PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[n° 2025-1403 (19, 20, 21, 23, 24 et 25 novembre 2025)]
Discussion générale:
Article 2 (Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1166 et n° 999 (Hausse des taux de majoration appliqués au redressement de cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé)
Article 5 (Simplifier l'affiliation, la déclaration de revenu, l'action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs)
Article 6 (Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement)
Article 7 (Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 903, n° 902 et n° 953 (Imposition de divers compléments de salaire (notamment liés au partage de la valeur) au forfait social au taux de 20 %)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action)
Rappel au règlement :
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques)
Article 9 septies (nouveau) (Réintégration de certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales)
Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)
Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)