Protection des enfants (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 10 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°279 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit l'article 10 - l'une des meilleures mesures du volet pénal du texte - qui prévoyait un délai de trois mois pour entendre la personne soupçonnée après son identification, ainsi que l'audition de la victime et des réquisitions utiles dans les meilleurs délais.
Dans l'affaire Lyhanna, le mis en cause n'avait toujours pas été auditionné, plus de neuf mois après le dépôt d'une plainte pour viol sur mineure. La mission interministérielle a mis en évidence une succession de défaillances. Le manque de moyens des services d'enquête ne peut être une excuse pour laisser traîner pendant des mois des dossiers de violences sexuelles commises sur des enfants.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Rétablir l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale revient sur l'extension de l'information des victimes à l'ensemble des victimes d'affaires de violences sexuelles et intrafamiliales, et pas seulement aux mineurs.
Selon l'Office mineurs (Ofmin), entendre l'auteur trop tôt peut entraîner un risque de disparition des preuves. De plus, certaines victimes ignorent qu'elles le sont ; il faut avoir le temps de les rechercher. Il faut mieux former les enquêteurs, non rigidifier les enquêtes. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Retrait au profit de l'amendement n°235 de M. Iacovelli, qui vient en discussion.
Mme Colombe Brossel. - Dans un grand nombre de collectivités, l'animateur qui fait l'objet d'un signalement est immédiatement suspendu. Le présumé auteur est donc informé et, faute d'enquête rapide, peut faire disparaître certaines preuves, comme des images pédopornographiques. Votre argument ne semble pas opérationnel ; aussi, nous voterons l'amendement de M. Benarroche.
M. Guy Benarroche. - Je comprends vos arguments, mais tarder à réaliser ces actes d'enquête donne lieu à des classements sans suite, fréquents, souvent décidés pour infraction insuffisamment caractérisée ou pour carence du plaignant. L'article 10 prévoit qu'aucun classement sans suite ne puisse intervenir si les actes d'enquête n'ont pas été réalisés dans les délais.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Je comprends que vous visez certains cas, mais la loi concerne le cas général. Encore une fois, accordons des moyens, mais ne rigidifions pas le processus d'enquête. Concernant les classements sans suite, un décret a été pris, et la question relève plus des bonnes pratiques.
L'amendement n°279 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°447 de Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Cet amendement de précision circonscrit l'obligation d'information au cadre de l'enquête.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°447 est adopté.
M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.
Mme Colombe Brossel. - Notre amendement rétablit un principe simple : les actes essentiels à la recherche de la vérité doivent être accomplis dans les meilleurs délais.
Un cas concret : un adolescent signale des violences et présente des messages échangés sur une plateforme. La préservation de ces éléments de preuve est urgente. Cet amendement prévoit une audition adaptée à l'âge de l'enfant. Il s'agit de recueillir une parole exploitable par la justice tout en ménageant les victimes.
Nous ne rigidifions rien. Le délai peut être prolongé par une décision spécialement motivée lorsque la complexité de l'enquête l'exige. Enfin, le dépassement du délai ne rend pas la procédure nulle. Bref, nous préservons les exigences de l'enquête et la sécurité juridique de la procédure.
M. le président. - Amendement n°235 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Quand un enfant est victime d'un viol, la qualité de l'enquête ne peut être une variable d'ajustement. Nous proposons de rendre à nouveau obligatoires les actes essentiels à mener, dans des délais raisonnables.
Notre amendement ne fait pas que reprendre le texte de l'Assemblée nationale. Nous ciblons les infractions les plus graves. Nous évitons aussi que la procédure ne soit déclarée nulle. Ainsi nous renforçons les garanties sans multiplier les contraintes.
Une justice protectrice, c'est celle qui accomplit les actes nécessaires au moment où ils sont nécessaires.
M. le président. - Amendement n°280 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement complète les deux précédents, que nous soutenons. Il garantit un certain nombre d'actes et fixe un délai de trois mois pour entendre la personne soupçonnée.
M. le président. - Amendement n°389 de Mme Conconne et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Les travaux de la commission d'enquête ont mis en évidence des carences en matière d'enquête. L'insuffisance de moyens - notamment outre-mer - ne saurait conduire à considérer qu'un acte d'enquête, sans explication apportée à la victime, est impossible.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ce n'est pas parce que certains enquêteurs font mal leur travail qu'il faut écrire dans la loi ce qu'ils doivent faire... Il s'agit des bonnes pratiques. Formons mieux !
Le décret du 30 septembre 2026 impose une motivation spéciale pour tout classement sans suite. Avis défavorable aux amendements.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Favorable à l'amendement n°235 rectifié, demande de retrait pour les autres. L'article 10 figurait dans la copie initiale du Gouvernement.
Nous voulons donner force exécutoire aux actes d'enquête essentiels. Le Gouvernement a entendu un certain nombre d'objections du Sénat : l'amendement du président Iacovelli n'est pas un rétablissement à l'identique du texte de l'Assemblée nationale.
Mais sans inscription dans la loi, ces actes seront fragilisés.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Inscrire dans la loi qu'un enquêteur doit entendre une victime est inutile. C'est juste leur travail ! J'ai l'impression qu'un ministère dit à un autre comment ses agents doivent travailler...
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le projet de loi est interministériel...
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Vous expliquez ce que doit faire un policier. S'il faut le faire pour les agents de chaque ministère, les codes vont grossir !
Mme Audrey Linkenheld. - Vos propos m'accablent dans la perspective des débats sur la loi intégrale, qui précise justement le socle des actes d'enquête et le délai pour les mener.
Nous ne jetons pas l'opprobre sur les policiers et les magistrats, car nous connaissons les conditions dans lesquelles ils travaillent. Mais, parfois, pour mieux protéger, la loi doit rappeler des évidences.
L'amendement n°179 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°235 rectifié est adopté.
(Mme Audrey Linkenheld s'en félicite.)
Les amendements nos280 et 389 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°281 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous demandions un rapport sur l'état des stocks d'affaires en attente et les moyens nécessaires pour réaliser les actes d'enquête.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - C'est une demande de rapport. En outre, le Gouvernement a communiqué sur les stocks d'affaires à la suite de l'affaire Lyhanna. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
M. Guy Benarroche. - Je suis membre de la commission d'enquête. Nous verrons bien si nous obtenons ces renseignements...
L'amendement n°281 n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Après l'article 10 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis de M. Hervé et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Pour remédier à incohérence du droit pénal dans la protection des mineurs victimes de violences commises par un majeur, nous créons une circonstance aggravante pour les violences commises sur les mineurs de 15 à 17 ans. Un même fait ne pourra relever de deux dispositifs.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable. Cela aurait pour effet d'appliquer les mêmes peines à un mineur de presque 18 ans et un mineur de moins de 15 ans. Le concept de mineur de moins de 15 ans est déjà bien défini dans la loi.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable. Il existe en effet une forme de vide juridique. Personne ne nie la vulnérabilité des moins de 15 ans, mais comment expliquer qu'un mineur de 15 ans et un jour ne puisse voir les circonstances aggravantes appliquées à son agresseur ?
Mme Cécile Cukierman. - Il faut voter cet amendement, même si je comprends votre avis défavorable.
Certains voudraient baisser le seuil de minorité. Or, on devient majeur à 18 ans. Aussi, soit on estime qu'entre 16 et 18 ans, il ne s'agit plus vraiment de mineurs - c'est le sens pris par un certain nombre de nos textes de loi - et alors il faut modifier toute notre législation ; soit la minorité concerne les jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans moins 1 jour, et tous les mineurs doivent alors avoir le même traitement.
Mme Olivia Richard. - Quelle est la prochaine étape ? Ce n'est pas la même chose d'agresser un mineur de 3 ans, de 7 ans ou de 12 ans !
La loi reconnaît une vulnérabilité particulière aux moins de 15 ans : tout rapport sexuel avec un tel mineur est un viol. Là, on harmonise tout, comme si violer un nourrisson n'était pas faire preuve d'une cruauté particulière. On ne peut pas tout mettre sur le même plan ! Je voterai contre l'amendement.
Mme Annick Billon. - Je voterai cet amendement. L'objectif du texte est de protéger des mineurs. Un viol est un viol, et un mineur est un mineur.
L'amendement n°67 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Article 11 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°82 de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - Je défendrai les amendements nos82 et 81. La commission des lois punit sévèrement les viols en série de trente ans de réclusion, et même de la perpétuité lorsque la victime a moins de 15 ans. Mais elle laisse de côté les viols répétés du même enfant par une même personne, comme celui d'une fille par son père pendant des années. Quelle différence de gravité ? Aucune ! Dans les deux cas, c'est une enfance détruite. Chaque année, 75 000 enfants sont victimes d'inceste.
L'amendement n°81 prévoit la perpétuité pour les viols commis de manière habituelle sur un mineur de moins de 15 ans, tandis que l'amendement n°82 prévoit une réclusion de trente ans lorsqu'il s'agit de viols commis de manière habituelle sur un mineur.
Nous ne réintroduisons pas le cumul illimité des peines. Un enfant violé par la même personne plusieurs fois ne peut être moins défendu que plusieurs enfants violés par une personne.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La notion d'habituel n'existe pas dans le code pénal. Il faut y retravailler. Rendez-vous en janvier avec la loi intégrale. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°82 est retiré.
M. le président. - Amendement n°277 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Le Gouvernement choisit la surenchère pénale. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Pourtant, un enfant subit un viol ou une agression sexuelle toutes les trois minutes. Le véritable scandale, c'est l'impunité, due au manque de moyens de la police et de la justice. Les associations féministes réclament 3 milliards d'euros pour agir pour plus de prévention et de moyens d'enquête et d'accompagnement. Augmenter les peines sans ces mesures n'a pas de sens. Supprimons la perpétuité de cet article.
M. le président. - Amendement n°81 de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La commission des lois a soutenu l'initiative du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis défavorable. Comment peut-on considérer qu'il ne faut pas requérir la perpétuité contre une personne qui a violé plusieurs enfants ? En outre, quelqu'un qui a commis un viol a une très forte probabilité d'en commettre d'autres. Nous devons maintenir la possibilité d'une réclusion à perpétuité - même si elle n'est pas requise. Les 299 victimes de Le Scouarnec n'auraient-elles pas mérité qu'il soit condamné à la perpétuité ?
M. Xavier Iacovelli. - La jurisprudence définit les violences habituelles sur mineur dès le deuxième acte. Je retire mes amendements au profit de la rédaction de la commission, mais nous devrons débattre de cette question lors de l'examen de la loi intégrale.
L'amendement n°81 est retiré.
Mme Annick Billon. - Je remercie M. Iacovelli d'avoir déposé ces amendements qui ouvrent le débat, et de les avoir retirés en vue de la loi intégrale.
L'inceste est un cas particulier. Le reconnaître comme un crime spécifique était l'objet de ma proposition de loi, qui visait l'imprescriptibilité et intégrait les cousins et cousines au champ de l'inceste. Nous n'avons pas fini de travailler.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous craignions que ce projet de loi ne percute la proposition de loi intégrale que nous attendons depuis deux ans. Il faut traiter tous les sujets en même temps. Je remercie M. Iacovelli d'avoir retiré ses amendements pour que le débat ait lieu lors de l'examen de la loi intégrale.
Madame Vérien, vous renvoyez à la loi intégrale mais vous émettez un avis défavorable... J'aurais aussi aimé que la ministre renvoie à cette loi.
M. Grégory Blanc. - J'entends que l'amendement n°277 rectifié serait hors sujet. Plusieurs textes s'empilent et se recoupent. Jamais on ne traite des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Or, c'est au coeur de la récidive. Je voterai cet amendement.
Le tout enfermement n'est pas une solution pour assurer la sécurité de tous, il faut aussi renforcer la prévention.
M. Marc Laménie. - Je salue le travail de la commission des lois. Tout est juridique, mais l'humain doit avoir la priorité. Ces sujets sont très régulièrement abordés à la délégation sénatoriale aux droits des femmes. Tout se fait en interministériel et la tâche est immense. Je voterai l'article 11.
L'amendement n°277 rectifié n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Après l'article 11 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°121 rectifié de Mme Santoni et alii.
Mme Dominique Santoni. - Les mineurs suivis par la protection de l'enfance, particulièrement vulnérables, sont la cible de réseaux de prostitution. Nous voulons étendre les peines encourues - dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende - en cas de prostitution de mineurs de moins de 15 ans à tous les mineurs confiés à l'ASE, quel que soit leur âge.
M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.
Mme Laure Darcos. - Dans mon département de l'Essonne, des mineurs de l'ASE de 14 ou 15 ans prostituent leurs camarades plus jeunes. J'en appelle au Gouvernement.
M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Il serait artificiel d'établir une frontière entre les mineurs de moins de 15 ans et les autres mineurs, compte tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs suivis par l'ASE.
M. le président. - Amendement identique n°350 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Les chiffres sont alarmants. Plus de 20 000 mineurs seraient victimes de prostitution, dont la moitié sont suivis par l'ASE. La loi Taquet, qui voulait que l'ASE ait un rôle de protection, est insuffisante. Les services de l'ASE sont à la peine. Nous aurions aimé une véritable politique d'accompagnement de ces enfants, cibles des réseaux. Cet amendement pose une première pierre.
M. le président. - Amendement identique n°369 rectifié sexies de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - On le sait, des jeunes mineurs en foyer sont ciblés par des proxénètes. Ils sont prostitués dans des hôtels ou des gîtes. Mais comment le client sait-il que le jeune vient de l'ASE ? Comment le juge pourra-t-il le prouver ? Je voudrais que davantage de magistrats attaquent pour viol quand les prostituées ont moins de 15 ans et non pour consommation de prostitution. C'est le proxénète qu'il faut attaquer. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable. Il faut partir de la victime et non du prostitueur. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Le client peut aussi dire qu'il ne savait pas que la victime était mineure. Pourtant, on a aggravé les peines.
Je pense que ces amendements permettront de démontrer, dans certains cas, la connaissance de cette vulnérabilité supplémentaire qui est celle des enfants relevant de la protection de l'enfance.
Mme Cécile Cukierman. - J'irai dans le sens de la ministre. Je suis étonnée de certains arguments. Nous sommes là pour protéger les victimes. Certes, il faut éviter les lois déclaratives, mais nous connaissons tous la vulnérabilité des mineurs placés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Tout à fait.
Mme Cécile Cukierman. - Les trafiquants en tout genre exploitent encore plus ces mineurs vulnérables. Le client sait à qui il s'adresse. (Mme Dominique Vérien le réfute.) Ce n'est pas parce qu'il dit qu'il ne sait pas que les prostituées sont mineures que nous devrions arrêter de légiférer sur les mineurs !
La parole s'est libérée, la place de l'enfant progresse et vous balayez d'un revers de la main ces enfants au parcours de vie compliqué.
M. Guy Benarroche. - Je ne balaye rien d'un revers de la main. Je soutiens la position de la rapporteure. Même si comparaison n'est pas raison, je voudrais dresser un parallèle avec le narcotrafic : il faut s'en prendre aux trafiquants et non aux consommateurs. La pénalisation de la consommation n'arrêtera jamais le trafic. Cela ne veut pas dire que le problème n'est pas dramatique, mais ne prévoyons pas des peines inapplicables.
Mme Olivia Richard. - Ne pas voter ces amendements n'est pas refuser de protéger les mineurs de l'ASE ! Le nombre de clients condamnés pour viol de mineur après avoir acheté des prestations sexuelles est de zéro - ils ont seulement une contravention -, car les parquetiers peinent à prouver que le client connaissait l'âge de la victime. (Mme Aurore Bergé le conteste.) J'insiste.
En outre, les victimes d'exploitation sexuelle mineures ne se déclarent pas comme telles car elles ont l'impression d'être en maîtrise.
Ne votons pas des mesures illusoires et inapplicables. (M. Guy Benarroche le confirme.) Nous sommes tous d'accord qu'il faut plus de moyens pour protéger les mineurs de l'ASE.
Mme Annick Billon. - Ce débat est intéressant et j'ai presque été convaincue par la rapporteure. Nous poursuivons tous le même objectif, mais avec le raisonnement que la rapporteure, nous n'aurions jamais voté la loi contre le système prostitutionnel.
Il est important de montrer l'échelle de vulnérabilité. Voter la loi, c'est aussi poser des interdits. (Mmes Marie-Claude Varaillas et Cécile Cukierman acquiescent.) Je voterai ces amendements.
M. Xavier Iacovelli. - Il est difficile de prouver la connaissance de la minorité, mais nous avons besoin de la loi pour rappeler la vulnérabilité des enfants de l'ASE. Les réseaux sont organisés. Oui, il faut attaquer les proxénètes, mais les consommateurs savent pertinemment que ces enfants ont une double vulnérabilité, parce qu'ils sont mineurs et parce qu'ils sont censés être protégés par l'ASE. (Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly acquiescent.) Nous devons envoyer un message clair.
Madame la rapporteure, vous avez fait un excellent travail, mais je vous alerte : ne vous opposez pas à toutes les mesures plus protectrices pour les enfants ! Prenons garde à l'image renvoyée.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Madame la rapporteure, vous avez failli me convaincre, mais si l'on arrive à apporter une preuve dans 10 %, ou même 3 %, des cas, ce sera déjà une réussite. Je maintiens mon amendement.
Mme Anne Souyris. - Difficile de voter une loi en sachant qu'elle est inapplicable - c'est le cas des lois sur la drogue, par exemple. Cela montre au contrevenant qu'il peut se moquer de la loi. C'est un mauvais signal. Je vois plusieurs amendements sur les clients, mais rien sur le trafic. Pourquoi un tel acte symbolique dysfonctionnel ? (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Un amendement ultérieur condamne le fait de provoquer un mineur de l'ASE à commettre un délit ou un crime.
Prévoir un facteur aggravant pour un client qui ignore si l'enfant vulnérable vient de l'ASE est inapplicable.
Nombre de mères protectrices recherchent leurs enfants tombés dans des réseaux de prostitution : ces enfants ne venaient pas forcément de l'ASE.
Oui, il faut s'attaquer aux proxénètes, mais ces amendements seront inapplicables.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Considérons-nous que les mineurs doivent être mieux protégés ? Oui. Considérons-nous que certains sont plus vulnérables ? Oui. Les enfants de l'ASE sont ciblés par les réseaux, car ils sont moins capables de se défendre. Mais cela n'exempte pas les clients, qui consomment. Ceux qui paient pour le commerce des enfants doivent aussi être sanctionnés.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Dans le système pénal, le juge doit démontrer l'intentionnalité de la personne, c'est-à-dire du client.
Les amendements identiques nos121 rectifié, 124 rectifié, 144 rectifié quater, 350 et 369 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°420 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous créons une infraction sanctionnant la diffusion sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques de l'image d'un mineur qui porte atteinte à sa dignité.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Demande de retrait. Gare aux effets de bord, notamment dans la publicité. Le dispositif n'est pas totalement cadré.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°420 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié de Mme Santoni et alii.
Mme Dominique Santoni. - Cet amendement vise à garantir l'information du président du conseil départemental lorsqu'un mineur pris en charge par l'ASE est victime d'une infraction pénale. Il faut une meilleure coordination entre la justice et le département.
M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°349 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°368 rectifié sexies de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Sagesse.
Les amendements identiques nos120 rectifié, 143 rectifié quater, 168 rectifié quater, 349 et 368 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 11 bis AA est adopté.
Article 11 bis A (Supprimé - Appelé en priorité)
Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois . - Nous abordons la question de l'imprescriptibilité. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Je demanderai l'examen en priorité des amendements n°1 rectifié quinquies d'Annick Billon et n°300 du Gouvernement et identiques.
Je ne nie pas le problème de l'amnésie traumatique et la possibilité que des souvenirs reviennent à une personne de 50 ans.
Le Conseil national des barreaux appelle à préserver l'équilibre des règles de prescription, en précisant que les délais ont déjà été allongés, puisqu'ils sont désormais de trente ans à compter de l'âge de 18 ans, s'agissant des viols sur mineurs.
Parfois, une date limite incite à aller porter plainte. Sinon, on hésite. Certains disent que sans prescription, Olivier Duhamel aurait été poursuivi. Mais Camille Kouchner a justement écrit son livre après avoir vérifié qu'il y avait prescription. Sinon, il n'y aurait pas eu de livre.
Ensuite, la prescription glissante a été décidée.
Comment se défendre si la victime ne désigne pas la bonne personne, et qu'on est quarante ans après les faits ?
Nous examinerons l'amendement n°1 rectifié quinquies et identiques d'abord, car ils sont très circonscrits.
Mme Cécile Cukierman. - Il y a trois amendements identiques avant !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les autres amendements, dont le n°351 de Mme Varaillas, demandent un élargissement à tous les crimes sur mineurs. Attention à ne pas faire sauter tous les délais de prescription les uns après les autres. C'est un choix de société. La commission est d'accord pour allonger les délais de prescription, non pour les supprimer.
Mme Annick Billon . - Lors du débat sur la loi de 2021, nous avions proposé l'allongement du délai de prescription et la prescription glissante, car nous savions que l'imprescriptibilité ne serait pas adoptée. Heureusement, les choses évoluent.
Ma conviction, fruit de longues années de travail, est qu'il faut rétablir l'article 11 bis A et le recentrer sur les crimes sexuels commis sur mineurs. Ce phénomène est massif. Un enfant est victime d'agression sexuelle toutes les trois minutes. L'inceste concerne trois enfants par classe. La moitié des victimes souffre d'amnésie traumatique dissociative. La Ciivise a recueilli 30 000 témoignages, dont 75 % sur des faits prescrits.
La commission nous oppose une tradition juridique, des risques de déstabilisation de notre droit et une censure constitutionnelle. L'imprescriptibilité doit être adoptée. Opposer la tradition juridique revient à tourner le dos aux victimes.
J'ai défendu la loi du 21 avril 2021, qui a instauré un seuil de non-consentement. On m'avait opposé un risque d'inconstitutionnalité, or, la QPC déposée l'année suivante n'a pas abouti. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)
Dix-huit États ont déjà supprimé les délais de prescription, dont la Belgique. C'est une exigence que l'on doit aux victimes.
Mme Agnès Evren . - En France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles. Ce chiffre devrait provoquer un choc collectif. La France ne protège pas suffisamment ses enfants.
Lorsque l'enfant subit des violences, nous lui demandons de s'adapter encore à la justice. Cela suffit ! C'est aux institutions d'être à hauteur d'enfant. Les victimes ont parfois besoin de quarante ans pour dénoncer leur agresseur. Nous leur disons : « Parlez ! » et quand elles ont la force de le faire, on leur répond : « Trop tard ! ».
Cette loi de la silenciation marque au fer rouge nos enfants et contribue à la reproduction intergénérationnelle des violences commises.
Allons-nous dire aux victimes que leur bourreau a droit à l'oubli ? Le temps n'efface ni les faits ni les blessures. Pourquoi devrait-il effacer la possibilité de poursuivre ? Cela n'enlève strictement rien aux droits de la défense. Donnons aux victimes un peu du temps qui leur a été volé.
Mme Cécile Cukierman . - En quinze ans, c'est la première fois que je voterai l'imprescriptibilité. Ce texte nous invite à évoluer. D'abord, ces actes commis sur un mineur ou sur tout être humain sont le drame d'une vie. Qui sommes-nous pour dire que le temps est venu de révéler ce drame ?
En revanche, parce que nous sommes législateurs, nous devons mettre en place tout ce qui facilite le recueil de la plainte, le plus tôt possible.
Notre société accorde toute leur place aux mineurs. Ils ont des droits supplémentaires à être préservés. Enfin, le droit évolue au fil des siècles. Ainsi, on ne coupe plus la main des voleurs... Au regard des attentes de la société, nous devons faire évoluer notre droit.
M. Xavier Iacovelli . - Je retirerai l'amendement n°242 rectifié et rendrai l'amendement n°2 identique au n°1 rectifié quinquies.
« Grâce à Dieu, les faits sont prescrits » : ainsi s'exprimait, en substance, le cardinal Barbarin à propos des agressions sexuelles commises par le père Preynat. Derrière cette phrase, il y a une réalité insupportable, celle d'un enfant victime de viol, qui, devenu adulte, trouve enfin la force de parler, mais à qui la justice répond qu'il est trop tard. Par notre loi, nous condamnons l'enfant à la perpétuité quand son agresseur bénéficie de la prescription. Nous savons pourtant que ces violences s'accompagnent de peur, de honte et parfois d'amnésie traumatique. Le silence d'un enfant n'est pas un consentement et le temps qu'il met à parler ne doit jamais devenir une protection pour son agresseur.
Nous devons transformer l'essai. En 2018, nous avons augmenté le délai de prescription à trente ans. En 2021, nous avons voté la prescription glissante. Les Français attendent ce vote, soyons à la hauteur des enjeux.
L'amendement n°242 rectifié est retiré.
Mme Marion Canalès . - Nous différons sur les crimes qui doivent être concernés par cette imprescriptibilité : les viols ? La soumission chimique ? L'esclavage ?
Les auteurs de ces violences méritent une intranquillité à vie.
Certains considèrent que l'on risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Mais les crimes commis à l'encontre de mineurs ne sont pas seulement des crimes contre des personnes vulnérables. Car un enfant est aussi un adulte en devenir. Nous devons donc considérer l'enfant pour qui il est, mais aussi pour la personne qu'il sera plus tard.
Le temps est parfois un allié pour libérer la parole, parfois des années après. Voilà pourquoi l'imprescriptibilité est nécessaire.
Mme Olivia Richard . - Je m'étais engagée à écouter, car je n'avais pas d'avis définitif.
Je partage certaines de vos réserves, madame la rapporteure. Mais certains pays l'ont fait avant nous et cela n'a pas inversé la charge de la preuve : il ne sera pas plus facile de condamner l'auteur de ces violences des années après.
J'ai aussi entendu Mme Cukierman. Nous sommes face à un choix de société, et non dans un débat de juristes. Une grande partie du groupe UCI votera l'amendement de Mme Billon. Que les auteurs de ces violences bénéficient d'un droit à l'oubli n'est plus entendable. N'enjoignons pas les victimes à se taire une nouvelle fois. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
M. Guillaume Gontard . - Cette imprescriptibilité est essentielle pour l'accès à la justice, pour la prévention et pour la lutte contre l'impunité, à la racine du continuum des violences.
Non, nous n'ouvrons pas la boîte de Pandore.
Sidération, dissociation, honte, emprise : ces mécanismes retardent le souvenir et la parole des victimes, parfois de plusieurs décennies, comme le reconnaît la psychiatre Muriel Salmona. L'amnésie traumatique touche 50 % des victimes d'inceste et explique que l'âge moyen de révélation soit de 52,2 ans.
Reconnaître l'imprescriptibilité permettrait de reconnaître la spécificité des violences sexuelles commises sur les mineures.
En 2023, le rapport de la Ciivise - devant laquelle 75 % des témoignages étaient prescrits - l'avait déjà proposé. En avril 2026, la mission d'information Goulet-Bonnet-Martin l'a également préconisé.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Guillaume Gontard. - Cette décision est très attendue.
M. Guy Benarroche . - Comme la présidente Cukierman, c'est la première fois que je voterai une imprescriptibilité.
Cela permettra de reconnaître la gravité des violences sexuelles sur mineurs. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Dans 81 % des cas, l'agresseur est un membre de la famille et seuls 1 % des agresseurs sont condamnés en cas d'inceste. C'est donc à la fois massif et marqué par l'impunité. L'imprescriptibilité contribuera à faire évoluer notre société.
Mme Marie-Do Aeschlimann . - Je salue la rigueur juridique implacable de la rapporteure.
Les crimes sexuels contre les enfants sont les plus odieux qui soient. Mais toutes les victimes n'ont pas la capacité de Camille Kouchner de témoigner du drame vécu. La plupart sont embarquées dans quelque chose qui les dépasse, avec amnésie traumatique, poids de la honte, incapacité à gérer le regard de l'autre, réticence à détruire des liens en révélant les faits...
Le temps, certes, amoindrit les preuves, mais nous sommes législateurs. Devons-nous fixer des règles en fonction des chances de succès d'une action en justice ? Non, nous devons les fixer en fonction de ce que nous considérons être inacceptable.
Alors, affirmons résolument l'imprescriptibilité des crimes contre les mineurs. (Mme Valérie Boyer et M. Laurent Burgoa applaudissent.)
M. Dimitri Doussot . - Nous devons tous faire preuve d'humilité.
Je suivrai l'avis de la rapporteure. La notion de prescription remonte au droit romain, elle a été débattue par les philosophes des Lumières et existe aussi en droit canonique. Délais de droit commun, délais spécifiques pour les crimes sexuels : l'équilibre me semble bon.
L'imprescriptibilité serait une fausse bonne idée, à cause de la disparition des preuves. Nous prendrions alors le risque de mettre la justice dans l'impossibilité de rendre la justice, car comment condamner sans preuve ?
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois . - Oui, il faut faire preuve d'humilité et entendre tous les points de vue. Pour savoir ce qu'il convient de faire ou non, je reviens toujours aux principes.
Pourquoi la prescription ? Parce que le temps fait souvent disparaître les preuves. Et parce qu'en droit pénal, on considère que si la victime ne s'est pas manifestée, la société doit s'apaiser.
Les seuls faits imprescriptibles sont les crimes contre l'humanité : en raison de leur caractère massif, nul problème de preuves ; et ce sont des faits sur lesquels la société ne s'apaise pas, qu'elle ne veut pas oublier, qu'elle commémore.
Je comprends que mes propos puissent vous sembler assez froids.
Si l'on touchait à un cheveu de vos enfants ou petits-enfants, vous auriez probablement envie d'aller tuer la personne de vos propres mains. Mais vous ne le feriez pas et ne demanderiez pas le retour de la peine de mort ni de la justice privée. Pourquoi ? Parce que nous avons des principes.
Avons-nous cette vision de la société ? (Mmes Anne-Sophie Romagny et Brigitte Bourguignon marquent leur incompréhension.)
Entendez aussi que l'imprescriptibilité aidera certaines victimes, pas d'autres. Nous allons faire un choix entre victimes. Dominique Vérien l'a rappelé : certaines victimes parlent avant la fin de la prescription, quand d'autres attendent la prescription pour parler, car elles ne souhaitent pas de procès.
Dans les cas d'inceste, le problème, c'est le silence. La loi ne changera rien à cela. Nous devons travailler sur le silence, sur l'amnésie traumatique. Ne pensons pas que nous aurons résolu tous les problèmes en votant l'imprescriptibilité : nous aurons seulement modifié un principe.
Mme Anne-Sophie Romagny . - Madame la présidente, je suis profondément choquée de ce que je viens d'entendre. Il m'est insupportable d'entendre parler d'apaisement de la société...
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - C'est le but de la prescription !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Merci à celles et ceux qui ont pris la parole, à celles et ceux qui se sont mobilisés depuis de longues années pour aboutir au vote de ce soir et à celles et ceux qui ont changé d'avis. Je mesure combien il faut d'humilité sur ce sujet. L'écoute doit pouvoir nous faire évoluer. Cela a été le cas à la suite des chocs successifs qui ont secoué la société - affaire Lyhanna, affaire Le Scouarnec, etc. Les missions parlementaires servent aussi à cela.
L'imprescriptibilité ne résoudra pas tout. Pendant longtemps, notre culture nous a empêchés d'être à hauteur d'enfant et notre loi empêche encore aujourd'hui les victimes d'être entendues. Nous disons aux victimes : parlez et ayez confiance, car la société vous écoutera, vous croira et vous accompagnera. Mais la loi actuelle leur dit autre chose : si vous ne parlez pas au bon moment, ce sera trop tard. C'est une seconde violence imposée aux victimes, que nous pouvons supprimer ce soir.
La prescription a été instituée au nom d'une soi-disant paix civile, mais il n'y a pas de paix pour les victimes. Leur droit à réparation sera respecté par le fait d'avoir toujours accès à la justice, tout au long de leur vie. C'est fondamental dans leur parcours de réparation.
J'espère que ce droit sera inscrit dans la loi ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP et SER)
Mme Anne-Sophie Romagny. - Bravo !
M. le président. - Amendement n°172 rectifié de M. Uzenat et alii.
Mme Marion Canalès. - Notre amendement est donc plus large que celui du Gouvernement.
Nous visons bien des crimes contre des enfants, une catégorie à part de publics vulnérables, mais élargissons à d'autres crimes - soumission chimique, esclavage, etc. - qui constituent tous des violences abominables portant atteinte à la dignité humaine de ces enfants.
Madame Jourda, dans l'affaire Le Scouarnec, il y a eu deux catégories de victimes : celles pour lesquelles les faits étaient prescrits et les autres. Certes, le temps fait disparaître les preuves, mais placez-vous du côté des victimes, qui ont besoin de temps pour que leur parole se libère.
M. le président. - Amendement identique n°351 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Le viol d'un enfant est un crime d'une particulière gravité. Le temps ne doit pas effacer la possibilité d'une réponse judiciaire. Il est donc temps de consacrer l'imprescriptibilité de ces crimes.
Une personne sur dix a été victime d'inceste et 50 % des victimes d'inceste souffrent d'amnésie dissociative, qui rend leurs souvenirs inaccessibles pendant des années, voire des décennies.
Quel message souhaitons-nous envoyer à ces victimes ? Leur dirons-nous que le prétoire leur est fermé, car elles ne sont pas allées assez vite ? Ce n'est pas notre position, ni celle des associations de victimes, ni celle de dix-huit États voisins.
Notre droit doit prendre en compte tous les obstacles qui retardent l'accès à la justice. L'imprescriptibilité pourra aussi aider à la résolution d'autres enquêtes.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié quinquies de Mme Billon et alii.
Mme Annick Billon. - Il n'y a pas les humbles d'un côté et les arrogants de l'autre, les spécialistes du droit d'un côté et ceux qui voudraient faire voter un principe contraire au droit de l'autre...
Les violences sexuelles sont des crimes très spécifiques, qui peuvent durer des années, et qui sont très difficiles à révéler en raison du tabou, du silence, de l'emprise. Elles créent chez la moitié des victimes une amnésie dissociative qui les amène à renier une partie d'elles-mêmes pour survivre. Addictions, dépression : certaines iront jusqu'au suicide.
L'inceste est en outre une atteinte au principe même de la filiation, qui fonde notre société.
Il est dur d'admettre que notre société a banalisé pendant des années une telle barbarie sexuelle, qui concerne près de 7 millions d'adultes.
Votons cette imprescriptibilité, car les victimes, elles, prennent perpétuité. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Magali Gasto Oustric applaudissent.)
M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - On ne guérit pas de ces violences en devenant adulte : il faut vivre avec ce traumatisme. Deuxième violence : quand l'on réussit à parler et que la justice vous dit : « C'est trop tard ! ».
La justice doit rester du côté de la victime, tout au long de sa vie.
M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement rétablit l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Ce sont les agresseurs, et non les victimes, qui doivent vivre avec l'intranquillité. La paix sociale doit se placer du côté des victimes.
Le délai écoulé avant la révélation ne doit pas être considéré comme une renonciation à faire valoir ses droits : il est une conséquence directe du traumatisme.
L'imprescriptibilité est aussi une demande des personnes auditionnées par la Ciivise et une recommandation de la mission d'information de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement identique n°95 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - L'amnésie traumatique explique que certains souvenirs ne resurgissent que très tardivement. Voilà pourquoi nous voulons rétablir le principe d'imprescriptibilité, adopté par l'Assemblée nationale, mais supprimé par notre commission des lois.
Nous connaissons les arguments de la commission, fondés sur notre tradition pénale, mais la prescription n'a jamais été un principe immuable et le législateur l'a aménagée, en 2018, puis en 2021.
L'imprescriptibilité, qui relève d'un choix de société, ne préjuge pas de la culpabilité : il appartiendra toujours au juge d'apprécier la matérialité des preuves et le doute continuera à profiter à l'accusé.
M. le président. - Amendement identique n°273 rectifié ter de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Selon l'association Face à l'inceste, reconnaître l'imprescriptibilité, c'est reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles contre les mineurs. Les victimes doivent pouvoir porter plainte à n'importe quel moment de leur vie.
Actuellement, même après des décennies, nous fermons la porte des tribunaux aux victimes, même lorsque les auteurs ont avoué.
M. le président. - Amendement identique n°298 rectifié sexies de Mme Bazin-Malgras et alii.
Mme Valérie Bazin-Malgras. - Cet amendement va dans le sens des travaux d'Agnès Evren et de ceux de l'Assemblée nationale. Nous devons protéger les enfants des prédateurs grâce à l'imprescriptibilité. Arrêtons de nous offusquer à chaque crime et agissons ! Même si les preuves seront difficiles à récolter, nous aurons la fierté d'avoir rétabli l'imprescriptibilité dans le droit français.
M. le président. - Amendement identique n°300 du Gouvernement.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite, lui aussi, rétablir l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur nos enfants. Le fait qu'il y ait autant d'amendements d'autant de groupes politiques différents est significatif.
Le Gouvernement demande la priorité du vote sur les amendements nos1 rectifié quinquies et suivants.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques nos172 rectifié et 351.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous vivons ce soir un moment de bascule. J'ai fait partie de ceux qui ont douté et qui ont évolué.
Il y a le symbole et la question de la libération de la parole, mais aussi le droit - n'opposons pas les deux.
Je voterai ces amendements, mais regrette que cela soit à la faveur d'un texte particulier. Qui va juger de cette imprescriptibilité ? Ce ne sera pas une Cour pénale internationale, comme pour les crimes contre l'humanité. J'espère que nous pourrons aller plus loin au cours de la navette parlementaire.
M. Pierre-Antoine Levi. - Je voterai l'amendement d'Annick Billon.
Un enfant violé se tait, par peur, par honte. De nombreuses victimes sont atteintes d'amnésie traumatique et ne retrouvent la mémoire que des années plus tard. Aujourd'hui, le délai court jusqu'à l'âge de 48 ans, mais au-delà, les portes de la justice se ferment, non parce que le crime aurait disparu, mais parce que le temps a passé. Il est injuste que ce silence protège l'agresseur.
Cet amendement est mesuré, car il ne vise que les viols commis sur les mineurs et ne supprime aucune garantie. L'imprescriptibilité ne condamne personne : elle permet seulement qu'une enquête s'ouvre quand la parole se libère.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la prescription n'était pas un principe constitutionnel. La Ciivise réclame cette imprescriptibilité et le Parlement européen s'est prononcé en faveur de ce principe en 2025.
La commission de la culture, qui a consacré des mois de travail aux violences dans le périscolaire, a conclu que la France ne protège pas assez ses enfants. Ce texte permet de le faire, jusqu'au bout.
Le droit doit s'adapter au temps des victimes et non l'inverse. (Mmes Annick Billon et Anne-Sophie Romagny applaudissent.)
Mme Marion Canalès. - Madame la ministre, pourquoi l'ouverture à d'autres crimes tout aussi scandaleux - comme la réduction en esclavage - ne recueille-t-elle pas votre assentiment, alors que le garde des sceaux s'était montré plus ouvert ? Pourquoi se limiter à certains crimes ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Pour deux raisons.
Il ne s'agit pas de hiérarchiser, mais une liste de crimes trop longue risquerait l'inconstitutionnalité, d'après le Conseil d'État.
Cela tient ensuite au fait que le viol et l'inceste imposent le silence. Comment parler lorsque celui qui viole est membre de la famille ?
À la demande de la commission des lois et du GEST, les amendements identiques nos1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°43 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 252 |
| Contre | 80 |
Les amendements identiques nos1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300 sont adoptés.
(Applaudissements sur plusieurs travées)
Les amendements identiques nos172 rectifié et 351 n'ont plus d'objet et l'article 11 bis A est rétabli.
Après l'article 11 bis A (Supprimé - Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°275 de M. Benarroche et alii.
L'amendement n°275 est retiré.
L'article 11 bis B demeure supprimé.
Après l'article 11 bis (Supprimé - Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°180 rectifié bis de M. Bourgi.
M. Hussein Bourgi. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il s'agit du cumul des peines à la manière américaine. Nous proposons déjà de gros alourdissements de peines, notamment la perpétuité avec trente ans de sûreté, qui me paraît suffisante. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°180 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 11 bis demeure supprimé.
Article 11 ter (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°269 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous avons voté l'imprescriptibilité et la perpétuité pour les auteurs de viols sériels sur mineurs, mais nous sommes opposés aux peines planchers, car la victime doit rester au centre du jeu. L'ensemble des syndicats de magistrats soulignent que l'amélioration de la réponse pénale repose sur des moyens humains renforcés - de magistrats, d'enquêteurs, de greffiers - , sur l'amélioration du suivi des peines et sur le développement de la prévention de la récidive.
Cette mesure, de façade, ne permettra ni de mieux rendre la justice ni de mieux réparer la victime. Supprimons-la.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'article 11 ter porte la période de sûreté à 30 ans pour les auteurs de viols sur mineurs condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Pour avoir travaillé sur la récidive du viol, je sais combien la sortie de prison est problématique. S'agissant de faits extrêmement graves, une peine de sûreté ne nous semble pas inappropriée. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°269 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement met en cohérence les intentions de la commission et le texte.
En l'état, le texte ne vise que les viols accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie, pas les viols en série. Pourquoi les exclure ? Nous proposons de corriger cette omission, sans créer de nouvelle peine. Il s'agira d'une simple faculté laissée à l'appréciation du juge.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement qui corrige une erreur de renvoi. Nous vous en remercions.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°83 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Notre amendement étend la période de sûreté à la totalité de la durée de la peine. Si un crime est d'une gravité telle que son auteur encourt la perpétuité, la peine doit conserver toute sa portée. Une période de sûreté limitée à trente ans signifie qu'une libération est possible même quand la cour d'assises a prononcé une condamnation à perpétuité. Pour les crimes les plus graves commis sur des enfants, nous faisons le choix d'une protection durable de la société et d'une réponse pénale sans ambiguïté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous proposons un équilibre : trente ans de sûreté. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.
L'article 11 ter, modifié, est adopté.
Après l'article 11 ter (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°442 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement porte de cinq à sept ans d'emprisonnement la peine encourue pour la provocation directe à commettre un crime ou un délit lorsqu'elle vise un mineur bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance, ceux-ci étant particulièrement vulnérables et constituant des cibles privilégiées à ce titre.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Voilà l'amendement qu'il fallait défendre tout à l'heure ! Avis très favorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°442 est adopté et devient un article additionnel.
Article 12 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°270 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime l'article 12 qui exclut automatiquement les auteurs d'infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte. Nous ne voulons pas d'exclusion automatique, pas plus que de peine automatique. La libération sous contrainte est à la main du juge de l'application des peines (JAP) ; le reliquat de la peine peut être effectué à domicile sous surveillance électronique, sous placement à l'extérieur ou en semi-liberté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Lors de notre mission d'information sur l'exécution des peines, on nous a expliqué que la libération sous contrainte de plein droit n'était pas idéale, car on manquait de temps pour préparer la sortie. Dans le cas d'un agresseur sexuel, qui aura besoin de suivi, de soins, c'est faire courir un danger. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Cela ouvre la voie à la possibilité d'une libération de plein droit. Avis défavorable, dans un souci de lutte contre la récidive et de protection des mineurs.
M. Guy Benarroche. - En effet, toute la difficulté est de préparer la sortie, qu'il s'agisse d'ailleurs de libération sous contrainte ou anticipée. La prison ne fabrique pas de la réinsertion mais de la récidive, voire de la délinquance supplémentaire.
C'est le vrai problème de notre système carcéral, qui n'est pas résolu, car personne ne s'y attaque au sein du ministère de la justice.
L'amendement n°270 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Après l'article 12 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°278 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - L'injonction de soins est un levier majeur de prévention de la récidive des auteurs de violences sexuelles. Toutefois, elle ne peut produire d'effet si les professionnels indispensables à son exécution ne sont pas accessibles. Le risque de récidive reste alors aussi important. L'exécution des injonctions de soins se heurte à la pénurie de professionnels de santé, de spécialistes, de médecins coordonnateurs, particulièrement criante dans les territoires d'outre-mer.
Cet amendement vise à garantir une organisation territoriale adaptée aux besoins, permettant d'assurer la disponibilité des professionnels.
M. le président. - Amendement identique n°390 de Mme Conconne et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous avons récemment eu un débat sur l'offre de soins outre-mer. Je l'ai dit, les territoires d'outre-mer ne sont pas mentionnés dans ce texte. Il ne saurait pourtant exister d'inégalités territoriales dans l'exécution des injonctions de soins.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ces amendements ne sont pas normatifs, et n'ont pas leur place dans la loi. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - En 2026, nous avons ouvert 10 260 postes d'internat et pourvu 627 postes en psychiatrie, soit une progression de 32 %. Il faut amplifier cette dynamique et renforcer l'attractivité de ces métiers, pour disposer des professionnels nécessaires à la bonne exécution des injonctions de soins. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Marion Canalès. - Le texte aurait pu aller plus loin en matière de prévention - notamment pour l'outre-mer.
M. Grégory Blanc. - Il n'y a rien dans ce texte sur les auteurs d'infractions sexuelles : on nous renvoie à la loi intégrale. Or des détenus qui sortent de prison attendent presque un an un premier rendez-vous en centre médico-psychologique : c'est un problème de sécurité publique. Plutôt que d'alourdir les peines, augmentons les moyens pour lutter contre la récidive en améliorant la prise en charge des sortants. Sans quoi nous continuerons de mettre en danger les enfants.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Mon département de l'Yonne accueille une prison spécialisée. Lorsque les détenus sortent, ils ont souvent une injonction de soins. Faute de psychiatres, ils se font prescrire le médicament par le généraliste, mais la pharmacienne n'a en théorie pas le droit de leur dispenser, s'il n'a pas été prescrit par un psychiatre... Heureusement, elle passe outre.
En effet, 600 psychiatres, ce n'est pas suffisant. Il faut former rapidement davantage de psychiatres qui acceptent de prendre en charge ces patients très spécifiques. Inutile d'inscrire dans la loi une bonne intention, dépourvue de portée normative.
M. Grégory Blanc. - D'où la nécessité d'avoir des textes complets.
Les amendements identiques nos278 et 390 ne sont pas adoptés.
Article 12 bis (Supprimé - Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°276 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous rétablissons cet article, introduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale et supprimé par les rapporteurs du Sénat, qui demande un rapport sur le nombre de sorties sèches et sur l'effectivité de l'accès aux soins en détention et de l'exécution de l'injonction de soins, étant donnée la pénurie de médecins coordonnateurs. Il éclairera le choix entre logique d'exclusion et logique d'accompagnement, détaillera les programmes de prévention et documentera la récidive en détention. Madame la ministre, à vous de combler les manques. Fournissez-nous des chiffres, et agissons.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Demander un rapport, c'est parler 2 minutes sur un sujet qui nous intéresse et obtenir un avis défavorable. (Rires)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Pas mieux ! Même avis.
M. Grégory Blanc. - Nous aurions pu imaginer une autre solution : de véritables indicateurs dans le cadre des projets annuels de performance du PLF. Votre réponse est une invitation faite aux parlementaires à amender le budget du ministère de la justice.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ce n'est pas lui qui forme les psychiatres !
L'amendement n°276 n'est pas adopté.
L'article 12 bis demeure supprimé.
Après l'article 12 bis (Supprimé - appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°56 rectifié de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Olivia Richard. - Cet amendement prévoit l'irresponsabilité pénale des mineurs victimes de traite - qui est qualifiée dès lors qu'il y a un recrutement et une finalité comme la commission d'infractions.
En effet, l'article 122-2 du code pénal conditionne l'irresponsabilité à des critères très stricts, dont la contrainte. S'agissant de mineurs, on ne devrait pas avoir à démontrer la contrainte. Je voterai cet amendement.
M. Guy Benarroche. - Le code pénal prévoit des exonérations de responsabilité pour les personnes qui agissent sous la contrainte, mais la jurisprudence définit des critères stricts, limitant l'application.
En 2026, selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), aucune victime de traite n'a vu sa responsabilité pénale écartée sur la base de ces causes d'exonérations.
La reconnaissance dans la loi de ces principes conduira à financer des structures d'éloignement et une mise à l'abri des victimes, qui devra être prononcée dans un cadre civil, comme mesure d'assistance éducative.
Cet amendement, travaillé avec l'Unicef, est fondamental pour éviter de punir des personnes qui sont elles-mêmes des victimes.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Votre demande est satisfaite : d'abord parce que le ministère public a l'opportunité des poursuites, ensuite par la possibilité de non-imputabilité des faits au vu de la particulière vulnérabilité du mineur placé. Cela annihile le crime ou le délit commandité au mineur et donc l'exonère de sa responsabilité. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 83 amendements, il en reste 257 à examiner.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 29 octobre 2026 à 10 h 30.
La séance est levée à minuit vingt.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 29 octobre 2026
Séance publique
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
Présidence : Mme Solanges Nadille, vice-présidente, M. Bernard Jomier, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président
1. Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part (procédure accélérée) (texte de la commission, n°91, 2025-2026)
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°89, 2026-2027)