Comptes rendus analytiques officiels du 2 juillet 2026

M. le président.  - Il reste 156 amendements, soit probablement 4 à 5 heures de débat.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - On est prêts !

M. le président.  - À minuit et demi, nous ferons le point. S'il est déraisonnable de penser terminer l'examen des amendements à une heure décente, la discussion reprendra demain matin. À vous de convenir du rythme de discussion.

Discussion des articles (Suite)

Article 18

M. le président.  - Amendement n°417 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons supprimer cet article 18 qui aggrave les sanctions pénales pour vol commis dans un lieu où est exercée une activité agricole.

Nous condamnons sans réserve ces vols, mais rien ne justifie la création d'une nouvelle circonstance aggravante et il est à craindre une instrumentalisation à l'encontre des prétendues actions d'agri-bashing.

L'amendement n°417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié quater de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Cet amendement modifie la référence visée dans le code rural afin d'adopter une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d'identifier les exploitations. La rédaction de l'article en serait davantage sécurisée.

M. le président.  - Amendement identique n°73 rectifié bis de MM. Canévet et Arnaud.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°218 rectifié sexies de M. Louault et alii.

L'amendement n°218 rectifié sexies est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable, car moins sécurisé que l'existant.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n^os52 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement étend les sanctions prévues pour les activités agricoles aux activités sylvicoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre demande est satisfaite par l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime qui dispose expressément que l'agriculture inclut la sylviculture. Retrait ?

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je faisais référence à l'article L. 311-4 : est-ce couvert ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Absolument.

L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°550 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement restreint le champ retenu pour la circonstance aggravante aux seules infractions commises sur du matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole. Une extension excessive rendrait le dispositif inapplicable.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°681 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°681 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°877 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°967 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Lorsque l'on reconnaît l'agriculture comme un intérêt fondamental de la nation, il faut protéger les biens qui y concourent. Ces dégradations peuvent viser toutes sortes de bâtiments - hangars, centres de recherche ou de négoce, etc. - et désorganiser une exploitation, voire fragiliser une filière. Cet amendement renforce donc les sanctions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°550. Demande de retrait, sinon défavorable sur les trois amendements identiques, qui sont satisfaits.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°550 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os213 rectifié quater, 877 rectifié bis et 967 rectifié sont retirés.

L'article 18 est adopté.

L'article 18 bis A est adopté.

Article 18 bis

M. le président.  - Amendement n°418 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet article obéit à une logique de surenchère pénale, totalement injustifiée. Le code pénal sanctionne déjà sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans la propriété d'autrui.

En réalité, il s'agit surtout de dissuader les lanceurs d'alerte et les journalistes de documenter les conditions d'élevage et d'abattage. C'est un nouvel amendement anti-lanceurs d'alerte... Il est pourtant essentiel de garantir la liberté d'informer sur les conditions de vie animale, tout en respectant la loi, bien entendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié de M. Pointereau et alii.

Mme Pascale Gruny.  - L'activité agricole, intérêt fondamental de la nation, mérite une protection pénale renforcée. Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole est insuffisant. Les agriculteurs sont également confrontés à des intrusions sur leurs parcelles.

M. le président.  - Amendement identique n°682 rectifié bis de M. Genet et alii.

L'amendement n°682 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°913 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°969 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable, pour respecter le principe de proportionnalité des peines. Même si le problème est réel, nous avons déjà été censurés par le Conseil constitutionnel sur ce motif.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La censure au nom du principe de proportionnalité portait sur quel point ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sur le champ d'application.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En limitant le champ aux bâtiments d'élevage et locaux d'abattage, de découpe et de préparation des viandes, vous excluez les serres, qui ont pourtant pu être dégradées, ou les vergers, dans lesquels des arbres ont pu être coupés.

Laissons-nous du temps d'ici à la CMP de creuser la question juridique. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pour garantir la proportionnalité, nous devons viser une activité agricole soumise à un régime sanitaire. Cela permet de se distinguer de l'intrusion dans une maison d'habitation et donc de prévoir des sanctions renforcées. Cela devrait nous permettre d'éviter la censure du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n^os364 rectifié, 913 rectifié bis et 969 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°214 rectifié quater.

L'article 18 bis est adopté.

Après l'article 18 bis

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°118 rectifié bis pour les mêmes raisons liées au principe de proportionnalité. En revanche, l'amendement n°119 rectifié bis pourrait échapper à la censure : sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°118 rectifié bis et sagesse sur l'amendement n°119 rectifié bis.

L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°119 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 19

Mme Antoinette Guhl .  - Cet article vise à protéger le revenu des producteurs dans le cadre des négociations commerciales.

Dans le cadre de la commission d'enquête Marges que j'ai menée avec Anne-Catherine Loisier, nous avons dressé plusieurs constats. D'abord, seulement 8 % de la valeur ajoutée de l'alimentation revient à l'agriculture - c'était 10 % il y a dix ans. Ensuite, la guerre des prix ne bénéficie pas toujours au consommateur : c'est pourquoi il faut plus de transparence et de protection. Enfin, les lois Égalim sont largement contournées.

Comment en sommes-nous arrivés là ? En raison d'une concentration de la puissance d'achat. On compte 400 000 agriculteurs, mais seulement 23 000 entreprises de l'industrie agroalimentaire et surtout, que trois alliances de distributeurs qui représentent 80 % d'un marché de plusieurs centaines de milliards d'euros.

La guerre des prix devient un jeu pour les distributeurs : services inutiles et obligatoires, déréférencements massifs, etc. Nous avons documenté toutes ces pratiques.

Nous avons la possibilité de mieux protéger le revenu des agriculteurs, notamment par plus de transparence.

M. le président.  - Amendement n°305 rectifié ter de M. Rochette et alii.

L'amendement n°305 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°752 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement encadre dans le temps les négociations entre organisations de producteurs et premiers acheteurs. Il s'agit de mettre fin au contournement. La liberté contractuelle ne doit pas conduire à imposer au producteur un prix décorrélé de ses coûts et de la rémunération du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°906 rectifié de M. Cambier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1083 de M. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois le délai de quatre mois pour conclure un contrat ou un accord-cadre. Sans remettre en cause le calendrier de contractualisation, nous offrons davantage de souplesse quand les parties sont d'accord.

M. le président.  - Amendement n°350 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les amendements n^os752 et 906 rectifié, en proposant un calendrier bien plus serré, sont contraires à la position de la commission. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°350 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os752 et 906 rectifié. Un délai global de six mois pour conduire la négociation, une médiation et d'éventuels contentieux n'est pas réaliste.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°1083.

Les amendements identiques n^os752 et 906 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1083 est adopté, de même que l'amendement n°350.

M. le président.  - Amendement n°393 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement doit permettre aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution d'adapter le délai de contractualisation jusqu'à huit mois, d'associer leurs chambres d'agriculture à l'élaboration des indicateurs de référence et de désigner un référent territorial de médiation.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement est pleinement satisfait par l'amendement n°1083 qui vient d'être adopté.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°393 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°733 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement rétablit l'article dans la rédaction de l'Assemblée nationale, en précisant la portée du prix plancher, qui ne doit devenir ni un prix d'alignement vers le bas ni un prix plafond. Toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter les prix à ce plancher serait réputée non écrite.

M. le président.  - Amendement n°353 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Coordination rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°551 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement d'appel pose ouvertement la question du prix plancher, que l'urgence de la situation exige, même si nous ne méconnaissons pas les difficultés techniques. Nous devons tout faire pour sécuriser le revenu des agriculteurs, y compris via des mesures coercitives.

Les différentes lois Égalim ont apporté des avancées, mais n'offrent pas de revenu décent aux agriculteurs. Redonnons aux agriculteurs le pouvoir de se défendre face à la pression disproportionnée de la grande distribution et des industriels, car la bonne volonté des parties prenantes ne suffit pas...

M. le président.  - Amendement identique n°758 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°758 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°552 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement rétablit des alinéas qui prévoyaient la prise en compte de données dans les relations commerciales conduisant à la détermination du prix figurant dans le contrat ou l'accord-cadre, afin de sanctuariser la matière première agricole.

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié ter de M. Rochette et alii.

L'amendement n°306 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°687 rectifié de M. Genet et aIii.

L'amendement n°687 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°753 de M. Lahellec et Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole. Il ne s'agit pas de dévoiler les stratégies commerciales des entreprises, mais seulement de vérifier qu'il y a bien concordance de la valeur de la matière première agricole entre amont et aval.

M. le président.  - Amendement identique n°976 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Égalim repose sur une idée simple : la valeur de la matière première agricole doit être protégée dans la construction du prix. Encore faut-il s'assurer que cette valeur est bien celle qui est communiquée dans la négociation en aval. Cet amendement crée une attestation de conformité limitée à la valeur de la matière première agricole, outil de transparence ciblé et proportionné.

M. le président.  - Amendement identique n°990 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°990 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1024 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°351 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement permet d'adapter par accord interprofessionnel ou décret en Conseil d'État la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.

Le Gouvernement n'est pas du tout favorable aux prix planchers, (on le déplore à gauche) qui deviennent vite des prix plafonds. Le prix plancher est un prix administré, rigidifié, qui ne laisse aucune place au contrat.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°249 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - La filière vitivinicole a besoin de souplesse et de sécurité. Les produits soumis à accises -  raisons, moûts et vins  - peuvent faire l'objet de contrats ponctuels. Mais cette dérogation, qu'il convient de maintenir, ne doit pas être comprise comme une interdiction des contrats pluriannuels, qui sont aussi utiles pour sécuriser des débouchés.

M. le président.  - Amendement identique n°826 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°910 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°998 de M. Gillé.

L'amendement n°998 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°255 rectifié de M. Gold et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°553 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement rétablit des alinéas supprimés en commission qui renforcent la transparence de contrats : doivent apparaître les charges de main-d'oeuvre et de rémunération du travail non salarié, ainsi que le montant indicatif en valeur absolue du coût de production -  car le prix ne saurait être inférieur audit coût.

M. le président.  - Amendement n°419 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Les agriculteurs et les agricultrices attendent une juste rémunération de leur travail -  voilà la première urgence agricole !

Les dispositifs proposés en matière de contractualisation, en réalité la liberté du puissant d'écraser le plus faible, ne suffisent pas. Les tunnels de prix ne répondent pas non plus à l'enjeu. En intégrant le coût de la main-d'oeuvre salariée et non salariée dans les indicateurs de production, cet amendement y remédie.

D'après l'Insee, 17,7 % des exploitants vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % pour l'ensemble de la population. Le taux de pauvreté des éleveurs est même de 20 %.

C'est une question de justice sociale et de souveraineté alimentaire.

M. le président.  - Amendement n°686 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°686 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°931 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°931 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°975 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement précise que les coûts de production doivent tenir compte des coûts de main-d'oeuvre, y compris la rémunération de l'exploitant. Car notre souveraineté alimentaire ne peut pas reposer sur du travail agricole non rémunéré.

M. le président.  - Amendement identique n°997 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°834 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement garantit que les prix d'achat des produits agricoles couvrent les coûts de production, les producteurs n'étant pas protégés contre la vente à perte.

Le principe est simple : les coûts de production doivent figurer dans les contrats de vente des produits agricoles.

M. le président.  - Amendement n°799 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°685 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°685 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°875 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°875 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°916 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°973 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Les indicateurs de coûts de production ont été objectivés pour mieux protéger le revenu agricole. Mais si l'on peut trop facilement s'en écarter, ils deviennent inefficaces.

Il faut envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production n'est pas optionnelle.

M. le président.  - Amendement n°421 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement supprime la possibilité de faire figurer les coûts de production alternatifs dans les contrats de vente des produits agricoles, ce qui ne peut que défavoriser les agriculteurs.

M. le président.  - Amendement n°420 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement restreint la possibilité d'utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs, qui doivent être produits par les organisations de producteurs.

M. le président.  - Amendement n°735 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement rend plus opérationnelle la référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats amont. Lorsqu'il y a un écart entre le prix et le coût de production, l'acheteur doit en justifier objectivement les raisons.

M. le président.  - Amendement n°748 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement renforce la transparence des formules de prix reposant sur un mix de débouchés ou de produits. Nous proposons une information annuelle sincère et détaillée sur la composition de ce mix.

M. le président.  - Amendement n°307 rectifié ter de M. Rochette et alii.

L'amendement n°307 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°554 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous rétablissons la prise en compte des mix de débouchés ou de produits, introduite par les députés socialistes et supprimée en commission. Il s'agit de renforcer la transparence économique dans certaines négociations opposant nos producteurs à des géants de la distribution et des multinationales.

Une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit - c'est vrai en particulier du lait. Mais le rapport de force entre certains géants de l'agroalimentaire et nos agriculteurs est tellement déséquilibré que ces derniers peinent à comprendre les paramètres pris en compte dans la détermination du prix. Cette asymétrie d'information est contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales.

À l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez expliqué que ce dispositif serait trop lourd à mettre en oeuvre. Mais quelle réponse apportez-vous à cette problématique ?

M. le président.  - Amendement n°295 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement rétablit le caractère facultatif des clauses portant sur la rémunération des efforts de durabilité, de bien-être animal et d'environnement, ainsi que le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères. Il contribue à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de bien-être animal et à une meilleure rémunération des producteurs engagés pour la qualité et la durabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°555 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Les efforts environnementaux doivent faire l'objet d'une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. Il s'agit de valoriser dans les relations commerciales les efforts en faveur de la transition écologique allant au-delà des obligations légales. Les clauses de durabilité pourraient aussi donner lieu à une rémunération spécifique. Il s'agit de concilier objectifs de transition écologique et principes de juste rémunération des lois Égalim.

M. le président.  - Amendement n°557 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous rétablissons le relèvement de l'amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation de 2 à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) au maximum. Pour que la loi soit appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.

M. le président.  - Amendement n°355 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Lorsqu'un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs ne mentionne ou n'explicite pas son choix de se référer à d'autres indicateurs que les coûts de production, il est normal qu'une sanction intervienne.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous ne sommes pas favorables à des prix planchers : les prix administrés ne fonctionnent pas et peuvent même être contre-productifs lorsque le marché est dynamique. Nous sommes en faveur de toutes les dynamiques permettant de créer le prix « en marche avant » et de renforcer la contractualisation.

Avis défavorable aux amendements n^os733 et 551.

Avis favorable à l'amendement n°353.

Sagesse sur l'amendement n^°552 rectifié et les amendements identiques n^os306 rectifié ter, 687 rectifié, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°351. J'invite les auteurs des amendements identiques n^os33 rectifié ter, 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter à les rendre identiques à ce dernier.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os209 rectifié quinquies et 255 rectifié.

Retrait de l'amendement n°419 et des amendements identiques n^os686 rectifié, 931 rectifié, 975 rectifié et 997 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os553 et 834.

Retrait des amendements identiques n^os685 rectifié et 875 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os421, 420 et 735.

Avis défavorable également à l'amendement n°748, aux amendements identiques n^os307 rectifié ter et 554, à l'amendement n°799 rectifié et aux amendements identiques n^os295 rectifié et 555.

Avis défavorable à l'amendement n°557.

Avis favorable à amendement n°355.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'article vise à limiter à 4 mois la négociation amont, à privilégier les indicateurs de coût établis par les interprofessions ou, à défaut, ceux dont ils sont convenus par contrat et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.

Je partage la volonté que vous avez exprimée de protéger la matière première agricole. Mais il faut tenir compte aussi des réalités de marché : nos industriels ne savent pas toujours s'ils pourront exporter ou non, ni à quel prix. La transformation aussi a un coût, qui doit être correctement répercuté. Nous faisons confiance aux interprofessions pour déterminer les bons indicateurs.

Rendre obligatoire la fixation de prix planchers est totalement contraire à la liberté de l'organisation commune des marchés, dans laquelle la notion de contrat est fondamentale.

Le prix établi par l'interprofession n'est pas forcément le prix le plus bas ; il peut être supérieur aux coûts de production. Ne renonçons pas à cette liberté potentiellement bénéfique pour le producteur.

Sur les sanctions, je propose de rester à 2 %, qui est la marge des industries agroalimentaires. Aller au-delà serait déraisonnable et probablement anticonstitutionnel.

Avis défavorable aux amendements n^os733 et 551.

Avis défavorable à l'amendement n°552 rectifié et aux amendements identiques n^os306 rectifié ter, 687 rectifié, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

Retrait au profit de l'amendement n°351 du Gouvernement des amendements identiques n^os33 rectifié ter, 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os209 rectifié quinquies et 255 rectifié ne sont pas conformes au droit européen : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°419.

Retrait des amendements identiques n^os686 rectifié, 975 rectifié et 997 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°834.

L'amendement n°799 rectifié est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os685 rectifié, 875 rectifié, 916 rectifié et 973.

Avis défavorable à l'amendement n°421 : les indicateurs retenus ne peuvent être définis dans la loi.

Avis défavorable à l'amendement n°420 : il faut privilégier les indicateurs de prix des interprofessions.

Avis défavorable à l'amendement n°735 : le mécanisme proposé s'apparente au prix plancher.

L'amendement n°748 et les amendements identiques n^os307 rectifié ter et 554 sont satisfaits : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os295 rectifié et 555 sont contraires à l'organisation commune de marché : avis défavorable.

L'amendement n°557 instaure une amende supérieure à 2 % : avis défavorable.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'amendement n°552 rectifié, proche des amendements identiques n^os306 rectifié ter, 687 rectifié, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié, recevra un avis favorable de la commission s'il leur est rendu identique.

L'amendement n°733 n'est pas adopté.

L'amendement n°353 est adopté.

L'amendement n°551 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os552 rectifié bis, 306 rectifié ter, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°351 est adopté.

Les amendements identiques n^os249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements identiques n^os209 rectifié quinquies, 255 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os553 et 419.

Les amendements identiques n^os975 rectifié et 997 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os834 et 799 rectifié.

Les amendements identiques n^os916 rectifié et 973 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os421, 420, 735 et 748.

Les amendements identiques n^os307 rectifié ter et 554 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os295 rectifié et 555.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

L'amendement n°355 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1087 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1087, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°422 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement vise à assurer le respect de l'interdiction pour un acheteur de négocier ou de conclure un contrat avec un producteur qui a donné mandat pour négocier à une organisation de producteurs. Supprimons pour cela l'expression « en toute connaissance de cause ».

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette précision a été suggérée par le Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement n°422 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1088 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1088, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°556 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement fait peser une responsabilité excessive sur les acheteurs : avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1048 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement permet à la DGCCRF de publier les sanctions.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°1048 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°356 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement simplifie la procédure de sanction et supprime le délai maximal de mise en conformité, fixé à trois mois.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°356 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°354 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit de renforcer l'arsenal de sanctions administratives. L'administration pourra rendre publique la décision de mise en conformité adressée à l'entreprise.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°354 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°352 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit de renforcer le rôle du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA).

L'amendement n°352, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°653 rectifié de Mme Conconne et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'exemption proposée est trop large. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°653 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°652 rectifié de Mme Conconne et alii.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable. Selon nous, c'est la DGCCRF qui est compétente en la matière.

L'amendement n°652 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

M. le président.  - Amendement n°736 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement rend opérationnelle l'interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles. Il s'agit de fournir au juge un critère clair.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait. Le dispositif proposé est complexe et difficile à mettre en oeuvre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°736 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié quater de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - La filière viticole traverse une crise profonde. Le code rural et de la pêche maritime impose le versement d'un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande. Toutefois, les accords interprofessionnels peuvent y déroger, privant les producteurs de garanties essentielles. Nous voulons limiter cette faculté de dérogation aux contrats pluriannuels. En rétablissant le caractère obligatoire de l'acompte pour les ventes au comptant, nous renforcerons la protection des vignerons et la stabilité du marché viticole.

M. le président.  - Amendement identique n°77 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

L'amendement n°77 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°254 rectifié ter de M. Fialaire.

L'amendement n°254 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°430 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - Alors que l'incertitude économique croissante met en difficulté de nombreuses exploitations viticoles, il paraît nécessaire de rétablir l'esprit initial de cet article en rendant obligatoire le versement de l'acompte prévu par la loi pour les contrats au comptant. La faculté de dérogation par accord interprofessionnel peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, mais fragilise les producteurs dans le cadre de contrats au comptant.

M. le président.  - Amendement identique n°617 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°918 rectifié bis de M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione.  - Le prix du vin est marqué par une forte instabilité et l'incertitude économique met en difficulté de nombreuses entreprises viticoles. Rendons obligatoire le versement de l'acompte prévu par la loi pour les contrats au comptant.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ces amendements nous ont paru intéressants, car ils renforcent la protection des viticulteurs en période de crise. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Les dérogations sont le fruit d'un accord interprofessionnel, qui suppose l'unanimité des familles production et commercialisation. Laissons aux acteurs viticoles la souplesse nécessaire pour s'organiser en fonction des besoins locaux.

M. Henri Cabanel.  - Laissez-moi vous expliquer comment les choses se passent en pratique.

Quand un négociant vient dans une cave, il choisit son vin, le réserve et demande au viticulteur de le stocker et l'entretenir jusqu'à ce qu'il ait un marché. Cela peut durer douze, seize, dix-huit mois ! Ensuite, si le vin qu'il a réservé dix-huit mois auparavant correspond aux analyses, la marchandise est retirée et payée soixante jours plus tard.

Il est juste que, à la commande, le négociant verse 15 %. Sauf que le négociant fait partie de l'interprofession : comme il n'est pas d'accord, cela ne se fait pas. Résultat : c'est le viticulteur qui assume, avec un risque financier si, au bout du compte, le vin n'est pas de parfaite qualité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Exactement !

M. Sebastien Pla.  - Stocker du vin pendant douze à dix-huit mois coûte de l'argent. Or le vigneron n'est pas payé pour cela ! Rectifions un peu le rapport de force parfois biaisé au sein des interprofessions. Bien sûr, nous avons besoin des négociants. Mais il est normal qu'ils fassent un effort financier minimal à la signature d'un contrat.

Les amendements identiques n^os58 rectifié ter, 430 rectifié bis, 617 rectifié ter et 918 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°637 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

L'amendement n°637 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 19 bis A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°835 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Les produits français ont une image de qualité, voire d'excellence, à l'étranger, mais nos agriculteurs n'en profitent pas ! Nous proposons une clause de partage de la valeur à l'export. L'agriculture française a besoin de cette transparence et de cette équité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Si l'idée part d'un bon sentiment, elle serait très difficile à mettre en place. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. Le cadre actuel permet de prendre en compte des indicateurs relatifs à la valorisation des produits sur différents marchés, y compris à l'export.

L'amendement n°835 n'est pas adopté.

L'article 19 bis A demeure supprimé.

Article 19 bis B (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°558 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous rétablissons l'article 19 bis B, qui vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels. L'asymétrie d'information structurelle des organisations de producteurs laitiers vis-à-vis de leurs acheteurs fragilise leur capacité de négociation.

Nous instaurons deux obligations : transmission directe et gratuite aux organisations de producteurs des données de qualité et de volume et transmission annuelle d'un certificat de mix produits attesté par un tiers indépendant.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. La surcharge administrative serait disproportionnée, sans compter qu'on toucherait au secret des affaires.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas forcément la marque d'une disposition à retenir au Sénat... (Sourires)

Mme Christine Lavarde.  - Comme c'est bien dit !

Mme Annie Genevard, ministre.  - La rédaction issue de l'Assemblée nationale nous faisait entrer dans une économie totalement administrée. La construction du prix subissait une rigidification totale.

Les mesures proposées ne résistent pas au fonctionnement normal d'une entreprise qui cherche à atteindre un semblant d'équilibre économique. Tout cela prendrait énormément de temps et la construction des formules de prix serait ralentie.

Au surplus, de nombreuses clauses d'information sont déjà prévues.

Avis défavorable.

L'amendement n°558 n'est pas adopté.

L'article 19 bis B demeure supprimé.

Article 19 bis C (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°559 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous voulons rétablir l'article, supprimé en commission, qui renforce l'effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.

M. le président.  - Amendement identique n°836 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'enjeu n'est pas de durcir notre arsenal répressif, déjà complété par l'article 19, qui donne à la DGCCRF des moyens de contrôle. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous êtes satisfaits par les amendements adoptés à l'article 19. Retrait, sinon avis défavorable.

Nous soutenons évidemment le renforcement des sanctions en cas de manquement. Mais vous précisez des critères comme la durée, la répétition, le préjudice causé... On ne met jamais ce genre d'éléments dans la loi ! C'est à l'autorité chargée de la sanction d'en apprécier la proportionnalité.

Les amendements identiques n^os559 et 836 ne sont pas adoptés.

L'article 19 bis C demeure supprimé.

Article 19 bis

M. le président.  - Amendement n°1014 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Nous renforçons la compétitivité des PME et ETI agroalimentaires en leur permettant de modifier leurs tarifs en cours d'année sous réserve d'un préavis de deux mois.

M. le président.  - Amendement n°831 rectifié. de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement exclut explicitement du champ des négociations commerciales les produits destinés à l'alimentation des animaux de rente.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'amendement n°1014 rectifié bis donne un pouvoir unilatéral aux PME, ce qui contrevient aux principes de la négociation commerciale. Privilégions les clauses de révision automatique des prix prévues à l'article 19 bis. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°831 rectifié, quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°1014 rectifié bis.

Nous connaissons bien l'auteur de cet amendement... Il propose que l'on ajuste automatiquement les tarifs en cours d'année. Dans un monde idéal, ce serait parfait, je vous l'accorde. Mais ce n'est pas comme cela que ça marche. Et il y a un risque d'effet pervers : le négociateur aurait tout intérêt à fixer les prix les plus bas possibles, sous la menace de la révision des prix. Le remède serait pire que le mal.

Sur l'amendement n°831 rectifié, retrait sinon avis défavorable. L'alimentation pour animaux n'est pas concernée par la loi Égalim.

L'amendement n°831 rectifié est retiré.

L'amendement n°1014 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°612 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Nous voulions rendre pleinement opérant le dispositif de clause de révision automatique des prix des matières premières agricoles introduit par l'article 19 bis, mais la commission a émis un avis défavorable, d'où le sous-amendement n°1072 d'Anne-Catherine Loisier.

M. le président.  - Sous-amendement n°1072 de Mme Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Ce sous-amendement prévoit que le fournisseur justifie la mise en oeuvre du dispositif par une information écrite au distributeur.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement initial, mais avis du Gouvernement sur le sous-amendement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - À l'origine, la proposition était équilibrée : d'un côté, une formule de révision automatique des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles ; de l'autre, l'indication des origines géographiques des matières premières agricoles visées dans la clause de révision automatique. Or votre amendement supprime une partie de cet échange donnant-donnant. C'est déséquilibré. Avis défavorable.

Avis défavorable également au sous-amendement n°1072, qui supprime aussi cette logique donnant-donnant.

Le sous-amendement n°1072 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°1072 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°612 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°192 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°437 rectifié de M. Klinger et alii.

L'amendement n°437 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°136 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Nous sécurisons le seuil de 350 millions d'euros pour éviter que les filiales de grands groupes profitent du dispositif retenu par la commission des affaires économiques. Nous nous assurons que le nouveau calendrier s'applique effectivement aux fournisseurs de produits de grande consommation. Nous fixons au 1^er décembre la date limite d'envoi des conditions générales de vente aux fournisseurs afin de sécuriser leurs négociations commerciales.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement réserve le calendrier dérogatoire de conclusion des conventions écrites au 31 janvier aux PME. Le seuil de 350 millions d'euros retenu par le texte de la commission ne correspond pas à la catégorie juridique des PME. N'ouvrons pas d'avantage procédural à des entreprises qui n'en relèveraient pas.

M. le président.  - Amendement n°206 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°349 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit de rendre effectif l'avancement du 1^er mars au 31 janvier la date butoir pour la signature des conventions pour les entreprises de moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires. De plus, ce chiffre doit être apprécié au niveau mondial.

M. le président.  - Amendement identique n°1089 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

Avis défavorable à l'amendement n°264 rectifié de Mme Delattre, qui n'est pas favorable au seuil de 350 millions d'euros. Je propose aux signataires de tous les autres amendements de rendre ces derniers identiques à celui du Gouvernement, et donc de la commission.

M. Vincent Louault.  - Je rends mes amendements identiques à celui du Gouvernement et de la commission.

M. Bernard Buis.  - Idem.

Mme Nathalie Delattre.  - Idem.

Les amendements identiques n^os192 rectifié sexies, 136 rectifié, 264 rectifié bis, 206 rectifié sexies, 349 rectifié et 1089 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°347 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement important précise qu'une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, peut constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale si elle compromet son équilibre. Le champ d'application est l'agroalimentaire.

Nous répondrons ainsi à des pratiques constatées lors des dernières négociations commerciales, pointées du doigt dans le rapport de Mmes Loisier et Guhl, que je remercie pour leur travail.

M. le président.  - Sous-amendement n°1081 de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié de M. Klinger et alii.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°1081 ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Sagesse.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse au sous-amendement n°1081. Avis favorable à l'amendement n°347 ainsi sous-amendé. Avis défavorable à l'amendement n°205 rectifié quinquies.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°205 rectifié quinquies.

Le sous-amendement n°1081 est adopté.

L'amendement n°347, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°205 rectifié quinquies n'a plus objet.

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°348 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime les alinéas 22 et 23 de l'article 19 bis qui prévoient que soumettre un partenaire à des appels d'offres répétés constitue une pratique abusive. La notion de maintien dans un état de précarité économique et sociale est trop subjective et n'apporte pas de protection supplémentaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os190 rectifié quater et 348 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°191 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°191 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°149 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement oblige le distributeur à justifier ses demandes de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. Cela permet à la DGCCRF de disposer d'indices de tentative de négocier la matière première agricole.

M. Franck Menonville.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je partage l'intention de Mme Loisier, mais la loi prévoit déjà tous les dispositifs en ce sens. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Depuis la loi Égalim, chaque avantage consenti doit pouvoir être justifié de telle sorte que le juge puisse en vérifier le caractère proportionné. Retrait ?

Il est vrai, les fournisseurs osent rarement se plaindre. Le souci est non pas le cadre législatif, mais réside dans l'objectivation de la preuve. Je constate que la loi est inopérante vis-à-vis de cette pratique déloyale.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je maintiens mon amendement. Dans la pratique, nous savons que cela ne se passe pas ainsi. Il faut vraiment inverser la charge de la preuve. C'est absolument nécessaire dans le rapport de force.

L'amendement n°149 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1084 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Coordination, pour rendre le dispositif applicable à Wallis-et-Futuna.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Pour autant, il nous faudra nous livrer à un examen approfondi avec nos services, et envisager des adaptations en CMP.

L'amendement n°1084 est adopté.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

Article 19 ter (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°564 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Nous rétablissons cet article qui s'attaque à la publicité mensongère. Nous rejetons les allégations de « juste rémunération des agriculteurs » qui ne sont pas prouvées.

Si nous débattons encore de la juste rémunération des agriculteurs après sept ou huit lois Égalim, c'est bien que le problème n'est toujours pas résolu. Comment voulez-vous intéresser les jeunes à un métier qui ne paie pas ?

C'est sans doute la raison pour laquelle les rapporteurs sont revenus sur leur position ; d'où leur amendement, que nous allons examiner.

M. le président.  - Amendement identique n°838 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - C'est un amendement important pour la transparence des prix. J'y tiens.

M. le président.  - Amendement n°852 rectifié bis de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°708 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°890 rectifié ter de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1085 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La rédaction initiale était limitative. Elle prévoyait une méthodologie de mise en transparence et une seule. Nous voulons permettre une variété plus large de moyens pour porter ces allégations à la connaissance du consommateur.

Je propose aux auteurs des amendements identiques n^os564 et 838, de l'amendement n°852 rectifié bis et de l'amendement n°708 rectifié bis de les rendre identiques à l'amendement n°1085 de la commission.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°1085. Retrait de tous les autres à son profit.

M. Sebastien Pla.  - Nous acceptons de rendre notre amendement identique à celui de la commission.

M. Vincent Louault.  - C'est l'amendement « C'est qui le patron ?! ».

Mme Sophie Primas.  - Ah, voilà !

M. Vincent Louault.  - C'est à l'honneur du Sénat ; nous avons apporté une réponse collégiale, pour protéger nos producteurs.

Dans notre système agricole complexe, « C'est qui le patron ?! » est une vraie réussite commerciale. C'est injuste pour les grandes coopératives, qui font du lait UHT mais aussi du lait en poudre et acceptent de collecter du lait qui ne rapporte rien. Ne montrons pas du doigt les grandes coopératives. Le producteur est payé en fonction du mixte et non pas en fonction du lait le plus cher.

J'ai toujours défendu « C'est qui le patron ?! » ; il faut être fier de cette réussite, mais ayons une pensée pour les systèmes traditionnels.

Mme Antoinette Guhl.  - Je rends mon amendement identique à celui de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ce qui nous gênait était de limiter les possibilités de mise en transparence, de sécurisation du consommateur.

M. Daniel Gremillet.  - Intéressant débat autour de cette idée qui fait rêver... Mais les rêves peuvent être des cauchemars. Or je crains que le modèle « C'est qui le patron ?! » ne permette pas de reconquérir les parts de marché que nous avons perdues. Un tiers des Français ne peut pas acheter des produits « C'est qui le patron ?! », comme l'ont reconnu ses dirigeants en audition.

Nous devons garder des parts de marché, parts qui sont récupérées par d'autres pays de l'Union européenne. Nous sommes dans une bataille européenne. L'agriculture doit nourrir tous les Français, quel que soit leur pouvoir d'achat. « C'est qui le patron ?! » est une marque de distributeur améliorée, qui ne fait ni recherche ni innovation. Ce n'est pas ainsi que nous garantirons notre souveraineté alimentaire.

Mme Antoinette Guhl.  - L'entreprise « C'est qui le patron ?! » est avant tout une expérience de transparence. C'est appréciable. Pour une fois, sur une brique de lait, le consommateur a toutes les informations quant à la répartition des parts de rémunération. Bien sûr, il faut faire attention de couvrir toutes les parts de marché, mais c'est une entreprise louable.

M. le président.  - Les amendements n^os852 rectifié bis et 708 rectifié bis sont également rendus identiques à celui de la commission.

Les amendements identiques n^os564 rectifié, 838 rectifié, 852 rectifié ter, 708 rectifié ter, 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085 sont adoptés.

L'article 19 ter est ainsi rédigé.

Après l'article 19 ter (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°839 de Mmes Guhl et Loisier.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous instaurons un affichage obligatoire de la part du prix de vente qui revient aux producteurs sur les produits non transformés d'origine française. Nous faisons oeuvre de transparence et favorisons les produits de qualité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement part d'un bon sentiment, mais il n'est pas applicable en l'état. Les distributeurs n'ont pas la capacité de le mettre en place et l'article 19 ter apporte une partie de la solution. L'objectif n'est pas seulement la transparence. Nous ne voulons pas que la rémunération devienne un outil marketing injustifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette recommandation, issue de votre rapport, est intéressante dans l'intention, mais l'étiquetage est soumis au règlement européen Inco. Avis défavorable.

L'amendement n°839 n'est pas adopté.

Article 19 quater

M. le président.  - Amendement n°357 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement étend à tous les produits alimentaires l'expérimentation Descrozaille, et pas seulement à ceux issus des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros.

Avis défavorable au sous-amendement n°1082 de M. Louault.

M. le président.  - Sous-amendement n°1082 de M. Louault.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°252 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet article prolonge le dispositif de la loi Descrozaille de façon trop étroite. Nous excluons trop de produits : huiles, spiritueux, céréales, fromages AOP. Cela crée des situations absurdes. Certaines boissons alcoolisées entreraient dans le dispositif quand d'autres en seraient exclues. Cet amendement offre un cadre cohérent, équitable et sécurisé lorsque les négociations commerciales n'aboutissent pas.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous ajustons le périmètre de l'expérimentation Descrozaille en revenant au périmètre initial de la loi Égalim de 2023, pour tenir compte des phénomènes de compensation pratiqués lors des négociations. Si le périmètre est large, cela prévient les reports de mauvaises pratiques.

M. le président.  - Amendement identique n°263 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1086 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié de Mme Josende et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Le dispositif Descrozaille s'est limité aux produits de la grande distribution alimentaire. Nous l'élargissons à l'ensemble des produits de grande consommation.

Avis défavorable au sous-amendement n°1082 et à l'amendement n°357 ; retrait des amendements n^os252 rectifié et 181 rectifié au profit de l'amendement n°1086 de la commission.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait de tous les amendements au profit de l'amendement du Gouvernement, non sous-amendé, et à défaut avis défavorable.

M. Vincent Louault.  - Ces amendements permettent aux fournisseurs de casser leur contrat faute d'accord. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Cela déséquilibre le rapport de force. Les grands groupes vont en abuser. Ma limite à 350 millions d'euros favorisait les petits industriels, qui doivent être protégés.

Le sous-amendement n°1082 n'est pas adopté.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os140 rectifié, 263 rectifié et 1086 sont adoptés.

L'amendement n°181 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 19 quater, modifié, est adopté.

Article 20

M. le président.  - Amendement n°840 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement permet aux producteurs laitiers de changer d'organisation de producteurs, pour passer d'une organisation verticale à une organisation horizontale.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement offre davantage de souplesse ; néanmoins, les notions d'organisation de producteurs verticales et horizontales ne me semblent pas faciles à transcrire en droit. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable ; cette disposition affaiblit les organisations de producteurs. Cette mesure ne relève pas du domaine législatif, mais de la gestion juridique et organisationnelle de chaque organisation de producteurs.

L'amendement n°840 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°423 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement permet à un producteur de changer d'organisation de producteurs ou d'association en cas de changement de mode de production. Il ne faut pas bloquer les conversions vers un autre modèle d'agriculture.

M. le président.  - Amendement identique n°560 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°841 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Par cet amendement, nous interdisons les pénalités en cas de changement d'organisation. Nous levons les freins à la conversion. La protection de l'environnement est un objectif d'intérêt général qui justifie de déroger au principe de la libre négociation des clauses contractuelles.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Initialement, nous y étions défavorables : un contrat, c'est des droits et des devoirs. Mais nous avons obtenu une rectification : la sortie ne sera possible que si l'organisation de producteurs ne peut satisfaire la conversion.

Avis favorable aux amendements identiques n^os560 rectifié et 423 rectifié ; retrait sur l'amendement n°841.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable sur les deux amendements : les statuts des organisations de producteurs le permettent déjà.

M. Daniel Gremillet.  - Les contrats sont si courts que l'on peut se désengager - je l'ai vécu. Seul le producteur peut décider de quitter tous les cinq ans la coopérative ; la coopérative ne peut jamais mettre le producteur dehors ! Un contrat, c'est un engagement. Si l'engagement avait été de dix ans, on aurait pu voter l'amendement ; mais il est de cinq ans !

Mme Pascale Gruny.  - Très bien !

Mme Sophie Primas.  - Je rejoins Daniel Gremillet : pourquoi déstructurer quelque chose qui fonctionne bien ? C'est aux partenaires de régler ces situations, pas à la loi. La force de l'agriculture française a reposé sur ces contrats, ne les fragilisons pas.

M. Daniel Salmon.  - Vous dites que c'est déjà possible et que cela fragilisera ? C'est contradictoire. Cela va mieux en le disant, selon moi. Il doit être possible de changer d'organisation de producteur facilement.

Les amendements identiques n^os423 rectifié et 560 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°841.

L'article 20 est adopté.

Article 21

M. le président.  - Amendement n°738 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Sécurisons l'exploitation du tunnel de prix. Les indicateurs doivent intégrer les coûts du travail salarié ou non salarié. Tant que la rémunération du travail agricole n'est pas intégrée dans les références de prix, on continue de considérer que l'agriculteur peut être payé après tout le reste - s'il reste quelque chose...

M. le président.  - Amendement n°1079 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet article a suscité un riche débat. Pour préserver le revenu du maillon le plus faible de la chaîne, il faut expérimenter : c'est l'enjeu du tunnel de prix. Pour prolonger l'expérimentation de 2021, il fallait passer par la loi, d'où cet article.

Les interprofessions sont les parlements des filières ; rien ne serait pire que de les fracturer. Un des enjeux majeurs de notre agriculture est justement la structuration des filières, qui implique consensus et dialogue. Lorsqu'on agit pour un acteur, il faut toujours penser aux conséquences sur les autres acteurs de la filière, par exemple à l'export.

Dans la nouvelle version du tunnel de prix, qui rigidifie la borne basse, nous veillons à conserver le dialogue entre les professionnels et les pouvoirs publics.

Les députés ayant adopté le prix plancher, ils ont finalement refusé le tunnel de prix, car le résultat aurait été trop rigide.

Dans la version de la commission, la rigidification de la borne basse aurait lieu après avis conforme de l'interprofession. En l'absence d'avis conforme, après six mois, l'État pourrait tout de même fixer cette borne basse.

Nous cherchons tous la solution opérationnelle économiquement et juridiquement. La version du Sénat présente un risque d'inconstitutionnalité. L'avis du Premier ministre ne peut être subordonné à l'avis d'acteurs privés ! Le Parlement, en disant « doit », ne peut subordonner l'action de l'exécutif au législatif sans méconnaître la séparation des pouvoirs.

En outre, permettre à l'État d'instaurer une borne basse rigide au bout de six mois de silence déchirera les interprofessions.

Aussi l'amendement du Gouvernement concilie-t-il tous les points de vue. C'est une fusée à trois étages. D'abord, nous prolongeons l'expérimentation d'Égalim 2. Seule la filière bovine est entrée, mais nous permettons aux autres de le faire. Ensuite, nous permettons aux interprofessions de se concerter et d'élaborer des tunnels de prix plus forts. Enfin, nous prévoyons une spécificité pour la filière bovine : si l'interprofession n'est pas parvenue à un tel accord sur une borne basse plus stricte, alors le Gouvernement peut lancer une expérimentation en s'appuyant sur une étude d'impact qui sera réalisée par l'observatoire de la formation des prix et des marges.

L'amendement est très équilibré : il fait confiance au dialogue des professionnels et ouvre une voie spécifique pour les bovins, qui ont vu la saison 1. (Mme Anne-Catherine Loisier se montre dubitative.)

Je ne suis pas convaincue par un dispositif qui dirait : « Mettez-vous d'accord, sinon le ministre viendra corriger tout cela ! ». Il faut toujours penser qu'une loi survit à son auteur. Pensez aux mésusages que certains de mes successeurs pourraient faire de telles dispositions... À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a perdu sur cet article par l'union du RN et de LFI...

M. Jean-Claude Tissot.  - Ils ne sont pas là !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ils souhaitaient que l'État fixe les prix au début et à la fin du tunnel - soit la fin de la liberté contractuelle. Lorsque les interprofessions ont découvert cette proposition, elles ont dit que cela ne tournerait pas : la filière viticole, qui y est opposée, a dit qu'elle était capable de construire un consensus ; la filière porcine qu'elle refusait que le pouvoir politique fixe les prix.

M. Roger Karoutchi.  - (S'impatientant) On est au Parlement, pas en Conseil des ministres !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les filières préfèrent le dispositif proposé par le Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°738.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°738 qui prévoit des prix administrés.

M. Jean-Claude Tissot.  - Son auteur est communiste ! (Sourires)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous proposons une ligne de crête : rouvrir la possibilité de l'expérimentation pour la filière bovine et la rendre possible dans d'autres filières - d'où notre proposition d'avis conforme de l'interprofession. Reste la situation où l'interprofession est partagée : dans ce cas, nous leur laissons six mois pour trouver un accord, à partir de quoi la ministre de l'agriculture peut enclencher une démarche qui recueille l'assentiment d'une majorité significative d'acteurs.

Évidemment, le mécanisme parfait serait un accord de l'interprofession...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Eh bien, voilà !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°1079.

M. Daniel Gremillet.  - C'est un sujet vraiment important. On peut trouver un chemin entre le rapporteur et la ministre. Il n'y a pas si longtemps, les interprofessions étaient condamnées pour entente illégale pour avoir fixé le prix de la viande et du lait. Leur création a été un long combat.

Ce n'est pas au ministre de fixer le prix. Sans accord au bout de six mois, une solution simple serait de passer de l'unanimité à la majorité. Laissons la responsabilité aux interprofessions, elle est si précieuse (Mme Annie Genevard renchérit) ; les productions sont toutes spécifiques. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Henri Cabanel.  - La proposition de M. Gremillet me satisfait. Dans l'Hérault, la filière viticole est en souffrance. Dans l'interprofession, les producteurs sont faibles par rapport au négoce et à la grande distribution. Le tunnel de prix, le négoce n'en veut pas.

Dans la crise viticole, le négoce a une grosse responsabilité : il attend que les viticulteurs soient pris à la gorge et vendent à des prix défiant toute concurrence. Il n'a aucun intérêt à un accord de l'interprofession. En cas de blocage, il faut une majorité qui se dégage, ce qui permettra de trouver une solution favorable aux uns et aux autres.

Mme Sophie Primas.  - Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mme la ministre a raison : l'interprofession devrait gérer le problème toute seule. Seulement, cet article a été proposé par le Gouvernement - pas par nous ! - pour prolonger une expérimentation déjà votée. L'Assemblée nationale s'est débarrassée du problème en supprimant l'article.

Pourquoi cet article a-t-il été écrit ? Parce que des filières ne s'entendent pas - et c'est de pire en pire. Puisqu'on ne s'entend pas, demandons au politique de le faire ! Voilà le singe qu'ils nous mettent sur l'épaule !

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est une solution...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Lors des auditions, les filières n'ont pas dit la même chose. Les interprofessions réunissent des gens qui ont intérêt à trouver un accord et d'autres qui n'y ont pas intérêt. Soit ils sont tous d'accord pour un tunnel, soit ils ne le sont pas.

La réalité est que dans plusieurs interprofessions, on ne s'entend pas. À la différence du Gouvernement, nous ouvrons à toutes les filières, et pas seulement à la filière bovine - nous avons entendu les filières laitière, ovine, bovine, etc. Nous prenons acte du désaccord, nous donnons six mois, au bout desquels le ministre sifflera la fin des négociations !

Vous nous reprochez d'obliger le Gouvernement à prendre l'arrêté ; mais nous écrivons simplement qu'au bout de six mois, il peut prendre le décret - ou non. Vous ne voulez pas que les interprofessions tapent à votre porte pour vous obliger à prendre le décret ; ce n'est pas ce que fait notre amendement.

Comme Daniel Gremillet, je pense que le problème vient du système de départage. Il est toujours plus difficile de s'entendre avec la règle de l'unanimité qu'avec la majorité : il y a toujours un grain de sable...

Mais dès que vous constatez que l'interprofession ne s'entend pas, vous pouvez très bien écrire dans le décret que vous établissez un vote à la majorité. (Approbations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet.  - On est d'accord.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Dans la plupart des cas, cela devrait calmer le jeu en redonnant un intérêt à s'entendre.

Vous pouvez aussi dire au bout de six mois : je retire mon décret, je vous laisse trois mois, au bout desquels je le prendrai. N'oublions pas que c'est une expérimentation.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cinq ans !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est l'enjeu de notre rédaction.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je préfère la mienne.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Madame la ministre, laissez le Sénat voter sa rédaction. Ainsi, nous pourrons trouver des solutions au cours de la navette. Mais laissez-nous avoir notre avis !

M. Vincent Louault.  - J'ai dit « défendu » toute la soirée pour éviter les démonstrations que personne ne comprend. Là, vous allez devoir subir deux minutes de M. Louault ! Parce que M. Louault ne comprend plus rien.

M. Louault est libéral. Plus vous intervenez entre l'offre et la demande, moins ça marche. C'est le niveau maternelle de l'économie. Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez Elon Musk dans vos équipes, mais j'ai peur que votre fusée à trois étages finisse comme Challenger, en 78 secondes ! (Rires)

Bien sûr, le manque de responsabilité des interprofessions est patent. Mais dès lors qu'on impose des tunnels de prix, des prix ceci et des prix cela, on ne résout strictement rien. Souvenez-vous des prix d'intervention : nous avions des montagnes de blé, des montagnes de beurre, des montagnes de sucre !

Les tunnels de prix ne résoudront rien. Mais je suis l'avis du rapporteur, parce que je ne comprends rien ! (Sourires)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement offre aux filières la possibilité d'une expérimentation. La leur imposer serait une immense responsabilité. Nous ne pouvons signer un chèque en blanc à une personnalité membre d'un gouvernement que nous ne connaissons pas encore.

Dès qu'il a été question d'un tunnel de prix, les industriels sont arrivés dans mon bureau en me disant très simplement : la première année, nous perdons 100 millions d'euros et nous fermons trois usines.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rien à voir !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mais si, cela a à voir. Quand vous administrez un prix, vous devez admettre les conséquences de l'administration de ce prix, par exemple à l'export.

Au début, dans la filière viticole, tout le monde était d'accord sur le tunnel de prix. Au bout de quinze jours, plus personne n'était d'accord.

La filière porcine a rejeté fermement le tunnel de prix, affirmant que cela tuait la notion de contrat. C'est déraisonnable.

Mme Sophie Primas.  - Je ne crois pas à une économie où l'on administre les prix. Il ne revient pas au Gouvernement de décider des prix.

Je vois bien, monsieur Duplomb, que vous cherchez un compromis entre la position du Gouvernement et celle de la commission. Mais nous pouvons trouver quelque chose de plus simple et de bien moins administré : la solution proposée par Daniel Gremillet.

L'amendement n°738 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1079.

M. le président.  - Amendement n°424 de M. Salmon et alii.

L'amendement n°424 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

L'amendement n°34 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°250 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Les tunnels de prix peuvent être utiles dans certaines situations. Mais les réalités du marché diffèrent selon les régions.

Nous proposons une règle simple : l'expérimentation ne peut être déclenchée que si l'organisation interprofessionnelle compétente en a fait une demande formelle.

M. le président.  - Amendement identique n°911 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°999 de M. Gillé.

L'amendement n°999 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°740 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous cherchons tous des mécanismes de régulation. Ce n'est pas simple. J'ai rencontré des coopératives porcines et pas des moindres, qui étaient très hostiles à la régulation. Notre préférence va plutôt au choix du mouvement tendant à réguler les prix qu'à la posture qui consisterait à arrêter définitivement une position ce soir. Aussi, je retire mon amendement.

L'amendement n°740 est retiré.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'amendement du Gouvernement ayant été rejeté, avis favorable aux amendements restant en discussion.

Les amendements identiques n^os250 rectifié bis, et 911 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°739 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°739 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°425 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Les indicateurs de coûts de production doivent inclure la rémunération des agriculteurs et l'ensemble des coûts de main-d'oeuvre, afin d'empêcher les acheteurs d'imposer des prix inférieurs aux coûts de production.

M. le président.  - Amendement n°300 de M. Durox et alii.

L'amendement n°300 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°426 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement précise que les indicateurs alternatifs doivent être produits par les organisations de producteurs elles-mêmes. Nous rapprochons les indicateurs de la réalité des prix de production et évitons le recours à des indicateurs alternatifs susceptibles de nuire à la juste rémunération des agriculteurs.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os425 et 426. Nous souhaitons privilégier les indicateurs issus des interprofessions.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°425 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°426.

M. le président.  - Amendement n°208 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°256 rectifié de M. Gold et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os208 rectifié quinquies et 256 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

L'amendement n°35 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°251 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Si une filière choisit d'expérimenter les tunnels de prix, la règle doit valoir pour tout le monde, quel que soit le metteur en marché - cave particulière, négociant, coopérative, organisme de producteurs, etc.

Dans le cas contraire, nous protégerions seulement partiellement les producteurs et créerions une distorsion de concurrence.

M. le président.  - Amendement identique n°876 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement garantit, en cas d'expérimentation rendant obligatoire l'utilisation de la clause du tunnel de prix, que l'ensemble des metteurs en marché puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. Seul un traitement indifférencié sécurisera le revenu de l'ensemble des producteurs concernés.

M. le président.  - Amendement identique n°912 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1000 de M. Gillé

L'amendement n°1000 n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os251 rectifié, 876 rectifié quater et 912 rectifié ter ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Sagesse. Je comprends l'intention, mais cela créerait une distorsion de concurrence.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse également.

Les amendements identiques n^os251 rectifié, 876 rectifié quater et 912 rectifié ter sont adoptés.

L'article 21, modifié, est adopté.

Article 22

M. le président.  - Amendement n°427 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons supprimer le doublement de la rémunération des parts sociales d'épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d'activité, ainsi que le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d'attribution de parts sociales par des parts sociales d'épargne. Car cet article bénéficiera à ceux qui ont le plus de parts... Supprimons-le, car il est défavorable aux coopératives.

L'amendement n°427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. le président.  - Amendement n°428 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'article 23 sanctionne les recours jugés abusifs contre certains projets environnementaux, agricoles ou d'aménagement.

Ce faisant, il restreint de manière excessive l'accès au juge. La notion de recours abusif peut ouvrir la voie à des interprétations extensives, fragilisant des actions contentieuses légitimes, en particulier celles visant à faire appliquer le droit de l'environnement.

Le recours au juge administratif est pourtant un outil essentiel de régulation et de débat démocratique.

M. le président.  - Amendement identique n°561 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°741 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Une fois de plus, les auteurs de ces amendements demandent la suppression d'un article. Une fois de plus, la commission en demande le maintien ! Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis totalement contre ces amendements, car l'article 23 est essentiel pour apporter une réponse à un phénomène de société : la multiplication des recours pour s'opposer à tout projet. C'est même devenu une rente pour certaines organisations.

Il faut protéger nos agriculteurs et industriels agroalimentaires contre ce développement des recours.

Avis très défavorable à tous ces amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os428, 561 et 741 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°562 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est un amendement de repli qui exclut du champ d'application de l'article tout projet ayant des incidences significatives sur l'environnement.

M. le président.  - Amendement n°563 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Deuxième amendement de repli, qui restreint la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls recours malveillants.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Encore une fois, on veut d'abord supprimer l'article, et faute d'y parvenir, on enlève quelques mots dans le dispositif...

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est la stratégie du repli !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mais c'est l'inverse de ce que nous voulons faire. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il n'appartient pas aux parlementaires de juger du caractère abusif d'un recours. C'est le travail du juge !

L'amendement n°562 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°563.

L'article 23 est adopté.

Après l'article 23

M. le président.  - Amendement n°688 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°688 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1039 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1040 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Repli.

M. le président.  - Amendement n°987 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°301 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Tous ces amendements introduisent un mécanisme de cristallisation du droit. La rédaction des amendements n^os1039 rectifié, 688 rectifié et 1040 rectifié n'est pas satisfaisante. En revanche, l'amendement n°987 reçoit un avis de sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1039 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1040 rectifié.

L'amendement n°987 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°301 n'a plus d'objet.

Vote sur l'ensemble

M. Daniel Salmon .  - Ce projet de loi opère un recul de plus de vingt ans dans le droit de l'environnement. L'intérêt général et la démocratie ont payé un lourd tribut au dogme de la mondialisation et de la compétitivité. Nous n'avons eu que quelques miettes sur la protection du marché français, le foncier ou les rémunérations...

Vous avez défendu un modèle qui détruit notre environnement et nos fermes, celui de l'agrobusiness. Il nourrit les marchands d'engrais, de pesticides, de machines et de semences.

La démocratie de l'eau a été la plus attaquée, alors que l'eau, bien commun, s'efface derrière une forme de privatisation. Les zones humides et les zones de non-traitement sont encore amoindries, tout comme notre capacité de résilience.

Notre santé est sacrifiée au nom de la compétitivité, pour lever les contraintes pesant sur quelques agriculteurs. Ces contraintes se reportent sur les collectivités territoriales, les citoyens, les générations futures.

Pourtant, un autre monde est possible, que nous continuerons à défendre.

M. Jean-Claude Tissot .  - Nous venons d'examiner plus de 1 000 amendements -  témoignant du caractère très contesté de ce texte  - à un rythme effréné, comme si vous étiez pressés de l'adopter et que nous n'étions qu'une chambre d'enregistrement.

Sur les plus de 200 amendements déposés par le groupe SER, seule une petite poignée a été adoptée. Vous faites votre loi dans votre coin.

Je l'appelle la « loi FNSEA », faite pour une toute petite minorité d'exploitants agricoles. Sur les 400 000 agriculteurs en France, 40 % ont voté aux dernières élections aux chambres d'agriculture, soit 160 000. L'alliance syndicale a reçu 72 000 voix. Donc 72 000 personnes, soit 0,1 % de la population, imposent à 65 millions de Français leur politique agricole !

Vous ne voulez pas entendre le reste du monde agricole ni le reste de la société française. Vous ne pensez qu'exportations et rendements.

J'ai été exaspéré d'entendre la ministre affirmer qu'il n'y a pas de recul environnemental. Soit c'est une méconnaissance du texte, soit c'est une tentative d'autopersuasion. Dans les deux cas, c'est grave. Au moins, assumez, madame la ministre !

Le groupe SER votera contre ce texte.

M. Bernard Buis .  - Depuis des années, nos agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : concurrence internationale parfois déloyale, revenus insuffisants, inflation des normes, crises sanitaires à répétition, conséquences du changement climatique. L'agriculture française perd des parts de marché, notre souveraineté alimentaire décline. Nous avions le devoir d'agir.

Bien sûr, ce texte ne réglera pas toutes les difficultés, mais il comporte des avancées utiles et simplifiera un peu le quotidien des producteurs. Il les protégera mieux contre les importations de denrées ne respectant pas nos exigences et améliorera la protection du revenu des exploitants en faisant des indicateurs de coûts de production la référence dans les négociations commerciales. Il simplifiera certaines procédures administratives, notamment pour les projets de stockage de l'eau. Il apporte des réponses concrètes en matière de protection des troupeaux face au loup, ce qui est fortement attendu dans la Drôme.

Nous avons amélioré le texte et sommes revenus sur de nombreux excès de l'Assemblée nationale. Nous avons recherché un équilibre entre simplification, protection de l'agriculture, respect des engagements européens et exigences environnementales.

Les membres du RDPI voteront chacun selon sa sensibilité. Pour ma part, je voterai le projet de loi.

Je vous remercie de votre attention pour ma dernière intervention dans cet hémicycle. (Applaudissements)

M. Daniel Gremillet .  - Je remercie nos trois rapporteurs et la présidente de la commission. Les rapporteurs ont travaillé en hommes libres et après avoir beaucoup auditionné.

Le texte comporte des avancées importantes en matière de gestion de l'eau. Nous apportons des réponses aux agriculteurs, à la population et aux industriels, sans oublier la biodiversité. Nous avons atteint un équilibre pour une gestion fine de la ressource sur nos territoires.

Des avancées sont à saluer aussi en ce qui concerne la prédation, même si seul le loup est concerné.

Sur les prix, ce texte est en quelque sorte le dernier rendez-vous avant que nos agriculteurs soient mis en situation de compétition. Avec la réforme de la PAC que Bruxelles met sur la table, la France est le quatrième pays le plus pénalisé ! Nous devons apporter une réponse de protection et de souveraineté pour l'agriculture française, nos entreprises et les consommateurs.

Les Républicains voteront le projet de loi.

M. Gérard Lahellec .  - Nous voici au terme d'un exercice long, passionnant, passionné et parfois difficile. Ce projet de loi a été motivé par la récente colère paysanne. Avons-nous répondu aux inquiétudes ? Comme nous peinons à aborder les questions de fond, nous ne répondons pas fondamentalement aux aspirations du monde paysan.

Notre agriculture connaît une crise structurelle, qui a pour nom le libre-échangisme mondialisé. C'est la question centrale, et nous ne l'avons pas abordée.

Nous avons modifié nombre d'éléments épars. Beaucoup ont évoqué le loup, animal qui nous fait peur depuis notre tendre enfance. Nous avons traité de l'eau par le seul prisme de l'agriculture, alors que nous devons assurer une fourniture en eau à tout le monde.

Beaucoup reste à faire, et les prochaines canicules nous inviteront à changer de boussole. Dommage que nous ne l'ayons pas fait.

Le compte n'y est pas, et le groupe CRCE-K votera contre le texte.

M. Henri Cabanel .  - Le RDSE est partagé, comme souvent.

Le Gouvernement a proposé trois priorités : eau, prédation, moyens de production. Au fil des débats, d'autres thématiques se sont ajoutées.

Oui au stockage de l'eau, mais pour quoi faire ? Dans le vignoble de l'Hérault, nous sommes d'accord pour que le stockage évite la sécheresse, pas pour que l'irrigation accroisse la production.

Je suis heureux d'avoir pu parler des sols, indissociables de l'irrigation.

C'est une loi d'urgence, mais nous ne prenons pas suffisamment de hauteur sur les enjeux de notre agriculture et de son adaptation au changement climatique.

Une majorité d'entre nous votera le texte, en formant le voeu que la CMP parvienne à un texte plus équilibré et trouve une solution sur le tunnel de prix.

M. Vincent Louault .  - Au départ, les agriculteurs n'étaient pas convaincus par cet énième texte, d'autant qu'il est difficile de revoir les trajectoires : dans la boîte de vitesse de notre travail de parlementaires, nous n'avons pas beaucoup de marche arrière... Enrichir les textes est plus aisé que simplifier.

Au bout du compte, sur les différents sujets abordés, nous arrivons à quelque chose de massif. Cela fait d'ailleurs peur à beaucoup de monde, au Gouvernement, aux députés... Je regrette que l'ancien ministre Fesneau ait dit que nous faisions exploser la loi.

C'est un texte ambitieux, mais bien écrit et assez équilibré. Je remercie Laurent Duplomb, dont nous connaissons la tendance à être quelque peu excessif par moments... Moi qui suis toujours très modéré, je peux le comprendre ! (Sourires)

Je mettrai toute mon énergie à convaincre les députés en CMP. En matière agricole, les moments historiques ne se présentent pas souvent.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Je remercie mes corapporteurs, la présidente de la commission et la ministre, sans oublier nos collègues qui ont participé aux débats et nous ont apporté un soutien massif.

Contrairement à M. Lahellec, je pense que nous avons abordé les problèmes de fond.

Vous le savez, j'aime les chiffres ; ils ont l'avantage d'être soit objectifs, soit faux. En l'occurrence, la ministre de l'environnement a confirmé plusieurs chiffres que j'avais donnés : 500 et 211 milliards de mètres cubes,1,5 million d'hectares irrigués...

Il y a un chiffre que je ne vous ai pas encore donné. Dans son discours de politique générale, François Bayrou avait dit : le coût des normes est, en moyenne, de 0,5 % du PIB en Europe ; en Espagne, c'est 0,3 % ; 0,8 % en Italie et en Allemagne, 0,17 %. Et en France ? Presque 4 %... Bref, les normes nous coûtent 120 milliards d'euros par an, alors que ce serait 5 milliards, vingt-deux fois moins, si nous étions au niveau de l'Allemagne.

Un Français porte donc un sac à dos vingt-deux fois plus lourd qu'un Allemand : croyez-vous que le premier puisse courir aussi vite que le second ?

Nous entendons toujours le même vocabulaire. « Mégabassines », alors que nous recevons 211 milliards de m³ d'eau renouvelable par an et que, depuis que le monde est monde, l'homme stocke l'eau. « Élevage intensif », alors que la moyenne des élevages en France est de 50 vaches par exploitant.

De même pour les pesticides. Nous avons supprimé la quasi-totalité des cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques 1 (CMR1). Mais certains veulent faire peur pour interdire.

L'urgence nous aura permis de faire une chose : redonner aux agriculteurs et à ceux qui produisent un peu d'espoir ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

À la demande du GEST, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°327 :

Le projet de loi est adopté.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Je remercie les sénateurs de leur intérêt pour ce texte. Il n'est pas pour un petit nombre ; il a été fait avec et pour les agriculteurs, qui ont été soigneusement consultés.

Je me suis efforcée de reprendre leurs propositions.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je n'en doute pas.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette loi évoque l'eau, la lutte contre le loup et les éleveurs désespérés, l'alimentation des jeunes et enfants dans les cantines, le revenu ; aussi, elle ne peut pas être faite que pour quelques-uns.

Je reprends vos mots caractérisant les dispositions de ce texte : « avancées utiles », « simplification du quotidien », « mieux protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale, des recours abusifs », « loi équilibrée ». Je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

Prochaine séance, lundi 6 juillet 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 6 juillet 2026

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission, n°843, 2025-2026)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission, n°833, 2025-2026)