PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[28, 29 novembre, 1er, 2, 3, 4, 8 et 13 décembre 2025]
Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)