Projet de loi de finances pour 2026 (Suite)
Demande d'examen séparé
Mme la présidente. - Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Sport », « Outre-mer », « Cohésion des territoires », « Enseignement scolaire » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Il en est ainsi décidé.
Première partie (Suite)
Article 36 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°I-594 rectifié ter de M. Menonville et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1573 rectifié quater de M. Pointereau et alii.
L'amendement n°I-1573 rectifié quater n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1795 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2113 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - La loi d'orientation agricole de 2025 prévoit que France Services Agriculture fonctionne sous la forme d'un guichet unique. Les chambres d'agriculture évaluent le coût de ce guichet à 4,4 millions d'euros. Cet amendement permet aux chambres de financer ces nouvelles missions, ce qui ne dispense pas le Gouvernement de prendre ses propres responsabilités.
M. Laurent Burgoa. - Très bien.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2545 rectifié ter de Mme Pantel et alii.
Mme Guylène Pantel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2566 rectifié de Mme Vérien.
L'amendement n°I-2566 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2635 rectifié ter de M. Stanzione et alii.
M. Lucien Stanzione. - Cet amendement assure aux chambres d'agriculture les moyens d'assurer leurs missions de service public, en revalorisant le taux de taxe sur le foncier non bâti de 1,1 %, soit 3,6 millions d'euros. Cette mesure, soutenue par la profession agricole, est neutre pour les finances de l'État puisqu'il s'agit d'une taxe affectée. La Cour des comptes elle-même plaide pour un accompagnement renforcé et des moyens pérennes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2644 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.
M. Emmanuel Capus. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-594 rectifié ter, I-1795 rectifié bis, I-2113 rectifié, I-2545 rectifié ter, I-2635 rectifié ter, I-2644 rectifié bis sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-261 rectifié ter de Mme Billon et alii.
Mme Annick Billon. - Dans un contexte de crise profonde du secteur de la mode et de l'habillement, nous supprimons le transfert de taxe affectée du comité de développement et de promotion de l'habillement vers l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH). Préservons ces moyens indispensables à la compétitivité et au renouveau du secteur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-269 rectifié quinquies de M. Capus et alii.
M. Emmanuel Capus. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-2742 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
Demande de retrait des amendements nosI-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies. La commission s'est montrée favorable au transfert d'une partie de la fiscalité affectée du comité de développement et de promotion de l'habillement vers l'IFTH. En mutualisant les moyens, nous enclenchons une fusion des deux organismes, qui présentent des synergies. C'est une optimisation de l'usage des deniers publics, qui n'est pas de nature à déstabiliser les entreprises de la filière.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
Avis favorable à l'amendement n°I-2742.
Mme Nathalie Goulet. - Les entreprises du secteur ne sont pas d'accord, monsieur le rapporteur général. Elles étaient disposées à trouver les moyens d'appuyer l'IFTH dans un cadre négocié. Je voterai ces amendements.
Mme Annick Billon. - Fusion signifie baisse de moyens. Les entreprises du textile sont très inquiètes. Dans les Pays de la Loire, le groupement Mode Grand Ouest représente plus de 13 500 emplois, dont plus de 3 000 en Vendée.
Les amendements identiques nosI-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.
L'amendement n°I-2742 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-56 rectifié ter de M. Capus et alii.
M. Emmanuel Capus. - L'article 36 prévoit une diminution de 56 millions d'euros de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l'artisanat (TFCMA). Pourtant, cette taxe est payée par les artisans eux-mêmes. En diminuant le montant réservé aux chambres, on s'éloigne de l'objectif initial. Limitons la baisse à 13,25 millions d'euros pour 2026.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-60 de M. Patriat et du RDPI.
M. François Patriat. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-105 rectifié ter de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Les chambres des métiers de l'artisanat (CMA) se sont engagées dans une trajectoire maîtrisée. Rompre cet engagement, c'est mettre en péril leurs efforts de régionalisation, d'économie, de mutualisation et de modernisation du service rendu aux artisans. Les CMA sont un réseau exemplaire et responsable : respectons la parole qui leur a été donnée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-241 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.
Mme Christine Lavarde. - Monsieur le ministre, j'ai calculé que 47 % des taxes affectées aux CCI et aux CMA allaient au budget général de l'État. Ne faudrait-il pas leur trouver un nouveau nom ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-593 rectifié bis de M. Menonville et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-733 de Mme Espagnac et du groupe SER.
M. Thierry Cozic. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-891 rectifié sexies de M. Pillefer et alii.
M. Bernard Pillefer. - Une trajectoire avait été définie, il faut la respecter. En outre, ce sont les artisans qui paient cette taxe pour financer leurs chambres.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2149 de Mme Cukierman et alii.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Le réseau des CMA ne saurait être pris en otage. La base initiale de 56 millions d'euros pour 2026 menacerait leur stabilité et compromettrait le plan CAP 2027 ! déjà en cours pour moderniser et rationaliser les services aux artisans.
Maintenir la trajectoire négociée à 13,25 millions d'euros par an n'est pas un luxe, mais une nécessité. La TFCMA est une taxe affectée, rappelons-le. Les artisans ne sauraient être sacrifiés sur l'autel des économies aveugles.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2643 rectifié ter de M. Delcros et alii.
M. Bernard Delcros. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-56 rectifié ter, I-60, I-105 rectifié ter, I-241 rectifié bis, I-593 rectifié bis, I-733, I-891 rectifié sexies, I-2149 et I-2643 rectifié ter sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-2743 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement rédactionnel n°I-2743, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1862 rectifié bis de M. Bilhac et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-815 rectifié bis de M. Pla et alii.
Mme Paulette Matray. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2423 rectifié sexies de M. Laurent et alii.
M. Daniel Laurent. - Les plafonds des redevances affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) n'ont pas été actualisés depuis 2012. Pourtant, les filières engagées dans les signes officiels de qualité ont accru leurs contributions, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d'assurer la continuité de ses missions.
Nous intégrons cette hausse dans les plafonds pour garantir la stabilité du financement de l'Inao.
Notre récent rapport sur l'avenir de la viticulture souligne les difficultés de la filière et le rôle déterminant de l'Inao pour nos viticulteurs.
Mme la présidente. - Amendement n°I-734 de Mme Espagnac et alii.
M. Thierry Cozic. - Nous augmentons le plafond d'affectation du montant de la ressource supplémentaire attendue.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1582 rectifié de M. Haye et alii.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-816 rectifié de M. Pla et Mme Monier.
L'amendement n°I-816 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2422 rectifié sexies de M. Laurent et alii.
M. Daniel Laurent. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements visent à prémunir l'Inao contre la menace d'une baisse de ses moyens.
Notre viticulture souffre, entre baisse de la consommation et arrachages de vignes : le projet de loi de finances de fin de gestion, adopté hier, lui consacre d'ailleurs 10 millions d'euros.
Demande de retrait. Les moyens de l'Inao sont maintenus en 2026 au même niveau que 2025, pour répondre au plus près des besoins de la profession viticole.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
M. Daniel Laurent. - Du moment que le maintien des moyens est garanti, je retire mes amendements.
Les amendements nosI-1862 rectifié bis, I-1582 rectifié, I-2423 rectifié sexies et I-2422 rectifié sexies sont retirés.
L'amendement n°I-815 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-734.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1659 rectifié septies de
M. Marc Séné. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1807 rectifié ter de Mme Billon et alii.
Mme Annick Billon. - Créé en 2023, le jeu de grattage Mission Nature, qui soutient les projets locaux en faveur de la biodiversité, est un succès : 14 millions d'euros récoltés, 64 projets soutenus. Cet amendement prolonge cette initiative de deux ans.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1926 rectifié bis de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Alors que le Gouvernement supprime 380 millions d'euros sur le programme « Paysage, eau et biodiversité » et ne finance la stratégie nationale biodiversité qu'au tiers de ce qui était prévu, prolonger le jeu Mission Nature conserverait quelques millions d'euros en faveur de ces politiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.
Mme Annick Billon. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°I-1659 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. - Idem.
L'amendement n°I-1659 rectifié septies, ainsi que les amendements identiques nosI-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-985 rectifié bis de M. Cambier et alii.
Mme Annick Billon. - Nous orientons les recettes issues des accises sur le GPL carburant vers le soutien au biopropane et la décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénération et le biométhane.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2632 rectifié ter de M. Delcros et alii.
M. Bernard Delcros. - Orientons les recettes vers le soutien au biopropane et la décarbonation des zones rurales.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. L'amendement n'a pas d'effet juridique réel et n'apporterait pas de moyens supplémentaires pour le biopropane ou la décarbonation. La réforme du financement est neutre pour les consommateurs.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nosI-985 rectifié bis et I-2632 rectifié ter ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n° I-2744 de M. Husson au nom de la commission des finances.
L'amendement rédactionnel n°I-2744, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n° I-2745 de M. Husson au nom de la commission des finances.
L'amendement rédactionnel n°I-2745, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n° I-2746 de M. Husson au nom de la commission des finances.
L'amendement rédactionnel n°I-2746, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement I-420 rectifié de M. Bazin et alii.
L'amendement n°I-420 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-869 rectifié quater de M. Chevrollier et alii.
M. Marc Séné. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2077 rectifié bis de M. Bilhac et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-222 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous augmentons le plafond d'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Nous voulons que les sommes collectées restent affectées à des projets en faveur des riverains des aéroports, plutôt que de faire l'objet d'un prélèvement au profit de l'État.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1062 de M. Demilly au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-Marc Delia. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je propose aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques à l'amendement n°I-222 rectifié, auquel je donne un avis favorable. (Les auteurs consentent à la rectification.)
M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons déjà du mal à décaisser les sommes issues de la TNSA pour le financement de l'insonorisation des logements à proximité des aéroports. Les montants engagés annuellement depuis 2018 sont autour de 34 millions d'euros. Le plafond proposé, de 40 millions d'euros, est déjà supérieur à la demande enregistrée. Nous cherchons plutôt à susciter la demande, d'où la revalorisation de 25 % des plafonds d'aide.
Retrait, sinon avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas. - La prévision de recettes est de 48 millions d'euros. Avec un plafond à 40 millions, vous récupérez 8 millions ! L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) et Aéroports de Paris ont proposé des mesures de redynamisation et de simplification pour favoriser les projets d'insonorisation. En outre, des travaux de rénovation des établissements scolaires et d'autres gros projets sont engagés ; le décaissement se fait par phase.
Mme Ghislaine Senée. - Si vous n'arrivez pas à dépenser, élargissez donc le périmètre des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ! Dans les Yvelines, par exemple, nous serions très contents de pouvoir bénéficier également de ces aides à l'isolation des logements. (Mme Sophie Primas s'en amuse.)
Mme Sophie Primas. - Et ailleurs, bien sûr !
Les amendements identiques nosI-222 rectifié, I-1062, I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-2747 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement de coordination n°I-2747, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-390 rectifié bis de M. Parigi et alii.
M. Paul Toussaint Parigi. - Engagement ayant été pris de reverser les sommes initialement dévolues à CCI France à la collectivité de Corse, l'amendement pérennise les modalités de financement de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse au titre de la taxe pour frais de chambre.
Mme la présidente. - Amendement n°I-825 rectifié bis de M. Panunzi et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Cette ressource était auparavant perçue par la CCI de Corse, reversée à CCI France, puis aux chambres. Nous demandons qu'elle soit reversée directement à la collectivité de Corse, qui représente les CCI. Pourquoi aurait-on toutes les charges et pas toutes les ressources ?
L'amendement n°I-390 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-825 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°I-740 de Mme Robert et du groupe SER.
Mme Sylvie Robert. - Ce PLF prévoit une nouvelle baisse de 70,8 millions d'euros des concours publics pour l'audiovisuel public par rapport à 2025. Cette troisième baisse consécutive contraindra l'audiovisuel public à diminuer en volume les programmes de flux et fragilisera la création audiovisuelle. (M. Pierre-Alain Roiron renchérit.)
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1699 de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Le PLF prévoit une baisse de 65 millions d'euros pour France Télévisions, de 4,1 millions d'euros pour Radio France, de 1,5 million pour l'INA. Cette troisième baisse consécutive de crédits placerait l'audiovisuel public dans une impasse budgétaire, alors que son rôle est plus essentiel que jamais ; les crédits en faveur de la création diminueront. Accompagnons notre audiovisuel public face aux défis de la transformation numérique, de l'intelligence artificielle et de la lutte contre la désinformation.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1523 rectifié de Mme Robert et alii.
Mme Sylvie Robert. - Nous mettons la dotation de l'audiovisuel public en cohérence avec la trajectoire des contrats d'objectifs et de moyens (COM) arbitrés en 2023 pour la porter à 4,175 milliards d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
M. Patrick Kanner. - C'est l'avenir de l'audiovisuel public qui est en jeu. La suppression de la redevance a occasionné 4 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État. Et que dire du vote bloqué, imposé par la ministre en juillet dernier, sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public ? Les messages envoyés depuis plusieurs mois ne sont guère favorables à notre grand service public, qui fait l'honneur de la France. Corrigeons cette tendance particulièrement négative.
Les amendements identiques nosI-740 et I-1699 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1523 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°I-2434 de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Supprimons la ponction de 50 millions d'euros sur le budget du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), essentiel au soutien à la production.
L'amendement n°I-2434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-424 rectifié quater de M. Bazin et alii.
M. Daniel Laurent. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1077 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.
Mme Florence Lassarade. - Le PLF étend la suppression d'exonération de la taxe d'apprentissage à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) - associations, fondations, fonds de dotation, congrégations - au risque de les fragiliser encore davantage et et de compromettre la continuité des services de soins, d'accueil et d'accompagnement. Pour l'Institut Pasteur, cela représente une charge de 1 million d'euros par an. Maintenons l'exonération pour ces acteurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1543 rectifié de M. Masset et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1559 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2054 de Mme Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. - La suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage fragiliserait encore davantage le tissu associatif : un tiers des associations employeuses n'ont pas plus de trois mois de réserve, et une sur deux voit son financement public baisser jusqu'à 20 %. Maintenons cette exonération.
Mme la présidente. - Amendement n°I-731 de M. Chantrel et du groupe SER.
M. Thierry Cozic. - Rétablissons l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'ESS afin de préserver leur viabilité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1629 rectifié de M. Chasseing et alii.
M. Daniel Chasseing. - Il s'agit là encore de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'ESS.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1667 rectifié de M. Bonneau et alii.
Mme Annick Billon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1796 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nosI-424 rectifié quater, I-1077 rectifié bis, I-1543 rectifié, I-1559 et I-2054, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nosI-731, I-1629 rectifié, I-1667 rectifié et I-1796 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1948 rectifié de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - La contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux parcs nationaux atteint le plafond fixé par la loi de finances pour 2018. Augmentons-le, tant ces parcs sont importants pour la protection de la biodiversité et du patrimoine naturel.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2777 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre délégué. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
Les amendements identiques nosI-1948 rectifié et I-2777 sont adoptés.
L'article 36, modifié, est adopté.
Après l'article 36
Mme la présidente. - Amendement n°I-1556 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - La précarité étudiante est une réalité, même si elle ne fait plus la une des journaux. La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) n'a cessé d'augmenter et pèse lourdement sur les jeunes. Selon l'Ifop, 34 % des étudiants sautent des repas faute de moyens ; 16 % dépendent de l'aide alimentaire ; un tiers se sentent isolés. La précarité ne touche pas que les boursiers. Ce n'est pas aux étudiants de financer les universités ou les Crous ; or le montant de la CVEC est passé de 133 millions à 177 millions d'euros entre 2018 et 2025, selon Cour des comptes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2160 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.
M. Alexandre Basquin. - Selon la Cour des comptes, 14 millions d'euros de la CVEC - de l'argent versé par les étudiants - ont été transférés vers le budget de l'État ! (M. Amiel s'en étonne.)
Mme la présidente. - Amendement n°I-903 de M. Durox et alii.
M. Christopher Szczurek. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable. La CVEC n'est pas acquittée par les étudiants boursiers. Sa création s'est accompagnée de la suppression de la cotisation des étudiants au régime de sécurité sociale.
Les amendements identiques nosI-1556 et I-2160 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-903.
Mme la présidente. - Amendement n°I-833 rectifié bis de M. Dhersin et alii.
M. Franck Dhersin. - Les gares, propriétés de l'État, ont un intérêt patrimonial certain. Permettons à la société chargée de leur gestion de percevoir les dons d'entreprises et de particuliers. Gares : chefs-d'oeuvre en péril !
Mme la présidente. - Amendement n°I-968 rectifié bis de M. Jacquin et alii.
Mme Paulette Matray. - Ouvrons à ces organismes publics la possibilité de percevoir des dons d'entreprise.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comment définir le patrimoine remarquable des gares ? Est-ce aux entreprises d'en payer la rénovation ? Retrait sinon avis défavorable.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
M. Marc Laménie. - Je ne peux pas ne pas intervenir. (« Ah » ! à droite)
Une voix à droite. - Les gares !
M. Marc Laménie. - Cet amendement, c'est une bonne idée ! (« Ah » ! à gauche)
J'ai lu que l'amendement était travaillé avec « Gares & Connexions » - l'organisation de la SNCF est complexe. On peut inclure dans le dispositif des gares avec des paysages remarquables (murmures), des viaducs ou des ponts Eiffel (enthousiasme grandissant sur toutes les travées) - je pense à mes amis du Cantal ou à la gare de Limoges, ou de Metz ; mais il y a aussi de belles petites gares dans le département de la Lozère ! (Ovation)
L'amendement n°I-833 rectifié bis est adoptéet devient un article additionnel
Plusieurs voix à gauche. - Pour Laménie !
L'amendement n°I-968 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°I-871 rectifié de Mme Robert et du groupe SER.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement reprend la proposition de loi de juin 2023 qui permet aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles de bénéficier du mécénat. La disposition a été votée à l'Assemblée nationale : soyez cohérents avec votre vote d'alors. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2441 rectifié bis de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Nous espérons un avis favorable !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.
Mme Sonia de La Provôté. - Je voterai ces amendements : les SPL culturelles participent à l'accès à la culture dans tous les territoires, où il n'y a pas que des structures d'État labellisées. Le mécénat permet à la société civile de participer à la vie culturelle.
Les amendements identiques nosI-871 rectifié et I-2441 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1068 de M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-Marc Delia. - Nous rendons la rénovation des gares éligible au mécénat.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, car satisfait.
L'amendement n°I-1068 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°I-743 de Mme Robert et du groupe SER.
Mme Sylvie Robert. - J'aurai probablement moins de chance avec cet amendement...
La suppression de la redevance audiovisuelle a été une bêtise, voulue par le Président de la République. Je propose de remplacer le dispositif actuel par une contribution affectée plus progressive, selon le niveau de revenu, et contrôlée par un organisme indépendant, sur le modèle allemand.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ach !
Mme Sylvie Robert. - Cela générerait 4 milliards d'euros de recettes.
Mme la présidente. - Amendement n°I-940 de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Nous créons une redevance proportionnelle aux revenus en faveur de l'audiovisuel public. Partant, nous préservons son autonomie, condition indispensable à l'exercice de ses missions de service public.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sans surprise, avis défavorable. Je partage votre avis sur la suppression de la redevance. Mais une nouvelle redevance rapporterait-elle réellement 4 milliards d'euros ? J'ai des doutes.
M. David Amiel, ministre délégué. - Moi aussi, j'ai un doute. En fait, vous voulez augmenter l'impôt des ménages de 4 milliards d'euros ! (Mme Christine Lavarde ironise.) Dans le contexte que nous connaissons, imposer les ménages n'est pas la solution.
M. Thomas Dossus. - Quatre milliards d'euros, certes, mais vous affectez une fraction de la TVA pour le même montant. Or la TVA est un impôt injuste, non progressif !
M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement. Les finances de l'État sont en grande difficulté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec cet amendement, cela ira mieux...
M. Daniel Chasseing. - Suppression de la taxe d'habitation, de la redevance... Et on recherche des milliards désormais.
L'amendement n°I-743 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-940.
Mme la présidente. - Amendement n°I-2170 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Je ne veux pas vous mettre la pression, mais cet amendement est soutenu par Marc Laménie... (On s'en amuse sur toutes les travées ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Emmanuel Capus. - Un amendement labellisé Marc Laménie !
M. Antoine Lefèvre. - On va y réfléchir !
M. Fabien Gay. - Plus sérieusement, nous proposons de rétablir une taxe sur les recettes publicitaires en faveur de l'audiovisuel public. Elle rapporterait 70 millions d'euros. Bien sûr, cela va à l'encontre des souhaits du Gouvernement et de la ministre de la culture, qui veulent livrer l'information et la création aux appétits de quelques milliardaires. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Mettre un coup à l'audiovisuel public, c'est réduire le pluralisme, c'est nuire à notre démocratie.
L'amendement est indolore tant pour nos finances publiques que pour les milliardaires qui ont bâti des empires médiatiques.
L'amendement n°I-2170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1336 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.
Mme Béatrice Gosselin. - L'érosion du trait de côte est une réalité. Les territoires littoraux sont sous pression, alors qu'ils ne sont pas éligibles au fonds Barnier. Nous souhaitons affecter 50 % de la taxe sur l'éolien en mer au profit des communes littorales concernées.
C'est une mesure de justice sociale et de cohérence : donnons aux littoraux les moyens d'agir.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. - La répartition de la taxe entre les différents acteurs fait débat. Votre amendement ne donnerait des ressources aux collectivités qu'à partir de 2031 ; or les besoins de lutte contre l'érosion côtière sont immédiats. Nous avons débattu du relèvement de la taxe Gemapi pour lutter contre l'érosion du trait de côte ; nous en débattrons à nouveau dans la seconde partie. En attendant, retrait, sinon avis défavorable.
Mme Béatrice Gosselin. - On nous dit que les recettes de la taxe sur l'éolien en mer seront fléchées vers les pêcheurs et les collectivités, mais, pour le moment, rien n'est fait... Agissons !
L'amendement n°I-1336 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 37 est adopté, de même que les articles 38 et 39.
Article 40
Mme la présidente. - Amendement n°I-1927 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - L'article sur les relations financières entre l'État, la sécurité sociale et l'Unédic affaiblit toujours davantage notre modèle de protection sociale. Aux ponctions systématiques s'ajoute une baisse de la fraction de TVA versée à la sécurité sociale.
Cet article organise la sous-compensation, voire la non-compensation des exonérations. Ces déficits, artificiels, sont créés par des décisions économiques non financées, non par une hausse des dépenses sociales. D'où notre volonté de supprimer l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2108 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement a le même objet.
Les amendements identiques nosI-1927 et I-2108 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1929 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Il est inacceptable que les exonérations ne soient pas suffisamment compensées. Ne sacrifions pas les finances de la sécurité sociale sur l'autel d'une réduction de la dette de l'État.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, votre amendement est inopérant.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°I-1929 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-1928 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée, rapporteur général. - Cet amendement de repli supprime le prélèvement de 4,1 milliards d'euros sur les recettes de l'Unédic. Rien ne le justifie ! Ces multiples ponctions mettent les comptes de l'Unédic dans le rouge : 60 milliards de dette, dont une part substantielle provient des décisions de l'État lors de la crise de sanitaire, jamais compensées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2109 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
M. Alexandre Basquin. - Cet amendement poursuit le même objectif. En outre, cette ponction remet en cause la gestion paritaire de l'Unédic.
Les amendements identiques nosI-1928 et I-2109, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'article 40, modifié, n'est pas adopté.
Article 41
M. Vincent Louault. - L'an dernier, le Gouvernement s'est engagé à créer un nouveau dispositif, le post-Arenh. Ce versement nucléaire universel (VNU) a été imposé contre le vote du Sénat. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) a été créé par la commission Champsaur qui regroupait quatre parlementaires, dont Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski, et quatre experts. Ce nouveau dispositif, créé par deux ou trois pseudo-experts, est une usine à gaz. Le VNU ne fonctionnera pas !
Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression.
M. le président. - Amendement n°I-905 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - L'article 41 confie la gestion opérationnelle du VNU à Réseau de transport d'électricité (RTE). Or ce dernier n'a pas vocation à gérer ces flux financiers. Aucun des trois grands axes de son contrat de service public ne le justifie.
Il nous semble plus approprié de confier la gestion du VNU à un tiers de confiance. Actuellement, la Caisse des dépôts et consignations gère les flux de l'Arenh, à la satisfaction de tous les acteurs, nonobstant les problèmes inhérents à l'Arenh que l'on retrouvera avec le VNU.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2061 rectifié bis de M. Gremillet et alii.
M. Daniel Gremillet. - Je partage les propos de M. Montaugé. Monsieur le ministre, proposer RTE pour gérer le VNU, ça ne colle pas ! Confions cela à la Caisse des dépôts et consignations.
Non seulement RTE ne serait pas le gestionnaire idoine, mais en plus, comment demander à des entreprises ou à des particuliers de décaler leur consommation d'hiver en été ? Ce n'est pas ça la vraie vie !
M. Fabien Gay. - Ça n'existe pas !
M. Daniel Gremillet. - Il faut revoir votre copie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Vincent Louault. - Bravo !
Mme la présidente. - Amendement identique n I-2121 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - C'est du bricolage ! Personne ne croit que RTE gérera des flux financiers : ce n'est pas sa vocation et RTE n'en a pas envie. (M. Vincent Louault renchérit.) Le problème, c'est que cela fait quatre ans que nous attendons la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cela fait quatre ans que nous vous alertons sur les problèmes de fonctionnement de l'Arenh. Et vous refusez le débat !
Votre proposition ne fonctionnera pas ! L'an dernier, votre prédécesseur était incapable de nous donner des explications. (M. Franck Montaugé renchérit.)
M. Vincent Louault. - Bravo !
M. Fabien Gay. - Supprimons cette disposition et ayons un débat sur le post-Arenh. Les sénateurs sont pragmatiques. Monsieur le ministre, vous avez les cartes en main ! (« Bravo » ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. (« Ah » ! sur plusieurs travées)
M. David Amiel, ministre délégué. - Plusieurs débats s'entremêlent. Que s'est-il passé jusqu'à présent ? Vous ne découvrez pas le sujet ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K)
M. Franck Montaugé. - Vous ne pouvez pas répondre ça ! Vous nous prenez pour des imbéciles !
M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons proposé de confier la gestion des flux à RTE. La Lolf impose certaines règles : l'affectation d'une imposition doit être liée aux missions exercées par l'entité bénéficiaire. Seul RTE répond à ces critères. Le versement du VNU relève des missions de service public de RTE.
M. Fabien Gay. - C'est faux !
Mme Sophie Primas. - Pour l'Arenh, c'est la même chose !
M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons mené un travail intense depuis plusieurs mois, pour nous assurer que l'opération serait financièrement neutre pour RTE.
M. Vincent Louault. - Mon amendement supprime le VNU. Ce serait une avancée, mais nous ne réglerons pas le problème dans sa globalité. Au-dessus d'un certain montant, l'électricité sera taxée. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) donnera l'argent à RTE, lequel remboursera les fournisseurs, qui rendront l'argent aux clients. Vous avez créé un monstre !
Actuellement, le dispositif est simple. Ne laissons pas trois couillons imaginer n'importe quoi !
Mme Christine Lavarde. - Vous avez travaillé ces derniers mois ? Plutôt ces dernières semaines, sinon vous n'auriez pas déposé un amendement n°I-2665 sur l'article...
La concertation a été insuffisante. Que l'on soit pour ou contre le post-Arenh, il fallait bien trouver quelque chose. Pour le VNU, étant donné le niveau des prix, nul besoin de nous presser : gardons un an supplémentaire pour échanger.
Les amendements identiques nosI-905, I-2061 rectifié bis et I-2121 sont adoptés et l'article 41 est supprimé.
Les amendements nosI-2196, I-2197, I-1991 rectifié ter, I-2198 rectifié et I-2665 n'ont plus d'objet.
Article 42
Mme la présidente. - Amendement n°I-64 rectifié quinquies de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Il y a des magiciens qui font disparaître du budget de l'État certaines dépenses pour que nous n'en discutions pas : elles deviennent des pertes de recettes, sous la forme de fléchage d'accises.
Quand nous avons voulu développer les ENR, nous avons mis un budget en face : le programme 345. Mais lorsque les choses ont commencé à sentir mauvais, parce que la compensation pour charges de service public explosait, les magiciens sont arrivés pour cacher tout cela sous le tapis. Ainsi, ces couillons de parlementaires n'y verraient plus rien... Oui, monsieur le rapporteur général, on peut tout lire dans le rapport de la CRE, mais c'est ici que se passe l'examen du budget !
Les magiciens ont déjà fait disparaître 14 milliards d'euros du budget. Avec cet article, ils escamotent le biométhane et la cogénération. Demain, ce seront l'éolien et le photovoltaïque !
Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé.
M. Vincent Louault. - J'ai beaucoup travaillé sur le sujet : comprenez que je sois passionné !
Mme la présidente. - Amendement n°I-1116 rectifié ter de M. Kern et alii.
M. Claude Kern. - Je serai moins bavard : supprimons l'article qui demande aux consommateurs d'énergie de payer la transition énergétique !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Le financement du soutien au biométhane et à la cogénération par l'affectation d'une fraction du produit de l'accise sur les carburants sera sans effet sur le niveau de cette taxe comme sur le prix à la pompe. Cette fraction n'abondera plus le budget de l'État, mais financera le dispositif.
M. Vincent Louault. - C'est de la magie !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'opération sera neutre pour les finances publiques comme pour les consommateurs de carburant.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pas bavard, pour le coup...
Mme Christine Lavarde. - Précédemment, une part d'accise a été affectée au financement du réacteur Jules Horowitz. Petite question : que fera-t-on si un jour, parce que l'évolution des prix de l'électricité entraîne un niveau très élevé de charges de service public, les recettes d'accise ne suffisent plus ? Rien n'est expressément prévu. Je rappelle que, du temps de la CSPE, il y a eu jusqu'à plusieurs milliards non couverts, et l'État a payé des intérêts moratoires sur ce qui lui restait à payer.
M. David Amiel, ministre délégué. - Si les accises ne suffisaient pas à financer les charges du service public de l'énergie, il y aurait un abondement budgétaire sur le programme 345.
M. Vincent Louault. - Les accises rapportent 16 milliards d'euros : on a de la marge, ma chère collègue. (Mme Christine Lavarde en convient.)
Les magiciens ont fait disparaître du programme 345 1,5 milliard d'euros l'an dernier ; ils récidivent avec 1,6 milliard d'euros cette année. Certes, monsieur le rapporteur général, c'est neutre. Mais c'est le procédé qui me dérange, parce que le débat est sorti de cette pièce.
Mon petit coeur va finir par saigner ! Je ne suis pas venu au Sénat pour qu'on se demande où est passé le programme 345... Et les magiciens vont continuer : c'est cran par cran qu'ils nous prennent pour des couillons. Il est temps de sonner la fin de la récréation.
Les amendements identiques nosI-64 rectifié quinquies et I-1116 rectifié ter sont adoptés et l'article 42 est supprimé.
Les amendements nosI-2631 rectifié bis et I-2748 n'ont plus d'objet.
Article 43
Mme la présidente. - Amendement n°I-419 rectifié de M. Bazin et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-759 rectifié bis de M. Fargeot et alii.
M. Franck Dhersin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-868 rectifié quater de M. Chevrollier et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-936 de M. Devinaz et du groupe SER.
M. Thierry Cozic. - La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) n'a pas vocation à participer à la réduction du déficit budgétaire de l'État, mais à améliorer le bien-être des populations riveraines des aéroports. Il faut sanctuariser ses recettes et revaloriser le plafond de prise en charge des travaux d'insonorisation, limité à 80 %.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1287 rectifié de M. Dantec et alii.
M. Daniel Salmon. - Plus de 40 000 logements doivent encore être insonorisés, selon l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La TNSA doit servir à financer ces travaux. Beaucoup ici prennent l'avion, mais n'oublions pas que la qualité de vie des riverains est dégradée par les vols.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1481 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Entre Roissy, Le Bourget et Orly, il y a 33 000 logements, 150 groupes scolaires. Certains attendent des travaux depuis douze ans ! Ces 50 millions d'euros doivent être affectés à l'insonorisation et au mieux-vivre des riverains.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1723 rectifié bis de M. Belin et alii.
M. Dominique de Legge. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2079 rectifié bis de M. Bilhac et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je serai favorable à l'amendement n°I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, qui prévoit un effort de 35 millions d'euros.
M. David Amiel, ministre délégué. - Des amendements de compromis suivent. Un prélèvement de 35 millions d'euros laissera encore sept ans de trésorerie à Aéroports de Paris sur ce fonds. Retrait au profit de l'amendement de M. Capo-Canellas, auquel je rends celui du Gouvernement identique ; sinon, avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis de cette convergence autour de mon amendement. Je comprends les amendements de suppression, parce que cet article est un peu fort de café. Tout à l'heure, on a essayé de plafonner la taxe ; maintenant, il s'agit de piquer directement dans la trésorerie... Mais, lors du covid, le fonds a été abondé par le budget général de 28 millions d'euros, une somme bien placée par ADP. D'où le montant de 35 millions d'euros, légitime.
M. Daniel Salmon. - Je ne retire pas mon amendement, car l'objectif n'est pas atteint. S'il y a de la trésorerie, il faut améliorer le taux d'aide aux riverains. Il y a encore du travail.
M. Fabien Gay. - S'il y a de la trésorerie, pourquoi les dossiers déposés depuis douze ans n'avancent-ils pas ? En plus, le schéma n'a pas été revu depuis 2011 et un certain nombre de nouveaux logements qui devraient être insonorisés n'y figurent pas. On parle de quelques dizaines de millions d'euros, une goutte d'eau dans l'océan de la dette que vous avez creusée !
Les amendements nosI-419 rectifié, I-759 rectifié bis, I-868 rectifié quater, I-1723 rectifié bis et I-2079 rectifié bis sont retirés.
Les amendements nosI-936, I-1287 rectifié et I-1481 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Le ministre rend donc l'amendement n°I-2784 du Gouvernement identique à celui de M. Capo-Canellas.
Amendement n°I-1066 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-Marc Delia. - Je rends également cet amendement identique à celui de M. Capo-Canellas.
Mme la présidente. - Amendement n°I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
Les amendements identiques nosI-952 rectifié bis, I-2784 rectifié et I-1066 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.
L'article 43, modifié, est adopté.
Article 44
Mme la présidente. - Amendement n°I-27 de M. Husson au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Maintenons l'exonération des aéroports de classe 4 du tarif de péréquation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-224 rectifié ter de M. Capo-Canellas et alii.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1067 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-Marc Delia. - Défendu.
M. David Amiel, ministre délégué. - Sagesse.
Les amendements identiques nosI-27, I-224 rectifié ter et I-1067 sont adoptés.
L'article 44, modifié, est adopté
L'article 45 est adopté.
Article 46
Mme la présidente. - Amendement n°I-746 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Hormis peut-être Marc Laménie, personne ne sait précisément ce que cet article contient...
Et pourtant : il met à la charge d'une personne condamnée les frais dits de justice, que l'État assume depuis trente ans. Frais d'examens médicaux, d'expertises, d'enquêtes sociales, indemnisations des jurés et témoins : les sommes montent rapidement.
Supprimons cette mesure, qui ne doit rapporter que 2 millions d'euros mais affectera la possibilité d'indemniser la partie civile, compte tenu de la hiérarchie des créanciers.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1155 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Pour 2 millions d'euros, on crée de l'instabilité dans le fonctionnement de la justice. Quels frais intégrera ou n'intégrera-t-on pas ?
Il y a aussi une question de principe, s'agissant d'une compétence purement régalienne. Le service public doit rester un service public. Si l'on met le doigt dans cet engrenage, jusqu'où ira-t-on ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2273 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis. En année pleine, cette mesure rapportera 80 millions d'euros. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne seront pas concernés et la mesure sera à la discrétion des juridictions.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le chiffrage du ministre est optimiste. Ces frais sont très hétérogènes : ce sera d'une complexité dingue. Dans la vraie vie, comme dirait le rapporteur général, cela ne fonctionnera pas.
Les amendements identiques nosI-746, I-1155 rectifié et I-2273 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-2749 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement de coordination n°I-2749 accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 46, modifié, est adopté
L'article 47 est adopté.
Après l'article 47
Mme la présidente. - Amendement n°I-2642 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre délégué. - Nous introduisons la taxe d'apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon, de manière progressive.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2798 de Mme Girardin.
Mme Annick Girardin. - La contribution à formation professionnelle et à l'apprentissage a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité à statut particulier, en 2022, jusqu'en 2025 : mais où est le bilan ? Il semblerait que les ressources soient plus importantes que les besoins. Et vous voulez ajouter une nouvelle taxe ? Prenons le temps de discuter localement, en prolongeant l'existant d'un an.
M. David Amiel, ministre délégué. - Oui, approfondissons la question : avis favorable au sous-amendement n°I-2798.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est magique... Sagesse aux deux amendements et merci au ministre.
Le sous-amendement n°I-2798,modifié par la suppression du gage, est adopté.
L'amendement n°I-2642, sous amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 400 amendements au cours de la journée. Merci à tous, sur tous les bancs, pour vos efforts. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, jeudi 4 décembre, à midi.
La séance est levée à 23 h 30.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour jeudi 4 décembre 2025
Séance publique
À 12 heures, l'après-midi, le soir et la nuit
Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président
. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)
=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
=> Scrutin public ordinaire de droit
=> Sport, jeunesse et vie associative (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
=> Outre-mer (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)