Polices municipales et gardes champêtres (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Discussion des articles (Suite)
Article 10
Mme la présidente. - Amendement n°233 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
L'amendement n°233 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 11
Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - De nombreuses communes financent, malgré leurs moyens contraints, la formation de policiers municipaux qui les quittent dès leur formation achevée. Nous imposons une obligation de rester trois ans dans la commune qui a financé la formation.
Mme la présidente. - Amendement n°208 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Nous souhaitons abroger les articles L.423.10 du code général des collectivités territoriales et L.412-57 du code des communes. Le dispositif d'engagement de servir a été introduit dans la loi Sécurité globale ; il avait été supprimé par la commission des lois à l'époque, Marc-Philippe Daubresse ayant prévu les difficultés qu'il poserait. Quatre ans après, elles se sont confirmées : ce dispositif est ressenti comme punitif et les collectivités annoncent y renoncer pour mieux recruter - ce qui explique qu'il soit peu mobilisé : seuls 10 % des agents de policiers municipaux formés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé un engagement de servir.
Le Gouvernement souhaite maintenir l'équilibre du texte initial, autour d'un remboursement de la formation trois ans après la fin de la formation.
Mme la présidente. - Amendement n°88 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Ce dispositif autorise les communes à imposer une obligation de servir de trois ans pour éviter qu'un agent, à peine sa formation achevée, parte dans une autre collectivité territoriale.
Le Gouvernement juge que ce dispositif n'a pas atteint son objectif, ce que les associations d'élus contestent.
La commission des lois a maintenu ce dispositif, qui n'a pas été aussi efficace que prévu. Pour éviter la concurrence et la surenchère, les collectivités territoriales doivent jouer avec les mêmes règles : l'engagement de servir doit donc devenir obligatoire.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois. - Avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié : la commission a en effet rétabli le dispositif, jugé utile par les associations d'élus.
Même avis sur l'amendement n°208. L'étude d'impact n'a pas noté d'effet négatif pour les communes. L'AMF estime que le dispositif, encore jeune, mérite d'être prolongé pour en établir un bilan plus conséquent.
Avis défavorable à l'amendement n°88 : cette faculté ne doit pas devenir une obligation.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos144 rectifié et 88.
M. Hussein Bourgi. - Les maires sont confrontés à trois métiers en tension : secrétaire de mairie - nous l'avons traité ici -, médecin généraliste - le problème reste prégnant, hélas - et policier municipal. Pour recruter ces derniers, les communes aisées se livrent à une surenchère en faisant miroiter aux policiers municipaux des primes, des heures supplémentaires pour le travail de nuit ou de week-end, qu'une petite commune ne peut offrir. La relation contractuelle entre les policiers municipaux et la commune en est déséquilibrée. Certains s'adonnent au mercenariat, j'ose le mot ! Des maires de petites communes voient valser des policiers municipaux à peine formés. D'où notre volonté de rééquilibrer la relation contractuelle, qui passe par l'obligation de servir de trois ans.
M. Guy Benarroche. - Dans notre région, nous appelons cela le mercato ! (Sourires) Les dispositifs de ce texte ne feront qu'amplifier ces inégalités criantes entre communes, puisque les communes qui n'obligent pas aux trois ans de service minimum auront un argument supplémentaire pour attirer les policiers municipaux. Nous voterons donc l'amendement n°88.
L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos208 et 88.
Mme la présidente. - Amendement n°178 de M. Bitz.
M. Olivier Bitz. - Revenons à la formulation initiale du projet de loi, validée par le Conseil d'État. La rédaction actuelle risque de produire des effets de bord. La liste des recettes du CNFPT, fixée par le code général de la fonction publique, n'évoque pas les redevances, mais les produits des prestations de services.
Mme la présidente. - Amendement n°191 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement rétablit la version initiale du Gouvernement. La suppression de la notion de « dispositions combinées » prive les policiers municipaux d'accéder à certaines formations prévues pour les concours de la fonction publique territoriale.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre rédaction est plus conforme aux règles de légistique. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - D'autres formations que les trois qui sont prévues pour les policiers municipaux seront-elles possibles ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Oui.
M. Laurent Nunez, ministre. - Cela dit, avis favorable aux amendements.
Les amendements identiques nos178 et 191 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°174 de M. Bitz.
M. Olivier Bitz. - Cet amendement évite que le coût de la formation spécifique prévue pour les policiers municipaux à compétence judiciaire élargie ne pèse sur l'ensemble des communes et EPCI.
Mme la présidente. - Amendement identique n°189 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.
Mme Patricia Schillinger. - Revenons à la rédaction initiale.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le Conseil d'État a recommandé dans son avis que des garanties soient apportées quant à la formation d'intégration des policiers municipaux. En effet, ils disposent tous de prérogatives judiciaires, même si elles seront moins étendues dans les communes qui n'opteront pas pour les compétences judiciaires élargies. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable : il ne faut pas mentionner les compétences judiciaires dans la formation d'intégration ; cela revient à faire payer par toutes les collectivités territoriales via la cotisation de 0,9 % une formation qui n'est pas destinée à l'ensemble des fonctionnaires.
Les amendements identiques nos174 et 189 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°167 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous traduisons la proposition 21 du rapport sénatorial sur les polices municipales de mai 2025 : actualiser régulièrement le panel de formation. Cette mission d'information transpartisane avait effectivement mis en lumière l'importance d'adapter les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins des collectivités territoriales.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous souscrivons à cette recommandation. Toutefois, les référentiels de formation sont définis par voie réglementaire. Une telle mention dans la loi n'aurait qu'une portée symbolique, non effective. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - L'actualisation des référentiels de formation est fréquente - encore récemment pour les policiers municipaux par le CNFPT. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Que la réactualisation des formations relève du pouvoir réglementaire, je le comprends très bien ; ce n'est pas la même chose que d'inscrire dans la loi la nécessité de cette actualisation.
L'amendement n°167 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Cet amendement élargit le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourrait conventionner pour les formations des policiers municipaux et gardes champêtres.
Pour organiser des formations avec des brigades cynophiles, le CNFPT pourrait conventionner avec les lycées agricoles, qui sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et non d'État.
Le CNFPT pourrait aussi conventionner avec des structures privées, pour former les policiers de brigade équestre, à l'instar de l'Office national des forêts (ONF). Actuellement, les communes doivent financer directement ces formations, en plus de cotiser 0,9 % de la masse salariale au CNFPT. C'est redondant.
Mme la présidente. - Amendement identique n°210 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°234 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Défendu brillamment par M. Bourgi.
Les amendements identiques nos98 rectifié, 210 et 234 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié ter de M. Le Rudulier et alii.
M. Marc Séné. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°86 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Christophe Chaillou. - C'est le seul de nos amendements sur la formation ayant survécu à l'article 40 de la Constitution - il est regrettable que l'on ne puisse pas avoir un débat plus large sur cette question. Nous souhaitons mieux circonscrire les motifs de dispense de formation, actuellement assez subjectifs. Parler de diplômes et de certifications de qualification professionnelle est plus objectif.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié de M. Sol et alii.
M. Jean Sol. - La durée de formation des gendarmes actifs et retraités est encore trop longue pour devenir policiers municipaux : trois mois de formation contre six pour le public général et quatre mois pour devenir chef de service de police municipale contre neuf. Pourtant, la réduction de formation est un avantage certain pour la collectivité territoriale recruteuse, a fortiori dans un contexte de ponction de 45 millions d'euros de recettes du CNFPT.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter de Mme Mouton et alii.
Mme Marie-Pierre Mouton. - Que les policiers nationaux ou gendarmes retraités ou en reconversion aient à suivre une telle formation me semble aberrant. Il faut au contraire reconnaître leur expérience, sous le contrôle du préfet et du CNFPT.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°140 rectifié ter, satisfait par l'article 11. Les gendarmes et policiers nationaux pourront demander une dispense de formation partielle ou totale en raison de leur expérience antérieure. Même chose pour l'amendement n°98 rectifié, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n°86 de M. Chaillou qui restreint les motifs permettant aux policiers municipaux recrutés de bénéficier d'une dispense de formation, contrairement aux préconisations formulées par la mission d'information.
L'amendement n°12 est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Je partage l'avis de la rapporteure. La possibilité pour le CNFPT d'apprécier les conditions d'une dispense satisfera vos préoccupations légitimes.
L'amendement n°140 rectifié ter est retiré.
M. Guy Benarroche. - Je suis préoccupé par les aléas de l'application de l'article 40 de la Constitution - sujet sur lequel il y a eu hier trois rappels au règlement du groupe CRCE-K, du groupe SER et de notre groupe. Il a frappé un amendement qui reprenait les préconisations de France urbaine sur des formations au sujet des violences intrafamiliales, des violences conjugales ou de la prise en charge des victimes. C'est dommage, d'autant qu'une formation sur ce dernier sujet est réclamée par les policiers municipaux de Marseille, qui ont affaire aux victimes du narcotrafic.
L'amendement n°86 n'est pas adopté.
L'amendement n°12 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°10 rectifié ter.
Mme la présidente. - Amendement n°211 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°235 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Défendu.
Les amendements identiques nos211 et 235 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°50 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.
M. Robert Wienie Xowie. - Défendu.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement qui prévoit des modules spécifiques sur la médiation et la protection des droits fondamentaux. Nous n'y sommes pas opposés, mais les listes entraînent toujours des oublis. En outre, le catalogue du CNFPT est extrêmement riche. Plus de 300 formations spécialisées sont proposées aux policiers municipaux.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis pour les mêmes motifs.
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Après l'article 11
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter de M. Guiol et alii.
Mme Mireille Jouve. - Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus exigeantes ; mais une part de leur rémunération n'est pas prise en compte pour le calcul de leur droit à pension. Nous souhaitons une évaluation pour y remédier. Reconnaître les sujétions ne doit pas conduire à une logique de substitution.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - La position constante du Sénat sur les demandes de rapport n'est pas constante, en réalité. Il nous arrive de voter des demandes de rapport. (Mme Sophie Primas ironise.) Celui-ci pourrait éclairer un choix du Gouvernement. Je voterai l'amendement.
L'amendement n°8 rectifié ter n'est pas adopté.
Article 12
Mme la présidente. - Amendement n°186 de M. Bitz.
M. Olivier Bitz. - Je le retire.
L'amendement n°186 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°190 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable pour les raisons évoquées à l'article 11.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui permet aux gardes champêtres de bénéficier de formations professionnelles.
L'amendement n°190 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°180 de M. Bitz.
M. Olivier Bitz. - Je vais retirer cet amendement, la question ayant été tranchée à l'article 11. Néanmoins, je ne comprends pas la position de notre assemblée, qui consiste à faire payer à l'ensemble des collectivités territoriales des formations qui ne s'adressent qu'à celles qui ont fait le choix, estimable par ailleurs, de la compétence judiciaire élargie pour leurs policiers municipaux. Nous faisons payer les petites collectivités pour les grandes : nous sommes à contre-emploi !
L'amendement n°180 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°188 rectifié bis de Mme Schillinger et du RDPI.
Mme Patricia Schillinger. - Il a été très bien défendu par M. Bitz.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. J'entends les arguments sur la cotisation au CNFPT. Néanmoins, c'est hors sujet. Cette mutualisation de l'offre du CNFPT est largement plébiscitée par l'ensemble des communes, car elle concerne l'ensemble des cadres d'emploi. Ce n'est pas le sujet de ce texte.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable : toutes les collectivités ne mettront pas en place ce service, mais l'ensemble des collectivités contribueront. Il ne nous paraît pas indispensable de rendre cette formation obligatoire.
Mme Cécile Cukierman. - Je suis d'accord avec le ministre. Hier, on nous a expliqué toute la journée que tout reposait sur le choix, sans aucun impact sur les autres collectivités, et aujourd'hui on nous explique que toutes les collectivités territoriales devront contribuer. Soit on acte un déséquilibre territorial et on l'assume jusqu'au bout, soit la mesure doit s'appliquer à tout le monde et il faut revoir les financements.
M. Martin Lévrier. - Je partage totalement les propos de M. Bitz. Madame la rapporteure, si ces amendements sont hors sujet, ce sont des cavaliers. Mais ils n'ont pas été considérés comme tels par la commission...
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Martin Lévrier. - Pouvez-vous apporter des éclaircissements ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - J'ai dit que la discussion introduite par M. Bitz sur la cotisation au CNFPT n'était pas un élément débattu dans ce texte. C'est un sujet différent de ce sur quoi porte l'amendement, à savoir le contenu de la formation initiale.
L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - C'est une disposition jumelle de celle votée à l'article 11 pour permettre au CNFPT d'élargir la palette des partenaires avec lesquels il peut contractualiser.
Mme la présidente. - Amendement identique n°241 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Cet amendement élargit les possibilités de conventionnement pour la formation des gardes champêtres.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos99 rectifié et 241 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°93 de M. Bourgi et du groupe SER.
L'amendement n°93 est retiré.
L'article 12, modifié, est adopté.
Après l'article 12
Mme la présidente. - Amendement n°212 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°236 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Défendu.
Les amendements identiques nos212 et 236 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 13
Mme la présidente. - Amendement n°176 de Mme Canalès et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Les agents temporaires de police municipale viennent en renfort des policiers municipaux de façon très ponctuelle, lors de festivités ou pendant la saison touristique. Il s'agit soit d'agents titulaires de la commune habituellement affectés à d'autres missions, soit de non-titulaires. Actuellement, seules les communes touristiques et les stations classées peuvent y recourir.
Or d'autres communes accueillent des manifestations d'envergure, sportives, culturelles ou récréatives, attirant des milliers de visiteurs sur un temps très court. Permettons-leur de faire appel à des agents temporaires de police municipale.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement de bon sens. Les communes accueillant de grandes manifestations sont exposées à des troubles à l'ordre public et confrontées aux mêmes difficultés que les communes touristiques pour gérer ces pics de fréquentation.
M. Laurent Nunez, ministre. - La sécurisation des grands événements suppose une expérience, une formation, un savoir-faire. Il est par ailleurs toujours possible de recourir à la mutualisation. Je suis réservé, mais sagesse néanmoins.
M. Guy Benarroche. - Je partage les interrogations du ministre et ne voterai pas cet amendement. Ces cas particuliers, avec un risque de trouble à l'ordre public, exigent des agents formés et expérimentés. La mutualisation ou le recours à d'autres forces de police me paraissent plus adaptés que le recours à des agents municipaux en charge de la propreté ou des jardins publics.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne comprends pas la réticence du ministre. Cela existe déjà. Ces gens sont formés. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), il a fallu mobiliser de nombreux agents pour assurer des fonctions en lien avec la sécurité, notamment d'accueil ou d'encadrement. L'État a eu recours à des sociétés privées. Pour le coup, je ne comprends pas votre réticence, au regard de cette expérience réussie.
M. Hussein Bourgi. - Mon département compte beaucoup de communes touristiques. Lors des JOP, l'État a annoncé qu'il ne pourrait pas leur fournir les renforts habituels pendant la saison estivale. Les maires du littoral héraultais ont donc eu recours à des sociétés privées, à l'instigation du ministère de l'intérieur. Pourquoi tant de préventions vis-à-vis d'agents communaux, quand vos prédécesseurs n'en avaient pas envers des agents de sécurité privés ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Mon administration est plutôt défavorable. J'ai écouté vos arguments, j'ai entendu Mme la rapporteure, et émis un avis de sagesse. Ce n'est pas une opposition.
Mme Cécile Cukierman. - Ni une approbation.
M. Laurent Nunez, ministre. - Je connais le sujet, je sais ce que sont les missions de police municipale. Sagesse, c'est quasiment un avis favorable !
M. Hussein Bourgi. - Merci, monsieur le ministre.
L'amendement n°176 est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Après l'article 13
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié de M. Fargeot et alii.
M. Daniel Fargeot. - Cet amendement étend aux gardes champêtres l'agrément temporaire déjà prévu pour les policiers municipaux en cas de grands événements, de catastrophe naturelle ou dans les communes touristiques. C'est un outil de souplesse supplémentaire, dans un cadre strictement encadré et sans port d'armes.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les communes employant des gardes champêtres ne sont pas confrontées aux pics d'activité que connaissent les communes accueillant de grands événements ou les communes touristiques. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Daniel Fargeot. - Les gardes champêtres, dans de nombreuses communes rurales ou périurbaines, sont un maillon essentiel de la sécurité et de la présence publiques. Je maintiens mon amendement.
L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement est en contradiction avec l'article 14. En outre, rien ne justifie de fixer un seuil différent pour les gardes champêtres et les policiers municipaux.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°131 est retiré.
Article 14
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié de M. Vial et alii.
M. Cédric Vial. - Les communes rurales, de plus en plus, créent des syndicats intercommunaux pour mutualiser une police municipale ou un garde champêtre. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), souvent des agents communaux, contribuent aux missions de sécurité aux côtés des policiers municipaux et des gardes champêtres, or ils ne peuvent pas être mutualisés. C'est dommageable pour les petites communes qui ont besoin d'une sécurité renforcée pendant la période touristique - en Savoie notamment.
Cet amendement n'entraîne aucune charge pour l'État ; il répare un oubli et répond à un besoin de nombreux territoires.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable : le dispositif de l'amendement n'est pas opérant, il ne permet pas de mutualiser les ASVP.
M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Les ASVP peuvent être mis à disposition quand ils sont fonctionnaires ou contractuels à durée indéterminée, mais pas quand il s'agit de CDD.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Une mise à disposition n'est pas une mutualisation.
M. Laurent Nunez, ministre. - En effet, la mise à disposition pourrait satisfaire M. Vial. Retrait ?
M. Cédric Vial. - Je ne comprends pas : la mutualisation est possible pour les gardes champêtres et les policiers municipaux. Pourquoi pas pour les ASVP ? Nous devons les intégrer.
Aujourd'hui, la seule solution est la mise à disposition. Chaque commune membre du syndicat doit recruter des ASVP et signer des conventions pour les mutualiser entre elles ; c'est d'une complexité administrative sans nom !
Votons cet amendement : nous pourrons revoir la rédaction dans la navette.
M. Grégory Blanc. - En effet, nous aurions intérêt à conserver cet amendement. Le projet de loi vise à offrir de la souplesse aux territoires pour répondre aux problèmes, hétérogènes, de tranquillité et de sécurité publiques. Toutes les communes n'ont pas les mêmes besoins.
Et parce qu'elles n'ont pas non plus les mêmes moyens, il faut développer la pluricommunalité. Il ne s'agit pas de transferts à l'échelle intercommunale, mais de faire travailler les communes entre elles, avec souplesse. Il faut favoriser les jonctions entre les communes dotées de policiers municipaux et celles qui sont dotées d'ASVP.
L'amendement n°172 rectifié n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Après l'article 14
Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Patru. - Lorsque deux ou plusieurs communes partagent une même voie communale, l'absence de cadre juridique explicite permettant la délégation conventionnelle des pouvoirs de police relatifs à la vidéoprotection peut entraîner des lourdeurs administratives. Cet amendement sécurise et simplifie les choses.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que les OPJ ont accès aux images des caméras de vidéoprotection des communes, sans qu'une réquisition judiciaire soit nécessaire.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis : satisfait.
L'amendement n°182 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié de Mme Delattre et alii.
Mme Mireille Jouve. - Cet amendement renforce le rôle des conventions de coordination pour mieux articuler l'action de la police municipale, des forces de sécurité de l'État et des services douaniers en matière de lutte contre le trafic de tabac. Évitons que la police municipale se retrouve isolée face à des phénomènes organisés.
Mme la présidente. - Amendement identique n°62 de M. Khalifé.
L'amendement n°62 n'est pas défendu.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Demande de retrait, car satisfait. Le rôle de la convention de coordination est précisément de renforcer la coordination entre les policiers municipaux et les forces de sécurité intérieure au niveau local pour atteindre les objectifs fixés aux policiers municipaux dans le cadre judiciaire.
L'amendement n°23 rectifié est retiré.
Article 15
M. Hussein Bourgi . - Monsieur le ministre, la reconnaissance des véhicules de service de la police rurale est désormais normée. Mais ces véhicules attendent toujours d'être classés comme véhicules d'intérêt général prioritaires (VIGP), à l'instar de ceux de la police municipale. Pourquoi une telle différence de traitement ?
Les gardes champêtres ont compris des services du ministère qu'ils devraient réaliser un stage de conduite préalable, ce qu'ils ont jugé vexatoire. Ils ont leur permis de conduire, pourquoi leur refuser la reconnaissance de VIGP ?
Mme la présidente. - Amendement n°203 de Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - L'article 15 prévoit un registre national des informations relatives aux policiers municipaux et gardes champêtres, pour mettre fin à une gestion éclatée des agréments, source de lourdeur en cas de mobilité.
Cet amendement précise que ce futur système d'information comprendra des informations relatives à leur formation ainsi qu'aux autorisations de port d'arme, pour assurer la portabilité en cas d'affectation dans une nouvelle commune.
Je doute fort que le Gouvernement soit un jour favorable à une autorisation générale et permanente de port d'arme pour les policiers municipaux : ne nourrissez pas de faux espoirs. Mais nous créons un registre et un système d'information permettant de suivre leur vie administrative.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable, car la commission privilégie une autorisation nationale de port d'arme.
L'amendement n°203 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Après l'article 15
Mme la présidente. - Amendement n°146 de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - En première ligne, nos policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations de danger immédiat, similaires à celles qui sont rencontrées par les forces de sécurité de l'État. Or, le cadre juridique de la légitime défense est ambigu et source d'insécurité juridique. Aucun agent ne devrait hésiter, par crainte de poursuites, à se protéger ou à protéger autrui face à des menaces réelles !
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les policiers municipaux, à renforcer leur autorité sur le terrain et à leur permettre d'exercer leurs missions sans craintes injustifiées.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Vous souhaitez instaurer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers municipaux. Les récents débats sur le sujet à l'Assemblée nationale ont montré la dangerosité d'une telle mesure. L'usage des armes doit intervenir en dernier recours et de manière proportionnée : c'est le propre d'un État de droit.
M. Laurent Nunez, ministre. - Votre amendement instaure une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, sur le modèle de l'article 122-6 du code pénal. Le Gouvernement a soutenu, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d'usage légitime des armes, en s'appuyant sur l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Malheureusement, le texte n'a pas pu être adopté à l'Assemblée nationale.
Les policiers municipaux n'ont pas les mêmes cas d'usage des armes que les policiers nationaux et les gendarmes. L'amendement du Gouvernement sur la proposition de loi du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale excluait les policiers municipaux. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Merci à la rapporteure et au ministre de ce petit cours d'éducation civique dispensé à notre collègue. (Soupirs au banc des commissions) J'ai cru, en lisant l'amendement, que c'était une énorme faute de frappe. C'est le cas de le dire... (Sourires)
M. Joshua Hochart. - Je n'ai pas besoin de vous pour des cours d'éducation civique. Selon le code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux sont effectivement exclus du cas de péril imminent. Pourtant, leur action a été déterminante à Nice comme à Marseille. Nous voulons instaurer la présomption de légitime défense. Malheureusement pour les policiers municipaux, ils devront attendre 2027 !
L'amendement n°146 n'est pas adopté.
Article 16
M. Hussein Bourgi . - Je n'ai pas entendu le ministre me répondre sur les véhicules des gardes champêtres.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je pensais que viendrait un amendement sur ce sujet.
M. Hussein Bourgi. - C'est réglementaire !
M. Laurent Nunez, ministre. - C'est ce que je vous aurais dit, de fait. La signalétique des véhicules des gardes champêtres a été harmonisée. Nous ne sommes pas hostiles à l'idée de travailler sur ce sujet, même si nous faisons attention aux catégories de véhicules visées.
M. Hussein Bourgi. - Merci pour eux !
Mme la présidente. - Amendement n°204 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie administrative, une mission nationale permanente chargée du contrôle des policiers municipaux ne paraît pas opportune. Des vérifications peuvent déjà être opérées par les services d'inspection générale de l'État. Cet amendement intègre les gardes champêtres au pouvoir de contrôle du ministre de l'intérieur et ouvre un accès sans restriction aux renseignements nécessaires pour les agents désignés.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Nous avons créé cette mission de contrôle commune aux inspections générales, conformément aux recommandations de notre mission d'information. Il n'y a eu que trois contrôles depuis 1999 sur les policiers municipaux. Une mission de contrôle permanente commune, ce n'est pas un comité supplémentaire.
Le contrôle externe est le corollaire indispensable de l'extension des prérogatives des polices municipales. C'est une demande très forte des citoyens. Nous sommes ouverts à discuter des modalités de cette mission d'inspection commune, mais le statu quo n'est pas envisageable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Trois contrôles depuis 1999, en effet, ce n'est pas assez. Mais entre trois en vingt-cinq ans et une mission d'inspection permanente, il y a un juste milieu. J'ai mobilisé l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'IGPN à ce sujet. Nous voulons bâtir une doctrine de contrôle des polices municipales.
M. Guy Benarroche. - Entre ce qui est proposé par les rapporteures et la suppression de l'article, il y a aussi un juste milieu. Nous voulons continuer à travailler sur ce sujet. Nous voterons contre cet amendement.
La création de ce contrôle est une demande de l'ensemble des membres de la mission d'information. L'adoption d'un tel amendement nous pousserait à voter contre le projet de loi.
L'amendement n°204 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Dans sa rédaction issue de la commission, cet article limite le rôle des inspections du ministère de l'intérieur à une mission permanente de contrôle. Mais quid des situations nécessitant des interventions ponctuelles ? Cet amendement lève toute ambiguïté en permettant aux inspections d'être saisies de missions d'enquête administrative à caractère exceptionnel ou prédisciplinaire.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement, qui remet en cause les prérogatives du maire sur ses policiers municipaux. Le terme d'enquête paraît inapproprié. Le maire est l'autorité de contrôle de ses agents en premier ressort. La mission permanente pourrait le conseiller dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, mais certainement pas s'y substituer. La justice pourra être saisie dans les cas les plus graves.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. On se substituerait au maire. L'amendement est néanmoins satisfait par le texte actuel. Une mission de l'IGA pourrait être diligentée ponctuellement, en cas de problème grave.
L'amendement n°116 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°237 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Amendement de précision.
M. Laurent Nunez, ministre. - Demande de retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°237 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Cet amendement était lié à l'amendement précédent. Je le retire.
L'amendement n°117 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°94 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Éric Kerrouche. - Seuls le président du CNFPT, le procureur de la République et le préfet pourront susciter un contrôle d'un centre de formation des agents de la police municipale. Permettons aux maires et aux présidents d'EPCI de le faire. Alors que les enjeux de formation sont majeurs pour les collectivités territoriales, il n'est pas normal de priver de cette faculté les employeurs.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Restons-en au dispositif actuel. Selon votre amendement, tout maire ou préfet pourrait saisir le ministre pour inspecter un centre de formation, même si ce centre est à des centaines de kilomètres de sa commune. Ce serait assez incongru.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Hussein Bourgi. - Je suis délégué du CNFPT pour la région Occitanie. En France, il existe quatre centres de formation pour la police municipale : Angers, Aix-en-Provence, Meaux et Montpellier.
Les maires sont les principaux contributeurs du CNFPT. Si des agents font remonter à leur patron, le maire, des motifs d'insatisfaction, il est légitime que ce dernier puisse saisir le ministère pour relayer les dysfonctionnements.
Le CNFPT n'a rien à cacher et rien à craindre, mais il peut commettre des erreurs. Pourquoi priver les maires de cette capacité de demander un contrôle ?
L'amendement n°94 n'est pas adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
Après l'article 16
Mme la présidente. - Amendement n°97 de Mme Narassiguin et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous demandons un rapport, car les règles de recevabilité financière nous empêchent de demander autre chose. Nous proposons la création d'un organisme national indépendant en vue de veiller à la déontologie des policiers municipaux, comme l'a recommandé la Défenseure des droits.
L'objectif de ce texte est de renforcer le continuum de sécurité : les forces de sécurité intérieure font l'objet de contrôles déontologiques, des mesures similaires doivent s'appliquer aux policiers municipaux.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - S'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable, conformément à la jurisprudence constante de la commission.
M. Laurent Nunez, ministre. - J'ajoute que l'IGA est compétente pour ce type de contrôle. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Ce rapport est d'un intérêt certain : le système de contrôle prévu par le texte est à améliorer ; or nous ne savons pas comment créer la capacité de contrôle nécessaire. Nous voterons donc l'amendement.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
Article 17
Mme la présidente. - Amendement n°205 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous voulons lutter contre les excès de comitologie. (M. Guy Benarroche ironise.) Nous proposons d'intégrer à l'article 16 le contrôle des gardes champêtres par les corps d'inspection de l'État. Les conclusions de la mission seront transmises aux procureurs, préfets, maires et présidents d'intercommunalité.
Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.
L'amendement n°118 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°238 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.
L'amendement n°119 rectifié est retiré.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°205 : je répète que nous sommes défavorables à la suppression de la mission de contrôle commune.
M. Laurent Nunez, ministre. - Il m'avait semblé vous avoir convaincue, madame la rapporteure.
M. Hussein Bourgi. - Cela arrive, parfois !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Bienvenue au club !
M. Laurent Nunez, ministre. - Entre une absence de contrôle et une telle mission de contrôle permanent, il y a un chemin ; j'ai demandé à l'IGA de définir une doctrine dans les six mois, ce n'est pas rien ! Nous allons mobiliser l'IGA pour plus de contrôle. Mais nous ferons tout pour supprimer la mission de contrôle permanent dans la navette.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous pouvons discuter des modalités de mise en place de la mission de contrôle permanent, mais nous tenons à son principe. J'espère que nous aurons une CMP conclusive à ce sujet. Le Sénat s'est exprimé unanimement en ce sens lors de la mission d'information.
L'amendement n°205 n'est pas adopté.
L'amendement n°238 est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Article 18
Mme la présidente. - Amendement n°239 de Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°239, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
Après l'article 18
Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié ter de Mme Josende et alii.
Mme Catherine Belrhiti. - Il s'agit de renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l'action des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, leur activité est insuffisamment identifiée dans les statistiques nationales, ce qui nuit à l'évaluation des politiques publiques de sécurité locale et à leur reconnaissance. Nous souhaitons que le ministère de l'intérieur publie des statistiques sur l'activité des policiers municipaux et gardes champêtres, comme pour la police et la gendarmerie nationales.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis du Gouvernement ? Nous doutons de la fiabilité de telles données.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous sommes favorables à disposer de la meilleure information possible. Cependant, la police comme la gendarmerie nationales disposent chacune d'une seule doctrine. Pour la police municipale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, des doctrines d'emploi différentes peuvent s'appliquer selon les collectivités. Cela nous conduirait aussi à solliciter des milliers d'employeurs. Avis défavorable, mais l'amendement peut être satisfait par la création du registre national. Nous prévoyons en effet un module statistique qui recueillera des informations qui répondront, en grande partie je l'espère, à son objet. Il sera incrémenté par les communes. Ce module ne sera pas disponible avant quelque temps, soyons honnêtes. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Catherine Belrhiti. - Vous dites que c'est compliqué, mais que vous allez le faire... Je ne comprends pas. Cela dit, j'espère que votre outil sera mis en place rapidement.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je voterai cet excellent amendement, qui ne coûte pas cher. Ces statistiques existent déjà, chaque maire étant soucieux de suivre l'action de sa police.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce n'est pas le sujet.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Vous validez la démarche, monsieur le ministre. Ce serait un bon signal pour reconnaître l'action des gardes champêtres et policiers municipaux. Les statistiques sont également un excellent outil pour évaluer et suivre les politiques publiques.
M. Laurent Nunez, ministre. - Je me suis mal fait comprendre. Si cet amendement est adopté, les préfets devront, sans attendre, demander un rapport à chaque commune, puis le transmettre au ministère ; nous devrons ensuite synthétiser ces documents. Outre qu'elle serait longue, cette procédure ne me paraît pas respectueuse de la libre administration des collectivités locales. Le dispositif que nous prévoyons est différent : il s'agit d'un relevé statistique portant sur des éléments définis dans la concertation.
L'amendement n°68 rectifié ter n'est pas adopté.
Article 19
M. Georges Naturel . - Cet article prévoit l'application à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, collectivités à statut particulier, des dispositions du projet de loi qui relèvent dans ces territoires de la compétence de l'État. Ainsi, les compétences, la formation et le contrôle des polices municipales et gardes champêtres des communes calédoniennes seront renforcés, dans le respect de l'initiative des maires et du rôle régalien de l'État en matière de maintien de l'ordre.
En particulier, les polices municipales des communes calédoniennes pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles, procéder à des relevés d'identité, dépister l'alcool et les stupéfiants, mettre des véhicules en fourrière et réaliser des fouilles de sécurité dans les transports publics. Elles pourront aussi bénéficier de l'expérimentation des drones et caméras-piétons, ainsi que de l'extension des usages de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation.
Grâce à cette loi, les maires de Nouvelle-Calédonie disposeront de moyens accrus pour mieux protéger leurs concitoyens.
Mme la présidente. - Amendement n°240 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Amendement de coordination outre-mer.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°243 de M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. - Il s'agit d'intégrer l'article 1er du présent texte dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie. Cette coordination particulière est nécessaire pour notre territoire, qui ne relève pas du CGCT.
Mme la présidente. - Amendement n°187 de M. Bitz.
M. Olivier Bitz. - Cet amendement porte sur les finalités pour lesquelles les drones pourront être utilisés par les polices municipales en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. La disposition générale, l'article 6, s'applique dans ces deux territoires ; elle prévoit une utilisation dans le cadre du secours aux personnes et de la prévention des risques naturels et des atteintes à l'environnement, soit un périmètre assez large. Dès lors, pourquoi prévoir au présent article l'utilisation de drones pour la surveillance des littoraux et la préservation de l'environnement ? Il y a là soit une redondance, soit un élargissement tous azimuts qui risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable au sous-amendement n°243.
En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement de M. Bitz. Comme Mme Tetuanui l'a souligné en commission, le contrôle du littoral comporte des enjeux particuliers en Polynésie française, compte tenu de l'immense surface maritime à couvrir. Dans ce cadre, l'intérêt opérationnel des drones est avéré. Cette extension des finalités du recours aux drones est très circonscrite sur le plan géographique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons travaillé en étroite liaison avec, notamment, les Polynésiens. Je le dis aussi en tant que membre de la délégation aux outre-mer : il faudra un jour que nous comprenions que la Polynésie n'est pas l'Hexagone. Nous n'arrivons pas à nous adapter aux spécificités de ces territoires. La Polynésie, c'est un territoire grand comme l'Europe à 24 heures d'avion d'ici ! La France est une et indivisible, mais des adaptations législatives sont indispensables pour les territoires d'outre-mer, sinon nous n'avancerons pas. Je ne comprends pas qu'on propose la suppression de dispositions que nous avons introduites à la demande de nos collègues ultramarins.
M. Laurent Nunez, ministre. - Faute de retrait, avis défavorable à l'amendement de la commission et à son sous-amendement. Avis favorable à l'amendement n°187. Loin de nous l'idée d'empêcher l'usage des drones pour les motifs prévus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Simplement, si on l'écrit, on s'expose à une censure au nom de la proportionnalité. Comme l'a souligné M. Bitz, ces motifs sont couverts par le secours aux personnes et la prévention des risques naturels et des atteintes à l'environnement. Les services de l'État utilisent des drones pour des finalités parfois élargies - la sécurité routière, par exemple. Mais soyons prudents sur la proportionnalité.
M. Olivier Bitz. - Je siège aussi à la délégation aux outre-mer ; je suis très engagé sur ces questions. Je n'en maintiens pas moins que les cas mentionnés aux alinéas dont je propose la suppression sont couverts par l'article 6 - le contraire ne m'a pas été démontré. Il ne s'agit donc nullement des spécificités ultramarines, mais de cohérence légistique. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio lève les yeux au ciel.) Au reste, l'enjeu de surveillance d'une importante façade maritime se pose dans tous les outre-mer, sans même parler de la métropole. Pourquoi donc une disposition spécifique ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Parce que ces territoires ont un statut particulier !
Le sous-amendement n°243 est adopté.
L'amendement n°240, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°187 n'a plus d'objet.
L'article 19, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 10 février à 14 h 30.
Prochaine séance demain, jeudi 5 février 2026, à 10 h 30.
La séance est levée à 18 h 25.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 5 février 2026
Séance publique
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président, M. Alain Marc, vice-président
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission, n°307, 2025-2026)
2. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée) (texte de la commission, n°310, 2025-2026)