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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 9 novembre 2020

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous sommes réunis pour l'examen des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. L'objectif est de terminer l'examen des amendements avant la séance de demain après-midi. Je salue nos collègues qui assistent à notre réunion à distance.

En application de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, 142 amendements, qui n'avaient pas d'impact sur les comptes sociaux - gardons à l'esprit qu'il s'agit d'un texte financier -, ont été déclarés irrecevables, parmi lesquels ceux qui ont trait à l'organisation de la santé, aux missions des professionnels de santé, à l'organisation interne des caisses ou de divers organismes, à des impôts n'étant pas affectés à la sécurité sociale, à des prestations n'étant pas financées par la sécurité sociale, ou encore ceux qui demandent des rapports ne portant sur des sujets relevant du champ de la sécurité sociale.

En application de l'article 41 de la Constitution, nous avons également à statuer sur la transmission au président du Sénat de certains amendements ne relevant pas du domaine de la loi : il s'agit des amendements nos  824 rectifié bis, 327, 826 rectifié bis, 87, 523 rectifié bis, 631, 86 rectifié bis, 346 rectifié, 464 rectifié bis, 777 rectifié, 1002, 70 rectifié, 462 rectifié bis et 463 rectifié bis, soit quatorze amendements, dont quatre du groupe Les Républicains, trois du groupe Les Indépendants - République et Territoires, trois du groupe Union Centriste, deux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et un du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 824 rectifié bis, 327, 826 rectifié bis, 87, 523 rectifié bis, 631, 86 rectifié bis, 346 rectifié, 464 rectifié bis, 777 rectifié, 1002, 70 rectifié, 462 rectifié bis et 463 rectifié bis, en application de l'article 41 de la Constitution.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article additionnel après l'article 38

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le sous-amendement 1060 procède à un ajustement rédactionnel concernant l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments.

Le sous-amendement 1060 est adopté.

Article 43 D

Le sous-amendement de correction 1061 est adopté.

Article 15

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement 1062 prévoit, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier. Tout le monde n'a malheureusement pas la possibilité de faire un envoi dématérialisé.

M. Martin Lévrier. - Je m'oppose à cet amendement : lorsqu'une alternative est proposée, c'est toujours la possibilité la plus facile qui est choisie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est une recommandation du Défenseur des droits ; elle me semble recevable.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement, qui prend en compte les difficultés des « zones blanches » de certaines régions, a été adopté au Sénat il y a deux ans, après modification de la commission. Dans son rapport, le Défenseur des droits a pointé les très grandes disparités outre-mer.

L'amendement 1062 est adopté.

Article additionnel après l'article 15

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement 1063 limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. Il prévoit ainsi d'interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Par ailleurs, il précise que le plafond de l'activité dissimulée permettant la modulation est le même, quel que soit le nombre de salariés concernés.

L'amendement 1063 est adopté.

Article 18

L'amendement de correction 1064 est adopté.

EXAMEN D'UNE MOTION

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mon avis sur l'amendement n°  1057 tendant à opposer la question préalable est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 1057 tendant à opposer la question préalable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EN SÉANCE

Article 3

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  963 concerne l'application de la contribution exceptionnelle aux seuls organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dont le chiffre d'affaires de 2020 est supérieur au chiffre d'affaires de 2019.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 963. 

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  620 rectifié, 700 rectifié et 908 visent à une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut. Je rappelle que la baisse des charges des OCAM pendant le confinement n'est pas liée à leur statut, mais à leur activité. C'est la raison pour laquelle on leur demande 1 milliard. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 620 rectifié, 700 rectifié et 908.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement no  546, qui vise à diminuer la contribution exceptionnelle des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  317 rectifié concerne le financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM. Il s'agit de demander aux OCAM de contribuer à l'effort national au regard de la baisse de leurs remboursements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317 rectifié.

Articles additionnels après l'article 3

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  1055 demande une contribution exceptionnelle des opérateurs de plateforme électronique face à la crise de covid-19. Je propose un avis défavorable à la fois pour des raisons opérationnelles, parce que les plateformes ne sont pas que les GAFA, et parce que la taxation des géants du numérique fait encore l'objet de négociations notamment au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On pourra profiter de la discussion sur cet amendement pour demander au Gouvernement de nous dire où on en est au niveau européen puisqu'il s'agit de tenter d'étendre la proposition française à l'ensemble de l'Europe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1055.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  238 prévoit une majoration de sept points de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les OCAM qui ne proposent pas de mécanisme de tiers payant intégral. J'y suis défavorable. L'amendement no  66 rectifié propose une variante dans la contribution des OCAM.

M. Daniel Chasseing. - L'amendement no 238, dans le cadre du « 100 % Santé », doit permettre de bénéficier d'un équipement sans reste à charge ; ce qui n'est pas le cas actuellement dans beaucoup de magasins d'optique par exemple.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - On demandera l'avis du Gouvernement, mais nous introduisons des conditions qui peuvent s'appliquer à beaucoup de monde...

M. Daniel Chasseing. - Cela concerne principalement les personnes défavorisées. Si, par exemple, on leur fait payer 57 %, elles ne pourront jamais s'équiper.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - On en débattra en séance. Vous avez aussi déposé un autre amendement qui prévoit une augmentation de sept points de la TSA si l'on ne respecte pas les principes du contrat mutualiste, en distinguant la facturation des assureurs en fonction de leur état de santé. Je peux comprendre vos propositions, mais il est à mon sens, compliqué d'établir la distinction entre les uns et les autres.

M. Bernard Jomier. - La taxation indiscriminée des OCAM, telle qu'elle a été portée l'année dernière, pose des questions politiques ; il appartient aux parlementaires de les trancher. Un certain nombre d'amendements visant à différencier les OCAM régies par le code des assurances et celles qui sont régies par le code des mutuelles cherchent à introduire des critères de niveau d'engagement dans la solidarité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'émets, dans ce cas, un avis de sagesse. Le Gouvernement donnera son avis, vous pourrez également vous exprimer. Nous entrons, me semble-t-il, dans une complexité qui n'est guère favorable à ce que nous recherchons, c'est-à-dire des ressources supplémentaires.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 238, 66 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos  65 rectifié et 232.

Article 4

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  320 rectifié demande un rapport sur l'attribution de la « prime covid-19 » aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La commission n'a pas beaucoup d'appétence pour les rapports, ce qui ne nous interdit pas de demander des précisions sur le versement de cette prime, car, effectivement, il y a des différences suivant les départements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320 rectifié.

Article 4 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  638 et 911, ainsi qu'aux amendements nos  900 et 244.

Articles additionnels après l'article 4 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  120 prévoit de limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de charges pour les aides à domicile. Pourquoi limiter un tel mécanisme à ces seules structures ? Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.

M. René-Paul Savary. - Précisément, il ne s'agit pas de « limiter », mais de loger toutes les structures à la même enseigne. Un abattement de 27 % existe pour l'embauche de ces personnes, qui est appliqué dans certaines structures, alors que d'autres n'en bénéficient pas. Il s'agit au contraire d'une régularisation.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ce n'est pas ce qui ressort de l'objet de cet amendement. Se pose un problème de rédaction.

M. René-Paul Savary. - La mesure doit s'étendre aux structures à but non lucratif.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'entends bien. Mais pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été étendue dès l'origine ? Je demande à connaître l'impact financier...

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement no  118, qui est identique à l'amendement no  254, demande une précision de la cible de l'exonération de cotisations destinée aux activités d'aide à domicile.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces deux amendements identiques précisent que le dispositif d'exonération vise, plus généralement, les activités d'aide à la personne plutôt que les activités effectuées au domicile à usage privatif. En effet, il apparaît que cette dernière notion ne permet pas de viser certaines catégories d'établissement comme les foyers logements et les foyers de vie. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 118 et 254.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  119 et 255 demandent des précisions sur les formalités administratives liées au dispositif d'exonération de cotisations pour les aides à domicile. Ils soulèvent un problème de formalités excessives à remplir pour ces structures à but non lucratif. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

M. René-Paul Savary. - Ces amendements visent à une simplification quant aux avantages attribués. Actuellement, il y a des interprétations différentes ; on l'a vu, avec l'amendement précédent, sur la question de l'habitation à usage privatif.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'objectif est d'uniformiser et, surtout, de simplifier.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 119 et 255.

Article 6 ter
(Examiné à nouveau au cours de la réunion de 14 heures)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  516 prévoit un élargissement du dispositif d'exonérations en faveur des entreprises subissant les conséquences de l'épidémie. Il étend l'exonération de cotisations aux entreprises de moins de 500 salariés. Le seuil de 250, qui correspond aux PME, semble pertinent et cohérent. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement no  848 vise une exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'événementiel.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est le même esprit que le précédent amendement.

M. René-Paul Savary. - L'extension des avantages concerne notamment les distributeurs de boissons.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Non, cet amendement cible l'événementiel.

M. René-Paul Savary. - L'amendement évoque le secteur faisant partie de la liste S bis. Attention, les distributeurs ont été oubliés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Plusieurs amendements portent sur l'événementiel. Nous en débattrons en séance. Il s'agit de maintenir les ressources de la sécurité sociale tout en aidant les entreprises. J'entends que les lobbies se manifestent, avec de justes raisons à chaque fois, pour demander l'abaissement ou l'extension des seuils, mais il faut être juste et équitable.

M. Philippe Mouiller. - Je vous invite à « croiser » trois éléments d'analyse : d'abord les motivations qui sous-tendent les différents amendements, avec leur impact financier ; ensuite, les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, avec un certain nombre d'exonérations selon les secteurs ; et enfin, les mesures prises en faveur du soutien à l'activité. En mettant en rapport ces trois éléments, nous pourrons avoir une vision globale qui nous permettra de statuer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Oui, il nous faudrait un tableau matriciel avec trois entrées.

Mme Pascale Gruny. - Il faut de la justice et de l'équité. Il faut que nous soyons en mesure d'expliquer les différences entre les secteurs.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La remarque de Philippe Mouiller est fondée : ayons la même lecture pour tous les secteurs.

Mme Laurence Cohen. - Le fond du problème est que nous asséchons, depuis quelques années, les recettes de la sécurité sociale par des exonérations à tout-va. La Cour des comptes dénonce plus de 66 milliards d'exonérations ; certaines sont peut-être justes, mais il faudrait arrêter d'exonérer les grands groupes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est un débat, presque philosophique, entre la justice et l'équité.

Mme Laurence Cohen. - Il est aussi politique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Bien entendu.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Croisons les informations secteur par secteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je rappelle que ces toutes exonérations sont compensées par l'État... Cette année, l'État a un regard bienveillant.

M. Daniel Chasseing. - Ce n'est pas un débat philosophique, mais complètement économique. Hormis les bars et les restaurants, les distributeurs de boissons seront aussi ruinés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements traitent de l'événementiel : il s'agit donc des traiteurs, mais pas des bars ni des restaurants.

M. Daniel Chasseing. - On parle aussi des fournisseurs.

M. René-Paul Savary. - Dans le secteur de l'événementiel, il semblerait qu'une branche ait été oubliée ; il appartient au Parlement de le rappeler si tel est le cas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous allons essayer de faire un tableau pour avoir une vision secteur par secteur.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 848.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  500 concerne certains clubs sportifs professionnels, dès lors qu'ils observeront une baisse de leur chiffre d'affaire d'au moins 50 %. Cet amendement semble satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement no  729 rectifié concerne l'ouverture du dispositif d'exonérations au titre des périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif doit débuter à compter de l'entrée en vigueur de mesures de restrictions des déplacements. De telles mesures ont été mises en place dès le mois de septembre dans les Antilles.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 729 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques no  702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement de la commission, demandent l'abaissement à 50 % du seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 702 rectifié et 880 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  309 rectifié et 832 sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 309 et 832.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  950 prévoit une exonération de cotisations en faveur des clubs sportifs dont les activités se déroulent dans un lieu où la fréquentation a été limitée. Il me semble que le critère de perte de chiffre d'affaires est plus pertinent que la jauge de public pouvant assister aux événements sportifs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 950.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  951 concerne les compétitions sportives se déroulant à huis clos.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 951.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  952 concerne l'arrêt des compétitions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 952.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement no  568, il s'agit d'un dispositif de remise de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 250 salariés. Notre collègue précise dans son objet que la filière de la restauration aérienne est ici visée, mais le dispositif concerne l'ensemble des entreprises de plus de 250 salariés.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous en revenons au même débat. Pour tout ce qui concerne les exonérations, il convient d'étudier secteur par secteur pour pouvoir statuer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement, comme pour les autres amendements concernant le seuil.

Mme Corinne Imbert. - Ne faudrait-il pas que la commission dispose au préalable de l'éclairage du tableau récapitulatif proposé par Philippe Mouiller pour émettre un avis ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis d'accord avec cette proposition ; la commission se prononcera ultérieurement sur ces amendements.

Mme Catherine Deroche, présidente. - On nous annonce le dépôt imminent d'un amendement du gouvernement. La commission se réunit cet après-midi et avant la séance de nuit. Je vous propose de réserver l'examen de l'article 6 ter. Nous y verrons peut-être plus clair.

M. Philippe Mouiller. - Je propose que la commission émette un avis de sagesse. Si nous pouvons avoir les informations avant que ces amendements ne soient examinés en séance publique, nous pourrons en discuter ; dans le cas contraire, la commission se sera prononcée. La commission des affaires économiques dispose, secteur par secteur, des tableaux sur les aides. Une partie des éléments contenus dans les amendements ont été satisfaits par les mesures prises lors de l'état d'urgence.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Comme il est beaucoup question d'exonérations, je vous propose que nous reprenions notre débat sur l'article 6 ter lors de notre réunion prévue à quatorze heures.

L'article 6 ter est réservé, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6 ter.

Article 8

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  545 vise à mieux prendre en compte la situation des docteurs juniors dans l'Ondam 2020 révisé. L'amendement modifie ainsi l'Ondam afin de majorer de 25 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements de santé. De tels ajustements, à hauteur de millions d'euros sur l'Ondam, sont très peu contraignants sur la répartition de la dépense, d'une part, et peu opérationnels, ces crédits étant estimatifs, d'autre part. Ce matin, le Gouvernement nous a fait parvenir l'amendement n°  1059 de révision de l'Ondam, de l'ordre de 800 millions d'euros.

M. Bernard Jomier. - 800 millions en plus, j'espère !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Du fait de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement introduit donc une nouvelle modification de l'Ondam.

M. Alain Milon. - C'est une reconnaissance des docteurs juniors. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais, et cela risque de poser des problèmes.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 545.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1059.

Article 10

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  695 et 912 visent à asseoir la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 sur les cotisations de 2020. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 695 et 912.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°  704 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 704 rectifié, de même qu'à l'amendement no  547.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  268 rectifié vise à financer la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268 rectifié.

Articles additionnels après l'article 10

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  214 rectifié prévoit l'extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire. La commission est attachée à limiter les revenus qui échappent à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  978 rectifié propose d'augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Même argumentation, même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  969 rectifié propose l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 969 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  210 rectifié prévoit l'extension de l'exonération des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales.

Mme Laurence Cohen. - Lorsque l'on rajoute des recettes, on se fait retoquer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a ceux qui veulent ajouter des recettes et ceux qui veulent en supprimer. Restons-en à la situation actuelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  211 rectifié vise à pérenniser la prime exceptionnelle exonérée de toute imposition, cotisation et contribution. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Il ne me semble pas souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d'impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés, au vu de la situation des comptes sociaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211 rectifié.

Article 11

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques de suppression nos  708 rectifié et 1008 proposent la suppression de l'ensemble des prélèvements sur les réserves confortables de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et de la Caisse des industries électrique et gazière (Camieg).

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 708 rectifié et 1008.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement no  1009, qui propose la suppression du seul alinéa relatif à la Camieg, ainsi qu'à l'amendement no  1037. J'entends les arguments de Mme Cohen sur ces réserves. Il s'agit de ressources pour l'assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent. Je tiens à souligner qu'après le prélèvement réalisé, il restera 255 millions d'euros dans ces réserves, pour un régime dont les dépenses annuelles s'élèvent à 278 millions d'euros pour la complémentaire, soit une année de provision après prélèvement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1009 et 1037.

Article 12

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Par l'amendement no  281 rectifié, M. Milon demande un rapport les conséquences du gel du plafond de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281 rectifié.

Article 13

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis favorable aux amendements identiques nos  672 rectifié, 698, et 705 rectifié, identiques à mon amendement n° 146, qui réécrivent l'article en vue de pérenniser le système spécifique d'exonérations de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). Par conséquent, les amendements nos  673 rectifié et 315 rectifié seront sans objet. De même, avis défavorable à l'amendement no  693.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 672 rectifié, 698 et 705 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 673 rectifié et 315 rectifié, ainsi qu'à l'amendement no 693.

Articles additionnels après l'article 13

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement no  976, qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 976.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  977 vise à augmenter de 12 % le taux de la CSG sur les revenus patrimoniaux. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 977.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  422 demande un taux réduit de CSG sur les revenus patrimoniaux pour certains biens agricoles donnés à bail. Il n'existe pas de niche ou de différence de taux sur la CSG patrimoine, et il ne s'agit pas de commencer à miter le dispositif par de telles mesures pérennes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  825 concerne l'information des usagers en litige avec un organisme de sécurité sociale de l'existence de la médiation. Je demanderai l'avis du Gouvernement pour en savoir plus sur l'utilisation de la médiation.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 825.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  29 rectifié bis, 323, 524 rectifié bis, et 788 rectifié demandent l'application de la réduction de cotisation patronale d'assurance maladie compensant la fin du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public. Les EHPAD et USLD du secteur public ne bénéficiaient pas du CICE. Il ne serait donc pas logique de leur compenser la fin de ce crédit d'impôt. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 rectifié bis, 323, 524 rectifié bis et 788 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  862 concerne l'extension des exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire. Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l'État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter. Mon avis est défavorable, car on créerait de nouvelles exonérations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 862.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  983 prévoit la majoration des cotisations patronales pour les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 983.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  822 concerne l'allongement de la prescription de la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. Il paraît équilibré de rendre égales la durée de prescription des sommes que l'URSSAF peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux URSSAF par ces mêmes usagers.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 822.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  828 propose la désignation d'un interlocuteur au sein des organismes de sécurité sociale en cas de contrôle. Les contrôles doivent être efficaces et la médiation existe déjà. L'ajout d'un « interlocuteur » serait une lourdeur inutile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 828.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  326 vise à limiter la durée des contrôles des organismes de sécurité sociale dans les entreprises de moins de dix salariés. Il convient de donner aux organismes de protection sociale les moyens d'exercer les contrôles nécessaires. Avis défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Ce n'est pas tant le temps passé sur le suivi de l'entreprise, mais parfois le contrôle est interrompu et l'entreprise est dans l'incertitude quant au retour des organismes... quand ils reviennent !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Peut-être faudrait-il rédiger différemment l'amendement, car il faudrait préciser que le contrôle doit être continu.

M. Bernard Jomier. - Expliquez-moi le lien avec une loi de financement de sécurité sociale ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le lien, c'est le contrôle. Il faudrait en améliorer la rédaction, monsieur Chasseing, en précisant que la durée entre le début du contrôle et la lettre d'observation ne peut excéder six mois.

M. Daniel Chasseing. - Il s'agit des entreprises d'au moins dix salariés.

Mme Élisabeth Doineau. - Qu'il s'agisse des entreprises d'au moins dix salariés ou de moins de dix salariés, il est toujours très pénible que les contrôleurs des Urssaf séquencent leurs interventions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  827 vise à instaurer un délai pour le refus de l'octroi de l'attestation de vigilance. Le caractère opérant de l'amendement n'est de toute façon pas évident, car l'entreprise ne disposera pas davantage de l'attestation de vigilance pendant une période d'attente qu'après un refus.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 827 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  829 vise à l'instauration d'un caractère totalement suspensif d'une contestation de la mise en demeure pour toute procédure en recouvrement des cotisations. La mesure proposée paraît disproportionnée et de nature à nuire fortement aux contrôles des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement no  823 relatif à la limitation à trois mois de la période contradictoire lors d'un contrôle par les organismes de sécurité sociale. Quelles sont les pratiques des organismes en la matière ?

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 823.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande un retrait de l'amendement no  407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'amendement no  212 rectifié de M. Karoutchi.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 407.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 212 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  423 est relatif au cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs et de l'exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs. Mon avis est défavorable, la création d'un cumul d'exonérations pérennes dans la situation actuelle des finances sociales ne paraissant pas opportun.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ce n'est pas certain que la commission soit suivie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour autant, faut-il agir par ce biais ?

M. René-Paul Savary. - Oui. Les jeunes agriculteurs bénéficient de moins d'avantages que les agriculteurs dont l'âge est plus avancé. Pour essayer de gommer cette inégalité, il est proposé de cumuler les deux mesures. Cette question mérite discussion.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans ce cas, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 423.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  956 est relatif à l'extension de l'abattement spécifique aux TO-DE aux tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. René-Paul Savary. - C'est une évidence, ces entreprises doivent être encouragées à payer correctement leurs salariés, même occasionnels. La forêt est une activité à promouvoir, et il n'y a pas de raison de ne pas lui octroyer les mêmes avantages que les autres activités agricoles. On est en pleine transition écologique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'entends bien ce que vous dites ; je suis d'accord avec cette analyse.

Mme Laurence Cohen. - Je partage ce que dit notre collègue René-Paul Savary, mais on a l'impression que l'on découvre tout à coup la poudre. Des catégories de travailleurs auraient besoin d'être soutenues. Et on les soutient par des exonérations sociales et donc en puisant dans les caisses de la sécurité sociale. Il y a peut-être d'autres choix politiques à faire que d'amoindrir les recettes de la sécurité sociale. La sécurité sociale doit-elle en faire les frais ? Personnellement, j'en doute fortement, et je pourrais même dire que je suis en désaccord.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est un débat de fond, on ne va pas régler le problème aujourd'hui. Peut-être faut-il trouver d'autres ressources ? Mais en l'espèce, pourquoi ne pas étendre aux forestiers le dispositif existant ?

M. Daniel Chasseing. - C'est une injustice.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Demandons au Gouvernement les raisons pour lesquelles les travaux forestiers ne sont pas concernés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 956.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis de sagesse sur l'amendement no  958 pour les mêmes raisons.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 958.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  100 vise à la prolongation et au renforcement de l'abattement spécifique aux TO-DE.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement vise à mieux rémunérer ces travailleurs occasionnels.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Une partie de cet amendement devient sans objet du fait de la pérennisation du dispositif voté par la commission. L'autre partie de l'amendement concerne une augmentation du dispositif : 1,25 Smic, contre 1,2 actuellement.

M. René-Paul Savary. - Cette mesure prendrait en compte ceux qui sont mieux rémunérés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mais en augmentant le plafond, l'impact financier est plus grand. La demande de pérenniser le dispositif me paraît beaucoup plus importante que celle d'augmenter le plafond. Je ne connais pas l'impact financier de cette mesure.

M. René-Paul Savary. - Nous pouvons vous le fournir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  101 relatif à la non-prise en compte de la prime de précarité pour le calcul de la rémunération sur laquelle s'applique l'abattement TO-DE. Ceinture et bretelles.

M. René-Paul Savary. - Certains travailleurs sont mieux payés. Veillons à l'égalité.

Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est toujours la question des dispositifs qui visent les bas salaires et qui sont donc de nature à conduire les employeurs à maintenir les bas salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il existe une mesure d'exonération générale dégressive de 1,2 SMIC jusqu'à 1,6 SMIC. En conséquence, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  443 prévoit d'exonérer de cotisations et contributions salariales les entreprises de transport maritime qui battent pavillon français. Tel que rédigé, cet amendement ne me semble pas applicable, car les charges salariales sont dues par les salariés et pas par les employeurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  747 rectifié est relatif à la qualification en contrat de travail de l'activité d'un pigiste de presse, quel que soit son lieu d'exercice. Je demande l'avis du Gouvernement. Je ne sais pas combien de personnes sont concernées.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 747 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement no  456 rectifié, qui porte sur une demande de rapport sur cette même question.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 456 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  913 est relatif à l'abrogation de l'allégement de cotisations et contributions sociales ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avis défavorable en raison de la forte augmentation du coût du travail que cette abrogation entraînerait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 913.

Article 13 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  308 rectifié et 831 prévoient l'extension du régime d'exonération progressif pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la bière. L'article 6 ter prévoit une exonération en cas de perte du chiffre d'affaires à hauteur de 50 %. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - L'article 13 bis a bien encadré les choses pour la filière viticole. N'y touchons pas pour éviter une deuxième lecture, disons-le clairement. Il faut déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel pour traiter la situation des brasseurs.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 308 rectifié et 831.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  337, 505, 539, 664 et 959 sont relatifs à l'extension du régime d'exonération progressif pour les employeurs du secteur de la viticulture aux secteurs de la culture des pommes à cidre, poires à poiré, du cidre et du poiré.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 337, 505, 539, 664 et 959.

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  370 rectifié ter et 606 relatifs à la baisse du droit de circulation sur les alcools pour les vins en méthode ancestrale.

Même si le barème du droit de circulation n'est pas corrélé au degré d'alcool des boissons visées, il ne paraît pas forcément cohérent de placer ces vins, comme la blanquette de Limoux ou la clairette de Die, dans la même catégorie que les cidres, poirés et autres jus de raisin légèrement fermentés, dont le droit est à 1,36 euro par hectolitre, plutôt que dans celle des autres vins mousseux, qui sont à 9,59 euros par hectolitre, ses concurrents les plus naturels. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Comme l'a rappelé le rapporteur général, un dispositif général qui s'adresse à l'ensemble des filières a été adopté. Contrairement au PLFSS précédent, nous n'avons déposé aucun amendement relatif à la taxation de l'alcool, car toutes ces filières sont fragilisées. Il n'est pas raisonnable de rouvrir aujourd'hui ce débat, sauf à vouloir rediscuter du prix minimum de l'alcool.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 370 rectifié ter et 606.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos  369 rectifié ter et 605.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 369 rectifié ter et 605.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  75 rectifié concerne l'octroi, pour les revenus de 2020, du statut social de « jeune installé » aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse. Je demande l'avis du Gouvernement. Les graves difficultés engendrées par la sécheresse dans certaines régions pour le secteur agricole sont indéniables. Pour autant, d'un point de vue technique, le dispositif provisoire proposé ne semble pas forcément très adapté, avec une définition assez approximative des professionnels concernés et du classement de ceux-ci dans un régime réservé à des personnes dont on ne peut établir le niveau réel de revenus et qui devront acquitter le montant réel de cotisations et contributions une fois celui-ci déterminé.

Je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel. Je demanderai au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien prévues ?

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos  102 rectifié bis, 363 rectifié bis, 421, 651 et 850.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 102 rectifié bis, 363 rectifié bis, 421, 651 et 850.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable sur l'amendement no  495 portant sur une baisse de la taxe sur le rhum. Je rejoins les propos de notre collègue Bernard Jomier, nous en avons débattu longuement l'an dernier. Ne revenons pas sur le sujet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  803 rectifié concerne les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19. Cet amendement répond à une faille de l'article 13 bis de ce PLFSS. Pour les indépendants ne bénéficieraient-ils pas de ce dispositif ? Avis favorable.

M. Bernard Jomier. - Certes, sont ici visés les indépendants du secteur de la viticulture, mais sont aussi concernés les indépendants des secteurs de l'horticulture, la production de pommes de terre, l'élevage, la production de fromages... Il y a un trou dans la raquette. L'ensemble des filières agricoles est concerné.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 803 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demande de retrait sur l'amendement no  427, dont la rédaction est différente.

Mme Florence Lassarade. - Les viticulteurs ont subi la taxe Trump ! Faisons une exception pour les indépendants de la viticulture. M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement, sachant l'article 6 ter prévoit, comme je l'ai indiqué, une exonération de cotisations salariales et patronales en cas de perte de chiffre d'affaires de 50 %. Peut-être que cette mesure répond déjà à la demande de nos collègues.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 427.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande également l'avis du Gouvernement sur l'amendement no  428.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 428, ainsi que sur les amendements nos  663 et 490.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement no  974 : les revenus financiers forment le résultat net sur lequel les sociétés financières et non financières sont taxées. Il ne s'agit pas des montants versés aux actionnaires, lesquels acquittent d'ailleurs la CGS et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces versements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 974.

Article 13 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'étais initialement favorable à la suppression de cet article et nous avions adopté un amendement en commission en ce sens. Mais, avec l'amendement no  1 rectifié, M. Savin nous propose une nouvelle rédaction, travaillée avec le Gouvernement, qui me paraît satisfaisante : elle tient compte d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  147, 215 rectifié, 716, 877 et 914, ainsi qu'à l'amendement n°  595.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no 1 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 147, 215 rectifié, 716, 877 et 914, ainsi qu'à l'amendement no 595.

Article additionnel après l'article 13 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement no  706 rectifié, qui vise à abaisser le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus fonciers tirés des baux agricoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 706 rectifié.

Article 13 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne suis pas favorable aux amendements nos  551 et 560 rectifié qui visent à inclure le secteur du BTP dans le dispositif Lodeom renforcé, soit un allégement total jusqu'à 1,3 SMIC et une exonération totale de cotisation à partir de 2,2 SMIC.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n° 560 rectifié ne concerne que l'année 2021.

Mme Viviane Malet. - Le BTP est le seul grand secteur dans les DOM à ne pas avoir été intégré dans le plan de relance. J'ai demandé que ce dispositif s'applique pendant un an. Si le plan de relance est présenté quand les entreprises auront mis la clé sous la porte, il ne servira à rien.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Des mesures générales d'exonération ou de report de charges pour les entreprises ont été prises en fonction de la baisse du chiffre d'affaires ou de l'arrêt de l'activité. D'ailleurs, les DOM bénéficient d'un dispositif qui, en termes d'allégement, est supérieur au dispositif métropolitain.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 551 et 560 rectifié.

Articles additionnels après l'article 13 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. -. Les amendements nos  114 rectifié, 866 rectifié, 110 rectifié, les amendements identiques nos  111 rectifié et 812 rectifié, l'amendement n°  867 rectifié, les amendements identiques nos  113 rectifié et 493, les amendements identiques nos  322 rectifié et 869 rectifié, ainsi que l'amendement n°  863 sont des amendements divers et variés visant à demander que plusieurs secteurs dans les territoires ultra-marins bénéficient du dispositif Lodéom renforcé : les établissements de santé à La Réunion et Mayotte, le BTP, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur de l'environnement ou réalisant 50 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation, le secteur aérien. L'amendement n° 863 concerne le régime dit « innovation et croissance ». Je demande à en savoir plus sur l'impact financier de ces mesures. Par ailleurs, je ne sais pas si ces mesures seront plus efficaces que le dispositif actuellement en vigueur.

M. Dominique Théophile. - Il y a un contexte particulier sur nos territoires pour le BTP. Je préconise un avis de sagesse pour que nous ayons la discussion en séance.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pourquoi un contexte particulier ? La situation du BTP est la même partout. Le dispositif Lodeom a été établi pour protéger nos îles de la concurrence internationale. Cette concurrence existe-t-elle dans le BTP ? Je veux bien que l'on émette un avis de sagesse à condition d'apporter des éléments véritablement tangibles pour justifier ces amendements.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous aurons le débat en séance. La commission demandera de la visibilité pour le BTP.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 114 rectifié, 866 rectifié, 110 rectifié, 111 rectifié, 812 rectifié, 867 rectifié, 113 rectifié, 493, 322 rectifié, 869 rectifié et 863.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  129 rectifié, 284 rectifié bis, 466 rectifié bis, 668 rectifié quater et 692 concernent la suppression de la taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnés. Or cette disposition, qui vise à dissuader les dépassements d'honoraires abusifs de la part de professionnels de santé conventionnés, semble aller dans l'intérêt des patients. Je ne vois donc pas l'intérêt de la supprimer. Avis défavorable.

Mme Frédérique Puissat. - Certains actes des pédicures et podologues ne sont pas conventionnés. Il faut procéder à une harmonisation, car ces professions sont injustement taxées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'entends ce que vous dites, mais tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne concernent pas que les pédicures et podologues. Il faudrait modifier la rédaction.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mais il est compliqué de prévoir une disposition ne concernant que ces deux professions.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 129 rectifié, 284 rectifié bis, 466 rectifié bis, 668 rectifié quater et 692.

Article 13 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  242 , 709 rectifié, 915 et 1038 concernent la suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser l'indemnité de feu à hauteur de 100 euros mensuels. Les départements ont accédé à cette demande. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent une exonération de la part salariale, qui s'ajouterait à la prime de feu, portant celle-ci à 150 euros.

M. René-Paul Savary. - Au départ, la prime de feu n'était pas, me semble-t-il, soumise à cotisation ; elle n'était donc pas prise en compte pour les retraites. Il y a quelques années, a été instaurée une surcotisation patronale et salariale pour l'intégrer dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers professionnels. La prime étant passée de 19 à 25 % du traitement brut indiciaire, c'est une surcharge très importante pour les départements. En compensation, l'État a accepté de supprimer la part patronale de la surcotisation de la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent aujourd'hui la suppression de la part salariale, à savoir 53 euros. Mais, ce sont des recettes en moins pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors qu'elle connaît des difficultés. Comment compenser ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette mesure coûterait 23 millions d'euros à la CNRACL, qui s'ajoutent aux 45 millions au titre de l'exonération de part patronale. Le déficit de la caisse s'élève à 1,7 milliard.

M. René-Paul Savary. - Le déficit s'accroît. Ces amendements ne sont-ils pas irrecevables en application de l'article 40, car ils visent à priver la CNRACL de recettes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements ont été gagés.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Au global, que propose le rapporteur sur tous ces amendements ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je penche pour un avis de sagesse.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Réfléchissons à deux fois à cette exonération, car les sapeurs-pompiers ont déjà bénéficié d'une augmentation de leur salaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'émets un avis de sagesse sur l'amendement no  258, car il est mieux rédigé, et je suis défavorable aux amendements nos  259 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  109 rectifié bis, 311, 338 rectifié, 339 rectifié ter, 448, 543, 621 et 861.

M. René-Paul Savary. - Il faut peser le pour et le contre. Je ne comprends pas que l'État ait accepté de supprimer la part patronale de la surcotisation. Il devait compenser la charge supportée par les départements, mais sans toucher aux surcotisations. Cela va à l'encontre des mesures préconisées pour le régime universel, quand il s'est agi de la prise en compte des primes pour les fonctionnaires.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 258.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 242, 709 rectifié, 915, 1038, 259 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 109 rectifié bis, 311, 338 rectifié, 339 rectifié ter, 448, 543, 621 et 861.

La réunion est close à 12 h 40.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 heures 15.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Philippe Mouiller, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Je vous prie d'excuser la présidente Catherine Deroche, qui nous rejoindra en cours de réunion.

Nous reprenons l'examen des amendements sur l'article 6 ter. Nous nous interrogions sur les différents secteurs d'activité pour lesquels des exonérations étaient sollicitées. Je vous informe que nous attendons le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement qui devrait apporter des précisions, notamment sur les secteurs non couverts dans le cadre du confinement. Par ailleurs, vous trouverez, dans l'application Demeter, un tableau comparatif des aides et exonérations dont peuvent bénéficier les différents secteurs d'activité, ainsi qu'un descriptif des amendements pour évaluer l'ampleur des exonérations. Nous cherchons tous à soutenir les filières en difficulté, mais nous devons aussi tendre vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Article 6 ter (précédemment réservé)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le document qui figure dans Demeter indique les avis de la commission sur les amendements relatifs aux exonérations. A priori, je soutiendrai l'amendement du Gouvernement que je viens d'évoquer. Par conséquent, je serai défavorable ou demanderai le retrait des autres amendements.

En revanche, je serai favorable aux amendements identiques nos  702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement no  141 de la commission. Je soutiens également l'amendement n°  729 rectifié, qui fixe, dans les régions et collectivités d'outre-mer, au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des exonérations.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  516, 848 rectifié et 500 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 729 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos  702 rectifié et 880 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  309 rectifié bis et 832 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos  950 951 952 et 568 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  504 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°  865 rectifié, 554 rectifié, aux amendements identiques nos  382 rectifié et 553 rectifié, à l'amendement n°  813 rectifié, aux amendements identiques nos  451 rectifié et 768 rectifié, aux amendements identiques nos  452 rectifié et 767 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  381 rectifié, 552 rectifié, 811 rectifié et 864 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 6 ter (précédemment réservés)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  506 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations en faveur des entreprises de transport maritime de fret et de passagers.

Outre mes réticences sur la pertinence de prévoir un régime dérogatoire pour tel ou tel secteur, il ne me paraît pas justifié de créer un dispositif pour une durée indéterminée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié quater.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  665 rectifié prévoit une exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'avitaillement d'aéronef. L'amendement du Gouvernement devrait permettre à ces entreprises de bénéficier d'une exonération. L'avis est défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Alors, pourquoi donner un avis défavorable ?

M. Philippe Mouiller, président. - Ne serait-il pas préférable de donner un avis de sagesse au vu des informations dont nous disposons ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Un dispositif de dérogations secteur par secteur est « embolisant ». Je préfère une mesure générale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  310 rectifié bis et 833 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  953 rectifié prévoit une exonération de cotisations sociales des clubs professionnels. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs d'exonération sectoriels. Le meilleur critère est celui du chiffre d'affaires.

M. Philippe Mouiller, président. - Il serait intéressant d'interroger le Gouvernement sur les mesures générales destinées à soutenir les clubs sportifs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 953 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  954 rectifié.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous en revenons à la suite de l'examen des amendements examinés ce matin.

Articles additionnels après l'article 13 sexies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  657 rectifié bis vise à la suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital des personnes non résidentes en France.

La CSG et la CRDS doivent s'appliquer à l'ensemble des revenus. C'est ce qui en fait des impositions efficaces, très peu « mitées » par des niches. Nous nous sommes mis en conformité avec la directive européenne, mais il convient de ne pas aller plus loin que ce qu'impose le droit communautaire.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis défavorable à la position du rapporteur. On assiste à une complète inégalité de traitement entre les Français qui résident à l'étranger : ceux qui sont dans l'Union européenne sont exemptés, les autres ne le sont pas.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous avons ce débat chaque année ; nous ne manquerons pas de l'avoir une fois encore en séance !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 657 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos  453 rectifié, 426, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  975 prévoit une majoration de la taxation des produits de retraite à prestations définies, c'est-à-dire les retraites chapeaux. Un tel relèvement n'apparaît pas pertinent, d'autant qu'il y a de moins en moins de retraites chapeaux. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 975.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  497 rectifié vise à supprimer le forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Nous soutenons le développement de la participation et de l'intéressement. Cependant, la suppression du forfait social ne peut être le moyen retenu dans cette période. En effet, la réduction des ressources de la sécurité sociale paraît peu souhaitable. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  499 rectifié vise à la suppression du forfait social pour les abondements sur les versements volontaires sur des plans d'épargne d'entreprise ou plans d'épargne retraite. L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  498 rectifié vise à abaisser le forfait social applicable à l'abondement unilatéral, en faisant passer le taux applicable de 20 % à 10 %.

L'alignement sur le taux de l'abondement en actionnariat salarié ne paraît pas souhaitable, car il met sur le même plan l'amplification d'un effort du salarié et un complément de rémunération sur la seule initiative de l'entreprise. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  966 rectifié vise à créer de nouvelles ressources pour l'assurance maladie.

Je constate que les auteurs de cet amendement refusent le prélèvement sur les réserves de l'article 11 au bénéfice de l'assurance maladie, mais demandent ici de nouvelles ressources. Nous débattrons de ces questions en séance. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 966 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  871 rectifié porte sur une modification de l'intégration des indemnités d'élus pour l'atteinte du seuil donnant lieu à cotisations. Il vise, en cas de cumul d'indemnités, à exclure la plus faible si et seulement si la plus importante est bien inférieure au seuil fixé. Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Mouiller, président. - Le Sénat a voté l'augmentation des indemnités des maires des petites communes. Lorsque ces derniers perçoivent une autre indemnité, notamment de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il arrive que le seuil donnant lieu à cotisations soit dépassé. Ils cotisent alors sur la totalité de leurs indemnités, ce qui les conduit à percevoir une indemnité globale moindre. J'ai déposé l'amendement n° 871 rectifié pour corriger cet effet de seuil.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 871 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  89 rectifié bis vise à créer à titre expérimental un régime nouveau pour les jeunes de 16 à 25 ans afin de leur permettre d'exercer une activité de travailleur indépendant.

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit de permettre aux jeunes de disposer d'un numéro d'identification permettant d'exercer en tant que travailleur indépendant, tout en fixant un plafond de chiffre d'affaires et un taux unique de cotisation. J'espère que la commission émettra un avis de sagesse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je vous propose même un avis favorable !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié bis.

Article 14

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  830 rectifié prévoit une information du cotisant sur l'interconnexion permise entre les données obtenues au titre du droit de communication et les données des organismes de sécurité sociale. L'objectif est de lutter contre la fraude.

L'information relative au traitement des données apparaît toujours souhaitable. Cependant, la formulation retenue par nos collègues conduit à informer les cotisants pour lesquels l'interconnexion se fera, et non à une information sur la possibilité d'une interconnexion. Il n'apparaît pas pertinent de prévenir les personnes qu'elles font l'objet d'un contrôle. Je vous propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 830 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  755 rectifié vise à exclure les activités agricoles du régime simplifié. Il affaiblit la lisibilité du dispositif pour les particuliers là où la vocation de l'article 14 est bien de faciliter les déclarations sur les activités de faible importance. Je vous propose un avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Cette demande est portée par la Mutualité sociale agricole (MSA).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 755 rectifié.

Articles additionnels après l'article 14

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  325 rectifié tend à exiger un contreseing du directeur de l'organisme effectuant le recouvrement sur les procès-verbaux de travail dissimulé. Ce formalisme supplémentaire ajouterait une contrainte aux agents chargés du contrôle sans présenter de réelle valeur ajoutée. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  84 rectifié bis prévoit de donner aux Urssaf la faculté de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Cet amendement manque de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les profils de fraudeurs.

Le PLFSS comportera un important volet anti-fraude aux prestations, à partir de l'article 43 A. Par ailleurs, prendre des mesures conservatoires alors qu'il ne pas certain que l'on ait affaire à des fraudeurs avérés me semble problématique. L'avis est défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - On peut tout de même dire à ces personnes : « Attention, on vous surveille ! »

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  622 rectifié tend à exclure la carte de service des salariés du transport urbain de l'assiette des cotisations. Cet amendement a été adopté l'an dernier, contre l'avis du Gouvernement. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 622 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  949 vise à abaisser le seuil au-delà duquel un particulier exerçant une activité de location d'habitation meublée exerce une activité professionnelle. Ce seuil passerait de 23 000 euros à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 8227,20 euros en 2020.

La comparaison avec la location de biens meubles est limitée : louer sa maison et louer sa voiture ou sa tondeuse, comme l'évoque l'objet de l'amendement, ce n'est pas la même chose et cela ne représente pas les mêmes niveaux de revenus potentiels. La différence de seuil entre les activités de location est donc justifiée. Je vous propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 949.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  916 vise à rendre obligatoires la déclaration et le paiement par les plateformes et non plus par les particuliers, remplaçant ce qui est aujourd'hui une faculté. Il prévoit également une transmission automatique des informations aux Urssaf.

Si l'intention de lutte contre la fraude est louable, le dispositif proposé n'est cependant pas opérationnel. Les plateformes n'ont pas vocation à devenir un tiers déclarant par défaut. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 916.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  204 rectifié prévoit l'exploitation par les organismes de sécurité sociale des données collectées par les opérateurs de plateforme en ligne.

Je n'ai pas pu expertiser en profondeur ce dispositif. L'administration fiscale procède déjà à l'expérimentation de cette mesure. Le Gouvernement pourra préciser s'il est envisageable de l'étendre aux organismes de protection sociale. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 rectifié.

Article 15

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  763 rectifié vise à supprimer le caractère dématérialisé de la déclaration unique prévue par l'article codifié. L'amendement n°  1039 vise à supprimer également la sanction prévue en cas de non-respect.

Nous avons entendu la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) : la persistance de « zones blanches » gêne la déclaration informatique. Je compte sur la CCMSA et ses guichets pour accompagner les déclarants qui auraient des difficultés dans leurs démarches. Nous souhaitons que, en cas d'impossibilité de déclarer en ligne, il soit possible de recourir à une autre procédure, sans sanction. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 763 rectifié et 1039.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

Article 15 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  83 rectifié vise à suspendre la déclaration sociale nominative pour les employeurs présentant des profils de fraudeurs.

La simplification des démarches administratives est d'intérêt général et introduire d'emblée le principe du soupçon à l'égard d'entrepreneurs à partir de « signaux faibles » paraît excessif. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  779 rectifié tend à la suppression de l'obligation de déclaration sociale par voie dématérialisée pour les entreprises employant des marins.

Le Gouvernement pourra confirmer que ce dispositif a été concerté avec les entreprises du secteur maritime, y compris dans son aspect dématérialisé. De plus, une exception à ce principe est bien prévue pour les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 779 rectifié.

Article 15 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  780 rectifié tend à la suppression de l'article 15 quinquies.

La commission a préconisé l'adoption de l'article 15 quinquies, qui vise à simplifier et à dématérialiser les déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique du spectacle opérationnel (GUSO). De plus, une exception est bien prévue si l'employeur déclare à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780 rectifié.

Articles additionnels après l'article 15 quinquies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  837 rectifié permet de clarifier dans quel ordre sont imputées les cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel dans un ordre assurant au mieux la garantie des droits des assurés : d'abord, les cotisations salariales, puis les cotisations patronales et enfin les autres contributions patronales. L'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 837 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  787 rectifié tend à prévoir un examen systématique de l'ensemble des prestations servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) à chaque demande d'une des prestations listées par celui-ci.

La charge de gestion induite par l'amendement semble excessive. Les CAF, comme les autres caisses, doivent être attentives aux demandes de prestations de la part des assurés : elles le font déjà d'ailleurs. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 787 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  454 tend à la suppression de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) des retraités vivant hors de France. Cette cotisation constitue la quote-part des intéressés au financement du système de santé dont ils peuvent bénéficier à l'occasion de leurs séjours en France. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  455 porte sur une demande de rapport. Je demande le retrait de l'amendement au vu du peu d'appétence de la commission pour la multiplication de ce type de demandes.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 455.

Article 16

M. Philippe Mouiller, rapporteur, pour l'autonomie. - L'amendement no  1040 supprime l'article. Nous aurons en séance le débat sur la méthode relative à la création de la branche autonomie et son pilotage par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1040.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  1011 prévoit que la CNSA garantit l'égalité, et non l'équité, dans l'accompagnement des personnes.

Il semble à la commission plus correcte d'évoquer l'équité, qui renvoie à l'idée d'un traitement juste, adapté aux différences des situations, notamment dans le domaine du handicap. L'avis est défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Équité est un terme plus « faible » qu'égalité. Tout dépend de l'ambition que l'on veut défendre...

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nous aurons ce débat en séance, mais il peut y avoir une égalité par le bas.

Mme Laurence Cohen. - Quel argument...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1011.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  619 rectifié semble satisfait par les alinéas 5 et 7 de l'article, et par l'amendement du rapporteur général que nous avons adopté. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 619 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos  420 et 479 rectifié bis précisent que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s'exerce en lien avec les universités.

Contrairement à ce qu'indique l'objet des amendements, ils ne renforcent pas le rôle de l'université dans la formation des professionnels de l'autonomie. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 420 et 479 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  1012 précise que la CNSA joue un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) et « évalue leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette précision est utile. L'avis est donc favorable.

Mme Laurence Cohen. - C'est un miracle !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1012.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  801 rectifié a le même objet que l'amendement précédent, dont nous préférons la rédaction. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 801 rectifié au profit de l'amendement n° 1012.

M. René-Paul Savary. - La CNSA évalue déjà la gestion et la politique de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) tous les ans. L'amendement est satisfait.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il n'est que pour partie satisfait : nous souhaitons inscrire dans la loi la nouvelle mission de la CNSA, ce qui n'est pour l'instant pas le cas, et nous allons plus loin en précisant que, en plus de son rôle d'évaluation, elle doit fournir un appui aux maisons départementales.

M. René-Paul Savary. - J'insiste, cela se faisait déjà : la loi est bavarde.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 801 rectifié, elle y sera à défaut défavorable.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  905 précise que le rôle d'information de la CNSA inclut des permanences dans les maisons France Services. Le sujet est important, mais il n'est pas utile d'entrer dans ce niveau de détail. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 905.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  921 vise à supprimer la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative au soutien à la création de guichets uniques au niveau départemental.

Les auteurs de l'amendement craignent que de tels guichets ne concurrencent les structures existantes. Or cette précision répond à une demande forte des acteurs sur le territoire. La rédaction du texte permet la coordination de l'ensemble des structures. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 921.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  844 apporte une précision relative à la valorisation des métiers au sein de la mission d'information de la CNSA.

Nous aurons en séance le débat sur les métiers, qui est un sujet fort pertinent. Néanmoins, la précision proposée n'est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l'information, par la CNSA, des personnes en perte d'autonomie. Le sujet devrait être traité dans la loi Grand âge. Je demande donc le retrait de l'amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 844.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La rédaction de l'amendement no  482 rectifié bis pourrait sans doute être ajustée. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 482 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  483 rectifié bis prévoit que la CNSA a pour rôle, en finançant les établissements médico-sociaux, de contribuer à leur rénovation et à la création d'accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit.

La CNSA contribue déjà, via les plans d'aide à l'investissement, à de telles actions. La réécriture de l'article 16 à l'occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code pour permettre à la CNSA d'exercer sa mission de gestionnaire de la branche. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  401 rectifié précise que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement.

Ce sujet est important et d'actualité, comme l'a montré le rapport Guedj de juillet dernier. Pour l'instant, le débat est prématuré, mais il sera l'un des points essentiels de la loi Grand âge. Je demande le retrait de l'amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 401 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je partage l'esprit de l'amendement no  722 rectifié, mais le débat est prématuré. Je demande le retrait de l'amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 722 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  902 porte également sur le rôle de pilotage en matière de politique de prévention contre l'isolement de la CNSA. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 902.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  721 rectifié vise à préciser la mission de réflexion prospective de la CNSA, incluant les adaptations territoriales possibles de la politique de l'autonomie. La précision est-elle du ressort de la loi ou de la convention d'objectifs et de gestion ? Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 721 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  723 rectifié précise que la réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives.

Nous soutenons l'objectif de l'amendement, qui trouvera toutefois davantage sa place dans la convention d'objectifs et de gestion que dans la loi. Avis défavorable sur la forme, mais pas sur le fond !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement no  245 rectifié bis vise à préciser les missions de la CNSA sur la promotion des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention, et la lutte contre l'isolement des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est un sujet important, mais le moment n'est pas le plus opportun pour en discuter. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques no  641, no  720 rectifié et no  920 visent à préciser les missions de la CNSA en ce qui concerne le pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement. La CNSA contribue déjà à la lutte contre l'isolement ; lui confier un rôle de « pilote » est un peu prématuré. Je demande donc le retrait de ces amendements.

La commission demande le retrait des amendements nos 641, 720 rectifié et 920.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  412 précise les missions de la CNSA en ce qui concerne la participation des usagers au niveau local. Il s'agit d'un point important du point de vue du débat démocratique ; j'émets donc un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 412.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  1013 vise à créer au profit de la CNSA une contribution de 0,5 % assise sur les encours d'assurance vie dépassant les 100 000 euros. L'idée est intéressante, mais n'anticipons pas sur les conclusions de la conférence des financeurs. Pour l'heure, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1013.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  984 crée une contribution de 2 %, assise sur les dividendes des entreprises, au profit de la CNSA. Ici encore, l'idée est intéressante, mais elle anticipe les propositions de la conférence des financeurs. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 984.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  419 rectifié vise à créer une contribution au profit de la CNSA équivalant à 5 % de l'encours des contrats d'assurance vie et de retraite supplémentaire en déshérence, gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Or ces sommes, avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, appartiennent toujours à leur propriétaire. Cet amendement porte donc atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 419 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  130 rectifié ter et 1014 relèvent le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,3 à 0,6 %. Une telle contribution est historiquement fléchée vers l'autonomie, mais l'augmentation de la CSA, qui est acquittée par les employeurs, se traduirait par une hausse du coût du travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 130 rectifié ter et 1014.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  718 rectifié et 918 tendent à la création d'une contribution assise sur les successions et les donations. En attendant d'y voir plus clair sur les pistes de financement supplémentaires de la cinquième branche, je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 718 rectifié et 918.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  717 rectifié demande la création d'une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer le soutien à l'autonomie. De la même manière, la conférence des financeurs est attendue concernant les pistes de financement. Pour l'heure, je propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 717 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et  1030 suppriment le transfert à la branche autonomie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette dépense est le seul dispositif excédant les dépenses actuelles de la CNSA qui ait été inclus dans la branche autonomie, alors que le rapport Vachey préconisait d'en inclure une douzaine. En confier la gestion à la CNSA permettra à la fois de chercher une meilleure articulation entre le complément d'AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH), dont la complexité a été dénoncée dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019, mais aussi de simplifier les démarches des familles. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et 1030.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  798 rectifié définit les modalités d'un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la CNSA. Ce point est pour l'heure prématuré, et il sera étudié en temps voulu. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié.

Articles additionnels après l'article 16

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos  724 rectifié et 922 portent sur la remise d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Un tel rapport n'est sans doute pas indispensable : la documentation existe sur ce sujet. La commission des affaires sociales pourrait d'ailleurs s'emparer aisément de la question. Aussi, je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 724 rectifié et 922.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Dans le même esprit, l'amendement no  903 porte sur la remise d'un rapport relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Même avis défavorable

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 903.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  601 du Gouvernement concerne la création d'un forfait permettant la mise en place de l'habitat inclusif, dont les contours ont été définis par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, mais dont la dotation financière manquait. Cet amendement instaure donc une aide à la vie partagée à l'attention des habitants d'une formule d'habitat inclusif, avec un financement de 20 millions d'euros. Cet amendement est très attendu dans les territoires, où plus de 700 projets sont dans l'attente d'une telle disposition. J'émets donc un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  970 exonère les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et les établissements de santé de la taxe sur les salaires. Cette mesure coûterait, d'après l'exposé des motifs, 5 milliards d'euros et constituerait une baisse de recette importante pour la sécurité sociale. J'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 970.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  570 concerne la remise d'un rapport à propos de l'impact d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les forfaits soins ou dépendance des Ehpad. La question de la fongibilité est un sujet intéressant, mais qui a déjà fait l'objet de nombreux rapports et sur lequel les commissions des affaires sociales pourraient être mobilisées. Je propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 570.

Article 17

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  216 vise à réviser le seuil d'exonération de la clause de sauvegarde pour les entreprises signataires de remises. L'individualisation de la négociation introduite par l'article 17, bien qu'elle ait suscité la perplexité puis les doutes du secteur, paraît au moins valoir l'intérêt de la tentative. C'est pourquoi nous attendrons d'apprécier les effets de cette clause de sauvegarde avant de la rectifier. Mon avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement no  217, qui vise à modifier la fixation du barème applicable aux exonérations de remises auxquelles les entreprises ayant consenti à des baisses de prix sont éligibles. Cette clause de sauvegarde venant à peine d'être mise en place, il serait prématuré de la modifier.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Elle ne vient pas d'être mise en place, puisqu'elle a déjà été modifiée par le Gouvernement, qui a baissé le taux de remboursement de 20 % à 5 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je pensais aux dispositifs médicaux ayant été mis en place l'année dernière, alors que nous parlons ici des médicaments. Un tel débat devrait plutôt avoir lieu en séance. D'une part, la clause de sauvegarde est un impôt et, à ce titre, ses exonérations ne peuvent qu'être énoncées par le législateur. D'autre part, le contenu de l'accord-cadre, qui n'a par ailleurs qu'une existence facultative, est de « normer » le plus légèrement possible les négociations entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) au moment de la définition des remises. Un élément susceptible d'infléchir a posteriori le montant de ces dernières est assez discutable.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Il ne s'agit que de 5 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Voulez-vous dire par là que cela ne représente pas grand-chose ? Cela reste important pour la sécurité sociale, même si je comprends bien que les industriels cherchent à défendre leurs ressources.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Ils cherchent aussi à les garder en France, non ?...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends vos arguments, mais je connais aussi la situation de l'ensemble du secteur. Je maintiens mon avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - L'amendement vise à passer d'une décision unilatérale à une discussion conventionnelle. Cela me paraît représenter une démarche de responsabilité, qui mérite d'être étudiée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La concertation existe déjà. Mais, s'agissant d'un impôt, une décision de la puissance publique est nécessaire.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - L'an dernier, l'abattement était de 20 %. Il est réduit à 5 % cette année. Les entreprises du médicament peuvent récupérer une partie de l'abattement à condition de baisser le prix des médicaments, ce à quoi elles consentent. Cependant, ma proposition visait à fixer le niveau d'abattement entre 10 et 20 %.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n'évoque aucun pourcentage. Quoi qu'il en soit, la discussion aura lieu en séance. Nous avons toujours regretté que la décision passe chaque année par le biais d'un arrêté ministériel plutôt que par un accord conventionnel.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans cette affaire, je défends le point de vue de la sécurité sociale, qui est le nôtre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 217.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  355 entend préciser le contenu du rapport remis chaque année par le CEPS au Parlement par des éléments relatifs à la politique industrielle du médicament ainsi qu'aux éventuelles ouvertures et fermetures de sites industriels. Ce comité, qui est un organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé, est chargé de négocier le prix des spécialités pharmaceutiques. Ne dépendant pas de Bercy et n'étant pas investi de compétences plus « macroscopiques » sur l'industrie du médicament, il ne me semble pas à même de fournir l'état des lieux demandé par l'amendement.

M. René-Paul Savary. - Il est proposé que le CEPS prenne en compte des localisations de l'industrie pharmaceutique, afin d'envisager une relocalisation des produits. Il faut prendre des mesures différenciées sur le terrain, afin de tenir compte des ouvertures et des fermetures des sites industriels. Aujourd'hui, on ne maîtrise pas l'ensemble de la chaîne. Par cet amendement, on aide le Gouvernement dans sa stratégie de relocalisation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends votre demande, et j'en suis d'accord, il faut contribuer à la relocalisation des produits pharmaceutiques, mais le CEPS ne s'estime pas compétent pour rassembler tous ces éléments. Bercy serait sans aucun doute plus à même de fournir tous les éléments stratégiques relatifs à l'industrie du médicament. Je souhaiterais obtenir l'avis du Gouvernement sur sa stratégie en la matière. Demandons alors son avis sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 355.

Articles additionnels après l'article 17 

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  607 rectifié concerne la taxe sur la répartition pharmaceutique. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 607 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  276 rectifié, 411, 633, 675 rectifié ter et 853 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement no  878 rectifié bis, pour une question de simplification rédactionnelle et en raison du taux proposé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 878 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  288 rectifié prévoit un retrait des dispositifs médicaux présentant l'amélioration du service attendu la plus significative de l'assiette de la clause de sauvegarde. Il va à l'encontre de la position de la commission en la matière, dont je vous rappelle qu'elle maintient la vigilance sur la dynamique de dépenses relative aux dispositifs médicaux, mais souhaite qu'une réflexion soit menée en amont de leur inscription sur la liste des produits remboursables et de la négociation de leur prix. J'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  287 rectifié bis tend à instaurer un barème progressif pour l'application de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, dont nous fêtons cette année le premier anniversaire. Il serait donc prématuré de la modifier. J'émettrai un avis défavorable sur les amendements qui suggèrent des retouches à ce mécanisme, moins parce que j'y adhère que parce que je pense urgent de mener le combat contre la dépense de dispositifs médicaux plus en amont de la chaîne. Le bénéfice apporté par ce dispositif sur la chaîne de soins reste à démontrer.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La clause de sauvegarde des dispositifs médicaux est certes récente, mais elle était déjà contestée lors de sa création.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En effet, l'instauration d'une contribution est toujours contestée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 287 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'émets un avis favorable à l'amendement no  351 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 351 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement no  261 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. - La différence relève du fait que certains pays, comme la Suisse ou le Royaume-Uni, ne font pas - ou plus - partie de l'Union européenne. L'objectif est de tenir compte des politiques industrielles européennes à une échelle plus large.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ces amendements participent certes du même esprit, mais il faut en choisir un.

M. Alain Milon. - Le rapporteur a demandé le retrait de l'amendement no 261 rectifié bis ; j'en suis d'accord, je le retirerai.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 261 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'émets un avis favorable pour l'amendement no  262 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 262 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis particulièrement sensible à l'intention de l'amendement no  272 rectifié, qui vise à abattre de 30 % le chiffre d'affaires réalisé sur la vente de biosimilaires pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Toutefois, je suis contraint de souligner qu'à l'intérieur même de l'objet de l'amendement se trouve l'argument qui le rend à mes yeux contestable : « Si on ne peut assimiler scientifiquement les biosimilaires aux génériques, leur vocation est la même, créer des économies pour le système de santé. »

L'incitation à produire des génériques a certes pour vocation de dégager des marges de manoeuvre financières pour l'assurance maladie, mais cet objectif reste subsidiaire par rapport à l'impératif de protection de la santé des patients, qui n'est pas menacé par l'identité thérapeutique d'un princeps et d'un générique. Comme l'amendement le souligne, cette identité thérapeutique n'est pas retrouvée en ce qui concerne le bioprinceps et le biosimilaire. Or il me semble que, pour être valables, les mesures d'économie financière sur les produits de santé ne sont souhaitables qu'en cas de parfaite substituabilité entre les produits qu'elles concernent.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'idée est de savoir si l'on promeut ou non le biosimilaire, qui n'est pas assimilable à un générique.

M. Alain Milon. - Je réétudierai ce point avant la séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) l'examen des médicaments dérivés du sang susceptibles d'être exonérés de la contribution sur le chiffre d'affaires dont les industriels pharmaceutiques sont redevables.

Comme le rappellent régulièrement les décisions de l'ANSM prises sur la sécurité transfusionnelle - l'une des dernières datant de 2016 sur une spécialité pharmaceutique dénommée sandoglobuline -, tous les médicaments dérivés du sang ne présentent pas d'intérêt thérapeutique majeur susceptible de les rendre éligibles à cette exonération. Je propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement no  804 rectifié bis fait référence au stockage de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur et à la diminution de l'assiette de la clause de sauvegarde. La question des impératifs de stockage de médicaments est évidemment d'une actualité brûlante. Pour autant, je ne pense pas que la formule retenue dans l'amendement soit la bonne.

Elle se heurte d'abord à un problème de faisabilité : contraindre chaque entreprise pharmaceutique, quelle que soit sa taille, à constituer un stock de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur et d'une durée déterminée par décret pour les autres spécialités induit d'importants coûts logistiques.

Ensuite, et c'est le grand paradoxe, inscrire dans le droit commun l'impératif de stockage présente le risque non négligeable d'organiser la pénurie. Nous le voyons actuellement avec les vaccins, car on ne sait pas quelle en sera ensuite la consommation précise. En effet, en immobilisant la production par site industriel, on envoie des signaux délétères à nos différents partenaires commerciaux et on prend le risque de gripper, en les rigidifiant, des canaux de distribution dont les situations de crise nous ont montré qu'ils devaient rester souples.

Je comprends l'intérêt de l'amendement, mais je doute de l'efficacité du dispositif. J'en demande donc le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 804 rectifié bis.

La réunion est close à 15 heures 50.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 19 h 25.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons d'abord trois amendements du Gouvernement.

Article 6

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  1067 porte sur les modalités de compensation des exonérations mises en place pour faire face aux conséquences économiques du nouveau confinement. Il s'agit, face au rebond de l'épidémie, et en cohérence avec les mesures sanitaires prises pour l'enrayer, de créer un dispositif complémentaire d'exonération, comparable à celui qui avait été instauré au printemps dernier. Cet amendement tire les conséquences des différentes mesures d'extension du dispositif d'aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Avis favorable car cet amendement assure à la sécurité sociale, comme le ministre l'a rappelé tout à l'heure, la compensation intégrale des nouvelles exonérations.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1067.

Article 6 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  1066 prévoit une extension du dispositif d'exonération en faveur des entreprises subissant les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie. Il s'agit d'étendre le dispositif aux librairies ou aux magasins d'habillement, qui ne font pas partie de la liste S1. Avis favorable, puisque c'est ce que nous souhaitions ! C'est 50 %, évidemment, et c'est simplifié par rapport à la précédente rédaction de l'article. L'amendement précise bien qu'il concerne les employeurs dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, et il se limite aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel, et à ceux dont l'activité dépend de ces secteurs, ce qui inclut, comme le ministre me l'a confirmé, l'agriculture, quand elle est touchée dans ses débouchés. Ce dispositif sera applicable jusqu'au 30 novembre. Pourquoi pas le 31 décembre ? Le ministre m'a expliqué que c'était parce qu'en décembre, on paye les cotisations sur novembre, octobre et septembre. S'il est adopté, cet amendement rendra sans objet la plupart des amendements qui portent sur le champ du dispositif d'exonération. Nous allons faire le point sur la question.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui, il faut faire le point. Mais je n'ai pas compris la raison pour laquelle le dispositif s'arrêtait en novembre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En décembre, sont payées les cotisations dues au titre des mois précédents. Or le confinement n'est prévu que jusqu'au 1er décembre.

M. René-Paul Savary. - Et pour les mois suivants ? La crise s'arrête ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Bonne question, que nous devrons poser en séance.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui, le Gouvernement devra nous donner des explications claires sur ce point.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1066.

Article 7

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  1065 rectifie les tableaux d'équilibre pour 2020. Avis favorable : il s'agit d'intégrer, pour 800 millions d'euros, les mesures déjà annoncées, ce qui modifie le tableau d'équilibre branche par branche - et le solde du régime est ainsi dégradé de 2,4 milliards d'euros.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1065.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous reprenons à présent l'examen des amendements de séance.

Article 17 bis

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements nos  960 rectifié ter, 288 rectifié quater et 260 rectifié ter sont en discussion commune.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le premier demande le retrait pour trois ans des dispositifs médicaux présentant une amélioration de service attendu positive de l'assiette de la clause de sauvegarde. Ce dispositif est récent : il date d'un an. Il paraît donc prématuré de le remettre en cause, même si la Cour des comptes semble dire qu'on est loin de ce qui était attendu. À mon sens, il est trop tôt pour nous prononcer. Tout le monde s'accorde sur le principe d'une clause de sauvegarde, comme pour le médicament, mais il faut attendre que le service attendu soit mesurable. Avis défavorable, donc, sauf à ce qu'on me démontre que la proposition est bien meilleure et plus favorable à la mise en oeuvre d'un dispositif qui fonctionne. Avis défavorable aussi au deuxième, sur lequel nous nous sommes déjà prononcés, et au troisième.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agit des dispositifs médicaux innovants.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - On sait bien que ces dispositifs médicaux coûtent cher. On en attend des économies sur le parcours de soins. C'est l'argument présenté par les industriels. Qu'ils le prouvent ! Si l'on a une meilleure qualité de soins, et que cela coûte moins cher, c'est formidable...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  960 rectifié ter, 288 rectifié quater et 260 rectifié ter.

Article 17 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement de suppression n°  218 rectifié, identique à mon amendement n°  159.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 218 rectifié et 159.

Article additionnel après l'article 17 quater

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  808 rectifié.

Articles additionnels après l'article 18 

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  981 revient chaque année.

Mme Laurence Cohen. - Je suis opiniâtre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous n'en doutons pas. Cet amendement prévoit la transmission au Comité économique des produits de santé (CEPS) de diverses informations relatives au financement par la recherche dont le médicament a fait l'objet. Vu l'impossibilité d'un traçage individuel, par médicament, de tels financements, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 981.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  971 prévoit, lui, une extinction progressive de l'allégement des cotisations sociales ayant remplacé le crédit d'impôt compétitivité-recherche (CICE). Avis défavorable, puisque cela alourdirait le coût du travail de 20 milliards d'euros.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 971, de même qu'à l'amendement n°  923.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  925 demande la non-application de l'allègement de cotisations ayant remplacé le CICE si l'entreprise distribue plus de 10 % de ses bénéfices à ses actionnaires. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 972, qui demande une minoration de cet allègement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 925, de même qu'à l'amendement n° 972.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  924 conditionne les allégements de cotisations à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises. Ce renchérissement du coût du travail pénaliserait peut-être la reprise. Nous sommes favorables à l'amélioration des politiques sociales et environnementales, mais je ne pense pas que ce soit le bon instrument pour y arriver. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 924.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos  967 rectifié, 968, 571 et 964 sont en discussion commune. Le premier prévoit une suppression des allégements généraux. Coût : 50 milliards d'euros ! Avis défavorable. Le deuxième prévoit leur suppression progressive. Même avis. Le troisième les supprime pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle. L'absence d'accord fait déjà l'objet d'une sanction financière. Avis défavorable, donc, de même qu'à l'amendement n° 964.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  967 rectifié, 968, 571 et 964.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  973 prévoit une diminution de l'allégement de cotisations patronales famille.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - On passerait de 3,5 à 1,6 SMIC. Si la question de l'efficacité d'une réduction de cotisations qui va aussi loin dans l'échelle des salaires peut se poser, ce n'est pas le moment d'alourdir le coût du travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 973.

Article 19

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement de suppression n°  961 est contraire à la position de la commission.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons préconisé l'adoption de cet article, qui présente d'ailleurs un caractère informatif et non normatif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 961.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  962 majore de 15 % la contribution sociale généralisée (CSG) pour les hauts revenus.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour être efficace, la CSG doit rester simple, avec une assiette large et un taux unique, autant que possible. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 962.

Article additionnel après l'article 19

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  965 propose une expérimentation pour passer à 32 heures. Il n'y a pas besoin d'expérimenter, je crois que cela existe déjà dans certaines collectivités, non loin de chez moi, madame Apourceau-Poly ! Avis défavorable : certains se demandent comment revenir à 35 heures...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Voire à 39 heures !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 965.

Article 22

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  1041 prévoit une cotisation sur les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif. Nous n'allons pas discriminer en fonction du revenu pour une même activité... Ces Ehpad paient des impôts, comme toutes les entreprises. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1041.

Article 24

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  985. La commission ne partage pas l'ensemble des orientations figurant dans le rapport annexé à l'article 24, mais elle a choisi de l'amender afin d'affirmer son ambition plutôt que de le supprimer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 985.

Articles additionnels avant l'article 25 A

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la branche assurance maladie. - Je partage l'objectif d'une régulation des soins de ville, poursuivi par l'amendement n°  12 rectifié ter. Toutefois, le dispositif proposé ne changerait guère les choses : il existe déjà une procédure d'alerte permettant de suspendre des revalorisations tarifaires en cas de risque de dépassement de l'enveloppe de soins de ville. Il me semble plus opérationnel de travailler en amont sur les leviers que sont l'incitation à la pertinence des soins ou la prévention, qui peuvent concourir à modérer les dépenses de soins de ville. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement n°  rectifié quater prévoit une concertation sur des objectifs stratégiques de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous partageons l'objectif de rendre à l'Ondam son rôle d'outil de pilotage stratégique de la dépense de santé. C'était le sens du rapport d'information de Catherine Deroche et René-Paul Savary sur la question. L'an passé, la loi de financement de la sécurité sociale a organisé, dans le cadre du comité économique de l'hospitalisation publique et privée, la discussion d'un protocole pluriannuel. Je ne vois pas d'opposition à cette concertation utile. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  11 rectifié ter concerne la mise en réserve sur l'Ondam soins de ville pour abonder le Fonds d'intervention régional (FIR). Avis défavorable : il ne serait pas de bonne gestion que le FIR soit abondé par une enveloppe prudentielle pesant sur un autre sous-objectif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié ter.

Article 25 A

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la branche autonomie. - L'amendement n°  926 précise le mécanisme de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide aux départements destinée à soutenir les Service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Cette précision est bienvenue et se justifie par une recherche d'équité. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 926.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  52 rectifié et 646.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  271 rectifié ter étend le champ des bénéficiaires des mesures de financement par la CNSA. On comprend le principe. Mais le champ est tellement étendu que même des prestataires d'aide à domicile pourraient en bénéficier : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié ter, de même qu'à l'amendement n°  444 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 25 A

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  34 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  30 rectifié ter demande une étude sur les écarts de rémunération du personnel hospitalier entre le public et le privé. C'est un vrai sujet. Mais comme l'amendement demande un rapport, avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ce n'est pas un rapport, mais une étude !

M. Alain Milon. - Je savais que vous verriez la différence. En tous cas, nous devons parler de ce sujet en séance, et il serait intéressant, madame la présidente, que la commission se penche sur le sujet.

Mme Catherine Deroche, présidente. - En effet. Mieux vaut un rapport de notre commission des affaires sociales, au fond...

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  488 rectifié ter demande aussi un rapport sur l'attractivité des métiers. Il s'agira d'un débat essentiel lorsque nous examinerons la loi sur l'autonomie. Pour l'instant, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488 rectifié ter.

Article 25

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  319 rectifié quater et 430 rectifié bis prévoient un rapport sur l'extension des revalorisations des personnels des services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Compte tenu de la position constante de la commission, j'émets un avis défavorable, bien que le sujet mérite d'être étudié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 319 rectifié quater et 430 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pour les mêmes raisons, l'avis est défavorable pour les amendements nos  846 rectifié et 847 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 846 rectifié et 847 rectifié.

Articles additionnels après l'article 25

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  475 rectifié prévoit une ouverture anticipée de renégociations relatives à l'avantage social vieillesse. Si je partage l'intention de l'amendement, il ne me semble pas souhaitable de l'inscrire dans la loi de financement. Cependant, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet, ainsi que le calendrier qu'il entend retenir. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1042 formule une demande de rapport sur de nouvelles embauches dans l'hôpital public. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1042.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'objet de l'amendement n°  575 est similaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575.

Article 26

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  384 rectifié et les amendements identiques nos  40 rectifié ter, 104 rectifié quater, 126 rectifié quater et 593 prévoient d'élargir le champ des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) afin, notamment, de permettre un accès des cabinets libéraux à ce fonds. La rédaction actuelle comprend les équipes de soins primaires, les équipes de soins spécialisés, les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé et les maisons de santé. Les amendements demandant l'intégration de ces structures sont donc satisfaits. Quant à la suppression des références, elle tend à élargir le champ des structures d'exercice coordonné, les cabinets libéraux devenant ainsi éligibles au FMIS. Avis défavorable pour l'amendement n° 384 rectifié, favorable pour les autres.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 40 rectifié ter, 104 rectifié quater, 126 rectifié quater et 593.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  906 rectifié intègre l'équipement au champ des dépenses du FMIS. Cependant, l'amendement portant sur un alinéa relatif aux systèmes d'information, l'intention semble satisfaite. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 906 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  699 rectifié prévoit la suppression du droit de refus de paiement des factures en cas de défaut d'interopérabilité. J'avais émis des réserves quant à la conformité de cette disposition au regard du droit de la commande publique et du respect des obligations contractuelles ; ces réserves étant fondées, mon avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 699 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  329 rectifié propose l'extension de ce même droit de refus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  676 rectifié ter concerne les modalités d'examen des demandes soumises au FMIS. Je soutiens le principe selon lequel il ne doit pas être tenu compte de l'ordre d'arrivée des demandes, ainsi que le principe de la nécessaire motivation de ces demandes. Cependant, doutant de l'opportunité d'inscrire ces modalités dans la loi, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  883 rectifié ter et 814 rectifié inscrivent dans la loi le rôle du Conseil national de l'investissement en santé (CNIS). Si je suis favorable à cette inscription, la codification de l'existence du CNIS ne me paraît pas pertinente. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement de la commission.

La commission demande le retrait des amendements nos 883 rectifié ter et 814 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  53 prévoit de flécher une fraction du FMIS vers le fonds d'intervention régional (FIR). Cela conduirait à des circuits de financements peu lisibles et peu opérants. Le FMIS doit faire l'objet d'une gouvernance territorialisée. J'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Si je partage la préoccupation d'une orientation territoriale du FMIS, qui intègrerait des crédits à destination des zones rurales où la couverture sanitaire est parfois lacunaire, j'émets un avis défavorable à l'amendement n°  728 rectifié, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 728 rectifié.

Article 27

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  93, 163 et 425 proposent la suppression de l'article. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 93, 163 et 425.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  556 inscrit dans l'objectif des dotations la prise en compte de facteurs spécifiques ayant des conséquences sur les coûts de certaines prestations. Cette préoccupation est légitime, et la situation des établissements de santé devrait être prise en compte en fonction des territoires. Cependant, cet amendement va à l'encontre de la suppression proposée de l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 556.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - De la même façon, les amendements nos  815, 491, 555, 473 rectifié bis, 1043, 1007 et 1058 vont à l'encontre de la suppression proposée de l'article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 815, 491, 555, 473 rectifié bis, 1043, 1007 et 1058.

Article 28

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  789 rectifié propose de supprimer les alinéas 1 à 15 concernant les dispositions relatives aux urgences. L'amendement n°  1015 supprime quant à lui les alinéas 2 à 5. Je partage une partie des arguments avancés, notamment sur la perte de sens liée à ces réformes par petites touches sur lesquelles nous revenons chaque année. Il s'agirait néanmoins d'une simplification pour les hôpitaux, qui peinent aujourd'hui à recouvrer une part significative des factures. Ce serait aussi un gage de meilleure lisibilité pour les patients. Je ne m'oppose donc pas à ces réformes, même si une réflexion plus globale mériterait d'être conduite sur les restes à charge hospitaliers. Avis défavorable pour ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 789 rectifié et 1015.

Mme Corinne Imbert, rapporteure- Les amendements nos  1015, 840 rectifié bis, 246 rectifié quater, 613, 928, 1016, 386 rectifié, 530 rectifié quinquies et 1044 proposent un élargissement des exonérations au forfait patients urgences.

Je ne vois pas d'inconvénient à la logique des amendements prévoyant le maintien d'une exonération totale pour certaines catégories de patients déjà exonérés comme les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), les titulaires d'une rente accident de travail-maladie professionnelle (AT-MP) ou d'une pension d'invalidité. Cependant, l'extension aux donneurs d'organe prévue par les amendements nos 246 rectifié quater et 928 ne me semble pas essentielle lorsqu'il s'agit d'un passage non programmé aux urgences.

Avis favorable aux amendements nos 386 rectifié et 530 rectifié quinquies, et demande de retrait à leur profit des amendements nos 840 rectifié bis, 246 rectifié quater, 613, 928 et 1016, partiellement satisfait toutefois. Quant à l'amendement n° 1044, il est satisfait par le fait de viser l'article 212-1 du code des pensions militaires.

M. Daniel Chasseing. - Mon amendement prévoyait d'exonérer les personnes en ALD arrivant aux urgences pour des raisons liées à l'ALD. C'est un peu différent.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Si vous donnez un avis favorable pour les amendements nos 386 rectifié et 530 rectifié quinquies, cela sera satisfait.

M. Bernard Jomier. - Comment savoir si une personne arrivant aux urgences se présente en lien avec son ALD ? Le diagnostic est souvent fait bien plus tard ! Faire découler une classification des prises en charge des motivations des patients qui se rendent aux urgences me semble briser un principe général. Et, au-delà du principe, cela annonce une plus grande complexité, quand on dit rechercher une simplification de la règlementation. Là, c'est l'usine à gaz parfaite !

Mme Catherine Deroche, présidente. - On peut savoir si la personne s'est présentée en lien avec l'ALD à la sortie.

M. Bernard Jomier. - Vous savez bien comment les choses se passent : presque tous les professionnels de santé cochent la case ALD, même quand le patient ne se présente pas en lien avec l'ALD. Mettre en place un système qui fait ce tri, c'est entrer dans un débat technocratique, pour la seule raison que le Gouvernement veut mettre en place un nouvel outil de régulation d'arrivée aux urgences, et choisit d'entrer par la question financière. Et, encore une fois, nous n'avons toujours pas de disposition sur l'amont des urgences dans ce PLFSS.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ce n'est pas totalement faux... Nous y reviendrons en séance.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 386 rectifié et 530 rectifié quinquies.

La commission demande le retrait des amendements nos 840 rectifié bis, 246 rectifié quater, 613, 928 et 1016 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  17 rectifié ter propose un report de la réforme du reste à charge hospitalier. La rédaction proposée à l'alinéa 33 de l'article répond partiellement à des craintes exprimées par ses auteurs. En l'état, je demande le retrait.

M. Alain Milon. - Il sera modifié.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il recevra alors un avis favorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 17 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - J'ai entendu les réticences de la fédération de l'hospitalisation privée, dans le contexte sanitaire, quant à la mise en oeuvre dès janvier 2021 de la réforme du financement des activités de psychiatrie. En revanche, cette réforme est attendue par les établissements publics, qui concentrent l'essentiel de cette activité.

Les établissements attendent notamment des simulations pour être en mesure d'évaluer l'impact de la réforme sur leurs ressources. Dans l'attente des précisions que le ministre pourra nous apporter, et des garanties sur la stabilité des ressources des établissements qu'induira cette réforme, nous proposons un avis favorable à l'amendement n°  677 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 677 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  531 rectifié quater concerne le droit d'option pour le rattachement à la tarification des établissements de santé à but non lucratif. Des précisions du Gouvernement seraient utiles pour apprécier l'impact d'une telle mesure.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 531 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  749 rectifié propose la suppression de l'expérimentation du forfait de réorientation urgences. Lors de l'examen du PLFSS pour 2019, le Sénat s'était opposé quasi-unanimement à cette disposition, dont la logique ne nous semble toujours pas vertueuse. Nous restons constants dans notre opposition à ce mécanisme.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 749 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure- L'amendement n°  18 rectifié ter concerne la forfaitisation du reste à charge hospitalier. Nous avons voté l'an dernier une réforme du reste à charge hospitalier qui manque peut-être d'ambition dans son objectif de simplification. L'article 28 prévoit une montée en charge de cette réforme lissée jusqu'en 2023. L'amendement n° 17 du même auteur prévoit d'en reporter l'échéance. Dans ces conditions, je ne vois pas d'objection à remettre à plat la réforme de façon plus générale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 28

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  579 propose d'intégrer la prestation d'hébergement en chambre particulière dans les tarifs nationaux journaliers de prestation, les règles sanitaires actuelles conduisant à privilégier la chambre individuelle pour les hospitalisations. L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne me paraît pas répondre de manière satisfaisante au souci de prise en charge de cette prestation et entraînerait une perte de recettes pour les établissements de santé. En outre, il généralise une situation aujourd'hui justifiée par le contexte sanitaire lié à la covid.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  678 rectifié ter demande un bilan sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC) et des FIR. La préoccupation des auteurs de l'amendement me paraît déjà satisfaite. En effet, un rapport annuel sur l'utilisation du FIR a été transmis au Parlement. De plus, un autre rapport portant sur le financement des établissements de santé, établi en application de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, présente en annexe la ventilation des MIGAC. Après plusieurs années d'absence, la dernière version 2020 de ce rapport a été transmise au Parlement en octobre dernier.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 678 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  14 rectifié quater conduit à intégrer obligatoirement dans le volet sur l'amélioration de la pertinence des soins des objectifs cibles en termes de volume d'actes, de prestations et de prescriptions, en cas d'écarts significatifs avec les moyennes régionales ou nationales. Je n'y vois pas d'opposition, même si la portée du deuxième point me semble très limitée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  820 rectifié bis oeuvre dans le sens d'une plus grande transparence des agences régionales de santé (ARS) dans l'allocation des ressources relevant de leur champ de compétences. Je vous propose de nous en tenir à l'information de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) prévue aux amendements nos 816, 887 et 1045.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 820 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  816 rectifié bis, 887 rectifié ter et 1045 concernent l'obligation d'information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 816 rectifié bis, 887 rectifié ter et 1045.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - En miroir des amendements sur l'obligation d'information par le DG ARS de la CRSA, les amendements identiques nos  817 rectifié bis et 886 rectifié ter complètent les prérogatives de cette commission consultative. Cela me semble alourdir le fonctionnement de la CRSA. Je préfère que nous gardions un peu de souplesse et que nous nous en tenions au principe de l'information de la CRSA proposée par les amendements précédents.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 817 rectifié bis et 886 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  20 rectifié ter demande l'abrogation de l'article 65 de la LFSS pour 2018. Toutefois, je ne suis pas certaine que son dispositif, en l'état, soit satisfaisant. En effet, l'article concerné visait justement à prolonger
- une nouvelle fois - le dispositif dérogatoire à la facturation directe et individuelle des établissements de santé. L'adoption de l'amendement aboutirait donc à supprimer la dérogation à la facturation individuelle, ce qui me semble contraire à son objectif.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 20rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  578 demande un rapport évaluant les effets d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé et, par conséquent, de la suppression des complémentaires de santé. C'est un débat que nous avons déjà eu au sein de la commission, et je ne suis pas convaincue qu'une demande de rapport nous permette d'obtenir des avancées sur ce sujet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578.

Article 28 quater

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  806 rectifié prévoit la prise en compte dans les indicateurs incitatifs du développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile. Il réduit ainsi la portée normative de l'article. Si l'amendement proposé par la commission pour supprimer cet article n'était pas voté, mon avis serait défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 806 rectifié.

Article 29

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  10 rectifié ter et 793 rectifié proposent l'extension de l'expérimentation aux activités de chirurgie et d'obstétrique et aux acteurs de santé de ville. Je déplore moi aussi le manque d'ambition du dispositif proposé mais, compte tenu de ses contours très imprécis à ce stade, il me semble prématuré de l'étendre à l'ensemble du champ MCO, c'est-à-dire à la chirurgie et à l'obstétrique. D'ailleurs, l'amendement de la commission prend en compte la nécessité d'une coordination des prises en charge avec la ville. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  10 rectifié ter et 793 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  234 rectifié quater, 305 rectifié bis et 679 rectifié ter concernent les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Ils me semblent satisfaits par l'amendement de la commission, qui prend en compte des objectifs de qualité des prises en charge, de coordination entre la ville et l'hôpital, ainsi que les exigences d'évaluation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 234 rectifié quater et 305 rectifié bis et 679 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  277 rectifié quater concerne la prise en compte des objectifs de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires. L'amendement de la commission supprime l'expérimentation mais prend en compte ces objectifs de coopération entre la ville et l'hôpital, ce qui me semble essentiel. Retrait, ou avis défavorable.

M. Alain Milon. - Encore ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par l'amendement de la commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 277 rectifié quater, ainsi que des amendements nos  297 rectifié ter et 626 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  492 rectifié concerne la prise en compte des coefficients géographiques dans le calcul de la dotation, notamment aux établissements d'outre-mer, qui s'applique aux tarifs nationaux et forfaits annuels. Il serait normal que ce soit le cas, mais il n'est pas besoin de le préciser à cet endroit du texte. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 492 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le Gouvernement vient de déposer un amendement à l'article 29. Il porte sur l'alinéa 5, et supprime les mots « ainsi que son montant ». Il s'agit d'une suppression du renvoi à un décret pour la fixation du montant de la dotation socle. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  1068.

Articles additionnels après l'article 29 

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  275 rectifié quater intègre l'objectif de développement de l'hospitalisation à domicile dans les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). Ce sont des outils de contractualisation pour les établissements de santé, l'ARS, l'assurance maladie, et ils ont pour objet d'améliorer la pertinence et l'efficience des soins et des prescriptions, et de permettre une diminution des dépenses de l'assurance maladie. Le développement de l'hospitalisation à domicile me semble entrer dans ce cadre quand il améliore la prise en charge des patients. Je partage l'objectif, mais est-il nécessaire de l'inscrire dans la loi ? Ne la rendons pas trop bavarde... Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 275 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  112 rectifié demande un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Cette demande est satisfaite. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 112 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 30

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  884 rectifié ter, 252 rectifié quater et 434 rectifié bis concernent les actions de santé publique et de formation des maisons de naissance. Les deux premiers pourraient être satisfaits par le troisième, dont la rédaction dans un article ad hoc me semble plus lisible.

La commission demande le retrait des amendements nos  884 rectifié ter et 252 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 434 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  380, 558 et 349 rectifié bis concernent la gestion des maisons de naissance par des sages-femmes. L'Assemblée nationale a réaffirmé la direction médicale des maisons de naissance par des sages-femmes, déjà présente dans le texte, ce qui confirme l'orientation prise dans l'expérimentation. Faut-il ne confier leur gestion qu'à des sages-femmes ? C'est sans doute restrictif. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos  380, 558 et 349 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  2 rectifié, 347 rectifié bis, 751 rectifié, 397 et 433 rectifié bis concernent la possibilité de création et de gestion des maisons de naissance restreinte aux seules sages-femmes associées. Plusieurs amendements proposent de limiter le type de structures susceptibles de créer et gérer ces maisons, pour limiter cette possibilité aux seules sages-femmes, ou aux organismes à but non lucratif, ou encore en excluant les groupements d'intérêt public (GIP) ou les groupements d'intérêt économique (GIE).

Il me semble que la rédaction de l'article permet déjà de garantir le rôle central des sages-femmes dans ces structures, puisqu'il est explicitement prévu qu'elles en assurent la direction médicale. Dès lors, je ne vois pas d'obstacle à maintenir ouvertes les possibilités de coopération pour faciliter le montage des projets, alors que le PLFSS ne prévoit pas d'avancée à ce stade quant au financement pérenne de ces structures.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 rectifié bis, 347 rectifié bis, 751 rectifié, 397 et 433 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  345 rectifié bis et 1017 proposent la comptabilisation de l'activité de la maison de naissance avec celle de la maternité partenaire, afin d'éviter une concurrence entre les structures. Cependant, cela priverait d'une visibilité sur l'activité des maisons de naissance, indispensable à leur suivi et à leur évaluation. Il me semble que les conditions d'implantation des maisons de naissance importeront davantage pour prévenir les effets de concurrence.

La commission demande le retrait des amendements nos 345 rectifié bis et 1017 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  344 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  378 rectifié ter propose le rétablissement de l'exigence de contiguïté entre une maison de naissance et le service de maternité partenaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°378 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  557 prévoit l'assouplissement du critère de proximité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 557.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  752 rectifié propose la pratique du tiers payant en maison de naissance. Cependant, depuis 2017, les bénéficiaires de l'assurance maternité bénéficient déjà du droit au tiers payant pour la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 752 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  810 rectifié propose d'allonger à 8 ans la durée de l'autorisation pour les maisons de naissance. La durée actuelle de 7 ans a pourtant une cohérence, car elle est calée sur celle des autorisations d'activités de soins. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 810 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  348 rectifié bis propose des précisions rédactionnelles. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 348 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  754 rectifié renvoie au décret des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels. L'amendement ne me semble pas pleinement satisfaisant, car ce n'est pas à un décret de fixer des modalités de prise en charge par l'assurance maladie.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 754 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 30

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  566 et 857 rectifié prévoient que la majoration pour non-respect du parcours de soins coordonné ne s'applique pas si le patient est adressé au médecin traitant par une sage-femme. Je ne sais pas si cette précision est utile dès lors que certaines spécialités comme la gynécologie sont déjà en accès direct.

La commission demande le retrait des amendements nos 566 et 857 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La réunion est close à 20 h 30.

Mardi 10 novembre 2020

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Suite de l'examen des amendements de séance

Article 31

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous continuons l'examen des amendements de séance avec l'amendement n°  1018.

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Cet amendement supprime l'article 31. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1018

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1019 vise à supprimer l'alinéa 3. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1019.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  494 rectifié précise que les modalités d'application et de financement des hôtels hospitaliers devront prendre en compte la situation des départements ruraux, insulaires et enclavés. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 494.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  876 rectifié bis apporte une précision sur le rapport d'évaluation remis au Parlement sur les hôtels hospitaliers. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 876 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 31

Mme Corinne Imbert. - Les amendements identiques nos  559 et 809 rectifié concernent la régulation des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite en Guadeloupe. Le code de la sécurité sociale encadre déjà les relations entre les prestataires de transports sanitaires et les organismes d'assurance maladie. Il ne m'apparait donc pas opportun de créer dans la loi un régime dérogatoire et spécifique pour la Guadeloupe. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 559 et 809 rectifié.

Article 31 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  860 rectifié est un amendement de précision concernant le rapport sur les transports sanitaires bariatriques. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 860 rectifié.

Article 32

Mme Corinne Imbert. - Les amendements nos  450 rectifié bis, 756 rectifié, ainsi que les amendements identiques 97 rectifié bis, 263 rectifié quinquies, 507 rectifié, 525 rectifié quinquies et 680 rectifié ter sont en discussion commune avec l'amendement n°  167 de la commission, qui les satisfait déjà en partie. Ces amendements limitent la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dont le parcours de soin est lié à la covid-19. Le premier volet, sur l'intégration de ces actes dans le parcours de soins coordonné, est satisfait par notre amendement. Je vous propose, par ailleurs, de le rectifier pour y inclure les soins liés à la covid, ce qui permettrait de satisfaire totalement ces amendements. Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission ainsi modifié.

La commission émet un avis favorable à la modification de l'amendement n° 167 et demande le retrait des amendements no 450 rectifié bis, 756 rectifié, 97 rectifié bis, 263 rectifié quinquies, 507 rectifié, 525 rectifié quinquies et 680 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  757 rectifié prévoit une prise en charge à 100% des actes de téléconsultation respectant les tarifs conventionnels. Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l'avenant n° 6 à la convention médicale, qui prévoit que ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le PLFSS, il paraît souhaitable de s'en tenir à ces dispositions, qui résultent d'un accord conventionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 757 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  931 limite la prise en charge à 100 % aux deux premières téléconsultations effectuées par l'assuré. Le fait de rester dans le parcours de soins coordonné permettra d'éviter les dérives et de satisfaire en partie les auteurs de l'amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 931 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  630 et 123 rectifié quinquies demandent un rapport sur le bilan de la prise en charge à 100 % de la téléconsultation. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 630 et 123 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  91 rectifié ter et 267 rectifié quinquies concernent les conditions de prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin pour un deuxième avis, ou la prise en charge des pathologies chroniques. En effet, la condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin peut constituer un obstacle. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à y déroger face à l'épidémie de covid, en autorisant la consultation par téléphone dans certaines situations, notamment pour des patients âgés. Je ne vois pas d'obstacle à prolonger cette modalité dans quelques cas ici visés.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 91 rectifié ter et 267 rectifié quinquies.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  836 concerne l'application du tiers payant sur les actes de téléconsultation. La loi Santé de 2016 a déjà rendu possible l'application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l'assurance maladie obligatoire, et l'amendement tendrait à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations. En pratique, pour les téléconsultations, le tiers payant est plus commode et la prise en charge à 100 % en simplifie l'application sans reste à charge pour les patients. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 836 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 32

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  343 rectifié bis prévoit une dérogation au parcours de soins coordonné pour les téléconsultations psychiatriques. Il me semble préférable de renvoyer ces sujets aux discussions conventionnelles engagées entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie sur la télémédecine. De manière générale, la logique d'organisation territoriale coordonnée devrait primer. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 343 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert. - Les amendements identiques nos  98 rectifié bis, 243 rectifié bis, 264 rectifié quinquies, 508 rectifié et 634 prévoient d'intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018. L'idée est intéressante. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 98 rectifié bis, 243 rectifié bis, 264 rectifié quinquies, 508 rectifié et 634.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  99 rectifié bis, 265 rectifié quinquies et 635 demandent un rapport sur l'intérêt du développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgence. Nous avons déjà eu ce débat, et je ne suis pas convaincue de l'intérêt d'un nouveau rapport sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  99 rectifié bis, 265 rectifié quinquies et 635 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  409 rectifié concerne les conditions de pérennisation des expérimentations de télésurveillance. L'article 54 de la LFSS pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans soit jusqu'en 2022, à la différence de la téléconsultation ou de la téléexpertise alors entrées dans le droit commun. Ces dispositions sont évidemment encadrées et le cadre prévu par la LFSS pour 2018 me semble suffisant, sans qu'il soit besoin de prévoir un comité ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 409 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques n°  67 rectifié ter et 239 rectifié quinquies prévoient le financement à titre expérimental par le fonds d'intervention régional (FIR) de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers. L'expérimentation envisagée ne propose à cet égard qu'une évolution ponctuelle, ne concernant que les opticiens ; elle mériterait de s'inscrire dans une réflexion plus globale avec les autres acteurs de la filière, notamment les orthoptistes et ophtalmologistes. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 67 rectifié ter et 239 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.

Article 33

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  256 rectifié, 653 rectifié bis et 888 rectifié quinquies visent à supprimer l'article 33, qui prévoit le report de la convention médicale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 256 rectifié, 653 rectifié bis et 888 rectifié quinquies.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  125 rectifié quinquies, 228 rectifié ter, 257 rectifié et 794 rectifié proposent l'avancement de la date de renouvellement de la convention médicale. Ils sont donc contraires à l'amendement n°  168 de la commission, qui propose d'avancer la discussion de la date de renouvellement au 31 mars 2022. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis favorable aux amendements nos  213 rectifié ter, 418 rectifié et 889 rectifié quinquies qui sont identiques à celui de la commission.

La commission demande le retrait des amendements nos 125 rectifié quinquies, 228 rectifié ter, 257 rectifié et 794 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 213 rectifié ter, 418 rectifié et 889 rectifié quinquies.

Articles additionnels après l'article 33

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  41 rectifié quater, 63 rectifié bis et 654 rectifié bis suppriment la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale, qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie. Cette procédure dérogatoire aux pratiques conventionnelles avait déjà été supprimée par le Sénat en 2016. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 41 rectifié quater, 63 rectifié bis et 654 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1003 vise à étendre le tiers payant pour les examens de gynécologie aux assurées mineures d'au moins quinze ans, et la création d'une contribution additionnelle pour les entreprises pharmaceutiques. Il restreint donc le bénéfice du tiers payant pour ces examens, ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contraception, alors qu'il bénéficie aujourd'hui à toutes les mineures. En outre, il crée une taxe additionnelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1003.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  96 rectifié bis, 95 rectifié bis, 991 rectifié et 472 rectifié bis proposent un conventionnement sélectif des médecins par voie conventionnelle ou, à défaut, par décision des agences régionales de santé (ARS). La commission et le Sénat se sont déjà opposés aux restrictions à l'installation des médecins et la loi Santé de 2019 a déjà prévu des dispositifs incitatifs. Avis défavorable, mais je suis sûre que cela fera l'objet d'un débat en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 96 rectifié bis, 95 rectifié bis, 991 rectifié et 472 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  541 rectifié, 58 rectifié bis et 406 rectifié ter instaurent la possibilité d'accorder une aide financière conventionnelle aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité. Si les trois amendements poursuivent le même objectif, l'amendement n° 541 est rédigé de manière légèrement différente. J'en demande donc le retrait au profit des amendements nos 58 rectifié bis et 406 rectifié ter.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 541 rectifié bis et émet un avis favorable aux amendements nos 58 rectifié bis et 406 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 33 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  441 rectifié bis et 581 rectifié demandent un rapport sur le dispositif engagement maternité. Si je partage le souci d'améliorer l'accès aux maternités, j'émets tout de même un avis défavorable à cette demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 441 rectifié bis et 581 rectifié. Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n°  796 rectifié.

Article 33 ter

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  992 vise à supprimer l'article, qui renvoie la définition des conditions et modalités à la négociation avec les fédérations de centres de santé dans l'accord national. Certes, l'introduction de ce sujet par voie d'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisante, mais je ne vois pas d'obstacle à ce que ces discussions puissent aborder le sujet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 992.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  615 et 932, comme l'amendement n°  1056, limitent le champ des dispositions de l'article à l'ouverture d'un centre de santé. Ils prennent également en compte l'accessibilité socio-économique de l'offre de soins sur les territoires, les centres de santé devant proposer les tarifs de responsabilité ou le tiers payant. Des inquiétudes sous-jacentes ont été exprimées par les représentants des centres de santé. Les limitations prévues affectent la cohérence avec les dispositions applicables aux maisons de santé, ou aux professionnels libéraux, qui n'ont pas de régime d'exception quand ils proposent le tiers payant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 615 et 93, et à l'amendement n° 1056.

Article additionnel après l'article 33 ter

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  993 supprime la possibilité d'expérimenter une activité libérale au sein d'un centre de santé. Ce dispositif apportait pourtant une souplesse appréciable aux praticiens, qu'ils soient libéraux ou salariés. Laissons les acteurs de terrain se saisir ou non de cette possibilité d'expérimentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 993.

Article 33 quater

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  231 rectifié ter, 68 rectifié ter et 650 rectifié prévoient différentes modalités d'extension du tiers payant. L'amendement n° 231 rectifié ter propose une extension à tous les produits et prestations de santé remboursables. Or il est déjà obligatoirement garanti pour toutes ces prestations dans le cadre des contrats responsables, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. Avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié ter. Avis de sagesse sur l'amendement n° 68 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n° 650 rectifié, pour des questions de rédaction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié ter.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 68 rectifié ter.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 650 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  907 rectifié prévoit d'appliquer le tiers payant intégral à condition que les professionnels de santé le proposent en amont. Une telle mise en application n'est pas opérante dans la mesure où, en pratique, ce sont les organismes complémentaires qui mettent en place en amont les outils nécessaires au tiers payant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 907 rectifié.

Article additionnel après l'article 33 quater

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  429 rectifié demande au Parlement un rapport d'évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphoedème. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La prise en charge du lymphoedème, qui est une complication du cancer, est un vrai sujet. Mais il s'agit d'une demande de rapport...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429 rectifié.

Article 34 quater

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  229 rectifié propose de transférer au niveau des sections professionnelles le pilotage du nouveau régime d'indemnités journalières (IJ) des professions libérales, pilotage que le texte prévoit de transférer à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  56 rectifié et 286 rectifié quater prévoient de faire correspondre la limite retenue pour les revenus servant au calcul des prestations avec le plafond retenu pour l'assiette des cotisations. Cette dissociation permet de répondre plus facilement à l'impératif d'équilibre financier, en assurant une redistribution. Cependant, l'assiette de cotisations et le plafond retenu pour les prestations ne sont pas toujours identiques, comme c'est le cas dans le régime d'indemnités journalières des indépendants rattachés au régime général. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 56 rectifié et 286 rectifié quater.

Article 34 sexies

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  379 rectifié prévoit l'extension de l'expérimentation aux personnes atteintes d'hypertension artérielle. La commission propose de supprimer cet article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379 rectifié.

Article 34 septies

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  432 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 432 rectifié.

Article additionnel après l'article 34 septies

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  408 rectifié ter vise à permettre aux non-salariées de reporter une partie des jours de congé parental sur la période de congé postnatal. Avis du gouvernement.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ce sujet est important.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié ter.

Article 35

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure pour la branche famille. - L'amendement n°  312 rectifié bis et les amendements identiques nos  594 rectifié et 618 rectifié quinquies ouvrent la possibilité de fixer par décret le bénéfice du congé paternité selon la nature du contrat de travail et l'ancienneté du salarié. Cette proposition me semble créer une discrimination peu souhaitable entre les salariés. De plus, par rapport au congé maternité, je ne vois pas pour quelles raisons le père aurait des contraintes que la mère n'a pas. Enfin, cela pénaliserait surtout les salariés les plus précaires.

Je rappelle aussi que selon l'étude d'impact, 67 % des pères prennent aujourd'hui leur congé paternité. Nous cherchons à obtenir le franchissement de ce plafond, qui fait que certains pères ne prendront jamais leur congé, soit qu'ils redoutent de le demander à leur patron ou pensent qu'ils ont trop de travail. Pourtant, de récentes études en neurosciences prouvent l'importance du lien d'attachement avec les deux parents pendant les premiers jours. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312 rectifié bis et aux amendements identiques nos 594 rectifié et 618 rectifié quinquies.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n°  1020 prévoit la possibilité de fractionner le congé au-delà du quatorzième jour, par accord d'entreprise ou de branche. Cependant, l'article ne l'interdit pas puisque les modalités de fractionnement seront prises par décret, en concertation avec les partenaires sociaux. Cet amendement laisse entendre qu'à défaut d'accord le fractionnement ne pourrait s'effectuer au-delà de 14 jours, ce qui ne m'apparait pas souhaitable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1020.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement no  449 rectifié ter, en discussion commune avec l'amendement n°  602 rectifié, a pour objet la suppression du caractère obligatoire du congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité. Nous en avons discuté la semaine dernière et nous aurons le débat en séance, mais le caractère obligatoire d'une petite partie du congé (7 jours sur 28) permettra un recours effectif à ce congé pour des salariés qui n'osent pas le prendre aujourd'hui, sans déstabiliser l'entreprise par de trop longues absences. Les salariés peuvent organiser les choses avec leur entreprise, comme dans le cas d'un congé maternité. Je reconnais que ce n'est pas toujours facile pour les très petites entreprises, mais les premiers jours d'un enfant ne se renouvellent jamais et ces moments sont à partager intensément. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement connaît déjà une grande notoriété puisqu'il fait l'objet d'un certain nombre d'articles de presse. On peut avoir de nombreux débats au Sénat et, le plus souvent, ces débats sont à l'honneur de cette institution. Mais cent ans après avoir refusé le droit de vote aux femmes, certains sénateurs proposent aujourd'hui de refuser le congé paternité ; deux refus qui ont strictement la même portée symbolique. Or le Sénat, ce n'est pas cela. L'évolution de société prévue par cet article est très populaire, très demandée par les jeunes femmes et les jeunes hommes, qui la demandent afin de pouvoir, dans leur entreprise, ne pas être accusés de ne pas se soumettre à l'obligation de présentéisme qui caractérise tant les entreprises françaises. Je vois, parmi les signataires de cet amendement, certains de nos collègues qui ont de grandes ambitions, et c'est bien légitime. Je les mets en garde : avoir signé un tel amendement, cela vous colle pendant des années. Je le dis très solennellement parce qu'il en va aussi de l'image de notre institution.

Mme Pascale Gruny. - C'est l'obligation que nous supprimons, pour laisser la liberté. Vous n'avez pas à nous juger et nous avons le droit de penser autrement. J'ai été directrice des ressources humaines et jamais je n'ai rencontré d'hommes ni de femmes demandant ce genre de choses. Jamais. Certains venaient plutôt me demander l'inverse, notamment des conducteurs-routiers que la prise du congé paternité n'arrangeait pas du tout. Ces accusations sont assez désagréables.

M. Jean-Noël Cardoux. - Comme chacun sait, je n'ai plus aucune ambition... J'ai toujours eu pour habitude de voter suivant mes convictions et non en fonction des questions d'affichage. Je voterai pour cet amendement.

Mme Frédérique Puissat. - Cette commission s'est toujours montrée respectueuse des positions des uns et des autres, et cela doit perdurer !

M. René-Paul Savary. - Mme Rossignol parlait d'un grand homme avec un avenir certain, je pense qu'elle parlait de moi... (sourires) J'ai cosigné cet amendement parce qu'il me semble que cette question pose toujours problème dans les petites entreprises. Il est donc tout à fait légitime d'avoir ce débat, sans faire de procès d'intention.

M. Philippe Mouiller. - Je n'ai pas cosigné cet amendement, auquel je ne suis pas favorable. En revanche, je voudrais vous dire, Madame Rossignol, que la façon dont vous donnez des leçons de morale me semble déplacée dans le cadre de cette commission.

M. Martin Lévrier. - Je ne voterai pas cet amendement, mais je comprends tout à fait ceux qui l'ont cosigné comme ceux qui voteront pour, et je les respecte profondément.

M. Alain Milon. - Je n'ai pas non plus cosigné cet amendement. Je vis le cas actuellement dans une communauté de communes, dont l'un des agents m'a contacté il y a 24 heures pour me dire qu'il n'osait pas demander ce congé. Nos concitoyens n'osent pas et il faut donc le rendre obligatoire pour qu'ils se sentent davantage protégés.

M. Daniel Chasseing. - Je n'ai pas non plus cosigné cet amendement, mais je ne vois pas le rapport entre l'opposition au vote des femmes et la liberté de prendre un congé. Ces deux choses n'ont rien à voir !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 449 rectifié ter et 602 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les amendements nos  896 rectifié et 936 sont des demandes de rapport. Vous connaissez la philosophie de la commission et du Sénat sur ce sujet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  896 rectifié et 936.

Articles additionnels après l'article 35

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les amendements nos  682 rectifié bis et 759 rectifié prévoient également des remises de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 682 rectifié bis et 759 rectifié.

Articles additionnels après l'article 35 bis

Mme Élisabeth Doineau. - L'amendement n°  761 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour le paiement de la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF). Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 761 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n°  762 rectifié prévoit de rendre obligatoire la transmission par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant. Cet amendement me semble poser des difficultés en matière de protection des données personnelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 762 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n°  764 rectifié supprime la notion de refus par le débiteur en cas de non-transmission d'informations à la CAF, et il précise le montant de la pénalité majorant la pension en cas de non-transmission de ces informations. La suppression proposée n'apparaît pas opportune et la précision envisagée relève d'un décret qui fixait déjà l'intégralité du régime de sanction. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 764 rectifié.

Article additionnel après l'article 35 ter

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n°  115 rectifié propose le versement en tiers payant du complément mode de garde (CMG) structure lors d'une garde d'enfant en micro-crèche. La LFSS pour 2019 a déjà prévu que le CMG structure visant les gardes d'enfants en micro-crèches serait versé en tiers payant à compter du 1er janvier 2022. On peut s'étonner que ce ne soit pas encore le cas, mais ce délai d'application s'explique par les importants déploiements informatiques qu'il implique entre les CAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations (Urssaf) et les structures visées, dans le cadre de la plateforme Pajemploi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Viviane Malet. - J'ai contacté le ministère qui confirme que la CAF n'est pas prête.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 115 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 36

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'article 36 précise le dispositif créé par la LFSS pour 2019 afin de permettre, en cas de menace sanitaire, des dérogations aux règles encadrant le service des prestations de l'assurance maladie. L'amendement no  799 rectifié pose un problème de fond car il mentionne la réduction des délais de consultation des caisses, sans fixer de délai minimal. Dans les situations d'urgence, il ne sera pas possible de laisser aux caisses un délai raisonnable.  Il me semble plus clair de prévoir une obligation d'information plutôt qu'une obligation de consultation dans des délais tellement contraints qu'elle serait uniquement formelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 799 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les amendements identiques nos  176, 313 rectifié bis et 567 rectifié bis prévoient la suppression des dispositions permettant au Gouvernement de déroger par décret aux dispositions législatives relatives à l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 176, 313 rectifié bis et 567 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 36

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les amendements nos  583 et 584 demandent des rapports sur la suppression du jour de carence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 583 et 584.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement n°  858 rectifié ter propose l'expérimentation du recours au test multiplex par les pharmaciens, qui jouent d'ores et déjà un rôle dans l'accès aux tests de détection du Sars-Cov-2 depuis le déploiement des tests antigéniques et sérologiques. Il serait intéressant qu'ils contribuent aussi à la diffusion des tests mutiplex, qui permettent de détecter simultanément le Sars-Cov-2 et les autres virus hivernaux à partir d'un même prélèvement, et dont la Haute Autorité de santé (HAS) a défini les recommandations d'utilisation. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 858 rectifié ter.

Article 37

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements de suppression nos  938 et 1023 qui sont identiques à l'amendement n°  178 de notre commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 938 et 1023.

Articles additionnels après l'article 37

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  124 rectifié sexies et 800 rectifié prévoient l'obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) des titulaires d'une pension d'invalidité. Le législateur a prévu une telle obligation d'information pour les potentiels bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cela permettrait de limiter le non-recours au droit. Je demanderai toutefois le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques nos  247 rectifié ter, 766 rectifié et 940, qui sont un petit peu mieux rédigés.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 247 rectifié ter, 766 rectifié et 940, et demande le retrait des amendements nos 124 rectifié sexies et 800 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  765 rectifié supprime la disposition prévoyant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France (SPF). L'amendement n°  136 du rapporteur général après l'article 6 a adopté une autre approche en garantissant la compensation à la sécurité sociale des surcoûts engendrés par SPF. Avis défavorable sur la forme, même si nous sommes d'accord sur le fond.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous sommes contraints par l'article 40 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 765 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  617 crée une procédure d'examen médical en cas d'expulsion locative, dès le stade du commandement de payer. Le mécanisme proposé est toutefois assez lourd et parfois ambigu : l'examen médical serait effectué par un médecin désigné par le directeur de l'agence régionale de santé : il serait renouvelable en cas de « prolongation de la procédure d'expulsion », ce qui n'est pas très précis. « Un membre de la famille » pourrait aussi faire une telle demande. L'intérêt d'un tel mécanisme dès le stade du commandement de payer n'apparaît pas avec évidence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  597 rectifié qui prévoit la remise d'un rapport sur le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge de troubles psychiques liés à la crise sanitaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 597 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - De même, avis défavorable à l'amendement n°  662 rectifié bis qui prévoit un rapport sur la situation et la prise en charge des Français établis hors de France à leur retour en France après la crise sanitaire et la possibilité de les exonérer du délai de carence pour accéder aux prestations sociales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 662 rectifié bis.

Article 38

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  209 rectifié bis supprime le caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce. Cet amendement pose un double problème. D'une part, la nouvelle condition qu'il pose à l'éligibilité d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) à l'accès précoce semble redondante avec la condition immédiatement précédente de forte présomption d'efficacité et de sécurité au vu des résultats d'essais thérapeutiques. D'autre part, le caractère innovant d'un médicament doit absolument rester une condition nécessaire à son éligibilité à l'accès précoce. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°  696 pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 209 rectifié bis et 696.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Bien que je comprenne l'intention qui sous-tend l'amendement 730 rectifié, je ne crois pas souhaitable d'enfermer la Haute Autorité de santé (HAS) dans un délai d'un mois pour l'attribution d'une autorisation d'accès précoce.

L'attribution de l'accès précoce n'a aucun intérêt à être accomplie dans des délais raccourcis, contrairement à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables pour laquelle le délai d'instruction de la HAS peut représenter un véritable enjeu pour l'industriel et les patients. En l'état actuel, les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) de cohorte pâtiraient plutôt de l'excès inverse, à savoir une attribution trop rapide de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peut ultérieurement contredite par la HAS au moment où cette dernière, à l'aide de données cliniques plus étoffées, évalue le service médical rendu par la spécialité. Pour ces raisons, la disposition de l'amendement présente un risque contre-productif. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Même si une réforme de l'évaluation par la HAS en cas d'innovation serait nécessaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  711 rectifié vise à intégrer, dans la procédure d'accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l'instruction du dossier, l'Institut national du cancer (INCa), lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie. L'INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en France, chargée de se prononcer sur l'accompagnement des patients couramment suivis, beaucoup plus qu'une structure d'évaluation du risque ou de l'opportunité sanitaire de traitements hors circuit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 711 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement n°  219 rectifié au profit de l'amendement n°  180 de la commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 219 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Imposer une consultation de l'entreprise pour l'élaboration du protocole d'utilisation thérapeutique, comme le prévoit l'amendement n°  220 rectifié, placerait l'entreprise consultée dans une position de juge et partie. Dans la mesure où l'élaboration du programme d'utilisation thérapeutique se fait à la charge de l'exploitant, sa consultation pourrait donner lieu à la considération d'éléments qui ne relèvent pas que de l'intérêt thérapeutique du médicament pour les patients. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 220 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  731 rectifié précise les données devant être recueillies dans le cadre du programme d'utilisation thérapeutique (PUT). Avis défavorable, car il alourdit la rédaction de l'article et semble déjà satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 731 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  353 rectifié ne semble pas viser dans son dispositif l'intention de ses auteurs qui concerne l'accès compassionnel de façon très large. L'amendement vise le cas particulier où une autorisation d'accès compassionnel, contrairement au cas général, serait demandée par l'industriel en anticipation d'une demande d'autorisation d'accès précoce. Nous sommes donc ici dans un cas exceptionnel d'usage de l'accès compassionnel, qui échappe au cadre du recours à un médicament sans AMM et sans essai clinique engagé pour le traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 353 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 711 rectifié, à l'amendement n°  712 rectifié qui propose d'intégrer l'INCa dans la procédure d'accès compassionnel pour un médicament anticancéreux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 712 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  714 rectifié qui prévoit l'intervention de l'ANSM pour les données récoltées dans le cadre du PUT.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 714 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  599 rectifié qui vise à intégrer les phages au protocole d'attribution de prescription hors AMM.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  465 rectifié ter vise à prohiber la publicité pour les médicaments sous accès dérogatoire. Retrait, sinon avis défavorable, car il est déjà satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 465 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  357 rectifié qui prévoit l'association de l'entreprise pour l'élaboration du PUT.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 substitue à ce mécanisme nocif un mécanisme de remises calculées avec un barème progressif qui paraît beaucoup plus souhaitable et recueille l'assentiment des acteurs du secteur. Aussi, je propose que nous laissions à ce nouveau régime la chance de produire ses effets, avant d'envisager de créer des exceptions, qui représentent des coûts parfois importants pour l'assurance maladie. Demande de retrait de l'amendement n°  352 rectifié, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 352 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  358 rectifié vise à supprimer la double modalité de financement de l'autorisation d'accès compassionnel. Plutôt que l'adoption de cet amendement, je préconise un ralliement aux amendements de la commission, qui flèchent le financement de l'accès compassionnel vers les modalités de celui de l'accès précoce, dans les cas où le premier est accordé en anticipation du second. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 358 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  31 rectifié quater prévoit l'intégration des remises consenties par les industriels pharmaceutiques dans le périmètre de l'Ondam. Cet amendement ne me semble pas tout à fait viser l'objectif qu'il se fixe. Il s'agit d'intégrer les dépenses de médicaments innovants au sein de l'Ondam hospitalier afin de ne pas exposer les établissements de santé à des contraintes financières trop importantes. Toutefois, intégralement couvertes par l'assurance maladie durant la phase précédant leur inscription au remboursement, les dépenses liées aux médicaments innovants sont déjà intégrées dans l'Ondam hospitalier et ne figurent pas au budget des hôpitaux comme des charges supplémentaires. Les remises visées par l'amendement, qui interviennent à l'issue de la phase d'accès précoce de ces médicaments, viennent en déduction rétroactive des montants consentis par l'assurance maladie pour assurer le financement du produit avant son inscription au remboursement, et ne sont donc pas imputables aux établissements de santé. Demande de retrait sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  713 rectifié instaure un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la réforme. Cela ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où la réforme fera déjà vraisemblablement l'objet d'un contrôle sourcilleux des autorités, des acteurs pharmaceutiques, et bien entendu du Parlement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 713 rectifié.

Articles additionnels après l'article 38

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  222 rectifié, relatif à l'efficacité en vie réelle des traitements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°  1060 rédactionnel.

Le sous-amendement n° 1060 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié, ainsi modifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  732 rectifié, contraire à la position de la commission en matière de fixation du prix des médicaments.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°732 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  336 rectifié, qui ne paraît pas tout à fait servir l'objet qu'il décrit, dans la mesure où il prévoit d'étaler dans le temps le remboursement par l'assurance maladie des charges supportées par les établissements de santé pour l'acquisition de médicaments innovants. Or ces dernières font déjà l'objet d'une couverture intégrale lors de la phase précédant l'inscription au remboursement. C'est d'ailleurs cette couverture qui sert ensuite de base aux remises que les industriels consentent à l'assurance maladie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°336 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  402 rectifié qui prévoit un rapport sur les médicaments homéopathiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - De même, conformément à la position de notre commission sur les demandes de rapport, avis défavorable à l'amendement n°  608 rectifié quater.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 608 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  1025, qui propose une actualisation annuelle de la liste en sus, ainsi qu'à l'amendement n°  221 rectifié qui précise les critères d'inscription sur la liste : il s'agit que l'inscription sur cette liste puisse se faire lorsque l'avis de la commission de transparence de la HAS identifie une amélioration du service médical rendu (ASMR) I à IV.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1025, ainsi qu'à l'amendement n° 221 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  223 rectifié et 371 rectifié sont des demandes de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 371 rectifié.

Article 38 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  736 rectifié entend revenir à la version initiale de l'article. Avis défavorable : le dispositif initial n'était pas opérant car il n'est pas possible de rattacher un investissement public à un produit en particulier. Il est donc préférable de conserver la rédaction en l'état, qui ne retient que le volume global des aides reçues.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 736 rectifié.

Articles additionnels après l'article 38 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  735 rectifié prévoit l'intégration des montants des contributions publiques à la R&D pour la fixation du prix. De façon similaire à l'amendement précédent, il me paraît difficile d'adopter cet amendement, étant donné l'impossibilité de relier précisément le montant d'une contribution publique reçue par un industriel à chacun des produits qu'il commercialise. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos  986 rectifié et 734 rectifié, pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 735 rectifié, 986 rectifié et 734 rectifié.

Article 39

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  226 rectifié ajoute aux missions de la HAS celle de réaliser des analyses annuelles du bénéfice d'une prise en charge à l'hôpital plutôt qu'en ville. Une telle mission ne fait pas explicitement partie de celles de la Haute autorité, mais le code prévoit déjà  qu'« une commission spécialisée est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie ». De plus, la rédaction de l'amendement pourrait sans doute être améliorée : elle ne prévoit d'étudier que d'éventuels transferts de prise en charge de la ville vers l'hôpital. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'article 39 prévoit que le dispositif de certification établi par la HAS sera publié au plus tard le 31 décembre 2021. Il conditionnera le remboursement par l'assurance maladie des prestataires de santé à domicile à partir du 1er janvier 2023. Les professionnels pourraient donc n'avoir qu'un an pour se préparer à l'entrée en vigueur du dispositif. Si un allongement de ce délai de deux ans semble excessif, un délai supplémentaire de six mois semble raisonnable. Avis défavorable à l'amendement n°  414 et avis favorable à l'amendement n°  227 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 414 et un avis favorable à l'amendement n° 227 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 39

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  632, comme à toute demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.

Article 40

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  849 rectifié qui apporte un complément utile sur le contenu du rapport annuel de la Complémentaire santé solidaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 849 rectifié.

Articles additionnels après l'article 40

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identique nos  127 rectifié sexies, 790 rectifié et 942 sont satisfaits par notre réécriture de l'article 40 bis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos127 rectifié sexies, 790 rectifié et 942.

Article additionnel après l'article 40 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  691 vise à limiter aux soins urgents le bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile.

La loi de finances pour 2020 a déjà restreint l'accès à l'assurance maladie des demandeurs d'asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ne peuvent être pris en charge que pour les soins urgents.

Plus généralement, l'accès des étrangers au système d'assurance maladie soulève un enjeu de santé publique. Il est dans l'intérêt de la santé de la population générale de permettre aux personnes les plus vulnérables ou éloignées du système de santé d'accéder aux soins et aux examens permettant de prévenir des pathologies aux conséquences potentiellement graves, en particulier les maladies infectieuses.

Enfin, la loi sur l'asile et l'immigration du 10 septembre 2018 a limité le droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile originaires d'un pays d'origine sûr, ce qui est de nature à éviter les éventuels abus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 691.

Article 41

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°   514  rectifié supprime le financement des syndicats nationaux par une fraction de la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) alors que ces syndicats, de plus en plus sollicités, ont besoin de financements complémentaires pour la vie syndicale et conventionnelle. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos  134 rectifié ter et 710 rectifié pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 514 rectifié, 134 rectifié ter et 710 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  515 rectifié est déjà satisfait par la rédaction de l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  948 rectifié qui augmente le taux de la contribution aux URPS.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 948 rectifié.

Article 42

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  769 rectifié, qui prévoit la nécessité de constater un état clinique pour procéder à l'isolement ou à la contention, est déjà pleinement satisfait par la mention explicite d'une décision motivée, adaptée et proportionnée d'un psychiatre : celle-ci emporte nécessairement l'examen de l'état clinique du patient. De même, avis défavorable à l'amendement n°  770 rectifié : inutile de prévoir la nécessité d'une absence de contre-indication somatique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 769 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 770 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La précision portée par l'amendement n°  771 rectifié sur la qualification de la surveillance me paraît surcharger l'article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 771 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  390 rectifié va dans le sens inverse des amendements précédents, en proposant de rallonger les délais possibles d'isolement et de contention. Bien que je sois sensible à sa motivation qui évoque les restrictions importantes de personnel dans les établissements de soins psychiatriques, l'article 42 tel qu'il nous est proposé dessine un équilibre satisfaisant. Demande de retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous aurons le débat en séance sur cet article 42 qui n'a qu'un lointain rapport avec le PLFSS. Il est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel en juin dernier. Le Gouvernement a saisi l'occasion de ce texte pour introduire cet article.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - C'est pourquoi je suis très réservée sur les amendements à cet article.

M. Alain Milon. - Cet article a été introduit subrepticement et les psychiatres n'ont pas été prévenus. Ils se mobilisent et nous demandent d'intervenir.

Mme Catherine Deroche, présidente. - En effet, j'ai été contactée par le professeur Pelissolo, que nous avions auditionné et qui dénonce le manque de moyens pour faire face à ces missions.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 390 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  772 rectifié qui porte sur les conditions de la contention et de l'isolement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 772 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos  296 rectifié ter et 1026 qui prévoient une saisine systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d'isolement ou de contention.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 296 rectifié ter et 1026.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  774 rectifié relatif au lieu du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 774 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  775 rectifié qui précise que le contrôle du juge des libertés et de la détention peut être exercé à tout moment.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 775 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  776 rectifié me paraît satisfait par la loi du 30 octobre 2007 instaurant le contrôleur général des lieux de privation de libertés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 776 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  656 rectifié qui reformule les durées d'isolement et de contention, ainsi qu'à l'amendement n°  417 qui prévoit la mise en place d'un registre d'isolement et de contention produit par les établissements de soins psychiatriques.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 656 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 417.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il n'entre pas dans les attributions du juge des libertés et de la détention, qui est magistrat du siège, d'être destinataire de l'ensemble des registres d'isolement et de contention. Avis défavorable à l'amendement n°  802 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 802 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La précision apportée par l'amendement n°  778 rectifié me semble alourdir le texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 778 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  416 élargit le champ des personnes ayant intérêt à saisir le juge des libertés et de la détention d'une situation d'isolement ou de contention. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 416.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033 posent le principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention. Ils renversent l'équilibre du texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements 538 rectifié ter et 782 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033, ainsi qu'aux amendements nos 538 rectifié ter et 782 rectifié.

Article additionnel après l'article 42

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  587 qui prévoit une demande de rapport sur le remboursement intégral des traitements hormonaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587.

Articles additionnels avant l'article 43 A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°  88 rectifié bis qui interdit la prise en charge des conséquences de soins prodigués à l'étranger. Il s'agit de viser le tourisme médical. Mais la raison d'être de l'assurance maladie est de rembourser des soins sans s'ériger en juge des raisons qui ont conduit le patient à être malade.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  81 rectifié dispose que les prestations servies par des organismes de sécurité sociale doivent être versées sur des comptes domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis défavorable. Une telle disposition pénaliserait de nombreuses personnes : faut-il mettre fin au versement de la retraite d'un Français retraité établi hors de l'Union européenne ? Je note que les sénateurs représentant les Français de l'étranger ne sont pas favorables à cette mesure. Même avis pour les amendements identiques 365 rectifié ter et 688 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous aurons le débat en séance. Il s'agit de l'une des préconisations du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 365 rectifié ter et 688 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  77 rectifié bis dispose que les prestations sociales ne peuvent être versées sur des comptes d'épargne autres qu'un livret A. Le caractère opératoire du dispositif n'est pas évident. Les bénéficiaires des prestations peuvent toujours transférer leurs prestations sur un autre compte... Avis défavorable, même si cette proposition est issue des travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean. Si l'on veut lutter contre la fraude, encore faut-il que les dispositifs soient opérationnels et efficaces.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.

Article 43 A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  85 précise que la vérification de la régularité du séjour d'un étranger doit se faire dès l'ouverture du dossier d'inscription à la sécurité sociale et que, dès lors que les conditions le permettent, les transmissions d'informations se font par voie informatique. Avis favorable, même si l'amendement semble déjà satisfait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 85.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  496 rectifié bis relatif à la communication des organismes de sécurité sociale avec leurs homologues européens pour lutter contre la fraude.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 496 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 43 A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  76 rectifié prévoit une fusion des répertoires de protection sociale, dès le 1er janvier, ce qui sera sans doute difficile à réaliser. Là encore, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur la valeur ajoutée qu'aurait une telle fusion.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  685 rectifié propose la création d'un recueil des prestations servies sur cinq ans dans le répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Avis favorable, même si techniquement, la date du 1er juillet 2021 est peut-être ambitieuse, car les organismes doivent disposer des informations relatives aux versements des cinq dernières années, ce qui correspond à la prescription des indus frauduleux. Je note toutefois que cette rédaction est incompatible avec l'amendement n° 76 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 685 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  79 rectifié prévoit l'annulation automatique d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) obtenu frauduleusement. Avis favorable, même si on peut s'interroger sur la portée normative d'un amendement qui relève plutôt de la précision rédactionnelle. En tout cas, il ne devrait pas nuire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je propose de demander le retrait de l'amendement n°  72 qui prévoit la suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation, car cet amendement semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 72.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  94 rectifié bis inclut les présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour mesurer les conséquences de l'élargissement de la liste des agents habilités.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n°  122 rectifié bis et 467 rectifié ter demandent un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières. Je ne suis pas convaincu de l'utilité d'un tel rapport. Néanmoins, la coopération entre organismes est un vrai sujet, de même que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de contrôle des formulaires A1. Je demanderai l'avis du Gouvernement, sans doute ses réponses inciteront-elles les auteurs de ces amendements à les retirer.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 122 rectifié bis et 467 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 43 B

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°  80 rectifié qui supprime la notion d'erreur de bonne foi pour la sanction de l'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article, qui distingue déjà l'erreur de bonne foi de l'erreur délibérée, est satisfaisante. La rédaction proposée supprime totalement la distinction entre erreur de bonne foi et erreur délibérée pour l'absence de déclaration d'un changement dans la situation de l'assuré justifiant le service des prestations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos  116 rectifié et 943 qui autorisent la réclamation de la répétition de l'indu aux seuls infirmiers libéraux intervenant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Je n'ai pas pu, en effet, étudier suffisamment en profondeur les cas d'espèce soulevés par ces amendements.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 116 rectifié et 943.

Article 43 D

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  87 rectifié vise à étoffer les moyens de l'assurance maladie. Il ne semble pas nécessaire si l'on adopte l'amendement de Mme Goulet après l'article 14.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié.

Article 43 F

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  807 rectifié vise à supprimer l'article 43 F. Celui-ci reprend une préconisation de la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, qui conditionne le remboursement d'un professionnel de santé à son inscription au tableau de l'ordre dont il dépend. Mais seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits à l'ordre, par exemple. C'est pourquoi je demanderai des précisions au Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 807 rectifié.

Articles additionnels après l'article 43F

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  686 rectifié rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif. L'amendement est satisfait par l'article 43 B inséré par l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 686 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  341 rectifié prévoit une autorisation de suspension de conventionnement en cas de fraude avérée, nonobstant les procédures en cours. Quand la fraude n'est pas encore établie ni sanctionnée, c'est à la justice de dire si l'agissement en question est illégal. On ne peut se prononcer avant le juge et il me semble un peu délicat de suspendre le conventionnement dans ce cas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  342 rectifié présuppose aussi la faute : si je reconnais la nécessité de lutter contre la fraude, on ne peut sanctionner tant que celle-ci n'est pas avérée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  687 rectifié prévoit l'élaboration, par les caisses de sécurité sociale, d'évaluations triennales sur les prestations indûment versées. J'y suis favorable mais il serait préférable que cela puisse se faire tous les ans. Les caisses doivent nous rendre compte de l'état des lieux, et des mesures prises pour lutter contre cette fraude. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 687 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  74 rectifié prévoit le rapprochement de la notion de résidence de celle du domicile déclaré à l'administration fiscale, dans le code de l'action sociale et des familles, et dans le code de la sécurité sociale. L'amendement me semble satisfait. Avis du gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  689 rectifié bis propose une accélération de la dématérialisation des prescriptions relatives à des soins ou produits pris en charge par l'assurance maladie. Cela relève-t-il de la loi ou de règlement ? Avis du gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 689 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  71 rectifié bis reprend une proposition de loi sénatoriale instaurant une carte Vitale biométrique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n°  73 rectifié prévoit la remise d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73 rectifié.

Article 45

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  598 rectifié prévoit une revalorisation des carrières des psychologues du secteur public hospitalier. Je comprends la démarche et les préoccupations qui sous-tendent cette demande et rejoignent d'ailleurs des interrogations persistantes, malgré le Ségur, sur l'attractivité des carrières à l'hôpital pour certaines catégories de personnels de santé. M. le ministre pourra nous apporter des précisions sur la situation des psychologues hospitaliers. Dans l'attente, je crains que la modification proposée, qui se fait au détriment des crédits de soins de ville, ne soit guère opérante face à la question soulevée et n'apporte en rien une garantie de revalorisation des psychologues hospitaliers. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 598 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 45

Mme Corinne Imbert, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  821 et 894 rectifié ter concernent l'application du coefficient de minoration des tarifs hospitaliers. Dans l'attente d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le différentiel de charges, et compte tenu de contentieux en cours, j'estime cette évolution prématurée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 821 et 894 rectifié ter.

Article 46

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles. - L'amendement n°  314 rectifié bis supprime une précision superfétatoire, conséquence automatique du report à 2021 du rapport sur la sous-déclaration des accidents de travail - maladies professionnelles (AT-MP). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 314 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 46

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n°  998 concerne l'évaluation du coût pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 998.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements identiques nos  740 rectifié et 999 rectifié instaurent un malus sur les cotisations AT-MP pour les employeurs n'ayant pas pris les mesures de prévention nécessaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 740 rectifié et 999 rectifié.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n°  996, qui prévoit la prise en compte, pour le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), de la durée travaillée sous des régimes spéciaux, est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 996.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements nos  1036, 588 et 589 sont des demandes de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1036, 588 et 589.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements identiques nos  233 rectifié quinquies et 738 rectifié formulent également des demandes de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 233 rectifié quinquies et 738 rectifié.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n°  739 rectifié prévoit aussi la remise d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 739 rectifié.

Article 46 bis

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de coordination n°  835 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 835 rectifié.

Articles additionnels après l'article 46 bis

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements nos  742 rectifié bis et 743 rectifié bis prévoient une prolongation du délai transitoire de saisine du fonds. Cela est déjà possible. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - D'après le ministre, le décret devrait paraître de façon imminente.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 742 rectifié bis et 743 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny, rapport. - L'amendement n°  745 rectifié bis propose le report de la remise du rapport sur le périmètre des bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 745 rectifié bis.

Article 47 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur de la branche vieillesse. - L'amendement n°  834 rectifié inscrit dans le code pénal la peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales. Il ne pose pas de problème sur le fond mais n'est recevable que parce qu'il se rattache à l'article 47 bis, qui a lui-même un lien ténu avec les finances sociales. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 834 rectifié.

Article 47 ter

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  121 rectifié bis porte sur les moyens de la preuve de l'existence pour les versements de certaines prestations, et prévoit des moyens alternatifs à la biométrie lors de risques de défaillance des moyens numériques. Je partage la préoccupation de notre collègue qui nous alerte sur les situations parfois difficiles dans certains pays de résidence de nos compatriotes vivant à l'étranger. Il s'agit d'assurer que les pensions soient versées à des personnes existantes, mais bien aussi que tous les assurés bénéficient de leurs droits. La biométrie s'ajoute aux moyens de preuve de l'existence, mais il ne s'agit pas d'en faire un moyen par défaut. Je pense que l'amendement est ainsi satisfait par la situation existante : le dispositif prévu à l'alinéa 4 ne mentionnant pas de moyen privilégié pour apporter cette preuve, il ne semble pas souhaitable de prévoir des moyens alternatifs. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 121 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  457 rectifié porte sur la fréquence de justification de la preuve de l'existence. Il prévoit de remplacer les mots « chaque année » par les mots « une fois par an au plus ». La préoccupation est de ne pas multiplier les justifications à fournir dans l'année. Cependant, l'article tel qu'il est rédigé me semble satisfaire cette attente. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 457 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  78 rectifié prévoit l'utilisation de la biométrie dans les moyens de preuve de l'existence, notamment lors de certificats émis par un régime de retraite étranger conventionné. L'amendement modifie ainsi l'article 83 de la LFSS pour 2013, qui est abrogé par le présent article. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 49 bis

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la branche autonomie. - L'amendement n°  785 rectifié bis modifie les règles de financement, par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie, en renforçant la consultation des personnes concernées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 785 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  389 rectifié bis inscrit la programmation des constructions de places destinées aux jeunes adultes handicapés au sein du programme interdépartemental d'accompagnement (Priac). L'idée est intéressante. Avis du gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 389 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 50

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  517 rectifié ter concerne les modalités de partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) entre les parents, en cas de résidence alternée de l'enfant. Avis favorable a priori, mais il sera utile d'avoir des précisions du Gouvernement sur ce sujet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 517 rectifié ter.

Article 52

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Dans la mesure où la commission souhaite supprimer l'article, avis défavorable aux amendements identiques nos  248 rectifié ter, 904 rectifié, 945 et 1049, qui deviendraient sans objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos248 rectifié ter, 904 rectifié, 945 et 1049.

Articles additionnels après l'article 52

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  591 rectifié, conformément à notre position constante sur les demandes de rapport, ainsi qu'aux amendements identiques nos  727 rectifié bis et 944 rectifié, pour les mêmes raisons, même si la question du handicap est importante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 591 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 727 rectifié bis et 944 rectifié.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme COHEN

1057

Motion tendant à opposer la question préalable

Défavorable

Article 3
Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé
aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020

Mme COHEN

963

Application de la contribution exceptionnelle aux seuls OCAM dont le chiffre d'affaires 2020 est supérieur au chiffre d'affaires 2019

Défavorable

M. MILON

620 rect. ter

Différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut

Défavorable

Mme LE HOUEROU

700 rect.

Différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut

Défavorable

Mme PONCET MONGE

908

Différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

546 rect.

Diminution de la contribution exceptionnelle des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

317 rect. bis

Financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM

Défavorable

Articles additionnels après l'article 3

Mme COHEN

1055

Contribution exceptionnelle des opérateurs de plateforme électronique face à la crise de covid-19

Défavorable

M. CHASSEING

238 rect. bis

Majoration de 7 points de la taxe de solidarité additionnelle pour les OCAM qui ne proposent pas de meìcanisme de tiers payant inteìgral

Sagesse

Mme DESEYNE

66 rect. ter

Majoration de 7 points de la taxe de solidarité additionnelle pour les OCAM qui ne proposent pas de remboursement intégral des lunettes hors du "100% santé"

Sagesse

Mme DESEYNE

65 rect. ter

Majoration de 7 points de la taxe de solidarité additionnelle pour les OCAM qui ne distinguent pas le niveau de remboursement selon que leurs assurés se rendent ou non chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins

Sagesse

M. CHASSEING

232 rect. quinquies

Majoration de 7 points de la taxe de solidarité additionnelle pour les OCAM qui ne distinguent pas le niveau de remboursement selon que leurs assurés se rendent ou non chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins

Sagesse

Article 4
Contribution au financement de la prime covid-19
pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

Mme BONFANTI-DOSSAT

320 rect. bis

Rapport sur l'attribution de la "prime covid-19" aux personnels des SAAD

Défavorable

Article 4 bis
Rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement de l'aide à domicile

M. BONHOMME

638

Rapport étendu au bilan de la réforme de la tarification des Saad de 2017 et date de remise raccourcie à six mois

Défavorable

Mme PONCET MONGE

911

Rapport étendu au bilan de la réforme de la tarification des Saad de 2017 et date de remise raccourcie à six mois

Défavorable

M. CORBISEZ

900 rect.

Rapport étendu au bilan de la réforme de la tarification des Saad de 2017 et date de remise raccourcie à six mois

Défavorable

M. CHASSEING

244 rect. ter

Date de remise du rapport sur les Saad raccourcie à six mois

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4 bis

M. BONNE

120 rect. bis

Limitation aux structures à but lucratif du plafonnement et de la dégressivité de l'exonération de charges pour les aides à domicile

Avis
du Gouvernement

M. BONNE

118 rect. bis

Précision de la cible de l'exonération de cotisations destinée aux activités d'aide à domicile

Avis
du Gouvernement

Mme GATEL

254 rect. bis

Précision de la cible de l'exonération de cotisations destinée aux activités d'aide à domicile

Avis
du Gouvernement

M. BONNE

119 rect. bis

Précision des formalités administratives liées au dispositif d'exonération de cotisations pour les aides à domicile

Avis
du Gouvernement

Mme GATEL

255 rect. bis

Précision des formalités administratives liées au dispositif d'exonération de cotisations pour les aides à domicile

Avis
du Gouvernement

Article 6
Mise en oeuvre de la compensation des exonérations créées
lors de la crise du covid-19

Le Gouvernement

1067

Modalités de compensation des exonérations mises en place pour faire face aux conséquences économiques du nouveau confinement

Favorable

Article 6 ter
Exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale
au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants
dans le contexte de la crise sanitaire

Le Gouvernement

1066

Extension du dispositif d'exonération en faveur des entreprises subissant les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie

Favorable

M. SAVIN

1069

Exonération spécifique en faveur des clubs sportifs professionnels

Défavorable

M. CANEVET

500 rect.

Exonération en faveur de certains clubs sportifs professionnels

Défavorable

Mme JASMIN

729 rect.

Ouverture du dispositif d'exonérations au titre des périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2020

Favorable

Mme LUBIN

702 rect.

Abaissement à 50% du seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération

Favorable

Mme GUILLOTIN

880 rect. quater

Abaissement à 50% du seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération

Favorable

M. KERN

309 rect. bis

Abaissement du seuil de perte de chiffre d'affaires donnant droit à exonération

Défavorable

M. DECOOL

832 rect. ter

Abaissement du seuil de perte de chiffre d'affaires donnant droit à exonération

Défavorable

M. SAVIN

950 rect.

Exonération de cotisation en faveur de clubs sportifs dont les activités se déroulent dans un lieu dont la fréquentation a été limitée

Défavorable

M. SAVIN

951 rect.

Exonération de cotisation en faveur de clubs sportifs dont les activités se déroulent dans un lieu dont la fréquentation a été limitée

Défavorable

M. SAVIN

952 rect.

Exonération en faveur des clubs sportifs dont l'activité a été interrompue suite à l'arrêt des compétitions

Défavorable

Mme MICOULEAU

568 rect.

Remise de cotisations sociales en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire

Défavorable

M. BABARY

848 rect. bis

Exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'évènementiel

Défavorable

M. CANEVET

504 rect.

Extension aux gérants non-salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales

Défavorable

M. PATIENT

865 rect.

Délai de six mois pour les cotisants contestant une proposition de plan d'apurement

Défavorable

M. LUREL

554 rect.

Allongement à trois mois du délai ouvert aux employeurs pour contester un plan d'apurement proposé par l'organisme de recouvrement

Défavorable

M. LUREL

553 rect.

Délai de six mois pour les cotisants contestant une proposition de plan d'apurement

Défavorable

M. THÉOPHILE

813 rect. bis

Délai de six mois pour les cotisants contestant une proposition de plan d'apurement

Défavorable

Mme PETRUS

451 rect.

Délai de six mois pour les cotisants contestant une proposition de plan d'apurement

Défavorable

Mme JASMIN

768 rect.

Délai de six mois pour les cotisants contestant une proposition de plan d'apurement

Défavorable

Mme PETRUS

452 rect.

Apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements et territoires d'outremer

Défavorable

Mme CONCONNE

767 rect.

Apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements et territoires d'outremer

Défavorable

M. LUREL

552 rect.

Apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements et territoires d'outremer

Défavorable

M. THÉOPHILE

811 rect. ter

Apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements et territoires d'outremer

Défavorable

M. PATIENT

864 rect. ter

Apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements et territoires d'outremer

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6 ter

M. CANEVET

506 rect. quater

Exonération de cotisations en faveur des entreprises de transport maritime de fret et de passagers

Défavorable

Mme MICOULEAU

665 rect.

Exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'avitaillement d'aéronef

Défavorable

M. KERN

310 rect. bis

Exonération de cotisations en faveur des entreprises du secteur brassicole

Défavorable

M. DECOOL

833 rect. quater

Exonération de cotisations en faveur des entreprises du secteur brassicole

Défavorable

M. SAVIN

953 rect. bis

Exonération de cotisations sociales des clubs professionnels pendant la limitation de la capacité d'accueil du public

Défavorable

M. SAVIN

954 rect. bis

Exonération de cotisations sociales des clubs professionnels en cas d'arrêt des compétitions

Défavorable

Article 7
Rectification des tableaux d'équilibre

Le Gouvernement

1065

Rectification des tableaux d'équilibre pour 2020

Favorable

Article 8
Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam

Le Gouvernement

1059

Nouvelle majoration de l'ONDAM 2020

Favorable

Mme MICOULEAU

545 rect.

Prise en compte des docteurs juniors dans l'ONDAM 2020 révisé

Sagesse

Article 10
Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé
aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021

Mme PRÉVILLE

695 rect. bis

Asseoir la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 sur les cotisations de 2020

Défavorable

Mme PONCET MONGE

912

Asseoir la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 sur les cotisations de 2020

Défavorable

Mme LE HOUEROU

704 rect.

Différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

547 rect.

Diminution de la contribution exceptionnelle des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture

Défavorable

M. MILON

268 rect. ter

Financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM

Défavorable

Articles additionnels après l'article 10

M. KAROUTCHI

214 rect. bis

Extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire

Défavorable

Mme COHEN

978 rect.

Augmentation du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites

Défavorable

Mme COHEN

969 rect.

Abrogation de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Défavorable

M. KAROUTCHI

210 rect. bis

Extension de l'exonération des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales

Défavorable

M. KAROUTCHI

211 rect. bis

Pérennisation de la prime exceptionnelle exonérée de toute imposition, cotisation et contribution

Défavorable

Article 11
Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques
et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF

Mme LUBIN

708 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

1008

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

1009

Suppression du prélèvement sur les réserves de la CAMIEG

Défavorable

Mme COHEN

1037

Révision du prélèvement sur les réserves de la CAMIEG

Défavorable

Article 12
Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond de la sécurité sociale

M. MILON

281 rect. ter

Rapport sur les conséquences du gel du plafond de la sécurité sociale

Demande
de retrait

Article 13
Prolongement du dispositif d'exonération
lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE)

Mme Valérie BOYER

672 rect. bis

Pérennisation de l'abattement spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE)

Favorable

M. BONHOMME

698

Pérennisation de l'abattement spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE)

Favorable

M. FICHET

705 rect.

Pérennisation de l'abattement spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE)

Favorable

Mme Valérie BOYER

673 rect. bis

Prolongation jusqu'en 2030 de l'abattement spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE)

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

315 rect. ter

Prolongation jusqu'en 2025 de l'abattement spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE)

Défavorable

Articles additionnels après l'article 13

Mme FÉRAT

100 rect.

Prolongation et renforcement de l'abattement spécifique aux TO-DE

Défavorable

M. VERZELEN

956 rect. bis

Extension de l'abattement spécifique aux TO-DE aux tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers

Demande
de retrait

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

693 rect. bis

Extension de l'abattement spécifique aux TO-DE aux tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers

Favorable

M. VERZELEN

958 rect. bis

Extension de l'abattement spécifique aux TO-DE aux tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers

Favorable

Mme FÉRAT

101 rect.

Non-prise en compte de la prime de précarité pour le calcul de la rémunération sur laquelle s'applique l'abattement TO-DE

Défavorable

Mme COHEN

976

Assujettissement à la CSG des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales

Défavorable

Mme COHEN

977

Augmentation à 12 % du taux de la CSG sur les revenus patrimoniaux

Défavorable

M. DUPLOMB

422 rect.

Taux réduit de CSG sur les revenus patrimoniaux pour certains biens agricoles donnés à bail

Défavorable

M. Patrice JOLY

706 rect. bis

Abaissement du taux de CSG sur les revenus fonciers tirés de baux agricoles

Défavorable

M. DECOOL

825 rect. bis

Information des usagers en litige avec un organisme de sécurité sociale de l'existence de la médiation

Avis
du Gouvernement

M. MILON

29 rect. quater

Application de la réduction de cotisation patronale d'assurance maladie compensant la fin du CICE aux EHPAD et USLD du secteur public

Défavorable

M. HUGONET

323 rect. ter

Application de la réduction de cotisation patronale d'assurance maladie compensant la fin du CICE aux EHPAD et USLD du secteur public

Défavorable

M. LÉVRIER

524 rect. quinquies

Application de la réduction de cotisation patronale d'assurance maladie compensant la fin du CICE aux EHPAD et USLD du secteur public

Défavorable

Mme LUBIN

788 rect.

Application de la réduction de cotisation patronale d'assurance maladie compensant la fin du CICE aux EHPAD et USLD du secteur public

Défavorable

M. PARIGI

862

Extension des exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale à celles situées dans une zone de développement prioritaire

Défavorable

Mme COHEN

983

Majoration des cotisations patronales pour les d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise

Défavorable

M. DECOOL

822 rect. ter

Allongement de la prescription de la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées

Favorable

M. DECOOL

828 rect. bis

Création d'un interlocuteur au sein des organismes de sécurité sociale en cas de contrôle

Défavorable

M. CHASSEING

326 rect.

Limitation de la durée des contrôles des organismes de sécurité sociale dans les entreprises de moins de dix salariés

Défavorable

M. DECOOL

827 rect. bis

Instauration d'un délai pour le refus de l'octroi de l'attestation de vigilance

Défavorable

M. DECOOL

829 rect. bis

Instauration d'un caractère totalement suspensif d'une contestation de la mise en demeure pour toute procédure en recouvrement des cotisations

Défavorable

M. DECOOL

823 rect. bis

Limitation à trois mois de la période contradictoire lors d'un contrôle par les organismes de sécurité sociale

Avis
du Gouvernement

M. KAROUTCHI

212 rect. bis

Abaissement des cotisations et contributions sociales pour les meìdecins exerc?ant au-delaÌ de l'a?ge leìgal de deìpart en retraite dans un désert médical

Favorable

M. HENNO

407 rect. quater

Exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical

Demande
de retrait

M. DUPLOMB

423 rect.

Cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs et de l'exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs

Sagesse

M. RAPIN

443 rect. bis

Exonération de cotisations et contributions salariales pour les entreprises de transport maritime

Défavorable

M. LECONTE

747 rect.

Qualification en contrat de travail de l'activité d'un pigiste de presse quel que soit son lieu d'exercice

Avis
du Gouvernement

M. YUNG

456 rect. bis

Rapport relatif à la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les états tiers à l'Union européenne, autres que les états membres de l'Espace économique européen ou la Suisse

Demande
de retrait

Article 13 bis
Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture
ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19

M. KERN

308 rect. bis

Extension du régime d'exonération progressif créé par cet article pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la bière

Défavorable

M. DECOOL

831 rect. quater

Extension du régime d'exonération progressif créé par cet article pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la bière

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

337

Extension du régime d'exonération progressif créé par cet article pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

Défavorable

M. CANEVET

505 rect. bis

Extension du régime d'exonération progressif créé par cet article pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

Défavorable

M. BIZET

539 rect.

Extension du régime d'exonération progressif créé par cet article pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

Défavorable

Mme FÉRET

664 rect.

Extension du régime d'exonération progressif créé par cet article pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

Défavorable

Mme HAVET

959

Extension du régime d'exonération progressif créé par cet article pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

Défavorable

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. BUIS

370 rect. quater

Baisse du droit de circulation sur les alcools pour les vins en méthode ancestrale

Défavorable

Mme MONIER

606 rect. ter

Baisse du droit de circulation sur les alcools pour les vins en méthode ancestrale

Défavorable

M. BUIS

369 rect. quater

Baisse du droit de circulation sur les alcools pour la clairette de Die jusqu'au 31 décembre 2022

Défavorable

Mme MONIER

605 rect. ter

Baisse du droit de circulation sur les alcools pour la clairette de Die jusqu'au 31 décembre 2022

Défavorable

Mme FÉRAT

75 rect. bis

Octroi pour les revenus 2020 du statut social de "jeune installé" aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse

Avis
du Gouvernement

M. POINTEREAU

102 rect. bis

Octroi pour les revenus 2020 du statut social de "jeune installé" aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse

Avis
du Gouvernement

M. MENONVILLE

363 rect. quater

Octroi pour les revenus 2020 du statut social de "jeune installé" aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse

Avis
du Gouvernement

M. DUPLOMB

421 rect. bis

Octroi pour les cotisations dues au titre de 2021 du statut social de "jeune installé" aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse

Avis
du Gouvernement

Mme MICOULEAU

651 rect. bis

Octroi pour les cotisations dues au titre de 2021 du statut social de "jeune installé" aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse

Avis
du Gouvernement

M. REDON-SARRAZY

850 rect.

Octroi pour les cotisations dues au titre de 2021 du statut social de "jeune installé" aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse

Avis
du Gouvernement

Mme JASMIN

495 rect.

Baisse de la taxe sur le rhum

Défavorable

M. PLA

803 rect.

Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur agricole ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19

Avis
du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

427 rect. bis

Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur agricole ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19

Avis
du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

428 rect. bis

Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur agricole ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19

Avis
du Gouvernement

M. PLA

663

Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur agricole ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19

Avis
du Gouvernement

Mme JASMIN

490 rect.

Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la canne à sucre ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19

Avis
du Gouvernement

Mme COHEN

974

Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

Défavorable

Article 13 ter
Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages
visant à favoriser la pratique sportive en entreprise

M. KAROUTCHI

215 rect. bis

Amendement de suppression

Défavorable

M. KANNER

716 rect.

Amendement de suppression

Défavorable

Mme GUILLOTIN

877 rect. quater

Amendement de suppression

Défavorable

Mme PONCET MONGE

914

Amendement de suppression

Défavorable

M. SAVIN

1 rect. bis

Réécriture du dispositif d'exonération visant à favoriser la pratique du sport en entreprise

Favorable

M. LOZACH

595 rect. bis

Réécriture du dispositif d'exonération visant à favoriser la pratique du sport en entreprise

Défavorable

Article 13 quater
Inclusion du secteur de la production audiovisuelle dans le régime d'exonération renforcé
propre à certaines collectivités d'outre-mer

M. LUREL

551

Inclusion du BTP dans le dispositif LODEOM renforcé

Défavorable

M. PATIENT

866 rect. ter

Inclusion du BTP dans le dispositif LODEOM renforcé

Défavorable

Mme MALET

110 rect. ter

Extension du régime LODEOM renforcé aux employeurs du BTP en 2021 et 2022

Défavorable

Mme MALET

111 rect. ter

Extension du régime LODEOM renforcé aux employeurs du BTP en 2021

Défavorable

M. THÉOPHILE

812 rect. ter

Extension du régime LODEOM renforcé aux employeurs du BTP en 2021

Défavorable

M. LUREL

560 rect.

Inclusion du BTP dans le dispositif LODEOM renforcé pour la seule année 2021

Défavorable

M. PATIENT

867 rect. ter

Extension du régime LODEOM renforcé aux employeurs du BTP en 2021

Défavorable

Articles additionnels après l'article 13 quater

Mme MALET

114 rect. bis

Extension du régime LODEOM renforcé aux employeurs des établissements de santé privés à La Réunion et à Mayotte

Défavorable

Mme MALET

113 rect. bis

Extension du régime LODEOM aux ETI du secteur de l'environnement ou réalisant 50 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation

Défavorable

Mme JASMIN

493 rect.

Extension du régime LODEOM aux ETI du secteur de l'environnement ou réalisant 50 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation

Défavorable

Mme CONCONNE

322 rect. bis

Intégration du secteur aérien dans le dispositif LODEOM renforcé

Défavorable

M. PATIENT

869 rect. bis

Intégration du secteur aérien dans le dispositif LODEOM renforcé

Défavorable

M. PATIENT

863 rect.

Renforcement des exonérations du régime LODEOM dit « innovation et croissance »

Défavorable

M. BAZIN

129 rect. ter

Suppression taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnées

Défavorable

M. MILON

284 rect. quater

Suppression taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnées

Défavorable

Mme LASSARADE

466 rect. sexies

Suppression taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnées

Défavorable

M. MARIE

668 rect. quinquies

Suppression taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnées

Défavorable

M. MICHAU

692

Suppression taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnées

Défavorable

Article 13 quinquies
Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels

M. KANNER

709 rect.

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

Mme PONCET MONGE

915

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

Mme COHEN

1038

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

M. MAUREY

258 rect.

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Sagesse

M. LEFÈVRE

259 rect. bis

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

109 rect. quinquies

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

M. DARNAUD

311 rect. bis

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

M. Pascal MARTIN

338 rect. ter

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

M. VERZELEN

339 rect. ter

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

448

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

Mme JOSEPH

543 rect. bis

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

M. ROUX

621

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

M. PARIGI

861

Suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 quinquies

M. LOZACH

596 rect. ter

Abattement de taxe sur les salaires pour les centres de santé sous forme de Scic

Non examiné

Article 13 sexies
Maintien du calcul des prélèvements sociaux calculés sur les « taux historiques »
pour les transferts de sommes épargnées sur un Perco vers un Pereco

Mme PONCET MONGE

913 rect.

Abrogation de l'allègement de cotisations et contributions sociales ayant remplacé le CICE

Défavorable

Articles additionnels après l'article 13 sexies

Mme RENAUD-GARABEDIAN

657 rect. bis

Suppression de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital des personnes non résidentes en France

Défavorable

M. YUNG

453 rect. bis

Suppression de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital des personnes non résidentes en France

Défavorable

M. CADIC

426 rect.

Suppression de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital des personnes non résidentes en France

Défavorable

M. LECONTE

792 rect. bis

Suppression de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital des personnes non résidentes en France

Défavorable

Mme DEROMEDI

90 rect. ter

Suppression de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital des personnes non résidentes en France

Défavorable

Mme COHEN

975

Majoration de la taxation des produits de retraite à prestations définies (« retraites chapeaux »)

Défavorable

M. CANEVET

497 rect.

Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les versements au titre de l'abondement, la participation et l'intéressement

Défavorable

M. CANEVET

499 rect.

Suppression du forfait social pour les abondements sur les versements volontaires sur des plans d'épargne d'entreprise ou plans d'épargne retraite

Défavorable

M. CANEVET

498 rect.

Abaissement du forfait social applicable à l'abondement unilatéral

Défavorable

Mme COHEN

966 rect.

Composition des ressources de l'assurance maladie

Défavorable

M. MOUILLER

871 rect. ter

Modification de l'intégration des indemnités d'élus pour l'atteinte du seuil donnant lieu à cotisations

Sagesse

Mme PROCACCIA

89 rect. bis

Expérimentation d'un régime simplifié pour les jeunes facilitant l'activité comme travailleur indépendant

Favorable

Article 14
Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations
sur les revenus issus de l'économie collaborative

M. DECOOL

830 rect. bis

Information relative à l'interconnexion des données

Défavorable

Mme FÉRET

755 rect.

Exclusion des activités agricoles du régime simplifié

Défavorable

Articles additionnels après l'article 14

M. CHASSEING

325 rect. bis

Exigence d'un contreseing du directeur de l'organisme effectuant le recouvrement sur les procès-verbaux de travail dissimulé

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

84 rect. bis

Faculté donnée aux URSSAF de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés

Défavorable

M. HENNO

622 rect. bis

Exclusion de la carte de service des salariés du transport urbain de l'assiette des cotisations

Sagesse

Mme PONCET MONGE

949

Abaissement du seuil d'assujettissement aux cotisations des loueurs de meublés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

916

Obligation de déclaration par les seules plateformes des revenus de leurs utilisateurs et transmission d'informations aux URSSAF

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

204 rect.

Exploitation des données des collecter opérateurs de plateforme en ligne par les organismes de sécurité sociale

Avis
du Gouvernement

Article 15
Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales
des travailleurs indépendants agricoles

Mme FÉRET

763 rect.

Suppression de la dématérialisation de la déclaration

Défavorable

Mme COHEN

1039

Suppression de la dématérialisation de la déclaration

Défavorable

Article 15 quater
Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés
relevant du régime de protection sociale des marins

Mme Nathalie GOULET

83 rect.

Suspension de déclaration sociale nominative pour les employeurs présentant des profils de fraudeurs

Demande de retrait

M. JOMIER

779 rect.

Suppression de l'obligation de déclaration sociale par voie dématérialisée pour les entreprises employant des marins

Demande de retrait

Article 15 quinquies
Obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées
réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant

M. JOMIER

780 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Articles additionnels après l'article 15 quinquies

M. IACOVELLI

837 rect.

Ordre d'imputation en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales

Favorable

M. TEMAL

787 rect.

Examen systématique à l'ensemble des prestations servies par les Caf à chaque demande d'une de ces prestations

Demande de retrait

M. YUNG

454 rect.

Suppression de la cotisation d'assurance maladie (COTAM) des retraités vivant hors de France

Défavorable

M. YUNG

455 rect.

Rapport relatif à la protection sociale des conjoints inactifs des retraités établis hors de France

Demande de retrait

Article 16
Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie

Mme COHEN

1040

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

1011

Garantie de l'égalité de l'accompagnement des personnes

Défavorable

Mme GUIDEZ

619 rect.

Précision de la mission d'accompagnement dévolue à la CNSA

Défavorable

Mme GUIDEZ

420

Précision du rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA

Défavorable

Mme LUBIN

479 rect. ter

Précision du rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA

Défavorable

Mme COHEN

1012

Précision du rôle d'accompagnement et d'évaluation des maisons départementales de l'autonomie dévolu à la CNSA

Favorable

Mme LUBIN

801 rect.

Précision du rôle d'accompagnement et d'évaluation des maisons départementales de l'autonomie dévolu à la CNSA

Demande de retrait

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

401 rect.

Précision du rôle de la CNSA en matière de pilotage d'une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement

Demande de retrait

Mme LUBIN

722 rect.

Précision relative aux missions de la CNSA en matière d'accès aux prestations et à la recherche et l'innovation

Demande de retrait

M. ROUX

905 rect.

Mission d'information de la CNSA incluant des permanences dans les maisons France services

Défavorable

Mme PONCET MONGE

921

Suppression de la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative au soutien à la création de guichets uniques au niveau départemental

Défavorable

M. GREMILLET

844 rect.

Précision relative à la valorisation des métiers au sein de la mission d'information de la CNSA

Demande de retrait

M. CORBISEZ

902 rect.

Mission d'impulsion et de pilotage de prévention de l'isolement confiée à la CNSA

Défavorable

M. CHASSEING

245 rect. quater

Précisions relatives aux missions de la CNSA : promotion des métiers et lutte contre l'isolement

Défavorable

M. BONHOMME

641

Précisions relatives aux missions de la CNSA : pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement

Demande de retrait

Mme MEUNIER

720 rect.

Précisions relatives aux missions de la CNSA : pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

920

Précisions relatives aux missions de la CNSA : pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement

Demande de retrait

Mme JASMIN

721 rect.

Précision relative à la mission de réflexion prospective de la CNSA, incluant les adaptations territoriales possibles de la politique de l'autonomie

Avis
du Gouvernement

Mme ROSSIGNOL

723 rect.

Précision de la mission de réflexion prospective de la CNSA, incluant les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives

Défavorable

Mme LUBIN

482 rect. ter

Rédaction par la CNSA d'un cahier des charges relatif aux maisons des ainés et des aidants et soutien à leur développement

Demande de retrait

Mme GUIDEZ

412

Précision relative aux missions de la CNSA : contribuer à la participation des usagers au niveau local

Favorable

Mme COHEN

1013

Création d'une contribution au financement de la politique d'autonomie assise sur les contrats d'assurance-vie

Défavorable

Mme COHEN

984

Création d'une contribution au profit de la CNSA de 2 % assise sur les dividendes des entreprises

Défavorable

Mme GUIDEZ

419 rect. bis

Création d'une contribution, au profit de la CNSA, assise sur l'encours des contrats d'assurance-vie et de retraite supplémentaire en déshérence

Défavorable

Mme LUBIN

483 rect. ter

La mission de financement des ESMS par la CNSA inclut leur rénovation et la création d'accueil de jour, de résidences autonomie et de structures de répit

Défavorable

Mme GUIDEZ

130 rect. ter

Relèvement du taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie

Défavorable

Mme COHEN

1014

Relèvement du taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie

Défavorable

Mme MEUNIER

718 rect.

Création d'une contribution, au profit de la CNSA, assise sur les successions et donations

Défavorable

Mme PONCET MONGE

918 rect.

Création d'une contribution, au profit de la CNSA, assise sur les successions et donations

Défavorable

Mme MEUNIER

717 rect.

Création d'une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la politique de soutien à l'autonomie

Défavorable

Mme GUIDEZ

131 rect. quater

Suppression du transfert de l'AEEH à la branche autonomie

Défavorable

Mme LASSARADE

458 rect. quater

Suppression du transfert de l'AEEH à la branche autonomie

Défavorable

Mme LUBIN

477 rect. ter

Suppression du transfert de l'AEEH à la branche autonomie

Défavorable

M. BONHOMME

640

Suppression du transfert de l'AEEH à la branche autonomie

Défavorable

Mme Valérie BOYER

674 rect. bis

Suppression du transfert de l'AEEH à la branche autonomie

Défavorable

Mme PONCET MONGE

919

Suppression du transfert de l'AEEH à la branche autonomie

Défavorable

Mme COHEN

1030

Suppression du transfert de l'AEEH à la branche autonomie

Défavorable

Mme LUBIN

798 rect.

Prévision des modalités d'une concertation afin de définir les modalités d'un paritarisme adapté à la branche autonomie

Défavorable

Articles additionnels après l'article 16

Mme MEUNIER

724 rect.

Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie

Défavorable

Mme PONCET MONGE

922

Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie

Défavorable

M. CORBISEZ

903 rect.

Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie

Défavorable

Le Gouvernement

601

Création d'un mécanisme de cofinancement par la CNSA d'une aide à la vie partagée versée par les départements aux habitants d'une formule d'habitat inclusif

Favorable

Mme COHEN

970

Exonération de taxe sur les salaires des Ehpad

Défavorable

Mme LIENEMANN

570

Remise d'un rapport sur l'impact d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les forfaits soins ou dépendance des Ehpad

Défavorable

Article 17
Clauses de sauvegarde des produits de santé

Mme DELMONT-KOROPOULIS

216 rect.

Révision du seuil d'exonération de la clause de sauvegarde pour les entreprises signataires de remises

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

217 rect.

Barème applicable aux exonérations de remises auxquelles les entreprises ayant consenti à des baisses de prix sont éligibles

Favorable

M. SAVARY

355 rect.

Contenu du rapport annuel du CEPS

Avis
du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 17

Mme MONIER

607 rect. ter

Taxe sur la répartition pharmaceutique

Défavorable

M. MILON

276 rect. quater

Taxe sur la répartition pharmaceutique

Favorable

M. HENNO

411 rect.

Taxe sur la répartition pharmaceutique

Favorable

M. BONHOMME

633

Taxe sur la répartition pharmaceutique

Favorable

Mme Valérie BOYER

675 rect. quater

Taxe sur la répartition pharmaceutique

Favorable

Mme BERTHET

853 rect. ter

Taxe sur la répartition pharmaceutique

Favorable

Mme GUILLOTIN

878 rect. quater

Taxe sur la répartition pharmaceutique

Défavorable

M. MILON

287 rect. quater

Instauration d'un barème progressif pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

Favorable

M. SAVARY

351 rect. bis

Critères de fixation du prix du médicament au cours de la négociation avec le CEPS

Favorable

M. MILON

261 rect. quinquies

Critères de fixation du prix du médicament au cours de la négociation avec le CEPS

Demande de retrait

M. MILON

262 rect. ter

Critères de fixation du prix du médicament au cours de la négociation avec le CEPS

Favorable

M. MILON

272 rect. bis

Abattement de 30 % du chiffre d'affaires réalisé sur la vente de biosimilaires pour la détermination l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques

Défavorable

M. HENNO

302 rect. bis

Exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques

Défavorable

M. JOMIER

804 rect. bis

Stockage de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur et diminution de l'assiette de la clause de sauvegarde

Demande de retrait

Article 17 bis
Assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

M. HENNO

960 rect. ter

Retrait pour trois ans des dispositifs médicaux présentant une amélioration du service attendu positive de l'assiette de la clause de sauvegarde

Défavorable

M. MILON

288 rect. quater

Retrait des dispositifs médicaux présentant une amélioration du service attendu positive de l'assiette de la clause de sauvegarde

Défavorable

M. MILON

260 rect. ter

Retrait pour trois ans des dispositifs médicaux présentant une amélioration du service attendu positive de l'assiette de la clause de sauvegarde

Défavorable

Article 17 quater
Demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé

Mme DELMONT-KOROPOULIS

218 rect.

Suppression d'article

Favorable

Article additionnel après l'article 17 quater

M. THÉOPHILE

808 rect.

Modalités de garanties de l'ONIAM et des tiers payeurs par les assureurs de structures ayant fourni des produits sanguins à l'innocuité non démontrée

Favorable

Articles additionnels après l'article 18

Mme COHEN

981

Transmission au CEPS de diverses informations relatives au financement par la recherche dont le médicament a fait l'objet

Défavorable

Mme COHEN

971

Extinction progressive de l'allègement de cotisations sociales ayant remplacé le CICE

Défavorable

Mme PONCET MONGE

923

Extinction progressive de l'allègement de cotisations sociales ayant remplacé le CICE

Défavorable

Mme PONCET MONGE

925

Non-application de l'allègement de cotisations ayant remplacé le CICE si l'entreprise distribue plus de 10 % de ses bénéfices à ses actionnaires

Défavorable

Mme COHEN

972

Minoration de l'allègement de cotisations ayant remplacé le CICE en fonction de divers critères

Défavorable

Mme PONCET MONGE

924

Non-application de l'allègement de cotisations ayant remplacé le CICE si l'entreprise ne respecte pas diverses obligations sociales, environnementales et fiscales

Défavorable

Mme COHEN

967 rect.

Suppression des allègements généraux

Défavorable

Mme COHEN

968

Suppression progressive des allègements généraux

Défavorable

Mme LIENEMANN

571

Suppression des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme COHEN

964

Suppression des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme COHEN

973

Diminution de l'allègement de cotisations patronales famille (de 3,5 à 1,6 SMIC)

Défavorable

Article 19
Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 5

Mme COHEN

961

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

962

Majoration de 15% de la CSG pour les hauts revenus

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

Mme COHEN

965

Expérimentation d'un dispositif d'exonérations associées au passage aux 32 heures

Défavorable

Article 22
Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV

Mme COHEN

1041

Cotisation sur les revenus des EHPAD privés à but lucratif

Défavorable

Article 24
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Mme COHEN

985

Suppression de l'article

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 25 A

M. MILON

12 rect. ter

Régulation des dépenses de soins de ville

Demande de retrait

M. MILON

8 rect. quater

Concertation sur les objectifs stratégiques de l'Ondam

Favorable

M. MILON

11 rect. ter

Mise en réserve sur l'Ondam soins de ville pour abonder le FIR

Défavorable

Article 25 A
Soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action
en faveur des professionnels des SAAD

Mme PONCET MONGE

926

Précision du mécanisme de financement, par la CNSA, de l'aide aux départements destinée à soutenir les Saad

Favorable

M. BONNE

52 rect.

Précision du mécanisme de financement, par la CNSA, de l'aide aux départements destinée à soutenir les Saad

Satisfait ou sans objet

Mme LIENEMANN

646

Précision du mécanisme de financement, par la CNSA, de l'aide aux départements destinée à soutenir les Saad

Satisfait
ou sans objet

M. MILON

271 rect. ter

Extension du champ des bénéficiaires de l'aide versée par la CNSA aux départements pour soutenir le secteur du domicile

Défavorable

M. RAPIN

444 rect. bis

Élargissement du périmètre des structures visées par l'enveloppe de soutien aux Saad

Défavorable

Articles additionnels après l'article 25 A

M. MILON

34 rect. ter

Financement complémentaire par le FIR d'activités de soins hospitaliers en outre-mer et en Corse

Avis
du Gouvernement

M. MILON

30 rect. ter

Remise d'une étude sur les écarts de rémunération du personnel hospitalier entre le public et le privé

Défavorable

Mme LUBIN

488 rect. ter

Remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences du Ségur de la santé sur l'attractivité des métiers du secteur médico-social

Défavorable

Article 25
Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad

Mme BONFANTI-DOSSAT

319 rect. quater

Demande d'un rapport sur des revalorisations étendues

Défavorable

Mme LÉTARD

430 rect. bis

Demande d'un rapport sur des revalorisations étendues

Défavorable

M. GREMILLET

846 rect.

Demande de rapport concernant le financement des revalorisations dans les Ehpad territoriaux par les agences régionales de santé

Défavorable

M. GREMILLET

847 rect.

Demande de rapport sur le financement par la CNSA de la prime "Grand âge"

Défavorable

Articles additionnels après l'article 25

M. BONNE

475 rect.

Renégociations anticipées des conventions relatives à l'avantage social vieillesse

Défavorable

Mme COHEN

1042

Demande de rapport sur de nouvelles embauches dans l'hôpital public

Défavorable

Mme LIENEMANN

575

Demande de rapport sur de nouvelles embauches dans les Ehpad

Défavorable

Article 26
Relancer l'investissement pour la santé

M. SOL

384 rect.

Élargissement du champ des bénéficiaires du FMIS

Défavorable

M. MILON

40 rect. ter

Élargissement du champ des bénéficiaires du FMIS

Favorable

Mme LASSARADE

104 rect. quater

Élargissement du champ des bénéficiaires du FMIS

Favorable

Mme RAIMOND-PAVERO

126 rect. quater

Élargissement du champ des bénéficiaires du FMIS

Favorable

Mme LIENEMANN

593

Élargissement du champ des bénéficiaires du FMIS

Favorable

M. ROUX

906 rect.

Intégration de l'équipement dans le champ des dépenses du FMIS

Défavorable

M. LÉVRIER

699 rect.

Suppression du droit de refus de paiement des factures en cas de défaut d'interopérabilité

Favorable

M. CHASSEING

329 rect.

Extension du droit de refus de paiement des factures en cas de défaut d'interopérabilité

Défavorable

Mme Valérie BOYER

676 rect. ter

Modalités d'examen des demandes au FMIS

Défavorable

Mme GUILLOTIN

883 rect. ter

Création du conseil national de l'investissement en santé

Défavorable

M. THÉOPHILE

814 rect.

Création du conseil national de l'investissement en santé

Défavorable

M. BONNE

53

Financement du FIR par le FMIS

Défavorable

M. Patrice JOLY

728 rect.

Demande de rapport sur les investissements hospitaliers des zones de revitalisation rurale éligibles au FMIS

Défavorable

Article 27
Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé
assurant le service public hospitalier

M. KLINGER

93

Suppression de l'article

Favorable

Mme Nathalie GOULET

425

Suppression de l'article

Favorable

M. LUREL

556

Prise en compte de facteurs spécifiques dans l'appréciation de la situation des établissements

Défavorable

M. THÉOPHILE

815

Répartition des dotations par le CNIS et fixation de modalités de sélection des projets

Défavorable

Mme JASMIN

491

Prise en compte des effets des ratios comptables sur la qualité des soins

Défavorable

M. LUREL

555

Prise en compte des contraintes financières des établissements de santé outre-mer

Défavorable

M. Patrice JOLY

473 rect. bis

Prise en compte de l'investissement humain

Défavorable

Mme COHEN

1043

Suppression de l'objectif d'amélioration de situation financière et de transformation

Défavorable

Mme COHEN

1007

Audit citoyen sur les créances de dette des hôpitaux

Défavorable

Le Gouvernement

1058

Suppression de la publication par les ARS des modalités d'établissement des dotations

Défavorable

Article 28
Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé

M. JOMIER

789 rect.

Suppression des dispositions concernant les urgences

Défavorable

Mme COHEN

1015

Suppression de la participation forfaitaire aux urgences

Défavorable

Mme LE HOUEROU

840 rect. bis

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Demande de retrait

M. CHASSEING

246 rect. quater

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

613

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

928

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Demande de retrait

Mme COHEN

1016

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Demande de retrait

M. SOL

386 rect.

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Favorable

M. LÉVRIER

530 rect. quinquies

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Favorable

Mme COHEN

1044

Élargissement des exonérations au forfait patients urgences

Satisfait ou sans objet

M. MILON

17 rect. ter

Report de la réforme du reste à charge hospitalier

Demande de retrait

Mme Valérie BOYER

677 rect.

Report de la réforme du financement de la psychiatrie pour les établissements privés

Favorable

M. LÉVRIER

531 rect. quater

Droit d'option pour le rattachement aÌ la tarification des établissements de santé aÌ but non lucratif

Avis
du Gouvernement

M. JOMIER

749 rect.

Suppression de l'expérimentation du "forfait de réorientation urgences"

Favorable

M. MILON

18 rect. ter

Forfaitisation du reste à charge hospitalier

Favorable

Articles additionnels après l'article 28

Mme LIENEMANN

579

Intégration de la prestation d'hébergement en chambre particulière dans les tarifs nationaux journaliers de prestation

Défavorable

Mme Valérie BOYER

678 rect. ter

Bilan sur la répartition financière des MIGAC et des fonds d'intervention régionaux

Demande de retrait

M. MILON

14 rect. quater

Renforcement des actions en matière de pertinence des soins

Favorable

M. THÉOPHILE

820 rect. bis

Transparence sur les décisions d'allocation des ressources par les ARS

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

816 rect. bis

Obligation d'information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé

Favorable

Mme GUILLOTIN

887 rect. ter

Obligation d'information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé

Favorable

Mme COHEN

1045

Obligation d'information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé

Favorable

M. THÉOPHILE

817 rect. bis

Renforcement des prérogatives de la CRSA en matière d'allocation de ressources financières

Demande de retrait

Mme GUILLOTIN

886 rect. ter

Renforcement des prérogatives de la CRSA en matière d'allocation de ressources financières

Demande de retrait

M. MILON

20 rect. ter

Abrogation de l'article 65 de la LFSS pour 2018

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

578

Demande de rapport évaluant les effets d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé et, par conséquent, de la suppression des complémentaires santé

Défavorable

Article 28 quater
Développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile

M. IACOVELLI

806 rect.

Prise en compte du développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile dans les indicateurs indicatifs

Défavorable

Article 29
Expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine

M. MILON

10 rect. ter

Extension de l'expérimentation aux activités de chirurgie et d'obstétrique et aux acteurs de santé de ville

Défavorable

Mme LE HOUEROU

793 rect.

Extension de l'expérimentation aux activités de chirurgie et d'obstétrique et aux acteurs de santé de ville

Défavorable

M. CHASSEING

234 rect. quater

Modalités d'évaluation de l'expérimentation

Défavorable

M. HENNO

305 rect. bis

Modalités d'évaluation de l'expérimentation

Défavorable

Mme Valérie BOYER

679 rect. ter

Modalités d'évaluation de l'expérimentation

Défavorable

Le Gouvernement

1068

Suppression du renvoi au décret de la fixation du montant de la dotation socle

Favorable

M. MILON

277 rect. quater

Prise en compte des objectifs de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires

Demande de retrait

M. HENNO

297 rect. ter

Prise en compte des objectifs de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires

Demande de retrait

M. BONHOMME

626

Prise en compte des objectifs de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires

Demande de retrait

Mme JASMIN

492 rect.

Prise en compte des coefficients géographiques dans le calcul de la dotation

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 29

M. MILON

275 rect. quater

Intégrer l'objectif de développement de l'hospitalisation à domicile dans les CAQES

Sagesse

Mme MALET

112 rect.

Demande de rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer

Défavorable

Article 30
Pérennisation et développement des maisons de naissance

Mme GUILLOTIN

884 rect. ter

Actions de santé publique et de formation des maisons de naissance

Demande de retrait

M. CHASSEING

252 rect. quater

Actions de santé publique et de formation des maisons de naissance

Demande de retrait

Mme BILLON

434 rect. bis

Actions de santé publique et de formation des maisons de naissance

Favorable

M. THÉOPHILE

380

Gestion des maisons de naissance par des sages-femmes

Demande de retrait

M. LUREL

558

Gestion des maisons de naissance par des sages-femmes

Demande de retrait

Mme DOINEAU

349 rect. bis

Gestion des maisons de naissance par des sages-femmes

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

2 rect.

Possibilité de création et de gestion des maisons de naissance restreinte aux seules sages-femmes associées

Défavorable

Mme DOINEAU

347 rect. bis

Possibilité de création et de gestion des maisons de naissance restreinte aux seules sages-femmes associées

Défavorable

M. JOMIER

751 rect.

Possibilité de création et de gestion des maisons de naissance restreinte aux seules sages-femmes associées

Défavorable

M. THÉOPHILE

397

Possibilité de création et de gestion des maisons de naissance restreinte aux seules sages-femmes associées

Défavorable

Mme BILLON

433 rect. bis

Possibilité de création et de gestion des maisons de naissance restreinte aux seules sages-femmes associées

Défavorable

Mme DOINEAU

345 rect. bis

Comptabilisation de l'activité de la maison de naissance avec celle de la maternité partenaire

Demande de retrait

Mme COHEN

1017

Comptabilisation de l'activité de la maison de naissance avec celle de la maternité partenaire

Demande de retrait

Mme DOINEAU

344 rect. bis

Modalités de la convention entre la maison de naissance et l'établissement de santé

Défavorable

Mme LASSARADE

378 rect. ter

Rétablissement de l'exigence de contiguïté entre une maison de naissance et le service de maternité partenaire

Favorable

M. LUREL

557

Assouplissement du critère de proximité

Défavorable

M. JOMIER

752 rect.

Pratique du tiers payant en maison de naissance

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

810 rect.

Allongement à 8 ans de la durée de l'autorisation

Défavorable

Mme DOINEAU

348 rect. bis

Précisions rédactionnelles

Favorable

M. JOMIER

754 rect.

Renvoi au décret des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 30

Mme DOINEAU

566

Patients adressés par une sage-femme et parcours de soins coordonné

Demande de retrait

Mme BERTHET

857 rect.

Patients adressés par une sage-femme et parcours de soins coordonné

Demande de retrait

Article 31
Soutien au développement des hôtels hospitaliers

Mme COHEN

1018

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

1019

Suppression de la possibilité de recourir à un tiers pour externaliser la prestation d'hôtel hospitalier

Défavorable

Mme JASMIN

494 rect.

Précision pour que les modalités d'application et de financement des hôtels hospitaliers prennent en compte la situation des départements ruraux, insulaires et enclavés

Sagesse

Mme MEUNIER

876 rect. bis

Précision sur le rapport d'évaluation remis au Parlement sur les hôtels hospitaliers

Défavorable

Articles additionnels après l'article 31

M. LUREL

559

Régulation des entreprises de transport de personnes aÌ mobiliteì reìduite en Guadeloupe

Défavorable

M. THÉOPHILE

809 rect.

Régulation des entreprises de transport de personnes aÌ mobiliteì reìduite en Guadeloupe

Défavorable

Article 31 bis
Demande de rapport sur les transports sanitaires bariatriques

M. LÉVRIER

860 rect.

Précision sur le rapport sur les transports sanitaires bariatriques

Favorable

Article 32
Prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations

M. HENNO

450 rect. bis

Limitation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dans le parcours de soins et liées à la covid-19

Favorable

Mme MEUNIER

756 rect.

Limitation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dans le parcours de soins et liées à la covid-19

Défavorable

M. PELLEVAT

97 rect. bis

Limitation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dans le parcours de soins et liées à la covid-19

Défavorable

M. MILON

263 rect. quinquies

Limitation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dans le parcours de soins et liées à la covid-19

Défavorable

M. CANEVET

507 rect.

Limitation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dans le parcours de soins et liées à la covid-19

Défavorable

M. LÉVRIER

525 rect. quinquies

Limitation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dans le parcours de soins et liées à la covid-19

Défavorable

Mme Valérie BOYER

680 rect. ter

Limitation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dans le parcours de soins et liées à la covid-19

Défavorable

Mme MEUNIER

757 rect.

Prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation respectant les tarifs conventionnels

Défavorable

Mme PONCET MONGE

931

Limitation de la prise en charge à 100% aux deux premières téléconsultations effectuées par l'assuré

Défavorable

M. BONHOMME

630

Rapport sur le bilan de la prise en charge à 100 % de la téléconsultation

Défavorable

Mme RAIMOND-PAVERO

123 rect. quinquies

Rapport sur le bilan de la prise en charge à 100 % de la téléconsultation

Défavorable

M. BONNE

91 rect. ter

Condition de prise en charge des actes de téléconsultation ou télésoin pour un deuxième avis ou la prise en charge des pathologies chroniques

Favorable

M. MILON

267 rect. quinquies

Condition de prise en charge des actes de téléconsultation ou télésoin pour un deuxième avis ou la prise en charge des pathologies chroniques

Favorable

M. LEVI

836 rect.

Application du tiers payant sur les actes de téléconsultation

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32

Mme DOINEAU

343 rect. bis

Dérogation au parcours de soins coordonné pour les téléconsultations psychiatriques

Défavorable

M. PELLEVAT

98 rect. bis

Intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018

Sagesse

M. GUERRIAU

243 rect. bis

Intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018

Sagesse

M. MILON

264 rect. quinquies

Intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018

Sagesse

M. CANEVET

508 rect.

Intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018

Sagesse

M. BONHOMME

634

Intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018

Sagesse

M. PELLEVAT

99 rect. bis

Demande de rapport sur l'intérêt du développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgences

Défavorable

M. MILON

265 rect. quinquies

Demande de rapport sur l'intérêt du développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgences

Défavorable

M. BONHOMME

635

Demande de rapport sur l'intérêt du développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgences

Défavorable

M. HENNO

409 rect.

Condition de pérennisation des expérimentations de télésurveillance

Défavorable

Mme DESEYNE

67 rect. ter

Financement à titre expérimental par le FIR de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers

Défavorable

M. CHASSEING

239 rect. quinquies

Financement à titre expérimental par le FIR de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers

Défavorable

Article 33
Report de la convention médicale

M. MAUREY

256 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MICOULEAU

653 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GUILLOTIN

888 rect. quinquies

Suppression de l'article

Défavorable

Mme RAIMOND-PAVERO

125 rect. quinquies

Avancement de la date de renouvellement de la convention médicale

Défavorable

Mme LASSARADE

228 rect. ter

Avancement de la date de renouvellement de la convention médicale

Défavorable

M. MAUREY

257 rect.

Avancement de la date de renouvellement de la convention médicale

Défavorable

M. JOMIER

794 rect.

Avancement de la date de renouvellement de la convention médicale

Défavorable

M. KAROUTCHI

213 rect. ter

Avancement de la date de renouvellement de la convention médicale

Favorable

M. HENNO

418 rect.

Avancement de la date de renouvellement de la convention médicale

Favorable

Mme GUILLOTIN

889 rect. quinquies

Avancement de la date de renouvellement de la convention médicale

Favorable

Articles additionnels après l'article 33

M. MILON

41 rect. quater

Suppression de la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale

Favorable

M. BONNE

63 rect. bis

Suppression de la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale

Favorable

Mme MICOULEAU

654 rect. bis

Suppression de la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale

Favorable

Mme COHEN

1003

Extension du tiers payant pour les examens de gynécologie aux assurées mineures d'au moins quinze ans et création d'une contribution additionnelle pour les entreprises pharmaceutiques

Défavorable

M. FICHET

96 rect. bis

Conventionnement sélectif des médecins

Défavorable

M. FICHET

95 rect. bis

Conventionnement sélectif des médecins

Défavorable

Mme COHEN

991 rect.

Conventionnement sélectif des médecins

Défavorable

M. Patrice JOLY

472 rect. bis

Conventionnement sélectif des médecins

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

541 rect.

Possibilité d'accorder une aide financière conventionnelle aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité

Défavorable

M. BONNE

58 rect. bis

Possibilité d'accorder une aide financière conventionnelle aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité

Favorable

M. HENNO

406 rect. ter

Possibilité d'accorder une aide financière conventionnelle aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité

Favorable

Articles additionnels après l'article 33 bis

Mme BILLON

441 rect. bis

Remise d'un rapport sur le dispositif "engagement maternité"

Défavorable

Mme LIENEMANN

581 rect.

Remise d'un rapport sur le dispositif "engagement maternité"

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

796 rect.

Demande de rapport sur les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie

Défavorable

Article 33 ter
Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé

Mme COHEN

992

Suppression d'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

615

Encadrement de la limitation au conventionnement des centres de santé

Défavorable

Mme PONCET MONGE

932

Encadrement de la limitation au conventionnement des centres de santé

Défavorable

Mme COHEN

1056

Encadrement de la limitation au conventionnement des centres de santé

Défavorable

Article additionnel après l'article 33 ter

Mme COHEN

993

Suppression de la possibilité d'expérimenter une activité libérale au sein d'un centre de santé

Défavorable

Article 33 quater
Généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier « 100 % santé »

Mme DESEYNE

231 rect. ter

Extension du tiers payant intégral à tous les produits et prestations de santé remboursables

Défavorable

Mme DESEYNE

68 rect. ter

Extension du tiers payant obligatoire aux équipements composés de produits à prise en charge différenciée

Sagesse

Mme DOINEAU

650 rect.

Clarification rédactionnelle sur l'extension du tiers payant

Favorable

M. ROUX

907 rect.

Application du tiers payant intégral à condition que les professionnels de santé le proposent en amont

Défavorable

Article additionnel après l'article 33 quater

Mme LÉTARD

429 rect.

Rapport au Parlement d'évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphoedème

Défavorable

Article 34 quater
Création d'un dispositif d'IJ unique pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL

M. BIZET

229 rect.

Transfert aux sections professionnelles du pilotage du nouveau régime d'IJ des professions libérales

Défavorable

M. BONNE

56 rect.

Modification de la limite retenue pour les revenus servant au calcul des IJ

Défavorable

M. MILON

286 rect. quater

Modification de la limite retenue pour les revenus servant au calcul des IJ

Défavorable

Article 34 sexies
Financement par le FIR d'une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale
pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2

M. SAVIN

379 rect.

Extension de l'expérimentation aux personnes atteintes d'hypertension artérielle

Défavorable

Article 34 septies
Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans

Mme BILLON

432 rect.

Précision des dérogations permises pour la pratique par les sages-femmes d'une consultation en santé sexuelle pour les mineurs de 15 à 18 ans

Défavorable

Article additionnel après l'article 34 septies

M. HENNO

408 rect. ter

Possibilité pour les non-salariées de reporter une partie des jours du congé prénatal sur la période de congé postnatal

Avis
du Gouvernement

Article 35
Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire

Mme PUISSAT

312 rect. bis

Possibilité de conditionner par décret le bénéfice du congé paternité selon la nature du contrat de travail et l'ancienneté du salarié

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

594 rect.

Limitation du fractionnement du congé paternité en deux périodes

Défavorable

Mme DESEYNE

618 rect. quinquies

Limitation du fractionnement du congé paternité en deux périodes

Défavorable

Mme COHEN

1020

Possibilité de fractionner le congé au-delà du quatorzième jour par accord d'entreprise ou de branche

Défavorable

Mme DESEYNE

449 rect. ter

Suppression du caractère obligatoire du congé de naissance et d'une partie du congé paternité

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

602 rect.

Exclusion des congés de naissance et d'adoption des situations permettant de différer l'interdiction d'emploi au titre d'un congé de naissance

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

896 rect.

Remise d'un rapport sur l'accès de toutes les familles au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au coût que représenterait l'égal accès des couples d'hommes à ces droits

Défavorable

Mme PONCET MONGE

936

Remise d'un rapport sur l'intérêt d'étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à au moins la moitié de ce congé

Défavorable

Articles additionnels après l'article 35

Mme Valérie BOYER

682 rect. bis

Remise d'un rapport sur les modes de garde

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

759 rect.

Remise d'un rapport sur les assistants maternels

Défavorable

Articles additionnels après l'article 35 bis

Mme ROSSIGNOL

761 rect.

Suppression du recueil de l'accord du parent débiteur de payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

762 rect.

Transmission obligatoire par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

764 rect.

Précision des sanctions applicables au parent débiteur en cas de non transmission d'informations à la CAF

Défavorable

Article additionnel après l'article 35 ter

Mme MALET

115 rect.

Versement en tiers payant du CMG structure lors d'une garde d'enfant en micro-crèche

Défavorable

Article 36
Adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie
en cas de risque sanitaire grave

Mme JASMIN

799 rect.

Adaptation des modalités de consultation des caisses de sécurité sociale en cas d'utilisation de la faculté de déroger par décret aux règles applicables au service des prestations de l'assurance maladie

Défavorable

Mme PUISSAT

313 rect. bis

Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de déroger par décret aux dispositions législatives relatives à l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie

Favorable

M. Jean-Baptiste BLANC

567 rect. bis

Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de déroger par décret aux dispositions législatives relatives à l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie

Favorable

Articles additionnels après l'article 36

Mme LIENEMANN

583

Demande de rapport sur la suppression du jour de carence

Défavorable

Mme LIENEMANN

584

Demande de rapport sur la suppression du jour de carence

Défavorable

Mme BERTHET

858 rect. ter

Expérimentation du recours par les pharmaciens au test multiplex

Favorable

Article 37
Revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Mme PONCET MONGE

938

Suppression d'article

Favorable

Mme COHEN

1023

Suppression d'article

Favorable

Articles additionnels après l'article 37

Mme RAIMOND-PAVERO

124 rect. sexies

Obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'ASI des titulaires d'une pension d'invalidité

Défavorable

Mme MEUNIER

800 rect.

Obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'ASI des titulaires d'une pension d'invalidité

Défavorable

M. CHASSEING

247 rect. ter

Obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'ASI des titulaires d'une pension d'invalidité

Favorable

Mme LUBIN

766 rect.

Obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'ASI des titulaires d'une pension d'invalidité

Favorable

Mme PONCET MONGE

940

Obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'ASI des titulaires d'une pension d'invalidité

Favorable

M. JOMIER

765 rect.

Abrogation de la disposition prévoyant la participation de l'assurance maladie au financement de Santé publique France

Défavorable

Mme LIENEMANN

617

Droit à un examen médical en cas d'expulsion locative

Défavorable

Mme MICOULEAU

597 rect.

Remise d'un rapport sur le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge de troubles psychiques liés à la crise sanitaire

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

662 rect. bis

Rapport sur la situation et la prise en charge des Français établis hors de France à leur retour en France après la crise sanitaire et la possibilité de les exonérer du délai de carence pour accéder aux prestations sociales

Défavorable

Article 38
Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments

Mme LOISIER

209 rect. bis

Suppression du caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce

Défavorable

M. Patrice JOLY

696

Suppression du caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce

Défavorable

Mme POUMIROL

730 rect.

Délai de délivrance de l'autorisation d'accès précoce par la HAS

Défavorable

Mme POUMIROL

711 rect.

Intégration de l'INCa dans l'attribution de l'autorisation d'accès précoce pour un médicament anticancéreux

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

219 rect.

Motivation du refus d'une autorisation d'accès précoce par la HAS

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

220 rect.

Consultation de l'entreprise pour l'élaboration du protocole d'utilisation thérapeutique

Défavorable

Mme POUMIROL

731 rect.

Définition par la HAS des données devant être recueillies dans le cadre du PUT

Défavorable

M. SAVARY

353 rect.

Modifications apportées au régime de l'accès compassionnel

Défavorable

Mme POUMIROL

712 rect.

Intégration de l'INCa dans l'attribution de l'autorisation d'accès compassionnel pour un médicament anticancéreux

Défavorable

Mme POUMIROL

714 rect.

Intervention de l'ANSM pour les données récoltées dans le cadre du PUT

Défavorable

Mme PROCACCIA

599 rect.

Intégration des phages au protocole d'attribution de prescription hors AMM

Favorable

M. MILON

465 rect. ter

Prohibition de la publicité pour les médicaments sous accès dérogatoire

Défavorable

M. SAVARY

357 rect.

Association de l'entreprise pour l'élaboration du PUT

Défavorable

M. SAVARY

352 rect.

Limitation au versement des remises à l'issue de la phase d'accès dérogatoire

Défavorable

M. SAVARY

358 rect.

Suppression de la double modalité de financement de l'autorisation d'accès compassionnel

Défavorable

M. MILON

31 rect. quater

Intégration des remises consenties par les industriels pharmaceutiques dans le périmètre de l'ONDAM

Défavorable

Mme POUMIROL

713 rect.

Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la réforme

Défavorable

Articles additionnels après l'article 38

Mme DELMONT-KOROPOULIS

222 rect.

Efficacité en vie réelle des traitements

Favorable

Mme POUMIROL

732 rect.

Modalités de baisse du prix du médicament

Défavorable

M. HOUPERT

336 rect.

Étalement dans le temps du remboursement aux établissements de santé des médicaments qu'ils achètent et du paiement de ces médicaments aux laboratoires

 

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

402 rect.

Rapport sur les médicaments homéopathiques

Défavorable

Mme MONIER

608 rect. quater

Rapport sur le déremboursement des médicaments homéopathiques

Défavorable

Mme COHEN

1025

Actualisation annuelle de la liste en sus

Favorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

221 rect.

Critères d'inscription sur la liste en sus

Favorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

223 rect.

Rapport sur la prise en charge des actes de médecine génomique

Défavorable

M. HOUPERT

371 rect.

Rapport sur la prise en charge des thérapies géniques

Défavorable

Article 38 bis
Publicité des montants des investissements publics pour des spécialités
susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie

Mme ROSSIGNOL

736 rect.

Retour sur la version initiale de l'article qui entendait détailler le montant des investissements publics par médicament

Défavorable

Articles additionnels après l'article 38 bis

Mme ROSSIGNOL

735 rect.

Intégration des montants des contributions publiques à la R&D pour la fixation du prix

Défavorable

Mme COHEN

986 rect.

Intégration des montants des contributions publiques à la R&D pour la fixation du prix

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

734 rect.

Intégration des montants des contributions publiques à la R&D pour la fixation du prix

Défavorable

Article 39
Renforcer la qualité des prestations de soins à domicile

M. BURGOA

226 rect.

Ajout aux missions de la HAS de celle de faire des études médico-économiques évaluant le bénéfice du transfert de prise en charge de la ville vers l'hôpital pour certaines thérapies.

Défavorable

Mme DOINEAU

414

Prolongement de deux ans du délai avant entrée en vigueur de la prise en charge des PSDM sous réserve de certification.

Défavorable

M. BURGOA

227 rect. bis

Prolongement de six mois du délai avant entrée en vigueur de la prise en charge des PSDM sous réserve de certification.

Favorable

Article additionnel après l'article 39

M. BONHOMME

632

Remise d'un rapport sur la modulation de la rémunération des distributeurs de pompes à insuline en fonction de leur performance.

Défavorable

Article 40
Simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire

M. LÉVRIER

849 rect.

Contenu du rapport annuel de la C2S

Favorable

Articles additionnels après l'article 40

Mme RAIMOND-PAVERO

127 rect. sexies

Examen systématique des droits à la Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI

Défavorable

Mme LUBIN

790 rect.

Examen systématique des droits à la Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI

Défavorable

Mme PONCET MONGE

942

Examen systématique des droits à la Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI

Défavorable

Article additionnel après l'article 40 bis

Mme Valérie BOYER

691

Limitation aux soins urgents du bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile

Défavorable

Article 41
Modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux

Mme BERTHET

514 rect.

Suppression du financement des syndicats nationaux par une fraction de la contribution aux URPS

Défavorable

Mme GUIDEZ

134 rect. ter

Suppression du financement des syndicats nationaux par une fraction de la contribution aux URPS

Défavorable

Mme CONCONNE

710 rect.

Plafonnement de la fraction de contribution aux URPS finançant les syndicats nationaux

Défavorable

Mme BERTHET

515 rect.

Coordination pour l'application aux pharmaciens d'officine des dispositions relatives au fonds des actions conventionnelles

Défavorable

Mme PONCET MONGE

948 rect.

Augmentation du taux de la contribution aux URPS

Défavorable

Article 42
Isolement et contention

Mme ROSSIGNOL

769 rect.

Nécessité de constater un état clinique pour procéder à l'isolement ou à la contention

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

770 rect.

Nécessité d'une absence de contre-indication somatique

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

771 rect.

Qualification de la surveillance

Défavorable

M. SOL

390 rect.

Rallongement des délais d'isolement et de contention

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

772 rect.

Conditions de la contention et de l'isolement

Défavorable

M. HENNO

296 rect. ter

Caractère systématique de la saisie du juge des libertés et de la détention en cas d'isolement ou de contention

Défavorable

Mme COHEN

1026

Caractère systématique de la saisie du juge des libertés et de la détention en cas d'isolement ou de contention

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

773 rect.

Modalités de transmission de l'information d'un isolement ou d'une contention

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

774 rect.

Lieu du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

775 rect.

Précision sur le moment du contrôle du JLD

Favorable

Mme ROSSIGNOL

776 rect.

Compétence de contrôle des mesures d'isolement et de contention par le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Défavorable

Mme DOINEAU

656 rect.

Reformulation des durées d'isolement et de contention

Favorable

Mme DOINEAU

417

Registre d'isolement et de contention produit par les établissements de soins psychiatriques

Favorable

Mme ROSSIGNOL

802 rect.

Présentation systématique du registre des isolements et contentions au juge des libertés et de la détention

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

778 rect.

Détails autour du rapport remis par l'établissement sur l'évaluation de la pratique de l'isolement et de la contention

Défavorable

Mme DOINEAU

416

Élargissement des personnes ayant à intérêt à saisir le JLD d'une situation d'isolement ou de contention

Défavorable

M. MARIE

784 rect.

Principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

898 rect. bis

Principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention

Défavorable

Mme COHEN

1033

Principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention

Défavorable

M. LÉVRIER

538 rect. ter

Suppression de l'audition physique à la demande du patient

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

782 rect.

Détails autour de la communication du patient et de son avocat

Défavorable

Article additionnel après l'article 42

Mme LIENEMANN

587

Rapport sur le remboursement intégral des traitements hormonaux

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 43 A

Mme Nathalie GOULET

88 rect. bis

Interdiction de prise en charge de conséquences de soins prodigués à l'étranger

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

81 rect.

Versement sur des comptes domiciliés en France des prestations sociales

Défavorable

M. MENONVILLE

365 rect. ter

Versement sur des comptes domiciliés en France des prestations sociales

Défavorable

Mme Valérie BOYER

688 rect. ter

Versement sur des comptes domiciliés en France des prestations sociales

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

77 rect. bis

Interdiction du versement d'une prestation sur un produit d'épargne autre que le livret A

Défavorable

Article 43 A
Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour
entre organismes de sécurité sociale

Mme Nathalie GOULET

85

Précisions sur le recueil d'information quant à la régularité du séjour d'un étranger demandant son inscription à la sécurité sociale

Avis
du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

496 rect. bis

Communication des organismes de sécurité sociale avec leurs homologues européens

Avis
du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 43 A

Mme Nathalie GOULET

76 rect.

Fusion de répertoires de protection sociale

Avis
du Gouvernement

Mme Valérie BOYER

685 rect.

Recueil des prestations servies sur 5 ans dans le répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale

Favorable

Mme Nathalie GOULET

79 rect.

Annulation automatique d'un NIR obtenu frauduleusement

Favorable

Mme Nathalie GOULET

72

Suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

94 rect. bis

Inclusion des présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale

Avis
du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

122 rect. bis

Rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières

Avis
du Gouvernement

Mme HARRIBEY

467 rect. ter

Rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières

Avis
du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 43 B

Mme Nathalie GOULET

80 rect.

Suppression de la notion d'erreur de bonne foi pour la sanction de l'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale

Défavorable

Mme MALET

116 rect.

Réclamation de la répétition de l'indu aux seuls infirmiers libéraux intervenant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Avis
du Gouvernement

Mme PONCET MONGE

943

Réclamation de la répétition de l'indu aux seuls infirmiers libéraux intervenant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Avis
du Gouvernement

Article 43 D
Communication aux organismes de sécurité sociale de tout changement
de situation familiale ou de résidence afin de lutter contre la fraude

Mme Nathalie GOULET

87 rect.

Étoffer les moyens de l'assurance maladie dans la lutte contre la fraude

Défavorable

Article 43 F
Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé
afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie

M. LÉVRIER

807 rect.

Suppression de l'article

Avis
du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 43 F

Mme Valérie BOYER

686 rect.

Rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

341 rect.

Autorisation d'une suspension de conventionnement en cas de fraude avérée, nonobstant les procédures en cours

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

342 rect.

Possibilité de déclenchement d'une procédure de déconventionnement en cas de fraude manifeste révélée lors d'un contrôle

Défavorable

Mme Valérie BOYER

687 rect.

Élaboration par les caisses de sécurité sociale, tous les trois ans, d'évaluation sur les prestations indûment versées

Favorable

Mme Nathalie GOULET

74 rect.

Rapprochement de la notion de résidence de celle de domicile déclaré à l'administration fiscale

Avis
du Gouvernement

Mme Valérie BOYER

689 rect. bis

Accélération de la dématérialisation des prescriptions relatives à des soins ou produits pris en charge par l'assurance maladie

Avis
du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

71 rect. bis

Reprise de la proposition de loi sénatoriale instaurant une carte Vitale biométrique

Favorable

Mme Nathalie GOULET

73 rect.

Remise d'un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale

Défavorable

Article 45
Ondam et sous-Ondam

Mme MICOULEAU

598 rect.

Rectification des sous-objectifs de l'Ondam pour revaloriser les carrières des psychologues du secteur public hospitalier

Défavorable

Articles additionnels après l'article 45

M. THÉOPHILE

821

Application du coefficient de minoration des tarifs hospitaliers

Défavorable

Mme GUILLOTIN

894 rect. ter

Application du coefficient de minoration des tarifs hospitaliers

Défavorable

Article 46
Dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP à la branche maladie
et à la branche vieillesse du régime général

Mme PUISSAT

314 rect. bis

Suppression de la fixation à 2024 de la date de remise du rapport suivant de la commission "sous-évaluation"

Favorable

Articles additionnels après l'article 46

Mme COHEN

998

Évaluation du coût pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail

Défavorable

Mme FÉRET

740 rect.

Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP pour les employeurs n'ayant pas pris les mesures de prévention nécessaires

Défavorable

Mme COHEN

999 rect.

Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP pour les employeurs n'ayant pas pris les mesures de prévention nécessaires

Défavorable

Mme COHEN

996

Prise en compte pour le droit à l'Acaata de la durée travaillée sous des régimes spéciaux

Défavorable

Mme COHEN

1036

Rapport au Parlement sur l'extension du mécanisme de réparation du Fcaata aux malades de la covid-19

Défavorable

Mme LIENEMANN

588

Rapport au Parlement sur la prise en charge par le fonds d'indemnisation des enfants sujets à des pathologies liées à l'utilisation de pesticides

Défavorable

Mme LIENEMANN

589

Rapport au Parlement évaluant les effets sur les comptes sociaux d'une interdiction d'exposer les salariés à une température excédant 33°C

Défavorable

M. CHASSEING

233 rect. quinquies

Demande de rapport sur la prise en charge de la covid-19 au titre des maladies professionnelles

Défavorable

Mme FÉRET

738 rect.

Rapport au Parlement sur la prise en charge au titre des maladies professionnelles des personnels infectés par la covid-19

Défavorable

Mme FÉRET

739 rect.

Rapport au Parlement dressant le bilan du mécanisme de production des tableaux de maladies professionnelles

Défavorable

Article 46 bis
Mesures de simplification des modalités déclaratives des accidents du travail

M. LÉVRIER

835 rect.

Amendement de coordination

Favorable

Articles additionnels après l'article 46 bis

M. JOMIER

742 rect. bis

Prolongation du délai transitoire de saisine du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Défavorable

M. JOMIER

743 rect. bis

Prolongation du délai transitoire de saisine du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Défavorable

M. JOMIER

745 rect. bis

Report de la remise du rapport sur le périmètre des bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Favorable

Article 47 bis
Régime de la pension de réversion au bénéfice du conjoint auteur de violences conjugales
sur le titulaire de la pension

M. LÉVRIER

834 rect.

Peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales

Sagesse

Article 47 ter
Faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence
d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France

Mme DEROMEDI

121 rect. bis

Moyens de la preuve de l'existence

Défavorable

M. YUNG

457 rect.

Fréquence de justification de la preuve de l'existence

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

78 rect.

Utilisation de la biométrie pour apporter la preuve de l'existence

Défavorable

Articles additionnels après l'article 49 bis

Mme MEUNIER

785 rect. bis

Précision des modalités d'attribution par la CNSA du financement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Défavorable

M. SOL

389 rect. bis

Inscription des programmations de places destinées aux jeunes adultes handicapés dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap

Avis
du Gouvernement

Article additionnel après l'article 50

M. BABARY

517 rect. ter

Modalités de partage de l'AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l'enfant

Favorable

Article 52
Rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social

M. CHASSEING

248 rect. ter

Amendement rédactionnel

Défavorable

M. CORBISEZ

904 rect.

Amendement rédactionnel

Défavorable

Mme PONCET MONGE

945

Amendement rédactionnel

Défavorable

Mme COHEN

1049

Amendement rédactionnel

Défavorable

Articles additionnels après l'article 52

Mme LIENEMANN

591 rect.

Remise d'un rapport évaluant les effets sur la LFSS et les revenus des résidents d'Ehpad d'une dotation de 10 milliards d'euros aux Ehpad publics

Défavorable

Mme LUBIN

727 rect. bis

Remise d'un rapport évaluant les besoins de financement non couverts et du soutien à l'attractivité des métiers dans le secteur du handicap

Défavorable

Mme PONCET MONGE

944 rect.

Remise d'un rapport évaluant les besoins de financement non couverts et du soutien à l'attractivité des métiers dans le secteur du handicap

Défavorable

La réunion est close à 10 h 45.