Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression des composantes de la vie privée

Rétablir les intérêts essentiels de la politique étrangère

Finalités autorisant la mise en oeuvre des techniques de renseignement

Définition des finalités autorisant la mise en oeuvre des techniques de renseignement 

Définition des finalités autorisant la mise en oeuvre des techniques de renseignement

Qualifier d'essentiels les intérêts économiques justifiant la mise en oeuvre des techniques de renseignement

Définition des finalités autorisant la mise en oeuvre des techniques de renseignement

Définition des services appartenant au "deuxième cercle" de la communauté du renseignement

Intégration de l'administration pénitentiaire dans le "deuxième cercle" de la communauté du renseignement

Intégration de l'administration pénitentiaire dans le "deuxième cercle" de la communauté du renseignement

Intégration de l'administration pénitentiaire dans le "deuxième cercle" de la communauté du renseignement

Procédure relative aux professions protégées

Modification de la composition de la CNCTR

Abaissement du quorum

Présentation du rapport public

Attribution au Conseil d'Etat du contentieux des fichiers de souveraineté

Réécriture du dispositif de recueil en temps réel sur les réseaux d’informations ou documents mentionnés à l’article L. 851‑1

Réécriture du dispositif relatif aux « dispositifs techniques de proximité »

Amendement de coordination

décret d'application

mesures de surveillance internationale

Fixation des modalités d'application de l'article L. 855-6 par décret en Conseil d'État

Compétence du Conseil d'Etat en référé

Attribution au Conseil d'Etat du contentieux des fichiers de souveraineté

Clarification et cohérence rédactionnelles

Précision

Echange d'informations entre TRACFIN et les autres services de renseignement

Insertion d'une disposition dans le code des transports

Coordination rédactionnelle

Attribution au Conseil d'Etat du contentieux des fichiers de souveraineté

Extension du contrôle de la DPR aux activités de renseignement des services du « deuxième cercle »

Obligation de transmission des observations de la CNCTR adressées au Premier ministre à la DPR et possibilité de saisine pour avis de la CNCTR par la DPR

Extension du contrôle de la DPR aux services du « deuxième cercle »

Possibilité d'une présentation semestrielle par le Premier ministre de l’application de la loi relative au renseignement

Réécriture du dispositif permettant à la DPR d'inviter les présidents de la CNCTR ou de la CCSDN a lui présenter leurs rapports d'activité

Possibilité pour la DPR d’entendre les personnes déléguées spécialement par le Premier ministre pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement

Recours aux anciens militaires de la réserve opérationnelle

Coordination rédactionnelle

Dispositions transitoires relatives aux interceptions de sécurité