Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Précision rédactionnelle.

Précision sur la gouvernance démocratique et participative.

Harmonisation rédactionnelle.

Inclusion dans le champ de l'économie sociale et solidaire des organismes, et non pas seulement des mutuelles, relevant du code de la mutualité.

Passage à 15 % du taux de réserves statutaires pour toutes les sociétés commerciales.

Extension du champ du décret sur l'interdiction du rachat d'actions ou de parts sociales.

Définition de l'utilité sociale.

Déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Correction d'un oubli rédactionnel.

Consultation du conseil supérieur sur les projets de dispositions relatives à l’économie sociale et solidaire et communes aux entreprises du secteur ainsi que les projets relatifs à l’entrepreneuriat social.

Possibilité d'auto-saisine du conseil supérieur.

Instance régionale et stratégie régionale de développement de l'ESS.

Instance régionale et stratégie régionale de développement de l'ESS.

Précision sur les compétences des CRESS.

Organisation annuelle, dans chaque région, d'une conférence régionale de l'économie sociale et solidaire.

Renforcement du lien entre les postes territoriaux de coopération économique et les collectivités territoriales.

Amendement de précision.

Harmonisation rédactionnelle.

Ajout de la rentabilité financière parmi les éléments pouvant être affectés par la charge d'utilité sociale.

Possibilité pour la charge d'utilité sociale d'affecter la rentabilité financière en plus du résultat de l'entreprise.

Encadrement de la rémunération la plus élevée dans les entreprises solidaires.

Transcription d'une disposition de la directive du 6 juin 2005 sur les marchés réservés.

Facilitation du recours aux clauses d'intégration des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Harmonisation rédactionnelle et légistique, ainsi que de coordination.

Définition de l'innovation sociale.

Inscription dans la loi du dispositif local d'accompagnement.

Information des salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une entreprise.

Précision de clarification.

Information des salariés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception.

Application à l'obligation de discrétion des salariés des conditions relatives à l'obligation de discrétion des comités d'entreprise.

Harmonisation rédactionnelle.

Précisions de de clarification.

Précisions de nature légistique.

Information des salariés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception.

Application à l'obligation de discrétion des salariés des conditions relatives à l'obligation de discrétion des comités d'entreprise.

Harmonisation rédactionnelle.

Intégration de principes généraux dans la définition des coopératives.

Définition et objet des coopératives.

Idem amendement COM-1.

Précision du fait que le principe d'affectation prioritaire des excédents en réserve est au service des coopératives et de leurs membres.

Précision rédactionnelle.

Précision rédactionnelle.

Précision rédactionnelle.

Précision du caractère pédagogique et constructif de la procédure de révision.

Précision rédactionnelle.

Notification facultative des manquements par l'autorité habilitée à délivrer l'agrément.

Adaptation des modalités de la révision à la catégorie des Scop.

Possibilité pour le réviseur de procéder à l'examen analytique de la situation financière et de la gestion de la coopérative.

Précision rédactionnelle et extension du champ de la révision à l'ensemble des coopératives visées par la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.

Précision rédactionnelle.

Précision rédactionnelle.

Harmonisation rédactionnelle.

Intégration des critères de gouvernance propres aux SARL.

Possibilité pour les coopératives artisanales de mettre en œuvre des politiques commerciales communes.

Précision rédactionnelle.

Définition du contrat d'un entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi.

Définition du contrat d'un entrepreneur salarié devenu associé avec une coopérative d'activité et d'emploi.

Amendement rédactionnel.

Amendement de clarification.

Amendement de coordination.

Amendement de clarification.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision.

Demande de rapport sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs de mutuelles.

Amendement de précision.

Correction de l'insertion d'une disposition dans le code des assurances.

Explicitation de la possibilité, pour une personne publique, de participer aux organes statutaires de sa mutuelle d’assurance dont elle est sociétaire.

Accord de la qualification d'intérêt général à des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations, même non reconnues d'utilité publique.

Accord de la qualification d'intérêt général à des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations, même non reconnues d'utilité publique.

Amendement rédactionnel.

Coordination juridique.

Amendement de précision.

Amendement légistique.

Amendement rédactionnel.