Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009


Recherche d'un élément du débat

Exception d'irrecevabilité

  • Bernadette BOURZAI :
    soutient la motion n° 1 de M. David Assouline tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    position de la commission sur la motion n° 1 de M. David Assouline tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. David Assouline tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur sa motion, soutenue par Mme Bernadette Bourzai, n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er A

  • Hervé MAUREY :
    soutient l'amendement n° 185 de M. Yves Pozzo di Borgo (fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 185 de M. Yves Pozzo di Borgo (fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 185 de M. Yves Pozzo di Borgo (fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP) et n° 199 de M. Jack Ralite (responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    son amendement n° 199 : responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    position de la commission sur l'amendement n° 199 de M. Jack Ralite (responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    intervient sur l'amendement n° 199 de M. Jack Ralite (responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • David ASSOULINE :
    regrette l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi sur l'audiovisuel avant sa discussion au Sénat. Appelle l'ensemble des groupes à prendre leurs responsabilités pour montrer l'utilité des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)

Article 1er A

(art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité)

Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er

  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 109 de M. Jack Ralite (renforcement du pluralisme de la composition du CSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 294 : modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° 109 (renforcement du pluralisme de la composition du CSA) et n° 110 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) et de M. David Assouline n° 294 (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance) et n° 295 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jack Ralite n° 109 (renforcement du pluralisme de la composition du CSA) et n° 110 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) et de M. David Assouline n° 294 (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance) et n° 295 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    favorable à l'amendement n° 294 de M. David Assouline (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 295 : prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    Favorable aux amendements analogues n° 110 de M. Jack Ralite et n° 295 de M. David Assouline (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-François Voguet, n° 110  : prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif. (texte intégral du JO)

Article 1er B

(art. 15 de la loi du 30 décembre 2004 - Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public)

Article additionnel avant l'article 1er

  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (définition du pluralisme garanti par le CSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    position de la commission sur l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (définition du pluralisme garanti par le CSA). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (définition du pluralisme garanti par le CSA). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
  • Jean-François VOGUET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    modalités d'organisation du débat sur cet article. Favorable à l'amendement n° 306 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    ses amendements n° 112 et n° 113 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 296 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° 112, n° 113, n° 115 et n° 114, n° 288 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les amendements de M. David Assouline n° 296, n° 310, n° 306, n° 297, n° 298, n° 301, n° 302 et n° 303. Son amendement n° 4 : définition des missions de France Télévisions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    p. (132, 147) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jack Ralite n° 112, n° 113, n° 115 et n° 114, n° 288 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les amendements de M. David Assouline n° 288, n° 296, n° 310, n° 306, n° 297, n° 298, n° 301, n° 302 et n° 303 et sur l'amendement de la commission n° 4. Réponse à M. Jean-Pierre Sueur au sujet de l'identité propre de chacune des chaînes du service public de l'audiovisuel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jack Ralite. Interrogation sur les moyens alloués à RFO. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jack Ralite. Ses amendements n° 310 ; devenu sans objet ; n° 306 ; adopté ; et n° 297 ; rejeté. Intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-Jacques Mirassou, n° 296. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 296 de M. David Assouline ; rejeté. (p. 145) : favorable à l'amendement n° 298 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 288 ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    défavorable à l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite. Intervient sur les amendements de M. David Assouline n° 306 et n° 297. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    favorable à l'amendement n° 306 de M. David Assouline. Soutient l'amendement n° 301 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 298 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    soutient l'amendement n° 302 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 303 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    ses amendements n° 5 (garantie de la diversité de la création et de la production) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 440 de M. Jack Ralite, qu'il accepte ; n° 7 (conception et diffusion des programmes régionaux) ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 247, 248 et 289 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 311, 308 et 307 de M. David Assouline, sur les sous-amendements n° 441 du Gouvernement, n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 439 de M. Jack Ralite portant sur l'amendement n° 5 précité, et sur le sous-amendement n° 250 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production), son sous-amendement n° 249 ; rejeté. Sur l'amendement n° 7 de la commission (conception et diffusion des programmes régionaux), son sous-amendement n° 250 ; rejeté. Ses amendements n° 247  : autonomie éditoriale des chaînes et des services ; et n° 289  : possibilité pour France 3 de produire et fabriquer ses programmes en interne ; devenu sans objet ; et n° 248  : autonomie éditoriale des chaînes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 439 ; retiré ; et n° 440 ; adopté. Sur le même amendement, défavorable au sous-amendement n° 441 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    ses amendements n° 311  : application à l'ensemble des programmes de l'impératif de pluralisme et de diversité ; n° 308  : présence d'une pluralité de décisionnaires au sein des unités de programme afin de garantir la diversité de la création ; devenus sans objet ; et n° 307  : possibilité pour les services de France Télévisions de déterminer leur ligne éditoriale et leur positionnement ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production). Votera l'amendement n° 7 de la commission (conception et diffusion des programmes régionaux). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    Sur l'amendement n° 5 de la commission, son sous-amendement n° 441  ; rejeté. Avis du Gouvernement sur sur les sous-amendements n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 439 et 440 de M. Jack Ralite, portant sur l'amendement n° 5 précité, sur les amendements n° 311, 308 et 307 de M. David Assouline, n° 247, 248 et 289 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 300 et 299 de Mme Bariza Khiari, sur l'amendement n° 7 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 250 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    favorable à l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production) modifié par le sous-amendement n° 440 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    son amendement n° 6 : suppression de la référence à l'obligation de diversité ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 300 et 299 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    ses amendements n° 300  : suppression de la référence à la diversité "ethnoculturelle" ; et n° 299  : visibilité de la diversité dans l'ensemble des programmes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 300 de Mme Bariza Khiari (suppression de la référence à la diversité "ethnoculturelle"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    intervient sur l'amendement n° 300 de Mme Bariza Khiari (suppression de la référence à la diversité "ethnoculturelle"). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 116 de M. Jack Ralite, et n° 309, 312, 313 et 314 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 116 de M. Jack Ralite, et n° 309, 312, 313 et 314 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Catherine Tasca, n° 309  : garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique. Ses amendements n° 312  : garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions ; n° 313  : garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France ; et n° 314  : part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement de la société France Télévisions ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    défavorable à l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    défavorable à l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    votera l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    sur l'amendement n° 312 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions), son sous-amendement n° 442 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable aux amendements de M. David Assouline n° 312 (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions) et n° 313 (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    défavorable aux amendements de M. David Assouline n° 312 (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions) et n° 313 (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    favorable à l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 116 de M. Jack Ralite (adhésion de la société France Télévisions à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et maintien des contrats en cours entre l'employeur et le personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ou après l’article 1er bis

  • Jack RALITE :
    son amendement n° 118 : maintien d'unités de programmes spécifiques afin de garantir la diversité des oeuvres patrimoniales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 251 : maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements analogues n° 118 de M. Jack Ralite et n° 251 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 118 de M. Jack Ralite et n° 251 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales). (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation à l'environnement et au développement durable)

Article 1er ter

(art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Promotion des langues régionales)

Articles additionnels après l’article 1er ter

  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 315 de M. David Assouline (prohibition de tout type d'intimidation vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. David Assouline n° 315 (prohibition de tout type d'intimidation vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. David Assouline n° 315 (prohibition de tout type d'intimidation vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement de M. David Assouline n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 20. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    demande la réserve de l'amendement n° 316 de M. David Assouline jusqu'après l'examen de l'article 20 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    accepte la demande de la commission tendant à réserver l'amendement n° 316 de M. David Assouline (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) jusqu'après l'examen de l'article 20. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Catherine Tasca, n° 316  : part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. (texte intégral du JO)

Article 1er quater

(politique de développement des ressources humaines)

Article 2

(art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
  • Ivan RENAR :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 119 (suppression) ; n° 122 (adhésion à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; rejetés ; n° 120 (précision) ; adopté ; n° 121 (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 252  : suppression ; n° 255  : adhésion à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejetés ; n° 254  : missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE :
    ses amendements n° 11 (missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; et n° 12 (précision) ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 119, 120, 121 et 122 de M. Jack Ralite, n° 252, 254 et 255 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 319, 317, 318, 320, 321 et 325 de M. David Assouline, n° 322, 323 et 324 de Mme Catherine Tasca, n° 79, 80 et 81 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    ses amendements n° 79 (missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; n° 80 et n° 81 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    ses amendements n° 319  : missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; devenu sans objet ; n° 317  : coordination de l'action des services de Radio France Internationale, TV5 Monde, et France 24 ; n° 318  : relations avec l'AFP ; et n° 325  : part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejetés ; et n° 321  : indépendance des journalistes de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    ses amendements n° 322  : précision ; adopté ; n° 323  : précision ; devenu sans objet ; et n° 324  : adhésion à la convention collective de la communication de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 320 de M. David Assouline (précision dans le cahier des charges des modalités de coopération entre la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 et 12 de la commission, n° 79, 80 et 81 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 119, 120 et 121 de M. Jack Ralite, n° 252, 254 et 255 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 319, 317, 318, 320, 321 et 325 de M. David Assouline, n° 322, 323 et 324 de Mme Catherine Tasca. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    favorable aux amendements identiques n° 119 de M. Jack Ralite et n° 252 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement de M. Jack Ralite n° 123 (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 256 : soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de la commission, n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    favorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 123  : soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    défavorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    défavorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 47 de la loi du 30 septembre 1986 - Détention du capital et statut des sociétés nationales de programme)

Article 5

(art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions)
  • Jack RALITE :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 124  : suppression ; et n° 125  : nouvelle composition du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 257 : nouvelle composition du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    ses amendements n° 326  : nouvelle composition du conseil d'administration ; et n° 327  : nombre et modalités de désignation des parlementaires présents au conseil d'administration ; rejetés. Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions). (texte intégral du JO)
  • Jean-Etienne ANTOINETTE :
    son amendement n° 96 : présence au conseil d'administration d'un représentant relevant de l'instance gouvernementale en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 14 : modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 124 et 125 de M. Jack Ralite, n° 257 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 326 et 327 de M. David Assouline et n° 96 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 124 et 125 de M. Jack Ralite, n° 257 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 326 et 327 de M. David Assouline, n° 96 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    favorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    favorable à l'amendement n° 326 de M. David Assouline (nouvelle composition du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Etienne Antoinette (présence au conseil d'administration d'un représentant relevant de l'instance gouvernementale en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de Radio France)

Article 7

(art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)

Organisation des débats

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    demande la réserve des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter afin de permettre au secrétaire d'État à l'outre-mer d'être présent ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
    accepte la demande de réserve. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    déplore l'absence de discussion en commission de la demande de réserve portant sur les articles 13 bis, 14 bis et 14 ter. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)

Article 9

(art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)

Article 10

(art. 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions)

Article 11

(art. 26 de la loi 30 septembre 1986 - Conditions d'attribution de la ressource radioélectrique)

Article 12

(art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligation de reprise des chaînes publiques)

Article 12 bis

(art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services)

Article 13

(art. 34-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique)

Article 14

(art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique)

Articles additionnels après l'article 14

  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    (283, 285) : ses amendement n° 25  : consultation du CSA par le Gouvernement sur les projets de loi et projets d'actes règlementaires intéressant le domaine de l'audiovisuel ; n° 26  : création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs ; n° 27  : présentation, par le CSA, d'un rappport annuel relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 25 (consultation du CSA par le Gouvernement sur les projets de loi et projets d'actes règlementaires intéressant le domaine de l'audiovisuel), n° 26 (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs) et n° 27 (présentation, par le CSA, d'un rappport annuel relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    intervient sur les amendements de la commission n° 25 (consultation du CSA par le Gouvernement sur les projets de loi et projets d'actes règlementaires intéressant le domaine de l'audiovisuel), n° 26 (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs) et n° 27 (présentation, par le CSA, d'un rappport annuel relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 26 de la commission (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    les Verts voteront l'amendement n° 26 de la commission (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs). (texte intégral du JO)

Article 14 quater

(pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission)

Article additionnel après l’article 14 quater

  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 202 : relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 421 : relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 202 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 421 de M. Philippe Dominati (relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 202 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 421 de M. Philippe Dominati (relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur les amendements identiques n° 202 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 421 de M. Philippe Dominati (relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)

Article 16

(art. 55 de la loi du 30 septembre 1986 - Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 33 : collaboration entre France Télévisions et les chaînes parlementaires pour la retransmission des débats et des travaux du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de la commission. (texte intégral du JO)

Demande de vérification du quorum

Article 16

(art. 55 de la loi du 30 septembre 1986 - Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions)
  • David ASSOULINE :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 33 de la commission (collaboration entre France Télévisions et les chaînes parlementaires pour la retransmission des débats et des travaux du Parlement). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (collaboration entre France Télévisions et les chaînes parlementaires pour la retransmission des débats et des travaux du Parlement). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)

Demande de réserve

  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    demande la réserve des amendements de la commission n° 35 et n° 36 jusqu'après examen des amendements tendant à insérer les articles additionnels après l'article 19 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    accepte la demande de réserve de la commission portant sur les amendements de cette dernière n° 35 et n° 36 jusqu'après examen des amendements tendant à insérer les articles additionnels après l'article 19. (texte intégral du JO)

Article 19 (supprimé)

(art. 1605 du code général des impôts - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation)

Article 13 bis (précédemment réservé)

(art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)

Article 14 bis (précédemment réservé)

(habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer)

Article 14 ter (précédemment réservé)

(art. 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie)

Articles additionnels après l'article 19

  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    ses amendements n° 38  : extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception ; et n° 39  : réduction du champ des bénéficiaires de la redevance ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (extension de l'assiette de la redevance) et n° 217 de M. Hervé Maurey (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 217 : extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 270 : extension de l'assiette de la redevance ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 38 de la commission et n° 217 de M. Hervé Maurey (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et sur l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (extension de l'assiette de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    favorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable aux amendements de la commission n° 38 (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et n° 39 (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    défavorable aux amendements analogues n° 38 de la commission et n° 217 de M. Hervé Maurey (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et à l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (extension de l'assiette de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur les amendements de la commission n° 38 (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et n° 39 (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Articles additionnels après l'article 19

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 218 (établissement d'une redevance réduite pour les résidences secondaires) ; retiré ; et n° 215 (augmentation de la redevance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient les amendements de M. David Assouline n° 370 (instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires) ; rejeté ; et n° 373 (compensation de la stagnation de la redevance) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires), de M. David Assouline n° 370 (instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires), n° 371 (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA) et n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle), n° 218 de M. Michel Mercier (établissement d'une redevance réduite pour les résidences secondaires), de Mme Marie-Christine Blandin, portant sur le même objet, n° 260 et n° 436 (progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne), et n° 268 (indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jack Ralite n° 146 (augmentation de la redevance) et n° 147 (extension de la redevance aux résidences secondaires), de M. David Assouline n° 370 (instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires), n° 371 (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA) et n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle), de M. Michel Mercier n° 218 (établissement d'une redevance réduite pour les résidences secondaires) et n° 215 (augmentation de la redevance), de Mme Marie-Christine Blandin, portant sur le même objet, n° 260 et n° 436 (progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne), et n° 268 (indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable aux amendements n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires) et n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). Son amendement n° 371 : exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    défavorable à l'amendement n° 371 de M. David Assouline (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 371 de M. David Assouline (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements analogues n° 146 de M. Jack Ralite et n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    favorable à l'amendement n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). Soutient l'amendement n° 316 de M. David Assouline (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 268  : indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac ; et, portant sur le même objet, n° 260 et 436  : progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne ; retirés. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre V (De la contribution à l'audiovisuel public - supprimé) et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)

Intitulé du titre II

(institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)

Article 20

(art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)

Article additionnel après l’article 20

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 431 : impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)

Article 21

(art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)

Articles additionnels après l'article 21

  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 425 : application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    position de la commission sur les amendements n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) et n° 425 de M. Philippe Dominati (application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) et n° 425 de M. Philippe Dominati (application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 425 de M. Philippe Dominati (application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 379 de M. David Assouline (assujettissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 379 de M. David Assouline et n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 379 de M. David Assouline et n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 161 de M. Jack Ralite (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 279 : évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Jack Ralite et n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Jack Ralite et n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques). (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 222 de M. Hervé Maurey (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 222 de M. Hervé Maurey (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions). (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 227 de M. Hervé Maurey (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 460 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Hervé Maurey n° 222 (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) et n° 227 (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions). Sur ce dernier, son sous-amendement n° 460  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Hervé Maurey n° 222 (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) et n° 227 (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 460 de la commission qui le modifie. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 378 : rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 22

(art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)

Article 23

(art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd)

Article 25

(art. 14 de la loi du 30 septembre 1986 - Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd)

Article 26

(art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit)

Article 27

(art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne)

Articles additionnels après l'article 27

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 44 (possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends) ; retiré ; n° 45 (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés) ; rejeté ; n° 46 (rapport sur la fusion des commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias) ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 461 du Gouvernement (possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 194 (protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    son amendement n° 461 : possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 44, analogue à son amendement n° 461 précité, n° 45 (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés), n° 46 (rapport sur la fusion des commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 194 (protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    défavorable à l'amendement n° 45 de la commission (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 194 : protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    intervient sur l'amendement n° 194 de la commission (protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet) des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 28 bis

(art. 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits)

Article additionnel après l'article 28 bis

  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 381 de M. David Assouline (incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 381 de M. David Assouline (incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 381 de M. David Assouline (incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    retire son amendement, présenté par M. Serge Lagauche, n° 381  : incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA. (texte intégral du JO)

Article 29

(art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Article 30

(art. 28 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Article 30 bis

(art. 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération)

Article 31

(art. 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite)

Article 32

(intitulé du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986)

Article 33

(intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986)

Article 34

(art. 33 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Article 35

(art. 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Article 36

(art. 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens)

Article additionnel après l'article 36

  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 384 : mise à la charge des distributeurs et non des chaînes locales des coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et de la numérisation éventuelle ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 36 bis

(art. 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence)

Article 37 bis

(art. 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé)

Article 45

(art. 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation)

Article 45 bis

(art. 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme)

Article additionnel après l'article 45 bis

  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales). (texte intégral du JO)

Article 45 quater

(art. 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Contribution à la production audiovisuelle indépendante)

Article 46

(art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms)

Article 47

(habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée)

Article 48

(habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants)

Articles additionnels après l'article 48 bis

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 66 : mise en place d'un comité chargé de suivre la mise en oeuvre des ordonnances prévues par le titre IV de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de la commission (mise en place d'un comité chargé de suivre la mise en oeuvre des ordonnances prévues par le titre IV de la loi). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 49 A

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 67 : mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 195 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 67 de la commission (mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi), son sous-amendement n° 195 : composition du comité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de la commission (mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi) et sur le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 195 (composition du comité) s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 49 A

(contribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite ; retiré. Position sur cet article qui demande à France Télévisions, pourtant fragilisée, de soutenir financièrement le Centre national de la cinématographie. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 49 A

  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Pierre-Yves Collombat n° 395 (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques) ; et n° 397 (amélioration de la couverture hertzienne en mode numérique dans les départements) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Pierre-Yves Collombat n° 395 (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques) et n° 397 (amélioration de la couverture hertzienne en mode numérique dans les départements) et n° 396 de M. David Assouline (amélioration de la couverture hertzienne numérique dans les départements). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Pierre-Yves Collombat n° 395 (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques) et n° 397 (amélioration de la couverture hertzienne en mode numérique dans les départements) et n° 396 de M. David Assouline (amélioration de la couverture hertzienne numérique dans les départements). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 395 de M. Pierre-Yves Collombat (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 396 : amélioration de la couverture hertzienne numérique dans les départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    favorable aux amendements n° 397 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 396 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)

Article 49

(art. 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques)

Articles additionnels après l’article 49

  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 284  : règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics ; et n° 285  : dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 284 (règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics) et n° 285 (dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias) et n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 284 (règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics) et n° 285 (dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias) et n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 385 : renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)

Article 49 bis

(art. 24-3 de la loi du 10 juillet 1985 - Résolutions des assemblées générales de copropriété sur la réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Article 49 ter

(art. 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et art. 19 de la loi du 5 mars 2007 - Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain)

Article 49 quater

(art. 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Attribution de fréquences aux collectivités territoriales)

Article 49 quinquies

(art. 41 de la loi du 30 septembre 1986 - Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes)

Article 49 sexies

(art. 41-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau)

Article 49 septies

(art. 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre)

Article 49 octies

(rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels)

Articles additionnels après l'article 49 octies

  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 198  : avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 462 du Gouvernement (date de remise du rapport) ; et, à titre personnel, n° 207  : préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 198 (avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 462 (date de remise du rapport) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 198 (avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle) et sur le sous-amendement n° 462 du Gouvernement (date de remise du rapport) s'y rapportant ainsi que sur l'amendement n° 207 de M. Bruno Retailleau (préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 207 de M. Bruno Retailleau (préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique). (texte intégral du JO)

Article 51

(transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi - Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions)

Article 51 bis

(dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions)

Articles additionnels après l’article 54

  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 408 : non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations ; rejeté. Ses amendements analogues n° 410, 412, 413, 414 et 411  : protection de leurs sources par les journalistes ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. David Assouline n° 408 (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations), n° 415 (réduction du délai entre la date de sortie en salle et la possibilité d'une exploitation au titre de la vidéo à la demande) et analogues n° 410, 412, 413, 414 et 411 (protection de leurs sources par les journalistes). Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. David Assouline n° 408 (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations), n° 415 (réduction du délai entre la date de sortie en salle et la possibilité d'une exploitation au titre de la vidéo à la demande) et analogues n° 410, 412, 413, 414 et 411 (protection de leurs sources par les journalistes). Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    intervient sur l'amendement n° 408 de M. David Assouline (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    défavorable à l'amendement n° 408 de M. David Assouline (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 415 de M. David Assouline (réduction du délai entre la date de sortie en salle et la possibilité d'une exploitation au titre de la vidéo à la demande) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 55

(entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)

Article 57

(rapport transmis au Parlement sur l'application de l'art. 36 du projet de loi)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE