Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Résumés des débats

Première lecture - 30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
    . (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard ROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er (Supprimé)

    (principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2

    Article 3

    (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Motion d'ordre

    Article 3

    (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 4

    Article 4

    (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5 (Supprimé)

    (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale)

    Article 6 (Supprimé)

    (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale)

    Article 8 (Supprimé)

    (art. L. 211-10 (nouveau) du code de juridictions financières - Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes)

    Articles additionnels après l'article 9

    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 10

    (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article 11

    (modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France)

    Article additionnel après l'article 11

    Article additionnel avant l'article 12

    Article 12

    (art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole)

    Article additionnel après l'article 12

    Article 13 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements)

    Article additionnel après l'article 13

    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 14 (Supprimé)

    (art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable ») . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports - Cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Ile-de-France)

    Article additionnel après l'article 17

    . (texte intégral du JO)

    Article 19

    (transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense)

    Articles additionnels après l'article 19

    Article 20

    (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    . (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve

    Article 20

    (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon)
    • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
      . (texte intégral du JO)
    • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      . (texte intégral du JO)
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 20

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon)

    Article 23

    (art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon)

    Article additionnel après l'article 24

    Article 25

    (art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours) . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 26

    (prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon)

    Article 27 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine)

    Article 27 bis (nouveau)

    (art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon)

    Article 28

    (entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon)

    Article additionnel après l’article 28

    Article 28 bis (nouveau)

    (dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014)

    Article 28 ter (nouveau)

    (maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon)

    Article 28 quater (nouveau)

    (évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon)

    Article 28 quinquies (nouveau)

    (mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées)

    Article 28 sexies (nouveau)

    (possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier)

    Article additionnel avant l'article 31

    Article 31

    (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    . (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Maurice VINCENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert NAVARRO :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)

    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 (précédemment réservé)

    (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun) . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland POVINELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

    Articles additionnels après l’article 31

    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 31 bis (nouveau)

    (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 31 bis

    Article 32

    (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole)

    Article additionnel après l’article 32

    Article 32 bis (nouveau)

    (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur)

    Article 34

    (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels)

    Articles additionnels après l'article 34

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels avant l’article 35

    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 35

    Article 36 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis)

    Articles additionnels après l'article 36

    Articles additionnels après l'article 36 (suite)

    Article 37 (Texte non modifié par la commission)

    (entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 39

    (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 40

    (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 40

    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 41 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Situation des agents en cas de changement d'employeur) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 41

    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 42

    (art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 42

    Article 43 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Coordination) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 44 (Texte non modifié par la commission)

    (autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence)

    Articles additionnels après l’article 44

    Article 45 (Supprimé)

    (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région)

    Articles additionnels après l'article 45

    Mise au point au sujet d'un vote

    Articles additionnels avant l'article 45 bis

    Article 45 bis (nouveau)

    (art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain)

    Article 45 ter (nouveau)

    (art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des critères démographiques de création)

    Articles additionnels après l’article 45 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 46

    (mise à disposition ou transfert des services de l'État)

    Article 47 (Texte non modifié par la commission)

    (chronologie des opérations en cas de transfert de service)

    Article 48 (Texte non modifié par la commission)

    (principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit)

    Article 49 (Texte non modifié par la commission)

    (mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition)

    Article 50 (Texte non modifié par la commission)

    (retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT)

    Article 51 (Texte non modifié par la commission)

    (situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT)

    Article 52 (Texte non modifié par la commission)

    (instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT)

    Article 53 (Texte non modifié par la commission)

    (situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT)

    Article 54 (Texte non modifié par la commission)

    (fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)

    Article additionnel après l'article 54

    Article 55 (Texte non modifié par la commission)

    (compensation financière des transferts de compétence)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    . (texte intégral du JO)