Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (Ripost) de nos concitoyens.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Olivier Bitz, Pierre Jean Rochette et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.) Depuis 2017, nous avons investi massivement dans notre sécurité, faisant reculer la délinquance dans des domaines tels que les vols violents, avec ou sans armes, les vols de véhicules ou les cambriolages. En parallèle, le nombre de mis en cause pour usage et surtout trafic de stupéfiants a fortement augmenté. Je salue l'engagement sans faille de nos forces de sécurité intérieure, qui force mon admiration.
En dépit de ce recul sur des items décisifs, certains phénomènes ciblés s'accroissent, tant en milieu urbain que rural, profitant des angles morts de notre arsenal législatif et altérant l'ordre public, la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens.
C'est le cas des rassemblements musicaux illégaux : il y a quinze jours, une rave-party rassemblait 20 000 personnes dans le Cher, sur un terrain militaire interdit, détériorant des parcelles agricoles en période critique de pousse.
C'est le cas des rodéos motorisés. Le 16 mai 2025, un gendarme de 24 ans était volontairement percuté à Neuves-Maisons, par un conducteur connu de la justice pour les mêmes faits. Le 1er septembre 2024, une fillette était fauchée à Vallauris. Il y a dix jours, un homme de 79 ans était mortellement percuté à Avignon.
Le Gouvernement soutiendra la plupart des recommandations formulées par les sénateurs Josende, Florennes et Bourgi dans leur rapport sur les rodéos et raves-parties.
C'est encore le cas de l'usage détourné du protoxyde d'azote, mis en évidence par les travaux des sénateurs Laouedj et Canalès. La mort de Mathis, 19 ans, percuté à Lille par un chauffard sous protoxyde d'azote, n'est pas un cas isolé : les affaires judiciaires mentionnant son usage ont augmenté de 76 % entre 2023 et 2025.
L'usage détourné des mortiers d'artifice constitue 15 % des faits de violences urbaines depuis janvier 2025. Lors de la récente qualification du PSG en finale de la Ligue des champions, une personne a été gravement blessée à la main. J'étais préfet de police lors de la victoire du PSG il y a un an, qui avait donné lieu à des tirs de mortier tendus contre les forces de l'ordre, et n'ai rien oublié des violences qui entourent régulièrement les rencontres sportives.
D'autres phénomènes nourrissent le désordre public et l'exaspération de nos concitoyens, de la consommation de stupéfiants en bas de leur immeuble au maintien de squatteurs dans leur meublé de location.
Il était urgent d'apporter des réponses d'autorité à ces phénomènes bien identifiés par les Français, les forces de l'ordre et les élus.
En durcissant la sanction pour chacun d'entre eux, le projet de loi Ripost envoie un message clair : dissuasion et répression. Ainsi de la participation à un rassemblement musical interdit, de l'inhalation de protoxyde d'azote et de la conduite sous son emprise, qui deviennent des délits ; ainsi du renforcement du quantum de la peine pour détention, transport ou acquisition sans motif légitime de mortier d'artifice.
Une réponse efficace n'est pas seulement sévère, mais rapide. Le texte renforce donc les sanctions administratives : fermeture d'établissements, suspension du permis de conduire, interdictions administratives de stade. Dans la même logique, le projet de loi instaure de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dressées sur le champ pour simplifier les poursuites : pour consommation détournée de protoxyde d'azote, rodéo motorisé ou participation à une rave-party interdite. À la demande du Président de la République, l'AFD réprimant l'usage de stupéfiants serait fortement augmentée pour responsabiliser les consommateurs.
Plusieurs d'entre vous ont souligné les difficultés de recouvrement des AFD. Je proposerai des amendements pour y remédier, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes.
Ma doctrine est claire : réaffirmer l'autorité de l'État et ne laisser aucune atteinte à la sécurité et à l'ordre public sans réponse.
Parallèlement à ce choc d'autorité, il nous faut offrir aux forces de sécurité intérieure les moyens, juridiques, techniques et procéduraux, de nos ambitions.
Le 13 juin 2025, vous adoptiez la proposition de loi transpartisane sur le narcotrafic, qui a permis des avancées majeures. Le Gouvernement vous propose de prolonger ce combat en dotant nos forces de l'ordre d'outils essentiels : capacité de procéder hors réquisitions à des fouilles de coffres et bagages en zone frontalière ; possibilité pour les procureurs de partager les éléments judiciaires afin de nourrir le renseignement ; allongement à 72 heures de la durée de la garde à vue en matière de criminalité organisée financière. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite.)
Nos forces de l'ordre doivent pouvoir utiliser des outils modernes. Dans le prolongement de la proposition de loi du sénateur Rochette, le projet de loi défend l'extension du recours à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi), fort utile en cas de cambriolage ou de soustraction de mineurs. Idem pour la vidéoprotection assistée qui, rappelons-le, ne comporte ni reconnaissance faciale ni interconnexion avec d'autres fichiers.
Nous inscrivons dans la loi le recours aux caméras-piétons pour les douaniers et agents de sécurité privée. Ces derniers pourraient réaliser des inspections visuelles de coffres pour le contrôle d'accès aux lieux dont ils ont la garde ou lors de grands événements. Ce vide juridique avait été très pénalisant lors des jeux Olympiques de Paris 2024.
Ce projet de loi est un texte dense, opérationnel et respectueux des libertés publiques, comme l'a noté le Conseil d'État. Pragmatique, inspiré par les remontées du terrain, c'est un corpus de mesures qui rejoint de nombreuses initiatives sénatoriales ; nous les regroupons en un texte synthétique, enrichi par la commission que je remercie. Saluons, parmi ses apports, la possibilité pour le juge d'ordonner la remise en état du site après une rave-party par exemple.
Le Gouvernement sera favorable à plusieurs amendements et en défendra d'autres pour améliorer encore le texte. Je vous proposerai de rétablir certaines dispositions initiales : j'assume en effet quelques divergences avec la commission, concernant le remplacement du délit de participation à une rave-party par une simple contravention ou la subordination des fouilles transfrontalières à l'autorisation du procureur.
Fort de mon expérience au service de la sécurité de nos compatriotes et à la tête des forces de l'ordre, j'estime qu'il est grand temps d'apporter des réponses, en corrigeant certains angles morts. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois . - Notre récent rapport d'information s'inquiétait de la progression alarmante de l'insécurité du quotidien, illustrée par les rodéos urbains et rave-parties illégales qui exaspèrent nos concitoyens. Après le Teknival de Bourges, une rave-party s'est encore tenue en Lozère la semaine dernière. L'autorité de l'État est remise en cause, malgré l'engagement sans faille des forces de l'ordre et des élus locaux.
Le texte du Gouvernement part du même constat. Certains y ont vu un catalogue de mesures hétéroclites, mais une loi catalogue n'a rien d'infamant, pour peu qu'elle s'attaque aux nuisances subies par les Français. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) Nous soutenons ce projet de loi Ripost, qui traite de nombreux sujets ayant fait l'objet d'initiatives sénatoriales. La commission s'est attachée à le renforcer et à le sécuriser juridiquement par l'adoption de 54 amendements.
Le titre I vise à lutter contre les nuisances et la délinquance du quotidien. L'article 1er établit un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d'artifice. Nous avons prévu une mise en demeure préalable d'au moins 48 heures et encadré la durée de fermeture.
À l'article 2, sur les rave-parties, nous nous en sommes tenus, en lieu et place du délit prévu, à une contravention pour les seuls participants : à 1 500 euros, elle est supérieure à l'AFD prévue par le Gouvernement et son maniement procédural plus léger pour les forces sur le terrain. Nous allons plus loin en retranscrivant deux recommandations de notre mission d'information : la responsabilisation des loueurs de matériel sonore et la possibilité de mettre les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers à la charge des organisateurs.
À l'article 3, sur les rodéos motorisés, nous avons simplifié la caractérisation de l'infraction et renforcé les moyens des forces de l'ordre dans le repérage et les confiscations de véhicules.
À l'article 7, sur les usages détournés du protoxyde d'azote, fléau pour la santé publique, notamment des jeunes, les mesures du Gouvernement nous ont semblé en deçà des enjeux. Nous avons réintroduit l'interdiction générale de vente à des particuliers prévue par la proposition de loi Canalès, et permis à Pharos de demander le retrait de contenus en ligne violant la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote et aux mortiers d'artifices. Une mesure similaire concernant la vente de stupéfiants, adoptée dans la loi Narcotrafic, a démontré son efficacité - et l'importance de s'attaquer au commerce en ligne. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois . - Le deuxième axe de ce texte entend doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
L'article 6 porte à 500 euros le montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, alliant par là même répression et dissuasion des consommateurs.
L'article 9 autorise policiers et gendarmes à procéder à des contrôles d'identité et fouilles de véhicules et de bagages en zone douanière. Nous l'avons sécurisé en le plaçant sous les réquisitions du procureur de la République. Le besoin opérationnel, lui, fait consensus.
L'article 12 aligne le régime d'exécution des peines pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée sur celui des condamnés pour terrorisme - interdiction de mesures de semi-liberté ou de permissions de sortie notamment. Nous avons approuvé ces mesures sans réserve. La criminalité organisée, comme le terrorisme, représente une menace pour nos intérêts fondamentaux. Nous avons étendu la mesure aux faits les plus graves de délinquance financière organisée.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le titre III vise à protéger les acteurs du continuum de sécurité, en première ligne face à une violence toujours plus extrême, en étendant les caméras-piétons aux douaniers et à certains agents de sécurité privée, en facilitant le recours à la pseudonymisation pour les policiers et gendarmes ou encore en autorisant la présence de chiens auprès des agents de sécurité privée. Ces mesures sont très attendues sur le terrain.
L'article 20 autorisait les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de coffres sur certains sites. Nous avons repris la rédaction votée par le Sénat dans la loi JO 2030 étendant cette faculté à tous les bâtiments dont ils ont la garde.
Concernant les nouvelles technologies, nous nous félicitons de la reprise par le Gouvernement des recommandations du rapport de Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur la vidéoprotection algorithmique pour prolonger et élargir l'expérimentation.
Sur le dispositif Lapi, la commission a repris la quasi-totalité des mesures de la proposition de loi Rochette, afin de permettre aux forces de l'ordre de récupérer les données collectées par les collectivités et ainsi faciliter les enquêtes.
Enfin, une procédure d'autorisation d'utilisation des drones en cas d'urgence est créée, notamment lors de violences urbaines.
Enrichi par la commission, ce texte répond aux inquiétudes de nos concitoyens et aux demandes légitimes des forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme Catherine Dumas . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Nos concitoyens expriment une attente simple et légitime : vivre, travailler et se déplacer en sécurité. Depuis des années, je relaie les demandes des élus parisiens qui implorent des réponses fermes. Monsieur le ministre, vous en avez été témoin en tant que préfet de police, les violences, incivilités et trafics, les vols à la sauvette ou la contrefaçon dégradent le quotidien des Parisiens et l'image de la capitale. Hélas, ces fléaux s'aggravent, malgré l'engagement du préfet de police et de ses équipes, que je salue.
Il convient de renforcer les prérogatives de la police municipale, d'améliorer sa coordination avec les services de l'État, d'élargir l'accès des policiers municipaux à certains fichiers de police. Nous attendons du nouveau maire de Paris des propositions concrètes et efficaces.
Face aux nombreux défis, nous devons permettre à nos forces de l'ordre d'être plus réactives. Je salue donc ce texte, qui renforce notamment la vidéoprotection. Avec plus de 30 000 caméras en service à Paris et en petite couronne, ce n'est pas un gadget ni un luxe. Elle soutient l'action des forces de l'ordre et facilite l'élucidation des infractions. Lors des Jeux de 2024, le traitement algorithmique des images a permis de résoudre des cas complexes en quelques secondes.
Deux tiers des Français et 95 % des élus sont favorables à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la sécurité publique, avec discernement et dans le respect des libertés individuelles. Nous soutenons pleinement la prolongation jusqu'en 2030 de l'expérimentation de la vidéo algorithmique, que la commission a étendue aux voies publiques.
Face à l'insécurité du quotidien, nos concitoyens attendent de l'État qu'il protège, agisse, donne aux forces de l'ordre les moyens d'intervenir efficacement et immédiatement. Nous voterons ce projet de loi indispensable pour renforcer la sécurité des Parisiens et des Français. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce texte répond à une attente profonde. Derrière le terme d'incivilités, ce sont des nuisances répétées qui dégradent la vie quotidienne, des atteintes à la tranquillité, voire des risques graves pour la sécurité.
Certains phénomènes persistent et s'aggravent, faute d'outils juridiques adaptés. Ainsi de l'usage détourné du protoxyde d'azote, objet de plusieurs initiatives parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, auxquelles je rends hommage, ou de la multiplication de rave-parties illégales qui mobilisent des moyens importants, épuisent les élus locaux et dégradent les territoires.
Ce texte fait écho à plusieurs recommandations issues de travaux sénatoriaux, dont la mission d'information de nos collègues Josende, Florennes et Bourgi. Le travail de nos rapporteures a éclairé notre réflexion et enrichi le texte, notamment en habilitant Pharos à ordonner le retrait de contenus illicites en ligne liés au protoxyde d'azote.
Souhaitons que nos débats soient aussi exigeants et constructifs en séance qu'ils l'ont été en commission. Ce texte est l'occasion de colmater les manques identifiés sur le terrain. C'est le sens de nos amendements, comme celui qui autorise les agents de surveillance renforcée, qui protègent les sites les plus sensibles, à travailler avec des chiens, levier supplémentaire de dissuasion.
Nous en avons déposé d'autres pour la séance, visant à donner des outils concrets à ceux qui assurent la sécurité au quotidien. Nos concitoyens attendent des résultats, les élus locaux ont besoin de soutien et les forces de sécurité, de moyens ; nous devons être au rendez-vous en votant ce projet de loi.
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec ses 35 articles, ce texte couvre des sujets aussi complexes que divers. Le groupe SER partage la volonté de mieux répondre aux phénomènes qui perturbent la vie de nos territoires. La sécurité est un droit pour tous, partout ; comme relais des élus locaux, nous avons à coeur de l'assurer, et marquons à chaque budget notre soutien aux forces de l'ordre.
Nous avons donc porté un regard très ouvert sur ce projet de loi. Le ministre de l'intérieur ayant évoqué un « choc d'efficacité », nous avons voulu en avoir le coeur net, et vérifié si ces mesures s'inscrivaient bien dans le respect des principes fondamentaux qui nous sont chers : constitutionnalité, protection des libertés publiques, proportionnalité.
Nous validons plusieurs propositions du Gouvernement et de la commission des lois, notamment sur les rave-parties et les rodéos, malgré quelques points de désaccord, sur le statut des participants, notamment. Nous avons aussi souhaité conforter la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, à la suite de Marion Canalès. Nous avons même déposé quelques amendements visant d'autres phénomènes non traités dans le texte, comme l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices ou les ventes à la sauvette.
Reste que ce projet de loi forme un empilement hétérogène qui brouille, voire menace la cohérence de notre droit. Il acte un glissement de l'action répressive vers l'automatique ou l'administratif, s'affranchissant de certaines garanties judiciaires. C'est flagrant avec la généralisation des AFD. Christophe Chaillou, auteur d'une proposition de loi sur le sujet, y reviendra. Certaines nouvelles interdictions - de stade, de paraître, de commercer - ou encore l'article 5 sur l'évacuation administrative, chère à l'ex-ministre Kasbarian, sont symptomatiques de cet écartement du juge au nom de la rapidité.
Le texte tend à banaliser certains procédés techniques attentatoires aux libertés. La reconduction anticipée de la vidéo algorithmique, l'extension du Lapi, la pseudonymisation des forces de l'ordre sans autorisation, l'accès accru des services de renseignement à certaines données judiciaires, le durcissement en matière d'aménagement de peine n'ont rien d'anodin : ces restrictions touchent à la liberté de se rassembler, d'aller et venir, d'entreprendre. Le Conseil d'État a pointé des difficultés, et le Gouvernement fait d'ailleurs marche arrière, ici ou là.
Nous ne disons pas que rien ne doit bouger - notre position sur les lois Narcotrafic ou JOP l'a montré - mais nous sommes attachés au principe de proportionnalité et d'expérimentation, et vigilants quant à la normalisation du contrôle technologique.
Troisièmement, ce projet de loi risque d'affaiblir l'articulation entre prévention et sanction. Pour nous, le volet répressif doit s'accompagner d'un volet préventif. La création d'un délit d'inhalation du protoxyde d'azote ne va pas dans ce sens.
Enfin, ce texte risque d'accroître la dilution des missions régaliennes, déjà entamée par le récent projet de loi sur la police municipale, en dotant les douaniers, les agents de sécurité privée ou les agents routiers d'équipements ou de prérogatives réservées aux policiers, gendarmes ou OPJ. Cette confusion des genres peut in fine brouiller les chaînes de commandement et nuire à l'efficacité.
En l'état, nous ne pouvons voter ce texte. Nous défendrons des amendements de rééquilibrage, avec en ligne de mire l'opérationnalité attendue par nos concitoyens épris de sécurité et de liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. Ian Brossat . - (MM. Guy Benarroche, Pierre-Alain Roiron et Christophe Chaillou applaudissent.) Sous un même intitulé, ce texte fourre-tout agrège pêle-mêle rodéos motorisés, occupations de meublés touristiques, rave-parties, protoxyde d'azote et trafic de stupéfiants - des phénomènes sociaux différents qui appellent des réponses adaptées. Au lieu de cela, on leur applique le même outillage répressif et simpliste.
Ainsi de la généralisation massive de l'AFD. Vous en faites la réponse à presque tout ! C'est pourtant une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. C'est comme une amende de stationnement, mais pour des délits plus graves. La sanction est automatique, peu importe la situation de la personne, peu importe le contexte.
Pour quelqu'un qui a les moyens de la payer, c'est une simple contravention. Mais pour quelqu'un qui n'a rien, c'est un engrenage fatal : les dettes s'accumulent. Ce système est dangereux, la Défenseure des droits l'a d'ailleurs souligné. Dans cette justice de flux, l'objectif est de faire du chiffre.
Nous dénonçons ensuite la privatisation rampante de la mission régalienne de sécurité. Le projet de loi ouvre aux agents de sécurité privés des prérogatives qui n'ont rien à faire entre leurs mains, comme l'inspection de véhicules dans l'ensemble des lieux gardés, pour la fouille et pour l'intervention. On ne délègue pas les prérogatives de la police nationale à des agents de sécurité privée. Résultat : une fragmentation des compétences, un brouillage des responsabilités.
Et que dire du brouillage des missions entre douanes et services de police et gendarmerie, qui se voient confier des missions historiquement dévolues à la douane, sans formation et sans moyens humains supplémentaires ? Les syndicats vous ont pourtant alerté sur les risques de chevauchement des interventions et de dilution des responsabilités.
Ce texte protège enfin les plateformes de meublés touristiques, en les autorisant à recourir à l'évacuation forcée - une procédure à laquelle nous nous étions opposés en 2023 pour les locataires. Dans nos villes touristiques, le problème est pourtant plus la prolifération de ces meublés que leur squat. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) C'est sans réelle surprise, voire une certaine lassitude, que notre groupe accueille un nouveau texte sur la sécurité.
Non pas que la sécurité ne soit pas une préoccupation justifiée de nos concitoyens, que nous partageons ; mais les solutions simplistes du Gouvernement ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même pragmatiques comme vous le prétendez.
Mme Catherine Dumas. - C'est hors sol !
M. Guy Benarroche. - L'ère Macron a pourtant été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive, un recul des droits et libertés au détriment de la prévention, et du renforcement des moyens des services publics. Cette dérive peut être résumée par un symbole : le développement des AFD, contre lesquelles nous nous sommes toujours élevés, et dont la Défenseure des droits demandait dès 2023 la suppression. La forfaitisation des délits déroge en effet à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal : opportunité des poursuites, droit d'accès au juge, droits de la défense ou principe de l'individualisation des peines.
Le rapport même du ministère de l'intérieur de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise, dans sa recommandation n°25, de marquer une pause dans l'application des AFD.
Que dire du recouvrement ? Le rapport transmis par le Gouvernement n'y répond en rien. Les amendes forfaitaires délictuelles fragilisent les relations entre police et population sans pour autant être efficaces dans la prévention des comportements, la punition ou le recouvrement. Un outil aussi inefficace serait déjà abandonné dans n'importe quelle entreprise sérieuse. Il éloigne encore les citoyens du juge et fait fi du principe de personnalisation de la peine.
Autre écueil : le texte criminalise les rassemblements sportifs et culturels tels que les free-parties et les consommateurs de protoxyde d'azote. C'est un recul par rapport aux ambitions annoncées depuis la loi Narcotrafic de recentrer la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le haut du spectre.
Le Gouvernement continue à entretenir une confusion dans son continuum de sécurité. Le flou va désormais jusqu'à attribuer aux forces de l'ordre des prérogatives douanières pour des contrôles d'identité et des fouilles sans justification ni suspicion. Encore un affichage pour pallier les problèmes de moyens dont souffre le corps des douaniers, comme celui des policiers. Cette confusion est dommageable, nous en avons parlé dès la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et la loi sur les polices municipales. Nous y reviendrons lors de l'examen des articles 9, 20 et 21.
La transition d'un régime de liberté vers un régime d'autorisation pour les rassemblements de plus de 250 personnes, englobant ainsi la majorité des fêtes de village, s'effectue sans que les moyens préfectoraux soient mis en adéquation. L'étude d'impact sur ce sujet est lacunaire.
Nous refusons le prolongement des gardes à vue à l'article 10 et le durcissement du régime d'exécution et d'aménagement des peines à l'article 12.
Nous regrettons aussi les mesures de surveillance. La douce musique disant « si vous n'avez rien à vous reprocher, vous n'avez rien à craindre » ou, pire encore, « faites-nous confiance dans l'opportunité d'utilisation de telle ou telle technologie » renvoie aux pires dystopies de la littérature, et même à une actualité catastrophique, avec l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires via une application de reconnaissance faciale utilisée illégalement lors de contrôles d'identité...
M. le président. - Merci.
M. Guy Benarroche. - Cela traduit l'obsession d'une société de surveillance généralisée. Nous présentons une quarantaine d'amendements pour rééquilibrer le texte et participerons au débat que nous espérons aussi apaisé que constructif. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Pierre-Alain Roiron et Christophe Chaillou applaudissent également.)
M. Joshua Hochart . - Je pourrais commencer par un long et douloureux rappel des dix dernières années de Macronisme ; dix ans d'insécurité, de mensonge et de laxisme. C'est long, monsieur le ministre !
Du fiasco du Stade de France et ses prétendus touristes anglais aux émeutes urbaines, en passant par les violences devenues systématiques après chaque événement sportif, les Français voient leur insécurité progresser. Ce bilan terrible, c'est le vôtre, et celui de vos prédécesseurs.
Mais le temps me manque. Gageons que les prochaines élections renverront dans les limbes électoraux le macronisme et ses séides et permettront au pays de remonter la pente en retrouvant la voie de l'ordre juste et de l'autorité républicaine.
Vous nous présentez un projet de loi-balai, qui raccroche tous les sujets du moment avec une gestion au jour le jour.
Rave-parties transformées en gigantesques foires à la consommation de stupéfiants, usage détourné des feux d'artifice - jadis symboles de fête et d'émerveillement, désormais armes par destination contre nos forces de l'ordre -, rodéos urbains, essor fulgurant du protoxyde d'azote, narcotrafic organisé qui gangrène nos territoires ou encore fraudes aux immatriculations... Tout cela appelle une réponse, nous ne le contestons pas. À ce pot-pourri ajoutez l'extension des pouvoirs des douanes, et vous obtenez un texte consensuel, mais sans direction.
Une rave-party géante défie nos forces de l'ordre ? Un article de loi ! Paris est dévastée par des bandes de sauvages ? Un article de loi ! Le protoxyde d'azote envahit nos quartiers ? Un article de loi ! Ce serait presque risible, si ce n'était pas si désastreux. Vous oubliez que gouverner, c'est choisir.
Ce texte-balai a pourtant des absences ; ainsi du mot immigration, dont les études prouvent le lien avec l'insécurité du quotidien. Ce texte intitulé Ripost se termine comme un coup d'épée dans l'eau. Vous voulez agir ? Faites appliquer les obligations de quitter le territoire français (OQTF), expulsez les délinquants étrangers pour faire de la place en prison ; donnez des consignes aux préfets !
Vous saupoudrez des mesures pour tenter d'endormir nos compatriotes, mais les Français ne s'y tromperont pas. Nous voterons ces dispositifs mais leur disons : à l'année prochaine !
M. Michel Masset . - L'augmentation des rodéos sauvages et la consommation dangereuse de protoxyde d'azote sont des réalités auxquelles les élus locaux sont trop souvent confrontés, y compris dans le monde rural. Le RDSE, par la voix d'Ahmed Laouedj, a été à l'initiative de plusieurs textes sur ce sujet.
Nous sommes tous attachés au fait de faire respecter la loi et d'assurer la sécurité des Français, c'est un impératif républicain. Mais nous divergeons sur la méthode. Les textes s'accumulent, sans résultat sur le terrain. La politique du tout-répressif se contente de prononcer des peines fortes sans faire de la lutte contre la récidive le point cardinal de notre action.
Les AFD punissent en nombre, et à peu de frais, mais sont un symbole de la politique du chiffre. La Cour des comptes a pointé leur faiblesse en avril dernier et exigé des réformes structurelles.
Ce projet de loi prévoit d'élargir encore le dispositif, comme si des délits graves pouvaient se résoudre par carte bancaire. Le passage devant un tribunal reste une leçon de vie bien plus pertinente.
Il faudra inscrire ces mesures disparates dans une politique pénale.
Certaines dispositions s'approchent des limites constitutionnelles ; or la défense des droits fondamentaux n'est pas l'apanage du Conseil constitutionnel : elle relève aussi de notre responsabilité.
Certaines mesures sur les outils numériques sont utiles : meilleures conditions pour les caméras individuelles, simplification pour les enquêtes sous pseudonyme. Mais la prolongation de la vidéoprotection algorithmique, dont l'efficacité reste débattue, m'inquiète quelque peu. Des dispositifs expérimentaux sont pérennisés ; cela devient trop fréquent. La surveillance et la sanction sans juge ne peuvent devenir la norme dans un État de droit.
Je regrette le recours au numérique et l'augmentation des contrôles, notamment par des agents de sécurité privée. Cela devient la réponse principale au malaise de la police nationale. Partout, des enquêteurs manquent. Or cette crise des vocations ne se résoudra pas par des transferts de charges. Il faut renforcer l'attractivité de ces professions nécessitant des moyens budgétaires à la hauteur.
Je me félicite des interdictions administratives de stade pour injures.
Le RDSE votera les mesures utiles, nécessaires et proportionnées, mais restera vigilant à la protection des droits et libertés. La sécurité est l'affaire de tous, pas seulement des magistrats et des officiers de police judiciaire (OPJ). Elle se constitue brique par brique.
Ce projet de loi est donc une étape. Nous déterminerons notre position à l'issue des débats. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Olivier Bitz . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Je porte ici l'exaspération et le désarroi des maires et des agriculteurs qui subissent free-parties et autres Teknival et se sentent abandonnés par l'État ; le ras-le-bol également des policiers, gendarmes et services de secours mobilisés par ces rassemblements musicaux illégaux, au détriment de leurs autres missions.
Il ne s'agit pas d'opposer ordre public et fête. Mais une activité ne peut être exercée au détriment d'autres intérêts légitimes. Ceux des agriculteurs d'abord : les dégâts sur les parcelles cultivées sont réels, et les victimes sont seules pour les remettre en état. Ceux des collectivités territoriales, ensuite, qui sont sollicitées pour apporter leur concours à un événement dont elles n'ont pas pris l'initiative. Ceux des riverains, qui subissent des nuisances insupportables jour et nuit, au point de devoir quitter leur maison. L'environnement peut être menacé quand le lieu est un site protégé. Ceux de l'environnement, ou enfin, des participants eux-mêmes, car certains terrains sont dangereux : le 1er mai, la free-party se tenait sur un terrain militaire où se trouvaient des obus non explosés.
Le 9 avril, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de la députée Laetitia Saint-Paul.
Ce projet de loi est bienvenu, car il mettra fin au sentiment de délitement de l'autorité de l'État.
Je salue le rapport de la mission d'information d'Isabelle Florennes, Lauriane Josende et Hussein Bourgi.
Les mesures proposées vont dans le bon sens, comme la création d'un délit pour les organisateurs, assorti de mesures dissuasives y compris la confiscation du matériel, la création d'une contravention de cinquième classe pour les participants et la possibilité pour le juge d'ordonner la remise en état du terrain. Mais quels moyens seront mis à disposition des préfets ? Nous menons une mission d'information sur le maintien de l'ordre avec David Margueritte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Que des gauchistes !
M. Olivier Bitz. - Au fil des auditions, nous voyons les difficultés qu'il y a à gérer une répartition sur tout le territoire. Il faudrait disposer de gendarmes mobiles.
Nous voterons ces dispositions et encourageons l'État à être ferme sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Pierre Jean Rochette . - « La France a peur. » Cette phrase, qui avait marqué les esprits dans un contexte différent, a tout juste 50 ans. Avons-nous réglé le problème ? Les Français ont-ils encore peur ? La réponse est évidemment oui.
Pour les élections futures, notamment l'élection présidentielle, l'insécurité sera un enjeu majeur. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)
Quand les élus locaux ont peur d'intervenir sur le terrain, quand un commerçant baisse le rideau, quand des familles ont peur pour leurs enfants le soir, quand des rodéos urbains non seulement dérangent les Français qui travaillent, mais peuvent tuer, quand l'État n'arrive pas à stopper des rave-parties, que le narcotrafic contrôle des quartiers entiers voire des villes, une soif de justice s'exprime.
Les gouvernements se succèdent, mais les phénomènes d'insécurité ne se sont pas éteints et nous mentirions si nous disions que nous allions tout régler ce soir. Nous courons avec un temps de retard après les criminels, les réseaux, les technologies. Trop souvent, la République donne l'impression d'intervenir avec les outils du siècle dernier.
Je suis particulièrement attaché au Lapi et je remercie le ministre de l'avoir introduit dans ce texte. Ces outils modernes permettront aux forces de l'ordre de gagner demain.
La sécurité n'est pas l'ennemie de la liberté, elle en est la condition première. Les Français n'attendent pas un concours de postures, mais des résultats : ils veulent vivre librement dans notre pays. Sinon, le pacte républicain vacille. Une République respectée est capable de se défendre et de défendre.
À l'article 4, nous soutiendrons les sanctions individuelles et non collectives - même si chaque membre du groupe Les Indépendants vote ce qu'il veut... (Sourires) Pour le reste, vous bénéficiez de notre soutien plein et entier. Monsieur le ministre, nous connaissons votre parcours et le saluons en l'occurrence : le terrain avant les discours, c'est ce qu'attendent les Français.
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un constat partagé par des millions de nos concitoyens : les petits actes de délinquance sont des coups de canif dans le contrat social qui empoisonnent la vie du quartier et exaspèrent les forces de l'ordre en alimentant les discours populistes.
Il ne faut pas donner aux deux extrémités du spectre le monopole de la défense des individus, comme le disait l'avocat Patrice Spinosi.
Les pouvoirs publics doivent engager une réflexion profonde sur les comportements ciblés par ce projet de loi. En attendant, l'ordre public - cet « état dans lequel les libertés s'exercent le mieux », comme le définit le professeur Bertrand Seiller - doit être rétabli sans délai pour affirmer l'autorité de la République. Lorsque l'ordre républicain paraît impuissant, c'est le contrat social lui-même qui vacille.
Les mesures du projet de loi Ripost y contribuent. La commission a opéré un travail de recentrage et d'équilibrage du texte, notamment sur ses mesures les plus susceptibles d'être déclarées inconstitutionnelles, notamment les dispositifs de contrôle, de fouille des véhicules et de traitement de vidéosurveillance par algorithme.
Sur ce dernier point, ce texte est un véhicule législatif adapté pour étendre à la protection des commerçants le dispositif prévu à l'article 19. Autorisé par la loi sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2023, ce dernier a été étendu à titre provisoire par une proposition de loi du député Paul Midy. Les députés ont prévu des contrôles de la Cnil, du préfet et du comité de suivi prévu par la loi de 2023. Une fois adoptée, cette mesure sécurisera les commerçants pour limiter le nombre de vols dans leurs boutiques.
Rapporteur sur la mission « Justice », j'émets quelques réserves sur les AFD, faiblement recouvrées, comme l'écrit la Cour des comptes.
M. Thomas Dossus. - Ah !
M. Antoine Lefèvre. - Ce constat rejoint celui que j'avais dressé dans mon rapport sur le recouvrement des amendes pénales en février 2018.
Avant d'étendre le périmètre des amendes forfaitaires à de nouvelles infractions, il faut renforcer leur caractère dissuasif et faire diminuer le taux de récidive. Une harmonisation de la chaîne pénale entre le prononcé des amendes et le suivi du recouvrement pourrait utilement être étudiée.
L'efficacité immédiate d'un dispositif pénal ne saurait être la seule boussole du législateur. Il faut faire coexister ordre public et libertés publiques. Le premier n'est pas le tombeau des secondes, mais leur abri. C'est pour cela que le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je concentrerai mon intervention sur les AFD, étendues par ce texte à de nouveaux délits.
Initialement, cet outil visait à simplifier la procédure pour désengorger les tribunaux. C'était une procédure d'exception limitée à l'usage des stupéfiants ; c'est devenu un outil de masse, avec 91 incriminations, dont une trentaine mises en oeuvre. Cela représente 10 % de la réponse pénale.
La Défenseure des droits alertait sur une possible dérive du système dès 2023. En décembre 2023, nous avions déposé une proposition de loi pour alerter sur ces risques, sur l'initiative de notre ancien collègue Jérôme Durain.
La Cour des comptes craint un risque de défaillance systémique : entre 2021 et 2024, le taux d'irrégularité a été multiplié par 14, sans compter le risque d'atteintes graves aux libertés individuelles.
C'est aussi un échec comptable, avec un taux de recouvrement qui plafonne à 24 %. Le 31 décembre, le montant total des amendes à recouvrer s'élève à plus de 1 milliard d'euros.
Loin de simplifier la chaîne pénale, ce dispositif se heurte à une complexité administrative majeure qui ne garantit plus l'efficacité de la mesure. Ce projet de loi et les travaux de la commission prolongent cette logique de surenchère.
Le Gouvernement a déposé des amendements qui prennent acte de l'échec du dispositif. (M. Laurent Nunez le conteste.)
Vous voulez augmenter le taux de recouvrement dans une logique purement comptable, sans traiter le problème à la racine. Il faut prendre en compte les avertissements de la Cour des comptes et éviter tout élargissement du dispositif. En audition, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à établir un calendrier précis.
C'est pour cela que Patrick Kanner a sollicité le Premier ministre pour inscrire la proposition de loi AFD à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Vous nous proposez un texte très important. J'ai été rapporteure de la commission d'enquête sur la criminalité organisée, mais nous n'avons pas eu le temps législatif nécessaire pour examiner la proposition de loi qui en avait découlé ; je note que certains de ses éléments sont repris dans les articles 8 et 13 du projet de loi Ripost.
La contrefaçon n'est pas une criminalité sans victime, mais une criminalité de basse intensité : elle représente 2,5 % du commerce mondial, et davantage de chiffre d'affaires que la drogue : 467 milliards de dollars. Ce n'est pas seulement les sacs de luxe, mais des lunettes brûlant la rétine, de faux médicaments, de fausses pièces détachées d'automobile ou d'avion... Il faut plus communiquer sur ce sujet.
Je regrette que nous ne puissions pas élargir les dispositions proposées par amendement, notamment sur les entreprises éphémères. Nous ne pourrons avoir de sécurité dans nos villes, notamment Paris, si nous ne réglons pas ce problème. Ce sont des chevaux de Troie de la criminalité organisée. Selon le parquet européen, 67 milliards d'euros de fraudes sont liés à ces entreprises et aux fraudes à la TVA. Il faudra les empêcher de prospérer dans le blanchiment. Ce texte traite l'ex-post, il faut traiter l'ex-ante.
Vous avez réuni la conférence « No Money for Terror ». Ces sujets sont liés au financement du terrorisme. Le public doit être informé, car s'il y a un acheteur, il y a un producteur.
Monsieur le ministre, j'espère que vous donnez à nos amendements le même avis de sagesse que lors de l'examen de la proposition de loi du président Retailleau sur l'entrisme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous alerte sur un sujet que vous connaissez particulièrement bien : les ravages du protoxyde d'azote.
Le 1er novembre dernier, à Lille, Mathis, 19 ans, a été fauché par un chauffard échappant à la police et qui avait inhalé du protoxyde d'azote.
Derrière l'image prétendument festive du « gaz hilarant », le nouveau poison de notre jeunesse : des séquelles neurologiques irréversibles, des asphyxies, des pertes de connaissances, un risque accru d'accident. Les réseaux de criminalité pullulent évidemment dans ce domaine. À l'ère de Snapchat et de TikTok, ce gaz nourrit une véritable industrie de la défonce qui trouve son public sur les réseaux, mais aussi dans les festivals et les rave-parties. Quand on commercialise des bidons XXL saveur bubble gum ou noix de coco, ce n'est pas pour faire de la crème chantilly, c'est de l'addiction en libre-service pour les jeunes consommateurs.
Pas moins de 450 accidents de la route en six ans et un espace public francilien submergé de bonbonnes ; Monsieur le ministre, vous êtes conscient du problème, puisque vous aviez pris un arrêté d'interdiction d'urgence de vente aux mineurs, qui expire le 31 mai. Nous vous demandons de le prolonger.
Au-delà du scandale sanitaire, le protoxyde d'azote est un désastre environnemental et financier. Plus de 25 000 explosions ont été recensées, soit une toutes les deux heures, pour un coût de 40 millions d'euros.
Qui paie la facture de ce vandalisme écologique ? Pas les dealers, mais les Français, qui voient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) exploser. Il faut siffler la fin de la récré.
Malgré la loi de 2021 interdisant la vente aux mineurs, la consommation a explosé. La vente reste libre sur internet et, la nuit, dans les épiceries de quartier. Les maires et les préfets multiplient les arrêtés d'interdiction, mais ils restent désarmés face au vide juridique qui permet à n'importe quel majeur d'acheter des quantités astronomiques de gaz.
Sur le plan législatif, nous devons frapper fort : interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et classer le protoxyde d'azote récréatif comme stupéfiant.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas dans le texte !
Mme Agnès Evren. - À Paris, il faut des coups de poing massifs dans des zones précises : Champs-Élysées, avenue de Wagram, Champ-de-Mars, Trocadéro, nord du XVe arrondissement. Nous devons casser le mythe du gaz rigolo et renforcer massivement la prévention dès le collège et le lycée avec des campagnes de sensibilisation qui montrent la réalité de ces ravages.
L'État doit enfin créer une filière spécifique de recyclage, car on ne sait pas comment traiter les bonbonnes, ce qui représente un coût insupportable pour les collectivités territoriales.
La famille de Mathis attend que la loi de la République s'applique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°253 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État ; il précise que la fermeture administrative vise à prévenir des troubles graves à l'ordre public, pour des raisons de proportionnalité et de sécurité juridique.
Il n'est pas utile de prévoir expressément une exigence de proportionnalité de la mesure, car elle sera soumise au contrôle du juge administratif, qui est un contrôle de proportionnalité.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La commission a posé le principe selon lequel la durée de la fermeture doit être proportionnée à l'ampleur des troubles.
L'amendement pose en outre une difficulté majeure, car il ne comporte pas de durée maximale pour la fermeture. Avis défavorable.
L'amendement n°253 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°268 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - La procédure issue de la rédaction de la commission prévoit une mise en demeure préalable. Nous préférons une procédure contradictoire, pour plus d'efficacité.
L'amendement encadre cette procédure dans un délai minimal de 48 heures.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - Nous voulons que le recours à la procédure dérogatoire prévue par le texte fasse l'objet d'une motivation spécifique.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà que les mesures de police administrative doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable. La mise en demeure ne sera pas applicable en cas de circonstances exceptionnelles. Avis défavorable à l'amendement n°268.
Sur l'amendement n°120 rectifié, les décisions de police administrative doivent déjà être motivées. Nous saisissons mal ce qu'il faut entendre par motivation « spéciale ». Les termes « spécialement motivées » sont réservés en droit aux décisions juridictionnelles et non administratives. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - L'amendement n°120 rectifié est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Sagesse.
Concernant mon amendement n°268, je souligne que nous cherchons avant tout l'efficacité.
Mme Audrey Linkenheld. - Le groupe SER s'interroge sur l'amendement du Gouvernement. Nous avons eu un débat en commission des lois sur la possibilité d'avertir l'exploitant d'un commerce de sa fermeture prochaine. Nous avons proposé de nous aligner sur la fermeture administrative des débits de boissons. Selon le droit en vigueur, la fermeture doit être précédée d'un avertissement, qui peut se substituer à la mise en demeure dans certaines conditions.
Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement et voterons l'amendement n°120 rectifié.
L'amendement n°268 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120 rectifié.
M. le président. - Amendement n°279 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°279, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°18 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Notre groupe s'est toujours opposé aux AFD.
Sur leur efficacité, les auditions de différents ministres donnent des chiffres variables depuis la Lopmi. Un rapport d'évaluation devait être remis par le Gouvernement au Parlement. Je l'ai lu : rien dans ce rapport n'aborde l'efficacité du recouvrement.
Ces AFD concernent des publics particuliers. Lorsqu'elles sont répétitives et démultipliées auprès des jeunes de certains quartiers, elles renforcent les tensions avec les forces de l'ordre et conduisent à des situations de surendettement. Cette forme de sanction nous paraît dangereuse.
M. le président. - Amendement identique n°54 de M. Chaillou et du groupe SER.
M. Christophe Chaillou. - Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de suppression portant sur les AFD. Les AFD sont devenus l'alpha et l'oméga en matière de réponse pénale. L'infraction est suffisamment grave pour constituer un délit, mais pas assez pour justifier une procédure judiciaire de droit commun. Résultat : une grande confusion autour de ces sanctions. Elles visent à réprimer des délits, mais sont souvent perçues comme des contraventions.
Nous sommes en réalité très loin du choc d'autorité que ce texte prétend incarner. Nous demandons la remise à plat de cette procédure.
M. le président. - Amendement identique n°231 de M. Brossat, Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.
M. Ian Brossat. - Nous voulons supprimer les alinéas de cet article qui étendent l'AFD à l'utilisation d'engins pyrotechniques.
L'AFD est une condamnation correctionnelle sans juge, ni avocat, ni débat contradictoire. On écarte la garantie constitutionnelle d'individualisation de la peine, on ne regarde pas quelle est la personne en face ni les circonstances. On applique un barème : c'est une justice de guichet que tout le monde ne subit pas de la même façon. Quand on a les moyens, on paie, quand on ne les a pas, c'est la spirale des difficultés : amende, amende majorée, etc. Certains jeunes ont une dette de 30 000 euros avant leurs 18 ans.
Qu'un juge examine un dossier, une situation, une personne, voilà qui ne semble pas une exigence excessive.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Je souhaite préciser une bonne fois pour toutes quelques points sur les AFD.
Il est toujours possible de s'opposer à une AFD et de passer devant le juge.
Ensuite, pour les magistrats et pour les forces de l'ordre, une AFD est un gain de temps.
Enfin, en matière de recouvrement, nous allons tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Comme certaines mesures relèvent du réglementaire, le Gouvernement n'a présenté que trois amendements sur le sujet, pour donner aux agents accès à des fichiers, afin de retrouver les adresses des personnes.
Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voterons ces amendements de suppression.
Le problème est que, par des amendements de dernière minute, vous tentez, monsieur le ministre, de répondre à la critique la plus évidente qui peut être adressée à ce texte, le taux de recouvrement spectaculairement bas des AFD : 25 % en général, 50 % pour les stupéfiants. Vous êtes dans la posture politique, vous voulez montrer par ce texte que le Gouvernement agit.
Mais ces AFD ne servent à rien. La Cour des comptes le dit, il faudrait une réforme d'ampleur de la procédure des AFD, car il n'y a pas de modulation de l'amende en fonction des revenus, pas de hiérarchie des peines, une explosion des contestations, et cette zone grise entre contravention et délit de droit commun.
Tout cela est une forme de gesticulation parlementaro-juridico-politique pour prétendre que vous répondez à un certain nombre de phénomènes. Mais vous ne respectez pas les droits des personnes, et ce n'est pas efficace.
Les amendements identiques nos18, 54 et 231 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié de M. Ros et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Le groupe SER est convaincu de l'intérêt des AFD, mais aussi de la nécessité de lutter contre des phénomènes qui troublent nos concitoyens, notamment les mortiers.
Nous prévoyons une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de vente d'explosifs et autres engins pyrotechniques.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement va dans le bon sens, mais un problème de proportionnalité se pose. Il ne faut pas englober toutes les activités.
Nous proposons de le rectifier, en ajoutant « une activité de commercialisation d'articles pyrotechniques ». Si la rectification est acceptée, l'avis sera favorable.
Mme Audrey Linkenheld. - J'accepte cette modification.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, sous réserve de cette même rectification.
L'amendement n°125 rectifié bis est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°19 de M. Dossus et du GEST.
M. Thomas Dossus. - Les free-parties semblent être devenues depuis quelques semaines le problème de sécurité majeur de la France. Quand on n'a qu'un marteau comme outil, tout ressemble à un clou. Mais là, vous allez très loin, en mettant en prison les organisateurs et en imposant une amende de 1 500 euros aux participants.
Les free-parties existent depuis plus de trente ans. Le 17 décembre dernier, Rachida Dati, ministre de la culture, a déposé un dossier de demande d'inscription des musiques électroniques françaises au patrimoine mondial de l'Unesco. Quel paradoxe ! Les talents français s'inquiètent de vos intentions.
Les grands festivals connaissent un phénomène de concentration, tandis que les territoires ruraux connaissent une désertification culturelle. Ces free-parties sont une réponse pour la jeunesse de la ruralité. Nous nous opposons à cette répression. Supprimons l'article 2.
M. le président. - Amendement identique n°224 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.
M. Ian Brossat. - Défendu.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable également. Nous parlons de rassemblements musicaux illégaux, organisés en dehors du cadre légal prévu. Mme Dati parlait des rassemblements légaux, soumis à autorisation.
D'où le dispositif répressif prévu par le texte. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
M. Hussein Bourgi. - Je défends l'article 2 du projet de loi. Je respecte les convictions de chacun et chacune, qui défendent les talents, mais je respecte surtout les administrés de mon département.
Je m'émeus pour les honnêtes gens, qui, lorsque tout est terminé et que les clôtures sont dégradées, n'ont que leurs yeux pour pleurer.
Je m'émeus pour la biodiversité, pour ces zones Natura 2000, sur le plateau d'Aumelas, où l'on retrouve les oisillons abandonnés par leurs parents effarouchés.
Je m'émeus pour les agriculteurs et les éleveurs, dont les chèvres et brebis produisent beaucoup moins de lait.
Je suis allé voir en immersion ce qui se passait dans les rave-parties. Les organisateurs ne sont ni des philanthropes ni de bons samaritains : ils financent ces rave-parties par l'alcool qui coule à flots, sans payer ni taxe ni impôt. Sanctionnons ce qui est illégal. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mme Valérie Boyer applaudit également.)
M. Thomas Dossus. - Il existe d'autres façons d'aborder le problème, par le dialogue notamment. Après les jeux Olympiques de 2024, un dialogue s'était noué avec des organisateurs de free-parties, par exemple sur les questions de réglementation et de médiation.
Mettre en prison n'est pas la seule solution.
Oui, la jeunesse est attaquée, notamment la jeunesse rurale. C'est elle qui organise ces rassemblements et s'y amuse. Imposer 1 500 euros d'amende pour de jeunes gens qui écoutent de la musique me semble disproportionné. (M. Guy Benarroche applaudit.)
Les amendements identiques nos19 et 224 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - Personne ne nie les difficultés posées par certains rassemblements illégaux. Mais l'abaissement du seuil de déclaration à 250 personnes me semble excessif. On viendrait inclure des événements culturels de taille limitée.
Le risque est double : on alourdit les obligations pesant sur les organisateurs, et on surcharge les préfectures avec des déclarations supplémentaires, au risque de diluer leur capacité de contrôle.
M. le président. - Amendement identique n°215 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - L'abaissement du seuil de 500 à 250 personnes posera un certain nombre de problèmes, notamment dans les petits festivals ruraux, les festivals autogérés.
Où est l'évaluation ? Quelles incidences sur nos territoires ruraux ? Quels moyens pour nos préfectures ? Quels effets pour les organisateurs associatifs : sont-ils aussi menacés de prison ?
M. le président. - Amendement identique n°255 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - L'amendement du Gouvernement est identique, mais pas par ses motivations... (Sourires) Fixer un tel seuil relève du décret. La participation moyenne, lors d'une rave-party illégale, s'élève à 300 personnes.
Nous voulions passer par la voie réglementaire. Si le Gouvernement était battu sur cet amendement, ce ne serait pas un drame...
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La commission des lois a travaillé pendant plusieurs mois sur ce sujet : 90 % des rassemblements musicaux illégaux rassemblent moins de 500 personnes.
Cette disposition importante reprend l'une des recommandations de notre rapport d'information. Les élus locaux attendent ces mesures, nous voulons passer par la loi. Avis défavorable.
M. Hussein Bourgi. - Je suis favorable à l'abaissement de ce seuil, car les législations espagnole et italienne sont devenues plus restrictives, respectivement depuis 2015 et 2022. Désormais, les teufeurs espagnols viennent gonfler les rave-parties dans l'Hérault...
Les rave-parties sont devenues un véritable business, avec des bus affrétés depuis Barcelone ou des villes italiennes. Il n'y a pas de raison que ceux qui tirent des bénéfices de ces rave-parties ne soient pas soumis aux mêmes obligations. Le premier objectif des rave-parties était au départ de s'amuser, mais désormais c'est aussi de faire du fric. (M. Thomas Dossus fait non de la tête.)
Les amendements identiques nos114 rectifié, 215 et 255 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°206 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Le régime de déclaration doit rester un outil de prévention des risques, et non un moyen de contrôle généralisé. Lorsqu'un rassemblement se situe à plus de 5 km d'une habitation, il ne doit plus être soumis à autorisation.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les études montrent que le son porte parfois jusqu'à 20 km. Votre amendement revient à créer un droit à rave-parties. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Une rave-party est encadrée aussi parce que les agriculteurs subissent des pertes. Ayez une pensée pour ceux du Cher.
Ce week-end, les forces de sécurité intérieure ont empêché l'implantation de nombreuses rave-parties, dans quatre départements. Certains sont allés en Lozère, à une altitude très élevée : on a recensé 7 cas d'hypothermie et saisi 3,5 kilos de kétamine, 2 300 cachets d'ecstasy, 700 buvards de LSD - je ne sais même pas ce que c'est... (On ironise à gauche.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ok boomer ! (Rires à gauche)
M. Laurent Nunez, ministre. - La distance aux habitations n'a pas grand-chose à voir.
M. Thomas Dossus. - J'espère que vous avez autant d'attention pour les agriculteurs de Cornusse lorsque les militaires tirent des obus.
Je ne nie pas la présence de trafics dans ces rave-parties, mais une culture de réduction des risques s'est développée.
L'amendement n°206 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - La rédaction adoptée en commission impose aux commerçants et loueurs de matériel sonore d'identifier des transactions présentant un caractère suspect.
Si l'intention est louable, le moyen retenu n'est pas satisfaisant : on leur demande une vigilance quasi administrative sans critère précis. Un commerçant n'est ni la police, ni un service de renseignements, ni un agent public chargé d'évaluer un risque de trouble à l'ordre public.
Ce dispositif peut aboutir à des refus préventifs et à des traitements inégaux. Cette obligation d'appréciation est excessive.
M. le président. - Amendement n°281 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'identification des organisateurs serait facilitée si les commerçants alertaient l'État. Notre amendement prévoit le recueil de l'identité des locataires, l'obligation de refuser la location si toutes les obligations déclaratives ne sont pas remplies et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°281 ; avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.
M. Thomas Dossus. - Nous voterons pour l'amendement n°121 rectifié, mais contre l'amendement n°281 qui transforme les loueurs de matériels sonores en auxiliaires du renseignement territorial. La Cnil a-t-elle été consultée sur la constitution de tels fichiers ? Nous dérivons vers une société de surveillance globale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'amendement n°121 rectifié pointe un problème de rédaction assez improbable.
Je salue la vigilance du ministre de l'intérieur sur le respect du droit. Mais pourriez-vous expliciter la rédaction de l'article ? Je suppose que vous voulez créer un socle juridique pour justifier un éventuel refus de vente. Ce passage est très mal rédigé, il faudra le reprendre.
Ce texte créatif le devient encore plus avec l'amendement n°281. Le loueur, en cas de « tentative de transaction suspecte » encourt deux mois d'emprisonnement. Ce n'est pas sérieux en matière légistique. Pouvons-nous établir quelque chose de plus solide ? Nous sommes au Parlement !
L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°281 est adopté.
M. le président. - Amendement n°241 rectifié de Mme Robert et alii.
M. Pierre-Alain Roiron. - Les sanctions prévues sont disproportionnées. Nous avons tous été confrontés à des difficultés dans nos régions, mais deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, tout comme la confiscation du permis de conduire pendant trois ans, cela va trop loin.
M. le président. - Amendement n°216 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Nous voulons supprimer la peine de deux ans de prison pour les organisateurs d'un événement musical non déclaré. Nous franchissons un seuil et basculons avec ce texte vers une société différente. Nos prisons sont déjà bien remplies : la prison doit rester une réponse aux faits les plus graves. Vous faites de l'affichage politique.
M. le président. - Amendement n°280 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Lors de rave-parties légales ou illégales, il faut prévenir certains comportements. Je remercie la commission des lois qui a reconnu le caractère particulier des associations intervenant pour la santé publique, pour réduire les risques d'alcoolémie ou de toxicomanie. Je propose d'ajouter les associations de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
L'obscurité, la fatigue, l'abus d'alcool ou de certaines substances génèrent des dérapages.
Ces associations doivent bénéficier de la même immunité pour faire leur travail.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - Certaines peines complémentaires prévues par l'article 2 sont mal calibrées : la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire, voire son annulation, ne présentent pas de lien direct avec l'infraction, alors que la peine doit toujours rester en rapport avec la nature de l'infraction. Bien entendu, nous ne remettons pas en cause la possibilité de sanctionner les organisateurs de rassemblements illégaux.
M. le président. - Amendement n°219 de Mme Ollivier et alii.
M. Guy Benarroche. - Les peines complémentaires de suspension et d'annulation du permis de conduire sont disproportionnées.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement n°241 rectifié va à l'encontre d'une des recommandations du rapport d'information transpartisan de la commission.
Nos concitoyens ne comprennent pas que de tels faits ne soient passibles que d'une simple contravention. La récente rave-party du Cher a montré l'étendue des dégâts sanitaires, économiques et environnementaux que causent ces événements. Cela doit être sanctionné avec fermeté.
L'amendement n°216 est également contraire à notre objectif de fermeté à l'encontre de faits aussi graves.
S'agissant de l'amendement n°55 rectifié, nous proposons de nous en tenir aux catégories génériques d'associations listées par le code de la santé publique - les associations engagées dans la prévention et la lutte contre les VSS seraient couvertes.
S'agissant des amendements nos115 rectifié et 219, les peines de confiscation du véhicule et de suspension ou annulation du permis de conduire sont déjà prévues par le code de la sécurité intérieure.
Avis défavorable à tous ces amendements.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos241 rectifié et 216, car le délit permet, outre une peine de prison et une garde à vue, de mener des enquêtes pour identifier les organisateurs.
Demande de retrait de l'amendement n°55 rectifié, sinon rejet, car le droit actuel satisfait déjà votre préoccupation. En matière pénale, l'élément intentionnel est crucial, or ces associations sont là pour des missions de prévention et non pour organiser la rave-party.
Avis défavorable aux amendements nos115 rectifié et 219 : sans véhicule, pas d'acheminement des murs sons.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°280.
Mme Audrey Linkenheld. - Le groupe SER votera l'amendement n°55 rectifié sur les associations luttant contre les VSS, car l'état du droit est défaillant.
Monsieur le ministre, les membres de ces associations sont, de facto, verbalisés, ce qui les freine et va à l'encontre de notre objectif de réduire et dénoncer les VSS.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je partage le dispositif de l'amendement n°219. Les peines complémentaires ne sont constitutionnellement admises que si elles présentent un lien direct avec l'infraction. Or le permis de conduire n'a qu'un lien indirect avec l'infraction - sauf s'il est prouvé qu'il a été utilisé pour la commettre.
La rapporteure nous dit que le code de la santé publique cible déjà ces associations. C'est faux : l'article dudit code ne vise que les associations de prévention de l'usage des drogues.
Monsieur le ministre, pourquoi avoir inséré cet alinéa s'il n'était pas nécessaire de les viser ? Soit il faut prévoir quelles actions associatives ne seront pas verbalisables, en y incluant celles des associations de lutte contre les VSS, soit il faut supprimer cet alinéa.
L'amendement n°241 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°216.
L'amendement n°280 est adopté.
L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos115 rectifié et 219.
M. le président. - Amendement n°56 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Nous comprenons la volonté de délictualiser l'organisation des rave-parties, mais on ne peut pas sanctionner les participants de la même manière que les organisateurs - il faut une gradation. Le jeune va faire la fête, il n'en tire aucun profit. Restons-en aux conclusions de la mission d'information, à savoir une contravention de cinquième classe.
M. le président. - Amendement identique n°207 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Pénaliser à hauteur de 1 500 euros les participants est totalement disproportionné. C'est une offensive de répression aveugle contre notre jeunesse.
M. le président. - Amendement n°254 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous rétablissons le délit de participation à des rave-parties, qui causent des troubles majeurs à l'ordre public. Nous prévoyons six mois de prison et 7 500 euros d'amende. Nous aurons également recours à l'AFD, qui éteint l'action publique.
Après avoir passé trois à quatre jours sur un terrain et causé d'énormes dégâts, les jeunes qui participent à ces rave-parties vous expliquent que le droit d'entrée pour participer à ces événements est une contravention de 135 euros !
La création de ce délit nous permettra d'être plus dissuasifs.
M. le président. - Sous-amendement n°282 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos56 et 207.
La commission a supprimé le délit, craignant sa lourdeur, notamment lorsque des milliers de personnes sont en cause. La contravention nous a semblé plus souple et tout aussi dissuasive, avec un montant de 1 500 euros - bien supérieur au montant de 300 euros d'AFD prévu par le Gouvernement, surtout s'il faut l'accord du contrevenant...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est la loi.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La loi, c'est le droit de contestation.
Quelles assurances nous donnez-vous de la bonne application de votre dispositif, monsieur le ministre ? Notre sous-amendement rehausse le montant des peines.
Sous réserve des explications du ministre, sagesse sur l'amendement n°254.
M. Laurent Nunez, ministre. - Notre dispositif repose sur l'AFD. Une AFD peut être constatée très vite - c'est donc opérationnellement pertinent. Les personnes peuvent toujours s'y opposer, auquel cas la procédure judiciaire délictuelle s'applique.
Le Gouvernement souhaite rétablir un délit de participation assorti d'une peine de prison.
Sagesse sur le sous-amendement - c'est un avis quasi favorable. Nous devons toutefois vérifier la proportionnalité de cette mesure.
Les amendements identiques nos56 et 207 ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement n°282 est adopté.
L'amendement n°254, sous-amendé, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 26 amendements ; il en reste 213.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 19 mai 2026, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit trente.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 18 mai 2026
Séance publique
À 9 h 30, 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
1. Questions orales
2. Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée) (texte de la commission, n°602, 2025-2026)