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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 10 juillet 2018

- Présidence de M. René-Paul Savary, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Examen des amendements de séance

M. René-Paul Savary, président. - Nous examinons ce matin les amendements sur le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je vous informe que 714 amendements ont été déposés.

Les rapporteurs en ont identifié cinq comme irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils n'ont aucun lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Je rappelle que l'article 45 est applicable aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement. Il s'agit des amendements nos 482, 478, 191, 395 et 715.

Je vous propose aussi de transmettre à M. le Président du Sénat, en vue de l'application de l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution, 19 amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou qui n'ont pas de portée normative. Il s'agit des amendements nos  329, 439, 161, 122, 583, 12, 13, 701, 307, 131, 330, 585, 596, 597, 548, 62, 89, 415 et 447.

La commission des finances a pour sa part déclaré irrecevables 57 amendements en application de l'article 40 de la Constitution. Le Président du Sénat a récemment appelé les commissions à effectuer un contrôle strict de ces différentes irrecevabilités.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 1er

L'amendement de précision ASOC.17 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.48, l'amendement rédactionnel ASOC.49 et l'amendement de précision ASOC.47.

Article 3

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, les Opacif.

L'amendement ASOC.18 est adopté.

Article 4

Les amendements de coordination ASOC.50 et ASOC.51 sont adoptés.

Article 5

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, l'amendement ASOC.15 prévoit que les organismes certificateurs en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation.

L'amendement ASOC.15 est adopté. L'amendement rédactionnel ASOC.52 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.53.

Article 6

L'amendement de coordination ASOC.54 est adopté.

Article 8

Les amendements rédactionnels ASOC.22 et ASOC.23 sont adoptés.

Article 11

L'amendement de clarification ASOC.24 est adopté.

Article 17

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement ASOC.21 précise la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.

M. Martin Lévrier. - Les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce sont-elles des écoles à but lucratif ou à but non lucratif ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il ne s'agit ici que des établissements du second degré.

M. Martin Lévrier. - Certains établissements scolaires sous contrats avec l'État peuvent avoir la forme juridique d'une société anonyme.

L'amendement ASOC.21 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.46.

Article 18

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17.

L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.

Article 19

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement ASOC.20 est un amendement de précision.

M. Yves Daudigny. - Je croyais qu'il fallait bannir des textes législatifs l'adverbe « notamment »...

L'amendement de précision ASOC.20 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel ASOC.13 et l'amendement de coordination ASOC.16

Article 22

L'amendement rédactionnel ASOC.25 est adopté.

Article 25

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement ASOC.26 vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique.

L'amendement ASOC.26 est adopté.

Article 27

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.41 corrige une erreur de référence.

L'amendement ASOC.41 est adopté.

Article 28

L'amendement de coordination ASOC.56 est adopté.

Article 29 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.30 conserve la logique initiale de l'expérimentation des CDD multi-remplacements introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à permettre la conclusion d'un contrat unique pour remplacer plusieurs salariés et éviter la conclusion de plusieurs CDD successifs, tout en lui apportant plusieurs modifications tenant compte des amendements proposés par les sénatrices et les sénateurs sur ce sujet.

L'amendement ASOC.30 est adopté.

Article 30

L'amendement de coordination ASOC.31 est adopté.

Article 34

L'amendement de simplification rédactionnelle ASOC.32 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.33 précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021.

L'amendement ASOC.33 est adopté.

Article 36

L'amendement de coordination ASOC.42 est adopté.

Article 61

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement ASOC.11 abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle.

L'amendement ASOC.11 est adopté ainsi que l'amendement de coordination ASOC.12.

Article 67

L'amendement de précision juridique ASOC.40 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission est bien entendu défavorable à la motion no  202 tendant à opposer la question préalable. La commission a débattu de ce texte, l'a amendé et l'a adopté.

La commission émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable no 202.

Article 1er

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  203 car la commission ne souhaite pas la suppression de l'article 1er.

Mme Laurence Cohen. - Je ne m'exprimerai pas davantage en commission dans la mesure où nous aurons le débat en séance. La rapporteure défend la ligne de la commission ; le groupe CRCE a une autre position.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  324 rectifié : la commission a décidé de ne pas s'opposer à la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  58, 83 rectifié et 352 prévoient que c'est l'opérateur de compétences qui prend en charge les frais de formation lorsque l'employeur abonde le CPF de son salarié. Avis défavorable. Ces amendements introduisent une complexification par rapport au projet de loi.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58, 83 rectifié et 352.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  59, 84 rectifié et 351 maintiennent la possibilité d'un abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle. Avis défavorable : ces trois amendements ne simplifient pas le système. En outre, les branches ne sont pas des personnalités morales qui disposeraient de fonds.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 59, 84 rectifié et 351.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié qui prévoit un abondement du CPF par un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), une commune ou un EPCI. En effet, cet amendement est en partie satisfait car les communes sont déjà visées, tandis que les SDIS ne peuvent pas être considérés comme les employeurs de pompiers volontaires.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n° 158, qui propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation, a déjà été repoussé en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 689 et 177. Il n'est pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 689 et 177.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements 2 rectifié et 611 concernent l'éligibilité des formations de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au compte personnel de formation. J'y suis favorable mais j'aimerais demander l'avis du Gouvernement sur son amendement n°611.

Mme Élisabeth Doineau. - Ces amendements s'inspirent du rapport récent de la Mission pour la relance du volontariat.

M. René-Paul Savary, président. - Dans la mesure où l'adoption de l'un de ces amendements entrainerait le rejet de l'autre, je propose de donner un avis favorable au no 2 rectifié et un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 611.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  180 et 690 rendent éligibles au CPF les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Avis défavorable. Notre commission ne souhaite pas élargir le champ des formations éligibles au CPF.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 180 et 690.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  325 qui maintient l'article L. 6323-7 relatif à la formation des personnes sorties sans qualification du système scolaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos  700 et 268 permettent à tout salarié d'abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps. Ces amendements me semblent intéressants. Toutefois, les modalités d'application concrètes nécessiteraient d'être prises par décret. Je propose de demander l'avis du Gouvernement afin qu'il nous indique comment il compterait mettre en oeuvre une telle mesure.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 700 et 268.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  642 rappelle la nécessité du consentement du salarié pour mobiliser son CPF, y compris en cas d'accord d'entreprise portant sur l'abondement par l'employeur. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 642.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  60 et 350 prévoient la prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur. Cela complexifierait le circuit de financement du CPF. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60 et 350.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  332 prévoit la revalorisation annuelle, et non triennale, des droits acquis au titre du CPF. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  136 réduit le montant de l'abondement correctif que l'employeur doit verser sur le CPF de son salarié lorsque celui-ci n'a pas bénéficié d'actions de formation pendant six ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  245 et 667 rendent opposables les demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'un bilan de compétences. Nous avons adopté un amendement similaire s'agissant des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Les bilans de compétences étant des actions moins longues, il me semble plus facile de les organiser hors temps de travail. Je vous propose de demander son avis au Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 245 et 667.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  141 rectifié, déjà repoussé par la commission, impose à l'employeur de motiver son refus d'accorder une autorisation d'absence à un salarié qui souhaite suivre une formation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  70 rectifié prévoit que l'employeur communique sa réponse à une demande d'autorisation d'absence dans un délai fixé par décret et que l'absence de réponse vaut acceptation. Cet amendement est satisfait car le délai à partir duquel l'absence de réponse vaut acceptation doit être le même que le délai dont dispose l'employeur pour répondre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  328 rend opposable à l'employeur la demande d'autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences ou valider des acquis de l'expérience. Cet amendement est en partie satisfait par un amendement adopté en commission et par les amendements similaires, nos 245 et 667, pour lesquels l'avis du Gouvernement est demandé. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Vu le texte adopté par notre commission, je le retirerai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n 653 est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, il me semble qu'il pourrait restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Je souhaite demander au Gouvernement son avis.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 653.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les règles d'éligibilité au CPF de transition professionnelle doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que l'amendement n°  333 amendement est satisfait mais il est vrai que la rédaction est ambiguë. Je propose de demander au Gouvernement son avis en séance ainsi que sur les amendements identiques nos  259 rectifié et 340 qui sont similaires.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 653, ainsi que sur les amendements nos 259 rectifié et 340.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  561 rectifié prévoit que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) doivent prendre en compte les spécificités de certains secteurs. Avis défavorable, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 561 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  654 prévoit que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d'un positionnement. Je comprends la logique mais la rédaction semble trop floue. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  408 prévoit que tout salarié n'ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences. Avis défavorable : la mobilisation du CPF doit être une initiative individuelle. Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  100 rectifié bis et 290. La commission n'a pas souhaité créer de particularismes sectoriels pour la gestion du CPF de transition professionnelle.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  100 rectifié et 290.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La précision proposée par l'amendement n°  143 rectifié n'est pas nécessaire : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°  246 et 668.

Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d'un projet de transition professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement au titre du CEP. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons qui l'ont poussé à exclure ici les bilans de compétences...

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 246 et 668.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  144 rectifié, déjà repoussé en commission, mentionne des voies de recours contre une décision de la CPIR alors que le texte ne prévoit pas de recours. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  160 déjà repoussé par la commission vise à prendre en compte les spécificités de certains secteurs par la CPIR : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques n°  258 rectifié et 698 concernent le délai de réponse par la CPIR : ils ont déjà été rejetés en commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 258 rectifié et 698.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il me paraît peu nécessaire, et peu applicable en pratique, que l'Agefiph participe aux travaux des CPIR. Avis défavorable à l'amendement n°  707.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 707.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  581 relatif à la prise en charge de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences par les CPIR au titre du CPF de transition. Il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  329 inscrit dans le texte la rémunération minimale du salarié en congé de transition professionnelle. Il me semble irrecevable...

Mme Laurence Cohen. - Pourquoi ?

M. René-Paul Savary, président. - Le projet de loi renvoie à un décret les modalités de rémunération.

M. Yves Daudigny. - Mais nous pourrions décider de modifier cette rédaction ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - C'est la Constitution qui fixe les domaines respectifs du règlement et de la loi. Défavorable si l'amendement n'était pas déclaré irrecevable par le Président du Sénat.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 329 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander le retrait du n°  419 au profit du n°  232 rectifié ter qui est presque identique, mais plus précis. Il s'agit de la prise en charge de la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle.

M. René-Paul Savary, président. - Monsieur Tourenne, vous pourrez rectifier votre amendement pour le rendre identique au second. Vous obtiendrez alors un avis favorable !

M. Jean-Louis Tourenne. - C'est ce que je ferai.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 232 rectifié ter, ainsi qu'au n° 419 sous réserve de rectification.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  679 prévoit que les CPIR émettent des recommandations sur la prévention du harcèlement et des violences sexuelles et sexistes. Nous sommes en dehors du champ de leurs compétences... Défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Le projet de loi ne comporte aucune disposition sur le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, comme si le monde de l'entreprise n'en connaissait pas !

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je comprends, mais ce n'est pas dans les compétences des CPIR.

Mme Laurence Cohen. - Soit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable au n°  360 : prévoir qu'un diagnostic de VAE est systématiquement proposé au salarié qui demande un CPF de transition, sans préciser qui le finance, ne me semble pas nécessaire.

M. Yves Daudigny. - Cela mérite débat, nous pourrions donc demander l'avis du Gouvernement. D'autant qu'après la transition, des économies pourraient apparaître.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'intégration du bilan de compétences : c'est une base pour débattre du parcours de transition.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  33 rectifié quater autorise les CPIR à conclure des conventions de participation financière avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable, car le projet de loi définit l'affectation des ressources collectées au titre du financement de la formation professionnelle. Seules les CPIR seront affectataires de fonds destinés au financement du CPF de transition. De telles conventions ne sont donc pas pertinentes. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié quater.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  644 supprime la possibilité pour un employeur d'internaliser la gestion de son CPF. Nous l'avons déjà rejeté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 644.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  35 rectifié quater autorise les CPIR à conclure des conventions avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié quater.

Présidence de M. Alain Milon, président

M. Alain Milon, président. - Le Gouvernement a l'intention de présenter un amendement général pour modifier complètement ce qu'a adopté l'Assemblée nationale sur le chômage, après le discours du Président de la République au Congrès - que je n'ai pas entendu, car je n'étais pas présent. Quoi qu'il en soit, il nous faudra en tenir compte... Nous y reviendrons.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  161 prévoit la communication par France compétences à la CDC des formations accessibles aux handicapés. Il a déjà été repoussé par notre commission. France compétences aura pour mission d'établir des répertoires de certifications éligibles aux CPF.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  36 rectifié quater corrige un oubli concernant la dévolution des biens des Opacif : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié quater.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  87, qui prévoit des abondements de l'employeur aux CPF par accord d'entreprise, revient sur la modification que nous avons apportée au texte : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable au n°  420, contraire à la position de la commission, concernant la compétence des Opacif pour la gestion des CPF de transition et des dossiers d'indemnisation des démissionnaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission ne souhaite pas créer une réduction d'impôt au titre des dépenses de formation : avis défavorable au n°  446 que nous avons déjà repoussé... Nous ne voulons pas créer de niches fiscales !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 446.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Pour la même raison, avis défavorable au n°  375, qui concerne les résidents outre-mer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  376 rectifié crée également un crédit d'impôt, cette fois pour les entreprises établies en outre-mer. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°  620 rectifié qui inscrit en immobilisations ou en déduction du résultat annuel les dépenses de formation. Il faut en étudier la portée financière...

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 620 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  451 prévoit un accès prioritaire à la formation pour les salariés qui n'ont pas fait d'études supérieures. La notion d'accès prioritaire est un peu floue... Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  204.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  658 prévoit un droit au CPF pour les bénévoles d'associations aidant les personnes dépendantes... mais il en exclut les proches, qui sont la cible principale du dispositif adopté par l'Assemblée nationale ! Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 658.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  603 met à la charge de l'État les frais afférents aux formations financées au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) : avis défavorable car je souhaite que l'article 2 soit adopté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale.

Mme Laurence Cohen. - Vous avez souhaité avoir l'avis du Gouvernement précédemment, sur un amendement concernant les sapeurs-pompiers volontaires : pourquoi pas ici ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il ne s'agit pas du fond, ici, simplement du circuit de financement.

Mme Laurence Cohen. - Mais si l'avis du Gouvernement est positif, il faudra bien en prévoir un.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il ne s'agit pas ici de remettre en cause l'éligibilité des formations destinées aux pompiers volontaires, qui est déjà prévue par ailleurs.

Mme Laurence Cohen. - Je comprends.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603.

Article additionnel après l'article 2

. Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  655 supprime une garantie pour les salariés liée à la possibilité de dématérialiser le bulletin de paie. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  205.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le n°  11 rectifié bis relatif à la mise en oeuvre du CEP dans le cadre du service public régional de l'orientation est satisfait par le texte de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  122 rectifié, qui concerne la prise en compte des nouvelles technologies par l'opérateur du CEP, me semble irrecevable, j'y suis donc défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 122 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même sort pour l'amendement n°  583, qui porte sur la VAE et le bilan de compétences dans le cadre du CEP.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 583 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même chose sur le n°  12 rectifié bis, portant sur un CEP « à distance ».

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  355 rectifié qui étend le CEP aux personnes handicapées est satisfait par le droit existant, avis défavorable, comme au n°  616, qui vise le même objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable au n°  357 qui maintient l'habilitation des Opacif comme opérateurs du CEP : notre texte ne les autorise à exercer le CEP que durant la période de transition.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission n'a pas maintenu les Fongecif comme opérateurs du CEP : avis défavorable au n°  421.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous nous sommes également prononcés contre la désignation de l'opérateur régional par France compétences : avis par conséquent défavorable au n°  645.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 645.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous n'avons pas souhaité que les CPIR soient opérateurs du CEP, avis défavorable au n°  422.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  13 rectifié bis me semble irrecevable, avis défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 13 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le n°  37 rectifié quater habilite les CPIR à exercer le CEP à titre transitoire : retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 37 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 3

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  701 précisant le délai de réponse à une demande de VAE me semble irrecevable, avis défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 701 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  206.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  3 rectifié qui fait des actions de formation en faveur des pompiers volontaires une catégorie spécifique d'actions de développement des compétences. Il est d'ailleurs satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  162 et 582 ajoutent des formations en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise à la liste des actions de développement des compétences : ils sont satisfaits par le texte du projet de loi. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 162 et 582.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  178 et 356 procèdent au même élargissement en faveur des bénévoles : ceux-ci sont des travailleurs, les auteurs ont donc déjà satisfaction.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 178 et 356.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même avis sur le n°  696, qui est presque identique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 696.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable aux amendements nos  248 et 670 qui renvoient à un arrêté la définition du cahier des charges du bilan de compétences. Ils sont satisfaits par le droit actuel.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 248 et 670.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la précision apportée par l'amendement n°  247 identique au n°  669 - il s'agit de la durée du bilan de compétences.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 247 et 669.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  508 précise la définition des actions de VAE : il est satisfait par le droit en vigueur, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 508.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  609 qui apporte une précision juridique utile sur les actions de préparation à l'apprentissage.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 609.

Article additionnel après l'article 4 bis (supprimé)

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  617 rectifié rétablit l'article 4 bis, relatif à la VAE pour les personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire, que nous avons supprimé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617 rectifié.

Article 5

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  97 étend l'obligation de certification aux établissements d'enseignement supérieur. Avis défavorable, ces établissements subissent d'autres contrôles, notamment ceux du ministère de tutelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  9 exempte les établissements d'enseignement supérieur de l'obligation de certification : il sera intéressant de savoir pourquoi les contrôles actuels ne sont pas suffisants. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  431 qui donne aux branches la possibilité de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation a déjà été repoussé par la commission : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable au n°  509 qui supprime la conférence annuelle, pour la définition des critères et pour l'évaluation : en effet, il y a un risque d'alourdissement bureaucratique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 509.

Article additionnel après l'article 5

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  433 du Gouvernement qui inscrit dans la loi des dispositions imposées par le droit international et qui figurent actuellement au niveau réglementaire : il s'agit de se conformer au droit international de la mer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 433.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  207.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  677 abaisse de six à trois ans l'échéance de l'entretien professionnel bilan prévu dans la loi du 5 mars 2014. Attendons au moins 2020 ! L'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, il faudrait en outre prévoir un nombre d'années pair...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  170 relatif aux obligations entourant l'entretien professionnel a déjà été repoussé par la commission, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Défavorable également au n°  135 qui apporte une précision sur l'ancienneté des salariés ayant changé d'employeur par transfert de marché : il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  238 touchant l'évocation du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel avait été retiré en commission, car satisfait par notre rédaction... Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'énumérer, dans la loi, certaines des formations -numériques, lutte contre l'illettrisme, socle de connaissances...- que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés. Défavorable au n°  413.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°413.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  454 supprime un alinéa relatif au changement de dénomination du plan de formation, il est pourtant nécessaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°   208.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  80 rectifié et 416 rectifié rétablissent des dispositions que nous avons supprimées, sur la médecine de ville : avis bien entendu défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 80 rectifié et 416 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  676 exonère de toute contribution financière les apprentis, dans le cadre de leur formation. L'article 7 pose déjà le principe de la gratuité et la formulation proposée pourrait être comprise comme englobant les activités associatives qui peuvent se développer à côté de la formation. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut être utile d'élargir le champ de l'expérimentation à tous les groupements d'employeurs et non seulement ceux pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Et limiter à trois le nombre d'apprentis paraît raisonnable. Avis favorable par conséquent à l'amendement n°  659, et défavorable aux amendements identiques nos  121 et 137, qui élargissent la mise à disposition d'apprentis à plusieurs employeurs sans en limiter le nombre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659 et défavorable aux amendements nos 121 et 137.

Article additionnel après l'article 7

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable au n°  434 car l'expérimentation de formation en apprentissage pour les détenus peut s'avérer utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 434.

Article 8

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable au n°  455 qui fixe l'âge minimum d'entrée dans l'apprentissage à 16 ans : cela est déjà inscrit dans le code du travail, et par dérogation, le jeune qui a terminé sa scolarité du premier cycle du secondaire peut à 15 ans commencer un apprentissage.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Défavorable au n°  456 qui réduit le temps de travail des apprentis : il est contraire au texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur le n°  458 qui augmente la rémunération à 80 % du Smic. Il risque de freiner le recrutement des apprentis pour lesquels l'employeur consacre il faut consacrer du temps de formation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission a adopté le rehaussement de la limite d'âge d'entrée dans l'apprentissage à 29 ans ; l'amendement n°  295 revient sur cette modification, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis, pour la même raison, sur l'amendement n°  299 relatif à la durée minimale de l'apprentissage - nous avons soutenu son abaissement à six mois.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  309 contraire à la position de la commission. Il rétablit l'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pendant un an au lieu de trois mois.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 309.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Défavorable au n°  306, le droit en vigueur garantit déjà le droit syndical et le droit de grève des apprentis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 306.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  296 supprime la possibilité d'allonger à titre dérogatoire la durée du travail des apprentis dans certains secteurs d'activité : la commission l'a déjà repoussé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°296.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°  300 car un médecin du travail est mieux placé qu'un médecin de ville pour apprécier si le dépassement de la durée du travail présente ou non un risque pour l'apprenti.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 300.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L' amendement n°  449 rectifié concernant la mobilité dans les pays voisins des apprentis résidant outre-mer est satisfait par la rédaction de la commission : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 449 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  240 ouvre la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative : j'y suis favorable mais j'en demande le retrait car la rédaction des amendements identiques nos  132 et 694 est préférable. Pour la même raison, retrait des nos  302 et 303.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 132 et 694. Elle demande le retrait des amendements nos 240, 302 et 303 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le code du travail prévoit déjà que le maître d'apprentissage bénéficie de formations ; et l'article 19 précise que les opérateurs de compétences les prendront en charge. Avis défavorable à l'amendement n° 301.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le n°  115 rectifié bis qui supprime le critère d'âge pour la rémunération de l'apprenti est satisfait par notre rédaction, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il est préférable que la formation pratique soit prépondérante, mais indiquer dans la loi que le temps en entreprise est prépondérant figerait une organisation qui fonctionne bien aujourd'hui. Sagesse sur l'amendement n°  265, pour ouvrir le débat !

Mme Laurence Cohen. - Vous pourriez proposer un avis défavorable, il y aurait débat aussi bien...

Mme Véronique Guillotin. - Ce n'est pas dans la loi qu'il faut fixer le partage du temps.

M. Alain Milon, président. - La discussion est ouverte !

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 265.

Articles additionnels après l'article 8

M. Michel Forissier, rapporteur. - Une gratification pour le maître d'apprentissage risquerait d'attirer des candidats pour des raisons financières. L'intéressé dispose déjà de temps dégagé pour l'accompagnement. Défavorable à l'amendement n°  459.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  460 accroît encore la contribution des entreprises pour les frais de transport : cela risque de freiner le recrutement des apprentis. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  621 rectifié est redondant avec les objectifs assignés à l'apprentissage et les missions des CFA. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 621 rectifié.

Article 8 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos  209 et 284.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Sagesse - positive ! - sur les amendements identiques nos  153 et 267 qui ont été retirés précédemment, car nous avions des doutes sur les objectifs assignés à l'extension des classes prépa-métiers aux élèves de quatrième ; mais nous soutenons l'idée que les collégiens puissent se préparer à la voie professionnelle.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 153 et 267.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Étendre les classes prépa-métiers en quatrième semble intéressant, mais les réserver aux quatrièmes, non ! Défavorable à l'amendement n°  30 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.

Article 8 ter

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  75 rectifié, 126, 195 et 518 étendent aux apprentis de 15 ans, dès lors qu'ils ont validé leur scolarité du premier cycle du secondaire, les dérogations valables pour les 16 ans et plus. Favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 75 rectifié, 126, 195 et 518.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  210.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il serait sans intérêt d'instaurer une obligation de reclassement, lorsque l'apprenti est licencié pour inaptitude dans le poste où il apprend un métier donné. Cela n'apporterait rien à son apprentissage ! Défavorable par conséquent à l'amendement n°  461.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n°  297. Avis favorable en revanche au n°  72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n°  71 rectifié qui clarifie la rédaction concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti par l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n°  706, aux amendements identiques nos  92, 118 rectifié bis et 228, aux amendements identiques nos  21 et 23, ainsi qu'à l'amendement n°  7 : tous ouvrent la possibilité d'un licenciement économique. L'amendement n°  73 rectifié prévoit des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat : or il ne s'agit pas d'un CDD et en cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, il serait compliqué d'exiger qu'il verse une somme à l'employeur, car il n'est pas un salarié comme les autres. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297. Elle émet un avis favorable aux amendements n°72 rectifié et 71 rectifié, défavorable aux amendements nos 706, 72 rectifié, 71 rectifié, 706, 92, 118 rectifié bis, ,228 rectifié, 73 rectifié, 21, 23 et 7.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme COHEN

202

Motion tendant à opposer la question préalable

Défavorable

Article 1er
Réforme du compte personnel de formation

Mme COHEN

203

Suppression de l'article

Défavorable

M. DAUDIGNY

324 rect.

Suppression de la monétisation du CPF

Défavorable

M. VASPART

58 rect.

Prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences lorsque l'employeur abonde le CPF de son salarié

Défavorable

M. Bernard FOURNIER

83 rect.

Gestion du CPF par l'Opco en cas d'abondement par l'employeur

Défavorable

M. DAUDIGNY

352

Gestion du CPF par l'Opco en cas d'abondement par l'employeur

Défavorable

M. VASPART

59 rect.

Abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle

Défavorable

M. Bernard FOURNIER

84 rect.

Abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle

Défavorable

M. DAUDIGNY

351

Abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle

Défavorable

Mme TROENDLÉ

1 rect.

Abondement du CPF par un SDIS, une commune ou un EPCI

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

158 rect.

Éligibilité des formations préparant à une certification

Défavorable

M. REQUIER

689 rect.

Éligibilité des formations permettant d'obtenir une certification de qualification professionnelle de branche au CPF

Défavorable

M. CHASSEING

177 rect.

Éligibilité des formations permettant d'obtenir une certification de qualification professionnelle de branche au CPF

Défavorable

Mme TROENDLÉ

2 rect.

Éligibilité des formations en faveur des pompiers volontaires au CPF

Favorable

Le Gouvernement

611

Élargissement des formations éligibles au CPF pour la formation des bénévoles et des sapeurs-pompiers volontaires

Défavorable

M. CHASSEING

180 rect.

Éligibilité au CPF des parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles

Défavorable

M. REQUIER

690 rect.

Éligibilité des formations permettant d'obtenir une certification de qualification professionnelle de branche au CPF

Défavorable

M. DAUDIGNY

325

Maintien de l'article L. 6323-7 relatif à la formation des personnes sorties sans qualification du système scolaire

Défavorable

M. REQUIER

700 rect.

Alimentation du CPF par des sommes équivalentes à des jours de repos non pris

Avis du Gouvernement

M. RETAILLEAU

268 rect.

Abondement du CPF par les sommes correspondant à des jours de repos non pris

Avis du Gouvernement

M. LÉVRIER

642

Précision relative au libre choix du salarié de mobiliser son CPF y compris en cas d'accord d'entreprise portant sur l'abondement par l'employeur

Favorable

M. VASPART

60 rect.

Prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur

Défavorable

M. DAUDIGNY

350

Prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur

Défavorable

M. DAUDIGNY

332

Revalorisation annuelle des droits acquis au titre du CPF

Défavorable

M. JANSSENS

136

Réduction de l'abondement correctif prévu dans le cadre de l'entretien professionnel sexennal

Défavorable

M. MAGRAS

245 rect.

Opposabilité des demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'un bilan de compétences

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

667

Opposabilité des demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'un bilan de compétences

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

141 rect. bis

Motivation du refus par l'employeur d'accorder une autorisation d'absence à un salarié qui souhaite suivre une formation

Défavorable

Mme GRUNY

70 rect. bis

Fixation par décret du délai à partir duquel l'absence de réponse de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence vaut acceptation

Défavorable

M. DAUDIGNY

328

Opposabilité de la demande d'autorisation d'absence pour bilan de compétences et de VAE

Défavorable

M. LÉVRIER

653

Restriction des formations éligibles au CPF aux seules formations certifiantes

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

333

Éligibilité des bilans de compétences au CPF de transition professionnelle.

Avis du Gouvernement

Mme DESEYNE

259 rect. bis

Éligibilité des actions de VAE au CPF de transition professionnelle

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

340

Éligibilité des actions de VAE au CPF de transition professionnelle

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

561 rect. bis

Prise en compte des spécificités de certains secteurs par la CPIR

Défavorable

M. LÉVRIER

654

Positionnement du salarié qui souhaite bénéficier mobiliser son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

408

Bilan de compétences en faveur des personnes n'ayant pas mobilisé leur CPF pendant neuf ans

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

100 rect. quater

Gestion des projets de transition professionnelle par l'opérateur de compétences compétent pour les salariés de la filière culture

Défavorable

Mme BLONDIN

290 rect.

Gestion des projets de transition professionnelle par l'opérateur de compétences compétent pour les salariés de la filière culture

Défavorable

Mme GRUNY

143 rect. bis

Amendement de précision

Défavorable

M. MAGRAS

246 rect.

Accompagnement du salarié souhaitant bénéficier du CPF de transition par un professionnel du bilan de compétences

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

668

Accompagnement du salarié souhaitant bénéficier du CPF de transition par un professionnel du bilan de compétences

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

144 rect. bis

Indication des voies de recours en cas de refus par la CPIR de financer un projet de transition professionnel

Défavorable

M. CHASSEING

160 rect.

Prise en compte des spécificités de certains secteurs par la CPIR

Défavorable

Mme DESEYNE

258 rect. ter

Délai de réponse par la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Défavorable

M. REQUIER

698 rect.

Délai de réponse par la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Défavorable

M. CORBISEZ

707 rect.

Association de l'Agefiph aux travaux des CPIR pour le traitement des demandes de CPF transition émanant de salariés handicapés

Défavorable

M. GREMILLET

581 rect.

Prise en charge de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences par les CPIR au titre du CPF de transition

Défavorable

M. DAUDIGNY

329

Fixation de la rémunération minimale du salarié en congé de transition professionnelle

Défavorable

M. TOURENNE

419

Prise en charge de la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle par la CPIR

Favorable si rectifié

M. DAUDIGNY

232 rect. ter

Prise en charge de la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle par la CPIR

Favorable

Mme ROSSIGNOL

679 rect.

Rôle de recommandation des CPIR en matière de prévention du harcèlement et des violences sexuelles ou sexistes

Défavorable

M. VIAL

33 rect. quater

Possibilité pour les CPIR de conclure des conventions avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la caisse des dépôts et consignations

Défavorable

M. DAUDIGNY

360

Diagnostic de validation des acquis d'expérience comme préalable au bénéfice d'un CPF de transition professionnelle

Défavorable

M. LÉVRIER

644

Suppression de la possibilité pour un employeur d'internaliser la gestion de son CPF

Défavorable

M. VIAL

35 rect. quinquies

Possibilité pour les CPIR de conclure des conventions avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la caisse des dépôts et consignations

Favorable

M. CHASSEING

161 rect.

Communication par France compétences à la Caisse des dépôts de la liste des formations accessibles aux personnes handicapées

Défavorable

M. VIAL

36 rect. quater

Dévolution des biens des Opacif

Favorable

M. BONNE

87 rect. bis

Accords d'entreprise déterminant les abondements complémentaires que l'employeur s'engage à apporter au CPF de ses salariés

Défavorable

M. TOURENNE

420

Maintien de la compétence des Opacif pour gérer le CPF de transition et les dossiers d'indemnisation des démissionnaires

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme JASMIN

446

Création d'une réduction d'impôt au titre des dépenses de formation

Défavorable

M. LUREL

375

Réduction d'impôt au titre des dépenses de formation en faveur des personnes résidant en Outre-mer

Défavorable

M. LUREL

376 rect.

Réduction d'impôt pour les entreprises installées en outre-mer à raison des dépenses exposées pour la formation de leurs salariés

Défavorable

M. LÉVRIER

620 rect.

Inscription des dépenses de l'entreprise en faveur de la formation de ses salariés comme immobilisation ou en déduction du résultat annuel

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

451

Accès prioritaire à la formation pour les salariés qui n'ont pas fait d'études supérieures

Défavorable

Article 2
Mesures de coordination relatives au compte personnel d'activité et au compte d'engagement citoyen

Mme COHEN

204

Suppression de l'article

Défavorable

M. LÉVRIER

658

Droit au CPF pour les bénévoles d'associations aidants des personnes dépendantes

Défavorable

Le Gouvernement

603

Prise en charge par l'État des frais afférents aux formations mobilisées au titre du CEC

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

M. LÉVRIER

655

Suppression de l'obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d'activité

Défavorable

Article 3
Réforme du conseil en évolution professionnelle

Mme COHEN

205

Suppression de l'article

Défavorable

M. PANUNZI

11 rect. ter

Mise en oeuvre du CEP dans le cadre du service public régional de l'orientation

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

122 rect. ter

Prise en compte de l'impact des nouvelles technologies par l'opérateur du CEP

Défavorable

M. GREMILLET

583 rect.

Recours à la VAE et au bilan de compétences dans le cadre du CEP

Défavorable

M. PANUNZI

12 rect. ter

Réalisation du CEP à distance

Défavorable

M. DAUDIGNY

355 rect.

Extension du CEP aux personnes handicapées

Défavorable

Mme SCHILLINGER

616

Extension du CEP aux personnes handicapées

Défavorable

M. DAUDIGNY

357

Maintien de l'habilitation des Opacif en tant qu'opérateurs du CEP

Défavorable

M. TOURENNE

421

Maintien de l'habilitation des Fongecif en tant qu'opérateurs du CEP

Défavorable

M. LÉVRIER

645

Désignation de l'opérateur régional du CEP par France compétences

Défavorable

M. TOURENNE

422

Habilitation des CPIR à exercer le CEP

Défavorable

M. PANUNZI

13 rect. ter

Information directe des personnes sur les modalités d'accès au CEP

Défavorable

M. VIAL

37 rect. quater

Exercice du CEP à titre transitoire par les CPIR

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

M. REQUIER

701 rect.

Précision du délai de réponse à une demande de validation des acquis de l'expérience

Défavorable

Article 4
Définition des actions de développement des compétences

Mme COHEN

206

Suppression de l'article

Défavorable

Mme TROENDLÉ

3 rect.

Ajout des formations permettant aux pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à la définition des actions de développement des compétences

Défavorable

M. CHASSEING

162 rect.

Ajout des actions de formation aux créateurs et repreneurs d'entreprise à la liste des actions de développement des compétences

Défavorable

M. GREMILLET

582 rect.

Ajout des actions de formation aux créateurs et repreneurs d'entreprise à la liste des actions de développement des compétences

Défavorable

M. CHASSEING

178 rect.

Élargissement du champ des actions de formation aux actions en faveur des bénévoles

Défavorable

M. DAUDIGNY

356

Élargissement du champ des actions de formation aux actions en faveur des bénévoles

Défavorable

M. VALL

696 rect.

Ajout des actions de formation aux bénévoles du mouvement associatif à la liste des actions de développement des compétences

Défavorable

M. MAGRAS

248 rect.

Définition par arrêté d'un cahier des charges du bilan de compétences

Défavorable

Mme JASMIN

670

Définition par arrêté d'un cahier des charges du bilan de compétences

Défavorable

M. MAGRAS

247 rect.

Précision relative à la durée du bilan de compétences

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

669

Précision relative à la durée du bilan de compétences

Avis du Gouvernement

M. PIEDNOIR

508 rect.

Précision relative à la définition des actions de VAE

Défavorable

Le Gouvernement

609

Précision du cadre juridique des actions de préparation à l'apprentissage

Favorable

Article 4 bis (Supprimé)
Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme
d'accueil communautaire et d'activités solidaires

M. LÉVRIER

617 rect.

Rétablissement de l'article 4 bis relatif à la validation des acquis de l'expérience pour les personnes accueillies au sein d'un organisme d'accueil communautaire

Défavorable

Article 5
Qualité des actions de formation

Mme LOISIER

97 rect. bis

Extension de l'obligation de certification aux établissements d'enseignement supérieur

Défavorable

M. BRISSON

9 rect.

Exemption des établissements d'enseignement secondaire de l'obligation de certification

Avis du Gouvernement

Mme LOISIER

431 rect. bis

Possibilité pour les branches de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation

Défavorable

M. PIEDNOIR

509 rect.

Suppression de la conférence annuelle prévue pour la définition des critères et des indicateurs d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur

Favorable

Article additionnel après l'article 5

Le Gouvernement

433

Inscription dans la loi des dispositions relatives à l'agrément des organismes délivrant des formations professionnelles maritimes et à la sanction des manquements en la matière

Favorable

Article 6
Plan de développement des compétences et aménagement du régime de l'entretien professionnel

Mme COHEN

207

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

677

Abaissement de 6 à 3 ans de l'échéance de l'entretien professionnel bilan

Défavorable

M. CHASSEING

170 rect.

Assouplissement des obligations relatives à l'entretien professionnel

Défavorable

M. JANSSENS

135

Précision relative à l'appréciation de l'ancienneté pour les salariés ayant changé d'employeur en raison d'un transfert de marché

Défavorable

M. CHASSEING

238 rect.

Évocation de la mobilisation du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel

Défavorable

M. DAUDIGNY

413

Mention dans la loi des formations numériques, relatives à la lutte contre illettrisme et au socle de connaissances et de compétences professionnelles que l'employeur peut proposer à ses salariés

Défavorable

Mme COHEN

454

Suppression d'un alinéa relatif au changement de dénomination du plan de formation

Défavorable

Article 7
Simplification des conditions de conclusion d'un contrat d'apprentissage

Mme COHEN

208

Suppression de l'article

Défavorable

M. REVET

80 rect. bis

Rétablissement de la possibilité d'effectuer la visite d'information et de prévention chez un médecin de ville

Défavorable

M. BABARY

416 rect. ter

Rétablissement de la possibilité d'effectuer la visite d'information et de prévention chez un médecin de ville

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

676

Exonération de toute contribution financière pour les apprentis dans le cadre de leur formation

Défavorable

M. LÉVRIER

659

Élargissement de la mise à disposition de l'apprenti à tous les groupements d'employeurs et extension du nombre d'employeurs par apprenti à trois au lieu de deux

Favorable

M. MORISSET

121

Élargissement de la mise à disposition de l'apprenti à plusieurs employeurs au lieu de deux au sein d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Défavorable

M. JANSSENS

137

Élargissement de la mise à disposition de l'apprenti à plusieurs employeurs au lieu de deux au sein d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Le Gouvernement

434

Expérimentation de formations en apprentissage pour les détenus

Favorable

Article 8
Simplification des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage

Mme COHEN

455

Fixation de l'âge minimum d'entrée en apprentissage à 16 ans

Défavorable

Mme COHEN

456

Réduction du temps de travail des apprentis

Défavorable

Mme COHEN

458

Augmentation de la rémunération de l'apprenti à 80 % du Smic

Défavorable

Mme FÉRET

295

Suppression du rehaussement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus.

Défavorable

Mme FÉRET

299

Rétablissement de la durée minimale de l'apprentissage à un an au lieu de six mois

Défavorable

Mme FÉRET

309

Rétablissement de l'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pour une durée d'un an au lieu de trois mois.

Défavorable

Mme FÉRET

306

Précision sur le droit syndical et le droit de grève des apprentis

Défavorable

Mme FÉRET

296

Suppression de l'allongement de la durée du travail pour les apprentis mineurs dans certains secteurs d'activité

Défavorable

Mme FÉRET

300

Suppression du recours au médecin traitant au profit du seul médecin du travail afin d'accorder à l'apprenti un dépassement exceptionnel à la durée du travail

Favorable

M. POADJA

449 rect.

Ouverture d'une mobilité dans les États voisins pour les apprentis résidant dans les collectivités d'outre-mer

Défavorable

M. CHASSEING

240 rect.

Ouverture de la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative

Défavorable

M. MORISSET

132

Ouverture de la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative

Favorable

M. VALL

694 rect.

Ouverture de la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative

Favorable

Mme FÉRET

302

Ouverture de la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative

Défavorable

Mme FÉRET

303

Appréciation par le CFA de la compétence du bénévole d'une structure associative pour être maître d'apprentissage

Défavorable

Mme FÉRET

301

Obligation pour le maître d'apprentissage de suivre une formation certifiante

Défavorable

M. BABARY

115 rect. quater

Suppression du critère de l'âge pour déterminer la rémunération de l'apprenti

Défavorable

M. RETAILLEAU

265 rect.

Prépondérance du temps passé en entreprise lors de l'apprentissage

Sagesse

Article additionnel après l'article 8

Mme COHEN

459

Compensation salariale et repos compensateur pour le maître d'apprentissage

Défavorable

Mme COHEN

460

Aide au transport des apprentis à la charge des entreprises

Défavorable

M. LÉVRIER

621 rect.

Création d'un module de « savoir-être » pour les apprentis de niveau IV et V

Défavorable

Article 8 bis
Création d'une classe de troisième dite « prépa-métiers »

Mme COHEN

209

Suppression de la classe de troisième dite "prépa-métiers" et maintien du Dima

Défavorable

M. MAGNER

284 rect.

Suppression de la classe de troisième dite "prépa-métiers" et maintien du Dima

Défavorable

M. CHASSEING

153

Extension des classes prépa-métiers aux élèves de quatrième

Sagesse

M. RETAILLEAU

267 rect.

Extension des classes prépa-métiers aux élèves de quatrième

Sagesse

Mme GUIDEZ

30 rect. bis

Remplacement des troisièmes prépa-métiers par des quatrièmes prépa-métiers

Défavorable

Article 8 ter
Travail des mineurs au sein de débits de boissons à consommer sur place

M. LEFÈVRE

75 rect.

Extension à tous les mineurs, au lieu de ceux ayant plus de seize ans, de la possibilité de servir au bar dans des débits de boissons sur autorisation administrative

Favorable

M. KERN

126 rect.

Extension à tous les mineurs, au lieu de ceux ayant plus de seize ans, de la possibilité de servir au bar dans des débits de boissons sur autorisation administrative

Favorable

M. CHASSEING

195 rect.

Extension à tous les mineurs, au lieu de ceux ayant plus de seize ans, de la possibilité de servir au bar dans des débits de boissons sur autorisation administrative

Favorable

Mme LAMURE

518 rect.

Extension à tous les mineurs, au lieu de ceux ayant plus de seize ans, de la possibilité de servir au bar dans des débits de boissons sur autorisation administrative

Favorable

Article 9
Simplification des conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage

Mme COHEN

210

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

461

Obligation de reclassement de l'apprenti licencié pour inaptitude

Défavorable

Mme FÉRET

297

Rétablissement du passage obligatoire devant le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours.

Défavorable

Mme GRUNY

72 rect. bis

Possibilité pour l'employeur de rompre le contrat d'apprentissage en cas de force majeure

Favorable

Mme GRUNY

71 rect. bis

Clarification rédactionnelle concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti

Favorable

M. VALL

706 rect.

Ouverture du licenciement de l'apprenti pour motif économique

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

92

Ouverture du licenciement de l'apprenti pour motif économique

Défavorable

M. BABARY

118 rect. quater

Ouverture du licenciement de l'apprenti pour motif économique

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

228 rect.

Ouverture du licenciement de l'apprenti pour motif économique

Défavorable

Mme GRUNY

73 rect. bis

Versement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage

Défavorable

Mme MICOULEAU

21 rect.

Ouverture du licenciement de l'apprenti pour motif économique

Défavorable

Mme LABORDE

23 rect. bis

Ouverture du licenciement de l'apprenti pour motif économique

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

7 rect.

Ouverture du licenciement de l'apprenti pour motif économique

Défavorable

La réunion est suspendue à 10 h 45.

Elle reprend à 13 h 30.

M. Alain Milon, président. - Il nous reste 467 amendements à examiner.

Article additionnel avant l'article 10

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  131 rectifié bis a été transmis au Président du Sénat, il serait irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, car relèverait du domaine réglementaire. À défaut, avis défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 131 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 10

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  211 a déjà été repoussé en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 211 et 285.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété, seuls certains sont sous contrat. Il serait compliqué de prévoir une application uniforme de la politique d'orientation sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements. Avis défavorable à l'amendement n°  318.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  463 restreint les transferts de compétences prévus en matière d'orientation au profit des régions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  286 revient sur un amendement adopté par la commission. Avis défavorable. Même explication pour l'amendement n°  435 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286, de même qu'à l'amendement n° 435 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le report au 1er septembre des mises à disposition à titre expérimental donne plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions. Avis favorable à l'amendement n°  538 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 538 rectifié et 557 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La précision apportée à l'alinéa 3, que l'amendement n°  533 rectifié propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État. Elle ne contredit pas les nouvelles missions confiées aux régions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  534 rectifié permettra d'affirmer et de clarifier les compétences partagées entre l'État et les régions en matière d'information et d'orientation. Avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle pour assurer une bonne syntaxe.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  163 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'association des entreprises est possible si les régions le souhaitent ; inutile de le préciser dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n°  562.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les régions pourront déjà associer les collectivités locales. La précision prévue par l'amendement n°  110 créerait une contrainte pour les régions, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Attention, certaines régions sont très vastes. Ce n'est pas la région Grand Est qui peut, de Strasbourg, considérer les problèmes du bassin d'emploi du sud-ouest du département de la Marne à 400 kilomètres, sans prendre en compte l'avis des collectivités territoriales... Mon amendement est très territorialisé. Désolé de ne pas suivre le rapporteur.

M. Alain Milon, président. - Vous vous en expliquerez en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les apprentis ont déjà choisi leur voie professionnelle. Bénéficier d'informations sur les métiers par les régions leur sera peu utile. Avis défavorable aux amendements identiques nos  554 rectifié bis, 613 et 711.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 554 rectifié bis, 613 et 711.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Rien n'empêchera les régions de sensibiliser les élèves et étudiants aux métiers du numérique. La précision apportée par l'amendement n°  123 rectifié ter est inutile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123 rectifié ter.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'État et les régions auront des compétences complémentaires et partagées en matière d'information et d'orientation. Il n'y a pas lieu d'y associer les autres collectivités territoriales qui n'ont pas de compétence sur ces sujets, même si rien ne les empêche de s'y impliquer si elles le souhaitent. Certes, la réflexion peut être approfondie. Avis défavorable sur l'amendement n°  111.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  171 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  269 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 10. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 269 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les régions récupèrent les missions et les agents des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronispe) afin d'élaborer les publications sur l'orientation à visée régionale et identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Avis défavorable à l'amendement n°  563.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 563.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  305 risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep - dont les publications sont accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  164 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 164 et 564.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire, alors que l'article 10 renforce déjà ces actions d'information en quatrième et troisième. Avis défavorable à l'amendement n°  77 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  128 avait été retiré en commission car nous avions des doutes sur l'articulation de ce dispositif, qui existe dans le cadre des classes de troisième prépa-pro, avec celui des prépa-métiers créé à l'article 8 bis. Comme nous sommes favorables à la préparation des jeunes à la voie professionnelle, je vous propose un avis de sagesse positive.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 128.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l'enseignement supérieur et rien n'empêche qu'une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, pour la plupart majeurs, peuvent aussi être employés en contrat à durée déterminée (CDD) pendant leurs vacances afin d'acquérir une expérience professionnelle. Avis défavorable sur les amendements identiques nos  95, 119 rectifié quinquies et 229 rectifié et sur les amendements identiques nos  22 et 24.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 95, 119 rectifié quinquies et 229 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 22 et 24.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Compte tenu des réserves émises sur les prépa-pro et les prépa-métiers, notre collègue Laurent Lafon avait retiré son amendement n°  129. L'intérêt d'une journée d'observation pendant le temps scolaire est limité, nous proposons de renforcer la découverte des métiers par d'autres moyens ; cette disposition peut donc être supprimée. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  124 rectifié bis apporte une précision utile sur le fond, même s'il n'est pas forcément nécessaire de l'inscrire dans la loi, car la formation des enseignants au monde du travail pourra comprendre des actions de sensibilisation aux enjeux de digitalisation des entreprises. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 124 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous soutenons le fond de la précision apporté par l'amendement n°  646 mais son inscription dans la loi n'est pas forcément nécessaire. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 646.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La suppression de la précision apportée par l'amendement n°  535 rectifié risquerait de brouiller la nouvelle répartition des missions prévue entre l'Onisep et les régions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  243 risque de complexifier le système et de faire coexister des documentations régionales sur l'orientation faites par les régions et les Dronisep. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut être utile de retarder le transfert des missions des Dronisep aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s'approprier leurs nouvelles missions sur l'orientation et se concerter avec l'État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Avis favorable aux amendements identiques nos  536 rectifié et 555 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 536 rectifié et 555 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 440 rectifié quater précise l'entrée en vigueur déjà prévue par le texte, alors que nous proposons un report de cette date. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  537 rectifié est cohérent avec le report de date de transfert des Dronisep aux régions. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 537 rectifié, 556 rectifié bis et 710.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  263 rectifié permet aux régions de créer un comité régional de l'orientation avec l'État, afin de coordonner les différentes missions d'orientation. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  574 qui vise à proposer un rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574.

Articles additionnels après l'article 10

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous sommes favorables sur le fond à ce que les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième puissent effectuer des stages d'observation en milieu professionnel. Toutefois, la rédaction actuelle supprime la possibilité que ces stages s'effectuent pendant les vacances scolaires. Avis favorable à l'amendement n°  17 rectifié bis, sous réserve de rectification, sinon avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Les élèves de moins de 14 ans ne peuvent effectuer de stage qu'en administration, en établissement public administratif ou en collectivité territoriale, et non dans une entreprise privée. Je rectifierai mon amendement afin de satisfaire cet objectif.

M. Alain Milon, président. - Il faudra le rectifier avant la prochaine séance publique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve de rectification.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les étudiants peuvent déjà effectuer des stages volontaires en dehors des heures de cours. Avis défavorable à l'amendement n°  108 rectifié.

Mme Catherine Deroche. - Pourquoi un tel avis défavorable ?

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les étudiants peuvent déjà demander une suspension de leurs études d'un an pour effectuer une période de formation disjointe de leur formation d'origine. Avis défavorable à l'amendement n°  140 rectifié, satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  16 rectifié ter et 530, déjà repoussés par la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié ter et 530.

Article 10 bis

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  10 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  67 rectifié bis et 507 sont satisfaits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 67 rectifié bis et 507.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  25 rectifié est satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 25 rectifié, 28 rectifié, 93, 116 rectifié ter, 619, 673 rectifié bis et 704.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  26 rectifié est satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 26 rectifié, 29 rectifié, 94, 117 rectifié ter, 618, 674 rectifié bis et 705.

Articles additionnels après l'article 10 bis

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  154 a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété ; seuls certains sont sous contrat. Prévoir une application uniforme d'un dispositif sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements semble compliqué. Avis défavorable à l'amendement n°  319.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.

Article 10 ter (supprimé)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  464 est contraire à la position adoptée par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 464.

Article 10 quater (supprimé)

M. Michel Forissier, rapporteur. - Même explication et même avis pour l'amendement n°  465.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.

Article 10 quinquies

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le principe de l'amendement n°  125 rectifié bis mais la charge d'organisation risque d'être considérable pour le ministère de l'éducation, compte tenu du nombre d'enseignants. Avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 rectifié bis.

Article 11

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  212 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.

M. Michel Forissier, rapporteur. - France compétences n'aura pas la mission de publier les informations sur les formations des Centres de formation d'apprentis (CFA) et des lycées professionnels. C'est le rôle des services de l'État. Avis défavorable à l'amendement n°  38 rectifié quater.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  130 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  270 rectifié supprime une obligation peu claire reposant sur les CFA et les lycées professionnels. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 270 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  271 rectifié apporte une précision peu opportune. La durée minimale d'un apprentissage sera ramenée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  289 rectifié, qui supprime la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure, est contraire à la position adoptée par la commission ; j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  320 renforce les obligations des CFA pour l'accompagnement des apprentis en situation de handicap. De nombreux aménagements sont déjà prévus à cet effet et l'article 11 du projet de loi qui renforce l'accompagnement des personnes handicapées. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'accroître les obligations qui incombent aux CFA en la matière : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  76 rectifié bis oblige les CFA à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Ils auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. Leur imposer en sus de recenser les employeurs susceptibles d'accueillir un apprenti constituerait une lourde contrainte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  98 rectifié bis prévoit l'accueil en CFA de personnes en période de mise en situation en milieu professionnel. Si tel peut déjà être le cas, il apparaît toutefois utile de le préciser explicitement dans leurs missions. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  308 oblige les CFA agricoles à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Les CFA agricoles sont régis par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres CFA. En outre, le projet de loi comprend des dispositifs de soutien aux structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. Il n'apparait, en conséquence, pas opportun de leur accorder un statut spécifique : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  513 modifie les règles comptables applicables aux CFA. Or, l'article 11 du projet de loi les soumet aux règles de la comptabilité analytique, dont la mise en oeuvre sera fixée par arrêté ministériel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  321 renforce l'accessibilité des équipements pédagogiques aux personnes handicapées. Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l'accessibilité des outils pédagogiques utilisés en CFA. Par ailleurs, l'amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d'enseignement. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  307 crée un conseil de vie des apprentis. Il a été transmis au Président du Sénat au titre de la procédure prévue sur le fondement de l'article 41 de la Constitution. Dans cette attente, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  39 rectifié quater donne, à France compétences, accès aux bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation. Elle n'aura pas vocation à contrôler ces structures : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  311 prévoit la couverture des déficits des CFA par France compétences pendant la période de transition. Cette disposition permettra aux CFA de combler d'éventuels déficits avant de basculer dans un financement au contrat, j'y suis donc favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 311.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  298 supprime la dérogation prévue pendant la période transitoire, permettant qu'un CFA puisse être créé dès le 1er janvier 2019 sans convention avec la région. La possibilité de créer librement, à titre dérogatoire, des CFA dès la publication de la loi, alors que le nouveau régime ne sera pas encore installé, doit être accompagnée de garanties. Je vous propose, en conséquence, de nous en remettre à l'avis du Gouvernement pour obtenir davantage de précisions.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298.

Article 11 bis A

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  213 et 287 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 213 et 287 rectifié.

Article 11 bis

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  214 et 288 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 214 et 288 rectifié.

Article 12

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  215 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  51 rectifié bis, 85 rectifié, 192 rectifié, 417 rectifié bis et 517 rectifié limitent l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et l'étendent à tout apprenti sans condition de niveau. La limitation proposée apparaît trop restrictive, les moyennes entreprises ayant également besoin d'être soutenues. Les petites entreprises sont, en outre, déjà aidées par le dispositif unique prévu par le projet de loi. Il semble enfin préférable de concentrer l'aide sur les apprentis de niveaux IV et V, que les employeurs peinent davantage à recruter. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 51 rectifié bis, 85 rectifié, 192 rectifié, 417 rectifié bis et 517 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  166 rectifié, 172 rectifié, 322 rectifié et 565 rectifié sont en discussion commune. Les amendements nos 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié, déjà repoussés par la commission, rétablissent la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 322 rectifié demande, pour sa part, l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur le décret prévoyant des aménagements pour les apprentis handicapés. Cette précision apparaît utile ; j'y suis favorable.

M. Yves Daudigny. - Très bien !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 322 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Alors que la commission s'est prononcée en faveur de la fusion des aides, l'amendement no  185 rectifié maintient et élargit le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  575 rectifié et 566 rectifié prévoient la remise d'un rapport au Parlement : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 575 rectifié et 566 rectifié.

Article additionnel après l'article 12

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  266 rectifié bis exonère de cotisations sociales les salaires versés au premier apprenti. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d'au moins 1 000 euros pour le recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, en application de l'article L. 6243-1-1 du code du travail. En outre, l'article 12 du projet de loi fusionne en une aide unique quatre dispositifs : deux primes régionales, la prime pour l'emploi d'apprentis handicapés et le crédit d'impôt. Enfin, il existe déjà des règles d'exonération de charges sociales pour les entreprises, qui accueillent des apprentis. Celles de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de cotisations pour les salaires versées aux apprentis, sauf les cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il me semble donc préférable de ne pas créer un nouveau de dispositif de soutien au moment où sont rationalisées les aides à l'apprentissage. Je souhaite en conséquence le retrait de cet amendement et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 266 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 13

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  145 rectifié bis élargit le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance à tous les salariés. Les amendements identiques nos  182 rectifié et 692 rectifié ont le même objet. Il me semble nécessaire d'interroger la ministre s'agissant de la finalité du dispositif et du public visé. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 145 rectifié bis, 182 rectifié et 692 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Par ailleurs, l'amendement n°  173 rectifié, en discussion commune avec les amendements identiques nos 182 rectifié et 692 rectifié susmentionnés et précisant que le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance permet de préparer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle, est satisfait. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 173 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  466 et 568 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 466, contraire à la position adoptée par la commission, maintient des périodes de professionnalisation et modifie la préparation opérationnelle à l'emploi. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 568 rectifié, quant à lui, associe les branches professionnelles à la définition du contenu de la préparation opérationnelle à l'emploi. L'employeur définit déjà le contenu de la formation, en concertation avec Pôle emploi et les opérateurs de compétences (Opco), il ne semble dès lors pas nécessaire que la branche y participe : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  525, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  576 rectifié abroge les périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019. Il est également satisfait : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  605, 567 rectifié, 103 rectifié bis et 239 sont en discussion commune. L'amendement no 605 étend à l'ensemble du territoire national et aux structures d'insertion par l'activité économique l'expérimentation des contrats de professionnalisation conclus aux fins d'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'Opco, en accord avec le salarié. L'élargissement de l'expérimentation contribuera à sa réussite : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 605.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°567 rectifié a le même objet. Il sera, en conséquence, satisfait par l'amendement n° 605 précité, auquel nous avons donné un avis favorable ; j'en demande donc le retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 567.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 103 rectifié bis, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 239 rectifié crée un contrat de professionnalisation-inclusion. Il me semble qu'expérimenter une nouvelle catégorie de contrat de professionnalisation contribuerait à brouiller un paysage déjà complexe, alors, en outre, que le projet de loi prévoit d'élargir le contenu de ce contrat à titre expérimental. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.

Article 14

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  515 rectifié bis, 40 rectifié quater, 372 et 373, ainsi que les amendements identiques nos  19 rectifié et 105 rectifié bis, sont en discussion commune. L'amendement n° 515 rectifié bis maintient la Commission nationale de la certification professionnelle. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 40 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 372 et 373, précisant les critères imposés à France compétences pour ses avis en matière de certification professionnelle, ont déjà été repoussés par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 372 et 373.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 19 rectifié et 105 rectifié bis, déjà rejetés par la commission, suppriment les demandes de correspondance des certifications professionnelles et le droit de retrait des répertoires accordé à France compétences. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 rectifié et 105 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  174 rectifié et 693 rectifié, en discussion commune, prévoient l'élaboration des référentiels d'activités et de compétences par les branches professionnelles. Ils ont déjà été repoussés en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 174 rectifié et 693 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  168 rectifié, 277 et 612 sont en discussion commune. Ils adaptent les référentiels des diplômes et des titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités de chaque territoire et ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 168 rectifié, 277 et 612.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  379 oblige les certificats de qualification professionnelle à faire l'objet d'une demande d'inscription aux répertoires de la certification professionnelle. Il a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  448 prévoit un classement des diplômes et des titres selon une signalétique simple et accessible. Ces informations sont déjà classées par niveau, secteur et métier. Ajouter une signalétique ne m'apparaît ni simple, ni utile à leur accessibilité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448.

Article additionnel après l'article 14

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  69 règlemente, sans justification, l'accès à la profession d'architecte d'intérieur. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.

Article 14 bis

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  467, apportant des précisions au projet personnalisé de scolarisation des personnes handicapées, réécrit un article adopté par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.

Article additionnel avant l'article 15

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  31 rectifié quater rend obligatoire la négociation de branche et d'entreprise sur les proches aidants. Il est amplement satisfait par l'article L. 3142-26 du code du travail, introduit par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit que le congé accordé aux proches aidants peut faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche. Faute d'accord, les dispositions d'ordre public et supplétives s'appliqueront. Ces règles sont récentes ; de grâce, ne les modifions pas si rapidement ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié quater.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 10

Mme Laure DARCOS

131 rect. bis

Rehaussement de la proportion de stagiaires pouvant être accueillis en même temps dans un organisme d'accueil

Défavorable

Article 10
Extension des compétences des régions en matière d'orientation professionnelle

Mme COHEN

211

Suppression de l'article

Défavorable

M. MAGNER

285 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

318

Application de la politique d'orientation de l'État aux établissements scolaires français à l'étranger

Défavorable

Mme COHEN

463

Restriction des transferts de compétences en matière d'orientation aux régions

Défavorable

Mme MONIER

286 rect.

Maintien d'un CIO dans chaque département

Défavorable

Le Gouvernement

435 rect.

Maintien d'un CIO dans chaque département

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

538 rect.

Report au 1er septembre 2019 de l'expérimentation visant à mettre à disposition des régions des personnels de l'éducation nationale

Favorable

Mme de la PROVÔTÉ

557 rect. bis

Report au 1er septembre 2019 de l'expérimentation visant à mettre à disposition des régions des personnels de l'éducation nationale

Favorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

533 rect.

Suppression de la mission donnée à l'État d'accompagner les élèves pour trouver leur voie de formation

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

534 rect. bis

Précision tendant à ce que la région définisse la politique relative aux actions d'information sur les métiers

Favorable

Mme de la PROVÔTÉ

553 rect. ter

Précision tendant à ce que la région définisse la politique relative aux actions d'information sur les métiers

Favorable

M. CHASSEING

163 rect.

Association des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région

Défavorable

M. GREMILLET

562 rect.

Association des entreprises du territoire aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région

Défavorable

M. SAVARY

110 rect.

Association des autres collectivités territoriales aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région

Défavorable

Mme de la PROVÔTÉ

554 rect. bis

Ajout des apprentis parmi les bénéficiaires des actions d'informations sur les métiers et les formations organisées par les régions

Défavorable

M. KARAM

613

Ajout des apprentis parmi les bénéficiaires des actions d'informations sur les métiers et les formations organisées par les régions

Défavorable

M. REQUIER

711 rect.

Ajout des apprentis parmi les bénéficiaires des actions d'informations sur les métiers et les formations organisées par les régions

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

123 rect. ter

Réalisation d'actions d'information sur les métiers du numérique dans les établissements scolaires

Défavorable

M. SAVARY

111 rect.

Avis des collectivités territoriales concernées sur le cadre de référence conclu entre l'État et les régions guidant l'intervention des régions dans les établissements scolaires

Défavorable

M. CHASSEING

171 rect.

Association des branches professionnelles au cadre de référence entre l'État et la région définissant les modalités d'action en matière d'orientation dans les établissements scolaires.

Défavorable

M. RETAILLEAU

269 rect.

Compensation financière des transferts de compétences aux régions

Défavorable

M. GREMILLET

563 rect.

Appui des branches professionnelles pour que les régions définissent les besoins en compétences sur leur territoire

Défavorable

Mme LEPAGE

305 rect.

Extension des missions de l'Onisep aux établissements d'enseignement français à l'étranger

Défavorable

M. CHASSEING

164 rect.

Obligation de parité entre les représentants de l'État et ceux des régions au conseil d'administration de l'Onisep

Défavorable

M. GREMILLET

564 rect.

Obligation de parité entre les représentants de l'État et ceux des régions au conseil d'administration de l'Onisep

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

77 rect. bis

Présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième

Défavorable

M. LAFON

128

Extension à la classe de quatrième des enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des stages en milieu professionnel

Sagesse

M. Loïc HERVÉ

95

Extension aux étudiants de l'enseignement supérieur des stages en milieu professionnel d'une semaine pendant les vacances scolaires pour les élèves de collège et de lycée

Défavorable

M. BABARY

119 rect. quinquies

Extension aux étudiants de l'enseignement supérieur des stages en milieu professionnel d'une semaine pendant les vacances scolaires pour les élèves de collège et de lycée

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

229 rect. bis

Extension aux étudiants de l'enseignement supérieur des stages en milieu professionnel d'une semaine pendant les vacances scolaires pour les élèves de collège et de lycée

Défavorable

Mme MICOULEAU

22 rect.

Extension aux étudiants de l'enseignement supérieur des stages en milieu professionnel d'une semaine pendant les vacances scolaires pour les élèves de collège et de lycée

Défavorable

Mme LABORDE

24 rect. bis

Extension aux étudiants de l'enseignement supérieur des stages en milieu professionnel d'une semaine pendant les vacances scolaires pour les élèves de collège et de lycée

Défavorable

M. LAFON

129

Suppression de la possibilité pour les élèves de 4ème et de 3ème d'effectuer une journée de stage en entreprise pendant le temps scolaire

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

124 rect. ter

Ajout à la formation des enseignants d'une sensibilisation aux enjeux liés à la digitalisation des entreprises

Sagesse

M. KARAM

646

Ajout à la formation des enseignants d'une sensibilisation aux secteurs créateurs d'emploi

Sagesse

Mme CHAIN-LARCHÉ

535 rect.

Suppression de la précision visant à transférer aux régions les seules missions des Dronisep à portée régionale

Défavorable

Mme de la PROVÔTÉ

243

Passage d'une obligation à une faculté de transfert des missions des Dronisep aux régions

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

536 rect.

Transfert aux régions des missions des Dronisep à compter du 1er septembre 2019

Favorable

Mme de la PROVÔTÉ

555 rect. bis

Transfert aux régions des missions des Dronisep à compter du 1er septembre 2019

Favorable

M. DECOOL

440 rect. quater

Transfert aux régions des missions des Dronisep à compter du 1er janvier 2019

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

537 rect.

Allongement du délai à six mois pour conclure la convention de transfert des Dronisep aux régions

Favorable

Mme de la PROVÔTÉ

556 rect. bis

Allongement du délai à six mois pour conclure la convention de transfert des Dronisep aux régions

Favorable

M. REQUIER

710 rect.

Allongement du délai à six mois pour conclure la convention de transfert des Dronisep aux régions

Favorable

M. RETAILLEAU

263 rect. bis

Création d'un comité régional de l'orientation

Favorable

M. GREMILLET

574 rect.

Remise d'un rapport au Parlement sur les compensations financières accordées aux régions au titre des compétences transférées

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

Mme FÉRAT

17 rect. ter

Ouverture des périodes d'observation en entreprise aux élèves de moins de quatorze ans inscrits en classe de quatrième ou de troisième

Favorable
si rectifié

Mme Laure DARCOS

108 rect. bis

Périodes de stage en milieu professionnel pour les étudiants pendant leurs vacances

Défavorable

Mme BERTHET

140 rect. bis

Possibilité de suspendre ses études universitaires pour préparer un CAP

Défavorable

Mme MÉLOT

16 rect. ter

Possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'assurer des enseignements à distance

Défavorable

M. HENNO

530 rect.

Possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'assurer des enseignements à distance

Défavorable

Article 10 bis
Campus des métiers et des qualifications

M. BRISSON

10 rect.

Inscription des CFA et des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. REVET

67 rect. bis

Inscription des CFA et des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

Mme FÉRET

507

Inscription des CFA et des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

Mme LABORDE

25 rect.

Inscription des CFA parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

28 rect. bis

Inscription des CFA parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

93

Inscription des CFA parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. BABARY

116 rect. ter

Inscription des CFA parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. LÉVRIER

619

Inscription des CFA parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. DELCROS

673 rect. bis

Inscription des CFA parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. VALL

704 rect.

Inscription des CFA parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

Mme LABORDE

26 rect.

Inscription des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

29 rect. bis

Inscription des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

94

Inscription des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. BABARY

117 rect. ter

Inscription des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. LÉVRIER

618

Inscription des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. DELCROS

674 rect. bis

Inscription des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

M. VALL

705 rect.

Inscription des chambres consulaires parmi les membres des campus des métiers et des qualifications

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 bis

M. CHASSEING

154

Présentation de l'apprentissage organisée par les CFA dans le cadre du droit au conseil en orientation

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

319

Création de filières techniques et technologiques dans les établissements d'enseignement français à l'étranger

Défavorable

Article 10 ter (Supprimé)
Remise au Parlement d'un rapport annuel sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme

Mme COHEN

464

Rétablissement d'une demande de rapport au Parlement

Défavorable

Article 10 quater (Supprimé)
Remise au Parlement d'un rapport sur la situation
et les perspectives des centres d'information et d'orientation

Mme COHEN

465

Rétablissement d'une demande de rapport au Parlement

Défavorable

Article 10 quinquies
Formation continue des enseignants aux filières de formation,
aux métiers et au monde économique et professionnel

Mme MORIN-DESAILLY

125 rect. ter

Rendre la formation continue obligatoire pour tous les enseignants

Avis du Gouvernement

Article 11
Organisation et fonctionnement des centres de formation d'apprentis

Mme COHEN

212

Suppression de l'article

Défavorable

M. VIAL

38 rect. quater

Publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels par France compétences

Défavorable

M. LAFON

130

Suppression d'un seuil "d'effectifs suffisants" pour l'obligation de publication sur les formations par un CFA ou un lycée professionnel.

Défavorable

M. RETAILLEAU

270 rect.

Suppression de la publication par chaque CFA et lycée professionnel de la « valeur ajoutée » de leur établissement.

Favorable

M. RETAILLEAU

271 rect.

Obligation d'une durée minimale de l'apprentissage de cent cinquante heures

Défavorable

M. MAGNER

289 rect.

Suppression de la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure

Défavorable

Mme FÉRET

320

Renforcement des obligations des CFA pour l'accompagnement des apprentis en situation de handicap

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

76 rect. bis

Obligation pour les CFA de diffuser et recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis

Défavorable

Mme CANAYER

98 rect. bis

Accueil en CFA de personnes en période de mise en situation en milieu professionnel

Favorable

Mme FÉRET

308

Obligation pour les CFA de diffuser et recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis

Défavorable

M. PIEDNOIR

513

Modification des règles comptables applicables aux CFA

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

321

Renforcement de l'accessibilité des équipements pédagogiques

Défavorable

Mme FÉRET

307

Création d'un conseil de vie des apprentis

Défavorable

M. VIAL

39 rect. quater

Accès par France compétences aux bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation

Défavorable

Mme FÉRET

311

Couverture des déficits des CFA par France compétences lors de la période transitoire

Favorable

Mme FÉRET

298

Suppression de la dérogation prévue pendant la période transitoire pour qu'un CFA puisse être créé, dès promulgation de la loi, sans convention avec la région

Avis du Gouvernement

Article 11 bis A
Écoles de production

Mme COHEN

213

Suppression de l'article

Défavorable

M. MAGNER

287 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 11 bis
Valorisation de l'offre de formation continue et d'apprentissage
dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Mme COHEN

214

Suppression de l'article

Défavorable

M. MAGNER

288 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 12
Aide unique aux employeurs d'apprentis

Mme COHEN

215

Suppression de l'article

Défavorable

M. PANUNZI

51 rect. bis

Limitation de l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et extension aux apprentis de tous niveaux

Défavorable

M. REVET

85 rect.

Limitation de l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et extension aux apprentis de tous niveaux

Défavorable

M. CHASSEING

192 rect.

Limitation de l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et extension aux apprentis de tous niveaux

Défavorable

M. BABARY

417 rect. ter

Limitation de l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et extension aux apprentis de tous niveaux

Défavorable

Mme LAMURE

517 rect.

Limitation de l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et extension aux apprentis de tous niveaux

Défavorable

M. CHASSEING

166 rect.

Rétablissement de la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap.

Défavorable

M. CHASSEING

172 rect.

Rétablissement de la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap.

Défavorable

Mme FÉRET

322 rect.

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur le décret prévoyant des aménagements pour les apprentis handicapés

Favorable

M. GREMILLET

565 rect.

Rétablissement de la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap.

Défavorable

M. CHASSEING

185 rect.

Maintien et élargissement des bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Défavorable

M. GREMILLET

575 rect.

Remise d'un rapport au Parlement

Défavorable

M. GREMILLET

566 rect.

Remise d'un rapport au Parlement

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

M. RETAILLEAU

266 rect. bis

Exonération de cotisations sociales pour les salaires versés au premier apprenti

Défavorable

Article 13
Contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l'emploi

Mme GRUNY

145 rect. bis

Élargir le dispositif de reconversion ou promotion par alternance à tous les salariés

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

182 rect.

Élargir le dispositif de reconversion ou promotion par alternance à tous les salariés

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

692 rect.

Élargir le dispositif de reconversion ou promotion par alternance à tous les salariés

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

173 rect.

Précision afin que le dispositif de reconversion ou promotion par alternance permette de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle

Défavorable

Mme COHEN

466

Maintien des périodes de professionnalisation et modification de la préparation opérationnelle à l'emploi

Défavorable

M. GREMILLET

568 rect.

Association des branches professionnelles dans la définition du contenu de la préparation opérationnelle à l'emploi

Défavorable

M. HENNO

525

Ouverture du contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique

Défavorable

M. GREMILLET

576 rect.

Abrogation des périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019

Défavorable

Le Gouvernement

605

Étendre à tout le territoire et aux structures d'insertion par l'activité économique l'expérimentation des contrats de professionnalisation conclus pour acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié

Favorable

M. GREMILLET

567 rect.

Étendre à tout le territoire l'expérimentation des contrats de professionnalisation conclus pour acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié

Défavorable

M. DALLIER

103 rect. bis

Ouverture du contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique

Défavorable

M. CHASSEING

239 rect.

Création d'un contrat de professionnalisation « inclusion »

Défavorable

Article 14
Nouvelle organisation de la certification professionnelle

M. Philippe DOMINATI

515 rect. bis

Maintien de la Commission nationale de la certification professionnelle

Défavorable

M. VIAL

40 rect. quater

Précision rédactionnelle

Favorable

M. DAUDIGNY

372

Précision des critères devant être respectés par France compétences pour ses avis en matière de certification professionnelle.

Défavorable

M. DAUDIGNY

373

Précision des critères devant être respectés par France compétences pour ses avis en matière de certification professionnelle.

Défavorable

M. BRISSON

19 rect.

Suppression des demandes de correspondance des certifications et du droit de retrait des répertoires accordé à France compétences

Défavorable

M. LONGEOT

105 rect. bis

Suppression des demandes de correspondance des certifications et du droit de retrait des répertoires accordé à France compétences

Défavorable

M. CHASSEING

174 rect.

Élaboration des référentiels d'activités et de compétences par les branches professionnelles

Défavorable

M. REQUIER

693 rect.

Élaboration des référentiels d'activités et de compétences par les branches professionnelles

Défavorable

M. CHASSEING

168 rect.

Adaptation des référentiels des diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire

Défavorable

M. DURAN

277

Adaptation des référentiels des diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire

Défavorable

M. KARAM

612

Adaptation des référentiels des diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire

Défavorable

Mme JASMIN

379

Obligation faite aux certificats de qualification professionnelle de faire l'objet d'une demande d'inscription aux répertoires de la certification professionnelle

Défavorable

Mme JASMIN

448

Classement des diplômes et titres selon une signalétique simple et accessible

Défavorable

Article additionnel après l'article 14

Mme LOPEZ

69

Régulation de la dénomination d'architecte d'intérieur par une liste fixée par décret

Défavorable

Article 14 bis
Attestation de compétences professionnelles pour les personnes en situation de handicap

Mme COHEN

467

Précision sur le projet personnalisé de scolarisation des personnes handicapées

Défavorable

Article additionnel avant l'article 15

Mme GUIDEZ

31 rect. quater

Négociation de branche et d'entreprise obligatoire sur le thème des proches aidants

Défavorable

La réunion est close à 14 h 50.

Mercredi 11 juillet 2018

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Alain Milon, président. - Il nous reste 328 amendements à examiner. Nous examinons d'abord l'amendement n° 750 du Gouvernement, sur l'article 33. Cet amendement a été déposé hier soir, nous l'avons étudié dans la nuit : cette méthode de travail est difficilement acceptable.

Article 33

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, nous entendons lundi le Président de la République annoncer le dépôt de cet amendement pour ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d'assurance chômage. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de relations sereines entre le Parlement et le Gouvernement. Je rappelle que sur ce texte, nous avons dû examiner d'autres amendements sur l'emploi des travailleurs handicapés, les plateformes numériques ou les travailleurs détachés, sans étude d'impact et en dernière minute.

Il n'est pas certain que cet amendement soit conforme à la Constitution, car il remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Dans une décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi ne saurait porter une atteinte excessive à des accords collectifs antérieurs légalement conclus, sauf motif d'intérêt général suffisant. Est-ce le cas ? C'est une vraie question. À notre avis, non. Puis, l'amendement ne prévoit pas explicitement que la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et à ses textes associés deviendra caduque. Le rôle du Parlement est totalement ignoré, alors que nous avons obligé le Gouvernement à l'article 32 à lui transmettre le projet de document de cadrage. Enfin, l'amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l'articulation entre les allocations chômage assurantielles et celles de solidarité. C'est une réforme des principes historiques de la protection sociale, sans vision d'ensemble ni étude d'impact. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Je comprends la surprise de notre rapporteur. Avons-nous une idée de ce texte de cadrage ? Quels amendements, quels articles sont remis en cause ?

M. Alain Milon, président. - Nous n'avons aucune idée du document de cadrage.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il n'existe pas encore, vu le mal que nous avons eu à avoir l'amendement.

M. Martin Lévrier. - Sur la forme, nous sommes tous d'accord. Sur le fond, je ne suis pas sûr que ne pas voter cet amendement soit la meilleure idée. Ne vaudrait-il pas mieux demander plus de renseignements au Gouvernement, et chercher des points d'accord ? Je suis pour un travail sur le fond, sans se braquer dans des discussions purement politiques ; mais peut-être est-ce la naïveté du parlementaire nouvellement élu ?

M. Jean-Louis Tourenne. - Devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a demandé aux partenaires sociaux de négocier pour transformer le régime d'assurance chômage. Cet amendement leur réclame une négociation ayant pour but de susciter le retour à l'emploi. C'est un changement d'objectif et de philosophie, qui remet tout en cause. Inacceptable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous allons rejeter cet amendement, il sera sans doute adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée après échec de la CMP. Cette adoption ne serait-elle pas toutefois contraire à la règle dite de l'entonnoir ?

M. Alain Milon, président. - Il faudra approfondir cette question. De toute façon, nous formerons un recours devant le Conseil constitutionnel. C'est un amendement important, qui modifie la philosophie de l'assurance chômage : on ne dépose pas un tel amendement au dernier moment, après l'avoir rédigé sur un coin de table, à la suite de la décision d'une seule personne.

M. Jean-Louis Tourenne. - Le Gouvernement a présenté sa trajectoire budgétaire à Bruxelles sans tenir compte du coût de l'élargissement de l'assurance chômage. Du coup, il lui faut trouver 500 millions d'euros. Il a le choix entre proposer une baisse des prestations, ou la faire porter par les partenaires sociaux.

M. Alain Milon, président. - Ceux-ci se réunissent ce matin avec le Medef au Conseil économique, environnemental et social...

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Sur la note de cadrage, le champ des possibles est ouvert : les médias faisaient d'abord état d'une limitation aux contrats courts et à l'interim, mais il semble que la réflexion se soit élargie. Seul le Président de la République, à ce stade, semble savoir de quoi il retourne.

Mme Véronique Guillotin. - Même avec la plus grande bienveillance envers le Gouvernement, ce qui s'est passé hier est inacceptable. Je m'exprime là à titre personnel, et non au nom de mon groupe.

M. Michel Forissier. - Ce coup de force s'inscrit sur la toile de fond de la réforme constitutionnelle. Je la verrai d'un autre oeil ! Car il y a désormais un problème de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. Nos rapports avec lui étaient francs et cordiaux. Nous ne sommes aucunement responsables de ce qui se passe.

M. Martin Lévrier. - Ne mélangeons pas la réforme constitutionnelle avec cet amendement. Celle-ci fait l'objet de discussions nourries depuis un an. Je ne suis pas favorable au jeu des ressentis et des interprétations.

M. Daniel Chasseing. - Si tout était clair...

M. Olivier Henno. - La méthode surprend. Quel résultat le Gouvernement peut-il souhaiter en braquant notre assemblée ? Cet amendement a peu de chances d'aboutir. J'ai du mal à comprendre...

M. Alain Milon, président. - Moi aussi !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 750.

M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent plusieurs amendements du rapporteur.

Article 40

L'amendement de cohérence ASOC.4 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise.

L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.1, l'amendement de coordination ASOC.35 et l'amendement rédactionnel ASOC.3.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.45 résulte d'une étude de la Dares sur les accords agréés, dont le maintien paraît souhaitable.

L'amendement ASOC.45 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.9 supprime l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques à la personne embauchée.

L'amendement ASOC.9 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels ASOC.8 et ASOC.2.

Article additionnel après l'article 40 ter

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.27 adapte l'OETH à la réalité des entreprises pluri-établissements. Ce sujet doit être inscrit au nombre de leurs négociations obligatoires d'entreprises.

L'amendement ASOC.27 est adopté et devient article additionnel.

Article 42

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement ASOC.29 prend en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d'aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier - je pense en particulier aux sapeurs-pompiers.

L'amendement ASOC.29  est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.36 et les amendements rédactionnels ASOC.6 et ASOC.7.

Article 42 ter

L'amendement rédactionnel ASOC.7 est adopté.

Article 43

L'amendement rédactionnel ASOC.10 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.37.

M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance.

Article 15

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 216 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec le reste des dispositions du texte sur l'apprentissage. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 577 rectifié et 545 rectifié sont satisfaits par un amendement adopté en commission. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 577 rectifié et 545 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Les amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis proposent cette unification sans supprimer la compétence d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n° 278, et favorable aux amendements nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278, et un avis favorable aux amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 702 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 702 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 323 précise utilement la définition des publics les plus fragiles. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 323.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 200 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 201 rectifié : il n'est pas souhaitable que les financements destinés à soutenir les centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'aménagement du territoire soient dilués au profit d'autres actions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 544 rectifié est satisfait par un amendement adopté en commission. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 644 rectifié est contraire à la position de la commission, et partiellement satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 644 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les dépenses régionales de soutien à l'apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) restent facultatifs et soient conclus si nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié, qui apporte une précision inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 546 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 441 rectifié quater, pour la même raison.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 441 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 569 rectifié fait peser une contrainte excessive et non nécessaire sur les CFA. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 569 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 175 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 640 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 665 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 570 rectifié donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 570 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il n'est pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023, alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera entré en vigueur. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 382 et à l'amendement n° 558 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 ainsi qu'à l'amendement n° 558 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 179 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié.

Articles additionnels après l'article 15 

M. Michel Forissier, rapporteur. - Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques nos 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable aussi à l'amendement n° 602.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 602.

Article 16

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 176 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l'État. Nous souhaitons au contraire que ce soit un lieu d'expression du quadripartisme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il ne semble pas pertinent de préciser de manière limitative dans la loi les critères qui auront vocation à être définis par décret. Avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié, donc.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié, manifestement erroné.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 604 précise le financement de l'aide au permis de conduire. Avis favorable, comme à l'amendement n° 368 qui corrige une formule inadéquate.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 604 ainsi qu'à l'amendement n° 368.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié, pour ne pas réduire l'aide aux plus petites entreprises.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater, qui apporte une précision pertinente.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater, qui confie une mission supplémentaire assez floue à France compétences.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater, qui apporte une précision utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  622, qui confie à France compétences le suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, complète les missions de l'organisme alors que la commission a souhaité les simplifier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 622.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  623 et 155 sont en discussion commune. Ils étendent le champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Ils ont déjà été rejetés en commission ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 623 et 155.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  45 rectifié quater apporte une précision non normative relative au fondement des recommandations de France compétences, qui alourdit inutilement le texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  46 rectifié quater, satisfait, prévoit le traitement, par France compétences, de données relatives aux formations suivies. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  450 rectifié dote France compétences d'une mission supplémentaire : la conclusion de conventions avec les instances chargées de la formation professionnelle en outre-mer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  580 rectifié et 429 rectifié, en discussion commune, prévoient la présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position adoptée par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 580 rectifié et 429 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  520 rectifié, 112 rectifié bis et 120 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos  423 rectifié et 688 rectifié bis, sont en discussion commune. Ils prévoient la présence de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position de la commission, j'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 520 rectifié, 112 rectifié bis, 120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques nos  20 rectifié et 106 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement no  275 rectifié bis, en discussion commune, qui prévoit que les ministres de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur désignent également des personnalités qualifiées au conseil d'administration de France compétences.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 20 rectifié, 106 rectifié ter et 275 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  104 rectifié ter, qui propose la présence de représentants du secteur de l'inclusion au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié ter.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  354 rectifié, qui propose la présence de représentants des organismes consulaires au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  510 rectifié bis, qui propose la présence de représentants des organismes certificateurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  708 rectifié bis, qui propose la présence de représentants d'associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  358, qui prévoit la désignation du directeur général de France compétences sur proposition du conseil d'administration, revient sur une modification adoptée par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  687 précise les modalités de désignation, par France compétences, des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  48 rectifié quater prévoit que les documents transmis à France compétences seront définis par voie réglementaire ; il est redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié quater.

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

Article 17

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement de suppression no  217 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  511 exempte de contribution au financement de la formation professionnelle les établissements d'enseignement supérieur. Cette disposition, dont le coût n'est pas évalué, me semble injustifiée. En effet, ces établissements sont également des employeurs, dont les salariés disposent d'un droit à être formés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 511.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  55 rectifié et 79 rectifié bis prévoient l'affectation directe aux opérateurs de compétences (OPCO), par les organismes de recouvrement, des fonds destinés au financement de l'alternance. J'y suis défavorable car le circuit proposé apparaît trop complexe.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55 rectifié et 79 rectifié bis.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune nos  521 et 54 rectifié, proposant la collecte des sommes non dépensées au titre du solde de la taxe d'apprentissage par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 521 et 54 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  8, 15 rectifié et 522, qui fixent à 77 % et à 23 % les fractions de la taxe d'apprentissage respectivement consacrées au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et aux dépenses libératoires, ont déjà été repoussés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8, 15 rectifié et 522.

Présidence de M. Alain Milon, président

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no  608, qui déduit de la taxe d'apprentissage les dépenses directement versées par une entreprise au service de formation accueillant ses apprentis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 608, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel no  660.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  241 rectifié bis inclut les dépenses en faveur des centres de formation sportifs dans les dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié bis.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no  512, qui prévoit, de façon pertinente, l'éligibilité des filiales d'établissements publics d'enseignement supérieur au solde de la taxe d'apprentissage.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 512.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  528 rectifié, qui prévoit l'éligibilité des établissements d'enseignement supérieur consulaire au solde de la taxe d'apprentissage, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 528 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  641, qui augmente le montant maximal des dépenses au titre du solde de la taxe d'apprentissage pouvant être versées à des organismes agissant pour la promotion de la formation professionnelle et technologique initiale, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 641.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  656 prévoit que les contributions des entreprises de moins de onze salariés au financement de la formation professionnelle contribuent également au compte personnel de formation (CPF). Il semble préférable de maintenir un financement du CPF par les entreprises de taille supérieure, afin d'assurer une solidarité des entreprises plus importantes à l'endroit de celles de taille modeste. Mon avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 656.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement no  50 rectifié quinquies portant sur les modalités de recouvrement de la contribution assise sur la masse salariale des effectifs en contrat à durée déterminée (CDD), dans la mesure où il est satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 50 rectifié quinquies.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos  703 rectifié, 184 rectifié et 662, en discussion commune, prévoient la prise en compte des salariés embauchés à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le calcul des effectifs en contrat favorisant l'insertion professionnelle. Je demande le retrait des amendements nos 703 rectifié et 184 rectifié, au profit de l'amendement n° 662, auquel je suis favorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 703 rectifié et 184 rectifié et émet un avis favorable à l'amendement n° 662.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  57 rectifié, 82 rectifié bis, 242 rectifié quater et 353 créent, sans étude d'impact, une réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur OPCO. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 57 rectifié, 82 rectifié bis, 242 rectifié quater et 353.

Article 18

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  529 précise les modalités particulières de gestion de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle. Il permet de maintenir le dispositif mis en place de manière empirique par la branche ; j'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 529.

Article 19

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  279 et 572 rectifié prévoient une concertation entre les régions et les OPCO sur le financement des CFA, alors qu'il doit être défini sur la base des niveaux de prise en charge prévus par les branches. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 279 et 572 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Alors que le projet de loi ne prévoit pas d'aide directe aux apprentis par les OPCO, qui ne disposeront donc pas des financements nécessaires, l'amendement no  315 prévoit l'inverse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements en discussion commune nos  469 et 542 rectifié supprime, pour le premier, la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, ce qui est contraire à la position de la commission, et, pour le second, distingue en fonction des régions les niveaux de prise en charge des contrats d'alternance, alors que la commission a déjà prévu en la matière une dimension géographique. J'y suis, en conséquence, défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 469 et 542 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  61 rectifié et 349, ainsi que les amendements nos  88 rectifié et 573 rectifié, sont en discussion commune. Ils créent une mission supplémentaire, pour les OPCO, relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés et, partant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 61 rectifié, 349, 88 rectifié et 573 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  409 confie aux OPCO le soin d'analyser les causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale. Je préfère laisser une marge d'appréciation en la matière aux partenaires sociaux de chaque branche. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  699 rectifié prévoit la prise en charge par les OPCO des formations en faveur des salariés des structures d'insertion par l'activité économique. J'y suis défavorable car les financements y afférents ne sont pas prévus.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no  657, qui précise utilement que les modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État et les OPCO seront déterminées par décret.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 657.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater créent deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Dans la mesure où cette mesure nécessite de définir les règles d'alimentation desdites sous-sections financières, je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos  643, 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 643 revient sur des dispositions adoptées par la commission en supprimant des précisions relatives à la définition, par les branches, des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. J'y suis défavorable. Les amendements nos 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié précisent et complètent, pour leur part, les critères à retenir pour définir le niveau de cette prise en charge. Ils ne peuvent tous être inscrits dans la loi, c'est pourquoi je vous propose, en donnant un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié, de ne retenir que celui relatif à la taille de l'entreprise. En conséquence, je suis défavorable aux amendements nos 199 rectifié bis et 317.

Mme Corinne Féret. - Je ne comprends pas : vous indiquez être favorable au critère de taille de l'entreprise, ce que propose justement l'amendement n° 317, auquel vous avez donné un avis défavorable.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La taille de l'entreprise sera prise en compte ; l'amendement n° 317 est donc satisfait.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 643, 199 rectifié bis et 317 et un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  316 a le même objet que la série d'amendements précédents : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement no  314, déjà repoussé par la commission, confie aux OPCO la prise en charge des aides directes aux apprentis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements en discussion commune nos  81 rectifié bis et 56 rectifié, qui prévoient le financement de la préparation opérationnelle à l'emploi par les OPCO, sont satisfaits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 81 rectifié bis et 56 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  361 et 550, qui prévoient que l'OPCO finance une partie du salaire de l'apprenti, pourraient relever de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos361 et 550.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n°  102 rectifié bis, qui confie aux OPCO le soin de prendre en charge les actions de formation des salariés de l'insertion par l'activité économique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié bis.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement no  610 indiquant que l'agrément des stagiaires de la formation professionnelle relève de l'OPCO.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 610.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements nos  90 rectifié et 63 rectifié, en discussion commune, subordonnent l'agrément des OPCO à l'accord des branches. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 90 rectifié et 63 rectifié.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  607 rectifié prévoit la prise en charge par les OPCO, à titre transitoire, de dépenses au bénéfice des CFA ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation. J'y suis favorable car la transition pourrait créer des frictions et des difficultés de financement pour les CFA.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 607 rectifié.

Article additionnel après l'article 19

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'utilité d'autoriser l'OPCO compétent pour le secteur des transports à conclure une convention avec l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, comme le prévoit l'amendement no  624.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 624.

Article 20

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression no  218.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement n°  651 élargit le champ de l'ordonnance, afin d'organiser le recouvrement des contributions supplémentaires par les organismes de sécurité sociale. Je l'estime inconstitutionnel car, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l'origine d'une habilitation à légiférer par ordonnance ni d'une extension du champ d'une habilitation demandée par le Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651.

Article 21

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  606, auquel je suis favorable, précise les modalités du contrôle par l'État du respect, par les employeurs, de leurs obligations en matière de contribution au financement de la formation professionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 606.

Article 22

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  383, qui prévoit utilement un avis des collectivités territoriales concernées sur le décret relatif aux modalités d'application des règles relatives à la formation professionnelle en outre-mer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 383.

Article 24

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n°  524, qui prévoit la rémunération, par l'employeur, des absences liées à la formation initiale du salarié membre d'un conseil de prud'hommes. L'article L. 1442-2 du code du travail est modifié par le projet de loi, mais la disposition selon laquelle les absences sont rémunérées par l'employeur est maintenue. L'intérêt de la précision apportée par l'amendement semble, dès lors, incertain.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 524.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no  652 remplace, dans le code du travail, les références au plan de formation par les termes « plan de développement des compétences ». La pratique consistant à systématiquement remplacer une occurrence dans un code apparaît juridiquement risquée : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.

Article additionnel après l'article 24

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  626 demande un rapport au Parlement : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.

Article 25 bis A

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  152 rectifié renvoi à la négociation collective la fixation de la durée maximale du premier contrat professionnel proposé à un sportif de haut niveau. Il est satisfait : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n°  470 supprime une exonération dont bénéficient les employeurs de sportifs professionnels. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 470.

Article additionnel après l'article 25 bis A

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  127 rectifié ter et 625 étendent le régime de financement des CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau. J'y suis défavorable car il s'agit de structures de nature différente.

M. Martin Lévrier. - À quel titre sont-elles différentes ? Elles se chargent toutes deux de formation initiale.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les centres de formation des sportifs de haut niveau n'ont, en outre, qu'un rapport éloigné avec le projet de loi et il ne m'apparaît pas opportun de modifier dans ce cadre les règles qui s'y appliquent. Notre collègue Michel Savin travaille sur ces questions.

Mme Patricia Schillinger. - Il est important d'expliciter convenablement les raisons d'un avis. Souvenez-vous du cas des sapeurs-pompiers...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 127 rectifié ter et 625.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je suis défavorable à la demande de rapport portée par l'amendement no  425 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos  427 rectifié ter et 426 rectifié ter sont en discussion commune. Ils inscrivent les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels dans le champ des conventions que l'État peut conclure avec une entreprise pour favoriser l'emploi d'un sportif professionnel. Ils sont satisfaits ; j'y suis, dès lors, défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 427 rectifié ter et 426 rectifié ter.

Article 26

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  335 revient sur les apports de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n°  663, qui supprime l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.

Mme Frédérique Puissat. - Les amendements nos  235 rectifié et 627 sont en discussion commune. L'amendement n° 235 rectifié fait obligation au démissionnaire de présenter un projet de reconversion professionnelle nécessitant un moins une formation qualifiante. Il me semble trop restrictif et complexe ; j'y suis défavorable. L'amendement n° 627 précise que le projet de reconversion professionnelle peut prévoir une mobilité à l'étranger. J'y suis défavorable pour deux raisons : il ouvre la boîte de Pandore de l'énumération des différentes formes que pourra prendre ledit projet et il pourrait créer un malentendu en laissant penser que Pôle emploi financera la mobilité à l'étranger dans un contexte où il convient de ne pas alourdir les dépenses de l'assurance chômage.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 235 rectifié et 627.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  281 restreint l'allocation versée aux démissionnaires aux salariés les moins qualifiés. Cette proposition, qui empêcherait les salariés qualifiés et diplômés de bénéficier de la nouvelle allocation pour créer leur entreprise, apparaît contreproductive. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281.

Article 27

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  219 et 336 ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 219 et 336.

Article 28

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  628 précise que la diversité des métiers sera prise en compte dans le décret relatif aux modalités d'application de l'allocation des travailleurs indépendants. Sur le fond, il est dépourvu de portée normative, tandis que, sur la forme, il ne semble pas utile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  650 revient sur un apport de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 650.

Article 29 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements nos  337, 479 et 629 sont en discussion commune. L'amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail : avis défavorable. L'amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage et en ajoutant de nouveaux critères pour la majorer. Avis défavorable. L'amendement n° 629 rétablit l'article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 337, 479 et 629.

Article additionnel après l'article 29 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  480 réduit drastiquement les cas de recours aux contrats à durée déterminée (CDD), en interdisant notamment à une entreprise d'employer sur l'année plus de 10 % du personnel sous ce statut. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  481 limite les cas de recours aux contrats d'intérim. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - L'exercice auquel nous nous prêtons prouve combien le vrai débat se déroule dans l'Hémicycle. Nous essayons, avec les amendements nos 480 et 481, d'encadrer le recours aux CDD et aux contrats d'intérim afin de les limiter. Pourquoi les rejeter ? Notre réflexion est identique s'agissant du temps partiel. Ces dispositifs représentent une fuite en avant pour les salariés concernés !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Votre amendement n° 481 limite le recours aux contrats d'intérim pour les entreprises de moins de onze salariés. Or, elles peuvent en avoir besoin.

Mme Laurence Cohen. - Dans les hôpitaux, des directeurs nous indiquent être étranglés par ce type de contrats. Nous aurons un débat dans l'Hémicycle !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  483 rétablit les dispositions relatives à la négociation de branche antérieures aux ordonnances du 22 septembre 2017. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de ratification desdites ordonnances. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Il peut être pédagogique de répéter plusieurs fois une explication...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  386 crée une allocation spécifique financée par les plateformes électroniques pour leurs collaborateurs qui perdent des revenus. La commission a supprimé l'article 40 A du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, qui renforçait la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis de leurs collaborateurs. La logique de cet amendement est identique et ressort de la philosophie portée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : elle consacre l'existence d'une zone grise entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386.

Article 29 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 220 et 338 suppriment l'article sur l'expérimentation du CDD multi-remplacements. L'amendement n°  732 adopté en début de réunion, qui réécrit intégralement l'article 29 bis, devrait satisfaire plusieurs auteurs d'amendements. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 220 et 338.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  133 est incompatible avec l'amendement n°  732. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  523 est, lui, satisfait par l'amendement n°  732. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 523 et, à défaut, y sera défavorable.

La réunion est suspendue de 10 h 30 à 10 h 35.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  146 rectifié bis qui interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par des CDD multi-remplacements est lui aussi satisfait par l'amendement n°  732. Avis défavorable également à l'amendement n°  282, qui restreint le champ d'application de l'expérimentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146 rectifié bis et 282.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  283 limite par décret la durée du CDD multi-remplacement. La durée maximale de droit commun est de 18 mois, voire 24 mois par exception. Il serait trop complexe d'y ajouter une nouvelle limite ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.

Articles additionnels après l'article 29 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°  147 rectifié bis, qui prévoit une expérimentation portant sur le contrat d'intérim multi-remplacements, sinon avis défavorable. Il est satisfait par l'amendement n°  732.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 147 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 99 rectifié quater introduit une nouvelle définition des CDD d'usage, qui sont une source d'insécurité juridique comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement a promis une clarification, mais nous ne voyons rien venir. C'est pourquoi je propose de solliciter son avis.

Mme Pascale Gruny. - J'ai déjà défendu cet amendement plusieurs fois. Prenons l'exemple d'un restaurant qui, demain, doit recevoir 300 personnes ; il lui faudra pour y faire face recruter des CDD d'usage. Or d'après la législation actuelle, ils pourraient être requalifiés en CDI ! Les restaurateurs en ont assez. Instaurons un contrôle rigoureux pour éviter les fraudes, mais mettons fin à cette situation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne crois pas que cet amendement suffise à régler la question des CDD d'usage ; néanmoins j'y donnerai un avis favorable, quelle que soit la position exprimée par le Gouvernement en séance.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié quater.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  445 prévoit des exceptions au droit à la reconduction des contrats saisonniers. Il me semble satisfait par le droit en vigueur, mais il est vrai qu'il subsiste un vide juridique. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Marie Morisset. - Quel que soit cet avis, je souhaiterais que le vôtre soit favorable ! Les bateliers du marais poitevin sont particulièrement concernés par cette situation, en raison des aléas météorologiques.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il me semble que la loi encadre ces situations. Pour bénéficier du droit à la reconduction, le saisonnier doit effectuer deux saisons identiques, et l'employeur doit disposer d'un emploi saisonnier. Le vide juridique apparaît dans les cas où, par exemple, le nombre d'heures de travail se réduit à cause des aléas climatiques. Sollicitons le Gouvernement sur la question ; quant à moi je voterai probablement votre amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 445.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  462 rectifié prévoit un avis conforme du comité économique et social (CES) sur le recours aux CDD et contrats d'intérim. Un tel droit de veto n'est pas souhaitable, d'autant que le CES est déjà consulté sur ces sujets. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 462 rectifié.

Article 30

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  221 et 339 suppriment cet article relatif aux ressources de l'assurance chômage, que la commission a modifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 221 et 339.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  304 rectifié exclut les contrats de travail des intermittents du champ d'application du bonus-malus, est rendu sans objet par la suppression de l'article 29 par notre commission. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 304 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 32

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d'autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l'amendement n°  222.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  341 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Compte tenu des aspects financiers de la négociation de la convention d'assurance chômage, il s'agit bien d'un document de cadrage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  343 supprime l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  342 qui supprime l'un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi. Il est légitime que l'État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342.

Article 33

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocier sur la précarité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  486 supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés. De plus, le décret visé a une portée très limitée, d'ordre technique, pour assurer la mise en place de l'allocation des travailleurs indépendants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.

Article 34

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  223 et 345 de suppression de cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un journal de bord pour les demandeurs d'emploi.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 223 et 345.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  630 apporte une précision sur l'objectif d'accompagnement poursuivi par l'expérimentation du journal de bord. Il est satisfait par l'intitulé de la section 1. De plus, selon le directeur général de Pôle Emploi, ce journal de bord doit être conçu comme un instrument d'accompagnement et non de contrôle des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630.

Article additionnel après l'article 34

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  631 encourage la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pour découvrir les métiers en tension et les métiers d'avenir. J'y suis favorable sur le principe, mais l'amendement est satisfait par le droit en vigueur, en particulier l'article L. 5135-1 du code du travail. Avis défavorable.

Article 35

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  487 supprime l'article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). J'y suis défavorable, parce qu'il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoirs du demandeur d'emploi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  366 supprime une disposition introduite par la commission : la prise en compte, dans l'élaboration du PPAE, des difficultés locales pour recruter dans certains métiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  367, dans la même logique, revient sur les apports de notre commission ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  368 supprime l'obligation d'accepter une offre d'emploi après deux ans de chômage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.

Article 36

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  488 supprime la quasi-totalité du contenu de l'article 36 qui sanctionne les demandeurs d'emploi en cas de manquements à leurs obligations. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 369 apporte une précision sur le manquement relatif aux actions de formation. Avis défavorable : il ne convient pas de créer une myriade d'obligations différentes, assorties de sanctions différentes. Il est plus simple d'instaurer une règle unique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  370 impose une obligation de médiation avant le prononcé d'une sanction par Pôle emploi. Il existe déjà un médiateur au sein de l'organisme, et une médiation obligatoire serait lourde et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.

Articles additionnels après l'article 36

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  347 rectifié ajoute cinq sièges au conseil d'administration de Pôle emploi pour représenter les demandeurs d'emploi. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 347 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  348, déjà rejeté en commission, qui prévoit la possibilité pour le demandeur d'emploi d'obtenir réparation, devant le juge, du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348.

Article 36 ter (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  489 rétablit une demande de rapport au Gouvernement ; avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je sais que la politique du Sénat est de rejeter systématiquement les amendements prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement, quel que soit l'auteur ou le texte concerné. C'est cependant problématique, parce que les gouvernements successifs ne présentent pas de bilan de l'application des lois qu'ils font voter. Certes, il y a des missions d'information et d'autres instances pour le suivi, mais je ne crois pas opportun de rejeter aussi systématiquement les rapports.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je donnerai un avis favorable à l'amendement n°  598 rectifié de M. Daudigny et du groupe socialiste et républicain créant un comité de suivi de l'application de cette loi.

M. Alain Milon, président. - Le projet de loi de modernisation du système de santé, en 2016, avait fait l'objet de 1 500 amendements dont cinquante demandes de rapport. J'avais même dit à Marisol Touraine, alors ministre, qu'il faudrait un ministre délégué aux rapports...

Tous les ans, à l'occasion du bilan de l'application des lois présenté par le Gouvernement au Parlement, nous apprenons que les demandes de rapport votées sont généralement restées lettre morte. Si nous lâchons la bride, ces demandes se multiplieront, dans tous les textes, et le Gouvernement sera dans l'incapacité de toutes les honorer.

Un comité de suivi pour les lois les plus importantes est plus approprié qu'une demande de rapport.

Mme Laurence Cohen. - J'entends vos arguments, mais le problème mérite réflexion. D'une part on nous oppose l'article 40, de l'autre le Gouvernement multiplie les comités, les collectifs d'évaluation où les parlementaires sont insuffisamment représentés.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis moi aussi partisan de la parcimonie. Un rapport implique la mobilisation du Gouvernement, mais aussi des conseils départementaux, des hôpitaux, parfois des officines privées. Cela représente beaucoup de personnel et d'heures de travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.

Article 37

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l'adaptation de l'assurance chômage à l'outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.

Article 38

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  648 précise la portée du contrôle de Pôle emploi sur les demandeurs d'emploi étrangers. L'organisme doit déjà vérifier la validité de leurs titres de séjour et de travail ; avec cet amendement, le contrôle porte également sur le maintien des demandeurs d'emploi étrangers sur les listes. Ainsi les employeurs n'auront pas à le faire. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 648.

Article 40 A (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  490, qui définit les critères établissant une relation salariale, est intéressant mais il assimile presque tous les collaborateurs des plateformes à des salariés. Il faudrait une étude d'impact pour en mesurer la portée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  632 qui rétablit cet article supprimé par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.

Article additionnel après l'article 40 A (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  491 limite à deux degrés la chaîne de sous-traitance, pour éviter le problème, réel, des sous-traitances en cascade. Or il peut être nécessaire et justifié d'aller au-delà des deux degrés dans certains cas, et il est excessif de donner un droit de veto au comité social et économique sur ce thème. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.

Article 40

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je retire l'amendement ASOC.35 pour des raisons d'imputation juridique.

L'amendement ASOC.35 est retiré.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Le caractère normatif de l'amendement n°  387, qui précise le principe de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, n'est pas avéré ; de plus, il risque d'alourdir la formulation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  410 précise le champ d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est satisfait par le droit en vigueur ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 709 rectifié, qui rend facultative la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  388 qui prévoit un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour la révision du taux d'emploi des personnes handicapés. Il réduit les prérogatives du Parlement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  134 rectifié maintient le taux d'obligation d'emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. Avis défavorable en raison du risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  633 revient au texte initial sur le périmètre de calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) des entreprises pluri-établissements. Les rapporteurs ont déposé un amendement spécifique sur le sujet ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  492 supprime l'essentiel des nouvelles modalités de calcul de l'OETH. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Même avis défavorable aux amendements nos  291, 389, 390 et 634, qui concernent l'OETH et sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 291, 389, 390 et 634.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  187 rectifié, qui revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  391 réduit les délais de mise en oeuvre de renouvellement de l'OETH. Avis défavorable car il ne tient pas compte des importantes réformes structurelles à venir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 391.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  231 rectifié bis qui applique aux entreprises de portage salarial le régime d'acquittement de l'OETH des entreprises de travail temporaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 231 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  436 rectifié bis qui supprime le recours à la déclaration sociale nominative pour la déclaration d'obligation d'emploi : c'est contraire à l'esprit du texte et à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos  107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis reviennent sur l'extinction des accords agréés décidée par le Gouvernement. Avis favorable : ils sont identiques à un amendement des rapporteurs.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  635 renvoie la fixation du contenu des accords agréés à un décret. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.43 des rapporteurs qui préserve l'évaluation de ces accords.

Le sous-amendement ASOC.43  est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 635 sous réserve de cette modification.

Article 40 bis

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  392 qui étend l'obligation de motivation du refus de télétravail pour le proche aidant. C'est dans l'esprit de la proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez en faveur des proches aidants.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 392.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  493, qui réaffirme l'obligation de l'adaptation au poste du travailleur handicapé, est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.

Article additionnel après l'article 40 quater (supprimé)

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  292 ajoute à la liste des pratiques discriminatoires le défaut par l'employeur d'une personne handicapée d'un aménagement raisonnable de son poste de travail. Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.

Article 42

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  249 du Gouvernement réintègre les agents reclassés parmi les bénéficiaires de l'OETH dans le secteur public. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 249.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  637 réécrit l'alinéa prévoyant une possibilité de modulation de la contribution en fonction des caractères spécifiques des bénéficiaires de l'OETH. Cela relève du débat sur la nature du handicap. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  188 rectifié revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH des acteurs publics. Par ailleurs, sa rédaction va à l'encontre de son objet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié.

Article 42 quater

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  294 qui précise les modalités d'acquittement de la contribution des écoles et universités, contraire à la position de la commission. Avis également défavorable à l'amendement n°  494, pour les mêmes raisons. Avis défavorable au n°  251 du Gouvernement qui revient au taux initial de la déduction de cette contribution, modifié par la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 294, 494 et 251.

Article 43

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 293 qui réintroduit la mention des moyens dans l'instrument contractuel établi entre les entreprises adaptées et l'État. Les entreprises adaptées n'ont pas vocation à être financées sur le modèle des établissements médico-sociaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  393 qui supprime la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs d'entreprises adaptées. Même avis sur l'amendement n°  189 rectifié.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 393 et 189 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  683 révise les modalités de versement de l'aide financière aux entreprises adaptées et prévoit un dispositif de facilitation du passage de l'entreprise adaptée vers le milieu ordinaire. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.38 de mise en cohérence qui supprime la mention des moyens.

Le sous-amendement ASOC.38 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 683 sous réserve de cette modification.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  190 rectifié définissant les critères d'éligibilité aux aides financières au poste en entreprise adaptée, qui pose un problème de cohérence juridique, ainsi qu'au n°  394 pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 190 rectifié et 394.

Articles additionnels après l'article 43

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  682 élargit aux personnes détenues le bénéfice des dispositions relatives aux entreprises adaptées. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 682.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  600 du Gouvernement, qui prévoit une expérimentation pour faciliter l'intégration en entreprise adaptée d'un travailleur handicapé menacé de perte d'emploi ou éloigné de l'emploi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 600.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n°  601 ouvre aux entreprises adaptées la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire. Avis également favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601.

Article 44

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  365 qui prévoit l'accessibilité numérique de tout nouveau service de communication en ligne : il est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 396 qui propose de réintégrer l'application obligatoire des recommandations internationales en matière d'accessibilité numérique, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°396.

Articles additionnels après l'article 46

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 101 rectifié ter, ajoute la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Sur le fond, j'y suis favorable. Toutefois cet amendement pose deux questions. Tout d'abord, cet amendement implique un redéploiement des crédits de l'insertion par l'activité économique pour remplir la nouvelle mission de formation des bénéficiaires. Ensuite, cet amendement ne suffira pas à lui seul à rendre opérationnelle la nouvelle mission de formation. Il faudra que le pouvoir réglementaire intervienne pour en préciser les conditions d'application. Par conséquent, je sollicite l'avis du Gouvernement, ainsi que sur les amendements similaires nos  397 et 695 rectifié bis.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 101 rectifié ter, 397 et 695 rectifié bis.

Article 46 bis A

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 225 supprime l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Avis défavorable car je suis pour les expérimentations en matière d'emploi et d'insertion professionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°225

Articles additionnels après l'article 47

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié quinquies crée une expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi. La question des compétences des régions en matière d'emploi est récurrente depuis plusieurs années. Cet amendement intéressant vise à surmonter un blocage de la part du Gouvernement. Toutefois il est satisfait par la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Bruno Retailleau et Philippe Bas, que le Sénat vient d'adopter le 13 juin dernier. Avis défavorable ainsi qu'aux amendements identiques nos 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter suivants, qui poursuivent le même but.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 rectifié quinquies, 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 49

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n°  713 crée une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mis en oeuvre par les régions pour faciliter l'insertion professionnelle. Il autorise les régions à recruter des personnes en difficulté puis à les mettre à disposition gratuitement d'une entreprise pour favoriser leur insertion professionnelle. Cette mise à disposition n'aura pas de but lucratif pour les entreprises d'accueil. Plusieurs parlementaires avaient souhaité déposer cet amendement mais les règles de l'article 40 de la Constitution s'y opposaient. Seul le Gouvernement pouvait le déposer sans craindre l'irrecevabilité financière. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 713.

Article 50

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne suis pas favorable aux amendements n° 226 et 411 qui suppriment cet article relatif aux accords internationaux en matière de détachement de salariés, et donc, notamment, l'assouplissement des règles déclaratives pour les prestations internationales de courte durée et les événements ponctuels.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 226 et 411.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 684 supprime la possibilité pour les accords internationaux d'aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France. J'avoue être surprise par cet amendement du Gouvernement, qui supprime ce qu'il avait lui-même proposé au profit d'un nouveau dispositif. Les accords bilatéraux semblaient être attendus par un certain nombre de pays. J'émets donc un avis de sagesse afin d'obtenir les explications de la ministre en séance.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 684.

Article additionnel après l'article 50

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis de sagesse également pour l'amendement n° 685 du Gouvernement qui est le pendant du précédent et qui crée une procédure administrative spécifique aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour aménager les règles imposées aux entreprises qui détachent régulièrement des travailleurs.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 685.

Article 51

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l'article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227 et 412.

Article 52

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Créer une contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France serait contraire au droit européen. Avis défavorable à l'amendement n° 495.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.

Article additionnel après l'article 52

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 681 contient une habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  769 qui prévoit que l'ordonnance devra être publiée dans un délai de six mois et non un an.

Le sous-amendement n° 769  est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n°681, sous réserve de cette modification.

Article 54

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtres d'ouvrage.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 rectifié bis et 169 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pour lever l'inquiétude des organisations professionnelles sur le caractère peu opérationnel de la rédaction actuelle de l'article 52, je suis favorable aux amendements identiques nos  148 rectifié bis et 237 rectifié, qui prévoient que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre s'acquittera de son devoir de vigilance si le prestataire étranger atteste sur l'honneur avoir payé ses éventuelles amendes administratives. En effet, il est très difficile pour le maître d'ouvrage de savoir si l'amende a bien été payée. La meilleure solution serait que le ministère du travail modifie son logiciel SIPSI pour que le prestataire fournisse au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre une attestation officielle.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 148 rectifié bis et 237 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 74 rectifié bis vise à garantir le respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Nous avons déjà repoussé en commission un amendement similaire car le principe du contradictoire est respecté dans l'ensemble de la procédure des amendes administratives.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°74 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 57

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 430 du Gouvernement vise à mettre en conformité les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les règles nationales, en prévoyant qu'un étranger qui souhaite travailler moins de trois mois dans ce territoire ultra-marin sera dispensé d'autorisation de travail si son activité est mentionnée dans un décret. Ce décret, prévu à l'article L. 5221-2-1 du code du travail, vise notamment les professions artistiques. Je ne suis pas opposé sur le fond à cet amendement, mais je m'interroge sur son lien avec l'objet du présent de loi. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°430.

Article 60

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 151 rectifié bis crée l'obligation pour l'inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. La première partie de l'amendement ne m'apparaît pas nécessaire car l'entreprise sait par définition quels sont les documents qu'elle met à disposition de l'inspection du travail. La seconde partie est plus intéressante, car elle oblige l'inspection du travail à rendre les documents emportés avant la clôture des opérations de contrôle. Je propose donc un avis favorable à l'amendement à condition de n'en conserver que la deuxième partie et de le rectifier avant la séance.

Mme Pascale Gruny. - Soit. Lors d'un contrôle fiscal l'inspecteur doit donner la liste des documents qu'il souhaite consulter. Il devrait aller de même pour l'inspection du travail.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151 rectifié bis sous réserve d'une rectification.

Articles additionnels après l'article 60

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Une série d'amendements concerne le travail à temps partiel. L'amendement n° 501 relève de 10 à 20 % la prime de précarité pour les CDD à temps partiel ; l'amendement n° 499 prévoit une majoration de la rémunération pour les heures travaillées à temps partiel inférieures à 24 heures par semaine ; l'amendement n° 500 prévoit une majoration minimale de 25% des heures complémentaires ; l'amendement n° 498 réduit les allégements de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient plus de 20% de salariés à temps partiel. Nous avons déjà eu le débat au Sénat il y a deux ans sur le temps partiel. Je ne souhaite pas réouvrir cette question, d'autant qu'aucune disposition n'évoque le temps partiel dans le texte sur lequel nous débattons. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Laurence Cohen. - Ces amendements visent à lutter contre le temps partiel. Celui-ci pénalise surtout les femmes. Les mesures qui ont été prises n'ont pas amélioré les choses.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 501, 499, 500 et 498.

Article 61

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 599 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° ASOC.44 : celui-ci vise à préserver les apports de la commission qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion des de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.

Le sous-amendement n°ASOC.44 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 sous réserve de cette modification.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 236 rectifié qui propose de renommer le nouveau chapitre du code du travail relatif aux écarts de rémunération deviendra sans objet avec l'adoption de l'amendement n° 599. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°236 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 502 propose un retour à la version d'origine du texte sur la diffusion générale du logiciel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°502.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 399, qui propose d'abaisser le seuil de diffusion du logiciel de mesure des écarts aux entreprises de plus de 11 salariés, est contraire à la position de notre commission. Le seuil de 50 salariés me parait plus adapté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  584, qui renforce les modalités de publication des écarts de rémunération, est contraire à la position de la commission et pourrait entraîner une détérioration de la cohésion interne à l'entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 584.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 586 rectifié, qui propose de rendre obligatoire la transmission par une entreprise candidate à un marché public de son dernier accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, est déjà satisfait par l'amendement ASOC.12. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 400 vise à réaffirmer la compatibilité entre les programmes pluriannuels de rattrapage salarial et les augmentations salariales annuelles. Cet amendement est contraire à la position de la commission et semble par ailleurs redondant avec le dispositif de l'article 61. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  401 qui durcit le texte en rendant obligatoire la pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-respect de l'égalité salariale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 402 supprime l'affectation des pénalités en cas d'inégalité professionnelle au Fonds de solidarité vieillesse et affecte les sommes à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais aucun fonds précis n'existe à cet effet et les pénalités risquent, en définitive, d'abonder le budget général. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°402.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques de coordination juridique nos 647 et 717.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 503 qui renforce la compétence consultative du comité économique et social (CSE) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.

Articles additionnels après l'article 61

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 484 rectifié propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise. Même si l'objet de cet amendement met en exergue les inégalités salariales dont souffrent les femmes, celui-ci n'a qu'un lien indirect avec l'objet du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°484 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Supprimer les exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité salariale me semble une sanction excessive. Avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié.

Mme Laurence Cohen. - Plusieurs groupes ont déposé des amendements pour faire progresser l'égalité salariale. Toutes les propositions, qu'elles soient incitatives ou répressives, sont rejetées. J'ai été conseillère régionale. La région avait une politique incitative pour encourager les entreprises vertueuses. Je suis surprise de la position de rejet de notre rapporteur. A ce rythme l'égalité salariale n'est pas pour demain !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le sujet est compliqué. Le « travail égal » est une notion difficile à définir, tout comme le « salaire égal ». Ces mesures sont compliquées à mettre en oeuvre dans les entreprises. Malgré tout je veux vous rappeler que l'écart salarial en France n'est pas si important que dans d'autres pays. Nous devons, dans nos propositions, articuler l'impératif de compétitivité des entreprises et les différents enjeux sociaux, comme l'égalité salariale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On connaît par coeur ces arguments. Voilà des lustres que l'on nous explique qu'il serait impossible, car trop compliqué, d'atteindre l'égalité salariale ! Certains pays font mieux que nous en la matière et souvent ils ont pris des mesures coercitives pour y arriver. De plus, des études montrent que plus les entreprises sont égalitaires en la matière, plus elles sont compétitives et dynamiques. Le Parlement européen a d'ailleurs progressivement pris des dispositions coercitives car sans cela, il n'y a pas d'évolution spontanée vers plus d'égalité. On peut sans doute discuter des moyens techniques, mais, en l'état, l'argumentaire de notre rapporteur ne me paraît pas recevable.

Mme Monique Lubin. - Nous avons tous à coeur la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, même ceux d'entre nous qui ne sont pas chefs d'entreprise ! L'argument de la compétitivité est irrecevable. Je connais des exemples précis où des femmes recrutées dans une grande entreprise en même temps que des hommes ont une rémunération inférieure de 25% en dépit d'une formation et d'un niveau d'études identiques. C'est la réalité, quoi qu'on en dise ! Alors s'il faut en passer par la contrainte, pourquoi pas...

M. Alain Milon, président. - Nicolas Sarkozy n'est pas parvenu à réduire l'inégalité salariale pendant son quinquennat. Elle n'a pas progressé non plus sous le quinquennat de François Hollande. Le gouvernement n'est en place que depuis un an, laissons-lui du temps !

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes en 2018, il est temps d'agir !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Diriger, c'est prévoir !

M. Alain Milon, président. - Pourquoi ne pas avoir agi avant ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me suis toujours battue en ce sens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°485 rectifié.

Article 62

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  678 rectifié, qui propose de repréciser la prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 678 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements similaires nos  504, 592, 405 rectifié , 591 et 406 visent à rétablir les référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes que notre commission avait supprimés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  504, 592, 405 rectifié, 591 et 406.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 398 rectifié, qui vise à rendre obligatoire une enquête de l'inspection du travail lors qu'un salarié la contacte pour transmettre un signalement, est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398 rectifié.

Article additionnel après l'article 62

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 589, qui propose de réaffirmer la nullité du licenciement d'une victime de harcèlement sexuel, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 587 propose d'élever à 12 mois le montant plancher de l'indemnisation en cas de licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. Avis défavorable par cohérence avec le droit des indemnités pour licenciement abusif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°587.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 593 rectifié qui ajoute spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective est satisfait par le code du travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593 rectifié.

Article 62 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 594 qui réduit la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°594.

Articles additionnels après l'article 62 ter

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 407 vise à ajouter spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective. À nouveau cet amendement semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Nous aurons certainement un débat passionné dans l'hémicycle, même si celui-ci est repoussé à une heure tardive... Les syndicats ont regretté que les propositions de l'intersyndicale sur les violences sexuelles ou sexistes n'aient pas été reprises. Notre rapporteur affirme que nos amendements sont déjà satisfaits par le droit du travail. Si tel était le cas, la question des violences faites aux femmes au travail ne se poserait pas...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°407.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques 197 rectifié quater et 363 posent une interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption. Ces amendements constituent une entrave à la liberté d'embauche et sont donc probablement inconstitutionnels. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 197 rectifié quater et 363.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié quater, porte le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui, en outre, induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de l'entreprise. Même avis pour les amendements similaires 364 et 496 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  196 rectifié quater, 364 et 496 rectifié.

Article 63 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 253 du Gouvernement vise à rétablir l'article 63 dans sa rédaction originelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 505 propose de préciser le régime juridique applicable au représentant d'intérêts. Avis défavorable : la rédaction de l'amendement pose problème et ses impacts sont mal calibrés. Bien que je partage l'intention qui anime les auteurs de cet amendement, son adoption aboutirait à l'interdiction généralisée à tout représentant d'intérêt d'exercer toute action auprès d'une personne morale de droit public, ce qui semble excéder sa motivation. Par ailleurs, le renvoi aux règles déontologiques déjà existantes applicables à la fonction publique me paraît suffisant.

Mme Laurence Cohen. - Pourquoi est-il mal rédigé ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'objet de votre amendement vise les anciens fonctionnaires tandis que son dispositif vise l'ensemble des représentants reconvertis en représentants d'intérêt.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 506, qui interdit à tout agent public d'exercer pendant dix ans des fonctions de conseil liées à son ancienne activité, est déjà satisfait par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.

Article 64 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  254 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 64 dans sa version antérieure aux travaux de la commission. Cet article réformait le régime de disponibilité des fonctionnaires territoriaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254.

Article 65 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  255 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65, qui concerne les fonctionnaires hospitaliers, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.

Article 65 bis (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  256 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 bis, qui crée une dérogation au régime de recrutement des emplois civils de l'État, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.

Article 65 ter (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  252 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 ter, sur la fonction publique territoriale, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252.

Article 65 quater (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos    257 rectifié du Gouvernement et 437 rectifié qui visent à rétablir l'article 65 quater, sur la fonction publique hospitalière et le personnel hospitalier, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  257 rectifié et 437 rectifié.

Article additionnel après l'article 65 quater (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 661 propose d'ouvrir le recrutement de la fonction publique par voie interne aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Cette innovation me paraît tout à fait intéressante. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°661.

Article 66

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  378 supprime l'article 66 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de la présente loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°378.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 377 qui propose de mentionner les caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités ultra-marines est déjà satisfait par la rédaction du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.

Articles additionnels après l'article 67

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 56 de la loi dite « Rebsamen » avait prévu une expérimentation du CDI intérimaire. Avis favorable à l'amendement n° 649 qui la pérennise.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 649.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable également à l'amendement n° 598 rectifié qui crée un comité de suivi de la loi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598 rectifié.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Alain Milon, Michel Forissier, Mmes Frédérique Puissat, Catherine Fournier, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier et Véronique Guillotin, comme membres titulaires ; et de Mmes Martine Berthet, Laurence Cohen, Catherine Deroche, MM. Laurent Lafon, Martin Lévrier, Philippe Mouiller et Jean-Louis Tourenne, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 15
Rôle des acteurs de la formation professionnelle

Mme COHEN

216

Suppression de l'article

Défavorable

M. RETAILLEAU

261 rect.

Rétablissement de la compétence des régions en matière d'apprentissage

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

540 rect.

Rétablissement de la compétence des régions en matière d'apprentissage

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

541 rect.

Rétablissement de la compétence des régions en matière d'apprentissage

Défavorable

M. GREMILLET

577 rect.

Élaboration d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

545 rect.

Élaboration d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance

Défavorable

M. DURAN

278

Association des régions à Pôle emploi pour l'achat de formations individuelles

Défavorable

M. DECOOL

443 rect. quater

Association des régions à Pôle emploi pour l'achat de formations individuelles

Favorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

543 rect. bis

Association des régions à Pôle emploi pour l'achat de formations individuelles

Favorable

M. REQUIER

702 rect.

Association des organisations professionnelles représentatives à la diffusion de l'offre de formation continue par la région

Défavorable

Mme FÉRET

323

Précision des publics prioritaires visés par le programme de l'Etat pour répondre à un besoin additionnel en qualification

Favorable

M. BRISSON

200 rect.

Suppression de la capacité des régions à soutenir les CFA en majorant la prise en charge des contrats d'apprentissage

Défavorable

M. BRISSON

201 rect.

Suppression de la capacité des régions à soutenir les CFA par la majoration des contrats d'apprentissage au profit d'un soutien plus large aux actions d'apprentissage

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

544 rect.

Débat en conseil régional sur les dépenses régionales en matière d'apprentissage

Défavorable

M. LALANDE

664 rect.

Précision sur les conventions d'objectifs et de moyens entre les régions et les opérateurs de compétences

Défavorable

Mme GATEL

552 rect.

Précision sur les conventions d'objectifs et de moyens entre les régions et les opérateurs de compétences

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

310 rect.

Précision sur les orientations régionales en matière de formation professionnelle qui devront identifier les métiers en émergence dans le domaine du numérique

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

546 rect.

Conclusion par la région de conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA et les lycées professionnels

Défavorable

M. DECOOL

441 rect. quater

Conclusion par la région de conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA et les lycées professionnels

Défavorable

M. CHASSEING

175 rect.

Précision du rôle des branches dans l'information des besoins des entreprises

Défavorable

M. GREMILLET

569 rect.

Communication chaque année par les CFA de leurs documents comptables et financiers à la région

Défavorable

M. LÉVRIER

640

Suppression de la prise en compte par les branches professionnelles et les opérateurs de compétences de la stratégie régionale des formations en alternance

Défavorable

M. LALANDE

665 rect.

Etablissement d'une carte des formations professionnelles initiales en lien avec les branches professionnelles et les autorités académiques

Défavorable

M. GREMILLET

570 rect.

Allongement du délai donné aux régions pour établir le rapport produit sur leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement en matière d'apprentissage

Favorable

Mme JASMIN

382

Report de l'entrée en vigueur de l'article pour les collectivités d'outre-mer

Défavorable

Mme de la PROVÔTÉ

558 rect. bis

Report de l'entrée en vigueur de l'article pour les collectivités d'outre-mer

Défavorable

M. CHASSEING

179 rect.

Articuler les orientations régionales en matière de formation professionnelle avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

Mme FÉRET

313

Clarification des missions des branches professionnelles et des régions en matière d'apprentissage

Favorable

Mme de la PROVÔTÉ

559 rect. bis

Clarification des missions des branches professionnelles et des régions en matière d'apprentissage

Favorable

M. GREMILLET

578 rect.

Clarification des missions des branches professionnelles et des régions en matière d'apprentissage

Favorable

M. REQUIER

712 rect.

Clarification des missions des branches professionnelles et des régions en matière d'apprentissage

Favorable

Le Gouvernement

602

Gestion du programme d'investissement dans les compétences par la Caisse des dépôts et consignations

Favorable

Article 16
Réforme de la gouvernance du système de formation professionnelle et création de France compétences

M. CHASSEING

176 rect.

Voix consultative des représentants des chambres consulaires au sein des Crefop

Défavorable

Mme COHEN

468

Modification du statut de France compétences

Défavorable

M. GREMILLET

571 rect.

Précisions relatives au décret précisant les conditions de versement par France compétences de fonds destinés à la péréquation régionale

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

516 rect.

Maintien de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP)

Défavorable

M. VIAL

47 rect. quater

Mention d'une convention collective applicable aux agents de France compétences

Défavorable

Le Gouvernement

604

Financement de l'aide au permis de conduire par France compétences

Favorable

M. GREMILLET

579 rect.

Extension de l'aide au développement des compétences financée par les Opco aux entreprises de moins de 250 salariés

Défavorable

M. VIAL

42 rect. quater

Précisions relatives à la mission de veille sur les coûts de formations professionnelles confiée à France compétences

Favorable

M. VIAL

43 rect. quater

Promotion de l'innovation en matière de qualité pédagogique par France compétences

Défavorable

M. VIAL

44 rect. quater

Transmission à France compétences des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application

Favorable

M. YUNG

622

Suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'acceÌs au service public reìgional de la formation professionnelle des Franc?ais eìtablis hors de France par France compétences

Défavorable

Mme SCHILLINGER

623

Extension du champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Défavorable

M. CHASSEING

155

Extension du champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Défavorable

M. VIAL

45 rect. quater

Précision relative au fondement des recommandations de France compétences

Défavorable

M. VIAL

46 rect. quater

Traitement par France compétences de données relatives aux formations suivies

Défavorable

M. POADJA

450 rect.

Conclusion par France compétences de conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'outre-mer

Défavorable

M. GREMILLET

580 rect.

Présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

Mme DEROCHE

429 rect.

Présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. HENNO

520 rect.

Présence de représentants des départements au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. SAVARY

112 rect. bis

Présence de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

Mme LÉTARD

120 rect. bis

Présence de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. BONHOMME

423 rect.

Présence de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

688 rect. bis

Présence de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. BRISSON

20 rect.

Désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration de France compétences par les ministres de l'Éducation et de l'enseignement supérieur

Favorable

M. LONGEOT

106 rect. ter

Désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration de France compétences par les ministres de l'Éducation et de l'enseignement supérieur

Favorable

Mme BERTHET

275 rect. bis

Désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration de France compétences par les ministres de l'Éducation et de l'enseignement supérieur

Favorable

M. DALLIER

104 rect. ter

Présence de représentants du secteur de l'inclusion au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. DAUDIGNY

354 rect.

Présence de représentants des organismes consulaires au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. PIEDNOIR

510 rect. bis

Présence de représentants des organismes certificateurs au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. CORBISEZ

708 rect. bis

Présence de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs au sein du conseil d'administration de France compétences

Défavorable

M. DAUDIGNY

358

Désignation du directeur général de France compétence sur proposition du conseil d'administration

Défavorable

Le Gouvernement

687

Modalités de désignation par France compétences des opérateurs régionaux du CEP

Défavorable

M. VIAL

48 rect. quater

Définition par voie règlementaire des documents qui doivent être transmis à France compétences

Défavorable

Article 17
Réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Mme COHEN

217

Suppression de l'article

Défavorable

M. PIEDNOIR

511

Exemption des établissements d'enseignement de la contribution au financement de la formation professionnelle

Défavorable

M. VASPART

55 rect.

Affectation directe par les organismes de recouvrement aux opérateurs de compétences des fonds destinés au financement de l'alternance

Défavorable

M. Bernard FOURNIER

79 rect. bis

Affectation directe par les organismes de recouvrement aux opérateurs de compétences des fonds destinés au financement de l'alternance

Défavorable

M. HENNO

521

Collecte des sommes non dépensées au titre du solde de la taxe d'apprentissage par les Urssaf

Avis du Gouvernement

M. VASPART

54 rect.

Collecte des sommes non dépensées au titre du solde de la taxe d'apprentissage par les Urssaf

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

8

Fixation à 77% et 23% des fractions de la taxe d'apprentissage consacrées respectivement au financement des CFA et aux dépenses libératoires

Défavorable

M. WATTEBLED

15 rect.

Fixation à 77% et 23% des fractions de la taxe d'apprentissage consacrées respectivement au financement des CFA et aux dépenses libératoires

Défavorable

M. HENNO

522

Fixation à 77% et 23% des fractions de la taxe d'apprentissage consacrées respectivement au financement des CFA et aux dépenses libératoires

Défavorable

Le Gouvernement

608

Déduction de la taxe d'apprentissage des dépenses directement versées par une entreprise au service de formation accueillant ses apprentis

Favorable

M. LÉVRIER

660

Amendement rédactionnel

Favorable

M. KERN

241 rect. bis

Éligibilité des dépenses en faveur des centres de formation sportive au solde de la taxe d'apprentissage

Défavorable

M. PIEDNOIR

512

Éligibilité des filiales d'établissements publics d'enseignement supérieur au solde de la taxe d'apprentissage

Favorable

M. HENNO

528 rect.

Éligibilité des établissements d'enseignement supérieur consulaire au solde de la taxe d'apprentissage

Défavorable

M. LÉVRIER

641

Augmentation du montant maximal des dépenses au titre du solde de la taxe d'apprentissage qui peuvent être versées à des organismes agissant pour la promotion de la formation professionnelle et technologique initiale

Défavorable

M. LÉVRIER

656

Financement du compte personnel de formation par les contributions versées par les entreprises de moins de 50 salariés

Défavorable

M. VIAL

50 rect. quinquies

Modalités de recouvrement de la contribution assise sur la masse salariale des effectifs en CDD

Défavorable

M. REQUIER

703 rect.

Prise en compte des salariés embauchés l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le calcul des effectifs en contrat favorisant l'insertion professionnelle

Défavorable

M. CHASSEING

184 rect.

Prise en compte des salariés embauchés l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le calcul des effectifs en contrat favorisant l'insertion professionnelle

Défavorable

M. LÉVRIER

662

Prise en compte des salariés embauchés l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le calcul des effectifs en contrat favorisant l'insertion professionnelle

Favorable

M. VASPART

57 rect.

Réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur opérateur de compétences

Défavorable

M. Bernard FOURNIER

82 rect. bis

Réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur opérateur de compétences

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

242 rect. quater

Réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur opérateur de compétences

Défavorable

M. DAUDIGNY

353

Réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur opérateur de compétences

Défavorable

Article 18
Régimes particuliers de contribution au développement de la formation professionnelle

M. HENNO

529

Modalités particulières de gestion de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle

Favorable

Article 19
Transformation des organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences

M. DURAN

279

Concertation entre les régions et les opérateurs de compétences sur le financement des CFA

Défavorable

M. GREMILLET

572 rect.

Concertation entre les régions et les opérateurs de compétences sur le financement des CFA

Défavorable

Mme FÉRET

315

Financement par les Opco des aides destinées aux apprentis

Défavorable

Mme COHEN

469

Suppression de la définition par les branche du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

542 rect.

Définition région par région des niveaux de prise en charge des contrats d'alternance

Défavorable

M. VASPART

61 rect.

Création d'une mission supplémentaire pour les Opco relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés

Défavorable

M. DAUDIGNY

349

Création d'une mission supplémentaire pour les Opco relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés

Défavorable

M. BONNE

88 rect.

Création d'une mission supplémentaire pour les Opco relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés

Défavorable

M. GREMILLET

573 rect.

Création d'une mission supplémentaire pour les Opco relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

409

Ajout d'une mission aux Opco relative à l'analyse des causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale

Défavorable

M. VALL

699 rect.

Prise en charge par les Opco des formations en faveur des salariés de structures d'insertion par l'activité économique

Défavorable

M. LÉVRIER

657

Détermination par décret des modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat et les Opco

Favorable

M. PANUNZI

52 rect. bis

Création de deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Avis du Gouvernement

M. REVET

86 rect. ter

Création de deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

193 rect. bis

Création de deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Avis du Gouvernement

Mme BERTHET

198 rect. ter

Création de deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

346

Création de deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Avis du Gouvernement

M. BABARY

418 rect. quater

Création de deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Avis du Gouvernement

M. LÉVRIER

643

Suppression des précisions apportées par la commission s'agissant de la définition par les branches des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Défavorable

Mme Laure DARCOS

199 rect. bis

Précision critères à retenir pour la définition du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Défavorable

Mme FÉRET

317

Précision des critères à retenir pour la définition du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Défavorable

M. SAVARY

260 rect.

Précision des critères à retenir pour la définition du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Favorable

Mme FÉRET

316

Précision des critères à retenir pour la définition du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Défavorable

Mme FÉRET

314

Prise en charge par les Opco des aides directes aux apprentis

Défavorable

M. Bernard FOURNIER

81 rect. bis

Financement par les Opco de la préparation opérationnelle à l'emploi

Défavorable

M. VASPART

56 rect.

Financement de la préparation opérationnelle à l'emploi par les Opco

Défavorable

Mme FÉRET

361

Financement d'une partie du salaire de l'apprenti par l'Opco

Défavorable

M. PELLEVAT

550

Financement d'une partie du salaire de l'apprenti par l'Opco

Défavorable

M. DALLIER

102 rect. bis

Prise en charge par les Opco des actions de formation des salariés de structures d'insertion par l'activité économique 

Défavorable

Le Gouvernement

610

Agrément des stagiaires de la formation professionnelle par l'Opco

Favorable

M. BONNE

90 rect.

Subordination de l'agrément des Opco à l'accord des branches

Défavorable

M. VASPART

63 rect.

Subordination de l'agrément des Opco à l'accord des branches

Défavorable

Le Gouvernement

607 rect.

Prise en charge par les Opco, à titre transitoire, de dépenses au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation

Favorable

Article additionnel après l'article 19

M. MARCHAND

624

Autorisation de l'Opco compétent pour le secteur des transports à conclure une convention avec l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

Avis du Gouvernement

Article 20
Habilitation à confier par ordonnances le recouvrement des contributions des employeurs
au financement de la formation professionnelle aux Urssaf

Mme COHEN

218

Suppression de l'article

Défavorable

M. LÉVRIER

651

Élargissement du champ de l'ordonnance afin d'organiser le recouvrement par les organismes de sécurité sociale des contributions supplémentaires

Défavorable

Article 21
Contrôle administratif et financier de l'État sur les actions de formation professionnelle

Le Gouvernement

606

Modalités de contrôle du respect par les employeurs de leurs obligations en matière de contributions au financement de la formation professionnelle

Favorable

Article 22
Mesures de coordination pour l'application outre-mer des dispositions
relatives à la formation professionnelle

M. LUREL

383

Avis des collectivités concernées sur le décret prévoyant les modalités d'application dans les départements et régions d'outre-mer des règles relatives à la formation professionnelle

Favorable

Article 24
Mesures de coordination juridique

M. HENNO

524

Rémunération par l'employeur des absences liées à la formation initiale du salarié membre d'un conseil de prud'hommes

Sagesse

M. LÉVRIER

652

Remplacement dans le code du travail de toutes les occurrences du terme « plan de formation » par « plan de développement des compétences »

Défavorable

Article additionnel après l'article 24

M. THÉOPHILE

626

Demande de rapport au Parlement sur les surcoûts de formation pour les personnes issues des territoires ultra-marins

Défavorable

Article 25 bis A
Allongement de la durée du premier contrat professionnel
d'un jeune sportif passé par un centre de formation

M. LOZACH

152 rect.

Renvoi à la négociation collective de la durée maximale du premier contrat professionnel proposé à un sportif de haut niveau

Défavorable

Mme COHEN

470

Suivi socioprofessionnel des sportifs et entraineurs sportifs professionnels

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 bis A

M. KERN

127 rect. ter

Extension du régime de financement des CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau

Défavorable

M. THÉOPHILE

625

Extension du régime de financement des CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau

Défavorable

M. SAVIN

425 rect. bis

Demande de rapport relatif à l'opportunité d'élargir les dispositions relatives au financement de l'apprentissage aux centres de formation sportifs

Défavorable

M. SAVIN

427 rect. ter

Mention des contrats d'apprentissage et des contrats professionnels dans le champ des conventions que l'Etat peut conclure avec une entreprise pour favoriser l'emploi d'un sportif professionnel

Défavorable

M. SAVIN

426 rect. ter

Mention des contrats d'apprentissage et des contrats professionnels dans le champ des conventions que l'Etat peut conclure avec une entreprise pour favoriser l'emploi d'un sportif professionnel

Défavorable

Article 26
Extension de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants

M. TOURENNE

335

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAMBAUD

663

Suppression de l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires

Défavorable

M. CHASSEING

235 rect.

Obligation pour le démissionnaire de présenter un projet de reconversion professionnelle nécessitant au moins une formation qualifiante

Défavorable

M. YUNG

627

Possibilité pour le projet de reconversion professionnelle de prévoir une mobilité à l'étranger

Défavorable

M. TOURENNE

281

Restriction aux salariés les moins qualifiés de l'allocation versée aux démissionnaires

Défavorable

Article 27
Droits et obligations des démissionnaires

Mme COHEN

219

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

336

Suppression de l'article

Défavorable

Article 28
Indemnisation des travailleurs indépendants par Pôle emploi en cas de cessation d'activité

M. RAMBAUD

628

Prise en compte par le décret précisant les modalités d'application de l'allocation des travailleurs indépendants de la diversité de leurs métiers

Défavorable

M. RAMBAUD

650

Suppression de la règle selon laquelle l'allocation des travailleurs indépendants devra être exclusivement financée par l'impôt

Défavorable

Article 29 (Supprimé)
Modulation des contributions à l'assurance chômage

M. TOURENNE

337

Création d'un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail

Défavorable

Mme COHEN

479

Suppression de la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage et ajout de nouveaux critères pour la majorer

Défavorable

M. RAMBAUD

629

Rétablissement de l'article 29 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 (Supprimé)

Mme COHEN

480

Restriction des cas de recours au CDD

Défavorable

Mme COHEN

481

Limitation des cas de recours aux contrats d'intérim

Défavorable

Mme COHEN

483

Rétablissement des dispositions relatives à la négociation de branche antérieures aux ordonnances « travail » du 22 septembre 2017

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

386

Création d'une allocation spécifique financée par les plateformes électroniques pour leurs collaborateurs qui perdent des revenus

Défavorable

Article 29 bis
Possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents

Mme COHEN

220

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

338

Suppression de l'article

Défavorable

M. JANSSENS

133

Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale en commission sur le CDD multi-remplacement

Défavorable

M. HENNO

523

Limitation de l'expérimentation à des secteurs définis par décret

Défavorable

Mme GRUNY

146 rect. bis

Interdiction pour les CDD multi-remplacements de pourvoir durablement un emploi permanent

Défavorable

M. TOURENNE

282

Restriction du champ d'application de l'expérimentation

Défavorable

M. TOURENNE

283

Limitation par décret de la durée du CDD multi-remplacements

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 bis

Mme GRUNY

147 rect. bis

Création d'une expérimentation portant sur le contrat d'intérim multi-remplacements

Défavorable

Mme GRUNY

99 rect. quater

Nouvelle définition des CDD d'usage

Avis du Gouvernement

M. MORISSET

445

Exception au droit à la reconduction des contrats saisonniers

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

462 rect.

Avis conforme du comité économique et social sur le recours aux CDD et aux contrats d'intérim

Défavorable

Article 30
Suppression des contributions salariales d'assurance chômage

Mme COHEN

221

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

339

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLONDIN

304 rect.

Exclusion des contrats de travail des intermittents du champ d'application du bonus-malus

Défavorable

Article 32
Encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage

Mme COHEN

222

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

341

Remplacement de l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation »

Défavorable

M. TOURENNE

343

Suppression de l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage

Défavorable

M. TOURENNE

342

Impossibilité pour le document de cadrage de fixer les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi

Défavorable

Article 33
Mesures transitoires relatives à l'assurance chômage fixées par décret en Conseil d'État

M. TOURENNE

344

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

750

Ouverture par anticipation de la négociation de la convention d'assurance chômage

Défavorable

Mme COHEN

486

Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants

Défavorable

Article 34
Expérimentation du journal de bord des demandeurs d'emploi

Mme COHEN

223

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

345

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAMBAUD

630

Précision sur l'objectif d'accompagnement poursuivi par l'expérimentation du journal de bord

Défavorable

Article additionnel après l'article 34

M. RAMBAUD

631

Promotion des peìriodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Défavorable

Article 35
Simplification des règles de l'offre raisonnable d'emploi

Mme COHEN

487

Suppression de l'article L. 5411-6-2 du code du travail, qui indique que l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi

Défavorable

M. TOURENNE

366

Suppression de la prise en compte des difficultés locales pour recruter dans certains métiers lors de l'élaboration du PPAE

Défavorable

M. TOURENNE

367

Suppression de la possibilité d'une refonte du PPAE au bout d'un an de chômage

Défavorable

M. TOURENNE

368

Suppression de l'obligation d'accepter une offre d'emploi après deux ans de chômage quand le salaire proposé est supérieur au revenu de remplacement

Défavorable

Article additionnel après l'article 35

M. DÉTRAIGNE

113 rect. bis

Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans

 

Article 36
Compétence de Pôle emploi pour sanctionner les manquements
des demandeurs d'emploi à leurs obligations

Mme COHEN

488

Suppression de la quasi-totalité du contenu de l'article 36

Défavorable

M. TOURENNE

369

Précision sur le manquement liée au suivi des actions de formation

Défavorable

M. TOURENNE

370

Obligation de médiation avant le prononcé d'une sanction par Pôle emploi

Défavorable

Article additionnel après l'article 36

M. TOURENNE

347 rect.

Ajout de cinq sièges supplémentaires au conseil d'administration de Pôle emploi pour les représentants des demandeurs d'emploi

Défavorable

M. TOURENNE

348

Possibilité pour le demandeur d'emploi d'obtenir devant le juge réparation du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi

Défavorable

Article 36 ter (Supprimé)
Rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage

Mme COHEN

489

Rétablissement d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage

Défavorable

Article 37
Adaptation des règles relatives à l'assurance chômage en outre-mer

Mme COHEN

224

Suppression de l'article

Défavorable

Article 38
Diverses mesures de coordination juridique relatives à l'emploi

Mme SCHILLINGER

648

Précision sur la portée du contrôle exercé par Pôle emploi sur les demandeurs d'emploi étrangers

Favorable

Article 40 A (Supprimé)
Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation électronique

Mme COHEN

490

Définition des critères établissant une relation salariale, y compris pour les plateformes électroniques

Défavorable

Mme SCHILLINGER

632

Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale sur l'article 40 A relatif aux plateformes

Défavorable

Article additionnel après l'article 40 A (Supprimé)

Mme COHEN

491

Limitation à deux degrés de la chaîne de sous-traitance

Défavorable

Article 40
Redéfinition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Mme GRELET-CERTENAIS

387

Précision du principe de l'obligation d'emploi

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

410

Précision du champ d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Défavorable

M. CORBISEZ

709 rect.

Caractère facultatif de la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

388

Avis conforme du CNCPH pour la révision du taux d'emploi des personnes handicapées

Défavorable

M. JANSSENS

134 rect.

Maintien d'un taux d'obligation d'emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés

Défavorable

Mme SCHILLINGER

633

Périmètre de calcul de l'OETH des entreprises pluri-établissements

Défavorable

Mme COHEN

492

Suppression de l'essentiel des nouvelles modalités de calcul de l'OETH

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

291

Calcul de l'OETH des entreprises pluri-établissements

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

389

Modalités de prise en compte des stagiaires, bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel et intérimaires pour l'acquittement de l'OETH

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

390

Encadrement du recours à certaines formes d'emploi comme modalités d'acquittement de l'OETH

Défavorable

Mme SCHILLINGER

634

Possibilité de modulation de la contribution en fonction de caractères spécifiques des bénéficiaires de l'OETH

Défavorable

M. CHASSEING

187 rect.

Prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

391

Délais de mise en oeuvre de renouvellement de l'OETH

Défavorable

Mme DEROCHE

231 rect. bis

Application aux entreprises de portage salarial du même régime d'acquittement de l'OETH des entreprises de travail temporaire

Favorable

M. LONGEOT

436 rect. bis

Suppression du recours à la DSN pour la déclaration d'obligation d'emploi

Défavorable

M. LONGEOT

107 rect. ter

Extinction décidée par le Gouvernement des accords agréés

Favorable

M. CHASSEING

186 rect. bis

Extinction décidée par le Gouvernement des accords agréés

Favorable

Mme BERTHET

414 rect. bis

Extinction décidée par le Gouvernement des accords agréés

Favorable

Mme SCHILLINGER

635

Décret pour la précision du contenu des accords agréés

Favorable

Article 40 bis
Recours au télétravail des personnes handicapées

Mme GRELET-CERTENAIS

392

Extension de l'obligation de motivation du refus de télétravail pour le proche aidant

Favorable

Mme COHEN

493

Réaffirmation de l'obligation de l'adaptation au poste du télétravailleur handicapé

Défavorable

Article additionnel après l'article 40 quater (Supprimé)

Mme GRELET-CERTENAIS

292

Ajout au nombre des pratiques discriminatoires du défaut par un employeur d'une personne handicapée d'un aménagement raisonnable de son poste de travail

Défavorable

Article 42
Redéfinition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs publics

Le Gouvernement

249

Rétablissement des agents reclassés au nombre des bénéficiaires de l'OETH dans le secteur public

Sagesse

Mme SCHILLINGER

637

Réécriture de l'alinéa prévoyant une possibilité de modulation de la contribution en fonction de caractères spécifiques des bénéficiaires de l'OETH

Défavorable

Le Gouvernement

250

Suppression de la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics

Défavorable

M. CHASSEING

188 rect.

Modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH des acteurs publics

Défavorable

Article 42 quater
Modification du calcul de la contribution annuelle des écoles et des universités

Mme GRELET-CERTENAIS

294

Modulation du plafonnement de la déduction dont bénéficient les écoles et les universités

Défavorable

Mme COHEN

494

Plafond de la déduction dont bénéficient les écoles et universités de 80% à 65%

Défavorable

Le Gouvernement

251

Rétablissement du taux initial de 90 % pour le plafond de la déduction dont bénéficient les écoles et universités

Défavorable

Article 43
Redéfinition du statut et du régime de l'entreprise adaptée

Mme GRELET-CERTENAIS

293

Mention de « moyens » dans l'instrument contractuel établi entre les entreprises adaptées et l'État

Défavorable

Mme LUBIN

393

Suppression de la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs des entreprises adaptées

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

189 rect.

Suppression de la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs des entreprises adaptées

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

683

Modalités de versement de l'aide financière aux entreprises adaptées et dispositif de facilitation du passage de l'EA vers d'autres entreprises du milieu ordinaire

Favorable

M. CHASSEING

190 rect.

Critères d'éligibilité aux aides financières au poste en entreprise adaptée

Défavorable

Mme LUBIN

394

Critères d'éligibilité aux aides financières au poste en entreprise adaptée

Défavorable

Article additionnel après l'article 43

Le Gouvernement

682

Extension aux personnes détenues le bénéfice des dispositions relatives aux entreprises adaptées

Sagesse

Le Gouvernement

600

Expérimentation visant à inciter l'intégration en entreprise adaptée d'un travailleur handicapé menacé de perte d'emploi ou éloigné de l'emploi

Favorable

Le Gouvernement

601

Extension aux entreprises adaptées de la possibilité d'expérimenter la création d'entreprise de travail temporaire

Favorable

Article 44
Adaptation du principe de l'accessibilité numérique universelle

Mme MEUNIER

365

Accessibilité numérique de tout nouveau service de communication de ligne

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

396

Application obligatoire des recommandations internationales en matière d'accessibilité numérique

Défavorable

Article additionnel après l'article 46

M. DALLIER

101 rect. ter

Ajout de la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique

Avis du Gouvernement

Mme GRELET-CERTENAIS

397

Ajout de la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique

Avis du Gouvernement

M. VALL

695 rect. bis

Ajout de la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique

Avis du Gouvernement

Article 46 bis A
Expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Mme COHEN

225

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 47

M. VIAL

41 rect. quinquies

Expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi

Défavorable

M. DURAN

280 rect.

Expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

532 rect. bis

Expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi

Défavorable

Mme de la PROVÔTÉ

560 rect. ter

Expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi

Défavorable

Article additionnel après l'article 49

Le Gouvernement

713

Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mis en oeuvre par les régions pour faciliter l'insertion professionnelle

Favorable

Article 50
Adaptation des règles relatives au détachement de travailleurs

Mme COHEN

226

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

411

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

684

Suppression de la possibilité pour les accords internationaux d'aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France

Sagesse

Article additionnel après l'article 50

Le Gouvernement

685

Création d'une procédure administrative spécifique à la Direccte pour aménager les règles imposées aux entreprises qui détachent régulièrement des travailleurs

Sagesse

Article 51
Assouplissement des règles du détachement pour les employeurs
non liés contractuellement à une entreprise en France

Mme COHEN

227

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

412

Suppression de l'article

Défavorable

Article 52
Suppression de la contribution financière relative à la déclaration préalable de détachement

Mme COHEN

495

Création d'une contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France

Défavorable

Article additionnel après l'article 52

Le Gouvernement

681

Demande d'habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement

Favorable

Article 54
Devoir de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
sur le paiement des sanctions administratives dues par le prestataire étranger

Mme LABORDE

27 rect. bis

Suppression de l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger

Défavorable

M. CHASSEING

169 rect.

Suppression de l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger

Défavorable

Mme GRUNY

148 rect. bis

Précision sur la portée de l'extension du devoir de vigilance des maitres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Favorable

M. CHASSEING

237 rect.

Précision sur la portée de l'extension du devoir de vigilance des maitres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Favorable

Mme GRUNY

74 rect. bis

Respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives

Défavorable

Mme GRUNY

150 rect. bis

Respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives

Défavorable

Article additionnel après l'article 57

Le Gouvernement

430

Adaptation des règles relatives au travail des étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sagesse

Article 60
Droit de communication élargi des agents de l'inspection du travail

Mme GRUNY

151 rect. bis

Obligation pour l'inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles

Favorable
sous réserve
de rectification

Article additionnel après l'article 60

Mme COHEN

501

Relèvement de 10 à 20 % de la prime de précarité pour les CDD à temps partiel

Défavorable

Mme COHEN

499

Majoration de la rémunération pour les heures travaillées à temps partiel inférieures à 24 heures par semaine

Défavorable

Mme COHEN

500

Majoration minimale de 25 % des heures complémentaires

Défavorable

Mme COHEN

498

Réduction des allégements de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient plus de 20 % de salariés à temps partiel

Défavorable

Article 61
Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes salariés d'une même entreprise

Le Gouvernement

599

Modifications rédactionnelles et de précision à l'article 61 relatif aux écarts de rémunération

Favorable

M. CHASSEING

236 rect.

Nom du nouveau chapitre du code du travail relatif aux écarts de rémunération

Défavorable

Mme COHEN

502

Retour à la version d'origine du texte sur la diffusion générale du logiciel

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

399

Seuil de diffusion du logiciel de mesure des écarts

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

584

Publication des écarts de rémunération

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

586 rect.

Transmission par une entreprise candidate à un marché public de son dernier accord collectif relatif à l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

400

Compatibilité entre les programmes pluriannuels de rattrapage salarial et les augmentations salariales annuelle

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

401

Caractère systématique la pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-respect de l'égalité salariale

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

402

Affectation des pénalités en cas d'inégalité professionnelle au FSV

Défavorable

Mme SCHILLINGER

647

Coordination

Favorable

Mme COHEN

503

Compétence consultative du CSE en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

Article additionnel après l'article 61

Mme COHEN

484 rect.

Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise

Défavorable

Mme COHEN

485 rect.

Suppression des exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité salariale

Défavorable

Article 62
Prévention des faits de harcèlement sexuel

Mme ROSSIGNOL

678 rect.

Prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire

Défavorable

Mme COHEN

504

Référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

592

Référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

405 rect.

Référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

591

Référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

406

Référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

398 rect.

Pouvoirs de l'inspecteur du travail en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes

Défavorable

Article additionnel après l'article 62

Mme ROSSIGNOL

589

Nullité du licenciement d'une victime de harcèlement sexuel.

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

587

Élévation à 12 mois du montant plancher de l'indemnisation en cas de licenciement consécutif à un harcèlement sexuel

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

593 rect.

Ajout des violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective

Défavorable

Article 62 bis
Intégration de la prévention du harcèlement sexuel dans les négociations de branche

Mme ROSSIGNOL

594

Périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche.

Défavorable

Article additionnel après l'article 62 ter

Mme ROSSIGNOL

407

Ajout des violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective

Défavorable

M. IACOVELLI

197 rect. quater

Interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption

Défavorable

Mme MEUNIER

363

Interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption

Défavorable

M. IACOVELLI

196 rect. quater

Élévation du congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours

Défavorable

Mme MEUNIER

364

Élévation du congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 6 jours

Défavorable

Mme COHEN

496 rect.

Élévation du congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours

Défavorable

Article 63 (Supprimé)
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État

Le Gouvernement

253

Rétablissement de l'article 63 dans sa rédaction originelle

Défavorable

Mme COHEN

505

Régime juridique applicable au représentant d'intérêt

Défavorable

Mme COHEN

506

Interdiction à tout agent public d'exercer sous dix ans des fonctions de conseil liées à son ancienne activité

Défavorable

Article 64 (Supprimé)
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires territoriaux

Le Gouvernement

254

Rétablissement de l'article 64 dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

Défavorable

Article 65 (Supprimé)
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires hospitaliers

Le Gouvernement

255

Rétablissement de l'article 65 dans sa version antérieure aux travaux de la commission

Défavorable

Article 65 bis (Supprimé)
Dérogation au principe de recrutement des emplois civils de l'État

Le Gouvernement

256

Rétablissement de l'article 65 bis dans sa version antérieure aux travaux de la commission

Défavorable

Article 65 ter (Supprimé)
Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique territoriale

Le Gouvernement

252

Rétablissement de l'article 65 ter dans sa version antérieure aux travaux de la commission

Défavorable

Article 65 quater (Supprimé)
Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique hospitalière

Le Gouvernement

257 rect.

Rétablissement de l'article 65 quater dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

437 rect.

Rétablissement de l'article 65 quater dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

Défavorable

Article additionnel après l'article 65 quater (Supprimé)

M. YUNG

661

Recrutement de la fonction publique par voie interne aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger

Favorable

Article 66
Habilitation à légiférer par ordonnances pour adapter la présente loi aux outre-mer

Mme GRELET-CERTENAIS

378

Suppression de l'article 66 qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de présente loi

Défavorable

M. LUREL

377

Caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités ultra-marines ter

Défavorable

Article additionnel après l'article 67

Mme SCHILLINGER

649

Pérennisation du CDI intérimaire

Favorable

M. DAUDIGNY

598 rect.

Création d'un comité de suivi de la loi

Favorable

La réunion est close à midi.