Comptes rendus analytiques officiels du 9 juin 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Explications de vote

M. Cédric Perrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) La question centrale de ce texte est celle de la cohérence, nos débats l'ont démontré ; je remercie tous ceux qui y ont participé, ainsi que Mme la ministre. Ils ont mis en lumière les positions de chacun. Celle de notre groupe est claire : notre défense doit être au coeur du débat public.

Le projet de loi d'actualisation, qui tire les conséquences du sous-financement de la loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023, met chacun face à ses responsabilités, à sa conscience et à l'histoire.

Depuis la LPM Parly, notre groupe alerte et appelle à remonter en puissance au plus vite. Les gouvernements successifs ont eu du mal à entendre le Sénat ; pourtant, les faits nous ont donné raison.

Le refus du Gouvernement de revoir la trajectoire budgétaire à la hausse n'a pas convaincu au sein de la commission, et de nombreux collègues d'autres groupes nous ont rejoints dans le choix d'aller plus loin que la hausse de 9 % qui était proposée. C'est le choix de la raison et de la lucidité. À l'heure de vérité, le compte rendu de nos débats reflétera les positions des uns et des autres.

Concentrons-nous sur les deux acquis de ce débat. D'abord, l'inscription d'un objectif de 2,7 % du PIB pour la défense d'ici à 2030, ce qui représente 450 milliards d'euros, ainsi que des objets capacitaires pour accélérer le redressement de nos armées, et l'affirmation d'un principe de subsidiarité pour les petits matériels.

Deuxième clarification : le débat sur le financement. Le déficit et l'emprunt n'étant plus une option envisageable, notre groupe plaide pour des économies sur d'autres dépenses publiques. Nous sacrifierions notre modèle social au profit des armées, nous dit la gauche ? Mais quand sur 1 000 euros d'impôt, 567 euros vont à la protection sociale et 32 à la défense de la nation, qui est sacrifié ? (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) L'éducation, c'est 89 euros, le service de la dette, 35 euros.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et la justice ?

M. Cédric Perrin.  - C'est 5 euros.

Nous dépensons dix-huit fois plus pour la protection sociale que pour la défense ! La suppression de la réforme des retraites coûtera entre 18 et 20 milliards d'euros d'ici à 2035, davantage que les 14 milliards nécessaires à nos forces. C'est bien la défense qui a été la grande sacrifiée des trente dernières années.

M. Rachid Temal.  - Sous Sarkozy ! (On renchérit sur les travées du groupe SER.)

M. Cédric Perrin.  - Dernière source de financement possible : l'augmentation des impôts. Notre groupe l'écarte naturellement, dans un pays qui est déjà parmi les plus taxés...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ça dépend pour qui !

M. Cédric Perrin.  - Comment financer ces 14 milliards supplémentaires ? Le projet de loi de finances sera le lieu d'en débattre. Jusqu'ici, le Sénat a toujours dépassé les positionnements partisans sur ces sujets, et avait voté les deux dernières LPM à plus de 95 %.

Je m'étonne que le Gouvernement pose la question - alors qu'il ne dit mot du financement des 36 milliards supplémentaires qu'il propose...

M. Mickaël Vallet.  - C'est vrai.

M. Cédric Perrin.  - Le groupe Les Républicains assume ses choix budgétaires. Oui, toute hausse des dépenses de défense devra être gagée par des économies ailleurs : cela s'appelle fixer des priorités, les assumer et dire la vérité aux Français. (M. Rachid Temal s'exclame.)

Si la Russie nous contraint à la guerre, ces 14 milliards paraîtront bien insignifiants ! Plus nous serons forts et dissuasifs, moins nos adversaires seront tentés de tester notre détermination.

Nous voulons rester acteurs de notre destin et non spectateurs de notre déclin. C'est pourquoi nous voterons ce texte et chercherons à l'améliorer en CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Quel acte manqué ! Fort d'un constat partagé, ce texte essentiel était l'occasion de montrer le meilleur visage du Sénat, celui de la responsabilité, de la lucidité et du sens de l'intérêt général.

Or nous votons finalement une programmation sans colonne vertébrale financière. Nous rehaussons tous les objectifs de commandes, mais sans plan budgétaire ni garantie pour les rendre effectifs. C'est au mieux paradoxal, au pire absurde.

Nous avions le choix entre une trajectoire crédible, réaliste, à 36 milliards d'euros, ou un affichage, certes séduisant, mais insoutenable, donc insincère, à 50 milliards d'euros. Le Sénat s'était initialement rassemblé derrière la proposition du Gouvernement de 36 milliards, envoyant à la nation le signal d'un effort massif et sérieux pour notre défense, et faisant honneur à sa réputation de sagesse. Malheureusement, une partie de l'hémicycle, refusant le choix de la majorité, a préféré supprimer les 36 milliards programmés - et ce faisant, l'ensemble des crédits prévus. Jugeant l'effort insuffisant, ils ont choisi de l'effacer ! Nous y voyons le début d'une campagne électorale, au détriment de nos armées. (On s'en offusque à droite.)

La nation paie le prix de cet affrontement politique : sans accord en CMP, ce sont des milliards qui n'iront pas à la modernisation de nos capacités militaires et stratégiques.

Pendant ce temps, la Russie continue sa guerre meurtrière en Ukraine, le conflit au Moyen-Orient s'enlise, la Chine a augmenté de 7 % son budget militaire et met en scène sa puissance avec méthode. Ces foyers s'alimentent mutuellement, dans un monde d'interdépendances stratégiques.

Il nous faudra, le moment venu, une nouvelle programmation militaire, après un nouveau Livre blanc. Cette actualisation n'a pas vocation à tout réécrire, mais à sécuriser, dans l'immédiat, un effort supplémentaire et crédible pour nos armées.

Sous la présidence du Président de la République, le budget des armées aura doublé en dix ans, c'est un gage de sincérité, de fiabilité, de confiance. (Mme Catherine Vautrin et M. François Patriat acquiescent.)

Mettons-nous autour de la table avec nos collègues députés, qui se sont montrés à la hauteur des enjeux, et votons cette actualisation avant l'été.

Le texte va dans le bon sens, notamment grâce à l'adoption de nos amendements - sur les moyens pour Mayotte, sur les professionnels de santé militaires étrangers au sein du service de santé des armées, ou encore sur la reconnaissance des vétérans sous-mariniers. Notre groupe ne s'opposera pas à son adoption, en souhaitant que la CMP en rétablisse la cohérence.

Au début de nos débats, j'ai cité le général de Gaulle : « la défense est la première raison d'être de l'État ». Soyons dignes de notre héritage et de cette exigence. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Évelyne Perrot et Mireille Jouve applaudissent également.)

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue les hommes et les femmes qui servent, dans l'Hexagone, dans les outre-mer et de par le monde, sous nos couleurs ou celles des Nations unies, et font parfois le sacrifice ultime.

Les socialistes avaient abordé le texte avec lucidité et sincérité, proposant des amendements pour l'améliorer.

Mais le nerf de la guerre, c'est la trajectoire financière. À cet égard, espérons que la CMP sera conclusive. L'élection présidentielle se profile... Nos amis LR proposent 14 milliards de plus, mais en réalité, la seule différence avec la courbe proposée par le Gouvernement, c'est 500 millions d'euros en 2027 : le reste n'est qu'affichage !

Nous avons déposé un amendement pour en rester à 436 milliards d'euros, qu'il faut déjà financer. Nous avons été les seuls à faire des propositions de financement. Bruno Retailleau en a fait une, il est vrai : il rétablira la croissance. J'en prends note, nous en reparlerons !

Je regrette que le Sénat, après avoir voté l'amendement à 436 milliards, ait choisi de sacrifier l'article : au final, c'est donc zéro euro de plus pour nos troupes. C'est une faute politique. (Mme Sophie Primas s'exclame.) L'image du Sénat est abîmée. (M. Cédric Perrin proteste.)

Nous reviendrons sur le volet financier en CMP. La clé, c'est l'acceptation sociale. Sur 1 000 euros d'impôt, 500 euros iraient à la protection sociale ? J'en suis fier ! C'est ce modèle social qui nous permet de former des ingénieurs et d'innover. Nous l'avons vu en visitant KNDS, à Roanne. Il nous faut un modèle social puissant pour avoir une défense puissante.

C'est aussi notre démocratie que les Russes et les Chinois attaquent. Pendant la Seconde Guerre mondiale, Churchill s'était refusé à supprimer le financement de la culture - le propre de la démocratie, face aux forces de l'Axe. C'est pourquoi nous souhaitons une convention citoyenne sur les questions de défense.

Il y a dix ans, le Président de la République augmentait le budget des armées, poursuivant en cela l'effort de son prédécesseur François Hollande. (Marques d'ironie à droite)

M. Laurent Burgoa.  - Au fait, comment va-t-il ?

M. Rachid Temal.  - Sarkozy, lui a fait la RGPP, fermé des bases, réduit les moyens. (On renchérit sur les travées du groupe SER.) Nous, nous les avons augmentés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) C'est la différence entre la droite et la gauche.

M. Jean-François Husson.  - Mémoire sélective !

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Il y a des sincérités successives...

M. Rachid Temal.  - C'est la vérité des chiffres. Nous avons doublé le budget, donc.

Triste nouvelle, hier soir, les Allemands ont annoncé quitter le projet Scaf (système de combat aérien du futur). Cela suffit à nécessiter une révision de la programmation. Pour avoir un avion de niveau F5, il nous faudra choisir une solution souveraine, seuls ou avec des partenaires. Ce sera un sujet pour la présidentielle, et pour un futur Livre blanc.

Nous avons choisi de parler aux Français, aux industriels, aux forces armées, en transparence, et d'améliorer le texte. Nous le voterons donc, en attendant de retrouver les 436 milliards d'euros en CMP. Puis viendra le temps de la campagne présidentielle. Comptez sur notre candidat pour faire des propositions concrètes pour notre défense. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet.  - Lequel ?

Mme Michelle Gréaume .  - Nous avons vécu un moment parlementaire singulier. Alors que le groupe CRCE-K était bien seul à dénoncer une fuite en avant et une programmation insincère, voilà que la majorité sénatoriale a joint ses voix aux nôtres pour supprimer l'article 2 ! Mais pour des raisons opposées : nous dénoncions une augmentation de 36 milliards d'euros qui pèsera sur les autres politiques publiques, quand la majorité, elle, juge l'augmentation insuffisante... Reste que l'article 2 est supprimé, c'est assez savoureux.

Ceux qui soutenaient il y a trois ans une réforme des retraites pour économiser 7 milliards d'euros voudraient aujourd'hui augmenter les dépenses militaires de 14 milliards ! Entre-temps, la France a été placée sous procédure de déficit excessif, nos marges de manoeuvre sont quasi nulles. Ces dépenses nouvelles réduiront les capacités d'action de l'État dans d'autres domaines.

Les dépenses militaires seraient bénéfiques pour l'économie et l'emploi ? Certes, les investissements publics dans les infrastructures de transport, les hôpitaux ou les écoles ont des effets positifs pour l'économie - mais les commandes militaires servent une finalité militaire, et l'exportation d'armes alimente les conflits et l'instabilité. Sans compter que ces commandes mobilisent des ressources rares, des compétences, de l'ingénierie et de l'argent public qui ne peuvent être utilisés ailleurs.

Le mythe du ruissellement appliqué à l'économie de guerre a pourtant été battu en brèche par le FMI : une hausse des dépenses militaires dynamise l'activité à court terme, mais dégrade les finances publiques à moyen terme.

Vous avez refusé nos amendements visant à éviter les rentes de guerre ou à faire contribuer les grands groupes d'armement. La vérité, c'est que les gains, réels, sont privatisés, tandis que les coûts sont collectifs. Loin d'être gage de prospérité, l'économie de guerre organise le transfert des ressources publiques vers quelques grands groupes industriels et financiers.

Ce texte porte une vision de la sécurité et de la souveraineté que nous rejetons. L'état d'alerte de sécurité nationale, les réquisitions élargies, les dérogations au droit du travail et de l'environnement, la militarisation de la jeunesse, les attaques aux libertés publiques participent de la banalisation de l'exception. Vos discours anxiogènes privent nos jeunes de l'innocence de leurs 20 ans. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Et votre service national volontaire est si mal rémunéré que les appelés devront recourir aux prestations sociales ! Vous les enfoncez dans la guerre et la précarité. (M. Mathieu Darnaud proteste.)

Quant aux collectivités territoriales, ce texte leur confie un rôle croissant sans les associer aux décisions ni mesurer leurs contraintes.

La sécurité nationale, c'est d'abord la protection de la population, du territoire, des infrastructures critiques. C'est la souveraineté numérique, la maîtrise de nos approvisionnements stratégiques, la défense de nos territoires ultramarins et de nos zones économiques exclusives. C'est aussi la capacité à construire librement des coopérations internationales, en refusant tout alignement.

Une grande puissance fait vivre le droit international, le multilatéralisme, la diplomatie de la paix. L'actualisation est muette là-dessus.

Sur l'autonomie stratégique, quelle crédibilité quand on abandonne le Scaf ? Quand nos armées dépendent de technologies américaines ? Quand notre stratégie de défense est fixée à Washington ? Quand notre contribution à l'Otan explose ?

M. Mickaël Vallet.  - Bien dit !

Mme Michelle Gréaume.  - Nous défendons une autre conception de la souveraineté, fondée sur la paix, la coopération et la justice sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Adel Ziane applaudit également.)

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce nouveau cafouillage sénatorial, après l'aide à mourir, illustre la désagrégation du socle dit commun et les lignes de fracture qui traversent la majorité sénatoriale.

Mme Sophie Primas.  - Et les écologistes ?

M. Guillaume Gontard.  - Le candidat Retailleau cherche à se démarquer du reste de la droite, et tant pis pour le sérieux du travail parlementaire.

La raison de l'imbroglio ? 14 milliards d'euros, 3 % du budget des armées... La commission voulait porter l'effort de 36 à 50 milliards ; le Gouvernement a jugé la marche trop haute. Il ne sait déjà pas financer les 36 milliards ni même comment faire adopter le budget 2027...

En séance, le Sénat est revenu à 36 milliards d'euros. Mauvais perdants, Les Républicains ont choisi de rejeter l'article 2 - et donc toute la programmation budgétaire.

M. Loïc Hervé.  - Procès d'intention !

M. Guillaume Gontard.  - Ce n'est pas digne du travail sénatorial, pas digne de nos armées.

Ni la ministre ni le rapporteur n'ont l'ombre d'une piste de financement. Où seront pris les 9 milliards d'euros annuels pour le budget des armées ? Sur d'autres politiques publiques, a dit le rapporteur. Ce débat était donc insincère.

Nous ne contestons pas l'effort capacitaire à financer. Mais nous interrogeons notre capacité à maintenir une armée complète avec les ressources qui sont les nôtres.

Nous déplorons le manque d'intégration européenne, illustré par l'échec du Scaf. Les efforts de la précédente LPM, couplés à notre participation à l'Otan, atteignent déjà 100 milliards annuels d'ici à 2035, un tiers du budget de l'État ! Comment le financer sans mettre à contribution les plus fortunés, sinon par d'énormes sacrifices sur des missions déjà à l'os ? Comment aligner les milliards sans dire d'où ils viendront ?

Le prochain Livre blanc et la prochaine LPM devront faire l'objet d'un vaste débat démocratique. Espérons que la campagne présidentielle fasse émerger des propositions de financement plus sérieuses que celle du candidat Retailleau... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bruno Retailleau s'en amuse.) Nous plaidons pour une convention citoyenne, voire un référendum. La question démocratique est celle, plus globale, du financement de notre sécurité qui, je le répète inlassablement, ne peut dépendre des seules armées.

La Russie nous menace et nous achetons ses hydrocarbures, son uranium et ses engrais. Nous laissons un canal de la TNT à une chaîne qui déverse la propagande du Kremlin. Les États-Unis nous méprisent, mais nous utilisons le réseau social d'un néonazi et le logiciel Palantir.

M. Mickaël Vallet.  - Très bien !

M. Guillaume Gontard.  - Nous pleurerons demain sur les ingérences étrangères qui feront gagner les valets de Poutine et de Trump. Pas besoin d'un sabotage pour paralyser notre réseau ferroviaire : la canicule suffit. Pas besoin d'une invasion pour voir nos femmes et nos enfants mourir sous nos yeux. Nous déplorons notre dépendance à la Chine, mais laissons mourir nos industries. Ce matin, on abandonne le projet de reprise de Vencorex, plutôt que de dépenser 200 à 300 millions d'euros pour sauvegarder une industrie pourtant indispensable à notre dissuasion et à notre programme spatial... Madame la ministre, cela n'a aucun sens.

Faire dépendre notre sécurité de nos seules armées est à peu près aussi efficace que la ligne Maginot en 1940. Il faut sortir du paradoxe de Maslow. Nos problèmes ne sont pas que des clous, et nous n'avons pas qu'un marteau pour outil. Il nous faut aussi nous protéger des menaces qui font des milliers de morts : les violences faites aux femmes et aux enfants, la pollution, la grande précarité...

Le projet de loi contient des mesures liberticides qui brident la liberté d'expression, entravent la mobilité, renforcent la surveillance de masse du web, fichent toute la population. On crée un régime d'exception aux contours flous, qui menace les droits des travailleurs, notre environnement et notre patrimoine archéologique.

Le GEST votera contre ce projet de loi d'actualisation même si, dans sa version sénatoriale, il n'actualise plus rien. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

M. Aymeric Durox .  - Il vous aura fallu attendre l'été 2026 pour vous rendre compte que le format de nos armées n'avait pas été revu depuis 2013. Quatre ans que la Russie a envahi l'Ukraine, que les Chinois et les Américains se réarment, et vous n'avez rien fait, ou si peu !

Le constat est accablant, après vos dix années au pouvoir : la France a été boutée hors d'Afrique, son influence ne cesse de reculer, et nos militaires admettent eux-mêmes que nous ne sommes pas prêts à un choc de haute intensité, ni en masse ni en matériel.

Comment pourrait-il en être autrement, quand on renvoie, dès 2017, le général de Villiers, qui avait dénoncé l'absence de cap, quand on supprime notre corps diplomatique, outil de rayonnement et d'influence ?

Votre Gouvernement a abandonné les militaires, au pire moment, car les menaces et les empires sont là. En même temps, vous avez creusé notre dette et nos déficits. Votre rejet des 14 milliards d'euros supplémentaires que proposait le Sénat illustre votre double discours...

M. Mickaël Vallet.  - Vous n'étiez pas là !

M. Aymeric Durox.  - Pour nos soldats, les sénateurs du Rassemblement national voteront ce texte, malgré ses manquements.

Vous envisagez de reporter à 2035 certains investissements pourtant essentiels, comme les hélicoptères Guépard, et faites l'impasse sur les drones furtifs ou sous-marins. Le Président de la République croit encore à une Europe de la défense, alors que l'Allemagne n'a envoyé aucun soldat à Takuba et que le Scaf a fini par échouer, comme le RN l'avait prédit. La majorité des États européens ont continué à acheter du matériel américain, malgré les aides européennes financées par notre pays. Ce n'est pas la gratitude qui les étouffe, comme disait le président Chirac...

Votre loi, c'est trop peu, trop tard. Le réarmement et le retour de la France puissance ne seront possibles qu'après la victoire du camp patriote en 2027. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

Mme Mireille Jouve .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.) Ce texte devait traduire l'effort supplémentaire demandé à la nation pour les années 2026-2030. Or le Sénat n'est pas au rendez-vous de l'histoire. Ce n'est pas un simple incident de séance, c'est un point de rupture.

L'article 2 constituait le socle budgétaire du texte. La commission a souhaité porter cet effort de 36 à 50 milliards d'euros. Nous comprenons l'intention, au vu des besoins capacitaires et du nécessaire réarmement. Toutefois cette hausse additionnelle devait s'accompagner d'une trajectoire de financement crédible.

Sans recettes, sans arbitrages, on ne sert pas les armées. Un amendement ne suffit pas à faire ruisseler les crédits dans les casernes ! Ce n'est ni crédible ni sérieux. La défense nationale mérite mieux qu'un affichage de campagne présidentielle.

D'où le soutien du RDSE à l'amendement du Gouvernement revenant à 36 milliards d'euros, contre l'avis de la commission. Notre groupe a pris ses responsabilités. Le rejet de l'article 2 fut surprenant. Un effort de 36 milliards d'euros était-il insuffisant au point de ne plus être voté ? En rejetant l'article 2, le Sénat n'a pas été à la hauteur des défis, alors que la situation sécuritaire exige constance, responsabilité, cohérence.

Reste que le texte adapte la LPM de 2023 à un environnement stratégique plus dur. En faisant adopter plusieurs amendements sur le rapport annexé, le RDSE a pesé sur les débats. Je m'en félicite.

Notre seule exigence : le soutien du réarmement au service de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté. Nous refusons toute dépendance qui limiterait notre liberté d'emploi, de maintenance ou d'exportation de nos équipements.

Nous avons voulu inscrire clairement le soutien à l'Ukraine, ainsi que la nécessaire reconstitution de nos stocks et le renforcement de notre base industrielle.

Je me réjouis que les ingérences opérationnelles soient reconnues comme un enjeu de défense à part entière.

Nous sommes parvenus à des points d'équilibres. Ainsi, le recours à des prestataires spécialisés peut être justifié par la technicité requise, mais nous vous avons convaincus d'interdire la sous-traitance en cascade pour les missions de lutte antidrone. De même, pour la neutralisation des aéronefs sans personne à bord, la chaîne de responsabilité doit être claire.

Le texte renforce le contrôle parlementaire, notamment sur le suivi des stocks des munitions.

S'il peut répondre à un besoin réel, le régime d'état d'alerte de sécurité nationale prévu à l'article 21 appelle une attention particulière. L'ampleur des dérogations doit être strictement conditionnée.

Deux exigences, pour la suite de la navette : préserver les avancées juridiques, capacitaires et opérationnelles, et rétablir une cohérence financière. La CMP devra consolider les apports du Sénat, réparer le vide ouvert par la suppression de l'article 2 et redonner au texte un équilibre clair entre les moyens annoncés et les objectifs visés.

Le RDSE votera en faveur du projet de loi, malgré ses réserves. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; Mme Jocelyne Guidez et M. Rachid Temal applaudissent également.)

M. François Bonneau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP) En l'année 1415, à Azincourt, la fine fleur de la chevalerie française est décimée par les flèches des archers anglais. Leur avantage tactique ? Le longbow, dont la cadence de tir et la facilité de fabrication offraient un avantage absolu aux troupes d'Henry V. Nous avions la force, le nombre, mais n'avions pas vu les technologies évoluer. Même chose en 1914, où nous croyions encore que la guerre se ferait en rangs serrés. Idem en 1939, où nous nous attendions à une guerre de position.

La France est-elle condamnée à avoir un conflit de retard ? Notre modèle d'armée se dote de blindés et de missiles antichars, qui n'ont que très peu de chances de survie face aux drones couplés à l'IA.

M. Philippe Folliot.  - C'est vrai !

M. François Bonneau.  - Face à une armée russe aguerrie (M. Olivier Paccaud s'exclame) qui est en économie de guerre, de mauvais choix conduiront à de terribles désillusions.

Les guerres ne se ressemblent pas, mais l'évolution des technologies ne fait pas marche arrière : elle vise le ratio coût-efficacité.

S'il nous faut dépenser plus pour notre défense, il faut avant tout dépenser mieux. Nous appelons à un changement de doctrine. Le pivot vers des matériels plus efficaces et moins chers ne traduit pas un manque de confiance envers nos États-majors, mais repose sur notre compréhension des conflits, dans le détroit d'Ormuz et en Ukraine, dont nous revenons avec Philippe Folliot. Comme le disait Péguy, il faut toujours dire ce que l'on voit, et surtout, voir ce que l'on voit.

Il faut des crédits supplémentaires pour les drones aériens, terrestres et maritimes, ainsi que pour la lutte antidrones, sans en stocker massivement, compte tenu de leur obsolescence rapide. Il faut développer tout un écosystème du drone, ce qui suppose que nos industriels aient des commandes, pour l'armée française ou pour nos alliés ukrainiens. Il faut encourager l'usage dual pour en améliorer la rentabilité. Le groupe Union Centriste avait proposé la création d'un fonds drone pour soutenir la création de co-entreprises franco-ukrainiennes. Cela offrirait à nos industriels un avantage précieux, car nous avons beaucoup à apprendre des Ukrainiens en la matière. Les systèmes de drones ainsi produits pourraient soutenir l'effort de guerre ukrainien.

M. Philippe Folliot.  - Très bien !

M. François Bonneau.  - Enfin, cela aidera notre BITD à faire face à la concurrence ukrainienne, une fois la guerre terminée. Nos voisins européens le font, faisons-le aussi.

L'heure est grave. Nous remercions le chef d'état-major des armées (Cema) de ne pas cacher l'hypothèse d'un engagement militaire majeur à court ou moyen terme. Les exercices Hedgehog de l'Otan l'ont montré : les bataillons occidentaux sont mis en échec par une poignée de dronistes ukrainiens.

M. Philippe Folliot.  - Eh oui !

M. François Bonneau.  - Nous avons beaucoup à apprendre de l'armée ukrainienne, qui tient en échec les Russes depuis 2022. Rappelons que la prise de conscience trop tardive en 1938-1939 nous conduisit à la défaite...

Nous devons aussi investir dans la cybersécurité, dans le spatial, dans l'IA souveraine, dans l'évolution de nos Rafale, dans une marine adaptée à la défense de nos territoires ultramarins et de leurs ZEE, et recruter des dronistes dans notre réserve.

Il faut renforcer nos stocks de munitions et la dissuasion pour crédibiliser notre posture et notre résilience en cas de conflit. Les grandes puissances ont intégré ces aspects, et l'Union européenne soutient les investissements militaires. Le réarmement avance à grands pas, nous devons choisir entre rester une grande puissance mondiale ou devenir une puissance régionale. La gangrène de nos finances publiques ronge notre crédibilité. La relative complaisance de nos partenaires européens sur notre surendettement s'explique en partie par la capacité de la France à assurer la protection de ses alliés. Si celle-ci s'érodait, la situation changerait.

Nous devons tenir un langage de vérité. La première des libertés, c'est la sécurité, surtout dans un monde de prédateurs. Le monde bascule vers une nouvelle ère, faite d'agilité. Le groupe UC votera pour le texte, avec toutes les réserves exprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP)

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Madame la ministre, vous avez commémoré le débarquement du 6 juin ce week-end ; vous avez dû accompagner un alcoolique notoire, ancien consommateur de stupéfiants, au thorax tatoué de symboles d'extrême droite, qui a renommé le ministère de la défense américain qu'il dirige « ministère de la guerre », alors que son président réclame de prix Nobel de la paix - cela qui en dit long sur la cohérence de la politique étrangère américaine à l'ère Maga.

Le plus douloureux fut sans doute de vous recueillir sur les tombes des soldats américains morts pour notre liberté aux côtés du représentant d'un gouvernement qui a décidé qui a décidé de trahir l'Ukraine et l'Europe, d'affaiblir l'Otan, d'accabler ses alliés et de pactiser avec les pires dictateurs de la planète.

C'est dans ce contexte de bouleversement du monde que nous allons voter l'actualisation de la LPM : l'Europe est seule et ne peut compter que sur elle-même, alors qu'une guerre de haute intensité se déroule à ses portes et qu'un conflit majeur est possible dès 2030.

Le Gouvernement a pris acte du retour de la guerre. L'augmentation des crédits depuis 2017 et l'effort proposé par ce texte en faveur des munitions, de la cyberdéfense, du renseignement, des drones, du spatial ou de la dissuasion nucléaire sont bienvenus.

Mais cela ne nous empêche pas de poser les questions de fond : notre situation budgétaire menace notre capacité stratégique. Faut-il augmenter nos dépenses militaires ou améliorer nos finances publiques ?

Il serait impensable de rester sur cette impasse : il nous reste quelques jours pour préparer une commission mixte paritaire qui doit impérativement trouver un compromis.

Pendant trente ans, l'Europe a désarmé pendant que le reste du monde réarmait.

Mme Jocelyne Guidez.  - Tout à fait !

M. Claude Malhuret.  - Célébrant les prétendus dividendes de la paix, nous avons réduit les stocks, les effectifs, les capacités industrielles, les budgets. Nos armées sont remarquables, mais elles sont calibrées pour des opérations limitées, pas pour un conflit de haute intensité.

Chaque crise révèle les mêmes faiblesses : des dépendances énergétiques incohérentes, des doctrines stratégiques incompatibles, des politiques industrielles concurrentielles. Nos querelles tribales continuent : le Scaf en témoigne.

M. Mickaël Vallet.  - La nation n'est pas une tribu !

M. Claude Malhuret.  - L'Europe stratégique reste un projet, faute de volonté politique. Pire encore, la règle de l'unanimité nous expose aux trahisons de nouveaux Orbán qui continueront à nous faire faire du surplace dans un monde qui court.

Nous ne convaincrons jamais nos ennemis de l'extrême droite et de l'extrême gauche - cinquième colonne des tyrans qui se disent patriotes et qui sont des traîtres - que seule l'Europe a aujourd'hui la dimension et les moyens d'assurer sa sécurité. L'enjeu est d'en convaincre nos concitoyens. Encore faut-il que nos dirigeants prennent conscience de la gravité de la situation.

En 2018, je demandais l'interdiction de Russia Today et de Sputnik. Le ministre d'alors m'a répondu sèchement : « vous n'y pensez pas ; et la liberté d'expression ? » La liberté d'expression pour le FSB !

Au lendemain du 22 février 2022, ces deux médias étaient interdits en urgence dans toute l'Europe. Quel meilleur exemple de notre naïveté congénitale !

Aujourd'hui, Mme Fedorova, agent d'influence russe et ex-dirigeante de Russia Today, s'exprime chaque jour sur une chaîne française et n'a toujours pas été renvoyée vers son éden poutinien... (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER)

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

M. Claude Malhuret.  - À partir de quand décide-t-on d'appeler intelligence avec l'ennemi le soutien à la guerre hybride que nous mène le criminel de Moscou ?

Le ciel ukrainien n'est toujours pas protégé par la coalition des volontaires, qui, sans bouclier Sky Shield, laisse chaque jour des femmes, des hommes et des enfants ukrainiens mourir... (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

La Russie est un astre mort dont Poutine précipite la chute, dans laquelle il risque d'entraîner l'Europe. Les États-Unis, dirigés par un psychopathe ignare, ont transformé leurs alliés en ennemis, les dictateurs en partenaires, et amorcent un déclin dont il est difficile de savoir s'il sera réversible. La Chine, dictature implacable, a décidé de supplanter les démocraties.

Les nations qui refusent de voir le danger à temps paient un lourd tribut ensuite. MacArthur disait que les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard.

Prenons garde qu'il ne soit pas trop tard pour l'Europe ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDSE)

Scrutin public solennel

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°293 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants .  - Merci à tous les orateurs et à la commission, à commencer par son président.

Ce texte a pour objectif de répondre aux besoins urgents de nos armées, pour les drones, l'IA et l'espace.

Oui, nous voulons être acteurs de notre destin. D'où notre engagement en faveur d'une LPM soutenable.

J'espère que la CMP parviendra à trouver un chemin : nous le devons aux femmes et aux hommes qui s'engagent pour nous ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

La séance est suspendue quelques instants.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

M. le président.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a cinquante ans, le Parlement adoptait la première loi régissant le prélèvement d'organes sur les vivants, grâce au sénateur Henri Caillavet. Ce texte a inspiré des principes fondamentaux du don : sa gratuité, complétée ensuite par la neutralité financière.

Afin de prévenir toute marchandisation, le don ne peut être rémunéré, mais ce choix généreux et noble ne saurait pour autant faire peser la moindre charge financière sur les donneurs : aucuns frais de santé, d'hébergement ou de transport, aucune perte de revenus ne doit leur incomber.

Cette filiation particulière confère à notre assemblée une responsabilité singulière : celle de rendre le principe de neutralité financière pleinement effectif.

Or l'écart est important entre la promesse et la réalité vécue par les donneurs. Les associations de patients comme Renaloo sont saisies quotidiennement de demandes de donneurs qui déplorent délais de remboursement excessifs, avances de frais dissuasives, voire refus de prise en charge. La dernière étude conduite par l'Agence de la biomédecine sur le sujet est particulièrement préoccupante. Un donneur sur cinq déplore avoir subi des pertes financières en lien avec le don, et deux sur cinq doivent consentir à des avances de frais pour un montant médian de près de 500 euros.

Dès lors, faire évoluer la loi est indispensable, notamment pour honorer la promesse républicaine faite aux donneurs, mais aussi pour stimuler le don du vivant aujourd'hui atone. C'est pourquoi j'ai déposé cette proposition de loi.

Le don souffre aujourd'hui de plusieurs angles morts. D'abord, le principe de neutralité ne s'applique pas aux frais de garde ou d'aide à domicile. L'article 1^er étend la neutralité financière aux frais de toute nature.

Trois dispositifs - participations forfaitaires, franchises, délais de carence - s'appliquent aux donneurs alors qu'ils ne sont pas responsables de la consommation de soin. C'est pourquoi les articles 2 et 3 les rendent inapplicables aux donneurs.

La prise en charge en ville reste un impensé. Non identifiés par l'assurance maladie, les donneurs ne peuvent faire valoir leurs droits. C'est pourquoi je salue la création à l'article 2 d'un véritable statut du donneur vivant, introduit par la commission à l'initiative du rapporteur. Je me réjouis que le Gouvernement y souscrive et propose d'élargir les garanties, en prévoyant une dispense d'avance de frais.

Nous ne saurions faire l'économie d'une réflexion plus globale. La loi confie aux hôpitaux effectuant le prélèvement ou la collecte la mission de rembourser le donneur. En 2004, lorsqu'elle a été instaurée, cette organisation semblait judicieuse. Mais, vingt ans plus tard, les difficultés récurrentes des donneurs en soulignent les limites.

La dégradation continue de la situation financière des hôpitaux et l'implication croissante entre ville et hôpital rendent le dispositif inadapté à la pratique contemporaine du don. D'où le transfert à l'assurance maladie de la prise en charge financière du don, prévu par l'article 1^er.

Cela dit, la réflexion n'est pas mûre. Un tel transfert suppose des développements informatiques dont la faisabilité à court terme est compromise. Afin d'éviter de générer une rupture de prise en charge, je ne m'opposerai pas à l'amendement du Gouvernement revenant sur ce transfert.

La commission a considérablement enrichi le texte, en étendant le principe de neutralité financière au-delà des seuls acteurs publics. L'article 3 octroie des autorisations d'absence aux donneurs pour leur éviter de poser des congés, disposition réservée aujourd'hui aux seules donneuses d'ovocytes. L'article 3 bis, quant à lui, renforce les protections des donneurs contre les discriminations assurantielles. Je salue le rapporteur Sol, à l'initiative de ces améliorations.

Il est de notre responsabilité de faire respecter la promesse de neutralité financière du don. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi adoptée unanimement par la commission.

Je forme le voeu que ce texte permettra de mettre en lumière le débat sur le don d'organes - du vivant ou post mortem -, alors que près de 1 000 patients décèdent par manque de greffe.

Cette proposition de loi ne doit être que le point de départ d'une stratégie plus globale qui tire les conséquences du semi-échec du plan Greffe 2022-2026. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Émilienne Poumirol et M. Michel Masset applaudissent également.)

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans treize jours se tiendra la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe. Ce sera l'occasion pour les Français d'échanger avec leur famille, notamment sur les dons d'organes post mortem, alors que le taux de refus a culminé à 37 % l'an dernier. C'est aussi une journée de reconnaissance envers les 4 000 donneurs par an qui sauvent la vie d'autres patients.

Depuis 2004, le principe de gratuité a trouvé son corollaire avec la neutralité financière du don : le donneur ne doit ni s'enrichir ni s'appauvrir. Mais 20 % des donneurs de rein subissent un reste à charge ou des pertes de revenu de 1 500 euros en moyenne.

Permettez-moi d'anticiper cette journée pour dire toute ma reconnaissance solennelle aux donneurs.

Nous devons allier nos paroles aux actes en adoptant ce texte, déposé par le président Mouiller, que je remercie chaleureusement pour sa confiance.

L'article 1^er refonde le cadre législatif de la neutralité financière du don, en transférant à l'assurance maladie le soin de gérer le remboursement.

Si la prise en charge s'exerce plutôt bien à l'hôpital, tel n'est pas le cas pour les soins en ville ou pour les frais annexes. Pour les donneurs, c'est le parcours du combattant, alors qu'un traitement bienveillant serait la moindre des choses !

Les délais de remboursement excessifs, ou les refus de prise en charge illégaux sont à déplorer. Ils exposent les donneurs à des situations inacceptables.

Pour renforcer l'égalité de traitement, l'article 1^er inscrit dans la loi la prise en charge des frais de toute nature.

Pour assurer une prise en charge plus rapide, uniforme et en phase avec les besoins des donneurs, il serait pertinent que l'assurance maladie se voie confier le pilotage du remboursement en lieu et place des hôpitaux. Mais ce transfert se heurterait à des obstacles techniques. Nous espérions qu'un report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'article 1^er suffirait, mais cela constitue un pari périlleux, comportant un risque de rupture de prise en charge pour les donneurs. La sagesse commande d'avancer avec méthode.

La commission ne s'opposera pas à l'amendement du Gouvernement remplaçant ces dispositions par une étude des conditions de mise en oeuvre de la réforme. Je forme le voeu que ce travail permette de lever les difficultés identifiées et de préparer dans des conditions pleinement sécurisées une réforme qui constitue, à mes yeux, l'horizon de notre politique de soutien aux donneurs.

L'article 2, remanié par la commission, instaure un statut du donneur qui traduit le principe de neutralité financière et est le préalable à un futur transfert de la gestion à l'assurance maladie. Tickets modérateurs, forfaits journaliers et délais de carence, angles morts du droit, seraient inapplicables.

Le texte prévoit également une interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires, sauf exception.

Nous proposerons d'intégrer le tiers payant pour tous les actes en lien avec le don, demande forte des associations.

Les examens préalables aux dons ne relevant pas d'un arrêt de travail, les donneurs doivent recourir à des congés. L'article 3 étend à tous les donneurs le règlement des autorisations d'absence aujourd'hui réservé aux donneuses d'ovocytes.

L'article 3 bis protège davantage les donneurs des discriminations assurantielles.

Notre société, fondée sur la fraternité, doit protéger les donneurs. Cette proposition de loi apporte des mesures attendues. La commission a adopté cette proposition de loi à l'unanimité. Nous vous invitons à la voter.

Madame la ministre, le développement du don doit être une priorité de santé publique : je pense aux cellules souches hématopoïétiques, déterminantes pour lutter contre la leucémie, ou aux greffes rénales, améliorant la qualité de vie du patient et sa survie à moyen terme tout en étant moins dispendieuses que les dialyses.

Alors que la France a été pionnière, en 1952, avec la première transplantation rénale à partir d'un donneur vivant, on ne peut se satisfaire des résultats en demi-teinte du plan Greffe 2022-2026, qui n'a pas permis de rattraper le retard, notamment par rapport à l'Espagne.

Valorisons la place de la greffe dans les stratégies thérapeutiques. Des vies en dépendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Émilienne Poumirol et M. Michel Masset applaudissent également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Masset applaudit également.) Dans notre pays, 70 000 personnes vivent grâce à un organe greffé ; il y a eu 6 024 greffes en 2024, dont 614 à partir de donneurs vivants. Elles ont été déterminantes pour la qualité et l'espérance de vie des patients, mais aussi source d'économies : un patient greffé du rein coûte 50 000 euros de moins à la collectivité qu'un patient dialysé, par exemple.

Il faut améliorer l'accès à la greffe, alors que 23 000 patients sont en attente ; c'est dans l'intérêt des personnes, mais aussi de celui de l'assurance maladie. Je n'oublie pas non plus les dons de gamètes, actuellement insuffisants.

Notre droit, hérité de la loi Caillavet, a comme pierre angulaire la gratuité du don, renforcée dans un second temps par la neutralité financière. Mais celle-ci n'est pas toujours effective ; la garantir, c'est l'objet du plan Greffe 2027-2030 et de cette proposition de loi.

Le Gouvernement présentera des amendements pour concrétiser plus rapidement l'ambition de ce texte, dans l'intérêt des patients.

Les intentions de l'article 1^er sont louables, mais le Gouvernement proposera de maintenir les circuits de financement existants au sein des établissements de santé, seuls à même d'assurer un remboursement rapide.

Le second amendement propose d'aller plus loin en matière de statut du donneur vivant à l'article 2.

Enfin, le troisième amendement concerne les autorisations d'absence rémunérée. Le don de sperme n'est ni dangereux ni douloureux. Aussi nous proposons de l'exclure.

Ce texte est nécessaire, le Gouvernement soutient sa logique en le rendant plus opérationnel. Je vous annonce d'ailleurs qu'il a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions ; Mme Émilienne Poumirol, M. Michel Masset et Mme Corinne Bourcier applaudissent également.)

M. Martin Lévrier .  - Ce texte d'équité répare une injustice silencieuse, qui perdure depuis trop longtemps. Donner des organes ou des gamètes est un acte généreux qui engage la vie, encadré par la gratuité et la neutralité financière. Mais le donneur peut être amené à avancer des frais parfois excessifs ou à être pénalisé dans des questionnaires d'assurances.

En 2024, 17 greffes par jour ont été réalisées, dont 614 grâce à un donneur vivant. Derrière chacun de ces chiffres, une personne a choisi de donner une part d'elle-même pour que quelqu'un d'autre, souvent un proche, survive.

Nous devons protéger ces personnes, en cette année du cinquantième anniversaire de la loi Caillavet.

Il faut veiller à ce que deux donneurs dans deux établissements différents soient traités de la même façon. Mais nous entendons les arguments du Gouvernement et accueillons favorablement sa proposition de remettre un rapport. Il est cependant urgent de trouver des solutions ; nous serons attentifs à ce que ce délai soit le plus court possible.

L'exonération des franchises et des participations forfaitaires est une évidence. Je salue les apports de la commission, qui a créé un statut spécifique pour les donneurs. Concernant la priorité d'accès à la greffe accordée aux donneurs vivants, attention cependant à ne pas remettre en cause un système basé sur des critères médicaux qui garantit son équité. Le RDPI votera ce texte à l'unanimité, parce que donner ne doit jamais coûter. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. Jean Sol, rapporteur.  - Bravo !

Mme Émilienne Poumirol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La loi Caillavet a instauré la gratuité du don, et la loi de bioéthique de 2004 a ajouté la neutralité financière. Or celle-ci est imparfaitement assurée. Le don est un acte de solidarité exceptionnel ; celui qui l'accomplit ne peut en supporter les frais. Le groupe SER salue les avancées importantes de ce texte.

Pas moins de 21 % des donneurs de rein déclarent subir encore des préjudices financiers.

La France est en retard sur son voisin espagnol, leader en nombre de greffes, non seulement grâce à un consentement au don plus élevé, mais aussi à une organisation nationale depuis 1989. On dénombre ainsi en Espagne 100 greffes annuelles par million d'habitants, loin de l'organisation française peu optimisée.

Cette proposition de loi a pour but de protéger les donneurs et de lever des barrières.

Nous nous félicitons du transfert de la gestion des remboursements vers l'assurance maladie. Cette mission ne relève pas naturellement des services hospitaliers dont le personnel réclame lui-même une centralisation des démarches auprès de la CPAM.

Nous saluons l'adoption de l'amendement du rapporteur sur le statut du donneur.

Nous invitons le Gouvernement à désigner une CPAM référente à l'échelle nationale. Nous connaissons le problème informatique. Mais cela garantirait une application uniforme, ainsi que le respect du nouveau statut administratif des donneurs. Cette caisse développerait une expertise nationale.

Nous plaidons pour une neutralité financière totale.

Les exceptions à l'interdiction des dépassements d'honoraires doivent être précisées - le flou juridique et médical pourrait conduire à des problèmes supplémentaires. Nous proposerons un amendement de clarification. D'autre part, nous saluons la suppression des jours de carence, mais elle ne couvre pas forcément les indemnités complémentaires. Le donneur pourrait donc se voir encore priver de ressources. Cela démontre une nouvelle fois les limites du durcissement systématique des jours de carence...

La greffe du vivant est un choix rationnel de santé publique. La greffe rénale le démontre : elle améliore l'espérance et la qualité de vie, mais un patient greffé coûte aussi sur cinq ans 190 000 euros de moins qu'un patient dialysé. Pourtant, la dialyse reste majoritaire. Seuls 40 % des patients sont greffés. Les greffes et les dons sont souvent freinés par des accès insuffisants aux blocs opératoires et des moyens réduits.

Le groupe SER votera en faveur de cette avancée nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Céline Brulin .  - En France, le don d'organes et de tissus est acte de générosité et de solidarité. Il permet à plus de 70 000 patients de rester en vie. En 2025, 6 148 greffes ont été réalisées pour 23 000 patients en attente. La liste d'attente représente quatre fois le nombre de greffes réalisées, et cet écart a doublé en dix ans. Le nombre de greffes augmente lentement, mais les besoins explosent.

Je salue les associations et collectivités engagées, notamment les communes ambassadrices du don d'organes : on en dénombre plus de 1 000 en France, dont huit dans mon département de Seine-Maritime.

Notre ambition est d'augmenter le nombre de dons d'organes et d'assurer aux vivants une neutralité financière.

Le travail en commission a amélioré le texte ; nous souscrivons à ces améliorations et soutenons particulièrement le travail du rapporteur pour supprimer les dépassements d'honoraires.

Ceux-ci ne devraient pas exister en général, d'autant moins en matière de dons. Vous connaissez notre constance à les combattre : devoir payer pour sauver un proche est scandaleux.

L'amendement devait intégrer une porte de sortie, mais les difficultés d'accès aux spécialistes peuvent créer un appel d'air vers les médecins hors parcours de soins, lorsqu'il s'agit de sauver un proche.

Madame la ministre, vous avez semblé contester l'efficacité du transfert de la gestion des remboursements à l'assurance maladie et annoncé vouloir rendre le texte plus opérationnel... Mais votre amendement propose un rapport : il y a plus opérationnel !

Nous avons voté des propositions de loi pleines de promesses dont nous attendons la concrétisation, comme celle relative à la prise en charge du cancer du sein, restée lettre morte, faute d'un décret d'application.

Nous attendons donc une action déterminée de votre part pour faire respecter les mesures que nous adoptons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sauver une vie ne devrait pas avoir de prix. Aucun obstacle financier ne devrait s'opposer aux dons, ces actes d'amour et de générosité. Je salue l'initiative de M. Mouiller qui fera consensus en apportant une réponse pragmatique à des impensés législatifs.

En France, le don est gratuit, mais la prise en charge des frais par les établissements de santé est incomplète et inégale selon les territoires.

Le texte prévoit la suppression de tout délai de carence, intolérable double peine.

Selon l'association Renaloo, 20 % des donneurs vivants ont des difficultés de remboursement et 30 % ont subi des préjudices financiers.

Je salue Jean sol qui a défendu un amendement similaire au mien pour donner un statut aux donneurs.

Ce texte va dans le bon sens, mais quelques points de vigilance demeurent.

En février dernier, l'insuffisance de l'application du plan ministériel a été soulignée. Ainsi 966 patients sont décédés en 2025 faute de greffe.

L'Espagne a mis en place une politique volontariste efficace. Nous pourrions en faire de même, ainsi qu'en matière de don du sang.

Enfin, le don d'organes nous appelle à la vigilance concernant la préservation des libertés publiques. En Chine, on assiste à des prélèvements forcés : attention à nos coopérations médicales.

Le GEST votera ce texte sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Philippe Mouiller remercie l'oratrice.)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Le hasard du calendrier donne à l'examen de cette proposition de loi une résonance particulière. L'année 2026 marque le cinquantième anniversaire de la loi défendue par Henri Caillavet, sénateur du Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, qui posa les bases législatives du don d'organe. En 1976, il déclarait : « Ce texte est un témoignage de fraternité vis-à-vis des autres hommes. »

Le don est un acte libre, généreux, profondément humain, accompli sans contrepartie. Notre droit l'a reconnu depuis longtemps : le don est gratuit et ne saurait être marchandisé. Mais la gratuité n'est pas suffisante. Encore faut-il que celui qui donne ne soit pas pénalisé. La loi de bioéthique l'a bien souligné.

Malheureusement, la promesse de neutralité financière est trop souvent imparfaitement tenue. Un donneur sur cinq rencontre des difficultés de remboursement et trois donneurs sur dix déclarent avoir subi un préjudice financier. Des disparités existent entre les établissements. Ce qui devait être un droit garanti devient un parcours du combattant administratif !

Ce texte y remédie. La création d'un véritable statut du donneur vivant constitue une avancée majeure. Elle écarte les restes à charge, protège les donneurs contre certains dépassements d'honoraires et leur accorde une priorité de greffe si leur état de santé devait le justifier.

Nous saluons les dispositions relatives aux autorisations d'absence. La générosité ne saurait se traduire par des contraintes supplémentaires.

Enfin, la protection contre les discriminations assurantielles envoie un signal bienvenu.

Le débat sur le transfert à l'assurance maladie de la prise en charge des frais supportés par le donneur reste ouvert.

Les difficultés rencontrées par les donneurs sont réelles et appellent des réponses rapides. La promesse de neutralité financière inscrite dans la loi depuis plus de vingt ans doit devenir - enfin ! - une réalité effective.

Ce texte ne règle pas les difficultés du don, mais apporte une réponse juste et attendue à ceux qui donnent une part d'eux-mêmes pour améliorer la vie d'autrui. Fidèle à l'esprit d'Henri Caillavet, figure du radicalisme, le RDSE le votera à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier et Mme Évelyne Perrot applaudissent également.)

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a cinquante ans, dans ce même hémicycle, Henri Caillavet défendait le principe de gratuité du don d'organes. Nous devons nous inscrire dans cet esprit de fraternité, celui de « la solidarité, sans laquelle nulle collectivité humaine n'est concevable » et de l'« altruisme qui reste lové dans le coeur des hommes responsables et civilisés », selon ses propos.

Malheureusement, des réalités préoccupantes demeurent. Au 1^er janvier 2026, 23 294 patients attendaient une greffe. En 2025, 966 personnes sont décédées faute d'avoir reçu une transplantation à temps. Ce sont autant de familles suspendues à un appel téléphonique, autant de vies qui auraient pu être sauvées.

Selon l'Agence de la biomédecine, plus de 70 000 personnes vivent en France grâce à une greffe. L'année 2025 a été celle d'un record, avec 6 148 greffes réalisées. Mais les besoins s'accroissent plus vite encore, ce qui allonge la liste d'attente.

Seules 10 % des greffes sont réalisées à partir d'un donneur vivant. Pourtant, ce type de don a beaucoup d'avantages, notamment pour le rein. Ainsi, trois quarts des reins transplantés à partir d'un donneur vivant sont encore fonctionnels dix ans après l'intervention. Le plan greffes a fixé l'objectif de 20 % de greffes rénales réalisées grâce à un donneur vivant. Malgré 600 donneurs en 2025, nous peinons à l'atteindre.

La France avait pourtant ouvert la voie en 1952, avec la première transplantation rénale réalisée à partir d'un donneur vivant. Elle est désormais en retrait par rapport à ses voisins, notamment l'Espagne.

Parmi les freins figurent les conséquences financières pour les donneurs. Ce texte y remédie. Je remercie son auteur, Philippe Mouiller.

Il y a cinquante ans, la gratuité du don d'organes reposait sur un principe éthique de refus de toute marchandisation du corps, faisant écho à Kant selon lequel l'être humain existe comme une fin et non un moyen. Jean Auburtin, rapporteur de la loi Caillavet, voyait dans la gratuité du don la consécration du principe d'inviolabilité du corps.

Nous refusons toute rémunération des donneurs, afin qu'aucun organe ne devienne un bien négociable. La gratuité, l'anonymat et le consentement forment un triptyque éthique. Mais refuser la rémunération ne signifie pas accepter que le donneur soit pénalisé. Le don ne doit ni enrichir ni appauvrir celui qui l'accomplit. Dès 1976, la loi Caillavet l'avait formulé, disposant que, sans préjudice du remboursement de tous les frais qu'ils peuvent occasionner, les prélèvements ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie pécuniaire.

En théorie, la neutralité financière assure la couverture des différents frais. Mais entre la théorie et la pratique, l'écart est considérable. Un donneur de rein sur cinq subirait un préjudice financier professionnel, pour un montant moyen de 1 567 euros. Un tel montant peut dissuader des donneurs potentiels, notamment les plus modestes.

Les associations soulignent la longueur des délais de remboursement et une application inégale selon les établissements. Le texte y apporte une réponse pragmatique en transférant à l'assurance maladie la gestion des remboursements et en supprimant les franchises et les délais de carence, notamment.

Le statut du donneur vivant, adopté par la commission à l'initiative du rapporteur Jean Sol, inclura une protection contre les dépassements d'honoraires et une priorité d'accès à la greffe, ainsi qu'une meilleure protection contre les discriminations assurantielles.

La générosité humaine ne s'achète pas. Ne la décourageons pas.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Bravo !

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le don d'organes sauve des vies. Chaque année, des milliers de patients retrouvent l'espoir grâce à une greffe. Le plus souvent, cette générosité émane d'un prélèvement réalisé sur une personne décédée. Mais des femmes et des hommes acceptent parfois de donner un rein ou une partie de leur foie de leur vivant. C'est un acte profondément altruiste, sans contrepartie financière. Le corps humain ne peut faire l'objet d'aucune marchandisation. Le don est gratuit. Il relève exclusivement de la générosité. Pourtant, la gratuité ne doit jamais signifier que le donneur supporte des coûts. Or, de nombreux donneurs attendent des semaines, voire des mois, avant d'obtenir un remboursement. D'autres y renoncent.

C'est paradoxal : notre système oppose lourdeur administrative et incertitudes à des actes de générosité exceptionnels.

Je salue Philippe Mouiller, dont la proposition de loi apporte des réponses concrètes aux donneurs. Tout d'abord, à l'article 1^er, il confie à l'assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais, aujourd'hui assurée par les établissements préleveurs, ce qui met fin aux disparités injustifiées entre établissements.

Ensuite, il garantit la neutralité financière du don en exonérant les donneurs des participations et franchises médicales liées au prélèvement. Personne ne doit payer pour avoir donné une partie de lui-même afin de sauver autrui.

Enfin, le texte supprime le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières : c'est du bon sens.

Je me réjouis des mesures complémentaires adoptées en commission pour mieux protéger les donneurs vivants tout au long de leur parcours. Le cadre juridique et administratif qui leur est applicable a été consolidé.

Je salue les associations de patients et de donneurs qui alertent depuis longtemps les pouvoirs publics sur ces difficultés concrètes. Grâce à leur mobilisation, nous pouvons faire évoluer notre droit de manière pragmatique, utile et juste.

Ce texte affirme que la solidarité nationale doit accompagner celles et ceux qui accomplissent un acte d'une rare générosité. Il simplifie des procédures administratives et leur rend hommage, car ils sauvent des vies. Le groupe Les Indépendants le votera avec conviction. (M. Martin Lévrier et Mme Frédérique Puissat applaudissent.)

Mme Laurence Muller-Bronn .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est important. Je salue son auteur, Philippe Mouiller, ainsi que son rapporteur, Jean Sol.

Ce texte renforce les dispositifs existants pour les donneurs vivants et les receveurs. La démarche des donneurs vivants est totalement altruiste : ils ne reçoivent aucune contrepartie. Néanmoins, depuis la loi Bioéthique de 2004, elle s'accompagne de la neutralité financière. C'est une question d'équité et une garantie de bon fonctionnement. L'intégralité des frais engagés pour le bilan, les prélèvements, la convalescence et le suivi doit être remboursée. L'indemnisation de la perte de revenus est aussi prévue, ainsi que la prise en charge des dépenses de transport et d'hébergement, pour le donneur et son accompagnant éventuel.

Malheureusement, dans la réalité, 21 % des donneurs de rein déclarent avoir subi un préjudice financier lié à leur démarche. Certains établissements oublient de rembourser les frais engagés ou tardent à le faire.

Nous ne pouvons accepter qu'un acte aussi important se heurte à de tels tracas administratifs ou représente un investissement financier personnel pour ceux qui s'y engagent. La France dénombre 4 000 donneurs chaque année. Nous devons sanctuariser la gratuité et soutenir tous ceux qui peuvent sauver des vies par leur don.

Le nouveau statut du donneur vivant, qui permettra d'identifier et de suivre les donneurs, devrait garantir enfin la neutralité financière.

De même, en élargissant à l'ensemble des donneurs le régime d'autorisation d'absence réservé au seul don d'ovocytes, ce texte supprime autant d'obstacles qui ralentissent les démarches alors que le temps est précieux. Aussi, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

Mme Martine Berthet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le don d'organes n'est jamais abordé sans une certaine émotion. J'ai cosigné ce texte et veux saluer la qualité du travail de Philippe Mouiller et de Jean Sol.

Donner son sang, c'est déjà beaucoup, mais donner un organe a nécessairement un retentissement pour le donneur vivant, parfois long. Nous devons être à la hauteur de cet acte. C'est pourquoi la commission a créé le statut de donneur vivant.

Nous devons éviter tout impact financier, positif comme négatif. Il est regrettable que les dispositifs existants soient compliqués ou appliqués différemment selon les établissements. Il est donc apparu nécessaire de transférer la gestion des frais du don à l'assurance maladie. En effet, l'organisation financière des hôpitaux n'est pas adaptée à la prise en charge intégrale de ces frais. La disparité des prises en charge selon les établissements serait ainsi supprimée.

Il n'est pas tolérable que les donneurs soient privés de rémunération, même quelques jours seulement, alors qu'ils viennent d'accomplir un acte profondément altruiste. C'est pourquoi la suppression des délais de carence est nécessaire.

Le texte issu de la commission renforce aussi la protection contre les discriminations assurantielles.

La neutralité financière est un impératif absolu. Nous y travaillons avec Florence Lassarade et nos deux corapporteurs députés de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans le cadre de l'évaluation de la loi de bioéthique de 2021. Nous présenterons prochainement notre rapport et nos préconisations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°4 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous devons mener un travail technique pour trouver une solution, notamment informatique, avec l'assurance maladie. En attendant, nous souhaitons maintenir la prise en charge des frais des donneurs par les établissements de santé. En effet, ils peuvent financer ces frais, grâce à une dotation. Ils ont la souplesse nécessaire, contrairement à l'assurance maladie. Malgré tout, on observe des retards de remboursement.

Nous avons donc un travail à mener, dont le résultat sera présenté dans le rapport prévu par l'amendement.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Je reste intimement convaincu que le transfert de la gestion du principe de neutralité financière à l'assurance maladie serait la meilleure solution.

Toutefois, nous devons éviter à tout prix la rupture de prise en charge des donneurs. Le Gouvernement la craint en raison de nombreux obstacles techniques. La réflexion n'étant pas mûre, l'engagement du Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet est donc bienvenu.

Sagesse : ce sujet ne doit pas entraver le parcours législatif du texte.

Mme Émilienne Poumirol.  - On peut comprendre cet amendement, puisqu'en audition, la direction générale de l'assurance maladie était vent debout contre ce transfert, en raison de difficultés informatiques.

Toutefois, le report du transfert de deux ans proposé par le rapporteur paraissait suffisant pour y remédier.

Je m'étonne de cette demande de rapport, connaissant le sort réservé d'ordinaire à ces demandes !

En commission, j'ai défendu la désignation d'un centre référent, toutes les caisses de France ne pouvant être expertes en dons. Cela ne fait jamais que 700 dossiers à traiter chaque année.

On parle beaucoup d'intelligence artificielle. Une solution aurait pu être trouvée en deux ans, pour décharger les hospitaliers de ce travail. L'hôpital doit se préoccuper de soins, et non de ce travail administratif.

Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.

M. Martin Lévrier.  - Nous refusons les rapports demandés au Gouvernement. En l'occurrence, c'est le Gouvernement qui propose lui-même un rapport : ce n'est pas pareil !

En revanche, le Gouvernement doit s'engager à apporter des solutions applicables rapidement.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Nous sommes tous d'accord : il y a une vraie difficulté ; nous ne pouvons rester en l'état.

Mme Poumirol a émis une très bonne idée : celle d'un centre de référence qui organise, collecte et finance l'ensemble des frais.

Pour que le rapport du Gouvernement ait une vraie valeur, nous devrons connaître les priorités et savoir comment cette idée de centralisation pourrait porter ses fruits. Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

M. Alain Milon.  - Là, c'est le Gouvernement qui propose un rapport, et non l'inverse ! Quand ce rapport sera-t-il remis au Parlement ?

Mme Élisabeth Doineau.  - Merci à Philippe Mouiller d'avoir déposé cette proposition de loi, enrichie par le travail du rapporteur.

Je voterai l'amendement du Gouvernement. J'entends l'appréhension de la Caisse nationale de l'assurance maladie. On lui impose de nombreuses exigences, notamment sur les fraudes. Il ne s'agit pas tant d'un rapport que d'une étude de faisabilité.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Monsieur Milon, le rapport serait remis au bout d'un an.

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de rembourser les donneurs, que ce soit par l'assurance maladie ou par les établissements de santé. Nous nous proposons de travailler rapidement à la résorption des retards de remboursement. Même si la proposition de loi fait l'objet d'une procédure accélérée, il nous reste du temps pour y travailler. Nous vous informerons de l'avancement du projet, au moins lors de l'examen du PLFSS.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°5 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement réécrit le statut de donneur en exemptant ce dernier des franchises médicales, des participations forfaitaires et des dépassements d'honoraires. En outre, il inclut le forfait patient urgences et le tiers payant.

M. le président.  - Amendement identique n°7 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Cet amendement reprend l'essentiel des propositions de la commission, en allant au-delà, grâce à l'amendement du Gouvernement qui en assure la recevabilité financière. Il garantit ainsi l'application obligatoire du tiers payant. C'est là une avancée majeure pour garantir l'effectivité du principe de neutralité financière du don.

Toutefois, je regrette que le Gouvernement n'ait pas inclus la priorité d'accès à la greffe dans cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - L'amendement du Gouvernement est pertinent. Je salue la mise en place du tiers payant, qui est fondamental - le texte de la commission était plus restrictif. Nous voterons l'amendement du Gouvernement. Par conséquent, je retire mon amendement n°1 qui devait être examiné ensuite.

L'amendement n°1 est retiré.

Les amendements identiques n^os5 et 7 sont adoptés et l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

Mme Corinne Féret .  - L'un de nos amendements, déclaré irrecevable, portait sur le don d'ovocytes, processus médical exigeant et contraignant, qui devrait justifier des autorisations d'absence dans la fonction publique, à l'instar de qui existe déjà dans le privé, comme le prévoit le code du travail. Cependant, aucune disposition équivalente n'est inscrite dans le code général de la fonction publique, ce qui impose aux agents publics de recourir à des congés personnels. Madame la ministre, Annie Le Houerou vous avait alertée sur ce problème par une question écrite. Il faut clarifier ce flou juridique ; notre amendement y remédiait. J'espère que vous vous saisirez du sujet.

M. le président.  - Amendement n°8 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Ces dispositions n'apparaissent plus utiles, en raison du vote survenu à l'article 2.

L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Les donneurs d'ovocytes, d'organes et de cellules hématopoïétiques pourront bénéficier d'autorisations d'absences rémunérées.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Le texte de la commission a élargi à l'ensemble des donneurs le régime applicable aux seules donneuses d'ovocytes, afin qu'ils n'aient pas à prendre des congés. Mais seuls les donneurs d'organes et de cellules hématopoïétiques semblent devoir en bénéficier : les dons de spermatozoïdes pourraient donner lieu à des abus. En outre, les entreprises devront assumer les conséquences financières de ces autorisations d'absence. Sagesse.

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°10 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Amendement de coordination pour les îles Wallis-et-Futuna.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis très favorable !

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°294 :

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - À l'unanimité ! (Applaudissements)

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Merci à tous pour votre vote sur un sujet important. Cette proposition de loi répond à une attente réelle des donneurs. C'est aussi une belle reconnaissance pour les associations qui se battent depuis des années.

Bravo au rapporteur pour son travail.

Madame la ministre, vous avez engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'aller au bout. Des points d'amélioration demeurent, mais le droit doit se concrétiser dans la réalité : il y a urgence.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Monsieur Mouiller, merci pour cette initiative indispensable. Merci au rapporteur pour son travail.

Madame Féret, j'ai oublié de vous répondre : nous essaierons d'améliorer la situation des agents publics au cours de la navette.

La séance est suspendue quelques instants.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Lors du scrutin public n°293, M. Daniel Chasseing souhaitait voter pour.

Mme Frédérique Puissat.  - Lors du même scrutin, M. Thierry Meignen souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Merci, monsieur le rapporteur, de défendre cette proposition de loi déposée par Yannick Neuder.

Les maladies cardiovasculaires sont la deuxième cause de mortalité en France, après les cancers. Elles constituent l'une des premières causes de morbidité, d'hospitalisations et de handicap acquis à l'âge adulte. Plus de 15 millions de personnes sont prises en charge pour ces affections. Chez les femmes, elles représentent la deuxième cause de mortalité prématurée.

Compte tenu de la transition épidémiologique et du vieillissement de la population, ces enjeux seront encore plus fondamentaux à l'avenir. Voilà pourquoi le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi, qui contribue à donner de la visibilité à ce champ.

Nous promouvons une approche globale, autour de quatre leviers.

Premièrement, la nutrition. Le programme national Nutrition Santé renforce les actions en faveur de la qualité de l'alimentation.

Deuxièmement, la lutte contre l'obésité, via, notamment, le parcours coordonné renforcé sur l'obésité complexe.

Troisièmement, l'activité physique, notamment l'activité physique adaptée (APA).

Quatrièmement, le renforcement de la prévention secondaire. Mon Bilan Prévention est une porte d'entrée importante pour systématiser le repérage des facteurs de risque.

Cette proposition de loi est utile pour renforcer notre feuille de route sur la santé cardiovasculaire, qui devrait être mise en oeuvre à l'automne.

Le Gouvernement est pleinement favorable à l'article 1^er, de même qu'à l'insertion de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de Mon Bilan Prévention.

Concernant l'article 2, le Gouvernement soutient le renforcement de la prévention des risques cardiovasculaires en entreprise. Mais il reste attaché au caractère transversal des actions des services de prévention. L'uniformisation n'est pas souhaitable. Il faut s'adapter au contexte des entreprises et à l'état de santé des salariés. Il faut aussi mieux renforcer les liens entre santé au travail et santé publique.

Mieux prévenir, mieux accompagner, voilà ce qui guide notre action. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette dynamique et le Gouvernement s'en félicite. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Le 16 décembre 2025, la Commission européenne adoptait son plan pour un coeur en bonne santé, visant à soutenir les initiatives des États membres pour la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Malgré le lourd fardeau que ces maladies représentent, elles ne font l'objet d'aucun plan spécifique. Plus de 1 million d'hospitalisations et 140 000 décès chaque année, une incidence du syndrome coronarien aigu en hausse, des situations de dépendance précoce... Sans politique de prévention dédiée, nous pouvons nous attendre à bien pire.

Le nombre d'insuffisants cardiaques - 1,5 million aujourd'hui - devrait croître de 25 % tous les quatre ans, selon la Cnam, compte tenu du vieillissement de la population et de l'exposition croissante à des facteurs de risque.

Ces tendances nous imposent de prendre nos responsabilités. Nous devons entamer le virage de la prévention, à la fois pour préserver la santé de nos concitoyens et pour assurer la soutenabilité de notre système de santé, à l'heure où la prise en charge de ces pathologies représente un coût de 45 milliards d'euros. Sans action déterminée sur les facteurs de risque ni politique de dépistage plus volontaire, nous subirions de plein fouet l'envolée de ces dépenses.

Le combat pour la prévention doit être mené précisément parce qu'une grande partie des maladies cardio-neuro-vasculaires peut en faire l'objet. Or le constat de nos insuffisances est alarmant. Près de la moitié des personnes souffrant d'hypertension artérielle et d'hypercholestérolémie ne sont pas dépistées.

Je salue néanmoins l'action du Gouvernement pour viser, en 2032, une première génération sans tabac.

Pour relever ces défis, nous devons toutefois viser une ambition plus large et nous doter d'un plan national contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

C'est dans ce contexte que Yannick Neuder a déposé en décembre dernier cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 8 avril.

La commission des affaires sociales du Sénat a soutenu l'économie générale du texte et en a renforcé la portée. Nous y avons inscrit le principe d'une stratégie nationale de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, à l'instar de la stratégie nationale de lutte contre les cancers.

Le plan Coeur que j'appelle de mes voeux devra être bâti en concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les représentants des usagers - vous l'avez confirmé, madame la ministre. Le texte de la commission prévoit qu'il s'étendra à la prévention, au dépistage et à l'organisation des parcours de soins.

Pour des raisons de recevabilité financière, nous n'avons pas inclus les enjeux de recherche dans le texte de la commission ; cela me semble pourtant essentiel.

Les modalités du dépistage sont renvoyées à la HAS. Nous proposons que cette dernière se prononce sur un dépistage universel sur l'hypercholestérolémie familiale chez les enfants. Madame la ministre, pourrez-vous nous rassurer sur cette question ?

Le recours à l'expertise indépendante de la HAS est de règle s'agissant d'un dépistage systématique ; son rôle consiste à évaluer le rapport bénéfices-risques, mais aussi le rapport bénéfices-coût.

Par ailleurs, dans le prolongement des précédents textes législatifs et réglementaires, ce texte consolide les compétences des professionnels de santé en matière de prévention. Nous avons supprimé les dispositions prévoyant la rémunération de la prise de tension par les pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes, parce que le droit actuel les rend inutiles. Reste qu'il est essentiel de valoriser les activités de prévention, pour une implication accrue des professionnels.

Enfin, le texte prévoit une sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires dans les écoles et les entreprises. Nous soutenons ces mesures, mais avons proportionné le dispositif destiné à être mis en oeuvre par les services de santé au travail, dont nous avons entendu les préoccupations. Nous avons étendu la portée de l'action des médecins du travail en matière de prévention, mais la réalisation d'un dépistage systématique des pathologies cardio-neuro-vasculaires ne nous paraît pas relever de leur mission. En fonction des risques évalués par le médecin du travail, le salarié pourra être orienté vers un professionnel de santé habilité à procéder au dépistage.

En somme, notre commission s'est appliquée à consolider l'équilibre de la proposition de loi et à en renforcer la portée. Grâce à l'engagement de la procédure accélérée, nous pouvons aboutir à brève échéance. Agir sur les modes de vie et dépister le plus tôt possible, voilà les priorités qui doivent nous guider.

La loi ne peut suffire à concrétiser cette ambition ; le Gouvernement doit aussi la faire sienne. Mais elle peut y contribuer : aussi avons-nous modifié l'intitulé du texte pour expliciter le projet de doter notre pays d'une stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

J'appelle de mes voeux un vote unanime, comme à l'Assemblée nationale. Nous exprimerions ainsi notre volonté commune d'une politique de santé davantage tournée vers la prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Bravo !

Mme Émilienne Poumirol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Trop rares sont les textes relatifs à la prévention, alors que rien ne sera possible sans une mobilisation massive dans ce domaine, qui doit être la grande cause de la décennie.

Je me réjouis donc de l'examen de ce texte, même s'il n'est pas le projet de loi ambitieux que nous aurions attendu. L'Assemblée nationale l'a adopté de manière consensuelle pour répondre à un enjeu majeur de santé publique : les maladies cardio-neuro-vasculaires, dont le développement ne laisse pas d'inquiéter. Responsables d'un décès sur cinq, elles sont la deuxième cause de mortalité en France.

Elles sont en outre un marqueur des inégalités sociales en santé, avec une incidence plus forte dans les populations socialement défavorisées. Pour certaines pathologies, l'écart d'incidence dans les communes défavorisées peut atteindre 60 % !

Alors que le coût de ces maladies est estimé à 22 milliards d'euros, soit le fameux déficit de la sécurité sociale, elles sont en grande partie évitables. De fait, il est possible d'agir sur des facteurs de risque comme l'hypertension, le tabac, l'alimentation, l'hypercholestérolémie, le diabète ou la sédentarité. Hélas, ces facteurs sont insuffisamment dépistés et contrôlés. Une stratégie renforcée de prévention serait source de 800 millions à 1,2 milliard d'euros d'économies par an.

Ces maladies sont d'autant plus dangereuses qu'elles peuvent s'installer sans symptômes apparents -  c'est le cas, notamment, de l'infarctus du myocarde chez les femmes. Il est donc primordial d'agir sur les modes de vie, l'environnement et le repérage précoce.

Le groupe SER votera ce texte comme une première étape vers une stratégie nationale de prévention. Ainsi, à l'article 1^er, nous saluons l'ajout d'une disposition appelant l'État à définir une stratégie pluriannuelle de lutte contre les maladies cardiovasculaires.

À l'article 2, nous proposerons le rétablissement et même le caractère obligatoire du dépistage individuel de ces maladies par les services de prévention et de santé au travail. Nous connaissons leurs difficultés, mais l'assurance maladie souligne que l'entreprise est un relais intéressant pour la réduction du risque cardiovasculaire.

Nous saluons l'article 2 bis, qui sécurise l'intervention d'associations agréées à l'école.

Cette proposition de loi n'en demeure pas moins insuffisante face à la prévalence et au coût de ces maladies. En particulier, la prévention primaire est absente et aucune mesure n'est prévue contre l'apparition et le développement des facteurs de risque. Je demanderai une analyse coûts-bénéfices du remboursement de l'activité physique adaptée sur prescription du médecin traitant.

Autre sujet trop peu abordé, l'alimentation. Je comprends bien que le sujet soit quelque peu urticant, alors que la majorité sénatoriale défend la réintroduction de pesticides et que la France, depuis 2022, a choisi de ne pas respecter la réglementation européenne plafonnant le taux de cadmium dans les engrais phosphatés...

Mme Frédérique Puissat.  - C'est gratuit !

Mme Émilienne Poumirol.  - La responsabilité de l'État est de mettre en place des politiques de lutte contre les contaminations.

Nous devons aller beaucoup plus loin pour préserver la santé de nos concitoyens et pour sauvegarder notre système de santé et notre sécurité sociale. Malgré la volonté affichée depuis plusieurs années d'un virage préventif, de nombreux signes montrent que l'efficacité de nos politiques en la matière reste faible. Nous manquons notamment d'une politique de prévention primaire agissant sur l'exposome, c'est-à-dire l'ensemble des déterminants. En 2022, la dépense de prévention par habitant s'élevait à 457 euros en Allemagne, contre 186 euros en France...

Un changement de paradigme s'impose, fondé sur une approche décloisonnée de la santé et une action non seulement contre les maladies, mais aussi sur les déterminants de la santé. (Applaudissements à gauche)

Mme Silvana Silvani .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Il est heureux que nous parlions de ce phénomène majeur, mais trop souvent silencieux. Les maladies cardio-neuro-vasculaires causent des dégâts considérables -  140 000 décès par an -, et ce sont des dizaines de milliers de vies qu'un effort de prévention permettrait de sauver.

C'est une véritable épidémie, aux facteurs connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité. Or prévention et détection sont insuffisantes : plus d'un diabétique sur cinq n'est pas diagnostiqué !

En 2023, 5,5 millions de personnes étaient atteintes, 1 million de plus qu'en 2015. Et ces maladies touchent beaucoup plus les catégories populaires et les Ultramarins : à La Réunion, l'incidence des AVC atteint 384 cas pour 100 000 habitants, contre 231 au niveau national. Les femmes aussi sont plus touchées, puisque, en 2023, plus de 72 000 sont décédées d'une maladie cardiovasculaire, contre 64 000 hommes.

Nous sommes en retard en matière de prévention, y consacrant près de 2,5 fois moins de moyens que l'Allemagne.

Cette proposition de loi vise à systématiser la prévention aux âges clés, ce que nous soutenons. Néanmoins, il faut considérer la globalité des politiques de santé menées ces dernières années : la primauté donnée aux logiques comptables, le refus d'agir fortement contre les déserts médicaux et l'absence d'ambition en matière d'accès à une alimentation saine ne vont pas dans le sens de la prévention nécessaire. Quasi-disparition de la médecine scolaire, démographie médicale insuffisante et suppression des CHSCT sont autant d'éléments qui risquent de fragiliser la portée de ce texte.

Nous soutenons les mesures proposées, mais une réorientation de nos politiques de santé s'impose à partir des besoins réels et non du seul souci d'économies. Nous voterons ce texte pour prévenir des morts évitables. Mais n'oublions pas que les ouvriers ont deux fois plus de risques que les cadres de mourir entre 35 et 65 ans : j'invite donc celles et ceux qui voteront ce texte à ne pas expliquer qu'il faut repousser encore l'âge de la retraite ou que les Français ne travaillent pas assez ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le coût de la prévention est dérisoire au regard des risques sanitaires évités, mais plus encore face à la perte d'une vie. Chaque infarctus évité, chaque AVC prévenu, chaque facteur de risque détecté à temps justifie à lui seul l'ambition de cette proposition de loi, pour laquelle je remercie M. Neuder.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires ont causé 1,4 million d'hospitalisations et 140 000 décès d'adulte en 2022. Elles représentent la deuxième cause de mortalité en France. Améliorer la prévention lors des rendez-vous médicaux, dans le cadre professionnel et à l'école est donc nécessaire.

En commission, j'ai déposé différents amendements visant à mieux prendre en compte aussi la santé rénale, dont les liens avec la santé cardiovasculaire sont connus ; je me félicite que ce signal ait été entendu et qu'un amendement similaire du rapporteur ait été adopté.

Reste qu'il faut aller plus loin et changer de paradigme. Sans investissement important dans la prévention cardio-neuro-vasculaire, il ne pourra y avoir de résultats concrets, tant sont grandes les inégalités socioéconomiques dans ce domaine. L'incidence des hospitalisations pour maladie cardio-neuro-vasculaire est de 30 % plus élevée dans les communes défavorisées ! Et seulement 4 % des personnes n'ayant pas obtenu le bac ont une bonne santé cardiovasculaire, contre 21 % des diplômés du supérieur.

Santé publique France souligne aussi le rôle déterminant des facteurs environnementaux et professionnels. Dans un contexte de réchauffement climatique où les inégalités sociales, territoriales et professionnelles s'accentuent, il est primordial de prendre en compte l'ensemble de ces déterminants ; je défendrai des amendements en ce sens.

Enfin, les inégalités entre hommes et femmes se font jour de plus en plus. Pensée par et étudiée sur les hommes, la médecine oublie souvent les femmes et leurs spécificités, notamment en matière de diagnostic. En cas d'infarctus, les femmes sont prises en charge avec un retard de 30 minutes par rapport aux hommes : voilà qui devrait faire scandale. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes, avant le cancer du sein : nous devons y prêter une attention particulière.

Enfin, nous faisons trop peu pour lutter contre la consommation d'alcool et de tabac.

Le GEST votera ce texte nécessaire, en espérant que ses propositions d'amélioration seront retenues. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Delattre .  - Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont l'un des principaux défis de santé publique auxquels notre pays est confronté. Elles sont responsables de près de 140 000 décès par an et représentent la première cause de handicap acquis. Les coûts humains, sociaux et économiques sont considérables.

En Gironde, ces maladies sont la première cause de mortalité évitable. Elles entraînent chaque année de 5 000 à 6 000 hospitalisations pour insuffisance cardiaque, de 3 000 à 4 000 pour AVC et plusieurs milliers de décès.

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une politique reposant essentiellement sur la prise en charge des complications. Nous devons agir plus tôt, mieux prévenir et mieux dépister.

Chaque pathologie évitée représente non seulement une souffrance épargnée, mais aussi une dépense que notre système de santé n'aura pas à supporter. Nous saluons donc la volonté de renforcer dans nos politiques de santé la place de la prévention cardio-neuro-vasculaire, de la sensibilisation aux facteurs de risque, du repérage précoce et de l'attention particulière portée à la santé des femmes.

Selon Santé publique France, seul un Français adulte sur dix présente une santé cardiovasculaire idéale. Et notre pays accuse un retard en matière de prévention primaire par rapport à plusieurs de ses voisins.

La commission a utilement enrichi le texte. Nous soutenons notamment la création d'une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, sur le modèle de la lutte anticancer. Nous soutenons aussi le recours aux recommandations de la HAS pour définir les modalités du dépistage ainsi que les précautions prises pour éviter une surcharge des services de santé au travail.

Le texte a le mérite de rappeler que la prévention est l'affaire de chacun. Professionnels de santé de proximité, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, services de santé au travail, monde scolaire, acteurs associatifs : tous ont un rôle essentiel à jouer.

Pour autant, la prévention ne résoudra pas les difficultés d'accès aux soins que connaissent de nombreux territoires. Dans certaines zones rurales comme dans certains quartiers urbains, obtenir un rendez-vous avec un cardiologue relève trop souvent du parcours du combattant. Certes, le nombre de cardiologues progresse à nouveau, mais les besoins augmentent plus rapidement sous l'effet du vieillissement et de la progression des maladies chroniques. Surtout, les disparités territoriales demeurent très fortes.

Ne laissons donc pas croire que le renforcement du dépistage suffira à répondre aux attentes de nos concitoyens. Dépister davantage implique aussi d'être en mesure d'orienter rapidement les patients vers des professionnels et des structures capables de les prendre en charge. L'enjeu est donc double : mieux prévenir, mais aussi garantir un accès effectif aux soins spécialisés sur l'ensemble du territoire.

Le RDSE votera cette proposition de loi qui contribue à promouvoir une culture de la prévention tout au long de la vie. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Khalifé Khalifé applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Romagny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte est d'une importance vitale : toutes les deux minutes, une vie bascule en raison d'un infarctus ou d'un AVC. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la deuxième cause de mortalité dans notre pays et la première cause de handicap acquis.

Pourtant, alors que 80 % de ces pathologies sont évitables, la France souffre d'un manque criant de stratégie de prévention. L'examen de cette proposition de loi nous offre l'occasion d'y remédier, et nous devons en remercier Yannick Neuder, qui a bâti un consensus transpartisan à l'Assemblée nationale.

La force de ce texte réside dans l'instauration d'une prévention obligatoire, ciblée sur les facteurs de risque silencieux comme l'hypertension, le cholestérol et le diabète. Il présente aussi l'immense avantage de s'appuyer sur le tissu associatif pour ne pas alourdir la charge de la médecine du travail.

Je remercie notre rapporteur pour son engagement. Cardiologue, il a fait bénéficier le dispositif de son expertise, notamment en inscrivant la maladie rénale chronique parmi les facteurs de risque majeurs. La commission a prévu la création d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires - un véritable plan coeur, calqué sur le plan cancer. Je soutiens aussi l'approche équilibrée retenue en ce qui concerne la prévention en entreprise : nous devons renforcer la sensibilisation des salariés et systématiser la formation des médecins à la prévention, mais aussi tenir compte des difficultés que rencontrent les services de santé au travail, qui n'ont pas vocation à se substituer aux autres professionnels de santé.

En revanche, attendre l'avis de la HAS sur le rapport bénéfices-risques du dépistage de l'hypercholestérolémie chez l'enfant risque d'atténuer la force opérationnelle du texte. Sur le rapport bénéfices-coûts, je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur : les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je voterai les amendements visant à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en intégrant le dépistage du diabète de type 1.

De même, je voterai l'amendement de Jocelyne Guidez sur le dosage de la lipoprotéine A et ceux de Nadège Havet sur l'inscription de la maladie rénale chronique dans la stratégie nationale de prévention.

Nous devons agir vite, car le retard français est lourd. La Commission européenne a tracé la voie avec son plan pour un coeur en bonne santé. Nous connaissons les facteurs de risque, dont l'hypertension, qui touche 30 % de notre population, et savons que ces pathologies frappent de manière profondément inégalitaire les catégories les plus modestes et touchent de plein fouet les femmes, du fait de facteurs de risque hormonaux longtemps occultés. En particulier, l'habilitation des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes à prendre la tension est une solution de bon sens qui doit être mise en oeuvre sans frein inutile.

L'Union Centriste votera ce texte en formant le voeu que la commission mixte paritaire soit conclusive et les décrets d'application, rapidement publiés. Cette avancée majeure pour protéger le coeur des Français exprime une ambition claire en matière de santé publique : agir plus tôt, plus efficacement et plus équitablement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (M. Olivier Henno applaudit.) Chaque année, les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent 140 000 personnes. On oublie souvent qu'elles sont aussi la première source de handicap physique chez l'adulte et la deuxième cause de démence.

Quant à notre système de santé, il reste principalement orienté vers le curatif et insuffisamment vers le préventif, en dépit des mesures prises ces dernières années. La prévention doit prendre toute sa place dans notre politique de santé.

Hélas, nous manquons d'une vision de long terme. Chaque année, les moyens sont renégociés et les priorités évoluent, nourrissant l'incertitude, voire le doute. C'est pourquoi j'ai proposé, lors du dernier PLFSS, des financements pluriannuels - en vain. Les politiques de prévention, par nature, ne produisent pas leurs effets rapidement et nécessitent de la constance.

Dans le même esprit, notre rapporteur a fait inscrire dans le code de la santé publique l'obligation pour l'État de définir une stratégie pluriannuelle de lutte contre ces maladies : nous donnons enfin à l'action publique le recul nécessaire.

D'autre part, le texte renforce la prévention et la sensibilisation aux principaux facteurs de risque : tabac, alcool, obésité, cholestérol, hypertension, sédentarité. Il développe le dépistage précoce, notamment lors de la visite médicale obligatoire dès 6 ans et aux âges clés. Il augmente les capacités de repérage en permettant aux pharmaciens et aux masseurs-kinésithérapeutes de mesurer la pression artérielle. Il associe davantage les services de santé au travail à cette politique de prévention.

Les Indépendants voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Alain Milon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'histoire est bien connue : jadis, en Chine, quand le patient tombait malade, il ne payait pas son médecin, celui-ci ayant en quelque sorte failli dans son accompagnement préventif. Je dis bien : accompagnement, car il s'agit d'une responsabilité partagée du patient et du médecin dans le maintien de la santé, selon une approche globale.

Nos médecines occidentales ont des perspectives bien différentes, mais les deux conceptions s'avèrent complémentaires. De fait, la prévention, même parfois insuffisante, constitue un pilier de nos politiques de santé publique.

Comme l'a souligné le rapporteur, nous sommes face à une bombe à retardement épidémiologique : les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la deuxième cause de mortalité en France, et même la première chez les femmes. Pourtant, aucune stratégie nationale n'existe pour les combattre, alors même que leur prévalence augmente. Si l'Europe n'avait pas présenté son plan pour un coeur en bonne santé, discuterions-nous seulement de ce sujet ?

Voilà des années que cardiologues et sociétés savantes alertent, sans être entendus. Ces maladies ont représenté en 2022 plus d'un million d'hospitalisations. La mortalité est élevée, sans compter que les AVC sont la première cause de handicap chez l'adulte.

Les femmes ne bénéficient souvent pas d'un suivi adapté, alors qu'elles présentent des facteurs de risque hormonaux spécifiques. Les inégalités sont également sociales, les facteurs de risque comportementaux et métaboliques - tabagisme, sédentarité, surpoids - étant plus présents au sein des catégories modestes. Enfin, l'accès aux soins est lui aussi inégalitaire, pour des raisons économiques comme géographiques.

Reste que ces facteurs de risque sont accessibles à la prévention : il n'y a donc rien d'inéluctable. Il est impératif de faire de la prévention de ces maladies une priorité de santé publique en établissant une stratégie nationale, à l'instar de la stratégie anticancer.

En particulier, nous devons instaurer des examens de dépistage généralisés aux âges clés de la vie, que nous avons identifiés dans la LFSS pour 2025, et profiter de ces consultations pour sensibiliser aux facteurs de risque et aux comportements à adopter. Il faut un dépistage à 6 ans, incluant l'hypercholestérolémie familiale. Pour rendre plus accessible le dépistage, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes doivent y être associés.

La prévalence des maladies cardio-neuro-vasculaires augmentant avec le vieillissement de la population, si aucune mesure de prévention n'est prise, la question se posera de la soutenabilité des dépenses consacrées à leur prise en charge. Je remercie le rapporteur d'avoir mis en relief les enjeux, souvent méconnus, de ces maladies.

Permettez-moi de conclure sur un sentiment personnel : après avoir travaillé pendant des mois sur la fin de vie - sans succès -, je me réjouis que nous abordions la prévention, une orientation majeure pour vivre en bonne santé, réduire les coûts et inspirer l'espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

Mme Solanges Nadille .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées du groupe UC) En matière de maladies cardiovasculaires, l'une des principales causes de mortalité dans notre pays, le dépistage et la prévention peuvent faire toute la différence.

En Guadeloupe, les chiffres témoignent de l'ampleur de cet enjeu de santé publique : en 2023, 750 hospitalisations pour cardiopathie ischémique, 855 pour insuffisance cardiaque et 886 pour AVC. Plus inquiétant encore, le taux de mortalité en cas d'AVC atteint 83 pour 100 000 habitants, contre 58 au niveau national.

Dépistage et diagnostic précoce sont des leviers essentiels pour améliorer la prise en charge des patients et réduire la mortalité. Prévenir vaut mieux que guérir : c'est un principe de bon sens, mais aussi une nécessité pour assurer la soutenabilité de notre système de santé.

L'intégration explicite des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les dispositifs de prévention et de dépistage est une avancée importante. Trop souvent, l'hypertension, le diabète ou les troubles du cholestérol restent diagnostiqués tardivement.

De même, je salue la possibilité donnée aux pharmaciens et aux masseurs-kinésithérapeutes de participer davantage au dépistage de l'hypertension. Dans nombre de territoires, ces professionnels constituent souvent le premier contact avec le système de santé. Dans l'archipel Guadeloupe, je mesure particulièrement l'importance de cette approche de proximité.

Chaque occasion de dépister plus tôt une maladie chronique est une chance supplémentaire d'éviter des complications parfois dramatiques. Je me réjouis donc que le texte renforce la sensibilisation dans le monde du travail et auprès des jeunes, car la prévention ne peut se cantonner aux cabinets médicaux. La lutte contre la sédentarité, la promotion de l'activité physique et l'information sur les facteurs de risque doivent devenir des réflexes collectifs.

Une politique de santé efficace se mesure aussi au nombre de maladies évitées. Le RDPI votera ce texte qui ouvre la voie à une meilleure prise en charge des risques cardio-neuro-vasculaires sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous voulons inscrire l'alimentation parmi les facteurs de risque -  même si elle est liée à d'autres facteurs, comme l'obésité. Le Nutriscore a permis des progrès importants, mais de graves problèmes demeurent : résidus de pesticides dans les aliments, bombe à retardement du cadmium. Il importe d'informer sur ces risques.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - La liste des facteurs n'est pas exhaustive, mais avis favorable, à la lumière notamment du rapport de Mmes Doineau et Apourceau-Poly.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Les bilans de prévention ont vocation à réduire les maladies chroniques par l'amélioration des comportements individuels L'alimentation fait évidemment partie des sujets qui seront abordés, comme les facteurs environnementaux visés par l'amendement suivant. Ils sont tous deux satisfaits : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Si les facteurs de risque individuels sont bien identifiés, les déterminants environnementaux, territoriaux, professionnels et sociaux restent insuffisamment pris en compte. Je pense en particulier à la pollution atmosphérique, à l'exposition aux pesticides, aux nuisances sonores, aux fortes chaleurs ou encore à certaines conditions de travail - tous facteurs dont Santé publique France a démontré le lien avec les maladies dont nous parlons. Adoptons une vision globale de la prévention, au-delà de la seule responsabilité individuelle.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Je le répète, cette liste n'a pas vocation à recenser tous les facteurs de risque potentiels, même si ceux que vous citez en font probablement partie. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Mme Émilienne Poumirol.  - Je voterai cet amendement. Avec Mélanie Vogel, nous avons travaillé sur la sécurité sociale écologique du XXI^e siècle, mettant en évidence la nécessité de changer de paradigme. Au-delà des comportements individuels, qui sont importants, les facteurs environnementaux -  fortes chaleurs ou pesticides, par exemple  - jouent très fortement. C'est le sens de la notion d'exposome comme de celle de santé globale promue par l'OMS. La prévention est le sujet prioritaire de la décennie qui vient, pour améliorer la santé de nos concitoyens comme pour préserver la soutenabilité de la sécurité sociale, qui ne pourrait faire face à une poursuite de l'aggravation de 2 % par an des pathologies cardiovasculaires et chroniques.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de Mme Guidez et alii.

Mme Jocelyne Guidez.  - Nous rétablissons le dosage de la lipoprotéine de type A dans les dépistages de prévention cardio-neuro-vasculaire. La concentration sanguine de cette substance est déterminée à plus de 90 % par la génétique. Selon The Lancet, près d'une personne sur cinq présente une concentration supérieure au seuil clinique retenu. Or un taux élevé multiplie par trois le risque d'infarctus, par deux celui d'occlusion des artères des membres inférieurs. Plusieurs sociétés savantes recommandent cette mesure au moins une fois au cours de la vie adulte et la Commission européenne a mis en évidence, dans son plan Safe Hearts, le rôle de cette substance, à la fois facteur et marqueur de risque cardio-neuro-vasculaire.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Merci à notre collègue de m'avoir offert l'occasion de parcourir toute la bibliographie relative à la lipoprotéine (a)... Son dosage est difficile et discutable, en l'absence de méthode biologique stricte. Il y a des consensus, c'est exact, mais pas de recommandations fortes -  l'étude dont vous parlez est seulement de classe 2. Ce n'est pas suffisant pour décider d'une généralisation, d'autant que le test n'est pas remboursé. Les sociétés savantes que j'ai auditionnées ne sont pas du tout attachées à un dosage systématique. Attendons les travaux de la HAS. Retrait ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Lors du dernier PLFSS, j'ai dit que nous saisirions la HAS, ce qui a été fait. Laissons-la travailler. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jocelyne Guidez.  - Je retire l'amendement, sans être tout à fait convaincue. J'espère que la HAS avancera sur ce sujet important.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous voulons inscrire l'objectif de réduction des inégalités systémiques de santé dans la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Santé publique France a montré que les catégories les plus précaires sont tendanciellement plus exposées à ces maladies. Les disparités territoriales viennent accentuer les inégalités économiques.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Il s'agit d'inscrire dans la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires l'objectif de réduire les inégalités de santé liées au genre. Pendant longtemps, ces maladies ont été considérées comme des maladies d'hommes et on a ignoré les symptômes propres aux femmes. Résultat : plus de femmes en meurent, faute d'être diagnostiquées à temps. Une prévention ciblée s'impose.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - En Moselle, la mortalité est supérieure de 30 % à la moyenne nationale. Je connais bien les inégalités dont vous parlez. Avis favorable à votre premier amendement.

Je suis plus réservé sur le second, car la prise en compte du coeur des femmes fait désormais partie des politiques de prévention - je l'ai constaté la semaine passée lors de l'inauguration d'une structure à Metz. La communauté cardiologique et, plus largement, médicale est désormais bien consciente des risques et des symptômes, plus sournois, propres aux femmes. Il y a beaucoup de travail à faire, mais il n'est pas utile d'ajouter cette précision dans la loi. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - C'est tout le sens des stratégies nationales de prévision, dans lesquelles l'aller-vers est essentiel : sagesse sur l'amendement n°14 rectifié, car ses dispositions me semblent redondantes.

Oui, nous avons des progrès à faire, depuis les études pharmacologiques portant sur les femmes jusqu'à leur prise en charge. Aux urgences, un homme présentant une douleur thoracique est pris en charge plus rapidement qu'une femme...

Demande de retrait de l'amendement n°15 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est peut-être redondant, madame la ministre, mais cela va mieux en le disant. Les femmes souffrent de nombreuses inégalités socioéconomiques et territoriales.

Certes, les cardiologues sont conscients des enjeux, monsieur Khalifé. Mais mettre l'accent sur la prévention chez les femmes me semble intéressant : nous voterons ces deux amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En discussion générale, parmi les trois inégalités évoquées, Alain Milon a pointé l'inégalité de genre, qui s'explique notamment par des raisons métaboliques. (M. Alain Milon le confirme.) Attirer l'attention des médecins généralistes et des médecins du travail - pas seulement des cardiologues - sur ces inégalités est loin d'être inutile. Je voterai ces amendements.

Mme Silvana Silvani.  - Je rejoins mes collègues : cela n'est pas redondant, alors que nous avons besoin d'une politique de prévention lucide et avisée. Nous voterons ces amendements.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - L'article 1^er du texte mentionne bien « les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes ». Cela me semble suffisant.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs et Mme la ministre se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d'honneur, d'une délégation du Conseil général de la Principauté d'Andorre, conduite par la présidente de la commission législative de la politique étrangère, Mme Bernadeta Coma. La délégation est accompagnée de nos collègues Pierre-Antoine Lévi et Jean-Jacques Michau, vice-présidents du groupe d'amitié France-Andorre.

Cette visite s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées et amicales qui se sont nouées, depuis plusieurs années, entre les parlementaires andorrans et les membres du groupe d'amitié, contribuant ainsi à renforcer le dialogue entre nos deux institutions.

Cette rencontre permet de poursuivre les échanges sur la coopération transfrontalière et les enjeux communs tels que les infrastructures de transport, l'éducation et le tourisme, qui intéressent nos départements frontaliers et sont au coeur de nos coopérations.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Conseil général de la Principauté d'Andorre, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements)

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Cet amendement, qui vise à prendre en compte le plan national de lutte contre le tabac dans la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, est satisfait. Le Gouvernement prévoit la première génération sans tabac dès 2032. Nos efforts doivent être poursuivis, car on compte encore 24 % de fumeurs... Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°19 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale. La HAS a inscrit dans son programme de travail de 2026 le dépistage universel pédiatrique de l'hypercholestérolémie familiale. Voilà déjà trois ans que je dépose, chaque année lors de l'examen du PLFSS, un amendement pour prévoir un tel dépistage, crucial pour des jeunes qui peuvent faire un AVC ou un infarctus entre 20 ans et 30 ans...

Que la HAS y travaille est une bonne chose, mais n'attendons pas son avis, car de nombreuses sociétés savantes préconisent déjà un tel dépistage.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Nous avons conditionné l'organisation de ce dépistage à l'avis de la HAS, naturellement compétente pour se prononcer, en totale indépendance. Il serait dommage de ne pas attendre ses conclusions.

Le texte de la commission, plus souple, permettra la mise en oeuvre du dépistage selon les modalités définies par la HAS. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La HAS est en mesure de mener une évaluation scientifique sur l'opportunité de réaliser un dépistage généralisé : le test est-il efficace ? Qui peut le réaliser ? Avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - On nous dit souvent qu'il faut attendre les conclusions de la HAS... C'était déjà la même chose pour l'amendement de Mme Guidez. Mais les choses n'avancent pas assez vite - et je n'incrimine aucunement la HAS, c'est peut-être une question de moyens ? Si on veut avancer plus vite, il faut libérer les énergies !

Mme Florence Lassarade.  - En tant que pédiatre, je me réjouis que l'on parle de l'enfant - c'est de plus en plus rare dans ce pays... Oui, le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale doit être organisé sans attendre l'avis de la HAS.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - En effet, je dis souvent qu'il faut attendre les recommandations de la HAS : voyez sur le cytomégalovirus chez les femmes enceintes, sur l'autisme, etc. (Mme Anne-Sophie Romagny en convient.)

Mme Émilienne Poumirol.  - J'irai dans le sens de Mme Romagny : oui, on attend souvent l'avis de la HAS. Je ne remets pas du tout en cause la qualité de son travail, bien au contraire.

Un rappel : mon amendement porte uniquement sur les familles présentant un risque connu d'hypercholestérolémie. Il ne s'agit en aucun cas d'un dépistage massif. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)

Mme Nadia Sollogoub.  - L'amendement de Mme Guidez et le présent amendement ne comportent aucune obligation, ils ouvrent des facultés. Alors, profitons de ce véhicule législatif !

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - J'entends les remarques sur la HAS. Mais avez-vous pris connaissance de ses productions annuelles ? Son travail est considérable. Et certains délais, méthodologiques, sont incompressibles.

Madame Lassarade, si on ne modifie pas le texte, le dépistage concernera tous les enfants de 6 ans - et pas seulement ceux issus d'une famille touchée par l'hypercholestérolémie.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Ces tests doivent être validés scientifiquement. Certains indiquent parfois des faux positifs : les personnes prendraient alors des médicaments, alors qu'ils n'en ont pas besoin. Laissons la HAS étudier la question.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Demas et alii.

Mme Patricia Demas.  - Le diabète de type 1 est une pathologie silencieuse, souvent détectée trop tardivement, à l'inverse du diabète de type 2. Certaines formes sévères mobilisent fortement les ressources hospitalières et engagent le pronostic vital. Or, avec une simple prise de sang, on peut prévenir cette maladie grave. Votez cette mesure !

M. le président.  - Amendement n°7 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le diabète est une maladie grave, aux conséquences cardio-neuro-vasculaires importantes. Or son dépistage repose sur un acte médical très simple -  une petite goutte de sang au bout du doigt... Je fais certes confiance à la HAS, mais aussi aux médecins traitants, qui connaissent bien leurs patients et leur famille.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Madame Demas, vous avez souligné que le dépistage reposait sur une simple prise de sang. Est-ce bien cela ?

De 0 à 16 ans, vingt consultations sont prises en charge par la sécurité sociale : si, en vingt consultations, on n'a pas dépisté ce diabète, je ne pense pas que la présente proposition de loi fera mieux. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Poumirol, il existe déjà des protocoles pour dépister le diabète de type 2. Avis défavorable à l'amendement n°7.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Les médecins sont sensibilisés au repérage des signes cliniques d'un diabète de type 1 -  boire beaucoup et uriner souvent. C'est suffisant pour dépister. Avis défavorable.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Je suis l'avis du Gouvernement.

Mme Patricia Demas.  - Cette proposition de loi vise à prévenir les maladies cardio-neuro-vasculaires. Et on ne saisirait pas cette occasion pour améliorer les choses ? Mieux prévenir le diabète de type 1 me semble conforme à l'esprit du texte.

Mme Florence Lassarade.  - Pratiquer un test de glycémie en piquant le bout du doigt d'un enfant de 6 ans simplifierait bien des choses. Coma, acidocétose, cataracte : voilà les signes d'entrée dans le diabète. Je connais des parents médecins qui n'ont pas détecté le diabète de leur enfant... Je voterai de cet amendement, qui a le mérite d'attirer l'attention sur ce sujet essentiel - même si sa rédaction peut être améliorée.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Les enfants de familles touchées par le diabète de type 1 sont déjà dépistés. Comme les signes cliniques sont visibles et que le diagnostic est facile, je ne vois pas d'intérêt à organiser un dépistage généralisé.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Madame Demas, votre amendement prévoit la généralisation du dépistage... Votre intervention est parfaite : c'est bien au médecin d'agir. J'approuve cet argument, mais pas votre amendement.

L'amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°7 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous demandons un rapport au Gouvernement afin d'analyser le rapport coût-bénéfice du remboursement d'une activité physique adaptée lorsqu'elle est prescrite par le médecin traitant. Cela renforcerait le rôle du médecin traitant, et les maisons sport-santé également.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°24 de M. Khalifé, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 de M. Khalifé, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°26 de M. Khalifé, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°10 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement rétablit l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation aux risques cardiovasculaires, supprimée en commission à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas parce que la médecine du travail est sous-dotée qu'il ne faut pas lui confier ce rôle.

M. le président.  - Amendement n°9 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Rappelons l'importance de l'alimentation dans les facteurs de risque et, dès lors, du Nutriscore.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°10, qui induirait des confusions juridiques pour les employeurs. En outre, vous prévoyez une nouvelle procédure d'agrément des associations, concurrente à celle existante ; ce n'est pas opportun.

Avis favorable en revanche à l'amendement n°9, en cohérence avec l'avis précédemment émis par la commission sur un autre amendement concernant l'alimentation.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La promotion de la santé au travail doit rester dans un cadre généraliste, afin de s'adapter à la sociologie de l'entreprise. Ne rigidifions pas les choses. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Madame la ministre, je ne veux pas rigidifier. Le médecin du travail connaît bien les facteurs de risque de l'entreprise : travail de nuit, bruit, polluants, etc. Ces actions de sensibilisation seraient menées par l'équipe de santé au travail - médecin et infirmier.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'amendement n°9 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié de Mme Souyris et alii.

M. Jacques Fernique.  - Il s'agit de mieux sensibiliser les salariés aux facteurs de risques professionnels, comme les risques psychosociaux, le travail de nuit, les horaires atypiques ou la sédentarité professionnelle. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) attribue la moitié des accidents du travail mortels à une origine cardiovasculaire. Il faut informer les salariés.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait par le texte.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié de Mme Souyris et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement rétablit le caractère annuel des actions d'information et de sensibilisation des services de santé au travail. Nous entendons les arguments de la commission, mais la pénurie de médecins du travail ne doit pas nous conduire à réduire leur rôle. Au contraire, elle devrait nous alerter.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Défendu.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Nous avons supprimé le principe d'annualisation de ces campagnes, car certaines entreprises peuvent s'y plier, d'autres non. Gardons de la souplesse.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié de Mme Souyris et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement garantit que les actions d'information et de sensibilisation ne soient menées que par des acteurs spécialisés dans la prévention et la santé publique, et non par des acteurs privés poursuivant un intérêt commercial. Les acteurs compétents existent déjà : associations agréées, professionnels de santé, acteurs publics de prévention, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), etc. À quoi bon ouvrir à « toute personne morale de droit privé », sans aucune garantie ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable. La liste évoquée n'a jamais été limitative. La direction générale du travail nous a confirmé que des organismes d'assurance participaient déjà avec succès à des actions de prévention en entreprise.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Des organismes privés mènent des actions de prévention -  je pense aux organismes complémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié quater de M. Chasseing et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Défendu.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Cet amendement prévoit la réalisation d'actions de prévention une fois par an à l'école. Notre demande de rectification a été opérée : avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement est satisfait par l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il est satisfait au regard des textes. Mais au regard du faible nombre d'infirmiers ou de médecins scolaires, je crains que ce ne soit pas le cas en pratique. Renforçons la médecine scolaire.

L'amendement n°21 rectifié quater est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°6 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Je connais déjà le sort de cet amendement qui demande un rapport... Mais nous avons besoin d'une stratégie de prévention claire, lisible, financée et pilotée, pour améliorer la santé de nos concitoyens et celle des finances de la sécurité sociale. Or chaque ministère reste dans son couloir, sans stratégie interministérielle.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis défavorable, mais sachez qu'un rapport du Sénat, rédigé par Mmes Sollogoub, Aeschlimann et Canalès, nous sera présenté dans quelques jours sur ces sujets.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié de M. Fouassin et Mme Nadille.

Mme Solanges Nadille.  - Face au développement des maladies cardio-neuro-vasculaires, nous avons besoin de nous fonder sur des faits, et non sur des intuitions. Nous demandons un rapport pour évaluer les stratégies de lutte contre le tabac et faire l'état des connaissances scientifiques.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Par principe, avis défavorable à cette demande de rapport. Nous nous réjouissons du plan national de lutte contre le tabac, qui sera évalué le moment venu.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable : nous visons une génération sans tabac d'ici à 2032.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°23 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Je lève le gage.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur.  - Avis favorable. Je remercie madame la ministre. (Mme Stéphanie Rist apprécie.)

L'amendement n°23 rectifié, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Je remercie l'auteur de cette proposition de loi (Mme Frédérique Puissat applaudit), notre rapporteur et l'ensemble des sénateurs qui ont enrichi le texte.

Notre préoccupation commune est d'avoir une politique de prévention dès le plus jeune âge. Ce texte nous satisfait en partie, mais nous avons besoin d'un projet de loi global sur la prévention, madame la ministre. La commission des affaires sociales devrait adopter un rapport sur la prévention dans quelques jours. La prévention doit relever d'une logique globale.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, à la demande de la commission des affaires sociales.

Discussion générale

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Farandou qui reçoit ses homologues du G7, en marge de la conférence internationale du travail à Genève.

L'expérimentation TZCLD a dix ans. Elle a permis le retour au travail de femmes isolées, de jeunes marginalisés, de personnes sans domicile fixe ou en réinsertion après une incarcération. Les rapports de la Cour des comptes et du comité scientifique en attestent : elle a fait ses preuves. On dénombre ainsi 4 000 personnes en emploi, dans 85 territoires et 94 entreprises à but d'emploi (EBE). Les résultats sont présents et les points d'achoppement sont surmontables.

Dans mon département de l'Ariège, j'ai pu constater les effets très positifs de cette expérience. J'avais à l'époque cosigné ce texte de Stéphane Viry, que je salue.

Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a intégré les remontées du terrain. Elle est l'aboutissement d'une concertation menée par le ministre du travail avec l'ensemble des parties prenantes, sur la base de travaux d'évaluation approfondis.

Alors que l'expérimentation arrive à son terme à la fin de l'année, le Gouvernement appelle à l'adoption définitive de cette proposition de loi. Cela donnera de la stabilité aux 4 000 salariés et de la visibilité aux 85 territoires concernés. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'adopter les quatre amendements qu'il présente, pour rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale et permettre une adoption conforme.

Certes, les conditions d'examen ne sont pas idéales, en raison notamment de l'absence de procédure accélérée. Le précédent gouvernement avait souhaité attendre les résultats des évaluations, mais l'examen du texte avait démarré en juin 2025 à l'Assemblée nationale. Quand il a été adopté en janvier 2026, il n'était plus possible de déclencher cette procédure, je le déplore.

Nous pouvons parvenir à un texte d'équilibre, respectueux de la concertation, mais aussi de votre travail en commission. Les problématiques que vous avez soulevées pourront être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire.

En décembre 2025, le ministre du travail a réuni l'ensemble des parties prenantes pour parvenir à une solution consensuelle. Tous les acteurs ont convergé vers la pérennisation, ce n'était pas acquis. Le Gouvernement et l'auteur du texte ont travaillé afin de rendre le texte opérationnel. Ce travail minutieux nous conforte dans notre souhait d'obtenir un vote conforme.

Compte tenu de l'ordre du jour chargé à l'automne et des délais d'examens plus longs à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas la garantie d'achever la navette parlementaire de ce texte avant la fin de l'année - soyons réalistes. Un vote conforme ce soir est donc la meilleure façon de pérenniser l'expérimentation dans notre politique de l'emploi.

Dans la continuité de sa méthode de travail, et conscient du caractère perfectible du texte, le ministre du travail propose, en cas d'adoption conforme, l'ouverture immédiate d'une concertation, pour ajuster les éléments opérationnels soulevés en commission au Sénat, par la voie réglementaire et infraréglementaire.

Le texte intègre l'expérimentation comme solution de dernier recours, exclusivement à l'initiative des territoires.

Ce cadre légal laisse la place à l'innovation territoriale. Il pourra être adapté en fonction des résultats des futures concertations.

Plusieurs difficultés subsistent, d'abord sur la question centrale du financement. Les départements ont été associés dès l'origine à une concertation sur le sujet, ils le seront encore.

Le ministre du travail proposera l'organisation d'une conférence des financeurs associant les départements, l'État et le bloc communal. Le fruit de cette concertation sera intégré au décret en Conseil d'État prévu par la loi.

L'engagement des départements et leur possibilité de sortir du dispositif seront également précisés. Jean-Pierre Farandou s'y est engagé auprès de Départements de France et je m'y engage ici devant vous.

Le mécanisme de renouvellement des territoires autorisés entre 2016 et 2026 est prévu par la proposition de loi. Un comité départemental peut déjà se désengager ; reste à préciser les conditions de ce désengagement.

Jean-Pierre Farandou s'est aussi engagé, dans un courrier écrit, auprès de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée et d'ATD Quart Monde - en particulier de Laurent Petitguillaume que je salue - à définir par voie réglementaire les modalités du conventionnement partenarial, distinct de la convention financière liant l'EBE à l'État et aux collectivités territoriales.

Nous avons également entendu les alertes exprimées sur la fin du financement des postes d'encadrants. Le texte prévoit que les nouvelles modalités de financement s'appliqueront à l'issue de la période transitoire, soit à compter du 1^er janvier 2029. Nous avons donc le temps de poursuivre la concertation.

L'articulation entre les EBE et les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) devra enfin être mieux encadrée, pour garantir l'efficacité des financements publics.

Ainsi, nous préserverons les acquis de dix années d'expérimentation tout en préservant la concertation sur certaines modalités opérationnelles.

Certains territoires attendent la pérennisation pour sécuriser leur engagement, d'autres pour s'y engager. Dans l'Ariège, mon département, les employés des EBE attendent depuis plusieurs mois d'être rassurés. Leurs postes pourraient être supprimés dans six mois, à la fin de l'expérimentation. Nous leur devons de la visibilité. Le Sénat s'honorerait à sécuriser définitivement les 4 000 emplois en jeu.

Je vous invite donc à adopter les amendements du Gouvernement, en vue d'un vote conforme.

Les décrets d'application feront ensuite l'objet d'une rédaction conjointe. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Raymonde Poncet Monge et Élisabeth Doineau, MM. Philippe Grosvalet et Simon Uzenat applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.) Je salue François Nogué, président du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, présent en tribune.

Adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce texte bénéficie d'un soutien qui dépasse largement les clivages politiques. Je salue son auteur, notre collègue député Stéphane Viry.

Depuis son origine, ce dispositif a été défendu par des élus de sensibilités diverses. Il n'y aura donc pas, je l'espère, de faux suspens quant à l'adoption du texte par notre assemblée. Pour autant, il n'y a pas de doxa unique.

Ce texte a été examiné en deux temps en séance publique à l'Assemblée nationale : en juin 2025, puis en janvier 2026. Dans l'intervalle, un important travail de concertation a été mené sous l'égide du ministre du travail, que je veux saluer, car il a abouti à un équilibre réel, qui a guidé les travaux de la commission.

À cela s'ajoutent quatre éléments de contexte : l'absence de dépôt d'un projet de pérennisation d'une expérimentation dont nul n'ignorait qu'elle arrivait à échéance ; l'absence d'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement Bayrou ; la prolongation à l'initiative du Sénat de cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026 dans le PLF pour 2026 - c'est ici que cela s'est passé, monsieur le ministre ! - ; enfin, la difficulté à inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat - un obstacle levé par Gérard Larcher et Philippe Mouiller.

L'expérimentation a été lancée dès 2016 dans 11 territoires ; elle a été prolongée par la loi en 2020 pour 83 territoires habilités. Aujourd'hui, 92 EBE employant 3 800 personnes sont recensées.

Ces dix années d'expérimentation constituent une durée exceptionnelle, suffisante pour apprécier les résultats. Le comité scientifique de l'expérimentation et la Cour des comptes l'ont évaluée.

Premier enseignement : le dispositif a trouvé son public. Les EBE emploient des personnes durablement éloignées du marché du travail, femmes en majorité, souvent en situation de monoparentalité, de nombreux seniors, des personnes en situation de handicap ou faiblement qualifiées.

Deuxième enseignement : en plus de pérenniser le dispositif, il faut aussi clarifier sa gouvernance et son financement.

Le dispositif est coûteux. Pas moins de 47 millions d'euros ont été dépensés en 2023. Rappeler ce chiffre, ce n'est pas contester son utilité, c'est souligner l'importance d'un financement robuste et pérenne.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent texte. Je salue le travail de Pascale Gruny. (Mme Pascale Gruny apprécie.)

L'article 1^er définit les TZCLD et les EBE.

La poursuite du dispositif devra favoriser la bonne complémentarité des dispositifs d'insertion et éviter la concurrence avec les SIAE. Les activités développées par les EBE doivent être supplémentaires à celles déjà exercées sur leur territoire - c'est une garantie essentielle.

L'article prévoit également une gouvernance locale un peu modifiée, avec la création de commissions Territoires zéro chômeur directement intégrées aux réseaux pour l'emploi issus de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il faudra néanmoins maintenir une gouvernance de proximité jusqu'à présent assurée avec succès par les comités locaux pour l'emploi.

L'article 2 organise quant à lui les modalités d'habilitation des territoires et prévoit la création d'une nouvelle association.

L'article 3 favorise les passerelles vers l'emploi ordinaire en permettant aux salariés des EBE de suspendre leur contrat pour aller en formation ou en période d'essai, tandis que l'article 3 bis organise les modalités de transition.

Exception faite de quelques amendements de clarification, la commission a accueilli favorablement l'économie générale de ce texte. Le travail de concertation du Gouvernement a été mené sérieusement et a abouti à un texte consensuel.

Pour autant, l'adoption conforme n'est pas possible, monsieur le ministre ! La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale ne respecte pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales. C'est le rôle du Sénat d'être vigilant sur ce point, d'autant plus que les départements ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant des compétences sociales.

La commission a donc souhaité remédier au problème soulevé par l'article 2, lequel prévoyait une participation obligatoire du département.

Nous avons regardé attentivement, monsieur le ministre ! Si nous avions pu voter le texte sans modification, nous l'aurions fait !

Cela nous a paru difficilement soutenable. Seuls 33 % des salariés employés dans les EBE étaient auparavant au RSA. Cela aurait pu conduire à bloquer des projets refusés par le département, mais soutenus par plusieurs communes ou intercommunalités.

La commission fait confiance au travail mené en bonne intelligence avec les territoires en s'appuyant sur une recommandation de la Cour des comptes et a donc supprimé le caractère obligatoire de la participation des départements. Il appartient ensuite au préfet d'organiser la concertation sur la répartition des financements au niveau local.

Pour répondre à l'inquiétude sur le financement des postes d'encadrement, la commission a aussi prévu une réunion de la conférence des financeurs.

Un amendement de Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge permet à l'État de contribuer aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer les nouvelles commissions.

Enfin, plusieurs modifications ont été apportées à l'article 3 bis pour sécuriser la pérennisation de l'expérimentation.

Nous avons prévu une création anticipée de la nouvelle association nationale, dès 2027.

En outre, la commission a prévu la possibilité pour les départements déjà engagés de se retirer du dispositif, sous réserve de respecter un préavis d'un an.

Un texte est toujours une étape, celui-ci ne réglera pas tous les problèmes des TZCLD.

L'article 1^er lui-même prévoit une évaluation quinquennale du dispositif.

Je vous inviterai donc à ne pas modifier le texte de la commission.

S'agissant des articles 2 et 3 bis, l'idée du Gouvernement consistant à renvoyer les points de désaccord au pouvoir réglementaire ne peut être suivie.

La souplesse introduite par notre commission et la liberté offerte aux départements de s'engager ou non dans le dispositif relèvent de la loi, et non du règlement !

L'urgence invoquée ne saurait conduire le Sénat à se dessaisir de son droit d'améliorer les dispositifs.

Cette proposition de loi a été inscrite sur une semaine sénatoriale, et non gouvernementale ! Le Sénat ne peut être tenu responsable du refus du Gouvernement d'inscrire de lui-même le texte à l'ordre du jour.

Une fois le texte transmis à l'Assemblée nationale, de nombreuses options se présenteront aux députés : une deuxième lecture ou une nouvelle prolongation de l'expérimentation dans le PLF pour 2027.

C'est dans cet esprit de responsabilité et afin de ne pas sacrifier les collectivités territoriales que je vous invite à adopter cette proposition de loi, mais dans sa version issue de la commission. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Céline Brulin .  - Nous sommes favorables, comme beaucoup ici, à la pérennisation des TZCLD, qui ont montré leur utilité.

Pour celles et ceux qui sont durablement privés d'emploi, qui ont connu des parcours heurtés, ou présentent un handicap, cet outil de réparation ciblé, territorialisé, peut être décisif.

Mon département de Seine-Maritime compte plusieurs territoires de ce type : Port-Jérôme-sur-Seine, Darnétal, Petit-Quevilly ou des quartiers de Rouen ou de Sotteville-lès-Rouen.

Tous disent la même chose : derrière le chômage de longue durée, il y a des vies suspendues, des compétences inutilisées, des personnes à qui on a trop souvent dit qu'elles étaient trop âgées, trop éloignées, trop fragiles ou trop difficiles à accompagner.

Ce dispositif part d'un principe simple : personne n'est inemployable, à condition d'adapter le travail aux personnes plutôt que de leur demander de s'adapter à un marché du travail qui exclut.

Trois exigences s'imposent cependant.

Premièrement, ne pas banaliser le dispositif. Les EBE ne sont pas des structures comme les autres : elles reposent sur le CDI à temps choisi, l'ancrage territorial, des activités supplémentaires et non concurrentielles. Si l'on en fait un simple étage supplémentaire, on en trahit l'esprit.

Deuxièmement, laisser les territoires piloter. Le dispositif fonctionne parce qu'il est porté localement par des élus, des associations, des personnes privées d'emploi. La gouvernance issue de la loi Plein emploi peut améliorer la coordination, mais ne doit pas étouffer l'initiative locale.

Troisièmement, financer ce que l'on vote. L'ingénierie territoriale n'est pas un détail. Les EBE ne peuvent être renvoyées à leur seul chiffre d'affaires pour financer leur encadrement, car elles développent des activités qui, par définition, ne visent pas la rentabilité maximale.

Enfin, conjuguer la libre administration des collectivités territoriales et la garantie que les EBE ne soient pas brutalement abandonnées.

Notre ligne est simple : soutenir sans mythifier, pérenniser sans sous-financer, intégrer sans dénaturer.

Nous sommes favorables à la pérennisation de cette expérimentation, je l'ai dit. Mais à l'heure où le chômage repart à la hausse, ce dispositif ne réparera pas à lui seul l'ensemble des situations que nous connaissons.

Monsieur le ministre, vous nous demandez un vote conforme et promettez de régler les points encore en débat par voie réglementaire. Mais cet argument est à géométrie variable ! (M. Laurent Panifous sourit.) Cette expérimentation peut tout à fait être pérennisée. Il suffit de quelques heures de débat parlementaire supplémentaires pour y parvenir. C'est à votre portée, monsieur le ministre des relations avec le Parlement !

Les sujets ne sont pas minces pour les collectivités.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Céline Brulin.  - On peut convoquer toutes les conférences des financeurs que l'on souhaite, mais les départements, notamment, sont dans une situation très difficile.

Le débat permettra d'autant plus la pérennisation s'il est mené sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - La France compte plus de 2 millions de personnes en situation de chômage de longue durée. Certains objectent que des emplois sont vacants : oui, 430 000 cette année, soit à peine 20 % des seuls chômeurs de longue durée.

Le marché du travail ne conduit pas au plein emploi ; c'est même lui, son exigence de productivité ou d'organisation qui excluent ces personnes. La privation durable d'emploi constitue un manquement au droit au travail, qui est pourtant de valeur constitutionnelle et garanti dans le droit français et européen.

Les TZCLD visent à rendre ce droit effectif en partant des compétences, des aspirations, des possibilités des personnes exclues pour créer des activités nouvelles sur le territoire répondant à des besoins sociaux ou environnementaux non satisfaits. Par le choix du temps de travail, les personnes peuvent durablement occuper les emplois ainsi créés.

Rarement un dispositif expérimental n'aura été autant évalué. Les évaluations conduites dans les territoires comme les deux derniers rapports nationaux invitent à la pérennisation.

La métropole de Lyon a conduit une analyse financière de sa participation de 15 % au coût des emplois, qu'elle compare aux coûts évités. Cela fait ressortir un coût global minorant le coût brut, alors que les externalisations positives, non monétisables, peinent à faire l'objet de recherches, bien qu'elles soient unanimement évoquées quand on se penche sur un TZCLD.

Pas moins de 10 % des salariés embauchés en EBE auraient grandi dans une famille pauvre. On le sait : il faut plusieurs générations pour sortir de la pauvreté, l'OCDE le confirme. En offrant aux personnes un CDI à taux choisi, le dispositif évite la transmission de la pauvreté sur plusieurs générations.

Enfin, l'accompagnement renforcé de milliers de personnes contient forcément des enseignements à formaliser sur les conditions d'une insertion durable.

Nous regrettons que la généralisation du dispositif s'opère en fragilisant ses conditions de réussite, avec la possibilité offerte aux départements de se désengager.

Mais le GEST prendra ses responsabilités et votera les amendements du Gouvernement, permettant un vote conforme du texte, en vue de préserver un dispositif dont les écologistes partagent les principes fondateurs. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Zéro chômeur de longue durée, qui l'eût cru ? Qui pourrait croire à une telle promesse quand le chômage frappe 2,6 millions de personnes, à commencer par les jeunes, les personnes en situation de handicap et les seniors ? Qui oserait revenir à une telle utopie dans nos sociétés contemporaines où les richesses produites sont si injustement réparties ? Qui pourrait penser que les idées promues par Charles Fourier au XIX^e siècle trouveraient encore un écho 200 ans après ? Pour lui, le chômage était un défaut de l'organisation sociale et pas une fatalité individuelle et que le travail devait être conçu à partir des capacités et des aspirations des personnes.

Stéphanie, elle, y a cru : « je suis heureuse, car j'ai trouvé un travail et je peux enfin me sentir utile ». Elle est volontaire à Pontchâteau, en Loire-Atlantique.

Dix ans plus tard, nous y sommes : l'utopie TZCLD est en passe d'être réalisée et Charles Fourier enfin compris.

Pourtant, la route était semée d'embûches. Aussi, je salue tous ceux qui se sont mobilisés tout au long de ce parcours du combattant : Stéphane Viry, Laurent Grandguillaume, et je n'oublie pas Louis Gallois et François Nogué.

Je salue surtout les acteurs sans qui ce projet n'aurait pu se réaliser.

Je remercie aussi le ministre pour son implication et son engagement, illustré à maintes reprises, notamment dans mon département, la Loire-Atlantique, et dans ma ville, Saint-Nazaire, par la visite de plusieurs EBE.

Pourtant, l'horizon n'est pas totalement dégagé. Certes, les moyens alloués sont insuffisants. Le principe du droit inconditionnel à l'emploi s'en trouve appauvri.

Certes, la version issue de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante.

Mais le mieux peut souvent être l'ennemi du bien, madame la rapporteure. La pérennisation du TZCLD devient une course contre la montre, à réaliser avant le 31 décembre prochain, publication des décrets comprise.

Rappelons-nous que sans le vote d'un amendement au dernier PLF, la date butoir serait déjà passée !

Je crains que les amendements de la rapporteure ne viennent compromettre sa réussite en imposant une nouvelle lecture dans un calendrier déjà contraint.

Les conquêtes sociales ont toujours laissé un goût d'insatisfaction ; mais leur application a toujours été améliorée par la suite.

Notre groupe gardera en tête l'objectif principal : écouter la voix de Sylvie et de milliers de volontaires trop longtemps privés d'emploi, qui nous invitent à pérenniser cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Mme Frédérique Puissat applaudit.) Les élus que nous sommes nous mobilisons depuis fort longtemps pour celles et ceux qui sont éloignés de l'emploi. Nous savons combien le travail est un facteur puissant d'insertion.

De nombreux organismes oeuvrent en faveur de ces personnes.

TZCLD est une proposition supplémentaire, séduisante dans son intention. Le principe d'une expérimentation est de procéder à un bilan, avant des ajustements nécessaires. Une première question : combien cela coûte-t-il ? Ou avons-nous la preuve que le dispositif coûte moins cher que la prise en charge d'un chômeur de longue durée ? Monsieur le ministre, je vous laisse répondre.

À titre personnel, je ne m'opposerai pas à la pérennisation. J'ai déposé des amendements visant à ne pas figer les EBE dans un cadre de concurrence déloyale qui, à terme, fragilisera obligatoirement les autres structures d'insertion par l'emploi.

L'équilibre est la règle des plus grands et des plus petits, écrivait le nivernais Romain Rolland. C'est précisément dans la Nièvre que l'on a pu voir combien le point d'équilibre devait être gravé dans la loi. Faute de quoi la pérennisation se ferait au détriment de tout un écosystème.

La notion de travail complémentaire est subtile. Une entreprise garantissant des CDI à ses salariés est dans l'obligation de trouver des marchés, ce qui l'oblige, dans un département pauvre comme le mien, à chercher du travail où il y en a...

Je remercie la rapporteure de son travail. Je partage avec vous un retour d'expérience, lequel impose la prudence. Je souhaite longue vie aux TZCLD, mais aussi à tous les acteurs de l'insertion par l'emploi : chacun d'eux est infiniment utile et précieux. (Mmes Frédérique Puissat et Sophie Primas applaudissent.)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme Marie-Claude Lermytte .  - La lutte contre le chômage est une priorité des gouvernements successifs depuis plusieurs décennies. Mais la voie classique pour retrouver un emploi n'est pas adaptée à tous les demandeurs. Quelles que soient leurs fragilités, certains ont besoin d'un accompagnement spécifique ; d'où l'intérêt de l'insertion par l'activité économique (IAE). Depuis dix ans, l'expérimentation TZCLD creuse son sillon. Son principe est simple : s'appuyer sur les capacités des personnes et sur les besoins du territoire.

Certes, ce dispositif a un coût, mais le chômage aussi. La dimension humaine, importante, ne peut être évaluée : retrouver un emploi participe à réconcilier un individu et la société. Avec un CDI à temps choisi, ces personnes retrouvent de la sociabilisation, de la dignité, une place dans la société, l'accès à des droits et services du quotidien et la chance d'un nouveau départ.

Soutenir ce dispositif, c'est affirmer que chacun peut trouver un emploi à sa mesure. Le groupe Les Indépendants soutient sa pérennisation. En revanche, les collectivités territoriales doivent pouvoir choisir d'y participer ou non.

Il nous semble légitime que les départements aient la possibilité de se désengager, mais cela ne doit pas empêcher les communes et les EPCI de contribuer au dispositif s'ils sont convaincus de son efficacité.

Nous soutenons la volonté de la commission de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales en excluant toute idée d'obligation, contraire à notre Constitution. Merci à notre dynamique rapporteur pour son travail ! (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Laurent Burgoa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette initiative repose sur une conviction simple, mais ambitieuse : nul n'est inemployable. Le dispositif a démontré son efficacité : il a permis l'embauche de plus de 3 800 personnes au sein de 92 EBE dans 83 territoires habilités. Plus de 5 600 personnes sont sorties d'une situation durable de privation d'emploi, malgré leur situation fragile de parents isolés, seniors, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA. Les volontaires recrutés avaient connu en moyenne plus de quatre ans et demi de chômage. Derrière ces chiffres, il y a des personnes qui retrouvent des perspectives et une dignité.

La proposition de loi pérennise l'expérimentation afin d'éviter toute rupture préjudiciable aux territoires et salariés concernés.

Je salue les dispositions renforçant les comités départementaux et précisant le rôle des EBE. Cette approche territorialisée permet de construire des réponses adaptées à chaque bassin de vie, sans pour autant concurrencer les autres entreprises.

Je regrette que dans mon département du Gard, le cinquième département le plus pauvre de France, aucun TZCLD n'ait pu voir le jour. Pourtant, le taux de chômage y est élevé et des collectivités ont montré leur intérêt pour l'expérimentation, comme les communes de Marguerittes et de Saint-Jean-du-Gard. Les validations nécessaires n'ont pas été obtenues. Je le dis avec tristesse, car un tel dispositif aurait pu constituer un levier précieux pour recréer de l'activité et répondre à des besoins locaux.

Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la question du chômage. Mais, modifiée par la commission, elle constitue une réponse pragmatique, fondée sur la confiance accordée aux acteurs locaux. Je la voterai.

Monsieur le ministre, le Premier ministre avait dit dans sa déclaration de politique générale : « le Gouvernement proposera, nous débattrons et vous voterez ». Laissez-nous voter ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir.  - Très bien !

Mme Solanges Nadille .  - Ce texte revêt une importance particulière pour le RDPI. Hier, j'ai eu l'honneur d'accueillir l'association Walt à l'occasion de la publication de l'édition 2026 de son Guide du Routard de l'Alternant.

C'est dès le plus jeune âge, par la formation, que nous bâtissons les remparts contre le fléau du chômage de longue durée. Nous examinons un texte touchant au coeur de notre pacte républicain : le droit à l'emploi pour chacun et l'affirmation que personne n'est inemployable et qu'aucun emploi n'est inutile.

Voilà dix ans que l'expérimentation a vu le jour ; dix ans d'un succès remarquable. L'idée d'origine était aussi simple qu'audacieuse : mobiliser les coûts financiers induits par le chômage pour financer la création d'emplois utiles non concurrentiels, sous forme de CDI à temps choisi. Aujourd'hui, cette expérimentation est ancrée dans nos territoires.

Nous redonnons de la dignité à plus de 4 500 de nos concitoyens.

Ce modèle est une réussite également outre-mer : à Sainte-Rose, en Guadeloupe, un projet magnifique tourné vers l'économie bleue et verte a apporté une réponse concrète pour réinsérer nos administrés privés d'emploi. L'élan est là : cinq autres communes guadeloupéennes aspirent à développer ce modèle.

L'objectif de cette proposition de loi adoptée à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale est clair : faire entrer ce dispositif dans le droit commun.

J'exprimerai un regret : le RDPI aurait vivement souhaité un vote conforme, car le texte issu de l'Assemblée nationale représentait un équilibre rigoureux, fruit d'une concertation menée par le ministre du travail. Certaines modifications de la commission apparaissent légitimes, mais elles brisent l'élan d'une adoption rapide du texte. Le Sénat prend le risque d'empêcher la pérennisation du dispositif. De ce fait, les porteurs de projet et les bénéficiaires sont sous pression, l'expérimentation prenant fin le 31 décembre. Certes, il sera possible de temporiser dans le PLF 2027. Mais nos territoires et nos demandeurs d'emploi ne veulent pas de rustines budgétaires.

Malgré ce regret, nous voterons cette proposition de loi, car l'innovation sociale et le retour à l'emploi doivent rester notre boussole absolue. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je ne veux pas répéter ce qu'ont dit les orateurs précédents. J'ai plutôt envie de vous parler du film Utopie zéro chômeur, que nous avons pu voir grâce à Simon Uzenat. Nous avons ensuite rencontré six bénéficiaires du dispositif, issus de cinq régions différentes. Cela vaut bien tous les discours.

Ce film et cette rencontre ont bien montré que TZCLD s'adressait à des personnes très éloignées de l'emploi - parfois depuis toujours. Si l'on n'y prend pas garde, elles le resteront. Personne n'est inemployable : c'est à la société, à l'entreprise, au monde du travail, à la collectivité, de leur démontrer qu'elles ont une utilité sociale et une place dans la société.

Nous sommes tous d'accord, même si certains, à droite, nous malmènent quelque peu : c'est bien le travail qui, en premier lieu, insère le citoyen dans la société.

Nous sommes tous convaincus que TZCLD est une expérimentation originale et extraordinaire. Si nous ne la pérennisons pas, nous renverrons ses bénéficiaires chez eux et les priverons d'un salaire, d'un logement, de quoi nourrir leurs enfants.

Les membres du groupe SER sont heureux de l'examen de cette proposition de loi, mais je suis un peu perturbée : pour être opérationnelle, elle doit être votée conforme. Le texte final adopté par l'Assemblée nationale a été modifié par des contraintes gouvernementales que je regrette. Au Sénat, le texte a encore changé en commission. Je le trouve trop restrictif et trop peu ambitieux. Dès lors, que faire ? Des EBE et des bénéficiaires attendent beaucoup de nous. Notre réflexion se poursuit. Nous voterons les amendements du Gouvernement pour supprimer certaines restrictions et déterminerons notre vote en fonction des débats.

Quelle que soit la version finale de cette proposition de loi, le Gouvernement devra l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de notre rapporteur, qui a clarifié le texte.

Nous légiférons sous contrainte : ce texte attend d'être examiné depuis cinq mois ; l'échéance est au 31 décembre 2026 ; près de 3 800 salariés vivent dans l'incertitude. On nous invite à voter conforme, mais le Sénat n'est pas une simple chambre d'enregistrement.

Mme Pascale Gruny.  - Très bien.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - L'EBE Zou Vaï, dans mon département de Vaucluse, emploie 95 salariés issus de la privation durable d'emploi, affiche 410 000 euros de chiffre d'affaires, en hausse de 47 %, et un résultat d'exploitation positif. Le droit à l'emploi n'est pas une utopie. Mais sans une subvention exceptionnelle de 80 000 euros, Zou Vaï aurait été en danger. Ce n'est pas une anecdote, mais l'illustration d'une fragilité structurelle que la loi doit corriger : derrière chaque EBE, il y a des emplois non conventionnés sans lesquels rien ne fonctionne. C'est le premier angle mort que mes amendements entendent combler.

Il en existe d'autres : qui finance le dispositif lorsque le département se retire ? Sans affirmer dans la loi que l'État constitue le socle du financement, on expose les territoires les plus fragiles à une inégalité silencieuse. La libre administration ne saurait devenir le prétexte à l'abandon. Comment se développer quand on ne peut répondre à un appel à projets sans risquer un contentieux ? Comment progresser lorsque la formation des salariés reste hors du cadre conventionnel pour les EBE de plus de 50 salariés ? Mes amendements viennent rompre ces silences pour solidifier le dispositif. Ma conviction est que l'on ne pérennise pas durablement ce qu'on laisse fragile structurellement.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, certes, mais ce sera un vote exigeant : nous voulons rendre le dispositif durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Jeanne Bellamy .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est attendu, nécessaire et urgent, car l'expérimentation arrive à échéance au 31 décembre 2026. Des milliers de parcours et d'engagements humains sont en jeu. Après dix années d'expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif.

Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme. Malheureusement, le texte transmis par l'Assemblée nationale faisait reposer le financement sur les départements. Nous ne pouvions l'accepter en l'état.

Notre rapporteur, dont je salue le travail, a introduit davantage de souplesse et de liberté, car les territoires engagés dans la démarche, comme la Vienne, ont démontré leur capacité d'innovation. Les enfermer dans un cadre trop rigide serait contre-productif.

Le rapporteur a ensuite corrigé un point essentiel : le financement. Le dispositif ne saurait reposer sur les seuls départements. Tous les acteurs publics doivent être mobilisés. Le texte prévoit désormais un cofinancement de l'État et des collectivités locales associées via une convention de financement.

Je ne doute pas que notre assemblée adopte une position équilibrée. Mais une autre étape décisive s'ouvrira ensuite et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. Il est impératif que ce texte soit examiné par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avant l'été, pour assurer la continuité d'un dispositif utile à celles et à ceux qui sont durablement éloignés de l'emploi. Nous devons leur redonner une place dans la société par le travail et rompre leur isolement. Dans la Vienne, on parle d'effet papillon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte poursuit une ambition essentielle : permettre à celle et ceux qui sont durablement privés d'emploi de retrouver une place dans la société par le travail. Depuis dix ans, TZCLD a démontré son efficacité, en ne laissant personne au bord du chemin.

Dans les Bouches-du-Rhône, l'EBE de Jouques a permis 97 recrutements. Elle accueille actuellement 48 salariés, dont plus d'un quart en situation de handicap. Elle contribue à une dynamique plus large de retour à l'emploi et de remobilisation de personnes qui avaient perdu confiance dans leur avenir professionnel.

Bien sûr, nous devons prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Mais la responsabilité budgétaire ne doit pas conduire à fragiliser brutalement des structures qui ont fait leurs preuves. Au contraire, nous devons améliorer le dispositif pour le rendre plus robuste.

Plusieurs éléments sont essentiels : nécessité de sécuriser le financement de l'ingénierie territoriale ; maintien d'un financement suffisant des fonctions d'encadrement ; formalisation des engagements des collectivités partenaires ; préservation de l'équilibre économique des EBE.

Il appartient au législateur de fixer le cap. Mais le Gouvernement doit aussi utiliser la voie réglementaire pour trouver des adaptations utiles, lorsque la voie législative n'est pas indispensable.

Derrière nos débats juridiques et financiers, il y a des femmes et des hommes qui travaillent grâce à ce dispositif. Après dix ans d'investissement humain et financier, nous devons consolider les acquis et non créer de l'incertitude. C'est pourquoi j'appelle notre assemblée à se prononcer dans les meilleurs délais pour un nouveau cadre juridique qui préserve les emplois existants tout en donnant de la visibilité aux territoires.

La dignité par le travail, l'efficacité de l'action publique et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs contradictoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Mireille Jouve .  - Le dispositif TZCLD repose sur une conviction forte : personne n'est inemployable et chacun mérite une place dans la société grâce au travail. Il vise à mobiliser toutes les ressources du territoire pour aider les personnes qui en ont besoin à retrouver un emploi. Dans les Bouches-du-Rhône, à Jouques, près de 50 salariés en ont ainsi retrouvé un, grâce à une coopération entre élus, acteurs de l'emploi et tissu associatif local.

Plutôt que de considérer le chômage comme une fatalité, le dispositif transforme l'indemnisation du chômage en financement d'emplois pérennes, contribuant au dynamisme économique du territoire. Il valorise les talents de chacun tout en renforçant le lien social.

C'est une démarche innovante qui invite à repenser collectivement notre rapport au travail, pour une société plus juste et plus respectueuse de chacun.

Mme Corinne Féret .  - L'expérimentation TZCLD a inversé la logique traditionnelle d'offre et de demande. Plutôt que d'adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des personnes privées durablement d'emploi pour créer des postes adaptés.

Sa portée réside aussi dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d'emploi.

La ville de Colombelles dans mon département du Calvados a été retenue pour l'expérimentation dès 2016. Le principal facteur de réussite réside dans une volonté politique forte, avec la mise à disposition de locaux et de moyens humains, et le recours à des prestations de services. Les faits parlent d'eux-mêmes : Colombelles est sortie du périmètre de la politique de la ville en janvier 2024 ; le taux de chômage y est passé de 22 % à 11 % ; elle est la quatrième commune la plus attractive de l'agglomération de Caen. Actuellement, elle connaît une file active de 50 personnes suivies par des professionnels. Cet accompagnement n'entraîne aucun surcoût pour l'État et a créé de l'emploi localement. La répartition entre les sorties en EBE et hors EBE est équilibrée.

Démonstration est ainsi faite de l'utilité de ce dispositif et de la nécessité de sa pérennisation.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Nous voterons les amendements du Gouvernement rétablissant le texte issu de l'Assemblée nationale. Cela peut paraître paradoxal. En commission, nous avons demandé fermement à la rapporteure si elle avait la garantie que la relance de la navette ne mettait pas en péril l'adoption du texte.

Le ministre pose comme première hypothèse que l'adoption d'un texte amendé met en danger la pérennité de l'expérimentation, en renvoyant l'adoption du texte aux calendes grecques.

Notre amendement à l'article 1^er adopté en commission est important, puisqu'il prévoit que l'État participe au financement de l'expérimentation. Nous consentons néanmoins à le voir disparaître si cela peut servir à l'adoption rapide du texte, tout en espérant que le ministre tiendra sa promesse de réintroduire certains éléments par la voie réglementaire.

M. Simon Uzenat .  - Je souhaite revenir sur les témoignages des bénéficiaires recueillis la semaine dernière, à l'occasion de la projection-débat évoquée par Monique Lubin, qu'Élisabeth Doineau, Guillaume Chevrollier et moi-même avons organisée conjointement.

Aucun dispositif n'a été autant évalué que TZCLD, mais les résultats sont là.

La semaine dernière, nous avons entendu des bénéficiaires issus de Bretagne, des Hauts-de-France, d'Île-de-France, de Nouvelle-Aquitaine et d'Auvergne-Rhône-Alpes. Leurs témoignages ont profondément ému l'ensemble des participants. Ce n'est pas l'émotion qui doit guider nos choix, mais leurs expressions étaient très claires. Nicolas, Dominique, Dorothée, Olivier, Nadège et Aminata se disaient victimes de préjugés. Grâce aux EBE, ils ont pu reprendre confiance en eux et en l'avenir. Ils ont poussé un cri du coeur : pensez à nous, donnez aux autres la possibilité de vivre ce que nous avons vécu. C'est ce que nous appelons de nos voeux, monsieur le ministre, en votant vos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - La démarche TZCLD porte une ambition forte dès le départ : permettre à chaque personne durablement privée d'emploi de retrouver une activité utile, choisie et adaptée aux besoins du territoire.

La commune de Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, montre qu'il est possible de sortir du chômage de longue durée en renforçant l'économie locale tout en préservant la dignité des personnes.

Depuis dix ans, cette expérimentation apporte des réponses humaines et innovantes.

À Jouques, 50 salariés risquent de perdre leur emploi et la stabilité acquise ces dernières années.

Même dans sa version conforme, le texte ne correspond pas totalement à nos souhaits. Mais nous devons faire en sorte que le texte voté à l'Assemblée nationale puisse s'appliquer.

Cette expérimentation, qui a duré bien plus longtemps que toutes celles que j'ai pu voir passer au Sénat et qui ont été généralisées avant d'avoir été évaluées, fonctionne - pour une fois !

Aussi, nous voterons les amendements du Gouvernement pour que le texte soit adopté conforme.

Mme Marion Canalès .  - Je salue le président Laurent Grandguillaume et ses collaborateurs, présents en tribune.

Depuis dix ans, plus de 11 000 personnes ont été intégrées à cette expérimentation, notamment à Thiers, à Clermont-Ferrand ou encore à Gerzat. Pas moins de 7 800 personnes ont été sorties de la privation d'emploi.

En 1848, notre hémicycle a accueilli la Commission du Luxembourg, véritable Parlement du travail, sous la présidence de Louis Blanc, pour résoudre la principale question sociale de l'époque : le chômage. C'est cette question que l'expérimentation TZCLD a proposé de résoudre, depuis plus de dix ans, avec exigence et souplesse. Elle a démontré son efficacité et nous souhaitons sa pérennisation. C'est pourquoi nous voterons les amendements du Gouvernement rétablissant le texte initial.

Mme Élisabeth Doineau .  - En 2016, lorsque nous avons voté cette expérimentation au Sénat, nous étions unanimes pour saluer son caractère innovant et attendu.

Pendant plus de dix ans, j'ai été responsable de l'insertion sociale et professionnelle dans mon département. Après la mise en place du RSA, je voyais bien qu'il manquait quelque chose pour ses bénéficiaires, qui voulaient être utiles à la société et retrouver une place. Mais on les renvoyait au chômage, à la fin de leur contrat aidé, dans un stop and go incessant. Ce dispositif TZCLD, qui prévoit un CDI, offre une vraie promesse.

J'ai vu l'enthousiasme de ceux qui ont vécu cette expérimentation dans leur territoire. J'ai vu aussi l'application du ministre Farandou à rassembler toutes les parties prenantes pour arriver à un texte acceptable.

Le temps avance vite ; en octobre, après les sénatoriales, nous ne serons pas forcément opérationnels.

J'en appelle à la responsabilité de chacun et j'espère que nous voterons les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Céline Brulin .  - Un très petit nombre d'entre nous sont contre ce dispositif, la grande majorité est pour. La question est donc de l'améliorer, comme nous le demandent les acteurs de terrain.

Il serait trop tard ? Mais l'expérimentation a commencé il y a dix ans ! Et c'est le Gouvernement qui, à ce stade, n'a pas été au rendez-vous.

Certes, quand le Gouvernement est irresponsable, cela ne nous dédouane pas de nos responsabilités ; mais je n'arrive pas à croire qu'il ne serait pas possible de trouver trois heures à l'Assemblée nationale pour améliorer ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

Ce dispositif repose sur l'initiative des territoires. Le faire entrer au forceps dans l'architecture de la loi Plein emploi ne fonctionnera pas ! (On renchérit à droite.)

Enfin, je refuse de passer par pertes et profits l'engagement financier de l'État que nous avons adopté en commission. Pensez-vous que nous servirions le dispositif en faisant reposer son financement sur les seules collectivités ? (Applaudissements sur les mêmes travées)

M. Philippe Grosvalet .  - Je l'ai dit dans la discussion générale : un tiens vaut mieux que deux tu l'auras... Avant de prendre le risque, aussi infime soit-il - d'après certains -, de mettre dans le désarroi plus de 4 000 personnes qui ont vécu le chômage de longue, parfois de très longue durée, mesurons bien la responsabilité que cela implique.

Toute loi est perfectible. Mais nous sommes face à un impératif social et humain : 4 000 personnes attendent que nous votions un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales .  - Nous sommes en grande majorité favorables à l'expérimentation. Mais nous devrions nous plier à la position de l'Assemblée nationale pour couvrir l'erreur du Gouvernement, qui n'a pas été capable de faire le nécessaire en temps voulu ? Nous avons même reçu un courrier du ministre du travail nous disant : vous n'avez pas le choix. C'est à la limite du chantage. (Mme Sophie Primas applaudit ; Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Alors que nous devrions débattre du fond, des améliorations dont les territoires ont besoin, de la manière de pérenniser le dispositif dans un contexte extrêmement compliqué, on nous demande d'assumer l'incapacité du Gouvernement à anticiper la clôture de l'expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Monique Lubin .  - J'entends ces arguments, mais la session est bientôt terminée, puis il y aura les élections sénatoriales et le tunnel budgétaire, au cours duquel nous nous attendons au pire. Ma plus grande crainte, c'est de voir ce dispositif disparaître.

Par ailleurs, je connais la situation difficile des départements, mais ils sont chefs de file en matière de solidarité. L'État doit les accompagner, mais il n'est pas possible de les exonérer de participation financière. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°37 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Ne nous renvoyons pas les responsabilités. (Exclamations à droite)

J'ai cosigné ce texte comme député. Nombre d'entre nous considèrent que cette belle idée a fait ses preuves et que l'expérimentation a assez duré.

Oui, que nous en soyons là est un problème, et c'est en partie la responsabilité du Gouvernement. J'ai dit dans la discussion générale que je regrettais l'absence de procédure accélérée.

L'agenda parlementaire n'en est pas moins une réalité. L'été arrive, et j'ai les plus grandes difficultés à obtenir l'ouverture de semaines, ici mais aussi à l'Assemblée nationale. Vous le savez aussi bien que moi.

Une lettre de couverture n'est pas envisageable pour une expérimentation qui arrive à son terme.

Quant à une mesure en PLF, elle ne sera acceptée par le Conseil constitutionnel alors que l'expérimentation est terminée.

Par ailleurs, je ne vois aucun groupe de l'Assemblée nationale accepter d'inscrire ce texte dans sa niche d'ici au mois de décembre.

Vous avez, ce soir, la possibilité de pérenniser ce dispositif, même si le texte vous paraît totalement imparfait. Si vous le faites, les engagements du Gouvernement - financement des encadrants, territorialisation de la convention, sortie organisée - seront tenus.

Les territoires qui le souhaitent peuvent sortir de l'expérimentation, il n'y a aucune contrainte.

Oui, il y a peut-être eu des erreurs, et je les assume devant vous. Mais vous avez la possibilité de rentrer dans vos circonscriptions en disant que vous avez sauvé le dispositif, malgré les erreurs du Gouvernement.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous rentrerons dans nos circonscriptions en disant que nous avons défendu ce dispositif - et joué notre rôle. Votre ligne est respectable, la nôtre aussi.

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que les collectivités ne peuvent financer les TZCLD sans la participation du département. C'est pour cela que nous l'avons modifié, mais nous avons aussi écouté les demandes des acteurs, notamment sur les encadrants.

J'appelle à rejeter votre amendement. Si le texte n'est pas voté conforme, quelles sont les portes de sortie ?

D'abord, une poursuite de la navette. Les députés reprendront leurs travaux le 15 septembre : on pourra bien trouver trois heures pour ce débat.

Ensuite, une prolongation de l'expérimentation par une disposition du PLF. Nous considérons que c'est possible, s'agissant d'une expérimentation nationale menée en vertu de l'article 37-1 de la Constitution. L'expérimentation par les universités de nouvelles formes de rapprochement a ainsi duré dix ans.

Enfin, vous avez utilisé la lettre de couverture pour l'expérimentation des contrats de professionnalisation, preuve que c'est aussi possible.

Quand on veut trouver des solutions, on en trouve. Laissez-nous amender le texte et donner toute leur place aux collectivités !

Nous avons joué notre rôle en prolongeant l'expérimentation de six mois. C'est le président Mouiller qui a décidé d'inscrire ce texte dans sa niche. Ne nous reprochez pas de l'avoir modifié en responsabilité, à la demande des collectivités, notamment de l'ADF, qui demande qu'on laisse aux départements la liberté de décider. C'est ce que nous faisons, en prévoyant aussi des postes d'encadrement et l'ingénierie nécessaire. Bref, nous faisons notre travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Madame la rapporteure, c'est la première des trois solutions que vous visez. Mais certains amendements votés en commission constituent une véritable régression. Or vous soumettriez l'Assemblée nationale à une injonction inversée : vous avez 3 heures pour voter un texte conforme...

Comme vous, j'ai protesté contre le caractère tardif de l'action gouvernementale. C'est cela qui nous met dans la seringue. Mais ce que vous voulez faire, c'est pousser la seringue plus loin !

M. Guillaume Gontard.  - Je ne suis pas d'accord avec les modifications de la commission. Je pense en particulier que les départements doivent prendre part au financement.

Depuis quelque temps, les cafouillages se multiplient dans cet hémicycle. Revenons à l'essentiel : les visages des bénéficiaires, les sourires de ceux qui ont retrouvé une dignité.

Oui, nous aurions souhaité un débat construit, mais le ministre a pris des engagements - je lui fais confiance, une fois n'est pas coutume. Adoptons cet amendement pour voter le texte conforme. Vous pourrez déposer une proposition de loi si vous le souhaitez pour modifier le dispositif, mais il est temps d'avancer ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Madame la rapporteure, vous avez dit que ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est méconnaître le fonctionnement de celle-ci !

Quel que soit le responsable de la situation actuelle, n'amenez pas ce dispositif et les 4 000 personnes qui en bénéficient dans une zone à très haut risque, en espérant un vote conforme de l'Assemblée nationale dans le contexte que nous connaissons et en pleine séquence budgétaire.

Mmes Céline Brulin.  - Cela fait deux ans que vous gouvernez sans majorité !

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - C'est une réalité : nous sommes un gouvernement de stabilité, mais qui n'a pas de majorité.

Le ministre du travail a pris des engagements et vous pourrez toujours déposer une proposition de loi par la suite. En attendant, vous pouvez être ceux qui auront pérennisé ce dispositif ! (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. Simon Uzenat.  - Je repense à notre projection-débat et aux salariés que nous avons rencontrés, les uns et les autres. Que comprennent-ils à nos débats ? À droite comme à gauche, nous sommes tout autant les défenseurs du rôle des parlementaires. Mais notre rôle de parlementaires, c'est de nous hisser à la hauteur de l'histoire. Dans les turbulences politiques actuelles, il serait très hasardeux de jouer aux dés l'avenir de l'expérimentation. Des milliers de salariés attendent que nous la sécurisions -  nous procéderons ensuite aux ajustements nécessaires.

Quant à la libre administration des collectivités, madame la rapporteure, l'avez-vous défendue avec autant de vigueur quand il s'est agi de s'opposer au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), pour des montants et des finalités très différents ? (MM. Rémi Féraud et Philippe Grosvalet et Mme Mireille Jouve applaudissent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous pensons tous aux gens à qui le dispositif a remis le pied à l'étrier. Oui, il a sauvé des milliers de personnes en leur permettant de travailler à nouveau.

Reste, monsieur le ministre, que vous gouvernez depuis neuf ans. Les décisions, ça s'anticipe ! Aujourd'hui, vous confisquez le rôle des parlementaires par un chantage injuste.

La semaine dernière, nous discutions du texte visant à donner un avocat à chaque enfant relevant de l'ASE. Gérald Darmanin a dit qu'il inscrirait cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin juin. (M. Laurent Panifous le confirme.) Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas faire de même !

M. Patrick Kanner.  - Je ne vois pas comment le département, chargé de la solidarité, pourrait être écarté de cette responsabilité. Les départements doivent être des partenaires obligatoires.

Mme Sophie Primas.  - Ils n'ont plus d'argent !

M. Patrick Kanner.  - C'est leur mission et ce qui justifie leur existence. N'oubliez pas qu'il y a un fort anti-départementalisme, pas dans cet hémicycle, mais ailleurs.

La commission a fait son travail en amendant le texte de l'Assemblée nationale, mais la realpolitik s'impose. Je ne suis pas un farouche supporter du Gouvernement...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - On se le demande !

M. Patrick Kanner.  - ... mais je n'ai pas envie de prendre le risque d'une CMP non conclusive. Nous pouvons, ce soir, écrire dans le marbre une nouvelle politique sociale pour les plus démunis. C'est même un devoir au regard de nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Karine Daniel.  - L'agenda parlementaire est une réalité. Mais n'oublions pas non plus la situation économique très préoccupante de notre pays : inflation, hausse du chômage. Les bénéficiaires du dispositif, les encadrants, et tous les partenaires mobilisés y sont très sensibles. Il faut sécuriser l'engagement des acteurs et leur donner de la visibilité.

Mme Céline Brulin.  - Revenons au sujet. Personne ne considère que ce dispositif permettra de répondre aux plans de suppression d'emplois et à la montée du chômage. Il s'agit de faire du sur-mesure sur des territoires définis et avec des acteurs motivés.

Si l'amendement du Gouvernement est adopté, le comité départemental prévu dans l'architecture de la loi Plein emploi aura à donner un avis sur ces territoires. Je ne crois pas que ces comités départementaux soient en mesure de faire ce travail de dentelle.

Nous avons reçu ce matin une lettre du ministre du travail. Je ne suis parlementaire que depuis huit ans, mais quand je reçois à 10 heures du matin un courrier du ministre me disant qu'il faut voter conforme, je ne le prends pas très bien... D'autant que des engagements à financer et à publier des décrets, nous en avons déjà entendu pléthore ! (M. Alain Milon approuve.) Et nous attendons toujours de nombreux décrets, y compris sur des textes votés à l'unanimité.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Mathieu Darnaud.  - Monsieur le ministre, quelle curieuse manière de faire la loi !

Le Teil d'Ardèche a mis en place un tel territoire -  je me suis rendu sur place il y a peu, avec Anne Ventalon. Je précise que le département est très allant pour soutenir ces initiatives.

Mais devons-nous nous adapter au fonctionnement de l'Assemblée nationale ou notre vote a-t-il vocation à améliorer le dispositif dans le sens souhaité par les acteurs des territoires ? Faut-il voter un texte pour voter un texte, qu'importe son contenu ?

Je ne doute pas qu'il se trouvera à l'Assemblée nationale le bon sens et la volonté nécessaires pour que ce dispositif réponde aux volontés exprimées dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon.  - Je m'étonne que certains aient eu besoin d'un film pour découvrir l'insertion sociale et professionnelle. Je travaille dans ce secteur depuis vingt-cinq ans et j'ai moi-même créé plusieurs structures. Aujourd'hui, toutes les structures galèrent pour pérenniser leur enveloppe et leurs contrats aidés !

Le dispositif TZCLD est très bon, mais il y en a d'autres. Pourquoi une telle pression ? Le département du Pas-de-Calais n'a pas de territoire de ce type, mais il oeuvre beaucoup pour l'insertion sociale. La généralisation imposée aux départements ne me convient donc pas.

Je suis sénatrice après avoir été députée. Je n'ai pas envie qu'on me dise à chaque texte : il ne faut rien changer, parce qu'il faut voter en tout point comme l'Assemblée nationale. Ce n'est pas une bonne façon de travailler. Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains.  - Très bien !

Mme Nadia Sollogoub.  - Ne pourrait-on pas tout simplement pérenniser ce dispositif et son budget à l'occasion du projet de loi de finances ? Cela me paraîtrait tout à fait logique.

Mme Monique Lubin.  - Rassurez-vous, madame Bourguignon : nous n'avons pas besoin d'un film pour savoir ce qu'il en est. Je préside une association d'insertion depuis plus de vingt ans.

La généralisation, ce n'est pas l'obligation, mais la possibilité d'agir pour les volontaires, où qu'ils soient.

J'ajoute que ce dispositif est complémentaire de l'insertion par l'activité économique, dans le cadre de laquelle les personnes ne peuvent être accompagnées plus de deux ans.

Faisons confiance à l'intelligence des acteurs. Si ce n'est pas nécessaire, il n'y aura pas d'agrément. Mais il ne faut pas priver les territoires qui en auraient envie de la possibilité d'agir.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°37 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°295 :

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Le TZCLD est fondé sur une approche territoriale, et les collectivités locales en constituent le moteur. Il est essentiel qu'elles puissent en présider la commission et que la création d'emplois s'inscrive dans une dynamique locale, notamment à travers les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, nous retenons une définition plus ouverte du public visé. La sortie de la privation durable d'emploi ne saurait être limitée à l'obtention d'un contrat au sein d'une EBE.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°26 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - En cohérence avec nos positions précédentes, il est retiré.

L'amendement n°26 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'amendement n°8 rectifié distingue le TZCLD des SIAE. Le ministre a mené une concertation dont je respecte l'équilibre. Dès lors, avis défavorable. Il peut y avoir quelques frictions entre les SIAE et les EBE, mais, globalement, les choses se passent bien. Faisons confiance à l'initiative locale.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les publics éligibles sont bien définis à l'article 1^er. Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Mireille Jouve.  - En cohérence avec notre vote précédent, je le retire.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - La notion de non-concurrence est essentielle pour une généralisation harmonieuse du TZCLD. Appelons un chat un chat et inscrivons cette notion dans le texte, plutôt que de parler d'activité supplémentaire...

L'amendement prévoit aussi des sanctions, au cas où un EBE pratiquerait une activité concurrentielle. Un artisan en difficulté doit pouvoir demander au préfet d'arbitrer, en vue d'un éventuel déconventionnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Dans le même état d'esprit, je le retire.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Idem.

L'amendement identique n°29 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Les évaluations ont montré qu'il y avait de la place à la fois pour les EBE et les SIAE. Dans les territoires ruraux, souvent vastes, ces structures sont parfois très éloignées les unes des autres. Des emplois concurrents peuvent ainsi ne pas se faire concurrence, puisqu'ils se trouvent sur des bassins d'emploi différents. Avis défavorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les rapports d'évaluation du comité scientifique et de la Cour des comptes ont montré que les risques de concurrence entre les EBE et les SIAE n'étaient pas avérés.

Le texte retient la notion d'activité supplémentaire issue de la concertation. Les EBE ont ainsi vocation à répondre à des besoins non satisfaits du territoire. La notion d'activité supplémentaire implique qu'aucune autre entreprise ou SIAE ne réalise l'activité de l'EBE sur le territoire. Elle doit donc être appréciée sur le terrain, au cas par cas, par le préfet et le président du conseil départemental.

Dans la Nièvre, qui compte cinq EBE, des associations ont pu ressentir une forme de concurrence, mais ce sont des cas particuliers.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - Monsieur le ministre, cet amendement a été travaillé avec cinq structures nationales - l'union nationale des associations intermédiaires, les chantiers écoles association nationale, le mouvement des régies, entre autres. Il ne s'agit pas d'un simple problème local...

Parler d'activités non concurrentielles serait beaucoup plus clair, pour tout le monde.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le comité d'évaluation scientifique dit précisément que s'il y a pu avoir quelques frottements durant la première phase d'expérimentation, dans la deuxième phase, ils ont été tout à fait marginaux, voire non fondés.

Nous avons beaucoup parlé de la Nièvre en audition. Madame Sollogoub, j'ai lu le rapport sur votre département, mais je n'ai pas trouvé trace de la concurrence que vous évoquez.

Comme le comité d'évaluation, je pense que cela est non fondé. La régulation doit se faire à l'intérieur des commissions, qui réunissent tous les acteurs autour de la table, dans un esprit de coopération. Ne renvoyons pas la régulation au préfet ! Pourquoi vouloir conflictualiser ? C'est dommage, car ce dispositif a trouvé sa place. (Mme Sophie Primas soupire.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je voterai l'amendement de Nadia Sollogoub, car il faut tenir compte de la réalité économique. (On s'exclame sur les travées du GEST.) Ne levez pas les yeux au ciel ! Je ne remets pas en cause le dispositif...

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Comme je l'ai dit en discussion générale, je souhaite simplement border le dispositif, qui constitue une proposition parmi d'autres.

Un autre sujet me dérange : les marchés publics. Comment une entreprise à ce point subventionnée pourrait-elle participer à des appels d'offres ? Il y a distorsion de concurrence.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cet amendement interdit l'accès des EBE aux marchés publics. J'avais donné un avis défavorable en commission. Toutefois, l'amendement n°17 rectifié de Jean-Baptiste Blanc va dans le sens inverse : là, les EBE doivent répondre aux marchés publics.

Il faut trouver un équilibre, pour que les EBE puissent vivre. Quel est l'avis du Gouvernement ? Peut-être n'y a-t-il pas de sujet...

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Interdire aux EBE d'accéder aux marchés publics serait illégal. La liberté d'accès à la commande publique est en effet un principe fondamental du droit des marchés publics. Et les EBE sont avant tout des entreprises, qui doivent trouver un modèle économique viable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - Je trouve la proposition de Mme Sollogoub très curieuse. Alors que nous nous sommes battus pour introduire des clauses d'insertion dans les marchés publics, nous voudrions interdire à une structure d'insertion sociale d'accéder aux marchés publics ? C'est de l'ostracisme ! Carrément !

Les SIAE, TZCLD ou autres, doivent être aidées par l'État de la même façon. Il est hors de question que l'on prenne des subventions aux unes pour les donner aux autres. Voilà le vrai combat.

Mme Nadia Sollogoub.  - Nous sommes d'accord. Si toutes les structures d'insertion répondant aux marchés publics disposent des mêmes aides et des mêmes moyens, il n'y a aucun problème. (Mmes Monique Lubin et Audrey Linkenheld s'exclament.) Mais là, il y a distorsion de concurrence.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Certaines EBE hésitent à répondre à des appels à projets de crainte de sortir du cadre du TZCLD. Par souci de sécurisation juridique, nous écrivons que les EBE peuvent y répondre dès lors qu'elles respectent la logique de complémentarité.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les EBE sont légitimes à répondre à des appels d'offres lorsque l'activité proposée contribue au développement d'activités supplémentaires. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Comme tout à l'heure, je le retire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°27 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Idem.

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 27 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Les parcours d'insertion en IAE durant vingt-quatre mois, il est logique de prendre cette durée en référence pour déterminer l'éligibilité des personnes en EBE.

Mme Monique Lubin.  - Ben non !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Un emploi en EBE ne doit être proposé qu'en l'absence d'une solution adaptée en SIAE. Par ailleurs, la durée retenue pour les TZCLD a toujours été d'un an - et six mois de présence sur le territoire. Respectons l'équilibre trouvé par le ministre, d'autant que les évaluations ne mettent pas en évidence de problème de concurrence.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le rapport de la Cour des comptes et celui du comité scientifique ont montré qu'il s'agissait bien d'un dispositif de dernier recours, pour des personnes éloignées de l'emploi depuis bien plus de deux ans. Ajouter cette précision serait donc superflu. Attention aussi à ne pas exclure certaines personnes, comme des jeunes sans emploi depuis plus de dix-huit mois. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dans les TZCLD, on est à plus de quatre ans en moyenne, et jusqu'à quatorze ans ! La personne doit être en chômage de longue durée, donc à plus de douze mois. Mais on évalue aussi sa difficulté à rebondir rapidement sur un emploi classique. Pourquoi attendre deux ans ?

Et c'est contradictoire avec tous vos discours sur la réduction des allocations chômage et la dite inemployabilité !

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La pérennisation du dispositif ne doit pas créer de nouveaux filtres à l'entrée des EBE. C'est pourquoi nous voulons supprimer la condition d'éligibilité liée aux « difficultés sociales et professionnelles particulières ».

La rédaction retenue introduit du flou : qui appréciera ces difficultés ? Sur quels critères ? Ce sont là des critères de l'IAE, alors que les TZCLD reposent sur une logique différente et trois critères simples : être privé durablement d'emploi ; être volontaire ; résider dans le territoire.

Introduire un nouveau critère risque de transformer l'accès aux EBE en sélection. Or le TZCLD part d'une approche pragmatique et territoriale. Conservons sa spécificité et ne le banalisons pas.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission s'est contentée de réécrire l'article selon les demandes de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGFEP).

Le coût par emploi des TZCLD, selon la Cour des comptes, est de 27 000 euros. Qu'il s'adresse à des personnes « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières », c'est juste la réalité et cela respecte l'équilibre trouvé par le ministre.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le dispositif TZCLD doit rester le dispositif de dernier recours. C'est ce que permet le critère des difficultés sociales et professionnelles, sans qu'il y ait superposition entre les différents dispositifs. Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - La loi Plein emploi a mis en place les commissions inclusion et insertion par l'activité économique (C2IAE), qui doivent être consultées avant tout nouveau conventionnement d'une SIAE ou d'une structure du travail protégé et adapté (STPA).

Il semble donc logique que l'avis de cette commission soit recueilli formellement et rendu public, plutôt que de créer de nouvelles commissions ad hoc.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Je regarde Mme Gruny, qui a rapporté la loi Plein emploi : je n'ai jamais entendu parler d'une telle commission dans mon département... La consultation se fera. L'amendement me paraît satisfait, mais qu'en dit le Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Cette précision pourra être apportée par voie réglementaire, via le renvoi à un décret à l'article 1^er. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Cet amendement vise à préserver ce qui fait la force des TZCLD : l'initiative locale.

Le texte de la commission prévoit que le comité départemental sera saisi à deux reprises : d'abord sur le projet de candidature, puis sur la candidature finalisée. Supprimons la première étape, afin qu'elle ne constitue pas un instrument de blocage en amont du projet.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 de Mme Lubin et du groupe SER.

L'amendement n°30 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Vous avez raison, il ne faut pas que la procédure soit trop lourde ni bloquante.

Le ministre a souhaité que ce dispositif soit inscrit dans la loi Plein emploi, qui repose sur le couple préfet - président du département.

Néanmoins, le comité départemental permettra de recueillir l'avis de tous les acteurs. Avis défavorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Ce premier avis, issu d'une concertation entre acteurs, fabrique du consensus sur le territoire et garantit la cohérence du projet. J'entends la volonté de ne pas alourdir le processus. Mais je privilégie la cohérence globale : avis défavorable.

Mme Silvana Silvani.  - Le double avis ne garantit en aucun cas la cohérence. Le premier avis porte sur le simple fait de déposer une candidature. Mais c'est bien le projet local qui permettra d'évaluer la cohérence avec ce qui existe sur le territoire, et certainement pas l'identité du candidat ! Je le répète : cette lourdeur n'apporte rien.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous voulons mieux connecter les EBE à leur environnement économique.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable, compte tenu de l'équilibre trouvé par le ministre.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - L'amendement est satisfait, la commission organisant la coopération entre les acteurs. Avis défavorable.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement porte sur les critères d'éligibilité des personnes embauchées dans les EBE. En l'état actuel du droit, c'est la commission TZCLD qui est chargée de l'examen des candidatures. Or ces critères devraient être définis par voie réglementaire, comme c'est le cas pour les IAE. Attention à ne pas remplacer la notion de dernier recours par celle de volontariat et de détourner le public des structures existantes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Ces commissions ont une connaissance fine des personnes pouvant rejoindre les EBE : c'est là tout l'intérêt du dispositif. Sans parler de la lourdeur administrative introduite par votre amendement. Avis défavorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le comité scientifique et la Cour des comptes l'ont montré : la procédure est cohérente avec l'objet de l'expérimentation. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je regrette que la commission TZCLD se substitue au comité local pour l'emploi (CLE), qui fonctionnait très bien. Voilà de la matière pour la prochaine loi de simplification...

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié bis de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La commission TZCLD devrait contrôler le caractère supplémentaire des activités confiées aux EBE, sans concurrence avec les acteurs existants.

La commission a renforcé la logique de dernier recours en prévoyant l'examen systématique, avant toute embauche en EBE, des possibilités d'accès à un emploi de droit commun, en IAE ou en entreprise adaptée.

Je veux bien qu'on donne les mêmes moyens à tous les dispositifs, mais dans ce cas il faut leur donner les mêmes contraintes !

L'articulation entre public et activité fonde le dispositif.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait : le texte de la commission confie à ce comité le soin d'identifier les activités.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - L'article 1^er prévoit bien que la commission identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises. Les textes d'application garantiront le contrôle que vous appelez de vos voeux. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je vais retirer cet amendement, conformément à notre souhait de nous rapprocher d'un vote conforme.

L'amendement n°35 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme Mireille Jouve .  - Cet article, essentiel, pose les bases du dispositif en définissant le périmètre des territoires concernés et les critères d'éligibilité des bénéficiaires. C'est un véritable levier pour lutter contre l'exclusion professionnelle et offrir des réponses innovantes. Il est une condition de la pérennité du dispositif.

En favorisant l'implication des collectivités et des acteurs économiques et associatifs, nous donnons une chance réelle à chacun de retrouver une place dans la société, tout en répondant aux besoins non couverts des territoires.

Nous devons voter cet article avec conviction, car il représente un engagement concret en faveur de l'inclusion et du développement local.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Je regrette que le financement partiel des emplois d'encadrement des EBE ne puisse être rétabli, au nom de l'article 40 de la Constitution, après sa suppression par l'Assemblée nationale.

C'est un recul net au regard des enseignements tirés de l'évaluation, alors qu'en deuxième phase, un financement partiel avait été mis en place.

Le texte fait reposer l'encadrement sur le seul chiffre d'affaires des EBE, alors qu'elles sont limitées par le principe de supplémentarité.

Pour y parvenir, il faudrait des niveaux de productivité incompatibles avec la situation particulière des bénéficiaires. De deux choses l'une : soit un déséquilibre financier durable, soit une réduction de l'encadrement, au détriment de l'accompagnement des salariés les plus fragiles.

Les EBE existantes verront, à tout le moins, leur développement freiné, tandis que d'autres ne démarreront pas leur activité.

Monsieur le ministre, rétablissez le financement partiel de l'encadrement ! C'est une condition de soutenabilité et de changement d'échelle du dispositif.

Mme Anne Ventalon .  - C'est en effet un sujet essentiel. L'exemple du Teil en Ardèche est particulièrement éclairant : près de 500 volontaires se sont mobilisés depuis 2021. Résultat : 241 personnes sorties de la privation d'emploi et 142 salariés recrutés au sein des EBE ActiviTeil et Déclic et des Claps.

Personne n'est inemployable, mais cela suppose un investissement financier et humain important, car les bénéficiaires ont besoin d'un accompagnement adapté et durable. Derrière chaque retour à l'emploi, il y a un travail d'écoute, de formation et de suivi, assuré par les encadrants.

Je remercie la rapporteure pour son amendement sur la conférence des financeurs des EBE.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Vous avez choisi de modifier le texte. La position du Gouvernement était claire : un vote conforme. Mon inquiétude concernant l'avenir de ce texte reste entière. Je regrette votre choix, mais le respecte.

M. Laurent Burgoa.  - Encore heureux !

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Cela dit, mon devoir est de tout faire pour donner le plus de chances à ce texte d'aboutir, et donc de chercher à obtenir un vote conforme sur les articles 2, 3 et 4, afin que l'examen à l'Assemblée nationale soit le plus simple possible -  si nous trouvons un créneau d'examen.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le Gouvernement a sa ligne, le Parlement est dans son rôle : les positions sont respectables.

J'ai été rapporteur du projet de loi en 2020. Nous pouvions alors déposer des amendements sur la question des encadrants. Or ce n'est plus possible avec une proposition de loi, en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Le président de la commission des affaires sociales a trouvé l'astuce : il propose de créer une conférence des financeurs pour ne pas oublier ce sujet.

Sur trois exercices - 2021, 2022, 2023 - une seule EBE a été à l'équilibre. Les excédents bruts d'exploitation des EBE sont négatifs. Or il faut leur donner les moyens de fonctionner : nous avons défendu les postes d'encadrement en 2026, nous le referons en 2027. C'est le rôle du Parlement d'améliorer le dispositif. Avis défavorable à l'amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°38 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°296 :

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié bis de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le texte qui sera transmis à l'Assemblée nationale ne nous convient pas : nous voulons rétablir la règle selon laquelle aucun TZCLD ne peut être initié sans l'engagement du département. À l'issue du conventionnement, si le département se désengage, d'autres collectivités peuvent toujours s'y substituer.

La suppression de cette obligation rompt l'équilibre soigneusement construit. Les nouveaux critères sont remplis d'incertitudes : la commission a fait de la participation financière une simple faculté. C'est difficilement justifiable, voire paradoxal, alors que le rôle du département n'a cessé d'être renforcé dans la gouvernance du dispositif. Patrick Kanner l'a rappelé tout à l'heure : c'est le coeur de l'action des départements !

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Je ne comprendrais pas que les départements ne soient plus des financeurs.

C'est trop facile de pouvoir donner un agrément pour, ensuite, ne pas contribuer au financement. C'est antinomique ! Mais je retire l'amendement toutefois, comme les autres.

L'amendement n°31 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - La commission IAE doit être consultée en cas de nouveau conventionnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Pourquoi prévoir cinq ans ? Par cohérence, nous proposons trois ans, puisque les SIAE ont des durées de conventionnement triennales. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Mme la présidente.  - Amendement n°41 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Sur le rôle des départements, nous avons repris l'avis de la Cour des comptes, qui recommande de lever le droit de veto des départements. Ceux-ci financent 25 % de ce que donne l'État, soit 3 100 euros par poste. Pour 100 postes, cela représente une aide de 310 000 euros.

Certains départements ont une ligne insertion - enfin, quand ils le peuvent encore ! Certains sont uniquement en mesure de verser le RSA. (Mmes Pascale Gruny et Sophie Primas le confirment.) Dès lors, les obliger à financer les TZCLD est inopportun. Mais cela ne veut pas dire qu'ils ne pourront pas le faire s'ils le souhaitent. Avis défavorable à ces amendements.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Madame Poncet Monge, je partage vos observations : le département est le chef de file des politiques d'action sociale en France. Vouloir l'écarter du dispositif est problématique. Avis favorable à l'amendement n°33 rectifié bis. Avis défavorable aux amendements n^os7 rectifié bis et 6 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°41, sauf si l'amendement n°33 rectifié bis était adopté.

M. Guillaume Gontard.  - La majorité sénatoriale n'utilise pas les rapports de la Cour des comptes sur tous les sujets...

La place des départements, chefs de file pour l'insertion, est importante en matière de politique sociale. Il faut conserver leur financement à hauteur de 25 % de TZCLD, sinon, c'est la fin du dispositif !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut lier cet amendement à un autre adopté par la commission, facilitant le retrait des départements du dispositif après un an de préavis seulement.

Lorsque les départements se retireront, les autres collectivités ne pourront plus assumer seules le financement du TZCLD.

Vous dites que 37 % des salariés des EBE seulement étaient au RSA ; mais 35 % des personnes éligibles à cette aide n'y ont pas recours ! Je suis sûre que bien de ces salariés étaient dans cette situation.

Je retire moi aussi mon amendement, par cohérence, puisque je soutenais le vôtre, monsieur le ministre.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - C'est plus un problème de moyens que de compétences. Certes, le département est référent en matière de solidarité. Mais si les départements n'y arrivent plus, il faut l'entendre aussi !

M. Guillaume Gontard et Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est leur rôle !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Oui, mais l'État ne compense jamais les surcoûts. Les départements sont à l'os et on leur demande de financer n'importe quelle politique sociale ! (M. Laurent Burgoa renchérit ; protestations sur les travées du GEST)

Je voudrais que l'on arrête de parler des compétences. Il faut tenir compte de la réalité des moyens ! Nous n'avons pas de planche à billets dans tous les départements de France...

Si les départements avaient les moyens de financer toutes les politiques sociales, ils seraient les premiers contents, car ils se battent pour elles ! (Mme Monique Lubin s'exclame.)

RSE, ASE, les problèmes sont nombreux.

Je ne suis pas concernée directement : le président du département de la Marne dit toujours : nous sommes en vert clair. Mais je pense au département voisin de l'Aisne, bien plus en difficulté.

Mme Céline Brulin.  - Si l'État donnait aux départements les moyens d'agir, ce serait bien ; mais il ne faut pas incriminer le seul Gouvernement : parfois, ce sont aussi les parlementaires qui réduisent leurs moyens !

Les départements sont chefs de file des politiques de solidarité et d'insertion. Mais cela doit-il conduire à les enjoindre à mener telle ou telle politique de solidarité ou d'insertion ?

Les régions sont chefs de file des politiques de développement économique ; faudrait-il leur imposer de mener telle politique que nous aurions définie ? (Exclamations sur les travées du GEST)

Chacune agit en fonction des politiques qu'elle définit et du contrat qui la lie aux habitants. C'est aussi ainsi qu'elles se différencient, au sens noble du terme. Nous tenons à ce principe démocratique.

M. Guy Benarroche.  - Mais nous ne prévoyons pas d'obligation !

Mme Céline Brulin.  - Si toutes les collectivités étaient contraintes de mener les mêmes politiques, nous y perdrions.

M. Guy Benarroche.  - Tous les départements ne sont pas obligés d'entrer dans la procédure. Personne ne les y oblige ! Mais à partir du moment où ils s'y engagent, ils doivent la suivre et dégager les budgets nécessaires.

M. Philippe Grosvalet.  - J'ai l'impression d'assister à un débat un peu surréaliste. Quand les départements avaient été réellement menacés, ils avaient alors reçu bien peu de soutien au Parlement...

En tant que président d'un conseil départemental, j'ai participé à l'émergence des TZCLD. Pour un département, c'est un honneur de pouvoir financer un tel dispositif. Son coût n'a rien de comparable avec la prise en charge du RSA, par exemple.

L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6 rectifié bis.

L'amendement n°41 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°43, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié bis de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Même démarche, je le retire.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°28 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Même chose.

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. Franck Menonville .  - Je me réjouis que notre assemblée se saisisse de ce sujet. L'expérimentation lancée en 2016 constitue une réponse concrète et innovante.

Pas moins de 85 territoires sont habilités, mais certains autres, largement engagés, attendent toujours leur habilitation. Ainsi de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, dans la Meuse. Envoyons un signal positif à ces collectivités.

Lorsque les départements souhaitent accorder une priorité à des territoires, nous devons les encourager. C'est une lueur d'espoir.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Vous connaissez la position du Gouvernement et les regrets que j'ai pu exprimer, malgré ma compréhension de la position du Sénat. Nous voulons revenir à la version de l'Assemblée nationale, pour un vote conforme.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Levons l'ambiguïté sur le terme « temps choisi ». Il s'entend comme un temps de travail choisi par le salarié. Mais je retire l'amendement.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°39 du Gouvernement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°39 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°297 :

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°40 du Gouvernement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Idem, je le retire.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de Mme Lubin et du groupe SER.

L'amendement n°32 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°34 rectifié bis de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous supprimons le droit de retrait du département introduit par la commission au bout d'un an, qui fragiliserait l'engagement des autres collectivités partenaires et la confiance des salariés.

La libre administration des collectivités territoriales ne saurait justifier une telle faculté de désengagement unilatéral.

Les départements ne sont pas liés sans limite, les conventions sont encadrées strictement dans le temps et leur renouvellement relève d'une libre décision partagée. Cela dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°34 rectifié bis est retiré.

Mme Monique Lubin.  - Les départements vont donc pouvoir se retirer au bout d'un an du dispositif. Non seulement vous voterez un texte non conforme, mais il fragilisera des TZCLD qui fonctionnent déjà depuis longtemps !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Au nom de la libre administration des collectivités territoriales.

Mme Monique Lubin.  - Sous couvert de défendre cette expérimentation et de vouloir la pérenniser, vous allez signer la mort - et je pèse mes mots - de plusieurs TZCLD. Je regarde tout le monde dans l'hémicycle.

Ce n'est pas ce que vous voulez, mais c'est ce qui va se passer !

Si vous pensez que cela pourra être adopté à l'Assemblée nationale, vous vous trompez. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous disons que les départements « peuvent » se retirer. (Exclamations sur les travées du GEST) Tous les départements ne se retireront pas massivement. En outre, ils pourront toujours entrer de nouveau dans le dispositif.

Que dit la Cour des comptes ? Pendant les cinq premières années, sans obligation de financement des départements, les EBE se sont bien développées, passant de 200 000 euros en 2017 à 630 000 euros en 2018. Nous en sommes à 7 millions d'euros désormais.

Nous défendons la libre administration des collectivités territoriales.

En audition, le président du conseil départemental du Calvados, qui s'exprimait aussi au titre de Départements de France, a dit ne pas souhaiter être emprisonné dans un dispositif. Peut-être sa position est-elle atypique, mais je l'entends !

Chaque département fera ce qu'il voudra en fonction de ce qu'il pourra.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Ce n'est pas parce qu'on donne la possibilité aux départements de se retirer qu'ils se retireront. (On ironise sur les travées du groupe SER et du GEST.) Certains sont extrêmement favorables au dispositif. Et peut-être même que l'on sauve ainsi ce dernier. (Rires sur les travées du GEST) Je respecte votre position, respectez la mienne !

Si l'on oblige les départements qui n'ont plus les moyens de financer ce dispositif à le faire, il n'y aura pas de nouveaux territoires qui y entreront. Mais si des communes et des EPCI peuvent prendre le relais des départements qui sont à l'os, alors, on sauve le dispositif.

M. Marc Laménie.  - Je salue le travail du rapporteur, du président et de tous les membres de la commission des affaires sociales.

J'ai été conseiller général il y a longtemps. Les départements ont un rôle important à jouer. Le débat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales est important. En matière de solidarité et de soutien à l'emploi, la tâche est immense.

L'argent, voilà le problème. D'où proviennent les recettes des collectivités territoriales ? Il existe deux budgets importants : le budget de l'État et le budget de la sécurité sociale, sur lequel la commission des affaires sociales est saisie.

Je voterai l'article.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Nadia Sollogoub .  - Les amendements que je vous ai présentés ont été travaillés avec des réseaux nationaux de l'IAE et du travail adapté. Je m'abstiendrai. Je pense que la majorité des membres du groupe UC suivra la position de la commission. (Mme Brigitte Devésa le nie.)

Exigence de non-concurrence, alignement des statuts, durée de conventionnement, conditions d'éligibilité des publics : toutes ces demandes demeurent fondées. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, faites-en part à M. Farandou. Il promet une large concertation : ces structures doivent y être associées, pour que nous sortions par le haut.

Mme Mireille Jouve .  - L'expérimentation TZCLD incarne une réponse concrète à la lutte contre le chômage de longue durée. Il s'agit d'une démarche humaine et innovante à l'efficacité prouvée. Il est de notre responsabilité de soutenir pleinement cette proposition de loi, pour que chaque territoire s'empare de cette chance.

Je veux rendre un hommage appuyé aux maires qui n'ont eu de cesse de nous sensibiliser. Je pense notamment à Éric Garcin, maire de Jouques, où 50 personnes ont retrouvé un emploi.

Aucun dispositif ne saurait à lui seul combler les insuffisances du marché du travail. Mais quand une expérimentation est efficace, il faut lui donner les moyens de se poursuivre.

Nous regrettons la position de la commission, qui a laissé passer une occasion porteuse d'espoir pour nombre de nos concitoyens. Malgré tout, le RDSE dit « oui » à la pérennité de ce dispositif, donc à cette proposition de loi.

Mme Monique Lubin .  - Certains collègues ont beaucoup parlé de libre choix des collectivités territoriales : encore faut-il leur donner les moyens de cette autonomie.

Nous nous abstiendrons. Nous sommes très favorables à l'inscription définitive des TZCLD dans le champ de l'insertion, mais nous considérons que le texte modifié par le Sénat comporte des restrictions, voire des dangers.

Compte tenu du calendrier, malgré tous les arguments que nous avons pu entendre sur la responsabilité des uns et des autres, nous mettons le dispositif en danger.

M. Guy Benarroche .  - Le GEST est favorable, bien entendu, aux TZCLD.

L'expérimentation longue qui a été menée a été couronnée de succès, contrairement à beaucoup d'autres. Les territoires qui ont intégré cette initiative l'ont fait avec vigueur, en déployant les moyens nécessaires.

Les personnes qui en ont bénéficié ne se retrouvent plus en situation précaire, ce qui coûterait de l'argent aux départements. Vous parlez beaucoup des possibilités financières de ces derniers. Mais Céline Brulin l'a dit : nous en sommes un peu responsables aussi, par les budgets que nous votons ! Dans certains cas, nous pourrions refuser de les voter, ou les voter différemment.

L'utilisation de cet argent par les départements, les régions ou d'autres collectivités est une décision éminemment politique.

Les compétences du département lui imposent de mener ces politiques, pour un certain temps, car un retrait du département financeur en cours de route déséquilibrerait le dispositif.

Le chantage que le Gouvernement a fait peser sur le Sénat s'est transformé en chantage de la rapporteure !

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Guy Benarroche.  - Nous nous abstiendrons.

Mme Silvana Silvani .  - Je regrette le traitement réservé à ce texte. D'un côté, le Gouvernement nous dit qu'un vote conforme est absolument nécessaire, sous peine de mort du dispositif - comme l'a dit Mme Lubin. Chantage ! De l'autre, la majorité sénatoriale réécrit le texte. Mais, à la fin, le texte a-t-il été amélioré ? Absolument pas !

J'ai entendu ce que beaucoup ont dit : les collectivités peuvent se retirer ou s'engager. Mon département, la Meurthe-et-Moselle, est engagé depuis le début dans le dispositif. Quand l'État s'est désengagé financièrement il y a quelques années, le département a pris le relais. Une centaine de personnes sont concernées. Au départ, le département ne finançait que les postes des allocataires du RSA. Puis il a dû financer tout le monde ! La différence est considérable ! Comment assumer une telle charge ? Je vous laisse faire le calcul, à 27 000 euros par poste.

M. Guillaume Gontard .  - Tout le monde a loué la qualité de ce beau dispositif, directement en lien avec les territoires.

Ce soir, le Sénat est passé à côté : nous aurions pu voter le texte conforme et faire en sorte qu'il soit appliqué, ce qui n'empêchait pas la poursuite du débat parlementaire. Ainsi, nous aurions permis aux acteurs de souffler un peu. Mais nous faisons le choix de l'insécurité : que se passera-t-il ? On ne sait pas quand le texte sera examiné par l'Assemblée nationale. Surtout, le texte qui lui sera transmis n'est pas satisfaisant : en permettant le retrait financier des départements, on condamne à mort le dispositif à court ou moyen terme. C'est très regrettable !

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Quoi qu'on pense de la méthode et du calendrier contraint, le GEST sera plus responsable que la majorité sénatoriale, en s'abstenant. Nous ne pouvons pas voter le texte en l'état.

L'Assemblée nationale avait adopté son texte à la quasi-unanimité. Ce ne sera pas le cas au Sénat.

En nous abstenant, nous ne bloquons pas le processus : nous sommes des partisans convaincus du dispositif. Mais nous ne cautionnons pas les reculs introduits par la commission.

Mme Céline Brulin .  - Nous serions passés à côté de quelque chose, car nous aurions pu voter le texte conforme, ai-je entendu. Mais nous sommes bien passés à côté de quelque chose : nous aurions pu améliorer le dispositif. Le Gouvernement, voilà le principal responsable de la situation !

Notre groupe s'abstiendra.

J'espère que le Gouvernement, qui s'est pris de passion, un peu tardivement (M. Laurent Panifous proteste), pour le dispositif TZCLD, sera au rendez-vous des financements.

Les lignes de fracture ne sont pas les mêmes que d'habitude : certains voudraient plus de filtres et l'intégration dans une architecture prédéterminée, là où nous mettons en avant la richesse d'un dispositif pensé sur mesure.

Une autre ligne de fracture a trait au rôle des collectivités territoriales. Les départements auront le choix de s'associer - ou pas - au dispositif. Mais cela conditionne le choix des autres collectivités et repose à nouveau la question des financements. Nous voulons que toute collectivité, quel que soit le choix de son département, puisse participer.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°298 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Je remercie la rapporteure pour son travail de fond.

À travers ce vote, le Sénat fait passer trois messages. D'abord, il reconnaît l'efficacité de cette expérimentation en se prononçant pour la pérennisation du dispositif. Ensuite, il propose des améliorations, autour d'un principe général : faire confiance à l'intelligence des territoires pour prendre les bonnes initiatives et mobiliser les financeurs. Enfin, il signifie au Gouvernement qu'il est ouvert aux échanges, même si nous n'avons pas la même analyse que lui sur les opportunités ; en tout cas, nous serons mobilisés pour que ce texte aboutisse - moi tout spécialement, qui ai un site dans mon département.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le Sénat joue son rôle et continuera à le jouer. Nous discuterons avec le Gouvernement pour voir quelles suites pourront être données à ce texte.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Je vous ai dit en toute transparence quelle était ma crainte, qui demeure profonde. C'est avec respect que je reçois vos messages, mais nous arrivons dans une zone troublée. J'espère me tromper et ferai tout mon possible pour que nous trouvions une solution.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 10 juin 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 10 juin 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et de 17 h 15 à 21 h 15

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte de la commission, n°684, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

3. Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°695, 2025-2026)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission, n°686, 2025-2026)