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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

23 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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VENDREDI 23 JUILLET 2021

M. François-Noël Buffet, président. - Avant d'examiner le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, permettez-moi de vous communiquer quelques éléments d'information sur nos travaux. En séance publique, la discussion générale aura lieu ce soir à 21 heures 30 et nous nous retrouverons demain matin à 8 heures 30 en commission pour examiner les amendements de séance. La séance publique se poursuivra ensuite à 9 heures 30.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis convaincu que la flambée de l'épidémie du variant delta justifie la mise en oeuvre de mesures d'urgence et d'exception pour donner un coup d'arrêt à ce rebondissement de la crise sanitaire.

Le nombre de contaminations a augmenté de 143 % au 18 juillet. Avec déjà plus de 20 000 contaminations journalières - à ce rythme, les chiffres tripleront d'ici à la semaine prochaine -, nous assistons en effet à une vague de contaminations d'une ampleur considérable, que l'on peut difficilement contester. La situation présente de ce point de vue des analogies avec celle que nous avons rencontrée alors avant les trois confinements que la France a déjà subis. Quelques éléments nous laissaient à penser que nous ne devions pas perdre tout optimisme, mais la situation évolue. Le nombre des hospitalisations n'avait certes pas augmenté jusqu'à la fin de la semaine dernière, mais l'augmentation est de 55 % cette semaine. De même, alors que le nombre des admissions dans les services de soins critiques diminuait, celui-ci a crû de 35 % en une semaine. Si les manifestations graves de la maladie sont moins nombreuses, les personnes malades étant plus jeunes, le nombre de contaminations commence à avoir un effet sur l'offre hospitalière.

Faut-il réellement attendre une forte augmentation du nombre de victimes pour agir ? C'est un risque que je refuse de prendre compte tenu des indicateurs dont nous disposons.

Faut-il alors confiner la France une quatrième fois ? Chacun d'entre nous voudrait qu'il soit possible de l'éviter. Le Gouvernement nous propose de tenter de le faire en combinant trois moyens : l'obligation du passe sanitaire pour l'accès aux lieux où la promiscuité multiplie les risques de contamination, la mise à l'isolement forcé pendant dix jours de nos concitoyens contaminés, la vaccination des professionnels au contact des personnes vulnérables. Nul ne peut dire aujourd'hui que ces mesures seront suffisantes, mais je vous recommanderai de donner ses chances à ce dispositif en vous proposant toutefois de l'amender substantiellement pour qu'il soit à la fois plus simple, plus clair, plus efficace et plus respectueux des droits de la personne et des libertés.

Je vous demanderai de prendre position sur six questions à mes yeux essentielles.

La première est celle du cadre dans lequel nous devons situer l'action sanitaire des pouvoirs publics pour les prochaines semaines. Sommes-nous toujours dans la gestion de la sortie de l'urgence sanitaire ou sommes-nous revenus dans l'état d'urgence sanitaire ?

Il est clair pour moi qu'un régime de pouvoirs exceptionnels justifié par une flambée des contaminations par un variant dont la charge virale est, selon le ministre, 1 000 fois plus élevée que le virus initial ne peut se justifier que par le retour à l'état d'urgence sanitaire. La privation de droits fondamentaux pour toutes les personnes qui ne peuvent produire un passe sanitaire, l'obligation vaccinale imposée à des catégories très larges de professionnels sanctionnée par une perte totale de ressources, la mise à l'isolement automatique des porteurs du virus contrôlée par la police ou la gendarmerie, avec l'ouverture d'un accès des services préfectoraux aux fichiers de santé établis par la loi, constituent, selon moi, des mesures tellement exorbitantes du droit commun en démocratie qu'elles ne sont concevables qu'à titre temporaire, dans le cadre d'une urgence sanitaire reconnue et assumée, sous un contrôle parlementaire et juridictionnel accru.

La seconde question est précisément celle de la durée de l'habilitation donnée par le Parlement pour l'application de ces mesures sans une nouvelle autorisation législative.

Nous ne pouvons permettre au Gouvernement de maintenir de sa propre initiative et à sa discrétion pendant une durée de plus de cinq mois un régime d'exception frappant massivement les Français dans leurs droits essentiels pour protéger leur santé. Cela créerait un précédent très dangereux pour le traitement des crises de toute nature, aujourd'hui imprévisibles, mais auxquelles notre Nation ne manquera pas d'être confrontée à l'avenir. L'Histoire ne s'arrêtera pas avec la fin de la crise sanitaire. Nous avons une responsabilité devant elle pour la préservation de la démocratie et de l'État de droit, comme nous avons une responsabilité pour la protection de la santé des Français.

Je vous demanderai donc de ne consentir les pouvoirs exceptionnels demandés par le Gouvernement que jusqu'au 31 octobre prochain et non jusqu'au 31 décembre comme il le propose - c'est pour moi une ligne rouge. Au 31 octobre, de deux choses l'une : soit le pari d'une maîtrise de l'épidémie liée au variant delta aura été gagné et il ne sera pas utile de maintenir la suspension de libertés individuelles et publiques voulue par le Gouvernement jusqu'au 31 décembre ; soit, au contraire, cette épidémie n'aura pas été jugulée et des mesures supplémentaires devront être prises ou l'auront déjà été, et ce sera si grave que cela ne pourra être fait sans une nouvelle autorisation du Parlement - le 31 octobre étant alors sans doute déjà trop tard.

Cette proposition porte, en corollaire, la troisième question que je vais vous demander de trancher : compte tenu de la gravité de la situation, le Gouvernement doit malheureusement pouvoir rétablir le couvre-feu ou le confinement sur tout ou partie du territoire national par simple décret, et il le peut d'ailleurs déjà en cas d'urgence sanitaire. Il importe, de mon point de vue, que ce décret ne puisse recevoir application au-delà d'un mois sans autorisation du Parlement. Nous devrons demander au Gouvernement d'évaluer et de rendre publics chaque semaine les résultats de l'action que nous l'autoriserons aujourd'hui à mettre en oeuvre. Si d'ici à la fin du mois d'août les mesures prises, éventuellement complétées par des décisions de fermetures d'établissements recevant du public (ERP) ou d'obligations de port du masque en plein air, ne devaient pas avoir produit les résultats escomptés, le Gouvernement devrait hélas ! pouvoir prendre des mesures supplémentaires de restrictions aux libertés. Mais alors, je le redis, le Parlement devra se prononcer pour en prolonger l'application au-delà de trente jours.

Quatrième question, comment contrôler et sanctionner l'obligation de présentation du passe sanitaire ?

Le Gouvernement nous propose un dispositif reposant principalement sur des sanctions pénales. Celles-ci étaient à l'origine disproportionnées ; le Conseil d'État y a mis bon ordre, mais c'est le dispositif lui-même qui me paraît devoir être corrigé pour plus d'efficacité. Au lieu de prévoir un régime pénal, qui risque de ne pas être efficace en raison de sa lenteur et des incertitudes sur le prononcé des sanctions, je vous propose un régime de police administrative très simple : mise en demeure de se conformer aux obligations prévues par la loi sous 24 heures, à défaut suspension de l'activité de l'établissement pendant sept jours, puis quatorze en cas de récidive. Les sanctions pénales pourront s'y ajouter, mais seulement après. Le système sera rapide, dissuasif et donc, me semble-t-il, plus efficace.

Cinquième question, comment assurer l'effectivité de l'isolement des personnes contaminées au lieu d'hébergement de leur choix ?

Là encore, le Gouvernement se montre inutilement répressif dans son approche, comme si la peur du gendarme et du juge était susceptible de régler tous les problèmes. Il veut aussi que la police et la gendarmerie aient accès via les préfectures aux fichiers de santé publique dont nous avons autorisé la création pour l'identification et la protection des personnes qui ont été exposées à une contamination afin de pouvoir contrôler le respect de leur mise à l'isolement par les personnes contaminées et de faire sanctionner sa violation par le juge pénal.

C'est un précédent dangereux dans une démocratie que de donner accès à des données de santé aux autorités chargées de la sécurité publique - la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), que nous avons auditionnée, n'a pas manqué de le souligner. Et c'est une vue de l'esprit que de penser que la police et la gendarmerie vont pouvoir effectivement assumer des contrôles massifs du placement à l'isolement - 20 000 personnes par jour actuellement - s'ajoutant aux contrôles du respect du passe sanitaire dans les établissements recevant du public (ERP) et à leurs missions ordinaires déjà si lourdes. Je vous proposerai donc une autre répartition des tâches.

Les agents de l'Assurance maladie qui gèrent les plateformes chargées du traçage et ceux qui gèrent le contrôle des arrêts de travail pour maladie procèderont à des contrôles téléphoniques et sur place. S'ils constatent ou soupçonnent que l'isolement n'est pas respecté, ils saisiront l'agence régionale de santé (ARS) pour qu'un arrêté préfectoral de placement à l'isolement soit immédiatement pris. Cet arrêté sera notifié à la police ou à la gendarmerie du lieu d'hébergement. Alors - et alors seulement, c'est-à-dire par exception -, une procédure répressive pourra effectivement être mise en oeuvre sans que jamais les préfectures, et donc les agents de la sécurité publique, n'aient eu accès au fichier des personnes contaminées.

Sixième question, faut-il rendre la vaccination obligatoire pour tous les adultes ?

Cette hypothèse est parfois présentée comme une alternative simple et claire au dispositif proposé par le Gouvernement. Ce n'est pas le cas. L'obligation vaccinale ne peut en effet donner un coup d'arrêt ici et maintenant à la flambée actuelle de l'épidémie, qui est le seul motif pour lequel nous sommes appelés à nous prononcer dans l'urgence. Obligation ou pas obligation, il faut en effet plusieurs mois pour pouvoir vacciner et immuniser les millions de Français qui ne le sont pas encore. Pendant ce temps, si les pouvoirs publics ne faisaient rien d'autre, l'épidémie liée au variant delta exploserait. Qui plus est, il ne suffit pas de déclarer obligatoire la vaccination pour qu'elle soit effective : le ministre a parfaitement mis en évidence, lors de son audition, l'impossibilité matérielle de la contrainte si elle doit s'exercer sur des millions d'individus. L'obligation risquerait donc de n'être que proclamatoire. Le débat est cependant ouvert et rien n'interdirait de l'approfondir dans les mois qui viennent si des solutions étaient trouvées pour surmonter ces obstacles. Pour le moment, l'essentiel est de ré-enclencher une dynamique de vaccinations massives, et il semble bien que l'annonce des mesures proposées par le Gouvernement ait déjà cet effet.

Au-delà de ces questions, permettez-moi de formuler deux observations.

Je veux insister sur un point essentiel : l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires des établissements recevant du public assujettis au contrôle du passe sanitaire.

La baisse de fréquentation de ces établissements peut être très forte. Or ceux-ci n'ont pas à supporter les conséquences financières de la politique sanitaire du Gouvernement. Ce dernier doit donc prendre sans tarder les dispositions nécessaires pour rassurer nos entreprises en prévoyant un accès élargi au fonds de solidarité - le ministre de la santé l'a fait espérer au cours de son audition par la commission des lois et la commission des affaires sociales. Ce point ne saurait rester plus longtemps dans l'ombre. L'impact économique de l'extension du passe sanitaire peut en effet être considérable pour de nombreux secteurs d'activité et comporter de lourdes conséquences pour l'emploi.

Je me dois enfin d'alerter le Gouvernement sur une lacune de son texte que nous ne pouvons corriger nous-mêmes sans contrevenir à l'article 40 de la Constitution, mais qui entraîne des conséquences sociales graves et se heurte à des difficultés de principe qui pourraient bien avoir des conséquences constitutionnelles.

La privation de toute ressource des agents publics et des salariés qui ne se conformeraient pas à une obligation de présentation d'un passe sanitaire ou de vaccination peut en effet apparaître comme manifestement disproportionnée aux objectifs de santé publique poursuivis par le texte dès lors qu'elle n'est nécessaire ni pour les écarter du lieu de travail où ils pourraient provoquer des contaminations ni pour inciter chacun à respecter l'obligation que le législateur aura créée, une perte substantielle de revenu étant à cet égard suffisante. C'est leur faire porter individuellement ainsi qu'à leur famille une trop lourde charge dans l'intérêt collectif. Il est encore temps pour le Gouvernement de corriger cette faille juridique et sociale. Lui seul peut le faire, et je pense qu'il doit le faire.

Il importe de respecter les Français et leur autonomie de décision. Ne les infantilisons pas ni ne les traitons a priori comme des délinquants en puissance ! L'État est là d'abord pour entraîner et pour convaincre, mais pas pour punir, sanctionner et contraindre. La réussite passe par le retour de la confiance. Or elle a été profondément altérée par les vagues récidivantes de la crise sanitaire et par les tâtonnements de la gestion de crise depuis seize mois. Nous n'aurons jamais assez de policiers ni de gendarmes ni de juges pour contrôler et sanctionner la masse immense des situations où le passe sanitaire et les mesures d'isolement doivent être appliquées. In fine, c'est la libre volonté des Français qui sera déterminante.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je m'exprimerai sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales.

L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels au contact de personnes vulnérables.

Je partage l'idée d'une obligation vaccinale contre la covid-19 conçue comme le corollaire du devoir d'exemplarité des soignants, mais aussi de leur devoir éthique vis-à-vis des personnes vulnérables qu'ils s'engagent à protéger au quotidien dans leur activité. Par ailleurs, la jurisprudence en matière de droits fondamentaux ne fait aucunement obstacle à une telle obligation vaccinale.

La commission s'est interrogée sur le périmètre proposé par le Gouvernement pour cette obligation vaccinale, directement lié aux secteurs sanitaire et médico-social. Elle a décidé, à ce stade, de ne pas modifier le champ des personnes concernées par la vaccination obligatoire. En revanche, elle a adopté plusieurs amendements visant à préciser les conditions de définition du certificat de statut vaccinal et à garantir la mobilisation de l'expertise de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la détermination des justificatifs attestant du respect de l'obligation vaccinale ainsi que sur une éventuelle décision de suspension de l'obligation vaccinale.

L'article 6 prévoit les conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale pour la personne concernée. La commission propose des modifications de nature à renforcer la protection du secret médical ainsi qu'à sécuriser les modalités de transmission et de conservation des informations tirées du contrôle des justificatifs requis.

À l'article 7, la commission des affaires sociales a souhaité, en premier lieu, renforcer les souplesses permettant aux professionnels soumis à l'obligation vaccinale de poursuivre leur activité. Elle propose ainsi, pour une période complémentaire du 15 septembre au 15 octobre 2021, de permettre aux professionnels de poursuivre leur activité même si leur vaccination n'est pas complète dès lors qu'ils ont démontré leur engagement à se faire vacciner par l'administration d'une première dose, sous réserve de présenter le résultat négatif d'un test virologique. Ces aménagements semblent justifiés pour tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels pour se faire vacciner dans les délais, face à un possible encombrement des demandes de rendez-vous vaccinaux et d'éventuelles tensions sur la disponibilité des soignants pour administrer les doses en période estivale.

Par ailleurs, la commission souhaite préciser les conséquences pour l'emploi qui devront être tirées d'une interdiction d'exercer pour défaut de vaccination. La suspension des fonctions ou du contrat de travail, assortie d'une interruption du versement de la rémunération, constitue, en effet, la sanction la plus équilibrée. Elle est de nature à inciter les professionnels les plus réticents à rejoindre les rangs de leurs collègues vaccinés. En revanche, un licenciement, à l'issue de deux mois de suspension, apparaît manifestement disproportionné. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur la création d'un motif spécifique de licenciement tiré de la persistance du refus de se faire vacciner au-delà d'une période d'interdiction d'exercer de deux mois.

S'agissant de l'article 8, relatif aux sanctions pénales applicables en matière de respect et de contrôle de l'obligation vaccinale, la commission a adopté un amendement précisant les agents qui seront chargés de rechercher et de constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale.

À l'article 9, qui prévoit une autorisation d'absence pour un salarié ou agent public se rendant à un rendez-vous de vaccination contre la covid-19, la commission propose d'étendre cette autorisation d'absence aux salariés et agents publics qui doivent accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination contre la covid-19 à leurs rendez-vous vaccinaux.

Telles sont, mes chers collègues, les modifications proposées par la commission des affaires sociales sur ce texte.

M. Loïc Hervé. - Permettez-moi de saluer l'esprit de responsabilité de nos deux rapporteurs eu égard aux conditions apocalyptiques dans lesquelles ils ont travaillé. Ils ont essayé d'apporter la marque du Sénat, à savoir un équilibre entre les impérieuses nécessités de la santé et la préservation des libertés publiques.

Ce matin, le professeur Delfraissy, invité d'une émission télévisée à grande écoute, a évoqué un retour à la normale en 2022 ou en 2023. Aussi, j'ai une obsession ou une angoisse : les mesures que nous décidons vont-elles perdurer dans les mois, voire les années qui viennent ? C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements, notamment un amendement visant à supprimer l'article 1er.

Mon opposition au principe du passe sanitaire est connue ; tous les engagements pris de ne jamais toucher à la vie quotidienne se sont effondrés le 12 juillet lorsque le Président de la République a déclaré au Trocadéro, dans une allocution relativement martiale à la Nation, que la solution était l'instauration et la généralisation du passe sanitaire.

Permettez-moi de poser une question au rapporteur sur l'utilité de ce passe sanitaire, non sans avoir rappelé que je suis vacciné et favorable à la vaccination. Je considère que les personnes porteuses de comorbidités liées à leur état de santé ou à leur âge devraient être priorisées. Il n'est pas utile de parler de la vaccination des adolescents ou des enfants tant que l'on n'aura pas proposé la vaccination de ces personnes ou lourdement insisté pour qu'elles se fassent vacciner, a fortiori au début de la quatrième vague. Quel est le risque pour les vaccinés de côtoyer des non-vaccinés ? Ce sont les personnes non vaccinées qui prennent un risque !

Parmi les personnes non vaccinées, il y a celles qui ne veulent pas se faire vacciner et celles qui ne peuvent pas ; celles qui n'ont reçu qu'une seule dose ne sont pas non plus éligibles au passe sanitaire. Pensez-vous que ces personnes vont arrêter toute vie sociale aux mois d'août et de septembre ? Fort heureusement, on ne peut pas leur interdire d'avoir une vie sociale... Mais si la question est celle de la contamination, les non-vaccinés vont se contaminer dans la sphère privée, dans les espaces échappant à la réglementation publique.

Mme Catherine Di Folco. - Les plages !

M. Loïc Hervé. - Pour le reste, je rejoins assez largement les propositions des deux rapporteurs quant à la mise en oeuvre du dispositif sur le terrain. Sur la question des libertés publiques, on peut estimer que les mesures proposées sont un accommodement raisonnable ou pas - à chacun son appréciation. Mais j'espère que la rédaction finale permettra de redonner à ce texte de la rationalité et de l'opérationnalité, et je salue les efforts des deux rapporteurs en ce sens.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tout d'abord sur la méthode : les conditions de notre travail parlementaire sont inacceptables. Nous nous y plions, mais la qualité de la loi en pâtira nécessairement.

Sur le fond, la stratégie du Gouvernement est erratique, incompréhensible. Les Français vont s'opposer entre eux : une moitié d'entre eux va contrôler l'autre ! Cela n'est pas notre conception de la vie en France.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la vaccination obligatoire de tous, dans un délai raisonnable et crédible, avec des sanctions appliquées par des forces de l'ordre « classiques » - et non pas par les restaurateurs. C'est la seule réponse à l'épidémie efficace et respectueuse des libertés publiques. Au lieu de cela, on nous propose des mesures liberticides et inintelligibles, sur le passe sanitaire, l'isolement - il conduira à un évitement du dépistage - et le licenciement. Si le Sénat décidait de ne pas nous suivre sur la vaccination obligatoire pour tous, nous vous proposerons en séance publique d'encadrer les dispositifs prévus dans le projet de loi, avec des amendements sur l'usage du passe à l'extérieur, sur la qualité des personnes habilitées à le contrôler et sur l'évaluation.

Nous sommes également favorables à ce que les tests demeurent gratuits.

Plusieurs propositions de notre rapporteur sont intéressantes : sur la limitation dans le temps du passe sanitaire, le contrôle du dispositif, la durée de l'habilitation, la possibilité d'instaurer un couvre-feu ou un confinement, l'évaluation hebdomadaire, les sanctions pour non-présentation du passe, les données de santé, l'accès des entreprises au fonds de solidarité, le caractère inacceptable des mesures de licenciement, etc.

Je regrette cependant que la vaccination obligatoire pour tous ne soit pas proposée. Une telle obligation, assortie de sanctions à compter du 30 septembre, aurait rendu le passe sanitaire plus acceptable. C'est une solution efficace, désormais préconisée par la HAS et l'Académie de médecine. Dans deux mois, nous devrons y revenir et nous regretterons de ne pas l'avoir décidé dès aujourd'hui...

M. Loïc Hervé. - Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman. - Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. Je regrette ce calendrier contraint, alors que le variant delta était déjà bien connu à la fin du mois de juin.

Je partage le constat initial de Philippe Bas, mais s'il y a urgence, agissons vite, inutile de prévoir cinq mois. Nous sommes désormais habitués à voter des états d'urgence qui se multiplient et s'allongent dans le temps.

Le passe sanitaire est trop restrictif, mais surtout inapplicable, comme en témoignent de nombreux professionnels. Des mesures non contrôlées - et donc non respectées - minent la confiance de nos concitoyens et concitoyennes dans la décision publique.

Les mesures de chantage au licenciement sont inacceptables.

Je suis favorable à une vaccination obligatoire élargie. L'État doit aller vers les personnes qui ne sont pas encore vaccinées, les démarcher et les convaincre. Pendant de nombreuses semaines, on nous a serinés avec les publics prioritaires et soudainement, le 12 juillet au soir, la vaccination s'impose à une frange importante de la population.

Une situation de non-vaccination ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause du contrat de travail. On ne peut pas être débauché parce que les conditions ont brusquement changé.

Je m'interroge par ailleurs sur la méthode du Gouvernement qui nous propose d'adopter des mesures qui sont déjà mises en oeuvre...

L'urgence sanitaire ne justifie aucune instrumentalisation politique. Évitons les caricatures. Si le Parlement avait été mieux associé aux décisions en amont, nous aurions probablement évité cette hystérisation du débat public.

Je suis d'accord pour limiter les abus, mais c'est la liberté qui nous permet de vivre ensemble. Ce texte doit encore être profondément amélioré, afin de préserver nos libertés individuelles et collectives.

Mme Nathalie Goulet. - Je remercie notre rapporteur. Un examen de ce texte en premier lieu par le Sénat aurait permis de poser le débat de façon plus claire, méthodique et pédagogique. Pour être acceptées, ces mesures attentatoires aux libertés doivent être comprises.

Je regrette le caractère excessif des mesures relatives au contrat de travail. Quelques comparaisons internationales auraient été bienvenues.

Des amendements votés par dizaines en quelques minutes, jusqu'à 6 heures du matin, dans une assemblée exsangue... Voilà qui n'a pas contribué à redorer l'image du Parlement. J'espère que nous pourrons travailler dans des conditions normales sur ce texte, certes attentatoire aux libertés, mais néanmoins nécessaire.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je remercie nos rapporteurs pour la qualité et la pertinence de leur travail. Nos concitoyens ont besoin d'une ligne cohérente et précise. Je suis favorable à la vaccination et convaincu que la vaccination de tous va devenir une nécessité.

Je soutiens les propositions du rapporteur sur la durée de l'habilitation, sur les modalités de contrôle et de sanction de l'utilisation du passe sanitaire, ainsi que sur l'isolement. En revanche, j'ai plus de réserves sur votre proposition autorisant le Gouvernement à rétablir un confinement ou un couvre-feu, car je crains qu'elle n'accentue les inquiétudes de l'opinion publique.

Vous ne préconisez pas la vaccination obligatoire générale. Mais si, dans un mois et demi, la situation s'est détériorée, un confinement sera inacceptable et il faudra alors bien se résoudre à l'obligation vaccinale générale. Pourquoi ne pas envisager dès à présent la vaccination obligatoire des plus de 75 ans vulnérables ou très vulnérables et de tous nos compatriotes atteints d'au moins une comorbidité ? Cela pourrait constituer une intéressante réponse intermédiaire, combinée avec le passe sanitaire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je remercie nos rapporteurs. Depuis un an et demi, la crise a été mal gérée : nous souffrons d'un manque de clarté et de confiance.

Il faut mettre les bouchées doubles sur la vaccination. Nous savons depuis début juin que le variant est là... Nous aurions dû légiférer beaucoup plus tôt. Nous devons tout faire pour canaliser cette flambée épidémique et éviter un reconfinement, en cherchant le bon équilibre entre l'intérêt général et le respect des libertés individuelles.

Notre pays a besoin d'apaisement, j'espère que le Sénat pourra y contribuer.

M. Jean-Yves Leconte. - Refuser la vaccination obligatoire de tous, c'est accepter de continuer à vivre dans cette précipitation permanente. Avec la vaccination obligatoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose une solution durable.

Sur l'isolement, ne traitons pas les Français comme des enfants en maison de correction : mieux vaudrait nourrir l'éthique de responsabilité. Ces « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) sanitaires » ne seront pas sans conséquence : évitement du test, dégradation de la qualité de nos tableaux de bord de suivi de l'épidémie, entrées trop tardives à l'hôpital. La mesure proposée par le Gouvernement est totalement inadaptée.

Nous avons vécu dans une certaine insouciance depuis la mi-juin, alors même que d'autres pays en Europe étaient en situation grave.

Les pouvoirs publics ont une obligation de moyens : nous devons pouvoir suivre les moyens de vaccination déployés, territoire par territoire.

Après des mois d'efforts - en particulier des parlementaires représentant les Français de l'étranger -, le Gouvernement commence enfin à prendre en compte la situation des Français à l'étranger, notamment de ceux qui sont vaccinés avec des produits non reconnus par l'Union européenne et qui reviennent en France. Mais tout n'est pas encore clarifié et ce texte devra permettre d'avancer.

M. André Reichardt. - Je rends hommage au travail des rapporteurs, réalisé dans de périlleuses conditions, et les remercie pour leurs propositions d'amendements.

Je suis favorable à l'obligation de vaccination de certains publics ainsi qu'à l'isolement des personnes testées positives, sans être toutefois insensible à ce qu'a dit Jean-Yves Leconte sur les risques d'évitement : ce dispositif mériterait d'être amélioré.

En revanche, ma religion sur le passe sanitaire n'est pas encore faite. Certes, il incitera certains de nos concitoyens à se faire vacciner. Mais est-il le bon outil pour répondre à cette nouvelle crise ? Les réfractaires à la vaccination le resteront et conserveront une vie sociale : il y a un grand risque que nous vivions désormais entre nous, les vaccinés d'un côté, les autres de l'autre.

Hier soir, la préfète de mon département m'interrogeait sur l'opportunité de rendre obligatoire le masque dans les établissements soumis au passe sanitaire. Ceinture et bretelles... Mais à quoi sert le passe sanitaire ?

Seulement 10 % des plus de 60 ans ne sont pas vaccinés ; le risque de développer la maladie est très faible chez les 10-18 ans ; quant aux 18-60 ans, même s'ils développent la maladie, celle-ci ne sera pas forcément très grave et pourra être traitée. A-t-on vraiment besoin de mettre en place un passe sanitaire pour cela, avec ses conséquences énormes sur le plan économique et le plan social ?

Les amodiations proposées par les rapporteurs sont indispensables. Mais je plaide pour plus de souplesse à l'égard de ceux qui viennent d'entamer leur parcours vaccinal, qui dure a minima un mois. Le ministre nous a promis de la souplesse, mais je ne la vois nulle part dans le texte.

Mme Françoise Gatel. - Je remercie nos rapporteurs pour leur sérénité et leur lucidité, car nous avons assisté à un travail parlementaire extravagant, lunaire, effrayant. Attention à ne pas mettre de l'huile sur le feu, alors que le variant s'emballe et que nous avions cru pouvoir enfin profiter d'un été libre et détendu. Il faut agir vite pour endiguer la progression. Nous devons apprendre à vivre avec ce virus et nous en protéger durablement.

Il ne me semble donc pas possible de refuser de voter les dispositions qui nous sont proposées. Mais rappelons néanmoins au Gouvernement l'impérieuse nécessité de faire de la pédagogie. Nous risquons des fermetures d'entreprises, d'écoles, de services, avec des crises sociales et économiques très graves.

J'adhère à ce que nous proposent nos rapporteurs : autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires, mais lui demander d'en rendre compte et en suivre les résultats.

Je suis très favorable à la révision proposée des sanctions pour le personnel soumis à une obligation de vaccination.

Comment serait effectué le contrôle du passe sanitaire à l'entrée des établissements - restaurants, cafés et autres ? Imaginez une famille de quatre personnes, dont deux n'ont pas le passe... Va-t-on les séparer ? On ne peut pas demander cela aux restaurateurs. Ne serait-il pas préférable de réaliser des contrôles aléatoires, sur le mode de la police sanitaire qui contrôle déjà les restaurants ?

Beaucoup de maires qui louent des salles ou des équipements pour des événements veulent que la loi engage bien la responsabilité de l'organisateur et non du propriétaire dans le respect des règles sanitaires.

Enfin, nous sommes confrontés à un incendie, mais nous ne pouvons pas nous contenter de gérer l'urgence sans penser à l'après. Il est indispensable d'intensifier l'encouragement à la vaccination, et de nous interroger sur l'obligation vaccinale.

M. Alain Richard. - Nous sommes dans une situation dont l'évolution est imprévisible. Le virus produit des variants, et les chercheurs disent qu'il risque de continuer à le faire. Tout cela induit une urgence à statuer, pour le Gouvernement comme pour le Parlement. Dans ce contexte de vaste incertitude, nous savons que le vaccin est efficace à environ 90 %, et non à 100 %, face à l'éventail des variants. L'exemple israélien montre qu'une partie de personnes vaccinées peuvent être infectées. Il faut donc mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour contenir la pandémie, en les conciliant avec la reprise de la vie sociale et culturelle.

Je partage l'avis du rapporteur : mieux vaut ouvrir l'éventail des mesures pour faire face à l'épidémie, quitte à mettre en place un contrôle parlementaire resserré. En revanche, je ne suis pas favorable à un raccourcissement de la période d'exercice des prérogatives qui seront confiées au Gouvernement, car nous risquons d'avoir besoin de cet éventail d'outils jusqu'au 31 décembre et au-delà. S'il faut de nouveau légiférer, il est inutile de se précipiter.

Je suis favorable à la proposition du rapporteur de réviser l'intitulé du texte pour y inclure l'expression « état d'urgence sanitaire ».

À terme, la vaccination globale est la solution logique. Cependant, nous sommes en mesure de délivrer 2 à 2,5 millions de vaccins par semaine, or nous avons au moins 20 à 25 millions d'injections à réaliser. Imposer une obligation vaccinale dès aujourd'hui perturberait les files d'attente. Faisons plutôt un état des lieux dans deux mois ou deux mois et demi.

Le passe sanitaire est nécessaire pour maintenir en activité autant de lieux de vie sociale que possible : il serait dommage que le contact des personnes qui resteront non vaccinées pénalise les personnes qui se sont protégées. Il faudra évaluer au plus juste les lieux où le passe est réalisable, et ceux où il est contreproductif.

Le rapporteur a raison de préconiser des sanctions administratives, sauf pour les cas les plus graves, plutôt que la sanction pénale, plus aléatoire.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Le passe sanitaire est bien une atteinte aux libertés. D'une certaine manière, il banalise les restrictions. Mais nous sommes dans une urgence sanitaire, et le Gouvernement nous propose un pari. C'est un moindre mal par rapport au risque d'un nouveau confinement, d'un couvre-feu, d'une fermeture des restaurants, des cafés ou des salles de sport.

Sur le plan sanitaire, je suis une fervente défenseure de la vaccination, qui est la meilleure arme contre la covid-19. La totalité des personnes en réanimation aujourd'hui ne sont pas vaccinées ; elles sont de plus en plus jeunes et présentent des comorbidités : 17 % d'entre elles ont des problèmes de surpoids ou d'obésité.

Ce texte n'est pas une panacée, mais il nous donne les moyens de contrer l'épidémie. Une personne vaccinée peut être porteuse de la maladie, mais dans une forme atténuée ; de plus, les risques de la transmettre sont moindres. La situation risque de se prolonger jusqu'en 2022 ou 2023. Peut-on vivre cette période sous cloche, en suspendant nos activités économiques et notre vie sociale ? Le passe sanitaire n'est simple pour personne, ses contraintes sont lourdes, mais c'est un pis-aller.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Monsieur Bonnecarrère, mes amendements relatifs au confinement ont pour objet de maintenir le régime en vigueur. Dans ce régime, l'état d'urgence sanitaire peut être activé jusqu'au 31 décembre. Dans ce cas, le Gouvernement pourrait, par décret, rétablir un confinement d'une durée maximale d'un mois, au-delà de laquelle un vote du Parlement sera nécessaire.

En revanche, si nous rétablissons l'état d'urgence par cette loi, le confinement pourrait durer aussi longtemps que ce nouvel état d'urgence, sans autorisation du Parlement.

Je souhaite que si, constatant l'échec du dispositif qu'il nous propose, le Gouvernement doit rétablir l'état d'urgence et le confinement, il ne puisse pas le faire pour plus d'un mois sans que le Parlement l'y autorise. C'est à mon sens une mesure salvatrice des droits du Parlement.

Nous avons le choix entre la proposition du Gouvernement et la solution plus rustique, absolue qu'est le confinement. Il serait bien préférable qu'il suffise du gel, des masques, de la fermeture des établissements recevant du public et des restrictions de certaines libertés pour lutter contre cette nouvelle vague ; mais ces mesures ont prouvé leurs limites.

Est-ce à dire que j'ai une confiance totale dans ce dispositif ? Bien sûr que non : je suis sceptique. Mais il est préférable d'essayer cette solution que de revenir au confinement.

Je propose un système de vigilance parlementaire semaine après semaine, pour que nous puissions agir vite en cas d'échec, et une limitation des pouvoirs du Gouvernement à une période plus courte. Si d'autres mesures plus contraignantes doivent être prises, qu'elles ne le soient qu'après un débat parlementaire rapide, pour les fixer dans la loi.

Je suis favorable à la généralisation du vaccin ; notre désaccord porte sur les moyens de l'obtenir rapidement. Sur ce point, je suis davantage du côté de Mme Cukierman que de celui de Mme de La Gontrie : il y a des gens qui restent à l'écart de l'information. Il faut aller les chercher, les convaincre. Le taux de deuxième vaccination a augmenté de 10 % cette semaine, de 12 % la semaine dernière. La dynamique reprend, mais il faut l'accélérer. Cependant, fixer dans la loi une obligation serait déclamatoire et, en cas de non-respect par plusieurs centaines de milliers de personnes, donnerait lieu à des centaines de milliers de procès qui révéleraient l'impuissance publique.

M. Richard propose, en quelque sorte, de finir le travail si une partie de la population persiste à ne pas se faire vacciner, en imposant la force symbolique de l'obligation - à défaut de sanctions assorties.

Le passe sanitaire présente des lignes de fuite déjà identifiées : ainsi, des établissements pouvant accueillir 80 personnes fixent une jauge à 49 personnes pour éviter d'avoir à appliquer le passe sanitaire, avec un risque de contamination élevé. De plus, les gens qui ne pourront plus se réunir dans certains établissements à cause du passe sanitaire pourront toujours aller ailleurs. Tout cela explique que je n'ai pas une foi absolue dans le dispositif.

Mais la grande majorité des Français respecte les lois. Contaminer les autres en fraudant est dangereux, et les parents le déconseilleront à leurs enfants. Il y a, dans notre pays, des gens assez responsables pour comprendre le signal que représente un dispositif législatif de cette nature. Voilà ma proposition. Je ne suis pas sûr que ce dispositif fonctionnera, j'espère que ses lignes de fuite seront aussi limitées que possible, et je propose d'éviter des atteintes aux libertés publiques que je serai incapable d'assumer.

J'en viens au périmètre retenu pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution.

Seront jugés recevables les amendements relatifs aux régimes de l'état d'urgence sanitaire et de sortie de l'état d'urgence sanitaire, aux pouvoirs attribués aux autorités de l'État pendant l'état d'urgence sanitaire ou une période transitoire suivant l'expiration de celui-ci, aux sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans ce cadre, aux traitements de données mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19, à la vaccination eu égard à l'exercice d'une activité professionnelle particulière, aux règles d'exercice des activités professionnelles soumises à l'obligation vaccinale, aux conséquences sur l'emploi des personnes soumises à l'obligation vaccinale de la non-présentation d'un justificatif, au régime des sanctions en cas de méconnaissance des règles fixées par le texte, aux règles d'indemnisation d'un dommage directement imputable à la vaccination dans le cadre d'une obligation vaccinale, et au régime d'autorisation d'absence pour un rendez-vous de vaccination.

M. Jean-Yves Leconte. - Il semblerait utile d'y inclure la possibilité de corriger par la loi les dispositions prises par le Gouvernement en vertu de l'État d'urgence sanitaire, notamment certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui empêchent les étudiants étrangers de venir en France.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La covid a atteint tous les aspects de la vie collective. Si nous ne posons pas de bornes, nous allons ouvrir à la machine à amendements...

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un problème grave.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je n'ose croire que la limitation de la recevabilité des amendements à ce qui concerne la vaccination de certaines catégories de personnes aurait pour but d'écarter notre amendement sur la vaccination générale...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Son examen a été délégué à la commission des affaires sociales.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales y a donné un avis défavorable, car le gage n'avait pas été levé.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons déposé deux amendements sur ce sujet. Le premier appelle en effet une levée de gage, mais c'est à la commission des finances de statuer sur ce point, au stade de la séance. Le second ne pose aucun problème de recevabilité financière. L'exclure serait un frein très curieux au débat.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je confirme qu'il fait partie du périmètre de recevabilité retenu au titre de l'article 45.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous donne à nouveau lecture du critère auquel vous faites référence : il s'agit de la vaccination de certaines personnes contre la covid-19 eu égard à l'exercice de leur activité professionnelle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et non pas de la vaccination générale. Je remercie la rapporteur pour avis ; je constate un désaccord entre les deux commissions sur la recevabilité des amendements.

M. François-Noël Buffet, président. - Il n'y a pas de désaccord. La commission des lois a pris acte de l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement dont elle lui a délégué l'examen. Sa recevabilité n'est pas en cause.

EXAMEN DES ARTICLES

M. François-Noël Buffet, président. - Nous prenons acte des avis de la commission des affaires sociales sur les amendements déposés sur les articles qui lui ont été délégués.

Auteur

Objet

Avis de la commission des affaires sociales

Chapitre II : Vaccination obligatoire

Mme JASMIN

COM-26

Suppression de l'intitulé du chapitre

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 5

M. GENET

COM-37 rect.

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnes âgées de plus de 50 ans

Défavorable

Mme LUBIN

COM-134 rect.

Vaccination obligatoire de l'ensemble de la population éligible

Défavorable

M. LECONTE

COM-116 rect.

Demande de rapport sur la fin de la prise en charge du dépistage

Défavorable

Mme DOINEAU

COM-119

Accès des infirmiers au fichier SI-Vaccin

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-190

Intégration de la covid-19 au champ des maladies à déclaration obligatoire

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-194

Demande de rapport sur le comité citoyen sur la vaccination

Défavorable

Article 5

M. GENET

COM-36 rect.

Extension du champ de la vaccination obligatoire à tous les plus de 12 ans

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-204

Intégration des travailleurs handicapés en ESAT

Favorable

Mme Nathalie GOULET

COM-243

Intégration des travailleurs handicapés en ESAT

Favorable

Mme Nathalie GOULET

COM-33 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des établissements pénitentiaires et des lieux de privation de liberté

Défavorable

Mme IMBERT

COM-66 rect. ter

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux

Défavorable

Mme IMBERT

COM-67 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

COM-245

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux pompiers volontaires

Défavorable

Mme GUILLOTIN

COM-11 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des écoles, collèges et lycées et établissements d'enseignement supérieur

Défavorable

Mme GUILLOTIN

COM-12 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des crèches

Défavorable

Mme GUILLOTIN

COM-10 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux forces de sécurité

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-205

Avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions de la vaccination obligatoire

Favorable

M. RICHARD

COM-251 rect.

Présentation du passe sanitaire pour les intervenants ponctuels des établissements et locaux concernés

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-206

Avis de la Haute Autorité de santé sur la suspension de la vaccination obligatoire contre la covid-19

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-207

Suppression des dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle des parlementaires

Favorable

Mme Nathalie GOULET

COM-244

Suppression de la mention d'un droit d'interrogation du Gouvernement pour les commissions parlementaires

Tombé

Article 6

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-208

Conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-209

Précision sur la validité éventuellement temporaire du certificat de contre-indication

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-210

Encadrement de la conservation des données relatives à la satisfaction à l'obligation vaccinale des personnes concernées

Favorable

Mme ASSASSI

COM-174

Transfert du contrôle du respect de l'obligation vaccinale à l'Assurance maladie

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-211

Complément d'une lacune sur la transmission des justificatifs nécessaires pour les personnes concernées autres que les salariés ou agents publics

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-212

Possibilité de contrôle du certificat de contre-indication par le médecin conseil de l'Assurance maladie

Favorable

M. RICHARD

COM-252 rect.

Format du justificatif vaccinal

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-177

Durée de conservation du justificatif de respect de l'obligation vaccinale ramenée au 31 décembre 2021

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-213

Complément d'une lacune rédactionnelle sur le contrôle par les ARS

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-214

Peines encourues pour établissement ou usage d'un faux certificat de vaccination ou de contre-indication et information du conseil de l'ordre

Favorable

Article 7

Mme ASSASSI

COM-179

Suppression de l'article 7

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-215

Aménagement des conditions requises pour continuer à exercer pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale

Favorable

Mme PONCET MONGE

COM-106

Possibilité pour les professionnels de poursuivre leur activité s'ils sont engagés dans une démarche vaccinale à compter du 15 septembre 2021

Défavorable

M. LÉVRIER

COM-254 rect.

Information par l'employeur du professionnel des risques encourus en cas de non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-183

Suppression des conséquences d'une interdiction d'exercer pour refus de vaccination en termes de suspension du contrat de travail et de licenciement

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-216

Conséquences sur l'emploi des professionnels soumis à l'obligation vaccinale qui ne présenteraient pas les justificatifs requis

Favorable

M. GUIOL

COM-96 rect. bis

Possibilité d'affectation sur un autre poste non soumis à l'obligation vaccinale des professionnels interdits d'exercer pour refus de vaccination

Défavorable

M. LÉVRIER

COM-253 rect.

Proposition d'un entretien avec la médecine du travail au cours de l'entretien entre l'employeur et le professionnel interdit d'exercer pour refus de vaccination

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

COM-56 rect. bis

Modulation de la suspension du contrat pour les salariés exerçant leur activité sur plusieurs sites dont certains ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme PONCET MONGE

COM-107

Suppression du motif de licenciement tiré d'une interdiction d'exercer supérieure à deux mois

Défavorable

Mme DOINEAU

COM-123

Communication par l'ARS à l'ordre professionnel de la liste des professionnels de santé interdits d'exercer pour refus de vaccination et relevant de cet ordre 

Défavorable

M. MARSEILLE

COM-7 rect. bis

Exonération de cotisations sociales des rémunérations des CDD des personnes recrutées pour remplacer un professionnel suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-217

Signalement par l'agence régionale de santé à l'ordre compétent des professionnels de santé ne respectant leur obligation vaccinale contre la covid-19

Favorable

Article 7 bis (nouveau)

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-218

Modalités d'information et de consultation du comité social et économique sur la mise en oeuvre des mesures de contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

Favorable

Article additionnel avant l'article 8

Mme LUBIN

COM-135 rect. bis

Sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Article 8

Mme ASSASSI

COM-185

Suppression des sanctions pénales applicables en matière d'obligation vaccinale

Défavorable

Mme Valérie BOYER

COM-89

Abaissement de la sanction pénale applicable à l'employeur qui méconnaitrait son obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-219

Agents chargés de rechercher et constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale et de contrôle de cette obligation

Favorable

Article 9

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-220

Possibilité d'accorder une autorisation d'absence au salarié ou à l'agent public qui accompagne le mineur dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19

Favorable

Mme ASSASSI

COM-186

Extension du bénéfice de l'autorisation d'absence aux salariés et agents publics qui doivent accompagner les mineurs et majeurs protégés sous leur autorité

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-187

Possibilité d'une autorisation d'absence en cas d'effets indésirables après l'administration d'un dose de vaccin

Défavorable

Article 11

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-221

Coordinations pour l'application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna

Favorable

Articles additionnels après l'article 11

Mme ASSASSI

COM-189

Demande de rapport sur la santé en milieu scolaire

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-191

Demande de rapport sur la campagne vaccinale

Défavorable

Mme Valérie BOYER

COM-90

Demande de rapport sur l'utilisation de la carte vitale durant la pandémie

Défavorable

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-25, COM-261, COM-101 rectifié, COM-130 rectifié et COM-137 rectifié de suppression de l'article 1er, que je propose de réécrire.

M. Loïc Hervé. - Nous risquons d'avoir un passe sanitaire voté en juillet et la vaccination obligatoire à l'automne. Nous cumulerons ainsi des contraintes extravagantes sur les libertés publiques. Déjà peu de pays ont mis en oeuvre l'une ou l'autre de ces mesures ; nous serions les seuls à les appliquer ensemble.

À la mi-mai, tout le monde disait qu'il n'y aurait jamais de passe sanitaire. Le Gouvernement et même des collègues éminents de la majorité sénatoriale en faisaient une ligne rouge que nous franchissons aujourd'hui. Notre rapporteur l'accepte, même s'il propose une nouvelle rédaction de l'article.

Les amendements COM-25, COM-261, COM-101 rectifié, COM-130 rectifié et COM-137 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-192 et COM-193 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-226 est adopté, de même que l'amendement  COM-227.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-228 exclut les grands magasins et centres commerciaux du périmètre d'application du passe sanitaire.

M. Philippe Bonnecarrère. - Pourquoi laisser coexister l'application du passe sanitaire dans le cadre de ce texte et dans le cadre du décret pris le 19 juillet dernier ?

Le passe sanitaire doit conserver une vocation sanitaire : il ne saurait reposer, d'un point de vue juridique, sur un objectif d'incitation. Ne craignez-vous pas, en supprimant les centres commerciaux de son périmètre - en attendant la kyrielle probable d'amendements de séance introduisant diverses dérogations - de saper la vocation de santé publique du passe pour n'en laisser subsister que la vocation incitative ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous nous apprêtons à examiner en discussion commune une cinquantaine d'amendements dont l'objet est parfois très éloigné. Je n'ignore pas la volonté de la commission d'aller vite, mais nous ne pouvons traiter cet ensemble d'un seul mouvement.

M. François-Noël Buffet, président. - La discussion commune ne nous empêche pas d'examiner ces amendements un par un.

M. Hervé Marseille. - La plupart des professionnels du secteur préfèrent la jauge au passe sanitaire. Ainsi, à Paris, le RER arrive au centre commercial des Halles. À Créteil, pour se rendre du métro à la préfecture, il faut traverser le centre commercial Créteil Soleil. En revanche, les halls de gare parisiens ne relèveront pas du passe sanitaire. C'est pourquoi, en Île-de-France, les professionnels jugent le passe sanitaire peu praticable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Monsieur Bonnecarrère, le décret pris cette semaine l'a été dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence. En revanche, dès lors que nous décidons d'appliquer des sanctions, nous avons besoin de la loi, comme nous en avons besoin pour étendre le passe à d'autres activités que celles qui sont énumérées dans le décret. Nous allons substituer un système de contrôle au régime en vigueur cette semaine.

Je ne donnerai pas un avis favorable aux amendements qui perforent le dispositif du passe sanitaire. Je ne crois pas que nous créions des lignes de fuite en excluant les grandes surfaces de son périmètre. En effet, elles abritent des commerces alimentaires, donc de première nécessité, dont l'accès ne saurait être restreint. Une restriction globale induirait une distorsion de concurrence inacceptable avec les autres commerces alimentaires.

Les grandes surfaces sont comparables à des villes, dont chaque allée serait une rue. Dans ces allées, certains commerces devront demander le passe sanitaire à l'entrée, les autres, comme les boutiques de chaussures, n'en auront pas besoin. La distinction se fera donc établissement par établissement. Je crois ainsi avoir répondu aux objections du président Marseille.

L'amendement COM-228 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-229 maintient l'obligation de respect des gestes barrières au cinéma, que le Gouvernement souhaite lever.

L'amendement COM-229 est adopté.

Les amendements identiques COM-102 et COM-138 deviennent sans objet, ainsi que les amendements COM-108 rectifié, COM-68 et COM-69.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-51 et COM-126.

Les amendements COM-51 et COM-126 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-50 et COM-127 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-17.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Les amendements COM-109 rectifié, COM-110 rectifié et COM-70 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-143, ainsi qu'à l'amendement COM-118 rectifié.

M. Loïc Hervé. - Mon amendement COM-118 rectifié porte de douze à dix-huit ans l'âge minimal d'application du passe sanitaire. En effet, les doses de vaccin disponibles doivent d'abord être distribuées aux personnes âgées, à celles qui souffrent de comorbidités et aux volontaires. Je ne suis pas opposé à la vaccination des enfants, mais il n'y a aucune urgence à les vacciner.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu que le passe sanitaire ne serait pas demandé avant le 30 septembre aux enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans.

L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202.

Les amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-203.

M. Alain Richard. - Cet amendement ouvre la possibilité d'adapter les régimes d'application du passe sanitaire dans les outre-mer. Est-il satisfait ? Dans le cas contraire, la précision est nécessaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il est satisfait, car les mesures d'adaptation dans les outre-mer sont obligatoires pour que les dispositions de ce texte puissent être considérées comme proportionnées.

L'amendement COM-203 est rejeté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-111 rectifié bis, que M. Leconte a modifié dans le sens qui lui avait été suggéré.

L'amendement COM-111 rectifié bis est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-72, COM-74, COM-62 rectifié, COM-97 rectifié bis, COM-73, COM-146, COM-255, COM-75 et COM-257.

Les amendements COM-72, COM-74, COM-62 rectifié, COM-97 rectifié bis, COM-73, COM-146, COM-255, COM-75 et COM-257 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-41 rectifié devient sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements  COM-48, COM-8 rectifié et COM-22 rectifié bis.

Les amendements COM-48, COM-8 rectifié et COM-22 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-76 exclut les terrasses du périmètre d'obligation de présentation du passe sanitaire. Le ministre Olivier Véran nous a indiqué hier que la charge virale du variant delta était 1 000 fois supérieure à celle du premier virus. Par conséquent, dans un contexte de promiscuité et de consommation de nourriture et de boissons, donc sans masque, il suffit d'une exposition beaucoup plus courte pour être contaminé. La distinction entre l'intérieur et l'extérieur n'a plus le même sens qu'au printemps. Avis défavorable.

L'amendement COM-76 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-188 exclut les 80 lieux d'hébergement réservés aux cheminots du périmètre d'obligation de présentation du passe sanitaire. Il me semble juste de satisfaire à la demande de ces personnes qui participent au service public. Avis favorable.

L'amendement COM-188 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements  COM-4 rectifié bis, COM-128 et COM-120.

Les amendements COM-4 rectifié bis, COM-128 et COM-120 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-35, COM-77 et COM-139, ainsi que les amendements identiques COM-21 et COM-78 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-180.

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

L'amendement COM-93 devient sans objet, de même que les amendements identiques COM-16, COM-52 rectifié, COM-65 rectifié, COM-79, COM-121 rectifié, COM-199, COM-201, COM-223 et COM-258, ainsi que les amendements COM-147, COM-246 rectifié, COM-94 et COM-247.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-20.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Alors que nous raisonnions par jauge, cet amendement prévoit de revenir à un seuil en termes de nombre de personnes présentes...

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-20 exige la présentation du passe sanitaire dans les salles de cinéma, non en fonction de la capacité d'accueil de la salle, mais du nombre de spectateurs présents. Ce dispositif est très manifestement réglementaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avions voté la limitation de l'accès aux grands rassemblements, ce que le Gouvernement a traduit par un seuil de cinquante personnes dans son décret... Le Grand Rex compte 2 000 places : prendre en compte le nombre de personnes et non pas la capacité d'accueil serait ubuesque. Et cela pourrait s'appliquer à tout autre lieu, un gymnase par exemple.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le décret du 1er juin 2021 mentionné dans l'amendement est l'un des décrets d'application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire : il ne trouvera donc plus à s'appliquer dès le vote du présent projet de loi.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements  COM-23 et COM-80, aux amendements identiques COM-61 rectifié et COM-222 rectifié, aux amendements COM-158, COM-98 rectifié bis, COM-136 et COM-99 rectifié bis.

Les amendements COM-23, COM-80, COM-61 rectifié, COM-222 rectifié, COM-158, COM-98 rectifié bis, COM-136 et COM-99 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-53 rectifié est satisfait : retrait ?

L'amendement COM-53 rectifié est retiré.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-14 rectifié bis, COM-122 rectifié et COM-198, ainsi qu'à l'amendement COM-91 et aux amendements identiques COM-259 et COM-142. Même avis sur les amendements COM-92, COM-117 rectifié et COM-81.

M. Loïc Hervé. - Soyons sans illusion : ce passe n'est pas temporaire, il sera durable. Se pose la question de l'accès aux bureaux de vote lors des prochaines élections présidentielle et législatives, mais également lors d'éventuelles élections municipales partielles. Il est hors de question que le passe conditionne l'accès au bureau de vote ! C'est un enjeu de liberté publique fondamentale, auquel répond mon amendement  COM-117 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je partage totalement votre préoccupation et une telle perspective serait insupportable. Mais, fort heureusement, en énumérant limitativement les lieux dans lesquels le passe sera exigé, ce texte ne le permet pas. En revanche, votre amendement risquerait de créer un terrible a contrario, car nous ne pouvons énumérer tous les lieux où la présentation d'un passe ne sera pas exigée.

Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-14 rectifié bis, COM-122 rectifié, COM-198 COM-91, COM-259, COM-142, COM-92, COM-117 rectifié et COM-81 ne sont pas adoptés ; les amendements COM-169, COM-132 rectifié bis, COM-225 et COM- COM-141 deviennent sans objet.

Mme Marie Mercier. - Permettez-moi d'attirer votre attention sur les covid longs. Cette maladie est grave : elle peut sembler banale, mais elle provoque un choc inflammatoire terrible.

Je suis favorable à la vaccination, avec, toutefois, une réserve concernant les enfants de moins de douze ans.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourquoi l'amendement COM-132 rectifié bis est-il tombé ? Il s'agissait de préciser que la vaccination d'un mineur est un acte usuel de l'autorité parentale, afin qu'elle puisse être autorisée par un seul des deux parents : cela facilitera la vaccination des adolescents.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le fond : votre amendement est satisfait par l'adoption du nôtre.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148 et COM-40 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-58 rectifié.

Les amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148, COM-40 rectifié et COM-58 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous propose de modifier l'amendement  COM-149 afin de supprimer la fin de la phrase. Avis favorable à cet amendement ainsi modifié.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous déposerons des amendements de séance sur cette question : il n'y a pas que les forces de l'ordre qui soient concernées, les contrôleurs de la SNCF le sont également. Le contrôle doit être le métier de ceux qui savent contrôler.

M. Patrick Kanner. - Ne pourrions-nous pas viser les « agents habilités à cette fin » ?

M. François-Noël Buffet, président. - Nous verrons cela en séance.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-82 et COM-150.

Les amendements COM-82 et COM-150 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le licenciement constituerait une sanction disproportionnée. Mon amendement COM-230 prévoit une simple suspension du contrat de travail.

L'amendement COM-230 est adopté ; les amendements identiques COM-112 rectifié et COM-151 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-144.

L'amendement COM-144 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-1 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ces amendements concernent les apprentis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'apprenti ne pourra pas être licencié.

M. Alain Richard. - Les amendements que nous avons adoptés satisfont-ils l'amendement COM-260 rectifié de mon collègue Mohamed Soilihi ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Tout à fait : seule la partie « contrat de travail » de l'apprentissage pourra être suspendue.

Les amendements COM-15 rectifié bis, COM-1 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-260 rectifié devient sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-105.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

L'amendement COM-18 devient sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-154.

L'amendement COM-154 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-32.

L'amendement COM-32 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements  COM-155, COM-57 rectifié bis et COM-224.

Les amendements COM-155, COM-57 rectifié bis et COM-224 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-83 devient sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-55 rectifié.

L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-24 rectifié et COM-159 deviennent sans objet, de même que l'amendement COM-160.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements  COM-161, COM-30 rectifié, COM-6 rectifié bis et COM-200, ainsi qu'aux amendements identiques COM-63 rectifié et COM-164, aux amendements identiques COM-64 rectifié et COM-84, et à l'amendement  COM-13 rectifié.

Les amendements COM-161, COM-30 rectifié, COM-6 rectifié bis, COM-200, COM-63 rectifié, COM-164, COM-64 rectifié, COM-84 et COM-13 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-9 rectifié et COM-86, ainsi qu'à l'amendement COM-60 rectifié.

Les amendements COM-9 rectifié, COM-86 et COM-60 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-85 devient sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements  COM-87, COM-125, COM-195 et COM-162.

Les amendements COM-87, COM-125, COM-195 et COM-162 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-59 rectifié et COM-168.

Les amendements COM-59 rectifié et COM-168 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-231 est relatif à la sanction du respect des obligations de contrôle du passe sanitaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle différence avec les autres amendements ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous prévoyons un dispositif de fermeture administrative temporaire des lieux, avec une mise en demeure, suivie le cas échéant d'une suspension de l'activité pendant sept jours, quatorze en cas de récidive. Le chef d'entreprise qui rencontre des difficultés passagères ne doit pas être considéré comme un délinquant.

L'amendement COM-231 est adopté, de même que les amendements  COM-263 et COM-232.

M. Loïc Hervé. - L'amendement COM-232 propose une évolution significative par rapport à ce qui avait été voté en commission à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cinq ans de prison pour avoir présenté le passe sanitaire d'un tiers, c'était trop !

M. Loïc Hervé. - Quel sera le montant de l'amende à la première infraction ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - 135 euros.

Mme Nathalie Goulet. - Ce dispositif est bienvenu : le texte de l'Assemblée nationale était illisible.

M. Philippe Bonnecarrère. - Les médecins font état de demandes de faux certificats : c'est malheureusement une réalité quotidienne.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est pourquoi il était nécessaire de prévoir une sanction pour ce type de fraude. Avis défavorable à l'amendement COM-156.

L'amendement COM-156 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-165.

L'amendement COM-165 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-29 rectifié ter a pour objet de reconnaître les justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers. Avis favorable.

L'amendement COM-29 rectifié ter est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-103.

L'amendement COM-103 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement  COM-166.

L'amendement COM-166 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-27 rectifié est satisfait. En conséquence, mon avis est défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement prévoit des sanctions pour faux et usage de faux, il a une portée plus large que le dispositif précédent.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Un amendement adopté par la commission des affaires sociales règle ce problème.

L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-28 rectifié.

L'amendement COM-28 rectifié est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-133 rectifié.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement permet aux mineurs de plus de seize ans de se faire vacciner de leur propre initiative. Il s'agit d'un amendement important. Je rappelle qu'un certain nombre d'actes médicaux importants leur sont accessibles sans l'autorisation de leurs parents.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis allé dans cette direction en acceptant que la vaccination ne soit possible qu'avec l'autorisation de l'un des deux parents. Mais je ne puis aller jusqu'à prévoir que l'autorité parentale ne s'impose plus à l'adolescent.

M. Loïc Hervé. - Le fait que le législateur décide que l'un des deux parents peut faire vacciner son enfant sans l'accord du second, alors qu'ils exercent tous deux l'autorité parentale, me préoccupe. Avez-vous pensé aux parents divorcés ou séparés ? N'ont-ils pas assez de difficultés à gérer, sans en rajouter ? L'un des parents va découvrir au terme d'un week-end que son enfant a été vacciné sans son accord.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est déjà le cas avec les vaccins obligatoires.

M. Loïc Hervé. - C'est un autre débat. Ce vaccin n'est pas obligatoire.

De mon point de vue, il faut avoir l'accord des deux parents pour ce vaccin. Pensons aux difficultés que cela va poser dans ces familles. J'estime que le législateur ne peut pas prendre cette décision.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas l'objet de cet amendement.

M. François-Noël Buffet, président. - Ce sont deux sujets différents.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis sensible aux propos de Loïc Hervé. Je précise que l'autorisation de l'un des deux parents a été prévue par l'Assemblée nationale. Lorsque j'ai proposé de réécrire l'article 1er, j'ai maintenu cette rédaction, mais je reconnais que ce point peut faire l'objet de discussions, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire. La disposition prévue par l'Assemblée nationale, que je vous ai proposé de confirmer, répond au souhait de faciliter les vaccinations, et elle est effectivement conforme à la pratique en vigueur pour les vaccins obligatoires. Il est vrai qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un vaccin obligatoire ; nous pourrions donc adopter une position différente - je ne me crisperai pas sur ce point.

M. Loïc Hervé. - Si nous adoptons l'article dans des termes identiques, la question ne se posera pas en commission mixte paritaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Les termes ne sont pas identiques.

M. François-Noël Buffet, président. - L'amendement n° 133 rectifié porte sur un autre sujet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Peut-être pouvons-nous d'ici à la séance publique déposer un amendement à l'article 1er que nous avons adopté pour traiter cette question. Cela nous permettra d'interroger notre assemblée sur ce point, et je m'en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai tendance à penser que cette question concerne plus la commission des affaires sociales.

Vous savez ce qu'il adviendra si vous décidez de revenir sur l'autorisation de l'un des deux parents ; ce sera le parent antivax qui gagnera ! Attention à ce que vous faites.

Mme Cécile Cukierman. - Ce débat n'a rien à voir avec l'obligation de satisfaire à une obligation vaccinale dans le cadre des vaccins obligatoires pour les mineurs. Ne remettons pas ici en cause l'égalité dans l'autorité parentale. D'ailleurs, le débat sur la vaccination contre la covid-19 peut aussi avoir lieu au sein des couples non divorcés.

M. Jean-Yves Leconte. - Je comprends la rédaction proposée par le rapporteur, mais je ne comprends plus ce débat. Dès lors que l'on considère que la vaccination relève de l'intérêt général, l'avis de l'un des deux parents doit prévaloir. Si nous n'allions pas dans ce sens, nous enverrions alors un signal grave !

Pour en revenir à l'amendement n° 133 rectifié, les adolescents de plus de quinze ans sont des adultes en devenir proche. Ils vont avoir envie de faire des activités qui seront soumises au passe sanitaire. Aussi, il conviendrait de respecter leur liberté.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous aurons ce débat en séance si un amendement est présenté sur ce point.

L'amendement COM-133 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-197.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis également défavorable aux amendements COM-184 et COM-196.

Les amendements COM-184 et COM-196 ne sont pas adoptés.

Article 1er ter (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-233, COM-124 rectifié et COM-170 visent à supprimer l'article 1er ter. Le Gouvernement a prévu que pourraient être transmises aux établissements d'enseignement des informations sur le statut vaccinal des 12 millions d'écoliers, de collégiens et de lycéens. L'idée d'établir une sorte de passe sanitaire pour l'accès à différentes activités scolaires est-elle ici sous-tendue ? On ne peut que le penser. Le Gouvernement n'a pas été capable d'expliquer ses intentions. C'est à titre conservatoire en quelque sorte qu'il a inscrit cette disposition, mettant en cause le secret de la vie privée des enfants pour diffuser ces informations à des personnes qui ne sont pas qualifiées pour détenir des informations médicales.

Si nous avons écarté la police, la gendarmerie, les services préfectoraux de l'accès aux données médicales du SI-DEP, ce n'est pas pour permettre la divulgation, sans aucune précaution et sans en connaître les finalités, des informations personnelles sur le statut vaccinal des enfants à l'Éducation nationale. Je suis très hostile à ces dispositions. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article, tout comme le proposent MM. Hervé et Levi, ainsi que Mmes Assassi et Cukierman.

M. Loïc Hervé. - Je me réjouis de la suppression de l'article 1er ter, d'autant que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pose des difficultés. En effet, le directeur d'école n'a pas le statut de chef d'établissement ; il n'est qu'un primus inter pares.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si le rapporteur n'avait pas pris cette initiative, notre groupe aurait déposé un amendement identique en séance, avec le soutien de notre collègue Sylvie Robert, qui est également membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Les amendements COM-233, COM-124 rectifié et COM-170 sont adoptés ; l'amendement COM-42 rectifié devient sans objet.

Article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-113 rectifié et COM-172.

Les amendements COM-113 rectifié et COM-172 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement  COM-175.

L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination et de précision COM-234 est adopté.

L'amendement COM-173 n'est pas adopté.

Article 3

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-100 rectifié bis, COM-114 rectifié et COM-171.

Les amendements COM-100 rectifié bis, COM-114 rectifié et COM-171 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-235 exclut les services préfectoraux des destinataires des données figurant dans SI-DEP.

M. Loïc Hervé. - Bravo, monsieur le rapporteur.

L'amendement COM-235 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-248 rectifié.

L'amendement COM-248 rectifié est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-249 rectifié.

L'amendement COM-249 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-236 vise à supprimer l'article 3 bis.

L'amendement COM-236 est adopté.

Article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-19, COM-115 rectifié et COM-176.

Les amendements COM-19, COM-115 rectifié et COM-176 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-237 a pour objet de conférer un caractère subsidiaire aux mesures d'isolement contraint à l'encontre des personnes contaminées. Les amendements identiques COM-88 et COM-104, les amendements COM-250 rectifié et COM-3 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Bonnecarrère. - Vous considérez que la question de l'adaptation du dispositif en Nouvelle-Calédonie est réglée ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-237 vise à réécrire entièrement l'article 4, et cette disposition ne peut y être rattachée. Il faut que vous redéposiez un amendement de séance en ce sens, avec une rédaction appropriée ; j'y suis favorable par principe.

M. François-Noël Buffet, président. - C'est une question de forme et non pas de fond.

L'amendement COM-237 est adopté ; les amendements COM-88, COM-104, COM-250 rectifié et COM-3 rectifié deviennent sans objet.

Article additionnel après l'article 4 bis A (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-38 rectifié bis.

L'amendement COM-38 rectifié bis est adopté.

Article 4 bis (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le président de notre commission devrait être en désaccord avec cet amendement COM-238, qui est un amendement « rapport ». Mais je solliciterai son indulgence. Ce rapport nous permettrait d'en supprimer deux ou trois prévus par l'Assemblée nationale. Ainsi le solde serait négatif !

Plutôt qu'un rapport, je demande une « évaluation » hebdomadaire des pertes de chiffre d'affaires subies par les entreprises soumises à l'obligation de passe sanitaire, et des résultats des dispositifs que nous votons en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie.

Le Gouvernement, qui a, il faut le dire, apporté au Parlement toutes les informations que celui-ci lui demandait au cours de cette crise sanitaire, ne pourra qu'y consentir. C'est une manière de fonder, par un acte solennel, une surveillance rapprochée de l'évaluation des résultats de la loi.

Avis favorable à l'amendement COM-5 rectifié ter.

L'amendement COM-238 est adopté, de même que l'amendement COM-5 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 4 bis (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait de l'amendement COM-39 rectifié, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-39 rectifié est retiré.

M. François-Noël Buffet, président. - Les articles 5 à 11 ont été délégués à la commission des affaires sociales.

Division additionnelle avant l'article 11 bis (nouveau) 

L'amendement COM-239 est adopté.

Article 12 (nouveau)

Les amendements identiques COM-240, COM-43 rectifié, COM-163 et COM-262 sont adoptés ; l'amendement COM-181 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 12 (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-182, qui pose un problème de respect du secret de la défense nationale.

L'amendement COM-182 n'est pas adopté.

Article 13 (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je propose, avec l'amendement COM-241, la suppression de cet article qui demande un rapport sur les campagnes d'information à destination du grand public sur la situation sanitaire et les règles à respecter.

L'amendement COM-241 est adopté.

Intitulé du projet de loi

L'amendement COM-242 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire

Mme JASMIN

25

Suppression de l'article

Rejeté

Mme LUBIN

261

Suppression de l'article

Rejeté

M. BENARROCHE

101 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

130 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ASSASSI

137 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ASSASSI

192

Interdiction des licenciements pour les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires ou pour les entreprises établies dans des États non coopératifs

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme ASSASSI

193

Interdiction des licenciements jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. BAS,
rapporteur

226

Déclaration de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 octobre 2021 et application du passe sanitaire élargi uniquement dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur.

Adopté

M. BAS,
rapporteur

227

Exclusion des personnes présentant une contre-indication médicale à la vaccination du dispositif du passe sanitaire

Adopté

M. BAS,
rapporteur

228

Précision quant aux lieux dont l'accès est subordonné à la présentation d'un passe sanitaire - exclusion des centres commerciaux

Adopté

M. BAS,
rapporteur

229

Maintien de l'obligation de gestes barrières dans les lieux soumis à la présentation d'un passe sanitaire si la nature des activités réalisées le permet

Adopté

M. BENARROCHE

102

Suppression de la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

138

Suppression de la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence

Satisfait
ou sans objet

Mme de LA GONTRIE

108 rect.

Date de fin du régime transitoire fixée au 15 octobre 2021

Satisfait
ou sans objet

Mme Valérie BOYER

68

Date de fin du régime transitoire fixée au 31 octobre 2021

Satisfait
ou sans objet

Mme Valérie BOYER

69

Date de fin du régime transitoire fixée au 30 novembre 2021

Satisfait
ou sans objet

M. MENONVILLE

51

Non application aux personnes vaccinées des restrictions pouvant être imposées dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

M. MARSEILLE

126

Non application aux personnes vaccinées des restrictions pouvant être imposées dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

M. MENONVILLE

50

Impossibilité de fermer les commerces au sein desquels l'ensemble du personnel justifie d'un statut vaccinal complet contre la covid-19

Satisfait
ou sans objet

M. MARSEILLE

127

Impossibilité de fermer les commerces au sein desquels l'ensemble du personnel justifie d'un statut vaccinal complet contre la covid-19

Satisfait
ou sans objet

Mme NOËL

17

Suppression de l'extension du passe sanitaire

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

109 rect.

Date d'application des mesures prévues fixée à la date de la promulgation de ladite loi

Satisfait
ou sans objet

Mme de LA GONTRIE

110 rect.

Terme du passe sanitaire au 15 octobre 2021

Satisfait
ou sans objet

Mme Valérie BOYER

70

Terme du passe sanitaire au 31 octobre 2021

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

143

Avis du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la CNIL préalables à tout nouveau projet de décret en lien avec le passe sanitaire

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

118 rect.

Application du passe sanitaire aux seules personnes majeures

Rejeté

M. KLINGER

256

Application du passe sanitaire aux seules personnes de plus de 16 ans

Rejeté

Mme ASSASSI

145

Caractère alternatif des documents pouvant faire office de passeport sanitaire

Rejeté

Mme Valérie BOYER

71

Obligation vaccinale aux frontières

Rejeté

M. PATIENT

202

Adaptation par décret du Premier ministre aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution des dispositions de lutte contre la covid-19

Rejeté

M. PATIENT

203

Adaptation et assouplissement par décret du Premier ministre aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution des dispositions de lutte contre la covid-19

Rejeté

M. LECONTE

111 rect. bis

Reconnaissance des justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers

Adopté

Mme Valérie BOYER

72

Entrée en vigueur du passe sanitaire reportée au 15 septembre 2021

Rejeté

Mme Valérie BOYER

74

Précision que le résultat peut provenir d'un auto-test

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

62 rect.

Registre auto-déclaratif faisant office de passe sanitaire

Rejeté

M. CABANEL

97 rect. bis

Application du passe sanitaire aux seules personnes majeures

Rejeté

Mme Valérie BOYER

73

Application du passe sanitaire aux seules personnes majeures

Rejeté

Mme ASSASSI

146

Application du passe sanitaire aux seules personnes majeures

Rejeté

M. SAVIN

255

Exclusion des accueils collectifs de mineurs (ACM) du passe sanitaire

Rejeté

Mme Valérie BOYER

75

Exclusion des activités de loisirs en extérieur du passe sanitaire

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

257

Exclusion des activités de loisirs en extérieur du passe sanitaire

Rejeté

Mme VERMEILLET

41 rect.

Caractère facultatif du passe sanitaire dans les restaurants et les débits de boisson

Satisfait
ou sans objet

M. MENONVILLE

48

Exclusion des terrasses du passe sanitaire

Rejeté

Mme GUILLOTIN

8 rect.

Exclusion des terrasses du passe sanitaire

Rejeté

M. BURGOA

22 rect. bis

Exclusion des terrasses du passe sanitaire

Rejeté

Mme Valérie BOYER

76

Exclusion des terrasses du passe sanitaire

Rejeté

Mme ASSASSI

188

Exception d'application du passe sanitaire pour la restauration professionnelle ferroviaire

Adopté

M. BABARY

4 rect. bis

Exclusion des activités de restauration ou débit de boisson dans les bureaux de tabac

Rejeté

M. MARSEILLE

128

Exclusion des terrasses du passe sanitaire

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

120

Exclusion des marchés ouverts du passe sanitaire

Rejeté

Mme NOËL

35

Exclusion des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux du passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme Valérie BOYER

77

Exclusion des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux du passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

139

Exclusion des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux du passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme NOËL

21

Suppression de la soumission des activités de transport public de longue distance sur le territoire national à la présentation d'un passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme Valérie BOYER

78

Suppression de la soumission des activités de transport public de longue distance sur le territoire national à la présentation d'un passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

180

Possibilité de saisir le préfet pour qu'il prescrive des conditions d'isolement dignes

Satisfait
ou sans objet

Mme BILLON

93

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

Mme NOËL

16

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

52 rect.

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

65 rect.

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

Mme Valérie BOYER

79

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

M. KERN

121 rect.

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

199

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

M. KLINGER

201

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

Mme BILLON

223

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux

Satisfait
ou sans objet

Mme Nathalie GOULET

258

Suppression de la possibilité de subordonner à l'accès des centres commerciaux et grands magasins à la présentation d'un passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

147

Exclusion du passe sanitaire pour l'accès aux magasins et centres commerciaux permettant l'acquisition de biens de première nécessité

Satisfait
ou sans objet

M. RICHARD

246 rect.

Application de l'obligation de présentation du passe sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux de plus de vingt mille mètres carrés

Satisfait
ou sans objet

Mme BILLON

94

Suppression de la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux qui intègrent un établissement commercial permettant l'acquisition de biens alimentaires ou médicaux

Satisfait
ou sans objet

M. RICHARD

247

Précision de la notion de proximité permettant au préfet d'autoriser des dérogations à l'application de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire pour l'accès aux centres commerciaux et grands magasins

Satisfait
ou sans objet

Mme NOËL

20

Présentation du passe sanitaire dans les cinémas en fonction du nombre de spectateurs présents

Rejeté

M. BURGOA

23

Report au 1er septembre 2021 de l'application de la réglementation relative au passe sanitaire

Rejeté

Mme Valérie BOYER

80

Report de la date d'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les personnes intervenant dans les lieux concernés

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

61 rect.

Report de la date d'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les personnes intervenant dans les lieux concernés

Rejeté

Mme BILLON

222 rect.

Report de la date d'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les personnes intervenant dans les lieux concernés

Rejeté

Mme ASSASSI

158

Report de la date d'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les personnes intervenant dans les lieux concernés

Rejeté

M. CORBISEZ

98 rect. bis

Report de la date d'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les personnes intervenant dans les lieux concernés

Rejeté

M. LEFÈVRE

136

Précision que le personnel d'animation een séjours de vacances et en accueil de loisirs est concerné par le passe sanitaire à compter du 30 août 2021

Rejeté

M. CORBISEZ

99 rect. bis

Accès des primo-vaccinés au passe sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

53 rect.

Exonération des obligations de présentation d'un passe sanitaire pour les personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle

Retiré

M. BABARY

2 rect. bis

Exonération des obligations de présentation d'un passe sanitaire pour les personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle

Rejeté

M. GOLD

14 rect. bis

Exonération des obligations de présentation d'un passe sanitaire pour les personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle

Rejeté

M. KERN

122 rect.

Exonération des obligations de présentation d'un passe sanitaire pour les personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

198

Exonération des obligations de présentation d'un passe sanitaire pour les personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle

Rejeté

Mme FÉRAT

91

Passe sanitaire pour l'accès aux assemblées parlementaires

Rejeté

Mme Valérie BOYER

259

Exonérations des obligations de présentation du passe sanitaire pour les mineurs

Rejeté

Mme ASSASSI

142

Exclusion des mineurs de plus de 12 ans du passe sanitaire

Rejeté

M. DÉTRAIGNE

92

Précision que le personnel des accueils collectifs de mineurs (ACM) est concerné par le passe sanitaire à compter du 1er septembre 2021

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

117 rect.

Précision que l'accès aux bureaux de vote n'est pas soumis au passe sanitaire

Rejeté

Mme Valérie BOYER

81

Inclusion de dispenses de vaccination pour contre-indication parmi les documents faisant office de passe sanitaire

Rejeté

Mme ASSASSI

169

Suppression des précisions relatives à la vaccination des mineurs non-accompagnés

Satisfait
ou sans objet

Mme ROSSIGNOL

132 rect. bis

Condition d'accès au vaccin pour les mineurs

Satisfait
ou sans objet

M. PATIENT

225

Suppression de la mise en oeuvre de la prolongation de l'état d'urgence en Guyane, Martinique, Guadeloupe et à la Réunion

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

141 rect.

Date de fin du régime transitoire fixée au 15 octobre 2021

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

140 rect.

Exclusion des personnes accueillies pour des soins programmés de l'obligation de présenter le passe sanitaire

Rejeté

Mme ASSASSI

157 rect.

Exemption de la vaccination des mineurs de moins de 12 ans

Rejeté

Mme ASSASSI

148

Impossibilité pour les agents de contrôle de connaître la nature du document présenté à l'occasion du contrôle 

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

40 rect.

Non-conservation et non-duplication des données personnelles nécessaires au contrôle du passe sanitaire

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

58 rect.

Transmission par voie dématérialisée du passe sanitaire à l'employeur

Rejeté

Mme ASSASSI

149

Présentation d'une pièce d'identité uniquement aux agents de forces de l'ordre

Adopté avec modification

Mme Valérie BOYER

82

Inapplicabilité de la réglementation du passe sanitaire aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles

Rejeté

Mme ASSASSI

150

Remise d'un récépissé en cas de contrôle d'identité à l'occasion de la vérification du passe sanitaire

Rejeté

M. BAS,
rapporteur

230

Adaptations des sanctions prévues en cas de non présentation d'un passe sanitaire par les personnes travaillant dans un lieu qui y est soumis - Modalités de conservation par les employeurs de l'information selon laquelle leur salarié est vacciné

Adopté

Mme de LA GONTRIE

112 rect.

Suppression de la création d'un motif spécifique de licenciement ou de radiation des cadres de la fonction publique en cas de non-respect des obligations de présentation d'un passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

151

Suppression de la création d'un motif spécifique de licenciement ou de radiation des cadres de la fonction publique en cas de non-respect des obligations de présentation d'un passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

144

Contrôle du statut vaccinal des salariés confié à l'Assurance maladie et non à l'employeur

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

15 rect. bis

Adaptation des modalités de suspension du contrat de travail de salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation en cas de non-respect de l'obligation de présentation du passe sanitaire

Rejeté

M. BABARY

1 rect. bis

Adaptation des modalités de suspension du contrat de travail de salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation en cas de non-respect de l'obligation de présentation du passe sanitaire

Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

260 rect.

Adaptation des modalités de suspension du contrat de travail de salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation en cas de non-respect de l'obligation de présentation du passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme PONCET MONGE

105

Exclusion des sanctions professionnelles pour défaut de vaccination des salariés ayant reçu une dose de vaccin et un rendez-vous pour une seconde dose

Rejeté

Mme NOËL

18

Suppression de la création d'un motif spécifique de licenciement ou de radiation des cadres de la fonction publique en cas de non-respect des obligations de présentation d'un passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

154

Suppression de l'entretien de régularisation pour le salarié ou agent public en cas de défaut de vaccination

Rejeté

M. DECOOL

32

Amendement de précision

Adopté

Mme ASSASSI

155

Allongement du délai à l'issue duquel le salarié est convoqué à un entretien

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

57 rect. bis

Suspension partielle du contrat de travail

Rejeté

M. BABARY

224

Suspension partielle du contrat de travail

Rejeté

Mme Valérie BOYER

83

Suppression de la création d'un motif spécifique de licenciement ou de radiation des cadres de la fonction publique en cas de non-respect des obligations de présentation d'un passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

55 rect.

Suppression des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

24 rect.

Suppression du motif spécifique de licenciement

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

159

Suppression du motif spécifique de licenciement

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

160

Suppression du motif spécifique de licenciement

Satisfait
ou sans objet

Mme ASSASSI

161

Suppression de la création d'un motif spécifique de radiation des cadres de la fonction publique en cas de non-respect des obligations de présentation du passe sanitaire

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

30 rect.

Suppression de la possibilité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en cas de non-respect des obligations de présentation d'un passe sanitaire

Rejeté

M. MARSEILLE

6 rect. bis

Exonération de charges sociales des contrats de remplacement de collaborateurs suspendus pour défaut de vaccination

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

200

Applicabilité au 1er septembre 2021 des sanctions en cas de non-présentation du passe sanitaire pour les salariés et agents de la fonction publique

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

63 rect.

Suppression de la création d'un motif spécifique de radiation des cadres de la fonction publique en cas de non-respect des obligations de présentation du passe sanitaire

Rejeté

Mme ASSASSI

164

Suppression de la création d'un motif spécifique de radiation des cadres de la fonction publique en cas de non-respect des obligations de présentation du passe sanitaire

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

64 rect.

Suppression de la sanction du défaut de présentation du passe sanitaire

Rejeté

Mme Valérie BOYER

84

Suppression de la sanction du défaut de présentation du passe sanitaire

Rejeté

Mme GUILLOTIN

13 rect.

Augmentation du montant des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de présentation du passe sanitaire

Rejeté

Mme GUILLOTIN

9 rect.

Suppression de l'obligation de contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs

Rejeté

Mme Valérie BOYER

86

Suppression de la sanction du défaut de contrôle par les restaurateurs

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

60 rect.

Régime des sanctions applicables aux employeurs en cas de non-respect des obligations de contrôle du passe sanitaire

Rejeté

Mme Valérie BOYER

85

Suppression de la sanction du défaut de contrôle du passe sanitaire

Satisfait
ou sans objet

Mme Valérie BOYER

87

Report de l'application des sanctions du défaut de contrôle du passe sanitaire

Rejeté

M. MARSEILLE

125

Fermeture administrative des établissements soumis à l'obligation de passe sanitaire

Rejeté

Mme ASSASSI

195

Autorisation par le préfet des événements et de l'exploitation de transports opérés par les collectivités territoriales

Rejeté

Mme ASSASSI

162

Abaissement des sanctions encourues en cas d'absence de contrôle du passe sanitaire

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

59 rect.

Suppression de la sanction du défaut de contrôle du passe sanitaire

Rejeté

Mme ASSASSI

168

Suppression de l'aggravation de peine en cas de récidive pour absence de contrôle du passe sanitaire

Rejeté

M. BAS,
rapporteur

231

Modalités de sanction du respect des obligations de contrôle de passe sanitaire

Adopté

Mme DESEYNE,
rapporteur pour avis

263

Avis de la Haute autorité de la santé sur le décret fixant les cas d'obtention d'un passe sanitaire

Adopté

M. BAS,
rapporteur

232

Pénalisation de la présentation du passe sanitaire appartenant à un tiers

Adopté

Mme ASSASSI

156

Suppression de l'alinéa prévoyant que le consentement d'un seul titulaire de l'autorité parentale est requis pour procéder à la vaccination ou au dépistage d'un mineur

Rejeté

Mme ASSASSI

165

Avis conforme de la CNIL concernant le décret d'application des mesures relatives au passe sanitaire

Rejeté

Mme DEROMEDI

29 rect. ter

Reconnaissance des justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers

Adopté

M. BENARROCHE

103

Abrogation des dispositifs relatifs au passe sanitaire lorsque l'immunité collective contre la covid-19 est acquise

Rejeté

Mme ASSASSI

166

Applicabilité de l'article 1er qu'une fois que les citoyens se soient vus proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

Rejeté

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Nathalie GOULET

27 rect.

Sanction des comportements visant à présenter de faux documents pour accéder à un lieu conditionné à la présentation d'un passe sanitaire

Rejeté

Mme DEROMEDI

28 rect.

Impossibilité d'exiger un motif impérieux aux des citoyens français pour rentrer en France

Adopté

Mme ROSSIGNOL

133 rect.

Faculté des mineurs de plus de 16 ans de se faire vacciner sans accord parental

Rejeté

Mme ASSASSI

197

Campagne de vaccination en milieu scolaire

Rejeté

Mme ASSASSI

184

Création d'un comité national de suivi de l'état d'urgence

Rejeté

Mme ASSASSI

196

Obligation de mise en oeuvre par tous moyens de campagnes spécifiques relatives à la vaccination sur le lieu de travail

Rejeté

Article 1er ter (supprimé)
Création d'un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire

M. BAS,
rapporteur

233

Suppression de l'article

Adopté

M. Loïc HERVÉ

124 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Mme ASSASSI

170

Suppression de l'article

Adopté

Mme Nathalie GOULET

42 rect.

Limitation de l'accès aux données au seul personnel médical de l'Éducation nationale

Satisfait
ou sans objet

Article 2
Placement en isolement des personnes affectées présentes sur le territoire national

Mme de LA GONTRIE

113 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ASSASSI

172

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ASSASSI

175

Notification par le juge des libertés et de la détention du placement à l'isolement

Rejeté

M. BAS,
rapporteur

234

Amendement de coordination et de précision

Adopté

Mme ASSASSI

173

Suppression des mesures de contrôle du placement à l'isolement

Rejeté

Article 3
Ajout d'une finalité autorisée pour les systèmes d'information créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19
et élargissement des catégories de personnes ayant accès aux données ainsi traitées

M. CORBISEZ

100 rect. bis

Suppression de l'article

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

114 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ASSASSI

171

Suppression de l'article

Rejeté

M. BAS,
rapporteur

235

Exclusion des services préfectoraux des destinataires des données SI-PED et Contact Covid et restriction de la nouvelle finalité de contrôle

Adopté

M. RICHARD

248 rect.

Exclusion des contacts téléphoniques et électroniques des données versées au SNDS

Adopté

M. RICHARD

249 rect.

Demande de rapport sur les systèmes d'information

Rejeté

Article 3 bis (supprimé)
Allongement de la durée de conservation des données collectées dans les traitements SIDEP et Contact Covid

M. BAS,
rapporteur

236

Suppression de l'article

Adopté

Article 4
Rendre automatique la mesure d'isolement sur simple communication
d'un résultat positif de contamination à la covid-19

Mme NOËL

19

Suppression de l'article

Rejeté

Mme de LA GONTRIE

115 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ASSASSI

176

Suppression de l'article

Rejeté

M. BAS,
rapporteur

237

Caractère subsidiaire des mesures d'isolement contraint à l'encontre des personnes contaminées

Adopté

Mme Valérie BOYER

88

Définition de la période nocturne pendant laquelle les contrôles du respect des mesures d'isolement ne peuvent avoir lieu

Satisfait
ou sans objet

M. BENARROCHE

104

Modification des heures de sortie

Satisfait
ou sans objet

M. RICHARD

250 rect.

Précision rédactionnelle

Satisfait
ou sans objet

M. POADJA

3 rect.

Adaptation à la Nouvelle-Calédonie

Satisfait
ou sans objet

Article additionnel après l'article 4 bis A (nouveau)

Mme DEROMEDI

38 rect. bis

Adaptation des concours, examens et procédures de recrutement pour les Français de l'étranger

Adopté

Article 4 bis (nouveau)
Demande de rapport sur les dispositifs d'aide au maintien des revenus d'activité
en cas de placement et de mise en isolement

M. BAS,
rapporteur

238

Évaluation hebdomadaire des impacts économiques du passe sanitaire et de l'efficacité des dispositifs de la présente loi en matière sanitaire

Adopté

M. MARSEILLE

5 rect. ter

Évaluation hebdomadaire des impacts économiques du passe sanitaire et de l'efficacité des dispositifs de la présente loi en matière sanitaire

Adopté

Article additionnel après l'article 4 bis (nouveau)

Mme DEROMEDI

39 rect.

Situation des personnes ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Retiré

Chapitre II : Vaccination obligatoire

Mme JASMIN

26

Suppression du chapitre

Rejeté

Articles additionnels avant l'article 5

M. GENET

37 rect.

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnes âgées de plus de 50 ans

Rejeté

Mme LUBIN

134 rect.

Vaccination obligatoire de l'ensemble de la population éligible

Rejeté

M. LECONTE

116 rect.

Demande de rapport sur la fin de la prise en charge du dépistage

Rejeté

Mme DOINEAU

119

Accès des infirmiers au système d'information Vaccin Covid

Rejeté

Mme ASSASSI

190

Intégration de la covid-19 au champ des maladies à déclaration obligatoire

Rejeté

Mme ASSASSI

194

Demande de rapport sur le comité citoyen sur la vaccination

Rejeté

Article 5
Vaccination obligatoire contre la covid 19 pour les professionnels au contact des personnes fragiles

M. GENET

36 rect.

Extension du champ de la vaccination obligatoire à tous les plus de 12 ans

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

204

Intégration des travailleurs handicapés en ESAT

Adopté

Mme Nathalie GOULET

243

Intégration des travailleurs handicapés en ESAT

Adopté

Mme Nathalie GOULET

33 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des établissements pénitentiaires et des lieux de privation de liberté

Rejeté

Mme IMBERT

66 rect. ter

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux

Rejeté

Mme IMBERT

67 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

245

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux pompiers volontaires

Rejeté

Mme GUILLOTIN

11 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des écoles, collèges et lycées et établissements d'enseignement supérieur

Rejeté

Mme GUILLOTIN

12 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des crèches

Rejeté

Mme GUILLOTIN

10 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux forces de sécurité

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

205

Avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions de la vaccination obligatoire

Adopté

M. RICHARD

251 rect.

Présentation du passe sanitaire pour les intervenants ponctuels des établissements et locaux concernés

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

206

Avis de la Haute Autorité de santé sur la suspension de la vaccination obligatoire contre la covid-19

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

207

Suppression des dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle des parlementaires

Adopté

Mme Nathalie GOULET

244

Suppression de la mention d'un droit d'interrogation du Gouvernement pour les commissions parlementaires

Satisfait
ou sans objet

Article 6
Satisfaction de l'obligation vaccinale par les personnes concernées

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

208

Conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

209

Précision sur la validité éventuellement temporaire du certificat de contre-indication

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

210

Encadrement de la conservation des données relatives à la satisfaction à l'obligation vaccinale des personnes concernées

Adopté

Mme ASSASSI

174

Transfert du contrôle du respect de l'obligation vaccinale à l'Assurance maladie

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

211

Complément d'une lacune sur la transmission des justificatifs nécessaires pour les personnes concernées autres que les salariés ou agents publics

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

212

Contrôle possible du certificat de contre-indication par le médecin conseil de l'Assurance maladie

Adopté

M. RICHARD

252 rect.

Format du justificatif vaccinal

Rejeté

Mme ASSASSI

177

Durée de conservation du justificatif de respect de l'obligation vaccinale ramenée au 31 décembre 2021

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

213

Complément d'une lacune rédactionnelle sur le contrôle par les ARS

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

214

Peines encourues pour établissement ou usage d'un faux certificat de vaccination ou de contre-indication et information du conseil de l'ordre

Adopté

Article 7
Conséquences du manquement à l'obligation vaccinale en matière d'activité

Mme ASSASSI

179

Suppression de l'article 7

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

215

Aménagement des conditions requises pour continuer à exercer pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale

Adopté

Mme PONCET MONGE

106

Possibilité pour les professionnels de poursuivre leur activité s'ils sont engagés dans une démarche vaccinale à compter du 15 septembre 2021

Rejeté

M. LÉVRIER

254 rect.

Information par l'employeur du professionnel des risques encourus en cas de non-respect de l'obligation vaccinale

Rejeté

Mme ASSASSI

183

Suppression des conséquences d'une interdiction d'exercer pour refus de vaccination en termes de suspension du contrat de travail et de licenciement

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

216

Conséquences sur l'emploi des professionnels soumis à l'obligation vaccinale qui ne présenteraient pas les justificatifs requis

Adopté

M. GUIOL

96 rect. bis

Possibilité d'affectation sur un autre poste non soumis à l'obligation vaccinale des professionnels interdits d'exercer pour refus de vaccination

Rejeté

M. LÉVRIER

253 rect.

Proposition d'un entretien avec la médecine du travail au cours de l'entretien entre l'employeur et le professionnel interdit d'exercer pour refus de vaccination

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

56 rect. bis

Modulation de la suspension du contrat pour les salariés exerçant leur activité sur plusieurs sites dont certains ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale

Rejeté

Mme PONCET MONGE

107

Suppression du motif de licenciement tiré d'une interdiction d'exercer supérieure à deux mois

Rejeté

Mme DOINEAU

123

Communication par l'ARS à l'ordre professionnel de la liste des professionnels de santé interdits d'exercer pour refus de vaccination et relevant de cet ordre 

Rejeté

M. MARSEILLE

7 rect. bis

Exonération de cotisations sociales des rémunérations des CDD des personnes recrutées pour remplacer un professionnel suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

217

Signalement par l'agence régionale de santé à l'ordre compétent des professionnels de santé ne respectant leur obligation vaccinale contre la covid-19

Adopté

Article 7 bis (nouveau)
Consultation du comité social et économique sur les modalités de mise en oeuvre par l'employeur
du contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

218

Modalités d'information et de consultation du comité social et économique sur la mise en oeuvre des mesures de contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

Adopté

Article additionnel avant l'article 8

Mme LUBIN

135 rect. bis

Sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation vaccinale

Rejeté

Article 8
Sanctions pénales prévues dans le cadre de l'obligation vaccinale

Mme ASSASSI

185

Suppression des sanctions pénales applicables en matière d'obligation vaccinale

Rejeté

Mme Valérie BOYER

89

Abaissement de la sanction pénale applicable à l'employeur qui méconnaitrait son obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

219

Agents chargés de rechercher et constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale et de contrôle de cette obligation

Adopté

Article 9
Autorisation d'absence pour se rendre à un rendez-vous de vaccination

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

220

Possibilité d'accorder une autorisation d'absence au salarié ou à l'agent public qui accompagne le mineur dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19

Adopté

Mme ASSASSI

186

Extension du bénéfice de l'autorisation d'absence aux salariés et agents publics qui doivent accompagner les mineurs et majeurs protégés sous leur autorité

Rejeté

Mme ASSASSI

187

Possibilité d'une autorisation d'absence en cas d'effets indésirables après l'administration d'une dose de vaccin

Rejeté

Article 11
Application de l'obligation vaccinale à Wallis-et-Futuna

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

221

Coordinations pour l'application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna

Adopté

Articles additionnels après l'article 11

Mme ASSASSI

189

Demande de rapport sur la santé en milieu scolaire

Rejeté

Mme ASSASSI

191

Demande de rapport sur la campagne vaccinale

Rejeté

Mme Valérie BOYER

90

Demande de rapport sur l'utilisation de la carte vitale durant la pandémie

Rejeté

Division additionnelle avant l'article 11 bis (nouveau)

M. BAS,
rapporteur

239

Création d'une division

Adopté

Article 12 (supprimé)
Information du Parlement

M. BAS,
rapporteur

240

Suppression de l'article

Adopté

Mme Nathalie GOULET

43 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Mme ASSASSI

163

Suppression de l'article

Adopté

Mme Valérie BOYER

262

Suppression de l'article

Adopté

Mme ASSASSI

181

Périodicité mensuelle des débats parlementaires

Satisfait
ou sans objet

Article additionnel après l'article 12 (nouveau)

Mme ASSASSI

182

Publicité des travaux du Conseil de défense

Rejeté

Article 13 (supprimé)
Demande de rapport

M. BAS,
rapporteur

241

Suppression de l'article

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. BAS,
rapporteur

242

Modification de l'intitulé de la loi

Adopté