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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 25 octobre 2022

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - Examen du rapport pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons cet après-midi en commission le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Je vous rappelle que nous avons obtenu une délégation au fond portant sur 7 articles du texte : les articles 3, 6, 16, 17, 18, 19 et 20. Sur ces articles, notre compétence est entière et nous aurons donc à nous prononcer sur les amendements qui y ont été déposés et sur l'adoption des articles.

Notre commission s'est en outre saisie pour avis de l'ensemble du projet de loi. Aussi, nous commencerons par examiner les amendements proposés par notre rapporteur sur ces articles pour avis simple : il reviendra à notre commission de les adopter formellement afin qu'ils soient ensuite examinés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui se réunira demain matin.

Au total, 420 amendements dont la moitié ont été déposés sur les articles du texte qui nous sont délégués au fond. Ces amendements ont fait l'objet d'une analyse par notre rapporteur dans des délais évidemment contraints.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La commission a reçu délégation au fond sur des articles hétéroclites, mais importants, qui touchent aux documents et aux autorisations d'urbanisme, aux dispositifs de soutien publics et privés aux projets d'énergies renouvelables, dont les contrats d'achat de long terme et les contrats d'expérimentation, ainsi qu'au partage territorial de la valeur de ces projets.

Au cours de mes travaux préparatoires, j'ai entendu 45 organismes et 100 personnalités et reçu 75 contributions. Leur constat est convergent : l'objectif est partagé, mais la méthode critiquée ! Alors que la crise énergétique actuelle nécessite d'accélérer fortement sur les énergies renouvelables, le texte présente sur ce point de lourdes difficultés.

Je déplore ainsi le mauvais séquençage de l'examen du projet de loi : il aurait fallu commencer par l'examen de la loi quinquennale sur l'énergie, puis du projet de loi sur l'énergie nucléaire, puis du projet de loi sur les énergies renouvelables.

De plus, je regrette le manque d'évaluation financière : on propose de modifier la facture d'électricité des Français, en y intégrant l'acceptation de l'essor des énergies renouvelables, sans que l'étude d'impact présente de chiffrage.

L'improvisation de l'examen du projet de loi est aussi manifeste, le Conseil d'État ayant été saisi de 5 lettres rectificatives sur l'avant-projet de texte.

Je relève le manque de concertation préalable : les élus locaux, comme les professionnels, n'ont pas été assez consultés en amont sur des réformes pourtant majeures en matière d'urbanisme et d'énergie.

Enfin, le sous-calibrage des mesures est manifeste. Nous sommes en matière d'énergie renouvelable très en retard par rapport à nos homologues européens. S'agissant de l'article 13 sur les projets d'éoliennes à cheval entre le domaine public maritime (DPM) et la zone économique exclusive (ZEE), il n'existe à ce jour aucun projet ; concernant l'article 14 sur les projets d'éoliennes flottantes, il concerne 12 éoliennes flottantes, d'une puissance de 100 mégawatts (MW), et pour la consommation de 187 000 habitants ; c'est positif, mais limité !

Désireux de consolider et de compléter le texte, je me suis penché sur ce projet de loi selon quatre directions : garantir la neutralité technologique entre les différentes sources d'énergies renouvelables, les différents équipements et les différentes technologies ; permettre concrètement l'accélération des projets par l'organisation de l'État - via des guichets uniques -, la simplification réglementaire - via les procédures d'urbanisme -, le financement des actions - via des contrats d'achat -,, et la résolution des litiges - via la régulation de l'instance - ; veiller à l'association des collectivités, en respectant leurs compétences et leurs finances et en privilégiant une approche décentralisée de l'ensemble des mesures proposées ; combler les angles morts du texte, sur le plan des énergies - l'hydroélectricité, le biogaz, la chaleur - ou des technologies - l'hydrogène, le stockage, les métaux -, mais aussi en apportant les articulations nécessaires avec d'autres politiques publiques, notamment la lutte contre l'artificialisation des sols.

J'ai également souhaité faire aboutir les travaux préalables de la commission, en lien avec mes collègues concernés, qu'il s'agisse de la proposition de loi sur l'agrivoltaïsme, adoptée par 251 voix pour et 3 contre, le 20 octobre dernier, ou de travaux de contrôle issus des missions d'information sur la souveraineté, le nucléaire et l'hydrogène ou le biogaz.

Voilà pour les considérations générales. Mais venons-en au texte.

L'article 3 vise à faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux.

L'article 6 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et accélérer les procédures de raccordement.

L'article 16 vise à faciliter l'installation d'ouvrages de raccordement au réseau de transport d'électricité dans les zones soumises à la loi Littoral.

L'article 17 tend à créer un cadre pour les contrats d'achat de long terme, en actualisant le régime des sociétés de financement de long terme et en consolidant les modalités d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

L'article 18 tend à instituer un régime de partage territorial de la valeur, qui consiste en une remise sur la facture d'électricité acquittée par les clients finals ou les communes à proximité d'installations.

L'article 19 a pour objet d'étendre au gaz bas-carbone les contrats d'expérimentation actuellement appliqués aux biogaz.

L'article 20 permet de procéder à la ratification de deux ordonnances, la première étant liée aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la seconde aux compétences de la CRE.

Sur l'article 3, la possibilité donnée à l'État de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme est très mal vécue par les élus locaux, à juste titre car elle vient percuter la planification locale et les consensus existants. Nous proposons de la supprimer, pour au contraire fournir aux élus de nouveaux outils pour mieux faire évoluer leurs documents, et faire aboutir les projets d'énergies renouvelables qu'ils soutiennent : modification simplifiée des schéma de cohérence territoriale (SCoT) et non seulement des plans locaux d'urbanisme (PLU) ; amélioration de la planification locale ; possibilité d'articuler les grands projets d'énergies renouvelables avec les exigences de la loi « Climat-Résilience » en matière d'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN)... J'ai aussi souhaité inclure le stockage de l'électricité dans la liste des ouvrages méritant simplification. Enfin, je vous proposerai un amendement visant à simplifier l'implantation de méthaniseurs, comme l'a étudié la mission d'information sur la méthanisation présidée par notre collègue Pierre Cuypers.

Sur l'article 6, la faculté pour le Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance est très large. En effet, elle permettrait au Gouvernement de modifier, tout à la fois, les conditions d'accès, les schémas de développement ou les tarifs d'utilisation. C'est pourquoi je souhaite prévoir son encadrement, pour éviter qu'elle n'induise une remise en cause des compétences des collectivités, une hausse des coûts de raccordement, et une remise en question des rabais pour les producteurs d'énergies renouvelables et les consommateurs électro-intensifs. J'entends aussi « inscrire dans le dur » de la loi deux mesures : la suppression d'une contribution des communes ou de leurs groupements à l'extension des réseaux et l'attribution à la CRE d'une compétence d'approbation des schémas de raccordement.

Sur l'article 16, la possibilité pour le Gouvernement d'implanter des ouvrages de raccordement en zone littorale doit s'accompagner des garde-fous nécessaires. Aussi, je propose de confier la compétence au représentant de l'État dans le département et de prévoir l'avis des communes ou des groupements de communes. Il est aussi crucial que ces nouvelles installations ne s'imputent pas sur la comptabilisation de l'objectif ZAN.

Sur l'article 17, les contrats d'achat de long terme sont très utiles pour promouvoir les énergies renouvelables, tout en réduisant leur coût. Dans ce contexte, j'ai entendu mieux articuler les compétences de la CRE avec le principe de liberté contractuelle, garantir que le recours aux Power Purchase Agreements(PPA) s'effectue selon une logique complémentaire aux dispositifs de soutien publics, en accord avec le porteur de projet et sans effet rétroactif, et ouvrir le bénéfice des sociétés de financement de long terme à tout consommateur final. En outre, j'ai proposé d'étendre le dispositif des contrats d'achat de long terme au biogaz, gaz renouvelable et gaz bas-carbone, et facilité le recours des collectivités ou de leurs groupements à ces contrats.

Autre point, j'ai voulu consolider le critère du « bilan carbone » conditionnant l'accès aux dispositifs de soutien publics précités, en permettant qu'il prenne en compte les minerais et métaux stratégiques, appliquant ainsi concrètement l'une des recommandations du rapport d'information sur la souveraineté économique.

Sur l'article 18, le rabais tarifaire proposé pour favoriser l'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables est très curieux. C'est pourquoi j'ai souhaité le cibler sur les communes ou leurs groupements, pour préférer une redistribution publique et collective à une redistribution privée et individuelle. La ristourne sur les factures d'électricité, c'est en apparence séduisant, mais cela repose sur les finances publiques et donc la dette, cela suppose un quadrillage administratif de tous les projets d'énergie renouvelable existants, et c'est in fine une disposition qui va nuire à la péréquation tarifaire. J'ai aussi voulu intégrer les groupements et les communes et viser l'ensemble des sources d'énergies renouvelables, dans un souci de neutralité technologique.

Au côté de ce dispositif, j'ai également voulu proposer d'instituer une contribution au partage territorial de la valeur, permettant d'utiliser la redistribution directe ou indirecte vers les communes ou groupements d'implantation comme un critère de sélection des projets d'électricité renouvelable ou de biogaz ; j'ai aussi prévu que ces communes ou groupements soient informés par les sociétés de financement de production d'énergies renouvelables de la possibilité de souscription de parts à la constitution ou au renouvellement de ces sociétés.

Enfin, sur l'article 19, le contrat d'expérimentation doit permettre de soutenir le gaz bas-carbone mais exclut les gaz renouvelables autres que le biogaz. C'est dommage, car l'ensemble de ces gaz nécessitent d'être promus, au moins à titre expérimental. J'ai donc proposé de viser toutes les sources et toutes les technologies, et procédé aux coordinations nécessaires sur les plans de la programmation énergétique, des droits d'accès, des dispositifs de comptage, de l'information préalable des maires, du portail d'information et du guichet unique existants.

Dans le même temps, j'ai voulu faciliter la mise en oeuvre du droit à l'injection, et du certificat de production.

Enfin, j'ai souhaité combler certains angles morts du texte, avec la reprise de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme ; la facilitation des augmentations de puissance, au moins à titre temporaire, en cas de menace grave pour la sécurité d'approvisionnement ; l'adoption de mesures relatives à l'hydrogène, dans la droite ligne des travaux de la commission sur le nucléaire et l'hydrogène ; l'intégration du stockage à la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, comme préconisé par le rapport sur la souveraineté économique.

Au total, j'ai souhaité consolider ce qui peut l'être et corriger ce qui doit l'être. En gardant toujours à l'esprit deux impératifs : la simplification des normes, cruciale pour les producteurs d'énergies décarbonées, et la territorialisation des projets, nécessaire à leur insertion locale et donc à leur acceptation sociale.

C'est comme cela que nous pourrons progresser, pas à pas, dans la réalisation concrète de nos objectifs énergétiques nationaux et de nos engagements climatiques internationaux.

En conclusion, nous devons trouver le bon équilibre entre la nécessité de parvenir à produire des énergies renouvelables, en levant les contradictions et les freins, et celle de respecter les territoires. Je suis persuadé que l'on peut y parvenir.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous veillerons à cet équilibre. Avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, nous avons travaillé sur la planification territoriale. Mieux vaut prendre du temps pour élaborer une planification en amont, afin de ne pas en perdre ensuite dans la réalisation des projets.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Il nous revient à présent de déterminer le périmètre d'application de l'article 45 que notre commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou industriels nécessaires à la transition énergétique aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, notamment en zone littorale, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et de l'environnement ; aux procédures de raccordement des installations de production ou de consommation, notamment pour les projets d'énergies renouvelables ou industriels nécessaires à la transition énergétique, aux réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ainsi qu'aux schémas, tarifs, redevances, données, consultations et compétences de la CRE, des gestionnaires de ces réseaux et des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) afférents ; aux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires des installations de production d'énergies renouvelables ou bas-carbone et de récupération, et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu'aux contrats de fourniture à long terme, aux conditions et procédures des obligations d'achat ou des appels d'offres pour l'électricité, aux sociétés de financement à long terme et aux compétences de la CRE afférentes, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de l'énergie ou le droit de la commande publique ; au partage territorial de la valeur des installations de production d'énergies renouvelables, dont les mesures de modulation de la facture d'électricité et les dispositifs budgétaires, fiscaux, tarifaires ou régulatoires alternatifs, à l'évolution des charges de service public de l'énergie (CSPE) et aux compétences de la CRE et du Médiateur national de l'énergie (MNE) afférentes ; aux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires en faveur du biogaz et des autres gaz renouvelables ou bas-carbone et de récupération, dont les mesures d'évolution du contrat d'expérimentation, du droit à l'injection, des taux de réfaction, des conditions et procédures des obligations d'achat et des appels d'offres pour le gaz, et aux CSPE afférentes, ainsi qu'aux modalités de vente, de contrôle, de sanction, d'information ou de contentieux.

Il en est ainsi décidé.

Mme Sophie Primas, présidente. - J'ajoute que la commission a proposé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable que dix amendements soient déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Il s'agit des amendements COM-275, COM-332, COM-233, COM-146, COM-172, COM-173, COM-125 rectifié, COM-174, COM-227 et COM-279.

M. Daniel Salmon. - Ce projet de loi va dans le bon sens et constitue un signal politique en faveur des énergies renouvelables. Nous sommes en retard par rapport aux objectifs fixés dans la PPE et à nos engagements européens. On paie des années d'inaction. Il nous manque une vision de long terme, une vraie planification. L'horizon fixé est de 48 mois. Ce projet de loi est lacunaire, car il ne prend pas en compte toutes les énergies renouvelables ; dans le domaine électrique, il oublie l'hydroélectricité ou l'éolien terrestre. Il ne faut pas non plus que l'accélération dans le développement des énergies renouvelables se fasse au détriment de la biodiversité. Le partage de la valeur doit être collectif ; le chèque aux riverains risque de poser des soucis. Nous plaidons plutôt pour l'octroi de parts gratuites pour faciliter l'appropriation par les riverains de ces projets. Nous plaidons aussi pour la création d'un observatoire national scientifique pour compiler toutes les données sur le déploiement des énergies renouvelables. Il convient aussi d'instaurer une modulation géographique pour parvenir à une répartition harmonieuse des éoliennes dans le pays, certaines régions ont beaucoup d'éoliennes, d'autres beaucoup moins.

Nous sommes en retard par rapport à nos obligations. Certains amendements visent à créer une sorte de moratoire. Figer l'éolien serait une erreur, car on ne pourrait atteindre nos objectifs.

M. Daniel Gremillet. - Notre réseau n'est pas toujours adapté pour absorber et redistribuer la production supplémentaire d'énergies renouvelables. Parfois, le gestionnaire du réseau ne donnera pas l'autorisation de réaliser des panneaux photovoltaïques sur des ombrières faute de pouvoir transporter l'électricité.

Il y a urgence à agir. Dans le meilleur des cas, les investissements porteront leurs effets dans une dizaine d'années. Il est urgent d'investir pour augmenter notre production.

Je suis stupéfait que le texte soit muet sur l'hydrogène, sur l'hydroélectricité, en dépit de l'invention des hydroliennes, sur le biogaz, etc.

Il faudra protéger les collectivités qui ont la possibilité d'accueillir des sites de production d'énergies renouvelables, face au démarchage agressif car elles seront démarchées par les producteurs. Les collectivités qui sont étranglées financièrement pourront difficilement décider de manière rationnelle et ne pas céder aux sirènes des producteurs. Enfin, je me réjouis de la simplification opérée.

M. Bernard Buis. - Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutient ce texte transpartisan en raison de l'urgence. Le réchauffement climatique est préoccupant et sera très sensible en France. Nous sommes très en retard par rapport à nos objectifs de production d'énergies renouvelables : 19 % d'énergies renouvelables actuellement contre un objectif de 23 % fixé par Bruxelles. Pour retrouver notre souveraineté énergétique et atteindre la neutralité carbone, nous devons accélérer le mouvement. La simplification des procédures, la libération du foncier font partie des solutions. C'est pourquoi nous soutenons ce texte. Nous serons donc réservés sur les amendements visant à ralentir l'implantation des projets. Nos amendements tendront à aller au contraire plus loin. L'article 3 doit bénéficier aux installations de stockage d'électricité ; nous voulons aussi raccourcir les délais de raccordement pour l'injection de biogaz dans les réseaux de distribution. Nous souhaitons aussi faciliter les augmentations de puissance des concessions existantes. Il serait bon que les collectivités territoriales puissent recourir aux PPA.

M. Franck Montaugé. - Nous soutenons les enjeux de ce texte. Le rapporteur a raison : on ne prend pas le sujet par le bon bout. Il aurait mieux valu décliner les objectifs du mix énergétique domaine par domaine. Nous nous abstiendrons dans l'immédiat sur les amendements du rapporteur, car ils sont techniques et méritent une analyse approfondie. Il nous paraît essentiel de mettre l'accent sur la planification, et sur la démarche cruciale allant du bas vers le haut.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous allons tout d'abord examiner les vingt amendements proposés par notre rapporteur sur les articles pour lesquels nous sommes saisis pour avis simple.

EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS

Article 1er

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-430 a pour objet de revenir sur la possibilité pour l'autorité administrative compétente de rejeter une autorisation au cours de la phase d'examen, qui ne constitue pas une simplification utile aux porteurs de projets.

L'amendement COM-430 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-431 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'autorisation environnementale (AE) en incluant mieux les énergies de récupération, dans les installations de production ou de stockage d'énergie, mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements pris en compte.

L'amendement COM-431 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-432 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du code de l'énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi.

L'amendement COM-432 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-433 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE. Il permet l'éligibilité des réseaux de chaleur et de froid. Il corrige aussi une référence erronée aux réseaux publics de gaz ou d'hydrogène, qui sont en réalité de nature privée, pour la plupart d'entre eux.

L'amendement COM-433 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-434 vise à consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE, en incluant les installations de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

L'amendement COM-434 est adopté.

Article 4

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-435 a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d'énergies renouvelables, en ajoutant l'hydrogène, au-delà de l'énergie, et le stockage, au-delà de la production.

L'amendement COM-435 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-436 vise à garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en visant l'ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie et en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi.

M. Daniel Salmon. - Le gaz bas-carbone peut être produit à partir d'énergie nucléaire. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s'abstiendra sur ces amendements.

L'amendement COM-436 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-437 a pour objet de simplifier l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d'État.

L'amendement COM-437 est adopté.

Article 7

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-438 a pour objet d'assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

L'amendement COM-438 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, l'amendement COM-439 a pour objet de préciser que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd'hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers

L'amendement COM-439 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Dans la mesure où l'installation des infrastructures de production d'énergie solaire sur les terrains des communes et des EPCI situés le long des grands axes routiers sera davantage facilitée, il est indispensable de permettre aux élus locaux de s'assurer de la cohérence des installations envisagées avec, notamment, la trajectoire de ZAN qu'ils doivent désormais respecter. C'est d'autant plus important lorsque c'est l'EPCI qui est compétent en matière d'autorisation d'urbanisme et lorsque les communes sont couvertes par une carte communale ou le règlement national d'urbanisme (RNU).

L'amendement COM-440 est adopté.

Article 8

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation ainsi qu'une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz, dans un souci de coordination sur ce second sujet avec les modifications introduites par l'article 19 du projet de loi.

L'amendement COM-441 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-442 a pour objet de consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en oeuvre ce dispositif, aujourd'hui réservé à l'État, en excluant cependant la possibilité pour leur éventuel gestionnaire de se substituer à eux, afin qu'ils demeurent pleinement libres d'exercer ou non cette compétence.

L'amendement COM-442 est adopté.

Article 9

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-443 a pour objet de conforter la dérogation à la loi Littoral ouverte pour l'implantation de panneaux solaires ou d'équipements d'hydrogène renouvelable sur des friches ou des stocks de saumure. Je propose de viser les sites dégradés plutôt que les friches, dans la mesure où ces derniers sont au fondement des appels d'offres sur l'énergie solaire mis en place par la CRE ; d'appliquer le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique entre les différentes technologies ; de prévoir enfin l'avis de la commune ou de l'EPCI sur la liste des sites dégradés, afin de promouvoir la concertation locale et donc l'acceptation territoriale.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cet amendement s'inspire des recommandations de Daniel Laurent.

M. Daniel Salmon. - Nous voterons contre cet amendement. Les stocks de saumure sont des lieux de forte biodiversité.

L'amendement COM-443 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-444 a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

L'amendement COM-444 est adopté.

Article 10

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-445 vise à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale.

D'une part, il est précisé que la possibilité offerte aux communes disposant d'une carte communale de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, fixé par la loi Montagne, au moyen d'une étude spécifique, afin d'implanter des sites de production d'énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT disposant déjà d'une telle étude. En effet, si l'ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l'une réalisée par le SCoT, l'autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites ; au prix d'une redondance de moyens, y compris financiers, et d'éventuelles contradictions. Pour les communes couvertes par un SCoT, il est donc préférable de maintenir l'état du droit. En revanche, la mesure reste pertinente pour les communes dotées d'une carte communale non membres d'un SCoT, mais aussi pour les communes membres d'un SCoT qui n'auraient pas encore pris l'initiative de faire réaliser une telle étude. Dans ce deuxième cas, l'initiative communale pourrait suppléer les carences du SCoT, ce qui serait de nature à débloquer certains projets d'implantation d'énergies renouvelables.

L'amendement apporte aussi plusieurs clarifications rédactionnelles. En particulier, telle que rédigée dans le projet de loi initial, la mesure aurait pour effet de priver les communes qui auraient réalisé une étude de discontinuité relative aux implantations de production d'énergie renouvelable, de la possibilité de recourir aux dérogations ouvertes par le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme. Ces dernières sont pourtant très utiles aux communes de montagne pour délimiter des hameaux nouveaux et des zones d'urbanisation futures.

M. Franck Montaugé. - Les amendements de notre rapporteur sont denses et méritent une expertise approfondie. Dans l'immédiat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur les amendements du rapporteur.

Mme Patricia Schillinger. - Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s'abstiendra également.

L'amendement COM-445 est adopté.

Article 11

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-446 tend à réécrire l'article 11 dans un triple objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique, d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, et de renforcement des sanctions pour manquement. L'article 11 crée en effet une obligation d'équiper la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 2 500 mètres carrés d'ombrières intégrant des procédés de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, et de dispositifs végétalisés ou de revêtements de surface favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux de pluie. Il prévoit par ailleurs un ensemble de dérogations pour tenir compte de certaines contraintes techniques et de sécurité, ainsi qu'un dispositif de sanction pouvant atteindre 10 000 euros par an et par parking non conforme.

Outre le fait qu'il ait été intégré au projet de loi sans réelle consultation en amont et, surtout, sans étude robuste de ses conséquences, cet article pose de nombreuses difficultés.

Premièrement, le choix de retenir une obligation de couverture définie en mètres carrés augure de longues discussions à venir pour déterminer quelles sont les parties d'un parc de stationnement qui doivent être exclues de l'obligation, pour des raisons d'accès des secours, par exemple.

Deuxièmement, et toujours sans qu'une réelle analyse d'impact n'ait été effectuée, il intègre une obligation liée aux dispositifs végétalisés qui ne présente aucun lien avec l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables.

Troisièmement, il dépossède les élus locaux de leurs pouvoirs en la matière, les motifs de dérogations étant directement définis par la loi.

Mon amendement, par conséquent, vise à substituer à la notion de « superficie » celle d'« emplacements » de parkings, concept plus clair pour les différents acteurs et moins sujet à débat. Alors que 2 500 mètres carrés équivalent environ à 100 emplacements, cet amendement fait le choix de retenir un seuil à 80 emplacements, ce qui augmente le nombre de parkings concernés, pour tenir compte du fait qu'à la suite du changement de vocable, la pose d'ombrières photovoltaïques devra être faite sur une plus petite superficie que celle prévue initialement.

Il prévoit aussi que ces ombrières pourront intégrer tout type de procédé de production d'énergie renouvelable, et non uniquement ceux produisant de l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Il vise à permettre aux gestionnaires de parcs d'opter pour la mise en place de procédés d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, dès lors que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables.

Il supprime l'obligation d'équiper la moitié de la superficie en dispositifs végétalisés, qui sont des investissements sans lien avec le développement des énergies renouvelables.

Il tend à renforcer le pouvoir des élus locaux, d'une part en leur confiant la possibilité de prévoir par une décision motivée que certaines obligations ne s'appliquent pas à certains types de parkings, en cas de contraintes techniques, architecturales, ou lorsqu'elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, et d'autre part en leur permettant, sur délibération, de « panacher » l'obligation de couverture entre les différents parkings de la collectivité : certains pourront être couverts sur moins de la moitié de la superficie des emplacements, dès lors que d'autres sont couverts au-delà de ce seuil. Ce dispositif a en effet un impact pour les communes en termes de dépenses de génie civil.

Il prévoit, pour les parkings publics gérés via une concession ou une délégation de service public, une entrée en vigueur lors du renouvellement de ladite concession ou délégation, sous réserve qu'elle ait lieu avant le 1er juillet 2027.

Il précise explicitement que les difficultés d'approvisionnement en panneaux solaires font partie des retards non imputables au gestionnaire de parking, en raison desquels un délai supplémentaire peut lui être accordé.

Mme Sophie Primas, présidente. - En effet, le texte ne concerne pas que les parkings de supermarchés, mais aussi ceux des théâtres, des foires, etc., et cela à la charge des collectivités.

M. Daniel Salmon. - Nous ne voterons pas cet amendement, car il multiplie les restrictions qui réduisent la portée du texte.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Nous pensons le contraire ! La rédaction initiale était complexe. Les accès aux parkings étaient comptés dans les surfaces à prendre en compte pour la mise en place des ombrières. Avec le ratio d'emplacements de parkings que nous retenons, nous ne modifions guère la superficie visée initialement.

M. Daniel Gremillet. - Quelle sera notre capacité industrielle d'être au rendez-vous ? Les fournisseurs pourront-ils suivre ? Il faut aussi s'interroger sur la concurrence.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement prévoit explicitement que les difficultés d'approvisionnement en panneaux solaires ne sont pas imputables au gestionnaire du parking et qu'un délai supplémentaire peut lui être accordé pour ces motifs.

M. Daniel Gremillet. - Je ne parle pas tant du retard que du prix.

Mme Sophie Primas, présidente. - M. Gremillet nous alerte sur le coût des équipements photovoltaïques, car ce texte constitue pour les producteurs une vraie aubaine. Les prix vont certainement augmenter. C'est pourquoi nous voulons revoir l'obligation de renaturer l'autre partie des parkings, car le coût pour les collectivités serait trop élevé.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Un prix trop élevé serait un motif pour obtenir des délais supplémentaires.

M. Laurent Duplomb. - Tous les parkings dans les villages seront couverts de panneaux photovoltaïques : ce sera merveilleux !

L'amendement COM-446 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-447 vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE. Il précise le champ prévu, en l'espèce le réseau public de transport d'électricité. Il précise aussi que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), au titre de l'ordonnance du 8 décembre 2016, ne s'applique que pour la partie des installations ou études situées ou réalisées dans la ZEE, l'autre partie en DPM étant déjà assujettie au paiement d'une redevance affectée au budget général de l'État.

M. Daniel Salmon. - Nous nous abstenons.

L'amendement COM-447  est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-448 rect. vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE, en introduisant une procédure de régularisation pour le contentieux afférent aux autorisations ou conventions appliquées aux éoliennes en mer, ainsi qu'à leurs études ou à leurs raccordements, au titre du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L'amendement COM-448 rect. est adopté.

Article 14

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-449 a pour objet de mieux articuler le cadre légal des éoliennes flottantes, institué dans l'ordonnance du 8 décembre 2016, avec le protocole de Madrid du 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, qui encadre strictement l'activité économique en Antarctique. En effet, l'article 8 du protocole prévoit que les activités ayant un impact environnemental mineur, transitoire ou supérieur ne peuvent être exercées immédiatement, mais doivent être soumises à une évaluation environnementale préalable, conformément aux procédures nationales. Or, l'article 13 serait appliqué aux Terres arctiques et australes françaises (TAAF) de manière immédiate, sans tenir compte du titre unique du livre VII du code de l'environnement sur la mise en oeuvre du protocole précité, qui distingue les activités soumises à autorisation, nécessitant donc une évaluation environnementale préalable, de celles soumises à déclaration, pouvant donc être entreprises immédiatement. L'amendement vise donc à préciser que l'activité liée aux éoliennes flottantes en Antarctique relève des activités soumises à autorisation. Ce faisant, il prévoit une protection similaire à celle prévue par le code minier, qui s'y applique, sous réserve des dispositions du protocole précité, conformément à son article L. 661-1.

L'amendement COM-449 est adopté.

M. Olivier Rietmann. - Le texte prévoit une obligation de développer les panneaux photovoltaïques sur les parkings. Mais que se passera-t-il lorsque le réseau électrique est déjà saturé ? Dans ma commune, on ne peut plus installer de méthaniseur car le réseau est saturé.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Nous vérifierons ce point. Vous avez raison, la question se pose de savoir si nos réseaux ont la capacité d'absorber cette production d'énergies renouvelables.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements déposés sur les articles délégués au fond à notre commission.

Article 3 (délégué)

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-25 rectifié, COM-183 rectifié et COM-224 visent à supprimer l'article 3. Avis défavorable. Nous avons tous conscience des dispositions problématiques de l'article 3 ; je vous proposerai d'ailleurs de les supprimer tout à l'heure.

Mais il ne faut pas pour autant supprimer la totalité de l'article, qui apporte aussi des simplifications utiles. En particulier, il permet notamment aux communes et EPCI compétents en matière de PLU de modifier plus rapidement leur propre document d'urbanisme pour pouvoir autoriser un projet d'énergies renouvelables que les collectivités elles-mêmes soutiennent. Il n'est pas question dans cette mesure ni de recentralisation ni d'intervention de l'État dans les documents locaux. Il faut donc la conserver.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements identiques COM-25 rectifié, COM-183 rectifié et COM-224.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  COM-130 rectifié vise à supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de modifier plus facilement leur PLU pour autoriser un projet d'énergies renouvelables, ainsi que la possibilité pour l'État de faire modifier les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des documents des collectivités. Sur le second point, je rejoins l'intention de l'auteur et je proposerai moi-même cette mesure dans un autre amendement.

Sur le premier point en revanche, je ne suis pas en phase : il s'agit d'une simplification facultative, à la main des communes et EPCI eux-mêmes. Lorsque les élus locaux portent un projet d'énergies renouvelables, il me paraît de bonne pratique de leur faciliter la vie pour qu'ils puissent l'autoriser ! Permettre la modification simplifiée du PLU par les élus eux-mêmes, c'est faire gagner parfois deux ans de procédure d'urbanisme sans pour autant s'affranchir du dialogue local et de la concertation. J'y suis donc très favorable en faveur de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Avis défavorable à cet amendement.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-130 rectifié.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-362, COM-72 rectifié et COM-342 visent à étendre les simplifications proposées par l'article au stockage de l'électricité.

Nous savons en effet que notre pays accuse un important retard dans ce domaine, or, le stockage est une condition sine qua non du développement des énergies renouvelables, par nature intermittentes. Notre commission travaille depuis longtemps sur ce sujet ; en conséquence, je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements. Mais mon amendement COM-362 apporte une simplification de plus, en ce qu'il mentionne spécifiquement l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un angle mort de ce texte. Pour cette raison, je vous propose d'adopter mon amendement COM-362 et donne un avis défavorable aux amendements COM-72 rectifié et COM-342.

L'amendement COM-362 est adopté. En conséquence, les amendements COM-72 rectifié et COM-342 deviennent sans objet.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-140 rectifié vise à restreindre l'application des simplifications de l'article aux seuls ouvrages du réseau de transport et de distribution d'électricité « rendus nécessaires pour l'acheminement d'une installation de production d'énergie renouvelable ».

J'entends la préoccupation des auteurs, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d'entrée pour tous types de projets cherchant des dérogations. Toutefois, il s'agit ici d'ouvrages très spécifiques : ceux qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d'électricité, sous la responsabilité de RTE. Il ne s'agit pas de n'importe quel bâtiment administratif vaguement lié aux énergies renouvelables.

Je rappelle aussi que le réseau électrique est un tout - comme on le voit très bien en ce moment... Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement « nécessaires » à tel ou tel site de production, du reste du réseau, qui est une infrastructure globale. En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l'article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux du réseau électrique : je ne souhaite donc pas restreindre ici le champ de l'article 3, car il sera nécessaire dans les années à venir de faire de notre mieux pour soutenir la modernisation et l'évolution de notre réseau. Je demande le retrait de l'amendement, et y serai sinon défavorable.

M. Daniel Salmon. - Je retire cet amendement. La question du réseau sera centrale, mais il ne faudrait pas que ce texte devienne un texte fourre-tout. Il faudra déployer un réseau sur toute la France ; il est très centralisé aujourd'hui.

L'amendement COM-140 rectifié est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-363 vise à préciser que les collectivités pourront, si elles le souhaitent, dans la modification simplifiée du PADD de leur PLU, adapter non seulement les grandes orientations, mais aussi les objectifs de réduction de l'artificialisation qui auront été fixés en application de la loi « Climat-Résilience ».

D'ici à quelques mois, les documents communaux et intercommunaux comporteront des cibles de réduction de la consommation des sols très exigeantes : c'est bien, mais il faut pouvoir les concilier avec les besoins du déploiement des énergies renouvelables. Lorsqu'un projet, soutenu par une collectivité, nécessite une petite adaptation de ces cibles pour pouvoir être autorisé, il faudra que la modification permise par cet article du projet de loi puisse effectivement adapter cette cible. Sinon, toute simplification que nous prévoirons dans ce texte sera vaine... C'est donc un amendement qui articule les exigences de l'objectif ZAN et les exigences de la transition énergétique, comme nous y ont invités les associations d'élus locaux.

Je vous proposerai par ailleurs un autre amendement qui traite spécifiquement de l'articulation du ZAN et de ce projet de loi.

L'amendement COM-36est adopté.

L'amendement de précision juridique COM-364 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-365.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-276 rectifié et COM-313 rectifié ter visent à permettre la modification simplifiée des PLU afin de faciliter l'implantation de panneaux solaires sur les toits ou sur les ombrières.

Je partage le constat des auteurs : de nombreux PLU, adoptés il y a déjà plusieurs années, ne sont plus à jour des possibilités techniques de l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils imposent ou interdisent des types d'installations qui ne se justifient plus aujourd'hui au regard des caractéristiques des installations ou des risques existants.

Il faut donc sensibiliser les élus pour permettre d'exploiter ces gisements de production d'énergies renouvelables. Mais la modification simplifiée des PLU pour ce faire est déjà permise par la loi : en effet, rien n'impose ni la révision ni la modification de droit commun au titre des articles L. 153-31 ou L. 153-41 du code de l'urbanisme. En conséquence, demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-276 rectifié est retiré.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-313 rectifié.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-83 rectifié vise à supprimer la limitation dans le temps des simplifications proposées à quatre ans, pour les pérenniser.

Sur le fond, je ne suis pas favorable à cette pérennisation avant que toute évaluation des dispositifs soit menée. Nous avons besoin de fortement accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c'est un fait, mais il faut tout de même garder la maîtrise du tempo et s'assurer que nos mesures sont proportionnées dans le temps et l'ampleur.

Sur la forme, alors que la limitation à quatre ans s'appliquera ailleurs dans le projet de loi, il ne me paraît pas pertinent de pérenniser uniquement cet article : il faut un choc global d'offre. Rien ne nous empêchera, dans quatre ans, de le prolonger. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-83 rectifié.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-367 et COM-211 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis, et que l'amendement COM-55 rectifié concernent tous les dispositions relatives aux simplifications au bénéfice des déclarations de projet.

Il s'agit là du « point sensible » de cet article 3, car il prévoit notamment que l'État puisse, par une déclaration de projet puis une mise en compatibilité, modifier le PADD des documents locaux (SCoT, PLU) des collectivités.

Unanimement, nous rejetons l'extension des pouvoirs de l'État sur ce point précis. Elle va à l'encontre de ce qu'avait voté le Sénat il y a quelques années et à l'encontre de la répartition des compétences décentralisées. Elle viendra percuter la planification locale : pourquoi se donner la peine d'élaborer pendant six ans un SCoT ou un PLU si l'État peut en modifier les équilibres fondamentaux d'un coup de baguette ?

Je dénonce comme vous cette mesure, et mon amendement COM-367 prévoit bien de la supprimer, comme d'ailleurs les amendements COM-211 rectifié, COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis. Je demande le retrait de l'amendement COM-55 rectifié, et émet un avis favorable à tous les autres amendements.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je retire l'amendement COM-55 rectifié.

L'amendement COM-55 rectifié est retiré.

L'amendement COM-36est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement identique COM-211 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-106 vise à imposer à l'État de recourir à la déclaration de projet pour chaque projet de production ou de stockage des énergies renouvelables, dès lors que le porteur de projet le demande.

Je demanderai le retrait de cet amendement et sinon émettrai un avis défavorable.

La déclaration de projet est une procédure par nature exceptionnelle, et qui a vocation à le rester, car elle reconnaît l'intérêt général d'un projet spécifique. En l'occurrence, lorsque c'est l'État qui l'utilise, il reconnaît l'intérêt national du projet. Si l'on impose que tous les projets passent par une déclaration de projet de l'État, c'est-à-dire que tous les projets soient d'intérêt national, on perd selon moi une notion de priorisation qui est pourtant essentielle pour que les énergies renouvelables se déploient efficacement : tous les projets ne se valent pas, et il est normal que les décideurs publics puissent pousser ceux qui leur paraissent les plus prioritaires. Si l'on impose à l'État de tous les traiter comme prioritaires, on risque une déperdition de ressources et d'énergie, à la fois via des demandes abusives de développeurs pour de petits sites peu pertinents, et via la multiplication des procédures lourdes que cela implique.

Enfin, il faut rappeler que la déclaration de projet, lorsqu'elle émane de l'État, lui permet d'exiger la modification des documents d'urbanisme des collectivités territoriales, avec leur avis simple. Je ne suis donc pas favorable à systématiser ces manières de faire, qui si elles deviennent généralisées, aboutiront à affaiblir fortement le pouvoir des collectivités territoriales à planifier l'implantation territoriale des sites d'énergies renouvelables...

L'amendement COM-106 est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-212 vise à limiter à quatre ans l'application de l'article 3.

L'intention des auteurs est déjà satisfaite. En effet, l'alinéa 15 prévoit d'une part que la modification simplifiée des PLU ne pourra être utilisée que si celles-ci ont démarré avant 48 mois et, d'autre part, que les mesures relatives à la déclaration de projet et aux concertations préalables ne valent que pour les projets soumis à enquête publique sous 48 mois à compter de la publication de la loi.

Si l'on change la rédaction pour prévoir que l'article n'est plus applicable dès le premier jour du 49e mois, on placera en forte insécurité juridique des modifications de PLU qui auraient dû être finalisées quelques jours plus tard, ce qui est dommageable et contraire à l'objectif d'accélération du texte. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-212 est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-366 est le pendant décentralisateur de nos amendements supprimant la possibilité pour l'État de modifier à marche forcée les documents d'urbanisme des collectivités. Nous ne souhaitons pas que l'État intervienne, mais il faut que les collectivités elles-mêmes, lorsqu'elles le souhaitent, le puissent. Aussi, je propose de pouvoir recourir à la modification simplifiée pour les SCoT. Notre position est claire : pas d'interventionnisme recentralisateur de l'État, mais pas non plus de blocage des documents d'urbanisme lorsque les collectivités souhaitent qu'ils évoluent.

M. Franck Montaugé. - Il faut distinguer les objectifs quantitatifs fixés aux territoires en matière de développement des énergies renouvelables, qui peuvent être intégrés dans les documents d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCoT, du traitement urbanistique de la question.

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est ce que nous essayons de faire : avoir d'un côté des objectifs de programmation générale, intégrés dans les plans climat-air-énergies territoriaux (PCAET), et de l'autre des déclinaisons techniques et urbanistiques dans les SCoT et les PLU.

M. Franck Montaugé. - La démarche du haut vers le bas est nécessaire en matière de programmation quantitative.

L'amendement COM-366 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-369 permet aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur SCoT.

Le développement des énergies renouvelables n'est pas spécifiquement mentionné dans les SCoT, ce que l'on peut regretter. Je propose que les collectivités puissent se fixer des objectifs ou des principes au sein du SCoT. Je propose aussi une meilleure prise en compte dans les SCoT des autres documents de planification en matière d'énergie. Cela n'entraîne aucune obligation de réviser les SCoT existants.

Notre collègue Franck Menonville propose un sous-amendement COM-428 qui prévoit que les SCoT peuvent désigner des zones d'implantation prioritaires pour les installations de production d'énergies renouvelables. J'y suis tout à fait favorable.

M. Franck Montaugé. - Cela me semble satisfait par la législation actuelle sur les SCoT. Je le vis sur mon territoire : on a déjà tout le cadre nécessaire.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il semble que cela n'est pas tout à fait le cas. Dans ce texte, il faut offrir une vision de planification globale, avec chaque chose à sa place.

Le sous-amendement COM-428 est adopté. L'amendement COM-369, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-368 améliore l'articulation entre deux objectifs de politique publique : l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et la réduction de l'artificialisation des sols. L'ensemble des mesures de ce projet de loi n'auront aucun effet si on leur surimpose, à l'avenir, les objectifs du ZAN. Pour concilier ces injonctions contradictoires, mon amendement pérennise la dispense de ZAN prévue pour le photovoltaïque vertueux et instaure une présomption d'intérêt régional pour les installations de production d'énergies renouvelables, ce qui permet de mutualiser leur impact d'artificialisation à l'échelle régionale.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Qu'est-ce que le photovoltaïque vertueux ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit des installations démontables, qui rendent possible la réutilisation des sols.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Si cela inclut les panneaux photovoltaïques installés dans la forêt, je ne trouve pas que ce soit vertueux.

M. Jean-Claude Tissot. - Moi non plus !

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le ZAN peut être rédhibitoire pour le développement des énergies renouvelables. Un poste de transformation d'énergie éolienne maritime peut requérir une dizaine d'hectares. Alors si l'impact du ZAN est local, le territoire concerné n'a plus aucun avenir !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Si une implantation d'énergies renouvelables n'est pas assimilée à de l'artificialisation, le report sur les espaces naturels et forestiers sera massif.

Mme Sophie Primas, présidente. - La forêt n'est pas du tout concernée.

L'amendement COM-368 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-73 rectifié et COM-343 rectifié bis autorisent, en bloc, les opérations de prospective et de reconnaissance en vue d'implanter des énergies renouvelables au sein des espaces remarquables et des milieux protégés par la loi Littoral. Mon avis sera défavorable. Une autorisation générale me semble insuffisamment justifiée : il faut pouvoir contrôler. En outre, les collectivités concernées ne seraient pas forcément d'accord avec ces opérations préalables de reconnaissance, or elles ne sont pas consultées. Enfin, réduire la consultation du public nuit à l'acceptabilité.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements identiques COM-73 rectifié et COM-343 rectifié bis.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-44 rectifié sexies étend la dispense de ZAN des installations photovoltaïques vertueuses aux espaces forestiers. Il est malheureusement incompatible avec l'un de mes amendements à l'article 3. J'y suis donc défavorable, même s'il est vrai que la différence de traitement entre zones agricoles et forestières peut inciter à privilégier les sols agricoles pour l'implantation.

Mme Anne-Catherine Loisier. - On y arrive, aux forêts...

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-44 rectifié sexies.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-141 rectifié bis, COM-201 rectifié et COM-269 rectifié renforcent l'opposabilité des documents régionaux et intercommunaux en matière d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces choix stratégiques, je pense qu'il faut privilégier la voie décentralisée et le consensus plutôt que la contrainte.

C'est pourquoi mon amendement COM-369 sous-amendé renforce les liens entre Sraddet et SCoT et prévoit la possibilité de délimiter des zones d'implantation prioritaires. Les amendements COM-141 rectifié bis et COM-201 rectifié ont une approche plus contraignante et moins décentralisée. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement COM-269 rectifié, déjà satisfait.

M. Franck Montaugé. - Il faut bien faire le lien entre les objectifs de l'État et de la région, et les collectivités. Je ne comprends pas comment le texte va organiser la continuité entre État, région et collectivités.

M. Daniel Salmon. - J'abonde dans ce sens. Les objectifs seront donnés à l'échelon national, sinon, on n'y arrivera pas. À chaque territoire ensuite d'organiser la planification, en adéquation avec les objectifs.

M. Franck Montaugé. - Le S3REnR est adapté en fonction du potentiel de chaque territoire en énergies renouvelables.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement prévoit bien que le SCoT respecte les objectifs régionaux, décentralisés, et non ceux décidés par décret.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les orientations des Sraddet s'imposent aux SCoT. Ce lien ascendant-descendant est assuré par l'amendement du rapporteur.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-141 rectifié bis et COM-201 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-269 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'idée de l'amendement COM-268 rectifié me paraît intéressante, en ce qu'il exige de l'État une plus grande responsabilité dans son rôle de délivrance des autorisations d'exploiter des sites de production d'électricité. Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et moi-même vous proposons d'ailleurs des amendements renforçant la planification locale de l'implantation de ces sites. Toutefois, la mesure proposée ici me semble inaboutie. Retrait ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-268 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-251 rectifié bis autorise des projets photovoltaïques ayant recueilli l'accord de la commune, nonobstant toute disposition du PLU ou de la carte communale. Or il faut que les documents d'urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Cet amendement va trop loin.

L'article 3 permet justement de faire évoluer plus rapidement les PLU afin d'autoriser des projets d'énergies renouvelables : l'intention simplificatrice est bien là. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-251 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-267 rectifié étend la mesure votée par le Sénat dans la loi 3DS qui permet aux PLU de réglementer l'implantation d'éoliennes. J'y suis favorable car cela traduit une vision de l'aménagement du territoire choisie et partagée par les élus locaux, plutôt que subie et unilatérale. Toutefois, je souhaite y apporter une précision sur le rôle des SCoT, par mon sous-amendement COM-429. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, avis favorable à cet amendement.

Le sous-amendement COM-429 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-267 rectifié portant article additionnel ainsi sous-amendé.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-370, ainsi que l'amendement identique COM-399 rectifié du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Didier Mandelli, et l'amendement COM-422 de notre collègue Pierre Cuypers, rapporteur de la mission d'information sur la méthanisation, visent à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français.

L'un des obstacles identifiés par la mission d'information est l'incertitude juridique sur la possibilité d'installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles. Mon amendement exprime clairement que les méthaniseurs exploités par des agriculteurs et alimentés en majorité par les rejets agricoles peuvent bien être autorisés à proximité des exploitations. Leur installation sera bien soumise à l'avis de la CDPENAF.

Avis favorable à l'amendement COM-422 sous réserve de quelques rectifications pour le rendre identique à ceux de M. Mandelli et moi-même.

M. Daniel Salmon. - Je comprends l'objet de cet amendement, mais 50 % d'intrants d'origine agricole, c'est trop peu. Pour moi, la méthanisation doit vraiment être ancrée dans un territoire. Je voterai contre l'amendement.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le taux de 50 % n'est pas nouveau.

L'amendement COM-370 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-399 rectifié et COM-422 ainsi modifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-86 rectifié bis étend aux petites communes l'obligation de dématérialiser le dépôt et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Je n'y suis pas favorable. Le Sénat avait exclu les petites communes du champ de cette obligation, car elle est très coûteuse et complexe à mettre en oeuvre pour celles-ci. Les blocages de l'implantation des sites de production d'énergies renouvelables sont dus à bien d'autres problèmes que la dématérialisation des demandes. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-86 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-241 rectifié bis modifie la répartition des budgets des communes, entre les budgets principaux et les budgets annexes. Ce n'est pas souhaitable, car cela complexifie les règles de gestion budgétaire et pourrait fragiliser le financement dédié prévu pour les services exploités en régie, tels que ceux de l'énergie. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-241 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 6

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance, proposée par l'amendement COM-215, n'est pas souhaitable. D'une part, l'ensemble des acteurs interrogés sont largement favorables à cette habilitation. D'autre part, je vous proposerai de bien l'encadrer. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-215 est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-346 et les amendements COM-327 et COM-10 rectifié modifient l'habilitation à légiférer par ordonnance. Cependant, ils sont incompatibles.

Mon amendement réduit de 9 à 6 mois le délai d'habilitation. Il cible le code de l'énergie et les réseaux de distribution et de transport d'électricité. Il supprime une habilitation relative à l'harmonisation des contrats d'accès aux réseaux de distribution d'électricité, sous l'égide de la CRE. Il propose une méthode participative. Enfin, il institue plusieurs garde-fous.

L'amendement COM-327 étend le champ de l'habilitation de l'ordonnance aux hydroliennes, ce qui est proscrit par l'article 38 de la Constitution.

L'amendement COM-10 rectifié est incompatible avec le mien. Il est en outre partiellement satisfait par l'un de mes amendements.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, sur ces deux amendements.

M. Daniel Gremillet. - Je suis surpris et déçu. Mon amendement COM-327 sur les hydroliennes encourage cet outil qui ne nécessite aucune installation et peut être mis en service rapidement. C'est, de plus, une technologie française. Je déposerai à nouveau cet amendement pour qu'il soit examiné en séance.

L'amendement COM-327 est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'article 38 de la Constitution proscrit l'extension d'une ordonnance.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il existe sans doute un autre moyen d'inscrire les hydroliennes dans ce texte.

M. Daniel Gremillet. - On devait vivre un grand jour, dans la discussion entre notre commission et celle de l'aménagement du territoire et du développement durable...

L'amendement COM-346 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-10 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter étendent l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport de gaz. L'extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance par amendement parlementaire est prohibée par l'article 38 de la Constitution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter, à défaut, de ne pas les adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 6 ainsi modifié.

Après l'article 6

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-222 est irrecevable au titre de l'article 45.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-222 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-347 inscrit directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. D'une part, il abroge la contribution des communes ou des EPCI au financement de l'extension des réseaux publics de distribution d'électricité, à compter d'un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi. D'autre part, il permet à la CRE d'approuver des modèles de contrats pour le raccordement au réseau public de distribution liant le gestionnaire de ce réseau aux consommateurs et producteurs d'électricité.

L'amendement COM-347 est adopté et devient article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-134 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-134 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-287 rectifié est satisfait par mon amendement COM-358. Retrait, sinon défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-287 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 16

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-348 modifie l'autorisation d'implantation d'ouvrages de raccordement soumis à la loi Littoral. Il fixe un cadre plus protecteur en consacrant le rôle du préfet de département, en prévoyant l'avis des communes, de leurs groupements et des CDPENAF, et en ciblant strictement les ouvrages concernés. Enfin, mon amendement exonère les ouvrages du décompte du ZAN car il serait illogique qu'une collectivité particulière soit pénalisée par un ouvrage national.

L'amendement COM-348 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-243 élargit le champ de l'autorisation aux installations de stockage. Tout d'abord, ce type d'installation n'est pas exclu. Ensuite, mon amendement COM-348 s'est évertué à cibler le dispositif. Enfin, aucun acteur auditionné n'a demandé une telle extension. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-243 est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-184 rectifié et COM-271 rectifié ajoutent une concertation des élus locaux et une référence à un décret, ce qui est utile. Pour autant, mon amendement COM-348 les a déjà prévus. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-184 rectifié et COM-271 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-7 et COM-61 ajoutent les sites industriels dans l'autorisation d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

La liste des sites fixée par décret prévue par mon amendement COM-348 satisfait au moins partiellement ces deux amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-7 et COM-61 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-218 rectifié prévoit de prendre en compte la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics en zone littorale. Cette question intéressante est réglée par mon amendement COM-348, qui n'autorise que des installations en souterrain, sauf si elles dégradaient l'environnement, et toujours à moindre impact environnemental, ce qui est un garde-fou suffisant. N'inscrivons pas la covisibilité dans loi mais laissons les acteurs de terrain convenir des solutions idoines. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-218 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'articulation proposée par l'amendement COM-185 rectifié entre l'implantation des ouvrages de raccordement et l'objectif du ZAN est utile. Mais cette demande est satisfaite par mon amendement COM-348. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-185 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16 

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-291 rectifié supprime l'application d'un budget annexe pour les opérations d'énergies renouvelables en autoconsommation, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, cela reviendrait à déroger au droit budgétaire local et à instituer une différence de traitement entre les énergies renouvelables au sens large et les autoconsommées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-291 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 17

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-225 supprime l'article afférent aux contrats d'achat de long terme, ce qui aurait de nombreux effets collatéraux et priverait les professionnels comme les collectivités d'une ressource financière intéressante. En effet, les contrats d'achat de long terme sont très demandés en cette période de crise.

J'ai veillé à bien encadrer le dispositif des contrats d'achat. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-225 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-349 ajuste les modalités d'intervention de la CRE dans la révision du contrat de long terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, je propose d'ajuster le dispositif pour garantir sa conformité avec les principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre.

L'amendement COM-349 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-350 consolide les contrats d'achat de long terme, institués par l'article 17. Tout d'abord, il précise que le recours aux PPA pour l'électricité doit intervenir selon une logique complémentaire aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération, en accord avec le porteur de projet et sans aucun effet rétroactif. Ensuite, il crée un statut pour les PPA pour le biogaz. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier de ces PPA, pour l'électricité comme pour le biogaz. Enfin, il prévoit que le rapport de la CRE sur les modalités de vente directe concerne aussi bien l'électricité que le biogaz.

Mon amendement est très complet. Il garantit aux porteurs de projets d'énergies renouvelables un dispositif exempt d'effet de bord, complémentaire aux appels d'offres existant et non rétroactif pour les contrats en cours.

L'amendement COM-350 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-56 rectifié, COM-164 et COM-181 instituent un contrat d'achat d'électricité renouvelable. Ce n'est pas souhaitable. D'une part, l'article 17 a institué des contrats d'achat de long terme, dont le champ a été étendu par mon amendement COM-350. D'autre part, ces amendements supprimeraient la référence à l'autorisation de fourniture d'électricité, condition d'accès sine qua none à la fourniture d'électricité. Ces amendements sont satisfaits sur le fond et déstabilisateurs sur la forme. Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. Franck Montaugé. - On peut vouloir acheter de l'électricité issue d'énergies renouvelables, mais on ne sait jamais, en réalité, d'où vient l'électricité. C'est du marketing !

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-56 rectifié, COM-164 et COM-181 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-58 rectifié, COM-170 et COM-145 rectifié ont pour ambition de clarifier les règles de la commande publique, afin de permettre aux collectivités de recourir à des contrats d'achat de long-terme. Mais ces amendements sont satisfaits par mon amendement COM-350. En outre, c'est au décret, et non à la loi, d'intervenir dans ce domaine. Enfin, ces amendements n'offrent pas de plus-value immédiate. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-58 rectifié, COM-170 et COM-145 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-165 et COM-57 rectifié suppriment le rapport devant être remis par la CRE sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité. Je n'y suis pas favorable. Si les contrats de long terme relèvent de la liberté contractuelle, il est légitime que les pouvoirs publics commencent à encadrer ces pratiques, a fortiori s'ils les promeuvent. De plus, la CRE exerce d'ores et déjà une mission de régulation des marchés de l'énergie. Enfin, mon amendement COM-350 a, au contraire, étendu le champ du dispositif. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-165 et COM-57 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'article 17 réactive le régime fiscal des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long terme. Dans ce contexte, mon amendement COM-351 procède aux consolidations juridiques nécessaires. Tout d'abord, il précise que l'agrément concerne soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs.

Plus encore, il prévoit une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Enfin, il supprime le ciblage des bénéficiaires du dispositif sur les consommateurs électro-intensifs, pour lui préférer la référence actuelle au consommateur final, ce qui permet de rendre éligibles les entreprises intermédiaires.

L'amendement COM-351 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-129 rectifié alourdit les obligations comptables des producteurs d'énergie renouvelables. Or ceux-ci doivent appliquer les obligations comptables de droit commun et sont suivis par la CRE. Rappelons aussi que l'objectif du texte est d'accélérer la production d'énergies renouvelables. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-129 rectifié et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 17 ainsi modifié.

Après l'article 17

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-162 rectifié bis, COM-236 rectifié bis et COM-261 rectifié prévoient de faire évoluer certaines modalités de mise en oeuvre de l'autoconsommation, ce qui ne justifie pas nécessairement de recourir à la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-162 rectifié bis, COM-236 rectifié bis et COM-261 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié ter sont satisfaits par mon amendement COM-350, qui ouvre la possibilité de contrats d'achat de long terme pour le biogaz, mais aussi pour les autres gaz renouvelables ou bas-carbone. La rédaction que j'ai proposée est plus protectrice. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié ter et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-352 répond aux impensés de l'essor des énergies renouvelables, mis en lumière par le rapport sur la souveraineté économique de notre Présidente Sophie Primas, du sénateur Franck Montaugé et de la sénatrice Amel Gacquerre.

Il prévoit que le développement de la production d'énergies renouvelables s'accompagne de leur stockage dans le cadre de la future loi quinquennale sur l'énergie, et que les minéraux et métaux stratégiques nécessaires aux installations de production d'énergies renouvelables soient pris en compte dans le « bilan carbone » appliqué aux appels d'offres les soutenant. L'amendement ajoute l'étape de l'extraction à ce « bilan carbone » et le complète par des critères objectifs liés à la consommation de minerais ou de métaux, à la consommation en circuit court, à l'impact sur les réseaux, à la consommation d'énergie, à l'utilisation des sols, au recyclage et au démantèlement.

Nous voulons nous assurer que les projets d'énergies renouvelables sélectionnés par des appels d'offres s'inscrivent bien dans une logique économique vertueuse, favorisant les entreprises européennes et évitant les dépendances extérieures, quelles qu'elles soient.

Mme Sophie Primas, présidente. - Chers collègues, vous avez tous connaissance du projet d'extraction de lithium dans le centre de la France.

L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-311 rectifié quater ouvre la possibilité aux acheteurs publics de contractualiser pour s'approvisionner directement en électricité. Il est satisfait par mon amendement COM-350. En outre, il supprime la référence à une autorisation de fourniture devant être détenue par le fournisseur ou le producteur, ce qui n'est pas protecteur pour nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-345 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-311 rectifié quater et COM-345 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-153 rectifié ter intègre l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouvre la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs. Si l'autoconsommation individuelle est possible, les raccordements indirects sont interdits en matière d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, pour garantir la pérennité des réseaux de transport et de distribution d'énergie. Le Sénat a rejeté toute évolution à ce stade, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » de 2019. Restons sur cette ligne. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-153 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Rien n'interdit à un propriétaire d'électrolyseur d'hydrogène de l'alimenter avec sa propre production d'énergie, mais le raccordement d'un électrolyseur à un autre, sans passer par le réseau de distribution d'énergie, est prohibé. Ce qui est proposé par l'amendement COM-154 rectifié ter est contraire à ce cadre bien établi, qui protège le monopole public existant sur ces réseaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-154 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-152 rectifié ter institue une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas carbone. C'est interdit. Restons-en au cadre juridique actuel, bien établi et protecteur des finances de nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-152 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-149 rectifié ter autoriserait les installations renouvelables en autoconsommation à déroger au critère de continuité en zone littorale. Or, les énergies renouvelables sont déjà visées, à l'instar des éoliennes terrestres. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dérogations. Demande de retrait, sinon défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-149 rectifié ter et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-144 rectifié bis et COM-95 rectifié modulent le complément de rémunération en fonction du productible. La CRE dispose déjà d'une grande latitude dans les appels d'offres. De plus, la mention proposée serait complexe à mettre en oeuvre. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-144 rectifié bis et COM-95 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

Article 18

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 suppriment le partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d'électricité. Ce dispositif pose question au regard de ses implications sur la facture d'électricité mais aussi sur la cohésion dans nos territoires. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille le supprimer totalement.

En cette période de crise énergétique inédite caractérisée par des hausses de prix spectaculaires, cela adresserait un mauvais signal. Plus encore, l'essor des projets d'énergies renouvelables dans nos territoires crée des risques de conflits d'usages, sur le foncier et les prix. Si le dispositif initial est mal calibré, il a au moins le mérite de proposer une compensation. Une suppression franche ne ferait pas avancer le problème. Enfin, ce dispositif n'est pas inédit. Il a existé pour l'hydraulique et le nucléaire, il y a quelques années.

Mon amendement COM-353 réécrit ce dispositif, car la compensation doit être publique et collective et non privée et individuelle. Cette compensation doit bien sur transiter par les communes et leurs groupements, fers de lance de la transition énergétique dans nos territoires. C'est ma conviction et ma proposition. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-353 et les amendements COM-242 et COM-239 rectifié modifient le partage territorial de la valeur. Le dispositif initial proposé par le Gouvernement, un rabais tarifaire individuel à tous les consommateurs, suscite des critiques légitimes.

En premier lieu, la quasi-totalité des personnes auditionnées a relevé que ce rabais peut être source de concurrence voire de conflits entre les élus locaux et les citoyens mais aussi entre les citoyens eux-mêmes. Il créerait des situations très inéquitables, selon que les citoyens soient favorables ou non à l'installation et éligibles ou non au dispositif.

En second lieu, un tel rabais individuel érode le principe de péréquation tarifaire, c'est-à-dire le paiement d'un même prix de l'électricité par tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Les périmètres établis pour ce dispositif ne suivraient même pas les limites administratives des communes, conduisant à ce que le prix de l'électricité soit différent d'un point à l'autre des communes. Il aurait aussi des répercussions directes sur le budget de l'Etat, via les CSPE, et indirectes, sur la construction des tarifs réglementés de vente d'électricité, via le renchérissement des coûts de commercialisation des fournisseurs.

Mon amendement COM-353 propose une compensation allouée au budget des communes et des EPCI d'implantation mais aussi des communes en covisibilité. Cette compensation leur permettra de surmonter la crise énergétique actuelle, mais aussi de financer certaines dépenses communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Ces communes et établissements devront rendre compte du montant et de l'utilisation de cette contribution dans le cadre de leur plan énergétique et de leurs rapports budgétaires.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements COM-242 et COM-239 rectifié. Je souhaite viser l'ensemble des énergies renouvelables, or l'amendement COM-242 vise spécifiquement la géothermie. C'est contraire au principe de neutralité technologique. Je souhaite également prévoir des périmètres de covisibilité, définis règlementairement en fonction des installations et des situations, plutôt que de préciser des distances directement dans la loi, comme le suggère l'amendement COM-239 rectifié. Prévoir un encadrement national est trop rigide et peu adapté aux réalités de terrain.

L'amendement COM-353 est adopté. En conséquence, les amendements COM-242 et COM-239 rectifié deviennent sans objet.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-67 rectifié et COM-148 sur l'intégration des EPCI au dispositif de partage de la valeur sont satisfaits par mon amendement COM-353. Retrait sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - La covisibilité est un terme flou qui ne recouvre pas nécessairement une intercommunalité.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-67 rectifié et COM-148 et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les énergies renouvelables.

Créer un rabais spécifique sur la facture de gaz poserait plusieurs problèmes. D'abord, les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France. Ensuite, il serait paradoxal de mobiliser une énergie fossile au service de la transition énergétique. Enfin, ces amendements ne prévoient aucune compensation pour les fournisseurs de gaz contrairement à ce qui est prévu pour les fournisseurs d'électricité, ce qui pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables.

Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projets de la commune, de l'EPCI, ou des communes en covisibilité en faveur de la transition énergétique.

Au-delà du rabais tarifaire, il me semble utile de mobiliser les appels d'offres en faveur d'une meilleure territorialisation, pour viser également les producteurs, au-delà des fournisseurs. C'est logique et complémentaire ; il faut responsabiliser l'ensemble des acteurs de la filière des énergies renouvelables, pour garantir que leurs projets soient mieux adaptés dès leur conception aux réalités de terrain.

L'amendement COM-354 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-355 rectifié complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en consolidant le dispositif de financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités.

Ainsi, les maires des communes d'implantation ou les présidents des groupements de communes d'implantation pourraient être informés en amont de la constitution de la société ou de la vente de la participation, afin de pouvoir proposer, le cas échéant, une offre d'achat. En contrepartie, ils devraient en rendre compte dans leurs plans énergétiques et leurs rapports budgétaires.

L'amendement COM-355 rectifié est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Nous avons institué trois dispositifs en faveur du partage territorial de la valeur, où les communes ou leurs groupements ont un rôle déterminant à jouer : le rabais tarifaire, la contribution sur les appels d'offres et la participation aux sociétés de financement.

La contrepartie doit consister en une plus grande reddition des comptes. C'est pourquoi, par mon amendement COM-356, je souhaite que les plans énergétiques et les documents budgétaires des collectivités ou de leurs groupements comprennent une information spécifique. C'est une exigence démocratique.

L'amendement COM-356 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article18 ainsi modifié.

Après l'article 18

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-176 institue une convention entre l'AODE, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz. Cette convention peut être intéressante, mais aussi contraignante et coûteuse pour les collectivités.

Le droit à l'injection est récent : il date de la loi Egalim de 2018. De plus, l'article 19 du projet de loi modifie substantiellement le soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas carbone.

Laissons le temps à ce nouveau cadre de s'appliquer et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-176 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-186 rectifié bis prévoit de ne plus opérer de distinction entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour l'application des opérations d'autoconsommation collective. Demande de retrait, sinon avis défavorable : d'abord, la modification peut être réalisée par voie réglementaire. Ensuite, il est logique que les enjeux de réseaux soient appréciés différemment dans les ZNI, en raison de leur insularité. Enfin, la référence aux catégories de densité de l'Insee serait complexe et contraignante pour le pouvoir règlementaire.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-186 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La révision annuelle du décret fixant le plafond d'injection d'électricité autorisée en autoconsommation sur le réseau public de distribution, prévue par l'amendement COM-187 rectifié bis, n'est pas souhaitable.

Le pouvoir règlementaire n'a pas à être contraint dans cet exercice. De plus, des évolutions annuelles ou infra-annuelles sont possibles, via les appels d'offres mis en place par le ministre sous l'égide de la CRE. Enfin, une révision annuelle pourrait paradoxalement induire un manque de stabilité et donc d'anticipation pour les professionnels. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-187 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-175 me semble satisfait par le dispositif très complet que j'ai proposé en matière de contrat d'achat de vente de gaz. Aller plus loin redessinerait les contours des missions des fournisseurs et des clients. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-175 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 19

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tels que le droit d'accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz, les missions de comptage des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, ou encore le volet de la programmation PPE consacré au biogaz, l'information préalable des élus locaux ou le portail national d'information du biogaz.

L'amendement COM-357 est adopté.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Je ne souhaite pas modifier la définition du gaz bas-carbone pour l'étendre à l'hydrogène renouvelable ou bas carbone, comme le suggère l'amendement COM-13 rectifié bis, car il est déjà considéré comme un gaz renouvelable. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-13 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'ouverture du droit d'accès aux réseaux de gaz au gaz bas carbone, souhaitée par les auteurs de l'amendement COM-333, est légitime, mais mon amendement COM-357 y a procédé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-333 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article19 ainsi modifié.

Après l'article 19

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La création d'un nouveau bail pour la méthanisation, telle que proposé par l'amendement COM-308 rectifié bis, ajouterait de la complexité. De plus, le modèle économique de ce dispositif reste à définir. Enfin, les baux ne sont pas le point majeur soulevé par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour que les soutiens budgétaires comme extrabudgétaires soient assurés. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-308 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-358 facilite la mise en oeuvre des projets de biogaz, en permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extrabudgétaire des certificats de production et en prévoyant que le décret déterminant les modalités d'application du droit à l'injection autorise une possibilité d'anticipation des travaux de raccordement. Il est plus complet que l'amendement COM-286 rectifié bis. C'est pourquoi je demande le retrait de ce dernier. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-358 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-286 rectifié bis devient sans objet.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-331 rectifié, COM-120 et COM-288 rectifié bis instituent des opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz. L'autoconsommation est davantage développée pour l'électricité.

Dans le silence des textes, ces amendements appliquent au gaz renouvelable la notion d'autoconsommation collective étendue. Force est de constater que l'application de ce dispositif est fortement demandée par les acteurs de la filière biogaz. Dans le contexte actuel de crise énergétique, elle peut être particulièrement utile. De plus, elle complète les contrats d'achat de long-terme en biogaz, institués par mon amendement COM-350 à l'article 17.

Avis de sagesse si rectifié sur les amendements COM-120 et COM-331 rectifié, qui sont plus simples. Il est toutefois nécessaire d'en modifier légèrement la rédaction, par coordination. Demande de retrait, sinon avis défavorable, sur l'amendement COM-288 rectifié bis.

Mme Sophie Primas, présidente. - Êtes-vous d'accord pour modifier la rédaction, monsieur Salmon ?

M. Daniel Salmon. - Tout à fait.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je suppose que Mme Havet l'est aussi.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-331 rectifié et COM-120 ainsi modifiés portant article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-288 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'ajout proposé par l'amendement COM-121 rectifié est ambivalent. Il ajoute de la complexité dans la définition des énergies renouvelables. Pour autant, il envoie un signal positif en direction des procédés les plus en pointe dans le domaine de la production de gaz. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-121 rectifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-177 rectifié permet à l'autorité administrative d'élargir le champ des substrats utilisés pour la méthanisation, afin que les boues d'épuration urbaines ou industrielles puissent être utilisées conjointement avec des biodéchets. Je suis attaché à préserver les différentes filières de la méthanisation. Pour autant, la codigestion est une recommandation de la mission d'information sur la méthanisation. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement offre une possibilité à l'autorité administrative. Avis de sagesse si rectifié. Il est toutefois nécessaire d'en modifier légèrement la rédaction, par coordination

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-177 rectifié portant article additionnel.

Avant l'article 20

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-360 et l'amendement COM-325 rectifié promeuvent l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. Ce faisant, ils comblent les lacunes du texte.

Ces amendements confient à la CRE et aux AODE une mission de déploiement des projets d'hydrogène. Ils instituent une concertation sur le stockage de l'énergie, dont l'hydrogène, au sein des comités régionaux de l'énergie. Ils permettent la mutualisation de biens et de services relatifs à l'hydrogène dans le cadre des plateformes industrielles. Ils prévoient aussi l'application d'un référent unique pour les porteurs de projets d'hydrogène. Enfin, ils appliquent le bilan carbone, déjà prévu pour les énergies renouvelables électriques et gazières, à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Mon amendement COM-360 se place dans la droite ligne des conclusions du rapport sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas carbone de nos collègues Daniel Gremillet, Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau. Si Daniel Gremillet est d'accord pour rendre son amendement COM-325 rectifié totalement identique au mien, je vous propose de l'adopter également.

M. Daniel Gremillet. - C'est d'accord.

L'amendement COM-360 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement identique COM-25 rectifié ainsi modifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le 20 octobre, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 3 contre, la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme. Alors que le Président de la République avait indiqué son intérêt pour l'agrivoltaïsme, à Saint-Nazaire, le 22 septembre, le projet de loi, tel qu'il résulte du conseil des ministres du 25 septembre, est étonnamment muet sur ce point.

Dans ce contexte, il est crucial d'intégrer cette proposition de loi au projet de loi en cours. C'est l'objet de mon amendement COM-361 et des amendements COM-228 rectifié et COM-240 rectifié ter, qui doivent être rendus totalement identiques au mien.

L'amendement COM-361 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-228 rectifié et COM-240 rectifié ter portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-359 ainsi que les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter, d'une part, et les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié, d'autre part, visent à consolider les augmentations de puissance, c'est-à-dire la possibilité d'augmenter la puissance des concessions hydroélectriques.

Mon amendement prévoit d'autoriser les augmentations de puissance sans modification du contrat de concession et de permettre à l'autorité administrative d'autoriser de manière temporaire ces augmentations de puissance afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Sa rédaction est plus complète, car les amendements COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié bis ne visent que le premier dispositif, et les amendements COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter que le second. De plus, sa rédaction s'articule mieux avec la protection constitutionnelle du droit de l'environnement, en prévoyant l'exigence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement. Enfin, il prévoit une évaluation, remise au Parlement comme aux comités régionaux de l'énergie.

L'amendement COM-359 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-71 rectifié bis et COM-341 rectifié ter visent à fixer pour l'hydroélectricité des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux, en cas de forte tension sur la sécurité d'approvisionnement. Une telle disposition est peu respectueuse du droit de l'environnement, et présente un risque d'inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 12 décembre 2006. Pour autant, une dérogation temporaire à ces règles peut être compréhensible en cas de risque pour la sécurité d'approvisionnement. De plus, l'autorité administrative pourra préciser les modalités règlementaires d'application du dispositif, pour en garantir la conventionalité. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques portant article additionnel COM-71 rectifié bis et COM-341 rectifié ter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'article L. 521-16 du code de l'énergie instaure le régime dit des « délais glissants », sous lequel sont placées les concessions échues et non renouvelées. Les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-344 rectifié prévoient l'inscription des investissements réalisés par le concessionnaires et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche de la future exploitation sur un compte dédié, dont la partie non-amortie est remboursée par le concessionnaire retenu au concessionnaire précédent. Cette disposition est ambiguë car elle prévoit de nouvelles obligations plutôt que de nouvelles simplifications. Pour autant, elle peut contribuer à maintenir une dynamique d'investissements pérennes dans les territoires. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques portant article additionnel COM-74 rectifié bis et COM-344 rectifié.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-107 vise à limiter la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale. En ciblant le champ de discussion des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques, l'amendement les rend plus efficients et plus rapides. Il n'érode pas pour autant leur utilité puisque la quasi-totalité des projets relèvent d'une telle évaluation environnementale en matière de concession. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-107 portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-108 vise à soumettre les travaux des concessions hydroélectriques au régime de l'autorisation environnementale. Si je partage tout à fait l'objectif poursuivi, la mesure me semble soulever des difficultés. D'une part, elle modifierait l'ensemble du droit applicable aux concessions hydroélectriques, sans délai d'entrée en vigueur, ce qui pourrait remettre en cause les contrats en cours, avec un effet potentiellement rétroactif. D'autre part, elle omettrait totalement l'application du code de l'énergie, dont certaines dispositions mériteraient pour autant d'être maintenues, à l'image des obligations ou des responsabilités pesant sur les concessionnaires. Enfin, elle ferait référence à deux décrets en Conseil d'État, ce qui n'est pas particulièrement clair ni sûr sur le plan du droit. Je vous propose de réserver à la séance publique l'examen d'un dispositif affiné. En attendant, demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-108 est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-114 prévoit la remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi Climat et résilience de 2021. L'article 89 de la loi Climat et résilience de 2021 a permis de faire aboutir dix solutions de simplification en matière d'hydroélectricité, toutes issues de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, de notre collègue Daniel Gremillet.

Ces solutions de simplification, très concrètes, changent la vie des porteurs de projets : un décret a ainsi été pris en juillet dernier pour instituer le médiateur national de l'hydroélectricité, instance non contraignante de résolution des litiges, et créer le portail national de l'hydroélectricité. Nous pouvons et devons aller plus loin en contrôlant effectivement la mise en oeuvre de ces dispositifs. Avis favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-114 portant article additionnel.

Article 20 (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 sans modification.

Après l'article 20 (délégué)

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié visent à fixer une part minimale de biocombustibles dans les chauffages. Retrait sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié, et, à défaut, de ne pas les adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-112 vise à favoriser le déploiement des projets d'énergie renouvelable par la création d'une procédure de mise en compatibilité des cartes communales à l'initiative du préfet. Avis défavorable en raison des potentiels effets collatéraux sur les documents d'urbanisme.

L'amendement COM-112 est retiré.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer les amendements COM-132 et COM-133 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-277 rectifié vise à limiter à un mois le délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Les raccordements au réseau sont souvent engorgés et il me semble que toute compression de délai bute nécessairement sur des contraintes techniques ou des moyens humains. Pour autant, la disposition me semble aller dans le sens de la simplification. Avis de sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-277 rectifié portant article additionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La prise en charge des opérations d'autoconsommation collective dans les certificats d'économie d'énergie (C2E) n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons : d'une part, le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération est déjà éligible ; d'autre part, les C2E sont pris en compte dans la construction du prix de l'électricité et ont donc un impact haussier sur ce prix, qui doit être prohibé en cette période de crise ; enfin, l'autoconsommation est déjà soutenue par d'autres canaux, comme les appels d'offres mis en oeuvre par le ministre chargé de l'énergie sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. Demande de retrait de l'amendement COM-278 rectifié, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-278 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-280 rectifié vise à permettre à un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale.

Lors de la transposition du Paquet d'hiver, dans le cadre de la loi Energie-climat de 2019, notre commission a souhaité instituer des garde-fous, bien prévus par ce paquet, pour éviter que l'autoconsommation collective ne soit dévoyée. Elle a donc fixé ce critère d'interdiction d'en faire une activité professionnelle ou commerciale, qui figure bien dans la directive du 11 décembre 2018. Ce cadrage me semble toujours pertinent car l'enjeu est de favoriser des projets citoyens, et non lucratifs ; au-delà, il est impératif de préserver l'intérêt de nos réseaux d'énergie, dont la propriété, je l'ai dit, revient aux collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-280 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-289 rectifié vise à modifier la qualification des installations de méthanisation. Il me semble assez contraignant pour les agriculteurs, qui devraient rendre compte précisément de leurs activités. À l'inverse, les dispositions relatives à l'énergie ou à l'urbanisme que j'ai fait adopter garantissent la nature agricole des projets de méthanisation. Restons-en à l'esprit de simplification et d'accélération de la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-289 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La réunion est close à 19 h 50.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau suivant :

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MULLER-BRONN

COM-25 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. CADEC

COM-183 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme VARAILLAS

COM-224

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme PLUCHET

COM-130 rect.

Suppression de la modification simplifiée des PLU en faveur de projets d'ENR et de la possibilité pour l'État de modifier les PADD des documents locaux dans le cadre d'une mise en compatibilité pour déclaration de projet.

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-362

Extension du champ des simplifications portées par l'article au stockage de l'électricité, notamment hydrogène renouvelable.

Favorable

M. ANGLARS

COM-72 rect.

Extension de la modification simplifiée permise par l'article au stockage de l'électricité.

Tombé

Mme HAVET

COM-342

Extension de la modification simplifiée permise par l'article au stockage de l'électricité.

Tombé

M. SALMON

COM-140 rect.

Limitation des simplifications de l'article aux ouvrages du réseau de transport et distribution d'électricité liés aux seuls besoins des installations d'ENR.

Retiré

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-363

Inclusion des objectifs des documents locaux relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols dans le champ de la modification simplifiée.

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-364

Amendement de précision juridique.

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-365

Amendement de coordination juridique.

Favorable

M. MENONVILLE

COM-276 rect.

Permettre la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme pour faciliter l'implantation de panneaux solaires en ombrières ou en toiture.

Retiré

Mme SAINT-PÉ

COM-313 rect. quater

Permettre la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme pour faciliter l'implantation de panneaux solaires en ombrières ou en toiture.

Défavorable

M. CORBISEZ

COM-83 rect.

Pérennisation des simplifications proposées par l'article.

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-367

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Favorable

M. MONTAUGÉ

COM-211 rect.

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Favorable

M. BABARY

COM-11 rect. bis

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

COM-54 rect.

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Favorable

M. MENONVILLE

COM-266 rect. bis

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

COM-55 rect.

Limitation de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme aux seuls projets répondant à des raisons impératives d'intérêt public majeur.

Retiré

M. GREMILLET

COM-106 rect.

Obligation pour l'État de recourir à la déclaration de projet pour tous les projets de production et de stockage d'ENR dont le porteur de projet le demande.

Retiré

M. MONTAUGÉ

COM-212

Limitation à quatre ans de la durée d'application de l'article

Retiré

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-366

Permettre la modification simplifiée des SCoT pour autoriser l'implantation de projets d'ENR.

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-369

Amélioration de la planification du développement des énergies renouvelables au sein des SCoT.

Favorable

M. MENONVILLE

COM-428

Désignation de zones prioritaires des projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sein des SCoT.

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-368

Articulation entre l'article 3 du projet de loi et le cadre juridique de « zéro artificialisation nette ».

Favorable

M. ANGLARS

COM-73 rect.

Autorisation des opérations de reconnaissance préalable des projets d'ENR au sein des espaces et milieux remarquables protégés par la loi Littoral.

Défavorable

M. MARCHAND

COM-343 rect. bis

Autorisation des opérations de reconnaissance préalable des projets d'ENR au sein des espaces et milieux remarquables protégés par la loi Littoral.

Défavorable

Article additionnel après Article 3

M. BACCI

COM-44 rect. sexies

Extension de la dispense de comptabilisation des installations photovoltaïques au sol dans le « ZAN » aux sites implantés dans les espaces forestiers.

Défavorable

M. SALMON

COM-141 rect. bis

Renforcement du caractère contraignant des SCoT en matière d'implantation de sites de production d'ENR et renforcement de l'opposabilité des objectifs régionaux.

Défavorable

M. GILLÉ

COM-201 rect.

Renforcement du contenu des SCoT en matière d'implantation de sites de production d'ENR et renforcement de l'opposabilité des objectifs régionaux.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-269 rect.

Définition de zones prioritaires d'implantation des projets d'énergies renouvelables dans les schémas de cohérence territoriale.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-268 rect.

Compatibilité entre l'autorisation d'exploiter un site de production électrique et les dispositions du SCoT et du PLU.

Défavorable

M. de NICOLAY

COM-251 rect. bis

Inopposabilité des documents d'urbanisme locaux aux projets de sites photovoltaïques ayant fait l'objet d'un accord de la commune.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-267 rect.

Réglementation par le plan local d'urbanisme des implantations de sites de production d'énergies renouvelables.

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-429

Précision relative au rôle des SCoT dans la planification de l'implantation des installations d'ENR.

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-370

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.

Favorable

M. MANDELLI, rapporteur

COM-399 rect.

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.

Favorable

M. CUYPERS

COM-422

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.

Favorable si rectifié

M. CORBISEZ

COM-86 rect. bis

Étendre la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme aux petites communes pour les projets de production d'énergies renouvelables.

Défavorable

M. SAVIN

COM-241 rect. bis

Modification de la répartition des budgets principaux et annexes des communes.

Défavorable

Article 6

M. MONTAUGÉ

COM-215

Supprimer de l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à accélérer les procédures de raccordement

Retiré

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-346

Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Favorable

M. GREMILLET

COM-327

Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Retiré

M. BABARY

COM-10 rect.

Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ

COM-306 rect. quater

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

COM-307 rect. quater

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Défavorable

Article additionnel après Article 6

Mme VARAILLAS

COM-222

Réduction de la garantie de l'État pour les énergies fossiles.

Irrecevable 45

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-347

Inscription directement dans la loi de dispositions prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance (suppression d'une contribution locale au financement des réseaux et approbation des contrats d'accès aux réseaux de distribution par la Commission de régulation de l'énergie - CRE)

Favorable

M. DARNAUD

COM-134 rect.

Facilitation de l'octroi du tarif jaune d'électricité dans les résidence-services.

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-287 rect.

Anticipation des travaux de renforcement des réseaux de gaz pour la mise en oeuvre du droit à l'injection.

Défavorable

Article 16

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-348

Encadrement des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Favorable

M. BUIS

COM-243

Ajout des installations de stockage, aux côtés des ouvrages de raccordement, dans le champ de l'autorisation prévue pour le raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Retiré

M. CADEC

COM-184 rect.

Ajout d'un avis des élus locaux et d'une référence à un décret des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-271 rect.

Ajout d'un avis des élus locaux et d'une référence à un décret des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Défavorable

M. de NICOLAY

COM-7

Ajout des sites industriels dans conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

COM-61

Ajout des sites industriels dans conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Défavorable

M. HOULLEGATTE

COM-218 rect.

Prise en compte de la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Défavorable

M. CADEC

COM-185 rect.

Articulation avec l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Défavorable

Article additionnel après Article 16

M. GOLD

COM-291 rect.

Suppression de l'obligation de budget annexe des collectivités territoriales pour les opérations d'énergies renouvelables en autoconsommation.

Défavorable

Article 17

Mme VARAILLAS

COM-225

Suppression de l'article instituant notamment des contrats d'achat de long-terme

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-349

Ajustement des modalités d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans la révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF.

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-350

Consolidation des contrats d'achat de long-terme

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

COM-56 rect.

Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable

Défavorable

M. CHAIZE

COM-164

Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable

Défavorable

M. SALMON

COM-181

Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

COM-58 rect.

Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme

Défavorable

M. CHAIZE

COM-170

Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme

Défavorable

M. SALMON

COM-145 rect.

Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme

Défavorable

M. CHAIZE

COM-165

Suppression du rapport devant être remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

COM-57 rect.

Suppression du rapport devant être remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-351

Consolidation du dispositif des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long-terme.

Favorable

Mme PLUCHET

COM-129 rect.

Application d'obligations comptables aux producteurs d'énergies renouvelables redevables de l'imposition forfaitaire sur les réseaux d'électricité (IFER)

Défavorable

Article additionnel après Article 17

M. FAVREAU

COM-162 rect. bis

Modification des conditions d'application des opérations d'autoconsommation.

Défavorable

M. VERZELEN

COM-236 rect. bis

Modification des conditions d'application des opérations d''autoconsommation.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-261 rect.

Modification des conditions d'application des opérations d'autoconsommation.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-257 rect.

Application du contrat d'achat de long-terme à la production de biogaz injecté.

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

COM-309 rect. quater

Application du contrat d'achat de long-terme à la production de biogaz injecté

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-352

Intégration du stockage de l'énergie dans la programmation énergétique et amélioration du critère du « bilan carbone » conditionnant l'accès aux appels d'offres des projets d'énergies renouvelables

Favorable

Mme SAINT-PÉ

COM-311 rect. quinquies

Possibilité de contractualisation des acheteurs publics pour les besoins en énergie renouvelable

Défavorable

Mme HAVET

COM-345 rect.

Institution de contrats d'achat de long-terme pour la production d'électricité renouvelable.

Défavorable

M. FAVREAU

COM-153 rect. ter

Intégration de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouverture de la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs.

Défavorable

M. FAVREAU

COM-154 rect. ter

Mention d'un lien entre l'hydrogène renouvelable et bas-carbone et les opérations d'autoconsommation individuelle et collective

Défavorable

M. FAVREAU

COM-152 rect. ter

Institution d'une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Défavorable

M. SALMON

COM-144 rect. bis

Modulation du complément de rémunération en fonction du productible des installations d'énergies renouvelables.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

COM-95 rect.

Modulation du complément de rémunération en fonction du productible des installations d'énergies renouvelables.

Défavorable

Article 18

Mme PLUCHET

COM-126 rect.

Suppression du dispositif de partage territorial de la valeur.

Défavorable

M. MONTAUGÉ

COM-219

Suppression du dispositif de partage de la valeur.

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-353

Modification du dispositif de partage de la valeur.

Favorable

M. THÉOPHILE

COM-242

Mention des énergies renouvelables issues de la géothermie dans le dispositif du partage de la valeur

Tombé

M. LEFÈVRE

COM-239 rect.

Mention des distances minimales des projets d'énergies renouvelables dans le dispositif de partage de la valeur

Tombé

M. CORBISEZ

COM-67 rect.

Intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au dispositif de partage de la valeur.

Défavorable

M. SALMON

COM-148

Intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au dispositif de partage de la valeur

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

COM-59 rect.

Intégration des énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage de la valeur

Défavorable

M. CORBISEZ

COM-68 rect.

Intégration des énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage de la valeur.

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-354

Institution d'une contribution territoriale au partage de la valeur dans le cadre des appels d'offres

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-355 rect.

Consolidation du dispositif de participation des collectivités aux sociétés de financement des projets de production d'énergies renouvelables

Favorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-356

Reddition des comptes sur les dispositifs de partage de la valeur par les communes ou leurs groupements, dans le cadre de leurs plans énergétiques et de leurs rapports budgétaires.

Favorable

Article additionnel après Article 18

M. CHAIZE

COM-176

Institution d'une convention entre l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

COM-186 rect. ter

Modification du critère géographique appliqué aux opérations d'autoconsommation collective dans les zones non-interconnectées (ZNI)

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

COM-187 rect. bis

Révision annuelle du décret fixant le niveau d'injections d'électricité sur le réseau public de distribution d'électricité pouvant être effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation

Défavorable

M. CHAIZE

COM-175

Modification de la notion de client actif en gaz

Défavorable

Article 19

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-357

Consolidation du dispositif lié au contrat d'expérimentation en gaz bas-carbone.

Favorable

Mme MICOULEAU

COM-13 rect. bis

Modification de la définition du gaz bas-carbone.

Défavorable

Mme HAVET

COM-333

Application du droit d'accès aux réseaux de gaz renouvelable ou bas-carbone.

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Mme SAINT-PÉ

COM-308 rect. ter

Institution d'un bail locatif pour la méthanisation

Défavorable

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-358 rect.

Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production et au droit à l'injection

Favorable

M. MENONVILLE

COM-286 rect. bis

Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production

Tombé

Mme HAVET

COM-331 rect.

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz.

Sagesse si rectifié

M. SALMON

COM-120

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz

Sagesse si rectifié

M. MENONVILLE

COM-288 rect. bis

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz

Tombé

M. SALMON

COM-121 rect.

Intégration du méthane de synthèse parmi les énergies renouvelables

Sagesse

M. CHAIZE

COM-177 rect.

Facilitation de la méthanisation des boues issues des stations d'épuration

Sagesse si rectifié

Article additionnel avant Article 20

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-360

Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Favorable

M. GREMILLET

COM-325 rect.

Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Favorable si rectifié

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-361

Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.

Favorable

M. MENONVILLE

COM-228 rect.

Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.

Favorable si rectifié

M. DECOOL

COM-240 rect. ter

Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.

Favorable si rectifié

M. ANGLARS

COM-70 rect. bis

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques

Défavorable

M. MARCHAND

COM-340 rect. ter

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques

Défavorable

M. ANGLARS

COM-69 rect. bis

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Tombé

Mme HAVET

COM-339 rect.

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Tombé

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

COM-359

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Favorable

M. ANGLARS

COM-71 rect. bis

Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement

Sagesse

M. MARCHAND

COM-341 rect. ter

Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement

Sagesse

Mme HAVET

COM-344 rect.

Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant

Sagesse

M. ANGLARS

COM-74 rect. bis

Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant.

Sagesse

M. GREMILLET

COM-107 rect.

Limitation de la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale.

Sagesse

M. GREMILLET

COM-108 rect.

Soumission des travaux des concessions hydroélectriques au régime de l'autorisation environnementale.

Retiré

M. GREMILLET

COM-114 rect.

Remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi « Climat et résilience » de 2021.

Favorable

Article additionnel après Article 20

Mme ESTROSI SASSONE

COM-36

Fixation d'une part minimale de biocombustibles dans les chauffages

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-256 rect.

Fixation d'une part minimale de biocombustibles dans les chauffages

Défavorable

M. GREMILLET

COM-112 rect.

Institution d'une procédure de mise en compatibilité des cartes communales à l'initiative du préfet pour le développement des énergies renouvelables

Retiré

M. DEVINAZ

COM-132

Travaux dans les syndicats de copropriétés en matière de rénovation énergétique.

Irrecevable 45

M. DEVINAZ

COM-133

Compétences des syndicats en matière de rénovation énergétique.

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-277 rect.

Limitation à un mois du délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité.

Sagesse

M. MENONVILLE

COM-278 rect.

Extension des certificats d'économies d'énergie (C2E) aux opérations d'autoconsommation collective.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-280 rect.

Possibilité pour un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale.

Défavorable

M. MENONVILLE

COM-289 rect.

Modification de la qualification des installations de méthanisation.

Défavorable

Mercredi 26 octobre 2022

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente-

La réunion est ouverte à 9 heures.

Audition de M. Luc Rémont, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général (PDG) d'Électricité de France (EDF)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir M. Luc Rémont, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président-directeur général (PDG) du groupe EDF, une mission des plus importantes, à laquelle notre commission est très attentive.

Cette nomination ne peut intervenir qu'après audition, devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition est publique, ouverte à la presse et retransmise sur notre site Internet - je salue les journalistes et les salariés du groupe EDF qui nous écoutent. Elle sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les délégations de vote ne sont pas autorisées et que le dépouillement doit être effectué simultanément avec l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale entendant M. Rémont après nous, nous dépouillerons les bulletins à la mi-journée.

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne peut procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés dans les deux assemblées représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Avant de passer la parole à notre collègue Daniel Gremillet, président du groupe d'études « Énergie » et rapporteur sur cette nomination, je souhaite rappeler solennellement ici la gravité de la crise énergétique que nous traversons. La guerre russe en Ukraine a évidemment une incidence considérable sur le marché gazier et, par voie de conséquence, sur le marché électrique, en raison du principe du coût marginal qui les lie. De plus, notre production d'électricité nucléaire est au plus bas, avec une perspective de moins de 300 térawattheures (TWh) pour cette année, compte tenu du phénomène désormais bien connu de corrosion sous contrainte, qui a touché 30 réacteurs sur 56 cette année. Nous avons été la première instance parlementaire à évoquer directement et précocement ce sujet, ainsi que ses implications sur notre sécurité d'approvisionnement, dès février dernier, dans le cadre des travaux de nos collègues Daniel Gremillet, Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau.

Dans ce contexte, très dégradé, nous déplorons les hésitations du Gouvernement. On légifère dans le désordre, alors qu'il aurait fallu commencer par la programmation, puis le nucléaire, puis le renouvelable. Le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables ne comportait, jusqu'à notre examen hier soir en commission, aucune disposition sur l'hydroélectricité, pourtant notre première source d'électricité renouvelable. La présentation en Conseil des ministres du projet de loi d'accélération de l'énergie nucléaire a été reportée, laissant en suspens la relance de cette filière, annoncée en octobre 2021 et février 2022. Enfin, nous sommes dans le flou s'agissant de notre cap énergétique, l'objectif de réduction à 50 % de notre production nucléaire et la fermeture de 12 réacteurs, au-delà de ceux de Fessenheim, étant toujours inscrits dans la loi et le règlement. C'est ubuesque !

Ce manque de cap est aussi palpable dans les relations entre le Gouvernement et le groupe EDF. Votre prédécesseur, Jean-Bernard Lévy, a été mis publiquement en cause par le Président de la République, le 6 septembre dernier, sur un manque d'anticipation de la relance du nucléaire. Mais pour permettre aux opérateurs économiques d'anticiper, c'est au pouvoir politique de leur donner un cap. Or, au-delà des effets d'annonces, le Gouvernement a beaucoup louvoyé. Nous l'avons dit dans une lettre ouverte, avec notre collègue Daniel Gremillet.

Le Gouvernement a multiplié les décisions qui nous semblent défavorables au groupe EDF : la fermeture des réacteurs de Fessenheim, en mars et juin 2020, c'est une perte de 1,8 gigawatt et de 2 000 emplois directs et indirects ; le relèvement de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), en février 2022, c'est un manque de 10 milliards d'euros. Autant de moyens en moins, alors que le groupe est grevé d'une dette de 43 milliards d'euros et confronté à un « mur d'investissements », pour relancer le nucléaire et accélérer le renouvelable. L'équation est très complexe. Et la nationalisation du groupe, très floue, ne la règle aucunement. À défaut d'action gouvernementale, notre commission a gelé le plafond de l'Arenh à 120 TWh et relevé son montant à 49,5 euros par mégawattheure (MWh), non sans difficultés, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat d'août dernier : c'est donc une question à laquelle nous sommes très attentifs...

Vous arriveriez donc, Monsieur Rémont, dans un contexte de crise, d'urgence, avec une conjoncture chaotique et des chantiers titanesques. Si votre nomination était confirmée par le Parlement, vous seriez, en quelque sorte, un capitaine en pleine tempête mais doté, il est vrai, d'une solide expérience. Nous avions auditionné votre prédécesseur à six reprises ces dernières années ; je ne doute pas que nous serons appelés à nous revoir en cas de confirmation...

M. Daniel Gremillet. - Madame la présidente, monsieur Rémont, mes chers collègues, cette audition est tout sauf formelle, elle est éminemment stratégique car l'enjeu est de redonner un cap au groupe EDF, dans la situation de crise énergétique et de dette financière rappelée par notre présidente. Ce cap sera déterminant pour relancer le nucléaire et accélérer le renouvelable. Il sera déterminant pour la capacité des ménages à supporter les coûts de l'énergie, celle de nos entreprises à maintenir leur compétitivité, celle de notre production industrielle à se relocaliser dans nos territoires. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant notre commission, j'ai la conviction que, dans un pays, il y a deux formes de souveraineté : alimentaire et énergétique.

Ma première interrogation concerne votre parcours. Diplômé de l'école polytechnique, vous avez été conseiller ministériel au début des années 2000. Vous avez travaillé à la direction générale de l'armement et à celle du trésor, avez exercé dans le secteur bancaire puis avez intégré Schneider Electric en 2014, dont vous êtes actuellement le directeur général des opérations internationales. Ce solide parcours est toutefois un peu éloigné des missions de production ou de fourniture d'énergie, telles que celles du groupe EDF. En quoi votre parcours peut-il vous aider dans vos fonctions ? De plus, on lit dans la presse que vous auriez conseillé la vente de la branche énergie d'Alstom à General Electric, lorsque vous étiez dans le secteur bancaire : est-ce le cas et quel enseignement en tirez-vous ?

Ma deuxième interrogation concerne le groupe EDF. Ces dernières années, ont été successivement annoncés par le Gouvernement le projet « Hercule », devenu « Grand EDF », puis la nationalisation du groupe. Quel est votre point de vue sur l'organisation du groupe ? Une réforme est-elle toujours à l'agenda, avec une scission des activités nucléaire et renouvelable ? Pensez-vous que la Commission européenne puisse accepter, en l'absence de réforme, une nouvelle régulation du nucléaire existant et le règlement du contentieux hydroélectrique ? Votre prédécesseur avait souhaité la révision de l'Arenh, qu'il qualifiait de « poison », et la mise à l'abri des concessions, via un mécanisme de quasi-régie : êtes-vous sur la même ligne ? La nationalisation vous semble-t-elle suffisante pour répondre aux défis financiers, économiques et sociaux du groupe ?

Ma troisième interrogation a trait à la relance du nucléaire. En juillet dernier, nous avons adopté à la quasi-unanimité un rapport très complet intitulé « Nucléaire et hydrogène : l'urgence d'agir » : tout est dit dans le titre ! Dans ce rapport, nous appelons à redresser rapidement la production du parc existant. Pouvez-vous nous rassurer sur le phénomène de corrosion sous contrainte ? Quelle est votre analyse ? Quelles sont vos prévisions de production et de calendrier ? Avez-vous mis en oeuvre le procédé de contrôle par ultrasons, plus rapide, des réacteurs ? Quel est l'impact financier sur le programme du Grand Carénage ? Où en est la mise en service de la centrale de Flamanville, que nous avons eu le plaisir de visiter, le 10 juillet dernier ?

Dans notre rapport, nous plaidons pour un mix énergétique majoritairement nucléaire d'ici 2050, afin de réaliser concrètement le scenario « N03 » du Réseau de transport d'électricité (RTE). Pour ce faire, nous souhaitons la commande ferme, non pas de 6, mais de 14 European Pressurized Reactors (EPR) et de 4 GW de Small Modular Reactors (SMR). Nous y interrogeons aussi quelques impensés de la relance annoncée du nucléaire : pour RTE, il manque 3 EPR en l'absence de prolongation au-delà de 60 ans, et 9 EPR dans l'hypothèse d'une réindustrialisation profonde - que nous souhaitons tous. Quel scenario et quel nombre de réacteurs ont votre préférence ?

Il faut également convenir d'un modèle de financement. À l'échelon européen, ce financement passe par un consortium d'électro-intensifs, un prêt de l'opérateur ou de l'État, ou encore des fonds propres en contrepartie d'un prix de long-terme, fixe ou révisable. S'agissant de la France, la Cour des comptes a indiqué que le groupe ne pourrait pas assumer tout seul ce financement. Quel est votre appréciation des choses ? Enfin, une relance du nucléaire nécessite des compétences : la construction de 6 EPR, c'est déjà 30 000 emplois ! Certes, le groupe et la filière ont réalisé un effort considérable sur ce plan, mais est-ce à la hauteur du défi ? L'État ne devrait-t-il pas s'engager davantage à leurs côtés ?

Ma quatrième interrogation a trait aux énergies renouvelables et au vecteur hydrogène. Le groupe EDF est très engagé pour le déploiement de l'énergie solaire, de l'éolien en mer, de l'hydrogène, du stockage ou de l'électromobilité. Les objectifs de 30 GW du plan solaire de 2017, de 10 GW du plan stockage de 2018 et de 3 GW du plan hydrogène de 2022, sont-ils encore d'actualité ? Ne faudrait-il pas les rehausser, au-regard de l'ambition du Paquet « Ajustement 55 » ? Et pourquoi ne pas fixer d'objectif en matière d'éolien en mer ? Dans notre rapport, avec mes collègues Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau, nous évoquons notre souhait de développer l'hydrogène aux côtés du nucléaire, car la stratégie française en la matière doit avant tout se fonder sur un hydrogène issu du réseau d'électricité : partagez-vous cette position ? Pensez-vous que le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables soit suffisant au regard des besoins de la transition énergétique, car il est muet sur l'hydroélectricité et l'hydrogène ?

Ma dernière question concerne le marché européen de l'électricité, étant donné que la crise énergétique actuelle est aussi une crise européenne. D'une part, les objectifs fixés par le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » vous semblent-ils réalistes ? Dans le cadre de nos travaux, avec ma collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons relevé un manque de neutralité technologique entre énergie renouvelable et bas-carbone et entre hydrogène renouvelable et bas-carbone. Cela nous semble mettre en cause le droit souverain des États de définir leur mix énergétique. Partagez-vous cette opinion ? D'autre part, les mesures proposées par le plan RePowerEU vous paraissent-elles suffisantes ? La révision du marché européen de l'électricité, avec un découplage du prix de l'électricité de celui du gaz, est souvent évoquée : est-elle souhaitable ?

M. Luc Rémont. - C'est un honneur de me présenter devant votre commission à la demande du Président de la République qui vous a saisi du projet de me nommer comme PDG d'EDF, si le conseil d'administration d'EDF le propose et si le Parlement l'approuve.

Par l'importance de sa mission et grâce aux succès qui ont émaillé son histoire, EDF est une fierté nationale dont nos concitoyens attendent légitimement beaucoup. Les générations de femmes et d'hommes qui ont façonné cette entreprise peuvent être fiers de leur contribution au développement de notre pays depuis 1946. Et c'est convaincu du rôle essentiel, stratégique, qu'EDF joue et aura à jouer dans les prochaines décennies et de l'ampleur de la responsabilité de diriger cette entreprise unique, que je me présente devant vous.

Je dois surmonter ma réticence à parler de moi pour vous dire d'abord deux choses, l'une générale, l'autre plus personnelle, avant de vous décrire brièvement mon parcours.

La première, c'est que je vois ce rôle de PDG d'EDF moins comme une fonction que comme une mission. L'énergie, la transition énergétique, l'électricité et son prix pour la société, le nucléaire, les énergies renouvelables et les réseaux et, englobant tout cela, l'avenir d'EDF dans les temps que nous traversons, ceci suppose la mobilisation de toutes les énergies, à commencer par la mienne. Je voudrais simplement vous dire que j'y suis prêt et aussi que je suis convaincu que tous les personnels de l'entreprise le sont également.

Le second point est plus personnel. Si je suis prêt à assumer cette mission que la présidente a qualifié de « difficile », c'est parce que j'y trouve l'occasion de porter à leur aboutissement les idéaux de ma jeunesse. Je crois avoir servi l'intérêt général dans tous les postes que j'ai occupés, y compris ceux du secteur privé. Mais EDF, pour le dire familièrement, c'est autre chose. C'est peut-être la mission d'une vie pour un homme qui, au moment des études et des concours républicains, a rêvé d'être ingénieur, de servir l'industrie française, et pour qui vient le moment de rendre à son pays tout ce qu'il a pu donner à un jeune français comme les autres, élevé dans les valeurs du mérite et du travail.

Ingénieur de formation, je n'ai jamais cessé d'apprendre au long de bientôt 30 ans d'une vie professionnelle, dédiée pour moitié au service de l'État puis pour moitié à la vie d'entreprise. Dans les différents métiers qui m'ont offert la chance d'une expérience diversifiée, mon parcours a toujours été focalisé sur le développement de l'industrie française, et très largement au monde de l'énergie.

De mes années au service de l'État, j'ai appris le développement d'une filière technologique appliquée aux grands programmes spatiaux à la DGA, puis celui des grands projets d'infrastructures associés aux banques de développement au Trésor. J'ai participé aux négociations du protocole de Kyoto sur le changement climatique et au suivi de la mise en sureté des centrales nucléaires issues du bloc de l'Est à la fin des années 1990. Au début des années 2000, au sein du ministère des finances, j'ai soutenu le développement et la transformation des entreprises dont l'État est actionnaire, dans une période d'évolution rapide du cadre européen pour l'ensemble des services publics. J'y ai connu de nombreuses négociations communautaires. C'est à cette période que j'ai appris à connaître le secteur de l'énergie, qui vivait l'une de ses premières mutations à l'échelle européenne, il y en a eu bien beaucoup d'autres depuis.

J'ai souhaité ensuite apprendre davantage en exerçant une activité opérationnelle dans le monde de l'entreprise. J'ai commencé dans le secteur financier, au moment de la crise financière. J'y ai appris la conduite d'une activité en crise alors que le monde financier s'écroulait, l'importance de rester proche de ses clients en toute circonstance, et j'ai continué de développer ma connaissance de l'industrie française et internationale en accompagnant le développement stratégique et le financement de nombreux groupes.

Enfin, depuis bientôt 9 ans, c'est avec beaucoup de bonheur que je sers le groupe Schneider Electric, un autre fleuron de notre industrie française, leader technologique mondial engagé dans la décarbonation de la planète grâce à l'électrification de nos usages et à l'utilisation des technologies digitales pour améliorer l'efficacité énergétique et opérationnelle de tout type d'infrastructures. Je dirige, depuis bientôt 6 ans, l'activité du groupe dans une soixantaine de pays, principalement les pays émergents, qui représentent environ un quart du chiffre d'affaires du groupe avec une présence opérationnelle, industrielle et humaine très forte. Je dirige des équipes pluridisciplinaires et de cultures différentes, je développe leurs compétences au service de nos clients, de notre technologie et de notre capacité industrielle. Cette expérience m'a conduit à travailler avec la plupart des opérateurs électriques pour leur modernisation technique et numérique et à connaitre l'évolution de marchés de l'électricité très variés. Enfin, pendant cette période, à la demande de l'État, j'ai été pendant 5 ans membre du conseil d'administration de Naval Group, me donnant l'occasion de suivre de près, comme président du comité d'audit de ce groupe, le déroulement du seul programme français actuel de production en série de chaufferies nucléaires pour les sous-marins d'attaque Barracuda.

C'est nourri de ces expériences diversifiées, et conscient qu'il me faut encore beaucoup apprendre, que j'aborde cette nouvelle phase de ma vie professionnelle. Au-delà des compétences et de l'expérience accumulée, je sais que la réussite de la mission suppose d'abord de mobiliser toute l'entreprise et l'ensemble de ses parties prenantes autour d'un projet d'avenir pour l'électricité et dans lequel EDF jouera pleinement son rôle. J'y trouve une très grande motivation et je voudrais partager avec vous quelques idées initiales, qui ne sont à ce stade que celles d'un observateur extérieur à l'entreprise, sur la façon dont je perçois les priorités stratégiques pour EDF.

Tout d'abord, comme la présidente et le rapporteur l'ont indiqué, nous sommes dans un contexte critique à court terme, qui rappelle le rôle essentiel joué par l'énergie et en particulier par l'électricité dans nos sociétés. Alors que l'Europe a bénéficié d'une grande sécurité énergétique pendant les dernières décennies, l'énergie est devenue aujourd'hui une arme dont la Russie use pour affaiblir nos sociétés et tenter de diviser l'Union européenne.

Avant même de parler de prix de l'énergie, c'est notre capacité à disposer de suffisamment d'énergie pour répondre à nos besoins qui est en jeu avec l'arrêt de l'approvisionnement de l'Europe en gaz russe notamment. Malheureusement, dans ce contexte de crise énergétique, EDF traverse elle-même une crise sérieuse d'ordre technique et industriel, qui accentue la tension sur l'offre d'énergie.

Le phénomène inattendu de corrosion sous contrainte sur certains réacteurs nucléaires est venu soudainement aggraver la tendance baissière de la production nucléaire observée depuis plusieurs années, liée au vieillissement du parc et à la nécessité de son entretien. Je n'ai pas une connaissance suffisante de la situation pour vous livrer un diagnostic. Je constate que l'entreprise, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a appliqué d'emblée des mesures mettant la sûreté au premier plan, qui est une condition essentielle du pacte de confiance qui lie EDF à la Nation. En lien avec les entreprises de la filière nucléaire et l'ASN, l'entreprise a immédiatement mis en place un plan pour mettre en oeuvre les solutions adaptées dans les dans les meilleurs délais pour permettre la reprise de la production en toute sûreté. J'ai été confronté plus d'une fois à des difficultés de production soit au sein de Schneider Electric soit chez nos clients, et je sais que cela nécessite la mobilisation de toute l'entreprise et de tout le secteur, ce qui est le cas aujourd'hui ; je consacrerai totalement dès les premières heures de mon mandat, à la tête et aux cotés des équipes d'EDF et avec les entreprises de la filière, à tenir les engagements de l'entreprise pour la reprise de la production des réacteurs à l'arrêt.

Au-delà de la production électrique nucléaire, la situation de tension énergétique dans toute l'Europe liée au gaz et à l'hydroélectricité - imputable sur ce second point à la sécheresse estivale - nous impose de nous préparer collectivement au passage de l'hiver, par un effort de réduction de notre consommation. Convaincu de très longue date de la nécessité de la sobriété et de l'efficacité énergétiques, je soutiens totalement les initiatives permettant à chacun d'agir en citoyen. Cet effort collectif est indispensable pour alléger la demande et diminuer les risques de délestage cet hiver et les suivants.

Le prix de l'électricité est bien sur la résultante de toutes ces tensions, sur le gaz, le nucléaire, mais aussi l'hydraulique, à l'échelle européenne. À court terme, les clients français bénéficient d'une meilleure protection que leurs voisins européens. Le prix de l'électricité en Europe est en moyenne deux fois plus élevé qu'en France aujourd'hui. Il existe pourtant des situations difficiles, qui ne sont guère satisfaisantes : je travaillerai avec les clients d'EDF et avec le Gouvernement pour trouver des solutions adaptées, chaque fois que c'est possible.

Dans ce contexte, la situation financière d'EDF se tend, sous l'effet conjugué de la baisse de la production et des mesures de régulation destinées à limiter les hausses de prix de l'électricité. Cette situation nécessite de la vigilance à court terme, pour ne pas devoir réduire les investissements et compromettre l'avenir. Elle devrait s'améliorer avec la reprise progressive de l'activité du parc nucléaire, mais elle nécessite impérativement de trouver un équilibre et une visibilité de long terme de la régulation, permettant de nous engager dans un nouveau cycle d'investissements devenu indispensable.

J'évoquerai les priorités et perspectives de moyen terme d'EDF.

Tous les experts internationaux confirment le rôle grandissant de l'électricité décarbonée, dont toutes les formes devront être mobilisées : nucléaire, hydraulique, éolien, solaire, thermique décarboné, stockage, flexibilité, smart grids... Je constate dans mes fonctions actuelles à quel point ce mouvement est mondial, et à quel point la croissance des besoins en électricité nécessite une intelligence de système, de la production aux clients en passant par les réseaux. Je suis convaincu que nous sommes au début d'une nouvelle révolution industrielle, fondée sur l'électricité et le numérique, et de l'importance de l'électricité pour atteindre l'ambition de la France d'être neutre en carbone en 2050.

De manière générale, EDF est attendu comme un acteur majeur de cette transition. EDF a connu une mue importante : du grand service public de l'électricité engagé dans la production électrique, dans les réseaux et la commercialisation d'un tarif unique, il s'est transformé, en l'espace de deux décennies, en un acteur d'un marché européen concurrentiel, producteur d'électricité aussi bien nucléaire que renouvelable, développant et construisant des installations de production d'électricité décarbonée en France, en Europe et dans le monde. Son offre commerciale s'est considérablement diversifiée, pour satisfaire les attentes du marché. Les réseaux se sont adaptés à la décentralisation et à la numérisation. C'est aujourd'hui un grand énergéticien mondial, qui doit continuer à tenir ce rang.

Grâce à l'étendue et à la qualité des compétences dont elle dispose, et par la nature même de sa raison d'être, EDF est bien placé pour jouer un rôle de premier plan de ce nouveau monde électrique.

Je voudrais détailler un certain nombre de piliers stratégiques essentiels pour le succès de cette mission.

J'ai observé bien des opérateurs électriques dans le monde et je crois que le succès de leur mission repose sur la capacité de développer de façon optimale trois piliers d'activité, qui constituent un ensemble, comme pour toute industrie : les solutions permettant aux clients d'optimiser leur consommation énergétique, une production compétitive et résiliente de diverses sources d'électricité, et des réseaux assurant la fourniture et l'équilibre partout et à tout moment, dans le respect de leur gouvernance spécifique.

Je commencerai par les clients, sans qui aucune entreprise n'existe, encore plus pour EDF, dont le rôle est premier dans la satisfaction des besoins collectifs.

Les difficultés de court terme sur le prix de l'électricité doivent conduire à accélérer les solutions permettant aux clients, entreprises, particuliers, collectivités, de mieux gérer leur énergie. Il y a d'ores et déjà une accélération massive en France des raccordements d'autoconsommation, qui est un rattrapage par rapport à d'autres pays. EDF doit continuer à accompagner ses clients dans leur transition énergétique. Cela concerne les entreprises et collectivités dans leurs installations industrielles ou tertiaires, ou pour développer des outils intelligents pour les aider à piloter leur consommation. Cela concerne également les particuliers souhaitant réduire leur consommation, électrifier leur véhicule, installer une pompe à chaleur ou devenir auto-consommateurs. Ces évolutions, ainsi que le développement de capacités de stockage, permettront d'introduire davantage de flexibilité dans le système électrique qui en a grandement besoin, et d'accompagner l'électrification des usages, en limitant les volumes d'investissements en moyen de production centralisés. La priorité d'EDF est d'apporter ces solutions innovantes à tous ses clients.

Sur les enjeux de production électrique, nous sommes à la croisée des chemins et les analyses publiées par RTE sur les scénarios de production et d'investissements d'ici 2050 offrent une perspective très éclairante sur l'avenir. Sans entrer dans le commentaire de chaque scénario, et en me limitant à commenter ce qu'il convient d'engager sans attendre pour répondre à la demande électrique, il me paraît raisonnable de dire que le problème est moins de piloter finement la part à terme de chaque mode de production, que de se mettre en mesure d'investir et de construire autant que possible pour chaque mode production, pour s'assurer une production suffisante et diversifiée à terme.

Je commencerai par le nucléaire. Il n'y a pas de stratégie bas-carbone possible sans production nucléaire. C'est évidemment l'approche de la France depuis très longtemps. De plus en plus de pays parviennent à cette conclusion, constatant que le nucléaire est la seule technologie fournissant une électricité de base non carbonée. Nous avons la chance que nos anciens aient réussi la performance inouïe de développer une filière industrielle et de déployer 58 réacteurs en moins de 20 ans, qui nous permettent de bénéficier depuis d'une électricité compétitive et abondante.

Entretenir et prolonger la durée de vie de ce parc est naturellement la première priorité d'investissement d'EDF avec le programme du « Grand carénage ». Mais il nous faut également être prêt lorsque la performance de nos anciens nous rattrapera, face à l'effet « falaise », quand le parc construit en peu d'années ne pourra plus être prolongé et quand il nous faudra trouver une source de renouvellement. C'est la raison pour laquelle le nouveau programme nucléaire français doit maintenant être rapidement lancé, pour que nous disposions durablement d'une électricité de base suffisante. C'est le cap fixé par le Président de la République, dans son discours de Belfort.

Ce défi est d'abord humain. Je suis convaincu que disposer des compétences les plus pointues dans l'ensemble de la filière nucléaire est crucial pour parvenir à relever le niveau de la production et pour sécuriser aussi le grand programme industriel qui s'annonce, avec la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France.

J'ai conscience du rôle singulier d'EDF à la tête de la filière nucléaire qu'elle recompose activement avec l'intégration de Framatome en 2018 et demain des activités nucléaires de General Electric. Il nous faudra structurer et amplifier le travail mené depuis quelques années, pour attirer à nouveau les talents dans ces métiers, dans l'industrie française. J'aurai à coeur de garantir que la filière dispose durablement des compétences nécessaires, pour relever le grand défi qui se présente à elle.

Naturellement il y a de nombreuses autres dimensions, techniques, financières et industrielles, à ce défi. Ce n'est pas seulement celui de l'entreprise mais celui de la Nation. Je m'attacherai à définir avec les pouvoirs publics l'ensemble des modalités nécessaires au succès de ce programme, avec l'obsession de fournir aux Français une électricité abondante, sûre, compétitive et durable, dans les meilleurs délais.

Nous devrons aussi retrouver le chemin du développement dans l'hydraulique. L'eau est une ressource dont les usages sont multiples, absolument majeurs, que ce soit pour l'énergie, l'agriculture, le tourisme, et nous devons exploiter tout son potentiel. Le rôle d'EDF auprès des collectivités est d'assurer la cohérence de la ressource le long des cours d'eau et de conjuguer une production hydroélectrique durable et les autres usages, tout en préservant la biodiversité. Les projets d'investissements ne se réalisent pas aujourd'hui par manque de visibilité sur le cadre de long terme. Je sais que des discussions, mentionnées par le rapporteur, sont en cours pour fournir un tel cadre à EDF, et je m'attacherai à ce qu'elles aboutissent pour permettre de relancer ce secteur.

Le développement des énergies renouvelables, qui occupe beaucoup votre commission en ce moment, est également une composante essentielle d'une production diversifiée pour EDF, en tant qu'opérateur de système électrique. EDF s'y est largement engagé avec des partenaires financiers permettant de partager les besoins d'investissements. La France n'est pas en reste dans le développement d'EDF dans les énergies renouvelables puisque le groupe est leader de l'éolien terrestre, leader de l'éolien maritime en France et sur le podium pour le solaire. Mais nous savons qu'il faut accélérer. EDF ne sera durablement performant en France qu'en restant un grand acteur mondial, dont la taille critique lui permet de bénéficier des effets d'échelle, de disposer de conditions d'achat optimale, en partageant avec des partenaires les investissements nécessaires, pour ne pas peser excessivement sur la capacité de financement du groupe.

Troisième pilier indispensable du système électrique : la performance des réseaux. Les réseaux de transport et de distribution sont eux-mêmes en pleine mutation, pour faciliter la transition énergétique, et l'importance de l'électricité dans notre quotidien conduit à une très grande exigence de qualité. Le métier de la distribution électrique est très fortement ancré dans le territoire, et accompagne les changements profonds associés à la production renouvelable décentralisée. La flexibilité accrue de l'offre et de la demande d'électricité locale changent profondément la nature du métier de gestionnaire de réseaux et nécessite des investissements importants en raccordements et en systèmes numériques. Nous passons d'un réseau unidirectionnel acheminant l'électricité à partir de grands centres de production vers les consommateurs, à un réseau bidirectionnel, qui maille le territoire en permettant la flexibilité et l'échange d'électricité. C'est une révolution, en cours dans tous les pays du monde. La priorité pour EDF, dans le respect de la gouvernance spécifique aux réseaux, est de soutenir ces transformations, dans un cadre de régulation adapté.

Je voudrais ajouter un point simple mais essentiel, pour répondre à une question du rapporteur : répondre à ces enjeux stratégiques du système électrique ne sera possible que si nous réformons en profondeur nos règles de marché à l'échelle européenne bien sûr, mais aussi à l'échelle nationale en partie, pour permettre l'investissement et donner à EDF un cadre stable à moyen terme.

Comme indiqué par la présidente, la crise énergétique actuelle met en lumière un certain nombre de faiblesses de nos règles de marché européennes. Les gouvernements européens ont adopté des mesures d'urgence pour faire face aux défis les plus immédiats et protéger les consommateurs des hausses exorbitantes du prix de gros, en agissant sur le gaz électrogène et sur les prix de production de l'électricité.

Au-delà de la crise actuelle, il est nécessaire de réfléchir au futur cadre de marché européen, pour compenser les défaillances des règles de marché européennes mis en lumière par la crise. Notre cadre de marché est trop exclusivement orienté vers l'équilibre à court terme, son mécanisme de formation de prix associé à celui du gaz, a des conséquences lourdes - alors même que sa part tend à diminuer dans le mix électrique -, et les besoins de flexibilité du marché ne sont pas suffisamment pris en compte - notamment sous forme de contrats de long terme et de pilotage de la demande.

Je suis heureux que le Sommet européen de la semaine dernière ait engagé le travail communautaire pour repenser le cadre de marché, EDF apportera ses idées et son expertise aux autorités françaises et européennes, à qui il revient de fixer ce cadre.

Le mécanisme de l'Arenh est à bout de souffle. S'il a permis de protéger les clients de prix de marché trop élevés, y compris en ce moment, il n'a pas conduit à développer de véritables investissements concurrents, tout en affaiblissant sérieusement ceux d'EDF. Son échéance est fixée à 2025 et je m'attacherai à créer avec l'État et la Commission européenne l'indispensable visibilité de moyen terme nécessaire pour sécuriser la trajectoire d'investissements d'EDF pour le pays.

Comme ingénieur, je suis convaincu que l'évolution technologique va continuer de nous apporter des solutions nouvelles pour l'électricité. C'est le rôle d'EDF d'y contribuer dans le domaine de la recherche et du développement (R&D). C'est aussi la raison d'une présence à l'international, destinée à connaître et pratiquer des environnements électriques différents.

Sur tous ces aspects stratégiques, qui s'inscrivent dans la continuité de la raison d'être d'EDF, définie sous l'égide de l'actuel PDG Jean-Bernard Levy, avec une très large participation au sein de l'entreprise, j'engagerai un travail en profondeur avec les équipes d'EDF dans les premiers mois, destiné à proposer une feuille de route, d'ici le printemps.

Pour terminer, je veux partager quelques convictions fortes, qui guident mon action en tant que dirigeant d'entreprise.

Je crois que la satisfaction des clients est le premier objectif de toute entreprise ; que la réussite de l'entreprise passe par l'engagement et le développement des compétences et des talents des personnes qui la composent ; que la diversité des origines et des savoirs et la mixité sont indispensables à la réussite d'une équipe ; que le dialogue entre les parties prenantes de l'entreprise et le dialogue social créent la confiance nécessaire à son progrès ; que la concurrence et la compétition sont bénéfiques à l'entreprise, en la poussant à faire mieux sans cesse ; que la culture de l'engagement et de la performance est indispensable à la réussite d'un projet d'entreprise ; que la responsabilité sociale d'entreprise est un engagement, pas une contrainte ; qu'il est possible de concilier préservation de la planète, développement et bien-être ; et, enfin, que l'électricité décarbonée est un atout majeur de progrès et d'industrialisation.

EDF n'est certes pas une entreprise comme les autres. Dépositaire du modèle du service public et animée par l'intérêt général, l'entreprise doit relever en même temps de nombreux défis. Au-delà des défis du moment, je crois qu'elle est en mesure de renouer avec l'excellence et l'exemplarité industrielles, qui font notre fierté partout dans le monde, et de jouer un rôle majeur dans l'avenir électrique.

L'actionnariat d'EDF est appelé à évoluer dans le cadre du projet de l'État de détenir 100 % du capital en tant qu'actionnaire de long terme. En plein accord avec l'État actionnaire, EDF restera gérée comme une entreprise industrielle, avec son intérêt social et sa personnalité morale propres. Ce seront ma mission et ma façon de travailler.

Je souhaite aborder cette mission en bâtissant une vision d'avenir et une relation de confiance avec les pouvoirs publics, indispensable pour réussir à relever les défis d'ampleur nationale qui sont devant nous. EDF ne peut réussir à servir le pays qu'avec cette relation de confiance. Je m'attacherai à ce qu'elle soit nourrie de contacts réguliers avec votre commission et avec l'ensemble des élus dans les territoires. Et je serais naturellement ravi de revenir devant vous dans quelques mois, si vous confirmez ma nomination et si vous me le permettez.

Je souhaite commencer par essayer de répondre à certaines questions du rapporteur que je n'aurais pas d'ores-et-déjà couvertes.

Sur Alstom, le groupe avait acquis l'activité de production électrique de turbines à gaz du groupe ABB, au tout début des années 2000. Cette acquisition avait amené le groupe au bord de la faillite, à l'été 2003, car les turbines en question n'étaient pas de qualité, ce qui avait conduit l'ensemble des clients à réclamer 4 milliards d'euros. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque, Francis Mer, que j'avais l'honneur de servir, a pris la décision courageuse de ne pas laisser Alstom partir à la faillite et de mettre en oeuvre un plan permettant de pérenniser l'ensemble de ses activités. Alstom a donc poursuivi son chemin sur une décennie et s'est redressé, traversant d'autres défis : la crise financière et l'accélération de la transition énergétique. Au début des années 2010, le secteur des turbines à gaz était en crise mondiale car plus aucune turbine de ce type n'était fabriquée où que ce soit, ce métier ne vivant plus que de la maintenance des turbines installées.

Asltom était convalescent dans ce monde-là, les leaders mondiaux étant General Electric, Siemens et Mitsubishi. Il s'est donc retrouvé dans une situation où ces métiers, qui souffraient énormément, risquaient à nouveau d'amener l'ensemble du groupe dans des difficultés. Les dirigeants d'Alstom de l'époque ont recherché les évolutions stratégiques indispensables pour préserver cette activité et la compétitivité de l'ensemble du groupe. C'est dans ce cadre, qu'en tant que banquier d'affaires, j'ai été amené à participer simplement à la prise de contact initiale avec General Electric. Il s'agit d'un grand groupe industriel, partenaire de Safran depuis 50 ans, devenu avec lui le leader mondial d'un des plus grands segments des moteurs aéronautiques. Parti par la suite rejoindre Schneider Electric, je n'ai pas suivi le reste de cette transformation.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous avons besoin d'y voir plus clair sur vos objectifs. Après avoir suivi la privatisation des autoroutes et de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), après avoir participé à la libéralisation du marché de l'énergie et à la privatisation de Gaz de France (GDF), après avoir travaillé pour la l'introduction en Bourse d'EDF, lors de vos passages dans les cabinets ministériels de Bercy, après avoir supervisé la vente d'Alstom à General Electric lors de votre passage dans une banque d'investissement, comment l'expert de la privatisation et de la libéralisation que vous êtes, compte-t-il agir pour participer à la renationalisation d'EDF ? Votre nomination n'est-elle pas un aveu que le projet « Hercule » est de retour, avec la privatisation prochaine des actifs intéressants et la nationalisation de la seule production nucléaire ?

M. Jean-Pierre Moga. - Quelle stratégie envisagez-vous de porter pour fabriquer, développer et commercialiser les SMR, ces petits réacteurs nucléaires modulaires que nous utilisons déjà en particulier pour la chaufferie des sous-marins nucléaires ?

M. Fabien Gay. - Que pensez-vous de l'Arenh, qui est en réalité une spoliation d'EDF ? Ensuite, quelle est votre feuille de route ? Nous assistons au retour de l'État, mais sans débat parlementaire, EDF demeurant une société anonyme : avec vos 70 milliards de dettes, vous demande-t-on de vendre des actifs, céder des activités et vous séparer de salariés, comme Dalkia, avec un projet « Hercule 2.0 », ou bien allez-vous bâtir un grand service public de l'énergie ?

Mme Martine Berthet. - Qu'est-ce que le passage à 100 % du capital public vous permet-il de faire, par rapport à la situation actuelle d'un capital détenu par l'État à 84 % ? Et quels sont vos projets s'agissant des barrages hydroélectriques ?

M. Bernard Buis. - Vous avez participé à l'introduction en bourse d'EDF en 2005, vous voici maintenant promis à la tête d'une entreprise renationalisée : dans quel esprit abordez-vous cette nouvelle étape ? Quelles sont vos priorités sur la relance du nucléaire ? La relance du parc nucléaire est aujourd'hui retardée en raison d'une pénurie de main d'oeuvre qualifiée ; or, EDF s'est engagé à redémarrer tous les réacteurs à l'arrêt pour cet hiver. Les annonces de la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher sur ce sujet, en septembre dernier, vous paraissent-elles tenables ? Quelle mesure comptez-vous prendre pour réussir ce défi ? Enfin, l'élu drômois que je suis verrait bien l'installation d'un troisième EPR sur son territoire : où en est-on ?

Mme Viviane Artigalas. - Avez-vous une feuille route sur de nouveaux développements de l'énergie hydraulique ?

Mme Amel Gacquerre. - Comment comptez-vous expliquer aux Français que l'électricité va coûter de plus en plus cher, ceci dans un contexte de baisse généralisée du pouvoir d'achat ? Vous dites, ensuite, devoir renouveler le parc nucléaire, mais que comptez-vous faire des déchets nucléaires à longue durée de vie - quelle est votre vision sur leur traitement ?

Mme Françoise Férat. - Le Gouvernement a lancé une concertation pour que le grand public puisse s'exprimer sur l'avenir du bouquet énergétique français avec, bien sûr, le nucléaire au centre de cette concertation, en posant trois grandes questions et avec comme objectif la neutralité carbone en 2050 : comment adapter notre consommation ? Comment satisfaire nos besoins énergétiques, tout en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles ? Enfin, comment planifier et financer notre transition énergétique ? Je suis certes attachée à la concertation, mais comment comptez-vous prendre en compte les résultats de celle-ci ?

M. Laurent Duplomb. - La façon dont vous dites ce que vous voulez faire m'incite à vous donner ma voix, alors que ce n'était pas mon intention a priori. Cependant, le travail à faire reste entier, comme le montre cet exemple d'un jeune qui vient de reprendre une scierie sur mon territoire : EDF lui dit que ses charges d'électricité vont passer de 8 000 à 69 000 euros, et quand il demande une solution, l'entreprise lui répond que, s'il veut un tarif préférentiel, il n'a qu'à scier entre 21 heures et 5 heures du matin - comment en finir avec cet aveuglement technocratique absurde, qui nous tue à petit feu ?

M. Franck Menonville. - Comment voyez-vous le déploiement territorial du nouveau parc nucléaire évoqué par le président de la République : quelle articulation avec les sites actuels et allez-vous rouvrir la concertation territoriale ? Quel calendrier pour le projet Cigéo en Haute-Marne ? Enfin, quelle complémentarité entre les EPR et les SMR ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Comment envisagez-vous la coopération européenne et internationale d'EDF ? En particulier, où en est le chantier d'EPR britannique d'Hinkley Point C ? EDF coopère sur ce chantier avec l'entreprise chinoise China General Nuclear Power Corporation (CGNP), qui est ailleurs une concurrente : n'y voyez-vous pas un problème ? Enfin, quels vous paraissent être les axes de coopération avec l'Allemagne, et ses industriels, dont la politique énergétique a pu sembler divergente avec la nôtre depuis sa décision d'arrêter la production nucléaire ?

M. Serge Mérillou. - Notre rapporteur Daniel Gremillet souligne qu'il faut donner un cap à EDF : quel est le vôtre ? Comptez-vous poursuivre la dérive ultralibérale de cette belle maison qui a fait la fierté de celles et ceux qui l'ont façonnée ? Ou bien serez-vous mandaté pour en faire un outil stratégique au service de notre souveraineté énergétique car capable de se positionner sur des enjeux de moyen et long termes ? Votre passé de dirigeant très libéral ne plaide pas pour vous...

M. Franck Montaugé. - Je n'ai pas compris sur quel mandat du Gouvernement repose votre candidature. Quel est votre projet organisationnel : comptez-vous conserver un groupe intégré, ou plutôt filialiser le nouveau nucléaire ? Que comptez-vous faire du projet « Hercule », devenu « Grand EDF » ? Et pour redresser les comptes de l'entreprise ? Si l'Arenh n'était pas supprimé, comment vous adapteriez-vous ? Allez-vous vers une prise en compte des coûts de production complets du mix énergétique national ? Pour la gouvernance elle-même, allez-vous vers un modèle dual, avec un président et un directeur général ? Enfin, comment comptez-vous financer le développement du nouveau nucléaire : par des sociétés de projet, au risque de remettre en cause l'intégrité du groupe, ou bien au sein même du groupe ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Le Gouvernement a levé l'interdiction de publicité pour les offres vendues au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE), comme l'offre « Tempo » d'EDF : jusqu'à quand cette mesure exceptionnelle est-elle en vigueur et quelles sont vos projections de souscriptions d'abonnés dans les prochains mois ? La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé une enquête sur des fraudes à l'Arenh de certains fournisseurs qui gonflent leur portefeuille clients pour bénéficier de plus larges quotas d'électricité nucléaire à prix cassé : comment le groupe EDF entend-il faire valoir ses droits devant la justice ?

M. Daniel Salmon. - Alors qu'EDF est très endetté et que l'Arenh est montré du doigt, à combien évaluez-vous le coût réel du MWh de nucléaire historique ? La filière nucléaire comporte de nombreux maillons faibles, par exemple les piscines qui sont aujourd'hui remplies à ras-bord : où en est-on sur ce point ? L'électricien italien Enel prévoit de construire une giga usine photovoltaïque : comptez-vous faire de même avec EDF, en intégrant une filière française qui aujourd'hui se meurt, à l'exemple de l'entreprise Photowatt ?

M. Joël Labbé. - Vous n'évoquez pas l'énergie à partir d'hydrogène qui semble pourtant constituer une filière d'avenir, si elle est produite à partir d'énergies renouvelables : qu'en pensez-vous ? Quels moyens comptez-vous engager dans la recherche ? Vous ne parlez pas, non plus, de sobriété énergétique - mais c'est probablement que la sobriété énergétique ne fait pas vos affaires de vendeur d'énergie... J'aurais aimé vous entendre parler d'usagers, et pas seulement de clients.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous nous retrouvons sur les constats, mais nous restons sur notre faim quant à la stratégie : comment ne pas retomber dans les écueils qui nous ont conduits où nous en sommes aujourd'hui ? Deux questions plus ciblées : comment comptez-vous faire face aux difficultés de recrutement de main d'oeuvre qualifiée dans le secteur ? Quels moyens envisagez-vous pour parer à la vulnérabilité du pilotage numérique de l'énergie ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - EDF subit et peut subir toujours plus de cyberattaques : comptez-vous la faire bénéficier des techniques de protection que vous avez utilisées chez Schneider Electric ? La ministre de la transition énergétique nous a dit vouloir développer la géothermie : que pensez-vous pouvoir faire en la matière, notamment via Dalkia ?

Mme Micheline Jacques. - Dans les territoires ultramarins où l'énergie solaire est prédominante, le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse le coût de rachat de l'énergie injectée dans le réseau, occasionnant un ralentissement du développement du photovoltaïque, compte tenu des frais d'approche du matériel et de l'étroitesse du marché.

À Saint Barthélemy, un projet d'installation d'une turbine de production d'électricité, couplée à une usine d'incinération des ordures, tarde à se réaliser. Lors de sa visite le 16 octobre dernier, le ministre des outre-mer, Jean-François Carenco, a annoncé qu'il plaiderait pour un coût de rachat de l'énergie par EDF autour de 350 euros par MWh : qu'en pensez-vous et allez-vous défendre ce tarif devant la CRE ?

Mme Patricia Schillinger. - Quels engagements pouvez-vous prendre pour aider les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'électricité ? Quelles sont les perspectives pour la Direction des systèmes énergétiques insulaires (EDF-SEI), qui fournit de l'électricité aux zones non interconnectées au réseau dit métropolitain continental : comptez-vous y déployer davantage d'énergies renouvelables ?

M. Rémi Cardon. - Que pensez-vous de la stratégie de l'État, avec la facture de 24 milliards d'euros, comprenant 10 milliards de manque à gagner sur les recettes fiscales pour l'électricité, 6 milliards de dépenses pour le gaz et 5 milliards de remise à la pompe pour le carburant - quelle est l'efficacité d'une politique qui aide autant un couple retraité à chauffer sa piscine qu'un travailleur modeste à maintenir la température de son salon à 19 degrés pour le début de l'hiver ? Qui plus est, le bouclier tarifaire ne protège pas bien des petites entreprises et les collectivités territoriales, qui n'ont plus accès aux tarifs réglementés du fait de l'application des règles européennes de la concurrence... Quelle est donc votre feuille de route sur ce bouclier tarifaire et que proposez-vous pour redresser la barre ?

M. Laurent Somon. - En tant qu'observateur extérieur à EDF, quels conseils stratégiques avez-vous donné au Gouvernement sur la régulation des prix qui permettent à l'entreprise de continuer à investir ?

M. Luc Rémont. - Merci pour ces questions très nombreuses et précises, je vais essayer d'y répondre sans en oublier, et j'espère avoir l'occasion de compléter ce que je vous dis aujourd'hui, en revenant devant vous.

Mon passé détermine-t-il mon avenir, Monsieur Tissot ? J'ai fait beaucoup de choses, pas toujours bonnes comme tout le monde - mais j'ai toujours eu pour objectif de trouver les voies et moyens de développer l'activité des entreprises pour lesquelles j'ai travaillé. J'ai été formé pour cela avec des mentors comme le ministre Francis Mer, qui m'ont appris à développer l'activité, à me placer dans cette perspective. Dans certaines circonstances, cela passe par l'ouverture du capital à des actionnaires diversifiées ; dans d'autres, il vaut mieux se recentrer sur un seul actionnaire : c'est le cas ici, l'État est un actionnaire de long terme, c'est favorable pour réaliser des investissements de long terme. 

L'articulation entre les EPR2 et les SMR mériterait un long développement, Monsieur Moga. Nous tirons les leçons de deux décennies passées - à Flamanville, Olkiluoto et Hinkley Point C - à fabriquer les premiers EPR - avec des difficultés industrielles et organisationnelles - pour réussir l'industrialisation. Je crois qu'il est souhaitable, dans cette filière comme dans d'autres, de disposer d'un portefeuille de solutions qui permettent de s'adapter aux besoins des clients et des pays. Même si les SMR ne sont pas au même niveau de développement que les EPR2, pour la France comme pour l'étranger, il est souhaitable de proposer des SMR, où la France bénéficie de son expérience tirée en particulier de la propulsion nucléaire navale, pour servir le pays mais aussi les exportations : nous allons pouvoir présenter différents types de réacteur, et différents types de puissance, c'est un atout.

Monsieur Gay, l'Arenh est à bout de souffle, il a préservé les clients français d'une hausse excessive de prix, mais il n'a pas créé de concurrence réelle puisqu'il n'y a pas d'investissements en dehors de ceux d'EDF. Il faut donc réformer le système. Comment faire ? N'étant pas dans l'entreprise, je n'ai pas tous les éléments, mais c'est un travail à réaliser avec les équipes d'EDF. C'est bien l'orientation que je prendrai dans mes discussions avec les pouvoirs publics.

Madame Berthet, vous me demandez quel est l'avantage de passer de 84 % à 100 % du capital détenu par l'État : c'est plus favorable pour qu'EDF dépasse les difficultés opérationnelles du moment, reprenne un niveau de production élevé et se projette à long terme. Avoir un seul actionnaire simplifie la capacité de regarder à long terme. Sur l'hydroélectricité, je n'ai pas tous les éléments, la pérennisation est nécessaire, je travaillerai sur les modalités techniques pour qu'EDF trouve un accord, poursuive ses projets et se projette à long terme, en lien avec les collectivités territoriales, qui sont un partenaire essentiel de cette activité.

Comment passer de l'introduction d'EDF en bourse à sa renationalisation ? Monsieur Buis, en toute chose il faut être souple, dans l'intérêt de l'entreprise, et l'on mûrit avec l'âge... Nous sommes effectivement face à une pénurie de main d'oeuvre, il faut des ingénieurs mais aussi des soudeurs nucléaires - or un soudeur nucléaire, il faut trois ans pour le former. Nous parlons de métiers industriels, j'en connais les difficultés de recrutement - et à Schneider Electric, nous formons une dizaine de milliers d'électriciens pour que les métiers de l'électricité perdurent. L'industrie navale a fait cela à tous les niveaux - ouvriers qualifiés, techniciens et ingénieurs -, il en va de même pour le nucléaire - au travers du Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (GIFEN) notamment. Je soutiendrai activement la formation, le monde professionnel a besoin de voir le président d'EDF très actif sur cet enjeu, c'est décisif pour l'activité qui, sans renouvellement des professionnels, perd toujours plus de temps dans son développement.

Madame Artigalas, les concessions hydroélectriques sont un élément clé du programme stratégique d'EDF, je vous en préciserai l'actualité lorsque j'aurai travaillé sur le sujet avec les équipes d'EDF.

Madame Gacquerre, le tarif de l'électricité pour les ménages est un sujet très délicat car, depuis vingt à trente ans, les 58 réacteurs nucléaires ont fourni une énergie très compétitive. Nous entrons dans un nouveau cycle et, pour préparer l'avenir, chacun doit mettre du sien : l'entreprise, en restant performante, c'est mon travail ; la Nation, en renouvelant ses capacités de production ; les clients ou les usagers, selon le vocable que vous préférez, à travers le tarif. Notre parc de 58 réacteurs a été construit pratiquement sans financement public, il a été financé par les clients, et on l'a fait en évitant les fluctuations exagérées des prix. Les clients financent le cycle complet, y compris l'aval du traitement des déchets nucléaires, c'est une nécessité pour la filière. Sur les déchets nucléaires, je ne connais pas encore tous les éléments des projets, mais c'est une mission très importante et je compte bien travailler sur l'ensemble du cycle du nucléaire, avec les entreprises ou organismes extérieurs pour nous assurer de la cohérence de la filière nucléaire sur ce sujet.

Madame Férat, la concertation que vous citez embrasse des questions qui concernent les pouvoirs publics au-delà de l'entreprise - et les résultats de cette concertation seront à prendre en compte par le Gouvernement, ils feront partie de la négociation qu'EDF aura avec le Gouvernement. Ils ne peuvent pas être uniquement pris en compte par l'entreprise.

Monsieur Duplomb, merci d'avoir l'intention de me donner votre voix. L'exemple que vous citez est saisissant, je n'ai pas de solution dans l'immédiat à proposer à ce repreneur d'une scierie, vous le comprendrez bien - ce qui ne m'empêche pas de considérer que la situation n'est pas satisfaisante... Je n'ai pas de baguette magique, mais j'entends trouver des solutions à ce type de problème même si EDF doit travailler dans les règles de marché fixées ; j'en ai une certaine habitude, les PME étant nombreuses parmi les clients de Schneider Electric.

Monsieur Menonville, le déploiement des EPR relève de la concertation, avec le Gouvernement et les collectivités territoriales, elle prend du temps. Il faut prendre en compte les problématiques d'autorisations. Nous avons su construire 58 réacteurs nucléaires en 20 ans, je ne crois pas que nous soyons capables en tant que Nation de recommencer, ceci pour des raisons industrielles qui regardent EDF et la filière nucléaire mais aussi parce que nous n'avons plus cette capacité nationale à construire - nous en aurons pourtant besoin. Nous aurons besoin de tout le monde pour répondre à l'exigence de nouvelles capacités nécessaires pour accompagner électrification et le renouvellement du parc. Les travaux d'accélération en cours sur les énergies nucléaires doivent aussi concerner l'énergie nucléaire. Je ne connais pas le détail de Cigéo, je ne manquerai pas de revenir vers vous lorsque j'aurai travaillé sur ce sujet avec les équipes.

Madame Blatrix-Contat, le projet d'EPR à Hinkley Point C, au Royaume-Uni, est important pour EDF, qui est un acteur important du marché britannique, et il est important aussi pour le développement de notre filière, qui connaît actuellement un creux - car quand vous n'avez pas d'activité, vous détruisez la filière ; je me rendrai donc sur place et suivrai ce dossier de très près. S'il existe des aléas et des difficultés, comme tous les projets, alors nous y ferons face et nous les relèverons. La relation avec l'Allemagne, ensuite, est très importante, nous devons construire un nouveau consensus énergétique, il y a des divergences claires à exprimer et à aplanir, pour construire le consensus européen, sur l'électricité mais aussi sur l'énergie plus généralement.

Vous qualifiez mon profil d'« ultralibéral », Monsieur Mérillou ? L'un de mes collègues me disait que j'étais surtout un « ultra humaniste »... En réalité, je crois à la réussite de l'entreprise, elle se développe par ses projets et par sa capacité à les accomplir. Voilà ce à quoi je crois. Je n'arrive pas avec un plan prédéfini. Mon mandat, c'est de faire réussir EDF.

Monsieur Montaugé, je n'ai pas l'habitude de raisonner sur l'organisation avant d'avoir défini les objectifs, car cela me semblerait raisonner à l'envers. J'ai résumé mon projet d'un opérateur qui réussit dans ses trois métiers fondamentaux : trouver des solutions pour les clients, maintenir une production diversifiée et développer des réseaux - et c'est par leur fonctionnement en synergie que je pense fonder la réussite d'EDF.

M. Franck Montaugé. - Vous ne répondez guère sur la suppression de l'Arenh, ni sur le financement...

M. Luc Rémont. - J'ai répondu à M. Gay sur l'Arenh. Quant au financement du nouveau nucléaire notamment, je ne saurais vous répondre sur ce sujet - qui concerne EDF mais aussi le cycle du nucléaire dans son ensemble - avant d'avoir travaillé sur ce sujet avec les équipes, mais aussi le Gouvernement et la Commission européenne d'ailleurs. Je reviendrai vous voir une fois ce travail accompli.

Madame Estrosi Sassone, je ne sais pas jusqu'à quand la publicité pour le tarif « Tempo » est autorisée, j'ai moi-même reçu cette proposition et vais m'empresser de l'accepter. Les fraudes sur l'Arenh m'interpellent autant que vous. C'est un des signes qui montrent que l'Arenh ne fournit fondamentalement qu'une option gratuite à des commercialisateurs qui peuvent, le cas échéant, en abuser. Nous suivrons de très près les enquêtes de la CRE.

Je ne connais pas le coût réel du MWh nucléaire, Monsieur Salmon, mais je m'en assurerai si je suis nommé à la tête d'EDF. Je travaillerai également sur l'aval, mais je n'ai pas aujourd'hui d'éléments pour vous répondre sur le remplissage des piscines des réacteurs. L'électricien italien Enel annonce une giga usine photovoltaïque, cela donne effectivement à réfléchir. L'Europe s'organise, comme elle le fait aussi pour les semi-conducteurs, c'est une bonne chose et je compte bien participer au mouvement. Il est souhaitable qu'une réflexion équivalente existe, par seulement sur les panneaux photovoltaïques mais aussi sur les composants critiques de la chaîne électrique : les batteries, l'électronique, etc.

La production d'hydrogène est effectivement une filière d'avenir, Monsieur Labbé, mais pas encore à un stade de maturité, c'est pourquoi EDF y travaille. La finalité industrielle paraît à ce stade plus accessible que l'électricité vers l'hydrogène puis vers l'électricité, qui en est à la R&D compte tenu de son rendement, mais je suivrai de très près le développement de la filière hydrogène.

J'ai parlé de sobriété énergétique dans mon propos liminaire, j'en fais même le plaidoyer - l'efficacité énergétique est l'un des credo de Schneider Electric et j'ai toujours tenu à ce que les entreprises puissent choisir leur matériel pour être sobres. Pour connaître les installations électriques sur le plan technique - industrielles, tertiaires comme résidentielles -, je sais qu'on peut réaliser 10 à 15 % d'économies sans effet sur le bien-être, les études statistiques le montrent. Et dans le domaine professionnel, un objectif de 30 à 50 % n'est pas hors de portée, et c'est d'autant plus intéressant qu'en général, on améliore dans le même mouvement la performance économique de l'entreprise. Les conseils d'EDF en région mais aussi Dalkia doivent oeuvrer dans ce domaine.

Comment ne pas retomber dans les écueils qui nous ont conduits où nous en sommes aujourd'hui ? Votre question, Madame Loisier, montre que je vais avoir beaucoup de travail et besoin de beaucoup d'aide. Vous avez raison : le problème de la main d'oeuvre qualifiée est l'un des plus redoutables, il faut commencer dès le collège à promouvoir les métiers industriels, qui sont des métiers nobles, bien payés, où l'on se réalise. Le pilotage numérique me tient à coeur, j'ai équipé des réseaux électriques dans le monde entier, la vulnérabilité numérique est l'un des premiers soucis des électriciens. Il y a des solutions mais la menace change de nature, il faut s'adapter constamment, tous les opérateurs y travaillent pour que l'indispensable flexibilité soit robuste.

La géothermie comporte plusieurs volets, Madame Renaud-Garabedian, elle est sous-exploitée, en particulier le potentiel de production électrique en autoconsommation par pompe à chaleur, à moindre coût collectif : c'est un axe de capacités potentielles en GW, des pays l'ont fait. De même l'exploitation géothermique, qui varie selon la densité de la population.

Madame Jacques, je n'ai pas la réponse sur le coût de rachat de l'énergie et les retards des projets de cogénération dans les Outre-mer, ni sur le projet que vous citez - je reviendrai vers vous lorsque j'aurai les éléments de réponse. J'ai travaillé sur les particularités du contexte insulaire, je connais les défis particuliers de cette géographie en matière d'énergie, ses inconvénients et ses avantages, je compte y travailler et suivre les choses de près.

Madame Schillinger, je suis très sensible au coût de l'électricité pour les collectivités, les situations varient fortement et le Gouvernement vient de relever les seuils d'éligibilité au TRVE au-dessus de 36 kilovoltampères (kVA). Depuis hier, les collectivités de moins de 250 personnes peuvent bénéficier d'un soutien gouvernemental, dont je ne connais pas tout le détail. EDF est à disposition des collectivités pour trouver des solutions dans le cadre des règles de marché.

Monsieur Cardon, j'ai l'impression que votre question, portant sur la politique énergétique en général, s'adressait au Gouvernement plutôt qu'au candidat que je suis à la présidence d'EDF. L'énergie a un coût global, et mon rôle, à EDF, sera de veiller à ce que les choix de court terme n'obèrent pas l'avenir de l'entreprise - le reste dépend du Gouvernement. 

Je resterai prudent sur le nombre de réacteurs nécessaires, Monsieur Somon, car le défi en tant qu'entreprise n'est pas de fixer un nombre, mais de créer une filière avec un coût récurrent et un délai de construction par réacteur les plus faibles possible. Une fois cette filière sur pieds, ce qui est le défi de l'EPR2, nous adapterons le nombre de réacteurs sur la durée aux besoins du pays. Plutôt que formuler le problème sur 6 ou 14 EPR2, il faut donc se lancer dans ce chantier, avec une vision industrielle pour en assurer le succès, qui est financier, industriel et humain. Pour cela, il faut assurer la réalisation de l'EPR2 récurrent - ou même du tandem d'EPR2 récurrents car il y a des bénéfices à en faire plusieurs sur un même site - pour faire en sorte que cela soit compétitif.

Sur la tarification, la régulation est de niveau européen et nos règles actuelles sont trop liées au court terme et à la dernière unité produite au gaz ; nous travaillerons avec la Commission européenne, et notre rôle sera, en la matière, de conseiller le Gouvernement.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour toutes ces réponses. Une fois que vous serez sorti de notre réunion, nous procéderons au vote à bulletin secret, que nous dépouillerons seulement après votre audition par l'Assemblée nationale, le dépouillement devant être simultané.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Luc Rémont, aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France (EDF)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons procédé à l'audition de M. Luc Rémont, dont la nomination par le Président de la République est envisagée pour exercer les fonctions de président-directeur général d'EDF.

Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition de nomination.

Ce vote se déroulera à bulletins secrets, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Le dépouillement aura lieu à 14 h 20, de manière simultanée avec l'Assemblée nationale.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination de Luc Rémont si les votes négatifs au sein des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Il est procédé au vote.

La réunion, suspendue à 10 h 45, est reprise à 14 h 20.

Dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Luc Rémont, aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France (EDF)

La commission procède au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Luc Rémont, aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France (EDF).

Mme Sophie Primas, présidente. - Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale :

Nombre de votants : 45

Bulletins blancs : 0

Bulletin nul : 0

Nombre de suffrages exprimés : 45

Pour : 26

Contre : 19

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 45.