouvoir faire l'objet d'une demande de réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel.

M. Philippe Dallier. - J'avais déjà déposé cet amendement l'année dernière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-815 rectifié ter.

Mme Nathalie DELATTRE

II-924 rect. ter

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-929 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 58 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. BONNE

II-338 rect. bis

Demande de retrait

Article 58 decies

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-1067

Favorable

Article 58 undecies

Auteur

Avis de la commission

M. TOURENNE

II-492

Demande de retrait

Article additionnel après Article 58 undecies

Auteur

Avis de la commission

Mme SITTLER

II-90 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-1001

Avis du Gouvernement

Article 59

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-1061

Favorable

Article additionnel après Article 59 ter

Auteur

Avis de la commission

M. BIGNON

II-627 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. KERROUCHE

II-1035 rect. ter

Avis du Gouvernement

Article 59 undecies

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

II-782 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 59 terdecies

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

II-1146 rect.

Sagesse

Article 59 quindecies

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

II-229 rect.

Favorable

M. GREMILLET

II-231 rect. bis

Favorable

M. SAVIN

II-491 rect. bis

Favorable

M. MONTAUGÉ

II-644 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 59 quindecies

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

II-230 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-467 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 59 sexdecies

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-755 rect.

Sagesse

M. CANEVET

II-485 rect. decies

Avis du Gouvernement

Mme CARTRON

II-1055 rect.

Avis du Gouvernement

Mme PRÉVILLE

II-1138 rect. quater

Avis du Gouvernement

Article 60

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-1054

Favorable

M. BARGETON

II-1052

Avis du Gouvernement

M. BARGETON

II-1053

Demande de retrait

Article additionnel après Article 60

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-1000 rect.

Sagesse

M. RAISON

II-948 rect.

Sagesse

Article 61

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-421 rect. octies

Défavorable

M. KENNEL

II-486 rect.

Défavorable

M. COURTEAU

II-527 rect.

Défavorable

Mme BRULIN

II-1112

Défavorable

M. DUPLOMB

II-1134 rect.

Avis du Gouvernement

M. TISSOT

II-1137

Avis du Gouvernement

M. PANUNZI

II-495 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 61

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-1050

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

II-1141 rect.

Sagesse

M. BARGETON

II-569

Avis du Gouvernement

M. Daniel LAURENT

II-914 rect.

Avis du Gouvernement

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-1051 simplifie les règles de circulation applicables à certaines boissons non alcoolisées.

M. Julien Bargeton. - Cette mesure concerne l'absinthe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1051.

Article 61 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme SCHILLINGER

II-574 rect. quater

Défavorable

M. BARGETON

II-1060

Favorable

Article additionnel après Article 61 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme LABORDE

II-918

Avis du Gouvernement

M. COLLIN

II-1039 rect.

Défavorable

M. DANESI

II-93 rect. bis

Demande de retrait

M. TEMAL

II-944 rect.

Sagesse

Article 62

Auteur

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

II-767 rect. ter

Demande de retrait

Mme NOËL

II-263 rect. bis

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-764 rect.

Demande de retrait

M. LELEUX

II-1085 rect.

Demande de retrait

M. LELEUX

II-1086 rect.

Demande de retrait

Article 63

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-1082

Sagesse

Article additionnel après Article 63

Auteur

Avis de la commission

M. IACOVELLI

II-245 rect.

Avis du Gouvernement

Article 64

Auteur

Avis de la commission

M. BAZIN

II-45 rect.

Favorable

M. SAVOLDELLI

II-1120

Favorable

Article additionnel après Article 65

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

II-210 rect. bis

Demande de retrait

Article 67

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

II-976

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-1127

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

II-952

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-1129

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-64 rect. bis

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-1113

Demande de retrait

M. LAFON

II-145 rect. bis

Demande de retrait

Article 68

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

II-980

Demande de retrait

M. DANTEC

II-1029 rect.

Favorable

M. LONGEOT

II-1041 rect.

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1155 rect.

Favorable

M. DANTEC

II-1030 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-1042 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1156 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-1031 rect.

Avis du Gouvernement

M. LONGEOT

II-1043 rect.

Avis du Gouvernement

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1157 rect.

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

II-1032 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-1044 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1158 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-1033 rect.

Sagesse

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1159 rect.

Sagesse

Article 71 ter

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1076

Favorable

Article 71 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme BERTHET

II-528 rect. bis

Défavorable

M. BAZIN

II-91 rect.

Favorable si rectifié

M. SAVOLDELLI

II-1118

Favorable si rectifié

Article 72

Auteur

Avis de la commission

Mme MALET

II-932 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 72

Auteur

Avis de la commission

M. BONHOMME

II-357 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-358 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

II-217 rect.

Défavorable

M. BONHOMME

II-356 rect. bis

Défavorable

M. KERN

II-219 rect.

Défavorable

M. MANDELLI

II-276 rect.

Défavorable

M. BONHOMME

II-360 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-1021 rect. ter

Défavorable

M. BONHOMME

II-361 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-1022 rect. ter

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-945 augmente la contribution à l'audiovisuel public.

M. Jérôme Bascher. - D'un euro !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-945.

M. KERN

II-218 rect.

Sagesse

M. MANDELLI

II-278 rect.

Sagesse

M. BONHOMME

II-359 rect. bis

Sagesse

M. BÉRIT-DÉBAT

II-993

Sagesse

M. BÉRIT-DÉBAT

II-1008 rect.

Défavorable

Article 72 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LABORDE

II-1166 rect.

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

II-1048 rect. ter

Demande de retrait

M. DAUDIGNY

II-1135

Demande de retrait

M. CANEVET

II-1148 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

II-1147 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. MANDELLI

II-277 rect. bis

Sagesse

Mme LUBIN

II-939 rect. bis

Sagesse

M. COLLIN

II-1139 rect.

Sagesse

Mme CARTRON

II-960 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après Article 72 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme BRULIN

II-1132 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-226 rect. bis

Sagesse

Mme PRÉVILLE

II-248 rect. quater

Sagesse

M. REQUIER

II-1025 rect. bis

Sagesse

M. LONGEOT

II-287 rect. ter

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-563 rect. ter

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-225 rect. bis

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

II-393 rect. bis

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

II-394 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

II-214 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-353 rect. ter

Demande de retrait

M. KERN

II-215 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-354 rect. ter

Demande de retrait

M. KERN

II-216 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-355 rect. ter

Demande de retrait

Mme MALET

II-933 rect.

Avis du Gouvernement

M. KERROUCHE

II-1034 rect. quater

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-992 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-349 rect. ter

Défavorable

Mme BORIES

II-801 rect. bis

Défavorable

M. COURTEAU

II-1071

Défavorable

Article 72 quater

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

II-1184

Sagesse

Article 72 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. SIDO

II-762 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 72 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. LOUAULT

II-820 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. RAMBAUD

II-1058 rect.

Avis du Gouvernement

Article 72 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. BAZIN

II-41 rect.

Favorable

M. KAROUTCHI

II-48 rect.

Favorable

M. DALLIER

II-104 rect.

Favorable

M. MARSEILLE

II-306 rect.

Favorable

M. de BELENET

II-728

Favorable

M. LÉONHARDT

II-930 rect.

Favorable

M. RAYNAL

II-997

Favorable

M. CAPUS

II-1020 rect. ter

Favorable

M. SAVOLDELLI

II-1119

Favorable

M. de BELENET

II-614

Favorable

M. ÉBLÉ

II-1092

Favorable

Articles additionnels après l'article 72 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  II-76 rectifié et II-280 prévoient que la région Île-de-France reverse une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qu'elle perçoit à la Société du Grand Paris sous la forme d'une dotation.

Mme Christine Lavarde. - On peut le voir comme ça !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-76 rectifié et II-280.

La réunion est close à 21 heures.